JOB/GC/148  
JOB/CTG/10  
30 octobre  2017 
(17-5893) Page: 1/8 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE  LA TRANSPARENCE ET  
À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN  MATIÈRE DE  
NOTIFICATION AU TITR E DES ACCORDS DE L'O MC 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , dat ée du  30 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
INTRODUCTION  
1. La onzième Conférence ministérielle, qui se tiendra prochainement,  offre une occasion 
d'examiner et d'évaluer les questions institutionnelles liées à l'efficacité et au fonctionnem ent de 
l'OMC . 
2. La transparence , en particulier le respect des prescriptions en matière de notification 
contenues dans l'Accord sur l'OMC , est une question transversale essentielle sur laquelle des 
progrès pourraient être faits en améliorant l'efficacité institutionnelle de l'OMC dans le peu de 
temps qu'il reste avant la onzième Conférence ministérielle . 
3. Les prescriptions en matière de notification constituent les éléments fondamentaux de 
nombreux  Accords de l'OMC , y compris les suivants : 
Accord sur l'agriculture  
Accord sur la mise en œuvre de l'a rticle VI du GATT de 1994 ( antidumping ) 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les sauvegardes  
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (commerce  d'État)  
Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VII du GATT  de 1994 ( évaluation en douane ) 
Accord sur les procédures de licences d'importation  
Accord sur les règles d'origine  
Accord sur l'inspection avant expédition  
Décision sur les procédures de notific ation des restrictions quantitatives  (G/L/59/Rev.1)  
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les obstacles techniques au commerce  
4. Il est géné ralement admis que les prescriptions en matière de notification contenues dans 
les divers Accords de l'OMC ne sont pas bien respectées . Par exemple, le dernier rapport en date 
du Secrétariat de l'OMC  au Comité des subventions et des mesures compensatoires indique que 
moins de la moitié des Membres de l'Organisation ont présenté leur notification concernant les 
subventions pour 2015 . Le dernier rapport en date du Secrétariat de l'OMC au Comité de 
l'agriculture, présenté en juin  2017, montre qu'au moins un ti ers des notifications périodiques sont 
en suspens pour la période 1995-2015. D'après les statistiques de l'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture, les Membres de l'O MC énumérés dans le rapport  qui n'avaient pas 
encore notifié leur soutien intern e pour l'année  2013 représentaient environ  30% de la valeur 
totale de la production agricole de  l'ensemble de s Membres . Le taux de respect des prescriptions JOB/GC/148 • JOB/CTG/10  
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  en matière de notification au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation  s'est 
élevé à seulement  23% en 2016, contre 26 %, soit à peine mieux , pour ce qui est des notifications 
concernant les entreprises commerciales d'État . Moins de 8% des Membres ont présenté des 
notifications concernant les restrictions quantitatives pour la périod e 2014 -2016 conformément 
aux prescriptions de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1) . S'agissant des sauvegardes , seuls 34% des Membres avaient respecté leurs 
obligations  de notification en 2016.  
5. Les prescriptions en matière de notification au titre des divers Accords visent à obtenir des 
renseignements factuels de base sur la mise en œuvre des accords pertinents par chaque Membre . 
Le faible niveau  chronique de respect des obligations existantes des Membres en matière de 
transparence nuit au  bon fonctionnement et à la mise en œuvre desdits  accords . En l'absence de 
ces renseignements, il est aussi difficile d'élaborer, d'évaluer et d'examiner les propositions de 
négociation visant à  améliorer le fonc tionnement des accords . En outre, le non -respect de ces 
obligations  sape la confiance dans le système  – si les Membres ne sont pas capables de respecter 
les obligations les plus fondamentales , comment peut -on être sûr qu'ils respecteront celles qui 
portent  davantage sur le fond?  
