G/LIC/N/3/TUR/13  
3 février 2014  
(14-0599)  Page: 1/19  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 2013 
TURQUIE  
La communication ci-après, datée du 7 octobre 2013 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie. 
 
_______________ 
 
 
1  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/3 
Description succincte du régime 
1. L'approbation de l'Office national de l'én ergie atomique est requise pour les produits 
énumérés ci-dessous:  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
Code du SH  Désignation des marchandises 
2612.10.10.00.00 Minerais d'uranium et pechblende et minerais d'uranium et pechblende enrichis, 
d'une teneur en uranium su périeure à 5% en poids 
2612.20.10.00.00 Monazite; uranothorianite et autres minerais, d'une teneur en thorium supérieure à 
20% en poids et autres mine rais de thorium enrichis 
28.44 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments 
chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits 
28.45.10.00.00.00 Eau lourde (oxyde de deutérium) 
28.45.90.10.00.11 Deutérium et composés du deutérium 
28.45.90.10.00.19 Autres 
7806.00.10.00.00 Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les radiations pour le 
transport ou le stockage des matières radioactives 
84.01 Réacteurs nucléaires; éléments combus tibles (cartouches) non irradiés pour 
réacteurs nucléaires; machines et appa reils pour la séparation isotopique 
8606.91.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité 
8609.00.10.00.00 Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les radiations pour le 
transport des matières radioactives 
8704.21.10.00.00 8704.22.10.00.00 8704.23.10.00.00 8704.31.10.00.00 8704.32.10.00.00 Spécialement conçus pour le transpor t des produits à forte radioactivité 
8709.11.10.00.00 
8709.19.10.00.00 Spécialement conçus pour le transpor t des produits à forte radioactivité 
8716.39.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité 
9022.21.00.00.00 À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 
9022.29.00.00.00 Pour autres usages G/LIC/N/3/TUR/13 
- 2 - 
   
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. L'approbation requise de l'Office de l'énergie atomique ne vise pas à restreindre la quantité 
ni la valeur des importations. Elle a pour objet de protéger les patients contre les effets 
potentiellement nocifs de la radioactivité émise par les produits visés dans le Communiqué. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/3 publié au Journal 
officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 7. a-d) Sans objet. 
8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'autorité compétente doit être jointe à la 
déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 
15-17. Sans objet. 
Autres formalités 18-19. Sans objet. 
2  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/4 
Description succincte du régime 1. L'approbation de l'Office du sucre turc est requise pour l'importation des produits énumérés 
ci-dessous. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
Code du SH Désignation des marchandises 
2924.29.98.00.32 Aspartame (Aspartyl-phénylalinine-méthyl-ester) 
2924.29.98.00.34 Neotame 
2925.11.00.10.00 Saccharine 
2925.11.00.20.11 Saccharinate de sodium  
2925.11.00.20.19 Sels de saccharine, à l'exclusion du saccharinate de sodium 
2929.90.00.00.13 Cyclamate de sodium  
2929.90.00.00.14 Cyclamate de calcium  
2929.90.00.00.17 Acide cyclamique 
2932.19.00.00.11 Sucralose G/LIC/N/3/TUR/13 
- 3 - 
  Code du SH Désignation des marchandises 
2934.99.90.90.14 Acésulfame-K (sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazine-4(3H)one-2,2 
dioxyde) 
2934.99.90.90.21 Sel d'aspartame-acésulfame 
2938.90.90.90.14 Néohespéridine dihydrochalcone (NHDC) 
2938.90.90.90.15 Glycosides de stéviol 
3504.00.90.00.11 Thaumatine 
3824.90.97.90.61 Mélange d'édulcorants haute densité 
 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. L'approbation requise de l'Office du sucre turc ne vise pas à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/4 publié au Journal 
officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 
7. a-d) Sans objet. 
8. Sans objet. Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'Office du sucre turc doit être jointe à la 
déclaration en douane. 
12-13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 
15-17. Sans objet. 
Autres formalités 18-19. Sans objet. 3  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/5 
Description succincte du régime 
1. Ouvrages cartographiques et hydrographiques de tous genres, y compris les atlas, les plans 
topographiques et les globes, relevant du n° 49.05 du Système harmonisé: 
- approbation de la Direction des forces maritimes pour l'importation de cartes maritimes; 
- approbation de la Direction générale de la cartographie du Ministère de la défense pour 
l'importation des autres articles énumérés dans le Communiqué aux fins de l'enregistrement 
de la déclaration en douane. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 4 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
 
Code du SH  Désignation des marchandises 
49.05 Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans 
topographiques et le s globes, imprimés 
85.23 Uniquement pour les cartes digitales et  les informations cart ographiques de tout 
genre et de toute taille enregistrées su r des supports magnétiques ou optiques 
 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. Dans aucun cas l'approbation de la Direction ne vise à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations. L'objet est de fournir des renseignements corrects et précis au public. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/5 publié au Journal 
officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 
7. a-d) Sans objet. 8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par le Ministère doit être jointe à la déclaration 
en douane. 
12-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 
15-17. Sans objet. Autres formalités 
18-19. Sans objet. 
4  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/6 
Description succincte du régime 1. Un certificat délivré par le Ministère des douanes et du commerce est requis pour 
l'importation des produits énumérés ci-dessous. Ce certificat indique que les services après-vente, 
tels que maintenance et réparation, sont garantis sur un plan régional et que ces services de maintenance, ainsi que les compétences techniques et les stocks de pièces de rechange, sont 
suffisants. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 5 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
 
Code du SH Désignation des marchandises 
8403.10 Uniquement chaudières au sol (chauffage central) 
8414.51.00.20.00 
8414.59.20.20.00 8414.59.40.20.00 8414.59.80.20.13,14 8414.60.00.10.00 De type ménager 
8414.80.80.20.00 Uniquement hotte aspirante à pales radiales, avec filtre, de type ménager 
84.15 Machines et appareils pour le conditio nnement de l'air comprenant un ventilateur 
à moteur et des dispositifs propres à mo difier la température et l'humidité, y 
compris ceux dans lesquels le degr é hygrométrique n'est pas réglable 
séparément (à l'exclusion des n° 8415.81.00.10.00; 8415.82.00.10.00; 8415.83.00.10.00; 8415.90.00.10.00; 8415.90.00.90.19) 
8418.10 8418.21 8418.29 Uniquement réfrigérateurs él ectriques de type ménager 
8419.11.00.00.00 Chauffe-eau à ch auffage instantané, à gaz 
8419.19.00.00.11 Chauffe-eau (à accumulation) 
8421.12 Essoreuses à linge 
8421.21.00.00.00 Du type spécifiquement destiné au filtrage et à l'épuration des eaux 
8422.11.00.00.00 De type ménager 
8424.10.00.00.00 Extincteurs (même chargés) 
84.27 Chariots-gerbeurs 
8450.11 
8450.12.00.00.00 8450.19 Uniquement machines à laver le linge, de type ménager 
8451.21.00.00.11 De type ménager 
8452.10 Machines à coudre de type ménager 
84.71 Machines automatiques de traitement de  l'information et le urs unités; lecteurs 
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous 
forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni 
compris ailleurs (à l'exclusion des n° 8471.80.00.00.00 et 8471.90.00.00.00) 
85.08 Aspirateurs (à l'exclusion du n° 8508.70.00.00.00) 
8509.40 Broyeurs et mélangeurs pour aliments; presse-fruits et presse-légumes 
8509.80 Broyeurs pour déchets de cuisine 
8510.10.00.00.00 Rasoirs 
8510.20.00.00.11 Tondeuses 
8510.30.00.00.00 Appareils à épiler 
8512.30.10.00.00 Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol des types utilisés pour 
véhicules automobiles 
8516.31 Sèche-cheveux 
8516.40 Fers à repasser électriques 
8516.50.00.00.00 Fours à micro-ondes 
8516.60.10.00.00 Cuisinières  
8516.60.70.00.00 Grils et rôtissoires 
8516.60.80.00.00 Fours à encastrer 
8516.60.90.00.11 Machines à griller 
8516.71.00.00.00 Appareils pour la préparation du café ou du thé 
8516.72.00.00.00 Grille-pain 
8516.79.20.00.00 Friteuses 
85.17 Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les 
postes téléphoniques d'usagers par fil à comb inés sans fil et les appareils pour la 
télécommunication par courant porteur ou  pour la télécommunication numérique; 
visiophones (à l'exclusion des appareils de réception et d'émission des n° 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28) (à l'exclusion du n° 8517.70) 
8518.40 Amplificateurs électriques d'audiofréquence 
8518.50.00.00.00 Appareils électriques d'amplification du son 
85.21 Appareils d'enregistre ment ou de reproduction vidéophoniques, même 
incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques 
8525.80.19.00.11 Caméra de télévision avec prise d'image uniquement 
8525.80.19.00.12 Caméra de télévision avec prise d'image et de son 
8525.80.30.00.00 Caméras numériques 
8525.80.91.00.00 Permettant uniquement l'enregistrement du son et des images pris par la caméra G/LIC/N/3/TUR/13 
- 6 - 
  Code du SH Désignation des marchandises 
de télévision 
8525.80.99.00.00 Autres 
8526.91.80.00.11 Détecteurs de cap 
85.27 Appareils récepteurs pour la radiot éléphonie, la radiotélégraphie ou la 
radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de re production du son ou à un appareil d'horlogerie  
85.28 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un appareil d'enregistre ment ou de reproduction du son ou des 
images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo 
8531.10 Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l'incendie et appareils 
similaires 
8701.10.00.00.00 Motoculteurs 
8701.90 Autres (Autres que les positions 8701.90.50.00.00, 8701.90.90.00.11) 
8702.10.11.12.00 Midibus 
8702.10.11.13.00 Minibus 
8702.10.91.12.00 Midibus 
8702.10.91.13.00 Minibus 
8702.90.11.12.00 Midibus 
8702.90.11.13.00 Minibus 
8702.90.31.12.00 Midibus 
8702.90.31.13.00 Minibus 
8702.90.90.00.00 Équipés d'autres moteurs 
8703.10.18.00.00 Autres 
8703.21.10.10.00 Voitures de tourisme 
8703.21.10.90.19 Autres 
8703.22.10.10.00 Voitures de tourisme 
8703.22.10.90.12 Caravanes automotrices 
8703.22.10.90.19 Autres 
8703.23.11.00.00 Caravanes automotrices 
8703.23.19.11.00 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 1 600 cm3 
8703.23.19.12.00 D'une cylindrée excédant 1 600 cm3 mais n'excédant pas 2 000 cm3 
8703.23.19.13.00 D'une cylindrée excédant 2 000 cm3 
8703.23.19.90.19 Autres 
8703.24.10.10.00 Voitures de tourisme 
8703.24.10.90.19 Autres 
8703.31.10.10.00 Voitures de tourisme 
8703.31.10.90.19 Autres 
8703.32.11.00.00 Caravanes automotrices 
8703.32.19.11.00 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 1 600 cm3 
8703.32.19.12.00 D'une cylindrée excédant 1 600 cm3 mais n'excédant pas 2 000 cm3 
8703.32.19.13.00 D'une cylindrée excédant 2 000 cm3 
8703.32.19.90.19 Autres 
8703.33.11.00.00 Caravanes automotrices 
8703.33.19.10.11 D'une cylindrée excédant 2 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3 
8703.33.19.10.12 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 
8703.33.19.90.19 Autres 
8703.90.10.00.00 Équipés de moteurs électriques 
8703.90.90.00.00 Autres 
8704.21.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité 
(Euratom) 
8704.21.31.00.00 Nouvelle position 
8704.21.91.00.00 Nouvelle position 
8704.31.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité 
(Euratom) 
8704.31.31.00.00 Nouvelle position 
8704.31.91.00.00 Nouvelle position 
8704.90.00.00.00 Autres 
87.11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, 
avec ou sans side-cars; side-cars 
8712.00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur 
87.13 Fauteuils roulants et autres véhicules po ur invalides, même avec moteur ou autre 
mécanisme de propulsion 
8715.00.10.00.00 Landaus 
90.06 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et 
tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du n° 8539 (à l'exclusion des n° 9006.91.00.10.00, G/LIC/N/3/TUR/13 
- 7 - 
  Code du SH Désignation des marchandises 
9006.91.00.90.00 et 9006.99) 
9018.90.10.00.11 Instruments électroniques pour la mesure de la pression artérielle 
9018.90.10.00.12 Instruments mécaniques pour la mesure de la pression artérielle 
9018.90.10.00.13 Autres instruments et appareils po ur la mesure de la pression artérielle 
9019.10.10.00.11 Appareils 
9019.10.90.00.13 Systèmes de douche permettant d'effectuer des massages avec de l'eau sous 
pression 
9021.40.00.00.00 Appareils pour faciliter l'audition aux sourds, à l'exclusion des parties et 
accessoires 
9506.91.10.00.00 Appareils d'exercices à système d'effort modulable (à l'exclusion des parties et 
accessoires) 
 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. Le certificat requis ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Il a 
pour objet de protéger les consommateurs qui utilisent les produits importés visés dans le 
Communiqué. 
5. La procédure décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/6 a été publiée au 
Journal officiel n° 28159 bis du 31 décembre 2011. Le gouvernement peut abroger le régime sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 
7. a-d) Sans objet. 
 8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du certificat d'agrément doit être jointe à la déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. La demande doit être présentée au Ministère avant l'enregistrement de la déclaration en 
douane. 
15-17. Sans objet. Autres formalités 
18-19. Sans objet. 
5  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/7 
Description succincte du régime 1. L'agrément du Ministère des sciences, de l'industrie et de la technologie est exigé pour 
l'importation des véhicules ci-après. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 8 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
Codes du SH  Désignation des marchandises 
8701.20 Tracteurs routiers pour semi-remorques 
8701.90 Autres (à l'exclusion des tracteurs des n° 8701.90.90.00.11,19) 
87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou pl us, chauffeur inclus 
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicu les automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course  
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 
87.05 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus 
pour le transport de personnes ou de ma rchandises (dépanneuses, camions-grues, 
voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)  
87.11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, 
avec ou sans side-cars; side-cars 
87.16 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non 
automobiles; leurs parties (à l'exclusion des n° 8716.20.00.00.00 et 8716.80,90) 
 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. Le certificat du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. 
