G/SCM/Q2/CAN/63  
21 novembre 2014  
(14-6808)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais/français  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci-après, datée du 18 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Programmes des provinces non notifiés 
Les États-Unis apprécient les réponses du Canada à leurs questions ainsi que le fait que les 
notifications du Canada concernant ses subventi ons comprennent de plus en plus de programmes 
sous-fédéraux. Ils croient comprendre que le gouvernement fédéral canadien "mène actuellement 
des consultations" avec les entités sous-fédérales pertinentes mais note par ailleurs que l'obligation de notification inscrite dans l'Accord sur les subventions s'applique aux autorités publiques de tous niveaux. Quand le Canada sera-t -il en mesure de notifier les programmes que le 
Secrétariat à identifiés dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale ou d'expliquer 
pourquoi ces programmes ne devraient pas être notifiés? 
Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
Dans sa réponse, le Canada allègue que "les entités du secteur maritime ne bénéficient pas 
d'allègements fiscaux dans le cadre de ce programme". Cependant, la notification du Canada indique elle-même que "[l]e programme s'adresse aux entreprises qui mènent des activités dans 
des secteurs admissibles, y compris ceux de la transformation des poissons et fruits de mer, de la 
biotechnologie marine, de l'énergie éolienne, de l'aquaculture marine et des opérations de commercialisation accessoires". Le Canada pourrait-il expliquer les divergences évidentes entre ses réponses? 
De plus, le Canada pourrait-il se reporter à la question initiale des États-Unis, s'agissant de savoir 
si le programme prévoit des niveaux d'allègement fiscal différents pour les entreprises de secteurs différents? Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions sur les niveaux pertinents des 
allègements différents appliqués. 
Investissement Québec 
Dans sa réponse, le Canada reconnaît qu'Investissement Québec "gère les aides fiscales destinées 
aux entreprises" dans certains secteurs. Le fait qu'Investissement Québec est probablement une agence et non un programme n'explique pas pour quoi les programmes qui fournissent une aide 
fiscale à un ensemble limité d'entreprises admissibles ne sont pas des subventions devant être 
notifiées. Le Canada semble affirmer que ces mesures ne sont pas des subventions spécifiques. Est-il d'avis que ces aides fiscales sont généralement disponibles? Pourrait-il donner des précisions sur la nature et le fonctionnement de ces programmes et indiquer les raisons pour lesquelles le 
Canada n'a pas jugé que ces aides fiscales particulières étaient visées par l'obligation de 
notification? 
                                               
1 G/SCM/Q2/CAN/61; G/SCM/Q2/CAN/62. 
2 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/63 
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  En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement du Québec à l'industrie aérospatiale, 
nous apprécions l'explication du Canada selon laquelle les 118 millions de dollars représentent une "contribution remboursable" qu'Investissement Québec a accordée à Bombardier pour la recherche-développement dans le cadre de la séri e C, et non le financement de la construction 
d'une usine. Cependant, comme il est indiqué, le premier versement de cette contribution 
remboursable a été effectué, selon des documents publics du Québec, pendant la période visée par 
la notification, et la réponse du Canada n'explique pas pourquoi ses notifications ne comportent aucune mention de ces activités du gouvernement du Québec. Veuillez exposer les raisons pour lesquelles le Canada n'a pas jugé que ces activités du gouvernement du Québec étaient visées par 
l'obligation de notification. 
Programme du gouvernement du Québec  en faveur de Lab Research Inc 
Dans sa réponse, le Canada indique qu'il estime que les programmes dans le cadre desquels le 
gouvernement du Québec a accordé ces fonds ne sont pas spécifiques mais n'indique pas ce que sont ces programmes, ni pourquoi ils ne devraient pas être considérés comme spécifiques. Le 
Canada pourrait-il donner des précisions sur la nature et le fonctionnement de ces programmes, et 
indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas jugé que ces mesures spécifiques étaient visées par l'obligation de notification? 
 
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