G/VAL/N/1/ECU/3  
19 février  2013 
(13-0903) Page: 1/320 
Comité de l 'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'A CCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUAN IERS ET LE COMMERCE DE 1994  
ÉQUATEUR  
 La communication ci -après , datée du 2 7 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Équateur.  
 
_______________  
 
 
 Conformément à l 'article  22 de l 'Accord sur la mise en œuvre de l 'article  VII du GATT de 
1994 ( Accord sur l 'évaluation en douane ) et en application  de la Décision sur la notification et la 
communication  des législations nationales adoptée par le Comité de l 'évaluation en douane le 
12 mai 1995 (G/VAL/5),  l'Équateur notifie au Comité de l 'évaluation en douane, au moyen du 
présent document, la législation et les documents suivants : 
 
Législation  Annexe  Page s 
1. Décision n° 571 de la Commission de la Communauté andine (CAN), publiée en Équateur 
au Journal officiel n° 317 du 2 0 avril 2004 1 3 
2. Règlement de la Communauté andine, Décision n° 571 sur la valeur en douane des 
marchandises importées figurant à l 'annexe de l a Résolution n° 846, publiée à Lima au 
Journal officiel de l 'Accord de Carthagène n° 1103 du 9 août 2004 et au Journal officiel, 
Supplément n° 17 du 1 3 mai 2005 2 33 
3. Résolution n° 1239 portant mise à jour de la Résolution n° 1112 – Adoption de la 
déclarat ion de la Communauté andine sur la valeur en douane, publiée au Journal officiel 
de l'Accord de Carthagène n° 1720 du 1er juin 2009 3 169 
4. Résolution n° 1456 du Secrétariat général de la Communauté andine sur les cas 
particuliers d 'évaluation en douane, pu bliée au Journal officiel de l 'Accord de Carthagène 
n° 2024 du 2 mars 2012 4 196 
5. Résolution n° 1486 du Secrétariat général de la Communauté andine sur l 'incorporation 
des instruments d 'application du Comité technique de l 'évaluation en douane de l 'OMD 
dans la Résolution n° 846, publiée au Journal officiel de l 'Accord de Carthagène n°  2073 
du 20 juillet  2012 5 202 
6. Code organique de la production, du commerce et des investissements, publié au 
Journal officiel n° 351 du 2 9 décembre  2010 6 220 
7. Règlement au t itre de la facilitation des formalités douanières pour le commerce, extrait 
du Livre V du Code organique de la production, du commerce et des investissements, 
émis en tant que Décret n° 758 et publié au Journal Officiel, Supplément n°  452 du 
19 mai 2011 7 299 
8. Résolution  n° SENAE -DGN-2012-0231-RE du 29 juin 2012 intitulée "Règlement sur la 
procédure de doute raisonnable " 8 301 
9. Résolution n°  04-2010-R1 intitulée  "Procédure concernant le contrôle de la valeur en 
douane des marchandises importées " du 15 mars 2010 9 303 
10. Résolution  n° SENAE -DGN-2012-0353-RE publiée le 2 1 octobre  2012, intitulée  "Lignes 
directrices concernant les personnes pouvant signer le formulaire de Déclaration andine 
de valeur  (DAV)" 10 306 
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 2 - 
  Bulletins de la Direction des douanes de l'Équa teur: Ces bulletins sont publiés à l'intention  
des agents de commerce extérieur afin d'apporter des renseignements, des précisions, des  
réponses ou des instructions sur une question particulière d'intérêt général ou qui fait l'objet de  
nombreuses consultat ions, les réponses reposant sur les ensembles de textes de loi en vigueur.  
Ces bulletins sont disponibles en espagnol à l'adresse  suivante :  
http://www.aduana.gob.ec/contenido/boletines.asp.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 3 - 
  ANNEXE 1  
COMMUNAUTÉ ANDINE  
 
QUATRE -VINGT-SEPTIÈME SESSION ORDINA IRE DE LA COMMISSION  
11 et 1 2 décembre  2003 
Lima – Pérou 
DÉCISIO N n° 571 
 
Valeur  en douane des  
marchandises importées  
 
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE , 
 
 VU: L'article 58 de l 'Accord de Carthagène ; la Décision  n° 378 sur l'évaluation en douane , la 
Décision n° 379 sur la Déclaration andine de la valeur  et la Décision n° 521 portant modification 
de la Décision n° 378; et, 
CONSIDÉRANT : Que par les décisions n° 378 et n°  379, les règles de la Communauté 
andine  sur l'évaluation  en douane ont été approuvées  en tenant compte de  "l'Accord sur la mise 
en œuvre de l 'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 " de 
l'Organisation mondiale du commerce  (Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane ) et le 
formulaire de la Déclaration  andine de la valeur  en douane (DAV) a été établi ; 
 
Que les pays membres de la Communauté andine  sont également Membres  de 
l'Organisation mondiale du commerce  et que, par conséquent , se sont engagés  à appliquer 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ; 
 
 Que le s pays membres de la Communauté andine  sont également  membres  de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD ); 
 
 Qu'il est nécessaire de disposer d' une législation harmonisée  qui regroupe les dispositions  
relatives  à la détermination de la valeur en douane  des marchandises importées  sur le territoire 
douanier de la Communauté andine ; 
 Que, pour appliquer correcte ment l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane , il est 
nécessaire de disposer de renseignements suffisant s pour connaître les éléments rel atifs à la 
transaction commerciale  dont font l'objet l es marchandises importée s, aux fins de la détermination 
de la valeur en douane ; 
 Que, pour garantir  l'application correcte et uniforme  de la présente Décisio n, il est 
nécessaire de  prévoir  d'adopter un règlement  y relatif ; 
 Que le Conseil présidentiel andin , à sa onzième réunion , a donné pour instruction à la 
Commission de la Communauté andine  d'approuver, en coordination avec le Conseil des questions 
douanières , les règles permettant d 'établir des procé dures do uanières souples et simplifiées,  
compatibles avec le niveau de développement du marché sous régional  élargi ; 
 Qu'aux fins de l 'exécution de ce mandat du Conseil présidentiel andin , et afin d 'atteindre 
l'objectif  d'établir le marché commun andin au plus tard en 2005, il convient de remplacer les 
Décisions  andines n° 378, n°  379 et n° 521 de la Commission ; 
 Que le Secrétariat général  a présenté sa proposition  92/Rev.2 sur la valeur en douane des 
marchandises importées ; G/VAL/N/1/ECU/3  
- 4 - 
  DÉCIDE:  
Chapitre I Champ d 'application  
Article 1. − Fondement juridique  
Aux fins de l 'évaluation en douane , les pays membres de la Communauté andine  seront 
assujettis aux dispositions  de l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce  de 1994", ci-après dénommé  "Accord de l 'OMC sur l 'évaluation 
en douane " annexé  à la présente Décision , ainsi qu'à la présente Décision  et au règlement 
communautaire  y relatif , qui pourra être adopté  à cet effet par Résolution du Secrétariat général.  
Chapitre  II Déter mination de la valeur  en douane  
Article  2.− Valeur  en douane  
 La valeur en douane des marchandises importées sera déterminée  conformément aux 
méthodes établies dans les articles  1er à 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane  et les 
notes interprétatives y relatives , compte tenu des lignes  directrices prévues par cet Accord, par la 
présente Décisio n et par le règlement  y relatif . 
 
Article 3.− Méthodes pour la détermination de la valeur en douane  
 Conformément aux dispositions de l 'Accord de l'OMC sur l 'évaluation  en douane , les 
méthodes pou r déterminer la valeur en douane  ou la base  d'impos ition aux fins du recouvrement 
des droits  et taxes à l'importation, sont les suivantes : 
 
1. Première méthode :  Valeur transactionnelle des marchandises importées  
2. Deuxième méthode :  Valeur transactionnel le de marchandises identiques  
3. Troisième  méthode :  Valeur transactionnelle de marchandises similaires  
4. Quatrième  méthode   Méthode déductive  
5. Cinquième  méthode : Valeur calculée  
6. Sixième  méthode :  Méthode de dernier recours  
Article 4. − Ordre d 'application des méthodes  
 Conformément à la note générale  de l'Annexe I  de l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation  en 
douane , les méthodes prévues dans l'article précédent doivent être appliquées dans l 'ordre qui y 
est indiqué . 
 
 La valeur transaction nelle des marchandises importées est la base première  pour la 
détermination de la valeur en douane  et son application doit être privilégiée  chaqu e fois qu'il est 
satisfait aux prescriptions pertinentes . 
 
 L'ordre d 'application des méthodes figurant aux par agraphes 4 et 5  de l'article précédent  
peut être in versé , si l'importateur  en fait la demande et que l'Administration des douanes  
l'accepte . 
 
Article 5.− Application de l 'article 5 :2 de l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation  en douane  
 Quand  ni les marchandises importées ni d'autres marchandises importées identiques ou 
similaires  importées ne sont vendues dans le pays d 'importation  en l'état où elles ont été 
importées , la méthode prévue au point 4 de l'article 3 de la présente Décision  s'appliquera, 
conformément à l'article  5:2 de l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation  en douane , que l'importateur le 
demande  ou non , compte tenu des dispositions de la note interpré tative relative à l 'article 5 de 
l'Accord sus mentionn é. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 5 - 
  Chapitre III Frais de livraison  
Article 6. − Éléments à inclure dans la valeur en douane  
 Tous les éléments mentionnés au paragraphe 2  de l'article  8 de l'Accord de l 'OMC sur 
l'évaluation  en douane , à savoir les frais de transport des marchandises importées  jusqu'au port 
ou lieu d'importation et les frais y afférents , les frais de chargement , de déchargement  et de 
manutention  occasionnés par le transport des marchandises jusqu 'au port ou lieu d 'importation  
considéré, ainsi que le coût de l 'assurance , feront partie de la valeur en douane . 
 
 Ne feront  pas partie de la valeur en douane l es frais de déchargement et de manutention sur 
le lieu d 'importation situé sur le territoire douanier de la Communauté andine , à la condition qu'ils 
soient distincts des frais de transport  totaux . 
 
 Dans les cas où l'un quelconque de ces éléments mentionnés  s'avère gratuit pour l 'acheteur 
ou l'importateur , est effectué par celui -ci par ses propres moyens ou services , est sans objet ou 
n'est pas dûment étayé par des document s, les frais de livraison jusqu 'au lieu d 'importa tion, 
calculés  conformément aux procédures et tarifs ou primes  habituellement applicables  pour la 
catégorie de frais considérée, seront inclus dans la valeur en douane . En l'absence de 
renseignements sur ces tarifs ou primes , la valeur transactionnelle ne sera pas utilisée et 
l'évaluation en douane sera effectuée par application de l'une des méthodes suivantes prévues à 
l'article  3 de la présente Décision.  
 
Article 7. − Lieu d 'importation  
 Aux fins des ajustements  liés aux frais de livraison  dont traite l 'article précédent , quel que 
soit le régime douanier auquel les marchandise s sont soumises , le lieu d 'importation  est le lieu 
d'introduction sur le territoire douanier de la Communauté andine , c'est-à-dire le lieu où  les 
marchandise s doivent, pour la première  fois, être assujetties à des formalités douanières  qui 
consistent à réception ner les marchandises et à contrôle r les documents de transport au moment 
de l'arrivée. 
Chapitre IV Déclaration de la valeur en douane  
Article  8.− Déclaration andine de  valeur et teneur de celle -ci 
 La Déclaration andine de la valeur  est un document  justificatif joint à la déclaration en 
douane  des marchandises importées . Elle doit contenir les renseignements  sur les éléments de fait 
et les circons tances de la transaction commerciale relative aux marchandises importées qui ont 
servi à déterminer  la valeur en douane  déclarée . 
 
Article  9.− Obligation de présenter la Déclaration andine de la valeur  
 Les administrations des douanes des pays membres de l a Communauté andine  exigeront  
que l'importateur présente une "Déclaration andine de la valeur  (DAV)" aux fins de la 
détermination  de la valeur en douane des marchandises importées . Le fonctionnement et le mode 
de présentation de la DAV  seront régis par une résolution du Secrétariat général.  
Article  10.− Déclaration simplifiée  
 Les administrations des douanes des pays membres de la Communauté andine  pourront  
accepter une déclaration , de la déclaration de la valeur  simplifiée , dans les cas où les 
circonstances  des opérations d'importation le justifient  ou dans les cas où il existe des dispositions 
en ce sens concernant  la déclaration en douane des marchandises importées . Les conditions e t la 
procédure applicables seront établies dans la résolution du  Secrétariat général  de la Communauté 
andine  portant adop tion de la Déclaration a ndine de la valeur , ainsi que dans les dispositions  qui 
seront établies pour la déclaration  en douane  des marchandises importées.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 6 - 
  Article  11.− Élaboration, signature et présentation  
 La Déclaration andine de la valeur  devra être établie et signée par l 'importateur ou par 
l'acheteur de la marchandise , et dans les cas où la législation nationale du pays membre le 
prévoit, par son représentant lég al ou toute perso nne autorisée à agir en son nom . 
 La Déclaration andine de la valeur devra être présentée  aux autorité s douanière s, 
conjointement avec la déclaration  en douane des marchandises importées , par l'importateur ou 
toute autre personne  autorisée  à le faire en son nom , conformément aux dispositions de la 
législation douanière nationale . 
Article 12. − Déclaration électronique  
 La Déclaration andine de la valeur pourra être présentée aux autorité s douanière s 
compétente s, au moyen de systèmes de transmission électronique de s données , conformément 
aux dispositions de la législation nationale . Dans ce cas, tous les renseignements  mentionnés à 
l'article  8 de la présente  Décision devront être transmis . 
 La transmission  électronique  de la Déclaration andine de la valeur  s'effectuera 
simultané ment avec la déclaration en douane des marchandises importées , par l'importateur ou 
toute personne autorisée à le faire en son nom , conformément aux dispositions de la législation 
douanière nationale . 
 La déclaration  électronique  devra en outre  satisfaire  aux prescriptions  en matière de 
certification  de la signature électr onique , conformément aux dispositions de la législation 
douanière nationale . 
Article  13.− Responsabilités  
 Conformément aux dispositions de l 'article 11 de la présente Décision , quiconque établit et 
signe une Déclaration andine de la valeur sera responsabl e: 
a) de la véracité , de l'exactitude  et de l'intégrité  des éléments  qui figurent sur la déclaration de 
la valeur ; 
b) de l'authenticité des documents présentés  à l'appui de ces éléments ; et 
c) de la présentation  et de la fourniture  de tout  renseignement  ou document additionnel 
nécessaire  pour détermin er la valeur en douane des marchandises . 
 Toute infraction  aux dispositions du présent article sera considéré e comme une faute 
administrative  sans préjudice des dispositions communautaires et nationales relativ es au contrôle 
douanier et à la fraude  douanière . 
Chapitre V  
Contrôles douaniers  
Article 14. − Pouvoirs conférés aux douanes des pays membres  
de la Communauté andine  
 Conformément à l'article 17 de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation  en douane , lu 
conjointe ment avec les dispositions du paragraphe 6 de l'Annexe III dudit accord, l es 
administrations des douanes des pays membres de la Communauté andine sont habilitées à 
procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires pour garantir que les valeurs en douane  
déclarées comme bases imposables  sont correctes et déterminées  conformément aux conditions et 
prescriptions énoncées dans l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane.  
Article  15.− Contrôle de la valeur en douane  
 Compte tenu de ce qui est énoncé dans l'article précédent, le s administrations des douanes 
assumeront la responsabilité générale de l 'évaluation  en douane , qui comprend, outre les contrôles 
préalables et les contrôles pendant le dédouanement, les vérifications, contrôles , études et G/VAL/N/1/ECU/3  
- 7 - 
  enquêtes effectué es après l 'importation, dans le but de garantir une évaluation correcte des 
marchandises importées.  
Article  16.− Obligation de fournir des renseignements  
 Toute personne direct ement ou indirect ement liée aux opérations d 'importation des 
marchandises considérées ou aux opérations  ultérieur es concernant ces mêmes marchandises, de 
même que toute personne ayant effectué auprès de s douane s des démarches en rapport avec la 
déclaration en douane des marchandises et avec la déclaration de la valeur, à qui les autorité s 
douanière s auront  demandé des renseignements  ou des éléments de preuve  aux fins de 
l'évaluation en douane , aura l 'obligation de les fournir en temps utile , sous la forme et selon les 
modalités établies dans la législation nationale.  
Article 17. − Doutes sur la véracité ou l 'exactitude de la valeur déclarée  
 Lorsqu 'une déclaration aura été présentée à l'Administration des douanes et que cette 
dernière aura des motifs de douter  de la véracité ou de l 'exactitude de la valeur déclarée ou des 
données ou documents présentés à l'appui de cet te déclaration, l 'Administration des douanes 
demandera aux importateurs des explications écrites, des documents et des éléments de preuve  
complémentaires qui démontrent  que la valeur déclarée représente le montant total effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions de 
l'article  8 de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane.  
 En l'absence de réponse de l'importateur à cette demande, ou si les éléments de preuve 
fournis ne sont pas appropriés ou ne sont pas suffisants pour démontrer la véracité ou l'exactitude 
de la valeur comme il est prévu ci -dessus, la valeur en douane des marchandises impor tées ne 
sera pas déterminée par application de la méthode  de la valeur transactionnelle . 
Article 18. − Charge de la preuve  
 Dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, ainsi que de s vérifications et 
enquêtes menées par les administrations des douanes des pays membres de la Communauté 
andine en rapport avec l'évaluation, la charge de la preuv e incombera, en principe , à l'importateur 
ou acheteur de s marchandise s. 
 Lorsque l 'importateur et l'acheteur des marchandises ne seront pas la même personne , la 
charge de la preuve incombera autant à l 'un qu'à l'autre; et, lorsque l 'importateur  ou acheteur  est 
une personne morale, elle incombe ra à son représentant  légal et à la personne autorisé e à agir en 
son nom. 
Article  19.− Infractions et sanctions  
 Les infractions douanières dans le cadre de l 'évaluation en douane et les sanctions 
applicables  en la matière seront spécifiées  et appliquées  conformément aux dispositions  de la 
législation douanière nationale du pays membre de la Communauté andine dans lequel l 'infraction 
a été commise.  
Article  20.− Structures administratives  
 Les douanes des pays membres de la Communauté andine prévoiront les structures 
administratives appropriées pour leurs services nationaux d 'évaluation  en douane , et doteront 
ceux-ci des pouvoirs et compétences nécessaires pour remplir leur fonction  en matière d'enquête . 
Chapitre  VI 
Dispositions générales  
Article  21.− Monnaie  
 La valeur en douane des marchandises importées  sera calculé e dans la monnaie qu'aur a 
choisie le pays membre . Lorsque cela sera nécessaire , les conversions monétaires seront réalisées G/VAL/N/1/ECU/3  
- 8 - 
  en utilisant le taux de change vendeur en vigueur  à la date à laquelle la déclaration en douane des 
marchandises importées  est acceptée, tel qu'il est  dûmen t publié  par les autorités compétentes.  
 Lorsque l 'échange de renseignements  entre les pays membres  et entre ces pays  et le 
Secrétariat général de la Communauté andine  devra s'effectuer en dollars EU, les conversions 
seront régies par les dispositions du p résent article.  
Article  22.− Instrument s d'application  
 Aux fins de l 'interprétation et de l 'application des règles sur la valeur prévues dans l 'Accord 
de l'OMC sur l 'évaluation en  douane , telles qu'elles sont énoncées dans la présente Décision et 
dans le règlement  y relatif , les décisions du Comité de l 'évaluation en douane de l 'Organisation 
mondiale du commerce ainsi que les avis consultatifs, observations , notes explicatives et études 
de cas et études du Comité technique de l 'évaluation en douane de l 'Organisation mondiale des 
douanes  seront pris en considération . 
Article 23. − Dumping et sub ventions  
 Les dispositions des règles  énoncées dans l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane, de 
même que les dispositions de la présente Décision et du règlement  y relatif , ne seront pas  
applicables pour lutter contre le dumping  ou cor riger les subventions . La prévention ou la 
correction des distorsions qui découlent  de l'existence de ceux -ci s'effectueront conformément aux 
dispositions de la  législation communautaire andine  et des A ccords de l 'OMC. 
Article  24.− Sociétés d 'inspection av ant expédition  
 Les sociétés d 'inspection avant expédition seront assujetties aux dispositions de l 'Accord  sur 
l'inspection avant expédition de l 'Organisation mondiale du commerce . Par conséquent , lorsque  les 
pays membres de la Communauté andine  recourent aux services de telles sociétés pour les 
marchandises à évaluer , il est entendu  que les activité s de celles -ci se limite nt à vérifier  le prix 
d'origine des marchandises importées et ne consiste nt pas à déterminer la valeur en douane  de 
ces marchandises . 
 En vertu de ce qui précède , les certificats délivrés par ces sociétés n'auront pas un caractère 
contraignant pour la détermination de la valeur en douane ; le prix vérifié pourra être considéré 
comme un indicateur de risque . 
Article  25.− Banques  de données  
 Les pays membres de la Communauté andine  devront constituer des bases de données  aux 
fins de l'évaluation en douane , qui facilite ront l'application correcte des dispositions de l 'Accord de 
l'OMC sur l 'évaluation en douane . 
 L'utilisation de s banques de don nées ne doit pas conduire au rejet auto matique de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées . Elle doit permettre de vérifier l es valeurs déclarées 
et d'établi r des indicateurs de risque  pour générer et confirmer les doutes  dont il est question à 
l'article  17 de la présente Décision , à des fins de contrôle et à des fins d 'élaboration  de 
programmes en matière d' études et d'enquêtes  sur la valeur . 
 De même , les renseignements  figurant dans les  banques de données  pourront  être utilisé s 
aux fins de l 'application  des méthodes d 'évaluation prévues aux articles 2, 3 et 7 de l 'Accord , dès 
lors que les prescriptions énoncées pour chacune des méthode s soit respectées.  
Article  − 26. Assistance mutuelle et coopération  
 Les autorités douanières des pays membres  se prêteront mutuellement assistance et 
coopéreront  conformément aux dispositions de la réglementation communautaire  à cet égard . 
 Cette assistance et cette coopération doivent permettre de développer l' échange de 
renseignements , y compris en ce qui concerne les renseignements figurant dans les banques de 
données constituées conformément à l'article précédent , de façon périodique et actualisée , et G/VAL/N/1/ECU/3  
- 9 - 
  d'échange r tout type de don nées ou de documents nécessaires pour mener à bien des études ou 
des enquêtes sur la valeur.  
 Conformément à la Déclaration ministérielle et au paragraphe 8.3 de la Décision 
ministérielle  sur les questions et préo ccupations liées à la mise en œuvre , toutes  deux adoptées à 
la quatrième Conférence ministérielle de l 'OMC qui s'est tenue en novembre  2001 à Doha , lorsque 
l'Administration des douanes d 'un pays Membre importateur  a des motifs raisonnables de douter 
de la véracité ou de l 'exactitude  de la valeur dé clarée , elle peut demander l'assistance de 
l'Administration des douanes du pays Membre exportateur en ce qui concerne  la valeur de la  
marchandise visée. Dans de tels cas, le pays Membre exportateur devra offrir sa coopération et 
son assistance, dans la mes ure de ce qui est compatible avec la présente Décision et avec ses lois 
et procédures internes , y compris en fournissant des renseignements  sur la valeur à l'exportation 
de la marchandise visée, en tenant compte des dispositions de l 'article 10 de l 'Accord  de l'OMC sur 
l'évaluation en douane . 
Article 27. − Gestion du risque et lutte contre la fraude  
 Les administrations des douanes se tiendront mutuellement informées des cas détectés  dans 
lesquels des fournisseurs, des importateurs , ou toute autre personne , sont liés,  directement ou 
indirectement , à des op érations de commerce international ou à des opérations ultérieures  
relatives aux marchandise s dans le cadre desquelles l'existence de pratiques frauduleuses a été 
avérée . À cet effet , les dispositions qui seront adoptées  dans les décisions  relatives à la lutte 
contre la fraude et au contrôle douanier s'appliqueront . 
Chapitre VII  
Dispositions finales  
 1.- Un Groupe ad hoc d'experts gouvernementaux de l'évaluation en douane est établi au 
sein du Comité andin chargé des questions douanières , constitué d'un rep résentant titulaire  et 
d'un ou plusieurs suppléants de chaque pays Membre . Il sera chargé d'examiner les questions 
techniques  soulevées par les pays membres , de proposer des solutions aux questions , problèmes  
ou différends  qui interviennent dans le cadre de l'application des règles d 'évaluation en douane , de 
recommander des procédures à suivre dans des cas particuliers d'évaluation en douane , et de 
proposer des mises à jour de la présente Décision et des résolutions portant adoption du 
règlement y relatif et de la Déclaration andine de la valeur.  
 2.- La présente Décision  ainsi que les Résolutions  portant adoption  du Règlement 
communautaire et de la Déclaration andine de la valeur devront être mises à jour en fonction des 
changements et des priorités nécessa ires à l 'application des règles énoncées dans les présentes 
dispositions.  
 3.- Les Décisions n° 378 et  n° 521 sont abrogées . La Décision n°  379 sera abrogée dès que 
la Résolution du Secrétariat général sur la déclaration andine de la valeur entrera en vigu eur. 
 4.- La présente décision entrera en vigueur pour les pays membres le 1er janvier  2004. 
Chapitre  VIII 
Dispositions transitoires  
 1.- Le Secrétariat général de la Communauté andine , dans un délai maximal de six mois 
civils à compter de la date d'entrée  en vigueur de la présente Décision, et sur avis préalable du 
Comité des questions douanières, adoptera, au moyen de résolutions, le Règlement 
communautaire portant application de la présente Décision et de la Déclaration andine de la 
valeur . 
 2.- Les pays  membres  qui disposent de modes de présentation de déclaration de la valeur  
nationaux et d'applications i nformatiques adaptées à ceux-ci, tant dans le cadre du système 
douanier que dans ceux des agents  de commerce extérieur, pourront reporter la pleine mise en 
œuvre des dispositions du chapitre IV de la présente Décision , jusqu' au 31 décembre  2005. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 10 - 
   3.- En attendant que la Communauté andine  établisse un territoire douanier 
communautaire , dans la présente Décision et dans les Résolutions  portant a doption du Règlement 
communautaire d 'application  relatif à la valeur en douane des  marchandise s et à la Déclaration  
andine de la valeur, les références au "territoire douanier de la Communauté andine " devront 
s'entendre du "territoire douanier du pays d'importation m embre ". 
 Fait à Lima (Pérou ) le 12 décembre 2003. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 11 - 
  ANNEXE  
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
 
INTRODUCTION GÉNÉRALE  
 
1. La base première pour la détermination de la valeur en dou ane dans le cadre du présent 
accord est la "valeur transactionnelle" telle qu'elle est définie à l'article premier. Cet article doit 
être lu conjointement avec l'article  8 qui prévoit, entre autres, des ajustements au prix 
effectivement payé ou à payer, lo rsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme 
faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. L'article  8 prévoit égale ment 
l'inclusion, dans la valeur transactionnelle, de certaines prestations de l'acheteur en faveur du 
vendeur sous forme de marchandises ou de services déterminés plutôt que sous forme d'argent. 
Les articles  2 à 7 énoncent les méthodes à utiliser pour dét erminer la valeur en douane si cette 
détermination ne peut se faire par application des dispositions de l'article premier.  
 
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de 
l'article premier, l'Administration d es douanes et l'importateur devraient normalement se concerter 
pour dégager la base de la valeur par application des dispositions de l'article  2 ou de l'article  3. Il 
peut arriver, par exemple, que l'importateur possède des renseignements concernant la val eur en 
douane de marchandises identiques ou similaires importées dont l'Administration des douanes du 
point d'importation ne dispose pas directement. À l'inverse, l'Administration des douanes peut 
avoir des renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou 
similaires importées auxquels l'importateur n'a pas facilement accès. Une consultation entre les 
deux parties permettra d'échanger des renseignements, tout en respectant les obligations relatives 
au secret commercial, en vue de d éterminer la base correcte pour l'évaluation en douane.  
 