Il vise à ce que les véhicules importés soient adaptés au trafic routier. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/7 publié au Journal 
officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 7. a-d) Sans objet. 8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément doit être jointe à la déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 
15-17. Sans objet. Autres formalités 18-19. Sans objet. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 9 - 
  6  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/8 
Description succincte du régime 1. L'approbation de la Direction générale de l'aviation civile du Ministère des transports est 
requise pour l'importation des produits visés par le communiqué, s'ils sont destinés à l'aviation 
civile. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
Numéro du SH  
8407.10.00.10.11 
8407.10.00.10.12 
8408.90.41.10.00 
8408.90.43.10.00 
8408.90.45.10.00 
8408.90.47.10.00 
8408.90.61.10.00 
8408.90.65.10.00 
8408.90.67.10.00 
8408.90.81.10.00 
8408.90.85.10.00 
8408.90.89.10.00 
8411.11.00.10.00 
8411.12.10.10.00 
8411.12.30.10.00 
8411.12.80.10.00 
8411.21.00.10.00 
8411.22.20.10.00 
8411.22.80.10.00 
8411.81.00.10.00 
8411.82.20.10.00 
8411.82.60.10.00 
8411.82.80.10.00 
8412.10.00.10.00 
8801.00.10.00.00 
8801.00.90.00.00 
8802.11.00.00.00 
8802.12.00.00.00 
8802.20.00.10.00 
8802.20.00.20.00 
8802.20.00.90.00 
8802.30.00.10.00 
8802.30.00.20.00 
8802.30.00.90.00 
8802.40.00.10.00 
8802.40.00.90.00 
 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. L'approbation de la Direction générale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations. Elle a pour objet d'empêcher que les produits importés soient utilisés dans d'autres domaines que l'aviation civile. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/8 publié au Journal 
officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 7. a-d) Sans objet. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 10 - 
  8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément doit être jointe à la déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 
15-17. Sans objet. Autres formalités 18-19. Sans objet. 
7  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/10 
Description succincte du régime 1. S'agissant de l'importation des produits relevant des n° 4802.55.15.99.11, 
4802.55.25.99.11, 4802.55.30.99.11, 4802.55.90.99.11 et 4802.56.80.99.11 du Système 
harmonisé: 
L'approbation de la Banque centrale turque est requise en ce qui concerne les papiers pour les 
billets de banque et produits similaires et les papiers pour les titres, à l'exclusion de ceux qui sont 
utilisés pour imprimer les certificats d'actions, obligations et autres instruments des marchés financiers ainsi que les chéquiers. 
Seuls les banques et les établissements financiers privés peuvent importer les papiers utilisés pour 
imprimer les chéquiers. 
S'agissant de l'importation des papiers utilisés pour imprimer les certificats d'actions, obligations et 
autres instruments des marchés financiers et les instruments des marchés financiers imprimés à 
l'étranger aux fins de la vente au public, l'approbation de la Commission des marchés financiers 
est requise. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: voir réponse 1 ci-dessus. 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 4. Le régime vise à donner confiance aux intervenants sur les marchés financiers. 5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/10 publié au 
Journal officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 
7. a-d) Sans objet. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 11 - 
  8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par les institutions (Banque centrale turque et 
Commission des marchés financiers) doit être jointe à la déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 15-17. Sans objet. Autres formalités 
18-19. Sans objet. 
8  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/11 
Description succincte du régime 
1. L'approbation de la Direction générale de la sécurité du Ministère de l'intérieur est requise 
pour l'importation des produits énumérés ci-dessous. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
Code du SH  Désignation des marchandises 
3102.30.90.00.00 Uniquement nitrate d'ammonium technique contenant 34,5% ou plus d'azote (à 
l'exclusion du nitrate d'ammonium pur ut ilisé exclusivement comme anesthésiant) 
3601.00 Poudres propulsives 
3602.00 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives 
3603.00  Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulminantes; 
allumeurs; détonateurs électriques. 
