G/SCM/N/315/KAZ  
14 juin 2017 
(17-3162) Page: 1/23 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION  COMPLÈTE AU TITRE DE  L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L 'ARTICLE 25 DE L'ACC ORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 1 2 juin 2 017, est distribuée à la demande  de la délégation du 
Kazakhstan.  
_______________  
 
Conformément aux dispositions de l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et de l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la 
République du Kazakhst an présente cette nouvelle notification complète de la République du 
Kazakhstan . Selon les dispositions de l'article 25.7 de l'Accord SMC, la présente notification ne 
préjuge ni du statut juridique des programmes notifiés au regard du GATT de 1994 et de l' Accord 
SMC, ni des effets, ni encore de la nature des programmes eux -mêmes.  G/SCM/N/315/KAZ  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  AVANTAGES À L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ...............  3 
2  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  .........................  4 
3  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LE CADRE DU RÉGIME DOUANIER DE 
L'ENTREPÔT FRANC  ................................ ................................ ................................ ..........  5 
4  SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL LIÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIVITÉS 
INNOVANTES  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
5  PROGRAMME INTÉGRÉ DE  SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT POUR LES 
ENTREPRISES "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES"  ................................ . 8 
6  SOUTIEN  AUX ENTREPRENEURS DANS LA VILLE DE ZHANAOZEN  ...............................  11 
7  PROMOTION DES PRODUITS  KAZAKHS  ................................ ................................ ...... 11 
8  AMÉLIORATION  DE LA QUALITÉ DES PRODUITS KAZAKHS  ................................ ........  12 
9  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PROJETS D'ENTREPRISES RÉGIONALES 
PRIS EN CHARGE PAR LES FONDS DES ORGANES EXÉCUTIFS LOCAUX ET LE 
FONDS DAMU DE DÉ VELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE (CI -APRÈS DÉNOMMÉ LE 
FONDS DAMU)  ................................ ................................ ................................ ................  13 
10  PROGRAMME DE SOUTIEN DES ENTREPRENEURS PRIVÉS ENGAGÉS DANS LE 
SECTEUR DE LA TRANSFORMATION (DAMU -ONDIRIS) ................................ ...................  14 
11  PROGRAMME DE PR ÊTS INTERBANCAIRES  ................................ ...............................  15 
12  FINANCEMENT DE PROJETS D'INVESTISSEMENT ................................ ......................  16 
13  PROGRAMME D'ATTRIBUTION DE FONDS AUX BANQUES DE DEUXIÈME RANG 
POUR L'OCTROI DE MICROCRÉDITS AUX FEMMES ENTREPRENEURS  ..............................  17 
14  PROGRAMME "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR L'EMPLOI"  ................................ ........  17 
15  PROGRAMME DE RELANCE POSTCRISE  ................................ ................................ ..... 18 
16  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR AGRO -INDUSTRIEL DE LA 
RÉPUBLIQUE D U KAZAKHSTAN POUR 2013 -2020 "AGROBUSINESS 2020" (le 
7 novembre  2016, le programme a été renommé "Programmes de 
développement du secteur agricole dans la République du Kazakhstan 
"Agrobusiness 2017"")  ................................ ................................ ................................ .. 19 
 G/SCM/N/315/KAZ  
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  1  AVANTAGES À L'INVEST ISSEMENT  
Titre du programme  de subvention  
Avantages à l'investissement  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les aides publiques à l'investissement visent à créer des conditions favorables à l'investi ssement 
dans les nouvelles technologies, l'extension et la modernisation des installations de production 
existantes, la formation de personnel kazakh et la protection de l'environnement.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
L'une des princip ales tâches du gouvernement du Kazakhstan consiste à diversifier l'économie du 
pays en créant un climat de l'investissement qui permette d'attirer les investisseurs étrangers vers 
les industries de transformation et la production de produits et de services  à forte valeur ajoutée . 
La législation nationale prévoit l'octroi d'avantages qui visent à attirer les investissements dans les 
secteurs de l'économie jugés prioritaires.  
Les avantages à l'investissement sont administrés par le Comité des investissements,  qui relève du 
Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan . 
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
1) Code n° 375-V du 29 octobre 2 015 sur le Code entrepreneurial de la République du 
Kazakhs tan; 
2) Code n° 99 -IV du 1 0 décembre 2 008 sur les impôts et autres contributions budgétaires 
obligatoires.  
Forme de la subvention  
Dans le cadre du projet d'investissement : exemption de droits de douane sur les marchandises 
importées , exemption de la TVA sur les marchandises importées, dons en nature de l'État.  
Dans le cadre du projet prioritaire en matière d'investissement : exemption de droits de douane , 
exemption de la TVA sur les marchandises importées, dons en nature de l'État, avantages fiscaux, 
subvent ions à l'investissement.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les avantages à l'investissement sont accordés sur la base d'un contrat d'investissement conclu 
entre un organe compétent et une personne morale de la République du Kazakhstan  qui met en 
œuvre un projet d'investissement conforme à la liste des activités prioritaires et approuvé par le 
gouvernement kazakh.  
