RESTRICTED  
  
G/STR/M/33  
9 juillet  2018 
(18-4303) Page: 1/8 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 31 MAI 2018  
PRÉSIDENT: ANTONIUS YUDI TRIANTORO (INDONÉSIE)  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFICA TIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  ..........  3 
4  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ............  7 
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS  ................................ ................................ ................  7 
6  NON-NOTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA CHINE  ...........  7 
7  NON-NOTIFICATION DES ENT REPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DES 
PHILIPPINES  ................................ ................................ ................................ ...................  8 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 8 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..............  8 
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  a débuté la réunion en remerciant la Présidente sortante, Mme  Rike Octaviana , 
d'avoir dirigé efficacement la réunion précédente  et en lui souhaitant plein succès . Il s'est ensuite 
référé  à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/STR/8, distribué  le 
18 mai 2018. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres qu estions" . 
2.  Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour . 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  
3.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord su r 
l'interprétation de l'article  XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et les contre -notifications présentées par les Membres concernant leurs entreprises 
commerciales d'État . Comme l'avait recommandé le Groupe de travail (G/STR/8) et comme en 
était conve nu le Conseil du commerce des marchandises le 2 2 juin 2012, les nouvelles notifications 
complètes étaient désormais présentées tous les deux ans . 
4.  La dernière nouvelle notification complète, portant sur les années 2014 et 2015,  devait  être 
présentée pour le  30 juin 2016 et une demande de nouvelle s notifications complètes portant sur 
les années 2016 et 2017 figurait  dans le document G/STR/N/17 . Ce document indiquait que la 
date limite de présentation des notifications portant sur cette période était le 3 0 juin 2018. Le 
Groupe de travail avait déjà examiné un certain nombre des notifications pour 2016 à ses réunions 
d'octobre  2016, de mai 2017 et  de novembre  2017, et l'ordre du jour de la réunion en cours 
comportait les notifications de 2016 reçues depuis lors,  ainsi que les notifications présenté es 
récemment correspondant à d 'autres  périodes . G/STR/M/33  
- 2 - 
  5.  Le Président a proposé que le Groupe de travail procède à l'examen des notifications de la 
même manière qu'aux réunions précédentes en se concentrant sur deux questions pr incipales, 
c'est-à-dire celles de savoir : i) si la notification répondait de façon appropriée aux renseignements 
demandés dans le questionnaire (G/STR/3/Rev.1) ; et ii) si des renseignements supplémentaires 
étaient nécessaires pour pouvoir avoir, confor mément aux termes du paragraphe  2 du 
Mémorandum d'accord, "une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet 
des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international" . 
6.  Le Président a rappelé que, ainsi qu 'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail pour 
1995 (G/L/35), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen 
devaient les présenter par écrit à la délégation concernée et au Secrétariat trois semaines avant la  
réunion . Les réponses devaient elles aussi être présentées par écrit . Les questions et les réponses 
seraient distribuées à tous les Membres . 
7.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Barbade  (G/STR/N/16/BRB), 
du Burundi  (G/STR/N/17/ BDI); d'El Salvador  (G/STR/N/17/SLV),  de l' ex-République 
yougoslave de Macédoine  (G/STR/N/15/MKD/REV.2 et G/STR/N/16/MKD/REV.2) ; de 
Hong  Kong, Chine  (G/STR/N/17/HKG) ; de l'Islande  (G/STR/N/6/ISL à G/STR/N/17/ISL) ; 
d'Israël  (G/STR/N/16/ISR);  de Macao, Chine  (G/STR/N/17/MAC) ; du Mali (G/STR/N/17/MLI) ; 
du Nicaragua  (G/STR/N/16/NIC et G/STR/N/17/NIC) ; de Singapour  (G/STR/N/17/SGP) ; de la 
Suisse  (G/STR/N/17/CHE) ; et de la  Thaïlande  (G/STR/N/17/THA).  
8.  S'agissant de la notification présentée par la Nouvelle -Zélande  (G/STR/N/17/NZL),  la 
représentante de l 'Union européenne  a indiqué que même si elle n 'avait pas de questions  pour 
l'instant , l'Union européenne avait l 'intention de poursuivre ses échanges avec la Nouvelle -Zélande  
dans le cadre du Groupe de travail,  au sujet des activités de Z espri, une entreprise  commerciale  
d'État spécialisée dans  les kiwis, et qu 'elle demanderait qu e cette notification figure à l 'ordre du 
jour de la réunion  suivante . Le représentant du Chili a dit que sa capitale examinait actuell ement 
cette notification et qu'elle y reviendrait avec des questions . Le représentant de la 
Nouvelle -Zélande  a répondu que son pays attendait avec intérêt de recevoir les questions 
annoncées par l 'Union européenne et le Chili.  
