G/SPS/N/EU/154  
20 janvier 2016  
(16-0408)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 2309: Préparations des types ut ilisés pour l'alimentation des 
animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Règlement (UE) 2015/2294 de la Commission du 9 décembre 
2015 modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d'établir un nouveau groupe fonctionnel d' additifs pour l'alimentation animale. Langue(s): 
anglais, français et espagnol. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_0226_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_0226_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_0226_00_s.pdf 
6. Teneur: La mesure législative modifiant le règlement (UE) n° 1831/2003 établit un 
nouveau groupe fonctionnel d'additifs pour l'alimentation animale dans la catégorie des 
additifs technologiques. Les progrès scientifiques et techniques ont permis de produire des additifs pour l'alimentation animale destinés à améliorer les conditions d'hygiène de ces 
aliments. Les opérateurs peuvent avoir à les utiliser pour réduire une contamination 
microbiologique spécifique pouvant se traduire par d'éventuels effets néfastes des micro-organismes sur la santé animale. Dans certains cas, ils peuvent aussi avoir besoin d'utiliser 
des améliorateurs des conditions d'hygiène pour améliorer la qualité des aliments pour 
animaux et offrir des garanties supplémentaires de protection de la santé animale et de la 
santé publique. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/154 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54-2004) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 décembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 décembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 30 décembre 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Health and Food Safety, Unit G6-Multilateral International Relations 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu