G/TBT/N/EU/297  
29 juin 2015  
(15-3340)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision on the technical specifications for the layout, design and shape of 
the combined health warnings for tobacco products for smoking  (Projet de décision 
d'exécution de la Commission relative aux spécifications techniques pour la conception, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits 
du tabac à fumer), 5 pages + annexe de 3 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié porte sur la 
conception, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés. 
La directive 2014/40/UE du Parlement européen  et du Conseil du 3 avril 2014 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et 
des produits connexes, et abrogeant le directive 2001/37/CE, dispose dans son article 10 que des avertissements sanitaires combinés doivent recouvrir 65% de la surface avant et 
arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur des cigarettes et du 
tabac à rouler (et d'autres produits du tabac à fumer si les États membres en décident ainsi). Les avertissements sanitaires combinés doivent contenir l'un des messages 
d'avertissement figurant à l'annexe I et une photographie en couleurs correspondante 
définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II de la directive. Ils devraient aussi contenir des informations relatives au sevrage tabagique, telles qu'un numéro de t é l é p h o n e  o u  u n e  a d r e s s e  d e  s i t e  W e b .  L a  c o n c e p t i o n ,  l a  p r é s e n t a t i o n  e t  l a  f o r m e  d e s  
avertissements sanitaires combinés seront arrêtées au moyen de textes d'exécution.  G/TBT/N/EU/297 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer l'application uniforme de la directive 2014/40/UE sur les produits du 
tabac 
8. Documents pertinents: Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 
3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 127, 29/04/2014, pages 1 à 38 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1398761379066&uri=OJ:JOL_2014_127_R_0001  
9. Date projetée pour l'adoption: Quatrième trimestre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les dispositions entreront en vigueur 
immédiatement après l'adoption (la directive devra être transposée dans les législations 
nationales d'ici au 20 mai 2016)   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2498_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2498_01_e.pdf