WT/DS515/1  
G/L/1169  
G/ADP/D115/1  
15 décembre  2016 
(16-6845) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES DE COMPARAISON DES PRIX  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication  ci-après , datée du 12 décembre  2016 et adressée par la délé gation de la Chine 
à la dé légation des États -Unis et au Présiden t de l'Organe de règlement des différends , est 
distribuée conformément à l'a rticle 4.4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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 Les autorit és de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de  consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'a rticle 17 
de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping ). 
Contexte  
 Au moment de l'accession de la Chine à l'OMC, les Membr es sont convenus que, penda nt 
une période de 15 ans, les autorités chargées de l'enquête seraient autorisées à  déterminer la 
valeur normale dans les procédures  antidumping concernant des produits chinois en utilisant des 
méthodes  qui n'étaient "pas fondée[s] sur une stricte comparai son avec les prix ou les coûts 
intérieurs en Chine ". Le pouvoir  limité d'utiliser ces méthodes était prévu dans la s ection 15  a) ii) 
du Protocol e d'a ccession de la République populaire de Chine  ("Protocol e"), sous réserve des 
conditions  qui y étaient énonc ées. En vertu de la s ection 15  d) du Protocol e, "[e]n tout état de 
cause, les dispositions de l'alinéa a) ii) arriveront à expiration 15 ans après la date d'accession ". 
Par conséquent , les Membr es étaient tenus de cesser l'utilisation de ces méthodes prévu es dans la 
section 15  a) ii) du Protocol e le 11 décembre  2016 au plus tard , et le maintien de l'utilisation de  
ces méthodes après cette date est contraire aux  obligations  d'un M embre au titre des accords 
visés. 
 Après le  11 décembre  2016, les dispositions de l'Accord antidumping et du  GATT de 1994 
qui s'appliquent ordina irement à la  détermination de la valeur  normal e s'appliquent aux  
import ations en provenance de Chine sans dérogation . La Chine est préoccupée par le fait  que les 
dispositions de la législati on des États -Unis se rapportant à la  détermination de la valeur normale 
dans des procédures  antidumping concernant des produ its en provenan ce de Chine sont 
incompatibles avec ces dispositions . 
 En vertu de l'article  773 a) de la Loi douanière de  1930 ( Loi douanière ), le Département du 
commerce  des États -Unis (USDOC) détermine ordinairement la valeur normale sur la base : 1) du 
prix auquel le  produ it similaire est vendu ou offert à la vente en vue de la consommation dans le 
pays exportateur ; 2) du prix auquel  le produ it similaire est vendu ou offert à la vente en vue de la 
consommation  sur le marché d'exportation d'un pays tiers ; ou 3) du coût de production dans le 
pays d' origin e, y compris un montant pour les frais d'administration et de commercialisation et les 
frais de caractère  général , et pour les bénéfices .1 
                                                
1 Les méthodes servant à déterminer le coût de production dans le pays d'origine sont précisées dans 
les articl es 773 e) et 773 f) de la Loi douanière.  WT/DS515/1 • G/L/1169 • G/ADP/D115/1  
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   En vertu de l'article 773 c) 1) de la Loi douanière , toutefois , si une enquête concerne  des 
import ations en provenance d'un pays que les États -Unis désignent comme étant  une "économie 
autre que de ma rché",  et si l' USDOC " constate que les renseignements disponibles " ne permettent 
pas la  détermination de la valeur  normal e conformément aux méthodes prévues à l'article  773 a) 
de la Loi douanière , alors l' USDOC "d étermine ra" la valeur normal e sur la  base des valeurs des  
facteurs de production ( majorées des montants correspondants aux frais de caractère général et 
aux bénéfices ) telles qu'elles ont été identifiées dans un pays tiers  (ci-après dénommées les  
"valeurs de substitution ").2 Le règlement de l' USDOC  portant application de l'article  773 c) de la 
Loi douanière  est énoncé dans  19 C.F.R. § 351.408.  
 L'article  771 18) c) de la  Loi douanière  dispose qu'une  détermination de l'USDOC selon 
laquelle un pays est une économie autre que de marché  "restera en vigu eur jusqu'à ce qu'elle soit 
révoquée par l'autorité administrante ", c'est-à-dire par l' USDOC . La dernière détermination de 
l'USDOC établissant que la  Chine est une  "économie autre que de marché " remonte à  2006.3 À ce 
jour, l'USDOC n'a pas révoqué cette  détermination . Par conséquent , en vertu de 
l'article  771 18) c) de la Loi douanière , les dispositions de l'article  773 c) de cette loi  demeurent  
applicable s dans les procédures antidumping relatives aux  produ its en provenance de Chine.4 
 Les dispositions susm entionnées de la législation des États -Unis prévoient , et entraînent , la 
détermination de la valeur normal e et des marge s de dumping autrement  que conformément aux 
prescriptions de l'article 2 de l'Accord antidumping et de l'a rticle VI du GATT de 1994. Ces 
dérogations aux accords visé s ont été permises à titre  exception nel en vertu de la s ection 15 du 
Protocol e, sous réserve des  conditions qui y sont énoncées , mais elles ne sont plus permises du 
fait que la s ection 15  a) ii) est arrivée à expiration . 
