ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS27/98 
G/L/63/Add.1 
G/LIC/D/2/Add.1 
S/L/17/Add.1 G/AG/W/18/Add.1 G/TRIMS/4/Add.1 
12 novembre 2012 
 
(12-6210) 
 Original: anglais 
 
[WT/DS27, WT/DS361, WT/DS364, WT/DS16, 
WT/DS105, WT/DS158, WT/L/616 et WT/L/625] 
 
8 novembre 2012 
 
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes (Guatemala;  Honduras;  Mexique;  États-Unis) (DS16) 
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes (Équateur;  Guatemala;  Honduras;  Mexique;  États-Unis) (DS27) 
Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes (Panama) (DS105) 
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes (Guatemala;  Honduras;  Me xique;  Panama;  États-Unis) (DS158) 
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation des bananes (Colombie) (DS361) 
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation des bananes (Panama) (DS364) 
Communautés européennes – L'Accord de pa rtenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage 
conformément à la Décision du 14 novembre 2001 (Brésil;  Colombie;  Costa Rica;  
Équateur;  Guatemala;  Honduras;  Nicaragua;  Panama et Venezuela) (WT/L/616) 
Communautés européennes – L'Accord de parten ariat ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage 
conformément à la Décision du 14 novembre 2001 (Brésil;  Colombie;  Costa Rica;  
Équateur;  Guatemala;  Honduras;  Nicaragua et Panama) (WT/L/625)1 
 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord 
 
La communication ci-après, datée du 8 novemb re 2012 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne et les délégations du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, du 
Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua, du Panama et du Venezuela au Président de 
l'Organe de règlement des différends, est distri buée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.   
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1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisb onne modifiant le Traité sur l' Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS27/98, G/L/63/Add.1,  
G/LIC/D/2/Add.1, S/L/17/Add.1,  G/AG/W/18/Add.1, G/TRIMS/4/Add.1 
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  L'Union européenne et les gouvernements du Br ésil, de la Colombie, du Costa Rica, de 
l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexiqu e, du Nicaragua, du Panama et du Venezuela 
(ci-après dénommés les "fournisseurs de bananes N PF d'Amérique latine") no tifient à l'ORD qu'ils 
sont arrivés à une solution mutuellement convenue  en ce qui concerne les différends WT/DS16;  
WT/DS27;  WT/DS105;  WT/DS158;  WT/DS361;  WT/DS364;  WT/L/616;  et WT/L/625 selon les 
modalités énoncées dans l'Accord de Genève sur le commerce des bananes ci-joint.  Eu égard à cet 
accord et à la certification de la ligne tarifaire de  l'UE pour les bananes le 27 octobre 2012 (document 
WT/Let/868), les différends susmentionnés s ont réglés à la date du 27 octobre 2012. 
 
La présente lettre est sans préjudice des droits et obligations de l'UE et des fournisseurs de 
bananes NPF d'Amérique latine.
2 
  
 Pour l'Union européenne  Pour le gouvernement du Brésil 
         Pour le gouvernement de la Colombie  
 
       Pour le gouvernement du Costa Rica   
 
      Pour le gouvernement de l'Équateur          Pour le gouvernement du Guatemala 
 
        Pour le gouvernement du Honduras  
 
 
Pour le gouvernement du Mexique 
   
      Pour le gouvernement du Nicaragua 
   
                                                      
2 Le règlement de ces différends n'affecte pas le dr oit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une 
nouvelle procédure au titre du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends, ni les droits futurs au titre 
des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.  WT/DS27/98, G/L/63/Add.1,  
 G/LIC/D/2/Add.1, S/L/17/Add.1,   G/AG/W/18/Add.1, G/TRIMS/4/Add.1 
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        Pour le gouvernement du Panama 
  
 
      Pour le gouvernement du Venezuela   
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