Les avantages à l'investissement sont accordés aux personnes morales existantes  et à celles 
récemment établies  dans la République du Kaz akhstan . 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
1) Droits de douane – 4,926 million s de tenge.  
2) Avantages fiscaux  – les données ont été traitées . 
3) Dons en nature  – les données ont été traitées . G/SCM/N/315/KAZ  
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  4) Exonération  de la TVA  – les données ont été traitées . 
5) Subvention à l'investissement  – 0 tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les avantages à l'investissement sont octroyés pou r la durée indiquée sur le contrat 
d'investissement , mais pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date 
d'enregistrement du contrat d'investissement.  
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
2  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
Titre du programme  de subvention  
Avantages octroyés dans les zones économiques spéciales (ZES)  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les avantages consentis dans les ZES visent à y attirer des investissements dans le but de 
développer des industries concurrentielles.  
Fondement de la subvention  et auto rités compétentes  
Afin de diversifie r l'économie kazakhe  et d'apporter un soutien aux activités économiques des 
zones économiques spéciales, le gouvernement a adopté des actes juridiques qui réglementent 
l'établissement et l'exploitation des ZES , ainsi que les avantages fiscaux et les préférences 
douanières dont bénéficient les résidents de ces zones.  
Les avantages consentis dans les ZES sont administrés par le Ministère des finances et le Ministère 
de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan . 
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Accord du 1 8 juin 2 010 sur les zones économiques franches (spéciales) établies sur le territoire 
douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applic ables à ces zones.  
Loi n° 469 -IV du 2 1 juillet 2 011 sur les zones économiques spéciales de la République du 
Kazakhstan.  
Code n° 99 -IV du 1 0 décembre 2 008 sur les impôts et autres contributions budgétaires 
obligatoires de la République du Kazakhstan.  
Forme de la subvention  
Exemptions de droits de douane ; exonérations fiscales.  
À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux personnes morales enregistrées en tant que participants des ZES.  
Les marchandises produites (transformées) da ns les ZES  par des résidents enregistré s avant le 
1er janvier 2 012, contenant des composants importés et reconnues comme étant des produits de 
l'Union économique eurasiatique (UEE) sur la base de la transformation suffisante, c'est -à-dire de G/SCM/N/315/KAZ  
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  la transformat ion substantielle, ne sont pas assujetties aux droits d'importation lorsqu'elles sont 
exportées à partir des ZES vers le reste du territoire douanier de l'UEE . Ces dispositions sont 
arrivées à expiration le 1er janvier 2 017. 
Cette période de transition est  fixée et stipulée dans le Traité de l'UEE  (Protocole n° 28 sur des 
règles communes pour l'octroi de subventions industrielles) et au paragraphe 934 du Rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la République du Kazakhstan  à l'OMC.  
Le Code fiscal prévo it l'exonération  des taxes suivantes:  
- impôt sur les sociétés ; 
- impôt foncier ; 
- impôt immobilier ; 
- TVA pour les marchandises vendues sur le territoire de la ZES et entièrement consommé es 
dans le processus de production.  
Montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
1) Droits de douane : 478,461 million s de tenge . 
2) Exonération de la TVA : 27,346 milliards de tenge . 
3) Avantages fiscaux : 19,406 milliards de  tenge.  
Durée de la subve ntion et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1) La mesure relative aux droits de douane est arrivée à expiration le 1er janvier 2 017. 
2) Les exonérations fiscales sont en vigueur jusqu'à la date d'expiration de la ZES.  
Données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
3  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LE CADRE DU RÉGIME DOUANIER DE L'ENTREPÔT 
FRANC  
Titre du programme  de subvention  
Avantages octroyés dans le cadre du régi me douanier de l'entrepôt franc  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le régime de l'entrepôt franc vise à créer des conditions favorabl es au développement des entités 
qui opèrent dans le cadre de ce régime douanier.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
La diversification de l'économie nationale est l'une des principales tâches du gouvernement du 
Kazakhstan . Afin d'attirer l es investissements dans le s secteur s manufacturier s, le gouvernement 
offre un ensemble d'avantages pour les entités qui opèrent dans le cadre du régime d'entrepôt 
franc.  G/SCM/N/315/KAZ  
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  Les avantages accordés dans le cadre de ce régime sont administrés par le Ministère de s finances 
de la République du Kazakhstan . 
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Accord de l'Union douanière du 1 8 juin 2 010 sur les entrepôts francs et la procédure douanière 
applicable aux entrepôts francs . 
Loi n° 100 -IV du 10 décembre 2 008 sur l'entrée en vigueur du Code des impôts et autres 
contributions obligatoires au budget de la République du Kazakhstan . 
Forme de la subvention  
Exemptions de droits de douane.  
Exonération de la TVA.  
