RESTRICTED  
  
WT/ACC/KAZ/83  
 
9 juillet 2014  
(14-3924)  Page: 1/41  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
 La communication ci-après, datée du 24 juin 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 WT/ACC/KAZ/83 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II.  POLITIQUES ÉC ONOMIQUES ............................................................................... 3  
-  Régime d'invest issement .................................................................................... 3  
-  Propriété d'État, entreprises commerci ales d'État et privatisation ..................... 6  
b)  Entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État, et entreprises bénéficiant 
de privilèges spéciaux  ou exclusifs ..................................................................... 6  
III.  CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES ................. 14  
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .......................... 15  
-  Prescriptions en matière d'enregistre ment des opérations d'importation 
et d'exportation ................................................................................................ 15  
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ........................................................... 17  
-  Droits de douane pr oprement dits .................................................................... 17  
-  Contingents ta rifaires ....................................................................................... 18  
-  Application de taxes intéri eures aux importations ............................................ 20  
-  Taxe sur la valeur ajoutée ................................................................................ 20  
-  Droits d'accise .................................................................................................. 21  
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régi mes de lic ences ................................................................... 22  
b)  Licences d'importation ...................................................................................... 22  
-  i) Alcool éthylique et produits alcooliques ........................................................ 22  
-  iii) Produits dotés de capacités cryptographiques, y compris les 
marchandises munies d'un système de cryptage et les dispositifs 
techniques sp éciaux ......................................................................................... 23  
-  Autres formalités douanières ............................................................................ 24  
B.  RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ........................................................... 25  
-  Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application de taxes intéri eures aux exportations ............................................ 25  
-  Restrictions quantitatives à l'export ation, y compris prohibitions et 
continge nts ....................................................................................................... 25  
C.  POLITIQUES INTERNES AFFECTAN T LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES ................................................................................................ 26  
-  Politique industrielle, y compris en matière de subventions ............................. 26  
-  Obstacles techniques au commerce, normes et certification ............................. 28  
-  Mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce (MIC) .............. 31  
-  Zones franches, zones économiques spéciales .................................................. 34  
-  Marchés publics ................................................................................................ 36  
V.  RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE .............................. 37  
VI.  COMMERCE DES SE RVICES ................................................................................ 39  
VII. TRANSPARENCE ................................................................................................ 40  
-  NOTIFICATIONS ............................................................................................... 40  
 WT/ACC/KAZ/83 
 
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  Sauf indication contraire, dans le présent docu ment, on entend par "paragraphe" le numéro de 
paragraphe figurant dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.10, à savoir le projet de rapport du Groupe de travail, et par "question" ou "réponse à la question" les numéros des questions figurant dans le document WT/ACC/KAZ/78, qui sont les réponses aux questions additionnelles 
posées par les Membres concernant le projet de rapport du Groupe de travail. 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES - Régime d'investissement 
Question n° 1 
Paragraphe 58: Veuillez inclure les renseign ements supplémentaires figurant dans les 
réponses aux questions n° 6 à 9 dans ce paragraphe, comme suit: 
58. De plus, l'intervenante a dit que, conf ormémentà la Loi sur les investissements, 
au paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi n° 373-II du 8 janvier 2003 sur les 
investissements (ci-après dénommée "la Loi"), les investi sseurs bénéficiaient 
d'une protection complète et  inconditionnelle de leurs dr oits et de leurs intérêts, 
garantie par la Constitution, la Loi et d'autres instruments juridiques de la 
République du Kazakhstan, ainsi que les accords internationaux ratifiés par la 
République du Kazakhstan. Cette prot ection juridique des investissements 
comprenait la protection complète et inco nditionnelle des droits de l'investisseur 
ainsi que la garantie d'indemnisation du pr éjudice subi par l'investisseur suite à la 
publication par des fonctionnaires de textes  ne respectant pas la législation de la 
République du Kazakhstan du fait de l' adoption de règles non conformes ou par 
suite d'actes ou omissions illicites de la part de fonctionnaires. Conformément au 
paragraphe 1 de l'article 922 du Code ci vil, ces dommages fe ront l'objet d'une 
indemnisation sur décision d'un tribunal en  utilisant des fonds du budget de l'État. 
La Loi sur les investissements ne contient  pas de dispositions précisant les droits 
contractuels, mais elle décrit plutôt les pr océdures relatives à la conclusion et à la 
résiliation d'un contrat d'investissement. Un Membre a demandé si la Loi sur les 
investissements garantissait la stabilité de s modalités et conditions des contrats 
conclus entre investisseurs et organismes d'État, et si les modifications apportées 
à la liste des activités prioritaires ou le s conséquences de la nullité de la liste 
affectaient les contrats d'investissement conclus. La représentante du Kazakhstan 
a répondu que la sécurité juridique des in vestisseurs était garantie par la Loi sur 
les investissements. Conformément au para graphe 3 de l'article 4 de la Loi, la 
République du Kazakhstan garantissait la  stabilité des modalités et conditions des 
accords conclus entre investisseurs et orga nismes d'État, à l'exception des accords 
qui étaient modifiés par consentement mutuel des parties. 
[Nouveau paragraphe] Ces garanties offert es aux investisseurs ne s'appliquaient 
pas dans les cas suivants: i) modification s apportées aux actes législatifs de la 
République du Kazakhstan et/ou à leur entrée en vigueur, ou modifications apportées à des accords internationaux qui avaient pour effet de changer les 
modalités et conditions d'importation, de  production et de vente de produits 
assujettis à l'accise; ou ii) modifications et  ajouts à la législation kazakhe pour des 
raisons de sécurité nationale, de protecti on de l'environnement, de santé publique 
ou de moralité. Dans ces cas exceptionnels , stipulés à l'article 4 de la Loi, les 
contrats déjà signés peuvent être modifiés, c'est-à-dire que l'État peut adopter une 
nouvelle législation ou des modification s à la législation en vigueur. Il est 
important de noter qu'à ce jour, le Kazakhstan n'a pas eu recours aux cas 
exceptionnels susmentionnés et que, par conséquent, il n'a pas modifié les 
modalités des contrats d'investissement dé jà signés. Par conséquent, la législation 
kazakhe garantissait la La sécurité juri dique des investisseurs garantie par la 
législation de la République du Kazakhstan  kazakhe signifiait également que, et les 
modifications apportées à la liste des activi tés d'investissement prioritaires ou les 
conséquences de l'annulation de la liste n'affectaient pas les contrats 
d'investissement conclus. De plus, la Lo i sur les investissements garantissait la 
transparence des activités des organi smes d'État; l'accès à l'information 
concernant les activités d'investissement (enregistrement, statuts et licences des WT/ACC/KAZ/83 
 
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  entreprises, etc.); la possibilité pour l' investisseur de disposer librement de ses 
revenus; la protection des droi ts de l'investisseur en ca s de nationalisation ou de 
réquisition; et la réglementation du  règlement des diffé rends relatifs aux 
investissements, y compris la possibilité de recourir à l'arbitrag e international. Des 
accords de promotion et de protection  mutuelle des investissements étaient 
conclus avec certains pays afin de garant ir la protection des investissements. Ces 
accords garantissaient les droits des inve stisseurs, y compris celui de récupérer 
leur investissement lorsqu'ils étaien t confrontés à des risques politiques 
(réglementaires), à la nationalisation et à l'expropriation; la prévention de la 
discrimination, ainsi que le règlement des différends, y compris le recours à un tribunal d'arbitrage international. 
Réponse 
À la demande d'un Membre, le Kazakhstan a ajouté da ns la version révisée du projet de rapport du 
Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan les renseignements figurant dans les réponses aux 
questions n° 6 à 9, comme suit: 
"58. De plus l'intervenante a dit que, conformé ment au paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi 
sur les investissements, les investisseurs bénéficiaient d'une protection complète et 
inconditionnelle de leurs droits et de leurs intérêts, garantie par la Constitution, la Loi et 
d'autres instruments juridiques de la République du Kazakhstan, ainsi que les accords 
internationaux ratifiés par la République du  Kazakhstan. Cette protection juridique des 
investissements comprenait la protection complète et inconditionnelle des droits de 
l'investisseur ainsi que la garantie d'indemnisation du préjudice subi par l'investisseur suite à 
la publication par des fonctionnaires de textes ne respectant pas la législation de la 
République du Kazakhstan. Conformément au paragraphe 1 de l'article 922 du Code civil, 
ces dommages feraient l'objet d'une indemnisation sur décision d'un tribunal en utilisant des 
fonds du budget de l'État. La Loi sur les investissements ne contenait pas de dispositions 
précisant les droits contractuels, mais elle décrivait plutôt les procédures relatives à la 
conclusion et à la résiliation d'un contrat d'investissement. 
58bis. Un Membre a demandé si la Loi sur les investissements garantissait la stabilité des 
modalités et conditions des contrats conclus entre investisseurs et organismes d'État, et si les modifications apportées à la liste des activités prioritaires ou les conséquences de la 
nullité de la liste affectaient les contrats d'investissement conclus. La représentante du 
Kazakhstan a répondu que la sécurité juridique des investisseurs était garantie par la Loi sur les investissements. Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de la Loi, la République du 
Kazakhstan garantissait la stabilité des modalités et conditions des accords conclus entre 
investisseurs et organismes d'État, à l'exception des accords qui étaient modifiés par consentement mutuel des parties. Ces garanties offertes aux investisseurs ne s'appliquaient 
pas dans les cas suivants: i) modifications apportées aux actes législatifs de la République 
du Kazakhstan et/ou à leur entrée en vigueur, ou modifications apportées à des accords internationaux qui avaient pour effet de changer les modalités et conditions d'importation, de production et de vente de produits assujettis à l'accise; ii) modifications et ajouts à la 
législation kazakhe pour des raisons de sécurité  nationale, de protection de l'environnement, 
de santé publique ou de moralité. Dans ces cas exceptionnels, stipulés à l'article 4 de la Loi, 
les contrats déjà signés pouvaient être modifiés, c'est-à-dire que l'État pouvait adopter une 
nouvelle législation ou des modifications à la législation en vigueur. Il était important de 
noter qu'à ce jour, le Kazakhstan n'avait pas eu recours aux cas exceptionnels 
susmentionnés et que, par conséquent, il n'avait pas modifié les modalités des contrats 
d'investissement déjà signés. La sécurité juridique des investisseurs garantie par la 
législation kazakhe signifiait également que les modifications apportées à la liste des 
activités d'investissement prioritaires ou les conséquences de la nullité de la liste 
n'affectaient pas les contrats d'investissement conclus. 
58ter. De plus, la Loi sur les investissements garantissait la transparence des activités des 
organismes d'État; l'accès à l'information concernant les activités d'investissement (enregistrement, statuts et licences des entreprises, etc.); la possibilité pour l'investisseur 
de disposer librement de ses revenus; la protection des droits de l'investisseur en cas de 
nationalisation ou de réquisition; et la réglementation du règlement des différends relatifs aux investissements, y compris la possibilité de recourir à l'arbitrage international. Des WT/ACC/KAZ/83 
 
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  accords de promotion et de protection mutuelle des investissements étaient conclus avec 
certains pays afin de garantir la protection des investissements. Ces accords garantissaient les droits des investisseurs, y compris celui de récupérer leur investissement lorsqu'ils étaient confrontés à des risques politiques (réglementaires), à la nationalisation et à 
l'expropriation; la prévention de la discrimi nation, ainsi que le règlement des différends, y 
compris le recours à un tribunal d'arbitrage international." 
La phrase suivante: "La Loi sur les investissements ne contenait pas de dispositions précisant les 
droits contractuels, mais elle décrivait plutôt les procédures relatives à la conclusion et à la 
résiliation d'un contrat d'investissement", n'a pas de rapport avec les renseignements figurant aux paragraphes 58 à 60. Par conséquent, nous l'avons déplacée au paragraphe 56 du projet de rapport du Groupe de travail, là où elle est plus pertinente: 
"56. La représentante du Kazakhstan a ajouté  que la Loi n° 373 du 8 janvier 2003 sur les 
investissements définissait expressément les fondements juridiques de la politique nationale en la matière. Cette loi réglementait les relations d'investissement au Kazakhstan, 
déterminait les bases juridiques et économiques nécessaires pour attirer les 
investissements, garantissait la protection des droits des investisseurs au Kazakhstan et mettait en place des mesures d'aide publique à l'investissement ainsi que des procédures de 
règlement des différends. Elle n'établissait pas de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux ou aux résultats à l'exportation comme mesures d'aide publique à l'investissement. En réponse à une question, la représentante du Kazakhstan a 
indiqué que  la Loi sur les investissements ne contenait pas de dispositions 
précisant les droits contractuels, mais qu'elle décrivait plutôt les procédures 
relatives à la conclusion et à la rés iliation d'un contrat d'investissement." 
Question n° 2 
Paragraphe 74: Ce paragraphe  concerne la question des "territoires frontaliers" du 
Kazakhstan, dans lesquels les étrangers et les personnes morales étrangères n'ont pas 
le droit de détenir ou de  prendre à bail des terres. 
- Suivant la réponse à la question n° 4 du document WT/ACC/KAZ/78, veuillez 
inclure la référence à la Résolution gouv ernementale "qui est actuellement en 
cours d'élaboration par le Comité de sécuri té nationale" s'agissant de la distance 
minimale depuis la frontière en deçà de laquelle la location ou l'achat par des 
étrangers est interdite. 
- Veuillez inclure les renseignements sur la distance minimale dans le texte une fois 
que la Résolution gouvernemental e aura été mise en œuvre. 
Réponse 
Conformément au paragraphe 29 de l'article 2 de la Loi n° 70-V du 16 janvier 2013 sur les 
frontières nationales, le territoire frontalier était la partie du territoire jouxtant directement la 
frontière terrestre. Dans les zones où la frontière nationale traversait des rivières, lacs et autres 
eaux, le territoire frontalier était défini comme la partie du territoire jouxtant directement la côte bordant ces eaux ainsi que les territoires situés sur les îles où le régime à la frontière était appliqué. Conformément au paragraphe 28 de l'article 2 de la Loi sur les frontières nationales, une 
zone frontalière était la partie du territoire de la République du Kazakhstan jouxtant le territoire 
frontalier sur le territoire des districts administratifs. 
La Résolution gouvernementale pertinente devrait être mise en œuvre d'ici à la mi-2014. Nous 
inclurons les renseignements demandés dans le te xte du projet de rapport du Groupe de travail 
dès que la Résolution gouvernementale aura été adoptée par le gouvernement de la République du Kazakhstan. WT/ACC/KAZ/83 
 
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  - Propriété d'État, entreprises commer ciales d'État et privatisation  
b) Entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État, et entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs 
Question n° 3 
L e  p a r a g r a p h e  7 8  c o n f i r m e  q u e  l e  K a z a khstan accordera "aux personnes morales 
kazakhes à capitaux étrangers produisant du pétrole brut et du gaz conformément à la 
législation nationale kazakhe un accès non di scriminatoire aux oléoducs et gazoducs 
détenus, en partie ou en totalité, et régi s par le gouvernement conformément à la 
législation nationale" et que cela "s'applique ra uniquement aux conduites régies en tant 
que monopoles naturels en vertu de la Loi sur les monopoles nature ls". Étant donné le 
temps écoulé depuis la négociation de  cet engagement, nous aimerions des 
renseignements supplémentaires sur son champ d'application actuel. 
- Quel est le pourcentage de conduites "r égies en tant que monopoles naturels" au 
Kazakhstan, comme indiqué ci-dessus? 
Réponse 
 Conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi n° 272-I du 9 juillet 1998 sur les monopoles 
naturels et les marchés réglementés, le transport de  pétrole et (ou) de produits pétroliers et de 
gaz commercial par les conduites principales relève du domaine des monopoles naturels.  1. Actuellement, trois des quatre sociétés qui possèdent des oléoducs principaux dans la 
République du Kazakhstan sont régies en tant que monopoles naturels: 
 
