G/SCM/N/315/ISL  
26 septembre  2017 
(17-5082) Page: 1/30 
Comité des subventio ns et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ISLAND E 
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre 2 017, est distribuée à la deman de de la 
délégation de l'Islande.  
 
_______________  G/SCM/N/315/ISL  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
2015  ................................ ................................ ................................ ................................  4 
1  SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
1.1  Accords sur les produits agricoles; versements en faveur de la production de lait, de 
l'élevage d'ovins et de la production horticole (postes budgétaires n°  04-801, 04 -805 et 
04-807) ................................ ................................ ................................ .............................  4 
2  SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION 
TECHNOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .............  6 
2.1  Fonds de développement technique  ................................ ................................ ................  6 
2.2  Fonds pour la recherche  ................................ ................................ ................................  7 
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  ...................  7 
3  SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ...................  8 
3.1  Initiative pour la création d'emplois (avant 1996 connue sous le nom de subventions 
spécifiques pour les ent reprises et promotion des exportations (dossier  93-221))  .......................  8 
3.2  Fonds de développement régional  ................................ ................................ ...................  9 
4  SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION  ................................ ................................ .. 9 
4.1  Fonds de formation professionnelle. Soutien à la formation professionnelle  ..........................  9 
4.2  Création d'emplois pour les f emmes dans les zones rurales ................................ ..............  10 
4.3  Réinsertion professionnelle  ................................ ................................ ..........................  11 
4.4  Emploi des personnes handicapées  ................................ ................................ ...............  11 
5  SOUTIEN RÉGIONAL  ................................ ................................ ................................ ... 12 
5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  ................................ ............................  12 
5.2  Aide au développement économique local  ................................ ................................ ...... 12 
6  REMBOURSEMENT TEMPORAIRE DES COÛTS DE PRODUCTION DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET TÉLÉVISUELLES PRODUITES EN ISLANDE  ...........................  13 
7  TOURISME RURAL  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
8  AIDE À LA PROMOTION DU TOURISME ISLANDAIS  ................................ ....................  15 
9  PROGRAMME DE SOUTI EN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  ................................ ...... 16 
2016  ................................ ................................ ................................ ..............................  17 
1  SECTEUR AGRICOLE  ................................ ................................ ................................ ... 17 
1.1  Accords sur les produits agricoles; versements en faveur de la production de lait, de 
l'élevage d'ovins et de la production horticole (postes budgétaires n°  04-801, 04 -805 et 
04-807) ................................ ................................ ................................ ...........................  17 
2  SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION 
TECHNOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ ...........  19 
2.1  Fonds de développement technique  ................................ ................................ ..............  19 
2.2  Fonds po ur la recherche  ................................ ................................ ..............................  20 
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  .................  20 
3  SOUTIEN AUX PETITES E T MOYENNES ENTREPRISES  ................................ .................  21 
3.1  Initiative pour la création d'emplois (avant  1996 connue sous le nom de subventions 
spécifiques pour les entreprises et promotion des exportations (dossier 93 -221)) .....................  21 
3.2  Fonds de développement régional  ................................ ................................ .................  22 G/SCM/N/315/ISL  
- 3 - 
  4  SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION  ................................ ................................  22 
4.1  Fonds de formation professionnelle. Soutien à la formation professionnelle  ........................  22 
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales ................................ ..............  23 
4.3  Réinsertion professionnelle  ................................ ................................ ..........................  24 
4.4  Emploi des personnes handicapées  ................................ ................................ ...............  24 
5  SOUTIEN RÉGIONAL  ................................ ................................ ................................ ... 25 
5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  ................................ ............................  25 
5.2  Aide au développement économique local  ................................ ................................ ...... 25 
6  REMBOURSEMENT TEMPORAIRE DES COÛTS DE PRODUCTION DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET TÉLÉVISUELLES PRODUITES EN ISLANDE  ...........................  26 
7  TOURISME  RURAL  ................................ ................................ ................................ ...... 28 
8  AIDE À LA PROMOTION DU TOURISME ISLANDAIS  ................................ ....................  28 
9  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  ................................ ...... 29 
10  AIDE AU FINANCEMENT DES RISQUES POUR LES PME  ................................ .............  29 
 G/SCM/N/315/ISL  
- 4 - 
  2015  
1  SECTEUR AGRICOLE  
A. TITRE DU PROGRAMME  
1.1  Accords sur les produits agricoles ; versements en faveur de la production de l ait, de 
l'élevage d'ovins et de la production horticole  (postes budgétaires n°  04-801, 04 -805 et  
04-807) 
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des industries et de l'innovation  
C. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Les objectifs de la politique agricole islandaise sont notamment  les suivants : accroître l'efficacité 
du secteur agroalimentaire, assurer l'autosuffisance du pays pour la production de ses principaux 
produits agricoles, encourager l'utilisation, dans la mesure du possible, d'intrants nationaux, 
accroître l'efficience d u secteur agroalimentaire, exploiter autant que possible les possibilités 
d'exportation, garantir un revenu équitable aux agriculteurs, et intégrer les questions 
environnementales dans la politique agricole.  
D. FORME DE LA SUBVENTION  
En Islande, l es subven tions à l'agriculture prennent essentiellement la forme de versements directs 
aux producteurs , déterminés sur la base des  droits au paiement , qui sont directement ou 
indirectement associés à des facteurs de production . Les bénéficiaires de ces versements d irects 
sont les éleveurs  de bovins ( surtout laitiers ) et d'ovins et, sur une plus petite échelle, certains 
exploitants de serres . Les allocations au titre des accords sur les produits agricoles pour 2015 sont 
imputées sur les postes n° 04-801, 04 -805 et 04-807 du budget de l'État (Ministère des industries 
et de l'innovation ). 
E. MONTANT DE LA SUBVENTION  
Le Tableau  1 ci-après indique le montant du soutien mesuré d'après le total des coûts inscrits dans 
les comptes publics de 201 5. 
Tableau  1 Montant du soutie n en 2015 (comptes publics) ; (millions de ISK) 
 2015  
Fonds d'encouragement de la productivité agricole  100 
Versements directs aux éleveurs  d'ovins  2 702 
Système de contrôle de la qualité ; éleveurs d'ovins  1 723 
Utilisation de la laine ; subventions  441 
Versements directs aux producteurs laitiers  5 538 
Versements directs aux horticulteurs  273 
Subventions sur l'électricité en faveur des horticulteurs (exploitants de serres)  274 
F. RÈGLES ET CONDITIONS  
La mise en œuvre de la politique agricole repose s ur les accords sur les produits agricoles, 
négociés entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs . En vertu de la Loi n° 99/1993 sur 
les produits agricoles , le Ministre de la pêche et de l'agriculture est autorisé à négocier avec 
l'Association de s agriculteurs, au nom du gouvernement, l'objectif total de soutien pour les 
contingents de lait et de viande d'ovins et les versements directs à la production horticole . Le lait 
bénéficie de prix administrés . 