36.04 Articles pour feux d'arti fice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, 
pétards et autres articles de pyrotechnie 
3912.20.11.00.19 Autres 
3912.20.19.00.19 Autres 
8211.10.00.00.19 Autres 
8211.92.00.00.00 Autres couteaux à lame fixe 
8211.93.00.00.00 Couteaux autres qu'à lame fixe 
9005.10.00.00.00  Jumelles 
9005.80.00.10.00 Longues-vues, lunettes astronomiques 
9013.10 Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou 
instruments du présent chapit re ou de la section XVI 
9013.20.00.00.00 Lasers, autres que les diodes laser 
93.03 Autres armes à feu et engins similaires ut ilisant la déflagration de la poudre (fusils 
et carabines de chasse, armes à feu ne po uvant être chargées que par le canon, 
pistolets lance-fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers po ur le tir à blanc, pistolets d'abattage à 
cheville, canons lance-amarres, par exemple) 
9304.00.00.00.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, 
matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307 
9305.10.00.00.00 Parties et accessoires de revolvers ou pistolets (seulement chargeurs) 
9305.20.00.10.00 En caoutchouc vulcanisé non durci 
9305.20.00.90.00 Autres G/LIC/N/3/TUR/13 
- 12 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises 
9305.99.00.10.00 En caoutchouc vulcanisé non durci 
9305.99.00.90.11 Crosses de fusils 
9305.99.00.90.19 Autres 
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et 
projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches (autres que ceux des n° 9306.30.10.10.00, 9306.30.10.90.00, 9306.30.30.00.00 et 9306.90.10.00) 
93.07 Sabres, épées, baïonnettes, lances et au tres armes blanches, leurs parties et leurs 
fourreaux 
 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. L'approbation de la Direction générale de la sécurité ne vise pas à restreindre la quantité ni 
la valeur des importations. Elle est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale et de sûreté 
publique. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/11 publié au 
Journal officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 
7. a-d) Sans objet. 
8. Sans objet. Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par la Direction générale doit être jointe à la 
déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 
15-17. Sans objet. 
Autres formalités 18-19. Sans objet. 
9  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/13 
Description succincte du régime 1. L'approbation de l'Institut pour la santé et la sécurité des travailleurs relevant du Ministère 
du travail et de la sécurité sociale est requise pour l'importation des produits visés par le 
Communiqué. 
Les échantillons gratuits (de 10 kg ou d'un poids inférieur) sont exclus. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 13 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
Code du SH  Désignation des marchandises 
2707.10 Benzol (benzène) 
2707.20 Toluol (toluène) 
2707.50.90.00.11 Solvants Naphta 
2707.50.90.00.19 Autres 
2707.99.11.00.00 Huiles brutes légères distillant 90% ou plus de leur volume jusqu'à 200 °C 
2709.99.19.00.00 Autres 
2710.12.21.00.00 White spirit 
2901.10.00.90.11 Hexane 
2901.10.00.90.12 Heptanes 
2902.20.00.00.00 Benzène (benzol) 
2902.30.00.00.00 Toluène (toluol) 
2902.41.00.00.00 o-xylène 
2902.42.00.00.00 m-xylène 
2902.43.00.00.00 p-xylène 
2902.44.00.00.00 Isomères du xylène en mélange 
32.08 Uniquement destinés à être dans des solvants organiques, comme sous la forme 
d'une solution 
3506.10.00.90.11 Y compris les solvants 
3506.91.00.90.13 Y compris les solvants 
3506.99.00.90.11 Y compris les solvants 
3814.00 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; 
préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis 
3824.90.40.00.00 Solvants et diluants composites inor ganiques, pour vernis et produits similaires 
39.01-39.13 Uniquement destinés à être dans des solvants organiques, comme sous la forme 
d'une solution (sauf sous forme solide) 
40.05 Uniquement destinés à être dans des solvants organiques, comme sous la forme 
d'une solution (sauf sous forme solide) 
 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. L'approbation du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. 
Elle a pour objet de protéger la santé des travailleurs des effets nocifs des produits visés par le Communiqué. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/13 publié au 
Journal officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 
7. a-d) Sans objet. 8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par le Ministère doit être jointe à la déclaration 
en douane. 
12-13. Une. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 14 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 15-17. Sans objet. Autres formalités 
18-19.  Sans objet 
10  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/16 
Description succincte du régime 
1. L'approbation du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage est requise pour 
l'importation des produits énumérés dans le Communiqué. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
- Pour tous les pays 
Code du SH  Désignation des marchandises 
2834.21 Nitrate de potassium utilisé exclusivement comme engrais 
3101.00 Engrais d'origine animale ou végéta le, même mélangés entre eux ou traités 
chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits 
d'origine animale ou végétale 
3102.30 Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse 
3102.40 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières 
inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant 
3102.50 Nitrate de sodium 
3102.60 Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d'ammonium 
  
- Pour tous les pays à l'exception des états membres de l'UE 
Code du SH  Désignation des marchandises 
2834.29.80.11.00 Ne contenant pas plus de 16% en poids d'azote 
2834.29.80.12.00 Nitrate de calcium, en tablettes, losanges et formes préparées similaires, ou en 
emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg 
2834.29.80.19.00 Autre nitrate de calcium utilisé exclusivement comme engrais 
3102.10 Urée, même en solution aqueuse 
3102.21 Sulfate d'ammonium 
3102.29 Autres 
3102.80 Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales 
3102.90 Autres (contenant des mélanges non me ntionnés dans les sous-positions ci-dessus) 
31.03 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés 
32.04 Engrais minéraux ou chimiques potassiques 
31.05 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, 
phosphore et potassium; autres engrais; prod uits du présent Chapitre présentés soit en 
tablettes ou formes similaires , soit en emballages d'un poid s brut n'excédant pas 10 kg 
3824.90.97.90.68 Autres (utilisés exclusivement comme engrais) 
 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances. 
