G/TBT/N/PER/63
19 novembre 2014
(14-6762)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la 
Protección de la Propiedad Intelectual  (Institut national de défense de la concurrence et de 
protection de la propriété intellectuelle) - Servicio Nacional de Metrología  (Service national 
de métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous les produits préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de norma 
metrologica peruana PNMP 001 2014 Requisitos para el etiquetado de productos 
preenvasados  (Projet de norme métrologique péruvienne PNMP 001 2014. Exigences pour 
l'étiquetage des produits préemballés), 16 pages, en espagnol 
6. Teneur: La projet de norme métrologique péruvienne notifié fixe les exigences relatives à 
l'étiquetage des produits préemballés à contenu nominal constant en ce qui concerne l'identité du produit, le nom et le lieu d'activité du fabricant, de l'emballeur, du 
distributeur, de l'importateur ou du détaillant, et la quantité nette du produit. 
Les produits préemballés doivent être étiquetés conformément à ce projet de norme avant 
d'être offerts à la vente au détail, sauf s'ils sont soumis à d'autres lois ou règlements spécifiques. 
Ce projet de norme ne couvre par les réglementations nationales existantes touchant à la 
santé, à la sécurité ou aux taxes, ou à d'autres sujets tels que la date limite de vente ou de consommation, la température de stockage, etc.; cependant, cet étiquetage doit être 
pris en considération le cas échéant. Les indications des ingrédients sur les étiquetages des 
emballages, ou des informations nutritionnelles pour les produits alimentaires, qu'elles soient obligatoires ou non, ne sont pas couvertes par ce projet de norme métrologique 
péruvienne. G/TBT/N/PER/63 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Informer de la nécessité de remplacer la norme NMP 001: 1995 " Productos 
envasados. Rotulado " (Produits emballés. Étiquetage), 3ème édition, qui reprenait la 
Recommandation internationale OIML R 79 " Information on Package Labels ", et d'adopter 
la nouvelle édition de la Recommandation internationale OIML R 79: 1997 (Exigences pour l'étiquetage des produits préemballés). 
8. Documents pertinents: Recommandation internationale OIML R 79, édition 1997 
"Exigences pour l'étiquetage des produits préemballés" 
9. Date projetée pour l'adoption: 180 jours civils après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 180 jours civils après publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 février 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac 
Lima 27 
Pérou Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.indecopi.gob.pe/ 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/PER/14_4998_00_s.pdf