WT/COMTD/W/224  
25 avril 2017 
(17-2236) Page: 1/11 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'URUGUAY AU  NOM DE  L'ASSOCIATION 
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRA TION (ALADI)  
La communication ci -après a été reçue le 3 0 mars 2017 de la délégation de l'Uruguay pour 
distribution  aux Membres de l'OMC.  
 
_______________  
 
 
ALADI/CR001 /2017  
La Présidente du Comité des représentants de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) 
présente ses compliments au Président du Comité du commerce et du développement  (CCD) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et fait référence  à sa communication du  24 février  
(WT/COMTD/W/223).  
À cet égard , les pays membres  de l'ALADI  souhait ent: 
1. Réaffirmer l'intégralité du contenu de s communication s WT/COMTD/W/217 et 
WT/COMTD/W/220, distribuées au CCD le 14 juin 2016 et le 3 octobre 2016, respective ment. 
2. Demander, en ce qui concerne l'explication , dans votre communication , des critères 
d'établissement de la liste des ACR non notifiés , publié e pour la première fois en septembre  2011, 
pourquoi une modification a été apportée en  mars 2013 (WT/R EG/W/73) , en incluant une rubrique  
distinct e "Accords conclus dans le cadre de l'ALADI ". Cette nouvelle version de la liste a été 
présentée  à la 68ème session du CACR et il n'y a aucune trace de l'adoption de ce nouveau critère  
dans le compte rendu  de la s ession précédente . 
3. Faire remarquer, au sujet  de l'observation faite dans votre communication concernant 
l'absence de "consensus" pour distribuer  le document "Rapport à l'OMC sur les instruments conclus 
au titre du Traité de Montevideo de 1980" sous la c ote WT/COMTD/N/*, que les Membres de l'OMC  
ne peuvent pas s'opposer à une notification présentée par un autre pays Membre . S'il y a des  
questions , celles -ci peuve nt être soumises sur la base  du document notifié et distribué  en tant que 
tel. Le Comité et le  Secrétariat n 'ont pas le pouvoir  de rejeter une notification ou de s'y opposer ni 
de lui donner un  caractère  différent  de celui que demande  le Membre notifiant . 
4. Demander, sans préjudice de ce qui a été dit au paragraphe précédent, pourquoi le 
Président  du CCD  pense que les notifications dûment prés entées par les pays membres de l'ALADI 
ne peuvent pas être examiné es dans cette enceinte  et sont de ce fait  soumises aux décisions 
adoptées au CACR . D'après le paragraphe  18 du Mécanisme pour la transparence , le CCD est 
l'organe chargé de la mise en œuvre du mécanisme  pour les accords commerciaux  relevant du 
paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation . 
En même temps , les pays membres de l' ALADI  voudraient  saisir cette occasion pour vous prier de 
distribuer aux Membres de l'OMC dans le cadre  du CCD les réponses à la communication de l'Union 
européenne  (UE) distribué e dans le document  WT/REG/W/109  du 22  septembre  2016. Nonobstant 
le fait que les communications WT/COMTD/W/217 et WT/COMTD/W/220 conti ennent des 
rense ignements pertinents pour bon nombre des questions figurant dans le questionnaire de l'U E 
et bien que  le questionnaire ait été soumis à tort  au CACR , les pays membres de l' ALADI  qui sont 
parties aux différents accords mentionnés  dans le document  WT/REG/W/1 05, souhaitant réaffi rmer 
leur attachement continu  au principe de la transparence , donnent des réponses additionnelles dans WT/COMTD/W/224  
- 2 - 
  l'annexe au présent document. Cela est fait sans préjudice des observation s ou des réponse s que 
les membres de l' ALADI souhaiteront peut-être formuler  individu ellement  concernant  des aspects 
particuliers  des accords auxquels ils  sont parties lors d'une session spécifique du C CD, comme 
prévu au paragraphe  18 du Mécanisme pour la transparence . 
Enfin, pour contribuer à la transparence du processus de notification des accords conclus au titre 
du Traité de Montevideo de 1980, les pays membres de l'ALADI vous sauraient gré, en votre 
qualité de Président du CCD, de transmettre la présente  communication aux membres du CCD . 
