1 Ordonnance  
concernant la radioprotection applicable aux installations  
non mé dicales de production de radiations ion isantes  
(ORIn)   
du …  Projet pour l’audition  
 
Le Département fédéral de l’intérieur, en accord avec l’Inspection fédérale de la sécurité 
nucléaire (IFSN),  
vu les art. 24, al. 3, 98, al. 4, 101, 103, al. 2 et 112, al. 2  de l’ordonnance du … sur la 
radioprotection (ORaP)1, 
arrête:   
Section 1  Dispositions générales  
Art. 1  Champ d’application  
1 La présente ordonnance s’applique:  
a. aux installations servant à produire des rayonnements photoniques et corpusc u-
laires qui sont utilisées à des fins non médicales;  
b. aux émetteurs parasites, dans la mesure où le débit de dose à 10 cm de la surface 
dépasse  1 Sv par heure et qu’ils sont destinés à des appl ications non médicales.  
2 En font notamment partie les installations destinée s aux essais de maté riaux, à leur 
traitement, à la technique de mesure et de réglage, à la production de radionucléides de 
même que les installations utilisées à des fins de recherche et de stéril isation.  
Art. 2 Définitions  
Les définitions fixées à l’art.  3 et aux annexes 1 et 4 ORaP ainsi qu’à l’annexe 1 de la 
présente ordon nance sont appl icables.  
Art. 3  Normes reconnues de la technique  
Les installations et leur exploitation doivent correspondre aux normes reconnues de la 
technique et être exploitées sel on ces normes. Sont en particulier consid érées comme 
normes reconnues les normes harmonisées sur le plan international de la Commission 
électrotechnique intern ationale (CEI), du Comité  européen de normalisation (CEN) et du 
Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC).  
  
 RS 814.501.51  
1 RS 814.501  RO 2015  Radioprotection  
 2 Art. 4 Dérogations  
L’ Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut, au cas par cas et sur demande, autor i-
ser une dérogation aux prescriptions de la présente ordon nance si:  
a. l’expérience et l’état de la science et de la techni que l’exigent pour une nouveauté 
technique ou une application particulière; et  
b. des mesures adéquates garantissent que le risque radiologique est le même ou est plus 
faible que lorsque les prescriptions de la présente ordonnance sont o bservées.   
Section 2  Aménagement et exploitation des installations  
Art. 5  Installations fixes  
Lors de l’aménagement et de l’exploitation, dans des secteurs surveillés, d’installations 
fixes qui ne sont pas munies d’un dispositif de pr otection totale ou partielle, les exigences 
particulières indiquées à l’annexe 2 sont applicables.  
Art. 6  Tubes à rayons X tenus à la main  
Lors de l’exploitation de tubes à rayons X de puissance limitée tenus à la main, les ex i-
gences particulières indiquées à l’annexe 3 sont applicables.  
Art. 7  Installations mobiles  
Lors de l’aménagement et de l’exploitation d’installations mobiles, les exigences partic u-
lières ind iquées à l’annexe 4 sont applicables.  
Art. 8  Installations utilisées dans des locaux d’irradiation  
1 Lors de l’aménagement et de l’exploita tion d’installations utilisées dans des locaux 
d’irradiation, les exigences particulières indiquées à l’annexe 5 sont appl icables. 
2 Lors de l’aménagement et de l’exploitation d’installations utilisées dans des locaux 
d’irradiation et dont l’énergie du ray onnement est supérieure à 1 MeV, les exigences 
particulières ind iquées aux annexes 5 et 6 sont applicables.  
3 Les entreprises industrielles qui aménagent ou réorganisent des locaux d’irradiation 
destinés à des installations doivent prendre en compte les pr escriptions concernant 
l’approbation des plans par l’autorité cantonale conformément à l’art. 7, al. 1 de la loi du 
13 mars 1964 sur le travail (LTr).  
Art. 9  Autres installations  
Pour  l’aménagement et l’exploitation d’installations qui ne sont pas mentionn ées aux art. 5 
à 8, l’expérience et l’état de la science et de la technique sont à prendre en considération.  Ordonnance radioprotection installations non médicales  RO 2015  
 3 Art. 10  Dispositifs de commande des installations qui ne sont pas munies d’une 
prote ction totale ou partielle  
1 Les dispositifs de commande doivent  se trouver hors des secteurs surveillés. 
L’enclenchement de l’irradiation ne doit être possible qu’à partir du dispositif de co m-
mande.  
