G/TBT/N/EU/216  
18 juin 2014  
(14-3553)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques mises sur le marché de l'UE dans des quantités 
relativement importantes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annexes VIII, IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006 of the 
European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards the Extended One-Generation Reproductive 
Toxicity Study  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VIII, IX et X 
du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REA CH), en ce qui concerne l'étude étendue de 
toxicité pour la reproduction sur une génération), 9 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans le projet de règlement notifié il est proposé de modifier les annexes VIII, IX 
et X afin d'adapter les exigences en matièr e d'informations standard à une nouvelle 
méthode d'essai élaborée pour évaluer la toxicité pour la reproduction de substances 
chimiques. Les exigences modifiées en matière d'informations standard tiennent compte de 
la nouvelle méthode d'essai (étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération - EOGRTS), qui va remplacer l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux 
générations actuellement exigée à titre d'information standard, dans certains cas, pour les 
enregistrements dans le cadre du règlement REACH.  G/TBT/N/EU/216 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'EOGRTS a été adoptée par l'OCDE en juillet 2011. Il est considéré que la 
nouvelle méthode d'essai offre plusieurs avantages par rapport à l'étude de toxicité pour la 
reproduction sur deux générations. Elle perm et d'améliorer la sensibilité des essais et 
d'obtenir des résultats plus complets grâce à la prise en compte de paramètres additionnels. De plus, comme l'essai de base ne porte pas sur la deuxième génération, 
dans le cadre des exigences modifiées en matière d'informations standard prévues par le 
règlement REACH, le nombre n'animaux utilisé est considérablement réduit.  
8. Document pertinents: Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1402583495337&uri=CELEX:32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption: Dernier trimestre de 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dernier trimestre de 2014   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_2744_00_e.pdf