RESTRICTED  
  
G/STR/M/30  
10 février  2017 
(17-0825) Page: 1/11 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d' État  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 21 OCTOBRE 2016  
PRÉSIDENTE: MME YEILI RANGEL PEÑARANDA (COLOMBIE)  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVELLES  NOTIFICATIONS COMPLÈ TES PRÉSENTÉES PAR L ES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFICATI ONS QUE LE GROUPE DE  TRAVAIL A DÉJÀ EXAMI NÉES  ..........  5 
4  OBLIGATIONS DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE C ONCERNANT LA 
NOTIFICATION DES ENT REPRISES COMMERCIALE S D'ÉTAT  ................................ .............  7 
5  NON-NOTIFICATION DES ENT REPRISES COMMERCIALE S D'ÉTAT PAR LES 
ÉMIRATS ARABES UNIS  ................................ ................................ ................................ .... 9 
6  UNION EUROPÉENNE – QUESTIONS DE LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE SUR  
"ALKO INC." (FINLAND E) ................................ ................................ ................................ . 9 
7  TRANSPARENCE DU  GROUPE DE TRAVAIL  ................................ ................................ .. 10 
8  RAPPORT ANNUEL (2016 ) AU CONSEIL DU COMM ERCE DES MARCHANDISE S ............  11 
9  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ ............  11 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. La Présidente  s'est référé e à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/STR/5, distribué le 1 1 octobre  2016. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres 
questions" . Le Groupe d e travail a adopté l'ordre du jour.  
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  
2. La Présidente  a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe d e travail était chargé d'examiner les 
notifications  et les contre -notifications présentées par les Membres concernant leurs entreprises 
commerciales d' État. Comme l'avait recommandé le Groupe de travail (G/STR/8) et comme en 
était convenu le Conseil du com merce des marchandises le 2 2 juin 2012, les nouvelles notifications 
complètes étaient désormais présentées tous les deux ans . La dernière invitation à présenter des 
notifications avait été adressée en janvier pour la période 2014 -2015 (G/STR/N/16) et la da te 
limite fixée pour leur présentation était le 3 0 juin 2016. Le Groupe de travail avait déjà examiné 
un certain nombre de ces notifications à sa réunion de juin, et l'ordre du jour de la réunion en 
cours comportait les notifications reçues depuis lors ain si que les notifications présentées 
récemment correspondant à des périodes antérieures et que le Groupe de travail n'avait pas 
encore examinées.  
3. La Présidente a proposé que le Groupe de travail procède à l'examen des notifications de la 
même manière qu'aux  réunions précédentes, c'est -à-dire en se concentrant sur deux principales 
questions, celles de savoir : i) si la notification répondait de façon adéquate aux renseignements 
demandé s dans le questionnaire (G/STR/3/Rev.1) ; et ii) si des renseignements supplé mentaires G/STR/M/30  
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  étaient  nécessaires de manière que – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum 
d'accord – l'on puisse avoir "une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait 
l'objet des notifications et de l'effet de leurs opéra tions sur le commerce international"?  
4. La Présidente a rappelé qu'ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail pour 
1995 (G/L/35), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen 
devaient les présenter par écrit à la délégation concernée et au Secrétariat trois semaines avant la 
réunion . Les réponses devaient elles aussi être présentées par écrit . Les questions et les réponses 
seraient distribuées à tous les Membres.  
5. Aucune question n'a vait été posée concern ant les notifications de l' Afghanistan  
(G/STR/N/16/AFG); d e la Barbade (G/STR/N/13/BRB -G/STR/N/14/BRB -G/STR/N/15/BRB); d u 
Brésil (G/STR/N/16/BRA); d 'El Salvador  (G/STR/N/15/SLV -G/STR/N/16/SLV) ; de la Jamaïque  
(G/STR/N/13/JAM -G/STR/N/14/JAM -G/STR/N/15/JAM -G/STR/N/16/JAM) ; d u Japon  
(G/STR/N/16/JPN) ; du Kazakhstan (G/STR/N/16/KAZ ); du Liechtenstein  (G/STR/N/16/LIE ); de 
Macao, Chine  (G/STR/N/16/MAC ); de Maurice (G/STR/N/16/MUS ); du Monténégro  
(G/STR/N/16/MNE ); de la Norvège (G/STR/N/16/NOR ); de la République  de Corée 
(G/STR/N/16/KOR ); de Singapour  (G/STR/N/16/SGP ); du Taipei chinois  (G/STR/N/16/TPKM ); 
de l'Ukraine  (G/STR/N/16/UKR ); et de l' Union européenne (G/STR/N/16/EU).  
6. En ce qui concerne la notification de l' Australie  (G/STR/N/16/AUS), des questions avaient 
été posées par l'Union européenne (G/STR/Q1/AUS/9) . L'Australie avait communiqué ses réponses 
écrites (G/STR/Q1/AUS/10) qu'elle a présentées oralement.  
7. S'agissant de la réforme dont faisait l'objet le secteur australien des entreprises 
commerciales d' État, l'Union européenne  considérait que la réduction progressive du nombre et du 
rôle de ces entreprises était un élément positif . L'Union européenne attendrait les résultats de 
l'actuel examen , par le gouvernement de Nouvelle -Galles du Sud , de la proclamation  concernant 
l'attribution d u riz. 
8. Le Canada  a fait part de l'intérêt systémique particulier qu'il portait au fonctionnement d es 
entreprises commerciales d' État exportatrices de produits agricoles compte tenu de la récente 
réforme du secteur, et notamment d e la suppression du monopole d'exportation pour le blé . Le 
Canada a souligné l'intérêt qu'il portait à l'examen mené par l'Australie et espérait que celui -ci 
aboutirait à des conclusions analogues , compatibles avec la Décision ministérielle de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation.  