 Indép endamment des  dispositions de l'article  773 c) de la Loi douanière , l'article  773 e) de 
cette loi  dispose que , dans certaines  circonstances, l'USDOC peut détermine r une valeur  normal e 
construite sur la  base d'"une autre méthode de calcul au titre de cet al inéa ou de toute autre 
méthode de calcul ". L'article  773 e) pourrait , en principe, pe rmettre à l' USDOC en vertu d u droit 
des États -Unis de détermine r la valeur  normal e et les marges de dumping dans des enquêtes et 
des réexamens concernant des  import ations en provenance de  Chine en utilisant des valeurs de 
substitution . 
Mesures en cause  
 Comme il est décrit plus haut , les mesures en cause établissent la méthode employée par 
les États -Unis pour  les économies autres que de marché et entraînent le maintien de l 'utilisation de  
valeurs de substitution pour  détermine r la valeur normal e et les  marges de dumping dans des 
enquêtes  antidumping  qui ont été ouvertes et des réexamens  antidumping qui ont été engagés en 
ce qui concerne des produits chinois après le 1 1 décem bre 2016 et /ou qui ont  donné lieu à des  
déterminations préliminaires ou finales après cette date . Ces mesures comprennent : 
1. l'article  771 18) de la Loi douanière ; 
                                                
2 L'article 773 c) 2) dispose que si l'USDOC constate que les renseignements disponibles concernant les 
valeurs des facteurs de production dans un "pays à économie de marché" sont "inadéquats", l'USDOC 
déterminera l a valeur normale par référence au prix auquel le produit en cause est vendu depuis un pays à 
"économie de marché" vers les États -Unis ou d'autres pays. L'expression "valeurs de substitution" telle qu'elle 
est employée ici englobe l'utilisation des prix pra tiqués dans un pays tiers tel qu'il est prévu à 
l'article  773 c) 2). 
3 Voir The People's Republic of China (PRC) Status as a Non -Market Economy (NME) , Mémorandum 
(15 mai 2006) et Antidumping Duty Investigation of Certain Lined Paper Products from the Peopl e's Republic of 
China ("China") – China's Status as a Non -Market Economy ("NME") , Mémorandum (30  août 2006).  
4 Les dispositions de l'article 773 c) de la Loi douanière s'appliquent dans toute circonstance dans 
laquelle l'USDOC détermine la valeur normale a ux fins des dispositions antidumping de la Loi douanière. Ces 
circonstances incluent: i) les enquêtes antidumping initiales ouvertes en vertu de l'article 732 de la Loi 
douanière; ii) les réexamens administratifs (périodiques) des ordonnances antidumping e n vertu des 
articles  751 a) 1) et 751 a) 2) A) de la Loi douanière; iii) les réexamens liés à de "nouveaux exportateurs" en 
vertu de l'article 751 a) 2) B)  de la Loi douanière; iv) les réexamens pour "changement de circonstances" en 
vertu de l'article 751 b) de la Loi douanière; et v) les réexamens à l'extinction (à l'expiration) en vertu de 
l'article  751 c) de la Loi douanière (les points ii) à v) sont désignés ci -après, collectivement, par le terme 
"réexamens").  WT/DS515/1 • G/L/1169 • G/ADP/D115/1  
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  2. l'article 773  de la Loi douanière ; 
3. la partie 351.408 du règlement de l' USDOC, 19 C.F.R. § 351. 408; 
4. les déterminations établies par l'USDOC en 2006 selon lesquelles la  Chine est une  
"économie autre que de marché " aux fins de la  Loi douanière ; et 
5. le fait que les États -Unis n'ont pas , par omission, révoqué les  déterminations établies 
par l'USDOC en  2006 selon lesquelles la  Chine est une  "économie autre que de marché " 
ni modifié d'une autre manière leurs lois et réglementations pour rendre les dispositions 
relatives aux valeurs de substitution de l'article 773 c) de la  Loi douanière  (ou de 
l'article  773 e), dans la mesure où il permet l'utilisation de valeurs de substitution ) 
inapplicable s aux enquêtes antidumping qui ont été ouvertes et aux réexamens 
antidumping qui ont été engagés en ce qui concerne des produits chinois après le 
11 décembre  2016 et/ou qui ont donné lieu à des déterminations préliminaires ou finales 
après cette date . 
