RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales
et de la santé
Décret V0 - version du 22 décembre 2016
DECRET             du
relatif aux conditions de mise à disposition des appareils de bronzage au public et modifiant le
décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public
de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR :
Publics concernés :  metteurs  sur  le  marché d’appareils  de bronzage,  professionnels  mettant un
appareil de bronzage à disposition du public ou participant à cette mise à disposition, organismes
accrédités chargés du contrôle de ces appareils, consommateurs.
Objet : modification des obligations réglementaires en matière de mise à disposition d’appareils de
bronzage au public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.  
Notice : A la suite du renforcement des conditions de vente et de mise à disposition des appareils de
bronzage au public par des professionnels, la loi n°2016-46 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé, a fixé en son article 21, plusieurs mesures visant d’une part, à interdire la
vente  ou  la  cession  d'appareils  de  bronzage  aux  particuliers  ainsi  que  certaines  pratiques
commerciales, et d’autre part, à  renforcer les conditions de mise à disposition des appareils de
bronzage  par  les  professionnels,  notamment  les  conditions  d'information  des  utilisateurs  sur  les
risques pour la santé liés à cette pratique et la formation des professionnels. Le décret n° ….. du  ….
2016 a modifié les dispositions réglementaires relatives à la formation des professionnels mettant des
appareils de bronzage à disposition du public. Le présent décret renforce les autres exigences en
matière de vente et de mise à disposition d’appareils au public, notamment les conditions de mise à
disposition du public d'un appareil de bronzage, le contenu et les modalités d'information du public
sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel, les modalités d'attestation de délivrance de
cette information ainsi que les modalités de contrôle.
Références : les dispositions du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets peuvent être
consultées,  dans  leur  rédaction  issue  du  présent  décret,  sur  le  site  Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant
une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives
aux services de la société de l’information ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des sports, notamment ses articles R. 322-27 à R. 322-38  ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 21 ; 
Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel
électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension  ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public
de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets  ;
Vu la notification n°  …… du ………. adressée à la Commission européenne en application de la
directive 2015/1535/CE  ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er 
Le décret du 27 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes  :
I. – A l’article 1er, les occurrences du mot «  UV » sont remplacées par le mot «  ultraviolet » et les
occurrences des mots «  de 250 » sont remplacées par le mot «  inférieures » ;
II. – L’article 2 est ainsi modifié  : 
1°  Au  premier  alinéa,  après  la  première  occurrence  du  mot  «  usage »  sont  insérés  les  mots
« professionnel à des fins  » et au mot « thérapeutique » est ajouté un « s » ;
2° Au premier alinéa, après les mots «  être vendus » sont insérés les mots «  ou cédés, y compris à titre
gratuit, » ;
3° Au second alinéa, après le mot  : « UV1 » sont insérés les mots  : « et UV3, dénommés appareils de
bronzage, » et les mots : « dans le domaine de l’esthétique  » sont remplacés par les mots  : « à des fins
esthétiques » ;
4° Au second alinéa, après les mots  : « Leur vente » sont insérés les mots  : « ou leur cession, y compris
à titre gratuit, » ;
5° Le troisième alinéa est supprimé. 
III. – L’article 3 est complété par trois alinéas rédigés comme suit  :
 « 3° Emetteur ultraviolet  : source artificielle de rayonnements conçue pour émettre de l’énergie
électromagnétique non ionisante sur des longueurs d’onde de 400 nanomètres et inférieures  ;
« 4° Mise à disposition sur le marché  : toute fourniture d’un appareil de bronzage destiné à être
distribué ou utilisé sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale à
titre onéreux ;
« 5° Mise sur le marché  : la première mise à disposition d’un appareil de bronzage sur le marché de
l’Union européenne.  »
IV . – L’intitulé du chapitre III est remplacé par l’intitulé suivant  :
« Chapitre III
« Dispositions relatives aux conditions de mise à disposition sur le marché, d’utilisation et de mise à
disposition d’appareils de bronzage au public  »
V . – L’article 7 est remplacé par un article rédigé comme suit  :
« I.- Les appareils de bronzage mis à disposition sur le marché sont conformes aux dispositions du
décret n° 2015-1083 du 27 août 2015. 
