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11 novembre 2014  
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  RAPPORT ANNUEL (2014) DU CONSEIL DES ADPIC 
1  GÉNÉRALITÉS 
1.1.  Depuis la période couverte par le rapport 20131, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, les 25-26 février, le 11 juin et les 28-29 octobre. Les comptes rendus de ces réunions 
figurent dans les documents IP/C/M/75 et IP/C/M /75/Add.1, IP/C/M/76 et IP/C/M/76/Add.1, et 
IP/C/M/77 et IP/C/M/77/Add.1.2 
1.2.  Le Président ayant été absent de la réunion de février, le Conseil a élu son prédécesseur, 
M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), pour présider cette réunion à titre intérimaire. Les 
réunions suivantes ont été présidées par M. l'Ambassadeur Mothusi Palai (Botswana). 
1.3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines 
organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du 
Conseil. La Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du 
Conseil. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du 
Conseil. À sa réunion de mars 2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/ SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut 
d'observateur pour les débats consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette 
réunion et les réunions futures. À ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI ), à l'Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI), au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de libre-échange (AELE). En application de cette décision, l'ORAPI, l'OAPI, le CCG et l'AELE ont été invités à assister à chaque réunion formelle de façon ponctuelle. Les demandes de 
statut d'observateur présentées par 12 autres organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune 
décision.
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2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
2.1.  Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC. Les délégations de la Suisse, de la Colombie, de l'Afrique du Sud, du Monténégro, du Royaume de Bahreïn, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et du Panama ont 
fourni des compléments d'information aux notifications qu'elles avaient présentées. À ce jour, 
132 Membres ont notifié, conformément à l'article 63:2, la totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant à toutes les dispositions de l'Accord. Cent quatre Membres ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. Au cours 
de la période considérée, plusieurs Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures 
concernant les lois et réglementations. Conformément à l'article 69, 137 Membres ont notifié leur 
                                               