9. Le Brésil  a demandé si l'examen de sa notification était achevé compte tenu de l'absence de 
questions de la part des Membres . La Présidente  a dit que la notification du Brésil ne serait pas 
inscrite à l'ordre du jour de la r éunion suivante , sauf si des délégations pos aient des questions à 
son sujet.  
10. En ce qui concerne la notification du Canada  (G/STR/N/16/ CAN), des questions avaient été 
posées par les États-Unis (G/STR/Q1/CAN/11), l'Union européenne (G/STR/Q1/CAN/12) et 
l'Australie (G/STR/Q1/CAN/13) . Le Canada avait communiqué ses réponses écrites aux États-Unis 
(G/STR/Q1/CAN/14), à l'Australie (G/STR/Q1/CAN/15) et à l'Union européenne 
(G/STR/Q1/CAN/16) , réponses qu'il a présentées oralement à la réunion.  
11. Les États-Unis ont re mercié le Canada pour ses réponses.  
12. L'Union européenne  a remercié le Canada d'avoir répondu à ses préoccupations concernant 
les régies provinciales et territoriales des alcools , et a dit qu' elle pourrait avoir d'autres questions 
complémentaires après exame n de la réponse  du Canada . L'Union européenne a fait part de son 
intérêt pour les autres points soulevés dans les questions présentées par les États-Unis et 
l'Australie.  
13. L'Australie  continuait à avoir des questions sur le fonctionnement de la Commission 
canadienne du lait (CCL) et s'associait aux  questions posées par les États-Unis. L'Australie 
souhaitait connaître le rôle que joueraient la CCL et le gouvernement canadien dans la nouvelle 
stratégie du secteur laitier canadien et savoir quand elle serait mis e en œuvre . L'Australie a 
également souligné son intérêt pour les réponses fournies par le Canada aux questions de l'Union 
européenne.  G/STR/M/30  
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  14. La Nouvelle -Zélande  a fait part de son intérêt particulier pour l a question  des régies des 
alcools et de leurs majoration s discriminatoires, ainsi que de son intérêt constant pour la CCL . La 
Nouvelle -Zélande souhaitait comprendre le rôle de la CCL dans la stratégie concernant les 
ingrédients laitiers et savoir comment elle s'intégrerait dans le programme canadien de gestion 
des approvisionnements.  
15. En ce qui concerne la notification du Costa Rica  (G/STR/N/16/CRI), l' Union européenne  a 
fait état de la Raffinerie de pétrole du Costa Rica (RECOPE) mentionnée dans la notification . 
L'Union européenne croyait comprendre que la RECOP E gérait en exclusivité le monopole d' État 
concernant l'importation, le raffinage et la distribution en gros du pétrole brut et de ses dérivés, en 
vue de répondre à la demande intérieure . La notification indiquait également que l'importation et 
la commerci alisation des combustibles revêtaient une importance stratégique pour le pays et que 
l'intervention de l' État permettait d'exercer un contrôle effectif sur la politique des prix des 
combustibles . L'Union européenne souhaitait que le Costa Rica explique  comment l' État parvenait 
à exercer un contrôle effectif sur les prix des combustibles tout en agissant d'une manière non 
discriminatoire.  
16. Le Costa Rica  a demandé à l'Union européenne de présenter sa question par écrit . Il était 
prêt à mener des discussions av ec elle à ce sujet au niveau bilatéral.  
17. En ce qui concerne la notification de la Nouvelle -Zélande , des questions avaient été 
posées par le Chili (G/STR/Q1/NZL/16) . Aucune réponse écrite n'avait été présentée avant la 
réunion.  
18. Le Chili, appuyé par le Canada , a dit que la Nouvelle -Zélande n'avait pas répondu aux 
questions qui lui avaient été posées le 1 7 octobre  2016. Le Chili a souligné l'importance qu'il 
attachait à ce point et a rappelé qu'il avait également déjà présenté des questions à la 
Nouvelle -Zéland e dans le cadre du Groupe de travail, notamment celles en date du 27  mai 2016 
(G/STR/Q1/NZL/14), et du Comité de l'agriculture . Il a souligné l'importance de la mise en œuvre  
des Décisions ministérielles de Nairobi.  
19. L'Union européenne  s'associait au Chili et s'est référée à l'obligation de faire l'effort maximal 
pour que, dans l'exercice de leurs pouvoirs de monopole d'exportation, les entreprises 
commerciales d' État du secteur agricole  agissent d'une manière qui réduise  au minimum les effets 
de distorsion des échanges . L'Union européenne suivait avec intérêt l'examen du rôle de Zespri 
mené par la Nouvelle -Zélande et regrettait qu'aucun effort n'ait été fait pour limiter ou supprimer 
les pouvoirs de monopole de Z espri et que cette question n' ait pas non plus  été abordée dans le 
cadre de l'examen . L'Union européenne a souligné l'importance de veiller à ce que Zespri n'abuse 
pas de son rôle légal de seul point d'entrée et de partenaire dans les accords de collaboration en 
matière de commercialisation . Elle étai t prête à tenir des discussions au niveau bilatéral avec la 
Nouvelle -Zélande.  
20. La Nouvelle -Zélande  comprenait l'importance que le Chili attachait à cette question . De 
même, elle prenait ses obligations très au sérieux , y compris celles de "l'effort maximal" . 
S'agissant des questions posées par le Chili, la Nouvelle -Zélande se félicitait qu'il soit reconnu que 
Zespri Group Ltd  était une entreprise privée appartenant aux cultivateurs de kiwis et que le 
gouvernement néo -zélandais n'avait pas de participation da ns cette entreprise ni de contrôle sur 
elle. Comme la Nouvelle -Zélande l'avait déjà indiqué, Zespri ne bénéficiait pas de subventions 
ayant des effets de distorsion des échanges, d 'avantages fiscaux, d'un financement spécial ou d'un 
accès préférentiel aux devises . La Nouvelle -Zélande avait veillé à ce que la structure réglementaire 
qui régissait le régime d'exportation des kiwis soit compatible avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, y compris celles découlant des Décisions de Nairobi . La Nouvelle -Zélande était disposée 
à répondre à toute question que le Chili ou d'autres délégations pourraient avoir au sujet de la 
réglementation de ses exportations de kiwis . Cette réglementation figurait dans le Règlement de 
1999 sur l'exportation de kiwis , qui pouvait  être consulté par le public sur le site Web consacré à la 
législation néo -zélandaise.  
