G/SG/N/7/VNM/4  
G/SG/N/11/VNM/6  
11 août 2017 
(17-4355) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ART ICLE 12:4 DE L'ACCOR D 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'U NE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVIS OIRE VISÉE À L'ARTIC LE 6 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAU VEGARDES  
VIET NAM 
(Engrais à base de phosphate diammonique et de phosphate monoammonique ) 
La communication ci -après, datée du 11 août 2 017, est distribuée à la d emande de la délégation 
du Viet  Nam.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'Ordonnance n°  42/2002/PL -UBTVQH10 du Comité permanent de l'Assemblée 
nationale datée du 2 5 mai 2 002 sur les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de 
marchandises au Viet Nam et au Décret du gouvernemen t n° 150/2003/ND -CP daté du 
8 décembre 2 003 établissant des directives détaillées pour la mise en œuvre de l'Ordonnance sur 
les mesures de sauvegarde applicables lors de l'impo rtation de marchandises au Viet  Nam, le 
Ministère de l'industrie et du commerce notifie l'application de mesures de sauvegarde provisoires 
aux importations de "certains engrais à base de phosphate diammonique  (DAP)  et de phosphate 
monoammonique  (MAP) " relevant des codes  suivants du SH  3105.10.20 , 3105.10.90 , 3105.20.00 , 
3105.30.00 , 3105.40.00 , 3105.51.00 , 3105.59.00  et 3105.90.00 . 
1. Historique  
Le 12 mai 2 017, le Ministère de l'industrie et du c ommerce a publié la Décision n°  1682A/QD-BCT 
concernant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur certains engrais à base de 
DAP et de MAP (ci-après dénommés les "produits visés") importés de divers pays . 
2. Produit visé  
Les engrais  visés par l'enquête compren aient: le DAP et le MAP co ntenant des éléments 
substantiels de nitrogène et de phosphore, avec une teneur minimale de 7 % d'azote et de 30 % de 
phosphore.  
Certains produits à base de DAP et de MAP  relevant des codes suivants du SH : 3105.10.20 , 
3105.10.90 , 3105.20.00 , 3105.30.00 , 3105.40.00 , 3105.51.00 , 3105.59.00  et 3105.90.00 . 
Les engrais sont exclus du champ des produits visés lorsqu'ils ont une des caractéristiques 
suivantes : N < 7%; P2O5 < 30%; K2O > 3%. 
3. Mesures de sauvegarde provisoires appliquées  
Le Ministère de l'industrie et du commerce appliquera une mesure de sauvegarde provisoire sous 
la forme d'un droit d'imp ortation de 1 855 790 dong /tonne  sur les prod uits visés importés au 
Viet Nam.  G/SG/N/7/VNM/4 • G/SG/N/11/VNM/6  
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  4. Pays d'origine des produits faisant l'objet de l'enquête visés par une mesure de 
sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire est appliquée aux produits importés en provenance de tous 
les pays faisant l'objet de l'enquête, à l'exception des pays exclus de l'enquête conformément à la 
disposition relative au volume négligeabl e des impor tations (article  13 du Décret n°  150/2003/ND ‑
CP du 8 décembre 2 003 r églementant l'application de l'Ordonnance sur les mesures de sauvegarde 
applicables lors de l'importat ion de marchandises au Viet Nam ). Voir la liste des pays exclus de 
l'enquêt e figurant dans l'appendice ci -après.  
5. Date d'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde provisoires  
Les mesures de sauvegarde provisoires entreront en vigueur 15 jours après la date à laquelle le 
Ministre de l'industrie et du commerce aura signé sa décisi on, c'est-à-dire le 19 août 2 017. 
6. Durée des mesures de sauvegarde provisoires  
Les mesures de sauvegarde provisoires seront appliquées pendant une période ne dépassan t pas 
200 jours à compter de la date d'entrée en vigueur , c'est-à-dire jusqu'au 6 mars 2 018. Elles 
prendront fin  si le Ministre de l'industrie et du commerce décide d'appliquer d es mesures de 
sauvegarde définitives ou de clore l'enquête . 
7. Fondement de l'application des mesures de sauvegarde provisoires  
Sur la base des renseignements fournis par l es parties intéressées, l'autorité chargée de l'enquête 
détermine ce qui suit:  
- Le volume des importations des produits visés au Viet Nam a relativement augmenté par 
rapport au produit similaire produit dans le pays au cours de la période couverte par 
l'enquête.  
- Il y a une dépression des prix et un empêchement de hausses de prix des produits visés par 
rapport aux produits similaires produits dans le pays.  