À qui et comment la subvention est acco rdée 
Les marchandises produites dans des entrepôts francs par les propriétaires de ces entrepôts qui 
étaient i nscrits au Registre des utilisateurs d'entrepôts francs avant le 1er janvier  2012 et 
reconnues comme étant des produits kazakhs conformément aux c ritères de la transformation 
suffisante établis par le gouvernement de la République du Kazakhstan sont exemptées de la taxe 
sur la valeur ajoutée lorsqu'elles sont vendues dans les autres parties du territoire douanier de la 
République du Kazakhstan.  
Les marchandises produites (transformées) dans des entrepôts francs par les propriétaires de ces 
entrepôts qui étaient i nscrits au Registre des utilisateurs d'entrepôts francs avant le 
1er janvier  2012 sont exemptées des droits de douane lorsqu'elles sont expo rtées vers les autres 
parties du territoire de l'UEE à condition qu'elles satisfassent aux critères de la transformation 
suffisante adoptés par la Commission économique eurasiatique . 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas poss ible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
1) Exemptions de droits de douane : 59,590 million s de tenge . 
2) Exonération de la TVA : 40,722 million s de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Confo rmément au Traité de l'UEE (Protocole n° 28 sur des règles communes pour l'octroi de 
subventions industrielles) et au paragraphe 934 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de 
la République du Kazakhstan à l'OMC, les avantages tels que les exemption s de droits de douane  
et l'exonération de TVA sont arrivés à expiration le 1er janvier 2 017. 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
4  SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL LIÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIVITÉS 
INNOVANTES  
Titre du programme  de subvention  
Soutien des activités innovantes  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 G/SCM/N/315/KAZ  
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  Objectif général et/ou objet d e la subvention  
Créer des conditions favorables au développement des innovations, faciliter les activités 
innovantes.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Le programme porte sur le développement d'infrastructures destinées aux entreprises in novantes . 
L'aide de l'État est accordée sous la forme de services de soutien offerts aux entreprises qui 
réalisent des activités industrielles et innovantes, au moyen i) de la fourniture d'infrastructures à 
des conditions préférentielles et ii) de services  de consultation et d'ingénierie.  
Les subventions sont administrées par le Ministère de l'investissement et du développement de la 
République du Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Code n° 375 -V du 2 9 octobre 2 015, Code entrepreneurial de la République du Kazakhstan.  
Ordonnance n° 1192 du 9 décembre 2 015 du Ministère de l'investissement et du développement 
de la République du Kazakhstan portant approbation des r ègles régissant l'octroi d'aides à 
l'innovation pour la commercialisation des technologies . 
Ordonnance n° 1211 du 1 8 décembre 2 015 du Ministère de l'investissement et du développement 
de la République du Kazakhstan portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides à 
l'innovation pour le développement  technologique des entreprises . 
Ordonnance n° 1225 du 2 3 décembre 2 015 du Ministère de l'investissement et du développement 
de la République du Kazakhstan portant approbation des règles régissant l'octroi d'aides à 
l'innovation pour  le développement techno logique des secteurs de l'économie . 
Forme de la subvention  
Aides . 
À qui et comment la subvention est accordée  
Des fonds budgétaires sont alloués aux entités qui ont une activité industrielle  innovante  pour la 
réalisation de projets industriels innovants da ns les secteurs prioritaires  de l'économie. Les aides 
sont destinées au développe ment technologique des secteurs et  des entreprises , et à la 
commercialisation des technologies.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
1,996 milliard de  tenge . 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Non précisée.  
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le co mmerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  G/SCM/N/315/KAZ  
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  5  PROGRAMME INTÉGRÉ DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT POUR LES ENTREPRISES 
"FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES"  
Titre du programme  de subvention  
Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de r oute 2020 
pour les entreprises"  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la croissance équilibré e des entreprises et créer des emplois permanents.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Le Programme  "Feuille de route 2020 pour les entreprises"  a été lancé en 2010 . Il a apporté un 
soutien public sous la forme de bonifications d'intérêt , de garanties, d'aides  en faveur de nouvelles 
initiatives  commerciales, de mi croprêt s d'infrastructure et d'un soutien  pour l'entretien . Compte 
tenu de l'expérience réussie de la mise en œuvre de la  "Feuille de route 2020 pour les 
entreprises", un nouveau programme intégré de soutien et de développement des entreprises , 
"Feuille de route 2020 pour les entreprises" , a été adopté.  
Le programme est administré par le Ministère de l'économie nationale de la République du 
Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu d esquelles  la subvention est accordée  
Résolution du gouvernement  n° 168 du 31 mars 2 015 portant approbation du Programme intégré 
de soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour les entreprises", 
modifiant le règlement n° 556 du 10 juin 2 010 relatif à certaines mesures de mise en œuvre du 
Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises" et abrogeant certaines décisions 
gouvernementales.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le prog ramme est en vigueur jusqu'en 2020.  
