G/TBT/N/UKR/136  
21 juin 2018 
(18-3889) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sources d'alimentation externes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign  
requirements for no -load condition electric power consumption and average active 
efficiency of external power supplies"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences 
d'écocon ception relatives à la consommation d'électricité hors charge et au rendement 
moyen en mode actif des sources d'alimentation externes), 12 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit des exigences d'écoconception 
relatives à la consommation d'électricité hors charge et au rendement moyen en mode 
actif des sources d'alimentation externes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences d'écoconception ont pour but d e réduire la consommation 
d'énergie des produits consommateurs d'énergie, ainsi que la consommation de ressources 
pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et l'élimination des sources d'alimentation 
externes . Le projet de décision notifié vise à assurer la mise en conformité des dispositions 
du règlement technique avec celles du Règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission du 
6 avril 2 009 portant application de la Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exi gences relatives à la consommation d'électricité hors 
charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes.  
8. Documents pertinents : Loi de l'Ukraine n° 124 du 1 5 janvier 2 015 sur les règlements 
techniques et l'évaluation de la conformité.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/136  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique établissant les exigences d'écoconception relatives à la 
consommation d'électricité hors charge et au rendement moyen en mode a ctif des sources 
d'alimentation externes est disponible sur le site Web officiel de l'Agence nationale de 
l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov .ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist