G/SPS/N/CRI/179  
30 septembre  2016 
(16-5220) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service  phytosanitaire de l'État)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 0804 : Avocats  
4. Régions ou pays suscep tibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : République dominicaine  
5. Intitulé du texte notifié : Décision ( Resolución ) n° 086 -2016-ARP-SFE bis . Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_4087_00_s.pdf  
6. Teneur:  
1. Établissement des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfa it lors de 
l'importation d'avocats frais originaires de la République dominicaine:  
a. L'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire officiel émis par le 
pays d'origine indiquant, dans la partie relative aux déclarations additionnelles, 
qu'elle est indemne des organismes nuisibles suivants : Ceroplastes rusci, Aonidiella 
orientalis, Aulacaspis tubercularis  et Maconelicoccus hirsutus . 
b. Exigences générales applicables aux produits destinés à être consommés à l'état 
frais: les produits doiv ent être correctement emballés et identifiés et être exempts 
de résidus végétaux, de terre, d'escargots et de limaces . Les produits doivent faire 
l'objet d'un contrôle phytosanitaire au point d'entrée.  
2. À leur arrivée dans le pays, les expéditions devron t être inspectées par les agents du 
Service phytosanitaire de l'État présents au point d'entrée . Ces agents vérifieront la 
conformité des produits aux exigences phytosanitaires.  
3. Le non -respect des exigences phytosanitaires énoncées dans la décision noti fiée sera 
sanctionné par les mesures prévues par la Loi n° 7664 (Loi sur la protection 
phytosanitaire) et par son règlement d'application.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des v égétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/179  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative , indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les  animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Article VI de la Convention internationale de protection des 
végétaux . NIMP n° 20 (Direct ives pour un système phytosanitaire de 
réglementation des importations) . NIMP n° 2 (Cadre de l'analyse du risque 
phytosanitaire, 1995) et NIMP n° 11 (Analyse du risque phytosanitaire pour les 
organismes de quarantaine, incluant l'analyse des risques pour l 'environnement et 
l'analyse du risque pour les organismes vivants modifiés, 2004)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, e n quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm /aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jo urs à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 novembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación MSF  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3454  
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