G/SG/Q2/I ND/26  
30 novembre  2016 
(16-6584) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDE S, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR  L'UKRAINE  
AU SUJET DES NOTIFICATIONS DE L'INDE2 
(Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion  
des produits plats laminés à chaud enroulés)  
et 
Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres  
aciers alliés, enroulés, d'une larg eur de 600 mm ou plus ) 
La communication ci -après, datée du 30  novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1 
Dans les deux cas, l'Inde a utilisé des données relatives à des prévisions annualisées . 
L'approche consistant à montrer l'accroissement des importations du produit considéré 
sur la base d'une prévision annualisée pour 2015 -2016 est contraire aux principes et 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes . L'article 2:1 dispose que le Membre qui 
impose des mesures de sauvegarde doit avoir déterminé que le produit considéré est 
importé en quantités tellement accrues qu'il cause ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale . Aucun type de prévision concernant 
l'évolution d es importations n'est prévu dans cette disposition.  
Conformément aux règles de l'OMC, l'imposition de mesures de sauvegarde peut être 
justifiée "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" et en raison de 
l'accroissement des importations, qui doit  être assez récent, assez soudain, assez brutal 
et assez important, à la fois en quantité et en qualité . De plus, cet accroissement doit 
causer ou menacer de causer un "dommage grave" à la branche de production nationale 
de produits similaires ou directeme nt concurrents.  
Il convient de noter que les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article  XIX du GATT de 1994 n'autorisent pas l'utilisation de prévisions pour 
l'évaluation de l'accroissement des importations.  
La République de l'Inde pourra it-elle expliquer en quoi l'application de mesures de 
sauvegarde aux importations de produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non 
                                                
1 G/SG/Q2/IND/23.  
2 G/SG/N/6/IND/42 (et G/SG/N/6/IND/42/Corr.1) et 
G/SG/N/8/IND/28/Suppl.1 -G/SG/ N/10/IND/19/Suppl.1 -G/SG/N/11/IND/14/Suppl.3.  G/SG/Q2/IND/26  
- 2 - 
  alliés, enroulés, et l'ouverture d'une enquête concernant les tôles et feuilles plates 
laminées à chaud sur la base de données relatives à des prévisions annualisées sont 
conformes à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes?  
La République de l'Inde pourrait -elle préciser la méthode utilisée par le Département 
des recettes publiques pour annualiser les prévisions?  
Réponse  
L'Inde avait déjà notifié à l'OMC  (dans les  documents portant les  cotes (G/SG/N/6/IND/42   
et G/SG/N/6/IND/42/Corr.1) et G/SG/N/8/IND/28/Suppl.1 -G/SG/N/10/IND/19/Suppl.1 -
G/SG/N/11/IND/14/Suppl.3) la communication relative aux constatations finales de  l'autorité 
chargée de l'enquête , à savoir la Direction générale des sauvegardes , et indiqué que les 
constatations finales détaillées étaient d u domaine  public et pouvaient être obtenues à l'adresse:  
<dgsafeguards@nic.in >. La question posée  par l' Ukraine a été traitée aux  paragraph es 34 à 44 
des constatations finales publiées le  15 mars 2016 et aux  paragraph es 18 à 28 des constatations 
finales publiées le  2 août 2016, où l'autorité chargée de l'enquête avait clairement é tabli que, dans 
les deux cas, les imp ortations avaient augmenté en termes absolus et relatifs . L'analyse , très  
complète , démontre que l'accroissement des importations  a été soudain, brutal, important et 
récent . 
 
En ce qui c oncerne l e dommage grave, prière de se reporter  aux paragraph es 45 à 59 des 
constatations finales publiées le 15  mars 2016 et aux paragraph es 29 à 47 des constatations 
finales publiées le 2 août 2016, où l'analyse des indicateurs économiques démontre, dans les deux 
cas, l'existence d'un dommage grave . 
 
La prescription  relative à l' "évolution imprévue des circonstances ", énoncée  à l'article  XIX du GATT 
de 1994 , a été clairement satisfaite, tel qu'indiqué  aux paragraph es 71 à 82 des constatations 
finales publiées le 15  mars 2016 et aux paragraphes 58 à 72 des con statations fina les publiées le 
2 août 2016. Ces constatations indiquent également comment ces circonstances ont conduit à un 
accroissement des importations . L'Inde considère que ces paragraphes expliquent et montrent 
claire ment que cette  prescription  a été respectée . 
 
Bien qu'aucune méthodologie ne soit prescrite, ni à l'article  XIX du GATT de 1994, ni dans l'Accord 
sur les sauvegardes , l'Inde  souhaite  préciser que la méthodologie utilisée  pour annualiser ses 
données réelles , dans les deux cas , est la suivante : 
 
  Total des données réelles  recueillies pour un certain nombre de  mois  
        Nombre de mois  
 
