G/TBT/N/UKR/88  
22 février 2013  
(13-0944)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): 
Instruments et dispositifs de mesure et de contrôle pour diagnostic fonctionnel: 
électrocardiographes; appareils de diagnostic à ultrasons; électroencéphalographes, moniteurs d'électrocardiographie, équipements et dispositifs de radiologie. 
Instruments et appareils thérapeutiques. Matériel d'anesthésie. Dispositifs destinés à 
remplacer les fonctions d'un organe ou d'un système: dispositifs d'hémodialyse, 
appareils de thérapie électroconvulsive, défibrillateurs, moniteurs de défibrillateurs, couveuses pour bébés. 
Appareils à haute fréquence et appareils quantiques pour l'électrothérapie. Matériel 
d'endoscopie. Appareils thérapeutiques à ultrasons. Appareils d'anesthésie par inhalation. Appareils de respiration artificielle. Tables d'opération électriques. Matériel de 
dentisterie. Seringues Aiguilles traumati ques. Seringues à usage unique. Coton, 
bandages, gaze et produits dérivés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Order of the Ministry 
of the economic development and trade of Ukraine "On approval of amendments to the List of products subject to mandatory certification in Ukraine"  (Projet de décret du 
Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine portant 
approbation des modifications apportées à la liste des produits soumis à certification 
obligatoire en Ukraine), 7 pages, en ukrainien  
6. Teneur: En raison du report ("au troisième trimestre de 2014") de la date de mise en 
application obligatoire du règlement technique sur les produits médicaux (conformément 
au décret conjoint n° 1498/1126 du Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ukraine et du Ministère de la santé de l'Ukraine du 27 décembre 2012), il a été décidé d'ajouter à la liste des produits soumis à certification obligatoire en Ukraine (initialement approuvée au moyen du décr e t  n °  2 8  d u  C o m i t é  n a t i o n a l  d e  l a  
réglementation technique et de la politique de consommation du 1
er février 2005) les 
produits médicaux indiqués au point 4 de la présente notification.  G/TBT/N/UKR/88 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les produits médicaux figurant au point 4 de la présente notification seront 
soumis à certification obligatoire jusqu'à ce que le règlement technique sur les produits 
médicaux ne soit d'application obligatoire ("au troisième trimestre de 2014", comme indiqué plus haut). Cette proposition de mesure a pour objet d'assurer la mise en place d'un mécanisme de surveillance approprié garantissant la sécurité des produits 
médicaux et la prévention de l'apparition su r le marché ukrainien de produits médicaux 
non sûrs.  
8. Documents pertinents:  
- Order of the State Committee for Technical Regulation and Consumer Policy of 
1 February 2005 No.28  (Décret n° 28 du Comité national de la réglementation 
technique et de la politique de consommation du 1er février 2005); 
- Order of the Ministry of the economic development and trade of Ukraine and the 
Ministry of health of Ukraine of 27 December 2012 No 1498/1126  (Décret n° 
1498/1126 du Ministère du développement économique et du commerce de 
l'Ukraine et du Ministère de la santé de l'Ukraine du 27 décembre 2012); 
- Technical Regulation on medical products approved by the Decision of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of 11 June 2008 No 536  (Règlement technique n° 536 sur 
les produits médicaux, approuvé au moyen de la décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine, 11 juin 2008) (notifié sous la cote G/TBT/N/UKR/1). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Avril 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: 25 mars 2013 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.me.gov.ua/control/uk/publis h/article?art_id=197279&cat_id=32862