G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.3  
G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.3  
20 mars 2014  
(14-1749)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE 
INDONÉSIE  
(Fils de coton autres que les fils à coudre ) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 18 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
Conformément aux articles 7:2 et 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les résultats de 
l'enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de fils de 
coton autres que les fils à coudre. 
A. CONTEXTE GÉNÉRAL 1. Le KPPI, dénommé ci-après l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu de l'Association 
indonésienne des industries textiles ( Asosiasi Pertekstilan Indonesia /API), ci-après dénommée le 
"requérant", une demande de prorogation de la me sure de sauvegarde concernant les importations 
des produits visés, qui indiquait que cette mesure demeurait nécessaire pour prévenir un 
dommage grave et que la branche de production nationale procédait encore à des ajustements. 
Le 15 janvier 2014, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de 
sauvegardes au sujet des importations des produits visés (comme l'a annoncé le quotidien "Bisnis 
Indonesia"), ce qui a été notifié à l'OMC dans une communication distribuée le 17 janvier 2014 
(G/SG/N/6/IDN/11/Suppl.1). 
2. Proportion majeure  
D'après les données et renseignements communiqués par le requérant, la production totale dudit 
requérant représente une proportion majeure de la production indonésienne totale des produits 
visés. 
3. Vues et observations  des parties intéressées 
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de la procédure 
d'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a ménagé aux parties intéressées suffisamment de possibilités de présenter leurs points de vue, des éléments de preuve et des réponses. À la lumière 
de ce qui précède, une audition publique s'est également tenue le 14 février 2014 afin de répondre G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.3 
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  à l'exigence de transparence et de régularité de la procédure. Au cours de cette audition publique, 
les parties intéressées invitées ont eu des possibilités égales d'exposer leurs éléments de preuve et points de vue. 
4. Document de l'OMC faisant référence à la no tification de l'application initiale de la 
mesure 
G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2-G/SG/N/11/IDN/9, daté du 21 juin 2011. 5. Désignation précise des produits visés 
Comme il est indiqué dans la notification présentée conformément aux articles 7:2 et 12:1 a), 
distribuée sous la cote G/SG/N/6/IDN/11/Suppl.1, et à la lumière de la notification présentée conformément à l'article 12:1 c), distribuée sous la cote G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2-G/SG/N/11/IDN/9, les produits visés par l'enquête sont les fils de coton autres que les fils à 
coudre, relevant des codes 5205 et 5206 du SH: 
Tableau 1: Produits visés 
Code du SH Désignation 
5205 Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85% en poids de coton, non 
conditionnés pour la vente au détail. 
5206 Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85% en poids de coton, non 
conditionnés pour la vente au détail. 
Source: Tarif douanier de l'Indonésie. 
6. Période couverte par l'enquête 
L'enquête couvre la période allant de 2010 à 2013 (janvier à juin). 
B. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS 
1. Renseignements concernant l'accroi ssement des importations dans l'absolu 
Tableau 2: Volume des importations 
Désignation Année Accroissement (%) Tendance 
2010-2012  
(%) 
2010 2011 2012 2012 
(janvier
-juin) 2013 
(janvier
-juin) 2010-
2011 2011-
2012 2012-
2013 
(janvier
-juin)  
Importations 
(t) 18 960 15 302 24 038 12 264 16 017 (19) 57 31 13 
Source: Office central de st atistique de l'Indonésie. 
Le tableau 2 permet de constater ce qui suit: 
1) De 2010 à 2012, le volume des importations a augmenté à un taux tendanciel de 13%. 
Même s'il a diminué de 19% entre 2010 et 2011, il a augmenté de 57% en 2012, par 
rapport à 2011. 
2) La mesure de sauvegarde concernant les produits visés a été imposée le 6 juin 2011 et 
restera en vigueur jusqu'au 5 juin 2014, mais les importations ont encore augmenté de 
8 736 tonnes, soit 57%, entre 2011 et 2012, puis de 3 808 tonnes, soit 31%, entre le 
1er semestre de 2012 et le 1er semestre de 2013. Du fait de cet accroissement des G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.3 
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  importations, la branche de production nationale n'est pas parvenue à se remettre 
complètement des pertes financières subies , ce qui pourrait menacer sa pérennité. 
2. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
L'autorité chargée de l'enquête a examiné tout es les données et tous les renseignements 
disponibles, en tenant compte de la situation réelle de la branche de production nationale. Elle a également procédé à des vérifications sur place aupr ès de la branche de production. On trouvera 
dans les tableaux 3 et 4 ci ‑après des données et des renseignements concernant la situation de la 
branche de production nationale, donnés sous forme d'indices. 
Tableau 3: Consommation nati onale et part de marché 
N° Désignation Unité Année 
2010 2011 2012 2012 
(janvier-
juin) 2013 
(janvier-
juin) 
1. Part de marché des 
importations Indice 100 92 112 100 110 
2. Part de marché du 
requérant Indice 100 113 111 100 94 
3. Consommation 
nationale Indice 100 87 113 100 119 
4. Ventes sur le 
marché intérieur Indice 100 99 126 100 112 
Source: Renseignements vérifiés par l'autorité chargée de l'enquête. 