Un soutien est accordé aux producteurs de lait , aux éleveurs d'ovins et aux horticulteurs  
(exploitants de serres ). G/SCM/N/315/ISL  
- 5 - 
  1. Producteurs de lait  
Les producteurs de lait bénéficient de versements directs des pouvoirs publics pour les quantités 
livrées aux laiteries, qui doivent se situer, pour l'année, dans l es limites des objectifs de soutien 
fixés. Le montant du soutien financier est le même pour tous les producteurs du pays.  
2. Éleveurs d'ovins  
Les éleveurs d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics basés sur les objectifs 
de soutien fix és pour leurs contingents de viande d'ovins, pour lesquels ils doivent posséder 70 % 
d'ovins sur pied . Les versements additionnels à ces éleveurs sont liés à un système de contrôle de 
la qualité de la viande d'ovins reposant sur le bien -être animal, la qual ité du produit et  la 
traçabilité , ainsi que sur des critères de durabilité . 
3. Éleveurs d'ovins ; laine 
Les é leveurs d'ovins  bénéficient d'un soutien des pouvoirs publics sur la base de la quantité de 
laine produite et de sa qualité . 
4. Horticult eurs 
Les ho rticulteurs qui produisent des concombres, des poivrons et des tomates en serre, 
principalement sous éclairage artificiel, bénéficient de versements directs des pouvoirs publics, qui 
subventionnent également dans une certaine mesure la distribution de l'électricité utilisée  pour 
l'éclairage artificiel.  
G. DURÉE 
Les a ccords sur les produits agricoles  conclus  entre le gouvernement et l'Association des 
agriculteurs ont été appliqués jusqu'à la fin de 2016. Le 1er janvier  2017, de nouveaux accords 
sont entrés e n vigueur . 
H. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 99/1993 sur les produits agricoles . Budget de l'État . 
I. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Les effets des subventions sur le commerce n'ont pas été évalués . On trouv era cependant dans les 
tableaux  2, 3 et  4 ci-dessous des chif fres relatifs à la production et aux exportations des produits 
agricoles visés.  
Tableau  2 Quantités de lait livrées aux laiteries  et exportations de produits laitiers 
estimées sur la base de la teneur en matières grasses  pour 2015  (milliers de l)  
Année  Lait livré aux laiteries estimé 
sur la base de la teneur en 
matières grasses  Produits exportés estimés sur la 
base de la teneur en matières 
grasses  (%) 
2015 132 833 <1% 
Tableau  3 Production et exportations de viande d'ovins pour  2015 ( milliers de kg ) 
Année  Production  Export ation s (%)  
2015 10 185 29% G/SCM/N/315/ISL  
- 6 - 
  Tableau  4 Production et exportations de tomates, concombres , et poivrons  pour  2015 
(milliers de kg ) 
Tomates  Concombres  Poivrons  Exportations t otales 
(%) 
1 347 1 826 215 <1% 
2  SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMEN T ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  
2.1  Fonds de développement technique  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre de recherche islandais  (Rannís) , relevant du  Ministère des industries et de l'innovation . 
B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX  
Le Fonds de développement technique a pour obje ctif de favoriser l'innovation en encourageant la 
recherche et le développement technologique.  
C. MONTANT ET FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Montant de l'aide publique en  2015: 1 609 million s de couronnes islandaises . 
D. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le Fonds de développe ment technique a pour rôle de soutenir  la recherche -développement axée 
sur l' innovation dans l'industrie islandaise . Il fonctionne généralement comme un fonds 
concurrentiel donnant  aux entreprises, instituts de recherche et universités la possibilité de 
financer des projets de soutien au  développement  technologique et à l'innovation.  Le Fonds vise à 
aider les nouvelles entreprises dérivées et les entreprises innovantes afin que les avantages  
économiques découlant de  leurs connaissances scientifiques et tech niques et de leurs innovations 
bénéficient  à la société . 
Le Conseil de la politique scientifique et technique attache une grande importance à l' existence 
d'une étroite coordination entre le Fonds pour la recherche et le Fonds de développement 
technique et d'une  coopération avec d'autres fonds publics et les investisseurs de capital -risque . Le 
Fonds de développement technique  peut prendre l'initiative d'établir des programmes et 
d'effectuer  des actions  spécifiques, qui sont élaborés en concertation avec le monde des affaires , 
les instituts de recherche et les universités . Enfin, il  est autorisé à créer des partenariats avec des 
investisseurs de capital -risque afin d'apporter un financement à risque au stade de démarrage  en 
vue de la création d'entreprises fondées sur la recherche et le développement technologique et 
constituant une nouveauté pour l'économie . 
E. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique  et ses modifications ultérieures . 
F. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutie n étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. DURÉE  
Le Fonds de développement technologique est opérationnel depuis 2004. Il a remplacé le Fonds 
technologique, qui est arrivé à son terme en 2004 . G/SCM/N/315/ISL  
- 7 - 
  2.2  Fonds pour la r echerche  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre de recherche islandais  (Rannís) , relevant du Ministère de la culture et de l'éducation . 
B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX  
Le Fonds pour la recherche a pour o bjectif de faciliter les travaux de recherche fondamentale 
réalisés par des instituts universitaires et d'autres instituts publics de recherche -développement.  
C. MONTANT ET FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Montant de l'aide publique en  2015: 1 642 million s de cour onnes islandaises . 
D. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à un projet . Les 
aides financières accordées au titre du Fonds sont destinées à la recherche fondamentale des 
universités, et la partic ipation des entreprises privées est très limitée, voire nulle.  
Le Fonds pour la recherche est le meilleur outil dont dispose le secteur public pour renforcer les 
infrastructures mises au service des chercheurs par le biais d'aides versées à des projets pré sentés 
par des scientifiques, des entreprises commerciales et des institutions . Le Conseil de la politique 
scientifique et technique encourage le Fonds à donner à de jeunes chercheurs l'occasion 
d'approfondir leurs travaux et de contribuer à l'enrichisseme nt des connaissances scientifiques et 
techniques.  