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
PREMIER VOLET : SOUTIEN DES NOUVELLES INITIATIVES COMMERCIALES DES 
ENTREPRISES DES VILLES MONO -INDUSTRIELLES, DES PETITES VILLES ET DES ZONES 
RURALES  
Forme de la subvention  
1) bonification d'intérêt s pour les prêts/contrats de crédit -bail; 
2) garanties partielles des prêts;  
3) aides de l'État;  
4) microcrédits a ux petites entreprises;  
5) bonification d'intérêt s pour les microcrédits accordés par des organi smes privés de 
microfinancement;  G/SCM/N/315/KAZ  
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  6) garanties partielles des emprunts contractés par les organismes de microfinancement aupr ès 
des banques.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont destinées aux entreprises existantes et aux jeunes entreprises qui mettent 
en œuvre et  (ou) qui envisagent de mettre en œuvre des projets dans des zones rurales, des 
petites v illes ou des villes mono -industrielles sans limitation sectorielle.  
La bonification d'intérêt s est accordée pour les prêts assortis d'un taux d'intérêt nominal ne 
dépassant pas 19 %, dont 10 % sont à la charge de l'État et 9 % à celle de l'entreprise.  
Le mont ant maximal de l'aide accordée à une entreprise est de 3 millions de tenge.  
La bonification d'intérêt s pour les microcrédits est accordée uniquement pour les microcrédits 
assortis d'un taux d'intérêt nominal ne dépassant pas 20 %, dont 10 % sont à la charge de l'État et 
le reste à celle des petites entreprises.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
12,745  milliards de tenge.  
DEUXIÈME VOLET : SOUTIEN AUX ENTREPRI SES QUI RÉALISENT DES ACTIVITÉS DANS 
LES SECTEURS DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION JUGÉS 
PRIORITAIRES  
Forme de la subvention  
1) bonification d'intérêt s pour les crédits -bails;  
2) garanties partielles des prêts accordés par les b anques/banq ues de développement;  
3) développement des infrastructure s (industrielles) de production;  
4) établissement de zones industrielles.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont destinées aux entreprises qui réalisent et (ou) envisagent d e réaliser leurs 
propres projets dans les secteurs prioritaires de l'économie et de l'industrie de transformation.  
Les bonifications d'intérêt sont accordées uniquement pour les prêts/contrats de crédit -bail 
assortis d'un taux d'intérêt nominal ne dépassan t pas 19 %, dont 7 % sont à la charge de l'État et 
12% à celle de l'entreprise.  
Le financement de l'établissement d'une zone industrielle est assuré par l'organe compétent après 
le choix d'un plan de développement sur une base concurrentielle.  
Montant unitai re de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
7,669 milliards de tenge.  
TROISIÈME VOLET : RÉDUCTION DU RISQUE DE CHANGE POUR LES ENTREPRISES  
Forme de la subvention  
Bonifications d 'intérêt pour les prêts/contrats de crédit -bail existants accordés aux entreprises 
intervenant dans les secteurs prioritaires de l'économie.  G/SCM/N/315/KAZ  
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  À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont destinées aux entreprises opérant dans les secteur s prioritaires de l'économie 
et dans les secteurs de la transformation, qui ont enregistré des recettes en devises représenta nt 
au moins 10 % de leur chiffre d'affaires pendant les six mois précédant la présentation de la 
demande au coordonnateur régional d u Programme.  
Le montant des prêts/contrats de crédit -bail admissibles au programme est plafonné à 
4,5 milliards de tenge par entreprise.  
Les bonifications sont destinées aux prêts assortis d'un taux d'intérêt nominal ne dépassant pas 
19%, dont 6 % sont à la  charge de l'État et le reste à celle de l'entreprise.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
303,9 millions de tenge.  
RELANCE DU SECTEUR DES ENTREPRISES  
Forme de la subvention  
Bonifications d'intérêt pour les prêts/contrats de la Banque de développement.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Des bonifications d'intérêt sont accordées pour les prêts assortis d'un taux d'intérêt ne dépassant 
pas 12 %, dont  7% sont à la charge de l'entreprise et le reste à celle de l'État.  
Des bonifications d'intérêt sont accordées pour les prêts en devises assortis d'un taux d'intérêt ne 
dépassant pas 10 %, dont 5 % sont à la charge de l'entreprise et le reste à celle de l'Ét at. 
Des bonifications d'intérêt sont accordées pour les prêts de la Banque de développement assortis 
d'un taux d'intérêt ne dépassant pas 11,5 %, dont 6,5 % sont à la charge de l'entreprise et le reste 
à celle de l'État.  
Des bonifications d'intérêt sont accordées pour les prêts en devises de la Banque de 
développement assortis d'un taux d'intérêt ne dépassant pas 9,5 %, dont 4,5 % sont à la charge de 
l'entreprise et le reste à celle de l'État  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
32,996  millions  de tenge.  
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DES ENTREPRISES  
Forme de la subvention  
Remboursement des dépenses destinées aux activités suivantes:  
1) élaboration et/ou examen du p lan complexe de projet industriel et innovant;  
2) amélioration des processus technologiques;  
3) amélioration de l'efficacité de la production;  
4) certification des produits et systèmes de gestion de la qualité selon les normes 
internationales (ISO, API, AS TM, GMP, EN, etc.).  G/SCM/N/315/KAZ  
- 11 - 
  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
379,9  millions de tenge.  