La Présidente du Comi té des représentants de l'ALADI  saisit cette occasion pour renouveler au 
Président du Comité du commerce et du développement de l'OMC les assurances de sa plus haute 
considération . 
Montevideo, le 29 mars 2017 
À: Monsieur l'Ambassadeur Christopher Onyanga A parr 
 Président du Comité du commerce et du développement  
 Organisation mondiale du commerce (OMC)  
 Genève (Suisse)  
C.C.: Président du Comité des accords commerciaux régionaux  
 Monsieur  l'Ambassadeur Daniel Blockert  
 
_______________  WT/COMTD/W/224  
- 3 - 
  Réponse conjointe des pays membres de l'ALADI aux questions  posées  
par l'Union européenne dans sa communication datée  du 
22 septembr e 2016 (WT/REG/W/109 ) 
1.1. L'UE prie les pays membres de l'ALADI d'indiquer clairement, parmi les accords 
énumérés dans le document du Secrétariat  (WT/REG/W/104), ceux qui sont visés par la 
communication en question (WT/REG/W/105) . À cet égard, l'UE apprécierait un 
"tableau de concordance" reliant chacun des accords énumérés dans le  document 
WT/REG/W/104 (numéros  39 à  72) à l'instrument juridique pe rtinent mentionné dans 
le document  WT/REG/W/105 . De plus, il serait utile d'exposer clairement, pour chacun 
de ces accords, les raisons précises qui justifieraient leur retrait de la liste du 
document  WT/REG/W/104 . 
La "liste des accords inclus dans les rap ports à l'OMC sur les instruments conclus au titre du T raité 
de Montevideo  de 1980", annex ée à la note ALADI/CR 001/16 et distribuée comme document  
(WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105) , vise tous les accords  conclu s dans le cadre de l' ALADI, qui 
sont mention nés dans le document du S ecrétariat de l'OMC WT/REG/W/104.  
1.2. L'UE souhaiterait obtenir des renseignements détaillés permettant de comprendre 
les différences entre les textes  juridiques classés dans les trois colonnes distinctes 
intitulées "Accords régionau x", "Accords de complémentarité économique (ACE)" et 
"Autres accords".  
Dans le document  WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105 , la classification dans les trois colonnes  
"Accords régionaux ", "Accords de complémentarité économique (ACE) " et "Autres accords " 
correspo nd aux catégories d'accords  indiquées  aux articles  6 à 14 du Traité de  Montevideo  de 
1980. 
L'article 6 " Accords de portée régiona le" dispose ce qui suit : 
"Par accords de portée régionale, on entend les accords dont tous les pays membres sont parties.  
Ces a ccords seront conclus dans le cadre des objectifs et des dispositions du présent traité et 
pourront couvrir les questions et les instruments prévus pour les accords de portée partielle dont 
traite la section 3 du présent chapitre ." 
L'article 7 " Accords de portée partielle " dispose ce qui suit : 
"Par accords de portée partielle, on entend les accords dont tous les pays membres ne sont pas 
parties et qui visent, au moyen de leur multilatéralisation progressive, à créer les conditions 
nécessaires à l'approfondi ssement du processus d'intégration régionale . 
Les droits et obligations définis dans les accords de portée partielle seront uniquement valides 
pour les pays membres qui auront signé ces accords ou y auront adhéré ." 
Selon l 'article 8:  
"Les accords de portée  partielle pourront être des accords commerciaux, de complémentarité 
économique, agricoles, de promotion commerciale ou de  toute autre nature, sous réserve de 
conformité aux dispositions de l'article 14 du présent traité." 
Selon l' article 11:  
"Les accords de complémentarité économique ont notamment pour objet de promouvoir 
l'utilisation maximale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, 
d'assurer des conditions équitables de compétitivité, de faciliter l'introduction des produit s sur le 
marché international et de contribuer au développement équilibré et harmonieux des pays 
membres ." WT/COMTD/W/224  
- 4 - 
  L'article 14 dispose : 
"Les pays membres pourront établir, au moyen des réglementations correspondantes, des normes 
spécifiques pour convenir d'autres  modalités d'accords de portée partielle . 
À cet effet, ils prendront notamment en considération la coopération scientifique et technologique, 
la promotion du tourisme et la sauvegarde du milieu ambiant ." 