21. Le Chili a remerci é la Nouvelle -Zélande pour ses réponses et a demandé qu'elles soient 
présentées par écrit . Le Chili continuait de porter un vif intérêt à la question.  
22. En ce qui concerne la notification du Maroc  (G/STR/N/16/MAR), aucune question écrite 
n'avait été reçue.  G/STR/M/30  
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  23. L'Union européenne  a félicité le Maroc pour les efforts déployés pour établir sa notification . 
L'Union européenne procédait à l'analyse des renseignemen ts communiqués et aurait peut -être 
des questions pour la réunion suivante.  
24. En ce qui concerne la notification de la Tunisie (G/STR/N/15/TUN -G/STR/N/16/TUN), 
aucune question écrite n'avait été posée.  
25. L'Union européenne  a réitéré la préoccupation qu'elle ava it exprimé e à la précédente réunion 
du Groupe de travail au sujet du fonctionnement de la Pharmacie centrale de Tunisie, entreprise 
qui a le monopole de  l'importation  de médicaments . L'Union européenne croyait comprendre que, 
depuis mai 2013, les exportate urs étaient tenus de prendre à leur charge l'appréciation d e la 
monnaie nationale – le dinar – pendant quatre ans pour pouvoir vendre des produits 
pharmaceutiques en Tunisie . Par ailleurs, comme il était indiqué dans la notification, le prix d es 
médicament s était soumis à l'approbation  du Ministère chargé du commerce et les marges de 
chaque niveau de distribution étaient elles aussi fixées par l'État . Par conséquent, les prix étaient 
identiques et homogènes à travers tout le pays . Enfin, l'Union européenne a indiqué que certains 
renseignements statistiques ne figuraient pas dans la notification et a invité la Tunisie à fournir les 
données et observations correspondantes.  
26. La Tunisie  a dit que la Pharmacie centrale de Tunisie se conformait au principe général de 
non-discrimination , tel qu'il était  défini à l'article XVII:1 a) du GATT . Aucune discrimination n'était 
faite entre les fournisseurs de produits pharmaceutiques, les conditions de concurrence étaient les 
mêmes et les exigences d'achat s'appliquaient sans tenir compte de l'origine du produit . 
L'homologation des prix des médicaments visait à améliorer l'accès aux soins de santé . La 
Pharmacie centrale de Tunisie résorbait, sur ses fonds propres, toute augmentation des prix , que 
celle-ci soit liée à l'offre ou aux fluctuations du taux de change . Ce mécanisme de compensation ne 
s'appliquait qu'aux achats de gré à gré sous forme de commandes (par opposition aux procédures 
d'appels d'offres) dans le secteur officinal , lesquels  résultaient de négociations bilatér ales entre le 
producteur et la Pharmacie centrale de Tunisie . Le montant de la compensation  s'était élevé à 
74 millions de dinars en 2015  et n'avait pas affecté l'importation de médicaments en Tunisie . Les 
chiffres fournis dans la notification étaient fond és sur les renseignements disponibles au moment 
où elle avait été établie . La Tunisie envisageait la possibilité d'améliorer sa notification.  
27. La Présidente  et l'Union européenne ont demand é à la Tunisie de présenter ses réponses par 
écrit. 
28. En ce qui concer ne la notification des États -Unis (G/STR/N/16/USA), l' Union européenne  a 
demandé aux États -Unis d'indiquer s'ils considéraient que la Société de crédit pour les produits de 
base (CCC) correspondait à la définition d'une entreprise commerciale d'État du sec teur agricole 
ainsi qu 'à la définition d'un organisme public donnée à l'article 1.1 a) de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
29. Les États-Unis ont demandé à l'Union européenne de présenter sa question par écrit.  
30. La Présidente  a indiqu é que, si certaines des délégations qui avaient posé des questions 
oralement ce jour souhaitaient recevoir les réponses par écrit, elles devaient adresser directement 
ces questions par écrit aux Membres concernés , avec copie au Secrétariat pour distributio n. 
31. La Présidente a appelé l'attention des délégations sur le document de séance RD/STR/4 qui 
contenait un projet concernant la situation des notifications . Ce document montrait que la majeure 
partie des Membres ne s'acquittaient pas de leurs obligations de  notification . S'agissant de 
l'obligation de notification pour 2016, le Groupe de travail avait reçu à ce jour les notifications de 
31 Membres . La Présidente encourageait les délégations à mieux faire en matière de notifications 
et a rappel é aux Membres qu e, le cas échéant, le Secrétariat pouvait les aider à mieux respect er 
leur obligation de notification . La Présidente a indiqué qu'elle adresserait un courrier aux 
délégations qui n'avaient pas présenté de notifications pendant plusieurs cycles de notificat ion afin 
de leur rappeler leurs obligations.  
32. Les États-Unis, appuyés par l' Australie , la Nouvelle -Zélande , l'Union européenne  et le Taipei 
chinois , ont salué l'initiative de la Présidente.  G/STR/M/30  
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  33. Les États-Unis ont fait observer qu'un certain nombre de délégation s n'avaient présenté 
aucune notification ou n'en avaient pas présenté depuis un certain temps . D'après les dernières 
données distribuées par le Secrétariat, 52 Membres n'avaient présenté aucune notification au 
cours des dix dernières années . La transparenc e était une prescription importante de l'OMC pour 
tous les Membres, et les notifications et contre -notifications étaient parfois pour les autres 
Membres le seul moyen d'être informés correctement des activités de tel ou tel Membre dans un 
domaine donné . Le faible respect de l'obligation de notification nuisait à la fonction de 
transparence du Groupe de travail . La plupart des renseignements qui devaient être fournis dans 
le contexte des entreprises commerciales d'État avaient déjà été communiqués et examiné s dans 
le cadre du processus d'examen des politiques commerciales et du Comité de l'agriculture ou 
fournis d'une autre manière à l'OMC . Par conséquent, le processus de notification n 'était pas 
nécessairement une lourde tâche pour les délégations . La non -notification était un problème 
important qui appelait l 'adoption de mesures.  
34. Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions et réponses et des 
déclarations.  
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
35. La Présidente  a indiqué que ce point concernait l'examen de notifications que le Groupe de 
travail avait déjà examinées . Les délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir sur 
cinq notifications.  
36. En ce qui concerne la notification du Canada  (G/STR/N/15/CAN), l'Union européenne  avait 
posé des questions sur le fonctionnement des régies provincial es et territorial es des alcools 
(G/STR/Q1/CAN/9) . Le Canada avait présenté des réponses écrites (G/STR/Q1/CAN/10) et 
d'autres réponses complémentaires (G/STR/Q1/CAN/10/A dd.1) . L'Union européenne  a dit que ses 
questions complémentaires avaient été abordées au titre du précédent point de l'ordre du jour 
concernant la nouvelle notification du Canada.  
37. En ce qui concerne l a notification  de la Chine  
(G/STR/N/10/CHN -G/STR/N/11/C HN-G/STR/N/12/CHN -G/STR/N/13/CHN -G/STR/N/14/CHN - 
G/STR/N/15/CHN), des questions écrites avaient été posées par l'Union européenne 
(G/STR/Q1/CHN/3), l'Australie (G/STR/Q1/CHN/4) et les États -Unis (G/STR/Q1/CHN/5) . La Chine 
avait présenté des réponses écrite s à l'Union européenne (G/STR/Q1/CHN/6) et à l'Australie 
(G/STR/Q1/CHN/7) . Aucune réponse n'avait été fourni e aux questions des États -Unis avant la 
réunion . 
38. L'Union européenne  a remercié la Chine pour ses réponses et souhaitait savoir quand elle 
présentera it sa notification pour 2016.  
39. Les États-Unis ont rappelé à la Chine qu'ils avaient présenté 16 questions concernant sa 
notification  en juin 2016, dont certaines sur le mode de présentation de la notification et le 
nombre d'entreprises commerciales d'État n otifiées, et qu'ils n'avaient pas reçu de réponse . Les 
États-Unis ont demandé à la Chine de fournir des réponses écrites à leurs questions et d'indiquer à 
quel moment elle présenterait sa notification pour 2016.  
40. La Chine  a remercié les États -Unis pour leur s questions et a fourni oralement les réponses 
suivantes : s'agissant de la question n° 1 , la Chine attachait une grande importance à ses 
obligations concernant la transparence dans le cadre de l'OMC et s'en acquittait sérieusement . Elle 
avait respecté le mode de présentation et les directi ves distribué s par le Secrétariat en 2003 et 
recueilli et class é les renseignements disponibles parmi lesquels figuraient le fondement juridique 
du régime de commerce d'État, les lignes tarifaires des produits soumis au co mmerce d'État et les 
volumes des importations et exportations . Selon l a Chine , sa notification permettait aux Membres 
de l'OMC d'être correctement  informés . 
41. S'agissant des questions n° 2 et 16 , comme il était indiqué depuis 2003 dans la notification 
de la Chine, en dehors des cas de suppression ou de suspension du régime de commerce d'État 
pour certains pr oduits et de fusion, division  ou changement  de nom de certaines entreprises 
commerciales d'État, le régime de commerce d'État de la Chine avait globalemen t peu changé . La 
Chine n'avait pas mentionné 25 entreprises commerciales d'État dans sa notification parce que la 
liste des entreprises commerciales d'État qui exportaient des produits comme l'antimoine, le G/STR/M/30  
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  tungstène et l'argent était publiée dans les docu ments annuels du MOFCOM et comportait un 
certain nombre d'entreprises . De nombreuses  entreprises mentionnées dans la contre -notification 
des États -Unis étaient des entreprises commerciales d'État en 2001 . Les renseignements fournis 
n'étaient pas à jour . Pour des renseignements actualisés, la Chine recommandait aux Membres de 
se reporter à sa dernière notification qui couvrait la période 2003 -2014.  
42. S'agissant des questions n°  3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 , comme il était indiqué dans la 
notification de la Chine, l e régime de commerce d'État était suspendu depuis le 1er janvier  2006 
pour l'importation d'huiles végétales, le 1 9 mai 2004 pour l'exportation de thé et le 
1er janvier  2005 pour l'exportation de soie . La Chine n'appliquait pas de régime de commerce 
d'État pour l'exportation  de fèves de soja, de soie écrue, de fils de coton et de tissus de coton 
depuis son accession à l'OMC . Concrètement, à l'heure actuelle, toutes les entreprises, et pas 
seulement les entreprises commerciales d'État, pouvaient importer ou e xporter ces produits.  
43. S'agissant de la question n° 6 , la liste des entreprises commerciales d'État qui exportaient 
des produits comme l'antimoine, le tungstène et l'argent était régulièrement publiée dans les 
documents annuels du MOFCOM qui contenaient la liste des noms de  ces entreprises . Les numéros 
de ces documents étaient tous indiqués dans la notification de la Chine . Comme les statistiques 
des entreprises étaient des informations internes et qu'elles étaient considérées comme un secret 
commercial, il n'était pas publié de renseignements détaillés.  
44. S'agissant de la question n° 7 , conformément aux engagements pris par la Chine lors de son 
accession à l'OMC et aux avis connexes, 19 entreprises commerciales d'État au total exportaient 
du tabac et chacune d 'elles était mentionnée dans les réponses écrites présentées par la Chine.  
