G/SG/N/10/PHL/6/Suppl.3  
G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.5  
G/SG/N/14/PHL/7/Suppl.1  
4 août 2015  
(15-4015)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION D'UNE MESURE) 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
PHILIPPINES  
(Profilés en aciers) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 27 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.1 
 
_______________ 
 
 Comme suite à la notification des Philippines G/SG/N/6/PHL/7/Suppl.2, distribuée le 1
er décembre 2014, et à leur notification G/SG/N /11/PHL/7/Suppl.4-G/SG/N/14/PHL/7 distribuée le 
20 avril 2012, et conformément à l'article 12:1 b) et c) et à la note de bas de page 2 relative à 
l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, la Mi ssion permanente des Philippines auprès de l'OMC 
notifie par la présente qu'il a été décidé de proroger la période d'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive sur les profilés en aciers en provenance de divers pays. 
1. Dommage grave ou menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations 
Conformément à l'article 19 2) de la LR n° 8800, le Ministère du commerce et de l'industrie a 
transmis à la Commission tarifaire la demande de prorogation de la mesure de sauvegarde générale définitive appliquée aux profilés en aciers importés présentée par la SASSMAPI. La 
Commission a conclu ce qui suit: 
a) Les productions additionnées des sociétés requérantes constituent une proportion 
majeure de la production nationale totale de profilés en aciers. 
b) La branche de production nationale a fait de sérieux efforts pour respecter son plan 
d'ajustement et il existe des éléments de preuve montrant qu'elle procède à un 
ajustement positif face à la concurrence des importations. L'incidence positive des 
                                               
