. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/736 
24 août 2012  
 (12-4585) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection 
de l'environn ement) (754) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sulfonates perfluoroalkyles (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Perfluoroalkyl Sulfonates and 
Long-Chain Perfluoroalkyl Carboxylate Chemic al Substances.  Proposed Significant New 
Use Rule (Sulfonates perfluoroalkyles et substa nces chimiques à base de carboxylates 
perfluoroalkyles à chaîne longue.  Propositio n de règle relative à une nouvelle utilisation 
importante).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose, au titre de la Loi sur la  réglementation des substances toxiques 
(TSCA), de modifier une règle relative à de  nouvelles utilisations im portantes (SNUR) pour 
les substances chimiques à base de sulfonates perfluoroalkyles (PFAS) en y incluant les substances chimiques à base de PFAS ayant subi  avec succès le réexam en visant les nouvelles 
substances chimiques dans le cadre de la TSC A mais dont la producti on ou l'importation n'a 
pas encore commencé, et de désigner (pour tout es les substances chimiques à base de PFAS 
indiquées) la transformation comme une nouve lle utilisation importante.  L'EPA propose 
aussi une SNUR pour les substances chimiques à base de carboxylates perfluoroalkyles à 
chaîne longue - LCPFAC) de façon à désign er la fabrication,  l'importation ou la 
transformation pour utilisation comme parties de tapis ou pour le traitement des tapis (par 
exemple pour utilisation sur le marché du trai tement des tapis après entretien) comme une 
nouvelle utilisation importante.  P our cette SNUR, l'EPA propose aussi de rendre l'exemption 
de l'application de l'article correspondant inapplicable à l'importation des substances 
chimiques à base de LCPFAC en  tant que parties de tapis.  Les personnes soumises à ces 
SNUR seraient tenues d'adresser une notifica tion à l'EPA au moins 90 jours avant d'engager 
toute nouvelle utilisation importante.  Ces not ifications obligatoires donneraient à l'EPA la 
possibilité d'évaluer l'utilisation prévue et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter l'activité 
avant qu'elle ne débute.  G/TBT/N/USA/736 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnem ent et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 48924, 15 août 2012;  Titre 40 du Code 
des règlements fé déraux (CFR), partie 721.   Publication dans le Federal Register à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 octobre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-08-15/html/2012-19952.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-08-15/pdf/2012-19952.pdf