INSUFFISANCES DANS LES P RESCRIPTIONS EXISTANTES EN MATIÈ RE DE 
NOTIFICATION  
6. Comme cela est brièvement expliqué plus bas, les obligations et  procédures de notification 
relatives à de nombreux Accords de l'OMC  ne donnent pas les résultats escomptés et il faut étudier 
les moyens d'améliorer le respect des prescriptions . À cet égard, il faudrait  examiner les avantages 
concrets  du respect des prescriptions et les conséquences négatives de leur non -respect . Par 
rapport au  non-respect des obligations de fond, dont les effets sont plus faciles à quantifier , le 
non-respect des obligations en matière de transparence est souvent perçu comme n'ayant aucune 
conséquence négative quantifiable  et ces obligations sont donc considérées comme étant  moins 
importantes que les disciplines commerciales fondamentales . C'est tout à fait faux . Par exemple, il 
est clair qu'un programme de subventions non notifié peut avoir des effets de distorsion des 
échanges et des conséquences dévastatrices sur une branc he de production d'un Membre . En 
raison de ce manque de transparence concernant les programmes de subventions, le Membre 
affecté ne dispose pas des renseignements nécessaires pour comprendre et traiter la cause réelle 
du dommage causé à sa branche de produ ction. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut  étudier les 
moyens d'améliorer l'efficacité des prescriptions en matière de transparence  pour renforcer les 
obligations de notification au titre des accords , en mettant l'accent sur les quelques domaines 
spécif iques dans lesquels les prescriptions sont le moins respectées ou de nouvelles disciplines 
sont envisagées . Le recours à des  mesures administratives déjà appliquées dans d'autres 
domaines de travail  de l'OMC  et la promotion de l'utilisation  des contre -notifications concernant les 
politiques des Membres qui auraient dû être notifiées , comme le prévoit l'Accord sur l'agriculture , 
sont autant de mécanismes qui pourraient améliorer l'efficacité des prescriptions de l'OMC en 
matière de transparence . 
Subventi ons à la pêche  
7. Les ressources halieutiques mondiales s'épuisent rapidement . L'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture estime qu'environ  90% des pêcheries dans le monde sont 
surexploitées ou entièrement exploitées . On estime que la flotte de pê che mondiale est  250% plus 
importante  que ce qui est nécessaire pour garantir des niveaux de pêche durables . 
8. Les subventions à la pêche préjudiciables , en particulier celles qui contribuent à la surpêche , 
à la surcapacité et à la pêche illicite , non déclarée et non réglementée  (INN), ont été estimées à 
environ  20 milliards de dollars par an . Ces subventions préjudiciables sont considérées comme l'un 
des principaux facteurs contribuant à l'épuisement irréversible des ressources halieutiques . 
Toutefois,  les programmes relatifs à la pêche notifiés ne représentent apparemment qu'une petite 
partie des 20 milliards de dollars  estimés de  subventions . Comme indiqué plus haut , le Secrétariat 
a constaté que moins de la moitié des Membres de l'OMC avaient présent é des notifications au 
titre de l'Accord SMC pour la période allant de janvier à juin  2016. S'agissant des subventions à la 
pêche , cette proportion est probablement nettement inférieure . Par exemple, les États -Unis ont 
récemment présenté des contre -notific ations concernant 40 mesures de soutien à la pêche qu'un 
Membre faisant partie des grandes puissances de pêche n'avait pas notifiées . JOB/GC/148 • JOB/CTG/10  
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  9. Les Membres de l'OMC négocient actuellement de nouvelles disciplines potentielles visant à 
interdire les formes de subv entions à la pêche les plus préjudiciables . Toutefois, sans une base 
solide établie à partir des  renseignements sur la portée, la nature et l'ampleur des subventions à la 
pêche existantes , il est et il restera difficile  d'élaborer des disciplines appropriées et efficaces 
concernant les subventions . 
10. Comme mesure transitoire , les États -Unis proposent  que les Ministres adoptent une décision 
à la onzième Conférence ministérielle  en vue de renouveler l'engagement  de respe cter leurs 
obligations actuelles en matière de notification au titre de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et conviennent de catégories additionnelles de renseignements à notifier . 
En ayant une vision plus globale des programmes exi stants et de leurs effets sur le commerce et la 
conservation des ressources , les Membres seront mieux à même d'élaborer des obligations en 
matière de  subventions à la pêche qui seraient efficaces pour  réaliser l'objectif d'élimination des 
formes de subvent ions les plus préjudiciables , y compris celles qui contribuent à la surpêche, à la 
surcapacité et à la pêche INN . 