1 Un exemplaire du texte de l'Arrêté du DTI conc ernant la prorogation a été communiqué sous forme 
électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (Hilary.Budd@wto.org ) ou Mme Naville ( Delphine.Naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/10/PHL/6/Suppl.3 • G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.5 • G/SG/N/14/PHL/7/Suppl.1 
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  mesures d'efficience prises par la branche de production nationale pour abaisser le 
coût de production a eu pour effet de faire baisser les prix. 
c) Il y a eu un accroissement notable du volume des importations au cours des  
deux (2) dernières années. 
d) Même avec l'imposition de la mesure de sauvegarde, la menace d'un accroissement 
des importations demeure. Il est probable que l'interruption de l'application de la mesure de sauvegarde se traduirait par la reprise des importations en quantités 
accrues, lesquelles causeraient un dommage grave à la branche de production 
nationale. Étant donné que la Chine et d'autres pays asiatiques ont des capacités de production excédentaires, les Philippines continueront d'être ciblées comme marché d'exportation. 
e) Si le droit de sauvegarde est supprimé, la branche de production nationale aura du 
mal à fixer le prix de ses produits à un niveau compétitif. 
f) Sans la mesure de sauvegarde, les prog rès accomplis par la branche de production 
nationale pourraient être annulés étant donné  qu'elle a encore besoin de temps pour 
finir de mettre en place son plan d'ajustement et être ainsi compétitive face aux importations. 
2. Désignation précise du produit en cause 
Profilés en aciers à ailes égales et inégales, d'une hauteur de moins de 80 mm. Le produit est 
classé sous les positions 7216.21.00 et 7216.50.10 de la nomenclature AHTN 2012/2007. 
3. Description précise de la mesure proposée 
i. L'imposition de la mesure de sauvegarde générale définitive sur les profilés en aciers 
sera prorogée de quatre (4) autres années avec un taux annuel de réduction de 5%. Ainsi, un droit de sauvegarde général définitif sera imposé sur les importations de 
profilés en aciers en provenance de divers pays à hauteur de 3 345 pesos/tonne 
métrique au cours de la première année (du 16 mars 2015 au 17 mars 2016), de 3 178 pesos/tonne métrique au cours de la deuxième année (du 18 mars 2016 au 
19 mars 2017), de 3 019 pesos/tonne métrique au cours de la troisième année (du 
20 mars 2017 au 21 mars 2018) et de 2 868 pesos/tonne métrique au cours de la quatrième année (du 22 mars 2018 au 23 mars 2019). La mesure sera réexaminée périodiquement, ce qui permettra au Ministère du commerce et de l'industrie (DTI) de 
modifier le montant du droit, si nécessaire. 
ii. Les profilés en aciers à ailes inégales sont visés car ils ont la même application que les 
produits nationaux et leur font directement concurrence. Par contre, les profilés en 
aciers de qualité marine ne sont pas soumis à la mesure de sauvegarde générale 
définitive imposée. 
iii. En application de l'article 13 de la LR n° 8800 et de la Règle 13.1 d) de ses Règles et 
Règlements d'application, " une mesure de sauvegarde générale ne sera pas 
appliquée à l'égard d'un pr oduit originaire d'un pays en développement si la 
part de ce pays dans les importations totales du produit considéré des Philippines est inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les 
pays en développement dont la part est inférieure à trois pour cent (3%) ne 
contribuent pas collectivement pour pl us de neuf pour cent (9%) aux 
importations totales du prod uit considéré des Philippines ". De ce fait, les pays et 
territoires douaniers distincts énumérés à l'annexe A ne sont pas visés par la mesure de 
sauvegarde générale définitive appliquée aux profilés en aciers. G/SG/N/10/PHL/6/Suppl.3 • G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.5 • G/SG/N/14/PHL/7/Suppl.1 
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  4. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde générale définitive 
La mesure de sauvegarde prendra effet à compte r de la date de publication du Mémorandum 
douanier pertinent par l'Administration des douanes ou 15 jours après la publication de l'Arrêté du DTI dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu. 
5. Durée prévue de la mesure 
La mesure de sauvegarde sera appliquée pendant quatre (4) ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur. 
6. Calendrier prévu pour la libéralis ation progressive de la mesure 
En cas de prorogation, la mesure sera libéralisée après quatre (4) ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur. 
7. Principaux Membres exportateurs du produit en cause 
La Chine est le principal fournisseur du produit importé entre 2012 et 2014. G/SG/N/10/PHL/6/Suppl.3 • G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.5 • G/SG/N/14/PHL/7/Suppl.1 
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  ANNEXE A 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TERRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS  
QUI NE SONT PAS SOUMIS À LA MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE  
APPLIQUÉE AUX PROFILÉS EN ACIERS 
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola Botswana Burundi Comores Djibouti Érythrée Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mozambique Namibie Ouganda Rép. dém. du Congo Réunion Rwanda Seychelles 
Somalie 
Soudan Swaziland Tanzanie Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun Cabo Verde Congo, Rép. du Côte d'Ivoire Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Libéria Mali Mauritanie Niger Nigéria République centrafricaine Sao Tomé-et-Principe Sénégal 
Sierra Leone 
Tchad Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye Maroc Tunisie Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan Inde Maldives Népal Pakistan Sri Lanka Territoire britannique de 
l'océan Indien 
Timor-Leste 
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Europe et 
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et 
Pacifique 
Albanie Arménie Azerbaïdjan Bélarus Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Estonie Fédération de Russie Géorgie Groenland Hongrie Kazakhstan Lettonie Lituanie Macédoine, ERYM Malte 
Moldova 
Ouzbékistan Pologne République kirghize République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de Arabie saoudite 
Bahreïn Cisjordanie et Gaza Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d' Iraq Israël Jordanie Koweït Liban Oman Qatar République arabe 
syrienne 
Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises Argentine Aruba Bahamas Barbade Belize Bermudes Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica Cuba Dominique El Salvador Équateur 
Grenade 
Guadeloupe Guatemala Guyana Guyane française Haïti Honduras Île de Norfolk Îles Caïmanes Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques Jamaïque Martinique Mexique Montserrat Nicaragua Panama Paraguay Pérou Porto Rico République dominicaine 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et- 
les Grenadines 
Sainte-Hélène Sainte-Lucie Suriname Trinité-et-Tobago Uruguay Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge Corée, Rép. dém. de Fidji Guam Hong Kong, Chine Île Christmas Île Johnston Île Pitcairn Île Wake Îles des Cocos (Keeling)
 
Îles Cook Îles Mariannes du Nord Îles Marshall Îles Midway Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna Indonésie 
Kiribati 
Macao, Chine Malaisie Micronésie, États 
fédérés de 
Mongolie Myanmar Nauru Nioué Nouvelle-Calédonie Palaos Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 
Polynésie française RDP lao Samoa Samoa américaines Singapour Taipei chinois Thaïlande Tokelau Tonga Tuvalu 
Vanuatu 
Viet Nam 
 
 
__________