1 Document IP/C/67. 
2 Documents IP/C/M/77 et IP/C/M/77/Add.1 à distribuer. 
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.13. IP/C/68 
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  point de contact en vue de coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises 
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Un certain nombre de Membres ont mis à jour les renseignements qu'ils avaient communi qués auparavant. Le Conseil a été informé des 
efforts en cours pour rationaliser les arrangements concernant la présentation et la gestion des 
notifications et pour mettre en place un service d'information en ligne afin de rendre ces 
documents plus facilement accessibles. 
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
3.1.  À sa réunion de février, le Conseil a achevé l'examen de la législation d'application du 
Monténégro. À sa réunion d'octobre, le Conseil a commencé l'examen de la législation d'application du Tadjikistan. Il a en outre poursuivi l'examen de la Fédération de Russie et pris note des documents manquants dont il avait besoin pour mener à bien les examens en cours concernant 
deux autres Membres. 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE; ET PROTECTION 
DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE 
4.1.  Suivant la même pratique qu'au cours des réuni ons précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres. À la demande du Conseil, le 
Président a poursuivi ses consultations sur la suggestion qui avait été faite d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu lieu à Nagoya (Japon) en 
octobre 2010, ainsi que sur la suggestion qui avait été faite de demander au Secrétariat de l'OMC 
de mettre à jour trois notes factuelles qui résumaient les observations faites par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. En 
réponse à une demande faite par des délégations, le Secrétariat de l'OMC a tenu une séance 
d'information qui a coïncidé avec la réunion du Conseil de février et qui a porté sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, afin de fournir aux délégations des renseignements factuels 
pour leur permettre de mener des discussions de fond et pour faciliter l'examen de cette question 
par le Conseil. 
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
5.1.  À la réunion du Conseil de février, le Président a attiré l'attention du Conseil sur la décision 
de la neuvième Conférence ministérielle de prolonger le moratoire concernant ces plaintes jusqu'à la dixième session, qui doit se tenir en 2015 (WT/L/906). À ses réunions de février, de juin et 
d'octobre, le Conseil a poursuivi son examen de  la portée et des modalités de ces types de 
plaintes. À ses réunions de juin et d'octobre, le Conseil était saisi d'une communication des États-Unis intitulée "Plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" 
(document IP/C/W/599). En réponse à une demande faite par des délégations, le Secrétariat a 
tenu une séance d'information qui a coïncidé avec la réunion du Conseil de février et qui a porté sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation, afin de fournir aux délégations des renseignements factuels pour leur permettre de mener des 
discussions de fond et pour faciliter l'ex amen de cette question par le Conseil. 
6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71 
6.1.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration et n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. IP/C/68 
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  7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSIT IONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
7.1.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration et n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. Le Président a invité le s délégations qui n'avaient pas encore répondu à sa 
liste de questions (IP/C/13 et IP/C/13/Add.1) à y remédier et a indiqué que les Membres qui 
avaient déjà fourni des réponses avaient la possibilité de les mettre à jour pour autant que des changements substantiels aient été apportés à leur manière de protéger les indications 
géographiques. Conformément à la recommandation faite par le Conseil en mars 2010, il a en 
outre encouragé les Membres à échanger des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus dans le domaine de la protection des indications géographiques. 
8  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE 
8.1.  À la réunion du Conseil de février, le Président a rappelé la décision du Conseil général de 
proroger jusqu'au 31 décembre 2015 le délai d'acceptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC (document WT/L/899). Il a informé les délégations de l'état des acceptations du Protocole et a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur 
acceptation à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises au niveau national afin que 
la procédure se déroule en temps voulu. 
8.2.  À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision, du fonctionnement du système décrit dans la Décision. Le rapport du 
Conseil au Conseil général sur le fonctionnement du système décrit dans la Décision sera distribué 
dans la série de documents IP/C/-. 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
9.1.  À sa réunion de février, le Conseil a poursuivi son onzième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2. 
9.2.  À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris son douzième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2. Aux fins de cet examen, le 
Conseil a reçu la deuxième série de mises à jour de la quatrième série de nouveaux rapports détaillés sur les mesures prises ou prévues conformément à leurs engagements au titre de l'article 66:2 par les pays développés Membres suivants: Australie; Japon; Nouvelle-Zélande; 
Canada; Norvège; Suisse; Union européenne et différents États membres, à savoir Autriche, 
Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Espagne, Suède et Royaume-Uni; ainsi que États-Unis. Ces documents sont distribués dans le 
document IP/C/W/602 et addenda. 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
10.1.  À sa réunion de février, le Conseil a poursuivi son examen annuel de la coopération 
technique qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre 2013. Le Conseil était saisi d'une 
communication du Togo dans laquelle celui-ci décrivait ses besoins prioritaires en matière de coopération technique et financière (IP/C/W/597). 
10.2.  À sa réunion de juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur les activités qu'ils avaient menées au titre de l'article 67 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant l'examen annuel des activités de co opération technique à la réunion d'octobre. Les 
organisations intergouvernementales qui ont le st atut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC 
ont été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été 
demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités. Pour préparer l'examen annuel 
auquel il a procédé à sa réunion d'octobre, le Conseil a reçu des renseignements actualisés des 
pays développés Membres suivants: Australie; Japon; Nouvelle-Zélande; Canada; Suisse; 
Norvège; Union européenne et différents États membres, à savoir Autriche, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, A llemagne, Hongrie, Pays-Bas, Portugal Slovénie, 
Espagne, Suède et Royaume-Uni; ainsi que États-Unis (distribués dans le document IP/C/W/601 et IP/C/68 
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  addenda). Des renseignements actualisés ont aussi été fournis par les organisations suivantes: 
OMD, OMS, FAO, UPOV, OMPI, CNUCED et CCG (distribués dans le document IP/C/W/603 et addenda), ainsi que par le Secrétariat de l'OMC (documents IP/C/W/600). 
11  CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU 
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES 
11.1.  À la demande de l'Équateur, le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de ses réunions de février 
et de juin un point intitulé "Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert 
des technologies écologiquement rationnelles". L'Équateur a renvoyé à sa communication 
antérieure intitulée "Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles" (document IP/C/W/585 pour les versions anglaise et française et document IP/C/W/585/Rev.1 pour la version espagnole). À la réunion d'octobre, 
l'Équateur a fait savoir au Conseil, au titre des "Autres questions", qu'il mettait en place un 
processus de consultations au niveau national dont le Conseil serait informé en temps voulu. 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: PARTENARIATS TECHNOLOGIQUES 
D'UNIVERSITÉ 
12.1.  À la demande des États-Unis, le Conseil a inscrit à sa réunion de février un point intitulé 
"Propriété intellectuelle et innovation: Partenariats technologiques d'université". 
13  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES RELATIVES À UN EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC ET LEUR COMPATIB ILITÉ AVEC L'ACCORD SUR 
LES ADPIC 
13.1.  À la demande de Cuba, le Conseil a inscrit à sa réunion de février un point intitulé 
"Préoccupations concernant les mesures relatives à un emballage neutre pour les produits du 
tabac et leur compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC". À la demande de l'Ukraine et de la République dominicaine
4, le Conseil a de nouveau inscrit ce point à l'ordre du jour de sa réunion 
d'octobre. 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: INCUBATEURS D'ENTREPRISES 
NOVATRICES 
14.1.  À la demande du Taipei chinois et des États-Unis, à laquelle le Panama s'est associé, le 
Conseil a inscrit à sa réunion de juin un point intitulé "Propriété intellectuelle et innovation: Incubateurs d'entreprises novatrices".  
15  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : FAIRE ŒUVRE DE SENSIBILISATION; 
ÉTUDES DE CAS 
15.1.  À la demande de l'Union européenne, de la Suisse et des États-Unis, le Conseil a inscrit à sa 
réunion d'octobre un point intitulé "Propriété intellectuelle et innovation: Faire œuvre de 
sensibilisation; études de cas". 
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
16.1.  Le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut d'observateur en attente 
présentées par des organisations internationales intergouvernementales et a demandé au Président de poursuivre ses consultations concernant les demandes des cinq organisations intergouvernementales qui avaient récemment fourni des renseignements actualisés et les 
demandes des sept organisations restantes qui n'avaient pas encore mis à jour leurs 
renseignements. 
                                               
4 La République dominicaine s'est po rtée coauteur de la proposition ap rès la distribution de l'ordre du 
jour provisoire. IP/C/68 
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  17  AUTRES QUESTIONS 
17.1.  À la réunion d'octobre du Conseil, le Banglade sh, au nom du Groupe des PMA a soulevé, au 
titre des "Autres questions" celle de la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour 
certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
 
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