4. L'approbation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. Elle a pour 
objet d'assurer une bonne gestion des ressources utili sées pour la production agricole, qui peuvent 
causer des dommages à la santé ou à la vie des animaux ou des personnes ou nuire à la préservation des végétaux si leur utilisation n'est pas contrôlée. G/LIC/N/3/TUR/13 
- 15 - 
  5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/16 publié au 
Journal officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le gouvernement peut abroger le régime sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 
7. a-d) Sans objet. 8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'autorité compétente doit être jointe à la 
déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 
15-17. Sans objet. Autres formalités 
18-19. Sans objet. 
11  COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS: 13/17 
Description succincte du régime 1. L'autorisation du Ministère de l'économie  est requise pour l'importation des produits 
énumérés ci-dessous. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: 
Addendum I 
 
Code du SH Désignation des marchandises 
2921.19.99.00.33 HN 1 (bis (2-chloroéthyl) éthylamine) 
2921.19.99.00.34 HN 2 (bis (2-chloroéthyl) méthylamine) 
2921.19.99.00.35 HN 3 (tris (2-chloroéthyl) amine) 
2930.90.99.90.17 Gaz moutarde (sulfure de bis (2-chloroéthyle)) 
2930.90.99.90.18 Sesquimoutarde (1, 2-bis (2-chloroéthylthio)éthane) 
2930.90.99.90.21 Moutarde-0 (oxyde de bis (2-chloroéthylthioéthyle)) 
2930.90.99.90.22 Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle 
2930.90.99.90.24 Bis (2-chloroéthylthio) méthane 
2930.90.99.90.25 1, 3-bis (2-chloroéthylthio)-n-propane 
2930.90.99.90.26 1, 4-bis (2-chloroéthylthio)-n-butane 
2930.90.99.90.45 1, 5-bis (2-chloroéthylthio)-n-pentane 
2930.90.99.90.46 Oxyde de bis (2-chloroéthylthiométhyle) 
2930.90.99.90.47 Méthylphosphonothioate de 0-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle 
2930.90.99.90.49 Autres G/LIC/N/3/TUR/13 
- 16 - 
  Code du SH Désignation des marchandises 
2931.90.20.00.00 Difluorure de méthylphosphonoyle (difluorure méthylphosphonique) 
2931.90.90.90.14 Sarin (méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle) 
2931.90.90.90.15 Soman (méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle) 
2931.90.90.90.19 Autres 
2931.90.90.90.21 Tabun (N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle) 
2931.90.90.90.29 Autres 
2931.90.90.90.31 Lewisite 1 (2-chlorovinyldichlorarsine) 
2931.90.90.90.32 Lewisite 2 (bis (2-chlorovinyl) chlorarsine) 
2931.90.90.90.33 Lewisite 3 (tris (2-chlorovinyl) arsine) 
2931.90.90.90.35 Difluorure d'alkyl (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle) phosphonyle 
2931.90.90.90.36 Méthylphosphonite de 0-éthyle et de 0-2-diisopropylaminoéthyle 
2931.90.90.90.39 Autres 
2931.90.90.90.41 Chloro Sarin (méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle) 
2931.90.90.90.42 Chloro Soman (méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle) 
3002.90.90.00.11 Saxitoxine 
3002.90.90.00.12 Ricine 
3824.90.97.90.27 Mélanges composés principalement d'alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyle) 
phosphonofluoridates de 0-alkyle ( C10, y compris cycloalkyle) 
3824.90.97.90.28 Mélanges composés principalement de N,N-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou 
isopropyle) phosphoramidocyanidates de 0-alkyle ( 10, y compris cycloalkyle) 
3824.90.97.90.31 Mélanges composés principalement de [S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou 
isopropyl) aminoéthyle] hydrogène alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonothioates d'esters de 0-alkyle (C
10, y compris cycloalkyle); mélanges 
composés principalement de leurs sels alkylés ou protonés 
3824.90.97.90.32 Mélanges composés principalement de difluorures d'alkyl (méthyl, éthyl, 
n-propyl ou isopro pyl) phosphonyle 
3824.90.97.90.33 Mélanges composés principalement de [0-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou 
isopropyl) aminoéthyle] hydrogène alkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphonothioates d'esters de 0-alkyle ( C
10, y compris cycloalkyle); mélanges 
composés principalement de leurs sels alkylés ou protonés 
 
Addendum II 
 
Code du SH Désignation des marchandises 
2812.10.99.00.12 Trichlorure d'arsenic 
2903.39.90.10.41 1, 1, 3, 3, 3,-pentafluoro-2-(trifluorométhyl) propène 