2 Lorsque, pour des raisons organisationnelles ou techniques, il n’est pas possible de 
placer le dispositif de commande hors des secteurs su rveillés, il faut garantir que la dose 
ambiante à l’endroit du dispositif de commande ne dépasse pas 0,1 mSv en une semaine, 
en prenant en considération la fr équence d’utilisation.  
3 Les installations doivent être munies d’un interrupte ur de mise hors service bien visible 
placé auprès du disp ositif de commande.  
4 Les installations doivent être protégées contre le risque de mise en service par une pe r-
sonne non autorisée.  
Art. 11  Dispositifs de signalisation  
1 L’émission de rayonnement doi t être indiquée à l’aide d’au moins une sign alisation 
lumineuse.  
2 Les signaux lumineux d’avertissement doivent être facilement visibles depuis la limite 
du secteur contrôlé ou surveillé tout autour de l’installation.  
3 Pour les installations qui ne sont p as munies d’un dispositif de protection totale et qui 
sont exploitées à l’extérieur de locaux d’irradiation, il faut s’assurer qu’elles ne puissent 
pas être mises en service quand la signalisation lumineuse est défectueuse.  
4 Les install ations et les sect eurs de surveillance doivent être marqués avec le signe de 
danger et une dés ignation selon l’annexe 8 ORaP.  
Art. 12  Dispositifs de sécurité  
1 Les dispositifs de radioprotection des installations et les accès aux locaux d’irradiation 
doivent être équipés d’ interrupteurs de sécurité. Ceci s’applique n otamment  : 
a. aux blindages et aux plaques de couverture qui peuvent être enlevés sans l’aide 
d’outils;  
b. aux fenêtres destinées à introduire du matériel;  
c. aux volets d’obturation.  
2 Les interrupteurs de sécurité doive nt être à actionnement forcé et à ouverture forcée ou 
garantir par d’autres moyens au moins le même niveau de sécurité. Celui -ci doit être 
adapté au risque de l’installation. L’installation doit s’arrêter automat iquement lorsqu’un 
des inter rupteurs de séc urité est actionné. La remise en service ne doit pouvoir être effe c-
tuée que de puis le dispositif de commande.  
3 La remise en service de l’installation peut s’effectuer de manière automatique s’il s’agit 
d’une fenêtre destinée à l’introduction de matériel et qu’en cas de fermeture de celle -ci 
aucune partie du corps ne puisse être soumise à une irradiation.  
 RO 2015  Radioprotection  
 4 Art. 13 Mise hors service des dispositifs de sécurité  
1 La mise hors service des dispositifs de sécurité ne peut avoir lieu que lors de travaux 
d’entre tien, de réparation ou d’ajustement. Durant une mise hors service, les install ations 
doivent être exploitées avec le débit de dose le plus faible possible.  
2 La mise hors service de dispositifs de sécurité doit être indiquée de manière bien visible 
sur l’ installation.   
Art. 14  Dossier de l’installation  
1 Le titulaire de l’autorisation doit veiller à ce que les instructions d’utilisation soient 
visibles en tout temps près de l’installation. Elles doivent être réd igées dans la langue 
usuelle de l’entreprise  et contenir au moins les informations su ivantes:  
a. instructions pour l’exploitation conforme de l’installation;  
b. instructions concernant les contrôles périodiques, la maintenance et les ajust e-
ments de l’installation;  
c. instructions pour la réparation de pannes.  
2 Le titulaire de l’autorisation doit veiller à ce que, pour chaque installation, les documents 
suivants au moins soient disponibles:  
a. autorisation de l’autorité compétente concernant l’aménagement et l’exploitation 
de l’installation;  
b. les procès -verbaux et les indications concernant toutes les vérifications et tous les 
contrôles effectués;  
c. les plans de radioprotection et les bases de calcul, dans la mesure où ils s’avèrent 
nécessaires;  
d. les consignes internes de radioprotection.   
