G/SPS/GEN/1399
18 mars 2015
(15-1549)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  ACTIVITÉS RÉCENTES DE L'OCDE  PRÉSENTANT UN INTÉRÊT  
POUR LE COMITÉ SPS 
COMMUNICATION DE L'OCDE 
La communication ci-après, reçue le 16 mars 2015, est distribuée à la demande de l'OCDE. 
 
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 1  NORMES ENVIRONNEMENT ALES VOLONTAIRES DA NS LE DOMAINE DE 
L'AGRICULTURE: IMPLICATIONS POUR LES POLITIQUES PUBLIQUES 
1.1.  L'OCDE a établi un nouveau rapport sur les normes environnementales volontaires, qui sera 
publié sous peu dans la série des Documents sur l'alimentation, l'agriculture et les pêches
1, et qui 
met l'accent sur les liens entre les normes environnementales volontaires (souvent privées) et les 
politiques publiques. Les travaux présentés portent en particulier sur le rôle que les autorités 
publiques pourraient jouer dans le domaine des normes environnementales, afin de répondre à trois questions connexes: 
• Quels objectifs les pouvoirs publics peuvent-ils chercher à atteindre en matière de 
normes environnementales? 
• Quelles sont les options dont disposent les gouvernements qui souhaitent agir en 
matière de normes environnementales? 
• Comment les pouvoirs publics peuvent-ils tirer profit des normes environnementales 
pour atteindre des objectifs de politique publique? 
1.2.  Le rapport a été établi sur la base d'un examen documentaire approfondi, d'un certain 
nombre d'études de cas portant sur des normes environnementales spécifiques dans différents 
pays, et d'une étude à l'échelle de l'OCDE sur les normes relatives à l'agriculture biologique. 
1.3.  Une des principales fonctions des pouvoirs publics en matière de normes environnementales 
consiste à veiller au bon fonctionnement des marchés en ce qui concerne les produits alimentaires 
et leur certification. Il s'agit notamment de protéger les consommateurs et d'éviter les frais de transaction excessifs: 
• Protéger les consommateurs et lutter contre la fraude et l'exploitation sans contrepartie 
par des concurrents sont des objectifs essentiels de l'action des pouvoirs publics dans le 
domaine des normes. Ils sont atteints essentiellement grâce à la protection des marques de fabrique ou de commerce, à l'interdiction des indications frauduleuses ou 
mensongères ou encore à l'obligation imposée aux entreprises privées de divulguer 
certaines informations. 
• Réduire les frais de transaction et faciliter l'accès aux marchés pour tous les producteurs 
constituent aussi des motivations importantes de l'intervention publique. Pour y 
parvenir, il convient d'harmoniser les normes existantes, d'encourager la création de normes ou d'élaborer des normes publiques. 
                                               
