G/SG/N/8/RUS/2/Suppl.1  
G/SG/N/10/RUS/2/Suppl.1  
G/SG/N/11/RUS/2  
13 septembre 2013  
(13-4835)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine) 
La communication ci-après, datée du 10 septembre 2013, est distribuée à la demande de 
la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 Se référant au document de l'OMC G/SG/N/8/R US/2-G/SG/N/10/RUS/2, la Fédération de Russie 
notifie par la présente au Comité des sauvegardes que, le 27 août 2013, le Bureau de la 
Commission économique eurasienne a pris la dé cision d'appliquer une mesure de sauvegarde, 
comme l'avait proposé le Département de la protection du marché intérieur. 
La décision de la Commission économique eurasienne a été publiée sur le site Web officiel de la 
Commission le 28 août 2013 et peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/docs/Download.aspx?IsDlg=0&print=1&ID=4628 . 
L'avis au public concernant la mesure de sauvegarde a été publié sur le site Web officiel de la 
Commission économique eurasienne le 28 août 2013 et peut être consulté à l'adresse 
suivante: " http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trad e/podm/notice/Lists/ List/Attachments/3
7/notice_determination_porcelain.pdf ". 
Le rapport pertinent du Département de la protection du marché intérieur peut être téléchargé à 
partir du site: 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/po dm/eec_investi gations/Documents/report_fin
al_porcelain.pdf". 
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
1. Indiquer les éléments de preuve de l' existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement  des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête 
Voir les documents de l'OMC G/SG/N/8/RUS/2-G/SG/N/10/RUS/2. Des renseignements plus 
détaillés sont contenus dans le rapport du Département de la protection du marché intérieur. G/SG/N/8/RUS/2/Suppl.1 • G/SG/N/10/RUS/2/Suppl.1 • G/SG/N/11/RUS/2 
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  2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
Voir les documents de l'OMC G/SG/N/8/RUS/2-G/SG/N/10/RUS/2. Des renseignements plus 
détaillés sont contenus dans le rapport du Département de la protection du marché intérieur. 
3. Donner la désignation précise du produit en  cause. Indiquer les positions du Système 
harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à six chiffres du SH 
et au niveau sous-national (par exemple, po sition à huit chiffres, à neuf chiffres ou à 
dix chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront indiqués à titre de référence 
uniquement.) 
Les articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine relèvent du 
code 6911 10 000 0 de la nomenclature unique des marchandises appliquée par l'Union douanière 
aux activités économiques extérieures. Le code ci-dessus est indiqué uniquement à titre 
d'information. Des renseignements plus détaillés sont contenus dans le rapport du Département de la protection du marché intérieur. 
4. Si la mesure finale remplace une mesure  provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une  désignation écrite de toute partie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 
six chiffres du SH et au niveau sous-nation al (par exemple, position à huit chiffres, à 
neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible 
Sans objet. 
5. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée 
Le Bureau de la Commission économique eurasienne  a pris la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde dont les montants sont indiqués dans le 
tableau suivant. 
Période 
d'application Du 29 septembre 2013 
au 28 septembre 2014 Du 29 septembre 2014 
au 28 septembre 2015 Du 29 septembre 2015 
au 28 septembre 2016 
Montant du droit 1 479 $EU/t 1 035,3 $EU/t 591,6 $EU/t 
6. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
La mesure prendra effet le 29 septembre 2013. 7. Indiquer la durée probable de la mesure. 
La durée d'application de la mesure de sauvegarde est de trois ans. 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée 
Sans objet. 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
La mesure doit être libéralisée comme suit. 
Période 
d'application Du 29 septembre 2013 
au 28 septembre 2014 Du 29 septembre 2014 
au 28 septembre 2015 Du 29 septembre 2015 
au 28 septembre 2016 
Montant du droit 1 479 $EU/t 1 035,3 $EU/t 591,6 $EU/t G/SG/N/8/RUS/2/Suppl.1 • G/SG/N/10/RUS/2/Suppl.1 • G/SG/N/11/RUS/2 
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  10. Si la notification concerne uniquem ent une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de  sauvegarde, fournir des renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. 
Sans objet. 11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
i. les éléments de preuve se lon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure  de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave; ii. la référence du document de l'OMC noti fiant l'application initiale de la mesure; 
iii. la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date  à laquelle elle sera 
prorogée; et iv. la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit: 
"Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas 
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être 
libéralisée."). 
Sans objet. 12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
i. Les principaux Membres export ateurs du produit en cause. 
ii. S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9: 1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non-application de la mesure. 
Les principaux Membres exportateurs du produit en cause sont la Chine, l'Ukraine, la République 
tchèque, la Pologne et l'Allemagne. 
2  N O T I F I C A T I O N  A U  T I T R E  D E  L ' A R T I C L E  9 ,  N O T E  D E  B A S  D E  P A G E  2 ,  D E  L A  
NON-APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EN  DÉVELOPPEMENT 
1. Indiquer la mesure 
La mesure de sauvegarde est indiquée dans la notifi cation présentée au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
Le produit visé par la mesure de sauvegarde est indiqué dans la notification présentée au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
3. Indiquer les pays en développement auxque ls la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes,  et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations 
La mesure ne s'appliquera pas aux produits originaires de pays en développement – bénéficiaires 
du schéma de préférences tarifaires de l'Union douani ère, à l'exception de la Chine. Sauf en ce qui 
concerne la Chine, la part individuelle de ces pays dans les importations n'excède pas 3% et leur 
part collective ne dépasse pas 9% des importations totales d'articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine sur le territoire douanier unique de l'Union douanière de la République 
du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie. G/SG/N/8/RUS/2/Suppl.1 • G/SG/N/10/RUS/2/Suppl.1 • G/SG/N/11/RUS/2 
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  4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés 
de la mesure de sauvegarde confor mément à l'article 9:1, notifier: 
i. la référence du document de l'OMC notifi ant aux Membres l'action  initiale menée au 
titre de la note de bas de pa ge 2 relative à l'article 9:1; 
ii. le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en 
développement auxquels la me sure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à 
l'article 9:1, la liste des pa ys qui restent sur cette liste , les parts individuelles et 
collectives dans les importations des pays en développement qui restent sur la liste et la 
date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique au x pays retirés de la liste; 
iii. le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en 
développement auxquels la me sure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à 
l'article 9:1, la liste de tous les pays figu rant sur cette liste, les parts individuelles et 
collectives dans les importations des pays en  développement figurant sur la liste et la 
date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à la 
liste. 
Sans objet. L'adresse de l'autorité compétente aux fins de toute correspondance est la suivante: 
Eurasian Economic Commission 
Department for Internal Market Defen сe 
3/5, Smolensky boulevard Moscow, 119121, Russia 
Tél. +7 (495) 6692400 postes 1309, 1272, 1291 
Fax +7 (495) 6692400 poste 1109 Courrier électronique: tradedefence@eecommission.org  
 
 
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