G/TBT/N/EU/398  
29 juillet  2016 
(16-4071) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amend ing, for the purposes of its adaptation to technical and scientific 
progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on 
classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement de 
la Commis sion modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, 
le Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 3 pages + 
826 pages d'annexe (Parties 1, 2, 3 et 4, en anglais)  
6. Teneur : Le projet notifié de onzième adaptation au progrès  technique du Règlement (CE) 
n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et 
des mélanges (règlement  CLP) a pour objet de permettre à la Commission de s'acquitter 
de l'engagement formulé dans sa déclaration du 2 décembre 2 008 d'inclure les noms 
chimiques figurant dans le tableau 3.1 et dans le tableau 3.2 de l'Annexe VI d u Règlement 
(CE) n°  1272/2008 dan s toutes les langues de la Communauté . Actuellement, ces noms 
chimiques sont en anglais dans toutes les versions linguistiques de l'UE de ce règlement.  
La Directive 67/548/CEE du Conseil a été abrogée avec effet au 1er juin 2 015. Par 
conséquent, le tableau  3.2 sera selon toute vraisemblance supprimé conformément à 
l'article premier, paragraphe 2 du projet de règlement m odificatif du Règlement (CE) 
n° 1272/2008 portant adaptation au progrès technique et scientifique ("9ème ATP").  G/TBT/N/EU/398  
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  7. Objectif et justificatio n, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n°  1272/2008 relatif à la classification,  à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n°  1907/2006 
(J.O. L 353, 31/12/2008, p age 1.): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2008:353:TOC   
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officie l de l'UE (approximativement un mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse , numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3007_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3007_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3007_02_.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3007_03_e.pdf  
http://members.wto.org/c rnattachments/2016/TBT/EEC/16_3007_04_e.pdf