Par conséquent, dans le docu ment WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105 , la colonne  "Accords 
régionaux  (AR)" indique  les accords de portée régionale , c'est-à-dire les accords auxquels  tous les  
pays membres  de l'ALADI  sont parties (article 4 du Traité de Montevideo ). La colonne  "Accords de 
complémentarité économique (ACE) " indique,  quant à elle , les accords  de portée partielle  (article 7 
du Traité) du type  des "Accords de complémentarité économique ". Enfin, la colonne  "Autres 
accords " désigne  d'autres types  d'accords  de portée partiel le, qui ne sont pas des a ccords de  
complémentarité économique  (ACE) et qui sont définis aux articles  10, 12, 13, 14 et 25 du Traité 
de Montevideo de 1980 . 
Par ailleurs , il est important de souligner  que, aux termes  de l'article 4 du Traité , les accords 
commerciaux signés en vertu du  Traité  (accords de portée régionale ou de portée partielle)  sont 
les "mécanismes" prévus pour  la réalisation des objectifs du Traité et constituent, par conséquent,  
la base même du Traité . 
En conséquence , tous les accords commerciaux  – de portée régionale ou par tielle – conclus dans le 
cadre du  Traité , c'est-à-dire dans le cadre juridique  de l'ALADI,  doivent être notifié s à l'OMC 
conformément aux sections D à G "Notifications ultérieures et présentation de rapports " du 
Mécanisme pour la transparence  de 2006, dont le paragraphe  14 prévoit  expressément  la 
"notification [...] des modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un 
ACR déjà mis en œuvre  ...", sans préjudice des notifications  présentées individuellement par les 
pays membres de l 'ALADI . 
1.3. S'agissant des accords régionaux (AR), l'UE prie les pays membres de l'ALADI:  
a.  De clarifier la portée de chaque instrument figurant dans la colonne AR et de 
fournir  des renseignements sur leurs principales caractéristiques.  
Aux termes de l' article 6 du Traité de Montevideo , "[p]ar accords de portée régionale, on entend 
les accords dont tous les pays membres  sont parties . Ces accords seront conclus dans le cadre des 
objectifs et des dispositions du présent traité et pourront couvrir les quest ions et les instruments 
prévus pour les accords de portée partielle dont traite la section 3 du présent chapitre ." 
Tous les pays membres de l'ALADI  sont donc parties aux accord s régionaux suivants:  
 AR.AM n° 1: Ouverture des marchés en faveur de la Bolivie  
 AR.AM n° 2: Ouverture des marchés en faveur de l'Équateur  
 AR.AM n° 3: Ouverture des marchés en faveur du Paraguay  
 AR.AM n° 4: Préférences tarifaires régionales  
 AR.AM n° 6: Coopération scientifique et technologique  
 AR.AM n° 7: Coopération et échanges de pro duits dans le domaine culturel  
 AR.AM n° 8: Obstacles techniques au commerce  
Des précisions sur  les caractéristiques  de chacun des accords régionaux conclus par les pays 
membres de l'ALADI figurent  dans les notification s à l'OMC correspondant es mentionné es dans le 
document WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105, où figure nt des liens vers le sit e Web de 
l'Association,  www.aladi.org , avec les textes des accords et leurs protocoles additionnels . 
b.  De préciser si ces instruments co ntiennent seulement des dispositions 
concernant le commerce des marchandises ou également d'autres dispositions 
relatives au commerce . En particulier, veuillez préciser si l'un ou l'autre des 
instruments juridiques énumérés contient des dispositions concer nant le 
commerce des services . L'UE tient à faire observer que, si tel était le cas d'un 
ou de plusieurs de ces accords, ils ne seraient pas visés par la Clause WT/COMTD/W/224  
- 5 - 
  d'habilitation et ils devraient être notifiés au titre de l'article V de l'AGCS et 
faire l'obje t du processus d'examen complet, y compris de présentations 
factuelles et d'une discussion au sein du Comité.  