3. Les articles  5 et 6 fournissent deux bases de détermination de la valeur en douane lorsque 
celle-ci ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises 
importées  ou de marchandises identiques ou similaires importées. En vertu du paragraphe  1 de 
l'article  5, la valeur en douane est déterminée sur la base du prix auquel les marchandises sont 
vendues en l'état où elles sont importées à un acheteur qui n'est pas lié a u vendeur dans le pays 
d'importation. L'importateur a également le droit, à sa demande, de faire évaluer par application 
des dispositions de l'article  5 les marchandises qui font l'objet d'une ouvraison ou d'une 
transformation après l'importation. En vertu  de l'article  6, la valeur en douane est déterminée sur 
la base de la valeur calculée. Ces deux méthodes présentent certaines difficultés et, pour cette 
raison, l'importateur a le droit, en vertu des dispositions de l'article  4, de choisir l'ordre dans leq uel 
les deux méthodes seront appliquées.  
 
4. L'article  7 énonce la manière de déterminer la valeur en douane dans les cas où aucun des 
articles précédents ne le permet.  
 
Les Membres , 
 
 Eu égard  aux négociations commerciales multilatérales;  
 
 Désireux  de fa voriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et d'assurer des 
avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement;  
 
 Reconnaissant  l'importance des dispositions de l'article  VII du GATT de 1994 et désireux 
d'élaborer des r ègles pour leur application en vue d'assurer plus d'uniformité et de certitude dans 
leur mise en œuvre;  
 
 Reconnaissant  la nécessité d'un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en 
douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives;  
 
 Reconnaissant  que la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, dans toute 
la mesure du possible, être la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 12 - 
   Reconnaissant  que la valeur en douane devrait êt re établie selon des critères simples et 
équitables, compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures d'évaluation devraient 
être d'application générale, sans distinction entre sources d'approvisionnement;  
 
 Reconnaissant  que les procédures d'évaluation ne devraient pas être utilisées pour 
combattre le dumping;  
 
 Conviennent  de ce qui suit:  
 
PARTIE I  
 
RÈGLES D'ÉVALUATION EN DOUANE  
 
Article premier  
 
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est -à-dire 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour 
l'exportation à destination du pays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions 
de l'article  8, pour autant  
 
a) qu'il n'existe pas de restrictions  concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui:  
 
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays 
d'importation;  
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marc handises peuvent être revendues; 
ou 
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;  
 
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;  
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu des disp ositions de l'article  8; et 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle 
est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe  2. 
 
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionne lle est acceptable aux fins d'application du 
paragraphe  1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article  15 ne 
constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme 
inacceptable. Dans un tel cas, l es circonstances propres à la vente seront examinées, et la 
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, 
compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, 
l'Administration des  douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, 
elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de 
répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.  
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe  1 lorsque 
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci -après, se  
situant au même moment ou à peu près au même moment:  
 
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation;  
ii) valeur en douane de marcha ndises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article  5; 
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article  6. 
 
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à 
l'article  8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le ve ndeur et G/VAL/N/1/ECU/3  
- 13 - 
  l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur 
et l'acheteur sont liés.  
 
c) Les critères énoncés au paragraphe  2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des 
fins de comparaison seule ment. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en 
vertu du paragraphe  2 b). 
 
Article 2  
 
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du 
même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment 
que les marchandises à évaluer.  
b) Lors de l'application du prés ent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à 
la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles 
ventes, on se  référera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condi tion 
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils 
sont raisonnables et exacts.  
 
2. Lorsque les coûts et frais visés au par agraphe  2 de l'article  8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part 
aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes 
de transport.  
 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  
 
Article 3  
 
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 1er et 2, la  valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination du 
même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment 
que les marchandises à évaluer.  
b) Lors de l'applicat ion du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles 
ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner,  à la condition 
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils 
sont raisonnables et exacts.  
 
2. Lorsque les coûts et frais v isés au paragraphe  2 de l'article  8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'aut re part 
aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes 
de transport.  
 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires est constatée, on se réf érera à la valeur transactionnelle la plus basse 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 14 - 
  Article 4  
 
 Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 1er, 2 et 3, la valeur en douane sera déterminée par 
application des dispositions de l'article  5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être 
déterminée par application de cet article, par application des dispositions de l'article  6; toutefois, à 
la demand e de l'importateur, l'ordre d'application des articles  5 et 6 sera inversé.  
 
Article 5  
 
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, 
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en 
douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent 
article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées 
ou de marchandises identiques ou similaires importées totali sant la quantité la plus élevée, 
ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment 
de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux 
éléments ci -après:  
 
i) commissions généralemen t payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de 
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;  
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le 
pays d'importation;  
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe  2 de l'article  8; et 
iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation en 
raison de l'importation ou de la vente des marc handises.  
 
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à 
évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs  des dispositions du 
paragraphe  1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des 
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation 
en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui su it l'importation des 
marchandises à évaluer, mais dans les 90  jours suivant cette importation.  
 
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane 
se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de 
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou 
transformation ultérieure, à des personnes, dan s le pays d'importation, qui ne sont pas liées aux 
vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des 
déductions prévues au paragraphe  1 a). 
 
Article 6  
 
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminé e par application des 
dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à 
la somme:  
 
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
œuvre pour produire les march andises importées;  
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans 
les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises 
à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation;  
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte selon l'option 
en matière d'évaluation choisie par chaque Membre en vertu du paragraphe  2 de l'article  8. 
 
2. Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire 
de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une 
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d 'une valeur calculée. Néanmoins, G/VAL/N/1/ECU/3  
- 15 - 
  les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination 
de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés 
dans un autre pays par les aut orités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la 
condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et 
que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.  
 
Article 7  
 
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 1er à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent accord et de l'article  VII du  
GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans le pays d'importation.  
 
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se 
fondera pas:  
 
a) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises  produites dans ce pays;  
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles;  
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  
d) sur le coût de production, autre que le s valeurs calculées qui auront été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article  6; 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le 
pays d'importation,  
f) sur des valeurs en douane minimales; ou  
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
 
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane 
déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode u tilisée pour la 
déterminer.  
 
Article 8  
 
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article premier, on 
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  
 
a) les éléments suivants, dans la mesu re où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:  
 
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;  
ii) coût des contenants traités, à des fins dou anières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise;  
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux;  
 
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou ind irectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:  
 
i) matiè res, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées;  
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées;  
iii) matières consommées dans la production des marchandis es importées;  
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises 
importées;  
 
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux m archandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente 
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effective ment payé ou à payer;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 16 - 
  d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.  
 
2. Lors de l'élaboration de sa législation, chaque Membre pre ndra des dispositions pour inclure 
dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, les éléments suivants:  
 
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  
b) frais de chargement, de déchargement et d e manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation; et  
c) coût de l'assurance.  
 
3. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer sera f ondé exclusivement sur des données objectives et 
quantifiables.  
 
4. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.  
 
Article 9  
 
1. Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le 
taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les autorités compétentes du 
pays d'importation concerné et reflétera de façon aussi effective  que possible, pour chaque période 
couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions 
commerciales, exprimée dans la monnaie du pays d'importation.  
 
2. Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au mom ent de l'exportation ou au 
moment de l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque Membre.  
 
Article 10  
 
 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, ser ont traités comme strictement confidentiels par 
les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou 
du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le 
faire dans l e cadre de procédures judiciaires.  
 
Article 11  
 
1. La législation de chaque Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, 
concernant toute détermination de la valeur en douane, pour l'importateur ou toute autre 
personne qui pourrait être r edevable des droits.  
 
2. Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité pourra être ouvert devant une 
instance de l'Administration des douanes ou un organe indépendant, mais la législation de chaque 
Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant aucu ne pénalité devant une instance judiciaire.  
 
3. Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la décision 
seront exposées par écrit. L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel 
ultérieur.  
 
Article 12  
 
 Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale 
donnant effet au présent accord seront publiés par le pays d'importation concerné conformément à 
l'article  X du GATT de 1994.  
 
Article 13  
 
 Si, au c ours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il 
devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des 
marchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si d emande lui en G/VAL/N/1/ECU/3  
- 17 - 
  est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument 
approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en 
définitive être passibles. La législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables 
dans ces circonstances.  
 
Article 14  
 
 Les notes figurant à l'Annexe  I du présent accord font partie intégrante de cet accord, et les 
articles de l'Accord doivent être lus et appliqués conjointement avec les note s qui s'y rapportent. 
Les Annexes  II et III font également partie intégrante du présent accord.  
 
Article 15  
 
1. Dans le présent accord:  
 
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des 
marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem  sur les 
marchandises importées;  
b) l'expression "pays d'importation" s'entend du pays ou territoire douanier d'importation; et  
c) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.  
 
2. Dans le présent accord:  
 
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes à 
tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des 
différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas de s marchandises conformes par ailleurs 
à la définition d'être considérées comme identiques;  
b) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à 
tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont compos ées de matières 
semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement 
interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque 
de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à pren dre en considération pour 
déterminer si des marchandises sont similaires;  
c) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas 
aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, 
d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a 
été fait par application des dispositions du paragraphe  1 b) iv) de l'article  8 du fait que ces 
travaux ont été exécutés dans le pays d'importation;  
d) des marchan dises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou 
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les 
marchandises à évaluer;  
e) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considér ation 
que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, 
produites par la même personne que les marchandises à évaluer.  
 
3. Dans le présent accord, l'expression "marchandises de la même nature ou de la même 
espèce " s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises 
produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de 
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.  
 
4. Aux fins  du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées que:  
 
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement;  
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;  
c) si l'une est  l'employeur de l'autre;  
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % 
ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre;  
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirect ement;  
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;  
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou  
h) si elles sont membres de la même famille.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 18 - 
  5. Les personnes qui sont ass ociées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, 
seront réputées être liées aux fins du présent accord si elles répondent à l'un des critères é noncés 
au paragraphe  4. 
 
Article 16  
 
 Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par 
l'Administration des douanes du pays d'importation une explication écrite de la manière dont la 
valeur en douane des marchandises im portées par lui aura été déterminée.  
 
Article 17  
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme restreignant ou contestant 
les droits d'une Administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute 
affirmation, pi èce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.  
 