Agriculture  
11. Par rapport à  1995,  un nombre plus important de  pays se définissant  par des 
caractéristiques plus diverses , notamment pour ce qui est du  stade de développement , 
représentent une plus grande part de la production agricole, des subventions à l'agriculture et du 
commerce de produits agricoles, et jouent un rôle plus important dans ces domaines . Cela signifie 
que pour comprendre les distorsions actuelles du commerce de produits agricoles nous avons 
besoin de  renseignements détaillés sur les politiques agricoles d'un large éventail de pays . 
12. Comme indiqué plus haut , le Secrétariat a  constaté qu'entre 1995 et 2014  un tiers des 
Membre s de l'OMC avaient des notifications en suspens au titre de l'Accord sur l'agriculture . Les 
notifications concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation représentent  70% des 
notifications en suspens . D'après le rapport du Secrétariat, 31  Membres  n'ont présenté aucune 
notification concernant leurs mesures de soutien interne et 26  Membres aucune notification 
concernant leurs subventions à l'exportation . Certains pays ayant une production agricole 
importante , ainsi que des politiques agricole s de grande envergure , ont plus de cinq ans de retard 
dans la présentation de leurs notifications . En outre, il est ressorti des discussions menées au 
Comité de l'agriculture que les notifications présentées ne permettent malheureusement pas 
d'expliquer  comment les politiques sont mises en œuvre et quels sont leurs effets sur les marchés 
mondiaux . 
13. Les Membres de l'OMC  ont dit vouloir continuer de négocier des réformes visant à libéraliser 
le commerce de produits agricoles . Toutefois , il est et il restera difficile  de mener des  négociations 
efficaces sur l'agriculture qui répondent aux objectifs de l'OMC en matière de libéralisation des 
échanges si nous ne disposons pas des renseignements de base nécessaires pour bien comprendre 
la situation actuell e du commerce mondial de produits agricoles . 
14. Comme mesure transitoire, les États -Unis proposent que les Ministres adoptent une décision  
à la onzième Conférence ministérielle en vue de renouveler l'engagement  de respecter leurs 
obligations actuelles en matière de notification au titre de l'Accord sur l'agriculture et de s'engager 
à renforcer encore le rôle du Comité de l'agriculture, qui offre un cadre de discussion permettant 
aux Membres d'examiner la mise en œuvre de leurs politiques agricoles . En comp renant mieux les  
faits et les problèmes auxquels nous sommes tous confrontés aujourd'hui , les Membres seront 
mieux à même de renforcer  les disciplines relatives à l'agriculture compte tenu de la situation 
actuelle . 
Obstacles techniques au commerce  
15. L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce contient quatre grandes 
prescriptions en matière de notification . Conformément à l'article 15.2,  les Membres  doivent 
informe r le Comité des mesures qui sont en vigueur ou qu'ils ont prises pour assurer  la mise en 
œuvre et l'administration de l'Accord . Les notifications présentées au titre de cet article  incluent 
les lois qui garantissent  la transparence dans l'élaboration de la réglementation et de la législation 
régissant la normalisation , l'évaluation  de la conformité et la métrologie . Conformément à 
l'article  4.1, les Membres doivent aussi notifier au Centre d'information ISO/CEI l'acceptation et le JOB/GC/148 • JOB/CTG/10  
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  respect du Code de pratique par  les institutions à activité normative de leur gouvernement central . 
Conformément à l'article 10.7, les accords bilatéraux et régionaux des Membres doivent être 
notifiés au Comité OTC . Enfin, conformément aux articles 2.9.2, 3.2 et 5.6.2, les Membres doivent 
notifier au Comité OTC les règlements techniques et procédures d'éval uation de la conformité 
projetés pour permettre aux autres Membres de l'OMC de formuler des observations . 
16. Des améliorations sont possibles en ce qui concerne les  notifications périodiques relatives 
aux nouvelles lois adoptées pour mettre en œuvre l'Accord OTC , l'acceptation du Code de pratique 
et la notification des accords conclus entre les Membres . Bien que  le nombre total de notifications 
annuelles concernant des  règlements techniques et de s procédur es d'évaluation de la conformité 
projetés a it augmenté progressivement pour s'établir à plus de 2 000 et que cette tendance soit 
encourageante , la situation peut encore être améliorée étant donné la disparité entre les Membres 
qui présentent des notificati ons et ceux qui n'en présentent pas , 83 Membres n'ayant notifié aucun 
projet de mesure en  2016.  
