IP/C/W/605
23 février 2015
(15-1052)  Page: 1/2
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais
 
  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN FAVEUR DES PAYS 
LES MOINS AVANCÉS MEMBRES POUR CERTAINES OBLIGATIONS 
EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
DEMANDE DE DÉROGATION À L'OBLIGATION 
ÉNONCÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
Communication présentée par le Bangladesh 
au nom du Groupe des PMA 
La communication ci-après, datée du 20 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Bangladesh au nom des pays les moins avancés Membres. 
 
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1.  Les pays les moins avancés (PMA) Membres de l'OMC constituent le maillon le plus pauvre et le 
plus faible de la communauté internationale. Les économies des pays les moins avancés Membres, où une grande partie de la population vit dans  la pauvreté, sont extrêmement vulnérables. La 
charge des maladies infectieuses et non infectieuses est élevée dans ces pays qui rencontrent de 
nombreuses difficultés pour lutter contre les maladies. Les PMA sont exposés d'une manière disproportionnée aux risques sanitaires associés à la pauvreté (comme la malnutrition et la 
sous-alimentation, le manque d'eau potable et un mauvais assainissement). En outre, compte tenu 
de leurs faibles niveaux de revenus, il leur est difficile de fournir à leur population des services de prévention, de traitement et de soin. La protec tion conférée par les brevets entraîne des coûts 
élevés, ce qui met nombre de traitements essentiels hors de portée des PMA. 
2.  En 2011, environ 9,7 millions des 34 millions de personnes affectées par le VIH dans le monde 
vivaient dans les PMA.
1 Parmi les personnes vivant avec le VIH dans les PMA, 4,6 millions auraient 
pu bénéficier d'un traitement antirétroviral (TAR ) conformément aux directives de l'Organisation 
mondiale de la santé de 2010 sur le traitement contre le VIH, mais seulement 2,5 millions de 
personnes en ont reçu un.2 Bien que la situation en matière de traitement antirétroviral se soit 
probablement améliorée depuis la Déclaration de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), les besoins restent très importants. Les PMA font face à des défis 
particulièrement complexes en ce qui concerne le traitement de deuxième intention contre le VIH, 
qui est deux fois plus onéreux que le traitement de première intention, et le traitement de troisième intention, qui pourrait coûter jusqu'à 15 fois plus que le traitement de première intention.
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3.  Les responsables du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) ont dit 
craindre que "sans la prorogation de la période de transition, les PMA soient confrontés à de réelles 
difficultés pour accéder à la thérapie antirétrovirale et aux autres médicaments essentiels"4, et 
                                               
1 ONUSIDA, PNUD, " TRIPS transition period extensio ns for least-developed countries ", Issue Brief, 2013. 
2 ONUSIDA, PNUD, " TRIPS transition period extensio ns for least-developed countries ", Issue Brief, 2013. 
3 Médecins Sans Frontières Access Campaign (2013). " Untangling the Web of Antiretroviral Price 
Reductions ", 16ème édition. 
4 ONUSIDA, Implementation of TRIPS and Access to Medicines for HIV after January 2016: Strategies 
and Options for least Developed Countries , UNAIDS Technical Brief 2011. IP/C/W/605 
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  qu'il y ait "un risque réel … que les progrès accomplis dans ces pays pour améliorer l'accès aux 
médicaments contre le VIH ne soient inversés". 
4.  Les PMA doivent également supporter la charge croissante des maladies non transmissibles. Par 
exemple, on s'attend à une augmentation de 82% de l'incidence du cancer entre 2008 et 2030 
dans les pays à faible revenu (contre 58% dans les pays à revenu intermédiaire et 40% dans les pays à revenu élevé).
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5.  La Résolution A/HRC/23/L.10/Rev.1 du 11 juin 2013, adoptée par le Conseil des droits de 
l'homme de l'ONU, sur l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, exhorte les États à promouvoir 
l'accès aux médicaments pour tous, notamment en mettant pleinement à profit les dispositions de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui 
prévoient une certaine fl exibilité à cet effet. 
6.  Dans ce contexte, il est impératif que les PMA conservent une marge de manœuvre maximale 
pour pouvoir faire face aux charges sanitaires qui pèsent sur eux avec des stratégies efficaces et abordables. 
7.  Au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC"),  les pays les moins avancés Membres n'étaient 
pas tenus d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC pendant une période de dix ans, 
étant donné "les besoins impératifs et spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs 
contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité 
pour se doter d'une base technologique fiable". 
8.  Cette exemption devait arriver à expiration le 1
er janvier 2006. En juin 2002, une décision du 
Conseil des ADPIC (IP/C/25) a prorogé la période de transition jusqu'au 1er janvier 2016 en ce qui 
concerne les brevets et la protection des données résultant d'essais dans le domaine des produits 
pharmaceutiques, conformément aux instructions données par la Conférence ministérielle au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/MIN(01)/DEC/2). La Décision a été adoptée "sans préjudice du droit des pays les moins 
avancés Membres de demander d'autres prorogations" de la période prévue au paragraphe 1 de 
l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC. 
9.  Sur recommandation du Conseil des ADPIC, le Conseil général a également accordé aux PMA 
une dérogation à l'obligation énoncée à l'article 70:9, jusqu'au 1
er janvier 2016, conformément à 
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (WT/L/478). 
10.  La décision du Conseil des ADPIC (IP/C/25) de 2002, complétée par la dérogation accordée 
par le Conseil général (WT/L/478), a facilité l'accès à des médicaments abordables dans les PMA. Cependant, les PMA Membres de l' OMC restent confrontés à d'énormes problèmes sanitaires liés 
aux maladies transmissibles et non transmissibles. Outre les contraintes socioéconomiques et 
financières qui pèsent sur eux, les PMA ne disposent pas d'une base technologique appropriée ni de capacités de production locales dans le secteur pharmaceutique. Ces besoins et ces 
circonstances spécifiques des PMA et la vulnérabilité de ces pays confirment qu'il est nécessaire de 
renouveler la période de transition aussi longtemps que ces contraintes subsisteront. 
11.  L'article 66:1 dispose que "[s]ur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, 
le Conseil des ADPIC accordera  des prorogations de ce délai". 
12.  Les pays les moins avancés Membres de l'OMC présentent une demande dûment motivée en 
vue de la prorogation de la période de transition (qui prendra fin le 1
er janvier 2016) jusqu'à la 
date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés. 
13.  Les pays les moins avancés Membres demandent également au Conseil des ADPIC de 
recommander au Conseil général d'accorder aux PMA une dérogation aux obligations énoncées à 
l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés. 
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5 OMS, " Rapport sur la situation mondiale des maladies non transmissibles ", 2010.