G/SPS/GEN/1524  
14 octobre  2016 
(16-5586) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosani taires  Original:  anglais  
 
  MODERNISATION DU CA DRE DE RÉGLEMENTATIO N DU CANADA  
SUR LA SÉCURITÉ SANI TAIRE DES PRODUITS A LIMENTAIRES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE CANADA  
La communication  ci-après , reçue le 13 octobre  2016, est distribuée à la demande de la délég ation 
du Canada . 
 
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1.  Au cours des dernières décennies, le domaine de l'alimentation a connu d es changements 
importants à l'échelle de la planète . Compte tenu des avancées  scientifiques et techn ologiques, de 
l'apparition de chaînes d'approvisionnement alimentaire s fortement intégrées et de l'évolution des 
préférences des consommateurs , le système de réglementation des produits alimentaires du 
gouvernement fédéral doit suivre le rythme  afin de protéger la santé des Ca nadiens . De ce fait, 
depuis 2012 , le Canada a pris  plusieurs mesures pour  moderniser le cadre régissant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires . Après quelques  années de consultation, le Canada prévoit de 
soumettre  le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  à un exam en nationa l et 
internationa l. Ce projet de règlement permettrait d' établi r des prescriptions uniformes , et axées 
sur la prévention , pour les  aliments importés  ou conditionnés à des fins d' exportation ou de 
commerce interprovincial . Il permettrait également de  consoli der les r èglements connexes 
existant s au sein d' un seul r èglement qui serait davantage axé sur les résultats  et adopté au titre 
de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada  (LSAC) . Certaines prescriptions seraient mises en 
œuvre progressivement pour t enir compte de la taille des entreprises et de  leurs différents niveaux 
de préparation . Des outils et des documents d' orientation seraient élaborés dans un langage clair 
pour aider les petites entreprises qui importent  ou exportent des produits alimentaire s, ou qui les 
commercialisent sur les marchés interprovinciaux , à satisfaire à ces  prescriptions.  
2.  En prévision de l'élaboration du projet de règlement, le gouvernement canadien a mené de 
vastes consultations avec les parties prenantes nationales et interna tionales . Le Canada a informé 
les Membres de l'OMC de l'é tat d'avancement du projet de règlement lors d'une séance 
d'information organisée en marge de la réunion que le Comité SPS de l'OMC a tenu e en 
juillet  2014 ainsi que par le biais des notifications ci-après au Comité SPS: 
 G/SPS/N/CAN/700 ( 8 juillet  2013) – Nouveau cadre de réglementation des activités 
fédérales d'inspection des aliments : Document de travail ; 
 G/SPS/N/CAN/700/Rev.1 ( 5 juin 2014) – Un nouveau cadre de réglementation pour 
l'inspection fédé rale des aliments : Aperçu du projet de règlement ; et 
 G/SPS/N/CAN/938 ( 2 juin 2015) – Options pour alléger le fardeau des micro et petites 
entreprises . 
3.  Le Canada prévoit de notifier le  projet de  règlement à l'OMC au cours des mois à venir ; il 
accordera aux Membres un délai de 90 jours pour la présentation d'observations . Il prévoit 
également d'organiser une séance d'information à l'intention des Membres à Genève,  au cours de 
l'hiver 2017, afin de fournir des renseignements additionnels et de répondre aux que stions des 
Membres intéressés . Le Canada s'engage à tenir les Membres informés de s différentes étapes de  la 
mise en œuvre du règlement . G/SPS/GEN/1524  
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  Renseignements g énéra ux 
4.  Le programme de sécurité sanitaire des produits alimentaires de l'Agence canadienne 
d'inspection  des aliments (ACIA) vise prioritairement à renforcer  la santé publique et à susciter  la 
confiance dans le système canadien mis en œuvre à cet égard . Il est régi par l a Loi sur les 
aliments et drogues  ainsi que par quatre autres textes législatifs, à savoi r la Loi sur les produits 
agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l 'emballage et l 'étiquetage des produits de consommation 
(LEEPC ), la Loi sur l 'inspection du poisson (LIP) et la Loi sur l 'inspection des viandes (LIV). 
5.  Le cadre de réglementation sur la  sécurité sanitaire des produits alimentaires de l'ACIA est 
composé de 13 règlements  différents (et de 2 autres règlements : le Règlement sur les aliments et 
drogues et le Règlement sur l 'emballage et l 'étiquetage des produits de consommation ), adoptés 
notamment  au titre de  la LPAC, de la LIP et de la LIV  concernant 9 aliments (produits laitiers, 
poissons et fruits de mer, fruits et légumes frais , miel, produits de l'érable, viande, œufs 
transformés , fruits et légumes transformés et  œufs en coquille ). 
6.  Pour chacun  de ces produits aliment aires, l'ACIA gère des programmes de sécurité sanitaire, de 
protection des consommateurs et d'inspection distincts . Des prescriptions additionnelles 
s'appliquent aux aliments visés par le Règlement sur la délivrance de permis et l 'arbitrage , le 
Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille , le Règlement sur le vin de 
glace et le Règlement sur les produits biologiques (2009) . 
7.  Lorsqu'elle entrera pleinement en vigueur, la LSAC abrogera et consolidera la LPAC, l a LIP, la 
LIV et les dispositions de la LEEPC relatives aux produits aliment aires. Le projet de règlement 
permettra it d'établir des prescriptions uniformes, axées sur la prévention, pour les aliments 
importés ou conditionnés à des fins d'exportation ou de commerce interprovincial . Il permettra it 
également de consolider , au sein d'un seul règlement adopté au titre de la LSAC, 13 règlements 
sur des aliments ainsi que les dispositions du Règlement sur l 'emballage et l 'étiquetage des 
produits de consommation  qui concernent les produits  aliment aires. 
8.  Les prescriptions actuelles n'ayant pas été régulièrement actualisées ni simplifiées depuis la 
création de l'ACIA, en 1997, celles qui visent des aliments réglementés au niveau fédéral varient 
en fonction du produit , et certaines prescriptions concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ne prennent pas en compte  les avancées technologiques ou scientifiques ni l'évolution 
des meilleures pratiques en la matière . 
9.  La divergence d es approches adoptées suivan t le secteur alimentaire  constitue un véritable défi 
pour l'ACIA , dont le but est de gérer les risques d'une manière uniforme, quel que soit  le type 
d'établissement ou le produit alimentaire concerné . Ces différentes approches oblige nt aussi les 
entreprise s important, exportant ou commercialisant plusieurs  produits alimentaires à respecter 
des prescriptions qui varient en fonction de  la réglementation , ce qui leur  impose une charge 
additionnelle . 
10.  Le projet de règlement établirait trois éléments clefs pour l a sécurité sanitaire des produits 
alimentaires : la délivrance de  licences, la traçabilité et les prescriptions relatives au 
conditionnement des aliments et au plan de contrôle préventif . Ces éléments constituent les 
changements les plus fondamentaux propos és au cadre d'inspection des aliments et 
s'appliqueraient à l'ensemble d es produits alimentaires importés  ou conditionnés  à des fins 
d'exportation ou de commerce interprovincial.  
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