9.  S'agissant de la notification  présentée par la Norvège  (G/STR/N/17/NOR ), l'Union européenne 
a rappelé qu 'elle avait posé des questions  au sujet du détaillant  de boissons alcooliques  détenu par 
l'État (Vinmomopolet) . L'Union européenne considérait que le monopole de la vente au détail dont 
jouissait cette entreprise en faisait une entreprise commerciale d 'État et elle a demandé  pourquoi 
cette entreprise n 'était pas incluse dans la notification de la Norvège . L'Union européenne a aussi 
indiqué qu 'elle avait reçu une réponse de la Norvège  à ses questions et que cette réponse était en 
cours d 'examen à Bruxelles . Le représentant de la Norvège  a indiqué que  depuis la privatisation 
intégrale du producteur en 2004, la Norvège n 'avait plus aucune entreprise commerciale d 'État au 
sens de l 'article XVII du GATT et du Mémorandum d 'accord sur  l'interprétation de l 'article  XVII du 
GATT . S'agissant de  la société Vinmonopolet, la Norvège a indiqué qu 'elle détenait un monopole 
stricte sur  la vente au détail de boissons alcooliques, ce qui ne lui conférai t pas le droit de produire 
ou de servir des boissons alcooliques , ni le droit d 'importer des boissons alcooliques , à l'exception 
des importations nécessaires pour qu'elle  s'acquitte de son obligation d'offrir des boissons qu'elle 
n'avait pas en stock . Selon l'article  7.1 du règlement sur les achats et les règles d'achat générales 
pour la société Vinmonopolet, cette dernière avait l'obligation d'offrir des boissons qu'elle n'avait 
pas en stock . Cette obligation donnait aux consommateurs des possibilités i llimitées pour acquérir 
des boisson s et donnait aux producteurs et aux importateurs de boissons alcooliques le plein accès 
au marché . Compte tenu de ce qui précède, le niveau ou la destination des importations ou des 
exportations n 'étaient pas influencés p ar les achats ou les ventes de Vinmonopolet dans l'exercice 
de ses droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux . Par conséquent, la Norvège n'avait pas notifié la 
société Vinmonopolet en tant qu'entreprise commerciale d'État . 
10.  S'agissant de la notification pr ésentée par le Royaume d 'Arabie saoudite  (G/STR/N/16/SAU 
et G/STR/N/17/SAU),  l'Union européenne  a rappelé qu 'elle avait posé des questions par écrit à 
l'Arabie saoudite . Elle a indiqué que selon plusieurs sources comme l 'ICTSD ou le Centre Sud,  des 
program mes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  étaient appliqués en 
Arabie saoudite à travers l'importation et/ou le stockage de céréales par des organismes 
commerciaux d'État ou par des entreprises privées autorisées . L'Union europé enne a demandé 
pourquoi l 'Arabie saoudite ne considérait pas ces entreprises (par exemple Saudi General Grains 
Organization) comme des entreprises commerciales d 'État dans sa notification . Le représentant du G/STR/M/33  
- 3 - 
  Royaume d 'Arabie saoudite  a répondu que cette question avait été transmise à sa capitale et 
qu'une réponse serait communiquée ultérieurement . Les États-Unis ont pris la parole pour  signaler 
qu'ils partageaient l 'inquiétude de l 'Union européenne  au sujet du fait que l es organismes comme 
la Saudi General Grains Organization devraient être notifiés  et qu 'ils attendaient avec intérêt  de 
recevoir  la réponse de l 'Arabie saoudite à ces questions et d'examine r toute notification révisée  
éventuelle , le cas échéant . Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions, des 
réponses et des observations  formulées . 
11.  Le Président  a appelé l'attention des délégations sur le document G/STR/19, qui présentait la 
situation concernant les notifications, et il a indiqué que de nombreux Membres, sinon la majeure 
partie, ne s'acquittaient pas de leurs obligations de notification . En ce qui concernait l'obligation de 
notification pour 2016, le Groupe de travail n'avait à ce jour r eçu les notifications que de 
50 Membres . Le Président a encou ragé les Membres à travailler avec leurs capitales pour améliorer 
la situation concernant les notifications . 
