WT/REG255/2  
4 octobre  2018 
(18-4788) Page: 1/13 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  espagnol /anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES  
ÉTATS DU CARIFORUM ET  L'UNION EUROPÉENNE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 11 septembre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de l 'Union européenne et des États du CARIFORUM (Antigua -et-Barbuda, Bahamas, 
Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines , Sainte -Lucie, Suriname et Trinité -et-Tobago).  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation de l 'Argentine  
 
1.1.  Dans le cadre du Chapitre 7 de l 'Accord, qui traite des mesures sanitaires et  
phytosanitaires, les Parties s 'engagent à aider le CARIFORUM à établir des mesures 
sanitaires et phytosanitaires intrarégionales harmonisées en vue de faciliter la 
reconnaissance d 'équivalences avec l 'Union européenne et d'éviter les perturbations ou 
les obstacles au commerce imprévus . Pour ce faire, elles  s'engagent à désigner des 
autorités régionales compétentes qui assurent la bonne mise en œuvre des mesures 
sanitaires et phytosanitaires . Outre ce qui précède , si ladite harmonisation des normes ou 
la reconnais sance d 'équivalences entre les P arties n'abou tit pas , les Parties conviennent 
d'établir des mécanismes pour éliminer les procédures administratives superflues:  
a. L'Argentine souhaite savoir si les Parties ont pu faire des progrès  au niveau de 
l'harmonisation des normes sanitaires et phytosanitaires du CARIFORUM . Si 
tel est le cas, dans quelle mesure ? Et quelles sont les autorités compétentes 
de référence en la matière?  
b. Dans le cas où aucun progrès n 'aurait été réalisé au niveau de l 'harmonisation 
sanitaire et phytosanitaire ou de  l'équivalence  des norme s entre les Parties, 
celles -ci ont -elles pu se mettre d'accord sur  des mécanismes visant à simplifier 
les démarches administratives ? Et quelle serait  la nature de ces mécanismes?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 Conformément à ses engagements au titre de l'APE, l'UE a fourni une assistance technique 
par l'intermédiaire du programme "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus 
sûres" de la Commission européenne.  
Des progrès ont été réalisés au niveau de l'harmonisation sanitaire et phytosanit aire ou de 
l'équivalence des normes . Au titre du  Projet sur les mesures sanitaires et phytosanitaires relevant 
du 10ème FED, les États du CARIFORUM ont bénéficié d'un soutien pour mettre en œuvre les 
engagements pris en lien avec les mesures sanitaires et phytosanitaires au titre de l'Accord . Dans 
le cadre du Projet, un soutien a été fourni aux États du CARIFORUM pour l'examen  des projet s de 
normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) . Des modèles de réglementation 
ont aussi été élaborés dans tous les domaines clés de la préservation de s végétaux, de la santé 
animale, de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la pêche, et permettront d'accroître 
l'harmonisation de la  législation SPS dans la région . WT/REG255/2  
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  Parmi les groupes et organ ismes d e protection zoosanitaire et phytosanitaire  et de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui sont présents dans la région, on peut citer : le réseau de santé 
animale des Caraïbes  (CaribVET) ; le Forum des directeurs des services chargés de la préservation 
des végétaux dans les Caraïbes ; le Groupe de coordination des comités de contrôle des pesticides 
dans les Caraïbes (CGPC) ; et l'Agence caribéenne de santé agricole et de sécurité sanitaire des 
aliments (CAHFSA) . 
Questions de la délégation du C osta Rica  
Environnement commercial  
1.2.  Page 4, paragraphe 1.1 : l'Accord de partenariat économique (APE) entre les États du 
CARIFORUM et l'Union  européenne (ci -après dénommé "l'Accord CARIFORUM -UE" ou 
"l'Accord") fait intervenir 13 des 15 pays membres de la CAR ICOM1, la République 
dominicaine et les 28 États membres de l'UE .2 Il est appliqué à titre provisoire depuis 
décembre  2008 et entrera en vigueur une fois que toutes les Parties auront achevé le 
processus de ratification . L'Accord CARIFORUM -UE remplace les dispositions 
commerciales de l'Accord de Cotonou conclu en 2000, au titre duquel l'UE accordait des 
préférences unilatérales aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) . L'Accord 
était le premier APE conclu entre l'UE et l'une des six sous -régio ns de l'ACP, et le seul 
pour l'instant à comprendre des dispositions relatives au commerce des services.  
 Au sujet du paragraphe 1.1 relatif à l 'entrée en vigueur de l 'Accord de libre -échange, 
le Costa Rica souhaiterait savoir quels pays n 'ont pas encore ratifié l 'Accord et s'il existe 
un délai dans lequel ils doivent achever le processus de ratification . Il souhaiterait aussi 
savoir si Haïti est actuellement le seul pays à ne pas appliquer l 'Accord.  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 L'Accord est appliqué à  titre provisoire par la Partie UE et par quatorze (14) États du 
CARIFORUM . Dans l'attente de la ratification de l'Accord par tous les États du CARIFORUM ainsi que 
par l'UE et l'ensemble de ses États membres, l'Accord continue d'être appliqué à titre provi soire. 
 À la fin de l'année  2017,  vingt-trois (23) États membres de l'UE (Allemagne , Autriche , 
Belgique, Bulgari e, Croati e, Chypre, Danemark, Espagne , Estoni e, Finland e, France, Gr èce, Irland e, 
Italie, Lettonie , Lituani e, Malt e, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume -Uni, Slova quie, 
Suède) et dix  (10) États du CARIFORUM (Antigua -et-Barbuda, Barbade , Belize, Domini que, Grenad e, 
Guyana, République dominicaine , Saint-Kitts-et-Nevis, Saint e-Lucie et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines ) avaient ratif ié l'APE . 
 Aucun délai n'est fixé pour la conclusion des procédures nationales que chaque État du 
CARIFORUM et État membre de l'UE doit mener à bien pour ratifier l'accord, mais les États 
poursuivent leurs efforts à cet égard . 
 Veuillez trouver ci -joint le  lien vers une page listant les pays qui ont  
ratifié l'APE CARIFORUM -UE: "http://www.consilium.europa.eu/fr/documents -publications/treaties -
agreements/agreement/?id=2008034 ". 
Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
1.3.  Page 18 , paragraphe 3.3 : en cas de graves difficultés en ce qui concerne les 
importations d'un produit donné en provenance de l'UE,  le calendrier de réduction et de 
suppression des droits de douane peut être réexaminé par le Comité CARIFORUM -UE 
"Commerce et développement" en vue de modifier (et non de  prolonger) les périodes du 
calendrier . Si aucune décision n'est prise par le Comité CARIFORUM -UE "Commerce et 
                                                
1 Antigua -et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, 
Saint -Kitts -et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines, Sainte -Lucie, Suriname, Trinité -et-Tobago. 
Montserrat n'est pas un pays de l'ACP; Haïti a signé l'Accord en décembre  2009  mais ne l'a pas 
encore mis en œuvre, du fait qu'il doit encore être ratifié.  
2 L'art icle 247 de l'Accord prévoit l'accession de nouveaux États membres de l'UE. La Croatie 
est devenue partie à l'Accord le 28  novembre  2017.  WT/REG255/2  
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  développement" dans les 30 jours suivant la demande de réexamen du calendrier, les 
États du CARIFORUM peuvent suspendre, à titre provisoire, le calendrier pour une période 
ne pouvant excéder une année (article 16.6).3 
a. Les Parties peuvent -elles préci ser ce qu 'elles entendent par "graves 
difficultés"  en ce qui concerne les importations d 'un produit en provenance de 
l'UE? 
b. Dans ce contexte, quels types de modifications peut eff ectuer le Comité 
CARIFORUM -UE "Commerce et développement" ? 
c. Si le calendrier est suspendu à titre provisoire, quel droit de douane 
s'appliquerait au produit suite à la suspension ? Le droit NPF ou le droit 
préférentiel applicable à ce moment -là? 
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 L'article 16.6 vise à  ménager des flexibilités s'agissant de l'obligation faite aux États du 
CARIFORUM de libéraliser les droits de douane frappant  les produits originaires de l'UE . Il n'existe  
pas encore de pratique au titre de l'Accord concernant les types de difficultés qui  pourraient 
déclencher l'application de la disposition , mais les Parties envisagent que ces difficultés pourraient 
être liées aux situations dans lesquelles la mise en œuvre des engagements de libéralisation tarifaire 
cause un préjudice grave  aux intérêts spécifiques en matière de développement d'un ou de plusieurs 
États du CARIFORUM.  
 Une décision du Comité  CARIFORUM -UE "Commerce et développement"  pourrait se traduire 
par la reconfiguration des engagements tarifaires du CARIFORUM pour parvenir à un résulta t 
permettant de remédier aux graves difficultés en question . Dans une situation donnée, l es 
modifications appropriées dépendraient de la nature des graves difficultés rencontrées . Dans un cas 
approprié, la modification autorisée pourrait être la suspension  temporaire ou la modification d'un 
engagement . 
 Pour l'instant, aucune situation comportant de "graves difficultés" n'a été soulevée ; une telle 
situation sera évaluée si elle se présente . Quant à la question de la suspension temporaire, elle sera 
évaluée le cas échéant . 
Procédures douanières  
1.4.  Page 5 4, paragraphe 3.71 : les procédures douanières liées aux règles d'origine sont 
précisées aux articles 16 à 30 du Protocole I et du Protocole II . Les articles  16 à  30 
énoncent les prescriptions administratives et les disciplines concernant la preuve de 
l'origine . Une preuve de l'origine doit être produite par les autorités du pays exportateur 
à la demande de l'exportateur . Les annexes III à V contiennent respectivement des 
modèles du certificat de circulation des m archandises EUR.1, de la déclaration sur facture 
et de la déclaration du fournisseur . Le Protocole II contient des dispositions relatives à 
l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, en particulier s'agissant de 
l'assistance mutuelle, de l' exécution des demandes et de l'échange d'informations et de 
la confidentialité.  
a. Quelle est la différence entre la déclaration du fournisseur et la déclaration sur 
facture?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
La déclaration du fournisseur  est une déclaration dans laquelle un fournisseur communique à 
son client des renseignements  concernant le caractère originaire des marchandises au regard de 
règles d'origine préférentielles spécifiques . 
                                                