Section 3  Emplac ement et blindage des installations  
Art. 15  Emplacement  
1 Les installations qui ne sont pas munies d’un dispositif de protection totale ou partielle 
doivent être exploitées dans des locaux d’irradiation.  
2 Lorsque l’exploitation d’installations qui ne sont  pas munies d’un dispositif de prote ction 
totale ou partielle n’est pas possible dans des locaux d’irradiation, pour des raisons organ i-
sationnelles ou tec hniques, l’autorité de surveillance peut admettre leur exploitation dans 
d’autres secteurs surveillés.  
Art. 16  Blindage et accessibilité des installations  
1 Le blindage des locaux d’irradiation, ou le dimensionnement du secteur surveillé  se 
basent sur l’art.  101 ORaP. Ainsi, en tenant compte des paramètres d’utilisation, les va-
leurs directrices de la dose  ambiante suivantes ne doivent pas être d épassées:  Ordonnance radioprotection installations non médicales  RO 2015  
 5 a. 0,02 mSv en une semaine dans les locaux hors des secteurs surveillés;  
b. 0,1 mSv en une semaine aux endroits à l’extérieur des secteurs surveillés qui ne 
sont pas prévus pour un séjour durable;  
c. 0,1 mSv en un e semaine aux endroits à l’intérieur des secteurs surveillés où ne 
peuvent se tenir que des personnes professionnellement exposées aux radi ations.  
2 La fréquence d’utilisation utilisée pour le calcul doit être d’au moins une heure par 
semaine.  
3 Aux endroi ts où aucune personne ne peut se tenir durant l’exploitation de l’instal lation, 
le débit n’est soumis à aucune limitation.  
Art. 17  Documentation concernant la radioprotection architecturale  
1 Pour l’exploitation, dans des locaux d’irradiation, d’installat ions qui ne sont pas munies 
de protection totale ou partielle, le requérant doit joindre à la demande d’autorisation des 
documents concernant la radioprotection architecturale, n otamment:  
a. un plan des locaux à l’échelle 1:20 ou 1:50  sur lequel figurent la disposition des 
sources de rayonnement, des orientations possibles et des instruments d’analyse 
qui sont déterminants pour le calcul des distances;  
b. des plans en coupe verticale dans le cas où ceux -ci sont nécessaires pour déter -
miner les secteurs à p rotéger;  
c. des tableaux de calcul contenant les indications mentionnées à l’annexe 7;  
d. une description des dispositifs de signalisation et de sécurité.  
2 La documentation touchant à la radioprotection liée à la construction doit être contr ôlée 
quant à s a conformité par un expert visé à l’art.  11, al. 1, let.f, ORaP. Celui -ci veille à ce 
que l’exécution de la con struction s’effectue conformément à ces directives.   
Section 4  Protection des personnes  
Art. 18   
Sont notamment considérées comme professionnelle ment exposées aux radiations au sens 
de l’art. 67 ORaP:  
a. les personnes qui utilisent des installations qui ne sont pas munies de protection 
totale ou partielle;  
b. les personnes qui, lors de travaux d’entretien, de réparation et d’ajustement sur 
des installati ons munies d’un dispositif de protection totale ou partielle, doivent 
mettre hors service, totalement ou partiellement, les dispositifs de sécurité.   RO 2015  Radioprotection  
 6 Section 5  Maintenance, transformation, réparation et contrôle  
Art. 19   
1 Les installations doivent être ré gulièrement révisées selon les indications du fabricant ou 
du fournisseur et faire l’objet d’un contrôle d’état. Les résultats de ces co ntrôles doivent 
être consignés.  
2 Le fonctionnement des dispositifs de sécurité conformément aux prescriptions doit être  
contrôlé régulièrement. Le contrôle sera d’autant plus fréquent que les normes de sécurité 
seront sévères.  
3 Dans le cas des install ations qui sont peu utilisées ou après une longue interruption de 
l’exploitation, après des réparations ou des transformati ons, le contrôle doit être effectué 
avant la remise en explo itation de l’installation. Les résultats de ces contrôles doivent être 
consignés.  
