G/TBT/N/CRI/16 4 
24 janvier  2017 
(17-0446) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la s anté)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Téléphone : (506) 2257 -7821 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autor ité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Obstáculos Técnicos al Comercio  (Obstacles techniques au commerce)  
Ministerio de Econ omía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Boîte postale : 10216-1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Fax: +(506) 2291 2015  
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif doua nier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 71.100.01  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : RTCR 478:2015 . Productos 
Químicos . Productos Químicos Peligrosos . Registro, Importación y Control  (Produits 
chimiques . Produits chimiques dangereux . Enregistrement, importation et contrôle), 
51 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement technique notifié a pour objet d'établir les exigences et les 
procédures régissant l'enregistrement et le contrôle d es produits chimiques dangereux, 
aux fins de la protection de la santé publique et de l'environnement . Il s'applique aux 
produits chimiques pouvant présenter un danger dans les processus de production, au 
moment de leur stockage, de leur utilisation sur le  lieu de travail ou de leur consommation, 
ou lorsqu'ils sont présents dans l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/CRI/164  
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  8. Documents pertinents:  
 Decreto Eje cutivo No. 19797 -S. Prohibición de Algunos Gases Propelentes, 
Clorofluorocarbonados  (Décret exécutif n° 19797 -S. Interdiction de gaz propulseurs 
chlorofluorocarbonés), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 146 du 
6 août 1990 
 Decreto Ejecutivo No. 21060 -MEIC-S. Hipoclorito de Sodio  (Décret exécutif 
n° 21060 -MEIC-S. Hypochlorite de sodium), publié dans le Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 48 du 9 mars 1 992 
 Decreto Ejecutivo No. 24334 -S. Límites de Uso de Plomo y Mercurio en Pinturas de 
uso Doméstico  (Décret exécutif n° 24334 -S. Limites d'utilisation du plomb et du 
mercure dans les peintures à usage domestique), publié dans le Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 114 du 1 4 juin 1 995 
 Decreto Ejecutivo No. 25056 -S-MEIC-MINAE . Reglamento para el uso Controlado d el 
Asbestos y Productos que lo contengan  (Décret exécutif n° 25056 -S-MEIC-MINAE . 
Règlement relatif à l'usage contrôlé de l'asbeste et des produits qui en contiennent), 
publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 72 du 1 6 avril 1 996 
 Decreto Ejecutivo No.  25352 -S. Productos Inhalantes  (Décret exécutif n° 25352 -S. 
Inhalants), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 143 du 2 9 juillet 1 996 
 Decreto Ejecutivo No. 26118 -S. Prohibición Uso Doméstico del Dicromato de Potasio  
(Décret exécutif n° 26118 -S. Interdiction de l'usage domestique du dichromate de 
potassium), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 129 du 7 juillet 1 997 
 Decreto Ejecutivo No. 27502 -S. Reglamento sobre uso y Fabricación de Materiales 
Pirotécnicos  (Décret exécutif n° 27502 -S. Règlement relatif à l'usage et à la 
fabrication de matières pyrotechniques), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 27502 -S du 1 7 décembre 1 998 
 Decreto Ejecutivo No. 27567 -S. Almacenamiento Producción y Venta Gases de uso 
Hospitalario  (Décret exécutif n° 27567 -S. Stpckage, production et vente des gaz à 
usage hospotalier), publié dans le supplément ( Alcance ) n° 1 -A au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 6 du 1 1 janvier 1 999 
 Decreto Ejecutivo No. 28930 -S. Reglamento para el Manejo de Productos Peligrosos  
(Décret exécutif n° 28930 -S. Règlementrelatif à la gestion des produits dangereux), 
publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 184 du 2 6 septembre 2 000 
 Decreto Ejecutivo No. 37988 -S, Reglamento para el funcionamiento y la utilización 
del portal "Regístrelo " (Décret exécutif n° 37988 -S. Règlement relatif au 
fonctionnement et à l'utilisation du portail "Enregistrement"), publié dans le Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 203 du 2 2 octobre 2 013 
 Decreto Ejecutivo No. 39414 -MEIC-S, Materiales de Construcción . Cement os 
Hidráulicos . Especificaciones  (Décret exécutif n° 39414 -MEIC-S. Matériaux de 
construction . Ciments hydrauliques . Spécifications), publié dans le supplément 
(Alcance ) n° 1 au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 1 du 4 janvier 2 016 
9. Date projetée pour l'ad option : À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois après publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 mars 2 017 G/TBT/N/CRI/164  
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  11. Entité auprès de l aquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centr e d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica)  
Apartado pos tal 10216 -1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Fax: +(506) 2291 -2015 
Texte intégral du document: http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CRI/17_0409_00_s.pdf