12.  Les États-Unis ont remercié  le Président  pour son initiative visant à encourager la présentation 
des notifications et ont fait observer qu'un certa in nombre de Membres n'avaient présenté aucune 
notification ou n'en avaient pas présenté depuis un certain temps . D'après les dernières données 
distribuées par le Secrétariat, 38  Membres n'avaient présenté aucune notification pendant les 
10 dernières année s précédentes . La transparence était une obligation importante pour tous les 
Membres de l'OMC, et les notifications et contre -notifications étaient parfois pour les autres 
Membres le seul moyen d'être dûment informés des activités de tel ou tel Membre dans  un 
domaine donné . Le faible respect de l'obligation de notification nuisait à la fonction de 
transparence du Groupe de travail . Les États -Unis ont également fait observer que s'il s'agissait de 
mettre à jour une notification, le processus de notification n'était pas nécessairement une lourde 
tâche dans la mesure où une grande partie des renseignements à fournir dans les notifications 
concernant les entreprises commerciales d'État avaient déjà été fournis et examinés dans le cadre 
du processus d'examen des politiques commerciales et du Comité de l'agriculture de l'OMC , ou 
communiqués à l'OMC  d'une autre manière . La non -notification était un problème important pour 
le Groupe de travail qui appelait l'adoption de mesures . Les États -Unis appuyaient l'initiative  du 
Président à cet égard . Ils ont encouragé  les Membres à faire preuve de créativité pour réfléchir aux  
moyens d'améliorer le respect des obligations en matière de notification . La représentant e des 
États-Unis a rappelé que le document  JOB/CTG/10/Rev.1 contenait une proposition qui envisageait 
des solutions au  problème des notifications manquantes qui existait au sein de plusieurs comités . 
Elle a dit que même si des Membres avaient soulevé des préoccupations au sujet de certains 
aspects de cette proposit ion, l 'intérêt qu 'elle suscitait était croissant et les États -Unis avaient 
commencé à se réunir avec les Membres intéressés.  
13.  La représentante de l 'Union européenne  a pris la parole pour reprendre à son compte les 
observations formulées par le Président et par la délégation des  États-Unis sur la nécessité 
d'améliorer la  transparence . Elle a dit que les travaux des comités de l 'OMC perdaient leur  intérêt  
en l'absence  de transparence  et elle a encouragé les Membres à présenter leurs notifications 
complètes , ainsi que leurs réponses aux questions posées par des Membres . Elle estimait  que des 
progrès pouvaient être faits, que ce soit sur le plan du respect des délais ou du contenu des 
notifications . L'Union européenne a rappelé que des échanges avaient eu lieu au cours des années 
précédentes dans le cadre du Groupe de travail sur les moyens d 'améliorer la transparence, et 
qu'elle était disposée à discuter de toute suggestion innovante en la matière.  
14.  Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration.  
3  EXAMEN DE N OTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
15.  Le Président  a indiqué que ce point concernait l'examen de notifications que le Groupe de 
travail avait déjà examinées . Les délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir sur 
trois notific ations . 
16.  S'agissant de la notification de la Chine , les États -Unis avaient présenté une seconde 
contre -notification (G/STR/Q1/CHN/9).  