Les accords régionaux conclus par les pays membres de l'ALADI  dans le cadre du Traité  ne 
contiennent aucune dispositi on relative au commerce des s ervices . 
c.  De préciser si les dispositions de chaque instrument sont applicables de la 
même manière à tous les pays membres de l'ALADI  
L'alinéa d) de l' article 3 du Traité  définit  le principe du traitement différentiel  comme suit : 
"Traitements différenti els: application régionale ou partielle de mécanismes  appropriés à chaque 
cas, sur la base de trois catégories de pays dont les caractéristiques économiques et structurelles 
influent sur l'intégration, certains traitements étant prévus pour les pays de dév eloppement 
intermédiaire et des traitements plus favorables étant destinés aux pays de moindre 
développement économique relatif ." Par conséquent, même si les accords régionaux sont signés 
par tous les pays membres de l'Association, ils ne sont pas applicab les de la même manière  à tous 
ces pays . 
L'article 15 du Traité dispose : 
"Les pays membres établiront des conditions favorables à la participation des pays de moindre 
niveau relatif de développement économique au processus d'intégration économique, en se 
fondant sur les principes de la non -réciprocité et de la coopération communautaire. " 
Selon l' article 16:  
"Afin d'assurer un traitement préférentiel effectif, les pays membres conviendront de l'ouverture 
de marchés, ainsi que de programmes et autres modalités  spécifiques de coopération ." 
L'article 17 dispose : 
"Les activités en faveur des pays de moindre développement économique relatif seront convenues 
par la voie d'accords de portée régionale et de portée partielle . 
Pour que de tels accords soient efficaces, les pays membres négocieront et formuleront des 
normes concernant la préservation des préférences, l'élimination des restrictions non tarifaires et 
l'application de clauses de sauvegarde lorsqu'elle se justifiera ." 
L'article  18 "Section 1 . Accords de porté e régionale " dispose ce qui suit : 
"Les pays membres approuveront chacune des listes négociées de  produits, de préférence 
industriels, originaires de chacun des pays de moindre développement économique relatif auxquels 
ils accorderont, sans réciprocité, l'e xemption  totale des droits de douane et autres restrictions 
appliquée par les autres pays de l'Association.  
Les pays membres définiront les procédures à suivre pour parvenir à l'élargissement progressif des 
listes initiales, en procédant au moment qu'ils e stiment opportun aux négociations appropriées . 
De même, ils s'efforceront d'établir des mécanismes efficaces de compensation des effets négatifs 
de la situation géographique des pays de moindre développement économique relatif sans 
débouchés sur la mer, qu i nuit à leur commerce interrégional ." 
Dans le cas des Préférences tarifaires régionales  (AR.PAR n  4), les marges de préférence varient  
en fonction des trois  catégories de pays membres de  l'Association : les pays de moindre 
développement économique relatif  (PMDER) , les pays de développement intermédiaire , et les  
autres pays membres . 
Le deuxième protocole additionnel  a porté la préférence tarifaire régionale de base à 20%, en 
prévoyant un traitement différentiel  allant de 40 % à 8%. Parallèlement , le traiteme nt préférentiel 
pour les deux pays sans débouchés sur la mer  (de 24% à 48%) a été maintenu . WT/COMTD/W/224  
- 6 - 
  Niveaux de préférence tarifaire régionale dans le  
deuxième protocole additionnel à l' AR n° 4 
 Bénéficiaire 
Pays donneur  Pays s ans débouchés 
sur la mer  PMDER  Pays de développement 
intermédiaire  Autres  
pays 
PMDER  24% 20% 12% 8% 
Pays de développement 
intermédiaire  34% 28% 20% 12% 
Autrespays  48% 40% 28% 20% 
Dans le cas des  accords régionaux d'ouverture des marchés (AR.AM), en faveur  des PMDER  
(Bolivie , Équateur  et Paraguay), chaque pays a négocié sa propre liste de produits pour chacun 
des PMDER . 
d. De préciser s'il existe un lien entre les instruments juridiques énumérés dans la 
colonne "AR" et ceux des colonnes "ACE" et "Autres accords".  
Le lien entre les instrume nts juridiques de la colonne "AR" et ceux des colonnes " Accords de 
complémentarité économique (ACE) " et "Autres accords" , dans le document WT/COMTD/W/217 – 
WT/REG/W/105 , est précisément  que, dans tous ces cas , il s'agit des mécanismes  prévus  pour la 
mise e n œuvre  du Traité , c'est-à-dire des instruments constituant la base même du Traité . 