3 Les Parties indiquent que le calendrier n 'a pas été modifié.  WT/REG255/2  
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  Elle est établie sur la base de la facture commercia le relative à l'expédition concernée ou d'une 
annexe à cette facture, d'un bordereau  de livraison ou d'un autre document commercial relatif à 
cette expédition qui décrit les matières concernées de façon suffisamment détaillée pour permettre 
leur identifica tion. 
En établissant cette déclaration, le fournisseur déclare le caractère originaire des 
marchandises qu'il fournit à son client, lequel a besoin de ces renseignements pour certifier l'origine 
préférentielle des marchandises destinées à l'exportation (le s marchandises exportées sont soit le 
produit fini du fournisseur soit un produit incorporant les matières livrées ). 
Une déclaration du fournisseur est utilisée dans les cas suivants : 
- demande de délivrance d'un certificat de circulation  EUR.1 ; 
- établiss ement d'une déclaration sur facture . 
Une déclaration sur facture  est une preuve de l'origine établie : 
 a) par un exportateur agréé ou  
b) par tout exportateur pour toute expédition qui comprend un ou plusieurs paquets 
contenant des produits originaires dont  la valeur totale n'excède pas 6  000 euros . 
Une déclaration sur facture est établie lorsque les produits concernés peuvent être considérés 
comme originaires des États du CARIFORUM ou de la Pa rtie C E. Il s'agit d'une déclaration faite par 
l'exportateur sur  la base d' une facture, d'un bordereau de livraison ou de tout autre document 
commercial , qui décrit les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur 
identification . 
b. Dans quels cas la déclaration du fournisseur peut remplacer les  autres preuves 
de l'origine pour les besoins du cumul?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 Une déclaration du fournisseur ne peut jamais être utilisé e comme preuve de l'origine au 
moment de l'importation . Elle peut être utilisée pour fournir des renseignements sur les matières  
visées par  le cumul ou comme preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie.  
c. Quels opérateurs commerciaux sont habilités à établir une déclaration du 
fournisseur?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
Tout opérateur fournissa nt des marchandises à l'exportateur ou au négociant.  
d. La déclaration du fournisseur doit -elle être validée par les autorités douanières 
du pays exportateur?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
Les déclarations du fournisseur ne sont pas validées par les autorités douanières du pays 
exportateur . En principe,  la déclaration du fournisseur doit comporter la signature manuscrite du 
fournisseur . Cette signature n'est toutefois par exigée lorsque la facture et la déclaration du 
fournisseur sont établies par voi e électronique dans les deux cas suivants : 
- elles sont authentifiées électroniquement  (décision du fournisseur et de l'acheteur) ou  
- le fournisseur donne à  son client  un engagement écrit par lequel il accepte la pleine 
responsabilité de toute déclaration  du fournisseur l 'identifiant comme s'il l'avait signée 
de sa propre main . WT/REG255/2  
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  e. Quelle est la finalité de la déclaration du fournisseur concernant les produits 
n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel ? Dans quels cas est -elle 
utilisée?  
Réponse d e l'UE et du CARIFORUM  
En principe, p our les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel , les 
déclarations du fournisseur ne devraient s'appliquer qu'aux livraisons effectuées dans l'Union 
européenne . Elles sont pertinentes si les marchandises fournies ont subi une ouvraison ou une 
transformation dans l'Union européenne sans toutefois obtenir le caractère originaire à titre 
préférentiel, si ces marchandises font l'objet d'autres ouvraisons ou transformations par le 
destinataire et s i l'ajout des ouvraisons ou transformations effectuées par les différents opérateurs 
dans l'Union européenne permettent aux produits d'obtenir le caractère originaire à titre préférentiel . 
Ainsi, une déclaration du fournisseur pour des produits n'ayant pas  le caractère originaire à 
titre préférentiel ne prouve  pas au destinataire l'existence d'une origine préférentielle des 
marchandises . Ce type de déclaration du fournisseur contient des renseignements sur les matières 
non originaires utilisées ou sur les o uvraisons ou transformations effectuées . 
 En ce qui concerne le commerce avec certains pays (les États du CARIFORUM par exemple), 
les dénommées déclarations "transfrontières" du fournisseur pour les produits n'ayant pas le 
caractère originaire à titre préf érentiel peuvent être utilisées aux fins du cumul total. Dans ce 
contexte, le terme "transfrontières" signifie que l'expédition des marchandises passe  les frontières 
externes de l'Union européenne (importation ou exportation) . 
Bahamas  
1.5.  Page 69, paragraphe 4 .61: en ce qui concerne l'assurance et les services connexes, 
la réassurance et la rétrocession et certains sous -secteurs des services auxiliaires ont été 
entièrement libéralisés pour les modes 1 à 3 . Les services d'assurance -vie et autres que 
l'assurance -vie sont soumis à des limitations d'accès aux marchés et de traitement 
national . Dans les services bancaires et autres services financiers, les Bahamas ont pris 
des engagements dans la plupart des sous -secteurs, sous réserve de certaines 
restrictions . Dans les secteurs de la santé et des services sociaux, du tourisme et des 
