WT/MIN(15)/48  
WT/L/982  
21 décembre  2015 
(15-6852) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Dixième session  
Nairobi, 15 -18 décembre 2015   
 
  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL EN FAVEUR DES SERVICES  
ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET  
PARTICIPATION CROISSANTE DES PMA AU  
COMMERCE DES SERVICES  
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 19 DÉCEMBRE 2015  
La Conférence ministérielle , 
 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
 
Rappelant  que l'Accord sur l'OMC reconnaît la nécessité de "faire des efforts positifs pour 
que les pays en développement, et en particulier les  moins avancés d'entre eux, s'assurent une 
part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique",  
 
Reconnaissant  que le commerce des services peut jouer un rôle important dans la réalisation 
des ob jectifs de développement des pays les moins avancés ( "PMA"), 
 
Rappelant la Décision sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés (WT/L/847) (la "dérogation") adoptée  à sa huitième session,  
 
Reconna issant  les progrès importants accomplis suite à la Décision sur la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés (WT/L/918) (la "Décision sur la mise en œuvre effective"),  
 
Constatant le travail important réalisé par les pays les moins avancés pour identifier les 
secteurs et modes de fourniture qui les intéressent particulièrement du point de vue des 
exportations en vue d'établir la demande collective d es PMA (S/C/W/356  et S/C/W/356/ Corr.2),  
 
Saluant  les indications positives liées aux préférences dont l'octroi a été annoncé à la 
réunion de haut niveau tenue le 5 février  2015, 
 
Satisfaite  des vingt-et-une notifications reçues à ce jour qui couvrent un la rge éventail de 
préférences pouvant inclure la suppression ou la réduction des restrictions, et/ou des procédures 
spéciales, en faveur des services et fournisseurs de services des  PMA, 
 
Se félicitant  de l'approbation  rapide  des notifications qui incluaient  un traitement préférentiel 
allant au -delà de l'article XVI de l'AGCS par le C onseil du commerce des services,  
 
Prenant note  de la nécessité de renforcer la capacité nationale des PMA de fournir des 
services pour maximiser les avantages tirés des possibili tés commerciales, y compris par le biais 
des préférences qui leur sont accordées,  
 
Décide  ce qui suit:  
 
1.1.  Étant donné la longue période qui s'est écoulée entre l'adoption de la dérogation en 
décembre  2011 et la notification des préférences en 2015, la déroga tion est prorogée à compter WT/MIN(15)/48 • WT/L/982  
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  de la date de la présente décision jusqu'au 31  décembre  2030. Les préférences notifiées  à ce jour  
peuvent , selon qu'il sera approprié, être prorogées  en conséquence.  
1.2.  Les Membres développés et en développement, en mesure de le fa ire, qui n'ont pas notifié de 
préférences au titre de la dérogation sont instamment invités à redoubler d'efforts pour notifier 
dans les moindres délais les préférences qui ont une valeur commerciale et qui procurent des 
avantages économiques aux PMA.  
1.3.  Dans les négociations au titre de l'article VI:4 de l'AGCS, les Membres accorderont une 
priorité spéciale au traitement des obstacles réglementaires qui concernent les PMA.  
1.4.  En vue d'accroître encore la participation des PMA au commerce des services et de compl éter 
la notification du traitement préfére ntiel au titre de la dérogation , les Membres sont encouragé s à 
prendre  des mesures spécifiques d'assistance technique et de renforcement des capacités pour 
informer les fournisseurs de services des PMA des avantage s disponibles au titre des préférences, 
de façon qu'ils puissent utiliser les préférences accordées.  
1.5.  Le Conseil du commerce des services:  
 inscrira de façon permanente à l'ordre du jour de ses réunions l'examen et la promotion 
de la mise en œuvre effective de la dérogation;  
 examinera rapidement l'approbation des préférences notifiées concernant les mesures 
autres que celles qui sont décrites à l'article XVI de l'AGCS, conformément à la 
dérogation;  
 en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'article  IV de l'AGCS, facilitera 
l'échange de renseignements entre les Membres sur les mesures d'assistance technique 
prises pour promouvoir la participation croissante des PMA au commerce mondial des 
services;  
 lancera un processus d'examen de la mise en œuvre de s préférences notifiées, sur la 
base des renseignements fournis par les Membres . À l'appui de ce processus, les 
Membres pourront demander, le cas échéant, des contributions du Secrétariat de l'OMC ; 
et 
 examinera plus avant toutes questions susceptibles d'ai der à concrétiser les avantages 
accordés au titre des préférences notifiées.  
1.6.  Le Conseil du commerce des services pourra formuler des recommandations sur les 
dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre effective de la dérogation.  
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