L'article 2 ( CHAPITRE I : Objectifs , fonctions et principes ) du Traité de Montevideo  de 1980 dispose 
ce qui suit : "Les normes et mécanismes  prévus dans le présent traité, to ut comme ceux que les 
pays membres établiront dans le cadre de celui -ci, auront pour objet le développement des 
fonctions fondamentales suivantes de l'Association : promotion et réglementation des échanges 
commerciaux, complémentarité économique et développ ement des activités de coopération 
économique qui contribuent à l'extension des marchés ." 
Par ailleurs, il est dit à  l'article 4 (C HAPITRE  II: Mécanisme s): "Pour remplir les fonctions 
fondamentales de l'Association  définies à l'article 2 du présent traité,  les pays membres établissent 
une zone de préférence économique fondée sur des tarifs préférentiels régionaux au moyen 
d'accords de portée régionale ou partielle ." 
Par conséquent, les accords conclus dans le cadre du  Traité, qu'ils soient de portée régiona le ou 
partielle , doivent être notifiés à l'OMC conformément aux sections D "Notifications ultérieures et 
présentation de rapports" à  G du Mécanisme pour la transparence de 2006 , dont l e paragraphe  14 
prévoit expressément : "[l]a notification [...] des modif ications affectant la mise en œuvre d'un 
ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre  ...", sans préjudice des notifications 
présentées individuellement par les pays membres de l'ALADI.  
e.  S'agissant de l'accord PAR, AR 6, AR 7, AR 8, NAM 1, 2, 3 ( adhésion du 
Panama), l'UE est certaine que, puisqu'il concerne l'adhésion d'un nouveau 
membre à un accord existant, il relève des  dispositions de la section B.3 de la 
décision sur le Mécanisme pour la transparence et devrait, par conséquent, 
faire l'objet du processus d'examen complet, y compris de présentations 
factuelles et d'une discussion au sein du comité pertinent . Comme les pays 
membres de l'A LADI ont déclaré, au paragraphe  1.1 de leur communication, 
que ces documents satisfont aux obligations de not ification énoncées dans les 
sections D et G de ladite décision, l'UE prie les pays membres de l'ALADI de 
communiquer des raisons valables justifiant leur déclaration.  
L'article 58 du Traité , qui définit  les conditions d'adhésion des pays latino -américain s, dispose  
expressément  ce qui suit : 
"Le Traité entrera en vigueur, pou r le pays qui y aura adhéré, 30  jours après la date de 
l'admission.  
Les pays qui auront adhéré au Traité devront mettre en application, à cette date, les engagements 
liés à la préférence tarifaire régionale et aux accords de portée régionale auxquels ils auront 
souscrit à la date de l'adhésion ." WT/COMTD/W/224  
- 7 - 
  Cela signifie que les pays qui adhèrent au Traité  doivent mettre en œuvre  les engagements 
découlant de la préférence tarifaire régionale " (article 5) et des  "Accords de portée régionale " 
(article 6) faisant partie des  "Mécanisme s" pr évus à l'article 4 du Traité , qui visent à rendre 
possible  la réalisation de  ses objectifs à long terme  et contribuent donc au développement du 
Traité  lui-même . 
Conformé ment à l' article 2 du Traité , les accords de portée régionale et partielle  conclu s dans le 
cadre du  Traité constitue nt des instruments juridiques qui  influent sur  la mise en œuvre  du Traité 
et sont des mécanismes permettant d'atteindre  ses objectifs . Ils devraient par conséquent être 
notifiés sur la base  des sections D à G du Mécanisme pour la transparence de 2006 , sans préjudice 
des notifications présentées individuellement par les pays membres de l'ALADI . 
Par conséquent, le Secrétariat de l'OMC n'est pas tenu d'établir  de présentations factuelles , comme 
c'est le cas pour les accords notifiés au titre de la section B du Mécanisme pour la transparence de 
2006. 
1.4. S'agissant des accords de complémentarité économique (ACE), l'UE prie les pays 
membres de l'AL ADI: 
a. De clarifier la portée de chaque instrument figurant dans la colonne ACE et d e 
fournir  des renseignements sur leurs principales  caractéristiques . 
Les accords de complémentarité économique  sont un type d'accord de portée partielle . 