PARTIE II  
ADMINISTRATION DE L'ACCORD, CONSULTATIONS ET  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Article 18  
Institutions  
1. Il est institué un Comité de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord  le 
"Comité"), composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et se 
réunira normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions 
pertinentes du présent accord, afin de ménager aux Membres la possi bilité de procéder à des 
consultations sur les questions concernant l'administration du système d'évaluation en douane par 
tout Membre, dans la mesure où elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la 
réalisation de ses objectifs, et afin d'ex ercer les autres attributions qui pourront lui être confiées 
par les Membres. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité.  
2. Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent 
accord le "Comité technique" ), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière 
(dénommé dans le présent accord le "CCD"), qui exercera les attributions énoncées à l'Annexe  II 
du présent accord et s'acquittera de ses fonctions conformément aux règles de procédure reprises 
dans ladite annexe.  
Article 19  
Consultations et règlement des différends  
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends est applicable aux consultations et au règlement des différends au titre du p résent 
accord.  
2. Dans le cas où un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des 
objectifs dudit accord est entravée, du fait des action s d'un autre ou d'autres Membres, il pourra, 
en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question, demander à tenir des 
consultations avec le ou les Membres en question. Chaque Membre examinera avec 
compréhension toute demande de consu ltations formulée par un autre Membre.  
3. Le Comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux Membres 
procédant à des consultations.  
4. À la demande d'une partie au différend, ou de sa propre initiative, un groupe spécial établi 
pour ex aminer un différend en rapport avec les dispositions du présent accord pourra demander au G/VAL/N/1/ECU/3  
- 19 - 
  Comité technique de procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique. Le 
groupe spé cial déterminera le mandat du Comité technique pour le différ end en question et fixera 
un délai pour la réception du rapport du Comité technique. Le groupe spécial prendra le rapport du 
Comité technique en considération. Au cas où le Comité technique ne parviendrait pas à un 
consensus sur une question dont il aura é té saisi conformément aux dispositions du présent 
paragraphe, le groupe spécial devrait ménager aux parties au différend la possibilité de lui 
présenter leurs vues sur la question.  
5. Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront  pas divulgués 
sans l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis. 
Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe spécial mais que leur divulgation par 
celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un  résumé non confidentiel avec l'autorisation de la 
personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis.  
PARTIE III  
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
Article 20  
1. Les pays en développement Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord relatif à l a mise en 
œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 
12 avril 1979, pourront différer l'application des dispositions du présent accord pendant une 
période qui n'excédera pas cinq ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en vigueur 
pour lesdits Membres. Les pays en développement Membres qui opteront pour une application 
différée du présent accord notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC.  
2. Outre les dispositions du paragraphe  1, les pays en développement Membres qui n'étaient 
pas parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, en date du 12  avril 1979, pourront différer l'application du 
paragraphe  2 b) iii) de l'article premier et de l'article  6 pendant une période qui n'excédera pas 
trois ans après qu'ils auront mis en application toutes les autres dispositions du présent accord. 
Les pays en développement Membres qui opteront pour une application différé e des dispositions 
visées au présent paragraphe notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC.  
3. Les pays développés Membres fourniront, selon des modalités convenues d'un commun 
accord, une assistance technique aux pays en développement Membres  qui en feront la demande. 
Sur cette base, les pays développés Membres établiront des programmes d'assistance technique 
qui pourront comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour 
l'établissement de mesures de mise en œuvre, l'accè s aux sources d'information concernant la 
méthodologie en matière d'évaluation en douane, et des conseils au sujet de l'application des 
dispositions du présent accord.  
PARTIE IV DISPOSITIONS FINALES  
Article 21  
Réserves  
 Il ne pourra pas être formulé de rés erves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres.  
Article 22  
Législation nationale  
1. Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du présent accord 
entreront en application en ce qui  le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures 
administratives avec les dispositions dudit accord.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 20 - 
  2. Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements 
en rapport avec les dispositions du présent a ccord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
règlements.  
Article 23  
Examen  
 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement 
du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le  
Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle 
portera cet examen.  
Article 24  
Secrétariat  
 Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui concerne 
les attributions spécifiquemen t conférées au Comité technique dont le secrétariat sera assuré par 
le Secrétariat du CCD.  
ANNEXE I  
NOTES INTERPRÉTATIVES  
Note générale  
Application successive des méthodes d'évaluation  
1. Les articles premier à 7 définissent la manière dont la valeur en do uane des marchandises 
importées doit être déterminée par application des dispositions du présent accord. Les méthodes 
d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. La méthode première pour 
l'évaluation en douane est définie à l'article  premier, et les marchandises importées doivent être 
évaluées conformément aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont 
remplies.  
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de 
l'article premier, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces 
articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de 
l'article  4, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peu t pas être déterminée par application 
des dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient 
immédiatement après lui dans l'ordre d'application.  
3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles  5 et 6 soit inversé, l'ordre 
d'application normal doit être respecté. Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se révèle 
ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article  6, 
la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article  5 si cela est 
possible.  
4. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
d'aucun des articles premier à 6, elle doit l'être par application des disposi tions de l'article  7. 
Application de principes de comptabilité généralement admis  
1. Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays 
et à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources  faisant 
autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer 
à l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient 
être enregistrés, comment l'actif et le pas sif, ainsi que les changements intervenus, devraient être 
mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états G/VAL/N/1/ECU/3  
- 21 - 
  financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices 
d'applicatio n générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées.  
2. Aux fins du présent accord, l'administration des douanes de chaque Membre utilisera les 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis  dans le pays qui convient selon l'article dont il s'agit. Par exemple, les bénéfices et frais 
généraux habituels, au sens des dispositions de l'article  5, seraient déterminés en utilisant des 
renseignements établis d'une manière compatible avec les princi pes de comptabilité généralement 
admis dans le pays d'importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens 
des disposit ions de l'article  6, seraient d éterminés en utilisant des renseignements établis d'une 
manière compatible avec les  principes de comptabilité généralement admis dans le pays de 
production. Autre exemple: la détermination d'un élément visé au paragraphe  1 b) ii) de l'article  8, 
qui serait effectuée dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manière  
compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans ce pays.  
Note relative à l'article premier  
Prix effectivement payé ou à payer  
1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au ve ndeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées. Le paiement 
ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par lettres de crédit ou 
instruments négociables. Il pourra s'effectuer directement ou indirectement. Un exe mple de 
paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.  
2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour 
lesquelles un ajustement est prévu à l'article  8, ne sont pas  considérées comme un paiement 
indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Il en résulte que, 
pour la détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer . 
3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci -après, à la condition qu'ils 
soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montag e, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels;  
b) coût du transport après l'importation;  
c) droits et taxes du pay s d'importation.  
4. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées.  
Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se 
rapportent pas aux marchandises importées ne font pas part ie de la valeur en douane.  
Paragraphe  1 a) iii) 
 Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer 
inacceptable figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des 
marchandises. Ce pourrait être le  cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur 
d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le 
début de l'année pour les modèles en question.  
Paragraphe 1 b)  
1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à  des conditions ou à des prestations dont la valeur, 
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne 
sera pas acceptable à des fins douanières. Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:  
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 22 - 
  b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises 
importées;  
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises 
importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produi ts semi -finis 
que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits finis.  
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la 
commercialisation des marchandises importées n'entraîneront p as le rejet de la valeur 
transactionnelle. Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou 
des plans exécutés dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur 
transactionnelle aux fins de l'article premie r. De même, si l'acheteur entreprend pour son propre 
compte, même dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la 
commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la 
valeur en douane  et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur 
transactionnelle.  
Paragraphe 2  
1. Les paragraphes  2 a) et 2  b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une 
valeur transactionnelle.  
2. Le paragraphe  2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances 
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane 
pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là que les 
circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont 
liés. Cet examen ne sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque 
l'administration des douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabi lité du prix, celui -ci devrait être 
accepté sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par 
exemple, l'administration des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou 
être déjà en possession de rense ignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être 
déjà convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas 
influencé le prix.  
3. Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeu r 
transactionnelle sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité de 
fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre 
d'examiner les circonstances de la vente. À cet égard, l 'administration des douanes devrait être 
prête à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le 
vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, 
afin de déterminer  si les liens ont influencé le prix. S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le 
vendeur, bien que liés au sens de l'article  15, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils 
n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas influencé  le prix. Par exemple, si 
le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix 
dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour 
les ventes à des acheteurs qui ne lui  sont pas liés, cela démontrerait que les liens n'ont pas 
influencé le prix. De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les 
coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une 
période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de 
la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé.  
4. Le paragraphe  2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur 
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par l'administration 
des douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article premier. 
Lorsqu'il est satisfait à l'un d es critères prévus au paragraphe  2 b), il n'est pas nécessaire 
d'examiner la question de l'influence visée au paragraphe  2 a). Si l'administration des douanes est 
déjà en possession de renseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus 
approfondies, qu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe  2 b), elle n'aura pas de 
raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la démonstration. Dans le paragraphe  2 b), 
l'expression "acheteurs non liés" s'entend d'acheteurs qui ne son t liés au vendeur dans aucun cas 
particulier.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 23 - 
  Paragraphe 2 b)  
 Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une 
valeur "est très proche" d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la nature des marchandises 
importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les 
marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du 
point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait 
impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par 
exemple, pour déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs "critères" 
énoncées au paragraphe  2 b) de l'article premier , une petite différence de valeur pourrait être 
inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante 
serait peut -être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.  
Note relative à l'article 2  
1. Lors de l'application de l'article  2, l'administration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial 
et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des m archandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques 
réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes:  
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité dif férente;  
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantité; 
ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.  
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situ ations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas:  
a) uniquement du facteur quantité,  
b) uniquement du facteur niveau commercial, ou  
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.  
3. L'expression "et/ou" donne la facu lté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci -dessus.  
4. Aux fins de l'article  2, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques 
s'entend d'une valeur en douane,  ajustée conformément aux dispositions des paragraphes  1 b) et 
2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.  
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel a justement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qu i se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les 
marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10  unités, que les seules 
marchandises importées identiques pour lesquelles il existe une valeur transac tionnelle ont été 
vendues en quantité de 500  unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de 
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en 
utilisant le prix applicable à une vente de 10  unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente 
de 10  unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités 
différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère  
objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article  2 n'est pas 
appropriée.  
Note relative à l'article  3 
1. Lors de l'application de l'article  3, l'administration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible , à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial 
et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En G/VAL/N/1/ECU/3  
- 24 - 
  l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises sim ilaires, 
réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes:  
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;  
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantité; 
ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.  
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas:  
a) uniquement du facteur quantité,  
b) unique ment du facteur niveau commercial, ou  
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.  
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations déc rites ci -dessus.  
4. Aux fins de l'article  3, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispo sitions des paragraphes  1 b) 
et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de  l'article premier.  
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'élémen ts de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les 
marchandises importées  à évaluer consistent en un envoi de 10  unités, que les seules 
marchandises importées similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été 
vendues en quantité de 500  unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de 
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en 
utilisant le prix applicable à une vente de 10  unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente 
de 10  unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du  fait de ventes portant sur des quantités 
différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère 
objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article  3 n'est pas 
appropriée.  
Note  relative à l'article 5  
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes 
qui ne sont pas liées aux personnes a uxquelles elles achètent les marchandises en question, au 
premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.  
2. Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des 
prix unitaires favorables p our les achats en relativement grandes quantités.  
Quantité par vente  Prix 
unitaire  Nombre de ventes  Quantité totale vendue  
à chaque prix  
de 1 à 10 unités  100 10 ventes de 5 unités  
5 ventes de 3 unités  65 
de 11 à 25 unités  95 5 ventes de 11 unités  55 
Plus de 25 unités  90 1 vente de 30 unités  
1 vente de 50 unités  80 
 Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix 
unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.  
3. Autre exemple: d eux ventes ont lieu. Dans la première, 500  unités sont vendues au prix de 
95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400  unités sont vendues au prix de 90  unités 
monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donn é G/VAL/N/1/ECU/3  
- 25 - 
  est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus 
élevée est de 95.  
4. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents.  
 a) Ventes  
Quantité par vente  Prix unitaire  
40 unités  100 
30 unités  90 
15 unités  100 
50 unités  95 
25 unités  105 
35 unités  90 
5 unités  100 
 b) Totaux  
Quantité totale vendue  Prix unitaire  
65 90 
50 95 
60 100 
25 105 
 Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un  prix donné est de 65; en 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est 
de 90. 
5. Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au 
paragraphe  1 ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou 
à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au paragraphe  1 b) de l'article  8 
ne devrait pa s être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article  5. 
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe  1 de 
l'article  5 devraient être considérés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette dé duction devrait 
être déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins 
que les chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement 
aux ventes de marchandises importées de la même  nature ou de la même espèce dans le pays 
d'importation. Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le 
montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements 
pertinents autres que ceux qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom.  
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question.  
8. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qu i ne donnent pas 
lieu à déduction en vertu des dispositions du paragraphe  1 a) iv) de l'article  5 devront être déduits 
conformément aux dispositions du paragraphe  1 a) i) de l'article  5. 
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux  habituels conformément 
aux dispositions du paragraphe  1 de l'article  5, la question de savoir si certaines marchandises 
sont "de la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranch ée 
cas par cas en tenant compte des circonstan ces. Il devrait être procédé à un examen des ventes, 
dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées 
de la même espèce ou de la même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles 
les renseigne ments nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article  5, les "marchandises de 
la même espèce ou de la même nature" englobent les marchandises importées du même pays que 
les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 26 - 
  10. Aux fins du paragraphe  1 b) de l'article  5, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en 
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.  
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe  2 de l'article  5, les déductions opérées 
pour tenir compte de la valeur ajout ée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont 
sur des données objectives et quantifiable s relatives au coût de ce travail. Les calculs 
s'effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de 
production, et des autres pratiques de cette branche.  
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe  2 de l'article  5 ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les 
marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. À l'inverse, il peut se 
présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constitu ent un 
élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à 
cette méthode d'évaluation serait injustifié. Étant donné les considérations qui précèdent, les 
situations de ce type doivent être examinées cas par cas.  
Note relative à l'article 6  
1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord, sur la 
base de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation. Toutefois, afin de 
déterminer une valeur calculée, il pourr a être nécessaire d'examiner les coûts de production des 
marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays 
d'importation. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas 
de la jur idiction des autorités du pays d'importation. L'utilisation de la méthode de la valeur 
calculée sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur 
est disposé à communiquer les données nécessaires concernant l'établ issement des coûts aux 
autorités du pays d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui 
pourraient être nécessaires.  
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe  1 a) de l'article  6 est à déterminer sur la base de 
rense ignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le 
producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à 
condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptab ilité généralement 
admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises.  
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe  1 a) ii) 
et iii) de l'article  8. Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les propo rtions appropriées 
conformément aux dispositions de la note relative à l'article  8, de tout élément spécifié au 
paragraphe  1 b) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour 
être utilisé lors de la production des marcha ndises importées. La valeur des travaux spécifiés au 
paragraphe  1 b) iv) de l'article  8 qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que 
dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur. Il devra être entendu que le 
coût ou la valeur d'aucun des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois 
dans la détermination de la valeur calculée.  
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe  1 b) de l'article  6 
devra être déterminé sur la base  des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à 
moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent 
normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les 
marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation.  
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit 
être considéré comme un tout. Il s'ensuit q ue, si, dans un cas particulier, le bénéfice du 
producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris 
ensemble pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux 
ventes de marchandises de l a même espèce ou de la même nature. Tel pourrait être le cas, par G/VAL/N/1/ECU/3  
- 27 - 
  exemple, si on lançait un produit dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un 
bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancemen t. 
Lorsque le producteur peut d émontrer que c'est en raison de circonstances commerciales 
particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres 
de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à  la condition qu'il les justifie par des 
raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles 
de la branche de production concernée. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des 
producteurs ont été cont raints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution 
imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme 
de marchandises produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice fa ible 
afin de maintenir leur compétitivité. Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par 
le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées 
par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation, 
le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents 
autres que ceux qui auront  été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.  
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importation 
informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des 
données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions 
de l'article  10. 
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe  1 b) de l'article  6 comprennent les coûts directs et 
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne 
sont pas inclus en vertu du paragraphe  1 a) dudit paragraphe.  
8. Pour déterminer si certaines marchandises s ont "de la même espèce ou de la même nature" 
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. 
Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de 
l'article  6, il devrait êt re procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination du pays 
d'importation, du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les 
marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux 
fins de l'article  6, les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir 
du même pays que les marchandises à évaluer.  
Note relative à l'article 7  
1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article  7 devraient, 
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées 
antérieurement.  
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article  7 devraient être celles que 
définissent les articles premier à 6 inclus, mais u ne souplesse raisonnable dans l'application de ces 
méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article  7. 
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:  
a) Marchandises identiques  − la prescription sel on laquelle les marchandises identiques 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises 
importées identiques, produites dans un pays autre que le  pays d'exportation des 
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait 
utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà déterminées par 
application des dispositions des articles  5 et 6.  
b) Marchandises similaires  - la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient 
être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à 
évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées s imilaires, 
produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, 
pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en G/VAL/N/1/ECU/3  
- 28 - 
  douane de marchandises importées similaires, déjà déterminées par applic ation des 
dispositions des articles  5 et 6.  
c) Méthode déductive  - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir été 
vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe  1 a) de l'article  5, 
pourrait être interprétée avec s ouplesse; le délai de "90  jours" pourrait être modulé avec 
souplesse.  
Note relative à l'article 8  
Paragraphe 1 a) i)  
 L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son 
agent pour le service qui a consisté à le représen ter à l'étranger en vue de l'achat des 
marchandises à évaluer.  
Paragraphe 1 b) ii)  
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au 
paragraphe  1 b) ii) de l'article  8, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'é lément 
lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. 
L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances 
et conforme aux principes de comptabilité généralement admis.  
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un 
vendeur qui  ne lui est pas lié, pour un co ût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément. Si 
l'élément a été produit par l'importateur ou par une personne qui lui  est liée, sa valeur serait le 
coût de sa production. Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non 
été acquis ou produit par celui -ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré 
pour tenir compte de ce tte utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.  
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les 
marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait 
être entièrem ent imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule 
fois sur la valeur totale. Autre exemple: l'importateur peut demander que la valeur soit imputée 
sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi. Autr e exemple encore: 
l'importation peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si 
des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation 
utilisée dépendra de la documentation fourni e par l'importateur.  
4. À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit 
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandises à importer et qui passe 
avec lui un contrat d'achat portant sur 1 0 000 unités. Au moment de l'arrivée du premier envoi, 
qui comprend 1  000 unités, le producteur a déjà produit 4  000 unités. L'importateur peut 
demander à l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1  000, 4  000 ou 
10 000 unités.  
Paragrap he 1 b) iv)  
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe  1 b) iv) de l'article  8 
devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la 
tâche que représente, pour l'importateur et pour l'administ ration des douanes, la détermination 
des valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données 
immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.  
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et  qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à 
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne 
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.  
3. Les valeurs à ajouter pourront être ca lculées avec plus ou moins de facilité selon la 
structure de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 29 - 
  4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de 
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de 
manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil 
cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application de s dispositions 
de l'article  8. 
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé 
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés. 
En pareils cas, il serait po ssible d'opérer, par application des dispositions de l'article  8, un 
ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des 
coûts du centre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce cen tre 
et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre 
d'unités.  
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs différents pour la détermin ation de la méthode d'imputation appropriée.  
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de 
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur 
effectivement ajoutée  à cet élément en dehors du pays d'importation.  
Paragraphe 1 c)  
1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe  1 c) de l'article  8 peuvent 
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et droits d'auteur. Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais 
relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront 
pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les march andises importées.  
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre 
les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées si ces paiements ne so nt pas une condition de la vente, pour 
l'exportation, des marchandises importées à destination du pays d'importation.  
Paragraphe 3  
 Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments 
qu'il est prescrit d'ajouter c onformément aux dispositions de l'article  8, la valeur transactionnelle 
ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article premier. Tel peut être le 
cas, par exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base d u prix de 
vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme 
et transformé en solution après l'importation. Si la redevance se fonde en partie sur les 
marchandises importé es et en partie sur d'autres éléments  qui n'ont aucun rapport avec celles -ci 
(par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d'origine 
nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être 
distinguée d'arrangements fin anciers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié 
de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette redevance. Toutefois, si le montant de la 
redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement quantifi é, on 
peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.  
Note relative à l'article 9  
 Aux fins de l'article  9, le "moment de l'importation" peut être celui de la déclaration en 
douane.  
Note relative à l'article 11  
1. L'article  11 confère à l'im portateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur 
faite par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait 
appel d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importat eur 
aura le droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 30 - 
  2. L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas passible 
ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exer cer son droit d'appel. Les 
frais normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.  
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article  11 n'empêchera un Membre d'exiger que les 
droits de douane fixés soient intégralem ent acquittés avant que l'appel ne soit interjeté.  
Note relative à l'article 15  
Paragraphe 4  
 Aux fins de l'article  15, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne 
morale.  
Paragraphe 4 e)  
 Aux fins du présent accord, une personne sera r éputée en contrôler une autre lorsqu'elle 
sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle -ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.  
ANNEXE II  
COMITE TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
1. Conformément à l'article  18 du présent accord, le Comit é technique sera institué sous les 
auspices du CCD en vue d'assurer, au niveau technique, l'uniformité d'interprétation et 
d'application du présent accord.  
2. Les attributions du Comité technique seront les suivantes:  
a) examiner les problèmes techniques s pécifiques qui se poseront dans l'administrati on 
quotidienne des systèmes d'é valuation en douane des Membres, et donner des avis 
consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés;  
b) étudier, sur demande, les lois, procédur es et pratiques en matière d'évaluation, dans la 
mesure où elles relèvent du présent accord, et établir des rapports sur les résultats de ces 
études;  
c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement et 
du statut du  présent accord;  
d) donner, au sujet de toute question concernant l'évaluation en douane des marchandises 
importées, les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout Membre ou 
par le Comité. Ces renseignements et avis pourront prendre l a forme d'avis consultatifs, de 
commentaires ou de notes explicatives;  
e) faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistance technique aux Membres en vue de 
promouvoir l'acceptation du présent accord sur le plan international;  
f) examiner les questions dont  il aura été saisi par un groupe spécial conformément aux 
dispositions de l'article 19 du présent accord; et  
g) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comité.  
Considérations générales  
3. Le Comité technique s'efforcera de mener à leur  terme dans un délai raisonnablement court 
ses travaux sur des questions spé cifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des 
Membres, par le Comité ou par un groupe spécial. Ainsi qu'il est prévu au paragraphe  4 de 
l'article  19, un groupe spécial fixera un délai pour la réception d'un rapport du Comité technique et 
celui-ci remettra son rapport dans ce dé lai. 
4. Dans ses activités, le Comité technique sera assisté comme il conviendra par le Secrétariat 
du CCD.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 31 - 
  Représentation  
5. Chaque Membre aura l e droit d'être représenté au Comité technique. Chaque Membre 
pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter au Comité 
technique. Tout Membre ainsi représenté au Comité technique est dénommé dans la présente 
annexe "membre du C omité technique". Les représentants des membres du Comité technique 
pourront se faire assister par des conseillers. Le Secrétariat de l'OMC pourra également assister 
aux réunions du Comité en qualité d'observateur.  
6. Les membres du CCD qui ne sont pas Mem bres de l'OMC pourront se faire représenter aux 
réunions du Comité technique par un délégué et un ou plusieurs suppléants. Ces représentants 
assisteront aux réunions du Comité technique en qualité d'observateurs.  
7. Sous réserve de l'agrément du Président du Comité technique, le Se crétaire général du CCD 
(dénomm é dans la présente annexe le "Secrétaire général") pourra inviter des représentants de 
gouvernements qui ne sont ni Membres de l'OMC, ni membres du CCD, ainsi que des 
représentants d'organisations go uvernementales et professionnelles internationales, à assister aux 
réunions du Comité technique en qualité d'observateurs.  
8. Les noms des délégués, suppléants et conseillers qui auront été désignés pour participer 
aux réunions du Comité technique seront c ommuniqués au Secrétaire général.  
Réunions du Comité technique  
9. Le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins deux fois l'an. La 
date de chaque réunion sera fixée par le Comité technique à sa session précédente. La date de la 
réunion pourra être modifiée soit à la demande d'un membre du Comité technique confirmée par 
la majorité simple des membres de ce Comité soit, pour les cas urgents, à la demande du 
Président. Nonobstant les dispositions de la première phrase du présent par agraphe, le Comité 
technique se réunira selon qu'il sera nécessaire pour examiner les questions dont il aura été saisi 
par un groupe spécial conformément aux dispositions de l'article  19 du présent accord.  
10. Les réunions du Comité technique se tiendront au siège du CCD, sauf décision contraire.  
11. Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins 30  jours à l'avance de 
la date d'ouverture de chaque session du Comité technique tous les membres du Comité et les 
participants visés aux para graphes  6 et 7.  
Ordre du jour  
12. Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire général et 
communiqué aux membres du Comité technique et aux participants visés aux paragraphes  6 et 7, 
au moins 30  jours avant l'ouverture de la session sauf dans les cas urgents. Cet ordre du jour 
comprendra tous les points dont l'inscription aura été approuvée par le Comité technique à sa 
session précédente, tous les points inscrits par le Président de sa propre initiative, et tous les 
points don t l'inscription aura été demandée par le Secrétaire général, par le Comité ou par tout 
membre du Comité technique.  
13. Le Comité technique arrêtera son ordre du jour à l'ouverture de chaque session. Au cours 
de la session, l'o rdre du jour pourra être modif ié à tout moment par le Comité technique.  
Composition du bureau et règlement intérieur  
14. Le Comité technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un ou 
plusieurs vice -présidents. Le mandat du Président et des Vice -Présidents sera d'un an. Le 
Président et les Vice -Présidents sortants seront rééligibles. Le mandat d'un président ou d'un 
vice-président qui ne représentera plus un membre du Comité technique prendra fin 
automatiquement.  
15. Si le Président est absent lors d'une séance ou d'u ne partie de séance, un vice -président 
assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le Président.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 32 - 
  16. Le Président de séance participera aux débats du Comité technique en qualité de président 
et non en qualité de représentant d'u n membre du Comité technique.  
17. Outre l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, le Président prononcera 
l'ouverture et la clôture de chaque séance, dirigera les débats, donnera la parole et, conformément 
au présent règlement, réglera les trav aux. Le Président pourra également rappeler à l'ordre un 
orateur si les observations de ce dernier ne sont pas pertinentes.  
18. Lors du débat sur toute question, toute délégation pourra présenter une motion d'ordre. 
Dans ce cas, le Président statuera imméd iatement. Si sa décision est contestée, le Président la 
mettra aux voix. Elle sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée.  
19. Le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat du CCD qu'il désignera, assureront le 
secrétariat des réunions du  Comité technique.  
Quorum et scrutins  
20. Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des membres du 
Comité technique.  
21. Chaque membre du Comité technique disposera d'une voix. Toute décision du Comité 
technique sera prise à la m ajorité des deux tiers au moins des membres présents. Quel que soit le 
résultat du scrutin sur une question donnée, le Comité technique aura la faculté de présenter un 
rapport complet sur cette question au Comité et au CCD, en indiquant les différents poin ts de vue 
exprimés lors des débats y relatifs. Nonobstant les dispositions précédentes du présent 
paragraphe, sur les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique 
prendra ses décisions par consensus. Dans les cas où il ne par viendra pas à un accord sur la 
question dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique présentera un rapport 
exposant en détail les faits de la cause et indiquant les points de vue des membres.  
Langues et documents  
22. Les langues offici elles du Comité technique seront le français, l'anglais et l'espagnol.  