17.  Le représentant  des États-Unis a dit que le paragraphe  1 du Mémorandum d 'accord imposait à 
tous les Membres de l 'OMC une ob ligation de notification , pour garantir la transparence des 
activités des entreprises commerciales d 'État. Il était indiqué au  paragraphe  4 du Mémorandum G/STR/M/33  
- 4 - 
  que "[t]out Membre qui aura des raisons de croire qu'un autre Membre n'a pas satisfait de manière 
adéquate à son obligation de notification pourra examiner la question avec le Membre concerné . Si 
la question n'est pas réglée de façon satisfaisante, il pourra présenter une contre -notification au 
Conseil du commerce des marchandises pour que le Groupe de  travail […] l'examine ". Le 
représentant  des États -Unis a rappelé qu 'il s'agissait de la deuxième contre -notification que son 
pays avait dû présenter concernant les entreprises commerciales d 'État de la Chine . Même si la 
Chine avait déclaré qu'une grande p artie des renseignements ne pouvaient pas être donnés car ils 
const ituaient un "secret commercial" , les États -Unis avaient fait leurs propres recherches et 
avaient constaté qu'une grande partie des renseignements manquants pouvaient être trouvés dans 
les renseignements accessibles au public, par exemple les sites Web des entreprises commerciales 
d'État . Les États -Unis ont indiqué qu 'ils avaient abordé cette question avec la Chine à de 
nombreuses reprises en 2017 et qu 'ils devai ent agir conformément aux dispositions du 
paragraphe  4 du Mémorandum d'accord . Le représentant  des États -Unis a signalé que jusqu 'à 
présent, la  Chine n 'avait communiqué aucun  renseignement ni aucune réponse concernant les 
informations  figurant dans la  deuxième  contre -notification des États-Unis. Le représentant a 
demandé  à la Chine d 'utilise r les renseignements fournis  dans la contre -notification, de procéder à 
ses propres vérifications et de transmettre les renseignements qui doivent  normalement figurer 
dans une notification sur les e ntreprises commerciales d'État , pour tous les Membres de l 'OMC.  
18.  L'Union européenne  a remercié les États-Unis pour les renseignements contenus dans la 
contre -notification et a invité la Chine à vérifier , et si nécessaire à compléter , les renseignements 
sur les entités mentionnées dans cette contre -notification . Elle a indiqué que, comme l 'année 
précédente , elle aimerait toujours avoir la notification de la Chine pour 2016 et a demandé quand 
la Chine envisageait de la distribuer . L'Union européenne a rappelé qu'elle avait formulé des 
observations sur le contenu de la notification, et en particulier s 'agissant du fait que chaque  
entreprise commerciale  d'État devra it être présentée séparément . 
19.  La Chine  a indiqué que la notification des entreprises commerciale s d'État n 'était jamais une 
tâche  aisée, car cela requérait d 'importants efforts de coordination  interne  et un gros travail de 
collecte de données, et elle pensait que de nombreux Membres partag eaient ce point de vue . En 
dépit de cela, et pour se conformer à ses engagements  de transparence  dans le cadre d e l'OMC, la 
Chine avait déployé  de réels efforts et avait présenté en 2015 une notification  portant sur la 
période 2003 -2014, comprenant des renseignements concernant le fondement juridique de  
l'administration du commerce  d'État, les produits visés et le volume  des importation s et des 
exportation s. La Chine estimait  que les Membres avaient été bien informés à la suite  de cette 
notification . Il était pour l 'instant impossible pour la Chine, sur le plan technique, de présenter  
séparément des statistiques  pour chacune des entreprises commerciales d 'État, pour les raisons 
exposées aux précédentes réunions : premièrement, les statistiques propres à chaque entité 
étaient des informations internes et étaie nt considérées comme des secrets commerciaux . 
Deuxièmement, en dehors des  contingents tarifaires attribués aux entreprises commerciales 
d'État, les entités pouvaient aussi agir en tant qu 'agents : il était par conséquent difficile , sur le 
plan technique , de distinguer  les transactions qu'elles réalisaient pour leur propre compte de celles 
réalisées  pour le compte d'autres entreprises.  Les renseignements trouvés sur le site  Web des 
entreprises commerciales d 'État ou dans leur rapport annuel  ne pouvaient donc pas servir de base 
à une notification officielle . La Chine élaborait actuellement la notification portant sur les années 
suivantes et elle essaierait de présenter une notification  au deuxième semestre de 2018 . En dépit 
des difficultés te chniques, elle étudiait la possibilité de notifier séparément les statistiques 
concernant chacune des entreprises commerciales d 'État dans le futur . 
20.  Les États-Unis ont fait remarquer qu 'ils auraient préféré éviter de faire une deuxième 
contre -notification , mais que la Chine se devait de respecter les règles que tous les Membres de 
l'OMC sont tenus de suivre . La Chine n 'était pas le seul Membre à ne pas s'être conformé à  ses 
obligations de notification . Cependant, compte tenu du rôle important que les entrep rises d 'État 
jouaient dans son économie et des effets de distorsion que ces entités avaient sur tous les 
Membres de l 'OMC, il était capital que la Chine soit entièrement transparente au sujet de ses 
entreprises commerciales d 'État, comme l 'exigeaient ses obligations dans le cadre  de l'OMC. 