1) la société par actions KazTransOil; 
2) la société par actions North West Pipeline Company MunaiTas (51% des parts sont 
détenues par la société par actions KazTransOil, 49% des parts sont détenues par la société à responsabilité limitée Chinese National Oil Company International in 
Kazakhstan); et 
3) la société à responsabilité limitée Kazakhstan-China Pipeline (50% des droits de 
participation sont détenus par la société par actions KazTransOil, 50% des droits de participation sont détenus par la China National Oil and Gas Exploration and 
Development Corporation). 
La quatrième société est la Caspian Pipeline Consortium (CPC), dont les activités dans le domaine 
du transport de pétrole sont régies par les conditions fixées dans l'accord de consortium 
international. Par conséquent, la CPC n'est pas réglementée par l'État en tant que monopole 
naturel.  
2. Dans le domaine du transport de gaz, les sociétés suivantes, qui possèdent les gazoducs 
principaux, sont régies en tant que monopoles naturels: 
1) la société par actions InterGaz Central Asia (100% des parts sont détenues par la 
société par actions KazTransGaz); 
2) la société à responsabilité limitée Asian Gaz Pipeline (50% des droits de participation 
sont détenus par la société par actions KazTransGaz, 50% des droits de participation sont détenus par Trans Asia Gas Pipeline Company Limited); et 
3) la société à responsabilité limitée – co entreprise Beineu-Shymkent Gas Pipeline, qui 
possède le gazoduc principal Beineu – Bozoi – Shymkent (50% des droits de participation sont détenus par la société par actions KazTransGaz, 50% des droits de 
participation sont détenus par Trans Asia Gas Pipeline Limited (Chine)). 
 WT/ACC/KAZ/83 
 
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  La quatrième société, la société à responsabilité limitée Tarbagatai – Munai, à capitaux 
entièrement étrangers (Pays-Bas), qui possède le gazoduc principal Sarybulak – Zimunai, n'est pas réglementée par l'État en tant que monopole naturel.  
Question n° 4 
Il est indiqué dans le numéro d'août 2012 du Oil and Gas Journal que les conduites 
principales du Kazakhstan sont majoritairemen t contrôlées par les filiales de transport 
pertinentes de l'entreprise pétrolière et  gazière d'État KazMunaiGaz, à quelques 
exceptions près – par exemple, l'oléodu c Tengiz-Novorossiisk du Caspian Pipeline 
Consortium est contrôlé par un groupement international dans lequel le Kazakhstan 
détient une part minoritaire. 
- Le Kazakhstan peut-il confirmer? Dans la  négative, veuillez fournir des précisions. 
- Y a-t-il d'autres conduites au Kazakhst an détenues à moins de 51% par l'État? 
- Les conduites administrées par des filia les de KazMunaiGaz sont-elles considérées 
comme des "sociétés nationales"? Sont-e lles considérées comme des "monopoles 
naturels?" 
- L'oléoduc Tengiz-Novorossiisk du Caspia n Pipeline Consortium (ou toute autre 
conduite du Kazakhstan détenue à moins de 51% par l'État) est-il visé par 
l'engagement énoncé au paragraphe 78? 
Réponse 
 
a) L'oéloduc Tengiz-Novorossiisk du Caspian Pipeline Consortium est régi par un accord de 
consortium international dans lequel le Kazakhstan détient une part minoritaire (21%). L'exploitation de l'oléoduc n'est pas réglementée par l'État en tant que monopole naturel. 
 
b) Les sociétés détenues à moins de 51% par l'État et réglementées par l'État en tant que monopoles naturels qui possèdent des conduites principales au Kazakhstan sont les suivantes: 
1) la société à responsabilité limitée Kazakhstan-China Pipeline (50% des droits de 
participation sont détenus par la société par actions KazTransOil, 50% des droits de participation sont détenus par la China National Oil and Gas Exploration and Development Corporation); 
2) la société à responsabilité limitée Asian Gaz Pipeline (50% des droits de participation 
sont détenus par la société par actions KazTransGaz, 50% des droits de participation sont détenus par la Trans Asia Gas Pipeline Company Limited); et 
3) la société à responsabilité limitée – co entreprise Beineu-Shymkent Gas Pipeline, qui 
possède le gazoduc principal Beineu – Bozoi – Shymkent (50% des droits de participation sont détenus par la société par actions KazTransGaz, 50% des droits de 
participation sont détenus par Trans Asia Gas Pipeline Limited (Chine)). 
c) Les filiales de KazMunaiGaz qui possèdent des conduites principales n'ont pas le statut de 
sociétés nationales. Les sociétés suivantes, détenues en partie par des filiales de KazMunaiGaz, sont réglementées en tant que monopoles naturels: 
1) la société par actions KazTransOil; 
2) la société par actions North West Pipeline Company MunaiTas (51% des parts sont 
détenues par la société par actions KazTransOil, 49% des parts sont détenues par la 
société à responsabilité limitée Chinese National Oil Company International in 
Kazakhstan); 
3) la société à responsabilité limitée Kazakhstan-China Pipeline (50% des droits de 
participation sont détenus par la société par actions KazTransOil, 50% des droits de 
participation sont détenus par la China National Oil and Gas Exploration and Development Corporation); WT/ACC/KAZ/83 
 
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  4) la société par actions InterGaz Central Asia (100% des parts sont détenues par la 
société par actions KazTransGaz); 
5) la société à responsabilité limitée Asian Gaz Pipeline (50% des droits de participation 
sont détenus par la société par actions KazTransGaz, 50% des droits de participation 
sont détenus par Trans Asia Gas Pipeline Company Limited); et 
6) la société à responsabilité limitée – co entreprise Beineu-Shymkent Gas Pipeline, qui 
possède le gazoduc principal Beineu – Bozoi – Shymkent (50% des droits de 
participation sont détenus par la société par actions KazTransGaz, 50% des droits de 
participation sont détenus par Trans Asia Gas Pipeline Limited (Chine)). 
d) L'oléoduc Tengiz-Novorossiisk du Caspian Pipeline Consortium n'est pas visé par 
l'engagement énoncé au paragraphe 78. D'autres conduites détenues à moins de 51% par l'État 
sont visées par l'engagement énoncé au paragraphe 78, à condition d'être réglementées par l'État 
en tant que monopoles naturels. Les trois sociétés détenues à moins de 51% par l'État et réglementées par ce dernier en tant que monopoles naturels qui possèdent des conduites 
principales figurent dans le paragraphe b). 
 En outre, conformément à l'article 5 de la Loi sur les monopoles naturels et les marchés 
réglementés, les monopoles naturels ont l'interdiction d'imposer des conditions d'accès aux 
services réglementés (marchandises, travaux) ou de mener des actions entraînant une 
discrimination des consommateurs. Cette règle s'applique à tous les monopoles naturels, quelle 
que soit la part détenue par l'État. 
Question n° 5 
Il est également indiqué dans le numéro d'août 2012 du Oil and Gas Journal que "le 
Parlement kazakh a adopté un projet de loi ex igeant que tout nouvel oléoduc ou gazoduc 
principal construit sur le territoire de ce pays d'Asie centrale sera majoritairement 
contrôlé par l'État. Cette loi aura pour co nséquence que l'État détiendra au moins 51% 
de toute nouvelle conduite". 
- Ces futures conduites seront-elles également des monopoles naturels? 
- Seront-elles administrées par KazMuna iGaz et/ou seront-elles des sociétés 
nationales? 
- Seront-elles tout simplement des entreprises d'État? 
Réponse 
1. Les conduites futures relèveront du domaine des monopoles naturels dans le cas où elles 
fourniraient des services réglementés par l'État en tant que monopoles naturels, conformément à 
l'article 4, paragraphe 1, alinéas 1) et 2) de la Loi sur les monopoles naturels et les marchés 
réglementés. 
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 1) de la Loi, le transport de pétrole et (ou) de 
produits pétroliers par les conduites principales relève du domaine des monopoles naturels. 
 
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2) de la Loi, le stockage et le transport de gaz commercial dans les gazoducs de liaison, les gazoducs principaux et (ou) les installations de 
distribution de gaz, l'exploitation des groupes de réservoirs et le transport de gaz brut dans les gazoducs de liaison relèvent du domaine des monopoles naturels.  
2. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'articl e 16 de la Loi sur l'oléoduc principal, afin de 
garantir la sécurité énergétique, la République du Kazakhstan dispose d'un droit de priorité pour la 
détention d'au moins 51% des parts d'un projet de nouvelle conduite. Ce droit de priorité est 
exercé par le gouvernement au nom de la République du Kazakhstan. 
 Conformément aux paragraphes 5 et 8 de l'article 16 de la Loi sur l'oléoduc principal, le gouvernement peut renoncer au droit de priorité de l'État et décider de détenir moins de 51% des 
parts d'un projet de nouvelle conduite principale. WT/ACC/KAZ/83 
 
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  Comme indiqué au paragraphe 93 du projet de ra pport du Groupe de travail, la propriété des 
entreprises publiques est indivisible et appartient entièrement à l'État. Par conséquent, les conduites futures ne pourront pas être des entreprises d'État.  
Le statut des personnes morales à capitaux publics qui posséderont une nouvelle conduite 
principale sera déterminé à la suite de négociations entre le gouvernement et l'investisseur. La part détenue par l'État dans les nouvelles conduites sera déterminée au cas par cas. 
Question n° 6 
Paragraphe 107: Nous pensons que le texte figurant entre crochets dans ce paragraphe 
est redondant et inutile. Nous souhaitons qu e la plus grande partie, y compris notre 
proposition, soit supprimée. À la place, no us proposons deux corrections mineures, y 
compris une référence au second texte d'engagement du paragraphe 131. 
107. [En réponse, un Membre a noté que le gouvernement détenait 100% des 
parts des sociétés nationales de portefeu ille de gestion et des sociétés nationales 
de portefeuille, et qu'il contrôlait donc  à la fois les sociétés nationales de 
portefeuille de gestion, les sociétés nation ales de portefeuille et toute société par 
actions [dont] les sociétés nationales de  portefeuille de gestion et les sociétés 
nationales de portefeuille détenaient au moins 50% des actions [dans le cadre des 
compétences de ses représentants aux conse ils d'administration]. En conséquence, 
chacune des formes de société par actions décrites au paragraphe [98] ainsi que 
les sociétés nationales dont l'État, une socié té nationale de portefeuille de gestion 
ou une société nationale de portefeuille dé tenait au moins 50% des actions [à des 
fins de couverture par l'engagement én oncé dans cette section] était [une 
entreprise contrôlée par l'État et étaient] soumise aux dispositions des 
paragraphes [130 et 131]. 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte d'apporter les corrections demandées au texte du paragraphe 107 avec une 
petite modification: 
107. En réponse, un Membre a noté que le gouvernement détenait 100% des parts des 
sociétés nationales de portefeuille de gestion et des sociétés nationales de portefeuille, et qu'il contrôlait donc à la fois les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociétés 
nationales de portefeuille et toute société par actions  dont les sociétés nationales de 
portefeuille de gestion et les sociétés nationales de portefeuille détenaient au moins 50% 
des actions. En conséquence, chacune des formes de société par actions décrites au 
paragraphe [98] ainsi que les sociétés nationales dont l'État, une société nationale de 
portefeuille de gestion ou une société national e de portefeuille détenait au moins 50% des 
actions était soumise aux dispositions des paragraphes [130  et 131 ]. 
Question n° 7 
Paragraphe 115: Veuillez ajouter des re nseignements au texte suivant dans 
l'intervention d'un Membre, comme suit: 
 115. La représentante du Kazakhstan a indiqué que, dD'après les données 
communiquées par l'Agence de statistiqu e de la République du Kazakhstan, 
Samruk-Kazyna représentait 7,2% du PIB du pays en 2011 et 5,3% en 2012. D'après l'Agence de statistique du Kazakh stan, les autres sociétés nationales de 
portefeuille de gestion ou sociétés nation ales de portefeuille et leurs entités 
r e p r é s e n t a i e n t  a u  t o t a l  m o i n s  d e  0 , 5 %  d u  P I B .  U n  M e m b r e  a  f a i t  o b s e r v e r ,  e n  
revanche, qu'en octobre 2013, Fitch Rating s avait noté la participation à 100% de 
l'État dans Samruk-Kazyna et son impo rtance stratégique pour l'économie 
kazakhe, et a indiqué que les actifs consolidés de Samruk-Kazyna et de ses 
405 filiales équivalaient à 50% du PIB du pays. Fitch a ajouté que ses 
investissements représentaient 7 à 10% du PIB par an et que 27% des recettes WT/ACC/KAZ/83 
 
- 10 - 
 
  fiscales totales du Kazakhstan et 6% de  l'emploi total provenaient également de 
cette société de portefeuille nationale. 
115bis. L'intervenante a ajouté qu'Aaucun pl an ne prévoyait dans l'immédiat la 
privatisation des composantes de Samruk-K azyna. L'intervenante a ajouté que la 
La majorité du portefeuille de Samruk -Kazyna, qui consistait en des sociétés 
nationales de premier plan opérant dans les domaines de l'extraction pétrolière, 
des télécommunications, de l'exploitation minière, des transports ferroviaires, de 
la transmission d'électricité et de l'indu strie de la défense, incluait les entités 
suivantes: KazMunaiGaz, Kazakhtelecom,  Kazakhstan Temir Zholy, KEGOC, 
Kazpost, Samruk-Energo, Société nation ale d'énergie nucléaire Kazatomprom, 
Kazakhstan Engineering, Air Astana et  Samruk-Kazyna Pharmacia. Les autres 
composantes de Samruk-Kazyna étaient représentées par des sociétés opérant 
dans le secteur financier, le secteur des transports et le secteur de l'industrie 
chimique. Les entreprises de Samruk-Kazyn a étaient pour l'essentiel considérées 
comme des "actifs stratégiques", puisqu'e lles exploitaient des actifs mentionnés 
au paragraphe [89]. Les services fournis par des sociétés nationales qualifiées de 
monopoles naturels étaient régis par la Loi n° 272-I du 9 juillet 1998 sur les 
monopoles naturels et les marchés régl ementés (pour plus de précisions, se 
reporter à la section "Politique des prix"). 
Réponse 
 
Sur le plan méthodologique, il n'était pas possible de comparer les actifs consolidés de 
Samruk-Kazyna au PIB du Kazakhstan, car le PIB représente la valeur totale des biens finis et des services produits dans un pays au cours d'une période donnée, un an par exemple. 
 
D'après les données du Ministère de l'économie et de la planification budgétaire et de l'Agence de statistique, le PIB du Kazakhstan en 2012 était de 30 347 milliards de tenge, soit environ 
203,5 milliards de dollars EU. 
 
Tableau 1. PIB en fonction de la méthode de production en 2012 
 En millions de tenge En % du PIB 
Produit intérieur brut  30 346 958,2 100 
Production de biens 12 589 413,3 41,4 
Y compris: 
Industrie  
9 343 696,4  
30,8 
 dont  Industries extractives   
5 288 740,5  
17,5 
Production de services 15 918 183,5 52,5 
Y compris: 
 Transport et entreposage  
2 294 128,9  
7,5 
 Information et  communication 811 345,7 2,6 
Valeur ajoutée brute 28 507 596,8 93,9 
Taxes nettes sur les importations 1 839 361,4 6,1 
Comme l'indique le tableau 1, les services représentent plus de la moitié du PIB (52,5%), contre 
41,4% pour la production de biens. 
Dans le secteur des services, les filiales de Samruk-Kazyna exercent principalement des activités 
de transport et de communication. 
D'après les statistiques officielles, la part dans le PIB des services de transport et d'entreposage 
est de 7,5%, contre 2,6% pour les services d'information et de communication. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 11 - 
 
