IP/N/1/EU/5  
IP/N/1/EU/T/6  
28 avril 2016  
(16-2402)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
UNION EUROPÉENNE: RÈGLEMENT (UE) N° 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
DU 16  DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 207/2009 DU CONSEIL SUR LA 
MARQUE COMMUNAUTAIRE ET LE RÈGLEMENT (CE) N° 2868/95 DE LA COMMISSION 
PORTANT MODALITÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 40/94 DU CONSEIL 
SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE, ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT (CE) 
N° 2869/95 DE LA COMMISSION RELATIF AUX TAXES À PAYER À 
L'OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
(MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) 
Membre présentant 
la notification UNION EUROPÉENNE  
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé 
 Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2015 modifiant le Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil 
sur la marque communautaire et le Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de 
l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
Objet Propriété industrielle (dispositions générales), marques 
Nature de la 
notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété 
intellectuelle 
 Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/EEC/16_1728_00_f.pdf 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références de la 
(des) 
notification(s) 
précédente(s) IP/N/1/EU/T/2 – Règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque 
communautaire 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/EU/T/2&Language=French&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " IP/N/1/EU/5 • IP/N/1/EU/T/6 
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  Le Règlement rationalise les procédures de l'O ffice de l'Union européenne pour la propriété 
intellectuelle (EUIPO), il accroît la sécurité juridique, définit clairement toutes les missions de l'EUIPO, notamment le cadre pour la coopération et la convergence des pratiques entre l'EUIPO et 
les services de propriété industrielle des États membres, modifie les taxes à payer à l'EUIPO, 
prévoyant notamment une réduction globale de leurs montants, qui est particulièrement substantielle dans le cas des renouvellements, ai nsi que l'adoption d'un système "d'une classe par 
taxe". 
Langue(s) du texte notifié Anglais 
Date d'adoption 16 décembre 2015 
Entrée en vigueur Les modifications du Règlement sont entrées en vigueur le 23 mars 2016. 
Certains points de l'article premier de ce règlement s'appliqueront à 
compter du 1er octobre 2017. 
Précisions sur la notification 
Date de présentation de la 
notification  12 avril 2016 
Autres 
renseignements "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2424 " 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2424&from=FR " 
Organisme ou 
autorité 
responsable Union européenne