Le Fonds pour la recherche verse les aides en fonction des priorités et de la stratégie en matière 
d'aide établies par le Conseil de la politique scientifique et technique, sur la base d'une évaluation 
par les pairs de la qualité des projets soumis, de la compétence des personnes concernées et des 
moyens existants pour mener à bien le projet.  
E. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique , et ses modifications ultérieure s. 
F. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. DURÉE  
Le Fonds pour la recherche est opérationnel depui s 2004 . Il a remplacé le Fonds pour la s cience , 
qui est arrivé à son terme e n 2004.  
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la pêche et de l'agriculture . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Accroître  les connaissances scientifiques dans le domaine de l'aquaculture marine . 
C. FORME DU SOUTIEN  
Aides financières . G/SCM/N/315/ISL  
- 8 - 
  D. MONTANT DU SOUTIEN  
2015: 18,75 millions de couronnes islandaises  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées sur présentation d'une dem ande, qui est évaluée par un comité spécial.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant cha que programme est prise pour 
un an. 
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 72/2008 sur la Direct ion de  la pêche . 
H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le souti en n'a pas d'effet sur le commerce car il est limité.  
3  SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
3.1  Initiative pour la création d'emplois (avant 1996 connue sous le nom de 
subventions spécifiques pour les entreprises et prom otion des exportations 
(dossier  93-221))  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre d'innovation, relevant  du Ministère de l'emploi et  de l'innovation . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
L'objectif est d'accroître les connaissances et les compétences des entrepreneurs et des petites et 
moyennes entreprises, notamment  dans les domaines de la gestion, des finances, du 
développement de produits, de la commercialisation et de l'innovation . 
C. FORME DU SOUTIEN  
Les frais afférents au recrutement de consultants, au développement de produits, à la 
commercialisation et à l'inn ovation peuvent donner droit à une aide . D'une manière générale, le 
soutien ne doit pas couvrir plus de 50 % des dépenses admissibles . 
D. MONTANT DU SOUTIEN  
2015: 67,0 millions de couronnes islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les entreprises et les particu liers domiciliés en Islande peuvent demander une aide financière . 
Conformément à la règle de minimis , les particuliers qui présentent une demande doivent déclarer 
qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des trois années précédentes, d'une aide du gouvernement  
d'un montant supérieur à 200  000 euros, y compris le montant de l'aide demandée.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour un 
an. G/SCM/N/315/ISL  
- 9 - 
  G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n° 04-528-1.48. 
H. EFFETS  SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un caractère général 
et que le soutien est limité.  
3.2  Fonds de développement régional  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre d'innovation  (Nýsköpunarmiðstöð Íslands) , relevant du Ministère de l'emploi et  de 
l'innovation . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Promouvoir la coopération entre les administrations locales, protéger leurs intérêts, soutenir les 
branches de production, et améliorer la qualité de  la vie  dans l'ensemble de la région  sur le s plans 
économi que, social et  cultur el. 
C. FORME DU SOUTIEN  
Aides financières . 
D. MONTANT DU SOUTIEN  
2015: 102,0 millions de couronnes islandaises  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comit é spécial.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 69/2015 (Lög um byggðaáætlun og sóknaráætlun) et poste  budgétaire n° 04-541-1.15 
H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le prog ramme a un caractère général 
et que le soutien est limité.  
4  SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION  
4.1  Fonds de formation professionnelle . Soutien à la formation professionnelle  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de l'éducation et de la culture . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise principalement à encourager la formation et le perfectionnement 
professionnels, généralement en cours d'emploi.  G/SCM/N/315/ISL  
- 10 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2015: 1 376 millions de couronnes islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées aux organismes qui présentent une demande au Fonds de formation 
professionnelle . Elles sont destinées principalement à la préparation de cours et d'autres matériels 
didactiques pour les stages de formation professionnelle.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en 1992 . Sa durée n'a pas été précisée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 27/2010 et poste  budgétaire n° 02-451. 
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales  
A. AUTORITÉ  COMPÉTENTE  
Ministère de la pêche et de l'agriculture  et Institut de développement régional  (Byggðastofnun).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Ce programme a pour principal objectif de créer des emplois pour les femmes . Il est spécialement 
tenu compte des zones dans les quelles le chômage des femmes est élevé.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières couvrant jusqu'à 50 % des coûts afférents à la recherche -développement de base, 
à l'innovation et au développement de nouveaux produits, procédés et systèmes de productio n 
industrielle . L'Institut de développement régional verse les aides et en contrôle l'utilisation.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2015: 59,65 millions de couronnes islandaises . 
Il est difficile de donner des renseignements pré cis sur le nombre d'emplois créés ou maintenus, 
car il ne s'agit, dans bien des cas, que d'emplois à temps partiel.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Aides financières accordées aux femmes, sur présentation d'une demande à l'Institut de 
développement régional,  le plus souvent  pour la mise au point  et la commercialisation de 
nouveaux produits . L'aide ne peut être accordée qu'à des entreprises dont au moins 50 % du 
capital est détenu par des femmes ou qui ont été créées par des femmes.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en  1990. Sa durée n'a pas été précisée . 
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Décision du gouvernement de  1990.  G/SCM/N/315/ISL  
- 11 - 
  4.3  Réinsertion professionnelle  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la protection sociale . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Ce programme vise principalement à mettre sur pied  des services de réinsertion  professionnelle, à 
les intégrer et à en assurer le suivi ; il vise de manière systématique à procurer un emploi à des  
personnes à la suite  d'une maladie ou d'un accident . 
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Subventions au titre des salaires  bruts accordées aux centres de réinsertion . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2015: 563,0 millions de couronnes islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les centres de réinsertion doivent être titulaires d'une licence d'exploitation  délivrée par le 
Ministère de la protection sociale pour pouvoir présenter une demande de subvention  au Ministère . 
Le 27 juin 2001, l'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de classer une affaire relative aux 
centres de réinsertion professionnelle (Dé cision  n° 221/01/COL).  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en  1992. Sa durée n'a pas été précisée . 
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 60/2012 (lög um atvinnutengda starfsendurhæfingu og starfsemi starfsendurhæfingasjóða) 
et postes budgétaires n° 08-856 et 08-857. 
4.4  Emploi des personnes handicapées  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la protection sociale . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise principalement à garantir que les  personnes handicapées bénéficient de 
l'égalité en matière de droits humains et des libertés e t qu'elles reçoivent le soutien nécessaire à 
cet effet . 