  Tableau 2. Secteur du pétr ole et du gaz en 2012 
 En millions de tenge En % du PIB 
Y compris: 
 Production de pétrole brut 
et de gaz naturel; prestation de services dans ces domaines  
4 460 496,6  
14,7 
 Services ferroviaires de 
transport de produits pétroliers en citernes 107 549,5 0,4 
 Services de transport de 
pétrole et de produits pétroliers 153 984,2 0,5 
 Services de transport de gaz 
par gazoduc 172 105,3 0,6 
Valeur ajoutée brute du secteur 
de la production de pétrole et de gaz et des services connexes  8 012 707,8 26,4 
Comme l'indique le tableau 2, la part de la production de pétrole et de gaz dans le PIB est de 
14,7%. D'après les données de l'Agence de statistique, la part dans le PIB de la filiale de 
Samruk-Kazyna productrice de pétrole et de gaz, KazMunaiGaz, était de 2,24% en 2012. 
D'après l'Agence de statistique, les services de transport de pétrole et de produits pétroliers 
représentent 0,5% du PIB, contre 0,4% pour les services ferroviaires de transport de produits 
pétroliers en citernes et 0,6% pour les serv ices de transport de gaz naturel par gazoduc. 
Par conséquent, comme indiqué au paragraphe 115 du  projet de rapport du Groupe de travail, la 
part des filiales de Samruk-Kazyna dans la producti on totale de biens et de services au Kazakhstan 
était de 5,3% en 2012. 
Le Kazakhstan inclura le texte demandé dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
115. La représentante du Kazakhstan a indi qué que, dD'après les données communiquées 
par l'Agence de statistique de la République  du Kazakhstan, Samruk-Kazyna représentait 
7,2% du PIB du pays en 2011 et 5,3% en 2012. D'après l'Agence de statistique du Kazakhstan, les autres sociétés nationales de portefeuille de gestion ou sociétés nationales de portefeuille et leurs entités représentaient au total moins de 0,5% du PIB. Un Membre a 
fait observer, en revanche, qu'en octobre 2013, Fitch Ratings avait noté la 
participation à 100% de l'État dans Samr uk-Kazyna et son importance stratégique 
pour l'économie kazakhe, et a indiqué que les actifs consolidés de Samruk-Kazyna 
et de ses 405 filiales équivalaient à 50% du PIB du pays. Fitch a ajouté que ses 
investissements représentaient 7 à 10% du PIB par an et que 27% des recettes 
fiscales totales du Kazakhstan et 6% de  l'emploi total provenaient également de 
cette société de portefeuille nationale.  En réponse, la représentante du Kazakhstan 
a indiqué que, sur un plan méthodologique, il n'était pas possible de comparer les 
actifs consolidés de Samruk-Kazyna au PIB du Kazakhstan car le PIB représente la 
valeur totale des biens finis et des servic es produits dans un pays au cours d'une 
période donnée. En 2012, les services repr ésentaient plus de la moitié du PIB 
(52,5%), contre 41,4% pour la production de biens. Dans le secteur des services, 
les filiales de Samruk-Kazyn a exerçaient principalement des activités de transport 
et de communication. La part dans le  PIB des services de transport et 
d'entreposage était de 7,5%, contre 2,6% pour les services d'information et de communication. Les sociétés prestataires de services dans ces deux secteurs 
opéraient dans un environnement concurrent iel avec d'autres sociétés privées. La 
part dans le PIB de la production de pé trole et de gaz était de 14,7%. D'après les 
données de l'Agence de statistique, la  part dans le PIB de la filiale de 
Samruk-Kazyna productrice de pétrole et  de gaz, KazMunaiGaz, était de 2,24% 
en 2012. 
115bis. L'intervenante a ajouté qu'A aucun  plan ne prévoyait dans l'immédiat la 
privatisation des composantes de Samruk-Kazyna. L'intervenante a ajouté que la La WT/ACC/KAZ/83 
 
- 12 - 
 
  majorité du portefeuille de Samruk-Kazyna, qui consistait en des sociétés nationales de 
premier plan opérant dans les domaines de l' extraction pétrolière, des télécommunications, 
de l'exploitation minière, des transports ferrovi aires, de la transmission d'électricité et de 
l'industrie de la défense, incluait les entités suivantes: KazMunaiGaz, Kazakhtelecom, 
Kazakhstan Temir Zholy, KEGOC, Kazpost, Samruk-Energo, Société nationale d'énergie 
nucléaire Kazatomprom, Kazakhstan Engineering, Air Astana et Samruk-Kazyna Pharmacia. Les autres composantes de Samruk-Kazyna étaient représentées par des sociétés opérant 
dans le secteur financier, le secteur des transports et le secteur de l'industrie chimique. Les 
entreprises de Samruk-Kazyna étaient pour l'essentiel considérées comme des "actifs stratégiques", puisqu'elles exploitaient de s actifs mentionnés au paragraphe [89]. Les 
services fournis par des sociétés nationales qualifiées de monopoles naturels, étaient régis 
par la Loi n° 272-I du 9 juillet 1998 sur les monopoles naturels et les marchés réglementés 
(pour plus de précisions, se reporter à la section "Politique des prix"). 
Question n° 8 
Paragraphe 129: Nous proposons a) d'apporter les précisions suivantes à ce paragraphe; 
et b) la date de transition la plus proche à laquelle nous sommes favorables: 
129. En réponse ... décrites aux paragraphes [99 à 104] ci-dessus et au paragraphe 
[701] de la section "Marchés publics"] étai ent les seules entités au Kazakhstan, en 
dehors de celles mentionnées dans la sectio n du présent rapport traitant des MIC, qui 
devaient respecter les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux lorsqu'elles 
voulaient acheter des biens, des services ou des travaux. Les entreprises contrôlées par 
l'État au Kazakhstan étaient actuellement les suivantes: 
- 3 sociétés nationales de portefeuille de gestion (Samruk-Kazyna, KazAgro, 
Bayterek); 
- 2 sociétés nationales de portefeuille (Zerde et Parasat); 
- 33 sociétés nationales (parmi lesque lles 10 étaient détenues par des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion); et 
- 944 sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée gérées par des 
organismes gouvernementaux. 
Le Kazakhstan demandait une période de transi tion de trois ans à compter de la date de 
son accession à l'OMC pour supprimer progre ssivement les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux figurant dans le s règles relatives à la passation de marchés 
des entreprises, lorsqu'elles ex erçaient leurs activités dans  le domaine commercial, qui 
étaient des sociétés nationales, appartenant aux des sociétés nationales de portefeuille 
(Samruk-Kazyna, KazAgro et Bayterek), ou et  aux des sociétés nationales de portefeuille 
(Zerde et Parasat) ou des sociétés par actions détenues à 50% au moins par des 
sociétés nationales de portefeuille de gestio n ou des sociétés nationales de portefeuille. 
Cette période de transition [jusqu'au 1er janvier 2018]1 [jusqu'au 1er janvier 2016]2 était 
nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre la nouvelle réglementation en matière de 
passation de marchés conformément aux disp ositions de l'OMC. [Les Membres ont fait 
observer qu'une telle demande était sans précédent.]3 
1 Libellé proposé par le Kazakhstan. 
2 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
3 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte d'apporter les précisions proposées au paragraphe 129, comme suit: 
129. En réponse à la demande d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux prévoyant une réduction de prix 
conditionnelle de 20% étaient appliquées dans le cadre des marchés passés par les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociét és nationales de portefeuille et les sociétés 
nationales, ainsi que par les autres sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée 
dont l'État détenait au moins 50% des actions. En réponse à la question d'un Membre, la WT/ACC/KAZ/83 
 
- 13 - 
 
  représentante du Kazakhstan a indiqué que les entités décrites aux paragraphes [99 à 104]  
ci-dessus et au paragraphe [701] de la sectio n "Marchés publics" étaient les seules entités 
au Kazakhstan, en dehors de celles mentionnées dans la section du présent rapport traitant des MIC, qui devaient respecter les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux 
lorsqu'elles voulaient acheter des biens, des services ou des travaux. Les entreprises 
contrôlées par l'État au Kazakhstan étaient actuellement les suivantes: 
- 3 sociétés nationales de portefeuille de gestion (Samruk-Kazyna, KazAgro, Bayterek); 
- 2 sociétés nationales de portefeuille (Zerde et Parasat); 
- 33 sociétés nationales (parmi lesquelles 10 étaient détenues par des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion); et 
- 944 sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée gérées par des 
organismes gouvernementaux. 
 Le Kazakhstan demandait une période de transition de trois ans à compter de la date de son 
accession à l'OMC pour supprimer progressivement les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux figurant dans les règles relatives à la passation de marchés des entreprises, lorsqu'elles exerçaient leurs activités dans le domaine commercial, qui étaient des sociétés 
nationales , des sociétés nationales de portefeuille (Samruk-Kazyna, KazAgro et Bayterek), ou des 
sociétés nationales de portefeuille (Zerde et Parasat), ou des sociétés par actions détenues à 
50% au moins par des sociétés nationales de  portefeuille de gestion ou des sociétés 
nationales de portefeuille . Cette période de transition [jusqu'au 1
er janvier 2018]1 [jusqu'au 
1er janvier 2016 ]2 était nécessaire pour élaborer et mettr e en œuvre la nouvelle réglementation 
en matière de passation de marchés conformément aux dispositions de l'OMC. [Les Membres ont fait observer qu'une telle demande était sans précédent.]
3 
1 Libellé proposé par le Kazakhstan. 
2 Libellé proposé par un membre du Groupe de travail. 
3 Libellé proposé par un membre du Groupe de travail. 
Question n° 9 
Paragraphe 131: Nous pensons que le text e ci-dessous est une meilleure version du 
paragraphe 131, garantissant que les sociétés nationales, les sociétés de portefeuille et 
les sociétés de portefeuille de gestion son t visées par l'engagement énoncé au 
paragraphe 130 concernant les entreprise s détenues ou contrôlées par l'État, 
nonobstant le fait que cette définition ne s' applique pas à ces sociétés dans la législation 
kazakhe. 
- Le texte que nous proposons indique également clairement que ces achats 
destinés à l'usage des pouvoirs publics, et non à être revendus dans le commerce 
ou à être transformés en vue de leur vente,  ne sont pas visés, suivant ainsi de près 
le texte du paragraphe 711 dans la part ie sur les marchés publics relative aux 
"marchés de biens et de services, y compris par des entreprises détenues ou 
contrôlées par l'État". 
 
- Enfin, nous avons été informés par le Kazakhstan du fait que plusieurs sociétés 
visées au paragraphe 131 opèrent suivant leur propre réglementation en matière de marchés publics ainsi que celle inscrite  dans les contrats qu'elles passent avec 
le gouvernement du Kazakhstan, conf ormément aux dispositions de la 
Loi n° 291-IV sur l'exploitation du sous-sol. Nous croyons comprendre que le Kazakhstan souhaite que les achats destinés au fonctionnement des sociétés 
nationales et des entreprises détenues pa r des sociétés nationales de portefeuille 
et des sociétés nationales de portefeuille de  gestion dans le cadre de ces contrats 
soient assujettis à la période de transi tion plus longue énoncée dans le 
paragraphe 638 de la section du projet de rapport du Groupe de travail traitant des 
MIC. Nous sommes favorables à un nouvea u texte qui intègre cela, comme indiqué 
ci-dessous. 
131. [La représentante du Kazakhstan a confirmé, s'agissant des sociétés 
nationales, des sociétés nationales de portefeuille de gestion (Samruk-Kazyna, 
KazAgro et Bayterek) ou des sociétés na tionales de portefeuille (Zerde et WT/ACC/KAZ/83 
 
- 14 - 
 
  Parastat), et des filiales des trois société s nationales de portefeuille de gestion ou 
des deux sociétés nationales de portef euille dont une société nationale de 
portefeuille de gestion ou une société nati onale de portefeuille détenait au moins 
50% des actions, que, [à compter du 1er janvier 2016]1[1er janvier 2018]2, [les 
achats de biens et de services par ces entreprises qui n'étaient pas destinés à 
l'usage des pouvoirs publics, mais à être revendus dans le commerce ou à servir à 
la production de biens ou à la fourniture de services destinés à la vente dans le 
commerce, ne seraient pas soumis à des pr escriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux de quelque nature qu e ce soit, y compris l'application de 
préférences en matière de prix, et qu'à compter du [même date qu'au-dessus] ces 
entreprises]1 [,à compter du 1er janvier 2018, les achats qui n'étaient pas destinés 
à l'usage des pouvoirs publics et les ventes dans le cadre du commerce 
international par ces entreprises]2 seraient soumis aux engagements énoncés au 
paragraphe [130]. L'intervenante a en outre confirmé que ces engagements 
étaient sans préjudice [de la périod e de transition pour les contrats 
d'investissement conclus au titre de  la Loi n° 291-IV mentionnée au 
paragraphe [638] et]3 de la participation du Kazakhstan aux négociations sur 
l'accession à l'Accord sur les marchés pu blics ou de son offre concernant les 
entités visées dans ces négociations. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
1 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
2 Libellé proposé par le Kazakhstan. 
3 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
Réponse 
Le texte proposé pourrait servir de base aux discu ssions sur la durée de la période de transition 
avec quelques modifications de nature éditoriale/technique apportées à la version révisée du paragraphe 131 du projet de rapport du Groupe de travail joint. 
Dans l'avant-dernière phrase, la référence au paragraphe [638] devrait être remplacée par une 
référence aux engagements correspondants du chapitre sur les MIC, figurant dans les 
paragraphes [660] et [661] du projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.10. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET  L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 10 Veuillez donner des renseignemen ts sur les mesures que le Kazakhstan compte prendre 
pour promulguer la législation de mise en œuvre nécessaire durant les négociations en 
vue de l'accession, y compris, mais non excl usivement, celles énumérées dans le Plan 
d'action législatif (WT/ACC/KAZ/73/Rev.2). 
Réponse 
Sur la base du Plan d'action législatif, des engage ments du projet de rapport du Groupe de travail 
et du projet de Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services, le gouvernement de la République du Kazakhstan a préparé le projet de loi mettant en œuvre les 
résultats des négociations en vue de l'accession qui fait actuellement l'objet de procédures 
d'approbation internes. Il est prévu que le projet de loi entre en vigueur au moment de la ratification du Protocole d'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
Question n° 11 
Paragraphe 195: Les plans actuels prévoient l' entrée en vigueur de l'Union économique 
eurasienne (UEE) le 1
er janvier 2015, soit dans 14 mois environ. 
- Veuillez fournir des renseign ements supplémentaires dans  le texte du rapport du 
Groupe de travail concerna nt les principales modifications envisagées dans la WT/ACC/KAZ/83 
 
- 15 - 
 
  structure ou le fonctionnement actuels de  l'Union douanière lorsqu'elle deviendra 
l'Union économique eurasienne, par exemple, dans quelle mesure l'UEE différera-t-elle de l'Union douanière? 
Réponse 
 
Le Traité de l'UEE qui a été signé le 29 mai 2014 institue l'Union économique eurasienne (ci-après l'"UEE") dans le but d'assurer la libre circulatio n des marchandises, des services, des capitaux et 
des personnes physiques conformément à une politi que coordonnée ou convenue dans les secteurs 
de l'économie, comme défini par le Traité et les accords internationaux au sein de l'UEE. Conformément aux nouvelles dispositions, l'UEE est établie à titre d'organisation internationale d'intégration économique régionale dotée de la personnalité juridique en droit international. Le 
Traité de l'UEE remplacera les accords internationaux conclus dans le cadre de l'Union douanière et 
de l'EEU énumérés dans son annexe n° 33, qui seront révoqués au moment de l'entrée en vigueur du Traité de l'UEE le 1
er janvier 2015. 
 
Le nouvel organe – le Conseil intergouvernemental – sera intégré dans la structure de l'UEE. Il regroupera les chefs de gouvernement des États me mbres de l'UEE et sera habilité à adopter des 
décisions et à donner des instructions par consensus. 
 Les fonctions du Conseil intergouvernemental seront les suivantes:  
- assurer et contrôler la mise en œuvre du présent Traité, des accords internationaux dans le 
cadre de l'UEE et des décisions du Conseil supérieur; 
- sur proposition du Conseil de la Commission, examiner les questions sur lesquelles aucun 
consensus n'a été trouvé; 
- donner des instructions à la Commission; - proposer au Conseil supérieur les candidats aux postes de membres du Conseil ou du 
Collège de la Commission; 
- approuver les projets de budget de l'UEE, le s règlements sur le budget de l'UEE et les 
rapports sur les résultats du budget de l'UEE; 
- sur proposition de tout État membre de l'UEE, examiner les questions relatives à l'annulation 
ou à la modification d'une décision approuvée de la Commission ou, en l'absence d'accord, 
porter ces questions à l'examen du Conseil supérieur; 
- approuver la décision de suspendre la mise en œuvre des décisions du Conseil ou du Collège 
de la Commission; et 
- s'acquitter d'autres tâches prévues dans le Trai té de l'UEE et les accords internationaux dans 
le cadre de l'UEE. 
 
