JOB/GC/98  
20 juillet 2016  
(16-3886)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
NOTE INFORMELLE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
La note informelle ci-après, datée du 20 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  Ces quelques dernières années, l'économie numérique, et le commerce électronique en 
particulier, ont évolué de façon spectaculaire, ce qui présente des défis pour la réglementation tant 
internationale qu'intérieure en matière commerciale. Il est opportun et approprié que l'OMC entreprenne un échange de vues structuré sur les aspects de cette question qui touchent au 
commerce. 
2  QUESTIONS D'ORGANISATION 
2.1.  Afin de faciliter l'échange de vues et d'évaluer les intérêts et préoccupations des Membres, il 
semble qu'une approche intégrée soit la plus propice à un examen rigoureux mais efficace de ces 
aspects. Étant donné la nature transversale du su jet, le Conseil général semble tout indiqué pour 
servir de cadre aux discussions. 
2.2.  Afin d'éviter des discussions prolongées et potentiellement infructueuses sur des questions de 
procédure, une solution simple et judicieuse pourrait consister à tenir des sessions conjointes du 
Conseil du commerce des services, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil des ADPIC et du Comité du commerce et du développement dans le cadre de la discussion spécifique 
du Conseil général sur le commerce électronique. 
2.3.  Pour ce qui est du calendrier, deux à trois réunions pourraient être convoquées au cours du 
second semestre. Des ateliers sur certaines questions techniques pourraient avoir lieu dans le 
cadre de ces réunions (ou coïncider avec elles). 
3  DÉTERMINATION DE LA PORTÉE ET MÉTHODE 
3.1.  L'une des tâches essentielles qui nous attendent consistera à déterminer la portée des 
travaux en identifiant les éléments qui, de l'avis des Membres, doivent faire l'objet de notre 
échange de vues et d'éventuelles futures disciplines de l'OMC relatives au commerce électronique. 
3.2.  Le Brésil estime que l'"inventaire" des élém ents figurant dans le document JOB/GC/97 
pourrait servir de base à des travaux futurs, moyennant d'éventuels ajustements auxquels les 
Membres pourraient procéder pour traiter de tous les éléments qui les intéressent. Comme les 
coauteurs de ce document, le Brésil estime que les Membres devraient utiliser la définition du commerce électronique énoncée dans le Programme de travail de 1998. Il croit comprendre que 
les discussions ne porteraient pas sur les disciplines relatives aux marchandises, quoiqu'elles 
portent sur la commercialisation des marchandises par des moyens électroniques. Elles ne porteraient pas sur l'Accord sur les technologies de l'information, par exemple. JOB/GC/98 
- 2 - 
  3.3.  Lorsqu'ils examineront chacun des éléments de l'inventaire, les Membres devraient: a) 
chercher à établir les principaux besoins, intérêts  et préoccupations à prendre en compte; et b) la 
mesure dans laquelle ils sont pris en compte dans le cadre existant de l'OMC. Cette méthode simple mais efficace est essentielle pour déterminer de façon claire et précise s'il convient 
d'adopter de nouvelles règles. Dans le cadre de cette méthode, les Membres pourraient s'orienter 
à l'aide des questions suivantes: 
 Quels seraient les principaux besoins, intérêts et préoccupations à prendre en compte 
pour chaque élément? 
 
 Le cadre existant de l'OMC prend-il en compte ces besoins, intérêts et préoccupations? 
Dans quelle mesure? 
 
 Si ce n'est pas le cas, les Membres estiment-ils que l'OMC devrait prendre en compte ces 
besoins, intérêts et préoccupations? De quelle manière? 
4  CONTRIBUTIONS THÉMATIQUES 
4.1.  Pour contribuer à l'échange de vues quant au fond, le Brésil commence par souligner 
l'importance de notions/choix stratégiques essentiels en ce qui concerne le commerce 
électronique. Internet devrait rester libre et ouvert pour servir tous les objectifs légitimes en 
matière de commerce et de développement, y compris en élargissant l'accès à l'information, au savoir et aux nouvelles technologies. En règle générale, les droits et obligations devraient être les mêmes et s'appliquer de façon égale en ligne et hors ligne. Dans le même temps, il faudrait aussi 
examiner des moyens de garantir le droit des pouvoirs publics d'adopter des politiques qui servent 
des objectifs légitimes, si nécessaire en établissant des exceptions aux nouvelles règles éventuelles. 
4.2.  Par ailleurs, le Brésil présente les considérations ci-après au sujet de certains des éléments 
figurant dans l'inventaire du document JOB/GC/97, sans préjuger de sa position finale sur ces éléments ou tous autres éléments. 
A. CADRES RÉGLEMENTAIRES 
Mesures renforçant la confiance des consommateurs 
 4.3.  Cadre réglementaire pour la protection des consommateurs: les règles internationales 
relatives à la protection des consommateurs doivent aller au-delà de l'effort maximal et garantir 
que des engagements de coopération soient pris et qu'un niveau de protection adéquat pour les utilisateurs du commerce électronique transfrontières soit assuré, y compris au moyen de 
mécanismes pour le traitement des plaintes et le règlement des différends. Un cadre de protection 
des consommateurs solide garantit que ceux-ci auro nt le sentiment de pouvoir faire des achats en 
ligne en toute sécurité, ce qui le rend essentiel au développement du commerce électronique. 
4.4.  Cadre réglementaire pour la protection de la vie privée / des données personnelles: les 
disciplines et la coopération internationales pour la protection de la vie privée, et plus précisément pour la protection des données personnelles, vi seront à ce que soient pris des engagements 
concrets garantissant des protections juridiquement obligatoires pour les utilisateurs du commerce 
électronique transfrontières, y compris au moyen de mécanismes pour le traitement des plaintes 
et le règlement des différends. 
Mesures facilitant les échanges 
 
4.5.  Neutralité des réseaux: Afin de garantir un environnement ouvert et libre pour le 
développement du commerce électronique, les opérateurs de télécommunications ne devraient pas 
être autorisés à établir des discriminations entre les paquets de données selon leur contenu, leur 
origine et leur destination, le service, le terminal ou l'application, sur les réseaux publics, sauf pour les communications d'urgence et en fonction des exigences techniques indispensables à la bonne fourniture des services et des applications. JOB/GC/98 
- 3 - 
  4.6.  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce: la protection des 
droits d'auteur, conformément à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à l'Accord sur les ADPIC, doit êt re abordée à la lumière des nouvelles technologies 
issues de l'environnement numérique, telles que la diffusion en continu ("streaming") et le 
chargement sur serveur à distance ("cloud"). 
B. OUVERTURE DES MARCHÉS Engagements de libéralisation 
 
4.7.  Services: La libéralisation des services qui peuvent être fournis en ligne devrait se faire dans 
le cadre de l'AGCS existant. Les Membres devraient réfléchir aux avantages qu'il y aurait à s'entendre pour que les questions relatives au commerce électronique soient couvertes 
exclusivement par le mode 1. 
4.8.  Transfert de technologie: un marché du commerce électronique inclusif et véritablement 
mondial nécessite un accès sans entrave aux technologies numériques, ce qui appelle des 
discussions sérieuses en vue d'empêcher les li mitations injustifiées au transfert de ces 
technologies. 
Mesures assurant l'ouverture 
 
4.9.  Disciplines assurant les flux de données transfrontières: Étant donné que les engagements au 
titre de l'AGCS concernant le mode 1 portent déjà sur les flux de données, toute nouvelle règle sur les flux de données ne sera nécessaire que si la question ne peut être traitée au moyen du cadre 
existant. 
__________