21.  Le Président  a invité  le Groupe de travail à prendre note  des déclarations  faites . 
22.  S'agissant de la notification de l 'Inde (G/STR/N/14/IND),  des questions avaient été posées 
par l'Australie  (G/STR/Q1/IND/1 5) et par le  Canada (G/STR/Q1/IND/16).  G/STR/M/33  
- 5 - 
  23.  Le représentant de l 'Australie  a dit que son pays avait  soulevé plusieurs questions par écrit au 
sujet de points qui avaient aussi été traité s dans le cadre d 'autres comités de l 'OMC, en particulier 
concernant les act ivités d 'exportation des entreprises commerciales d 'État de l 'Inde. Il attendait 
avec intér êt de recevoir d es réponses à ces questions . L'Australie a noté que la Société indienne 
des produits alimentaires avait confirmé qu 'elle avait exporté des stocks publics de riz et de blé  
pendant l 'exercice financier précédent, alors que l 'Inde avait répété qu'elle ne l'avait pas fait et 
qu'elle n'avait pas exporté de tels stocks . Les stocks publics de riz et de blé grossissaient 
rapidement en Inde, une nouvelle réc olte conséquente étant en cours  et sa commercialisation 
ayant commencé , et l 'Australie voulait savoir ce que l 'Inde comptait faire de ses stocks 
excédentaires et comment elle veillerait à ce que les stocks subventionnés ne soient pas  écoulés  
sur les marché s mondiaux  à des prix de dumping et à ce que les programmes indiens n e nuisent 
pas à la sécurité alimentaire des pays voisins . L'Australie restait en outre très préoccupée par les 
restrictions quantitatives imposées à l 'importation  de légumineuses, qui ava ient récemment 
augmenté . L'Inde avait semblait -il un excédent structurel de légumineuses et les ressources de la 
Société indienne des produits alimentaires  et d'autres entités connexes avaient été utilisées pour 
acheter ces stocks excédentaires et soutenir  les prix intérieurs de l 'Inde. Cela avait eu des 
répercussions radicales sur les exportations australiennes de légumineuses . Les questions posées 
au sujet des légumineuses  aideraient à comprendre les activités entreprises par  la Société 
indienne d es produ its alimentaires et d 'autres entités  pour remédier à la situation . En particulier, 
l'Australie souhaitait savoir si des stocks publics  de légumineuses  avaient été exportés . L'Australie 
attendait de tous les Membres de l 'OMC qu 'ils prennent leurs obligations au sérieux . 
Malheureusement, l 'Inde avait été peu disposée  à donner des réponses complètes aux questions  
posées à ce sujet dans le cadre des autres comités de l 'OMC. La notification de l 'Inde concernant 
les entreprises commerciales d 'État était  maintenant  tout à fait obsolète . D'après les 
renseignements figurant sur le site Web de la Société indienne des produits alimentaires et les 
réponses données dans le cadre du Groupe de travail, il était clair que la Société indienne des 
produits alimentai res avait des activités d 'exportation et les Membres devaient  connaître  l'étendue 
des privilèges à l 'importation et à l 'exportation dont avaient bénéficié  les entreprises commerciales 
d'État indiennes . Le représentant a encouragé l 'Inde à présenter une not ification actualisée  dans 
les meilleurs délais.  
24.  La représentante de l 'Union européenne  a repris à son compte les questions posées par 
l'Australie et a encouragé l 'Inde à présenter une notification actualisée concernant ses entreprises 
commerciales d 'État, car elle ne l 'avait pas fait depuis 2012 . Elle a noté que les questions 
soulevées par l 'Australie avaient été évoquées à la fois  dans le cadre du présent groupe de travail 
et dans celui d 'autres comités de l 'OMC, et que l 'Union européenne avait elle -même  
précédemment demandé des éclaircissements concernant les activités de la Société indienne des 
produits alimentaires et n 'avait pas reçu d 'explications suffisantes concernant les points soulevés . 
L'Union européenne souhaitait toujours avoir des renseignement s et des éclaircissements  
supplémentaires sur les activités d 'exportation de la Société indienne des produits alimentaires , et 
sur les statistiques concernant les céréales devant être données dans le cadre du questionnaire  sur 
les entreprises commerciales d'État. Elle était par ailleurs préoccupée par la politique indienne  
concernant les légumineuses et espérait  que l 'Inde donnerait  des renseignements 
supplémentaires . Enfin, l'Union européenne a rappelé ses inquiétudes au sujet des activités de  
TASMAC et a indiqué qu 'elle aurait de nouvelles  questions à la réunion  suivante du Groupe de 
travail.  