2905.19.00.90.15 3, 3-diméthylbutan-2-ol (alcool pinacolique) 
2918.19.50.00.00 Acide 2, 2-diphényl-2-hydroxyacétique (acide benzylique) 
2921.19.60.00.11 Chlorhydrate de chloru re de 2-(N,N-diéthylamino)éthyle 
2921.19.60.00.12 Chlorhydrate de chlorure de 2-(N,N-diisopropylamino)éthyle 
2921.19.60.00.13 Chlorhydrate de chloru re de 2-(N,N-diméthylamino)éthyle 
2921.19.99.00.41 Chlorures N,N-2-diisopropylaminoéthyle 
2921.19.99.00.49 Autres 
2922.19.30.00.00 2-(N,N-Diisopropylamono)éthanol 
2922.19.85.00.17 N,N-Diisopropylaminoéthane-2-ol et sels protonés 
2922.19.85.00.19 Autres 
2929.90.00.00.15 Dihalides N,N-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphoramidiques 
2929.90.00.00.16 N,N-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) phosphoramidates de dialkyle 
(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) 
2930.90.20.00.00 Thiodiglycol (2,2-thiodiéthanol) 
2930.90.60.00.00 2-(N,N-Diéthylamino)éthanethiol 
2930.90.99.90.32  N,N-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) aminoéthanol et ses sels protonés  
2930.90.99.90.51 Phosphorothioate de 0,0-diéthyle et de S-[2-(diéthylamino) éthyle] et ses sels alkylés 
ou protonés  
2930.90.99.90.61 Produits chimiques contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe 
méthyle, éthyle ou propyle, sa ns autres atomes de carbone 
2931.90.10.00.00 Méthylphosphonate de diméthyle 
2931.90.30.00.00 Dichlorure de méthylphosphonyle 
2931.90.40.00.11 Méthylphosphonate de (5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,2,3-dioxaphosphinan-5-yl) 
méthyle et de méthyle 
2931.90.40.00.12 Méthylphosphonate de bis[(5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-
yl)méthyle] 
2931.90.40.00.13 2,4,6-trioxyde de 2,4,6-tripropyl-1,3,5,2,4,6-trioxatriphosphinane 
2931.90.40.00.14 Propylphosphonate de diméthyle 
2931.90.40.00.15 Éthylphosphonate de diéthyle (ester diéthylique de l'acide éthylphosphonique) G/LIC/N/3/TUR/13 
- 17 - 
  Code du SH Désignation des marchandises 
2931.90.40.00.16 Méthylphosphonate de sodium et de 3-(trihydroxysilyl)propyle 
2931.90.40.00.17 Produits chimiques, essentiellement composés de mélanges d'acide 
méthylphosphonique et d'(aminoiminométhy l)urée (dans la proportion 50:50), acide 
phosphonique, composé méthyl avec (aminoiminométhyle) urée (1:1) 
2931.90.90.90.51 Produits chimiques contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe 
méthyle, éthyle ou propyle, sa ns autres atomes de carbone 
2931.90.90.90.62 Acide phosphonique, ester de polyglycol 
2933.39.99.00.16 Benzilate de 3-quinuclidinyle  
2933.39.99.00.17 Quinuclidin-3-ol 
3824.90.97.90.34 Mélanges composés principalement de dihalides N,N-dialkyl (méthyl, éthyl, 
n-propyl ou isopropyl) phosphoramidiques 
3824.90.97.90.35 Mélanges composés principalement de N,N-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou 
isopropyl) phosphoramidates de dialkyle (m éthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) 
3824.90.97.90.36 Mélanges composés principalement de dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl) 
2-chloroéthylamines ou leurs sels protonés  
3824.90.97.90.41 Mélanges composés principalement de N,N-diméthyl-2-aminoéthanol ou de 
N,N-diéthyl-2-aminoéthanol ou leurs sels protonés  
3824.90.97.90.49 Autres 
3824.90.97.90.51 Mélanges composés principalement de N,N-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou 
isopropyl) aminoéthanethiol et leurs sels protonés  
3824.90.97.90.52 Autres mélanges composés principalement de produits chimiques contenant un atome 
de phosphore auquel est lié un groupe méthyl e, éthyle, n-propyle ou isopropyle sans 
autres atomes de carbone 
3824.90.97.90.53 Mélanges d'acide méthylphosphonique composés de (5-éthyl-2-méthyl-1,3,2-
dioxaphosphoran-5-ylméthyle ester méthylique , P-oxyde et (méthylphosphonate de bis 
(5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphoran-5-ylméthyle) 
 
Addendum III 
 
Code du SH Désignation des marchandises 
2811.19.20.00.00 Cyanure d'hydrogène (acide cyanhydrique) 
2812.10.15.00.00 Trichlorure de phosphore 
2812.10.16.00.00 Pentachlorure de phosphore 
2812.10.18.00.11 Oxychlorure de phosphore 
2812.10.93.00.00 Dichlorure de soufre 
2812.10.94.00.00 Phosgène (chlorure de carbonyle) 
2812.10.95.00.00 Dichlorure de thionyle (chlorure de thionyle) 
2812.10.99.00.11 Monochlorure de soufre 
2853.00.50.00.00 Chlorure de cyanogène 