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Subventions publiques aux  salaires bruts versés dans les  centres de réinsertion . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2015: 74,6 millions de couronn es islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Il convient de créer des établissements de services aux personnes handicapées en vue  de 
répondre à leurs besoins particuliers afin qu'elles puissent  vivre de façon autonome . G/SCM/N/315/ISL  
- 12 - 
  F. DURÉE  
La durée du programme n'est pas l imitée, et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 59/1992 sur les personnes handicapées et poste  budgétaire n° 08-842.1.21.  
5  SOUTIEN RÉGIONAL  
5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Institut de développement régional  (Byggðastofnun).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de favoriser le développement économique des régions bénéficiant 
d'une aide nationale . Les aides sont destinées à de petits projets portant sur le développement de 
l'emploi, la formation et l'innovation.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées aux projets de développement de l'emploi  qui correspondent aux 
objectifs  de la Loi n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2015: 182,6 millions de couronnes islandaises  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés de développement 
local et aux municipalités . Les aides financières sont soumises aux conditions énoncées dans les 
lignes directrices de l'Autorité de surveillance de l'AELE relatives aux aides d'État et dans la carte 
des aides régionales qu'elle a approuvée.  
F. DURÉE  
La durée  du programme n'est pas limitée  et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  10 de la Loi n° 106/1999 sur l'Institut  de développement régional  et p oste 
budgétaire  n° 04-542. 
5.2  Aide au développement économique local  
A. AUTORITÉ COMPÉTENT E 
Institut de développement régional  (Byggðastofnun).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour but d'aider les sociétés de développement économique local et de financer 
des projets audacieux dans le domaine du  développement de l'emploi et  de l'innovation à l'échelle 
locale . G/SCM/N/315/ISL  
- 13 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières destinées à financer des projets audacieux dans le domaine du développement 
de l'emploi et de l' innovation à l'échelle locale . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2015: 242,3 millions de couronnes islandaises  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Conformément à la Loi  n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional , les aides financières 
doivent respecter les règles établies par  le Ministère de l'emploi et de l'innovation . Ces règles n'ont 
pas encore été publiées . Les aides financières sont soumises aux conditions énoncées dans les 
lignes directrices de l'Autorité de surveillance de l'AELE relatives aux aides d'État et dans la carte 
des aides régionales qu'elle a approuvée.  
F. DURÉE 
La durée  du programme n'est pas limitée  et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  12 de la Loi n° 106/1999 sur l'Institut  de développement régional  et p oste 
budgétaire  n° 04-542.1.10.  
H. RENSEIGNE MENTS COMPLÉMENTAIRES  
En vertu de l' article  11 de la Loi n° 106/1999, l'Institut de développement régional est autorisé à 
accorder des prêts et des garanties, conformément à son rôle tel qu'il est défini par la loi . Ces 
prêts et garanties sont offerts aux conditions du marché, les taux d'intérêt étant ceux qui sont 
pratiqués sur le marché libre.  
6  REMBOURSEMENT TEMPORAIRE DES COÛTS DE PRODUCTION DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET TÉLÉVISUELLES PRODUITES EN ISLANDE  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre islandais de la c inématographie  (Kvikmyndamiðstöð Íslands) , relevant du Ministère de 
l'industrie . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
La loi a pour objectif de promouvoir la culture et le patrimoine historique et naturel islandais en 
soutenant d'une façon temporaire les œuvres cinématogra phiques et les programmes de télévision 
produits en Islande.  
La loi autorise le remboursement par le Trésor public d'une partie des coûts liés à la production 
d'œuvres cinématographiques et de programmes de télévision en Islande.  
Dans les cas où plus de 80 % du coût de production total d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision sont encourus en Islande, le montant du remboursement sera calculé sur 
la base du coût de production total encouru dans l'Espace économique européen.  
Les coûts de p roduction sont tous les coûts encourus en Islande qui sont déductibles du revenu 
des sociétés, conformément aux dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur l'actif 
net des sociétés . Les coûts liés au personnel et aux fournisseurs ne sont  inclus dans les coûts de 
production que s'ils sont imposables en Islande d'une manière qui puisse être établie.  G/SCM/N/315/ISL  
- 14 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
La société de production sera établie en Islande ; elle pourra être une succursale ou une agence 
islandaise d'une so ciété enregistrée dans un autre État membre de l'Espace économique européen.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépense  totale (remboursement des coûts de production) en  2015: 1 137,2  millions de couronnes 
islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le remboursement d 'une partie des coûts de production d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télévision est accordé si les conditions ci -après sont remplies:  
a) la production assure la promotion de la culture et du patrimoine historique et naturel 
islandais;  
b) la production met en valeur l'expérience, les connaissances et l'ambition artistique de ceux 
qui y participent;  
c) la société de production est établie en Islande ; elle peut être aussi une succursale ou une 
agence islandaise d'une société de production enr egistrée dans un autre État membre de l'EEE;  
d) des renseignements sont fournis au sujet des principaux intervenants dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision;  
e) des renseignements sont fournis au sujet des nationaux intervenant dans l' œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision et de la part qu'ils y prennent;  
f) une estimation détaillée des coûts de production et des sources de financement est 
présentée, accompagnée d'un engagement des bailleurs de fonds et d'une déclaration du 
producteur aux termes de laquelle la production est conforme aux objectifs de la Loi n° 43/1999;  
g) des renseignements sont fournis au sujet du contenu de l'œuvre cinématographique ou du 
programme de télévision proposés, y compris un manuscrit, un synop sis et des informations 
concernant les lieux de tournage;  
h) un plan de production est fourni (plan de tournage, de post -production et de 
commercialisation) ; il prévoit l'achèvement du projet dans un délai de trois ans à compter de la 
réception de la deman de de remboursement;  
i) une déclaration est présentée aux termes de laquelle le matériel produit est destiné à être 
distribué dans les salles de cinéma ou aux chaînes de télévision, que son contenu n'enfreint pas la 
Loi n° 47/1995 sur la censure cinématogr aphique et l'interdiction des œuvres cinématographiques 
violentes ni l' article  210 du Code pénal n° 19/1940.  
F. DURÉE  
Le programme se termine à la fin de  2021.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 43/1999 sur le remboursement temporaire des coûts de production de s œuvres 
cinématographiques et télévisuelles produites en Islande et ses modifications . Poste 
budgétaire  n° 04-521. G/SCM/N/315/ISL  
- 15 - 
  7  TOURISME RURAL  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des transports et des communications . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de pr omouvoir le tourisme rural et le tourisme dans les musées 
locaux et les lieux historiques.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépense totale autorisée  en 2015: 17,50 millions de couronnes isla ndaises . 
E. DURÉE  
La durée  du programme n'est pas limitée  et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n° 04-551. 
G. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Suite à une plainte, l'Autorité de surveillanc e de l'AELE examine actuellement les aides d'État 
versées afin de promouvoir le tourisme islandais (affaire n° 47859).  
8  AIDE À LA PROMOTION DU TOURISME ISLANDAIS  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des transports et des communications  et Office islandais du to urisme  (Ferðamálastofa).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme islandais . Voir la correspondance avec 
l'Autorité au sujet de l'affaire n° 47859.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépense totale autorisée  en 2015: 255,4 millions de couronnes islandaises . 
E. DURÉE  
Le programme est censé être  temporaire et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  G/SCM/N/315/ISL  
- 16 - 
  F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n° 04-559.1.44.  
9  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  
G. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des industries et de l'innovation . 
H. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise à promouvoir la recherche -développement et à améliorer la compétitivité  des 
entreprises  innovantes en leur accordant des rabais fiscaux pour  le coût des projets d'innovation.  
I. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets . 
J. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en  2015: 1 302,40 millions de couronnes i slandaises . 
K.  DURÉE  
Le programme se termine à la fin de  2019.  
L. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 152/2009 sur le soutien aux entreprises innovantes . G/SCM/N/315/ISL  
- 17 - 
  2016  
1  SECTEUR AGRICOLE  
A. TITRE DU PROGRAMME  
1.1  Accords sur les produits agricoles ; versements en faveur de la p roduction de lait, de 
l'élevage d'ovins et de la production horticole  (postes budgétaires n° 04-801, 04 -805 et  
04-807)  
B. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des industries et de l'innovation  
C. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Les objectifs de la politique agricole islandaise sont notamment les suivants : accroître l'efficacité 
du secteur agroalimentaire, assurer l'autosuffisance du pays pour la production de ses principaux 
produits agricoles, encourager l'utilisation, dans la mesure du possible, d'intrants nationaux, 
accroître l'efficience du secteur agroalimentaire, exploiter autant que possible les possibilités 
d'exportation, garantir un revenu équitable aux agriculteurs, et intégrer les questions 
environnementales dans la politique agricole.  
D. FORME DE LA SUBVENTION  
En Islan de, les  subventions à l'agriculture islandaise prennent essentiellement la forme de 
versements directs aux producteurs, déterminés sur la base des  droits au paiement, qui sont 
directement ou indirectement associés à des facteurs de production . Les bénéfici aires de ces 
versements directs sont les éleveurs  de bovins (surtout laitiers) et d'ovins et, sur une  plus petite 
échelle, certains exploitants de serres . Les allocations au titre des accords sur les produits 
agricoles pour 2016 sont imputées sur les poste s n° 04-801, 04 -805 et 04 -807 du budget de l'État 
(Ministère des industries et de l'innovation).  
E. MONTANT DE LA SUBVENTION  
Le tableau  1 ci-après indique le montant du soutien mesuré d'après le total des coûts inscrits dans 
les comptes publics de 2016.  
Tableau  1 Montant du soutien en  2016 (comptes publics) ; (millions ISK) 
 2016  
Fonds d'encouragement de la productivité agricole  116 
Versements directs aux éleveurs  d'ovins  2 734 
Système de contrôle de la qualité ; éleveurs d'ovins  1 761 
Utilisation de la l aine; subsidies  450 
Versements directs aux producteurs laitiers  5 622 
Versements directs aux horticulteurs  277 
Subventions sur l'électricité en faveur des horticulteurs (exploitants de serres)  281 
F. RÈGLES ET CONDITIONS  
La mise en œuvre de la politiqu e agricole repose sur les accords sur les produits agricoles, 
négociés entre le gouvernement et l'Association des agriculteurs . En vertu de la Loi n° 99/1993 sur 
les produits agricoles , le Ministre de la pêche et de l'agriculture est autorisé à négocier av ec 
l'Association des agriculteurs, au nom du gouvernement, l'objectif total de soutien pour les 
contingents de lait et de viande d'ovins et les versements directs à la production horticole . Le lait 
bénéficie de prix administrés.  
Un soutien est accordé aux producteurs de lait, aux éleveurs d'ovins et aux horticulteurs  
(exploitants de serr es). G/SCM/N/315/ISL  
- 18 - 
  1. Producteurs de lait  
Les producteurs de lait bénéficient de versements directs des pouvoirs publics pour les quantités 
livrées aux laiteries, qui doivent se situer, p our l'année, dans les limites des objectifs de soutien 
fixés. Le montant du soutien financier est le même pour tous les producteurs du pays.  
2. Éleveurs d'ovins  
Les éleveurs d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics basés sur les objec tifs 
de soutien fixés pour leurs contingents de viande d'ovins, pour lesquels ils doivent posséder 70 % 
d'ovins sur pied . Les versements additionnels à ces éleveurs sont liés à un système de contrôle de 
la qualité de la viande d'ovins reposant sur le bien -être animal, la qualité du produit et  la 
traçabilité , ainsi que sur des  critères de durabilité.  
3. Éleveurs d'ovins ; laine 
Les éleveurs d'ovins bénéficient d'un soutien des pouvoirs publics sur la base de la quantité de 
laine produite et de sa qualité.  
4. Horticult eurs 
Les horticulteurs qui produisent des concombres, des poivrons et des tomates en serre, 
principalement sous éclairage artificiel, bénéficient de versements directs des pouvoirs publics, qui 
subventionnent également dans une certaine mesure  la distribution de  l'électricit é utilisée  pour 
l'éclairage artificiel . 
G. DURÉE 
Les accords sur les produits agricoles  conclus  entre le gouvernement et l'Association des 
agriculteurs ont été appliqués jusqu'à la fin de 2016 . Le 1er janvier  2017, de nouveaux ac cords 
sont entrés en vigueur.  
H. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 99/1993 sur les produits agricoles . Budget de l'État . 
I. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Les effets des subventions sur le commerce n'ont pas été évalués.  On trouv era cependant dans les 
tableaux  2, 3 et  4 ci-dessous des chiffres relatifs à la production et aux exportations des produits 
agricoles visés.  
Tableau  2 Quantités de lait livrées aux laiteries  et exportations de produits laitiers 
estimées sur la base de la teneur en matières grasses  pour 2016  (milli ers de l)  
Année  Lait livré aux laiteries estimé 
sur la base de la teneur en 
matières grasses  Produits exportés estimés sur la 
base de la teneur en matières 
grasses  (%) 
2016 139 205 8% 
Tableau  3 Production et exportations de viande d'ovins pour  2016 ( milliers de kg ) 
Année  Production  Export ations  (%) 
2016 10 375 27% G/SCM/N/315/ISL  
- 19 - 
  Tableau  4 Production et exportations de tomates, concombres et poivrons pour  2016 
(milliers de kg ) 
Tomates  Concombres  Poivrons  Exportations totales  
(%) 
1 436 1 868 190 <1% 
2  SOUTIEN À LA RECHE RCHE -DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  
2.1  Fonds de développement technique  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre de recherche islandais  (Rannís) , relevant du  Ministère des industries et de l'innovation . 