Bien que les ventes sur le marché intérieur aient montré une tendance à la hausse au cours de la 
période couverte par l'enquête, la part de marché du requérant a baissé de 113 points en 2012 à 
111 points en 2011. Par ailleurs, entre le 1er semestre de 2012 et le 1er semestre de 2013, les 
ventes sur le marché intérieur du requérant ont continué à augmenter mais sa part de marché a baissé de 100 à 94 points. 
Entre 2011 et 2012, alors que la part de marché du requérant a baissé de 113 à 111 points, celle 
des importations est passée de 92 à 112 points. Dans le droit fil de cette évolution, entre le 
1
er semestre de 2012 et le 1er semestre de 2013, la part de marché du requérant a baissé de 100 
à 94 points, alors que celle des importations est passée de 100 à 110 points. Il ressort de l'analyse 
ci-dessus que la part de marché du requérant n'a pas pu augmenter du fait des importations. 
Tableau 4: Indicateurs du dommage utilisés par le requérant 
N° Désignation Unité Année Tendance 
2010-
2012 
(%) 2010 2011 2012 2012 
(janvier-
juin) 2013 
(janvier-
juin) 
1. Production Indice 100 86 100 100 120 (0,1) 
2. Ventes sur le 
marché intérieur Indice 100 99 126 100 112 12,1 
3. Capacité de 
production Indice 100 100 102 100 100 1,2 
4. Utilisation de la 
capacité Indice 100 86 97 n.d. n.d. (1,3) 
5. Profits et pertes Indice (100) (177) (241) (100) (79) (81,8) 
6. Productivité par 
rapport à l'objectif visé % 81 73 91 n.d. n.d. 6,0 
7. Emploi Indice 100 96 89 100 99 (5,7) 
8. Stocks Indice 100 135 51 100 98 4,4 
9. Coût de 
production Indice 100 123 119 122 116 9,3 
10. Prix de vente Indice 84 103 100 102 97 2,9 
Source: Renseignements vérifiés par l'autorité chargée de l'enquête. G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.3 
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  1) De 2010 à 2012, la production du requérant a montré une tendance à la baisse de 
0,1%. Du fait de l'augmentation de la conso mmation au cours de cette même période, la 
baisse de la production a été inversement proportionnelle à l'augmentation du volume 
des importations, qui a suivi un taux tendanciel de 13%. 
2) Entre le 1er semestre de 2012 et le 1er semestre de 2013, la production est passée de 
100 à 120. Par ailleurs, pendant cette même période, le volume des importations a enregistré une augmentation plus forte atteignant 31%. De 2010 à 2012, l'utilisation de 
la capacité est restée inférieure à la moyenne normale, ce qui amène à conclure qu'elle 
ne pouvait pas être optimisée. 
3) Au cours de la période allant de 2010 à 2012, le requérant a subi des pertes financières 
annuelles, suivant une tendance négative. En ra ison de ces lourdes pertes et pour rester 
efficace, il a réduit le nombre d'emplois de 5,7% au cours de cette même période, de 
sorte qu'il n'a pas pu atteindre son objectif de production, ce qui a fait tomber sa productivité en dessous de l'objectif visé. 
4) Entre 2010 et 2011, lorsque le prix de vent e a augmenté, le volume des ventes sur le 
marché intérieur a diminué et les stocks ont donc augmenté. Par ailleurs, entre 2011 et 2012, le prix de vente a baissé et le volume des ventes a augmenté, ce qui a conduit à 
une diminution des stocks. 
5) Au cours de la période allant de 2010 à 2012,  malgré l'augmentation prévue du prix de 
vente, le requérant a subi des pertes financières pendant la période couverte par l'enquête, marquée par une tendance à la baisse. Cela s'explique par le fait que 
l'augmentation du coût de production en registrée pendant la période couverte par 
l'enquête n'a pas été proportionnelle à l'augmentation du prix de vente. 
6) Par ailleurs, entre le 1
er semestre de 2012 et le 1er semestre de 2013, même si le coût 
de production a baissé et le prix de vente a augmenté, le requérant a quand même 
enregistré des pertes financières car il continuait à vendre les produits visés à un prix inférieur au coût de production. 
3. Éléments de preuve que le requérant procède à un ajustement 
Durant la période initiale d'application de la mesure de sauvegarde, le requérant a mis en œuvre le 
programme d'ajustement suivant: 
1) Machines 
Le requérant modernise ses installations en remplaçant les vieilles machines pour pouvoir: 
 utiliser efficacement l'énergie en exploitant des sources d'énergie autres que l'électricité, 
comme le gaz ou le charbon; 
 réduire au minimum les résidus dans le cadre du processus de production. 
