G/SCM/N/321/NZL  
30 août 2017 
(17-4601) Page: 1/4 
Comité des subv entions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL P RÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 D E L'ACCORD  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l a Nouvelle -Zélande  pour la période du  
1er janvier au 30 juin 2017. 
 
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  G/SCM/N /321/NZL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rappor t: Nouvelle -Zélande1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS EN MA TIÈRE DE DROITS COMP ENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégo rie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S: subvention -
nement;  
I: dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Acier galvanisé en 
rouleaux  
SH: 7210.49.31  
ID n° CV2016 -001 19/12/2016 
 
Période couverte 
par l'enquête 
(S): 01 /07/2015- 
30/06/2016.  
Période couverte 
par l'enquête (I): 
01/07/2011- 
30/06/2016.  10/05/2017 
Détermination des 
mesures 
provisoires 
(absence de 
mesures 
provisoires)  Absence de droits 
finals / définitifs  Absence 
d'enga gement  05/07/2017 
Détermination 
finale 
(niveaux de 
subvention 
de minimis ) Sans objet  CF CF Sans objet  
 
 
 
 
 
                                                
1 Adresse du site Web où  les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: "http://w ww.mbie.govt.nz/info -services/business/trade -tariffs/trade -remedies/dumping -of-
imported -goods/investigations -into-goods -dumping -or-subsidisation/current -investigations ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sen s qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N /321/NZL  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats f inals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux ap pliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
 G/SCM/N/321/NZL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 201 7 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publica tion 
Néant  
 
 
SUPPRESSION DE ME SURES PENDANT LA PÉR IODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
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