45. S'agissant de la question n° 12 , pour ce qui était du respect des  délais concernant la 
notification, la Chine avait fourni des renseignements commerciaux sur les produits soumis au 
régime de commerce d'État à compter de 2014.  
46. S'agissant des questions n° 13, 14 et 15 , les entreprises commerciales d'État effectuent des 
opérations obéissant aux lois du marché sans intervention des pouvoirs publics . Lorsqu'une 
entreprise commerciale d'Ét at fait office d'organisme d'importation pour d'autres entreprises, les 
prix de revente sont les prix c.a.f., majorés d' un pourcentage pour la commission de l'organisme, 
sans marge . Lorsque l'entreprise commerciale d'État importe des marchandises pour son propre 
compte , elle fixe ses prix de vente en fonction des prix de gros sur le marché intérieur et est 
responsable de ses pertes et profits . Comme les statistiques des entreprises étaient des 
informations internes et qu'elles étaient considérées comme un s ecret commercial, les données 
pertinentes n'étaient pas disponibles . Dans le tableau I relatif aux statistiques des importations 
dans le cadre du commerce d'État, la colonne dans laquelle figurait une seconde fois la rubrique 
"Prix de vente représentatif m oyen sur le marché intérieur" devait se lire "Prix moyen à 
l'importation" . La Chine a confirmé qu'elle apporterait la correction ultérieurement.  
47. La Chine était en train de finaliser ses 16 réponses écrites aux États -Unis et les 
communiquerait lorsqu'elle s seraient prête s. Elle procédait également à l'établissement de sa 
notification pour 2016 et la présenterait une fois achevée.  
48. Les États-Unis ont demandé à la Chine de présenter sa notification et ses réponses par écrit.  
49. En ce qui concerne la notification d e l'Inde (G/STR/N/14/IND), la Présidente a indiqué que 
l'Union européenne avait posé de nouvelles questions (G/STR/Q1/IND/13) . Aucune réponse n'avait 
été présentée avant la réunion.  
50. Pour ce qui était de TASMAC (Société de commercialisation de l'État du Tam il Nadu), l' Union 
européenne  avait posé des questions à l'Inde sur le fonctionnement de cette entreprise et indiqué 
qu'elle devrait être notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État au regard de l'article XVII . 
L'Union européenne écouterait avec intér êt les observations de l'Inde concernant son évaluation . 
51. L'Inde a remercié l'Union européenne pour ses questions complémentaires et a réitéré 
qu'elle considérait que TASMAC n'était pas une entreprise commerciale d'État reconnue dans le 
cadre de la Politiqu e de commerce extérieur de l'Inde . Conformément à cette politique  qui pouvait 
être consultée en ligne , les entreprises commerciales d'État étaient des entreprises 
gouvernementales et non gouvernementales, y compris des offices de commercialisation, qui G/STR/M/30  
- 7 - 
  exportaient et/ou importaient des marchandises . Toute marchandise dont l'importation ou 
l'exportation était régie par un privilège exclusif ou spécial accordé à une entreprise commerciale 
d'État pouvait être importée ou exportée par cette entreprise aux condi tions spécifiées dans la 
Nomenclature commerciale indienne (Système harmonisé) . La liste des entreprises commerciales 
d'État notifiée par la Direction générale du commerce extérieur (DGFT) figurait à l'appendice  2 de 
la Politique de commerce extérieur , et TASMAC n'était pas une entreprise commerciale d'État selon 
cet appendice . Par ailleurs, conformément à la Politique de commerce extérieur, les exportations 
et importations s'effectu aient en franchise de droits, sauf lorsqu' elles étaient soumises à 
interdic tion ou restriction ou à un régime de commerce exclusif par le biais d'entreprises 
commerciales d'État, comme indiqué dans la Nomenclature commerciale indienne (SH) . La liste 
des produits soumis à interdiction  ou restriction  au régime relatif aux entrepris es commerciales 
d'État pouvait elle aussi être consultée en ligne . Tous les produits relevant du chapitre 22, à savoir 
les boissons, liquides alcooliques et vinaigre s, entraient dans la catégorie des produits "en 
franchise de droits " et aucune de ces ligne s du SH n 'était soumise au régime relatif aux 
"entreprise s commerciale s d'État" . C'est pourquoi il n'était désigné aucune entreprise commerciale 
d'État , dans le cadre de la Politique de commerce extérieur , pour l'importation de s produits  de 
cette catégorie . 
52. Pour ce qui était de la question de l'Union européenne concernant les conditions 
d'importation figurant dans le chapitre 22 du SH, l'Inde a indiqué qu 'elles étaient disponibles en 
ligne sur le site Web de la DGFT.  
53. L'Inde a confirm é que les questions addi tionnelles posées par l'Union européenne en 
septembre  2016 avaient été transmises à sa capitale et que les réponses étaient en cours 
d'élaboration.  
54. L'Union européenne  a demandé à l'Inde de présenter ses réponses par écrit.  
55. En ce qui concerne la notificatio n de la Nouvelle -Zélande  (G/STR/N/15/NZL), la Présidente  
a rappelé que le Chili avait posé des questions additionnelles (G/STR/Q1/NZL/14) et que la 
Nouvelle -Zélande avait présenté ses réponses (G/STR/Q1/NZL/15).  
56. Le Chili a indiqué que ses questions avaient  été abordées au titre du précédent point de 
l'ordre du jour concernant la nouvelle notification de la Nouvelle -Zélande . Il a réitéré qu'il suivrait 
avec intérêt la question des activités de Zespri.  
57. En ce qui concerne la notification du Viet Nam  (G/STR/N/1 5/VNM -G/STR/N/16/VNM), la 
Présidente  a rappelé qu 'il avait été présenté des questions (G/STR/Q1/VNM/1)  par les États -Unis. 
Aucune réponse écrite n'avait été adressée avant la réunion.  