25.  Le Canada  s'est associé aux questions de l 'Australie sur les exportations de blé et de riz issues 
des stocks de la Société indienne des produits alimenta ires, et il a dit être préoccupé par le 
manque de transparence dont faisait preuve l 'Inde dans le cadre du Groupe de travail.  
26.  Les États-Unis ont dit qu'ils partageaient  les préoccupations exprimées par l 'Australie,  l'Union 
européenne  et le Canada qu'ils attendaient avec intérêt les réponses de l 'Inde. Ils souhaitaient en 
particulier avoir des renseignements non seulement sur les exportations directes réalisées par la 
Société indienne des produits alimentaires , mais également sur les exportations de stocks  de 
produits alimentaires , d'autres  entreprises commerciales d 'État indiennes.  
27.  S'agissant de la première question de l 'Australie, l 'Inde a répondu qu 'en 2017/18, elle avait 
offert, par l 'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, une aide humanita ire non 
commerciale sous la forme de 110  000 tonnes de blé et  de 2 100 tonnes de riz provenant des 
stocks publics, au bénéfice de l 'Afghanistan, du Zimbabwe,  de la  Namibie , du Lesotho et de 
Sri Lanka . S'agissant de la deuxième question, l 'Inde a indiqué que la Société indienne des G/STR/M/33  
- 6 - 
  produits alimentaires n 'était pas une entreprise commerciale d 'État qui exportait  et qu 'elle ne 
bénéficiait d 'aucun privilège à l 'exportation . Au sujet de la troisième question, le gouvernement 
indien n'avait pas autorisé l 'exportation de légumineuses achetées pour son compte et aucun stock 
public de légumineuses n 'avait été exporté.  
28.  Le Canada  a indiqué que depuis la dernière notification de l 'Inde en novembre  2012, des faits 
nouveaux concernant les entreprises com merciales d 'État indiennes étaient intervenus  en matière 
d'achat, d 'importation et d 'exportation de légumineuses . Cela concernait la Société indienne des 
produits alimentaires et d 'autres entreprises commerciales d 'État. Le Canada voulait comprendre le 
rôle que jouaient  ces entreprises dans le commerce des légumineuses et il attendait avec intérêt  
les questions posées par écrit . Le Canada a aussi encouragé  l'Inde à présenter une notification 
actualisée concernant les entreprises commerciales d 'État. 
29.  L'Inde a indiqué, en réponse à la première question du Canada , qu'elle était en train de 
mettre à jour  sa notification concernant les entreprises commerciales d'État . S'agissant de la 
deuxième question, le représentant de l 'Inde a indiqué qu 'aucune exportation d e légumineuses 
provenant des stocks publics n 'avait eu lieu . En réponse à la quatrième question, l'Inde a indiqué 
que ces organismes  n'avaient aucun  rôle dans les contingents d 'importation , puisqu 'aucune 
procédure n 'avait été notifiée par  le bureau de  la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) . S'agissant des autres questions, des réponses écrites seraient transmises en temps voulu.  
