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16 septembre 2013  
(13-4887)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
COLOMBIE  
(Fil machine en aciers) 
La communication ci-après, datée du 12 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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La Colombie notifie, au titre de l'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'adoption 
d'une mesure provisoire visant les importations de fil machine en aciers, conformément à la réglementation nationale établie au titre du Décret n° 152 de 1998. 
 
L'ouverture de cette enquête a été notifiée dans le document G/SG/N/6/COL/4 daté du 26 juillet 2013.  
1.   Produit visé 
Le produit visé par la mesure est le fil machine en aciers, connu sous la dénomination commerciale 
de "fil machine tréfilable", qui, aux termes du ta rif douanier national (Décret n° 4927 de 2011), 
relève des sous-positions tarifaires suivantes: 
 
PRODUIT  SOUS-POSITION  DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ  
Fil machine 
en aciers  7213.20.00.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, en aciers de décolletage. 
7213.91.10.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un 
diamètre inférieur à 14 mm, d'une  teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdè ne inférieure à 0,12%. 
7213.91.90.00 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm. 
7213.99.00.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, d'une teneur 
globale en chrome, nickel, cuivre et molybdène inférieure à 0,12%. 
7213.99.00.90 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés. 
7227.90.00.10 Autres fils machine en aciers alliés au bore. 
 
2.   Mesure projetée: 
Droits de douane de 21,29%. G/SG/N/7/COL/1 • G/SG/N/11/COL/1 
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  3.   Date projetée pour l'intr oduction de la mesure: 
Au cours des prochains jours. 4.   Raisons d'imposer la mesure 
a) Existence de circonstances critiques 
 
Conformément aux dispositions nationales (article 33 du Décret n° 152 de 1998) correspondant à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, afin d'analyser le comportement des 
indicateurs de circonstances critiques, les variables relatives aux stocks, aux ventes sur le marché 
intérieur, au bénéfice brut et au bénéfice d'exploitation ont été examinées sur la base des renseignements économiques et financiers fournis par chaîne de production par Acerías paz del río S.A., en comparant l'évolution de chacune d'elles entre le premier et le second 
semestre de 2012, eu égard à l'accroissement des importations cette même année. 
 L'analyse semestrielle des importations effectuées pendant la période visée par l'enquête révèle un 
accroissement soutenu, enregistré entre le premier semestre de 2010 et le premier semestre de 
2011, avec des taux d'augmentation de 62,46% et 12,95% respectivement. Au cours des premier et second semestres de 2012, les importations totales ont de nouveau augmenté de 13,68% et de 
2,24%, atteignant un volume de 100 359 828 kg, supérieur à ceux de 2010 et de 2011. 
 Entre le premier et le second semestre de 2012, le volume des importations totales est passé de 98 165 361 kg à 100 359 829 kg. 
 
Quoi qu'il en soit, entre la période de référence et les deux semestres de 2012, les importations moyennes ont augmenté de 33,35%, passant de 74 435 tonnes à 99 262 tonnes, soit une 
augmentation de 24 826 tonnes. 
 Quant aux prix unitaires à l'importation, au cours des deux semestres de 2012, ils ont baissé 
de 6,62%, passant de 0,73 dollar EU par kg à 0,68 dollar EU par kg, soit 730 dollars EU par tonne. 
 Pendant la période concernée, les importations provenaient principalement des pays suivants: Mexique (49,98%), Trinité-et-Tobago (22,81%), Brésil (9,43%) et République bolivarienne du 
Venezuela (9,46%). 
 Il ressort de cette comparaison qu'il existe des éléments de preuve de l'existence de circonstances 
critiques: une baisse de 27,29% des ventes sur le marché intérieur, une augmentation du stock de 
clôture du produit fini de 396%, une baisse de la marge bénéficiaire brute de 12,30 points de pourcentage et une réduction de la marge d'exploitation de 15,33 points de pourcentage. 
 
5.   Principales provenances des im portations du produit visé: 
Mexique, Brésil, Trinité-et-Tobago, Républiq ue bolivarienne du Venezuela et Espagne. 
6.   Pays exclus de l'application de la mesure 
Sont exclus du champ d'application de la mesure les importations originaires des États-Unis et du 
Canada en vertu des accords de libre-échange en vigueur conclus avec ces pays. Ces accords prévoient le maintien des droits et des obligations contractés dans le cadre de l'OMC concernant 
l'application des mesures de sauvegarde globales , mais comprennent une clause d'exclusion dans 
le cas où les importations en provenance des Parties ne constituent pas une cause substantielle de dommage. 
En conséquence, les importations originaires des États-Unis et du Canada devront être exclues du 
champ d'application de la mesure, étant donné que d'après l'analyse des importations effectuée, elles représentent une part insignifiante – 0,02% et 0,00% respectivement – dans les importations totales. Ainsi, elles ne constituent pas une caus e substantielle du dommage grave dont l'existence 
a été déterminée dans cette enquête. G/SG/N/7/COL/1 • G/SG/N/11/COL/1 
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  7.   Ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, la Colombie est disposée à tenir 
des consultations après que la mesure de sauvegarde provisoire aura été adoptée avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu 'exportateurs du produit visé par la mesure. G/SG/N/7/COL/1 • G/SG/N/11/COL/1 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
  
Aux termes de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, "des mesures de sauvegarde 
ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membre importateur 
ne dépassera pas 3%, à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les 
importations est inférieure à 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du produit considéré".  
Conformément aux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et 
d'après les statistiques concernant les importations pour la période considérée, les parts individuelles de l'Argentine, du Chili et de l'Équateur dans les importations sont inférieures à 3%, 
et ces pays ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% des importations totales du produit 
visé par l'enquête.  
Ainsi, la mesure de sauvegarde provisoire visant les importations de fil machine ne sera pas 
appliquée à l'égard des importations en provenance des pays cités au paragraphe précédent, dans la mesure où elles satisfont aux prescriptions de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
 
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