6  SOUTIEN  AUX ENTREPRENEURS DANS LA VILLE DE ZHANAOZEN  
Titre du programme  de subvention  
Soutien aux entrepreneur s dans la ville de Zhanaozen  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Apporter un soutien financier aux entrepreneurs qui se trouvent dans une situation économique 
défavorable.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
La subvention est administrée par le Ministère de l'économie nationale  de la République du 
Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Résolution du gouverne ment n° 15, du 10 janvier 2 012, portant sur certaines questions relatives 
au développement de s entreprises dans la ville de Zhanaozen.  
Forme de la subvention  
Bonification d'intérêt s pour les prêts/contrats de crédit -bail des banques et d'autres établisseme nts 
financi ers. 
À qui et comment la subvention est accordée  
Le montant des prêts est plafonné à 3 millions de tenge.  
La bonification d'intérêt s est accordée pour les prêts assortis d'un taux d'intérêt ne dépassant pas 
14%, dont 7 % sont à la charge de l'ent reprise et le reste à celle de l'État.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
1,8 million de tenge . 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée du prêt ne dépasse pas dix ans. 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
7  PROMOTION DES PRODUITS  KAZAKHS  
Titre du programme  de subvention  
Remboursement partiel des dépenses engagées par les entreprises menant des activités 
industrielles et innovantes pour la promotion de leurs produits t ransformés et de leurs services  G/SCM/N/315/KAZ  
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  Période sur l aquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les produits et services kazakh s. 
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
La subvention est administrée par le Ministère de l'investissement et du dével oppement de la 
République du Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Ordonnance n° 1128 du 3 0 novembre 2 015 du Ministère de l'investissement et du développement 
de la République du Kazakhstan portant approbation des Règles régissant le remboursement 
partiel des dépenses engagées par les entités menant des activités industrielles et innovantes pour 
la promotion de leurs produits transformés et de  leurs services.  
Forme de la subvention  
Remboursement partiel de s dépenses . 
À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui mènent des activités industrielles et innovantes en 
vue de promouvoir leurs produits transformés et leurs services . Les Règles donnent la liste des 
produits transformés et des services nationaux donnant droit à un remboursement partiel à des 
fins de promotion commerciale . 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
280 mill ions de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Non précisée . 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  program me peut avoir des effets sur le 
commerce.  
8  AMÉLIORATION  DE LA QUALITÉ DES PRODUITS KAZAKHS  
Titre du programme  de subvention  
Remboursement partiel des frais engagés par les entités menant des activités industrielles et 
innovantes pour la promotion de leurs p roduits nationaux transformés et de leurs serv ices sur les 
marchés intérieurs  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les marchandises et les services kazakhs sur le marché intérieur . G/SCM/N/315/KAZ  
- 13 - 
  Fondeme nt de la subvention et auto rités compétentes  
La subvention est administrée par le Ministère de l'investissement et du développement de la 
République du Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Ordonnance n° 1164  du 4 décembre 2 015 du Ministre de l'investissement et du développement 
par intérim portant approbation des Règles régissant le remboursement partiel des frais engagés 
par les entités menant des activités industrielles et innovantes pour la promotion de s produit s 
nationaux transformés et de s services sur le marché intérieur.  
Forme de la subvention  
Remboursement partiel de frais.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les entités menant des activités industrielles et innovantes obtiennent le remboursement de 50% 
des frais, à concurrence de 3 000 fois l'indice de calcul mensuel (1 indice de calcul mensuel = 
2 121 tenge en 2016).  
Le remboursement partiel concerne i) les frais de certification des produits , des travaux et des 
services et ii) la mise en œuvre d'un  système de gestion de la qualité conforme aux 
recommandations des organismes internationaux de normalisation dont l'application est autorisée 
sur le territoire de la République du Kazakhstan dans le respect de la loi et qui figure dans le 
registre du syst ème de réglementation technique  d'État. 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
92,022  millions de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rap port avec cette subvention  
Non précisée . 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
9  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PROJETS D'ENTREPRISES RÉGIONALES PRIS EN 
CHARGE PAR LES FONDS DES ORGANES EXÉCUTIFS LOCAUX ET LE FONDS DAMU DE 
DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE (CI -APRÈS DÉNOMMÉ LE FONDS DAMU)  
Titre du programme  de subvention  
Programme de financement des projets d'entrep rises régionales par les fonds des organes 
exécutifs locaux et le Fonds DAMU  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans les secteurs prioritaires de l'économie.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Administrateurs du programme : Fonds DAMU, organes exécutifs locaux.  G/SCM/N/315/KAZ  
- 14 - 
  Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Résolution du gouvernement n° 1039 du 6 novembre 2 007 po rtant approbation du plan d'action 
priorit aire pour la stabilisation  du développement social et économique de la République du 
Kazakhstan.  
Forme de la subvention  
Prêts à taux réduit.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les ressources provenant conj ointement du Fonds DAMU et des budgets locaux sont attribuées 
aux banques de deuxième rang afin de mettre d'autres moyens de financement à la disposition des 
PME. 