30.  Le Président  a invité le Groupe de travail à prendre note  des déclarations  faites . 
31.  S'agissant de la notification du Viet Nam (G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM),  les 
États-Unis se sont référés à leurs questions complémentaires figurant dans le document  
G/STR/Q1/VNM/3 et à leur contre -notification figurant dans le document G/STR/Q1/VNM/4 . La 
représentante des États -Unis a in diqué que la situation  du Viet  Nam était semblable à celle de la 
Chine, évoquée plus tôt . En juin 2016, les États -Unis avaient soumis des questions concernant la 
première notification sur les entreprises commerciales d 'État présentée par le Viet Nam depuis  son 
accession . Dans ces questions, les États -Unis faisaient remarquer que seules deux entités avaient 
été identifiées par le Viet Nam comme étant des entreprises commerciales d 'État, alors que 
15 avaient été identifiées comme telles au moment de l 'accessi on du pays . En réponse, le 
Viet Nam avait indiqué que  les entreprises commerciales d 'État identifiées antérieurement 
opéraient selon les principes de l'économie de marché ou avaient été réorganisées afin de devenir 
des filiales de sociétés mères . Comme pour la Chine, les États -Unis avaient vérifié par eux -mêmes 
les allégations du Viet Nam et d 'après les renseignements accessibles au public, un certain nombre 
d'entités n'avaient manifestement pas été identifiées par le Viet  Nam en tant qu'entreprises 
comm erciales d'État alors que les renseignements pertinents concernant leurs activités 
d'importation et d'exportation étaient aisément accessibles . Tout au long de la période  2016/17, 
les États -Unis avaient tenu des discussions bilatérales pour tenter de résou dre la question de la 
notification de manière satisfaisante . Finalement, ils avaient dû agir conformément au 
paragraphe  4 du Mémorandum d 'accord . Les États -Unis ont indiqué que comme la Chine, le 
Viet Nam n 'avait apporté aucune réponse aux renseignements c ontenus dans leur 
contre -notification et  qu'il n'avait pas  non plus  répondu par écrit  aux questions complémentaires 
soumises en novembre  2017. Les États -Unis ont invité le Viet  Nam à utiliser les renseignements 
figurant  dans la contre -notification , à procéder à ses propres vérifications et à transmettre les 
renseignements qui auraient normalement dû figurer dans une notification sur les entreprises 
commerciales d'État  présentée par un Membre de l'OMC . 
32.  L'Union européenne  a indiqué qu 'elle trouvait les renseignements contenus dans la 
contre -notification intéressants  et a encouragé le Viet  Nam à les vérifier et  à les actualiser si 
nécessaire.  
33.  Le représentant du Viet Nam a indiqué que les travaux relatifs aux questions posées étaient 
toujours en cours et q ue le pays espérait donner des réponses avant la réunion suivante du 
Groupe de travail.  
34.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations  faites . G/STR/M/33  
- 7 - 
  4  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE  DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
35.  L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'absence de notification par la 
Russie de ses entreprises commercial es d'État au titre de l'article  XVII du GATT . D'après les 
réponses présentées par la Fédération de Russie aux réunions précédentes du Groupe de travail et 
dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale, l'Union européenne avait cru comprendre 
que la Russie accordait des droits exclusifs à plusieurs entreprises, créées en vertu des arrêtés 
pertinents du gouvernement de la Fédération de Russi e. À la réunion précédente du Groupe de 
travail, la Russie  avait indiqué que les notifications étaient en cours d 'élaboration . 
L'Union  européenne regrettait que la Russie ne se soit pas encore acquittée de son obligation de 
notification et elle l'a invitée  instamment à transformer ces annonces en actes concrets . 
36.  Les États-Unis constataient à regret qu'il s'agissait de la septième réunion consécutive où ce 
sujet était inscrit à l'ordre du jour et de la sixième année où cette question avait été soulevée au 
sein du Groupe de travail . Si la Russie avait fait un effort pour respecter ses engagements en 
matière de transparence dans d'autres organes de l'OMC, les États -Unis regrettaient que cet effort 
ne soit pas visible au sein du Groupe de travail . La Russie avai t manqué à son obligation pour trois 
cycles de notification consécutifs, ou six années, comme il était indiqué dans le document du 
Secrétariat G/STR/17 du 2 0 octobre  2017, et elle n'avait présenté aucune notification concernant 
ses entreprises commerciales  d'État depuis qu'elle était Membre de l'OMC . Cela étant, les 
États-Unis se félicitaient que, à la réunion du Groupe de travail d' octobre  2016, la Russie ait 
indiqué que des entreprises s'étaient vu accorder le droit exclusif d'exporter du gaz naturel 
liquéfié. Par ailleurs, les États -Unis ont fait  observer que conformément à un décret présidentiel de 
mars 2009, la JSC United Grain Company et ses filiales étaient des agents publics qui exécutaient 
des interventions en matière de marchés publics ou de biens de consommation sur le marché des 
céréales, avec pour mandat de faire augmenter : 1) le volume des exportations de céréales ; 2) le 
volume des achats de céréales ; et 3) les ventes sur le marché intérieur . Ces entités paraissaient 
toutes avoir des éléments ou des activités qui relevaient de la définition pratique de l'entreprise 
commerciale d'État donné dans le Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article  XVII. Les 
États-Unis étaient convaincus que l a Russie fournirait tous les renseignements demandés dans ses 
futures notifications tant pour les six années précédentes que pour les années suivantes . La Russie 
avait dit à maintes reprises dans le cadre du Groupe de travail que sa notification concernant  les 
entreprises commerciales d'État était "presque finalisée et serait présentée prochainement" . La 
transparence était une prescription importante de l'OMC que la Russie était convenue de respecter 
lorsqu'elle était devenue Membre de l'Organisation . Elle permettait aux Membres de mieux 
comprendre et mieux évaluer les opérations de leurs entreprises commerciales d'État et le respect 
de leurs obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis invitaient instamment la 
Russie à s'acquitter de son o bligation de notification dès que possible . Ils étaient disposés  à 
continuer de collaborer avec la Russie dans le cadre du Groupe de travail ou en dehors si cela 
pouvait être utile pour l'aider à présenter la notification requise . 