« En outre, les appareils de bronzage mis à disposition sur le marché sont conformes aux dispositions
des articles 10, 11 et 12 du présent décret. 
« II.- La personne mentionnée au 2° de l’article 3 du présent décret met à disposition du public des
appareils de bronzage conformes au I du présent article et assure le respect des dispositions du III de
l’article 4 et celles des articles 8, 9, 12, 13, et 14 du présent décret.  »
VI. – L’article 8 est remplacé par un article rédigé comme suit  :
 
« L’exploitant s’assure de la présence et de la disponibilité en quantité suffisante dans l’établissement
des lunettes destinées à protéger les yeux contre les rayonnements ultraviolets artificiels et conformes
aux exigences définies aux articles R. 322-27 à R. 322-38 du code du sport.  
«  La personne mettant un appareil de bronzage ou public ou participant à cette mise à disposition est
tenue de fournir au consommateur auquel est délivré une prestation de bronzage artificiel, les lunettes
de protection prévues à l’alinéa précédent.  »
VII. – L’article 9 est remplacé par un article rédigé comme suit  :
« I.- L’exploitant établit et tient à jour un  carnet de maintenance, sur tout support durable de son choix,
pour chacun des appareils de bronzage mis à disposition du public dans l’établissement. 
« Ce  carnet de  maintenance  permet  d’assurer  la  traçabilité des opérations ayant  un effet sur les
rayonnements émis par l’appareil de bronzage.
« II.- Un arrêté conjoint  des ministres chargés de la santé et de la consommation fixe le contenu
minimal du carnet de maintenance, les informations qui doivent y être consignées, les conditions de
présentation aux organismes accrédités chargés du contrôle mentionnés à l’article 17 du présent décret
et les conditions de transmission de ce carnet lors de la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil
de bronzage. »
VIII. – A l’article 10, les occurrences du mot «  UV » sont remplacées par le mot «  ultraviolets » et les
mots « sur leur surface » sont supprimés.
IX. – L’intitulé du chapitre IV est remplacé par l’intitulé suivant  : 
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à l’information et aux avertissements sur les risques pour la santé liés au
bronzage artificiel »
X. – L’article 12 est remplacé par un article rédigé comme suit  :
« I.- Pour les appareils UV1 et UV3, un support écrit délivrant une information claire sur les risques
pour  la  santé  entraînés  par  l’exposition  aux  rayonnements  ultraviolets  artificiels   est  joint  aux
instructions et informations de sécurité mentionnées au 7° de l’article 4 du décret du 27 août 2015
susvisé.
« Lors de la cession, à titre onéreux ou gratuit de l’appareil de bronzage, l’exploitant s’assure que ce
document écrit est joint aux instructions et informations de sécurité accompagnant l’appareil.
« II.- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation précise le contenu et
le format du support écrit d’information prévu au I du présent article.  »
XI. – Les dispositions de l’article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes  :
« I.- Le contenu de l’information à destination du public mentionnée au III de l’article 21 de la loi du
26 janvier 2016 susvisée et de l’avertissement mentionné au 3° du IV de la même loi comprend les
rubriques suivantes : 
« 1° Les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels  ;
« 2° Le rappel de l’interdiction d’utilisation, s’agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans  ;
« 3° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux
consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l’avis de leur médecin ou de leur pharmacien.  