 Les interventions ou déclarations prononcées dans l'une de ces trois langues seront 
immédiatement traduites dans les autres langues officielles, à moins que toutes les délégations ne 
soient convenues de renoncer à leur traduction. Les interventions ou déclarations prononcées dans 
une autre langue seront traduites en français, en anglais et en espagnol sous réserve des mêmes 
conditions, mais, en l'occurrence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en 
anglais ou en espagnol. Le français, l'anglais et l'espagnol seront les seules langues utilisées dans 
les documents officiels du Comité technique. Les mémoires et la correspondance soumis à 
l'examen du Comité techniqu e devront être présentés dans l'une des langues officielles.  
23. Le Comité technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le Président le 
juge nécessaire, des procès -verbaux ou des comptes rendus analytiques de ses réunions. Le 
Président ou la personne qu'il désignera présentera un rapport sur les travaux du Comité 
technique à chaque réunion du Comité et à chaque réunion du CCD.  
ANNEXE III  
1. Le délai de cinq ans prévu au paragraphe  1 de l'article  20 pour l'application de l'Accord par 
les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certains 
d'entre eux. Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de la période 
visée au paragraphe  1 de l'article  20, en demander la prolongation, étant entendu que les 
Membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement 
Membre en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit.  
2. Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de 
valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette 
de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire suivant des modalités et à des 
conditions convenues par les Membres.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 33 - 
  3. Les pays en dévelop pement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est 
prévue à l'article  4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de 
réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article  4, dans les ter mes suivants:  
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article  4 
de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la 
demande d'inversion de l'ordre d'application des articles  5 et 6."  
 Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au 
titre de l'article  21 de l'Accord.  
4. Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet du 
paragraphe  2 de l'article  5 de l'Accord, da ns les termes suivants:  
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que les dispositions du 
paragraphe  2 de l'article  5 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note 
y relative, que l'importateur le demande ou non."  
 Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au 
titre des dispositions de l'article  21 de l'Accord.  
5. Certains pays en développement peuvent avoir des problèmes dans la mise en œuvre des 
dispositions de l'article premie r de l'Accord pour ce qui concerne les importations effectuées dans 
ces pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs. Si des problèmes de cette 
nature se posent dans la pratique, dans les pays en développement Membres qui appliquent 
l'Accord, la question sera étudiée, à la demande desdits Membres, afin de trouver des solutions 
appropriées.  
6. L'article  17 reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des douanes 
pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véraci té ou de l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration qui leur serait présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
L'article admet ainsi q u'il peut être procé dé à des recherches, pour vérifier par exemple que les 
éléments d'appréciation de la v aleur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la 
détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. Les Membres, sous réserve de 
leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération de s 
importateurs à ces recherches.  
7. Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à 
effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou 
par l'acheteur à une tierce partie pour sa tisfaire à une obligation du vendeur.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 34 - 
  ANNEXE 2  
RÉSOLUTION N°  846 
Règlement communautaire portant application de la Décision n°  571 
sur la valeur en douane des marchandises importées  
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE,  
 VU: Le Traité portant cr éation de la Cour de justice de la Communauté andine, les articles  3 
et 58 de l'Accord de Carthagène, la Décision n°  571 de la Commission sur la valeur en douane des 
marchandises importées et le Règlement sur les procédures administratives du Secrétariat g énéral 
figurant dans la Décision n°  425 du Conseil andin des Ministres des relations extérieures et,  
 CONSIDÉRANT: Que, conformément aux dispositions de la première disposition transitoire de 
la Décision n°  571, le Secrétariat général doit adopter le Règle ment communautaire portant 
application des dispositions de ladite Décision, ainsi que la déclaration andine de la valeur,  
 Que la Commission de la Communauté andine a approuvé la Décision n° 571 du 
12 décembre  2003 par l'intermédiaire de laquelle l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) sur l'évaluation en douane est adopté en tant que réglementation sous -régionale sur la 
valeur en douane des marchandises,  
 Qu'il convient de garantir l'existence d'une réglementation uniforme sur les procédures 
d'application de la Décision n°  571, 
 Qu'il est nécessaire de disposer d'une procédure communautaire unique qui offre un 
traitement non discriminatoire pour toutes les importations de marchandises effectuées sur le 
territoire douanier communautaire,  
DÉCIDE  CE QUI SUIT:  
 Article unique. – Le Règlement communautaire relatif à l'application de la valeur en douane 
des marchandises importées sur le territoire douanier communautaire, joint en annexe de la 
présente Résolution, et énonçant les modalités et procédure s d'application de la Décision  n° 571 
est adopté.  
 La présente Résolution est communiquée aux pays Membres et entrera en vigueur à compter 
de sa date de publication au Journal officiel de l'Accord de Carthagène.  
Fait à Lima (Pérou), le 6  août 2004.  
ANTONIO  ARANIBAR QUIROGA  
Directeur général en charge du Secrétariat général  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 35 - 
  ANNEXE  
RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE PORTANT APPLICATION DE LA DÉCISION N° 571  
SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1 . Valeur en douane des  marchandises importées  
1.  La valeur en douane des marchandises importées constitue la base d'imposition pour le 
calcul des droits de douane ad valorem  et sera déterminée conformément aux méthodes et 
procédures énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane, en conformité avec les 
dispositions de la Décision n°  571 et du présent Règlement.  
2.  La valeur en douane pourra être prise en considération pour déterminer la base d'imposition 
pour les autres droits et taxes à l'importation définis dans les règles communautaires, 
conformément à ce qui est indiqué dans le présent Règlement et dans les législations nationales 
respectives.  
Article 2 . Définitions  
Aux fins de l'application des dispositions énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, dans la Décision n°  571 et dans le présent Règlement, les définitions ci -après sont 
adoptées en complément de celles qui figurent déjà dans l'Accord considéré.  
a) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane: Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale 
du commerce.  
b) Données objectives et quantifiables: données qui peuvent être démontrées par des éléments 
de fait matériels, tels que des documents écrits ou d es supports magnétiques; elles sont 
susceptibles de faire l'objet de calculs mathématiques et/ou d'une vérification.  
c) Marchandises: t out bien susceptible d'être transporté, qui est classé dans la nomenclature 
NANDINA et est assujetti au contrôle douanier . 
d) Marchandises de la même espèce ou de la même nature: cette expression s'entend des 
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une 
branche de production particulière, ou un secteur particulier d'une branche de produ ction, et 
comprend les marchandises identiques ou similaires, mais pas exclusivement.  
e) "à peu près au moment": p ériode la plus proche possible du moment ou de la date de 
l'importation, de l'exportation ou de la vente, au cours de laquelle les pratiques 
commerciales et les conditions du marché qui affectent le prix restent identiques.  
f) Niveau commercial: n iveau ou position qu'occupe l'acheteur dans la chaîne de 
commercialisation et dont les conditions commerciales s'appliquent effectivement à 
l'acheteur en sa qualité d'utilisateur industriel (fabricant), de grossiste, de détaillant, 
d'utilisateur final ou autre.  
g) Prix de référence: p rix internationaux de marchandises identiques ou similaires aux 
marchandises à évaluer extraits de sources spécialisées te lles qu'ouvrages, publications, 
revues, catalogues, listes de prix, cours, antécédents en matière de prix d'importation de 
marchandises vérifiés par les douanes, et prix extraits des banques de données des 
douanes, y compris les prix des marchandises const atés lors d'études de valeur.  
h) Prestations: b iens et services fournis, directement ou indirectement, par l'acheteur au 
producteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour 
l'exportation des marchandises à destina tion du territoire douanier communautaire.  
i) Territoire douanier communautaire: t erritoire qui comprend les territoires douaniers 
nationaux des cinq pays de la Communauté andine, dans lesquels ces pays opèrent et 
appliquent pleinement les règles relatives  à la valeur en douane.  
j) Valeurs critères: v aleurs en douane indiquées à l'article  1:2 b) de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane précédemment acceptées par les autorités douanières, utilisées à des 
fins de comparaison, en aucun cas pour se subst ituer à la valeur déclarée.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 36 - 
  k) Vente: o pération commerciale par l'intermédiaire de laquelle la propriété d'une marchandise 
est transférée en échange du paiement d'un prix, qui peut revêtir différentes formes, telles 
qu'un versement en espèces, des crédits documentaires, des instruments négociables ou 
tout titre représentatif de ces derniers, et d'une manière générale, la forme de toute 
prestation traduisant l'existence d'un prix payé.  
l) Ventes liées: v entes dans lesquelles une condition ou une prestation q uelconque concernant 
le prix des marchandises, la vente des marchandises, ou les deux, a été convenue.  
m) Ventes successives: s érie continue de ventes dont les marchandises font l'objet avant leur 
importation.  
TITRE II – DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUAN E 
Disposition générale  
Article 3. Méthodes pour déterminer la valeur en douane  
Les méthodes pour déterminer la valeur en douane ou la base d'imposition aux fins de la 
perception des droits de douane, ou la valeur en douane qui sera prise en considération p our 
former la base imposable aux fins des autres droits, taxes et impôts à l'importation sont celles qui 
sont indiquées à l'article  3 de la Décision n°  571. 
Chapitre I – Première méthode: Valeur transactionnelle des  
marchandises importées  
Article 4 . Aspect s généraux concernant la valeur transactionnelle  
1.  Pour évaluer les marchandises importées en utilisant la première méthode ou méthode 
principale, appelée valeur transactionnelle, il convient de tenir compte des dispositions des 
articles  1er et 8 de l'Ac cord de l'OMC sur l'évaluation en douane et des notes interprétatives y 
relatives correspondantes, ainsi que des principes généraux de la Décision n°  571 et des 
dispositions du présent Règlement.  
2.  La valeur transactionnelle s'entend du prix effectivemen t payé ou à payer pour les 
marchandises lorsque qu'elles sont vendues pour l'exportation sur le territoire douanier 
communautaire, ajusté en fonction des éléments à ajouter prévus à l'article  18 et des déductions à 
effectuer dont traite l'article  31 du pré sent Règlement, pour autant que les prescriptions énoncées 
dans l'article suivant soient respectées.  
3.  La valeur en douane, lors de l'utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle, sera 
calculée dans la partie  II du formulaire de la déclaration  andine de la valeur, conformément aux 
dispositions de l'article  8 de la Décision n°  571 et de la Résolution portant adoption du mode de 
présentation de cette déclaration.  
Section I – Aspects fondamentaux concernant l'application  
Article 5 . Prescriptions r elatives à l'application de la méthode de  
la valeur transactionnelle  
Pour que la méthode de la valeur transactionnelle puisse être appliquée et acceptée par 
l'administration des douanes, il est nécessaire que les prescriptions énoncées dans le présent 
article, telles qu'elles sont indiquées ci -après, soient respectées:  
a) que les marchandises à évaluer aient fait l'objet d'une négociation internationale effective 
ayant donné lieu à une vente pour l'exportation à destination du territoire douanier 
communauta ire; 
b) qu'un prix effectif impliquant l'existence d'un paiement ait été convenu, indépendamment de 
la date à laquelle la transaction a été effectuée et d'une éventuelle fluctuation ultérieure des 
prix; 
c) que, compte tenu de ce qui précède, il soit possib le de démontrer, à l'aide de documents, le 
prix effectivement payé ou à payer, directement ou indirectement, au vendeur des 
marchandises importées, sous la forme prévue à l'article 8 du présent Règlement;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 37 - 
  d) que toutes les conditions prévues aux alinéas a) , b), c) et d) de l'article  1:1 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane soient respectées;  
e) que, s'il y a lieu, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées 
puisse être ajusté sur la base de données objectives et quantifi ables, conformément à ce qui 
est prévu à l'article  18 du présent Règlement;  
f) que les marchandises importées soient conformes aux stipulations du contrat lié à la 
négociation, compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 16 du présent Règlement.  
Article 6. Vente  
1.  La méthode de la valeur transactionnelle ne pourra être appliquée que si l'importation est 
effectuée à titre obligatoire à la suite d'une vente, telle que celle -ci est définie à l'alinéa  k) de 
l'article  2 du présent Règlement. En l'absence de vente, il conviendra d'utiliser les méthodes 
secondaires mentionnées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 3 de la Décision  n° 571, de façon 
successive et dans l'ordre établi dans l'article 4 de cette Décision.  
2.  Une liste non exhaustive des cas dans lesque ls il n'existe pas de vente est établie ci -après:  
a) fournitures gratuites, telles que cadeaux, dons, échantillons, articles publicitaires;  
b) marchandises importées en consignation;  
c) marchandises importées par des intermédiaires qui ne les achètent pas mais les vendent 
après leur importation;  
d) marchandises importées lorsque l'importateur et le fournisseur sont la même personne;  
e) marchandises importées par des succursales qui n'ont pas de personnalité juridique;  
f) marchandises importées en exécution d'un contrat de location ou de crédit -bail; 
g) marchandises mises à disposition à titre de prêt qui restent la propriété de l'expéditeur;  
h) marchandises (résidus) importées pour être détruites dans le pays d'importation;  
i) troc sous sa forme pure, lorsqu e la transaction n'est pas exprimée en termes monétaires, et 
que l'on ne dispose pas non plus de données objectives et quantifiables permettant de 
déterminer les éléments constitutifs de la vente.  
3.  Dans le cas d'opérations de troc ou de compensation, qu i sont considérées comme des 
échanges de marchandises ou de services d'une valeur plus ou moins égale, réalisés sans échange 
monétaire, ou qui sont partiellement exprimées en termes monétaires, il conviendra de déterminer 
si une vente a été réalisée ou non . 
Les opérations de compensation ou de troc exprimées en termes monétaires peuvent être 
considérées comme des ventes, pour autant qu'il existe un prix effectivement payé ou à payer 
établi sur la base d'une forme de paiement en relation avec les marchandise s importées.  
Dans ce cas, il conviendra d'examiner si ce type d'opération dépend de conditions dont la 
valeur est déterminable, conformément à l'article 1:1 b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.  
Article 7 . Vente pour l'exportation  
1.  La vent e doit être réalisée pour l'exportation à destination du territoire douanier 
communautaire sur lequel les marchandises sont importées, fait qui devra être démontré à la 
satisfaction des autorités douanières.  
2.  Si les marchandises ont été vendues dans l'u nique objectif d'être admises sur le territoire 
douanier, cela devra être considéré comme une indication suffisante du fait qu'elles ont été 
vendues pour l'exportation à destination de ce territoire.  
3.  Le transfert international effectif de la propriété des marchandises qui sont introduites sur le 
territoire sera aussi considéré comme un indicateur du fait que la vente a été réalisée pour 
l'exportation vers le territoire douanier communautaire.  
4.  Si les marchandises ont été vendues à des prix qui ne son t pas les prix sur le marché 
intérieur du pays d'exportation, à l'unique fin de les introduire sur le territoire douanier G/VAL/N/1/ECU/3  
- 38 - 
  communautaire, cela devra être considéré comme une indication supplémentaire du fait qu'elles 
ont été vendues pour l'exportation à des tination de ce territoire.  
5.  Dans le cas de ventes successives réalisées avant l'importation, ce qui est indiqué dans les 
paragraphes précédents ne s'appliquera que pour la dernière vente précédant l'introduction ou 
l'importation des marchandises sur le territoire douanier communautaire, ou pour toute vente sur 
ce territoire antérieure à l'acceptation de la déclaration en douane des marchandises présentée 
pour l'importation de celles -ci. 
Article 8 . Prix effectivement payé ou à payer  
1.  Conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 2 de l'article 4 ci -dessus, l'élément de 
base sur lequel repose la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises importées est le 
prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises comme condition intrinsèque de  leur 
vente.  
2.  Le prix effectivement payé ou à payer est le prix des marchandises importées et représente 
le paiement total que l'acheteur a effectivement effectué, ou qu'il va effectivement effectuer, en 
faveur du vendeur, de manière directe, et/ou de m anière indirecte au bénéfice de ce même 
vendeur.  
3.  Les paiements directs doivent être indiqués sur les factures commerciales ou dans les 
contrats relatifs aux marchandises importées.  
4.  Les paiements indirects sont ceux qui sont effectués en faveur d'un  tiers au bénéfice du 
vendeur ou pour satisfaire à une obligation de ce vendeur, comme condition imposée lors de la 
négociation, et qui déterminent le prix total négocié pour les marchandises. La caractéristique 
commune est que ces paiements sont réalisés séparément du paiement direct effectué pour les 
marchandises importées.  
Ces paiements doivent être déclarés et dûment étayés et documentés par l'importateur à 
l'intention des autorités douanières.  
5.  Dans le cas de paiements anticipés, ou lorsqu'il existe  des paiements prévus ou étayés par 
au moins deux factures commerciales ou contrats afférents à la vente des marchandises à évaluer, 
tous les paiements feront partie du prix effectivement payé ou à payer et devront être déclarés.  
6.  Tous les paiements que  l'acheteur effectue dans le cadre de la vente des marchandises 
importées doivent être vérifiés afin de déterminer l'existence de paiements indirects non déclarés 
participant à la formation du prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur au vendeur po ur 
ces marchandises et, donc, de déterminer correctement la valeur en douane.  
7.  Les activités que l'acheteur entreprend pour son propre compte, qui ne sont pas imposées 
par le vendeur, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu en vertu de  l'article  18 
du présent Règlement, ne seront pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même 
si elles sont réalisées au bénéfice de celui -ci; par conséquent, les frais engagés pour leur 
réalisation ne feront pas partie de la valeur en douane.  
Ces activités menées par l'acheteur peuvent concerner la commercialisation des 
marchandises importées, y compris dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des commissions 
d'achat, des essais ou des analyses, ou encore le coût de l'obtention d'une lettre d e crédit.  
8.  De même, les paiements effectués par l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux 
marchandises importées, tels que les dividendes payés au vendeur en sa qualité d'actionnaire, ne 
font pas partie de la valeur en douane de ces marchandise s. 
9.  Le paiement du prix des marchandises importées ne s'effectue pas nécessairement en 
espèces et peut prendre d'autres formes, comme celle d'un crédit documentaire, d'un instrument 
négociable ou d'un titre quelconque représentant celui -ci, ainsi que la  forme d'une prestation 
quelconque traduisant l'existence d'un prix et d'un paiement. Ainsi, les virements, les transferts 
d'actions ou d'obligations ou, dans certains cas, de titres négociables, sont valables.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 39 - 
  10.  Lorsque des prix de cession interne auro nt été convenus entre des parties liées, 
l'importateur devra démontrer, de façon satisfaisante pour l'administration des douanes, que ces 
prix ne représentent pas de simples écritures comptables, qu'ils correspondent au prix 
effectivement payé ou à payer c omme il est indiqué dans le présent article et qu'ils satisfont aux 
autres critères de l'article  5 du présent Règlement. Dans le cas contraire, ils ne seront pas pris en 
considération aux fins de l'application de la méthode de la valeur transactionnelle.  
Article 9 . Rabais ou réductions de prix  
1.  Les rabais ou réductions de prix accordés par le vendeur des marchandises importées seront 
acceptés pour la détermination de la valeur en douane, puisque les paiements effectifs et totaux 
effectués par l'acheteur au vendeur constituent le fondement de la méthode de la valeur 
transactionnelle. Le prix effectivement payé ou à payer qui est obtenu après avoir appliqué ces 
rabais ou ces ristournes sera accepté pour autant que:  
i. Le rabais porte  sur les marchandises à évaluer.  
ii. Le rabais ait été prévu avant l'embarquement des marchandises, dans le cadre de la 
négociation menée  entre le vendeur et l'acheteur.  
iii. Il ne s'agisse pas d'un rabais à caractère rétroactif, accordé pour des marchandises 
importées antérieure ment à celles auxquelles le rabais ou la ristourne est appliqué(e), 
correspondant à des transactions indépendantes de celles concer nant les marchandises à 
évaluer.  
L'acheteur bénéficie effectivement du rabais, c'est -à-dire que les présupposés qui ont donné  
lieu à celui -ci soient satisfaits.  
iv. Sur la facture commerciale et/ou dans le contrat de vente, le rabais soit distinct du prix des 
marchandises et que le motif et le mo ntant du rabais soient indiqués.  
vi. La totalité des marchandises négociées a été ve ndue pour l'exportation à destination du 
territoire douanier communautaire et elle a été achetée par la même personne.  
Si aucune de ces conditions n'est satisfaite, les rabais accordés par le vendeur ne seront pas 
pris en considération par les autorités do uanières aux fins de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées. Dans ce cas, ces rabais devront être considérés comme 
faisant partie du prix payé ou à payer aux fins du calcul de la valeur en douane.  
2.  Les escomptes pour paiement  comptant sont acceptables, même si, au moment de 
l'évaluation en douane, la totalité du paiement n'a pas encore été effectuée. Étant donné qu'il 
s'agit d'un prix payé ou à payer, le montant que l'importateur paiera pour les marchandises sera 
accepté comme  base pour l'évaluation.  
3.  Dans le cas des rabais de quantité, il sera tenu compte de la quantité totale négociée qui 
sera expédiée sur une période donnée; cela s'applique aux envois partiels . 
4.  Les rabais à caractère rétroactif ne seront pas acceptés,  puisque le montant du rabais 
représente un montant qui a déjà été payé au vendeur et que, par conséquent, il fait partie du prix 
effectivement payé, c'est -à-dire qu'il fait partie du paiement total qui a été effectué, ou qui va être 
effectué, en faveur du  vendeur pour les marchandises importées et que, par conséquent, il fait 
partie de la valeur en douane.  
5.  La valeur transactionnelle ne pourra pas être rejetée du simple fait que la valeur déclarée 
pour les marchandises est inférieure aux prix courants d u marché pour des marchandises 
identiques ou similaires. Un prix inférieur aux prix courants du marché sera accepté pour autant 
que la valeur déclarée corresponde au prix effectivement payé ou à payer, comme il est indiqué 
dans l'article précédent.  
6.  Le prix résultant de pratiques de "dumping", de subventions ou de primes à l'exportation, 
pourra être accepté aux fins de l'évaluation en douane s'il correspond au prix que l'acheteur a 
effectivement payé, ou va effectivement payer, au vendeur et que les autr es prescriptions 
énoncées à l'article  5 du présent Règlement sont satisfaites. Pour lutter contre ces pratiques, les G/VAL/N/1/ECU/3  
- 40 - 
  règles existantes en la matière, conformément à ce qui est prévu à l'article  23 de la 
Décision  n° 571, s'appliqueront.  
Article 10. Restrict ions 
1.  Les restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises après leur 
importation imposées par le vendeur à l'acheteur et qui affectent notablement le prix des 
marchandises, entraîneront le rejet de la valeur transactionnelle. Ces re strictions peuvent, par 
exemple, concerner des marchandises importées à des fins précises, comme les prototypes, à des 
fins caritatives ou éducatives, ou à des fins promotionnelles, et qui sont vendues à un prix réduit 
ou symbolique.  
2.  La valeur transact ionnelle ne sera pas rejetée dans les cas où les restrictions correspondent 
à celles prévues à l'alinéa  1 a) de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
à savoir:  
i. les restrictions qui découlent de prescriptions ou de règlements  nationaux ou 
communautaires imposés par la loi ou par les autorités du territoire douanier 
communautaire;  
ii. les restrictions qui concernent la revente des marchandises importées dans certaines zones 
territoriales ou géographiques;  
iii. les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises importées; 
celles -ci n'empêcheront pas non plus l'acceptation de la valeur transactionnelle.  
Article 11 . Conditions  
1.  Aux fins de l'évaluation en douane, le terme "conditions" s'entend des exigences 
contractuelles imposées par le vendeur qui se rapportent au prix ou à la vente des marchandises 
importées. Lorsque les conditions ne peuvent pas être quantifiées, c'est -à-dire lorsque l'on ne peut 
pas déterminer dans quelle mesure le prix qui a é té négocié tient compte de celles -ci, la valeur 
transactionnelle sera rejetée; à cet égard, les exemples donnés dans la note interprétative relative 
à l'article premier, paragraphe 1 b), de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane seront pris en 
consid ération.  
La valeur de la condition, lorsqu'elle est connue et concerne les marchandises importées, fait 
partie du prix effectivement payé ou à payer et n'entraîne pas le rejet de la valeur 
transactionnelle.  
2.  Conformément à la définition des ventes liées  énoncées à l'alinéa l) de l'article  2 du présent 
Règlement, lorsque la condition se rapporte au prix, on considèrera que ce dernier ne constitue 
pas la seule prestation, étant donné qu'il est subordonné à des conditions liées à d'autres 
transactions réali sées entre le vendeur et l'acheteur dont la valeur n'est pas déterminable pour ce 
qui se rapporte aux marchandises à évaluer, c'est pourquoi la valeur transactionnelle sera rejetée.  
Lorsque la condition se rapporte à la vente, il s'agit d'opérations de com pensation, 
c'est-à-dire que les ventes à destination d'un pays dépendent des ventes effectuées depuis ce 
même pays, et le mécanisme de paiement consiste en un échange de marchandises contre des 
marchandises ou, éventuellement, des services. Dans ce cas, il  conviendra d'examiner si les 
prescriptions relatives à la méthode de la valeur transactionnelle sont applicables et la valeur de la 
condition sera ajoutée pour autant qu'elle puisse être quantifiée.  
3.  Les conditions ou prestations liées à la production ou à la commercialisation des 
marchandises importées n'entraînent pas le rejet de la valeur transactionnelle. De même, il n'est 
pas nécessaire d'inclure la valeur des conditions relatives à la commercialisation dans la valeur en 
douane, y compris si elles ont été convenues entre le vendeur et l'acheteur.  
Article 12 . Reversements  
1.  Conformément à l'alinéa c) de l'article 1:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
aux fins de l'application de la première méthode mentionnée dans l'article 3 de la D écision  n° 571, 
il ne faut pas qu'une partie du produit de la revente, cession ou utilisation ultérieure des G/VAL/N/1/ECU/3  
- 41 - 
  marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, à moins que 
l'ajustement approprié puisse être effectué conforméme nt à ce qui est indiqué dans l'article  8 dudit 
Accord.  
Le produit dont il est question au paragraphe précédent est le profit ou gain qui résulte de la 
vente, de la cession ou de l'utilisation d'une marchandise, après l'importation de celle -ci. 
2.  Le cas t ypique le plus représentatif est celui des transactions avec partage des bénéfices, 
dans lesquelles les deux parties à la vente conviennent de se répartir, selon un pourcentage 
donné, les bénéfices tirés de la vente des marchandises sur le territoire douan ier communautaire 
sur lequel elles sont importées.  
Le reversement au vendeur des profits, gains ou bénéfices obtenus de la revente des 
marchandises après leur importation ne doit pas être confondu avec le paiement de dividendes, 
puisque ceux -ci sont basés sur les bénéfices totaux d'une société.  
Lorsqu'il existe un reversement, un ajustement sera réalisé conformément à ce qui est 
prévu à l'alinéa  d) de l'article  18:1 du présent Règlement. S'il n'est pas possible de procéder à 
l'ajustement, la méthode de la v aleur transactionnelle ne pourra pas être appliquée.  
Article 13 . Liens  
1.  L'existence de liens entre acheteur et vendeur, conformément à la définition énoncée à 
l'article  15:4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ne constitue pas, en soi, un m otif 
suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Si les liens n'ont pas 
influencé le prix négocié entre les parties liées, la méthode de la valeur transactionnelle ne sera 
pas rejetée.  
2.  Aux fins des liens prévus à l'alinéa b ) de l'article 15:4 dudit Accord, concernant la qualité 
d'associés, on ne considèrera qu'il s'agit d'une société que si les prescriptions relatives à la 
constitution de sociétés établies dans la législation nationale sont respectées. À cet égard, l'Avis 
consultatif  21.1 du Comité technique de l'évaluation en douane définit le terme "associé" comme 
suit: "toute personne liée avec une ou plusieurs autres dans la même affaire et partageant avec 
elles les bénéfices et les risques; membre d'une société de person nes". 
3.  Conformément à la note interprétative relative à l'alinéa e) de l'article 15:4 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane, une entreprise sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle 
sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur cell e-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation, 
c'est-à-dire, d'exercer, d'une façon ou d'une autre, une influence déterminante sur les décisions ou 
la gestion de l'autre entreprise.  
4.  Aux fins de l'application des dispositions de l'alinéa h) de l'articl e 15:4 de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane relatif aux liens familiaux, seront considérés comme membres de la 
même famille:  
a) le mari et la femme;  
b) les enfants;  
c) les parents;  
d) les frères et sœurs;  
e) les neveux;  
f) les grands -parents;  
g) les oncles et tantes, les cousins et cousines;  
h) les beaux -parents, les gendres et belles -filles;  
i) les beaux -frères et belles sœurs.  
5.  S'agissant des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs, il convient d'examiner 
chaque transaction pour déterminer s'il existe ou non des liens, conformément aux critères établis 
à l'article  15:4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 42 - 
  6.  En ce qui concerne les succursales, si celles -ci ne sont pas reconnues comme des personnes 
juridiques indépenda ntes, la question de l'existence de liens, qui exige l'existence d'au moins deux 
parties au moins, ne se posera pas; dans ce cas, on considèrera qu'il n'existe pas de vente.  
Article 14 . Influence des liens  
1.  Lorsque les liens entre l'acheteur et le vende ur des marchandises importées ont eu une 
influence sur le prix convenu entre les parties, le déclarant est tenu de le faire savoir par 
l'intermédiaire de la déclaration andine de la valeur; dans ce cas, la méthode de la valeur 
transactionnelle ne pourra pa s être appliquée et les marchandises importées seront évaluées à 
l'aide des autres méthodes, en suivant l'ordre d'application établi dans les articles  3 et 4 de la 
Décision n°  571. 
2.  S'il n'y a pas d'indication expresse à cet égard et que l'administratio n des douanes a des 
motifs valables de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera par écrit à 
l'importateur les raisons pour lesquelles elle considère la valeur transactionnelle comme 
inacceptable, en ménageant à celui -ci un délai ra isonnable pour répondre et fournir des éléments 
de preuve qui démontrent, le cas échéant, que les liens n'ont pas influencé le prix. Dans ce cas, il 
convient de tenir compte des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la Décision n°  571. 
3.  La démonstra tion du fait que les liens n'ont pas influencé le prix pourra être apportée en 
fournissant des éléments de preuve permettant d'appliquer l'une des deux procédures ci -après:  
a) l'analyse des circonstances propres à la vente, c'est -à-dire des conditions part iculières de la 
négociation qui ont déterminé le prix, et qui sont également valables en l'absence de liens, 
pour des acheteurs indépendants, par exemple: cours obtenus auprès d'autres vendeurs non 
liés, contrats de vente, barèmes de prix du vendeur, quant ités acquises.  
Lorsqu'elles analysent les circonstances de la transaction, les administrations des douanes 
doivent examiner les éléments ci -après:  
i. la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux; et  
ii. la façon dont le prix  a été arrêté.  
S'il peut être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés, achètent et vendent l'un à 
l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il sera démontré que les liens n'ont pas influencé le prix.  
Les administrations des douanes peuvent considé rer que la démonstration considérée est 
apportée dans trois cas:  
i. le prix a été ajusté de manière conforme aux pratiques normales de fixation des prix dans la 
branche de production en question; ou  
ii. le prix a été ajusté de manière conforme à la façon d ont le vendeur arrête ses prix pour les 
ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés; ou  
iii. le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du 
bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une période représentati ve, pour des ventes de 
marchandises de la même espèce ou de la même nature.  
En tout état de cause, et sans que la requête n'émane de l'administration des douanes, 
l'importateur pourra demander à celle -ci d'engager une analyse des circonstances propres à la  
vente concernant les liens qu'il maintient avec ses fournisseurs étrangers, en fournissant les 
renseignements nécessaires à cet effet.  
b) L'utilisation d'une valeur critère, comme il est indiqué dans l'article ci -après, en vue de 
démontrer que la valeur d éclarée pour les marchandises satisfait à l'une quelconque des 
valeurs en douane considérées comme des valeurs critères au sens de l'article  1:2 b) de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et que, par conséquent, elle est acceptable aux 
fins des dis positions de l'article premier de cet Accord.  
4.  Une fois expiré le délai accordé sans que l'importateur ait répondu, ou si les explications 
données s'avèrent insuffisantes pour que l'on puisse considérer la valeur transactionnelle comme G/VAL/N/1/ECU/3  
- 43 - 
  acceptable, les a utorités douanières, compte tenu de ce qui est prévu à l'article  17 de la 
Décision  n° 571, détermineront la valeur en douane des marchandises importées conformément 
aux méthodes secondaires, telles qu'elles sont prévues dans le chapitre II du présent titre . 
5.  Lors de l'examen du point de savoir si les liens ont influencé le prix, il convient de toujours 
prendre en considération des faits vérifiables et, en particulier, les principes énoncés au 
paragraphe  2 de la note interprétative relative à l'article pr emier de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  
Article 15 . Valeurs critères  
1. Aux fins de la définition énoncée à l'alinéa  j) de l'article  2 du présent Règlement, une valeur 
ne sera considérée comme un critère d'évaluation que lorsqu'elle aura été  acceptée par les 
autorités douanières pour des marchandises identiques ou similaires nationalisées par d'autres 
importateurs non liés au vendeur, pour autant que:  
a) la valeur en douane des marchandises identiques ou similaires utilisée pour la comparaiso n 
ait été déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle et se situe au moment ou 
à peu près au moment de l'exportation des marchandises à évaluer à destination du 
territoire douanier communautaire;  
b) la valeur en douane des marchandises identi ques ou similaires utilisée pour la comparaison 
ait été déterminée par application de la méthode déductive et se situe au moment ou à peu 
près au moment de la vente des marchandises à évaluer sur le territoire douanier 
communautaire;  
c) la valeur en douane  des marchandises identiques ou similaires utilisée pour la comparaison 
ait été déterminée par application de la méthode de la valeur calculée et se situe au moment 
ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer.  
À cet effet, il sera t enu compte de la définition de l'expression "à peu près au moment" 
énoncée à l'alinéa  e) de l'article  2 du présent Règlement.  
Ne sera pas considérée comme une valeur critère, la valeur déterminée pour les 
marchandises importées conformément aux articles 2,  3 et 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane.  
2.  Les valeurs critères ne pourront être utilisées que dans les cas où les importateurs sont liés 
au vendeur, exclusivement à des fins de comparaison pour parvenir à l'acceptation de la valeur 
transactionnelle, sans préjudice des autres prescriptions énoncées à l'article  5 du présent 
Règlement relatives à l'application de celle -ci, et pour autant que la valeur déclarée soit très 
proche de l'une des valeurs indiquées aux alinéas  a), b) ou c) ci -dessus . 
3.  À aucun moment la valeur critère, dans le cadre de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, ne doit se substituer à la valeur déclarée.  
4.  Lorsqu'il est satisfait à l'une des valeurs critères, il n'est pas nécessaire d'exam iner 
l'influence des liens sur le prix.  
Si l'administration des douanes est déjà en possession de renseignements suffisants pour 
être convaincue qu'il est satisfait à l'une des valeurs critères, ou lorsqu'elle constate dans ses 
registres qu'il existe une v aleur en douane précédemment acceptée qu'elle pourrait utiliser comme 
valeur critère, mais dont l'importateur n'a pas connaissance, la valeur critère considérée pourrait 
être utilisée pour établir l'acceptabilité du prix en question, sans que l'importateur  le demande. 
Dans ce cas, il ne serait pas nécessaire d'exiger de l'importateur qu'il apporte la démonstration 
qu'il est satisfait à une valeur critère.  
5.  Pour l'application des valeurs critères, il sera tenu compte des ajustements au titre des 
différenc es entre les niveaux commerciaux, les quantités ou les éléments dont traite l'article  18 du 
présent Règlement.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 44 - 
  Article 16 . Marchandises non conformes aux stipulations du contrat  
1.  Si, au moment de l'évaluation, les marchandises importées ne sont pas conf ormes à ce qui a 
été convenu ou négocié, si, par exemple, elles sont avariées ou endommagées, s'il y a des erreurs 
ou des manquements dans l'envoi, ou si les marchandises ne sont pas conformes aux échantillons 
fournis ou aux conditions convenues lors de la  négociation, elles ne pourront peut -être pas être 
évaluées selon la méthode principale de la valeur transactionnelle.  
2.  Si l'acheteur accepte les marchandises dans l'état dans lequel il les a reçues, au prix 
initialement convenu, la méthode de la valeur  transactionnelle pourra être appliquée, pour autant 
que les conditions prévues à l'article 5 du présent Règlement soient respectées. Dans le cas 
contraire, l'évaluation sera basée sur les dispositions des méthodes secondaires, en particulier sur 
le résult at de l'application de la méthode dite de "dernier recours", conformément à ce qui est 
prévu dans la section V du chapitre II et dans le chapitre  III du présent titre.  
3.  À cet effet, il sera tenu compte des dispositions communautaires ou nationales qui a uront 
été promulguées, ainsi que des orientations données dans la Note explicative  3.1 du Comité 
technique de l'évaluation en douane.  
Article  17. Élément temps et quantité  
1.  Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode de  la valeur 
transactionnelle, il ne sera pas tenu compte du moment où la vente a été conclue. Le prix facturé 
doit être accepté comme base pour calculer la valeur en douane, à moins qu'il n'existe d'autres 
raisons de le rejeter, quel que soit le moment où, d'après le contrat de vente ou la facture, la 
transaction a eu lieu, et pour autant que celle -ci soit conforme aux usages commerciaux en ce qui 
concerne les marchandises importées.  
De la même manière, les fluctuations du marché qui se seront produites aprè s la date de 
conclusion du contrat ne seront pas prises en considération.  
2.  Aux fins de l'application de la méthode de la valeur transactionnelle, il convient de prendre 
en considération la quantité totale de marchandises à évaluer qui a été négociée; pa r conséquent, 
c'est cette quantité qui sera prise en considération pour la détermination du prix unitaire des 
marchandises à évaluer, même dans le cas d'envois partiels, échelonnés ou de chargements 
incomplets.  
Section II – Éléments à inclure et à exclure lors de la détermination  
de la valeur transactionnelle  
Partie I – Ajustement  
Article 18. Éléments à ajouter au prix effectivement payé ou à payer  
1.  Pour déterminer la valeur en douane par application de la méthode de la valeur 
transactionnelle, on ajoute ra au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées tous les éléments indiqués ci -après, conformément à ce qui est prévu à l'article 8 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane:  
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils son t supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:  
i. commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;  
ii. coût des contenants traités, à des fins douanières, comme  ne faisant qu'un avec la 
marchandise;  
iii. coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux;  
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 45 - 
  i. matières, composants,  parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées;  
ii. outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées;  
iii. matières consommées dans la production des marchandises importées;  
iv. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
que sur le territoire douanier communautaire et nécessaires pour la production des 
marchandises importées;  
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marc handises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente 
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivemen t payé ou à payer;  
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;  
e) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au por t ou lieu d'importation;  
f) les frais de chargement, d'arrimage, de désarrimage, de déchargement, de manutention et 
autres frais occasionnés par le transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu 
d'importation, à l'exception des frais de décharg ement et de manutention sur le lieu 
d'importation, dès lors qu'ils sont distincts des frais totaux de transport; et  
g) le coût de l'assurance.  
 
