G/SPS/N/RUS/22  
3 avril 2013 
(13-1718) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Supervision  (Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytos anitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l 'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pommes de terre de semence et pommes de terre de consommatio n, 
plants d'espèces fruitières destinés à la plantation, cultures ornementales et sylvicoles, 
végétaux cultivés sur des terres protégées  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerci aux 
[X] Régions ou pays spécifiques : Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié : Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Supervision No . FS-AS-3/2717 as of 7 March 2013  (Lettre n° FS -AS-3/2717 du Service 
fédéral de la surveillan ce vétérinaire et phytosanitaire du 7 mars 2013). Langue(s) : 
russe. Nombre de pages : 1 
6. Teneur : La lettre notifiée établit une restriction temporaire de l'importation, dans la 
Fédération de Russie, de pommes de terre de semence et de pommes de terre de 
consommation, de plants d'espèce fruitières destinés à la plantation, de cultures 
ornementales et sylvicoles et de végétaux cultivés sur des terres protégées en provenance 
de l'Union européenne . Ce texte fait suite à la mesure d'urgence notifiée le 6 février 2013 
dans le document G/SPS/N/RUS/9.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes,  [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/22  
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8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention international e pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  NIMP n°  4, 10 et 36  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
 [X] Oui [  ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera pos sible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Non connue  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet  
Date projetée pour la pub lication (jj/mm/aa) : Sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juin 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mai 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
1/11 Orlikov Lane  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'informatio n national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
1/11 Orlikov Lane  
107139 Mo scou 
Téléphone : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru