WT/DSB/W/609/Rev.7  
7 décembre  2018 
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Organe de règlement des différends  
18 décembre  2018  Original:  anglais  
 
  
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE BRÉSIL ; LE CANADA ; LE CHILI;  
LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LA CORÉE ; LE COSTA RICA ; CUBA; L 'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE  
DE MACÉ DOINE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GUATEMALA ; LE HONDURAS ; 
HONG KONG, CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE 
KAZAKHSTAN ; LE LIECHTENSTEIN ; LE MEXIQUE ; LE NICARAGUA ; 
LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; LE PAKISTAN ; LE 
PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LA RÉPUBLIQUE  
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE  
DOMINICAINE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER  DISTINCT DE  
TAIWAN,  PENGHU, KINMEN  ET MATSU ; 
LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION  
EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; 
ET LE VIET NAM  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 6 décembre  2018, est distribuée  à la demande des  délégation s 
de l'Argentine ; de l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; du Chili ; de la Chine ; de la Colombie ; de la 
Corée ; du Costa Rica ; de Cuba; d e l'Égypte ; d'El Salvador ; de l'Équateur ; de l'État plurinational de 
Bolivie ; de l'ex-République yougoslave de Macédoine ; de la Fédération de Russie ; du Guatemala ; du 
Honduras ; de Hong Kong, Chin e; de l'Inde ; de l'Indonésie ; de l'Islande ; d'Israël ; du Kazakhstan ; du 
Liechtenstein ; du Mexique ; du Nicaragua ; de la Norvège ; de la Nou velle-Zélande ; du Pakistan ; du 
Panama ; du Paraguay ; du Pérou ; de la République bolivarienne du Venezuela ; de la République 
dominicaine ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu ; de la Turquie ; de l'Ukraine ; de l'Union européenne ; de l'Uruguay ; et du Viet Nam. 
 
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Compte tenu de l'urgence et de l' importance qu'il y a à pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel, conformément au Mémorandum d'accord et afin qu'il puisse dûment s'acquitter de ses 
fonctions,  les délégations mentionnées ci -dessus  propose nt que l'ORD prenne, à sa réunion , une 
décisio n en ce qui concerne les éléments suivants:  
1) lancer : i) un processus de sélection afin de remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le 
deuxième mandat de quatre ans a pris  fin le 3 0 juin 2017; ii) un deuxième  processus de 
sélection afin de remplacer M. Hyun Chong Kim, qui a démissionné de l'Organe d'appel le 
1er août 2017; iii) un troisième processus de sélection afin de remplacer  
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat de quatre ans a pris fin le 
11 décembre  2017; et iv) un quatrième processus de sélection afin de remplacer 
M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans a pris  fin le 
30 septembre  2018;  
2) établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le 
document  WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs , composé du Directeur général  
et des Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil WT/DSB/W/609/Rev.7  
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  du commerce des services, du Conse il des ADPIC et de l'ORD, et présidé par le Président de 
l'ORD ; 
3) fixer un délai de 30 jours à compter de la date de sa décision  pour la présentation des 
candidatures par les Membres ; et 
4) demander au comité de sélection de mener ses travaux de manière à faire des 
recommandation s à l'ORD dans les 60 jours une fois écoulé le délai pour la présentatio n des 
candidatures, afin que l'ORD  puisse  prendre une décision sur la désignation de 
quatre  nouveau x membre s de l'Organe d'appel  dès que possible . 
 
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