2.  Pour la détermination de la valeur en douane, le prix effectivement payé ou à payer ne 
pourra être majoré d' aucun autre élément que ceux indiqués dans le paragraphe 1 ci -dessus.  
3.  Tout élément qui sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, en tant qu'élément 
inclus dans la liste du paragraphe 1 ci -dessus, sera fondé exclusivement sur des données 
object ives et quantifiables, dûment démontrées par des documents justificatifs pertinents.  
Article  19. Commissionnaires ou agents  
1.  Le terme "commissionnaire" ou "agent" s'entendra de la personne qui agit pour le compte 
d'un commettant ou mandant et qui facili te la conclusion du contrat de vente, en représentant le 
vendeur ou l'acheteur.  
En ce sens, le commissionnaire qui intervient pour le compte du vendeur sera appelé 
"commissionnaire de vente", et celui qui agit pour le compte de l'acheteur sera appelé 
"comm issionnaire d'achat".  
Pour identifier correctement les commissionnaires, il faudra tenir compte du fait que c'est le 
rôle qu'ils jouent dans le cadre de leurs activités qui détermine leur nature.  
2.  Dans les cas où le commissionnaire refacture les marchan dises, le prix effectivement payé 
ou à payer à prendre en considération aux fins de la détermination de la valeur en douane sera 
toujours celui qui a été conclu entre l'acheteur et le vendeur, tel qu'il figure sur la facture 
commerciale délivrée par le ven deur des marchandises, sans préjudice de l'examen d'autres 
justificatifs documentaires pertinents, lorsque la transaction comporte des paiements indirects ou 
d'autres éléments constitutifs du prix.  
Article  20. Commissions  
1.  Aux fins du présent Règlement,  le terme "commissions" s'entendra des rémunérations 
payées par l'acheteur ou par le vendeur des marchandises importées à un intermédiaire appelé 
agent ou commissionnaire au titre des services rendus en vue de faciliter la conclusion du contrat 
de vente de  ces marchandises.  
Les rémunérations perçues correspondent généralement à un pourcentage du prix des 
marchandises.  
2.  Les expressions "commission de vente" ou "commission d'achat" s'entendront, 
respectivement, de la rémunération reçue par l'agent de vente  ou l'agent d'achat, selon le cas.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 46 - 
  La dénomination d'"agent de vente" et de "commission de vente", ou d'"agent d'achat" et de 
"commission d'achat", dépendra du statut de la personne pour le compte de laquelle les services 
sont fournis, et non du statut de la personne qui paye la commission.  
Article  21. Commission de vente  
1.  Les commissions de vente seront ajoutées au prix effectivement payé ou à payer, pour 
autant que les conditions ci -après soient respectées:  
i. elles ne sont pas incluses dans ce prix;  
ii. elles sont supportées par l'acheteur.  
2.  Lorsque la commission de vente est payée par le vendeur, et que celui -ci la fait payer à 
l'acheteur en l'incluant dans le prix qu'il lui facture pour les marchandises vendues, aux fins de 
l'évaluation, aucun aju stement ne sera opéré sur le prix payé ou à payer, étant donné que la 
commission est déjà incluse dans ce prix.  
3.  L'expression "supportés par l'acheteur" qui figure à l'alinéa a) de l'article  18:1 du présent 
Règlement, signifie que l'acheteur doit payer la commission à l'intermédiaire, en plus de payer le 
prix des marchandises au vendeur. Dans ce cas, le montant de la commission devra être ajouté au 
prix effectivement payé ou à payer, aux fins de l'évaluation des marchandises importées, que le 
paiement so it effectué ou non sur le territoire douanier communautaire sur lequel les 
marchandises sont importées, y compris en monnaie nationale.  
4.  On considèrera qu'une commission de vente est payée, quelle que soit la forme sous 
laquelle le vendeur, l'acheteur e t l'agent interviennent dans la transaction, dans les cas ci -après:  
a) l'acheteur effectue l'importation, le vendeur facture les marchandises à l'acheteur en 
incluant le montant de la commission et l'agent reçoit son paiement du vendeur;  
b) l'acheteur effe ctue l'importation, le vendeur facture les marchandises à l'acheteur sans 
inclure le montant de la commission et l'agent reçoit son paiement de l'acheteur;  
c) l'agent du vendeur effectue l'importation, le vendeur facture les marchandises à l'agent en 
incluant le montant de la commission, l'agent, de son côté, refacture les marchandises à 
l'acheteur une fois qu'elles ont été nationalisées, et l'agent reçoit son paiement du vendeur;  
d) l'agent du vendeur effectue l'importation, le vendeur facture les marchand ises à l'agent sans 
inclure le montant de la commission, l'agent, de son côté, refacture les marchandises à 
l'acheteur une fois qu'elles ont été nationalisées en incluant sa commission, et l'agent reçoit 
son paiement de l'acheteur.  
Dans les quatre cas, l'a gent agit pour le compte du vendeur et le montant de la commission 
de vente fait partie de la valeur en douane, qu'elle soit payée par le vendeur ou par l'acheteur des 
marchandises. Étant donné que, dans les cas b) et  d), la commission de vente n'est pas i ncluse 
dans le prix effectivement payé ou à payer, son montant devra être ajouté pour calculer la valeur 
en douane des marchandises.  
Quel que soit le rôle joué par le commissionnaire de vente dans ce qui précède, la facture 
commerciale initialement délivré e par le vendeur devra être présentée aux autorités douanières en 
tant que pièce attestant du prix qui lui a été payé pour la vente des marchandises, étant donné 
que le paiement effectué au vendeur est la base fondamentale de la valeur transactionnelle.  
Article 22. Commission d'achat  
1.  L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son 
agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des 
marchandises à évaluer.  
Aux fins de de la déte rmination de la commission d'achat, le terme "importateur" s'entendra 
de l'"acheteur" des marchandises.  
2.  La commission d'achat est payée par l'acheteur à l'agent d'achat, pour une activité que cet 
acheteur entreprend volontairement, et non pour satisfai re une exigence du vendeur; en G/VAL/N/1/ECU/3  
- 47 - 
  conséquence, puisque le commissionnaire agit pour le compte de l'acheteur, cette commission ne 
doit pas être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
conformément à ce qui est établi à l' alinéa a) i) de l'article 18:1 et à l'alinéa a) de l'article  31:2 du 
présent Règlement.  
3.  L'importateur devra présenter aux autorités douanières le contrat de commission écrit et/ou 
d'autres éléments de preuve documentaires qui démontrent clairement que le commissionnaire 
d'achat a participé à la conclusion de l'achat/de la vente. En l'absence de tels éléments de preuve, 
ou si elles s'avèrent insuffisantes pour attester de cette situation, les sommes versées ne seront 
pas considérées comme une commission d'achat et formeront partie de la valeur en douane.  
4.  Lorsque l'acheteur présente aux douanes une facture commerciale délivrée par le 
commissionnaire d'achat sur laquelle est indiqué, outre le prix des marchandises, le montant de la 
rémunération de celui -ci, aux fins de la détermination de la valeur en douane, les autorités 
douanières exigeront, en plus des documents mentionnés dans le paragraphe précédent, que la 
facture initialement délivrée par le vendeur soit présentée, afin d'attester du prix qui lui  a été payé 
pour la vente des marchandises, étant donné que le paiement effectué au vendeur est la base 
fondamentale de la valeur transactionnelle.  
Lorsque ledit commissionnaire a un droit de propriété sur les marchandises et/ou agit pour 
son compte propre , il ne pourra pas être considéré comme un commissionnaire d'achat.  
5.  Lors des contrôles douaniers, il faut prêter particulièrement attention aux éléments que le 
commissionnaire d'achat inclut sur sa facture. Lorsque celle -ci comprend des services que le  
commissionnaire a payé pour le compte de l'acheteur et qui font partie de la valeur en douane, 
tels que, les frais de transport, de manutention et de livraison à l'étranger jusqu'au lieu 
d'embarquement, dans ce cas, la somme totale facturée ne pourra pas être considérée comme une 
commission d'achat, et seul le montant correspondant au service d'intermédiation proprement dit 
ne fera pas partie de la valeur en douane.  
Article  23. Courtiers et commissions de courtage  
1.  Le courtier est un intermédiaire dans le cadre de la transaction qui n'est pas expressément 
lié à l'acheteur, ni au vendeur, et qui a principalement pour fonction de rapprocher les parties sur 
le plan commercial et de faciliter les transactions ou les opérations qui découlent de celles -ci. 
2.  L'expression "commission de courtage" s'entendra de la rémunération perçue par le courtier, 
qui comprend les rémunérations payées par l'acheteur et/ou le vendeur des marchandises 
importées pour les services rendus. Il peut s'agir d'une somme fixe ou d'un pourcentage du 
montant négocié.  
3.  Lorsque le vendeur paye la commission de courtage et l'inclut dans le prix figurant sur la 
facture, aucun ajustement ne sera opéré sur le prix effectivement payé ou à payer. Lorsque c'est 
l'acheteur qui paye la commissio n de courtage, ce montant, pour autant qu'il ne soit pas inclus sur 
la facture commerciale délivrée par le vendeur des marchandises importées, devra être ajouté au 
prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur en douane.  
Article 24. Contenants  
1.  Le terme "contenants" s'entendra, d'une manière générale, des conditionnements intérieurs 
pour la vente à l'unité (flacons, bouteilles, pots, caisses, etc.) et des conditionnements extérieurs 
pour le transport intérieur dans le pays  d'exportation et pour le transport international 
(polystyrène, caisses, etc.), qui servent de récipients et/ou de protection pour les marchandises, 
ainsi que des supports nécessaires au bobinage, au pliage et à la fixation de ces conditionnements.  
2.  La valeur en douane comprend, outre le coût des contenants, tous les frais liés à la 
fourniture des éléments mentionnés au paragraphe 1 ci -dessus qui sont considérés comme faisant 
partie des marchandises importées. Il faut également ajouter les frais de condi tionnement des 
marchandises dans des caisses, récipients, etc., et les frais liés aux opérations d'emballage.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 48 - 
  3.  Lorsque les contenants ne font pas qu'un avec les marchandises et qu'ils sont utilisés pour 
des importations multiples, la partie des coûts d' utilisation des contenants correspondant à chaque 
importation prise séparément sera ajoutée à la valeur des marchandises.  
4.  Le coût des contenants ne sera pas inclus dans la valeur des marchandises lorsque ceux -ci 
ne font pas qu'un avec elles, car ils so nt soumis à un traitement douanier distinct.  
5.  Les frais découlant de l'utilisation de conteneurs, palettes, bidons, tambours et autres 
matériels de transport international pouvant être utilisés ou réutilisés comme moyen de transport 
correspondent à un a justement au titre de l'alinéa  e) de l'article  18:1 du présent Règlement, 
conformément aux dispositions de l'article  28:4.  
Article  25. Prestations  
1.  Aux fins de la définition figurant à l'alinéa h) de l'article 2 du présent Règlement, les 
prestations se divisent en quatre catégories de biens et de services, qui sont énumérées à 
l'alinéa  b) de l'article  18:1 du présent Règlement.  
2.  La valeur de la prestation fournie par l'acheteur peut être déterminée sur la base:  
a) de la valeur du prix d'achat ou du lo yer que paye l'acheteur, si la prestation est achetée ou 
louée à une personne qui n'est pas liée à l'acheteur;  
b) du coût de production de la prestation, si elle a été produite par l'acheteur ou par une 
personne qui est liée à celui -ci. 
3.  S'agissant des prestations mentionnées à l'alinéa b) ii) de l'article  18:1 du présent 
Règlement, aux fins de leur inclusion dans la valeur en douane, il faut effectuer des ajustements 
pour tenir compte de leur utilisation antérieure. De la même manière, il faut ajouter l a valeur des 
réparations ou des modifications effectuées après que l'acheteur a acquis ou effectué les 
prestations.  
Dans ce cas, outre les frais de transport et frais connexes liés au transfert vers le pays de 
production dont traite le paragraphe suivant, les frais de retour vers le pays d'importation seront 
ajoutés, s'il y a lieu.  
4.  Au coût ou à la valeur de la prestation, il faut également ajouter les frais occasionnés par le 
transfert jusqu'au lieu de production des marchandises, lorsqu'ils ont été sup portés par l'acheteur, 
sur la base des éléments suivants:  
a) frais de transport et frais connexes encourus pour la fourniture de la prestation;  
b) assurance payée à l'occasion du transport;  
c) droits, impositions ou taxes payés pour l'importation dans le p ays dans lequel les 
marchandises vont être produites.  
5.  Une fois déterminée la valeur de la prestation, lorsque c'est nécessaire, il conviendra de 
l'imputer sur les marchandises importées, en utilisant les possibilités ci -après, qui peuvent être 
appliqué es à la demande de l'importateur:  
a) la valeur pourra être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer 
les droits en une seule fois sur la valeur totale de la prestation;  
b) l'importateur pourra demander que la valeur soit imput ée sur le nombre d'unités produites 
jusqu'au moment du premier envoi lorsqu'il existe un contrat ou un engagement ferme 
concernant cette production;  
c) l'importateur pourra demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production 
prévue, s'il e xiste un contrat ferme pour cette production;  
d) la valeur pourra être imputée sur le nombre d'années correspondant à la durée de vie utile 
de la prestation ou le nombre d'unités pouvant être produites.  
Quelle que soit la méthode utilisée, il faut prendre en considération les principes de 
comptabilité généralement admis dont traite l'article  58 du présent Règlement et les 
renseignements devront être confirmés par des éléments de preuve documentaires.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 49 - 
  6.  La valeur des biens et services dont traitent les ali néas b) i), ii), iii) et iv) de l'article  18:1 du 
présent Règlement ne sera ajoutée au prix effectivement payé ou à payer que si ces biens:  
a) sont fournis par l'acheteur pour la production et la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, sans fr ais ou à coût réduit;  
b) sont fournis de manière directe ou indirecte;  
c) ont une valeur qui n'a pas encore été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer.  
7.  S'agissant des prestations dont traite l'alinéa b) iv) de l'article  18:1 du présent Règl ement, 
elles ne seront pas ajoutées au prix payé ou à payer lorsqu'elles auront été effectuées sur le 
territoire douanier communautaire.  
Article  26. Redevances et droits de licence  
1.  L'expression "redevances et droits de licence" renvoie, d'une manière g énérale, aux 
paiements effectués au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle nécessaires 
pour:  
a) produire ou vendre un produit ou une marchandise en utilisant ou en incorporant des 
brevets, des marques de fabrique ou de commerce, de s dessins, des modèles et savoir -faire 
en matière de fabrication, des procédés de fabrication, ou tout autre droit de propriété 
industrielle prévu dans la Décision n°  486, ou dans les textes remplaçant ou modifiant 
celle-ci; 
b) utiliser, fabriquer ou reven dre un produit ou une marchandise en utilisant des droits d'auteur 
ou des droits connexes prévus dans la Décision n°  351 ou dans les textes remplaçant ou 
modifiant celle -ci; 
c) produire ou vendre un produit ou une marchandise en utilisant des droits des ob tenteurs de 
variétés végétales prévus dans la Décision n°  345 ou dans les textes remplaçant ou 
modifiant celle -ci; 
d) produire ou vendre un produit ou une marchandise en utilisant des droits d'accès aux 
ressources génétiques prévus dans la Décision n°  391 ou dans les textes remplaçant ou 
modifiant celle -ci. 
2.  La redevance ou le droit de licence ne sera ajouté(e) au prix effectivement payé ou à payer, 
que si ce paiement:  
a) est en relation avec les marchandises à évaluer;  
b) est une condition de la vente d e ces marchandises;  
c) est basé sur des données objectives et quantifiables; et  
d) n'est pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.  
Lorsque l'acheteur paie une redevance ou un droit de licence à un tiers, la prescription 
voulant que ceux -ci soi ent en relation avec les marchandises à évaluer et constituent une 
condition de la vente de ces marchandises ne sera réputée satisfaite que si le vendeur, ou une 
personne qui lui est liée, exige que l'acheteur effectue ce paiement.  
À cet effet, on considèr era que le caractère de condition de la vente ne doit pas 
nécessairement être expressément prévu dans un contrat, mais qu'il doit pouvoir être démontré 
par les éléments de fait propres aux opérations commerciales.  
Lorsque la méthode de calcul du montant d' une redevance ou d'un droit de licence renvoie 
au prix des marchandises importées, il sera présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement 
de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation avec les marchandises à évaluer.  
3.  Lorsque la redev ance ou le droit de licence est en relation non seulement avec les 
marchandises importées, mais aussi avec d'autres composantes, telles que des biens ou des 
services incorporés aux marchandises, après l'importation, l'ajustement du prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises importées ne pourra être effectué qu'en procédant à une 
imputation appropriée réalisée sur la base de données objectives et quantifiables, conformément à 
ce qui est établi dans le paragraphe  3 de la note interprétative rela tive à l'article  8 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane et à ce qui est indiqué dans l'article  60 du présent Règlement.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 50 - 
  4.  L'ajustement au titre des redevances et droits de licence sera appliqué quel que soit le pays 
de résidence du bénéficiair e du paiement, qu'il soit situé sur le territoire douanier communautaire 
ou en dehors.  
5.  Lorsque, au moment de l'importation, le montant exact des redevances et droits de licence 
n'est pas connu, parce qu'il correspond à un pourcentage calculé sur le pri x de revente des 
marchandises importées, l'ajustement pourra être effectué sur la déclaration andine de la valeur, 
en inscrivant un montant provisoire estimé sur celle -ci, pour autant que cette caractéristique soit 
précisée. Dans ce cas, on procédera confo rmément à ce qui est indiqué dans la Résolution portant 
adoption de la déclaration andine de la valeur.  
6.  Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre 
les marchandises importées ne seront pas ajoutés au pri x payé ou à payer dès lors qu'ils ne sont 
pas une condition de la vente des marchandises pour l'exportation à destination du territoire 
douanier communautaire sur lequel elles sont importées. En aucun cas le droit de reproduire ces 
marchandises dans le pay s d'importation ne sera ajouté.  
Article  27. Produit de la revente, cession ou utilisation des marchandises  
Lorsque, au moment de l'importation, le montant exact des reversements n'est pas connu, 
parce qu'il correspond à un pourcentage calculé sur le prix d e revente des marchandises 
importées, l'ajustement pourra être effectué sur la déclaration andine de la valeur, par le biais 
d'un montant provisoire estimé inscrit sur celle -ci, pour autant que cette caractéristique soit 
indiquée. Dans ce cas, on procédera  conformément à ce qui est indiqué dans la Résolution portant 
adoption de la déclaration andine de la valeur.  
Article 28. Frais de livraison jusqu'au lieu d'importation  
1.  En application du chapitre III de la Décision n°  571, les frais de livraison dont t raitent les 
alinéas  e), f) et g) de l'article  18:1 du présent Règlement, font référence à tous les frais liés au 
factage, à la manutention, à l'adaptation en vue de l'exportation, au maniement et à la livraison 
des marchandises jusqu'au port ou lieu d'emba rquement, au fret depuis le premier lieu 
d'embarquement jusqu'au lieu d'importation sur le territoire douanier communautaire, au 
chargement, au déchargement et à la manutention dans le port étranger et à l'assurance payée à 
l'occasion du transport des marc handises.  
2.  La pertinence d'un ajustement au titre de ces frais dépendra des conditions de livraison des 
marchandises qui auront été convenues entre le vendeur et l'acheteur. Ces frais peuvent être 
inclus ou non dans le prix facturé par le vendeur, y com pris lorsque la livraison a été effectuée à 
un endroit plus éloigné que le lieu d'importation identifié.  
3.  Aux fins du dernier paragraphe de l'article 6 de la Décision n°  571, les tarifs ou primes 
habituellement applicables pourront être extraits de rens eignements provenant d'antécédents 
concernant d'autres importations, sous réserve des vérifications appropriées, de tableaux établis 
par les administrations des douanes contenant des données ou des tarifs qui devront être 
actualisés périodiquement, ou de r enseignements communiqués par les entreprises qui fournissent 
les services considérés.  
Lorsque des véhicules entrent dans le pays en circulant par leurs propres moyens et qu'il 
n'est pas possible d'obtenir des données sur les taux de fret normalement appli cables, aux fins de 
la détermination de la valeur en douane, les frais de transport pourront être calculés sur la base 
du coût du carburant consommé et des autres coûts de fonctionnement durant le trajet effectué, 
depuis le lieu de livraison à l'étranger j usqu'au lieu d'importation situé sur le territoire douanier 
communautaire.  
4.  Dans le cas où le paiement n'est pas confirmé par des données objectives et quantifiables et 
où il n'est pas possible d'appliquer les dispositions de l'alinéa précédent, la vale ur transactionnelle 
sera rejetée et les marchandises seront évaluées par application des méthodes secondaires en 
tenant compte de ce qui indiqué dans les articles 3 et 4 de la Décision n°  571 et des dispositions 
du chapitre II du présent titre.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 51 - 
  Article  29. Frais de transport  
1.  Les frais de transport comprennent tous les frais connexes encourus depuis le lieu de 
livraison des marchandises à l'étranger jusqu'au lieu d'importation sur le territoire douanier 
communautaire.  
Ils incluent, entre autres choses, l e factage et la manutention sur le territoire étranger, le 
fret international convenu par les parties dans le contrat de transport, le chargement et le 
déchargement dans les ports étrangers, les frais d'envoi des documents de transport, les frais liés 
au paiement de fret payable à destination, la consommation de carburants, les frais de groupage 
et de dégroupage, d'arrimage et de désarrimage dans le port étranger, les frais d'endossement et 
de communication, les frais de surestaries en cas de retards ou de séjours prolongés dans un port 
étranger.  
Ces frais font partie de la valeur en douane et doivent être ajustés aux fins de la 
détermination de la valeur transactionnelle, sans préjudice de la personne qui les paye au nom de 
l'acheteur, de la forme du paieme nt, du point de savoir si ces paiements sont effectués à l'intérieur 
ou à l'extérieur du territoire douanier communautaire, ni avant ou après l'importation.  
2.  Lorsque les frais de transport figurent sur la facture commerciale et que le montant convenu 
entre le vendeur et l'acheteur diffère de celui que le vendeur a effectivement payé à un tiers, il 
faut prendre en considération les frais effectifs payés en définitive au titre des services de 
transport et frais connexes jusqu'au lieu d'importation conformé ment au document de transport.  
Lorsque la facture commerciale indique des frais de transport supérieurs à ce que le 
document de transport établit, la différence fera partie des frais de transport aux fins du calcul de 
la valeur en douane des marchandises, sauf si l'importateur démontre que la différence a été 
remboursée ou qu'elle ne va pas être payée.  
3.  Si les marchandises ont effectué plusieurs trajets avant d'arriver sur le territoire douanier 
communautaire, tous les frais correspondants à ces trajets devront être pris en considération au 
moment de déterminer l'ajustement.  
4.  Le coût ou le montant de la location des conteneurs, bidons, réservoirs ou autres utilisés 
pour le transport des marchandises font également partie de la valeur en douane au titre  des frais 
de transport, et il conviendra de l'imputer selon un prorata approprié, s'il y a lieu, qui doit pouvoir 
être vérifié au moyen de données objectives et quantifiables.  
5.  De même, les frais de stockage temporaire des marchandises dans le port d'e xportation et 
de transit international pendant leur transport sont des frais inhérents au transport des 
marchandises et, par conséquent, doivent être ajustés conformément aux dispositions de 
l'alinéa  e) de l'article  18:1 du présent Règlement.  
Article  30. Coût de l'assurance  
1.  Le montant du coût de l'assurance qui doit être indiqué est celui de la prime effectivement 
payée à ce titre. En aucun cas une déclaration de valeurs théoriques ou estimées ou non étayées 
par des supports documentaires ne sera accept ée. 
2.  Le terme "assurance" s'entend du coût du service nécessaire pour couvrir les risques de 
dommages ou de pertes pendant le transport, le chargement, le déchargement et la manutention 
des marchandises jusqu'au lieu d'importation.  
3.  Le document perme ttant de démontrer le coût de l'assurance est la police délivrée par la 
compagnie d'assurance ou le certificat individuel d'assurance.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 52 - 
  Parte II – Éléments qui ne font pas partie de la valeur en douane  
Article 31 . Éléments à déduire ou qui ne peuvent pas êt re ajoutés  
au prix payé ou à payer  
1.  La valeur en douane ne comprendra pas les éléments ci -après:  
a) construction, assemblage, installation, montage, maintenance et assistance technique 
effectués après l'importation en rapport avec les marchandises impor tées, telles que 
installations, machines ou équipements industriels;  
b) droits et taxes à l'importation ou autres impositions payés sur le territoire douanier 
communautaire, pour l'importation ou la vente des marchandises considérées;  
c) transport, factage  et assurance intervenant après l'arrivée des marchandises sur le lieu 
d'importation situé sur le territoire douanier communautaire, ainsi que stockage temporaire 
des marchandises pour des raisons afférentes au transport, après l'arrivée sur le lieu 
d'impo rtation;  
d) frais de déchargement et de manutention sur le lieu d'importation situé sur le territoire 
douanier communautaire, ainsi que frais de surestaries payés pour les navires séjournant 
dans les ports de ce territoire;  
e) montants des intérêts inscrit s sur la facture commerciale, au titre d'un accord de 
financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées, pour 
autant que les circonstances prévues dans la Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluation en 
douane de l'OMC existent . Si l'une de ces circonstances fait défaut, on considèrera que le 
montant des intérêts fait partie de la valeur transactionnelle.  
Ces éléments pourront être déduits du prix payé ou à payer par l'acheteur au vendeur, pour 
autant qu'ils soient inclus dans c e prix, et qu'ils soient distincts, c'est -à-dire qu'ils aient été 
facturés par le vendeur et qu'ils soient spécifiés séparément sur les documents commerciaux.  
2.  La valeur en douane ne comprendra pas non plus les éléments ci -après, et ces derniers ne 
seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  
a) les commissions d'achat;  
b) le droit de reproduire les marchandises importées sur le territoire douanier communautaire;  
c) les paiements effectués par l'acheteur en co ntrepartie du droit de distribuer ou de revendre 
les marchandises importées, lorsque ces paiements ne constituent pas une condition de la 
vente de ces marchandises pour l'exportation à destination du territoire douanier 
communautaire;  
d) les activités mené es par l'acheteur sur le territoire douanier communautaire pour 
commercialiser les marchandises importées, telles que publicité, garantie, participation à 
des foires, etc., même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie;  
e) les transferts de divi dendes au vendeur en sa qualité d'actionnaire ou les autres paiements 
qui ne se rapportent pas aux marchandises importées;  
f) les taxes intérieures exigibles, dans le pays d'origine ou d'exportation, sur les marchandises 
considérées, pour autant qu'il soit  démontré, à la satisfaction des autorités douanières, que 
ces marchandises ont été exonérées, ou vont être exonérées de cet impôt au bénéfice de 
l'acheteur;  
g) en général, tout frais découlant des activités engagées par l'acheteur pour son propre 
compte, et pour lesquelles aucun ajustement ne doit être opéré au titre de ce qui est indiqué 
dans l'article 18 du présent Règlement, pour autant que cela soit démontré à la satisfaction 
des autorités douanières.  
Chapitre II – Méthodes secondaires  
Article 32 . Application des méthodes secondaires  
1.  Lorsque les prescriptions énoncées à l'article 5 du présent Règlement concernant 
l'application de la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises importées ne sont pas 
respectées, les méthodes secondaires d'év aluation indiquées aux paragraphes  2 à 6 de l'article  3 
de la Décision  n° 571 seront appliquées successivement, dans l'ordre établi à l'article  4 de cette 
Décision.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 53 - 
  2.  Pour déterminer la valeur en douane par application des méthodes secondaires, il 
convie ndra de prendre en considération, en plus de la déclaration andine de la valeur des 
marchandises à évaluer et des documents justificatifs pertinents, tout autre renseignement qui 
pourra être fourni par l'importateur ou obtenu d'autres sources, sous la form e et dans les 
conditions établies par les législations nationales.  
Section I – Deuxième méthode: Valeur transactionnelle de marchandises identiques  
Article 33 . Aspects généraux concernant l'application  
1.  Lorsque la méthode de la valeur transactionnelle p révue au chapitre I du présent Règlement 
ne peut pas être appliquée, la valeur en douane sera établie selon la méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques, en tenant compte des dispositions de l'article  2 de 
l'Accord de l'OMC sur l'éva luation en douane, de la note interprétative y relative et des définitions 
et prescriptions de l'article  15 de cet Accord.  
2.  Les autorités douanières devront, en premier lieu, définir quelles sont les autres 
marchandises importées qui peuvent être consid érées comme identiques et, ensuite, s'assurer que 
celles -ci correspondent à des valeurs en douane qui ont été établies selon la méthode de la valeur 
transactionnelle, conformément aux dispositions du chapitre I précédent. Ces valeurs devront 
avoir été préc édemment acceptées par les douanes, conformément aux dispositions du 
paragraphe  4 de la note interprétative relative à l'article  2 de l'Accord susmentionné et aux 
dispositions de l'article  59 du présent Règlement.  
3.  Lors de l'application de cette méthode , la valeur en douane sera déterminée en utilisant la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues au même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. Lorsque l'on ne dispose pas de 
celle-ci, les ajustem ents nécessaires seront opérés pour tenir compte des différences imputables 
au niveau commercial ou à la quantité.  
Article 34. Ajustements  
1.  Dans les cas où l'on ne dispose pas de valeurs transactionnelles de marchandises identiques 
vendues au même nivea u commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à 
évaluer, les ajustements nécessaires pour tenir compte des différences existantes entre les 
marchandises importées et les marchandises identiques considérées, sur le plan des niveaux 
comm erciaux et/ou des quantités, seront effectués. De même, il conviendra d'opérer des 
ajustements pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre les coûts et les frais de 
transport et d'assurance, par suite de différences dans les modalités et le s distances, par exemple 
lorsque les marchandises identiques ont été exportées depuis un pays distinct du pays 
d'exportation des marchandises à évaluer.  
2.  La condition requise pour opérer un ajustement par suite de différences entre les niveaux 
commercia ux ou les quantités, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, 
est que celui -ci soit effectué sur la base de données objectives et quantifiables, qui établissent 
clairement qu'il est raisonnable et exact.  
3.  Seront considérées comm e des données objectives et quantifiables, entre autres choses, 
celles qui figurent dans des listes de prix en vigueur et fiables qui indiquent les prix pertinents 
pour différents niveaux commerciaux et différentes quantités. Ces listes devront être confir mées 