Le Conseil supérieur réunira désormais uniquement les chefs d'État des États membres de l'UEE. 
 Auparavant, le Collège pouvait adopter des décisions uniquement à la majorité qualifiée; il est 
désormais également habilité à adopter des décisi ons par consensus. La liste des questions sur 
lesquelles les décisions sont adoptées par consensus sera définie par le Conseil supérieur.  
La Cour de l'Union économique eurasienne examinera les affaires ayant trait à la mise en œuvre 
du Traité de l'UEE, des traités internationaux da ns le cadre de l'UEE et des décisions des organes 
de l'UEE sur la base des demandes émanant des États membres ou d'opérateurs économiques. 
L'EEU ne sera plus habilitée à présenter des demandes devant la Cour de l'Union économique 
eurasienne.  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Prescriptions en matière d'enregistre ment des opérations d'importation et 
d'exportation  
Question n° 12 
Un Membre a soulevé une question lors de négo ciations bilatérales avec la délégation du 
Kazakhstan et avait également prés enté cette question à l'écrit. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 16 - 
 
  Selon ce Membre, la réponse du Kazakhstan n' est pas du tout satisfaisante. La question 
soulevée par ce Membre n'a rien à voir avec  "l'emploi des personnes physiques" pour 
reprendre l'expression employée par le Kaza khstan, et concerne plutôt les droits 
commerciaux et la violation des princi pes du traitement national et NPF. 
Aussi, force lui est de répéter sa question: comment et quand le Kazakhstan entend-il 
mettre fin à l'interdiction pour  les personnes physiques qui ne sont pas des citoyens de 
la République du Kazakhstan ou des resso rtissants kazakhs viva nt à l'étranger, de 
s'enregistrer en tant qu'entrepreneur individuel? 
Ce Membre demande au Kazakhstan d'inclure l'engagement suivant dans le projet de 
rapport du Groupe de travail: 
"La représentante du Kazakhstan a confir mé que, avant que les négociations ne 
s'achèvent, son pays modifierait la Loi n° 124-III ZRK du 31 janvier 2006 sur 
l'entreprise privée et ses modifications ultéri eures et tout autre texte législatif, le cas 
échéant, afin d'autoriser les personnes phys i q u e s ,  c i t o y e n s  d e  M e m b r e s  d e  l ' O M C ,  à  
s'enregistrer en tant qu'entrepreneur indi viduel au Kazakhstan. Elle a également 
confirmé que, à compter de la date de son  accession, le Kazakhstan permettrait aux 
citoyens des Membres de l'OMC d'effectuer un  séjour maximal de 90 jours civils sans 
s'enregistrer auprès d'une autorité publique. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
Réponse Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse précédente, les questions relatives à l'emploi des 
personnes physiques telles que les entrepreneurs individuels ne sont pas réglementées par les 
Accords commerciaux multilatéraux de l'OMC. Dans le cadre des négociations en cours en vue de l'accession, comme tout autre pays accédant, le Kazakhstan prend des engagements au titre de 
l'AGCS dans sa Liste concernant les services en ce qui concerne la réglementation de l'admission 
et du séjour du personnel qualifié étranger, comme les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les visiteurs pour affaires. La législation nationale du Kazakhstan, comme celle de tous 
les autres Membres de l'OMC, n'applique pas le  traitement national à l'emploi des personnes 
physiques étrangères. 
Le Kazakhstan est prêt à engager des consultations bilatérales sur cette question avec le Membre 
concerné. 
La déclaration du Membre concerné selon laquelle "le Kazakhstan établit une discrimination entre 
les Membres de l'OMC en permettant aux citoye ns d'un Membre de séjourner au Kazakhstan 
pendant 90 jours sans s'enregistrer, alors que les citoyens d'autres Membres de l'OMC devaient 
s'enregistrer auprès des autorités compétentes si leur séjour dépasse cinq jours" est inexacte. 
Selon les Règles concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques étrangères dans la République du Kazakhstan et leur sortie du territoire kazakh, approuvées en 
vertu de la Résolution gouvernementale n° 148 du 21 janvier 2012, toutes les personnes 
physiques étrangères doivent s'enregistrer au lieu de séjour temporaire dans les cinq jours civils suivant la date de franchissement de la frontière de la République du Kazakhstan. 
La seule exception est prévue par l'Accord du 19 novembre 2010 sur le statut juridique des 
personnes physiques et des membres de leurs familles, qui s'inscrit dans le cadre de l'Espace 
économique unique. En vertu de cet accord, les citoyens de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie peuvent séjourner au Kazakhstan pendant 30 jours sans s'enregistrer. 
La réglementation du Kazakhstan dans le domaine de l'admission et du séjour temporaire des 
personnes physiques étrangères ne prévoit pas la possibilité de séjourner pendant 90 jours au 
Kazakhstan sans s'enregistrer, et ce pour les ressortissants de tous les pays. 
De plus, les prescriptions relatives à l'enregistrement des visiteurs étrangers ne sont pas régies 
par les Accords de l'OMC, et aucun Membre de l'OMC n'est tenu d'accorder le traitement NPF à cet égard. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 17 - 
 
  Par conséquent, le Kazakhstan n'est pas disposé à inclure le texte d'engagement proposé dans le 
projet de rapport du Groupe de travail. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS - Droits de douane proprement dits 
Question n° 13 
Veuillez distribuer les notes liminaires né cessaires relatives à la liste codifiée du 
Kazakhstan concernant les marchandises en vue de leur examen par les Membres 
signataires. Nous pensons que celles él aborées pour la liste concernant les 
marchandises de la Russie constituent un bon point de départ, étant donné la structure 
tarifaire unifiée de l'Union douanière. 
Réponse 
La partie des notes liminaires relatives à la liste codifiée du Kazakhstan concernant les 
marchandises (jusqu'à: Partie I – Droit NPF. Section I – Produits agricoles. Section I – A. Tarifs) élaborée sur la base des résultats des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant 
les marchandises entre le Kazakhstan et les Membres de l'OMC, a été communiquée au Secrétariat 
de l'OMC le 26 décembre 2012. 
En février 2013, le Secrétariat de l'OMC a distribué l'Avis relatif à la réception de documents pour 
les négociations sur l'accès aux marchés concernant les marchandises (WT/ACC/SPEC/KAZ/11) 
précisant que "la délégation du Kazakhstan a communiqué … des notes liminaires pour le projet de Liste concernant les marchandises, fondées sur les résultats des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant les marchandises entre le Kazakhstan et les Membres de l'OMC 
dans le cadre de l'accession du Kazakhstan à l'OMC". Une version électronique des notes liminaires 
peut être obtenue auprès de la Division des accessions du Secrétariat de l'OMC sur demande. 
Les notes liminaires restantes sont actuellement en cours d'élaboration sur la base des accords 
bilatéraux signés entre le Kazakhstan et les Membres de l'OMC. Dès que ces travaux auront été 
achevés, le Kazakhstan communiquera les notes liminaires pertinentes afin que les Membres les examinent. 
Question n° 14 
Paragraphe 277: Le Kazakhstan pourrait-il confirmer que les modifications apportées à 
l'Accord sur l'Union douanière vont être adop tées et préciser quand cela interviendra? 
277. Priée par un Membre de supprimer de l'article premier de l'Accord sur la 
réglementation tarifaire la disposition én onçant l'objectif du TEC consistant à 
"protéger l'économie de l'Union douanièr e des influences défavorables de la 
concurrence étrangère", la représen tante du Kazakhstan a dit que les 
modifications pertinentes seraient apport ées à l'Accord sur la réglementation 
tarifaire d'ici à la date d'accession de son pays à l'OMC. 
Réponse 
L'Accord du 25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière prendra 
fin le 1
er janvier 2015 en raison de l'entrée en vigueur du Traité de l'Union économique eurasienne 
(ci-après le "Traité de l'UEE"). 
La disposition incompatible de l'article premier de l'Accord du 25 janvier 2008 sur la 
réglementation tarifaire commune de l'Union douanière énonçant l'objectif du TEC consistant à 
"protéger l'économie de l'Union douanière des influences défavorables de la concurrence étrangère" n'a pas été intégrée au Traité de l'UEE et n'existera par conséquent plus à partir du 
1
er janvier 2015. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 18 - 
 
  Question n° 15 
 Paragraphe 283: Nous préconisons de rete nir ce projet de texte d'engagement. 
 
283. [La représentante du Kazakhstan confir me que, dès l'accession de son pays à 
l'OMC, le Tarif extérieur commun de l'Unio n douanière sera mis en conformité avec 
les engagements tarifaires qu'il a pris, en  ce qui concerne toute la nomenclature 
des produits, conformément aux résult ats des négociations en cours sur 
l'ajustement visant l'unification des enga gements tarifaires de la Fédération de 
Russie et de la République du Kazakhstan. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Réponse 
Actuellement, le Kazakhstan négocie avec les Me mbres de l'OMC la possibilité d'adhérer à l'OMC 
sur la base de ses propres engagements tarifaires convenus avec les membres du Groupe de 
travail après des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les marchandises. 
 Par conséquent, le Kazakhstan ne peut pas accepter le texte d'engagement proposé. 
 
Question n° 16  Paragraphe 288: Nous croyons comprendre que le Kazakhstan est disposé à présenter sa 
Liste ATI au Comité de l'ATI pour qu'il l'exam ine et la vérifie dans un proche avenir, bien 
avant son accession, afin de pouvoir adhére r à l'ATI au moment de son accession à 
l'OMC. 
 
- Nous suggérons de supprimer la phrase entre crochets, comme suit:  
288.  [En réponse aux demandes des Membres, la représentante du Kazakhstan a 
confirmé que son pays communiquerait sa Li ste dans le cadre de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) au Comité  de l'ATI pour vérification [d'ici à la 
date de son accession à l'OMC], conformé ment aux procédures prévues par l'ATI, 
afin de permettre au Kazakhstan d'accéde r à l'ATI lorsqu'il serait devenu Membre 
de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte de supprimer la formulation "d'ici à la date de son accession à l'OMC" du 
texte d'engagement. 
Le paragraphe 288 du projet de rapport du Groupe de travail sera modifié comme suit: 
288. [En réponse aux demandes des Membres, la représentante du Kazakhstan a confirmé 
que son pays communiquerait sa Liste dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) au Comité de l'ATI pour vérification "d'ici à la date de son accession à 
l'OMC", conformément aux procédures prévues par l'ATI, afin de permettre au Kazakhstan 
d'accéder à l'ATI lorsqu'il serait devenu Membre de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
- Contingents tarifaires 
Question n° 17 
 Paragraphe 326: S'agissant des variantes d'engagement concernant les contingents 
tarifaires: 
 - Nous sommes favorables au deuxième texte, qui est plus complet, car il fait 
référence tant aux nouveaux importateu rs qu'aux quantités commercialement 
viables. 
 WT/ACC/KAZ/83 
 
- 19 - 
 
  - En outre, l'engagement relatif aux nouveaux importateurs énoncé dans le 
deuxième texte précise que l'accès est accordé sous la forme d'un "volume contingentaire" dès le départ et suit de  près le texte de l'Accord de l'OMC. 
 
- Nous avons eu une longue conversation sur ces points, le Kazakhstan s'étant 
montré réfractaire à ces deux concepts  jusqu'à un stade assez avancé du 
processus, alors même qu'ils sont prévus dans l'Accord lui-même. 
 
- Comme nous sommes assujettis à des cont ingents tarifaires appliqués par le 
Kazakhstan, les précisions supplémentaires  fournies par le deuxième texte sont 
nécessaires. 
 
326.  [La représentante du Kazakhstan  a confirmé qu'en appliquant des 
contingents tarifaires, le Kazakhstan reco urrait à des procédures compatibles avec 
les règles de l'OMC prévoyan t l'attribution de parts de contingent à de nouveaux 
importateurs. Dans le cas où il déciderait d'attribuer des contingents tarifaires par 
pays, le Kazakhstan emploierait un méca nisme de réattribution transparent, 
prévisible et rapide pour permettr e aux Membres de l' OMC d'utiliser les 
contingents tarifaires dans leur totalité. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de 
son pays à l'OMC, les contingents tari faires à l'importation appliqués au 
Kazakhstan seraient administrés, par les organes compétents de l'Union douanière 
ou par les autorités kazakhes, d'une mani ère compatible avec le GATT de 1994 et 
les autres Accords de l'OMC pertinents, y compris l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation et l'Accord sur l'agricu lture. Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement.] 
1 Libellé proposé par le Kazakhstan. 
326.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession de son pays à l'OMC, les contingents tarifaires à l'importation 
appliqués au Kazakhstan seraient admini strés, par les organes compétents de 
l'Union douanière ou par les autorités kaza khes, d'une manière compatible avec le 
GATT de 1994 et les autres Accords de l'OMC pertinents, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation et  l'Accord sur l'agriculture. [Elle a 
également confirmé que le Kazakhst an prendrait des dispositions dans 
l'application des contingents tarifaires pour que les quantités attribuées soient 
commercialement viables et pour que le s nouveaux venus intéressés puissent 
prétendre à l'attribution de volumes contingentaires.] Dans  le cas de l'attribution 
de contingents tarifaires par pays, le Kazakhstan emploierait un mécanisme de 
réattribution transparent, prévisible et  rapide pour permettre aux Membres de 
l'OMC d'utiliser les contingents tarifaires da ns leur totalité. Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
2 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
Réponse 
Il convient de noter que l'article 3:5 i) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
dispose que "... lorsqu'ils délivreront des licence s, les Membres tiendront compte de 
l'opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui 
présente un intérêt économique". 
En outre, le paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration 
des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture, adopté par la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 dispose que "en ce qui 
concerne l'article 3:5 i), les licences délivrées pour les cont ingents tarifaires inscrits 
dans les Listes correspondront à des quanti tés qui présentent un intérêt économique".  WT/ACC/KAZ/83 
 
- 20 - 
 
  Par conséquent, le Kazakhstan propose de rendre co mpte du libellé de l'Accord de l'OMC pertinent 
et de modifier le texte d'engagement comme suit: 
326. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de 
son pays à l'OMC, les contingents tarifaires à l'importation appliqués au Kazakhstan seraient 
administrés, par les organes compétents de l' UEE ou par les autorités kazakhes, d'une 
manière compatible avec le GATT de 1994 et les autres Accords de l'OMC pertinents, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'Accord sur l'agriculture. 
Elle a également confirmé que le Kazakhstan prendrait des dispositions dans l'application 
des contingents tarifaires pour que les quantités attribuées soient commercialement viables 
et pour que les nouveaux venus intéressés puissent prétendre à l'attribution de volumes 
contingentaires et tiendrait compte de l'oppo rtunité de délivrer des licences 
correspondant à une quantité de produi ts qui présente un intérêt économique, 
comme le prescrit l'article 3:5 i) de l' Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation . Dans le cas où il déciderait d'attribuer des contingents tarifaires 
par pays, le Kazakhstan emploierait un mécanisme de réattribution transparent, prévisible et 
rapide pour permettre aux Membres de l'OMC d'utiliser les contingents tarifaires dans leur totalité. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Application de taxes inté rieures aux importations 
Question n° 18 Nous croyons comprendre que le Kazakh stan prévoit d'imposer les véhicules 
automobiles en fonction de leur cylindrée à partir du 1
er janvier 2014. Nous croyons 
comprendre que cet impôt différerait des droits d'accise. 
- Cela est-il exact? 
- Ce projet a-t-il été soumis au  Majilis? A-t-il été adopté? 
- Dans l'affirmative, veuillez dé crire le projet et confirmer la  date à partir de laquelle 
il sera mis en œuvre. 
Réponse 
Conformément au Code des impôts de la République du Kazakhstan, les véhicules automobiles 
sont assujettis à une taxe de transport en fonction de leur cylindrée. La taxe de transport diffère 
du droit d'accise. 
La Loi n° 152-V du 5 décembre 2013 de la République du Kazakhstan modifiant et complétant 
certains actes législatifs prévoyait une hausse des taux d'imposition pour les véhicules automobiles 
d'une cylindrée supérieure à 3 000 centimètres cubes, versés sur une base annuelle. 
Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Les taux d'imposition majorés suivants 
s'appliquent aux véhicules automobiles produits (fabriqués ou assemblés) dans la République du 
Kazakhstan et (ou) importés sur son territoire à partir du 31 décembre 2013: 
N°  Taux d'imposition 
(indice de calcul mensuel) 
1. Véhicules automobiles d'une cylindrée (en centimètres cubes):  
 de plus de 3 000 à 3 200 compris 35 
 de plus de 3 200 à 3 500 compris 46 
 de plus de 3 500 à 4 000 compris 66 
 de plus de 4 000 à 5 000 compris 130 
 de plus de 5 000 200 
- Taxe sur la valeur ajoutée 
Question n° 19 Paragraphe 342: Veuillez préciser la valeur de 30 000 ICM en dollars EU. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 21 - 
 
  Réponse 
Depuis le 1er janvier 2014, l'indice de calcul mensuel (ICM) est de 1 852 tenge (12,1 dollars EU), 
aussi, 30 000 ICM valent 363 137 dollars EU. 
Question n° 20 
Paragraphe 355: Nous croyons comprendre que le Kazakhstan accepte la date du 
1er janvier 2018 pour cet engagement. Veuillez le refléter dans la version révisée du 
texte comme indiqué ci-après. 
 