 
« II.- Cette information est délivrée préalablement à toute offre de prestation de service incluant
l’utilisation d’un appareil de bronzage. Elle est délivrée  :
« 1° Oralement par l’exploitant ou par la personne mettant un appareil de bronzage à disposition du
public ou participant à sa mise à disposition  ;
« 2° Au moyen d’un support écrit, mis à disposition du public et consultable par lui dans un format
facilement transportable  ;
« 3° Au moyen d’un avertissement affiché de façon visible et lisible pour le public au point d’accueil
de tout établissement délivrant une prestation de service incluant l’utilisation un appareil de bronzage
ou sur le lieu de conclusion de la vente d’une telle prestation s’il est différent du point d’accueil de
l’établissement. Cet avertissement est également affiché de façon visible et lisible pour le public à
proximité de chaque appareil de bronzage. 
« III.- Une attestation de délivrance de l’information est signée par le consommateur avant toute
délivrance de la prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage. Cette attestation
est conservée cinq ans par l’exploitant. 
« IV .- Une affichette disposée de façon visible et lisible pour le public sur le lieu de conclusion de la
vente de la prestation rappelle l’obligation d’information du consommateur par la personne prévue au
1° de l’article 3 du présent décret. Elle mentionne «  Avant toute prestation, une information orale sur
les risques liés au bronzage artificiel et sur les précautions à prendre doit vous être délivrée. Un
support écrit reprenant ces mises en garde est mis à votre disposition pour consultation avant tout
engagement. Avant la délivrance de la prestation de service, il vous sera demandé de signer une
attestation précisant que vous avez pris connaissance de ces mises en garde.  »
« V .- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation précise le contenu de
l’information prévue au I. du présent article ainsi que le contenu, le format, la taille et l’emplacement
du support écrit, de l’avertissement, de l’attestation de délivrance de l’information et de l’affichette
prévus aux II à IV du présent article.  » 
XII. –  L’article 14 est modifié comme suit  :
I.- Le premier alinéa est ainsi modifié  :
1°  Les  mots  « publicité  relative  aux  appareils  de  bronzage  ou  »  sont  remplacés  par  les  mots
« communication commerciale,  sur tout  support  et par  tout  moyen,  qui vise à promouvoir  ou  à
proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de  » ;
2° Les mots « ainsi que toute présentation à la vente d’un tel appareil de bronzage  » sont supprimés et
les mots « d’un avertissement » sont remplacés par les mots «  d’une mise en garde » ;
4° Après le mot « contenu » sont insérés les mots «  , le format ». 
II.- Le second alinéa est supprimé. 
XIII. – A l’article 15,  après la deuxième occurrence du mot «  appareil » sont insérés les mots  « dans
un délai de quinze jours à compter de la date de transfert de propriété de l’appareil, cette déclaration
pouvant être faite par voie électronique  ».
XIV .  – L’article 16 est modifié comme suit  :
1° Après le mot « prestation » sont insérés les mots  « dans un délai de quinze jours à compter de la
date  de  destruction  ou  de  cession  de  l’appareil,  cette  déclaration  pouvant  être  faite  par  voie
électronique. » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit  :
« Le contenu et la présentation du justificatif font l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés de
la santé et de la consommation  ».
XV .  – Les dispositions de l’article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes  :
« I.- Tout appareil de bronzage au sein d’un établissement fait l’objet d’un contrôle, avant sa première
mise  à disposition  au  public,  par  un  organisme  de  contrôle  accrédité.  Ce  contrôle  a  pour  objet
d’attester de la conformité de l’appareil aux exigences fixées au I de l’article 7 du présent décret ainsi
que de la conformité aux exigences fixées au II du même article. 
« Ce  contrôle  est  renouvelé  à  une  fréquence  de  deux  ans  ou  après  tout  changement  d’émetteur
ultraviolet de l’appareil de bronzage ou encore lors du changement de tout élément ayant un impact
sur la puissance des rayonnements émis par l’appareil de bronzage. 
« II.-  Ce  contrôle  est  assuré  par  des  organismes  accrédités  à  cet  effet  par  le  Comité  français
d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour
l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. Ce contrôle est à la
charge de l’exploitant de l’appareil de bronzage. 
