ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/IDN/9 
26 juillet 2012 
 (12-4101) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
1 
 
INDONÉSIE 
 
  La notification ci-après, datée du 20 juillet 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure 
 de licences d'importation: 
Règlement du Ministre du commerce n°  07/M-DAG/PER/2/2012 du 14 février 2012
sur les dispositions relatives à l'importati on de machines multifonctions couleur, de 
photocopieurs couleur et d'imprimantes couleur. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification à 
laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  (Dans ce cas, indiquez 
aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion 
de certains produits et liste de ces pr oduits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ou organe (s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes, etc.)): 
- 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devra ient être évitées.  Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
- Imprimantes/copieurs à jet d'encre:  couleur (SH 8443.31.10.10);
imprimantes/copieurs laser:  couleur (SH 8443.31.20.10);  machines multifonctions 
imprimante/copieur/fax:  couleur (SH 8443.31.30.10);  machines assurant 
l'impression, la copie et la transmi ssion de télécopie en couleur, autres 
(SH  8443.31.90.10);  imprimantes matricielles:  couleur (SH 8443.32.10.10); imprimantes à jet d'encre:  couleur (SH 8443.32.20.10);  imprimantes laser:  couleur(SH 8443.32.30.10);  machines et appareils d'impression en sérigraphie pour la 
fabrication de cartes de circuit imprim é ou de tableaux de connexions imprimés, 
autres:  couleur (SH 8443.32.90.10);  appa reils de photocopie électrostatiques, 
fonctionnant par reproduction directe de l'im age de l'original sur la copie (procédé 
direct):  couleur (SH 8443.39.11.00);  appareils de photocopie électrostatiques, G/LIC/N/2/IDN/9 
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  fonctionnant par reproduction de l'image de l'original sur la copie au moyen d'un 
support intermédiaire (procédé indirect):  couleur (SH 8443.39.20.10);  autres 
appareils de photocopie à système op tique:  couleur (SH 8443.39.30.10); 
imprimantes à jet d'encre:  couleur (SH 844 3.39.40.10);  imprimantes à jet d'encre, 
autres:  couleur (SH 8443.39.90.10). 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions 
de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Dire ction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce Adresse:  Jl.  M.I.  Ridwan Rais No . 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone:  +6221 3858194/+ 6221 3858171 poste 1145 
Fax:  +6221 3858194 Courrier électronique:  arlinda.imbangjaya@kemendag.go.id  
Site Web:  www.kemendag.go.id  
Personne à contacter:  [ ] M. [X] Mme Ir.  Arlinda, MA. 
 
Attaché commercial indonésien en Suisse Adresse:  Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse Téléphone:  (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) Fax:  (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) Courrier électronique:  syamsul.siregar@mission-indonesia.org, 
agung.sochirin@mission-indonesia.org  
Site Web:  www.missionindonesia.org  
Personne à contacter:  [X] M. [ ] Mme Syamsul B Siregar, Agung W sochirin  
 
 c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
  Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse:  Jl.  M.I.  Ridwan Rais No . 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone:  +6221 23528560/+6221 3858171 poste 35900 Fax:  +6221 23528570 Courrier électronique:  deddy@gmail.com 
Site Web:  www.kemendag.go.id 
Personne à contacter:  [ X] M. [ ] Mme.  Ir.  Deddy Saleh, M.S 
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
  Date de la publication:  14 février 2012 
  Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
www.kemendag.go.id 
  G/LIC/N/2/IDN/9 
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  e) Indication du caractère automatique ou  non automatique de la procédure de 
licences  
  [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  
La demande de statut d'im portateur agréé de certains  produits sera présentée par 
écrit au Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
a. numéro de code de contribuable (NPWP); 
b. recommandation du Conseil de coordina tion pour la lutte contre la fausse 
monnaie (BOTASUPAL); 
 c. lettre octroyant le statut d'agent ou de distributeur de machines 
 multifonctions couleur, de photocopieur s couleur et d'imprimantes couleur 
 émanant du mandant, authentifiée par l'Ambassade de la République  d'Indonésie et un notaire dans le pays du mandant (copie sur présentation de  l'original);  et 
d. brochures/catalogue authentiques contenant les spécifications techniques établies par 
le mandant pour les machines multifonctions couleur, photocopieurs couleur et imprimantes couleur;  sur papier et/ou en format électronique.  
[ ] non automatique.   Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:   [ ] 
h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis 
  Au maximum cinq jours ouvrables après que tous les documents requis ont été 
 dûment présentés. 
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et données 
s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
- 
 
__________ 
  
                                                      
 1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1).