355.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date 
d'accession, son pays appliquerait ses ta xes intérieures et ses exemptions – y 
compris la TVA, les droits d'accise et  les autres taxes – d'une manière non 
discriminatoire et conforme aux articles Ier et III du GATT de 1994 [, à l'exception 
des avantages au titre de la TVA, accord és aux producteurs et  aux transformateurs 
de produits agricoles, dont il est qu estion aux paragraphes 345 et 346. La 
République du Kazakhstan mettrait ces avan tages au titre de la TVA accordés aux 
producteurs et transformateurs de produits agricoles en conformité avec les règles 
de l'OMC [lorsque la période de transition  de trois ans à compter de la date de 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC expirerait] [avant le 1er janvier 2018]. 
L'intervenante a ajouté que, durant cette  période, la portée de l'exemption ne 
serait pas élargie, s'agissant des produits  visés ou du niveau de l'exemption]. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
 
Réponse 
Le Kazakhstan modifiera le paragraphe d'engagement comme proposé: 
355. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date d'accession, son pays 
appliquerait ses taxes intérieures et ses exemptions – y compris la TVA, les droits d'accise et les autres taxes – d'une manière non discriminatoire et conforme aux articles I
er et III du GATT de 
1994, à l'exception des avantages au titre de la TVA, accordés aux producteurs et aux 
transformateurs de produits agricoles, dont il est question aux paragraphes 345 et 346. La 
République du Kazakhstan mettrait ces avantages au titre de la TVA accordés aux producteurs et 
transformateurs de produits agricoles en conformité avec les règles de l'OMC  [avant le 
1er janvier 2018] . L'intervenante a ajouté que, durant ce tte période, la portée de l'exemption ne 
serait pas élargie, s'agissant des produits visés ou  du niveau de l'exemption. Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement.] 
- Droits d'accise 
Question n° 21 Nous croyons comprendre que le Kazakhstan  prévoit d'augmenter ses droits d'accise. 
Veuillez fournir des renseign ements concernant la po rtée et la nature des 
augmentations, et la date à partir de laquelle elles seront mises en œuvre. 
Réponse La Loi n° 152-V du 5 décembre 2013 de la République du Kazakhstan modifiant et complétant 
certains actes législatifs en matière fiscale (ci-après "la Loi") prévoit la hausse progressive des 
taux de droits d'accise visant les produits du tabac et de l'alcool produits localement d'une manière uniforme et sur une base non discriminatoire. 
Les taux de droits d'accise visant les produits du tabac et les boissons alcooliques seront majorés 
selon le calendrier suivant: WT/ACC/KAZ/83 
 
- 22 - 
 
  Types de produits du tabac 2014 (tg/kg) 2015 (tg/kg) 2016 (tg/kg) 
Cigarettes-filtre 3 000 3 900 5 000 
Cigarettes sans filtre, à fumer 3 000 3 900 5 000 
Cigarillos 3 700 4 800 6 225 
Cigares 475 620 565 
Tabac 3 800 4 900 7 345 
Dans le cas des produits alcooliques: 
Types de produits alcooliques 2014 (tg/l) 2015 (tg/l) 2016 (tg/l) 
Produits alcooliques 1 000 1 200 1 600 
Cognac, brandy fabriqué à partir de 
cognac importé  250 250 250 
Cognac, brandy fabriqué à partir de 
cognac d'origine nationale 
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences  
b) Licences d'importation 
- i) Alcool éthylique et produits alcooliques  Question n° 22 Paragraphe 390: Le Kazakhstan a indiqué que la loi révisée indiquée ci-dessous avait été 
soumise au Parlement, de même que d'au tres modifications apportées au régime 
national applicable aux alcools, et devrait être adoptée en 2014. 
- Le Kazakhstan pourrait-il supprim er les crochets de ce texte? 
390. ... En réponse à la question d'un Membre, la représentante a confirmé que la 
Loi n° 429 sur la réglementation de l'alcool éthylique et des produits alcooliques serait modifiée de manière à refléter l'év olution du régime de licences applicable 
aux importations d'alcool éthylique et de  produits alcooliques [d'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC]. En réponse ... 
Réponse 
Les crochets seront supprimés pour la présente co mmunication du projet de rapport du Groupe de 
travail. 
390. La représentante du Kazakhstan a expliqué aussi que, conformément à la Décision 
n° 747 de la Commission de l'Union douanière, à la date d'accession à l'OMC de l'un 
quelconque des États membres de l'UEE , les prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour l'alcool éthylique et les produits alcooliques (section 2.18 de la Liste commune) seraient supprimées et remplacées par un régime de 
licences automatiques, dans le cadre duquel les licences seraient délivrées sur présentation 
de tous les documents requis. Elle a indiqué qu'en vertu de la Loi n° 461-IV du 15 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs sur l'amélioration du régime de licences, qui modifiait la Loi sur les licences, l'obligation de détenir une licence d'activité 
pour importer de l'alcool éthylique et des produits alcooliques, à laquelle était subordonnée 
l'obtention d'une licence d'importation pour l'alcool éthylique et les produits alcooliques, avait été supprimée depuis le 30 janvier 2012. L'intervenante a toutefois relevé que les 
importateurs au Kazakhstan d'alcool éthylique et de produits alcooliques devaient toujours 
détenir une licence d'activité pour la production, la distribution ou le stockage d'alcool éthylique et de produits alcooliques, et se procurer des timbres fiscaux pour acquitter les 
droits d'accise, comme décrit dans la section "Application de taxes intérieures aux 
importations". En réponse à la question d'un Membre, la représentante a confirmé que la Loi n° 429 sur la réglementation de l'alcool éthylique et des produits alcooliques serait modifiée de manière à refléter l'évolution du régime de licences applicable aux importations WT/ACC/KAZ/83 
 
- 23 - 
 
  d'alcool éthylique et de produits alcooliques [d'ici à la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC ]. En réponse à la question d'un autre Membre concernant les prescriptions en matière 
de licences pour les produits non alimentaires contenant de l'alcool dénaturé, tels que les 
mélanges de combustibles, les cosmétiques,  les produits de nettoyage ainsi que les 
peintures et teintures, elle a confirmé que la  Loi n° 429 sur la réglementation de l'alcool 
éthylique et des produits alcooliques et les actes juridiques de l'UEE  ne régissaient pas 
l'importation de ces produits. 
- iii) Produits dotés de capacités crypto graphiques, y compris les marchandises 
munies d'un système de cryptage et les dispositifs techniques spéciaux  
Question n° 23 Il est indiqué dans le paragraphe 402 que le Règlement de l'Union douanière sur les 
dispositifs de cryptage avait été modifié par la Décision du  Collège de l'EurAsEC n° 103 
du 14 mai 2013 portant modification du Règlemen t sur l'application de restrictions dans 
le but d'inclure la définition des produi ts de grande consommation qui figure à 
l'annexe 15 c) du présent rapport. 
- Dans la question n° 35 du document  WT/ACC/KAZ/78, nous avons noté que la 
Décision n° 103 donnait une définition plus étroite des "produits de grande 
consommation" qui figure à l'annexe 15 c) du  projet de rapport du  Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.10) et dressait des obstacles supplémentaires pour les 
produits susceptibles de bénéfici er du traitement correspondant. 
- Lors de contacts bilatéraux avec le Kazakh stan dans l'intervalle, nous avons cité des 
aspects spécifiques de la Décision n° 103 qui n'étaient pas compatibles avec la 
définition convenue des "produits de  grande consommation" figurant à 
l'annexe 15 c). 
- Le Kazakhstan a rejeté nos préoccupations et n'a pas justifié les contradictions que 
nous avons identifiées dans le libellé de la  Décision. Le Kazakhstan n'a pas non plus 
abordé le fait que le nouveau texte impose  des obstacles additionnels au commerce. 
- La définition plus étroite a une inci dence directe sur l'accès aux marchés des 
produits visés par l'Accord sur les technologies de l'information. 
- Le Kazakhstan ne devrait pas écarter no s préoccupations et nous lui demandons à 
nouveau de rendre le texte des règlemen ts conforme à ses engagements dans le 
cadre de l'OMC avant d'achever cette partie du texte du projet de rapport du Groupe 
de travail. 
Veuillez ajouter le texte des Membres suivant à la fin du texte du paragraphe 402: 
"402. ... qui figure à l'annexe 15 c) du pr ésent rapport. Un Membre a indiqué que la 
modification apportée au Règlement de l'Union douanière sur les dispositifs de 
cryptage par la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 103 donne une définition plus 
étroite des "produits de grande consomma tion" qui figure à l'annexe 15 c) du 
projet de rapport du Groupe de travail et dresse des obstacles supplémentaires 
pour les produits susceptibles de bénéfi cier du traitement correspondant. Cette 
modification crée par ailleurs des obstacle s additionnels touchant la possibilité 
d'accès aux marchés des produits visés par l'Accord sur les technologies de 
l'information. L'intervenante a demandé qu e ces contradictions avec la définition 
convenue soient corrigées avant la  conclusion des négociations." 
Réponse 
Le texte proposé sera incorporé dans la prochain e communication du projet de rapport du Groupe 
de travail. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 24 - 
 
  402. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu'avant le 1er janvier 2010, l'importation 
de produits faisant appel aux technologies de cryptage n'avait été soumise qu'à une licence 
d'activité; conformément à la Résolution gouvernementale n° 1160 du 30 novembre 2007 portant approbation des prescriptions en matière de licences et des qualifications requises 
pour les activités dans le domaine du développement et de la vente (y compris le transfert) 
de dispositifs de cryptage des données, aucune licence d'importation n'était nécessaire. Actuellement,  l'importation de produits faisant appel aux technologies de cryptage était 
réglementée par  l'annexe 7 du Traité de l'UEE, les décisions énumérées au premier 
paragraphe de la présente section, et le Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière et de sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage (cryptographiques) (ci-après le "Règlement de l'Union douanière sur 
les dispositifs de cryptage"). L'intervenante a également dit que le Règlement sur les 
dispositifs de cryptage avait été modifié par la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 103 du 14 mai 2013 portant modification du Règlement sur l'application de restrictions dans le but 
d'inclure la définition des "produits de grande  consommation" qui figure à l'annexe 15 c) du 
présent rapport. Un Membre a indiqué que la modi fication apportée au Règlement 
sur les dispositifs de cryptage dans la Décision du Collège de l'EurAsEC n° 103 
donnait une définition plus étroite des "produits de grande consommation" qui 
figure à l'annexe 15 c) du présen t rapport et dressait des obstacles 
supplémentaires pour les produits suscep tibles de bénéficier du traitement 
correspondant. Cette modification créait par ailleurs des obstacles additionnels 
touchant la possibilité d'accès aux marchés des produits visés par l'Accord sur les 
technologies de l'information. Un Membre  a demandé que ces contradictions avec 
la définition convenue soient corrigées avant la conclusion des négociations."  
Question n° 24 
Paragraphe 411: Veuillez confirmer que le Kazakhstan est disposé à inviter "les 
Membres intéressés à exam iner le fonctionnement de ce système provisoire [qui prévoit 
que les produits faisant appel aux technologi es de cryptage qui nécessitent une licence 
d'importation ne feraient qu'une seule fois l'objet d'une évaluation d'experts et d'une 
approbation (conclusion)] ... pour objectif de préciser et d'améliorer les procédures de 
notification, de confirmation et d'octroi de  licences pour les produits faisant appel aux 
technologies de cryptage et, si possible , d'élargir la gamme de produits visés". 
Réponse Comme il est indiqué dans le texte d'engagement du paragraphe 411 du projet de rapport du 
Groupe de travail, le Kazakhstan est disposé à inviter "les Membres intéressés à examiner le 
fonctionnement de ce système provisoire… ." 
- Autres formalités douanières  
Question n° 25 
Il est indiqué dans le paragraphe 458 que le  Kazakhstan était en train de mettre en 
place un système informatisé unifié (UAIS) po ur le dédouanement et prévoyait de le 
mettre en œuvre dans l'ensemble du pays le 1
er janvier 2014. 
- S'agit-il toujours de la date de  mise en œuvre intégrale prévue? 
- Les renseignements relatifs au système informatisé unifié pour le dédouanement 
dans la section intitulée "Évaluation en douane" pourraient être transférés à la 
section sur les "Autres formalités douani ères", étant donné que ce système ne 
concerne pas nécessairement l'évaluation en douane. 
Réponse 
Le paragraphe 458 du projet de rapport du Groupe de travail figure dans la section "Autres 
formalités douanières" (paragraphes 455 à 460). WT/ACC/KAZ/83 
 
- 25 - 
 
  Dans plusieurs régions de la République du Kazakhstan, un essai d'application d'un système de 
déclaration en douane électronique sera mis en œuvre le 1er janvier 2014. Par ailleurs, d'autres 
régions mettront en œuvre ce système progressivement. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de préciser la date exacte de mise en œuvre du système dans l'ensemble du pays en raison des 
différences de capacité technique entre les régions. Par conséquent, le paragraphe 458 a été 
modifié comme suit: 
458. La représentante du Kazakhstan a répondu que, pour faciliter les contrôles à la 
frontière, le gouvernement kazakh était en train de mettre en place un système informatisé 
unifié (UAIS – Unified Automated Information System). Dans un premier temps, il avait introduit un système de déclaration en douane électronique. Il continuait d'utiliser parallèlement la déclaration en douane sur papier. Pour le moment, un essai d'application 
d'un système de déclaration en douane électronique était mené dans plusieurs régions du 
Kazakhstan. Ce système serait appliqué dans l'ensemble du pays lorsque tous les essais d'application nécessaires auraient été achevés. La date prévue pour l'introduction du 
système dans l'ensemble du pays était le 1er janvier 2014 dépendait des résultats 
de la mise en œuvre du système dans les régions pilotes. S'agissant de la protection 
des renseignements confidentiels dans le cadre de l'UAIS, la représentante a dit que l'Office 
de contrôle des douanes utilisait un logiciel standard pour assurer la sécurité des 
renseignements. Elle a appelé l'attention sur l'article 16 du Code des douanes de la République du Kazakhstan, en vertu duquel les autorités douanières, les fonctionnaires des douanes et d'autres personnes ayant accès à des renseignements considérés comme des 
renseignements d'État, commerciaux ou bancaires ou des secrets fiscaux ou autres, 
protégés par la loi, ou encore à d'autres rens eignements confidentiels (les exceptions étaient 
indiquées au paragraphe 3 de cet article), en vertu de la législation de la République du 
Kazakhstan, n'avaient pas le droit de divulguer, d'utiliser à des fins personnelles ou de 
transférer à des tiers (y compris des organismes gouvernementaux) de tels renseignements. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations 
Question n° 26 Le paragraphe 500 énumère les produits assujettis à des droits d'exportation au 
Kazakhstan et renvoie à l'anne xe 23 a). La liste figurant da ns ce paragraphe et dans 
l'annexe 23 a) est-elle to ujours exacte et à jour? 
Réponse 
La liste des produits auxquels le Kazakhstan applique des droits d'exportation figurant dans le 
paragraphe 500 et l'annexe 23 a) du projet de rapport du Groupe de travail est à jour. 
- Restrictions quantitatives à l'exportation,  y compris prohibitions et contingents  
Question n° 27 
Nous demandons au Kazakhstan de fournir des renseignements dans le rapport du 
Groupe de travail concernant l'interdiction  temporaire appliquée à l'exportation de 
certains types de produits pétroliers (y comp ris les huiles légères, le  kérosène, le gazole 
et d'autres produits pétroliers, mais à l'ex clusion de l'essence spéciale, des distillats 
légers pour essence moteur dont l'indice d'oc tane est de 80, et de fuel domestique) du 
1
er juillet 2013 jusqu'à la fin de l'année. 
- Cette description devrait in diquer le numéro du SH des produits dont l'exportation 
est interdite, leur fréquence d'application et le motif de  leur application dans le 
cadre de l'OMC. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 26 - 
 
  Réponse 
La Résolution gouvernementale n° 1402 du 26 décembre 2013 interdisait l'exportation de certains 
types de distillats légers (SH 2710 12), de kérosène, de gazole et d'autres produits pétroliers, à l'exception des solvants pétroliers et du fuel domestique, jusqu'au 1
er juillet 2014. 
Produits Code du SH 
Interdiction1 
Distillats légers 2710 12 
Kérosène 2710 19 210 0 – 2710 19 250 0 
Gazole 2710 19 420 0 – 2710 19 480 0, 2710 20 110 0 – 
2710 20 190 0  
Autres produits pétroliers 2710 20 900 0 
La mesure a été instaurée afin d'éviter une grave pénurie de produits essentiels sur le marché 
intérieur. 
Les raffineries pétrolières nationales n'ont pas la capacité suffisante pour répondre entièrement à 
la demande intérieure de combustibles et de lubr ifiants en raison de la qualité du pétrole du 
Kazakhstan (haute teneur en paraffine et en soufre) et des équipements actuellement employés par ces mêmes raffineries. Il convient de noter que ces interdictions temporaires à l'exportation 
sont appliquées par le Kazakhstan durant les périodes de culture et de récolte. 
Le programme de modernisation des raffineries pétrolières nationales est actuellement mis en 
œuvre. Une fois ces travaux achevés, la producti on de produits pétroliers sera suffisante pour 
répondre à la demande intérieure. 
 