4 Après une révision, une réparation ou une transformation de parties de l’installation qui 
sont déterminantes pou r la radioprotection, le respect de la valeur directrice du débit de 
dose ambiante doit être contrôlé. A cet effet, des instruments adéquats de mesure confo r-
mément à l’art. 104 ORaP doivent être disp onibles.    
Section 6  Dispositions finales  
Art. 20  Abroga tion d’un autre acte  
L’ordonnance du 31 janvier 2001 sur la radioprotection applicable aux installations non 
médicales de production de radiations ionisantes2 est abrogée.  
Art. 21  Autorisations existantes  
1 Les titulaires d’autorisations pour l’utilisation  d’installations non médicales délivrées 
avant l’entrée en vigueur de la présente ordo nnance doivent:  
a. respecter les prescriptions de la présente ordonnance lors de l’exploitation des 
installations;  
b. adapter aux nouvelles prescriptions les installations et l es équipements mis en 
service avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   
Art. 22  Entrée en vigueur  
La présente ordonnance entre en vigueur le ….  
… Département fédéral de l’intérieur  : 
  
2 [RO 2001  922] Ordonnance radioprotection installations non médicales  RO 2015  
 7  Alain Berset  RO 2015  Radioprotection  
 8 Annexe 1  
(art. 2)  
Définitions  
 
Remarque prélimi naire  
Les définitions sont présentées par ordre alphabétique.  
Appareils d’analyse  
Dispositifs comprenant des détecteurs de radiation, tels que systèmes de réception de 
l’image, goni omètres, spectromètres à rayons X utilisés pour l’analyse de matériaux.  
Dispositif  de protection partielle  
Installation dotée d’un blindage qui confine complètement, sauf en ce qui concerne les 
ouvertures pour les échantillons, les rayonnements primaire, diffusé et parasite produits 
lors de l’exploitation de l’installation de sor te que le débit de dose a mbiante à 10 cm de la 
surface soit inférieur à 1 Sv par heure et que les limites de dose applicables aux membres 
du public ne puissent être dépassées à aucun endroit accessible en situation d’exploitation 
conforme aux prescri ptions. 
Dispositif  de protection totale  
Installation dotée d’un blindage qui confine complètement les rayonnements pr imaire, 
diffusé et parasite produits lors de l’exploitation de l’installation de sorte que le débit de 
dose a mbiante à 10 cm de la surface soit inférieur à 1 Sv par heure et que les limites de 
dose applicables aux membres du public ne puissent être dépassées à aucun endroit acce s-
sible.  
Dispositifs de sécurité  
Mesures techniques de sécurité visant à la protection des personnes, notamment disp ositifs 
avertisseur s et interrupteurs de surveillance à l’entrée des locaux d’irra diation, interru p-
teurs de surveillance aux fenêtres de visualisation par fluorescence, aux ouvertures dest i-
nées à l’introduction de matériel, ainsi qu’aux dispositifs de pro tection et aux bli ndages 
qui peuvent être enlevés sans l’aide d’outils.  
Endroit où l’on ne séjourne pas durablement  
Locaux ou secteurs dans lesquels aucun poste de travail fixe n’est installé ou qui ne sont 
pas des pièces d’habitation ou de séjour. En font partie les locaux  de désha billage, les 
toilettes, les archi ves, les dépôts, les caves et les surfaces de circulation telles que les 
escaliers, les cages d’ascen seur, les couloirs, les endroits accessibles des installations de 
production, les trottoirs, les routes, les c hantiers, les surfaces vertes, les jardins.  
Installations destinées aux techniques de mesure et de réglage  
Sont notamment considérées comme des installations destinées aux techniques de mesure 
et de réglage  : Ordonnance radioprotection installations non médicales  RO 2015  
 9 a. les installations de jauge d’épaisseur et de de nsité;  
b. les installations de mesure de position;  
c. les installations de mesure de niveau;  
d. les jauges de cendres (procédure basée sur le rayon nement rétrodiff usé). 
Installations destinées au traitement de matériaux  
Sont notamment considérées comme installat ions destinées au traitement de mat ériaux:   
a. les installations d’implantation ionique;  
b. les installations de soudure par faisceau d’électrons.  