Depuis l'imposition d'une mesure de sauvegarde, le requérant a réussi à atteindre l'objectif fixé 
dans le plan de renouvellement des machines à hauteur de 64% environ. 
2) Ressources humaines 
En plus de moderniser ses installations, le requérant essaie de gagner en efficacité en améliorant 
les compétences de sa main-d'œuvre. Cela se fait par le biais de la formation, qui permet d'accroître la productivité des entreprises en général. Grâce à cet effort, le requérant a pu 
atteindre l'objectif de productivité fixé pour 2012 à hauteur de 91%. 
3) Contrôle de la qualité et installations de conditionnement 
Dans le cadre de ses efforts pour améliorer la qualité de ses produits, le requérant a amélioré le 
système de gestion du contrôle de la qualité en réduisant le volume des produits 
défectueux/endommagés. G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.3 
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  Par ailleurs, le requérant est aussi en train d'améliorer ses installations de conditionnement afin de 
se conformer aux normes internationales. Il se sert de boîtes en carton (conformément aux normes internationales) au lieu des sacs habituellement utilisés, dans le but de réduire la quantité de produits défectueux ou endommagés pendant la distribution. 
4. Lien de causalité 
1) Bien que la mesure de sauvegarde concernant les importations des produits visés ait été 
en application durant la période couverte par l'enquête, le volume des importations a 
connu une hausse tendancielle et la branche de production nationale ne s'est toujours 
pas remise du dommage grave causé avant l'imposition de cette mesure. 
2) Dans le droit fil de la hausse tendancielle du volume des importations des produits visés 
durant la période couverte par l'enquête, en 2012, la part de marché des importations 
est demeurée élevée et celle du requéran t a diminué. Par ailleurs, entre le 1
er semestre 
de 2012 et le 1er semestre de 2013, la part de marché des importations a continué à 
augmenter et celle du requérant a continué à diminuer. 
3) Soucieux de conserver sa part de marché, le requérant a été contraint de vendre ses 
produits à un prix inférieur au coût de production raisonnable, ce qui s'est soldé par de lourdes pertes financières de 2010 à 2012, et au cours du 1
er semestre de 2013. 
4) Le requérant est parvenu à reconquérir une partie du marché en 2011, mais cette 
remontée s'est révélée provisoire puisqu'en 2012, sa part de marché s'est effondrée pour retomber sous le niveau de 2011. 
5) Compte tenu de ce qui précède, durant la période couverte par l'enquête, une forte 
corrélation s'est clairement manifestée entre la hausse tendancielle du volume des 
importations des produits visés et l'incapacité du requérant à se remettre des pertes financières subies. L'autorité chargée de l'enqu ête en conclut donc que l'expiration de la 
mesure de sauvegarde entraînerait probab lement un nouvel accroissement du volume 
des importations des produits visés, lequel aurait pour effet d'une part d'ôter à la branche de production nationale toute possibilité de se remettre des pertes financières 
subies, et d'autre part de menacer la pérennité des résultats du requérant, causant ainsi 
un dommage grave. 
5. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
En dépit de l'application de la mesure de sauvegarde considérée concernant les importations des 
produits visés du 6 juin 2011 au 5 juin 2014, le requérant n'est pas parvenu à se remettre complètement du dommage grave causé. L'accr oissement soudain et marqué du volume des 
importations des produits qu'entraînerait la non-prorogation de cette mesure de sauvegarde se 
traduirait donc pour le requérant par un retour à la situation défavorable antérieure à l'imposition de mesures de sauvegarde, en 2011. Par conséquent, le processus d'ajustement continu engagé 
par le requérant pourrait être perturbé et tous les progrès accomplis sur la voie du renforcement 
de la compétitivité du requérant seraient mis à mal. 
Compte tenu de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête a conclu que la mesure de 
sauvegarde considérée devait être prorogée, en part iculier pour éviter que le requérant ne subisse 
à nouveau un dommage grave et pour remédier à ce dommage. La prorogation de cette mesure de 
sauvegarde donnerait en outre au requérant l'occa sion de poursuivre et de mener à son terme le 
programme d'ajustement en cours tendant à améliorer la compétitivité de la branche de 
production nationale par rapport aux produits d'importation similaires meilleur marché. G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.3 
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  C. NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE PROROGATION D'UNE MESURE 
1. Date projetée pour l'introduction de la mesure Compte tenu de la section B ci-dessus et de la mesure initiale imposée précédemment, l'autorité 
chargée de l'enquête a proposé de proroger la mesure de sauvegarde concernant les importations 
des produits visés. 
La proposition tendant à proroger la mesure de sauvegarde, dont le texte est en cours de diffusion 
auprès des organismes gouvernementaux concernés pour commentaires, sera présentée dans une 
notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
2. La mesure de sauvegarde sera imposée en conformité avec les articles 2:2 et 9 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes. 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES 
(KomitePengamananPerdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. RidwanRais No. 5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/Fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id   
 
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