Les mesures temporaires appliquées par le Kazakhstan sont pleinement conformes avec le paragraphe 2 a) de l'article XI du GATT de 1994, qui prévoit une exception à l'interdiction 
d'appliquer des interdictions et des restrictions quantitatives dans le cas des "prohibitions ou 
restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation" . 
 
Le Kazakhstan inclura le texte suivant dans le projet de rapport du Groupe de travail: 
xxx. En réponse à la question d'un Membre concernant  l'interdicti on temporaire appliquée à 
l'exportation depuis le territoire du Kazakhstan de produits pétroliers, la représentante du 
Kazakhstan a répondu que la Résolution gouvernementale n° 1402 du 26 décembre 2013 interdisait temporairement l'exportation de certains types de distillats légers  (SH 2710 12), de  
kérosène  (SH 2710 19 210 0 – 2710 19 250 0), de gazole  (SH 2710 19 420 0 – 
2710 19 480 0, SH 2710 20 110 0 – 2710 20 190 0) et d' autres produits pétroliers  
(SH 2710 20 900 0),  à l'exception des solvants pétroliers (SH 2710 12 210 0-2710 12 250 0) 
et du fuel domestique. Elle a en outre ajouté que ces interdictions temporaires étaient 
instaurées afin d'éviter une grave pénurie de produits essentiels sur le marché intérieur, en 
raison de la capacité insuffisante des raffineries pétrolières nationales pour répondre à la demande intérieure de produits pétroliers. De son point de vue, les mesures temporaires 
appliquées par le Kazakhstan étaient pleinement conformes au paragraphe 2 a) de l'article XI 
du GATT de 1994. 
C. POLITIQUES INTERNES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions  Question n° 28 
 
Les paragraphes 541 et 548 contiennent des re nseignements sur le Programme "Feuille 
de route commerciale 2020" et la Résolutio n gouvernementale n° 1017, respectivement. 
                                               
1 À l'exception des solvants pétroliers (SH 2710 12 210 0-2710 12 250 9) et du fuel domestique. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 27 - 
 
  Nous nous sommes inquiétés dans des observ ations antérieures du fait que certains 
aspects de ces programmes étaient incompat ibles avec l'Accord de l'OMC sur les 
subventions. 
- Le Kazakhstan a indiqué en réponse dans le document WT/ACC/KAZ/78 qu'il 
réexaminait actuellement ce s programmes à la lumière de  ses obligations dans le 
cadre de l'OMC et qu'il les modifierait si  nécessaire afin de supprimer les aspects 
problématiques de la législation. 
- Veuillez inclure ces rensei gnements dans le rapport du Groupe de travail, y 
compris les renseignements concernant les conclusions de ces examens et les 
modifications qui ont été ou seront apportées à ces programmes afin de supprimer la possibilité de subventions prohibées. 
Réponse 
Dans le but de rendre ses programmes de subventions conformes à l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le gouvernement du Kazakhstan s'emploie à apporter 
des modifications à ses deux actes législatifs. En particulier, les indicateurs à atteindre en matière 
de promotion des exportations et les autres références aux résultats à l'exportation seront supprimés du Programme "Feuille de route commerciale 2020". 
La Résolution gouvernementale n° 1017 sera abolie.  
Le Kazakhstan ajoutera les renseignements pertinents au paragraphe 552 bis comme suit: 
552bis. Un Membre a exprimé sa préoccupation concernant deux programmes de 
subventions du Kazakhstan – la Feuille de route commerciale 2020 et la Résolution 
gouvernementale n° 1017. De son point de vue, certains aspects de ces programmes 
semblaient constituer des subventions à l'exportation prohibées au sens de l'Accord SMC de l'OMC. Ce Membre a demandé au Kazakhstan de réexaminer cette législation et de la 
modifier avant la conclusion des négociations afin de supprimer la possibilité de subventions 
prohibées. En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, dans le but de rendre ses programmes conformes à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, le gouvernement du Kazakhstan s'employait à apporter des modifications à 
ses deux actes législatifs. En particulier, les indicateurs à atteindre en matière de promotion des exportations et les autres références aux résultats à l'exportation seraient supprimés du Programme "Feuille de route commerciale 2020". La Résolution gouvernementale n° 1017 
serait abolie. 
Question n° 29 Paragraphe 554: S'agissant de la [formulation  entre crochets] figurant dans ce texte: 
- Le Kazakhstan a identifié des programmes et reconnu qu'ils contenaient des 
mesures favorisant les exportations en  échange d'avantages. Bien que nous 
soyons certains que le Kazakhstan entend  modifier tout programme incluant des 
subventions prohibées avant son accession à l'OMC, nous voudrions insister sur 
l'engagement concernant les programmes iden t i f i é s  e n  i n s é r a n t  l a  f o r m u l e :  [ ,  y  
compris les programmes de développe ment accordant des avantages aux 
entreprises exportatrices,]. 
- Nous sommes favorables à la formulation [aux résultats à l'exportation] car c'est 
celle qui est utilisée dans l'Accord. 
- Nous notons que l'engagement énoncé au paragraphe 554 concernant la 
distribution par le Kazakhstan de la no tification concernant les subventions dès 
son accession contredit l'engagement figura nt dans le tableau 2. Nous soutenons 
la demande du Kazakhstan de disposer d'une  période de transition et suggérons de 
modifier l'engagement afin de supprimer la  référence à "l'entrée en vigueur de son 
Protocole d'accession" et de la remplace r par un renvoi approprié au tableau 2. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 28 - 
 
  554. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que, sauf disposition contraire 
dans le rapport du Groupe de travail, lo rs de son accession, son pays supprimerait 
tous les programmes de subventions admini strés sur son territoire relevant de 
l'article 3.1 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires [, y compris les progra mmes de développement accordant des 
avantages aux entreprises exportatrices,] ou modifierait ces programmes afin que 
l'octroi des subventions ne soit pas subordonné, de droit ou de fait, [à 
l'exportation] [aux résultats à l'exportatio n] ni à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés. Elle a aussi confirmé que tout programme 
de subventions en vigueur ou établi sur le territoire du Kazakhstan après son accession serait administré d'une manièr e conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires . De plus, dès l'entrée en vigueur de 
son Protocole d'accession[conformément au tableau 2 du présent rapport], le 
Kazakhstan notifierait les subventions conf ormément à l'article 25 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesu res compensatoires au Comité des 
subventions et des mesures compensatoir es. La représentante du Kazakhstan a 
aussi confirmé que son pays n'invoquerait aucune des dispositions des articles 27 
et 28 de l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse 
 
Dans sa précédente réponse, le Kazakhstan a décrit les modifications apportées au Programme 
"Feuille de route commerciale 2020" et à la Résolution gouvernementale n° 1017 qui supprimeront les dispositions relatives aux résultats à l'exportation posant problème. Ces modifications 
interviendront avant l'accession du Kazakhstan à l' OMC. À cet égard, le Kaza khstan estime qu'il est 
inutile d'ajouter au texte d'engagement la formulation proposée concernant les programmes identifiés: [ , y compris les programmes de développement accordant des avantages aux 
entreprises exportatrices, ]. 
Le Kazakhstan accepte d'utiliser la formulation [aux résultats à l'exportation] et de modifier 
l'engagement en remplaçant la référence à "l'entrée en vigueur de son Protocole d'accession" par un renvoi au tableau 2 du rapport:  
554. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, sauf disposition contraire dans le 
rapport du Groupe de travail, lors de son accession, son pays supprimerait tous les programmes de subventions administrés sur son territoire relevant de l'article 3.1 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires [,y compris les 
programmes de développement accordant des avantages aux entreprises exportatrices,] ou modifierait ces programmes afin que l'octroi des subventions ne soit pas subordonné, de 
droit ou de fait, aux résultats à l'exportation  ni à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. Elle a aussi confirmé que tout programme de subventions en vigueur ou établi sur le territoire du Kazakhstan après son accession serait administré d'une manière conforme à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. De plus, conformément au tablea u 2 du présent rapport, le 
Kazakhstan notifierait les subventions conformément à l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires. La représentante du Kazakhstan a aussi confirmé que son pays 
n'invoquerait aucune des dispositions des articles 27 et 28 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  Question n° 30 Il est indiqué dans le paragraphe 594 que la  Loi n° 603 sur la réglementation technique 
a été modifiée pour la dernière fois en juillet 2010. 
- Cela est-il exact, ou des modification s ont-elles été apportées ultérieurement? 
Dans l'affirmative, veuillez décrire toute mo dification pertinente apportée à la loi. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 29 - 
 
  Réponse: 
Depuis 2010, plusieurs lois portant modification de la Loi n° 603 sur la réglementation technique 
ont été adoptées, notamment, les suivantes: 
- Loi n° 378-IV du 6 janvier 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives au contrôle et à la supervision par l'État; 
- Loi n° 400-IV du 26 janvier 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives à la réglementation des activités commerciales; 
- Loi n° 452-IV du 5 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives à la révision des compétences des organismes agréés et du gouvernement de la République du Kazakhstan dans l'adoption d'actes juridiques fixant les 
prescriptions visant les sujets inspectés; 
- Loi n° 562-IV du 16 février 2012 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives à la défense et au service militaire; 
- Loi n° 31-V du 10 juillet 2012 modifiant et complétant certains actes législatifs sur la 
réglementation technique et la métrologie; 
- Loi n° 34-V du 10 juillet 2012 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives aux monopoles d'État; 
- Loi n° 36 V du 10 juillet 2012 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives à la réduction du nombre de documents d'autorisation et l'optimisation des fonctions de contrôle et de surveillance des organes d'État; 
- Loi n° 81-V du 6 mars 2013 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives à la concurrence; 
- Loi n° 124-V du 3 juillet 2013 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives à l'harmonisation avec le système de planification étatique de la 
République du Kazakhstan; 
- Loi modifiant et complétant certains actes législatifs sur les questions relatives à 
l'organisation et à la conduite de l'expositi on internationale spécialisée EXPO-2017 à Astana. 
 
Les principales modifications apportées à la Loi n° 603 sur la réglementation technique visant à harmoniser la législation nationale en matière de  réglementation technique avec les engagements 
internationaux du Kazakhstan figuraient dans la Loi n° 31-V du 10 juillet 2012 (ci-après "la Loi"). 
 
Cette Loi avait modifié et complété 8 codes et 22 lois de la République du Kazakhstan. Elle contient des dispositions qui retirent au gouver nement la compétence d'adopter des règlements 
techniques en raison de l'élaboration de règlements techniques communs de l'UEE, et elle délègue 
le pouvoir d'adopter des règlements techniques de l'UEE à la Commission économique eurasienne. 
Le gouvernement du Kazakhstan prend part à l'élaboration des règlements techniques de l'UEE 
avant leur adoption par la Commission économique eurasienne. 
 En outre, la Loi a introduit de nouvelles dispositions dans la Loi sur la réglementation technique qui tiennent compte des engagements pris par le Kazakhstan dans le cadre du processus d'accession à 
l'OMC et qui visent à mettre la législation nationale en conformité avec les pratiques 
internationales. En particulier, un nouvel article relatif au Centre d'information reflète l'engagement du Kazakhstan d'établir un point d'information et de notification conformément à 
l'Accord OTC. L'Article 24 de la Loi modifiée prévoit l'application des normes, recommandations et 
directives régionales et internationales et des documents normatifs des pays étrangers. De plus, un nouvel article relatif au Fonds public uniforme sur les documents techniques normatifs 
contenant des renseignements sur tous les documents techniques normatifs, les classificateurs des 
données techniques et économiques, et les normes adoptées a été introduit dans la Loi sur la réglementation technique.  
Ces renseignements ont été intégrés dans le paragraphe 571: 
 
571. … En particulier, […] la Loi de la République du Kazakhstan modifiant et complétant 
certains actes législatifs sur la réglementation technique et la métrologie avait été adoptée 
le 10 juillet 2012. Cette loi avait modifié ou complété 8 codes et 22 lois de la République du Kazakhstan. Elle avait exclu la compétence du gouvernement du Kazakhstan concernant 
l'adoption des règlements techniques, en raison  de l'élaboration de règlements techniques 
communs de l'UEE  et du transfert du pouvoir d'adopter des règlements techniques de l'UEE  
à la Commission économique eurasienne. Le gouvernement de la République du Kazakhstan WT/ACC/KAZ/83 
 
- 30 - 
 
  se contentait désormais d'examiner et d'approu ver les projets de règlements techniques de 
l'UEE  préalablement à leur adoption par la Commission économique eurasienne. La Loi 
prévoyait également l'harmonisation des termes avec la législation de l'UEE  en matière de 
réglementation technique. En particulier, les expressi ons "système national de 
réglementation technique", "registre du  système national de réglementation 
technique", "certification obligatoire",  "fonds public uniforme", "documents 
techniques normatifs", "documents dans  le domaine de l'attestation de la 
conformité", "norme", "labor atoire d'essai" et "norme de l'organisation" ont été 
introduites ou modifiées. De plus, la Lo i avait introduit de nouvelles dispositions 
dans la Loi sur la réglementation techni que qui tenaient compte des engagements 
pris par le Kazakhstan  dans le cadre du processus d'accession à l'OMC et qui 
visaient à mettre la législation nation ale en conformité avec les pratiques 
internationales. En particulier, un nouvel  article relatif au Centre d'information 
reflétait l'engagement du Kazakhstan d'établir un point d'information et de 
notification conformément à l'Accord OTC.  L'article 24 de la Loi modifiée prévoyait 
l'application des normes, recommandatio ns et directives régionales et 
internationales et des documents normat ifs des pays étrangers. En outre, un 
nouvel article relatif au Fonds public  uniforme sur les documents techniques 
normatifs contenant des renseignements concernant tous les documents techniques normatifs, les classificateurs des données techniques et économiques, 
et les normes adoptées avait été introduit dans la Loi sur la réglementation 
technique.  
Question n° 31 Le paragraphe 626 indique: 
"626. ... en vertu de la Loi sur la réglemen tation technique, le Kazakhstan pouvait 
accepter les résultats des procédures d'év aluation de la conformité effectuées 
dans des pays Membres de l'OMC sur la base  et en application de l'article 6.1 de 
l'Accord OTC de l'OMC, sans avoir à conclu re un accord de reconnaissance mutuelle 
ou autre. La reconnaissance de ces résult ats dans l'ensemble de l'Union douanière 
avait été établie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière en 
conformité avec les engagements des partie s dans le cadre du système commercial 
multilatéral. Par conséquent, à compter de la date de son accession à l'OMC, le 
Kazakhstan ferait en sorte, chaque  fois que cela serait possible, que les résultats 
des procédures d'évaluation de la co nformité menées pa r des organismes 
d'évaluation de la conformité d'autr es Membres de l'OMC soient acceptés , à 
condition d'avoir la certitude, comme pr évu à l'article 6.1 de l'Accord OTC de 
l'OMC, que lesdites procédures offraien t une assurance de la conformité aux 
règlements techniques et aux normes applicables équivalente à ses propres 
procédures. La représentante du Kazakhst an a aussi confirmé que, conformément 
à l'article 6 de l'Accord OTC de l'OMC, cette reconnaissance pouvait aussi se faire, 
par exemple, par l'adhésion de l'organisme d'accréditatio n national kazakh à l'ILAC 
et à l'IAF (Forum international de l'accr éditation) ainsi que par la signature de 
l'accord de l'ILAC , afin que puisse exister une co nfiance en l'efficacité et la 
compétence technique des organismes d'éval uation de la conformité de pays tiers 
accrédités par d'autres membres de l' ILAC et de l'IAF, y compris par la 
reconnaissance des résultats de ces orga nismes, la conclusion d'un accord de 
reconnaissance mutuelle et d'autres moyens appropriés. ..." 
- La déclaration énoncée au paragraphe  626 est un engagement. Toutefois, nous 
avons récemment été informés par un représ entant de la Division des obstacles 
techniques au commerce de la Commission économique eurasienne que toutes les 
importations de l'Union douanière soumise s à des règlements techniques devront 
faire l'objet d'une évaluation de la confor mité par un organisme d'évaluation de la 
conformité de l'Union douanière inscrit au Registre unifié, dont aucun n'était 
étranger ou ne pouvait l'être. Il a égal ement nié que le fait d'être membre de 
l'ILAC aurait une quelconque  incidence sur ce point. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 31 - 
 
  - Cela ne semble pas compatible avec la  déclaration énoncée au paragraphe 626, 
selon laquelle le Kazakhstan peut accept er les résultats de l'évaluation de la 
conformité menée par des organismes d'év aluation de la conformité étrangers. 
- Nous aimerions des clarifications sur ce point. En outre,  veuillez confirmer 
l'engagement énoncé au paragraphe 626 et  citer les instruments juridiques de 
l'Union douanière garantissant que le Ka zakhstan sera à même de respecter cet 
engagement après son accession à l'OMC. 
Réponse 
La section X sur la réglementation technique et les annexes 9 à 11 du Traité de l'UEE, qui entrera 
en vigueur le 1er janvier 2015 et remplacera l'Accord du 18 novembre 2010 de l'Union douanière 
sur les règles et principes communs en matière de réglementation technique de la République du 
Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, n'établissent pas de 
restrictions quant à l'acceptation par les États membres de l'Union des résultats des procédures d'évaluation de la conformité menées par des organismes d'évaluation de la conformité situés dans 
des pays tiers. 
Par conséquent, le Kazakhstan confirme l'engagement énoncé au paragraphe 626. En particulier, il 
confirme que, chaque fois que cela sera possible,  les résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité menées par des organismes d'évaluation  de la conformité d'autres Membres de l'OMC 
seront acceptés, à condition d'avoir la certitude, comme prévu à l'article 6.1 de l'Accord OTC de l'OMC, que lesdites procédures offrent une assurance de la conformité aux règlements techniques et aux normes applicables équivalente à ses propres procédures. 
L'organisme d'accréditation national de la République du Kazakhstan, le "Centre national 
d'accréditation" du Comité de la réglementation technique, est devenu signataire d'accords multilatéraux portant sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'accréditation, notamment, la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) (sur les essais et 
l'étalonnage) et le Forum international de l'accréditation (IAF) (sur la certification du produit). L'appartenance à ces organisations était la condition de base de l'acceptation par le Kazakhstan 
des données relatives aux essais, à l'inspection et à l'étalonnage émanant de laboratoires 
accrédités par d'autres membres de l'ILAC et de l'IAF. 
- Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
Question n° 32 
Le paragraphe 660 contient l'engagement sur une date pour un "statu quo" sur les 
contrats d'investissement conclus au ti tre de la Loi n° 291-IV contenant des 
prescriptions relatives à la teneur en élémen ts locaux en échange du droit de prospecter 
ou d'extraire des minéraux en vertu de la Loi. Le Kazakhstan est convenu avec notre 
délégation et un autre Membre que cette date serait fixée au 31 décembre 2012. 
 
- Nous sommes favorables à la suppression des crochets entourant [le 
31 décembre 2012] et à la suppression de  [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC]. 
660. [La représentante du Kazakhstan a conf irmé qu'à compter de la date de son 
accession à l'OMC, le Kazakhstan fe rait en sorte que toutes les lois, 
réglementations et autres mesures appliqué es sur son territoire qui relevaient de 
l'Accord de l'OMC sur les MIC, qu'elles aient été adoptées par le Kazakhstan ou par 
les organes compétents de l'Union do uanière, soient compatibles avec les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur les MIC, à l'exception des mesures appliquées au titr e des contrats d'investissement conclus 
avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC]
3 [le 31 décembre 2012]1,2 
conformément aux dispositions de la Loi n° 291-IV, et au titre des accords de 
montage industriel conclus avant [la da te d'accession du Kazakhstan à l'OMC]3 [le 
31 décembre 2012]1,2 conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 113. La 
représentante du Kazakhstan a par ailleur s confirmé qu'à compter [de la date WT/ACC/KAZ/83 
 
- 32 - 
 
  d'accession du Kazakhstan à l'OMC]3 [du 31 décembre 2012]1,2, son pays ne ferait 
pas figurer de dispositions incompatible s avec les dispositions pertinentes de 
l'Accord sur l'OMC, y compris de l'Accord sur les MIC, dans de nouveaux contrats d'investissement ou accords de montage in dustriel conclus avec des investisseurs, 
quel que soit le secteur concerné, et n'aj outerait pas ni ne maintiendrait de telles 
dispositions lors du renouvellement des co ntrats d'investissement ou accords de 
montage industriel existants. Le Grou pe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
1 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
2 Libellé proposé par un autre me mbre du Groupe du travail. 
3 Libellé proposé par le Kazakhstan. 
Réponse 
Le Kazakhstan a d'abord envisagé la date proposée du 31 décembre 2012, sous réserve d'accéder 
à l'OMC le 1er janvier 2013. 
Le gouvernement du Kazakhstan ne peut pas accepter la date proposée, à savoir le 
31 décembre 2012, comme date butoir à partir de laquelle les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux cesseraient de s'appliquer au titre des contrats d'investissement, en raison de la 
prescription pertinente énoncée dans la Loi n° 291-IV. 
 Conformément au Traité de l'UEE, à compter du 1
er janvier 2015, le Kazakhstan n'imposera plus 
de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans les nouveaux contrats d'exploitation 
du sous-sol signés entre le gouvernement et les investisseurs. Par conséquent, parallèlement à la 
ratification du Traité de l'UEE au Parlement, le  gouvernement apportera des modifications à la Loi 
n° 291-IV supprimant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux des contrats 
d'investissement portant sur l'exploitation du so us-sol. Sur la base uniquement des modifications 
susmentionnées apportées à la Loi n° 291-IV, le gouvernement du Kazakhstan sera en mesure, à compter du 1
er janvier 2015, de ne plus imposer de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux lors de la signature de contrats avec des investisseurs. 
 Au vu de ce qui précède, le Kazakhstan propose de fixer au 1
er janvier 2015 la date butoir à partir 
de laquelle les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux cesseraient de s'appliquer 
dans les contrats d'exploitation du sous-sol. 
Question n° 33 Le paragraphe 661 contient l'engagement  sur une date pour la suppression des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux dans les contrats d'investissement 
des sociétés conclus en vertu de la Loi n° 291-IV avant le 31 décembre 2013. Le Kazakhstan a suggéré la date du 31 décembre 2021. Nous avons suggéré le 
1
er juillet 2021. 
 
- Nous sommes favorables à la suppression des crochets entourant [le 
31 décembre 2012] et à la suppression de  [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC] comme au paragraphe 660, et 
 
- Nous sommes favorables à une date de tr ansition [après expiration de la durée 
initiale des contrats ou dans les six ans suivant la date d'accession ou d'ici au 
1er juillet 2021, la date intervenant le plus  tôt étant prise en considération] pour 
les contrats conclus en vertu de la Loi n° 291-IV. 
 
- Nous croyons comprendre que la date du [1er juillet 2018] a été acceptée pour la 
suppression des mesures incompatibles avec  les règles de l'OMC appliquées au 
titre d'accords de montage industriel conclus en vertu des dispositions de 
l'Ordonnance n° 113. 
 - Veuillez confirmer et supprimer les crochets. 
 WT/ACC/KAZ/83 
 
- 33 - 
 
  - Nous suggérons une date de consultation deux ans avant la date convenue pour la 
suppression des mesures incompatibles avec  les règles de l'OMC appliquées au 
titre de contrats d'investissement conc lus en vertu des dispositions de la Loi 
n° 291-IV, soit le [1er juillet 2019]. 
661. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OM C appliquées au titre de contrats 
d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 
31 décembre 2012] en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV cesseraient d'être 
appliquées [d'ici au xxxx]1 [après expiration de la du rée initiale des contrats ou 
dans les six ans suivant la date  d'accession ou d'ici au xxx [1er juillet 2021] 
[31 décembre 2021]3, la date intervenant le plus tô t étant prise en considération].2 
L'intervenante a en outre confirmé que to utes les mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC appliquées au titre d'a ccords de montage industriel conclus avant 
[la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC]3 [le 31 décembre 2012]1,2 en vertu 
des dispositions de l'Ordonnance n°  113 seraient supprimées d'ici au 
[1er juillet 2018]. [La représentante du Ka zakhstan a confirmé, s'agissant des 
mesures appliquées au titre d'accords de montage industriel conclus en vertu de 
l'Ordonnance n° 113 et au titre de contrats d'investissement conclus en vertu de la 
Loi n° 291-IV avant [la date d'a ccession du Kazakhstan à l'OMC]3 [le 
31 décembre 2012]1,2, que son pays engagerait, au plus tard [le 1er juillet 2016] et 
[le 1er juillet 2019]2, respectivement, des consultati ons avec les Membres de l'OMC 
intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient 
être appliquées, et notifierait aux Me mbres de l'OMC toutes mesures devant 
remplacer les mesures incompat ibles avec les règles de l'OMC, au moins six mois 
avant l'adoption de toute nouv elle mesure.] Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
1 Libellé proposé par un membre  du Groupe de travail. 
2 Libellé proposé par un autre me mbre du Groupe du travail. 
3 Libellé proposé par le Kazakhstan. 
Réponse Conformément aux pratiques établies, les investisseurs définissent leurs plans d'achats à partir du 
1
er janvier de chaque année civile. Par conséquent, le Kazakhstan demande que la période de 
transition soit fixée au 31 décembre 2021 afin de  permettre aux investisseurs de supprimer leurs 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux à compter du 1er janvier 2022. 
S'agissant de la date du 1er juillet 2018, le Kazakhstan confirme qu'elle a été convenue pour la 
suppression des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre d'accords de montage industriel conclus en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 113. 
Comme dans le cas des contrats d'exploitation du sous-sol, le Kazakhstan propose de fixer au 
1
er janvier 2015 la date butoir pour la suppression des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans les accords de montage industriel. 
Le Kazakhstan accepte de démarrer les consultations deux ans avant la date convenue pour la 
suppression des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats 
d'investissement conclus en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV. 
Le Kazakhstan prévoit de supprimer tous les crochets du texte d'engagement sur les MIC dès que 
les Membres seront convenus des dates proposées pour la date butoir et la période de transition. 
Le Kazakhstan propose d'apporter les modifications suivantes au texte: 
 
659. La représentante du Kazakhstan a ex pliqué que, conformément au Traité 
de l'UEE, à compter du 1er janvier 2015, le Kazakhst an n'imposerait pas de 
prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux dans les contrats 
d'investissement avec les exploitants du  sous-sol. Par conséquent, parallèlement 
à la ratification du Traité de l'UEE, le gouvernement prévoyait d'apporter des WT/ACC/KAZ/83 
 
- 34 - 
 
  modifications à la Loi n° 291-IV supprimant les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux dans les cont rats d'exploitation du sous-sol.  La représentante 
du Kazakhstan a en outre souligné que, compte tenu de l'importance de l'application des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour la diversification de l'économie 
dans les contrats d'investissement conclus avant le 1
er janvier 2015  au titre des 
dispositions de la Loi n° 291-IV et les accords de montage industriel conclus au titre de l'Ordonnance n° 113, une période de transition était nécessaire pour supprimer 
progressivement ces mesures. 
 660. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date de son accession à l'OMC, le Kazakhstan ferait en sorte que toutes les lois, réglementations et 
autres mesures appliquées sur son territoire qui relevaient de l'Accord de l'OMC sur les 
MIC, qu'elles aient été adoptées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'UEE, soient compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les MIC, à l'exception des mesures appliquées au titre des contrats 
d'investissement conclus avant [le 1
er janvier 2015]iii [le 31 décembre 2012] 
conformément aux dispositions de la Loi n° 291-IV, et au titre des accords de montage 
industriel conclus avant [le 1er janvier 2015]iii [le 31 décembre 2012]i,ii conformément 
aux dispositions de l'Ordonnance n° 113. La représentante du Kaza khstan a par ailleurs 
confirmé qu'à compter [du 1er janvier 2015]iii [du 31 décembre 2012]i,ii, son pays ne 
ferait pas figurer de dispositions incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord 
sur l'OMC, y compris de l'Accord sur les MIC, dans de nouveaux contrats d'investissement 
ou accords de montage industriel conclus avec des investisseurs, quel que soit le secteur concerné, et n'ajouterait pas ni ne maintiendrait de telles dispositions lors du 
renouvellement
2 des contrats d'investissement ou accords de montage industriel existants. 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
661. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [le 
1er janvier 2015]iii [le 31 décembre 2012]i,ii en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV 
cesseraient d'être appliquées [d'ici au xxxx]i,ii [après expiration de la durée initiale des 
contrats ou dans les six ans suivant la date d'accession ou d'ici au 
[31 décembre 2021]iii [1er juillet 2021]i,ii, la date intervenant le plus tôt étant prise en 
considération]. L'intervenante a en outre confirmé que toutes les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre d'accords de montage industriel conclus avant 
[le 1
er janvier 2015]iii [le 31 décembre 2012]i,ii en vertu des dispositions de l'Ordonnance 
n° 113 seraient supprimées d'ici au [1er juillet 2018]. [La représentante du Kazakhstan a 
confirmé, s'agissant des mesures appliquées au titre d'accords de montage industriel 
conclus en vertu de l'Ordonnance n° 113 et au titre de contrats d'investissement conclus 
en vertu de la Loi n° 291-IV avant [le 1er janvier 2015]iii [le 31 décembre 2012]i,ii, que 
son pays engagerait, au plus tard [le 1er juillet 2016] et [le 31 décembre 2019]iii [le 
1er juillet 2019]i,ii, respectivement, des consultations avec les Membres de l'OMC 
intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être 
appliquées, et notifierait aux Membres de l'OMC toutes mesures devant remplacer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de 
toute nouvelle mesure.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
i Libellé proposé par un membre du Groupe de travail. 
ii Libellé proposé par un autre membre du Groupe de travail. 
iii Libellé proposé par le Kazakhstan. 
- Zones franches, zones économiques spéciales  Question n° 34 Paragraphe 698: Le Kazakhstan a confirmé que la  date de fin de la période de transition 
était le 1
er janvier 2017. Veuillez insérer cette da te et supprimer les crochets, comme 
suit: 
                                               
2 Le terme "renouvellement" fait référence à la prolongation de la  durée des contrats existants. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 35 - 
 
  698. [S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou à la 
transformation suffisante (c'est-à-dire, su bstantielle) et des exemptions de droits 
de douane et de taxes, les marchand ises des personnes morales qui étaient 
enregistrées et exerçaient leurs activi tés dans des zones économiques spéciales 
(ZES) et des entrepôts francs avant l'accession du Kazakhstan à l'OMC 
continueraient de bénéficier du traiteme nt décrit aux paragraphes [668], [671], 
[691] et [693] du présent rapport durant la période de transition se terminant le 
1er janvier 2017. À l'expiration de cette péri ode, les entreprises enregistrées dans 
les ZES et exploitant ces entrepôts fr ancs ne seraient pas assujetties aux 
prescriptions relatives aux résultats à l'expo rtation, à l'équilibrage des échanges ni 
à la teneur en éléments locaux, en fait ou  en droit, et aucune nouvelle entreprise 
enregistrée dans les ZES ou exploitant un entrepôt franc ne serait assujettie à de 
telles prescriptions. De plus, les marchand ises importées dans les entrepôts francs 
et les ZES au titre de dispositions exempt ant les importations en provenance de 
Parties extérieures à l'Union douanière de dr oits de douane et de certaines taxes, 
puis mises en circulation dans les autres parties du territoire kazakh et sur le 
territoire de l'Union douanière, seraient soumises à ces droits et taxes, le cas 
échéant, et à ces formalités douanières lors de leur entrée sur ces territoires. Si 
ces marchandises importées étaient retr ansformées, c'est-à-dire transformées 
substantiellement, sur le territoire d'une ZE S ou dans un entrepôt franc, les droits 
et taxes qui auraient autrement été applic ables devaient être acquittés lorsque les 
produits finals entraient dans les autres parties du territoire du Kazakhstan et sur 
le territoire de l'Union douanière. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]. 
Réponse 
Le Kazakhstan ajoutera la date de la période de transition (1er janvier 2017) au paragraphe 698 
comme suit: 
 698. [S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou à la 
transformation suffisante (c'est-à-dire, substant ielle) et des exemptions de droits de douane 
et de taxes, les marchandises des personnes morales qui étaient enregistrées et exerçaient leurs activités dans des zones économiques spéciales (ZES) et des entrepôts francs avant 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC continueraient de bénéficier du traitement décrit aux 
paragraphes [668], [671], [691] et [693] du prés ent rapport durant la période de transition 
se terminant le [1
er janvier 2017] . À l'expiration de cette période, les entreprises 
enregistrées dans les ZES et exploitant ces entrepôts francs ne seraient pas assujetties aux 
prescriptions relatives aux résultats à l'exportation, à l'équilibrage des échanges ni à la teneur en éléments locaux, en fait ou en droi t, et aucune nouvelle entreprise enregistrée 
dans les ZES ou exploitant un entrepôt franc ne serait assujetties à de telles prescriptions. 
De plus, les marchandises importées dans les entrepôts francs et les ZES au titre de dispositions exemptant les importations en provenance des États non membres de l'UEE  
de droits de douane et de certaines taxes, puis mises en circulation dans les autres parties 
du territoire kazakh et sur le territoire  de l'UEE , seraient soumises à ces droits et taxes, le 
cas échéant, et à ces formalités douanières lors de leur entrée sur ces territoires. Si ces marchandises importées étaient retransformées, c'est-à-dire transformées 
substantiellement, sur le territoire d'une ZES ou dans un entrepôt franc, les droits et taxes 
qui auraient autrement été applicables devaient être acquittés lorsque les produits finals entraient dans les autres parties du territoire du Kazakhstan et sur le territoire de l'UEE . Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.]. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 36 - 
 