Autres accords  
17. Comme indiqué plus haut , le taux de respect des prescriptions en matière de notification 
concernant les entreprises commerciales d'État était  de seulement  26% en 2016 . Il s'agit d'un 
problème croissant  et qui commence à devenir systématique , car le taux de respect des 
obligations  de notification ne cesse de diminuer par rapport aux années précédentes . D'après les 
données  les plus récentes communiquées  par le Secrétariat , ces 10 dernières années, 54 Membres 
n'ont présenté aucune notification au titre de l'a rticle XVII:4 du GATT  de 1994 ou du paragraph e 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de  l'article XVII du GATT  de 1994. La transp arence 
est d'autant plus importante que les entreprises commerciales d'État jouent un rôle croissant dans 
le commerce , sur lequel elles  influent de plus en plus , et que de nombreux Membres s'emploient 
actuellement à privatiser leurs entrepri ses. En 2015, le Secrétariat a organisé un atelier sur les 
notifications à l'intention des Membres  afin de donner des informations  sur les prescriptions en 
matière de notification et d'indiquer les renseignements qui sont généralement communiqués par 
les Membres dans leurs notifications respectives . Le Secrétariat et certains Membres  (dont les 
États-Unis) ont ég alement proposé de mener des discussions bilatérales pour examiner au cas par 
cas les difficultés particulières liées aux  notification s. 
18. En novembre  2016, le Secrétariat a indiqué que 96 Membres avaient notifié leur législation 
sur l'évaluation en douane au Comité de l'évaluation en douane . Toutefois, seuls 65 Membres 
avaient présenté des notifications concernant la liste de questions à examiner au titre de l 'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT  de 1994. En outre, 35 Membres n'avaient présenté 
aucune de ces 2 notification s. Le nombre élevé de notifications en suspens  concernant l'évaluation 
en douane remet en question l'attachement des Membres à une organisation basée sur la primauté 
du droit . 
19. On trouvera d 'autres exemples montrant que les Membres ne respectent pas suffisamment 
les prescriptions en matière de notification dans le document  G/L/223/Rev.24, intitulé "Mise à jour 
de la liste des  obligations de notification et des notifications présentées à ce titre figurant à 
l'annexe III du rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification ". 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
20. L'annexe contient un projet de décision min istérielle  énonçant les mesures proposées pour 
améliorer le respect , la qualité et l'efficacité  des prescriptions en matière de notification , tant  sur 
un plan  général qu'au titre d'accords spécifiques . Les États -Unis proposent que les Membres 
envisagent d'adopter cette décision à la onzième Conférence ministérielle, ce qui contribuerait 
grandement à améliorer le fonctionnement de l'OMC . Si un accord ne peut être trouvé avant la 
Conférence par manque de temps , les États -Unis proposent que les Membres envis agent de 
poursuivre les travaux  sur cette proposition dans le cadre d'une réforme institutionnelle plus large 
postérieure à la onzième Conférence ministérielle . 
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  Annex e 
Projet de décision ministérielle  
Procédures  visant à accroître la transparence e t à re nforcer les prescriptions  
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision ministérielle du  XX décembre  2017  
La Conférence ministérielle , 
Reconnaissant  que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituent 
des éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC  et du bon fonctionnement du  système 
de l'OM C, et donc des obligations des Membres,  
Reconnaissant  le faible niveau  chronique de respect  des prescriptions existantes en matière 
de notification au titre des A ccords de l'OMC, et  
Désireuse de renforcer et d'accroître la transparence et d'améliorer  le fonctionnement et 
l'efficacité des prescriptions en matière de notification,  
Décide ce qui suit : 
Sur un plan général  
1. Elle réaffirme  les obligations de notification existantes et renouvelle  l'engagement de 
présenter des notifications complètes dans les délais  au titre des Accords de l'OMC  dans le cadre 
du Conseil du commerce des marchandises , ce qui fait l'objet d'un rapport annuel du Secrétariat 
(G/L/223/Rev.24 et révision s ultérieures ), les accords en question  étant les suivants : 
a) Accord sur l'agriculture  
b) Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (antidumping ) 
Accord sur les subventions et les mesures compensato ires 
Accord sur les sauvegardes  
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de  1994 
(commerce d'État ) 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  (évaluation en douane ) 
Accord sur les procédures de licences d'importation  
Accord sur les règles d'origine  
Accord sur l'inspection avant expédition  
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1)  
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les obstacles techniques au commerce . 