58. Les États-Unis ont rappelé au Viet Nam qu'ils avaient présenté leurs que stions – dont 
certaines portaient sur la période couverte par la notification et certains des renseignements 
mentionnés – en juin 2016 et qu'ils n'avaient pas encore reçu de réponse . Les États -Unis ont 
demandé au Viet Nam de fournir des réponses écrites à leurs questions et d'indiquer à quel 
moment il présenterait sa notification pour 2016.  
59. Le Viet Nam  a remerci é les États -Unis et confirm é qu'il consulterait sa capitale pour ce qui 
était de l'élaboration de s réponses . La notification pour 2016 serait présen tée dès qu'elle serait 
prête.  
60. Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions et réponses et des 
déclarations.  
4  OBLIGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LA NOTIFICATION DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
61. La Présidente  a indiqué q ue ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union européenne et des États -Unis. Il figurait à l'ordre du jour des réunions depuis juin 2015. 
62. L'Union européenne  a réitér é ses préoccupations au sujet de l'absence de notification par la 
Russie de ses entreprises commerciales d'État au titre de l'article XVII . À une réunion du Groupe 
de travail d' octobre  2014, la Russie avait confirmé qu'un certain nombre d'entreprises détenues ou G/STR/M/30  
- 8 - 
  contrôlées par l'État exerçaient des activités commerciales . L'Union européenne souhaitait obtenir 
de plus amples renseignements sur les entreprises commerciales d'État qui opéraient actuellement 
sur le territoire de la Fédération de Russie.  
63. L'Union européenne a dit qu'à de précédentes réun ions tenues en 2015 et 2 016 la 
Fédération de Russie avait indiqué que, conformément au Règlement n° 127 7/P du 14  juillet  2014 
et au Règlement n° 2001/P du 9 octobre  2014, la liste des entreprises autorisées à exporter du 
gaz naturel liquéfié avait été élargie et qu' en vertu de la réglementation applicable  Gazprom n'était 
plus la seule entreprise à disposer de droits exclusifs pour l'exportation du gaz naturel liquéfié . 
L'Union européenne demandait à la Russie de fournir des copies du Règlement n° 1277/P du 
14 juillet  2014 et du Rè glement n° 2001/P du 9 octobre  2014, dont elle croyait comprendre qu'ils 
étaient les textes en vertu de squels Gazprom n'avait plus le droit exclusif d'exporter du gaz naturel 
liquéfié  de Russie . Comme lors de précédentes réunions, l'Union européenne a égal ement 
demandé à la Russie d'indiquer si le Règlement n° 1277/P constituait le fondement juridique de 
l'octroi, aux entreprises commerciales d'État russes, des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
correspondants et si, depuis juillet  2014, il avait ét é adopté des amendement s ou de nouveaux 
règlements qui influeraient sur leurs activités . Pour ce qui était des autres entreprises 
commerciales d'État mentionnées à la réunion d' octobre  2014, ces entreprises devaient elles aussi 
être notifiées . Enfin, l'Uni on européenne souhaitait savoir quand la Russie comptait présenter au 
Groupe de travail ses notifications concernant les entreprises commerciales d'État.  
64. Les États-Unis demeuraient préoccupés par la non -notification par la Russie de ses 
entreprises commerc iales d'État et estimaient que ces notifications devraient inclure Gazprom 
étant donné son influence, par s es achats ou ses ventes, sur le niveau  ou l'orientation des 
importations ou des exportations . Au paragraphe 88 du rapport du Groupe de travail de l'a ccession 
de la Fédération de Russie, celle -ci avait confirmé que Gazprom serait déclaré e entreprise 
commerciale d'État , conformément à l'article XVII du GATT de 1994 . La Russie avait également 
indiqué , en 2012,  dans le cadre du Groupe de travail des entrep rises commerciales d'État , que la 
notification de ses entreprises commerciales d'État était presque finalisée et serait présentée 
prochainement . Le paragraphe 1430 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie indiquai t par aill eurs ce qui suit: "... [l]e représent ant de la Fédération de 
Russie a confirmé que, dès la date de son accession, la Fédération de Russie présenterait toutes 
les notifications initiales prescrites par les Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC ... [e t] 
présenterait ses notifications ultérieures conformément aux dispositions et procédures pertinentes 
de l'Accord sur l'OMC" . Le Groupe de travail avait pris note de ces engagements . En outre, le 
paragraphe 1430 était mentionné au paragraphe 1450 du  rappor t, qui énumérait les paragraphes 
relatifs aux engagements de la Russie . Il n'y avait donc pas lieu de doute r de l'engagement pris 
par la Russie de présenter au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État les 
notifications requises concernant ces entreprises.  
65. La transparence était une prescription importante de l'OMC que la Russie était convenue de 
respecter lors de son accession à l'Organisation . Elle permettait aux Membres de mieux 
comprendre et mieux évaluer les opérations de  leurs entreprises c ommerciales d'État et le respect 
de leurs obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC . La Russie avait eu du mal à respecter ses 
engagements en matière de transparence dans plusieurs organes de l'OMC, mais les États -Unis 
avaient espéré que ces difficult és ne se transposeraient pas au Groupe de travail . D'après les 
donnée s distribuée s par le Secrétariat, la Russie avait manqué à son obligation pour trois cycles de 
notification . Autrement dit, la Russie n'avait satisfait à aucune de ses obligations de noti fication 
concernant les entreprises commerciales d'État depuis son accession à l'OMC . Les États -Unis 
invitaient instamment la Russie à s'acquitter de son obligation de notification dès que possible . Ils 
étaient prêts à poursuivre la discussion avec la Russ ie, dans le cadre du Groupe de travail ou en 
dehors si cela pouvait être utile , pour l'aider à présenter la notification requise.  
