G/TBT/N/EU/179  
5 février 2014  
(14-0658)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction au sens de l'article 2, paragraphe 1 du règlement 
(UE) n° 305/2011. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annex V to Regulation (EU) No 305/2011 as regards the assessment and verification of constancy of performance of construction products  (Projet 
de règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (UE) 
n° 305/2011 en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des 
performances des produits de construction), 6 pages en anglais, 4 pages en anglais  
6. Teneur: Il est proposé dans le projet de règlement notifié d'adapter l'annexe V du 
règlement (UE) n° 305/2011, avec trois objectifs principaux: premièrement, déterminer le traitement particulier applicable aux produits pour lesquels une évaluation technique 
européenne a été délivrée; deuxièmement, simplifier et clarifier la répartition et la 
description des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances figurant à l'annexe V, notamment en améliorant la 
cohérence avec les rôles et les termes figurant dans le règlement (UE) n° 305/2011; 
troisièmement, mieux refléter les pratiques ac tuelles en ce qui concerne l'application des 
systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances, en tenant 
compte de l'expérience des États membres, des organismes notifiés désignés aux fins du 
règlement (UE) n° 305/2011 et de l'industrie.  G/TBT/N/EU/179 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: S'il est adopté, le projet de règlement notifié facilitera le travail des fabricants 
et des organismes notifiés autorisés à exécuter les tâches relevant de la procédure 
d'évaluation et de vérification de la constance des performances. Il permettra de clarifier les rôles respectifs ainsi que la procédure simplifiée applicable aux produits pour lesquels une évaluation technique européenne a été délivrée. Ces mesures devraient permettre de 
réduire la charge administrative et de clarifier davantage l'interprétation du règlement 
(UE) n° 305/2011.  
8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. 
Journal officiel de l'UE n° L 88, du 4 avril 2011, page 5. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_0578_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_0578_01_e.pdf