G/LIC/Q/IDN/33/Add.1  
27 octobre 2014  
(14-6236)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DE L'INDONÉSIE 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR 
LES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 23 octobre 2014, est distribuée à a demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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1.  Les États-Unis remercient l'Indonésie d' avoir répondu à leurs questions sur les 
prescriptions de l'Indonésie en matière de licences d'importation pour les téléphones 
portables, ordinateurs portables et tabl ettes numériques qui figurent dans les 
documents G/LIC/Q/IDN/28 et G/LIC/Q/IDN/29. 
2.  Nous apprécions la notification de l'Indonésie concernant le 
Règlement n° 38/M-DAG/PER/8/2013 du Mini stère du commerce qui figure dans le 
document G/LIC/N/2/IDN/21 du 5 février 2014. Nous continuons de demander à 
l'Indonésie de notifier le Règlement n° 108/M-IND/PER/11/2012 du Ministère de 
l'industrie car il contient des prescription s clés relatives à l'obtention des licences 
d'importation. Quand pouvons-nous espérer que l'Indonésie notifiera ce règlement? 
Nous croyons comprendre que l'Indonésie en visage d'apporter des modifications au 
Règlement n° 108 et nous aimerions obte nir des renseignements à ce sujet. 
Réponse 
 
  L'Indonésie a notifié le Règlement n° 108/M-IND/PER/11/2012 du Ministère de 
l'industrie concernant le régime de licences d'importation dans le document 
G/LIC/N/2IDN/13. 
  Le Règlement n° 108/2012 n'a pas encore été modifié. 
3.  Dans le document G/LIC/Q/IDN/29, l'In donésie a indiqué que "les licences sont 
faciles à obtenir, peuvent être demandées en ligne et sont délivrées deux jours 
seulement après réception d'une demande en bonne et due forme et le règlement 
présente d'autres flexibilités".  Veuillez expliquer ce qu'elle entend par l'expression "le 
règlement présente d'autres flexibilités". 
Réponse 
 
 Le Règlement n° 82/2012 ne prévoit pas de système d'enregistrement en ligne. Il a déjà 
été modifié par le Règlement n° 38/2013. 
 L'article 24 du Règlement n° 38/2013 prévoit qu'il peut être dérogé à la disposition du 
Ministre du commerce sur recommandation des autorités compétentes. G/LIC/Q/IDN/33/Add.1 
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  4.  S'agissant du Règlement n° 38/2013 du Ministère du commerce, l'Indonésie a 
également indiqué ce qui suit: 
 "Un demandeur doit faire preuve d'au  moins trois ans d'expérience comme 
importateur pour garantir que les im portations soient effectuées par des 
professionnels." Veuillez expliquer comme nt les nouveaux venus sur le marché 
indonésien qui souhaitent importer des produits remplissent les conditions 
requises, surtout au regard du fait que l'Indonésie s'efforce de "créer un climat 
favorable aux investissements po ur les nouvelles industries". 
  L'obligation de "posséder au moins 25 centres de service après-vente en 
Indonésie vise à garantir que des servic es après-vente soient disponibles dans 
la plupart des régions du pays afin de  protéger les consommateurs". Veuillez 
expliquer comment, d'une part, les en treprises sont tenues de fournir des 
services après-vente directement aux consommateurs mais, d'autre part, ne 
sont pas autorisées à leur vendre dire ctement leurs produits parce qu'ils 
doivent "être vendus et/ou transférés  aux distributeurs" conformément à 
l'article 9 1) du Règlement n° 82/2012 du Ministère du commerce. 
Réponse 
 
 Les trois années d'expérience sont exigées pour les distributeurs et non pour les 
importateurs. 
 Pour obtenir le statut d'importateur agréé (TI – téléphones portables, ordinateurs 
portables et tablettes numériques) une nouvelle entreprise doit avoir au moins trois ans d'expérience en tant que distributeur comme il est précisé dans Règlement n° 11/2006 
du Ministre du commerce intitulé "Conditions et procédures régissant la délivrance d'un 
certificat d'enregistrement en tant qu'agent ou distributeur de biens et/ou de services". 
 Les importateurs désignés par les entreprises doivent posséder des centres de service 
après-vente afin de garantir le respect des droits des consommateurs conformément à 
l'article 25 de la Loi n° 8/1999 sur la protection des consommateurs. 
5.  L'Indonésie a indiqué que les producteurs na tionaux devaient aussi se conformer aux 
prescriptions du Règlement n° 82/2012 du  Ministère du commerce, modifié par le 
Règlement n° 38/2013 du Ministère du comm erce. Veuillez communiquer les règlements 
qui contiennent les prescriptions vi sant les producteurs nationaux. 
6.  Les États-Unis demeurent préoccupés par l'obligation imposée aux importateurs 
agréés de s'engager à développer "une indust rie" dans les trois années suivant leur 
agrément. 
 Veuillez communiquer le texte de la Loi n° 5/1984 contenant la définition d'une 
industrie. 
  Veuillez également expliquer comment l' obligation imposée aux importateurs 
de développer une industrie "crée un clim at favorable aux investissements pour 
les nouvelles industries". L'Indonésie en visage-t-elle d'autres mesures en vue 
de créer un tel climat, y compris l'allé gement des prescriptions en matière de 
licences visant les entreprises? 
 
 Nous demandons à nouveau d'explique r en quoi cette prescription est 
compatible avec l'article 1:2 de l'A ccord sur les procédures de licences 
d'importation. 
Réponse 
 
 La Loi n° 5/1984 a déjà été abrogée par la Loi n° 3/2014. Le texte de  
la Loi n° 3/2014 peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://www.regulasi.kemenprin.go.id/site/baca peraturan/1019. 

 Pour créer un climat favorable aux investissements, l'Indonésie propose diverses 
incitations dont des avantages fiscaux. En outre, le Ministère de l'industrie a pris d'autres 
mesures visant à faciliter l'investissement telles que des exonérations fiscales. G/LIC/Q/IDN/33/Add.1 
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   Nous estimons que cette prescription est compatible avec l'article 1:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation parce qu'elle ne fausse pas les échanges. 
7.  Veuillez également donner de plus amples explications sur la manière dont le 
Ministère du commerce entend développer ou mo difier la réglementation afin de prévoir 
des exceptions. L'Indonésie prévoit-elle d'a pporter de nouvelles modifications à cette 
réglementation? Aucune nouvelle modifica tion n'ayant été publiée, comment le 
Ministère du commerce détermine-t-il actuellement les exceptions au 
Règlement n° 38/2013? 
Réponse 
 
 Une exemption sera accordée aux importateurs à condition qu'ils obtiennent une 
recommandation des institutions compétentes conformément à l'article 24A du 
Règlement n° 38/2013. 
 Le Règlement n° 38/2013 n'a pas été modifié pour l'instant. 
 
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