Question n° 2 
L'existence d'un dommage grave causé à la branche de production indienne n'a pas été 
prouvée dans le cadre de l'enquête sur les produits plats laminés à chaud en aciers alliés 
ou non alliés, enroulés, ni lors de l'ouverture d'une enquête sur les tôles et feuilles 
plates laminées à chaud . En particulier, certains indicateurs concernant la branche de 
production indienne ont fait apparaître une évolution posi tive pendant la période 
2013 -2016 ou sont restés stables pendant la période relative au dommage, y compris les 
indicateurs suivants : ventes sur le marché intérieur, utilisation de la capacité, emploi et 
productivité, et production de la branche de producti on nationale.  
L'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un "dommage grave" s'entend  
d'une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production 
nationale . De plus, l'expression "dommage grave" exige la conformité avec un cri tère 
très strict.  
Compte tenu de l'évolution positive des indicateurs susmentionnés, la République de 
l'Inde pourrait -elle expliquer en quoi la détermination selon laquelle la branche de 
production nationale subit un dommage grave dans le cas des produits plats laminés à 
chaud en aciers alliés ou non alliés, enroulés, est conforme aux articles 2:1, 4:1 a) et 
4:2 a) et b) de l'Accord sur les sauvegardes?  Prévisions annualisées  = x 12 G/SG/Q2/IND/26  
- 3 - 
  L'Inde pourrait -elle également préciser en quoi la décision d'ouvrir une enquête en 
matière de sauvegarde s concernant les tôles et feuilles plates laminées à chaud sur la 
base de la demande qui prouve en fait une évolution positive de la branche de 
production indienne est conforme aux articles 2:1, 4:1 a) et 4:2 a) et b) de l'Accord sur 
les sauvegardes?  
Réponse 
En ce qui concerne la  dégradation générale d e la situation de la  branche de production nationale , 
l'Inde  souhaite préciser que l'a rticle 4 :1 a) de l'Accord sur les sauvegardes  n'oblige pas  l'autorité 
chargée de l'enquête à démontrer que  chacun des indicateurs  mentionnés  connaît une évolution 
négative  pour déterminer  l'existence d'un dommage grave . 
Dans le cas des produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés, enroulés, prière de se 
reporter  aux paragraphes  45 à 59 des constatations finale s de la Direction générale des 
sauvegardes publiées le 15  mars 2016, où il est d émontr é que la dégradation de la situation 
générale de la branche de production nationale est due  à un accroissement soudain, brutal, 
important et récent des importations . 
 
L'Inde considère que l'enquête a été ouverte  après un examen attentif  de la demande présentée 
par la branche de production nationale . D'après l'enquête préliminaire, le produit considéré  est 
importé en Inde  en quantités  tellement  accrues qu'il cause  ou menace  de causer un dommage 
grave aux producteurs nationaux . La décision de la Direction générale des sauvegardes est donc 
tout à fait conforme aux dispositions  de l'article 2: 1 de l'Accord sur les sauvegardes . En outre , 
dans la mesure où  l'enquête préliminaire  a montré que la branche de production nationale avait 
subi un dommage grave , compte tenu , d'une part, de la forte baisse enregistrée pour certains  
facteurs économiques ‒ tels que la part de marché et la rentabilité ‒ depuis l'année de référence 
jusqu'en  2015/16 (chiffres annualisé s) et, d'autre part, de l'augmentation de la part de marché 
des importations durant cette période, ce qui a causé une dégradation générale notable de la 
situation de  la branche de production nationale , l'Inde considère que les dispositions  de 
l'article 4:1 a) et 4:2 a) ont été respectées par l'autorité  chargée de l'enquêt e. 
 
Question n° 3 
La République de l'Inde n'a pas communiqué, dans la notification concernant 
l'application des mesures de sauvegarde définitives aux produits plats  laminés à chaud 
en aciers alliés ou non alliés, enroulés, de renseignements sur les procédures de 
consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré.  
Par conséquent, l'Ukraine considère que l' Inde n'a pas ménagé aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré des possibilités 
adéquates de consultation préalable.  
L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes impose aux Membres l'obligation de 
"s'efforcer de maintenir" des concessions équivalentes avec les Membres exportateurs 
affectés . Les Membres concernés pourront convenir de tout moyen adéquat pour 
compenser au plan commercial les effets défavorables des mesures . En l'absence 
d'accord à ce sujet, les expor tateurs affectés peuvent envisager unilatéralement de 
suspendre une concession équivalente, étant donné le fait que les mesures de 
sauvegarde ne sont pas fondées sur un accroissement des importations en termes 
absolus, mais sur une évolution prévue, ce qui  n'est pas conforme au critère énoncé à 
l'article 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  
La République de l'Inde pourrait -elle expliquer en quoi l'absence de renseignements sur 
les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substa ntiel 
en tant qu'exportateurs du produit considéré dans le cadre de l'enquête sur les produits 
plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés, enroulés, est conforme aux G/SG/Q2/IND/26  
- 4 - 
  prescriptions concernant les notifications au titre de l'Accord sur les sauvegar des 
approuvées par le Comité des sauvegardes à sa réunion du 1 9 octobre  1999?3 
Réponse  
L'Inde  s'est engagée à respecter l es obligation s qu'elle a contractées au titre de l'Accord sur l'OMC . 
Les constatations finales  de la  Direction générale des sauvegardes  ont été publiées après un 
examen attentif de la question  et la prise en compte  des vues exprimées par les pays 
exportateurs, y compris l' Ukraine.  
 
 
__________  
                                                
3 G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89 du 5  novembre  2009.