2. Elle donne  pour instruction aux comités, groupes de travail ou autres organes compétents , 
comme le Groupe de travail des obligations et procé dures de notification , d'examiner le respect 
par les Membres des obligations de notification au titre des accords énumérés au paragraphe 1 et 
d'en rendre compte annuellement aux organes désignés pour superviser leurs travaux , de prendre 
des mesures appropr iées pour  améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au 
titre de ces accords  (par exemple en organisant des ateliers sur les notifications ) et de formuler 
des recommandations , selon qu'il sera approprié , sur les moyens d'encourager e t d'améliorer le 
respect des prescriptions . 
3. Elle donne  pour instruction à l'Organe d'examen des politiques commerciales de faire en 
sorte qu'à compter de  2018 tous les examens de politique commerciale contiennent un point 
spécifique normalisé sur le res pect par les Membres de leurs obligations de notification au titre des 
accords énumérés au paragraphe  1. JOB/GC/148 • JOB/CTG/10  
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  4. À tout moment, l es Membres sont encouragés à présenter une contre -notification au nom  du 
Membre contrevenant à ses obligations de notification au titre des accords énumérés au 
paragraphe  1. 
5. À compter de 2018, un Membre qui ne présentera pas une notification requise au titre de 
l'un des accords énumérés au paragraphe  1 b) dans le délai prévu ou qui n'aura pas présenté une 
notification requise anté rieurement fournira au comité compétent, pour le  1er novembre  2018 et 
pour le 1er novembre de chaque année suivante , une explication du retard , le délai prévu pour la 
présentation de sa notification et tout élément d'une notification partielle qu'un Membre  pourra  
communiquer pour limiter les retards aux fins de la transparence . Si un Membre ne présente pas la 
notification complète dans un délai d'un an après l'expiration du délai prévu , le Secrétariat  
effectuera des recherches sur  la question  et, en consult ation avec le Membre  contrevenant  
concerné , présentera une notification en son nom . 
6. S'agissant des accords énumérés au paragraphe  1 b), si un Membre ne présente pas l a 
notification complète dans un délai d'un an après l'expiration du délai prévu et que le Membre 
contrevenant  ne coopère pas avec le Secrétariat de sorte que  ce dernier ne parvient pas à  obtenir 
suffisamment de renseignements pour présenter une notificatio n, les mesures administratives 
ci-après s'appliqueront au Membre contrevenant1: 
a) Après  une année complète, mais moins de deux années complètes, suivant  
l'expiration d u délai de notification , les mesures ci -après s'appliqueront au Membre 
contrevenant  au début de la seconde année : 
i) les représentants du Membre contrevenant  ne pourront pas être nommés à la 
présidence d'un organe de l'OMC ; 
ii) la documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni à la capitale 
du Membre contrevenant ; 
iii) le Membre contrevenant  n'aura plus accès au site Web des Membres de l'OMC ; 
iv) chaque année, le Directeur général prendra contact avec le Ministre du Membre 
contrevenant  responsable  des questions liées à l'OMC ou avec tout autre 
fonctionnaire au niveau approp rié pour appeler son attention sur la question des 
notifications;  
v) chaque année, le Secrétariat fera rapport au Conseil du commerce des 
marchandises sur la situation  concernant les notifications  du Membre 
contrevenant ; et 
vi) le Membre contrevenant  fera l'objet d'un rapport spécifique aux réunions du 
Conseil général . 
b) Après deux années complètes, mais moins de trois années complètes, suivant 
l'expiration d'un délai de notification, les mesures ci -après s'appliqueront au Membre 
au début de la troisième a nnée, en plus des mesures prévues au paragraphe  6 a): 
i) le Membre sera  déclaré Membre inactif ; 
ii) le Membre inactif  se verra refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique,  à l'exception de celles qui sont nécessaires pour lui permettre de 
remplir s es obligations  au titre de l'article  XIV:2 de l'Accord sur l'OMC ; et 
iii) lorsque le Membre inactif prendra  la parole à une réunion du Conseil général, il 
sera identifié comme étant inactif . 
