G/SPS/N/ZAF/35  
26 juin 2014  
(14-3685)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Health, Directorate: Food Control (Département 
de la santé, Direction du contrôle des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques (Chapitre 16 du SH); Sucres et sucreries (Chapitre 17 
du SH); Cacao et ses préprations (Chapitre 18 du SH); Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne 
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une 
base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n° 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs (SH 1901); Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies 
(de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé 
(SH 1902); Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires (SH 1903); Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn flakes", par exemple); céréales (autres 
que le maïs) en grains ou sous forme de flocon s ou d'autres grains travaillés (à l'exception 
de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs (SH 1904); Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles 
et produits similaires (SH 1905); Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique (SH 2001); Tomates préparées ou 
conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (SH 2002); Champignons et 
truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (SH 2003); Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelés, autres que les produits du n° 20.06 (SH 2004); Autres légumes préparés ou 
conservés autrement. 
Technologie alimentaire (Domaine 67 de l'ICS); Produits alimentaires en général 
(ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulations relating to the labelling and advertising of foods: 
Amendment  (Règlement relatif à l'étiquetage et à la publicité des aliments: modification). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 112 G/SPS/N/ZAF/35 
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  6. Teneur: Le règlement proposé vise à l'établissement de dispositions relatives à 
l'étiquetage et à la publicité des denrées alimentaires préemballées sous le contrôle du 
Département de la santé, en vertu de la Loi de 1972 sur les denrées alimentaires, les 
cosmétiques et les désinfectants (Loi n° 54 de 1972). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 1:1985. 
Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Guidelines applicable to the draft regulations relating the Labelling and Advertising of 
foodstuffs (No. R.429 of 29 May 2014) for compliance purposes  (Lignes directrices 
pour assurer la conformité avec le projet de règlement relatif à l'étiquetage et à la publicité des denrées alimentaires (n° R.429 du 29 mai 2014)), 145 pages, disponible en anglais 
 Outil de profilage des nutriments, disponible sur le site Web du Département de la 
santé (Direction du contrôle des aliments): http://www.health.gov.za/fl.php  
 CODEX STAN 1:1985. Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées 
 ISO 17065:2012 
 ISO 22000:2005 
 ISO 26642:2010 
 SANS 885:2011 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Après publication du règlement final au 
Journal officiel ( Government Gazette ) (vraisemblablement pas avant le 30 novembre 2014)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre/décembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Après publication du règlement final. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/ZAF/35 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 août 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Department of Health (Département de la santé) 
Directorate: Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 
Pretoria 
0001 Téléphone: +(27 12) 395 8789 
Fax: +(27 12) 395 8854 
Courrier électronique: CACPSA@health.gov.za 
13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health (Département de la santé) 
Directorate: Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 Pretoria 
0001 
Téléphone: +(27 12) 395 8789 Fax: +(27 12) 395 8854 
Site Web: http://www.health.gov.za/fl.php  
Courrier électronique: CACPSA@health.gov.za