par d'autres importations effectuées à ce prix.  
Article 35 . Élément temps  
Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques, le moment qui doit être pris en considéra tion est la 
date d'exportation à destination du territoire douanier communautaire. À cet effet, seules les 
marchandises qui ont été exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer seront prises en considération, compte tenu de la définition de 
l'expression "à peu près au moment" figurant à l'alinéa e) de l'article  2 du présent Règlement.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 54 - 
  Article 36 . Absence d'antécédents en matière de valeurs  
transactionnelles de marchandises identiques  
Si l'on ne dispose pas d'une valeu r transactionnelle précédemment acceptée pour des 
marchandises identiques, conformément aux dispositions du chapitre  I du présent titre, ou si 
toutes les prescriptions relatives à la deuxième méthode ne sont pas satisfaites, on aura recours à 
la méthode de  la valeur transactionnelle de marchandises similaires, conformément à ce qui prévu 
dans le section  II ci-après.  
Section II – Troisième méthode: Valeur transactionnelle de  
marchandises similaires  
Article 37 . Aspects généraux concernant l'application  
1.  Lorsque la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ne peut pas 
être appliquée, la valeur en douane sera établie selon la méthode de la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, en tenant compte des dispositions de l'article  3 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, de la note interprétative y relative et des définitions et prescriptions de 
l'article  15 de cet Accord.  
2.  Les autorités douanières devront, en premier lieu, définir quelles sont les autres 
marchandises importées qui peuvent être considérées comme similaires et, ensuite, s'assurer que 
celles -ci correspondent à des valeurs en douane qui ont été établies selon la méthode de la valeur 
transactionnelle, conformément aux dispositions du chapitre I précédent. C es valeurs devront 
avoir été précédemment acceptées par les douanes, conformément aux dispositions du 
paragraphe  4 de la note interprétative relative à l'article 3 de l'Accord susmentionné et aux 
dispositions de l'article  59 du présent Règlement.  
3.  Lors de l'application de cette méthode, la valeur en douane sera déterminée en utilisant la 
valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues au même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. Lorsque l'on ne dis pose pas de 
celle-ci, les ajustements nécessaires seront opérés pour tenir compte des différences imputables 
au niveau commercial et/ou à la quantité.  
Article 38 . Ajustements  
1.  Dans les cas où l'on ne dispose pas de valeurs transactionnelles de marchandi ses similaires 
vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à 
évaluer, les ajustements nécessaires pour tenir compte des différences existantes entre les 
marchandises importées et les marchandises similaires consi dérées, sur le plan des niveaux 
commerciaux et/ou des quantités, seront effectués. De même, il conviendra d'opérer des 
ajustements pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre les coûts et les frais de 
transport et d'assurance, par suite de différences dans les modalités et les distances, par exemple 
lorsque les marchandises similaires ont été exportées depuis un pays distinct du pays 
d'exportation des marchandises à évaluer.  
2.  La condition requise pour opérer un ajustement par suite de dif férences entre les niveaux 
commerciaux ou les quantités, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, 
est que celui -ci soit effectué sur la base de données objectives et quantifiables, qui établissent 
clairement qu'il est raisonnable e t exact.  
3.  Seront considérées comme des données objectives et quantifiables, entre autres choses, 
celles qui figurent dans des listes de prix en vigueur et fiables qui indiquent les prix pertinents 
pour différents niveaux commerciaux et différentes quant ités. Ces listes devront être confirmées 
par d'autres importations effectuées à ce prix.  
Article 39 . Élément temps  
Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires, le mo ment qui doit être pris en considération est la 
date d'exportation à destination du territoire douanier communautaire. À cet effet, seules les G/VAL/N/1/ECU/3  
- 55 - 
  marchandises qui ont été exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer ser ont prises en considération, compte tenu de la définition de 
l'expression "à peu près au moment" figurant à l'alinéa e) de l'article 2 du présent Règlement.  
Article 40 . Absence d'antécédents en matière de valeurs  
transactionnelles de marchandises similaire s 
Si l'on ne dispose pas d'une valeur transactionnelle précédemment acceptée pour des 
marchandises similaires, conformément aux dispositions du chapitre  I du présent titre ou si toutes 
les prescriptions relatives à la deuxième méthode ne sont pas satisfait es, on aura recours à la 
méthode de la valeur déductive, conformément à ce qui est prévu dans la section  III ci-après.  
Section III – Quatrième méthode: Méthode de la valeur déductive  
Article 41 . Aspects généraux concernant l'application  
1.  Pour évaluer le s marchandises par application de cette méthode, on se basera sur le prix de 
vente, sur le territoire douanier communautaire, de marchandises importées ou de marchandises 
identiques ou similaires, en opérant les déductions prévues à l'alinéa a) de l'articl e 5:1 de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane, en tenant compte des autres dispositions de cet article et de 
la note interprétative y relative.  
2.  Lors de l'application de la méthode déductive, il convient de distinguer deux situations:  
a) Les mar chandises sont vendues en l'état où elles ont été importées.  
La valeur en douane se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes de 
marchandises importées totalisant le volume le plus élevé ou, si ces dernières ne sont pas 
importées pour la vente ou n'ont pas été vendues au moment de l'évaluation, elle se fondera sur 
le prix de vente unitaire d'autres marchandises importées identiques ou similaires aux 
marchandises à évaluer, vendues à des acheteurs situés sur le territoire douanier communautaire 
qui ne sont pas liés à l'importateur, au premier niveau commercial auquel de telles ventes sont 
réalisées après l'importation. À cet effet, on prendra en considération la première vente des 
marchandises après leur importation réalisée en quantité suffisante  qui permet d'établir le prix 
unitaire pertinent.  
b) Les marchandises sont vendues après avoir subi une ouvraison ou une transformation 
ultérieure.  
En vertu des dispositions de l'article  5 de la Décision n°  571, si ni les marchandises 
importées ni des marc handises identiques ou similaires importées ne sont vendues sur le territoire 
douanier communautaire en l'état où elles ont été importées, la valeur en douane se fondera, que 
l'importateur le demande ou non, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de  marchandises 
importées totalisant la quantité la plus élevée, au premier niveau commercial auquel ces ventes 
sont effectuées après l'importation, après ouvraison complémentaire ou transformation 
ultérieures, à des acheteurs sur le territoire douanier comm unautaire qui ne sont pas liés à 
l'importateur. En tout état de cause, on prendra en considération la première vente des 
marchandises réalisée en quantité suffisante après l'importation de celles -ci qui permet d'établir le 
prix unitaire pertinent.  
À cet ef fet, on tiendra compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation, ainsi 
que des déductions prévues à l'alinéa  a) de l'article  5:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.  
En déduisant la valeur ajoutée par la transformation, on pren dra en considération le coût de 
l'ouvraison ou des opérations nécessaires pour mener à bien cette transformation, en tenant 
compte des justificatifs documentaires pertinents.  
3.  Les données pour l'application de cette méthode seront déterminées sur la bas e des 
renseignements fournis par l'importateur. Lorsque l'importateur ne peut pas justifier les G/VAL/N/1/ECU/3  
- 56 - 
  renseignements fournis, les données applicables pourront être fondées sur des renseignements 
pertinents, autres que ceux communiqués par l'importateur.  
Les prix  de vente indiqués par l'importateur devront être étayés par les factures de vente 
interne correspondantes, conformément aux dispositions de la législation nationale. Les déductions 
opérées devront être basées sur des données objectives et quantifiables dû ment étayées par des 
documents.  
Aux fins de l'utilisation de cette méthode, des valeurs arbitraires ou fictives ne pourront en 
aucun cas être prises en considération.  
Article 42 . Élément temps  
1.  Lors de la détermination de la valeur en douane par applica tion de la méthode déductive, le 
moment à prendre en considération est la date située au moment, ou à peu près au moment, de 
l'importation des marchandises à évaluer, tel que défini à l'alinéa e) de l'article 2 du présent 
Règlement.  
2.  Seront pris en cons idération uniquement les prix de vente de marchandises qui ont été 
vendues sur le territoire douanier communautaire, au moment de l'importation ou à la date la plus 
proche qui suit l'importation, mais dans les 90 jours suivant cette importation.  
Section IV  – Cinquième méthode: Méthode de la valeur calculée  
Article 43 . Aspects généraux concernant l'application  
1.  Pour évaluer les marchandises par application de cette méthode, il convient de tenir compte 
des dispositions de l'article  6 de l'Accord de l'OMC s ur l'évaluation en douane et de la note 
interprétative y relative.  
2.  Cette méthode est fondée sur le coût de production des marchandises importées. Elle 
consiste à déterminer la valeur en douane à partir des éléments constitutifs du prix, en prenant en 
considération les données disponibles sur le territoire douanier communautaire, fournies par le 
producteur des marchandises considérées, sans préjudice de l'examen des coûts de production des 
marchandises à évaluer et des autres renseignements pouvant être obtenus hors du pays 
d'importation avec le consentement du producteur et conformément à la procédure régulière 
prévue dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
Le coût ou la valeur des marchandises comprendra le coût des éléments précisés aux 
alinéas a) ii) et iii) de l'article  18:1 du présent Règlement, ainsi que la valeur de tout élément 
précisé au paragraphe  1 b) de ce même article – imputée dans les proportions appropriées 
conformément aux dispositions de la note relative à l'article  8 de l'Acc ord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane  – qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors 
de la production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifiés au 
paragraphe  1 b) iv) de l'article susmentionné q ui auront été exécutés dans le pays d'importation 
ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur.  
3.  Dans la somme des éléments utilisés pour établir la valeur calculée, on tiendra compte du 
coût ou de la valeur de to us les frais de livraison dont traitent les alinéas  e), f) et g) de l'article  18 
du présent Règlement, en vertu de la disposition y relative de l'article 6 de la Décision n°  571. 
4.  L'utilisation de cette méthode sera, en règle générale, limitée aux cas o ù l'acheteur et le 
vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer à l'administration des douanes 
les données nécessaires concernant l'établissement des coûts et à accorder des facilités pour 
toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 57 - 
  Section V – Sixième méthode: Méthode de "dernier recours"  
Article 44 . Procédure  
1.  Pour évaluer les marchandises par application de cette méthode, il convient de tenir compte 
des dispositions de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'éva luation en douane et de la note 
interprétative y relative.  
2.  Les valeurs en douane déterminées par application des règles relatives à cette méthode se 
fonderont, dans la plus grande mesure possible sur les méthodes d'évaluation établies 
précédemment.  
3.  Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des méthodes prévues aux paragraphes 1 à 5 de l'article 3 de la Décision  n° 571, 
développées dans les chapitres  I et II du présent titre, la méthode de "dernier recours" sera 
appliquée de la manière suivante:  
a) Souplesse raisonnable  
À cet effet, on appliquera de nouveau les cinq premières méthodes de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, dans l'ordre établi dans cet Accord, conformément à ce qui est indiq ué à 
l'article  4 de la Décision  n° 571, mais en faisant preuve d'une souplesse raisonnable dans 
l'appréciation des exigences que chacune d'entre elles implique, jusqu'à arriver à la première qui 
permette de déterminer la valeur en douane.  
 Aux fins de l'ap plication des règles prévues pour la mise en œuvre de cette méthode avec 
une souplesse raisonnable, dans les cas pertinents, il sera possible d'utiliser des périodes 
supérieures à cent -quatre -vingt (180) jours mais n'excédant pas trois -cent-soixante -cinq 
(365) jours pour établir le moment se situant "à peu près au moment" considéré.  
Les principes qui sous -tendent la méthode de la valeur transactionnelle et dont le 
non-respect a conduit au rejet de celle -ci à un moment donné – comme, par exemple, le fait que  
les liens n'ont pas influencé le prix convenu, l'existence d'une vente telle qu'elle est définie à 
l'alinéa  k) de l'article  2 du présent Règlement, l'existence d'un prix effectif lié à cette vente et 
l'utilisation de renseignements ou de données étayées p ar des documents, entre autres choses – 
ne pourront pas être considérés avec souplesse.  
La prise en compte de marchandises qui n'étaient pas identiques ou similaires aux 
marchandises importées et qui, à un moment donné, a empêché l'application de la deuxiè me et de 
la troisième méthode d'évaluation, ne pourra pas non plus être interprétée avec souplesse.  
Lors de l'application de la méthode déductive, les ventes entre parties liées ne pourront pas 
être prises en considération avec souplesse.  
D'une manière gén érale, il ne sera pas possible, au nom de la souplesse, de contourner l'une 
des interdictions établies à l'article  45 du présent Règlement, ni d'affaiblir les principes de base de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de l'article VII du GATT, ni  d'utiliser des valeurs 
estimées ou théoriques.  
b) Critères raisonnables  
Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder à l'évaluation des marchandises, même en 
appliquant, avec souplesse les cinq premières méthodes de l'Accord sur l'évaluation en douane, il 
sera possible d'utiliser des critères et des procédures raisonnables, compatibles avec les principes 
et les dispositions de l'Accord susmentionné et de l'article VII du GATT de 1994, sur la base des 
données disponibles sur le territoire douanier communautai re. 
Ces critères et procédures raisonnables concernent les cas particuliers d'évaluation qui 
seront établis dans la législation nationale des pays membres, en l'absence de règle 
communautaire, sans préjudice de l'utilisation de prix de référence conforméme nt à ce qui est 
établi à l'article  53:5 du présent Règlement.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 58 - 
  Article 45 . Interdictions  
1. Malgré la souplesse autorisée dans l'application de la méthode de "dernier recours" ou la 
possibilité d'utiliser des critères raisonnables, cela ne pourra pas être i nterprété d'une façon qui 
permettrait d'avoir recours à des procédures arbitraires qui seraient contraires aux principes et 
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de l'article VII du GATT . 
2. La valeur en douane déterminée selo n la méthode de "dernier recours" ne se fondera pas:  
a) sur le prix de vente, sur le territoire douanier communautaire, de marchandises produites 
sur ce territoire;  
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux  
valeurs possibles;  
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispo sitions de l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;  
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le 
territoire douanier communautaire;  
f) sur des valeurs en douane minimales, ou;  
g) sur des  valeurs arbitraires ou fictives.  
Chapitre III – Cas particuliers d'évaluation en douane  
Article 46. Considérations d'ordre général  
1.  Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer la méthode principale de la valeur transactionnelle, ni 
les méthodes secondaire s dont traitent les chapitres  I et II du présent titre, pas même en tenant 
compte de la souplesse prévue dans le cadre de la méthode de "dernier recours", en raison de la 
nature particulière des marchandises à évaluer, ou des circonstances entourant les op érations liées 
à l'importation, ou parce qu'un changement de régime douanier ou de destination douanière se 
produit, la valeur en douane sera déterminée conformément aux dispositions qui seront adoptées 
pour régir les cas particuliers d'évaluation en douan e, sans préjudice de l'utilisation de prix de 
référence conformément à ce qui est établi à l'article  53:5 du présent Règlement.  
 Dans ce cas, il conviendra d'avoir recours aux dispositions des articles  44 et 45 du présent 
Règlement, en utilisant des critèr es raisonnables, compatibles avec les principes et les dispositions 
généraux de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de l'article  VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT).  
2.  La procédure à suivre dans chacun de ce s cas particuliers, est celle qui est établie dans les 
sections  I, II et III du présent chapitre, compte tenu des ajustements pertinents indiqués dans la 
section  II du chapitre I du présent titre.  
 Le Secrétariat général, par l'intermédiaire d'une Résoluti on, établira les cas particuliers qui 
auront été déterminés a posteriori  par la pratique des administrations des douanes ou, à défaut, 
ceux-ci seront régis par la législation intérieure de chacun des pays Membres.  
3.  En tout état de cause, les contrôles d ont traite le titre  III du présent Règlement seront 
menés.  
Article 47. Liste des cas particuliers d'évaluation en douane  
 Aux fins des dispositions de l'article précédent, l'expression "cas particuliers d'évaluation en 
douane" s'entend, entre autres choses , de ce qui suit:  
1.  s'agissant de l'état ou de la nature des marchandises importées:  
 a)  marchandises usagées;  
 b)  marchandises avariées, endommagées ou détériorées;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 59 - 
   c)  marchandises transportées en vrac, dont la quantité ou le poids varient au cours du 
transport (freinte de route).  
2.  s'agissant des circonstances entourant les opérations liées à l'importation:  
a)  trafic postal et messagerie internationale;  
b)  marchandises importées n'ayant pas de valeur commerciale;  
c)  marchandises importées sans but commercial: bagages, articles de ménage, entre 
autres choses;  
d)  marchandises importées dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit -bail 
financier avec ou sans option d'achat.  
3.  s'agissant de l'application d'un régime douanier ou d'une desti nation douanière particuliers:  
 a)  marchandises en provenance de zones franches:  
  i.  marchandises élaborées ou transformées en zone franche;  
  ii.  marchandises d'origine étrangère stockées en zone franche;  
 b)  marchandises réimportées après un perfect ionnement passif:  
  i.  élaborées ou fabriquées;  
  ii.  réparées, transformées, reconditionnées ou reconstruites;  
 c)  marchandises admises de façon temporaire en vue d'un perfectionnement actif sous le 
régime de la suspension des taxes douanières en vue d 'une mise à la consommation 
ultérieure:  
i.  lorsqu'elles sont déclarées sous le régime de l'admission temporaire à des fins 
de perfectionnement actif;  
ii.  lorsqu'elles sont déclarées sous le régime de l'importation pour mise à la 
consommation.  
TITRE III – CONTRÔLES DOUANIERS  
Article 48. Généralités  
1.  En application de ce qui est établi au chapitre V de la Décision n°  571, les administrations 
des douanes des pays membres de la Communauté andine appliqueront les systèmes de contrôle 
établis de façon harmon isée pour le territoire douanier communautaire.  
2.  Le contrôle douanier en matière d'évaluation, au moment du dédouanement, comprendra la 
vérification de la déclaration en douane des marchandises importées et des données figurant sur la 
déclaration andine  de la valeur et dans les documents justificatifs connexes. Dans les cas où cela 
sera nécessaire, l'administration des douanes pourra demander des éléments de preuve et des 
justificatifs supplémentaires.  
 En outre, lors du contrôle a posteriori , il convien t de vérifier les données commerciales des 
intéressés enregistrées dans les registres et systèmes, et de demander la présentation a posteriori  
d'éléments de preuve et de justificatifs supplémentaires, en tenant compte de ce qui est établi à 
l'alinéa c) de l'article 13 et aux articles  16, 17 et 18 de la Décision  n° 571. 
3.  Les contrôles doivent être sélectifs en fonction des facteurs de risque et des programmes 
préalablement établis par les administrations des douanes.  
Article 49 . Facteurs de risque  
Dans le  cadre des contrôles et des vérifications menés par les autorités douanières, des 
divergences peuvent survenir, entre autres, en ce qui concerne les éléments suivants:  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 60 - 
  a) prix notoirement bas;  
b) paiements indirects;  
c) liens entre l'acheteur et le vendeur ; 
d) prestations, en particulier celles qui concernent des biens incorporels ou des services;  
e) paiements de redevances pour l'utilisation de droits de propriété intellectuelle spécifiés à 
l'article  26 du présent Règlement;  
f) inexactitudes dans la déclar ation concernant les frais afférents à la vente et à la livraison 
des marchandises;  
g) factures dont on peut présumer qu'elles sont fausses ou inexactes;  
h) double facturation;  
i) absence de correspondance entre la déclaration en douane et la déclaration d e la valeur et 
entre ces dernières et les documents justificatifs pertinents;  
j) inexactitudes dans la façon de remplir des cases de la déclaration andine de la valeur;  
k) description incomplète ou imprécise des marchandises;  
l) valeurs déclarées pour des marchandises importées à destination du territoire douanier 
communautaire sensiblement inférieures à celles d'autres marchandises identiques ou 
similaires importées en provenance du même pays d'origine;  
m) valeurs déclarées pour des marchandises en provena nce d'une zone franche ou d'une zone 
douanière spéciale, identiques ou inférieures à la valeur à l'entrée dans ces zones des 
mêmes marchandises ou d'autres marchandises identiques ou similaires en provenance du 
même pays d'origine;  
n) valeurs déclarées pou r des marchandises importées à destination du territoire douanier 
communautaire sensiblement inférieures à celles d'autres marchandises identiques ou 
similaires importées à destination d'un autre pays, en provenance d'un même pays 
d'origine;  
o) marchandise s en provenance d'une zone franche ou d'une zone douanière spéciale;  
p) niveaux de rabais anormaux;  
q) type de marchandises;  
r) pays d'origine ou de provenance.  
Lorsque, sur la base des facteurs de risque susmentionnés, ou de tout autre facteur qui 
pourrai t intervenir, un doute raisonnable surgit, les autorités douanières devront consigner ce fait 
par écrit, en indiquant ce qui le justifie. Si le doute est motivé, une enquête pertinente sur la 
valeur sera engagée, en ménageant à l'importateur la possibilité  de fournir les éléments de preuve 
requis en tenant compte des dispositions des articles  16, 17 et 18 de la Décision  n° 571. 
Article 50 . Vérifications et contrôles complémentaires  
1.  Lorsque c'est nécessaire, l'administration des douanes effectuera une vé rification et des 
contrôles complémentaires dans les bureaux, les établissements ou les fabriques mêmes des 
importateurs, de toute personne directement ou indirectement liée aux opérations d'importation 
des marchandises considérées ou aux opérations ultéri eures portant sur ces mêmes marchandises, 
ou encore de toute autre personne qui possède des documents et des données concernant la 
déclaration en douane des marchandises importées et la déclaration andine de la valeur, de façon 
à appliquer des mesures qui garantissent la détermination de la valeur en douane appropriée.  
Ces contrôles pourront également inclure l'examen matériel des marchandises.  
2.  Les administrés sont tenus d'apporter leur pleine coopération aux administrations des 
douanes dans leurs enquê tes; ils doivent leur fournir les moyens de les mener et, notamment, 
accepter de comparaître si demande leur en est faite.  
Article 51 . Doutes au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la  
valeur déclarée et au sujet des documents probants  
Conformément a ux dispositions de l'article 13 et du chapitre V de la Décision n°  571, les 
administrations des douanes des pays membres de la Communauté andine auront recours à la 
procédure établie ci -après pour la vérification et la confirmation de la valeur déclarée:  
1.  Aux fins de l'article 17 de la Décision n°  571, on prendra en considération ce qui suit:  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 61 - 
  a) lorsque l'administration des douanes a des motifs de mettre en doute la déclaration andine 
de la valeur présentée, du point de vue de la véracité, de l'exactitud e et de l'intégrité des 
éléments qui figurent sur celle -ci, ou des documents présentés à l'appui de celle -ci, elle 
demandera à l'importateur, des explications complémentaires ainsi que des documents ou 
d'autres éléments de preuve, afin d'effectuer les véri fications appropriées et de déterminer 
la valeur en douane pertinente;  
b) si, une fois les renseignements complémentaires reçus ou si, faute de réponse, 
l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables en ce qui concerne la 
véracité, l'exactit ude ou l'intégrité de la valeur déclarée, elle pourra décider, compte tenu 
des dispositions de l'article  11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, que la valeur 
en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application de l a 
méthode de la valeur transactionnelle, et l'évaluation des marchandises sera effectuée en 
utilisant les méthodes secondaires, conformément à ce qui est indiqué aux paragraphes  2 
à 6 de l'article  3 de la Décision n°  571; 
c) avant d'adopter une décision dé finitive, l'administration des douanes communiquera par 
écrit à l'importateur, les motifs qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des 
données ou des documents présentés, et accordera à celui -ci un délai raisonnable pour 
répondre. Une fois la Décision définitive adoptée, l'administration des douanes la 
communiquera par écrit à l'importateur, en indiquant ce qui la justifie.  
Dans les cas où ce contrôle est effectué au cours du dédouanement, l'importateur pourra 
retirer les marchandises, à con dition de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une 
caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits, taxes 
et impôts à l'importation dont les marchandises pourront en définitive être passibles.  
2.  Lorsq ue les documents probants fournis en vue de l'application de l'une quelconque des 
méthodes secondaires ne répondent pas aux exigences de l'administration des douanes, ou si ces 
documents ne sont pas présentés, la méthode ci -après pourra être appliquée en u tilisant les 
éléments qui sont disponibles.  
Article 52 . Documents probants  
1.  Outre la facture commerciale, le document de transport et le document d'assurance sur 
lequel figure le montant à concurrence duquel les marchandises sont assurées, l'importateur  devra 
présenter les autres documents qui lui seront demandés pour étayer la valeur en douane déclarée 
ou celle que l'on entend déterminer. Les douanes doivent examiner ces documents aux fins de la 
vérification des éléments de fait et des circonstances com merciales de la négociation et du respect 
des dispositions prévues dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, dans la 
Décision  n° 571 et dans le présent Règlement.  
Ces documents peuvent être présentés sur des supports matériels ou électroniques. Le s 
prescriptions et le délai pour leur présentation seront établis par les législations nationales, en 
tenant compte de ce qui est indiqué au paragraphe 1 c) de l'article précédent.  
2.  Le type de documents pouvant être demandés en vue de confirmer ou de vé rifier la valeur 
déclarée varie selon l'étape du contrôle mené par l'administration des douanes et la méthode 
d'évaluation appliquée.  
Ces documents peuvent notamment être les suivants:  
i. documents attestant de tout autre frais afférent au transport;  
ii. documents attestant de tout autre frais afférent à l'assurance payée pour couvrir les 
risques liés à ce transport;  
iii. preuves du paiement des marchandises;  
iv. communications bancaires afférentes au paiement telles que fax, télex, courriers 
électroniques,  etc.; 
v. lettres de crédit;  
vi.  documents présentés lors d'une demande de crédits;  
vii. listes de prix, catalogues;  
viii. contrats;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 62 - 
  ix. accords de licence où figurent les conditions d'utilisation du droit d'auteur, des droits 
de propriété industrielle ou  de tout autre droit de propriété intellectuelle;  
x. accords ou courriers désignant des agents ou des représentants et concernant le 
paiement de commissions;  
xi. attestations d'achat de prestations;  
xii. correspondance et autres données commerciales;  
xiii. documents comptables;  
xiv. factures nationales indiquant les prix de revente sur le territoire douanier 
communautaire;  
xv. documents qui attestent des frais connexes liés à cette revente; et  
xvi. d'une manière générale, tout document qui démontre dans que lles conditions l'une 
des méthodes d'évaluation va être utilisée, en suivant l'ordre d'application.  
Peuvent également être considérés comme des documents probants qui attestent des faits 
ou des circonstances liés à la transaction commerciale ou à la valeur  en douane que l'on cherche à 
déterminer, les actes pertinents établis par les autorités douanières qui consignent les déclarations 
orales de l'importateur ou de son représentant légal ou de toute personne habilitée, dûment signés 
par l'un deux et par le f onctionnaire.  
Le simple fait de présenter les documents susmentionnés ne signifie pas que les autorités 
douanières accepteront la valeur déclarée, puisque l'acceptation dépendra des vérifications qui 
seront effectuées.  
3.  Le type de documents et d'élément s de preuve, ainsi que les procédures, conditions et 
prescriptions relatives aux demandes qui devront être faites en dehors du territoire douanier du 
pays Membre de la Communauté andine, aux fins de l'évaluation en douanes, seront assujettis aux 
dispositio ns de la législation andine et de la législation nationale en tenant compte des dispositions 
de l'article 16 de la Décision n°  571 et de l'article  62 du présent Règlement.  
S'agissant de l'obtention d'éléments de preuve, les dispositions de l'article  27 de la 
Décision  n° 574, ou les textes modifiant ou remplaçant celle -ci, s'appliqueront.  
Article 53 . Utilisation des prix de référence  
1.  Conformément à la définition figurant à l'alinéa  g) de l'article  2 du présent Règlement, les 
prix de référence doivent cor respondre aux renseignements du marché international sur une 
période déterminée, afin de garantir leur validité et leur efficacité.  
2.  Les prix de référence ne devront pas être contraires aux dispositions de l'article  7 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane ni, en particulier, à ce qui est indiqué à l'article  45 du 
présent Règlement au sujet des interdictions établies pour l'application de la méthode de "dernier 
recours".  
3.  Les prix de référence doivent être considérés comme des éléments de nat ure indicative 
permettant de contrôler la valeur déclarée pour les marchandises importées. À cet égard, ils 
pourront servir à étayer les doutes que les autorités douanières pourraient avoir au sujet de la 
valeur déclarée par le déclarant, conformément aux dispositions de l'article  51 du présent 
Règlement.  
4.  Eu égard aux dispositions de l'alinéa précédent, le prix de référence utilisé à titre de 
comparaison pourra être appliqué pour calculer le montant des garanties qui doivent être 
constituées pour autori ser la mainlevée des marchandises, conformément à ce qui est indiqué à 
l'article  61 du présent Règlement.  
5.  Les prix de référence pourront également être utilisés comme point de départ pour 
l'évaluation, uniquement lorsque les méthodes indiquées aux para graphes  1 à 5 de l'article 3 de la 
Décision  n° 571, appliquées dans l'ordre, auront été rejetées et qu'il sera nécessaire d'utiliser un 
critère raisonnable en application de la méthode de "dernier recours".  
À cet effet, il conviendra de prendre en considér ation des marchandises identiques ou 
similaires provenant du même pays d'origine ou, à défaut, de pays différents mais, dans la mesure G/VAL/N/1/ECU/3  
- 63 - 
  du possible, en prenant les précautions appropriées en ce qui concerne le niveau de 
développement du pays et les coûts de  production dans celui -ci, qui influent sur le niveau des prix 
de ces marchandises.  
6.  Les prix de référence devront être ceux en vigueur au moment ou à peu près au moment de 
la date inscrite sur la facture commerciale ou le contrat de vente. Lorsque l'on  ne dispose pas de 
prix de référence en vigueur au moment de la négociation, il sera possible d'utiliser des prix qui se 
rapportent à des périodes économiques les plus proches possibles des périodes considérées, en 
effectuant les mises à jour appropriées.  
7.  Les administrations des douanes des pays Membres, conformément aux dispositions de 
l'article  25 de la Décision  n° 571, devront régulièrement mettre à jour les prix de référence, en 
utilisant, le cas échéant, l'indice des prix ou le taux d'inflation du pays d'exportation ou d'origine 
source, et en alimentant régulièrement les banques de données établies à cet effet.  
Article 54 . Documents frauduleux  
1.  Les administrations des douanes des pays membres de la Communauté andine 
n'accepteront pas les document s qui leur seront fournis aux fins de la détermination de la valeur 
s'ils sont présumés faux ou frauduleux.  
Dans ce cas, les autorités douanières devront consigner par écrit le défaut de conformité de 
ceux-ci, en indiquant des motifs valables, et l'enquête  pertinente sera engagée, compte tenu de ce 
qui est prévu au chapitre  V de la Décision  n° 571 et dans le présent titre, sans préjudice du fait 
que l'étude de valeur puisse progresser ni que les procédures pénales susceptibles d'être engagées 
en la matière le soient.  
2. Si, au cours de l'exercice d'évaluation ou après que la valeur en douane a été établie, le 
caractère faux ou frauduleux des documents fournis à cet effet est avéré, l'étude de valeur qui 
aura été engagée sera suspendue ou la valeur qui aura d éjà été déterminée sera invalidée, selon 
qu'il conviendra. Les déclarations de marchandises et de valeur seront annulées et les mesures et 
sanctions pertinentes seront appliquées conformément à ce qui est établi dans la législation 
nationale.  
3.  Lorsque l es prix déclarés sont manifestement ou notoirement bas et qu'ils pourraient 
impliquer l'existence d'une fraude, les autorités douanières exigent la constitution d'une garantie 
sous la forme d'une caution, d'un dépôt bancaire en espèces ou d'un autre instru ment approprié, 
comme cela est indiqué à l'article  61 du présent Règlement, avant d'autoriser la mainlevée des 
marchandises.  
Pour calculer le montant de la garantie, on pourra prendre en considération les prix de 
référence dont traite l'article précédent. En l'absence de ces derniers, la garantie devra être 
suffisante pour couvrir le montant des droits et impositions à l'importation qui auraient pu faire 
l'objet de la fraude, conformément à la législation nationale.  
Une fois la mainlevée autorisée, les marc handises seront évaluées conformément aux 
dispositions prévues dans le titre  II du présent Règlement.  
Si, au cours du processus d'importation, les autorités douanières disposent d'éléments 
techniques leur permettant de prendre une décision définitive conce rnant la valeur des 
marchandises, ces dernières pourront être évaluées conformément aux dispositions prévues au 
titre II du présent Règlement et il ne sera pas nécessaire d'exiger des garanties.  
4.  Compte tenu des dispositions des articles  26 et 27 de la Décision  n° 571, les administrations 
des douanes des pays membres de la Communauté andine seront tenues informées des résultats 
de toute enquête menée au sujet d'une fraude en matière d'évaluation, afin qu'elles puissent 
appliquer les mesures préventives e t dissuasives nécessaires à l'égard de la personne ayant 
commis la fraude et du procédé utilisé.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 64 - 
  De même, le Comité andin de lutte contre la fraude, créé par l'intermédiaire de la 
Décision  n° 478 de la Commission de la Communauté andine, sera informé par l 'intermédiaire du 
Secrétariat général.  
Article 55 . Assistance mutuelle et coopération avec les pays tiers  
Lorsque les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine 
auront des motifs de douter du prix déclaré pour les marchandises imp ortées à destination du 
territoire douanier communautaire ou de l'un quelconque des autres éléments qui constituent la 
valeur en douane de ces marchandises, elles pourront solliciter l'aide de l'administration des 
douanes du pays exportateur, en particulie r au sujet des prix déclarés lors de l'exportation.  
À cet effet, il sera tenu compte des conventions ou des décisions adoptées en matière de 
coopération et d'assistance mutuelle dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), de la réglementation communautaire et 
des accords ou traités bilatéraux ou multilatéraux qui auront été mutuellement convenus avec des 
pays tiers.  
TITRE IV  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 56 . Ajustements permanents de la valeur  
1.  Lorsque les éléments à ajouter mentionnés à l'article  18 du présent Règlement doivent être 
ajoutés de façon répétée à chaque importation effectuée dans les mêmes circonstances par un 
même importateur, l'administration des douanes pourra établir des ajuste ments permanents de la 
valeur qui seront notifiés à l'importateur, lequel sera tenu de les indiquer sur la déclaration andine 
de la valeur.  
Ces ajustements prendront la forme d'un pourcentage qui sera appliqué sur le prix 
effectivement payé ou à payer pour  les marchandises importées, mentionné sur la facture 
commerciale sans préjudice du fait que des contrôles douaniers concernant la valeur de la facture 
pourront être effectués, conformément au titre III du présent Règlement.  
2.  Les ajustements s'appliquer ont aux importations effectuées à compter de la date à laquelle 
l'acte administratif qui les détermine pour la première fois est établit ou à laquelle un changement 
intervient. Pour les importations réalisées avant cet acte, l'ajustement s'appliquera confo rmément 
à ce qu'établit la législation nationale.  
3.  Les ajustements permanents de la valeur seront établis, soit à la demande de l'importateur 
lorsqu'il s'acquitte de ses obligations douanières, soit d'office, sur proposition des différents 
services nati onaux d'évaluation en douane, à la suite des études et enquêtes qu'ils auront réalisés.  
4.  Ces ajustements seront révisables, puisque leur montant est déterminé par les éléments de 
fait, les circonstances et les données objectives et quantifiables dont l' administration des douanes 
a connaissance au moment où elle les établit, et resteront valables jusqu'à ce que l'administration 
des douanes publie un autre acte.  
Tout changement dans les éléments de fait, les circonstances et les données susmentionnés 
qui a uront donné lieu à l'ajustement devra immédiatement être porté à la connaissance de 
l'administration des douanes aux fins des modifications appropriées.  
Article 57. Prix de cession interne  
1.  L'expression "prix de cession interne" s'entend des prix conven us entre entreprises liées 
pour transférer des bénéfices et des pertes à des fins diverses.  
2.  Comme il est indiqué à l'article 8:10 du présent Règlement, dans le cadre d'un accord sur 
des prix de cession interne établi entre des parties liées, l'importat eur doit démontrer qu'il ne G/VAL/N/1/ECU/3  
- 65 - 
  s'agit pas d'une transaction purement comptable, que le prix correspond à la valeur réelle des 
marchandises, et qu'il tient compte à la fois des coûts et des bénéfices.  
3.  Lorsque les prescriptions énoncées à l'article 5 du pré sent Règlement ne sont pas satisfaites, 
les prix de cession interne ne pourront pas être utilisés comme base pour l'évaluation des 
marchandises importées.  
Article 58 . Principes de comptabilité généralement admis  
1.  Les "principes de comptabilité généralem ent admis" sont ceux qui font l'objet, sur le 
territoire douanier communautaire et à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large 
adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les 
obligations économiques à  enregistrer à l'actif et au passif, quels sont les changements 
intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi 
que leurs variations devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divul gués et 
sous quelle forme et quels états financiers devraient être établis.  
Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien 
qu'en pratiques et procédures détaillées.  
2.  Aux fins du présent Règlement, l'administ ration des douanes utilisera des données élaborées 
de manière conforme aux principes de comptabilité généralement admis sur le territoire douanier 
communautaire, en fonction de la méthode d'évaluation qui est appliquée.  
 Dans le cadre de l'application de l a méthode déductive ou de la méthode de la valeur 
calculée, les bénéfices et frais généraux habituels seront déterminés en utilisant des 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis sur le territoire  douanier communautaire ou dans le pays producteur, respectivement.  
 De même, lorsqu'il s'agit de la détermination de l'un des éléments prévus à l'alinéa  b) ii) de 
l'article  18:1 du présent Règlement, effectuée sur le territoire douanier communautaire, des  
renseignements conformes aux principes de comptabilité généralement admis sur ce territoire 
seront utilisés.  
Article 59 . Valeurs acceptées par les douanes  
1.  Aux fins de l'application des valeurs critères dont traite l'article  15 du présent Règlement, 
des méthodes de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires et de la 
méthode de "dernier recours", une valeur sera considérée comme ayant été acceptée par les 
douanes, lorsqu'il aura été établi qu'elle est conforme aux présupposés et aux prescriptions établis 
pour l'application de chacune des méthodes spécifiées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.  
2.  Lorsque des antécédents en matière de valeurs en douane notablement bas sont présentés 
aux douanes dans le but d'être con sidérés comme des valeurs critères, ou comme des antécédents 
lors de l'application des méthodes d'évaluation susmentionnées, l'administration des douanes 
engagera aussi une enquête en vue de les confirmer ou de les invalider.  
3.  Ne seront pas considérées comme acceptées les valeurs faisant l'objet d'une enquête ou 
d'une étude en cours, ou qui auront été invalidées à l'issue de celles -ci. 
Article 60 . Données objectives et quantifiables  
1.  Les renseignements ou données communiqués sur l'un quelconque des él éments constitutifs 
de la valeur en douane doivent être objectifs et quantifiables, c'est -à-dire qu'ils doivent être 
connus et apparaître sur les documents justificatifs pertinents.  
2.  Les données doivent être "objectives", c'est -à-dire qu'elles doivent ê tre fondées uniquement 
sur des éléments de fait, sans interprétations personnelles. Elles doivent être "quantifiables", 
c'est-à-dire qu'il doit être possible de leur attribuer une grandeur au moyen de quantités et de G/VAL/N/1/ECU/3  
- 66 - 
  chiffres. Elles ne doivent pas être fon dées sur des estimations, des appréciations ou des 
présomptions, ni sur l'expérience personnelle.  
En l'absence de telles données objectives et quantifiables, les ajustements du prix payé ou à 
payer ne pourront pas être effectués, et la méthode de la valeur  transactionnelle ne pourra pas 
être appliquée, conformément aux dispositions de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et à ce qui est indiqué dans l'article 5 du présent Règlement.  
Pour appliquer les autres méthodes, il faudra également disposer de données objectives et 
quantifiables.  
3.  Des éléments ne pourront être déduits du prix payé ou à payer pour les marchandises, ou 
être inclus dans la valeur en douane lorsqu'ils en font partie, le cas échéant, qu'à la condition qu'ils 
soient objectivement distincts.  
4.  L'expression "à la condition qu'ils soient distincts", employée au sujet des renseignements 
ou données sur les frais, coûts, droits, bénéfices ou tout autre élément en rapport avec l'activité 
économique qui constitue l'o bjet de la transaction signifie qu'ils doivent être connus ou être 
indiqués séparément du prix des marchandises sur la facture commerciale, sur le contrat de vente 
ou de transport, ou sur tout autre document commercial présenté aux fins de l'évaluation en 
douane.  
5.  Si ces éléments ne sont pas distincts ou ne peuvent pas être indiqués séparément du prix 
des marchandises, ils seront inclus dans la valeur en douane de celles -ci. 
Article 61 . Garanties  
1.  Dans les cas où il est nécessaire de différer la déter mination définitive de la valeur en 
douane des marchandises importées, l'importateur pourra retirer ses marchandises si, lorsque 
demande lui en est faite, il fournit une garantie suffisante couvrant le paiement des droits de 
douane et autres taxes dont les  marchandises considérées seraient éventuellement passibles, sous 
la forme d'une caution bancaire ou d'une compagnie d'assurances, d'un dépôt ou de tout autre 
instrument approprié.  
 Lorsque le retard dans la détermination définitive de la valeur est dû à l 'existence de doutes 
raisonnables quant à la véracité du prix effectivement payé ou à payer, et qu'il n'est pas possible 
de quantifier le montant des droits de douane et autres taxes auxquels les marchandises 
pourraient être assujetties, la base pour le ca lcul de la garantie sera égale à 200 % des droits et 
taxes résultant de la valeur déclarée pour les marchandises.  
Dans le cas de personnes physiques, lorsqu'il  n'est pas possible d'obtenir une caution auprès 
d'une banque ou d'une compagnie d'assurance, il s era possible, si l'importateur le demande ou si 
l'administration des douanes l'exige, de constituer des garanties personnelles sous la forme de 
dépôts bancaires.  
S'agissant des garanties sous la forme de dépôts, la législation douanière nationale établira 
la forme, les procédures et les délais relatifs à la constitution de celles -ci. 
Article 62 . Obligation de fournir des renseignements  
1.  Aux fins de la vérification et/ou de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées, l'importateur ou toute autre personne directement ou indirectement en 
rapport avec les opérations d'importation des marchandises considérées ou avec les opérations 
ultérieures relatives à ces mêmes marchandises, de même que toute autre personne en 
possession des documen ts et données nécessaires pour la déclaration en douane des 
marchandises importées et pour la déclaration andine de la valeur, sera tenu(e) de fournir dans les 
meilleurs délais les renseignements, les documents et les éléments de preuve qui lui seront 
dema ndés à cet effet par les autorités douanières, sous la forme et dans les conditions établies par 
les législations nationales.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 67 - 
  2.  Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, les renseignements fournis qui,  de par leur nature particulière, seraient confidentiels, ou 
qui seraient fournis à titre confidentiel, ne seront pas divulgués par les autorités douanières sans 
l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf sur injon ction 
des autorités judiciaires.  
3.  Les documents privés tels que les contrats, en particulier les contrats de vente, de propriété 
intellectuelle, d'octroi de licences et de distribution, entre autres, et de manière générale, les 
renseignements relatifs à  la négociation et à l'importation des marchandises, seront considérés 
comme étant de nature confidentielle et ne pourront pas être rendus publics, sous réserve des 
dispositions de l'alinéa précédent.  
Article 63 . Conclusion de conventions avec le secteur p rivé 
Les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine pourront 
conclure des conventions relevant de leur domaine de compétences avec le secteur privé 
lorsqu'elles le jugent nécessaires pour assurer l'application correcte de la légis lation douanière et, 
en particulier, pour permettre l'échange de tout renseignement nécessaire au calcul exact des 
taxes et droits de douane et en particulier de renseignements qui facilitent la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importé es. 
Article 64 . Droit d'appel  
1.  Compte tenu des dispositions de l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
les pays Membres de la Communauté andine devront prévoir dans leur législation nationale un 
droit d'appel pour l'importateur ou pour toute autre personne assujettie au paiement des droits de 
douane et autres droits et taxes à l'importation.  
2.  L'importateur ne sera pas passible, ni menacé, d'une amende pour la simple raison qu'il 
aura choisi d'exercer son droit d'appel.  
Le non -assujettissement à une amende ne s'appliquera pas aux cas de fraude, ni aux cas 
dans lesquels, préalablement à l'exercice du droit d'appel, le paiement d'une amende liée à la 
déclaration de la valeur ou la constitution d'une garantie à cet effet, est prévu(e) , conformément 
aux dispositions des différentes législations nationales.  
3.  Le droit d'appel sera exercé auprès de l'administration des douanes, auprès d'un organe 
indépendant ou d'une autorité judiciaire.  
Article 65 . Instruments d'application  
1.  Les ins truments d'application liés à l'article 22 de la Décision n° 571, à savoir les décisions 
du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, ainsi que les avis consultatifs, commentaires, notes 
explicatives, études de cas et études du Comité technique de l'évalu ation en douane de l'OMD, qui 
sont incorporés sous la forme d'une annexe, font partie intégrante du présent Règlement 
communautaire.  
2.  Le Secrétariat général de la Communauté andine, après examen par le Groupe de travail 
d'experts gouvernementaux sur l'é valuation en douane du Comité andin des questions douanières, 
sera chargé d'actualiser l'annexe susmentionnée, en incorporant par l'intermédiaire de résolutions 
les divers instruments qui, à compter de la signature du présent Règlement, pourront être établ is 
par les organismes responsables, et de diffuser ceux -ci dans les meilleurs délais.  
Article 66. INCOTERMS  
1.  Afin de faciliter l'évaluation des marchandises et, en particulier, l'application des 
ajustements dont traite la section II du chapitre I du tit re II du présent Règlement, les conditions 
internationales de vente appelées "INCOTERMS", qui sont publiées par la Chambre de commerce 
internationale, ou toute autre désignation indiquant les conditions de livraison des marchandises 
importées pratiquées pa r le vendeur, qui auront été convenues par contrat, seront utilisées.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 68 - 
  2.  Les conditions de livraison doivent être indiquées sur la facture commerciale et/ou le contrat 
commercial et être déclarées sur la déclaration andine de la valeur, conformément à ce qui est 
établi dans les instructions pertinentes.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 69 - 
  Appendice  
ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES (OMD)  
TEXTES DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
TEXTES LIMINAIRES  
Le Comité technique de l'évaluation en douane a adopté une étude sur le processus 
d'adoption des instruments qui consignent les avis et les renseignements qu'émet le Comité, et 
une série de directives sur l'appellation et l'utilisation de ces instruments. Ces textes, avec les 
directives mises à jour, se lisent comme suit.  
ÉTUDE  
1.  L'article 18 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 stipule ce qui suit:  
1)  Il est institué un Comité de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent Accord le 
"Comité") composé d e représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président 
et se  réunira normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les 
dispositions pertinentes du présent Accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de 
procéder à des  consultations sur les questions concernant l'administration du système 
d'évaluation en douane par tout Membre, dans la mesure où elle pourrait affecter le 
fonctionnement dudit Accord ou la réalisation de ses objectifs, et afin d'exercer les autres 
attribu tions qui pourront lui être confiées par les Membres. Le Secrétariat de l'OMC assurera 
le secrétariat du Comité.  
2)  Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent 
Accord le "Comité technique"), placé sous les auspi ces du Conseil de coopération douanière 
(dénommé dans le présent Accord le "CCD"), qui exercera les attributions énoncées à 
l'Annexe  ll du présent Accord et s'acquittera de ses fonctions conformément aux règles de 
procédure reprises dans ladite annexe.  
2.  L'Annexe ll de l'Accord définit les responsabilités du Comité technique de l'évaluation en 
douane institué sous les auspices du CCD, à savoir notamment:  
a) examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration 
quotidienne des  systèmes d'évaluation en douane des Membres, et donner des avis 
consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés;  
b) étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation, dans la 
mesure où elles  relèvent du présent Accord, et établir des rapports sur les résultats de ces 
études;  
c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement et du 
statut du présent Accord;  
d) donner au sujet de toute question concernant  l'évaluation en douane des marchandises 
importées, les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout Membre ou 
par le Comité. Ces renseignements et avis pourront prendre la forme d'avis consultatifs, de 
commentaires ou de notes explicat ives; 
e) faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistance technique aux Membres en vue de 
promouvoir l'acceptation du présent Accord sur le plan international;  
f) examiner les questions dont il aura été saisi par le groupe spécial conformément aux 
disposi tions de l'article 19 du présent Accord; et  
g) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comité.  
3.  Le Comité technique peut également exercer des attributions, en application des procédures 
de consultation et de règlement des différend s définies à l'article  19 de l'Accord, attributions qui 
rentrent dans le cadre de l'alinéa  d) ci-dessus.  
4.  En outre, le paragraphe 23 de l'Annexe ll de l'Accord prévoit que le Comité technique établit 
un rapport sur chacune de ses sessions, rapport que l e Président ou la personne désignée par lui 
présente à chaque réunion du Comité et à chaque réunion du CCD.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 70 - 
  5.  La portée exacte de l'Accord est clairement définie à propos des rapports à établir par le 
Comité technique dans le cadre des procédures de cons ultation et de règlement des différends 
prévues à l'article  19. 
6.  Sur un plan pratique, les dispositions du paragraphe 23 de l'Annexe ll sont suffisantes en ce 
qui concerne la présentation des rapports du Comité technique au Comité de l'évaluation en 
douane et au CCD, étant entendu que ces deux instances peuvent demander un réexamen ou un 
complément d'examen pour toute question traitée dans un rapport donné.  
7.  L'Annexe ll envisage que certains des travaux du Comité technique se concrétisent sous 
forme d 'avis consultatifs, de commentaires ou de notes explicatives, selon la formule qui convient 
le mieux au sujet traité. Conformément à la procédure habituelle, le texte des avis consultatifs, 
des commentaires ou des notes explicatives adopté par le Comité te chnique sera présenté en 
annexe et intégré aux rapports des sessions.  
8.  En s'interrogeant sur la valeur légale des décisions prises par le Comité technique en 
exécution des attributions que lui confère l'Annexe ll, il ne faut pas perdre de vue qu'il ress ort 
clairement de l'Accord que le Comité technique est chargé d'élaborer des instruments de nature à 
favoriser l'uniformité d'interprétation et d'application de l'Accord sur le plan technique. Les avis 
consultatifs, commentaires, notes explicatives, études  et rapports répondent effectivement à cette 
définition, mais ils ne rentrent pas dans la catégorie des règles du droit international. 
Contrairement aux notes interprétatives de l'Accord qui figurent à l'Annexe l, l'Accord ne comporte 
aucune disposition qu i implique que l'une quelconque des décisions du Comité technique ait force 
de loi dans les relations entre les signataires, du moins tant qu'elles ne sont pas incorporées aux 
lois et règlements en vigueur dans les pays signataires.  
9.  Nonobstant ce qui p récède, il ressort clairement de l'Annexe ll que les décisions du Comité 
technique sont appelées à jouer un rôle important et vital s'agissant d'uniformiser l'interprétation 
et l'application de l'Accord. Le meilleur moyen d'aboutir à ce résultat consiste e n conséquence à 
établir une procédure de compte rendu aux termes de laquelle tant le CCD que le Comité de 
l'évaluation en douane prendront connaissance des travaux du Comité technique, chacun dans 
l'exercice de son propre mandat, le Conseil aux termes de s a Convention et le Comité de 
l'évaluation en douane en application de l'Accord.  
10.  Étant donné que l'article 18 de l'Accord institue le Comité technique de l'évaluation en 
douane sous les auspices du CCD, il est permis de conclure que, comme dans le cas de tous les 
Comités du Conseil, le rapport du Comité ainsi que tous les avis consultatifs, notes explicatives et 
autres décisions qui y figurent, sont soumis à l'approbation du Conseil du point" de vue de la 
technique douanière. Comme indiqué plus haut, le  Conseil peut demander un réexamen ou un 
complément d'examen pour toute partie du rapport du Comité.  
11.  De même que le CCD, le Comité de l'évaluation en douane pourrait éventuellement juger 
utile, de son propre point de vue, d'inviter le Comité technique  à reprendre ou à poursuivre 
l'examen d'une question donnée.  
12.  En l'absence d'une telle demande émanant du Comité de l'évaluation en douane ou du CCD, 
toutes les décisions officielles du Comité technique, concrétisées notamment par un avis 
consultatif, une étude, un commentaire ou une note explicative, seront publiées par le CCD dans 
un recueil à feuillets mobiles à l'intention des administrations des douanes et des entreprises.  
13.  Quant aux aspects pratiques du calendrier à arrêter à cet égard, l'Anne xe ll de l'Accord 
prévoit que le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins deux fois 
l'an, tandis que l'article  18 stipule que le Comité de l'évaluation en douane se réunira normalement 
une fois l'an; lors de cette réunion, il établira son rapport annuel à l'intention des Membres de 
l'OMC. Le CCD se réunit également une fois l'an. Pour éviter que leur publication ne soit 
inutilement différée, les instruments adoptés par le Comité technique pourraient être soumis tout 
d'abord à c elui des deux organes, dont l'approbation est requise, qui se réunit le premier. Ils 
seraient ensuite présentés à l'autre organe lors de sa prochaine réunion, accompagnés d'une note 
indiquant les mesures déjà prises.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 71 - 
  DIRECTIVES  
14.  Les instruments qui ren ferment des renseignements et avis émis par le Comité technique et 
qui sont destinés à une publication générale relèvent normalement de l'une des catégories 
suivantes:  
- Avis consultatifs  
- Commentaires  
- Notes explicatives  
- Études de cas  
- Études  
Cette l iste n'est pas nécessairement exhaustive car d'autres responsabilités peuvent être 
confiées au Comité technique par le Comité de l'évaluation en douane.  
15. La question de savoir laquelle des appellations ci -dessus doit être attribuée à tel ou tel 
instrume nt dépendra de la nature du texte adopté en fin de compte par le Comité technique. Si la 
réponse va souvent de soi, il est parfois des cas limites où deux, voire plusieurs possibilités 
existent. Afin d'aider à déterminer l'appellation qui convient, on trou vera ci -après des définitions, 
dont chacune est illustrée par un exemple.  
16. Un avis consultatif apporte une réponse à une question concernant les modalités 
d'application de l'Accord dans une situation donnée, concrète ou théorique. De cette façon, lorsqu e 
les faits se rapportant à une situation donnée sont identiques à ceux décrits dans l'avis consultatif, 
les administrations douanières ont à leur disposition une solution claire; sinon, l'avis consultatif ne 
sera probablement pas applicable tel quel, mais  il pourra néanmoins servir de guide pour résoudre 
le problème.  
Exemple  
Avis consultatif n°  4.1 sur les redevances et droits de licence.  
17. Un commentaire est un exposé comportant une série de remarques sur une partie du texte 
de l'Accord destinées à clarifier une situation pour laquelle une lecture littérale du texte lui -même 
peut utilement être complétée par des indications supplémentaires. Le commentaire peut, le cas 
échéant, être illustré par des exemples. Ainsi, un commentaire oriente utilement les 
administrations douanières en ce qui concerne l'application d'une partie donnée de l'Accord dans 
un certain nombre de situations.  
Exemple  
Commentaire sur le traitement à appliquer aux marchandises faisant l'objet de subventions 
ou de primes à l'exportation.  
18. Une note explicative précise la position du Comité technique sur une question de caractère 
général soulevée par une ou plusieurs dispositions de l'Accord. Une note explicative peut 
également examiner les pratiques commerciales se rapportant à la questi on soulevée et en tirer 
les conclusions nécessaires. En se reportant à une note explicative, les administrations douanières 
sont en mesure d'appliquer une disposition de l'Accord à un certain nombre de situations 
commerciales diverses relevant du même doma ine que celle -ci. 
Exemple  
Note explicative sur les commissions et courtages.  
19. Une étude de cas expose un ensemble complexe de faits basés sur une transaction 
commerciale concrète et peut être utilisée afin de démontrer les modalités d'application pratiq ue 
d'une ou de plusieurs dispositions de l'Accord.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 72 - 
  Exemple  
Étude de cas portant particulièrement sur l'article 8.1 b) iv) de l'Accord.  
20. Une étude énonce les conclusions d'un examen quelque peu approfondi de toute question 
pouvant se rapporter à l'Accord , en particulier d'une question soumise au Comité technique en 
vertu du paragraphe  2 b) de l'Annexe II de l'Accord et qui n'entre pas dans le cadre de l'un des 
instruments susmentionnés. Une étude peut également porter sur des questions internes au 
Comité technique ou prendre la forme d'un rapport au Comité de l'évaluation en douane, et alors 
ne pas être nécessairement destinée à la diffusion en dehors des milieux gouvernementaux.  
Exemple  
Étude sur le traitement à appliquer aux véhicules automobiles usagés.  
PROCÉDURE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS SOUMISES AU COMITÉ TECHNIQUE  
21. Les paragraphes ci -après exposent la procédure à suivre généralement pour l'examen des 
questions soumises et l'élaboration éventuelle d'instruments du Comité technique.  
22. Lorsqu'une question a été soulevée conformément au paragraphe  12 de l'Annexe  II de 
l'Accord et qu'elle est inscrite à l'ordre du jour provisoire du Comité technique, le Secrétariat la 
soumet au Comité technique sous forme d'un document d'information. L'élaboration de  ce 
document est facilitée si l'administration ou l'organisation qui soulève ladite question fournit le 
plus de renseignements possible suivant la présentation type approuvée figurant à l'Appendice  l 
(Lim. 7) de la présente Section du Recueil. Cette façon de procéder garantit également l'uniformité 
de la présentation des questions soulevées. Le document du Secrétariat reprend les éléments de 
fait du problème et, dans la mesure du possible, une analyse de ce dernier, en proposant les 
solutions appropriées au  Comité technique. Les membres et les observateurs sont invités à 
formuler des observations écrites.  
23. Le Comité technique examine le document et les observations écrites. Il se prononce alors 
sur la suite à y donner.  
24. Le Comité technique dispose de p lusieurs solutions, notamment:  
i) renoncer à l'examen de la question;  
ii) même s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'entreprendre l'examen d'une question ou qu'il 
n'y a pas lieu de le faire pour l'instant, décider de revenir ultérieurement sur cette ques tion. 
Dans ce cas, celle -ci est inscrite dans la partie lll de l'aperçu général des questions 
techniques d'évaluation";  
iii) estimer qu'il est préférable que le sujet fasse l'objet d'un rapport à joindre en annexe au 
rapport de la réunion du Comité techniq ue; 
iv) estimer qu'il est souhaitable d'élaborer un instrument.  
25. Lorsque le Comité technique considère qu'un instrument est souhaitable, il fournit au 