L'article 7 " Accords de portée partielle " dispose ce qui suit : 
"Par accords de portée partielle, on entend les accords dont tous les  pays membres ne sont pas 
parties et qui visent, au moyen de leur multilatéralisation  progressive, à créer les conditions 
nécessaires à l'app rofondissement du processus  d'intégration régionale.  
Les droits et obligations définis dans les accords de portée partielle seront uniquement valides 
pour les pays membres qui auront signé ces accords ou y auront  adhéré ." 
Selon l' article 11:  
"Les accords d e complémentarité économique ont notamment pour objet de promouvoir 
l'utilisation maximale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, 
d'assurer des conditions équitables de compétitivité, de faciliter l'introduction des produits  sur le 
marché international et de contribuer au développement équilibré  et harmonieux des pays 
membres ." 
Des précisions  sur les  caractéristiques des accords de complémentarité économique  conclus par les 
pays membres de l'ALADI  sont fourni es dans les notifications  à l'OMC correspondantes 
mentionnées dans le document  WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105, où figurent des liens vers le 
site Web de l'Association, http://www.aladi.org/ , avec les textes des accords et leurs protocole s 
additionnels . 
b. De préciser si ces instruments contiennent seulement des dispositions 
concernant le commerce des marchandises ou également d'autres dispositions 
relatives au commerce . En particulier, veuillez préciser si l'un ou l'autre des 
instruments juridiques énumérés contient des dispositions concernant le 
commerce des services . L'UE tient à faire observer que, si tel était le cas d'un 
ou de plusieurs de ces accords, ils ne seraient pas visés par la Clause 
d'habilitation et ils devraient être notifi és au titre de l'article V de l'AGCS et 
faire l'objet du processus d'examen complet, y compris de présentations 
factuelles et d'une discussion au sein du Comité.  WT/COMTD/W/224  
- 8 - 
  Parmi les accords de complémentarité économique  conclus dans le cadre du Traité , les pays 
memb res de l'ALADI  parties aux accords correspondant s indiquent que les accords suivants 
contiennent des engagements relatifs au commerce des services : 
ACE 24 Chil i-Colombi e 
ACE 33 Colombi e-Mexique 
ACE 35 Argentin e-Brésil-Paraguay -Uruguay et Chili 
ACE 38 Chil i-Pérou 
ACE 41 Chil i-Mexique 
ACE 60 Uruguay -Mexique 
ACE 67 Mexi que-Pérou 
c. De préciser si les dispositions de chaque instrument sont applicables de la 
même manière à tous les pays membres de l'ALADI.  
L'article 7 " Accords de portée partielle " dispose ce qui  suit: 
"Par accords de portée partielle, on entend les accords dont  tous les  pays membres ne sont pas 
parties  et qui visent, au moyen de leur multilatéralisation  progressive, à créer les conditions 
nécessaires à l'approfondissement du processus  d'intégrati on régionale.  
Les droits et obligations définis dans les accords de portée partielle seront uniquement valides 
pour les pays membres qui auront signé ces accords ou y auront  adhéré ." 
d.  Pour chaque accord, l'UE prie les pays membres de l'ALADI de communiq uer 
des précisions sur les préférences commerciales additionnelles accordées aux 
Membres concernés, en plus de celles qui sont établies au titre du Traité de 
Montevideo, le cas échéant . Dans le cas inverse, veuillez confirmer qu'aucune 
préférence additionn elle n'est accordée.  
Toutes les préférences commerciales  accordées entre les pays membres de l'ALADI  figurent dans 
les différents accords conclus dans le cadre du  Traité . 
Des précisions  sur les  caractéristiques de  ces accords sont données  dans les notifica tions à l'OMC 
correspondantes mentionnées dans le document WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105, où figurent 
des liens vers le site Web de l'Association, http://www.aladi.org , avec les textes des accords et 
leurs protocoles ad ditionnels.  
1.5. S'agissant des autres accords, l'UE prie les pays membres de l'ALADI:  
a. De clarifier la portée de chaque instrument figurant dans la colonne "Autres 
accords" et de présenter des renseignements sur leurs caractéristiques 
principales.  
La co lonne  "Autres accords " du document WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105 indique les  
accords de portée partielle conclus dans le cadre de l'ALADI  qui ne font pas partie des a ccords de 
complémentarité économique  (ACE).  