2904.90.40.00.00 Trichloronitrométhane (chloropicrine) 
2920.90.20.00.00 Phosphonate de diméthyle (phosphite de diméthyle) 
2920.90.30.00.00 Phosphite de triméthyle (trimethoxyphosphine) 
2920.90.40.00.00 Phosphite de triéthyle 
2920.90.50.00.00 Phosphonate de diéthyle (hydrogenphosphite de diéthyle) (phosphite de diéthyle) 
2922.13.10.00.00 Triéthanolamine 
2922.19.10.00.00 N-Éthyldiéthanolamine 
2922.19.20.00.00 2,2'-Méthyliminodiéthanol (N-méthyldiéthanolamine) 
 
3. Pour les produits énumérés dans l'addendum  I, l'autorisation d'importer est donnée aux 
pays ayant ratifié la "Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du 
stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction" uniquement pour la recherche 
ou la protection, ou à des fins médicales ou pharmaceutiques. L'importation des produits énumérés dans l'addendum II en provenance de pays qui n'ont pas ratifié ladite convention est 
interdite. Pour les produits énumérés dans l'addendum III, tous les pays doivent obtenir 
l'autorisation du Ministère de l'économie. 
4. L'autorisation du Ministère de l'économie ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur 
des importations mais à assurer le respect de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques. 
La procédure est exposée dans le Communiqué relatif aux importations. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif aux importations 13/17 publié au 
Journal officiel n° 28514 bis du 31 décembre 2012. Le régime ayant été conçu pour respecter les 
prescriptions des dispositions de la Convention  susmentionnée, le gouvernement ne peut pas 
l'abroger sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif. G/LIC/N/3/TUR/13 
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  Modalités d'application 
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction. 7. a-d) Sans objet. 8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'autorité compétente doit être jointe à la 
déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. L'autorisation est accordée pour une durée de trois mois dans le cas des produits énumérés 
à l'addendum I. Cette période de validité ne peut pas être prolongée. Pour les produits énumérés aux addenda II et III, l'autorisation est accordée pour six mois. Au besoin, la période de validité 
peut être prolongée par le Ministère à condition que la demande soit présentée pendant la durée 
de la licence. 
15-17. Sans objet. 
Autres formalités 
18.19. Sans objet. 12  COMMUNIQUÉ RELATIF AU COMMERCE EXTÉRIEUR: 11/1 
Description succincte du régime 
1. En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), un document CITES délivré par le Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage ou par le Ministère de l'environnement et de 
l'urbanisation est requis pour l'importation et l'exportation des espèces dont la liste figure dans le 
Communiqué relatif au commerce extérieur 2011/1. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits visés: indiqués dans l'annexe jo inte au Communiqué relati f au commerce extérieur 
2011/1. 
3. Le régime s'applique aux produits importés de tout pays et exportés vers tout pays. 4. Le régime vise à permettre le contrôle des importations et des exportations en vue d'assurer 
la pérennité des espèces menacées d'extinction. 
5. La procédure est décrite dans le Communiqué relatif au commerce extérieur 2011/1 publié 
au Journal officiel n° 27859 bis du 27 février 2011. Le régime ayant été conçu pour respecter les 
prescriptions des dispositions de la Convention  susmentionnée, le gouvernement ne peut pas 
l'abroger sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif. G/LIC/N/3/TUR/13 
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  Modalités d'application 
6. Il n'y a aucune restriction. 7. a-d) Sans objet. 8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs et des exportateurs pour être habilités à demander 
une licence 
9. Tous les importateurs et exportateurs sont habilités à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10-11. Une copie du document CITES témoignant de l'agrément du Ministère de l'alimentation, de 
l'agriculture et de l'élevage ou du Ministère de l'environnement et de l'urbanisation doit être jointe à la déclaration en douane. 
12-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane. 
15-17. Sans objet. 
Autres formalités 18-19. Sans objet. 
 
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