ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/VCT 
9 octobre 2012 
 (12-5454) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'artic le 27.4 de l'Accord SMC, de la période  
de transition pour l'élimination des subv entions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
   La communication ci-après, datée du 5 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
_______________ 
 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modi fiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991.   Cette loi vise à fournir des incitations aux industries en développement.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention a pour objectifs et/ou objet de stimuler la compétitivité au niveau international, 
d'encourager l'investissement et l'activité économi que et de promouvoir la diversification des produits 
traditionnels et non traditionnels.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de  1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour 
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitati ons fiscales en faveur de l'industrie dans les 
pays de la CARICOM . G/SCM/N/243/VCT 
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  Législation 
 
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par: 
 
- la Loi n° 20 de 1987; 
 
- la Loi n° 16 de 1991.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit d es allégements fiscaux sous les formes suivantes: 
 
 exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités 
de production, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs composants; 
 exonération de l'impôt sur le revenu; 
 exonération de l'impôt sur les bénéfices à l' exportation au moyen de crédits d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée. 
 
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de 
fabrication et les entreprises agro-industrielles.  Ce programme est géré et administré par le Ministère 
de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie.  L es demandes pour bénéficier des incitations prévues par 
le programme sont présentées au Ministère, qui re commande au Cabinet le niveau et le type des 
avantages à accorder.   La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales , modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991, permet d'accorder des trêves fiscales po ur la fabrication de produits agréés par des 
entreprises agréées, qui sont classifiées en cinq catégories, comme suit:  
I. entreprises du groupe I (valeur ajoutée locale représentant 50 pour cent des ventes 
ou plus):  jusqu'à 15 ans; 
 
II. entreprises du groupe II  (valeur ajoutée locale représentant entre 25 et 50 pour 
cent):  jusqu'à 12 ans; 
 
III. entreprises du groupe III  (valeur ajoutée locale représentant entre 10 et 25 pour 
cent):  jusqu'à dix ans; 
 
IV. entreprises enclavées  (production destinée exclusivement à l'exportation):  jusqu'à 
15 ans;  et 
 
V. entreprises à forte intensité capitalistique  (investissement ne représentant pas 
moins de 25 millions de dollars EU):  jusqu'à 15 ans. 
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   La loi précitée prévoit un allége ment de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période  d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement 
est subordonné à l'exportation et il est basé sur les bénéfices tirés par une entreprise de l'exportation 
des produits agréés.  
Il est accordé pour les exportations non traditionne lles vers tous les pays;  cependant, dans le 
cas des exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la pé riode d'allégement n'est 
que de cinq années suivant immédiatement l'expirati on de la période d'exonération fiscale temporaire.  
L'allégement est accordé si les bénéfices à l'e xportation représentent 10 pour cent ou plus du bénéfice 
total de l'entreprise, conformément au tableau ci-après: 
 
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans les bénéfices totaux  Pourcentage maximal de 
l'allégement fiscal  
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
Les bénéfices à l'exportation sont dé terminés à l'aide de la formule: 
 
(E*B)/V 
 
dans laquelle 
 
E représente le produit des ventes à l'exportation, B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et 
V représente le produit de toutes les ventes. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée. 
 
En 2011, le montant des subventions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales 
s'est élevé à 7 849 476,21 dollars des Caraïbes orientales. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
Prière de se reporter au point 6 ci-dessus. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation des 
Membres.  Cependant, dans la mesure du possibl e, et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que ces renseignement s comprennent des statistiques de la production, 
de la consommation, des importations et des exporta tions du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s). G/SCM/N/243/VCT 
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a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 
b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de cette mesure.  
 
Exercice  Importations totales 
($ des Caraïbes orientales)  Exportations totales 
($ des Caraïbes orientales)  Total des réexportations 
($ des Caraïbes orientales)  
2011 453 194 730,80 50 343 136,98  4 914 128,21 
2012 464 568 606,10 50 556 992,81  7 376 005,66 
 
 
Exercice  Exportations totales réa lisées par des entreprises 
bénéficiant d'incitations fiscales 
($ des Caraïbes orientales)  
2011 32 356 538,67 
2012 18 321 061,49 
 
Prière de noter que ces chiffres représentent le total des exportations et des importations 
pendant la période considérée. 
 
Mesures prises pour informer les bénéficiaires du fait que les subventions à l'exportation 
considérées ne seront pas accordées après 2015 
 
 Les mesures suivantes ont été prises pour informer les bénéficiaires du fait que les 
subventions à l'exportation ne seront pas accordées après 2015.  
 En juillet 2008, comme suite aux conclu sions de l'examen de la politique 
commerciale de 2007, les États membres de l'OECO ont entrepris, avec l'aide du 
Secrétariat du Commonwealth, de définir un pl an de mise en œuvre de la décision sur 
la prorogation des programmes au titre de l'article 27.4. 
 Pendant l'exercice 2008-2009, avec l'aide du programme Tradecom, le Secrétariat de 
l'OECO a eu recours aux services d'un avocat spécialiste du droit commercial et rédacteur juridique pour aider ses États membres à mettre en œuvre leurs engagements auprès de l'OMC et de la CS ME et dans le cadre de l'APE, ce qui 
comprenait les engagements notifiés à l'OMC, y compris ceux qui sont notifiés à 
l'OMC.  En juin 2009, le consultant ava it élaboré des textes législatifs types et des 
directives de rédaction, qui ont été transmis aux rédacteurs et aux responsables du commerce pour leur permettre de formuler  leurs observations.  La législation 
proposée vise à rationaliser l'administration des programmes d'incitations, à assurer l'égalité de traitement aux investisseurs lo caux et étrangers, à accroître la transparence 
et à établir un mécanisme de surveillance pour l'évaluation de l'application et de 
l'efficacité des programmes d'incitations. 
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