Fondement juridique de la plainte  
 Il apparaît à la Chine que les  mesures en cause, fonctionnant de façon combinée , sont 
incompatibles avec : 
1. l'article 2.2 de l'Accord antidu mping et l'a rticle VI:1 du GATT de 1994, parce que les 
mesures en cause  prévoient , et entraînent , le calcul de la valeur  normal e et des  marges 
de dumping dans des enquêtes et des réexamens visant des produ its en provenance de 
Chine autrement  que sur la  base du coût de production " dans le pays d' origin e" (ou que 
sur la base d' "un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à 
destination d'un pays tiers approprié "); 
2. l'article 2.1 de l'Accord antidumping et l'a rticle VI:1 du GATT de 1994,  parce que les 
mesures en cause prévoient , et entraînent , le calcul de la valeur normale et des marges 
de dumping dans des enquêtes et des réexamens visant des produits en provenance de 
Chine autrement que par  référence au prix auquel le  produ it en cause e st vendu 
lorsqu'il est " destin é à la consommation dans le pays exportateur ", à savoir la  Chine; 
3. l'article VI:2 du GATT de 1994, parce que les  mesures en cause prévoient , et 
entraînent, la perception de droits  antidumping supérieurs à la  marge de dumping 
détermin ée conformément aux dispositions de l'a rticle VI:1 du GATT de 1994;  
4. l'article 18.1 de l'Accord antidumping , parce que les  mesures en cause constituent une 
mesure particulière contre le  dumping prise autrement que conformément aux 
dispositions du  GATT  de 1994, tel qu'il est  interpr été par l'Accord antidumping ; 
5. l'article I:1 du GATT de 1994, parce que les  mesures en cause  n'étendent pas  
immédiatement et sans condition à la  Chine des "avantage s, faveurs, privilèges ou 
immunités " accordés par les États -Unis en ce qui "concerne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus " à l'importation des produi ts origina ires du  territo ire 
d'autres Memb res "ou à l'occasion de  l'importation"  de ces produits , ainsi que "le  mode 
de perception de ces droit s et impositions " et la "réglementation et [les] formalit és 
afférentes aux  importation s"; 
6. l'article 9.2 de l'Accord antidumping , parce que les  mesures en cause prévoient , et 
entraînent , le recouvrement de droits  antidumping autrement que  "sans 
discriminati on"; 
7. l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'a rticle XVI:4 de l'Accord de Marrake ch 
instituant l'Organisation mondiale du commerce , en conséquence de ce qui précède , 
parce que les États -Unis n'ont pas assuré  "la conformit é de [leurs]  lois, réglementati ons 
et procédures administrative s" avec les dispositions indiquées de l'Accord antidumping 
et du GATT de 1994.  WT/DS515/1 • G/L/1169 • G/ADP/D115/1  
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   En outre , et en conséquence de ce qui précède , il apparaît que les  mesures en cause 
annulent ou compromettent les avantages résultant pour la Chine direct ement ou indirectement 
des accords  cités. 
 Les incompatibilités avec les accords visés  spécifiées plus haut ont cessé d'être  justifiable s 
lorsque la s ection 15  a) ii) du Protocole est arrivée à expiration le  11 décembre  2016 
conformément à la s ection 15  d) de ce protocole . Après cette date, la section 15  a) ii) du Protocol e 
ne fournit plus de fondement juridique permettant aux  Membr es de détermine r la valeur  normal e 
en utilisant des méthodes qui ne sont  "pas fondée[s]  sur une stricte comparaison a vec les prix ou 
les coûts intérieurs en Chine ". En outre , les me sures en cause ne sont pas  justifiable s au titre de la 
deuxième Disposition additionnelle relative à l'a rticle VI:1 du GATT de 1994, tel qu'il est indiqué à 
l'article 2.7 de l'Accord antidumpi ng. 
* * * 
 La Chine se réserve le droit de formuler des allégations  addition nelles et de soulever des 
points de droit additionnels concernant les mesures susmentionnées au cours des consultations . 
Pour écarter toute incertitude , elle considère que le champ  de la présente demande de  
consultations englobe les cas spécifiques d' application des mesures qui y sont décrites , ainsi que 
toute conduite constante ré sultant du maintien en  application de ces  mesures en ce qui concerne 
les enquêtes antidumping qui ont é té ouvertes et les réexamens antidumping qui ont été engagés 
pour des produits chinois après le 1 1 décembre  2016 et /ou qui ont donné lieu à des  
déterminations prélimina ires ou  finales après cette date . 
 La Chine attend avec intérêt de recevoir la réponse d u gouvernement des États -Unis à la 
présente demande afin de fixer une date  mutuellement  conve nable pour la tenue de  consultations.  
 
 
 
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