66. La Fédération de Russie  a remercié l'Union européenne et les États -Unis de l'intérêt qu'ils 
portaient à ses obligations . Elle a expliqué que, conformément à l'article 3 de la Loi fédérale sur 
l'exportation de gaz, le droit exclusif d'exporter du gaz était accordé à l'organisme qui était le 
propriétaire du système unifié de distribution de gaz ou à ses filiales dont il détenait 10 0% du 
capital autorisé . La Fédération de Russie a également expliqué que Gazprom assurait les fonctions 
de l'organisme propriétaire du système unifié de distribution de gaz et disposait du droit exclusif 
d'exporter du gaz naturel à l'état gazeux.  G/STR/M/30  
- 9 - 
  67. Conformém ent aux modifications apportées à la réglementation régissant l'exportation du 
gaz naturel, des sociétés telles que "Rosneft", "Yamal -SPG", "Gazprom -Export", "Arctic SPG -1", 
"Arctic SPG -2" et "Arctic SPG -3" disposaient désormais du droit exclusif d'exporte r du gaz naturel 
sous forme liquide.  
68. L'établissement d es notifications concernant respectivement Gazprom, en réponse à la 
demande figurant dans le document G/STR/N/15, et tous les organismes mentionnés, en réponse 
à la demande figurant dans le document G/S TR/N/16, était à l'examen au nivea u interne et il 
fallait davantage de temps pour la coordination.  
69. La Fédération de Russie a par ailleurs confirmé que le texte des Règlements demandés avait 
été transmis à l'Union européenne en 2015, et a réitéré qu'elle pr enait très au sérieux ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
70. Les États-Unis ont demandé à la Fédération de Russie de présenter ces renseignements par 
écrit. Dans un souci de transparence, les États -Unis invitaient la Fédération de Russie à fournir ces 
renseignements avec tous les éléments requis dans la notification d'une entreprise commerciale  
d'État, ainsi qu'à clarifier la situation actuelle et les modifications apportées à la législation, 
notamment en faisant expressément référence aux textes concerné s. 
71. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  
5  NON-NOTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT PAR LES ÉMIRATS 
ARABES UNIS  
72. Lors de l'examen de la politique commerciale des Émirats arabes unis, les États-Unis avaient 
demandé des renseignements su r la situation de leurs notifications concernant les entreprises 
commerciales d'État, ceux -ci n'ayant présenté aucune notification depuis 1996 . Les Émirats arabes 
unis avaient répondu qu'ils ne considéraient pas la notification  comme une priorité et que 
l'établissement des notifications n'était pas une tâche facile en raison de la définition des 
entreprises commerciales d'État et de la structure fédérale du pays . Les États -Unis étaient 
préoccupés par cette réponse qui donnait l'impression que les Émirats ar abes unis n'attachaient 
pas une grande importance à leurs obligations en matière de transparence . Par ailleurs, ayant 
eux-mêmes un gouvernement fédéral auquel s'ajoutaient les gouvernement s des 50 États, les 
États-Unis ne trouvaient pas que la structure go uvernementale des Émirats arabes unis soit 
réellement une bonne raison de ne pas notifi er. Quant à la question de la définition, les États -Unis 
invitaient instamment les Émirats arabes unis à demander l'assistance technique du Secrétariat de 
manière à leur permettre de mieux comprendre les dispositions de l'article  XVII. Si cela pouvait 
être utile, et parce qu'ils avaient eux aussi un régime fédéral, les États -Unis étaient prêts à 
compléter l'éventuelle assistance du Secrétariat et à travailler avec les Émi rats arabes unis sur un 
plan technique pour les aider à s'acquitter de leur obligation de notification.  
73. Les Émirats arabes unis  ont remercié les États -Unis de l'intérêt porté à cette question . Les 
Émirats arabes unis ont indiqué qu'ils avaient eu des échan ges informels constructifs avec les 
États-Unis sur l'importance de se conformer aux règles et dispositions de l'OMC en général . Les 
Émirats arabes unis avaient donné l'assurance aux États -Unis qu'ils avaient toujours fait tout leur 
possible pour s'acquitte r de leurs obligations de notification.  
74. S'agissant de la non -notification par les Émirats arabes unis des entreprises commerciales 
d'État, ceux -ci ont confirmé qu'ils avaient transmis l'information à leur capitale qui étudiait tous les 
aspects de la questi on. Les Émirats arabes unis tiendraient le Conseil du commerce des 
marchandises informé de tout  élément communiqué par leur capitale sur ce point . Ils ont 
également remercié le Secrétariat pour son assistance vu que la question avait été soulevée.  
75. Le Group e de travail a pris note  de la déclaration.  
6  UNION EUROPÉENNE – QUESTIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR "ALKO INC." 
(FINLANDE)  
76. La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie , qui avait prése nté des questions écrites (G/STR/Q1/EU/1) auxquelles l'Union 
européenne avait répondu par écrit (G/STR/Q1/EU/2).  G/STR/M/30  
- 10 - 
  77. La Fédération de Russie  a dit qu'elle avait posé des questions à l'Union européenne en 
avril 2016 et demandait à celle -ci de communiquer les ré sultats de son évaluation concernant le 
statut et les activités de la société finlandaise.  
78. L'Union européenne  a remercié la Fédération de Russie de son intérêt pour "Alko  Inc.". 
L'Union européenne était en train de terminer son évaluation et reviendrait su r la question une fois 
celle-ci achevée.  
79. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  
7  TRANSPARENCE DU GROUPE DE TRAVAIL  
80. La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
81. Les États-Unis ont expliqué qu'ils avaient appris récemment que les activités menées dans 
l'intervalle entre les réunions du Groupe de travail n'étaient pas toutes inscrites à l'ordre du jour 
de manière régulière . Par exemple, si un Membre posait des questions à un autre Membre et qu e 
celui-ci répondait ou que les questions restaient sans réponse, ces activités ne figuraient pas 
automatiquement à l'ordre du jour . Selon l es États -Unis, cela posait un problème fonctionnel pour 
le Groupe de travail car, si les Membres ne suivaient pas ré gulièrement l es questions et réponses, 
il était difficile de savoir quel était le niveau d' activité.  
