RESTRICTED  
  
GPA/MOD/SGP/4  
2 novembre  2016 
(16-6016) Page: 1/4 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'A PPENDICE I CONCERNANT S INGAPOUR  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  
COMMUNICATION PRÉS ENTÉE PAR SINGAPOUR AU TITRE DE  
L'ARTICLE XXIV:6 a)1 DE L'AMP (1994)  
La communication  ci-après, datée du 1er novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour . 
 
_______________  
 
 
1.  Conformément au paragraphe  6 a) de l'article  XXIV de l'Accord sur les marchés publics fait à 
Marrakech le 1 5 avril 1994 (ci -après dénommé l'"Accord de 1994"), le gouvernemen t singapourien 
notifie au Comité des marchés publics les modification s projetées ci -après se rapportant à 
l'Annexe  3 de l'Appendice  I de l'Accord de 1994 concernant Singapour : 
 supprimer  "Info-communications Development Authority of Singapore" (Autorité  
singapou rienne  pour le  développement de l'information et de la communication)  et 
"Media Development Authority"  (Autorité pour le  développement des médias)  de la "Liste 
des entités"; et 
 insérer  "Info-communications Media Development Authority" (Autorité pour le 
développement de l'information, de la communication et des médias ) et "Government 
Technology Agency" (Agence gouvernementale de la technologie) dans la  "Liste des 
entités ". 
2.  Les modifications ci -dessus sont nécessaires pour tenir compte de la réorganisation de s entités 
au sein de  l'administration singapourienne . L'Autorité singapourienne pour le développement de 
l'information et de la communication et l'Autorité pour le développement des médias  ont été 
restructur ées de façon à  former l'Autorité pour le développ ement de l'information, de la 
communication et des médias  et l'Agence gouvernementale de la technologie  à compter du 
1er octobre  2016. 
3.  Les modifications que Singapo ur projette d'apporter n'affectent pas le champ d'application 
mutuellement convenu de l'Acco rd de 1994. 
                                                
1 L'article  XXIV:6  a) est libellé comme suit: Rectifications ou modifications  a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une Annexe à une autre ou, dans des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices  I à IV seront not ifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les 
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord. 
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modificatio ns prendront effet à la 
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30  jours. Dans les autres cas, le Président du 
Comité convoquera le Comité dans les moindres délais. Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le 
champ d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable à son niveau antérieur à 
la notification. S'il n'est pas possible d'arriver à u n accord, la question pourra être traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article  XXII. GPA/MOD/SGP/4  
 
- 2 - 
 
 4.  La pièce jointe A du présent document indique (en caractères gras, en texte barré ou en texte 
souligné) les modifications que Singapour projette d'apporter à la page 1/1 de l'Annex e 3 de 
l'Appendi ce I. La pièce jointe  B contient cette  page telle qu'elle se présentera  après les 
modifications .2 
                                                
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement.  GPA/MOD/SGP/4  
 
- 3 - 
 
2 November 2009 (WT/Let/661)  
 ATTACHMENT A  
ANNEX 3  
 
All other Entities which Procure in Accordance  
with the Provisions of this Agreement  
 
 
Goods         Threshold : SDR 400,000  
 
Services  (specified in Annex 4)     Threshold : SDR 400,000  
 
Construction  (specified in Annex 5)     Threshold : SDR 5,000,000  
 
 
List of Entities:  
 
Agency for Science, Technology and Research  
Board of Architects  
Civil Aviation Authority of Singapore  
Building and Construction Authority  
Economic Development Board  
Housin g and Development Board  
Info–communications Development Authority of Singapore Info-communications Media 
Development Authority  
Inland Revenue Authority of Singapore  
International Enterprise Singapore  
Land Transport Authority of Singapore  
Jurong Town Corpor ation 
Maritime and Port Authority of Singapore  
Monetary Authority of Singapore  
Nanyang Technological University  
National Parks Board  
National University of Singapore  
Preservation of Monuments Board  
Professional Engineers Board  
Public Transport Council  
Sentosa Development Corporation  
Media Development Authority Government Technology Agency  
Singapore Tourism Board  
Standards, Productivity and Innovation Board  
Urban Redevelopment Authority  
 
Note to Annex 3:  
 
1. The Agreement shall not apply to any procurement m ade by a covered entity on behalf of a 
non-covered entity.  
 GPA/MOD/SGP/4  
 
- 4 - 
 
APPENDIX I  SINGAPORE  ANNEX 3  Page 1/1 
 
… (WT/Let/ …) 
 ATTACHMENT B  
ANNEX 3  
 
All other Entities which Procure in Accordance  
with the Provisions of this Agreement  
 
 
Goods         Threshold : SDR 400,000  
 
Services  (specified in Annex 4)     Threshold : SDR 400,000  
 
Construction  (specified in Annex 5)     Threshold : SDR 5,000,000  
 
 
List of Entities:  
 
Agency for Science, Technology and Research  
Board of Architects  
Civil Aviation Authority of Singapore  
Building and Construction Authority  
Economic Development Bo ard 
Housing and Development Board  
Info-communications Media Development Authority  
Inland Revenue Authority of Singapore  
International Enterprise Singapore  
Land Transport Authority of Singapore  
Jurong Town Corporation  
Maritime and Port Authority of Singapor e 
Monetary Authority of Singapore  
Nanyang Technological University  
National Parks Board  
National University of Singapore  
Preservation of Monuments Board  
Professional Engineers Board  
Public Transport Council  
Sentosa Development Corporation  
Government Techno logy Agency  
Singapore Tourism Board  
Standards, Productivity and Innovation Board  
Urban Redevelopment Authority  
 
Note to Annex 3:  
 
1. The Agreement shall not apply to any procurement made by a covered entity on behalf of a 
non-covered entity.  
 
 
__________