« III.-  En  cas  de  non-conformité  majeure  portant  sur  l’appareil  de  bronzage,  celui-ci  est  réputé
présenter un risque grave et immédiat pour la santé du consommateur et il ne peut être mis à la
disposition du consommateur tant que l’exploitant n’a pas apporté les mesures correctives.
« IV .- Les organismes de contrôle accrédités mentionnés au I participent aux campagnes d’inter-
comparaison  de  mesures,  organisées  à  la  demande  du  ministère  chargé  de  la  santé  ou  de  la
consommation. Ces campagnes sont à la charge des organismes de contrôle accrédités.  
« V .- Un  arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation fixe le contenu, les
modalités du contrôle mentionné au I. présent article et les non conformités mineures et majeures ainsi
que les conditions d’accréditations des organismes chargés de ce contrôle.  »
XVI. – Les dispositions de l’article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes  :
« Est puni des peines d’amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
« 1° De mettre à la disposition du public des appareils de type UV2 et UV4 en dehors d’un usage
thérapeutique ;
« 2° De vendre ou de céder au public, y compris à titre gratuit, des appareils de type UV2 ou UV4  ;
« 3° De mettre à disposition du public un appareil de bronzage ou de participer à cette mise à
disposition sans être titulaire d’une attestation de compétence en cours de validité prévue au III de
l’article 4 du présent décret ou de l’attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de
l’article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ;
« 4° Pour l’exploitant,  d’avoir recours à une personne ne remplissant pas  l’obligation fixée au III de
l’article 4 du présent décret ou de l’attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de
l’article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; 
« 5° Pour l’exploitant ou la personne mettant un appareil de bronzage à disposition du public ou
participant à sa mise à disposition, de ne pas fournir au consommateur les lunettes de protection
appropriées ;
« 6° Pour l’exploitant, de ne pas établir ou de ne pas tenir à jour le carnet de maintenance d’un
appareil de bronzage ou de ne pas y retranscrire une opération effectuée sur un appareil de bronzage
dans les conditions prévues à l’article 9  ;
« 7° De modifier les caractéristiques techniques d’un appareil de bronzage, en méconnaissance des
dispositions de l’article 10  ;
« 8° D’utiliser des émetteurs ultraviolets ne répondant pas aux exigences de marquage prévues à
l’article 11 ;
« 9° Pour l’exploitant, de ne pas détenir le support écrit prévu au I de l’article 12  ;
« 10° Pour l’exploitant ou la personne mettant un appareil de bronzage à disposition du public ou
participant à sa mise à disposition, de ne pas délivrer les informations au public dans les conditions
prévues à l’article 13 ;
« 11° Pour l’exploitant, de ne pas conserver l’attestation de délivrance de l’information prévue au III
de l’article 13 ;
« 12° Pour l’exploitant, de ne pas mettre en place l’affichette mentionnée au IV de l’article 13 du
présent décret ; 
« 13° De réaliser ou de faire réaliser une communication commerciale pour les appareils de bronzage
ou pour des prestations de services incluant l’utilisation de ces appareils, en méconnaissance des
dispositions de l’article 14 ;
« 14°  Pour  l’exploitant,  de  ne  pas  effectuer  les  déclarations  obligatoires  auprès  du  préfet,  en
méconnaissance des dispositions des articles 15 et 16 ;
« 15° Pour l’exploitant, de ne pas avoir fait effectuer les contrôles prévus à l’article 17  ;
« 16° Pour l’exploitant, de ne pas avoir cessé la mise à disposition d’un appareil de bronzage en cas de
non-conformité majeure avant la mise en œuvre des mesures correctives appropriées, conformément à
l’article 17.
« En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième
classe est applicable.  »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 3
Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des
sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la république française.
Fait,  le 
Par le Premier ministre  : 
Bernard CAZENEUVE
Le ministre de ministre de l’économie et 
des finances,
Michel SAPIN
La ministre des affaires sociales et de la
santé,
Marisol TOURAINE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques URVOAS