. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/242/Add.1 
12 octobre 2012 
 (12-5558) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Addendum 
 
 
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compen sateurs pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2012 :  
Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Mexi que, Pakistan, Pérou et Union européenne.  
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils  n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant  la période considérée: 
Afrique du Sud2 
Argentine Botswana
1 
Chili Chine
2 
Colombie 
Corée, République de Costa Rica Croatie  Égypte 
El Salvador Équateur Ex-République yougoslave   de Macédoine 
Guatemala 
Inde Israël Jamaïque
 Japon Jordanie Lesotho
1 
Namibie1 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Panama Paraguay Philippines
 République     dominicaine Swaziland
1 
Taipei chinois Thaïlande 
Trinité-et-Tobago 
Turquie
2 
Ukraine Uruguay 
 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des autor ités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  Arméni e;  Bahreïn, Royaume de;  Bangladesh;  Bolivie, 
État plurinational de;  Émirats arabes unis;  Fid ji;  Honduras;  Indonésie;  Islande;  Kenya;  Koweït, 
État du;  Malaisie;  Maroc;  Moldova, République  de;  Nicaragua;  Nigéria;  Oman;  Ouganda;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  République kirghize;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Singapour;  
Tanzanie;  Tunisie;  Venezuela, République boliv arienne du;  Viet Nam;  Zambie et Zimbabwe. 
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  Arab ie saoudite, Royaume d';  Belize;  Bénin;  
Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Ver t;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Gabon;  
Gambie;  Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Îles Sa lomon;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  
Maurice;  Mauritanie;  Monténégro
3;  Myanmar;  Niger;  Qatar;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  Rwanda;  Sainte-Lucie;  Samoa4;  Tchad;  Togo et Tonga. 
                                                      
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU.  Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme  l'exige l'Accord de  la SACU de 2002. 
2 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/242/CHN, 
G/SCM/N/242/TUR et G/SCM/N/242/ZAF. 
3 Le Monténégro est devenu Membre de l'OMC le 29 avril 2012. 
4 Le Samoa est devenu Membre de l'OMC le 10 mai 2012. G/SCM/N/242/Add.1 
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  5. Les Membres
5 ci-après ont présenté une notification un ique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade;   Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  Dominique;  
Ghana;  Géorgie;  Guyana;  Haïti;  Hong Kong, Ch ine;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Mongolie;  
Mozambique;  Népal;  Saint-Kitts-et- Nevis;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suisse et Suriname. 
 
__________ 
                                                      
5 Voir la série de documents G/SCM/N/202/... .