G/TBT/N/USA/798  
6 mars 2013  
(13-1220)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  – OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy 
– DOE (Département de l'énergie) (815) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Chauffe-eau domestiques (SH 8516.10; ICS 13.020, 97.100). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program for Consumer Products: Energy Conservation Standards for Residential Water 
Heaters  (Programme d'économie d'énergie pour les produits de consommation: Norme 
d'économie d'énergie pour les chauffe-eau domestiques), 20 pages en anglais 
6. Teneur: La Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie (EPCA) 
modifiée prescrit des normes d'économie d'én ergie pour divers biens de consommation 
et pour certains équipements commerciaux et industriels, y compris les chauffe-eau 
domestiques. L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis doit déterminer si l'adoption de normes modifiées plus sévères est possible 
sur le plan technique, justifiée sur le plan économique et de nature à entraîner des 
économies d'énergie significatives. Dans ce contexte, le DOE a établi des normes d'économie d'énergie modifiées pour plusieurs catégories de chauffe-eau domestiques dans une règle finale publiée en avril 2010. Après la publication de cette règle finale, 
plusieurs entreprises de services d'utilité publique ont fait part de leurs préoccupations 
concernant les niveaux fixés dans les normes d'économie d'énergie modifiées pour les chauffe-eau électriques à accumulation et concernant l'incidence de ces normes sur les 
programmes relatifs aux accumulateurs thermi ques qu'ils mettent en œuvre pour faire 
face aux charges de pointe. Dans le document notifié, le DOE propose d'établir une procédure d'exemption destinée à apaiser les préoccupations des entreprises de services 
d'utilité publique en ce qui concerne l'application des niveaux établis dans les normes 
d'avril 2010, en permettant la fabrication de certains chauffe-eau électriques à accumulation de grande capacité, sous réserve que ces appareils répondent à un ensemble de conditions examiné dans la proposition de règle. Le document notifié 
annonce aussi la tenue d'une réunion publique pour la réception des observations sur la 
procédure d'exemption proposée et sur les critères régissant l'obtention d'une exemption. G/TBT/N/USA/798 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 12969, 26 février 2013; Titre 10 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 430. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 29 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-26/html/2013-04099.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-26/pdf/ 2013-04099.pdf