B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX  
Le Fonds de développement tech nique a pour objectif de favoriser l'innovation en encourageant la 
recherche et le développement technologique.  
C. MONTANT ET FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Montant de l'aide publique en  2016: 2 271 millions de couronnes islandaises . 
D. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le Fonds de développement technique a pour rôle de soutenir  la recherche -développement axée 
sur l'innovation dans l'industrie islandaise . Il fonctionne généralement comme un fonds 
concurrentiel donnant  aux entreprises, instituts de recherche et universités la possibilité de 
financer des projets de soutien au développement technique et à l'innovation. Le Fonds vise à 
aider les nouvelles entreprises dérivées et les entreprises innovantes afin que les avantages  
économiques découla nt de  leurs connaissances scientif iques et techniques et de leurs innovations 
bénéficient  à la société.  
Le Conseil de la politique scientifique et technique attache une grande importance à l' existence 
d'une étroite coordination entre le Fonds pour la recherche et le Fonds de développement 
technique et d'une  coopération avec d'autres fonds publics et les investisseurs de capital -risque . Le 
Fonds de développement technique peut prendre l'initiative d'établir des programmes et 
d'effectuer  des actions  spécifiques, qui sont élaborés en concertat ion avec le monde des affaires, 
les instituts de recherche et l es universités . Enfin, il est autorisé à créer des partenariats avec des 
investisseurs de capital -risque afin d'apporter un financement à risque au stade de démarrage  en 
vue de la création d'en treprises fondées  sur la recherche et le développement technologique et 
constituant une nouveauté  pour l'économie.  
E. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique , et ses modifications ultérieures . 
F. EFFETS SUR LE COMM ERCE  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. DURÉE  
Le Fonds de développement technologique est opérationnel depuis 2004 . Il a remplacé le Fonds 
technologique, qui est arrivé à son terme en 2004 . G/SCM/N/315/ISL  
- 20 - 
  2.2  Fonds pour la recherche  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre de recherche islandais  (Rannís) , relevant du Ministère de la culture et de l'éducation . 
B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX  
Le Fonds pour la rech erche a pour objectif de faciliter les travaux de recherche fondamentale 
réalisés par des instituts universitaires et d'autres instituts publics de recherche -développement.  
C. MONTANT ET FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Montant de l'aide publique en  2016: 2 248 millions de couronnes islandaises . 
D. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à un projet . Les 
aides financières accordées au titre du Fonds sont destinées à la recherche fondamentale des 
universités , et la participation des entreprises privées est très limitée, voire nulle.  
Le Fonds pour la recherche est le meilleur outil dont dispose le secteur public pour renforcer les 
infrastructures mises au service des chercheurs par le biais d'aides versées à d es projets présentés 
par des scientifiques, des entreprises commerciales et des institutions . Le Conseil de la politique 
scientifique et technique encourage le Fonds à donner à de jeunes chercheurs l'occasion 
d'approfondir leurs travaux et de contribuer à l'enrichissement des connaissances scientifiques et 
techniques.  
Le Fonds pour la recherche verse les aides en fonction des priorités et de la stratégie en matière 
d'aide établies par le Conseil de la politique scientifique et technique, sur la base d'une é valuation 
par les pairs de la qualité des projets soumis, de la compétence des personnes concernées et des 
moyens existants pour mener à bien le projet.  
E. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 3/2003 sur l'aide publique à la recherche scientifique , et ses modificati ons ultérieures . 
F. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. DURÉE  
Le Fonds pour la recherche est opér ationnel depuis 2004 . Il a remplacé le Fonds pour la science, 
qui est arrivé à son terme en  2004.  
2.3  Soutien à la recherche -développement dans le secteur de l'aquaculture marine  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la pêche et de l'agriculture . 
B. OBJECTIF GÉN ÉRAL 
Accroître les connaissances scientifiques dans le domaine de l'aquaculture marine . 
C. FORME DU SOUTIEN  
Aides financières . G/SCM/N/315/ISL  
- 21 - 
  D. MONTANT DU SOUTIEN  
2016: 29,15 millions de couronnes islandaises  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées sur présenta tion d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour un 
an. 
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 72/2008 sur la Direction de  la pêche  
H. EFFETS SUR LE COMM ERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce car il est limité.  
3  SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
3.1  Initiative po ur la création d'emplois (avant  1996 connue sous le nom de 
subventions spécifiques pour les entreprises et prom otion des exportation s 
(dossier  93-221))  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre d'innovation, relevant  du Ministère de l'emploi et  de l'innovation . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
L'objectif est d'accroître les connaissances et les compétences des entrepreneurs et des petites et 
moyennes entrepris es, notamment dans les domaines de la gestion, des finances, du 
développement de produits, de la commercialisation et de l'innovation.  
C. FORME DU SOUTIEN  
Les frais afférents au recrutement de consultants, au développement de produits, à la 
commercialisati on et à l'innovation peuvent donner droit à une aide . D'une manière générale, le 
soutien ne doit pas couvrir plus de 50 % des dépenses admissibles.  
D. MONTANT DU SOUTIEN  
2016: 67,0 millions de couronnes islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les entreprises e t les particuliers domiciliés en Islande peuvent demander une aide financière . 
Conformément à la règle de minimis , les particuliers qui présentent une demande doivent déclarer 
qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des trois années précédentes, d'une aide du  gouvernement 
d'un montant supérieur à 200  000 euros, y compris le montant de l'aide demandée.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant cha que programme est prise pour 
un an. G/SCM/N/315/ISL  
- 22 - 
  G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n° 04-528-1.48. 
H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un caractère général 
et que le soutien est limité.  
3.2  Fonds de développement régional  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre d'innovation  (Nýsköpunarmiðstöð Íslands ), relevant du Ministère de l'emploi et  de 
l'innovation . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Promouvoir la coopération entre les administrations locales, protéger leurs intérêts, soutenir les 
branches de production, et améliorer la qualité de  la vie  dans l'ensemble de la région  sur les plans 
économique, social et culturel.  
C. FORME DU SOUTIEN  
Aides financières . 
D. MONTANT DU SOUTIEN  
2016: 208,5 millions de couronnes islandaises  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée  par un comité spécial.  
