G/TBT/N/CAN/425  
 
25 septembre 2014  
(14-5384)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada Affaires étrangères, commerce et développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, Promenade Sussex 
Ottawa, ON. K1A 0G2 Canada 
Téléphone: (343)203-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits chimiques (ICS: 13.020, 71.100) (SH: 28, 29) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement proposé sur les 
produits dangereux (138 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur:  Le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH), créé par les Nations Unies, est conçu de façon à remplacer les diverses 
normes de classification et d'étiquetage utilisées dans différents pays. Ce système utilise 
des critères uniformes à l'échelle internationale pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques dangereux. 
L'adoption du SGH par le Canada a demandé la modification de la Loi sur les produits 
dangereux  (LPD). En vertu de la LPD modifiée, il est suggéré que le Règlement sur les 
produits contrôlés , sur lequel repose la norme canadienne actuelle en matière de 
communication des dangers, soit abrogé et remplacé par une nouvelle réglementation 
fondée sur le SGH, qui serait nommée le Règlement sur les produits dangereux . Il est 
également suggéré d'apporter des modifications corrélatives au Règlement sur le contrôle 
des renseignements relatifs aux matières dangereuses  et au Règlement sur les procédures 
des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements 
relatifs aux matières dangereuses afin de refléter les mo difications apportées à la  Loi sur le 
contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , qui est entrée en vigueur 
le 1
er avril 2013 après l'adoption de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance . G/TBT/N/CAN/425 
 
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  Les modifications réglementaires proposées appuieraient le gouvernement du Canada en 
vue de faciliter le commerce international au moyen d'un étiquetage commun et d'autres exigences de communication des dangers, de ré duire les coûts pour les entreprises et les 
consommateurs en réduisant la nécessité de tester et de classifier de nouveau les produits 
chimiques provenant de différents marchés ou destinés à ces marchés, ainsi que d'accroître la protection des travailleurs en adoptant une norme reconnue mondialement 
pour la communication des dangers liés aux produits chimiques dans le lieu de travail. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la sécurité humaines 
8. Documents pertinents:  
 Gazette du Canada , Partie I, 9 août 2014, pages 2057-2194 (disponible en anglais 
et en français) 
 Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques 
(SGH), cinquième édition révisée 
9. Date projetée pour l'adoption:  Dans les cinq à dix mois suivant la publication dans la 
Partie I de la Gazette du Canada 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les dispositions transitoires établies dans la 
LPD prévoient une période de transition aprè s l'adoption qui permettrait de faciliter 
l'élimination progressive de l'ancien Règlement sur les produits contrôlés (RPC). Cette 
période commencerait à l'entrée en vigueur du règlement, au plus tard le 1er Juin 2015, 
et durerait environ deux ou trois ans. Au cour s de la période de transition, le RPC et le 
RPD seraient tous deux utilisés. Le RPD pren drait graduellement préséance sur le RPC. À 
la fin de la période de transition, seul le RPD serait utilisé.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 octobre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-08-09/pd f/g1-14832.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-08-09/html/reg1-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-08-09/html/reg1-fra.php  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-08-09/html/reg3-eng.php  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-08-09/html/reg3-fra.php