Installations pour les essais de matériaux  
Installations destinées à l’analyse de la composition ou de la microst ructure de maté riaux 
et au contrôle non destructif d’objets ou de mat ériaux.  
Interrupteurs de sécurité, à actionnement forcé et ouverture forcée  
Interrupteur lié à une position et assurant une fonction de protection des personnes. Il est 
construit de tell e manière que le contact de l’interrupteur ferme un circuit élec trique lor s-
qu’un dispo sitif de sécurité, un accès ou une fenêtre destinée à l’introduction de matériel 
est fermé ou en position de sécurité. Lorsque l’on quitte la position de sécu rité, une  force 
doit s’appliquer sur l’interrupteur de sécurité qui ouvre  le contact (ac tionnement forcé); de 
plus, il faut garantir que lors d’une soudure de l’interrupteur à pression, celui -ci ne reste 
pas fermé ou qu’un interrupteur ouvert ne puisse se fermer par un dysfonctionnement 
propre ou par une action extérieure (ou verture forcée). Le type de protection de 
l’interrupteur contre la poussière et l’eau doit correspondre au moins au niveau IP55 selon 
la norme SN EN -60529:1989, Degrés de protection procurés par les env eloppes (Code IP), 
édition 19913. 
Local d’irradiation  
Local dans lequel sont exploitées de façon stationnaire des installations qui ne sont pas 
munies d’un dispositif de protection totale ou partielle et répo ndant aux critères de l’art. 
101 ORaP . 
Paramètres d’exploitation  
Données et mode d’exploitation d’une installation qui sont déterminants pour la dose 
ambiante; il s’agit en particulier de la fréquence effective d’utilisation en heu res par s e-
maine, de la tension maxi male appliquée au tube ra diologique, du courant maximal du 
tube, des directions possibles du rayonnement, de l’angle d’ouverture du faisceau pr imaire 
(diaphragme) et de la distance à la limite externe du local ou du secteur surveillé.  
  
3 Cette norme peut être obtenue auprès de electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf o u sur 
Internet à l’adresse www.snv.ch.  RO 2015  Radioprotection  
 10 Système de sécurité pour les personnes  
Un syst ème de sécurité pour les personnes garantit à l’aide de moyens techniques 
qu’aucune personne ne peut se trouver dans le local d’irradiation durant l’exploitation de 
l’installation. Sa fiabilité doit correspondre à l’état de la technique.  Ordonnance radioprotection installations non médicales  RO 2015  
 11  Annexe 2  
 (art. 5 ) 
Installations fixes qui ne sont pas munies d’un dispositif de pr otection 
totale ou partielle et qui sont utilisées dans des secteurs surveillés  
1. Installations analytiques à rayons X  
1.1. Les dispositifs de commande doivent être placés à l’extérieur de la table  
d’analyse et leur fonction doit être clairement indiquée.  
1.2. Lors du fonctionnement de l’installation avec la tension et le courant 
maximaux, le débit de dose ambiante ne doit pas dépasser 10 Sv par heure 
à 10 cm de la surface, notamment des parties suivantes:  
a. surface accessible du dispositif de commande;  
b. gaine de protection du tube à rayons X;  
c. fenêtre d’émission en situation fermée (shutter, clapet de sécurité ou 
blindages qui ne peuvent être  enlevés sans l’aide d’outils);  
d. pièces intercalaires protégeant la trajectoire du faisceau;  
e. capteur permettant d’absorber le faisceau de radiations;  
f. appareils d’analyse sans capteur;  
g. blindages supplémentaires de protection.  
1.3. Dans le cas où l’appareil d’anal yse peut être déplacé ou enlevé sans l’aide 
d’outils, la fenêtre d’émission doit être maintenue fermée par les deux di s-
positifs de sécurité suivants, montés de manière fixe sur la gaine de prote c-
tion du tube:  
a. avec un obturateur à actionnement électromécani que (shu tter); 
b. avec un clapet de sécurité maintenu fermé par une force permanente 
(par exemple, un ressort).  
Cette exigence s’applique aussi aux fenêtres d’émission qui ne sont pas ut i-
lisées, si elles ne sont pas munies d’une protection qui ne peut être en levée 
qu’à l’aide d’outils.  
