G/AG/N/NZL/100  
6 septembre  2017 
(17-4761) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1er septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande . La notification concerne les mesures de soutien  interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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- 2 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE -ZÉLANDE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord sur l'agriculture:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE: Fonds de redressement pour les industries 
 du secteur primaire touch ées par le s éisme. 
2) LÉGISLATION NATIONALE  DE RÉFÉRENCE: Aucune nouvelle législation . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
En novembre  2016, un séisme a provoqué une érosion et des dégâts importants affectant 
les sols à Hurunui, Kaikōura et Marlborough . Ce fonds du Ministère du secteur primaire 
(MPI) soutient des projets de recherche d'option s d'utilisation des terres à long terme et 
dispense des services professionnels concernant le futur aménagement du territoire à  
Hurunui, Kaikōura et Marlborough . 
Le fo nds propose deux options afin d' apporter aux agriculteurs, aux producteurs et aux 
sylviculteurs  le soutien nécessaire  pour prendre des décisions relatives à l'utilisation des 
terres.  
i. Financement de projets pour des groupes communautaires : destiné  à des projets qui 
s'attaquent à  un problème commun ou qui tirent parti d' une nouvelle possibilité liée à 
l'utilisation des terres . Tous les projets doivent être bénéfiques au groupe 
communautaire, pas seulement à un individu . Ils doivent tous concerner les régions de 
Kaikōura, Hurunui  et Marlborough touchées par le séisme de novembre  2016. Ils 
requièrent une contribution non gouvernementale d'au moins 20 % aux dépenses totales 
du projet.  
ii. Financement de services consultatifs pour les propriétaires et gestionna ires des terres : 
des services consultatifs seront offerts aux  propriétaires et gestionnaires de terres dans 
les régions de  Hurunui, Kaikōura et Marlborough  qui ont été touchées par le séisme de 
novembre  2016. L'objectif de ces services est de les aider à aménager leur s terres à long 
terme et de leur fournir des  conseils techniques . Pourront bénéficier d'un financement 
pour obtenir des conseils l es propriétaires de terres dans les activités suivantes : produits 
laitiers , élevage de moutons , élevage de bovins , cervidés, culture , horticulture, 
sylviculture , agrosylviculture , élevage de porcs, élevage de volaille s, viticulture  et 
aquaculture terrestre . Le MPI va coopérer avec les fournisseurs agréés  et les payer 
directement lorsque le travail demandé sera réalisé.  
Le programme répond aux critères du paragraphe  8 b) de l' Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture (Versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle : les versements ne 
sont effectué s que pour les pertes de terres consécutives à la catastrophe naturelle ). 
De plus amples renseignements sur le fonds sont disponibles à l'adresse suivante : 
"http://www.mpi.govt.nz/protection -and-response/responding/adverse -events/  
kaikouraearthquake/primary -industries -earthquake -recovery -fund/ " 
4) COÛT DE LA MESURE: Le total des fonds disponibles est de 5  millions de dollars 
 néo-zélandais.  
i. Financement de projets pour des groupes communautaires : les groupes peuvent 
demander jusqu'à 200  000 dollars néo -zélandais (hors taxe sur les biens et services ) par 
an pendant troi s ans maximum . Au total, chaque projet peut être financé à hauteur de  
600 000 dollars néo -zélandais maximum (hors taxe sur les biens et services ). G/AG/N/NZL/100  
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  ii. Financement de services  consultatifs pour les propriétaires et gestionnaires de terres : 
chaque propriétaire peut bénéficier de services consultatifs d'une valeur pouvant aller 
jusqu'à 5  000 dollars néo -zélandais.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
i. Financement de projets pour des groupes communautaires : la période de demande de 
financement de projets  pour des groupes communautaires a pris fin le 2 3 juin 2017; une 
aide sera disponible à partir de septembre  2017. 
ii. Financement de services consultatifs pour les propriétaires et gestionnaires de terres : la 
période de demande  d'obtention du statut de fournisseur agréé de services 
professionnels consultatifs a pris fin le 9 juin 2017; les propriétaires et gestionnaires de 
terres auront accès à des services financés proposés par des fournisseurs agréés par le  
MPI à partir du début d'août 2017. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Le Fonds de redressement pour les industries du secteur primaire touchées par le séisme  
devrait être entièrement alloué . Les projets bénéfiques aux groupes communautaires 
peuvent durer jusqu'à trois ans et devraient  être terminés d'ici au 3 0 juin 2020. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
 PARTICULIER(S)):  
Aucun produit particulier ne sera bénéficiaire . Le fonds soutiendra les agriculteurs, 
producteurs et sylviculteurs touchés par le séisme dans leur prise de décisions concernant 
l'utilisation de leurs terres . Les bénéficiaires immédiats sont les groupes communautaires, 
les propriétaires et gestionnaires de terres dans les régions de Hurunui, Kaik ōura et 
Marlborough touchées par le séi sme. 
 
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