F. DURÉE  
Il n'y a pas de limite de durée.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 69/2015 (Lög um byggðaáætlun og sóknaráætlun) et poste  budgétaire n° 04-541-1.15 
H. EFFETS SUR LE COMMERCE  
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donn é que le programme a un caractère général 
et que le soutien est limité.  
4  SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION  
4.1  Fonds de formation professionnelle . Soutien à la formation professionnelle  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de l'éducation et de la culture . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise principalement à encourager la formation et le perfectionnement 
professionnels, généralement en cours d'emploi.  G/SCM/N/315/ISL  
- 23 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2016: 1 506 million s de couronnes islandaises  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les aides sont accordées aux organismes qui présentent une demande au Fonds de formation 
professionnelle . Elles sont destinées principalement à la préparation de cours et d'autres matériels 
didactiques pour les stages de formation professionnelle.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré e n 1992 . Sa durée n'a pas été précisée . 
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 27/2010 sur l'enseignement pour adultes et poste budgétaire n° 02-451. 
4.2  Création d'emplois pour l es femmes dans les zones rurales  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la pêche et de l'agriculture  et Institut de développement régional  (Byggðastofnun).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Ce programme a pour principal objectif de créer des emplois pour les femmes . Il est spécialement 
tenu compte des zones dans lesquelles le chômage des femmes est élevé.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières couvrant jusqu'à 50 % des coûts afférents à la recherche -développement de base, 
à l'innovation et au développement de nouveaux  produits, procédés et systèmes de production 
industrielle . L'Institut de développement régional verse les aides et en contrôle l'utilisation.  
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2016: 50,70 millions de couronnes islandaises  
Il est  difficile de donner des renseignements précis sur le nombre d'emplois créés ou maintenus, 
car il ne s'agit, dans bien des cas, que d'emplois à temps partiel.  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Aides financières accordées aux femmes, sur présentation d'une demande à l'Institut de 
développement régional,  le plus souvent  pour la mise au point  et la commercialisation de 
nouveaux produits . L'aide ne peut être accordée qu'à des entreprises dont au moins 50 % du 
capital est détenu par des femmes ou qui ont été créées par des  femmes.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en  1990. Sa durée n'a pas été précisée . 
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Décision du gouvernement de  1990.  G/SCM/N/315/ISL  
- 24 - 
  4.3  Réinsertion professionnelle  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la protection sociale . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Ce programm e vise principalement à mettre sur pied  des services de réinsertion  professionnelle, à 
les intégrer et à en assurer le suivi ; il vise de manière systématique à procurer un emploi à des  
personnes relevant d' une maladie ou d'un accident . 
C. FORME DE L'AIDE P UBLIQUE  
Subventions au titre des salaires bruts accordées aux centres de réinsertion . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2016: 104,0 millions de couronnes islandaises  
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Les centres de réinsertion doivent être  titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par le 
Ministère de la protection sociale pour pouvoir présenter une demande de subvention au Ministère.  
F. DURÉE  
Le programme a démarré en  1992. Sa durée n'a pas été précisée . 
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 60/2012 (lög um atvinnutengda starfsendurhæfingu og starfsemi starfsendurhæfingasjóða) 
et postes budgétaires n° 08-856 et 08-857. 
4.4  Emploi des personnes handicapées  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère de la protection sociale . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise principalement à garantir que les  personnes handicapées et le soutien 
nécessaire à cette fin  bénéficient de l'égalité en matière des droits humains et de libertés et 
qu'elles reçoivent le soutien nécessaire à cet effet . 
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Subventions publiques aux  salaires bruts versés  dans les  centres de réinsertion . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2016: 81,8 millions de couronnes islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Il convient de créer des établissements de serv ices aux personnes handicapées en vue  de 
répondre à leurs besoins particuliers afin qu'elles puissent vivre de façon autonome . G/SCM/N/315/ISL  
- 25 - 
  F. DURÉE  
La durée du programme n'est pas limitée, et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  
G. FONDEMENT  JURIDIQUE  
Loi n° 59/1992 sur les personnes handicapées et poste  budgétaire n° 08-842.1.21.  
5  SOUTIEN RÉGIONAL  
5.1  Aide à des projets de développement de l'emploi  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Institut de développement régional  (Byggðastofnun).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de favoriser le développement économique des régions bénéficiant 
d'une aide nationale . Les aides sont destinées à de petits projets portant sur le développement de 
l'emploi, la formation et l'innovation.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées aux projets de développement de l'emploi  qui correspondent aux 
objectifs  de la Loi n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2016: 190,5 millions de couronn es islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés de développement 
local et aux municipalités . Les aides financières sont soumises aux conditions énoncées dans les 
lignes directrices de l 'Autorité de surveillance de l'AELE relatives aux aides d'État et dans la carte 
des aides régionales qu'elle a approuvée.  
F. DURÉE  
La durée  du programme n'est pas limitée  et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  
G. FONDEMENT JURID IQUE 
Article  10 de la Loi n° 106/1999 sur l'Institut  de développement régional  et p oste 
budgétaire  n° 04-542. 
5.2  Aide au développement économique local  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Institut de développement régional  (Byggðastofnun).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme  a pour but d'aider les sociétés de développement économique local et de financer 
des projets audacieux dans le domaine  du développement de l'emploi et de l'innovation à l'échelle 
locale. G/SCM/N/315/ISL  
- 26 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières destinées à financer d es projets audacieux dans le domaine du  développement 
de l'emploi et d e l'innovation à l'échelle locale . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses effectives totales en  2016: 95,2 millions de couronnes islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Conformément à la Lo i n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional , les aides financières 
doivent respecter les règles établies par  le Ministère de l'emploi et de l'innovation . Ces règles n'ont 
pas encore été publiées . Les aides financières sont soumises aux condition s énoncées dans les 
lignes directrices de l'Autorité de surveillance de l'AELE relatives aux aides d'État et dans la carte 
des aides régionales qu'elle a approuvée.  
F. DURÉE  
La durée  du programme n'est pas limitée  et les montants alloués sont fixés dans le  cadre du 
budget annuel.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  12 de la Loi n° 106/1999 sur l'Institut  de développement régional  et p oste 
budgétaire  n° 04-542.1.10.  
H. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
En vertu de l' article  11 de la Loi n° 106/1999, l'Institut de dé veloppement régional est autorisé à 
accorder des prêts et des garanties, conformément à son rôle tel qu'il est défini par la loi . Ces 
prêts et garanties sont offerts aux conditions du marché, les taux d'intérêt étant ceux qui sont 
pratiqués sur le marché l ibre. 