37.  Le représentant de la Fédération de Russie  a confirmé qu e son pays accordait  une attention 
particulière à ses engagements dans le cadre de l 'OMC. Il a indiqué que l 'élaboration de cette 
notification en était au stade final.  
38.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations  faites . 
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE  DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DES 
ÉMIRATS ARABES UNIS  
39.  Les États-Unis ont fait observer que la délégation des Émirats arabes unis n'était pas présente 
et ont demandé que l'examen de ce point soit reporté à la réunion  suivante du Groupe de travail . 
6  NON-NOTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA CHINE  
40.  Le représentant  des États-Unis a fait remarquer que la dernière notification de la Chine au 
Groupe de travail avait été présentée en 2015 et portait sur la période 2003/14. Les États -Unis ont 
rappelé qu 'ils avaient déjà débattu des lacunes de cette notification, des mesures qu 'ils avaient dû 
prendre et de la nécessité  pour la Chine de prendre de nouvelles mesures . Cependant, ils ont fait 
observer que non seulement la  Chine n 'avait pas fourni les renseignements supplémentaires qui G/STR/M/33  
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  manquaient dans les précédentes notifications , mais qu'elle n 'avait toujours pas présenté  de 
notification couvrant la période commençant en 2014,  malgré son obligation biennale en la 
matière . Les États -Unis trouvaient encourageant de savoir qu 'une notification actualisée était en 
cours d 'élaboration  et ils attendaient avec intérêt de la voir, lorsqu 'elle serait disponible.  
41.  La représentant e de l'Union européenne  a relevé deux aspects de la répo nse donnée par la 
Chine  au titre d 'un point précédent de l 'ordre du jour qu 'elle trouvait encourageants : 
premièrement, elle a pris note du fait que la Chine élaborait actuellement une notification 
actualisée, qu 'elle présenterait plus tard dans l 'année ; et deuxièmement, elle a relevé que la Chine 
étudiait la possibilité de notifier les entreprises commerciales d 'État individuellement.  
42.  La Chine  a répondu qu 'elle avait présenté une notification  pour les années 2003 à 2014 et 
qu'elle préparait actuellement des notifications mises à jour couvrant les périodes suivantes.  
43.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations  faites . 
7  NON-NOTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DES PHILIPPINES  
44.  Les États-Unis ont observé que les Ph ilippines avaient présenté leur dernière notification 
concernant les entreprises commerciales d 'État en 2002, pour la période allant de 1998 à 2001 . 
Les États -Unis avaient tenté de prendre contact avec  les Philippines pour discuter de cette 
question , mais ils n'avaient pas obtenu de réponse sur le fond . Ils soulevaient donc ce point pour 
savoir quand les Philippines  présenteraient au Groupe de travail la notification requise pour la 
période allant de 2002 à 2016, notant que la notification visant la période la plus récente serait 
aussi attendue à la fin du mois de juin 2018. 
45.  Dans la mesure où le représentant des Philippines n 'était pas présent, le Groupe de travail a 
pris note  de la déclaration  des États -Unis. 
8  AUTRES QUESTIONS  
46.  Le Groupe de t ravail a pris note  qu'aucun point n 'avait été soulevé au titre des "Autres 
questions ". 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
47.  Le Président  a indiqué que le Groupe de travail tenait deux réunions par an et qu 'il avait 
exprimé le souhait de maintenir cette pratique . Le Président a proposé de tenir  la réunion  suivante  
le 19 octobre  2018. Le projet d 'ordre du jour annoté serait distribué le 28 septembre  2018 et 
l'aérogramme paraîtrait le  9 octobre  2018. 
48.  La réunion a été d éclarée close . 
 
 
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