À cet égard , l'article 8 du Traité  dispose  expressément ce qui suit : 
"Les accords de portée partielle pourront être des accords commerciaux , de complémentarité 
économique, agricoles , de promotion commerciale ou de toute autre nature, sous réserve de 
conformité aux dispositions de l'article 14 du prése nt traité." 
Selon  l'article 10: 
"Les accords commerciaux ont pour objet exclusif la promotion du commerce entre les pays 
membres et seront soumis aux normes spécifiques établies à cet effet ." WT/COMTD/W/224  
- 9 - 
  Selon l 'article 12: 
"Les accords agricoles ont pour objet de sti muler et de réglementer le commerce agricole 
interrégional . Ils doivent être assez souples pour tenir compte des caractéristiques 
socio-économiques de la production des pays participants . Ils pourront porter sur des produits 
distincts ou sur des groupes de  produits et pourront être fondés sur des concessions temporaires, 
saisonnières, par quota ou mixtes, ou sur des contrats entre des organismes d'État ou 
paraétatiques . Ils seront soumis aux normes spécifiques établies à cet effet. " 
Selon  l'article 13: 
"Les accords de promotion du commerce porteront sur des questions non tarifaires et viseront à 
promouvoir les courants de commerce interrégionaux . Ils seront soumis aux normes spécifiques 
établies à cet effet. " 
L'article 14 dispose : 
"Les pays membres pourront établir, au moyen des réglementations correspondantes, des normes 
spécifiques pour convenir d'autres modalités d'accords de portée partielle.  
À cet effet, ils prendront notamment en considérat ion la coopération scientifique et technologique, 
la promotion d u tourisme et la sauvegarde du milieu ambiant. " 
Des précisions sur  les caractéristiques de ces accords sont données  dans les notifications  à l'OMC 
correspondantes mentionnées dans le document WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105, où figurent 
des liens vers le sit e Web de l'Association, http://www.aladi.org , avec les textes des accords et 
leurs protocoles additionnels.  
b. De préciser si ces instruments contiennent seulement des dispositions 
concernant le commerce des marchandise s ou également d'autres dispositions 
relatives au commerce . En particulier, veuillez préciser si l'un ou l'autre des 
instruments juridiques énumérés contient des dispositions concernant le 
commerce des services . L'UE tient à faire observer que, si tel étai t le cas d'un 
ou de plusieurs de ces accords, ils ne seraient pas visés par la Clause 
d'habilitation et ils devraient être notifiés au titre de l'article V de l'AGCS et 
faire l'objet du processus d'examen complet, y compris de présentations 
factuelles et d 'une discussion au sein du Comité.  
Les accords figurant dans la colonne  "Autres accords " du document WT/COMTD/W/217 – 
WT/REG/W/105 ne contiennent aucune disposition particulière relative au commerce des services . 
c. De préciser si les dispositions de chaqu e instrument sont applicables de la 
même manière à tous les pays membres de l'ALADI.  
La colonne "Autres accords" indique les  accords de portée partielle qui ne font pas partie  des 
"accords de complémentarité économique ". 
L'article 7 " Accords de portée part ielle" dispose ce qui suit : 
"Par accords de portée partielle, on entend les accords dont tous les pays membres ne sont pas 
parties  et qui visent, au moyen de leur multilatéralisation progressive, à créer les conditions 
nécessaires à l'approfondissement du processus d'intégration régionale.  
Les droits et obligations définis dans les accords de portée partielle seront uniquement valides 
pour les pays membres qui auront signé ces accords ou y auront adhéré ." WT/COMTD/W/224  
- 10 - 
  d. Certains d'entre eux sont conclus entre des pays membres de l'ALADI et des 
pays non membres (par exemple AAP.A25TM 10.1 à 10.3 (MX -Guatemala)) . 