  - Marchés publics 
Question n° 35 Paragraphe 712: Veuillez supprimer les cr ochets de la formulation du Membre 
[immédiatement après]. Étant donné qu'il ne  s'agit pas d'un engagement mais d'une 
déclaration d'un Membre, elle ne de vrait pas figurer entre crochets. 
Réponse Le paragraphe 712 sera modifié comme suit: 
712. Des membres du Groupe de travail ont demandé au Kazakhstan de s'engager à ouvrir des 
négociations sur son accession à l'Accord sur les marchés publics en déposant une offre concernant les entités [immédiatement après ] son accession à l'OMC. 
Question n° 36 
Paragraphe 713: Un Membre demande au Kazakh stan d'accepter une transition de deux 
ans à compter de la date d'accession pour engager des négociations en vue d'accéder à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP), comme suit: 
713. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que son pays avait l'intention 
d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les ma rchés publics, qu'il notifierait cette 
intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC et qu'il 
veillerait à ce que, à compter de la date  d'accession, les organes gouvernementaux 
adjugent les marchés de manière tr ansparente conformément aux lois, 
réglementations et directives en vigueur. Elle a aussi confirmé  que le Kazakhstan 
demanderait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics au moment de son a ccession à l'OMC et engagerait des 
négociations en vue d'y accéder en présen tant une offre au titre de l'Appendice 1 
dans un délai de [quatre] [deux] ans à co mpter de son accession. L'intervenante a 
confirmé que, si les résultats des négociat ions étaient favorables aux intérêts du 
Kazakhstan et des autres pays membres de  l'Accord, le Kazakhstan accéderait à 
l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse 
La période de transition de quatre ans demandée par le Kazakhstan permettrait au gouvernement, 
en qualité d'observateur dans le cadre de l'AMP, d'étudier de façon plus approfondie les dispositions de l'AMP et l'expérience des autres Membres de l'OMC qui ont déjà adhéré à l'Accord 
et, sur la base de ces analyses, de prendre une décision. 
Par conséquent, le Kazakhstan préférerait engager des négociations en vue d'accéder à l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics en présentant une offre au titre de l'Appendice 1 dans un délai de 
quatre ans à compter de son accession. 
Question n° 37 Le paragraphe 714 indique que le gouverneme nt du Kazakhstan élabore une législation 
dans le but d'exclure du champ d'application de la Loi n° 303 du 21 juillet 2007 sur les 
marchés publics les marchés passés par les en treprises publiques et les entreprises à 
capitaux publics lorsqu'ils sont destinés à des fins commerciales. 
- Veuillez actualiser ce paragraphe afin d' indiquer si la législation a été adoptée 
et/ou son état d'avancement da ns le processus législatif. 
Réponse Compte tenu que le Ministère des finances et que l'Agence antimonopole sont actuellement en 
train d'élaborer le projet de loi, il n'est pas nécessaire d'actualiser ce paragraphe pour le moment. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 37 - 
 
  V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n° 38 La réponse à la question n° 56 fait référence au projet d'Accord sur la procédure 
uniforme de gestion collective du droi t d'auteur et des droits connexes. 
- Étant donné que cet accord aura la primauté sur la législation kazakhe, nous 
aimerions l'examiner afin de nous assure r qu'il n'est pas incompatible avec les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
Le texte de l'Accord sur la procédure uniforme de gestion collective du droit d'auteur et des droits 
connexes est élaboré sur la base de l'Accord sur les ADPIC et sera communiqué aux membres du Groupe de travail dès que les États membres de l'UEE se seront accordés. 
Question n° 39 
S'agissant des modifications apportées à l'articl e 48 de la Loi sur le droit d'auteur et de 
la réponse à la question n° 62, nous aimerions que le Kazakhstan confirme notre 
interprétation de l'utilisation du mot "prévus" dans l'article 48 1). 
- Avons-nous raison de comprendre que ce tte disposition renvoie au droit d'auteur 
et aux droits connexes qui ont été énoncés da ns la Loi sur le droit d'auteur, plutôt 
qu'aux types d'infraction qui auraient pu êt re prévus par le législateur lors de la 
rédaction de la loi? Si notre interpréta tion est correcte, veuillez la confirmer. 
- Toutefois, si l'utilisation du mot "p révus" était destinée à limiter les types 
d'infraction visés par la loi uniquement à ceux prévus en 2012, veuillez l'expliquer 
plus en détail. 
Réponse: 
Nous confirmons que votre interprétation est correcte. Le mot "prévus" figurant dans la disposition 
de l'article 48 1) renvoie au droit d'auteur et aux droits connexes énoncés dans la Loi sur le droit 
d'auteur et n'est pas destiné à limiter les types d'infraction uniquement à ceux prévus en 2012. 
Question n° 40 
La réponse à la question n° 62 indique par aille urs que le "mot "prévus" figurant dans la 
version de juillet 2013 concerne non pas l'attein te mais le droit d'auteur et (ou) les 
droits connexes qui sont prévus dans la Loi.  Par conséquent, l'article 48 n'est pas limité 
à certaines atteintes car nous sommes consci ents qu'il n'est pas possible de prévoir 
toutes les atteintes dans ce domaine". Notre préoccupation ne porte pas sur les 
atteintes prévues, ce qui, co mme il est noté, n'est pas possible, mais plutôt sur les types 
d'infraction qui n'ont pas été prévus en 201 2. Par exemple, dans les années 1950, la 
reproduction numérique d'une œuvre n'était pas prévue mais elle devrait néanmoins 
être régie par le droit de reproduction. 
- L'utilisation du mot "prévus" limite-t-elle  les infractions uniqu ement aux types qui 
ont été prévus en 2012, même si l'on suppose que les progrès technologiques 
rendront possibles à l'avenir de no uveaux types d'infr action imprévus? 
Réponse Le mot "prévus" ne limite pas les infractions uniquement à celles prévues en 2012. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 38 - 
 
  Question n° 41 
Question n° 65: Nous croyons comprendre que les modifications apportées à la Loi sur le 
droit d'auteur en 2012 indiquent que l'article 9.1-1 a été supprimé mais que la version révisée de la loi incorporant les modifications de 2012 qui nous a été communiquée par 
le Kazakhstan n'a pas supprimé la disposition. 
- Y aura-t-il une version révisée, en anglais,  de la Loi sur le droit d'auteur, contenant 
toutes les modifications apportées à ce jour, y compris celles apportées en 2013? 
Dans l'affirmative, veuillez nous in diquer quand elle sera disponible. 
Réponse Vous trouverez la dernière version de la Loi sur le droit d'auteur dans le document 
WT/ACC/KAZ/84. 
Question n° 42 
Le paragraphe 744 mentionne les plans visant  à harmoniser les législations en matière 
de propriété intellectuelle des différ entes parties à l'Union douanière. 
- Nous aimerions disposer du plus de re nseignements possibles concernant le 
calendrier pour la réalisation de ces plans. 
- Nous aimerions avoir l'assurance du Kaza khstan que, lorsque ces accords et ce 
traité seront examinés par les parties à l'Union douanière, de s exemplaires seront 
distribués aux Membres de l'OMC pour examen et observations. 
Réponse Les États membres de l'UEE prévoient d'adopter les accords et le traité mentionné dans le projet 
de rapport du Groupe de travail en 2014. 
Le Kazakhstan communiquera le texte des projets d'accord et du projet de traité aux membres du 
Groupe de travail dès que les États membres seront parvenus à un accord. 
Question n° 43 
Paragraphes 814 à 818: Ces paragraphes figu rent entre crochets. Les paragraphes 814 
et 815 sont un texte des Membres et ne devraien t pas figurer entre crochets sauf si un 
autre Membre y fait objection. À moins qu'un Membre n'ait fait part de son opposition, 
ces déclarations ne devraien t pas figurer entre crochets. 
Réponse Le Kazakhstan accepte de supprimer les crochets des paragraphes 814 et 815: 
814. [Certains Membres redoutaient que, sans dispositions légales exigeant des autorités 
qu'elles interdisent l'exploitation déloyale dans le commerce de renseignements non 
divulgués, et de données sur les essais, communiqués pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation/l'enregistrement au Kazakhstan des produits pharmaceutiques et des 
produits chimiques pour l'agriculture, il n'y ait pas de protection efficace contre une telle utilisation accordée au requérant ayant communiqué lesdites données. Une période d'au 
moins six ans, à compter de la date de l'approbation de la commercialisation au Kazakhstan, 
devrait être prévue et, pendant cette périod e, aucune personne autre que celle ayant 
communiqué les données à l'origine ne serait autorisée, sans le consentement explicite de cette dernière, à utiliser directement ou indirectement lesdites données à l'appui d'une 
demande d'approbation de la commercialisation/d'enregistrement. Lesdits Membres ont en 
outre demandé confirmation que les requérants qui souhaitaient obtenir l'approbation de la commercialisation/l'enregistrement pour des produits pharmaceutiques génériques 
(médicaments reproduits) étaient tenus de communiquer les résultats des essais WT/ACC/KAZ/83 
 
- 39 - 
 
  précliniques et cliniques et d'autres données requises pour l'approbation de la 
commercialisation/l'enregistrement des médicaments originaux et ne seraient pas autorisés à se fonder sur les données d'un tiers sans permission pendant la période de protection de six ans contre toute exploitation déloyale dans le commerce. Ils ont demandé au Kazakhstan 
de se conformer à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC et de prévoir ce niveau de 
protection. 
815. Ayant en outre exprimé des préoccupations concernant la transparence du processus 
d'octroi de l'approbation de la commercialisation/l'enregistrement pour les produits 
pharmaceutiques, certains Membres ont prié le Kazakhstan d'établir des procédures qui permettraient à une entité communiquant des renseignements non divulgués et des données sur les essais, pour obtenir l'approbation de la commercialisation/l'enregistrement d'un 
produit pharmaceutique au Kazakhstan, d'être informée si une autre demande était déposée 
pour un produit pharmaceutique ayant un principe actif analogue. Ils ont demandé l'assurance que les entités qui avaient une approbation de la commercialisation/un 
enregistrement ou une demande en suspens pour un produit pharmaceutique ayant un 
principe actif identique ou analogue aient la possibilité de fournir des renseignements aux responsables kazakhs sur le point de savoir si d'autres requérants avaient la permission 
d'utiliser les données non divulguées et les données d'essais du premier requérant et 
d'attirer l'attention desdits responsables sur des questions relatives à la préparation et à la présentation, par un requérant ultérieur, de ses propres renseignements non divulgués, y compris de données sur les essais. Des Membres ont en outre demandé si les responsables 
kazakhs refuseraient d'approuver la commercialisation/l'enregistrement d'un produit 
pharmaceutique si le requérant ne communiquait pas ses propres renseignements non divulgués et données sur les essais, et ce qu'il en était des produits pharmaceutiques ayant 
reçu de manière irrégulière l'approbation de la commercialisation/l'enregistrement. Ils 
souhaitaient notamment savoir si les produits pharmaceutiques pour lesquels l'approbation de la commercialisation/l'enregistrement avait été accordé sur la base de demandes qui ne 
comportaient pas les propres renseignements non divulgués du requérant, ni les données 
sur les essais, seraient retirés du marché jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux obligations juridiques applicables. ] 
Question n° 44 
Il est indiqué dans le paragraphe 752 que l'arti cle 28 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes du Kazakhstan limite la dur ée de protection du droit d'auteur à 70 ans 
après le décès de l'auteur, sauf indication co ntraire dans l'article 28. Toutefois, le site 
Web de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?f ile_id=200036) indique que l'article 28 de 
cette même loi limite la durée de protection du droit d'auteur à 50 ans après le décès de 
l'auteur, sauf indication contraire dans l'article 28. 
- Le Kazakhstan pourrait-il confirmer la duré e de protection du droit d'auteur prévue 
dans la Loi sur le droit d'auteur? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 28 de la Loi du 10 juin 1996 sur le droit d'auteur et les 
droits connexes, actuellement en vigueur, la dur ée de protection du droit d'auteur est limitée à 
70 ans après le décès de l'auteur. La modification portant la durée de protection de 50 à 70 ans a 
été apportée par la Loi du 22 novembre 2005 modifiant et complétant certains textes législatifs de 
la République du Kazakhstan sur la propriété intellectuelle. 
VI. COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 45 
Paragraphe 868: Cette déclaration est un text e des Membres et ne devrait pas figurer 
entre crochets sauf si un autre Membre y fait  objection. À moins qu'un Membre n'ait fait 
part de son opposition, ces déclarations ne devraient pas figu rer entre crochets. WT/ACC/KAZ/83 
 
- 40 - 
 
  Réponse 
Le Kazakhstan supprimera les crochets au paragraphe 868 du projet de rapport du Groupe de 
travail de l'accession du Kazakhstan. 
868. [Certains Membres ont dit qu'ils s'attendaient à ce que le Kazakhstan s'engage à 
garantir la transparence des prescriptions et procédures en matière de licences et de 
qualifications, ainsi que de toutes autres prescriptions en matière d'autorisations, en particulier pour ce qui était de l'obtention, de la prolongation, du renouvellement, du refus 
et de la résiliation des licences et autres approbations nécessaires à la fourniture de services 
sur le marché kazakh et des recours concernant ces actions. Les procédures et conditions imposées par le Kazakhstan en matière de licences ne devaient pas, en elles-mêmes, faire obstacle à l'accès aux marchés ni être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire. Le Kazakhstan devrait publier une  liste des autorités chargées d'autoriser, 
d'approuver et de réglementer les secteurs de services pour lesquels il avait pris des engagements spécifiques, ainsi que ses procédures et conditions en matière de licences. Les 
Membres s'attendaient également à ce que le Kazakhstan s'engage à garantir que, pour les 
services qui figuraient dans sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services, les autorités réglementaires compétentes seraient distinctes des fournisseurs de services 
qu'elles réglementaient et ne relèveraient pas de ces derniers. Les Membres s'attendaient en 
outre à ce que le Kazakhstan s'engage à garantir que les fournisseurs de services étrangers seraient libres de choisir leurs partenaires .] 
VII. TRANSPARENCE 
- NOTIFICATIONS 
Question n° 46 Tableau 2: Le tableau devrait être modifié afin d'indiquer que le délai de présentation 
des notifications au titre de l'Accord de l' OMC sur les subventions est de 120 jours. Nous 
croyons comprendre que cela est acceptable pour le Kazakhstan. 
Réponse 
Le Kazakhstan a modifié le tableau 2 – Délai de présentation des notifications figurant dans le 
chapitre sur la transparence du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan afin d'indiquer que le délai de présen tation des notifications au titre de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions est de 120 jours. 
Tableau 2 – Délai de présentation des notifications 
Prescription de notification Type de mesure Délai 
Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 - Décision concernant la liste 
des questions Réponses à la liste des questions 90 jours après 
l'accession 
Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires 
(Accord SMC) - Article 25.1, chaque année; - GATT de 1994, article XVI:1, 
chaque année Toute subvention définie à l'article 1.1 de 
l'Accord SMC qui correspond au sens donné à 
l'article 2 dudit accord ainsi que toute autre subvention qui a pour effet d'accroître les exportations ou de réduire les importations au sens 
de l'article XVI:1 du GATT de 1994 (Modèle de présentation: G/SC) 120 jours après 
l'accession 
Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce - Article 5:1 Mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC) qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article III ou de l'article XI du GATT de 1994 et qui ne sont pas justifiées au titre des exemptions prévues par le GATT (Modèle de présentation: G/TRI) 90 jours après 
l'accession 
Accord sur les procédures de licences d'importation - Article 7:3 Réponses au questionnaire sur les procédures 90 jours après 
l'accession WT/ACC/KAZ/83 
 
- 41 - 
 
  Prescription de notification Type de mesure Délai 
Accord sur les règles d'origine 
- Article 5:1; - Annexe II, paragraphe 4 Règles d'origine non préf érentielles existantes; 
décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale concernant les règles 
d'origine non préférentielles 90 jours après 
l'accession 
 
__________