services liés aux voyages, ainsi que des services récréatifs, culturels et sportifs, les 
modes  1 et 2 sont pour la plupart libéralisés, avec quelques restrictions en place pour le 
mode  3. Pour les services de transport, les Bahamas ont pris des engagements dans tous 
les sous -secteurs, à l'exception du transport spatial et des transports par conduites, et 
ont libéralisé pour l'essentiel les modes 1 et 2, le mode 3 n'étant pas consolidé dans 
certains sous -secteurs.  
 Les Bahamas peuvent -elles préciser leur niveau d 'engagement concernant les 
secteurs du tourisme et des services liés aux voyages, des services récréatifs, culturels et 
sportifs?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
Les détails des engagements pris par les Bahamas concernant les secteurs du tourisme et des 
services liés aux voyages ont été adoptés par le Conseil conjoint CARIFORUM -UE au titre de la 
Décision n°  1/2012 conformément à l'article 63 . Veuillez trouver ci -joint le lien vers  la Décision:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22012D0755&qid=1533309989
639&from=FR ". 
République dominicaine  
1.6.  Page  72, paragraphe 4.86 : s'agissant des services de santé, des services relatifs au 
tourisme et des services récréatifs, la République dominicaine a pris un certain nombre 
d'engagements soumis à quelques limitations . Dans les services de transport, elle a 
souscrit des engagements dans tous les principaux modes de transport . La fourniture 
transfrontières de services de transport maritime n'est soumise à aucune restriction . Les 
engagements relatifs aux services de transport ferroviaire et routier, ainsi qu'aux s ervices WT/REG255/2  
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  auxiliaires de tous les modes de transport, ne sont généralement pas soumis à des 
restrictions dans les modes 1 à 3 . Les engagements en matière de services de transport 
aérien portent notamment sur les trois sous -secteurs visés au titre de l'AGCS, ainsi que 
sur les services d'assistance en escale, qui font l'objet de consolidations totales.  
 La République dominicaine peut -elle préciser quelles sont les limitations qui 
concernent le tourisme et les services récréatifs?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 En République dominicaine, le tourisme joue un rôle clé en ce qui concerne la création 
d'emplois, les recettes en devises et la promotion de l'investissement étranger . Le secteur s'est 
redressé après avoir connu un ralentissement au début des années 2000 . L'investissement étranger 
n'y est pas limité . Les agences de voyages et les organisateurs touristiques étrangers ne peuvent 
pas fournir de services transfrontières s'ils ne sont pas représentés localement . Les sociétés qui 
investissent dans certains projets touristiques bénéficient d'incitations fiscales telles que des 
exonérations de taxes d'importation et de l'impôt sur le revenu, subordonnées au recrutement de 
professionnels dominicains ; il existe pour ce secteur un régime spécial d'incitations, dé crit dans la 
Loi n° 158 -01 sur le développement touristique dans les pôles faiblement développés et les nouveaux 
pôles des provinces et localités à fort potentiel , qui prévoit que le Ministère du tourisme délivrera à 
la personne intéressée une licence pour  qu'elle puisse investir . 
Services relatifs au tourisme  
1.7.  Page 88 , paragraphe 4.142 : s'agissant des services relatifs au tourisme, l'Accord 
contient une obligation concernant la prévention des pratiques anticoncurrentielles . Les 
Parties conviennent de mainte nir ou d'adopter des mesures appropriées visant à 
empêcher les fournisseurs, en particulier dans le contexte des réseaux de distribution 
touristique s4, d'influer de manière importante sur les modalités de la participation sur le 
marché concerné par des pra tiques anticoncurrentielles telles que l'abus de position 
dominante par la fixation de prix non équitables, l'application de clauses d'exclusivité ou 
le refus de vente . Les autres dispositions portent sur l'accès aux technologies, les petites 
et moyennes e ntreprises, la reconnaissance mutuelle, le développement durable, le 
respect des normes de qualité et des normes environnementales, la coopération au 
développement et l'assistance technique, et l'échange d'informations et la consultation 
(articles  110 à 11 8). 
 Les Parties peuvent -elles fournir  plus de renseignements sur l 'objectif des 
dispositions visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des 
services relatifs au tourisme ? Comment prévoient -elles de mettre en œuvre lesdites 
obliga tions?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 Les Parties s'engagent à veiller à ce que les entreprises n'adoptent pas de pratiques 
commerciales susceptibles d'amoindrir les avantages dont pourraient  bénéficier les Parties au titre 
de l'Accord . C'est particulièrement le cas dans des domaines tels que les services relatifs au  
tourisme, qui présentent une grande importance pour les stratégies des Parties en matière de 
développement durable . Dans ce contexte, les Parties ont pris des engagements conc ernant la 
politique de la concurrence qui, entre autres choses, invitent chaque Partie à mettre en œuvre des 
mesures pour lutter contre les formes communes de comportements anticoncurrentiels . En se basant 
sur des éléments tels que leur expérience dans la mise en œuvre de l'APE, l'évolution des 
circonstances et des considérations multilatérales plus larges, les Parties peuvent également estimer 
prudent d'engager un dialogue et/ou une coopération sur les mesures et initiatives spécifiques 
                                                
4 Dans le cadre de l'Accord, les réseaux de distributio n touristique s s'entendent des 
voyagistes et autres organisateurs de voyages (tourisme émetteur et récepteur), des systèmes 
informatisés de réservation et des systèmes de distribution internationale (connectés ou non  aux 
compagnies aériennes ou proposés vi a l'Internet), des agences de voyage et autres distributeurs de 
services touristiques.  WT/REG255/2  
- 7 - 
  permettant de reméd ier aux pratiques anticoncurrentielles dans certains secteurs économiques, y 
compris le secteur des services relatifs au tourisme . 
Droits de propriété intellectuelle  
1.8.  Page 95 , paragraphe 5.27 : s'agissant des indications géographiques (IG), les États 
signata ires du CARIFORUM conviennent d'établir un système de protection des IG le 
1er janvier  2014 au plus tard et de soumettre pour examen et observations, dans les six 
mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, une liste de propositions d'IG originaires des 
États du CARIFORUM .5 La protection des IG est accordée conformément aux pratiques et 
au système juridiques de la Partie concernée et a une durée indéterminée . S'agissant des 
dessins et modèles industriels, les États du CARIFORUM s'efforcent d'adhérer à 
l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et 
modèles industriels (1999) . D'autres dispositions concernent la définition des critères de 
protection ; l'obligation d'accorder une protection aux dessins et modèles non enregist rés; 
et, à la demande du titulaire et moyennent le paiement d'une redevance, d'offrir une durée 
de protection allant jusqu'à 25 ans (contre 10 ans dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC).6 
a. Le CARIFORUM a -t-il déjà adopté un système de protection des IG?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 La plupart des États du CARIFORUM prévoient la protection des indications géographiques, 
soit par un système sui generis , soit au titre d'une loi sur les marques.  
b. S'agit-il d'un système sui generis  de protection?  
Réponse de  l'UE et du CARIFORUM  
 Le système de protection des IG est décrit à l'ar ticle 145.A –145.F . Les négociations entre les 
États du CARIFORUM et l'UE concernant la mise en œuvre de l'article 145.E de l'APE CARIFORUM -UE 
sont en cours.  
 Dans la plupart des États du CARIFORUM, la protection est fournie par un système sui generis . 
c. Les Parties ont -elles défini un système pour faciliter les processus 
d'enregistrement des IG dans le cadre de l 'Accord?  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 L'article 145.A à 145.F de l'APE CA RIFORUM -UE ainsi que les lois nationales des Parties 
régissent actuellement l'enregistrement des IG . Les négociations entre les États du CARIFORUM et 
l'UE concernant la mise en œuvre de l'article 145.E sont en cours . 
                                                
5 L'UE indique qu'en novembre  2013 les Parties ont engagé des discussions préliminaires en 
vue de mettre en œuvre l'article 145 (la clause de rendez -vous concernant les IG). Le CARIFORUM 
et l'UE ont échangé à propos des listes initiales d'IG qui devaient bénéficier d'une protection au 
titre de l'article 145 et ont tenu des discussions préliminaires sur un possible texte d'accord. La 
Jamaïque indique qu'elle respecte l'obl igation de créer un système de protection des IG à travers la 
mise en œuvre de la Loi de 2004 sur la protection des indications géographiques. La 
Trinité -et-Tobago indique qu'elle dispose d'un système de protection des IG (Loi sur les indications 
géographi ques, chapitre 82:78). La première demande a été reçue en février  2017 et n'en est pas à 
la phase d'opposition. En outre, des listes d'IG potentielles ont déjà été communiquées et de 
nouvelles listes ont récemment vu le jour et sont en phase d'examen.  
6 La Jamaïque indique que des travaux sont en cours et que son processus d'adhésion à 
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels 
(1999) progresse bien grâce à la modification de la législation existante.  WT/REG255/2  
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  Questions de la délégation de l'Équateu r 
Chapitre 5 Dispositions concernant le commerce des marchandises, le commerce des 
services et l'investissement  
1.9.  Au paragraphe 5.2 du sous -chapitre intitulé "5.1 Développement et coopération ", il 
est écrit que " (...) Les priorités en matière de coopération sont identifiées dans l'article  8 
de l'Accord et incluent la mise à disposition d'une assistance technique en vue de 
développer les capacités et institutions nécessaires à une réforme fiscale, le 
développement du secteur privé et des entreprises, la divers ification des exportations de 
marchandises et de services du CARIFORUM et le soutien au développement des 
infrastructures (.. .)". 
L'accord commercial multipartite avec l 'Union européenne, auquel l'Équateur a 
adhéré suite à la signature du Protocole d 'adhés ion le 1 1 novembre  2016, ne prévoit 
aucune disposition relative  à une assistance portant sur des questions liées à une  
"réforme fiscale" . 
 L'Équateur souhaite savoir quels paramètres ou exigences ont été imposés aux États 
du CARIFORUM pour bénéficier de ce t avantage (cela concerne -t-il seulement un transfert 
de connaissances ? Cela se fait -il en recourant à un décaissement des ressources ? Qui 
seraient les bénéficiaires potentiels ? Et dans quelles conditions cette coopération est -elle 
assurée?) . Il souhaite é galement savoir quelles mesures ont été mises en œuvre jusqu'à 
maintenant  et avec quels résultats.  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
Veuillez noter qu'à ce jour aucun paramètre ou exigence n'a été spécifié car aucune mesure 
spécifique de coopération n'a pour  l'instant été mise en œuvre conformément à l'article 8  1) ii). 
Cependant, l'Accord prévoit que la coopération entre les Parties en matière de développement peut 
prendre des formes financières et non financières.  
1.10.   Au paragraphe 5.8 du sous -chapitre intitulé  "5.3 Paiements cour ants et 
mouvements de capitaux", il est écrit que " (...) Conformément à l'article 124, les Parties 
peuvent prendre des mesures de sauvegarde en matière de circulation des capitaux 
lorsque les paiements et les mouvements de capitaux entr e les Parties menacent de 
causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la 
politique des taux de change  (...)" . 
 Sur ce point, nous aimerions savoir pendant combien de temps ces mesures de 
sauvegarde peuvent être prises.  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
Ni les Parties ni les États signataires du CARIFORUM n'ont appliqué de mesures de sauvegarde 
relevant de  ce sous -chapitre pendant la mise en œuvre de l'Accord . Par conséquent , aucun précédent 
n'a été établi concernan t la durée d'une telle mesure . Cependant, les Parties reconnaissent en 
général le principe selon lequel les "mesures de sauvegarde" ne devraient  pas être maintenues plus 
longtemps que ce qui est nécessaire pour traiter les questions/préoccupations qui ont donné lieu à 
la sauvegarde.  
1.11.   Par ailleurs, il est indiqué au par agraphe 5.23 du sous -chapitre " 5.10 Droi ts de 
propriété intellectuelle"  que l 'un des objectifs du Titre sur la p ropriété intellectuelle est 
de "promouvoir la coopération en matière de sciences et de technologies, de technologies 
de l'information et de la communication, et d'éco -innovation et d'énergies renouvelables  
(...)" . 
 En ce qui concerne l 'éco-innovation, il  serait utile pour l'Équateur de  connaître la 
signification et la portée de celle -ci. WT/REG255/2  
- 9 - 
  Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 L'éco-innovation désigne l'élaboration de  nouveaux  produits et processus compétitifs et 
durables qui font appel à une approche fondée sur le cycle de vie compl et. Elle encourage en 
particulier l a collaboration des PME a u sein  des chaînes de valeur . Elle participe à la réalisation des 
Objectifs de développement durable 4, 8, 9, 11, 12 et 17. Elle a été adoptée par l'ONU 
Environnement et des renseignements supplémentaires sont disponibles à l'adresse suivante : 
"https://www.unenvironment.org/explore -topics/resource -efficiency/what -we-do/responsible -
industry/eco -innovation . 
1.12.   Le paragraphe 5.26 du sous -chap itre susmentionné dispose ce qui suit:  
"(...) S'agissant des marques, les Parties conviennent de mettre en place un système 
d'enregistrement des marques  (...)" . 
 L'Équateur souhaite obtenir plus de renseignements à ce sujet, et surtout savoir s 'il 
s'agit d 'un système commun à l 'UE et au CARIFORUM ou si chaque Partie gère séparément 
son propre système.  
Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 S'agissant des marques, veuillez noter qu'il n'existe pas de système conjoint entre les Parties 
à l'Accord UE -CARIFORUM . L'obligation énoncée à l'article 144A ne concerne pas l'établissement d'un 
système conjoint mais le fait que chaque système devrait séparément respecter les obligations 
décrites . Outre leurs efforts pour mettre en œuvre l'engagement, les Parties se sont réunies en 
septembre  2016 pour discuter des éventuelles possibilités de coopération dans le domaine de la 
propriété intellectuelle . Le dialogue sur les possibilités de coopération est en cours . 
1.13.   Au par agraphe 5.34 du sous -chapitre "5.13 Environnement" , il est indiqué que les 
Parties déploieront des efforts en vue de faciliter les échanges de biens et de services 
jugés bén éfiques pour l'environnement, " (...) qui peuvent inclure les technologies 
environnementales, les biens et services renouvelables et économe s en énergie et les 
produits porteurs du label écologique  (...)". 
 À cet égard, l'Équateur estime qu 'il est important de savoir quels sont ces labels 
écologiques et quelles sont les certifications obligatoires et volontaires exigées pour les 
produits en pr ovenance des pays membres du CARIFORUM.  
Le label écologique de l'UE est un système d'étiquetage écologique volontaire établi en 1992 
qui relève du type 1 de la norme ISO 14024  et promeut les produits ayant un impact réduit sur 
l'environnement . Ce faisant, le système encourage la transition de l'Europe vers une économie 
circulaire, en rendant la consommation et la production plus durables et en générant des avantages 
pour les citoyens, les entreprises, l'environnemen t et l'économie . Les critères  
de ce  label sont actuellement établis pour 27 groupes de produits et services 
(http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/index_en.htm ). À l'heure actuelle, on recense  sur le 
marché de l'UE environ 70 000 produits ou services portant le label écologique de l'UE.  
Questions de la d élégation du Japon  
1.14.   S'agissant du paragraphe 5.29 ( Droits de propriété intellectuelle), le Japon 
souhaiterait savoir si les États du CARIFORUM ont un système d'enregistrement des DPI 
en douane valable pour au moins un an.  WT/REG255/2  
- 10 - 
  Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
ÉTAT DU CARIFORUM  RÉPONSE  
Antigua -et-Barbuda  Antigua -et-Barbuda  n'a pas de système d'enregistrement des DPI par 
les autorités douanières.  
Bahamas  Il n'y a pas de système d'enregistrement des DPI au sein du 
Département des douanes des Bahamas.  
Belize  Aucun système officiel d'enregistrement des DPI n'a été pleinement 
établi . Cependant, le Département des douanes et de l'accise collabore 
avec le Bureau de la propriété intellectuelle du Belize pour fournir des 
renseignements sur les marques enregistrées par le Bureau . 
Domini que La Dominique n'a pas de système d'enregistrement des DPI par les 
autorités douanières.  
Guyana  Le Guyana n'a pas de systè me d'enregistrement des DPI par les 
autorités douanières . 
Jamaïque  La Jamaïque n'a pas de système d'enregistrement des DPI par les 
autorités douanières , car l'Accord de l'OMC sur les ADPIC ne l'exige 
pas. 
République dominicaine  L'Accord de partenariat économique (APE ou EPA en anglais) entre 
l'Union européenne et les pays du CARIFORUM prévoit que les Parties 
adopteront, sauf disposition contraire de la présente section, des 
procédures permettant au titulaire d'un droit ayant des motifs valables 
de soupç onner que l'on prépare l'importation, l'exportation, la 
réexportation, l'entrée ou la sortie du territoire douanier, l'inclusion 
dans un régime de suspension ou le placement en zone franche ou en 
entrepôt franc, de marchandises portant atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle, de présenter aux autorités compétentes, 
administratives ou judiciaires, une demande écrite afin qu'elles 
suspendent la mise en libre circulation de ces marchandises. Ce 
processus démontre l'existence d'une procédure effective p our toutes 
les marques enregistrées.  
 