1 http://www.oecd-ilibrary.org/content/workingpaperseries/18156797 . G/SPS/GEN/1399 
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  1.4.  Par ailleurs, les pouvoirs publics peuvent utiliser les normes environnementales pour rendre 
la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques plus efficaces. Il peut s'agir d'élaborer des règlements sur la base de normes privées existantes; d'entériner des normes qui encouragent la croissance du secteur ayant obtenu la certification, ou d'utiliser des normes comme 
instruments d'application des règlements; et de reconnaître les audits et les certifications privés 
pour établir la conformité aux prescriptions réglementaires. 
1.5.  Les frais pour les contribuables peuvent être réduits par l'utilisation des normes existantes ou 
des systèmes de certification associés. Il est aussi possible de diminuer les frais de transaction des 
agriculteurs en réduisant le suivi du respect des politiques et des règlements. Cependant, le risque de perdre le contrôle existe bel et bien. Afin de l'atténuer, il est important d'élaborer des procédures permettant de sélectionner les normes privées qui correspondent aux objectifs d'intérêt 
général, ainsi que de maintenir des mécanismes destinés à surveiller les opérateurs et les 
auditeurs. 
1.6.  Pour ce qui est des normes relatives à l'agriculture biologique, qui sont souvent considérées 
comme un sous-ensemble des normes environnemental es, les pays ont adopté des approches très 
variées. Certains permettent dans une large mesure que des normes privées autorégulent le marché des produits alimentaires biologiques, les interventions étant limitées principalement aux 
exportations de produits nationaux, tandis que d'autres vont jusqu'à élaborer des normes 
publiques sur les produits alimentaires biologiques. En plus de garantir le bon fonctionnement des marchés des produits alimentaires biologiques en protégeant les consommateurs et en facilitant les échanges, l'intervention plus active de nombreux gouvernements de l'OCDE montre qu'ils sont 
conscients des avantages pour l'environnement (et par conséquent pour la société) de l'agriculture 
biologique et inclut souvent un soutien spécifique aux producteurs de produits alimentaires certifiés biologiques. 
2  COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION 
2.1.  Les travaux menés par l'OCDE sur les chaînes de valeur mondiales ont mis en évidence 
l'importance de réduire les mesures protectionnistes, de remédier aux formalités douanières 
inefficaces et inutiles et de limiter les coûts des mesures appliquées "à l'intérieur des frontières", 
qui entravent le commerce des marchandises et des services. Pour examiner les mesures "à l'intérieur des frontières", qui font l'objet de préoccupations croissantes, l'OCDE réalise des travaux horizontaux sur la coopération réglementaire internationale, qui impliquent une étroite 
collaboration entre les divisions du commerce, de l'agriculture et de la réglementation. 
2.2.  En ce qui concerne le commerce, l'OCDE élabore actuellement un outil pratique pour aider les 
pays à identifier les divergences de réglementation et conseiller les dirigeants pour qu'ils prennent 
des décisions qui mettent en œuvre les mécanismes de coopération internationale les plus 
avantageux en matière de réglementation. Certains de ces mécanismes sont bien connus dans le contexte SPS, comme l'alignement sur les normes internationales ou la reconnaissance mutuelle. 
Les travaux visent à proposer une approche par étapes permettant de recenser et d'analyser les 
types et l'ampleur des coûts du commerce liés aux divergences réglementaires, ainsi que les 
objectifs nationaux en matière de réglementation. Cet outil, qui s'applique tant aux nouveaux règlements qu'aux règlements existants que des pays  voudraient actualiser ou modifier, s'appuiera 
sur une étude économique théorique et sur une analyse empirique. Cette dernière, portant sur les 
dispositifs de coopération existants, s'intéressera au processus de sélection et de mise en œuvre d'un mécanisme spécifique de coopération en matière de réglementation. 
2.3.  Les résultats préliminaires sont attendus pour l'automne 2015 et les conclusions finales 
devraient être publiées au cours du deuxième semestre de 2016. 
3  ATELIER SUR LES EFFETS DE FACILITATION DES ÉCHANGES DE LA COOPÉRATION 
INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE RÉGLEMEN TATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET 
AGRICOLES 
3.1.  Le 21 novembre 2014, l'OCDE a tenu un atelier sur les effets de facilitation des échanges 
produits par la coopération internationale en matière de réglementation des produits alimentaires 
et agricoles. Cet atelier visait à mettre en exergue les implications commerciales réelles de la 
coopération internationale accrue en la matière. Il avait pour but de rassembler des représentants G/SPS/GEN/1399 
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  du secteur privé actifs dans le commerce de produits alimentaires, y compris des représentants 
d'entreprises importatrices et exportatrices et d'organisations internationales intervenant dans le domaine commercial. Les débats ont fait ressortir l'importance de la simplification des services d'inspection aux frontières pour ce qui est des flux d'informations et des mesures fondées sur 
l'analyse des risques. Les participants ont également salué le rôle joué par les entreprises privées 
et les associations professionnelles dans les négociations sur des accords commerciaux régionaux et dans l'élaboration de règlements, ainsi que dans les mécanismes de dialogue relatifs aux ACR. 
3.2.  Des intervenants du secteur privé et d'organisations internationales (y compris du STDF) ont 
fait part de leurs expériences concernant un large éventail d'exemples concrets et de préoccupations que suscitent les obstacles non tarifaires au commerce de produits agricoles et alimentaires. Les participants ont plus particulièrement débattu de la pertinence d'ACR existants 
ou nouveaux en ce qui concerne le commerce de produits agroalimentaires, des risques découlant 
des politiques dites de "tolérance zéro" et des préoccupations suscitées par les prescriptions SPS qui ne sont pas fondées sur des données scientifiques. 
Contact: Martin von Lampe (adresse électronique: martin.vonlampe@oecd.org ) 
 
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