                                                
1 Les mesures administratives proposées sont inspirées du document WT/BFA/W/410, qui concerne les 
mesures administratives applicables aux Membres ayant des arriérés de contributions.  JOB/GC/148 • JOB/CTG/10  
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  7. Au début de chaque année au cours de laquelle des mes ures seront appliquées , le Directeur 
général notifiera aux Ministre s des Membres responsables des questions liées à l'OMC les mesures 
administratives appliquées au Membre contrevenant . Une fois que le Membre se sera mis en 
conformité avec ses obligations d e notification , les mesures cesseront de s'appliquer . 
Améliorations apportées à des prescriptions  spécifiques  en matière de notification  
Agriculture  
8. Pour renforcer et accroître l'efficacité du processus d'examen de la mise en œuvre des 
engagements pris au titre de l'Accord sur l'a griculture, il est demandé au Comité de l'agriculture  
d'examiner et de me ttre à jour régulièrement ses prescriptions en matière de notification et modes 
de présentation des notifications  (G/AG/2), en tenant compte des recommanda tions formulées par 
les comités et autres organes  mentionnés au paragraphe  2 et conformément au paragraphe  9. 
9. Prenant note des discussions menées par les Membres au Comité de l'agriculture , il est 
reconnu  que la compilation des renseignements et données requis  en ce qui concerne les 
notifications relatives à l'agriculture ne sera peut -être pas disponible dans le délai  [actuellement 
prévu ] [établi pour la présentation des notifications ] dans le document  G/AG/2. C'est pourquoi les 
Membres  [sont encouragés à  présenter ] [présenteront ] leurs notifications dans les délais indiqués 
dans le document  G/AG/2 dès que possible , mais les présenter ont au plus tard  [720 jours] [2 ans] 
après la fin de l'année en question . 
10. À compter de 2018, un Membre qui n'aura pas présenté la notification requise au titre de 
l'Accord sur l'agriculture devra présenter au Comité de l'agriculture, dans un délai de 60 jours 
suivant l'expiration du délai de notification prévu au paragraphe  9, une explication du retard , le 
délai prévu pour la présentation de sa notification et tout élément d'une notification partielle qu'un 
Membre pourra communiquer pour limiter les retards aux fins de la transparence . 
11. Si une notification au titre de l'Ac cord sur l'agriculture n'est pas présentée  par le Membre 
contrevenant  conformément au paragraphe  9, les mesures administratives énoncées au x 
paragraphe s 6 a) et 6 b) s'appliqueront au Membre . 
Subventions à la pêche  
12. Pour renforcer et accroître l'efficacité des notifications  concernant les subventions à  la 
pêche , chaque Membre notifiera, dans le cadre de ses notifications périodiques au titre de 
l'article  25.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, les renseignements 
ci-après, dans la mesure du possible : 
a) nom du programme ; 
b) fondement juridique du programme ; 
c) nom du bénéficiaire ; 
d) nom et numéro d'identification du navire ; 
e) données sur les captures par espèce dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée ; 
f) état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée  
(surexploités , entièrement exploités ou sous -exploités ); 
g) capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée ; 
h) mesures en place pour  la conservation et la gestion du stock de poissons concerné ; et 
i) importations et exportations totales par espèce . JOB/GC/148 • JOB/CTG/10  
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  13. Chaque Membre fournira également, dans la mesure du possible , des renseignements 
concernant les autres subventions qu'il accorde  ou mai ntient en faveur de s personnes pratiquant 
des activités de pêche ou liées à la pêche qui ne sont pas visées par le paragraphe  12, en 
particulier les subventions à l'aquaculture et aux carburants . 
Obstacles techniques au commerce  
14. Afin d'amélior er la situation concernant la  notification des règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité projetés , les Membres sont vivement encouragés à 
utiliser la recommandation du Comité OTC de l'OMC sur l'utilisation cohérente des modes de 
prése ntation des notifications .2 
__________  
                                                
2 G/TBT/35.