ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG177/4 
7 novembre 2012 
 (12-6133) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION 
EUROPÉENNE ET L'ÉGYPTE (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 octobre 2012, est distribuée à la demande des délégations de l'Union européenne et de l'Égypte.  
_______________ 
 
 
Les questions adressées aux Parties et les ré ponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation du Canada 
1. Paragraphe 21, page 8, tableau II:2:  le rapport du Secrétariat contient un tableau de 
l'élimination des droits de douane entreprise pa r l'Union européenne au titre de l'Accord, par 
section du SH.  Deux produits relevant de la  section VI du SH – Produits des industries 
chimiques et des industries connexes – restent passibles de droits.  L'Égypte pourrait-elle 
expliquer quelles sont les deux lignes de la sect ion VI (Produits des industries chimiques et des 
industries connexes) qui restent passibles de droits et pourquoi c'est le cas? 
Les deux codes de produit sont le n° 3824.60  du SH (sorbitol) et le n° 3302.10 du SH 
(substances odoriférantes).  Les deux produits sont considérés comme des produits agricoles 
(transformés) en vertu de l'Annexe I de l'Accord d'association.  Ils ont tous deux été soumis à la 
réduction/au traitement tarifa ire convenu dans le Protocole 3 de l'Accord d'association. 
L'Accord UE-Égypte prévoyant une nouvelle libéralisation du commerce des produits 
agricoles, des produits agricoles tr ansformés et des produits de la p êche, qui est entré en vigueur en 
juin 2010, a éliminé le Protocole 3 et un traite ment amélioré a été c onvenu pour la position 3302.10 
du SH (substances odoriférantes).  Les importati ons de produits relevant  de la position 3824.60 
(sorbitol) à destination de l'Égypte et de l'UE avaient été libéralisées dans l'intervalle.  Veuillez 
trouver ci-dessous des renseignements dé taillés concernant chaque produit. 
S'agissant de la position 3824.60 du SH (sorbitol): 
- les importations à destination de l'Égypte en provenance de l'UE ont été libéralisées 
deux ans après l'entrée en vigueur  de l'Accord d'association; 
- les importations à destination de l'UE en  provenance d'Égypte ont été soumises à un 
traitement préférentiel (droit nul + CA) et ont été libéralisées en vertu de l'Accord UE-Égypte prévoyant une nouvelle libéralisation du commerce des produits 
agricoles, des produits agricoles transf ormés et des produits de la pêche. WT/REG177/4 
Page 2  
 
  S'agissant de la position 3302.10 du  SH (substances odoriférantes): 
- les importations à destination de l'Égypte en provenance de l'UE  ont été soumises à 
une réduction de 25 pour cent des droits de ba se applicable quatre ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord d'association.  Conformément à l'Accord UE-Égypte de 
juin 2010 prévoyant une nouvelle libérali sation du commerce des produits agricoles, 
des produits agricoles transformés et des produits de la pêche, seules les Préparations 
alcooliques composées des types utili sés pour la fabrication de boissons (3302.10.10) 
restent passibles de droits (traitement préf érentiel (réduction du droit NPF de 35 pour 
cent, pas de contingent)); 
- les importations à destination de l'UE en  provenance d'Égypte:  dans le cadre de 
l'Accord d'association, seuls les produits  relevant de la position 3302.10.29 du SH 
(Autres préparations des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous 
les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique 
acquis n'excédant pas 0,5 pour cent vol., d'une  teneur en saccharose/isoglucose égale 
ou supérieure à 70 pour cent en poids) étaient passibles de droits dans le cadre d'un 
traitement préférentiel (droit nul + CA).  Le traitement a été amélioré (réduction du 
droit NPF de 100 pour cent pour un continge nt de 1 000 tonnes) dans le cadre de 
l'Accord UE-Égypte de juin 2010 prévoy ant une nouvelle libéralisation du commerce 
des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche. 
2. Paragraphe 44, page 17:  le rapport du Secrétariat indique qu'au titre de l'article 11, 
l'Égypte peut augmenter ou réintroduire des droi ts de douane à l'importation de produits 
industriels pour les industries nouvelles ou les secteurs qui sont en restructuration ou qui sont 
confrontés à des difficultés graves.  L'Égypte pou rrait-elle donner, s'il en existe, un exemple de 
cas où l'article 11 a été mis en œuvre et préciser dans quelles circonstances? 
L'Égypte n'a pris aucune mesure au titre de l'article 11 de l'Accord d'association. 
Question de la délégation des États-Unis 
3. D'après les paragraphes 19 et 20 et les tableaux AI.1 et AI.2 de la présentation factuelle: 
 L'Union européenne (UE) élimine les droits sur 96,6 pour cent de l'ensemble des lignes 
tarifaires, ce qui correspond à 95,3 pour cent des importations en provenance d'Égypte dans le 
cadre de l'Accord, mais dans le cas des produits  agricoles cette proportion n'est plus que de 
83 pour cent. 
 L'Égypte élimine les droits sur 97,3 pour cen t de l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui 
correspond à la quasi-totalité des importations en provenance de l'UE dans le cadre de l'Accord, 
et dans le cas des produits agricoles cette proportion passe à 90,2 pour cent. 
Pour quelles raisons la libéralisation entrepri se par l'UE concerne-t-elle, dans le cas des 
produits agricoles, un pourcentage moins élev é de lignes tarifaires que la libéralisation 
entreprise par l'Égypte? 
Les paragraphes 19 et 20 et les tableaux AI.1 et AI.2 de la présentation factuelle renvoient à la 
situation en 2004, lorsque les préférences mutuelles a ccordées dans le cadre de  l'Accord d'association 
sont entrées en vigueur.  Comme indiqué dans la pr ésentation factuelle, un échange de lettres entre les 
parties a conduit à une nouvelle libéralisation du commerce des produits agricoles, des produits 
agricoles transformés, des poissons et des produits de  la pêche, qui est devenue applicable à compter 
du 1er juin 2010.  Le nouvel accord est fondé sur l'appr oche de la "liste néga tive":  tous les produits  WT/REG177/4 
 Page 3 
 
 
  sont admis en franchise de tarifs, à l'exception de  quelques produits sensibles pour lesquels l'accès aux 
marchés est accordé sous la forme de contingents ta rifaires et/ou de calendriers saisonniers.  La liste 
limitée des produits devant être exclus de la libéralisation a été adoptée afin de prendre en 
considération les spécificités des deux parties. 
En conséquence du nouvel accord (selon la  Nomenclature combinée 2012), l'UE a 
actuellement éliminé les tarifs sur 95 pour cent des lignes tarifaires concernant des produits 
agricoles pour les importations en provenance d'Égypte .  En outre, les quelques lignes concernant 
des produits agricoles qui n'ont pas été pleinement libéralisées ont bénéficié d'un accès au marché de 
l'UE en franchise de tarifs dans le cadre de c ontingents tarifaires généreux, qui restent tous, à 
l'exception d'un seul (les oranges) largement sous-utili sés, ou d'un traitement en franchise de tarifs et 
sans contingent pendant une campa gne d'exportation prédéfinie ou da ns le cadre du système des prix 
d'entrée (le tarif ad valorem  étant abrogé). 
__________