Les dispositions des articles 52 à 60 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
s'appliqueront. Tout droit ou devoir établi conformément à ces 
dispositions vis -à-vis de l'importateur sera également applicable à 
l'exportateur ou au détenteur des marchandises.  
 
Aux fins de la présente section, on entend par “marchandises portant 
atteinte à un droit de propriété intellectuelle”: a) les “marchandises de 
contrefaçon”,  à savoir: i) les marchandises, y compris leur 
conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une 
marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même 
type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects 
essent iels de cette marque et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits 
du titulaire de la marque en question; ii) tout signe de marque (logo, 
étiquette, autocollant, prospectus, notice d'utilisation ou document de 
garantie), même présenté séparément, dans les mêmes conditions que 
les marchandises visées au point i); iii) les emballages portant les 
marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément, 
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises 
visées au point i); b) les “marchand ises pirates”, à savoir les 
marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans 
le consentement du titulaire, ou d'une personne dûment autorisée par 
le titulaire dans le pays de production, d'un droit d'auteur ou d'un droit 
voisin ou d'un  droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en 
droit national; c) les marchandises qui, conformément à la législation 
de la Partie CE ou de l'État signataire du CARIFORUM dans lequel la 
demande d'intervention des autorités douanières est introdui te, 
portent atteinte: i) à un dessin ou modèle; ii) à une indication 
géographique.  
 
La Partie CE et les États signataires du CARIFORUM conviennent de 
collaborer pour élargir la portée de la présente définition afin qu'elle 
englobe les marchandises qui port ent atteinte à tout droit de propriété 
intellectuelle.  WT/REG255/2  
- 11 - 
  ÉTAT DU CARIFORUM  RÉPONSE  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  À l'heure actuelle, il n'existe pas de système d'enregistrement des DPI 
par les autorités douanières ; néanmoins, l'Office du commerce et de la 
propriété intellectuelle (CIPO) utilise le système IPAS pour 
l'enregistrement des marques et des brevets tel qu'il est prévu par 
l'OMPI . Le CIPO et le Département des douanes collaborent lorsque 
cela est nécessaire . 
 WT/REG255/2  
- 12 - 
  Réponse de l'UE et du CARIFORUM  
 
1.15.   S'agissant du paragraphe 5.28 (Droits de propriété intellectuelle),  le Japon 
souhaiterait savoir si les États du CARIFORUM ont  déjà ratifié les accords internationaux 
pertinents en mati ère de propriété intellectuelle  ou y ont accédé, ces accords étant 
notamment le Protocole relatif à l 'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (1989) , le Traité révisé sur le droit des marques  (2006), le 
Traité de coopération en matière de brevets (1970, tel que modifié en  1984) et le Traité 
sur le droit des brevets (2000) . Dans la négative, les États pourraient -ils nous fournir des 
renseignements concernant l'état d'avancement de ces ratifications ou adhésions ? 
ÉTAT DU CARIFORUM  RÉPONSE  
Antigua -et-Barbuda  i. Antigua -et-Barbuda est membre de l'Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques (1989) depuis 
le 17 mars 2000; 
ii. Antigua -et-Barbuda a prévu d'adhérer au Traité révisé sur le droit des 
marques (2006) à l'horizon 2019/20;  
iii. Antigua -et-Barbuda est membre du Traité de coopération en matière 
de brevets (1970, tel que modifié en 1984) depuis le 1 7 mars 2000; 
et 
iv. Antigua -et-Barbuda n'a pas adhéré au Traité sur le droit des brevets 
(2000) . Cependant , étant donné que l'adoption d'une nouvelle loi et 
d'un nouveau règlement sur les brevets est en attente, 
Antigua -et-Barbuda est en mesure d'adhérer à ce traité. 
Bahamas  Comme indiqué ci -après, les  Bahamas ne sont ni membre , ni partie 
contractante, ni signataire des accords internationaux en matière de PI 
susmentionnés : 
o Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques (1989) – Les Bahamas 
ne sont pas  signat aire 
o Traité révisé sur le droit des marques (2006) – Les Bahamas ne 
sont pas signataire  
o Traité de coopération en matière de brevets (1970, tel que modifié en 
1984) – Les Bahamas ne sont pas partie contractante  
o Traité sur le droit des brevets (2000) – Les Bahama s ne sont pas  
membre  
 
