G/SPS/N/CRI/172/Add.2  
26 janvier  2017 
(17-0511) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytos anitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 5 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . 
 
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RTCR 484:2016 . Règlement sur l'homologation, l'utilisation et le contrôle des pesticides 
synthétiques préparés, de l'ingrédient actif de qualité technique, des auxiliaires et des substances 
apparentées à usage agricole  
Ce règlement a été notifié au moyen du document G/SPS/N/CRI/172 le 1 1 juillet 2 016. Il établit 
les règles, les principes généraux et les p rocédures régissant l'homologation, l'utilisation et le 
contrôle des pesticides synthétiques préparés, de l'ingrédient actif de qualité technique, des 
auxiliaires et des substances apparentées à usage agricole et vise à faire en sorte que ces 
produits, de même que ceux qui sont d'origine minérale, les sels inorganiques et les supports 
physiques, soient homologués avant leur importation, fabrication, préparation, stockage, 
distribution, transport, reconditionnement, réemballage, manipulation, mélange, vente et 
utilisation.  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_2751_00_s.pdf  
http:// members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CRI/17_0539_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une  
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des obser vations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet Comme publié dans le supplément ( Alcance ) n° 8 du 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 9 du 1 2 janvier 2 017, le te xte entrera en vigueur le 
12 juillet 2 017. G/SPS/N /CRI/172/Add.2  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notifi cation concernant les 
mesures SPS)  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3454  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nat ionale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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