6  REMBOURSEMENT TEMPORAIRE DES COÛTS DE PRODUCTION DES ŒUVRES 
CINÉMATOGRAPHIQUES ET TÉLÉVISUELLES PRODUITES EN ISLANDE  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Centre islandais de la cinématographie  (Kvikmyndamiðstöð Íslands) , relevant du Ministère de 
l'industrie . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
La loi a pour objectif de promouvoir la culture et le patrimoine historique et naturel islandais en 
soutenant d'une façon temporaire les œuvres cinématographiques et les programmes de télévision 
produits en Islande.  
La loi autorise le rembou rsement par le Trésor public d'une partie des coûts liés à la production 
d'œuvres cinématographiques et de programmes de télévision en Islande.  
Dans les cas où plus de 80 % du coût de production total d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de télév ision sont encourus  en Islande, le montant du remboursement sera calculé sur 
la base du coût de production total encouru dans l'Espace économique européen.  
Les coûts de production sont tous les coûts encour us en Islande qui sont déductibles du revenu 
des s ociétés, conformément aux dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur l'actif 
net des sociétés . Les coûts liés au personnel et aux fournisseurs ne sont inclus dans les coûts de 
production que s'ils sont imposables en Islande d'une manièr e qui puisse être établie.  G/SCM/N/315/ISL  
- 27 - 
  C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
La société de production sera établie en Islande ; elle pourra être une succursale ou une agence 
islandaise d'une société enregistrée dans un autre État membre de l'Espace économique européen.  
D. MONTAN T DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépense totale  (remboursement des coûts de production) en  2016: 1 137,2 millions de couronnes 
islandaises . 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
Le remboursement d'une partie des coûts de production d'une œuvre cinématographique ou d'un 
programme de  télévision est accordé si les conditions ci -après sont remplies:  
a) la production assure la promotion de la culture et du patrimoine historique et naturel 
islandais;  
b) la production met en valeur l'expérience, les connaissances et l'ambition artistique d e ceux 
qui y participent;  
c) la société de production est établie en Islande ; elle peut être aussi une succursale ou une 
agence islandaise d'une société de production enregistrée dans un autre État membre de l'EEE;  
d) des renseignements sont fournis au suj et des principaux intervenants dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision;  
e) des renseignements sont fournis au sujet des nationaux intervenant dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision et de la part qu'ils y prennent;  
f) une estimation détaillée des coûts de production et des sources de financement est 
présentée, accompagnée d'un engagement des bailleurs de fonds et d'une déclaration du 
producteur aux termes de laquelle la production est conforme aux objectifs de la Lo i n° 43/1999;  
g) des renseignements sont fournis au sujet du contenu de l'œuvre cinématographique ou du 
programme de télévision proposés, y compris un manuscrit, un synopsis et des informations 
concernant les lieux de tournage;  
h) un plan de production est  fourni (plan de tournage, de post -production et de 
commercialisation) ; il prévoit l'achèvement du projet dans un délai de trois ans à compter de la 
réception de la demande de remboursement;  
i) une déclaration est présentée aux termes de laquelle le matéri el produit est destiné à être 
distribué dans les salles de cinéma ou aux chaînes de télévision, que son contenu n'enfreint pas la 
Loi n° 47/1995 sur la censure cinématographique et l'interdiction des œuvres cinématographiques 
violentes ni l' article  210 du Code pénal n° 19/1940.  
F.  DURÉE  
Le programme se termine à la fin de  2021.  
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 43/1999 sur le remboursement temporaire des coûts de production des œuvres 
cinématographiques et télévisuelles produites en Islande et ses modification s. Poste 
budgétaire  n° 04-521. G/SCM/N/315/ISL  
- 28 - 
  7  TOURISME RURAL  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des transports et des communications . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme rural et le tourisme dans les musées 
locaux et les lieux histori ques.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépense totale autorisée  en 2016: 1,20 million de couronnes islandaises . 
E. DURÉE  
La durée  du programme n'est pas limitée  et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n° 04-551. 
G. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Suite à une plainte, l'Autorité de surveillance de l'AELE examine actuellement les aides d'État 
versées afin de promouvoir le tourism e islandais (affaire n° 47859).  
8  AIDE À LA PROMOTION DU TOURISME ISLANDAIS  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des transports et des communications  et Office islandais du tourisme  (Ferðamálastofa).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme a pour objectif de promouvoir  le tourisme islandais . Voir la correspondance avec 
l'Autorité au sujet de l'affaire n° 47859.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépense totale autorisée  en 2016: 55,4 millions de couronnes i slandaises . 
E. DURÉE  
Le programme est censé être  temporaire et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  G/SCM/N/315/ISL  
- 29 - 
  F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Poste budgétaire n° 04-559.1.44.  
9  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Ministère des industries et de l'innovation . 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise à promouvoir la recherche -développement et à améliorer la compétitivité  des 
entreprises innovantes en leur accordant des rabais fiscaux pour  le coût des projets d' innovation.  
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépenses totales autorisées en  2016: 1 581,45 millions de couronnes islandaises . 
E.  DURÉE  
Le programme se termine à la fin de  2019.  
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Loi n° 152/2009 sur le soutien aux entreprises innovantes . 
10  AIDE AU FINANCEMENT DES RISQUES POUR LES PME  
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
Minist ère des finances et de l'économie et Direction des impôts (Ríkisskattstjóri).  
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
Le programme vise à amélio rer la compétitivité des entreprises islandaises et à soutenir 
l'innovation et le développement . 
Il ne s'applique pas aux investissements dans les sociétés immobilières, dans les activités de  
location de biens mobiliers ou immobiliers, dans les sociétés de  portefeuille et d'investissement, 
dans certaines entités réglementées , dans les activités  de services et de conseil  d'expert s 
rémunérés , dans la production  cinématographique , dans la construction d'immeubles, dans 
l'hébergement et la restauration, dans l 'import/export de produits élaborés par d'autres sociétés et 
dans les industries extractives . 
C. FORME DE L'AIDE PUBLIQUE  
Aides financières versées à des projets . 
D. MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE  
Dépense  totale autorisée en  2016: 39 902,10  millions de couronne s islandaises . 
E. DURÉE  
Le programme a démarré le 30 juin 2016 et se terminera à la fin de 2018.  G/SCM/N/315/ISL  
- 30 - 
  F. FONDEMENT JURIDIQUE  
Article  30 1), section B, de la Loi n° 90/2003 de l'impôt sur le revenu . 
 
__________