1.4. Le shutter  et le clapet de sécurité doivent garantir que le faisceau primaire 
ne puisse être libéré que lorsque l’appareil d’analyse est raccordé. Le d é-
placement de l’appareil d’analyse hors de sa position de travail doit actio n-
ner la fermeture automatique du clapet de sécurité et du shutter.  
1.5. L’ouverture d’une fenêtre d’émission doit être indiquée par une signalis a-
tion lumineuse fixée sur la gaine de protection du tube ou sur la table 
d’analyse. Pour les installations possédant p lusieurs fenêtres d’émission, 
chaque obturateur disposera de sa propre signalisation lumineuse.  
1.6. La signalisation lumineuse peut être équipée d’une source de lumière ou 
de plusieurs sources indépendantes les unes des autres. Lorsqu’il n’y a 
qu’une source de  lumière, sa coupure doit conduire à la fermeture autom a-
tique de la fenêtre d’émission.  RO 2015  Radioprotection  
 12 1.7. Les appareils d’analyse doivent être raccordés à la gaine de protection du 
tube de sorte que la trajectoire du rayonnement soit protégée sur toute sa 
longueur à l’aide de pièces intercalaires, dans la mesure où cela est fon c-
tionnellement possible. Si le fai sceau est ouvert sur une longueur de plus de 
5 cm, il y a lieu de garantir, à l’aide de dispositifs adéquats (par exemple, 
une cellule photoélectrique ou une pièce méc anique), qu’aucune partie du 
corps ne puisse entrer en co ntact avec le faisceau.  
1.8. Durant le fonctionnement de l’installation, les capteurs visant à absorber 
un faisceau primaire ou secondaire doivent être liés mécaniquement à 
l’installation. Lorsqu’ils sont  escamotables, ils seront maintenus en position 
de fonctionnement par une force permanente.  
1.9. Les dispositifs de protection nécessaires à l’exploitation d’une installation 
à rayons X doivent être liés mécaniquement à l’installation.  
1.10. Lorsque l’on utilise des écrans radioscopiques pour localiser les faisceaux 
de radiation, ils doivent être munis d’une poignée d’au moins 10 cm de 
longueur.  
1.11. Il y a lieu de disposer d’instruments de mesure du débit de dose.  
2. Installations destinées aux techniques de mesure et de rég lage 
2.1. La valeur directrice du débit de dose ambiante est de 0,5 Sv par heure 
dans les endroits où des membres du public peuvent séjourner durablement 
et 2,5 Sv par heure dans les endroits où le séjour n’est pas d urable.  
2.2. Dans les cas où les débits de dose admissibles indiqués sous ch. 2.1. ne 
peuvent être respectés, l es domaines présentant des débits de dose plus él e-
vés doivent être indiqués clairement. Les personnes qui séjournent réguli è-
rement dans ces domaines durant le fonctionnement des installations sont à 
considérer comme professionnellement exposées aux radiati ons et doivent 
faire l’objet d’une surveillance dosimétrique indiv iduelle.  Ordonnance radioprotection installations non médicales  RO 2015  
 13 Annexe 3  
 (Art. 6)  
 
Tubes à rayons X de puissance limitée tenus à la main  
1. Le débit de dose d’un tube à rayons X tenu à la main ne doit pas dépasser 5 mSv/h 
à 1 m de distance et l a tension du tube doit être l imitée à 50 kV. La preuve doit en 
être donnée à l’autorité de surveillance. Sinon l’installation doit remplir les ex i-
gences fixées à l’annexe 4.  
2.  Les installations doivent être protégées contre l’utilisation par une pe rsonne  non 
autorisée à l’aide d’un code  d’identification personnelle (code PIN) ou d’un inte r-
rupteur à clef.  
3.  Lors de l’utilisation en tenant le tube à rayons X à la main, la libération du fai s-
ceau doit être actionnée par une commande à deux mains placée dir ectement sur 
l’installation.  
4.  Les installations doivent être munies d’au moins deux dispositifs d’éclairage bien 
visibles de tous les côtés.  