En 2015, les Bahamas ont adopté une série de lois sur les DPI et les 
projets de règlements sur la PI correspondants sont en cours de 
finalisation ; ils devraient être adoptés/mis en œuvre au deuxième 
trimestre de 2018  et la mise en œuv re est prévue pour le premier 
trimestre de 2019 . 
 
L'ensemble de lois sur les DPI adopté en 2015 a permis de garantir le 
respect par les Bahamas des obligations découlant de l'APE et de l'Accord 
sur les ADPIC . Ces obligations incluent le respect d'autres traités 
internationaux tels que la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques , le Traité de Washington sur la propriété 
intellectuelle en matière de c ircuits intégrés , le Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur , le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et 
les phonogrammes , le Traité de coopération en matière de brevets  
et le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépô t 
des micro -organismes aux fins de la procédure en matière de brevets . 
 
Le Japon et d'autres Membres de l'OMC souhaiteront peut-être noter que 
dans le cadre de leur processus d'accession à l'OMC, les Bahamas ont 
présenté tous les documents exigés, y compri s un plan d'action législatif 
actualisé, afin de relancer le processus et de passer à l'étape suivante 
des négociations , qui inclut  la troisième réunion du Groupe de travail 
provisoirement prévue pour septembre  2018. Les lois et projets de 
règlements sur l es DPI demandés ont été joints au plan d'action législatif 
présenté par les Bahamas et distribués aux Membres de l'OMC pour 
examen . WT/REG255/2  
- 13 - 
  ÉTAT DU CARIFORUM  RÉPONSE  
Belize  S'agissant de la liste d'adhésions mentionnée, le Beli ze a adhéré au Traité 
de coopération en matière de brevets . L'instrument a été déposé le 
17 mars 2000 et est en vigueur depuis le 1 7 juin 2000. 
Dominique  La Dominique a adhéré à la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle le 7 mai 1999. Cette convention est entrée en 
vigueur le 7 août 1999. 
Guyana  Le Guyana  n'a ratifié aucun des accords internationaux en matière de PI 
listés et n'y a pas non plus adhéré . Cependant,  par l'intermédiaire du 
Registre du commerce, le Guyana travaille avec l'OMPI pour mettre au 
point son cadre des DPI . Le cadre prévu orientera l'autorité compétente 
sur la façon  de procéder concernant  les accords internationaux en 
matière de DPI ainsi q ue d'autres questions générales liées aux DPI dans 
le pays . 
Jamaïque  La Jamaïque prévoit d'adhérer au Traité de coopération en matière de 
brevets et au Protocole de Madrid dès que le nouveau projet de loi sur les 
brevets et les dessins et modèles et le projet de loi sur les marques 
(modification) seront adoptés et promulgués . Les projets de loi sont déjà 
rédigés et en attente d'adoption par le Parlement . La Jamaïque est en 
train d'examiner le Traité sur le droit des brevets et le Traité révisé sur le 
droit des marques en vue d'y adhérer . 
République dominicaine  Pour l'heure, la République dominicaine a uniquement adh éré au Traité 
de coopération en matière de brevets, lequel est entré en vigueur le 
28 mai 2007. S'agissant des autres traités, les autorités compétentes 
sont en train d'étudier leur viabilité en République dominicaine.  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Voir le tableau  ci-après où sont listés les traités/accords internationaux 
auxquels le pays a adhéré . 
 
TRAITÉS /ACCORDS  INTERNATIONA UX Entrée en 
vigueur  
Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (1994)  1er janvier  1995 
Convention instituant l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (1967) – Adhésion 
le 29 mai 1995 29 août 1995 
Convention  de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle (1 883) – Adhésion le 
29 mai 1995 29 août 1995 
Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques (1886)  – 
Adhésion le 2 9 mai 1995 29 août 1995 
Traité de coopération en matière de brevets  
(1970) – Adhésion le 6 mai 2002 6 août 2002 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et  
exécutions et les phonogrammes (WPPT) 
(1996) – Adhésion le 1 2 novembre  2010 12 février  2011 
Traité de Beijing sur les interprétations et 
exécutions audiovisuelles – Adhésion le 
5 septembre  2016 En attente  
Traité de Marrakech  – Adhésion le 
5 septembre  2016 5 décembre  2016  
  
ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'EXAMEN EN VUE DE LA 
RATIFICATION/ L'ADHÉ SION:  
 
L'adhésion  éventuelle au Traité sur le droit des brevets et au Traité 
révisé sur le droit des marques  peut être immédiatement envisagée . 
 
L'adhésion  éventuelle  au Protocole de Madrid  peut être envisagée (à 
long terme) . 
 
 
__________