G/LIC/Q/MYS/10  
 
2 mai 2014  
(14-2666)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA MALAISIE CONCERNANT 
SA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
RÉPONSES DE LA MALAISIE AUX QUESTI ONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie. 
 
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Suite à sa notification concernant les procédures de licences d'importation (G/LIC/N/2/MYS/6), la 
Malaisie souhaite apporter aux questions de l'UE (G/LIC/Q/MYS/7) les réponses suivantes:  
Question n° 1: Où (quelle source d'in formation) les gouvernements et les 
commerçants peuvent-ils trouver tous les re nseignements concernant l'application de 
cette mesure de licence (procédures de présentation des demandes, conditions de 
recevabilité des requérants, orga ne administratif auquel s'adresser, base sur laquelle la 
licence est accordée, délai d'examen des demandes, etc.)?  Réponse: Les renseignements concernant les procédures de licences, y compris pour les 
produits relevant du code 72.27 du SH, peuvent être consultés sur http://www.miti.gov.my/ à la 
sous-rubrique "Permis officiel (AP)". On y trouve lignes directrices, listes de contrôle, formulaires 
et Charte du client. 
 
Question n° 2: Pour quelle raison la source indiquée dans la notification de la Malaisie 
ne contient-elle pas les renseignements dema ndés dans l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation? 
 Réponse: Les demandes de renseignements portant sur les prescriptions en matière d'importation peuvent être adressées au point de contact mentionné dans la notification 
G/LIC/N/2/MYS/6. 
 Question n° 3: Comment les autorités ma laisiennes pouvaient-elles invoquer des 
raisons de "sécurité publique" pour justifier ce régime de licences alors que le produit 
relevant du code 72.27 est importé par des industriels?  
 
Réponse: Les produits relevant du code 72.27 du SH sont des matériaux pour le bâtiment et 
l'industrie. La licence d'importation est exigée afin  que l'utilisation de ces matériaux importés soit 
sans danger et ne porte pas atteinte à la sécurité publique.  
Question n° 4: Quelles prescriptions spécif iques relatives à la "sécurité publique" sont 
considérées comme devant être mises en œuvre par un régime de licences non automatiques? La Malaisie peut-elle indiquer  les prescriptions auxquelles les produits 
nationaux similaires doivent satisfaire avan t d'être mis sur le marché malaisien? La 
Malaisie peut-elle expliquer pour  quelle raison le respect de s prescriptions relatives à la 
"sécurité publique" ne peut être assuré  par un régime de licences automatiques?  
 
Réponse: Dans la mesure où l'utilisation finale a une incidence sur la sécurité publique, il importe que l'autorité compétente puisse s'assurer de la qualité des produits importés relevant du G/LIC/Q/MYS/10 
 
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  code 72.27 du SH sur la base des renseignements fournis par les importateurs. La licence est 
attribuée lorsque les prescriptions en matière d'importation sont satisfaites.  Question n° 5: La Malaisie peut-elle ex pliquer ce qu'elle en tend par "surveiller 
l'importation"? Quel est l'objectif de polit ique publique poursuivi en exigeant cette 
surveillance? Quelles données seront nécessa ires pour "surveiller l'importation" et à 
quelle fin spécifique? La Malaisie peut-elle  expliquer pourquoi il ne peut être utilisé 
d'autres mesures moins restrictives pour le  commerce et indiquer si elle a envisagé 
d'autres options pour "surveiller l'importation"?  Réponse: Dans la mesure où les produits rele vant du code 72.27 du SH ont un lien avec la 
sécurité publique, le régime de licences est nécessaire pour en surveiller l'importation. La Malaisie 
a envisagé de nombreuses autres solutions et elle est arrivée à la conclusion que celle qui s'applique est la plus efficace pour assurer la sécurité publique. 
 
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