5.  Les installations doivent disposer d’éléments de sécurité qui  : 
a. permettent de ne libérer le faisceau qu’e n présence de l’échantillon; ou  
b. déclenchent automatiquement le faisceau après au maximum 3 secondes en cas 
de rétrodiffusion insuffisante.  
6.  L’accessoire pour l’analyse des échantillons doit remplir les exigences applicables 
à une installation munie d ’un dispositif de protection totale.  
7. Des mesures techniques et organisationnelles doivent garantir que personne ne s é-
journe dans le secteur surveillé durant le fonctionnement de l’installation.  RO 2015  Radioprotection  
 14  Annexe 4  
 (Art. 7)  
Installations mobiles  
 
1. Pour l’utilisat ion d’installations mobiles, les équipements suivants doivent être à 
disposition  : 
a. du matériel de balisage (piquets, cordes, etc.)  ; 
b. des panneaux de signalisation, des feux clignotants  ; 
c. le cas échéant du matériel de blindage (par exemple, écrans de protec tion)  ; 
d. pour chacune des personnes participant à l’engagement, un dosimètre avertisseur 
acoustique adapté au domaine d’énergie en question  ; 
e. un instrument de mesure du débit de dose avec affichage direct adapté au d o-
maine d’énergie en question  ; 
f. un câble d e liaison suffisamment long entre le dispositif de commande (pupitre 
de commande) et l’installation.  
2. Le débit de dose ambiante à 1 m de distance du foyer, avec la fenêtre d’émission en 
position fermée, ne doit pas dépasser, lors d’une exploitation avec la tension et le 
courant maximaux, 2,5 mSv par heure pour des tensions jusqu’à 200 kV et 10 mSv 
par heure pour des tensions sup érieures à 200 kV.  
3. Le faisceau primaire de l’installation doit être limité au champ utile à l’aide d’un 
diaphragme.  
4. Afin de pouvoir rapidement venir en aide au contrôleur en cas de défaillance, une 
deuxième personne professionnellement exposée aux radiations doit être présente sur 
place. Cette personne, désignée pour apporter une assistance, doit être formée de 
sorte qu’elle soit à mêm e d’utiliser les installations conformément aux règles de r a-
dioprotection et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la maîtrise des défai l-
lances.  
5. Le lieu du contrôle qui est exposé au rayonnement est à considérer comme un se cteur 
surveillé. Il doit ê tre barré de tous côtés à la distance de sécurité estimée. Lors de la 
mise en service de l’installation il faut s’assurer, en prenant en considération la fr é-
quence hebdomadaire d’exploitation, que la valeur directrice du débit de dose a m-
biante n’est pas dé passée au niveau de la ba rrière.  
6. Si, pour des raisons techniques ou organisationnelles, il n’est pas possible d’interdire 
l’accès au lieu du contrôle de sorte que les limites de la dose ambiante hebdomadaire 
ne soient pas dépassées (par exemple, sur une ro ute ouverte à la circulation), le co n-
trôle ne peut être effectué qu’après l’assentiment de l’autorité de surveillance.  Ordonnance radioprotection installations non médicales  RO 2015  
 15  Annexe 5  
 (Art. 8, al. 1 et 2)  
Installations exploitées dans des locaux d’irradiation  
1. Avant la mise en service d’une installation, il faut s’assurer, par des mesures tec h-
niques et organisationnelles, qu’aucune personne ne se trouve dans le local 
d’irradiation.  
2. L’installation ne doit pouvoir être mise en service que si les accès sont fermés ou 
sécurisés. Durant le fonctionnement de l’inst allation l’accès au local d’irradiation doit 
être empêché par des dispositifs adéquats.  
3. Il doit être possible de quitter à tout moment le local d’irradiation durant le fonctio n-
nement de l’installation. Si, lorsque l’on quitte le local d’irradiation, on doi t traverser 
la zone dangereuse, des dispositifs supplémentaires d’arrêt d’urgence doivent être 
installés.  
4. L’état de fonctionnement de l’installation doit être indiqué dans le local d’irradiation, 
à tous ses accès ainsi qu’au niveau du dispositif de command e. A l’intérieur du l ocal 
d’irradiation, l’état de fonctionnement doit être indiqué soit avec un gyrophare soit 
avec une lampe à éclats. Le fonctionnement des signaux lumineux d’avertissement 
doit pouvoir être contrôlé depuis l’extérieur du local d’irradia tion.  
