G/TBT/N/THA/471/Rev.1  
24 novembre  2016 
(16-6457) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé)  
Department of Health (Département de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Ministry of Public Health (Ministère de la santé publique)  
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïla nde) 
Téléphone :    (+662) 590 4417  
Fax:     (+662) 590 4432  
Courrier électronique :  mch.doh.center@gmail.com , mathernalchild@gmail.com  
3. Notification au titre  de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments pour  nourrissons et jeunes enfants (SH 0401, 0402 ; ICS 67.100.10) . 
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0401) ; Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (SH 0402 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Control of Marketing of 
Infant and Young Child Food B.E. ...  (Projet de Loi sur le contrôle de la commercialisation 
des aliments pour nourrissons et jeunes enfants de .. . È. B .), 12 pages, en t haï 
6. Teneur : Le projet de loi notifié vise à réglementer la commercialisation des aliments pour 
nourrissons et jeunes enfants conformément aux dispositions du Code international de 
commercialisation des substituts du lait maternel et d'autres résolution s pertinentes 
adoptées par les États membres de l'Organisation mondiale de la santé à l'Assemblée 
mondiale de la santé . Il comporte quatre chapitres et 47 articles.  
1. Dans ce texte:  
 On entend par "nourrisson" un enfant d'un âge allant jusqu'à 12 mois.  
 On ent end par "jeune enfant" un enfant âgé de plus 12 mois jusqu'à trois ans 
(36 mois).  
 On entend par "aliments pour nourrissons et jeunes enfants" : 1) le lait ou un 
autre aliment renfermant des nutriments adéquats et appropriés pour G/TBT/N/THA/471/Rev.1  
- 2 - 
  l'alimentation des nourrisso ns et des jeunes enfants et qui est enregistré au titre 
de la Loi sur les produits alimentaires ; et 2) d'autres aliments destinés à 
l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants prescrits par le Ministre sur 
avis du Comité.  
 On entend par "supplément s alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants" les 
aliments utilisés comme suppléments nutritionnels ou pour familiariser à 
l'alimentation les nourrissons de plus de six mois ou les jeunes enfants et qui 
sont enregistrés au titre de la Loi sur les prod uits alimentaires.  
2. Un Comité de réglementation de la commercialisation des aliments pour nourrissons 
et jeunes enfants doit être mis en place et sera composé de représentants du 
gouvernement, des milieux universitaires et d'ONG.  
3. En ce qui concerne les alim ents pour nourrissons et jeunes enfants : les fabricants, 
les importateurs et les distributeurs ne seront pas autorisés à : 1) faire de la 
publicité ; 2) distribuer des bons de réduction ou des produits joints ou offrir des 
contreparties, des réductions, des récompenses, des cadeaux ou d'autres avantages 
pour encourager la vente ; 3) distribuer des échantillons ; 4) distribuer des aliments 
pour nourrissons et jeunes enfants ou toute autre chose aux femmes enceintes, aux 
mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou aux membres de leur famille ; 
5) approcher les femmes enceintes ou les mères de nourrissons ou de jeunes 
enfants pour promouvoir, encourager ou recommander l'utilisation d'aliments pour 
nourrissons et jeunes enfants.  
4. Lors de la fourniture d'information c oncernant les aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants, les fabricants, les importateurs et les distributeurs devront employer 
les mêmes termes que ceux qui figurent sur les étiquettes des aliments pour 
nourrissons et jeunes enfants enregistrés au titre  de la Loi sur les produits 
alimentaires sans aucune allégation nutritionnelle ou de santé et devront inclure : 
1) une information sur le coût approximatif de l'utilisation des aliments pour 
nourrissons et jeunes enfants ainsi que sur les quantités ; et 2) u ne mise en garde 
contre la préparation ou l'utilisation inappropriée des aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants . Les règles, procédures et conditions régissant la fourniture de 
l'information, de même que les canaux de transmission de cette information , 
devront être conformes aux prescriptions énoncées par le Ministre sur avis du 
Comité.  
5. En ce qui concerne les suppléments alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants, 
les fabricants, les importateurs et les distributeurs ne devront pas appliquer les 
pratiques commerciales suivantes dans les établissements de santé : 1) distribution 
de bons de réduction ou de produits joints ou offre de contreparties, de réductions, 
de récompenses, de cadeaux ou d'autres avantages ; 2) distribution d'échantillons de 
suppl éments alimentaires . Il sera également interdit aux fabricants, aux 
importateurs et aux distributeurs de se livrer à des activités de commercialisation de 
suppléments alimentaires auprès des femmes enceintes ou des mères de 
nourrissons de moins de six mois . 
6. En ce qui concerne tant les aliments pour nourrissons et jeunes enfants que les 
suppléments alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants, il sera interdit aux 
fabricants, aux importateurs et aux distributeurs : 1) de fournir du matériel portant le 
nom, la marque ou l'emblème des produits aux agents du service de santé ; 2) de 
donner ou d'offrir des cadeaux, de l'argent, des avantages ou toute autre 
gratification au personnel du secteur de la santé publique, sauf dans le respect des 
règles régissant les " dons coutumiers" ; 3) de parrainer des événements, des 
conférences ou des séminaires d'enseignement sur les aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants organisés à l'intention des professionnels de la santé, du personnel 
du secteur de la santé publique, des  femmes enceintes ou des mères de nourrissons 
ou de jeunes enfants, à l'exception des financements en faveur des organisations 
professionnelles du secteur de la santé publique ; 4) de faire la démonstration ou de 
soutenir la démonstration de l'utilisation d es aliments et des suppléments 
alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants dans les établissements de santé.  
7. La violation de l'article 14 relatif à la publicité des aliments pour nourrissons et 
jeunes enfants sera passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes . G/TBT/N/THA/471/Rev.1  
- 3 - 
  Quiconque contreviendra aux autres articles sera passible d'une amende.  
8. La Loi entrera en vigueur après un délai de 180 jours suivant la date de sa 
publication au Journal officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel et résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé  
9. Date projetée pour l 'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle l es textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4772_00_x.pdf