82. Comme les États -Unis l'avaient déjà dit, la transparence était très importante pour le 
fonctionnement du Groupe de travail . Les États -Unis proposaient que les notifications soient 
automatiquement inscrites à l'ordre du jour d'une réunion s'il y avait des questions écrites 
auxquelles il n'avait pas été répondu ou que des questions et/ou réponses écrites avaient été 
présentées depuis la réunion précédente du G roupe de travail . Il n'en résultait pas de charge 
supplémentaire pour les Membres, mais il était bon de faire en sorte que le processus de questions 
et réponses soit fonctionnel et complet . Cela pourrait bien souvent permettre aux Membres de 
mieux savoir c e que faisait l'ensemble d'entre eux ou accroître leur intérêt pour les notifications . 
Les États -Unis attendaient avec intérêt la réaction d es autres Membres à leur proposition , que ce 
soit à la réunion en cours ou lors de futures réunions.  
83. Le Chili a reme rcié les État s-Unis pour leur proposition qu'il considérait comme une bonne 
initiative qui avait déjà été prise dans d'autres organes de l'OMC . Il se félicitait de l'idée sur le 
principe et a demandé aux États -Unis d'indiquer s'ils comptaient présenter leu r proposition par 
écrit. 
84. L'Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur proposition et était ouverte à l'idée 
d'examiner toute suggestion susceptible de favoriser sa participation aux travaux du Groupe de 
travail et de contribuer à la transparence,  ainsi qu'aux suggestions qui pourraient faciliter la 
participation des capitales aux activités du Groupe . L'Union européenne n'était pas en mesure de 
donner un avis précis sur la question et souhaitait disposer de davantage de temps pour la 
coordination a vec sa capitale de manière à pouvoir faire part de sa position à la réunion suivante 
du Groupe de travail.  
85. Le Taipei chinois  s'est félicité de la proposition présentée par les États -Unis et était ouvert à 
l'idée de l'examiner avec les autres Membres intére ssés. 
86. La Présidente  a invité les Membres à mener des consultations et à lui faire part de leur 
position . Si les Membres étaient intéressés par la question, elle était prête à organiser des 
consultations pour déterminer la meilleure façon de procéder.  
87. Le Costa Rica , appuyé par l' Inde et Hong Kong, Chine , a dit qu'il n'avait pas de position 
précise sur la question, mais a indiqué qu'il serait utile que la proposition soit présentée par écrit 
de façon à pouvoir mener des consultations plus approfondies.  
88. Le Chili a demandé que, pour l'information des Membres, la suggestion soit présentée par 
écrit, avec une explication de la différence par rapport à la situation actuelle.  G/STR/M/30  
- 11 - 
  89. Les États-Unis ont remercié toutes les délégations qui avaient fait part de leur intérêt et de 
leur soutien initial pour leur proposition . Les États -Unis étaient prêts, en coordination avec le 
Secrétariat, à distribuer une proposition écrite . Ils croyaient comprendre que le Groupe de travail 
n'avait pas de règlement intérieur formel , et c'était l'une des raisons pour lesquelles ils avaient fait 
cette suggestion . Les États -Unis ont demandé au Secrétariat de clarifier la question.  
90. Le représentant du Secrétariat  a confirmé que le Groupe de travail n'avait pas de règlement 
intérieur formel . Pour diff érents points, comme les questions et réponses écrites, le Groupe de 
travail avait pris des décisions ou était parvenu à des accords spécifiques . En ce qui concerne l a 
question examinée , le Groupe de travai l était convenu en 1996 qu'elle  ne figur erait pas à l'ordre 
du jour de s réunion s, sauf s'il en était fait la demande . Pour l'heure, le Groupe de travail continuait 
à fonctionner sur cette base.  
91. La Présidente  a proposé que la proposition des États -Unis soit distribuée à tous les Membres 
par courrier électr onique, avec indication d' une date limite pour la présentation des observations . 
Des consultations informelles seraient menées en parallèle . Si les Membres approuvaient la 
proposition, la Présidente les en informerait tous . La Présidente a indiqué que le mieux serait que 
la question soit clarifiée avant la fin de 2016 et qu'il soit décidé de la meilleure façon de procéder à 
la réunion suivante du Groupe de travail.  
92. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  
8  RAPPORT ANNUEL (2016) AU CONSEIL DU COMMER CE DES MARCHANDISES  
93. La Présidente a indiqué que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé de présenter 
chaque année un rapport au Conseil du commerce des m archandises . À sa réunion du 
30 octobre  2012, le Groupe de travail était convenu d'une nouvelle présentation pour le rapport 
annuel . Il avait été convenu d'établir deux documents distincts, le projet de rapport annuel et le 
tableau des notifications présen tées depuis 1995, qui seraient tous les deux distribués sous forme 
de document s de séance avant la réunion formelle.  
94. Le Comité a adopté son rapport annuel 2016 . La Présidente a dit que le tableau indiquant l a 
situation des notifications présentées depuis 1 995 serait publié sous la cote G/STR/14 et actualisé 
avant la réunion suivante du Groupe de travail.  
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
95. La Présidente  a informé les délégations que la réunion suivante du Groupe de travail était 
prévue pour le mardi 9 mai 2017. Le Groupe de travail tiendrait bien entendu des réunions 
supplémentaires si les délégations lui en faisaient la demande . La Présidente a invité instamment 
tous les Membres à présenter les notifications en suspens, et a demandé que les questions écrites 
conce rnant les notifications soient présentées trois semaines avant la réunion suivante et que les 
réponses écrites aux questions écrites soient présentées bien avant la réunion . Enfin, la Présidente 
a demandé que les délégations actualisent les informations fi gurant dans la liste de contacts du 
Groupe de travail pour que les documents puissent leur être adressés directement par courrier 
électronique.  
96. La réunion a été déclarée close . 
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