Le taux d'intérêt nominal annuel ne doit pas dépasser 12,5%. Le montant du prêt est limité à 
500 millions de tenge.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
1,337 milliard  de tenge  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette sub vention  
Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 84 mois.  
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
10  PROGRAMME DE SOUTIEN DES ENTREPRENEURS PRIVÉS ENGAGÉS DANS LE SECTEUR 
DE LA TRANSFORMATION (DAMU -ONDIRIS)  
Titre du programme  de subvention  
Programme de soutien des entrepreneurs privés engagés dans le secteur de la transformation 
(DAMU -ONDIRIS)  
Période s ur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financer des projets d'entrepreneurs privés engagés dans le secteur de la transformation.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Le programme a été élaboré po ur stimuler l'activité économique des entrepreneurs privés dans 
l'industrie de transformation.  
Administrateur du programme : Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan . 
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordé e 
Résolution du gouvernement  n° 1553 du 9 octobre 2 009 sur certaines questions relatives au 
soutien des entreprises dans le secteur de la transformation et à la résolution de problèmes 
concernant le marché immobilier.  G/SCM/N/315/KAZ  
- 15 - 
  Forme de la subvention  
Prêts à taux ré duit. 
À qui et comment la subvention est accordée  
Le plafond de financement par entrepreneur est de 750 millions de tenge . Le taux d'intérêt annuel 
ne peut pas dépasser 8 %. 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, mont ant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
8,601 milliards de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme était en vigueur jusqu'en 2017.  
Données statistiques permettant d'évaluer les effet s de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
11  PROGRAMME DE PRÊTS INTERBANCAIRES  
Titre du programme  de subvention  
Programme de prêts interbancaires  
Période sur laqu elle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financer des projets à concurrence de 30 millions de dollars EU  dans les secteurs de l'économie 
jugés prioritaires et favoriser le financement des secteurs économiques prioritair es par les banques 
de deuxième rang.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Financement destiné i) aux banque s de deuxième rang en vue de l'octroi de nouveaux prêts aux 
PME qui exercent leurs activités dans le secteur de la transformation et le secteur des services, 
ii) aux actifs circulants des PME et iii) aux grandes entreprises du secteur de la transformation.  
Le programme est administré par la Banque nationale de la République du Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subve ntion est accordée  
Résolution du gouvernement n° 1276 du 5 décembre 2 014 portant approbation d'un plan d'action 
conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan  et de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  en vue du financement des entit és du secteur de la transformation.  
Résolution du gouvernement  n° 354 du 1 4 avril 2 014 portant approbation d'un plan d'action 
conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan  et de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  en vue du finance ment de s projets de PME dans le secteur de la 
transformation.  
Résolution du gouvernement  n° 124 du 1 1 mars 2 015 portant approbation d'un plan d'action 
conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan  et de la Banque nationale de la 
République du Kaz akhstan  en vue du financement des PME d ans le secteur de la transformation . G/SCM/N/315/KAZ  
- 16 - 
  Forme de la subvention  
Prêts à taux réduit.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les fonds sont attribués aux banques de deuxième rang en vue du financement des grandes 
entreprises du secteur manufacturier . Les prêts sont accordés en tenge avec un intérêt nominal de 
6%, pour une durée maximale de 10 ans assortie d'une période de grâce de 24 mois.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, m ontant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
233,4 milliards de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Non précisée.  
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le co mmerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
12  FINANCEMENT DE PROJETS D'INVESTISSEMENT  
Titre du programme  de subvention  
Financement de projets d'investissement  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financer des projets d'investissement ayant des effets socioéconomiques.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Administrateur du p rogramme : Banque de développement du Kazakhstan.  
Forme de la subvention  
Prêts à taux réduit . 
À qui et comment la subvention est accordée  
Le montant des prêts est limité à 7 milliards de tenge.  
La participation de l 'entreprise ne doit pas être inférieure à 20 % du montant estimé du projet 
d'investissement.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
16,5 millions de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Durée du prêt : cinq ans. G/SCM/N/315/KAZ  
- 17 - 
  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
13  PROGRAMME D'ATTRIBUTION DE FONDS AUX BANQUES DE DEUXIÈME RANG POUR 
L'OCTROI DE MICROCRÉDITS AUX FEMMES ENTREPRENEURS  
Titre du programme  de subvention  
Programme d'attribution de fonds aux banques de deuxième rang pour l'octroi de microcrédits aux 
femmes entrepreneurs . 
Période sur laquelle porte  la not ification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'activité économique des femmes entrepreneurs par l'octroi de prêts aux femmes qui 
ont ou qui créent une entreprise . 
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Le Programme  est administré par le Fonds DAMU.  
Forme de la subvention  
Prêts à taux réduit.  
À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux femmes qui exercent une activité entrepreneuriale sous la forme 
juridique d'entrepreneur privé ou de per sonne morale . La participation des femmes au capital 
social de la personne morale doit être d'au moins 50%, et 30 % des employés doivent être de s 
femmes . 
Le taux d'intérêt annuel effectif ne doit pas dépasser 14 %. 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
85,6 millions de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Durée du prêt pour l'acquisition et la modernisation des actifs: jusqu'à 60 mois.  