5. Si, pour des raisons techniques ou organisationnelles, la mise en place dans le local 
d’irradiation de gyrophares ou de lampes à éclats n’est pas possible, un signal acou s-
tique doit indiquer la mise en service et le fonctionnement de l’installation.  RO 2015  Radioprotection  
 16  Annexe 6  
 (Art. 8, al. 2)  
Installations exploitées dans des locaux d’irradiation et dont 
l’énergie du rayonnement est s upérieure à 1 MeV  
Outre les dispositions fixées à l’annexe 5, les exigences su ivantes sont applicables:  
1. Il faut garantir par des moyen s techniques qu'aucune personne ne se trouve dans 
le local d’irradiation durant le fonctionnement de l’installation. Ceci peut n o-
tamment être réalisé par les dispositifs suivants:  
a. interrupteur activé lors d’une ronde de contrôle;  
b. système de sécurité pour l es personnes.  
2. Les personnes professionnellement exposées aux radiations doivent porter, outre 
le dosimètre individuel, un dosimètre individuel actif avec dispositif averti sseur.  
3. L’autorité de surveillance peut exiger la mise en place de dosimètres d’ambian ce 
pour le contrôle du respect de la dose ambiante indiquée à l’art. 16.  
4. L’installation doit pouvoir être interrompue par des interrupteurs d’urgence, en 
nombre adéquat, placés dans le local d’irradiation.  
5. L’accès au local d’irradiation ne doit pouvoir êtr e donné après une irradiation 
que lorsque le débit de dose ambiante maximal ne dépasse pas 100 Sv par 
heure dans le domaine accessible.  
6. Avant l’aménagement et la mise en service d’installations dont l’énergie est s u-
périeure à 1 MeV, l’autorité de surveillance peut exiger l’établissement d’un 
rapport de sécurité et son acceptation, conformément à l ’art. 139 ORaP.  
7. Dans le cas où l’activation de pièces d’accélérateurs est possible, celles -ci do i-
vent être contrôlées du point de vue de leur débit de dose et de leur contamin a-
tion avant leur démontage ou avant le démantèlement de l’installation. 
L’art.  118 ORaP s’applique à la l ibération de pièces activées.  Ordonnance radioprotection installations non médicales  RO 2015  
 17  Annexe 7  
 (Art. 17 , al. 1, let. c)  
Exemple de tableau de calcul  
Le tableau de calcul indiqué à l’art. 17, al. 1, let. c doit comporter les indications ci -dessous:  
a.  tension maximale du tube à rayon s X; 
b.  courant maximal du tube à rayons X;  
c.  fréquence d’utilisation selon l’art. 16, al. 3 en heures par semaine  ;  
d.  affectation des secteurs contigus au local d’irradiation;  
e.  débits de dose ambiante admissibles dans les secteurs conformément à l’art. 16, al. 1;  
f.  distances entre la source de rayonnement et le secteur à protéger, en indiquant s’il s’agit du rayonnement primaire (RPr) ou du rayo n-
nement parasite (RPa)  ;  
g.  facteur de réduction nécessaire pour la délimitation du local;  
h.  matér iau utilisé pour la délimitation du local (y compris les portes et les fenêtres), son épaisseur, sa densité et son équivalent  en plomb;  
i.  facteur d’atténuation existant pour la délimitation du local.  
a. Tension maximale [kV]  b. Courant maximal [mA]  c. Fréq. d’util. [h/semaine]  Désignation du local  
Désignation de l’installation/générateur:  Etage  Hauteur du local [m]  
Blindage nécessaire  Blindage exista nt ou planifié  
 Pos. d. 
Secteur à protéger  e. 
débit de 
dose adm.  
[mSv/sem]  f. 
RPr 
[m] f. 
RPa 
[m] g. 
Facteur 
d’atténuation 
nécessair e h. 
Matériau  h. 
Densité  
[kg/m3] h. 
Epaisseur  
 [cm]  i. 
Facteur 
d’atténuation 
existant  RO 2015  Radioprotection  
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