Dans ce cas, veuillez:  
i. préciser la portée de l'accord (des accords);  
S'agissant  de la portée des accords,  l'article 25 du Traité  dispose que : 
"... ces accords  seront soumis aux normes suivantes : 
a) les concessions octroyées par les pays membres participants ne s'étendront pas aux autres 
pays, à l'exception des pays de moindre développement économique relatif ; 
b) quand un pays membre inclut des produits déjà nég ociés dans des accords partiels avec 
d'autres pays membres, les concessions octroyées pourront dépasser les concessions convenues 
avec ces pays ; en pareil cas, des consultations avec les pays membres affectés auront lieu pour 
trouver des solutions mutuelle ment satisfaisantes, sauf s'il existe dans les accords partiels des 
clauses d'extension automatique ou de renoncement aux préférences incluses dans les accords 
partiels  dont traite le présent article ; et 
c) ils devront être étudiés multilatéralement par le s pays membres, au sein du Comité, pour 
déterminer la portée des accords passés et permettre à d'autres pays membres de participer à ces 
accords ." 
Des précisions sur  les caractéristiques des accords conclus par les pays membres de l'ALADI avec 
d'autres pay s latino -américains sont données  dans les notifications  à l'OMC correspondantes 
mentionnées dans le document WT/COMTD/W/217 – WT/REG/W/105, où figurent des liens vers le 
site Web de l'Association, www.aladi.org , avec les textes des accords et leurs protoco les 
additionnels.  
ii. communiquer des raisons juridiques valables indiquant que ce type 
d'accords peut s'inscrire dans le cadre du Traité de Montevideo . À cet égard, 
veuillez également justifier en quoi ces documents satisfont aux obligations 
de notificati on énoncées dans les sections D et G de la décision sur le 
Mécanisme pour la transparence, comme il est indiqué au paragraphe 1.1 de 
la communication.  
L'article  1 du Traité  dispose  que: "[e]n vertu du présent traité, les Parties contractantes 
poursuivent l e processus d'intégration destiné à promouvoir le développement économique et 
social de la région  ... 
Ce processus aura comme objectif à long terme l'établissement, graduel et progressif, d'un marché 
commun latino -américain ." 
L'article 2 (CHAP ITRE 1: Objectifs, fonctions et principes ) du Traité dispose ce qui suit : "Les 
normes et mécanismes  prévus dans le présent traité, tout comme ceux que les pays membres 
établiront dans le cadre de celui -ci, auront pour objet le développement des fonctions 
fondamentales suivantes de l'Association : promotion et réglementation des échanges 
commerciaux, complémentarité économique et développement des activités de coopération 
économique qui contribuent à l'extension des marchés ." 
Par ailleurs , l'article 4 (CHAP ITRE II: Mécanismes) dispose  que: "[p]our remplir les fonctions 
fondamentales de l'A ssociation définies à l'article  2 du présent traité, les pays membres établissent 
une zone de préférence économique fondée sur des tarifs préférentiels régionaux au moyen 
d'accords de por tée régionale ou partielle ." 
De même , selon l'article 25 du Traité: "En outre, les pays membres p ourront conclure des accords 
de portée partielle avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine, 
conformément aux différentes moda lités prévues à la section  3 du chapitre  II du présent traité et 
aux termes des dispositions réglementaires pertinentes  ...". Cette disposition revêt une importance WT/COMTD/W/224  
- 11 - 
  particulière  car elle renforce l'objectif à long terme de former un marché commun latino -américa in, 
énoncé  à l'article premier  du Traité . 
Il ressort clairement de la lecture cohérente de tous ces articles que , aux termes de l'article  4 du 
Traité , les accords commerciaux conclus dans le cadre du  Traité  (accords de portée régionale et 
accords de portée  partielle ) sont les  "mécanismes" prévus pour  la réalisation des objectifs  et des 
fonctions  du Traité de Montevideo de 1980 et sont donc la base même du Traité . 
En conséquence, tous les accords  – de portée régionale ou partielle – conclus dans le cadre du 
Traité , c'est -à-dire "dans le cadre juridique  de l'ALADI ", doivent être notifiés à l'OMC 
conformément aux sections  D "Notifications ultérieu res et présentation de rapports " à G du 
Mécanisme pour la transparence de 2006, dont le paragraphe  14 prévoit expres sément : "[l]a 
notification [...] des modifications affectant la mise en œuvre , d'un ACR ou le fonctionnement d'un 
ACR déjà mis en œuvre  ...", sans préjudice des notifications présentées individuellement par les 
pays membres de l'ALADI.  
 
__________