- La branche de production nationale a subi un dommage grave , en termes de  production, de 
capacités, de chiffre d'affaires, d'utilisation des capacités, de bénéfices, de part de marché, 
d'inventaires, de main-d'œuvre et de volume des ventes intérieures  au cours de la 
périod e 2013-2016. 
- La branche de production nationale a été confrontée à des valeurs comp tables négatives et 
devra peut -être arrêter la production si les pertes se poursuivent en 2017 . 
8. Procédures suivantes  
L'autorité chargée de l'enquête tiendra une audition publique avec les parties intéressées avant de 
clore l'enquête . Le moment de l'audition  publique sera notifié aux parties intéressées au moins 
30 jours à l'avance . Les parties intéressées doivent présenter la demande d'inscription pour 
assister à l'audi tion publique ; en outre, elles présenteront leurs vues sous forme écrite au plus  
tard dix j ours avant la date de l'audition . 
9. Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires 
aux produits visés peuvent être obtenus sur le s sites Web du Ministère de l'industrie et du 
commerce ( http://www.moit.gov.vn ) et de la Direction de la concurrence du Viet  Nam 
(http://www.vca.gov.vn  ou http://www.qlct.gov.vn ). G/SG/N/7/VNM/4 • G/SG/N/11/VNM/6  
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  Les renseignements supplémentaires et observations devraient être envoyés à 
l'adresse suivante : 
 Trade Remedies Investigation Division  
 Viet N am Competition Authority – Ministry of Industry and Trade  
 Direction de la concurrence du Viet  Nam – Ministère de l'industrie et du commerce  
 Adresse : 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District , Hanoi, Viet Nam  
 Téléphone : (+84 24) 222.05002 (poste : 1035) (Mme Mai Quynh)  
 Fax: (+84 24) 222.05003  
 Courrier électronique: quynhpm@moit.gov.vn ; hungnht@moit.gov.vn . G/SG/N/7/VNM/4 • G/SG/N/11/VNM/6  
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  APPENDICE  
LISTE DES PAYS EXCLU S DE L'ENQUÊTE  
1  Afrique  subsaharienne  
Afrique du Sud  Ghana  République centrafricaine  
Angola  Guinée  Rwanda  
Bénin  Guinée -Bissau  Sao Tomé -et-Principe  
Botswana  Kenya  Sénégal  
Burkina Faso  Lesotho  Sierra Lé one 
Burundi  Libéria  Somalie  
Cabo Verde  Madagascar  Soudan  
Cameroun  Malawi  Soudan du Sud  
Comores  Mali Swaziland  
Congo, Rép. dém. du  Maurice  Tanzanie  
Congo, Rép. du  Mauritanie  Tchad  
Côte d'Ivoire  Mozambique  Togo 
Érythrée  Namibie  Zambie  
Éthiopie  Niger  Zimbabwe  
Gabon  Nigéria   
Gambie  Ouganda   
2  Asie-Pacifique  
Cambodge  Palaos  
Corée , Rép. dém.  de Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Fidji  Philippines  
Îles Marshall  RDP lao 
Îles Salomon  Samoa  
Indonésie  Samoa américaines  
Kiribati  Thaïlande  
Malaisie  Timor -Leste  
Micronésie,  États fédérés  de Tonga  
Mongolie  Tuvalu  
Myanmar  Vanuatu  
3  Europe et Asie centrale  
Albanie  Moldova  
Arméni e  Monténégro  
Azerbaïdjan  Ouzbékistan  
Bélarus  République kirghize  
Bosnie -Herzégovine  Roumanie  
Bulgarie  Serbie  
Géorgie  Tadjikistan  
Kazakhstan  Turkménistan  
Kosovo  Turqu ie 
Macédoine (ex -République yougoslave de ) Ukraine  G/SG/N/7/VNM/4 • G/SG/N/11/VNM/6  
- 5 - 
  4  Amérique latine et Caraïbes  
Belize  Haïti  
Bolivie  Honduras  
Brésil  Jamaïque  
Colombie  Mexique  
Costa Rica  Nicaragua  
Cuba Panama  
Dominique  Paraguay  
El Salvador  Pérou  
Équateur  République dominicaine  
Grenade  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Guatemala  Sainte -Lucie 
Guyana  Suriname  
5  Moyen -Orient et Afrique du Nord  
Algérie  Liban  
Cisjordanie et bande de Gaza  Libye  
Djibouti  Maroc  
Égypte, Rép. arabe d' République arabe syrienne  
Iran, Rép. islamique  d' Tunisie  
Iraq Yémen, Rép.  du 
Jordanie   
6  Asie du Sud  
Afghanistan  Maldives  
Bangladesh  Népal  
Bhoutan  Pakistan  
Inde  Sri Lanka  
 
 
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