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut avoir des effets sur le 
commerce.  
14  PROGRAMME "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR L'EMPLOI"  
Titre du programme  de subvention  
Programme "Feuille de route  2020 pour l'emploi " 
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 G/SCM/N/315/KAZ  
- 18 - 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître l'emploi, promouvoir le bien -être et réduire le chômage.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Administrateur du Programme : Ministère du travail et de la protection sociale de la République du 
Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Résolution du gouvernement  n° 162 du 3 1 mars 2 015 portant approbation du Programme "Feuille 
de route 2020 pour l'emploi ". 
Forme de la subvention  
Remboursement de s frais, aides, microcrédits  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les aides sont accordé es à hauteur de 80 % des frais engagés  par l'employeur pour des cours de 
formation avancée  ou de recon version organisés par les organ es exécutifs locaux  chargés de 
l'éducation . 
La subvention  temporaire correspondant aux deux tiers de la perte  de revenu  des travailleurs 
qualifiés par suite d'une réduction des heures de travail des entreprises au niveau national est 
accordée uniquement aux employés d'entreprises appartenant au secte ur et dont au moins 
250 employés sont concernés par la réduction de la production ou des prix des produits . 
Le microcrédit destiné à l'expansion de l'activité d'une entreprise  est accordé  à la condition qu'elle 
crée des emplois et qu'elle embauche par le biais de centres d'emploi . Le montant du micro crédit 
pour l'organisation et l'expansion de l'activité est limi té à 3 millions de tenge ; il est limité à 
5 millions de tenge pour les personnes ayant le statut d'oralman ( rapatriés) et de colons, et à 
6 millions de tenge pour l'organisation  de la production à petite échelle sur la base d'une 
exploitation personnelle à  temps partiel.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
20,3 milliards  de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subventio n 
Le programme est en vigueur jusqu'en 2020 . 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
15  PROGRAMME DE RELANCE POSTCRISE  
Titre du programme  de subvention  
Programme de relance postcrise (redressement des entreprises compétitives).  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 G/SCM/N/315/KAZ  
- 19 - 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Restaurer la solvabilité des entreprises.  
Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Le Programme est administré par le Ministère des finances de la République du Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Résolution du gouvernement  n° 225 du 4 mars 2 011 portant approbation du Programme de 
relance postcrise (redressement des entreprises compétitives).  
Forme de la subvention  
Bonification d'intérêt s 
À qui et comment la subvention est accordée  
Les participants au programme sont des PME qui exercent leurs ac tivités dans des secteurs 
stratégiques de l'économie, à l'exclusion des entreprises du secteur des industries extractives, des 
producteurs d'alcool et des producteurs de tabac.  
La bonification d'intérêt s est accordée pour les prêts et les opérations de cré dit-bail. 
Les contrats de crédit -bail doivent être conclus avant le 1er janvier 2 012. La valeur totale des 
obligations par emprunteur au 1er janvier 2 011 est plafonnée à 4,5 milliards de tenge . La 
bonification d'intérêt s maximale est de 7 % annuels.  
Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
1,189 milliard de tenge.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subven tion est limitée à cinq ans. 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
16  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR  AGRO -INDUSTRIEL DE LA 
RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTA N POUR 2013 -2020 "AGRO BUSINESS 2020" ( le 
7 novembre  2016, le programme a été renommé " Programmes de développe ment du 
secteur agricole d ans la République du Kazakhstan " Agrobusiness  2017 "") 
Titre du programme  de subvention  
Programme de développement du secteur agro -industriel de la République du Kazakhstan pour 
2013-2020 "Agrobusiness 2020".  
Période sur laquelle porte  la notification  
2016 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Créer les conditions nécessai res pour améliorer la compétitivité du secteur agro -industriel de la 
République du Kazakhstan.  G/SCM/N/315/KAZ  
- 20 - 
  Fondement de la subvention et auto rités compétentes  
Étant donné les changements dans l'environnement ext érieur et intérieur , il est nécessaire 
d'adopter de nouve aux instruments de réglementation par l'État et de modernisation du secteur 
agro-industriel.  
Le Programme est administré par le Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan.  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Résolution du gouvernement  n° 151 du 1 8 février 2 013 portant approbation du Programme de 
développement du secteur agro -industriel de la République du  Kazakhstan pour 2013 -2020 
"Agro business 2020".  
Forme de la subvention  
1) subventions destinée s à compenser le coût des produits agricoles achetés par les entreprises 
de transformation pour la production de  produits alimentaire s transform és; 
2) bonification d'intérêt s pour les prêts et les obligations de crédit -bail dans le cadre de 
l'objectif de redressement fi nancier  des producteurs agricoles;  
3) remboursement partiel des dépenses engagées par les producteurs agricoles à des fins 
d'investissement ; 
4) subventions pour la garantie  et l'assurance  des prêts aux producteurs agricoles;  
5) compensati on du montant de l a taxe sur la valeur ajoutée payée par les entreprises 
achetant des produits agricoles aux producteurs nationaux;  
6) subventions destinées à compenser le taux d'intérêt de s prêts et du crédit -bail pour l'achat 
d'animaux d'élevage, de machines et de matérie l technique.  
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Non précisée . 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce  programme  peut avoir des effets sur le 
commerce.  
1. Subventions destinées à compenser le coût des produits agricoles achetés par les 
entreprises de transformation pour la production de produits alimentaires 
transform és 
Dispositions légales en vertu desquelles  la subve ntion est accordée  
Ordonnance n° 3-2/615 du 2 6 novembre 2 014 du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan portant approbation des Règles relatives aux coûts subventionnés des entreprises de 
transformation pour l'achat de produits agricoles en vue de la production de produits transform és. 
À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux entreprises de transformation afin de compenser le coût de 
l'achat de certains produits agricoles destinés à la production de produits alimentaires . Le 
gouvernement a approuvé les produits agricoles et transformés suivants:  
1) betterave à sucre  – pour la production de sucre ; 
2) lait – pour la production de lait en poudre;  G/SCM/N/315/KAZ  
- 21 - 
  3) maïs – pour la production d'amidon de glucose . 
Le gouvern ement compense la différence entre le prix garanti  et le prix effectif  des produits 
agricoles achetés par les transformateurs.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la su bvention  
3,780 milliards de tenge.  
2. Bonification d'intérêt s pour les prêts et les obligations de crédit -bail dans le cadre 
de l'objectif de redressement  financ ier des producteurs agricoles  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Ordonnance n° 9 -1/320 du 9 avril 2 015 du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan portant approbation des Règles relatives à la bonification  d'intérêt s pour les prêts et  
les obligations de crédit -bail dans le cadre du redressement financie r du secteur agro -industriel.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux producteurs agro -industriels qui s'occupent de la 
transformation et de la commercialisation de s produits agricoles et qui ont des engagements de 
prêt et de crédit -bail. 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
2016 – les données ont été traitées . 
3. Remboursement partiel des dépenses engagées  par les product eurs agricoles à des 
fins d'investissement  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Ordonnance n° 9 -3/726 du 7 août 2 015 du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan portant approbation des Règles relatives au  remboursement partiel des dépenses 
engagées  par les producteurs agro-industriels  à des fins d'investissement . 
À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions à l'investissement sont accordées aux investisseurs conformément à la liste 
d'objets, de matériel et de technologies acquis et mis en œuvre dans le cadre du projet 
d'investissement.  
Les subventions sont accordées po ur les projets d'investissement  réalisés à partir du 
1er janvier  2014 et investissant pour l'acquisition de nouvelles technologies  et l'exte nsion et la 
rénovation d es installations de production existantes.  G/SCM/N/315/KAZ  
- 22 - 
  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
25,487 milliards de tenge.  
4. Subventions po ur la garantie  et l'assurance de s prêts aux producteurs agricoles  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Ordonnance n° 9 -1/71 du 3 0 janvier 2 015 du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan portant approbation d es Règles relatives aux  subventions pour la garantie  et 
l'assurance de s prêts aux producteurs agro-industriels . 
À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées pour garantir les prêts en tenge assortis d 'un taux d 'intérêt ne 
dépassant pas 19 %. 
Les subventions sont accordées aux producteurs opérant dans les secteurs de transformation 
agricole  prioritaires . 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
156,321 millions de tenge.  
5. Compensation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée par les 
entreprises achetant des produits agricoles aux producteurs nationaux  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Ordonnanc e n° 9-3/271  du 30 mars 2 015 du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan portant approbation des Règles relatives à la compensation du montant de la TVA 
payée, dans la limite du montant estimé de la TVA, par les  organismes acheteurs du sec teur 
agro-industriel . 
À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux organismes acheteurs certifié s par les organ es exécutifs 
locaux (akimats) conformément aux règles de certification des organismes acheteurs du secteur 
agricole. 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
137,766 millions de tenge.  
6. Subventions destinées à compenser le taux d'intér êt de s prêts et du crédit -bail 
pour l'achat d'animaux d'élevage, de machines et de matériel technique  
Dispositions légales en vertu desquelles  la subvention est accordée  
Ordonnance du 2 3 mai 2 016 du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan portant 
approbation des Règles relatives aux  subventions destinées à compenser le taux d'intérêt des 
prêts et d u crédit -bail pour l'achat d'animaux d'élevage, de machines et de matériel technique.  
À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux personnes et aux entités, y compris les petites entreprises 
agricoles , qui s'occupent de la production et de la transformation de s produits agricoles , ainsi 
qu'aux personnes et aux entités qui fournissent des services d'achat, d'entreposage, de transport G/SCM/N/315/KAZ  
- 23 - 
  et de vente de p roduits agricoles et qui ont conclu des contrats de prêt avec des établissements 
financi ers. 
Les subventions sont accordées pour les prêts assortis d' un taux d'intérêt réduit de 7%, et de 5 % 
pour les prêts en devises.  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
7,512 milliards de tenge.  
__________