Secrétariat des indications sur la nature et la teneur de l'instrument proposé. Le Secrétariat 
élabore  alors un projet d'instrument pour diffusion.  
26. Lorsqu'un instrument a été adopté, il est soumis au CCD et au Comité de l'évaluation, 
conformément au paragraphe 13 de l'Étude sur les textes publiés par le Comité technique de 
l'évaluation en douane.  
PROCÉ DURE DE RÉEXAMEN DES INSTRUMENTS DU COMITÉ TECHNIQUE  
27. Lorsqu'un Membre estime qu'il y a lieu de réexaminer un instrument existant, la procédure 
ci-après sera suivie:  
-  le Membre concerné communique au Secrétariat une demande écrite dûment motivée. La 
demande exposera d'une manière détaillée et exhaustive les difficultés ou les lacunes 
constatées;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 73 - 
  -  le Secrétariat en informe sans délai tous les autres Membres et leur donne l'occasion de 
formuler des observations sur la demande;  
-  la demande, accompagné e de toutes les observations reçues par le Secrétariat ainsi que des 
commentaires éventuels de ce dernier, est soumise au Comité technique qui l'examine sous 
le point de l'ordre du jour "Questions soulevées depuis la dernière session" sur la base d'un 
document d'information.  
28. Lorsqu'il examine une demande de réexamen, le Comité technique peut décider:  
a) de ne pas réexaminer l'instrument;  
b) bien qu'il ne soit pas nécessaire de réexaminer l'instrument dans l'immédiat ou que le 
Comité ne soit pas en mesur e de le faire, que la question pourrait être à nouveau soulevée 
ultérieurement. Dans ce cas, la demande de réexamen serait inscrite dans la partie  lll de 
l'''Aperçu général des questions techniques d'évaluation";  
c) de réexaminer l'instrument.  
29. Lorsque le Comité technique décide de réexaminer l'instrument, il peut notamment:  
i) décider qu'une modification ne s'impose pas;  
ii) modifier l'instrument;  
iii) élaborer un instrument entièrement nouveau;  
iv) abroger l'instrument et le supprimer du Recueil.  
INSTR UMENTS QUI CONTIENNENT LES RENSEIGNEMENTS ET AVIS  
COMMUNIQUÉS PAR LE COMITÉ TECHNIQUE DE  
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AVIS CONSULTATIF  
LISTE DES AVIS CONSULTATIFS  
1.1 La notion de "vente" dans l'Accord.  
2.1 Acceptabilité d'un prix inférieur aux prix de marché co urants pour des marchandises 
identiques.  
3.1 Signification de l'expression "à la condition qu'ils soient distincts" dans la note interprétative 
de l'article 1 de l'Accord: Droits et taxes du pays d'importation.  
4.1 Redevances et droits de licence dans l'ar ticle 8.1 c) de l'Accord.  
4.2 Idem. 
4.3 Idem. 
4.4 Idem. 
4.5 Idem. 
4.6 Idem. 
4.7 Idem. 
4.8 Idem. 
4.9 Idem. 
4.10 Idem. 
4.11 Idem. 
4.12 Idem. 
4.13 Idem. 
5.1 Traitement à appliquer aux escomptes au comptant aux termes de l'Accord.  
5.2 Idem. 
5.3 Idem. 
6.1 Traitement des opérations de troc ou d'échange compensé dans l'Accord.  
7.1 Acceptabilité de valeurs critères aux termes de l'article 1.2 b) i) de l'Accord.  
8.1 Traitement à appliquer en vertu de l'Accord aux crédits se rapportant à des transactions 
antérieures.  
9.1 Traitement des droits antidumping et des droits compensateurs lors de l'application de la 
méthode déductive.  
10.1 Traitement à appliquer aux documents frauduleux.  
11.1 Traitement à appliquer aux erreurs commises de bonne foi et à la documentation 
incomplète.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 74 - 
  12.1 Souplesse raisonnable dans l'application de l'article 7 de l'Accord.  
12.2 Ordre de priorité dans l'application de l'article 7.  
12.3 Utilisation de données provenant d'autres pays aux fins de l'application de l'article 7.  
13.1 Portée du mot "as surance" aux termes de l'article 8.2 c) de l'Accord.  
14.1 Signification de l'expression "vendues pour l'exportation à destination du pays 
d'importation".  
15.1 Traitement applicable aux escomptes de quantité.  
16.1 Traitement applicable à la situation dans l aquelle la vente ou le prix est subordonné à des 
conditions ou à des prestations dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux 
marchandises à évaluer.  
17.1 Portée et incidence de l'article 11 de l'Accord.  
18.1 Incidence de l'article 13 de l'A ccord.  
19.1 Application de l'article 17 de l'Accord et du paragraphe 6 de l'Annexe III.  
20.1 Conversion des monnaies lorsque le contrat a été conclu sur la base d'un taux de change 
fixe. 
21.1 Interprétation de l'expression "associés" dans l'article 15.4 b) . 
AVIS CONSULTATIF 1.1  
LA NOTION DE "VENTE" DANS L'ACCORD  
Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
a) L'Accord sur la mise en œuvre de l' article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (ci -après dénommé "l'Accord") n'apporte aucune définition du terme 
"vente". L'article premier , paragraphe 1, se limite à faire ressortir qu'il s'agit en l'occurrence 
d'une opération commerciale déterminée répondant à certaines exigences et conditions.  
b) Toutefois , conformément à l'intention fondamentale de l'Accord de retenir aux fins de 
l'évaluation en douane dans toute la mesure possible la valeur transactionnelle des 
marchandises importées, l'uniformité recherchée dans l'interprétation et l'application de 
l'Accord pourra être atteinte en interprétant le terme "vente" dans son sens le plus large, en 
fonction des seules dispositions des articles 1er et 8 lus ensemble.  
c) Il serait opportun dans ces circonstances d'établir une liste des cas qui ne sont pas réputés 
faire l'objet d'une vente répondant aux exigences et conditions des articles 1er et 8 
combinés. Dans ces cas, la valeur en douane devra alors être déterminée en suivant l'ordre 
de priorité établi par l'Accord dans les méthodes à utiliser.  
La liste établie conformément à cet avis est jointe en annexe. Celle -ci n'est pas exhaustive 
et sera complétée au fur et à mesure de l'expérience acquise en la matière.  
Liste de situations dans lesquelles les marchandises importées  
ne sont pas réputées avoir fait l'objet d'une vente  
I. Les livraisons gratuites  
Lorsque les transactions n'impliquent pas le paiement d'un prix, celles -ci ne peuvent être 
considérées comme des ventes selon les termes de l'Accord.  
Tel est le cas, par exemple, des cadeaux, échantillons et articles  publicitaires.  
II. Marchandises importées sous le régime commercial de la consignation  
Sous ce système de commercialisation, les marchandises sont envoyées dans le pays 
d'importation, non pas suite à une transaction de vente mais dans l'intention de les v endre au 
meilleur prix pour le compte du fournisseur. À l'importation, aucune vente n'a eu lieu.  
Exemple  
Le producteur P dans le pays d'exportation E envoie à son mandataire X dans le pays 
d'importation I un lot de 50 tapis avec l'ordre de les vendre aux e nchères. Les tapis sont vendus 
dans le pays d'importation pour un prix de 500 000 u.m. Le prix qui sera transféré par X au G/VAL/N/1/ECU/3  
- 75 - 
  producteur P en paiement des marchandises importées s'élèvera à 500 000 u.m. diminué des frais 
engagés par lui pour la commercialisat ion des marchandises et de sa rémunération.  
L'importation sous le régime commercial de la consignation ne doit pas être confondue avec 
des transactions comportant le partage des bénéfices. Dans ces cas, les marchandises sont 
importées à la suite d'une vent e et facturées à titre provisoire à un certain prix qui doit être 
majoré d'une partie du bénéfice réalisé lors de leur revente sur le marché du pays d'importation. 
Les transactions de ce genre sont à considérer comme des ventes assorties d'une clause relat ive à 
l'établissement définitif du prix; la nature de la transaction n'interdit pas l'application de l'article  
premier , mais la condition énoncée au paragraphe 1 c) de cet article doit faire l'objet d'une 
attention particulière.  
III. Marchandises importées  par des intermédiaires qui ne les achètent pas et les vendent après 
l'importation  
Une distinction doit être établie entre les importations envisagées sous cette rubrique et les 
livraisons en consignation traitées sous la rubrique précédente; ces dernières  constituent un 
système distinct et particulier de commercialisation des marchandises. Les transactions dont il 
s'agit ici constituent toute une gamme de livraisons, rencontrées dans la pratique commerciale et 
effectuées avec des intermédiaires sans que le s marchandises aient déjà fait l'objet d'une vente, 
transactions qui dans l'usage international ne sont pas universellement considérées comme des 
importations en consignation.  
Exemple  
L'importateur X dans le pays d'importation I agit en qualité d'agent du fabricant F dans le 
pays d'exportation E. Les marchandises importées sont dédouanées par X pour être versées au 
stock de l'agence; elles sont ensuite vendues par X dans le pays d'importation pour le compte et 
aux risques de F.  
Il convient de rappeler que l es importations effectuées par les agences pour distribution en 
exécution d'un contrat de vente conclu entre le fournisseur et le client ou parfois, du moins 
nominalement, entre l'agent lui -même et le client, constituent des transactions qui peuvent 
évidem ment servir de base à l'établissement de la valeur en vertu des dispositions de l'article 
premier . 
IV. Marchandises importées par des succursales qui n'ont pas la personnalité juridique  
Dans les cas où une succursale ne peut être considérée comme une perso nnalité juridique 
distincte aux termes de la législation en cause, il n'y a pas de vente étant donné qu'une vente 
implique nécessairement une transaction entre deux personnes.  
V. Marchandises importées en exécution d'un contrat de location ou de crédit -bail 
De par leur nature même les transactions de ce genre, même assorties d'une option d'achat 
des marchandises louées, ne constituent pas une vente.  
VI. Marchandises qui ont été cédées en prêt en restant la propriété de l'expéditeur  
Il arrive que des marchan dises, souvent des machines, soient cédées en prêt par le 
propriétaire à un client Les transactions de ce genre ne constituent pas des ventes.  
Exemple  
Le fabricant F dans le pays E prête à l'acheteur X dans le pays d'importation I une machine 
spécialisée p our la fabrication d'emballages en papier plastifié.  
VII. Marchandises (déchets ou débris) importées pour être détruites dans le pays d'importation, 
le fournisseur versant une somme à l'importateur en rémunération du service que lui rend 
celui-ci G/VAL/N/1/ECU/3  
- 76 - 
  La situat ion examinée vise le cas de déchets ou débris importés en vue de la destruction. 
Cette destruction entraînant des frais, l'entreprise exportatrice verse un certain montant à 
l'importateur en contrepartie du service rendu.  
L'importateur ne payant pas les ma rchandises importées mais percevant au contraire une 
rémunération pour les prendre en charge et les détruire, l'importation en question ne peut être 
considérée comme une vente aux termes de l'Accord.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 77 - 
  AVIS CONSULTATIF 2.1  
ACCEPTABILITÉ D'UN P RIX INFÉRIEUR A UX PRIX DE MARCHÉ CO URANTS  
POUR DES MARCHANDISE S IDENTIQUES  
1. La question a été posée de savoir si un prix inférieur aux prix de marché courants pour des 
marchandises identiques peut être accepté aux fins de l'article premier de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l' article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a examiné cette question et est arrivé à la 
conclusion que le simple fait qu'un prix soit inférieur aux prix de marc hé courants pour des 
marchandises identiques n'est pas une raison suffisante pour qu'il soit rejeté aux fins de article 
premier, sous réserve toutefois des dispositions de l'article 17 de l'Accord.  
AVIS CONSULTATIF 3.1  
SIGNIFICATION DE L'E XPRESSION À LA CO NDITION QU'ILS SOIEN T DISTINCTS  
DANS LA NOTE INTERPR ÉTATIVE DE L'ARTICLE  PREMIER DE L'ACCORD:   
DROITS ET TAXES DU P AYS D'IMPORTATION  
1. Lorsque le prix payé ou à payer comprend un montant correspondant aux droits et taxes du 
pays d'importation, ces droits  et taxes doivent -ils être déduits lorsqu'ils ne sont pas indiqués 
séparément sur la facture et lorsque l'importateur n'a pas demandé par ailleurs une déduction à ce 
titre? 
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a indiqué ce qui suit:  
Étant donné  que, par définition, il est possible d'établir une distinction entre les droits et 
taxes du pays d'importation et le prix effectivement payé ou à payer, ces droits et taxes ne font 
pas partie de la valeur en douane.  
AVIS CONSULTATIF 4.1  
REDEVANCES ET DROI TS DE LICENCE DANS L 'ARTICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Lorsqu'une machine fabriquée selon un procédé breveté est vendue pour l'exportation à 
destination du pays d'importation, à un prix dont est exclu le droit de brevet que, sur les 
instructions du vendeur, l' importateur verse à un tiers, à savoir le titulaire du brevet, la redevance 
doit-elle être ajoutée au prix payé ou à payer aux termes des dispositions de l'article 8.1 c) de 
l'Accord?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivan t. 
La redevance doit être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer conformément aux 
dispositions de l'article 8.1 c), car le paiement de la redevance par l'acheteur est lié aux 
marchandises à évaluer et constitue une condition de la vente de ces march andises.  
AVIS CONSULTATIF 4.2  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Des disques sur lesquels un concert est enregistré sont achetés par un importateur à un 
fabricant. Conformément à la législation du pays d'importation, l'imp ortateur est tenu, au moment 
de la revente des disques, de verser à un tiers, à savoir l'auteur de la partition qui est détenteur 
d'un droit d'auteur, une redevance représentant 3% du prix de vente. Aucune partie de la 
redevance ne revient directement ni i ndirectement au fabricant, ni n'est versée au titre d'une 
obligation résultant du contrat de vente.  La redevance doit -elle être ajoutée au prix effectivement 
payé ou à payer?  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 78 - 
  2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
La red evance ne doit pas être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour 
déterminer la valeur en douane; le paiement de la redevance ne constitue pas une condition de la 
vente pour l'exportation des marchandises importées, mais découle de l'obligation lé gale qui 
incombe à l'importateur de payer la redevance au détenteur du droit d'auteur lors de la vente des 
disques dans le pays d'importation.  
AVIS CONSULTATIF 4.3  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. L'importateur I acquier t le droit d'utiliser un procédé breveté servant à la fabrication de 
certains produits, et il convient de verser au titulaire H du brevet une redevance en fonction du 
nombre d'articles produits à l'aide de ce procédé. En vertu d'un contrat distinct, I conç oit et achète 
au fabricant étranger E une machine spécialement destinée à exploiter le procédé breveté. La 
redevance qui s'attache au procédé breveté fait -elle partie du prix payé ou à payer pour la 
machine importée?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
Bien que le paiement de la redevance se rapporte à un procédé incorporé à la machine et 
dont l'exploitation constitue l'unique fonction de la machine, cette redevance ne fait pas partie de 
la valeur en douane car son pai ement ne constitue pas une condition de la vente de la machine 
pour l'exportation à destination du pays d'importation.  
AVIS CONSULTATIF 4.4  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Un concentrat breveté est acheté par un importa teur I au fabricant M, qui est également 
titulaire du brevet; le concentrat importé est simplement dilué dans de l'eau ordinaire et 
conditionné avant d'être vendu dans le pays d'importation. Outre le prix des marchandises, 
l'acheteur est tenu de verser au fabricant M comme condition de la vente, une redevance pour le 
droit d'incorporer ou d'utiliser le concentrat breveté dans les produits destinés à la revente. Le 
montant de la redevance est calculé en fonction du prix de vente du produit fini.  
2. Le Comité  technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
La redevance est un paiement lié aux marchandises importées que l'acheteur est tenu 
d'effectuer comme condition de la vente de ces marchandises et, par conséquent, elle doit être 
ajoutée au pri x effectivement payé ou à payer conformément à l'article 8.1 c). Le présent avis vise 
le cas d'une redevance payée pour un brevet incorporé dans les marchandises importées, il ne 
serait pas applicable dans d'autres circonstances.  
AVIS CONSULTATIF 4.5  
REDEV ANCES ET DROITS DE L ICENCE DANS L'ARTICL E 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Un fabricant étranger M est propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce protégée 
dans le pays d'importation. L'importateur I fabrique et vend sous la marque de fabrique ou de 
commerce  de M six types de cosmétiques. I est tenu de verser à M une redevance qui représente 
5% de son chiffre d'affaires annuel brut imputable à tous les cosmétiques vendus sous la marque 
de fabrique ou de commerce de M. Tous ces cosmétiques sont fabriqués suiva nt la formule de M, à 
partir d'ingrédients obtenus dans le pays d'importation, à l'exception d'un seul dont les ingrédients 
essentiels sont normalement vendus par M. Quel est le traitement à appliquer à la redevance, 
s'agissant des ingrédients importés?  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 79 - 
  2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
La redevance est à verser à M, aussi bien lorsque I utilise les ingrédients fournis par M que 
ceux des fournisseurs locaux; il ne s'agit donc pas là d'une condition de la vente des 
marchandises, et la redevance ne saurait être incluse à des fins d'évaluation dans le prix 
effectivement payé ou à payer, conformément à l'article 8.1 c).  
AVIS CONSULTATIF 4.6  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Un importateu r effectue auprès d'un fabricant étranger M deux achats distincts d'un 
concentrat. M est propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce sous laquelle ce 
concentrat peut éventuellement être vendu après dilution si le contrat de vente à l'importation l e 
prévoit. La redevance pour l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce est versée sur 
une base unitaire. Le concentrat importé est simplement dilué dans l'eau ordinaire et conditionné 
avant d'être vendu au consommateur.  
Lors du premier achat, l e concentrat est dilué puis revendu sans la marque de fabrique ou 
de commerce et sans que l'importateur soit tenu de verser une redevance. Dans le deuxième cas, 
le concentrat est dilué et revendu sous la marque de fabrique ou de commerce et le versement 
d'une redevance est une condition de la vente à l'importation.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
Étant donné que les produits ayant fait l'objet du premier achat sont revendus sans la 
marque de fabrique ou de commerce  et qu'aucune redevance n'a été versée, une redevance ne 
saurait être incluse. Dans le deuxième cas, la redevance exigée par M doit être ajoutée au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.  
AVIS CONSULTATIF 4.7  
REDEVANCES ET DROIT S DE LICENCE DANS L' ARTICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Un accord est conclu entre la maison de disques R et l'artiste A tous deux établis dans le 
pays d'exportation X. Conformément à cet accord, A reçoit une redevance pour chaque 
enregistrement vendu au détail en rémunération de la cession des droits de reproduction, de 
commercialisation et de distribution de A à l'échelon international. R conclut ensuite avec 
l'importateur I un contrat de vente et de distribution par lequel il s'engage à lui fournir les 
enregis trements reproduisant la prestation de l'artiste A en vue de leur revente dans le pays 
d'importation. Aux termes de ce contrat, R rétrocède les droits de commercialisation et de 
distribution à I et lui demande en échange une redevance représentant 10% du p rix de vente au 
détail de chaque enregistrement acheté et importé dans le pays d'importation. I paie les 10% à R.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
- Le paiement de la redevance constitue une condition de la vente pui sque I est tenu de 
verser cette somme en raison du contrat de distribution et de vente conclu avec R. Afin de 
protéger ses intérêts commerciaux, R n'aurait pas vendu les enregistrements à I si ce 
dernier n'avait pas accepté cette clause.  
- Ce paiement est re latif aux marchandises à évaluer puisqu'il rétribue le droit de 
commercialiser et de distribuer les marchandises importées et le montant de la redevance 
variera en fonction du prix de vente effectif de chaque enregistrement.  
- Le fait que R soit obligé de ve rser à son tour une "redevance" à A en relation avec la vente 
dans le monde entier des prestations de A n'a rien à voir avec le contrat conclu entre R et I. 
I effectue le paiement directement au vendeur et l'affectation attribuée par R à ses recettes 
brute s ne présente aucun intérêt pour I. Le paiement de la redevance de 1 0% doit donc être 
ajouté au prix effectivement payé ou à payer.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 80 - 
  AVIS CONSULTATIF 4.8  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. L'importateur I conclut avec le ti tulaire de licence L, établi dans le pays X, un accord de 
licence/redevance aux termes duquel I accepte de payer à L une redevance forfaitaire pour chaque 
paire de chaussures portant la marque de fabrique de L importée dans le pays d'importation. Le 
titulaire de la licence L assure les travaux d'art et de design en rapport avec la marque. 
L'importateur I conclut un contrat de vente avec le fabricant M établi dans le pays X pour l'achat 
de chaussures portant la marque de fabrique de L apposée sur les chaussu res par M, en 
fournissant à M les travaux d'art et de design assurés par L. Le fabricant M n'a pas conclu d'accord 
de licence avec L. Ce contrat de vente ne prévoit le paiement d'aucune redevance. Il n'existe 
aucun lien entre le fabricant, l'importateur et  le titulaire de la licence.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
L'importateur est tenu de payer une redevance pour l'utilisation de la marque de fabrique ou 
de commerce. Cette obligation résulte d'un accord distinct qui ne se rapporte pas à la vente des 
marchandises pour l'exportation à destination du pays d'importation. Les marchandises sont 
achetées à un fournisseur aux termes d'un autre contrat et le paiement de la redevance n'est pas 
une condition de la vente de c es marchandises. C'est pourquoi dans ce cas, le montant de la 
redevance acquittée ne doit pas être ajouté au prix effectivement payé ou à payer.  
La question de savoir si la fourniture des travaux d'art et de design se rapportant à la 
marque est imposable a ux termes des dispositions de l'article 8.1 b) est à examiner séparément.  
AVIS CONSULTATIF 4.9  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Un accord est conclu entre le fabricant/titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce 
relative à certaines préparations pour usage vétérinaire et une société d'importation. Aux termes 
de cet accord, le fabricant donne à l'importateur le droit exclusif de fabriquer, d'utiliser et de 
vendre dans le pays d'importation des ''préparations brevetée s''. Ces préparations brevetées, qui 
contiennent de la cortisone importée sous une forme pouvant être utilisée à des fins vétérinaires, 
sont fabriquées à partir de cortisone en vrac fournie à l'importateur par le fabricant ou en son 
nom. La cortisone est u n agent anti -inflammatoire courant non breveté disponible auprès de 
différents fabricants et est l'un des principaux ingrédients des préparations brevetées.  
Le fabricant attribue également à l'importateur une licence qui lui confère le droit exclusif 
d'exp loiter la marque de fabrique ou de commerce en relation avec la fabrication et la vente de 
préparations brevetées dans le pays d'importation.  
Aux termes des dispositions financières de l'accord, l'importateur doit verser au fabricant 
une redevance, soit 8%  des 2 premiers millions d'u.m. du chiffre d'affaires net imputable aux 
préparations brevetées réalisé pendant l'année civile auxquels s'ajoutent 9% de la deuxième 
tranche de 2 millions d'u.m. du chiffre d'affaires net imputable aux préparations brevetées pour la 
même année civile. Une redevance minimale de 100 000 u.m. par an est également prévue. Dans 
diverses circonstances spécifiées dans l'accord, les deux parties peuvent transformer les droits 
exclusifs de l'importateur en droits non exclusifs, auquel cas la redevance minimale serait réduite 
de 25%, voire, dans certains cas, de 50%. Les redevances calculées en fonction du volume des 
ventes peuvent également être réduites dans certaines conditions.  
Enfin, les redevances calculées d'après le volume des ve ntes de préparations brevetées sont 
à payer dans un délai de 60 jours à compter de la fin de chaque trimestre de l'année civile.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
La redevance rémunère le droit de fabriquer des prép arations brevetées contenant le produit 
importé et, en fin de compte, d'utiliser la marque de fabrique de la préparation brevetée. Le 
produit importé est un agent anti -inflammatoire courant non breveté. L'utilisation de la marque de G/VAL/N/1/ECU/3  
- 81 - 
  fabrique n'est donc pas  liée aux marchandises à évaluer. Le paiement de la redevance n'est pas 
une condition de la vente pour l'exportation des marchandises importées mais une condition pour 
la fabrication et la vente des préparations brevetées dans le pays d'importation. En con séquence, il 
ne convient pas d'ajouter ce paiement au prix effectivement payé ou à payer.  
AVIS CONSULTATIF 4.10  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Un importateur établi dans le pays P achète des vêtements auprès du fabrica nt M établi 
dans le pays X. M est également titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce se rapportant 
à certains personnages de bande dessinée. Aux termes d'un accord de licence conclu entre I et M, 
M produira les vêtements uniquement pour I et y app osera les personnages de bande dessinée 
ainsi que la marque de fabrique ou de commerce avant l'importation. I revendra ensuite ces 
vêtements dans le pays P. En échange de ce droit, I accepte de verser à M, outre le prix des 
vêtements, un droit de licence c alculé en pourcentage du prix de vente net des vêtements sur 
lesquels les personnages de bande dessinée et la marque de fabrique ou de commerce sont 
apposés.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
Le paiement du droit de  licence, ouvrant droit à la revente des vêtements importés qui 
comportent un élément couvert par une marque de fabrique ou de commerce, constitue une 
condition de la vente et il se rapporte aux marchandises importées. Les marchandises importées 
ne sauraie nt être achetées et revendues sans la marque de fabrique ou de commerce et les 
personnages de bande dessinée. Ce paiement doit donc être ajouté au prix effectivement payé ou 
à payer.  
AVIS CONSULTATIF 4.11  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. Le fabricant M de vêtements de sport et l'importateur I sont tous deux liés à la maison 
mère C qui possède les droits qui s'attachent à la marque de fabrique ou de commerce apposée 
sur ces vêtements. Le contrat de vente conclu entre M et I ne prévoit pas le versement d'une 
redevance. Toutefois I, en vertu d'un accord distinct avec C, est obligé de payer une redevance 
à C afin d'obtenir le droit d'utiliser la marque de fabrique apposée sur les vêtements de sport que I 
achète à M. Le paiemen t de la redevance est -il une condition de la vente des vêtements de sport 
importés et est -il relatif auxdits vêtements?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
Le contrat de vente entre M et I, couvrant les marchandises f aisant l'objet d'une marque de 
fabrique ou de commerce, ne comporte pas de clause imposant expressément le versement d'une 
redevance. Toutefois, le paiement en cause est une condition de la vente étant donné que I est 
tenu de payer la redevance à la maison  mère en raison de l'achat des marchandises. I n'est pas 
autorisé à utiliser la marque de fabrique ou de commerce à moins de payer la redevance. 
L'absence de contrat écrit avec la maison mère n'annule pas l'obligation pour I d'effectuer le 
paiement exigé p ar la maison mère. Pour les raisons exposées ci -dessus, le paiement pour le droit 
d'utiliser la marque se rapporte aux marchandises à évaluer et ce paiement doit être ajouté au 
prix effectivement payé ou à payer.  
AVIS CONSULTATIF 4.12  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. L'importateur I et le vendeur S concluent un contrat de vente prévoyant la fourniture d'un 
train de laminage. Ce matériel est destiné à être incorporé dans une chaîne continue de barres de 
cuivre existant déj à dans le pays d'importation. Dans le train de laminage est incorporée une 
technologie mettant en jeu un procédé breveté que le train de laminage est destiné à mettre en 
œuvre. Outre le prix du matériel, l'importateur est tenu de verser 15 millions d'u.m. à titre de G/VAL/N/1/ECU/3  
- 82 - 
  droit de licence correspondant au droit d'utiliser le procédé breveté. L'importateur paie le matériel 
et le droit de licence au vendeur S qui remet la totalité du droit de licence au titulaire de la licence.  
2. Le Comité technique de l'évaluatio n en douane a exprimé l'avis suivant:  
Le droit de licence correspond à une technologie incorporée dans le train de laminage et qui 
permet à celui -ci de mettre en œuvre le procédé breveté. Le train de laminage a été acheté 
expressément pour exploiter le pro cédé de production breveté. Étant donné que le procédé au titre 
duquel le droit de licence de 15 millions d'u.m. est versé se rapporte aux marchandises à évaluer 
et qu'il constitue une condition de la vente, il doit être ajouté au prix effectivement payé o u à 
payer pour le train de laminage importé.  
AVIS CONSULTATIF 4.13  
REDEVANCES ET DROITS  DE LICENCE DANS L'AR TICLE 8.1 c) DE L'ACCORD  
1. L'importateur I achète des sacs de sport au fabricant étranger M, ainsi qu'à d'autres 
fournisseurs. Il n'existe aucun li en entre l'importateur I, le fabricant M et les autres fournisseurs.  
L'importateur I est par ailleurs lié à la société C qui détient les droits qui s'attachent à une 
marque de fabrique ou de commerce. Aux termes d'un contrat conclu entre I et C, C cède à I  le 
droit d'utiliser cette marque de fabrique ou de commerce contre paiement d'une redevance.  
L'importateur I fournit au fabricant M et aux autres fournisseurs des étiquettes portant la 
marque de fabrique ou de commerce qui est apposée sur les sacs de spor t avant l'importation.  
La redevance se rapporte -t-elle aux marchandises à évaluer? Le paiement effectué par I à C 
est-il à considérer comme une condition de la vente entre M et I et entre I et les autres 
fournisseurs?  
2. Le Comité technique de l'évaluation  en douane a exprimé l'avis suivant:  
Bien que l'importateur soit tenu de verser une redevance pour obtenir le droit d'utiliser la 
marque de fabrique ou de commerce, cette obligation découle d'un accord distinct qui ne se 
rapporte pas à la vente des marchan dises pour l'exportation à destination du pays d'importation. 
Les marchandises importées sont achetées à différents fournisseurs en exécution de différents 
contrats et le paiement de la redevance ne constitue pas une condition de la vente de ces 
marchandis es. L'acheteur n'est pas tenu de verser une redevance pour acheter les marchandises. 
Le montant de la redevance ne doit donc pas être ajouté au prix effectivement payé ou à payer à 
titre d'ajustement aux termes de l'article 8.1 c).  
La question de savoir si  la fourniture des étiquettes portant la marque de fabrique ou de 
commerce est ou non imposable aux termes de l'article 8.1 b) est à examiner séparément.  
AVIS CONSULTATIF 5.1  
TRAITEMENT À APPLIQU ER AUX ESCOMPTES AU COMPTANT AUX TERMES DE L'ACCORD  
1. Si l'acheteur a bénéficié, avant l'évaluation des marchandises importées, d'un escompte au 
comptant consenti par le vendeur, cet escompte doit -il être accepté pour déterminer la valeur 
transactionnelle des marchandises?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
Étant donné qu'aux termes de l'article premier de l'Accord, la valeur transactionnelle est le  
prix effectivement payé pour les marchandises importées, l'escompte au comptant est accepté 
pour déterminer la valeur transaction nelle des marchandises.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 83 - 
  AVIS CONSULTATIF 5.2  
TRAITEMENT À APPLIQU ER AUX ESCOMPTES AU COMPTANT AUX TERMES DE L'ACCORD  
1. Lorsqu'un escompte au comptant est offert par le vendeur, mais que le paiement des 
marchandises n'a pas encore été effectué au moment de  l'évaluation, les conditions stipulées à 
l'article 1.1 b) de l'Accord interdisent -elles de se référer au prix de vente comme base pour la 
valeur transactionnelle?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
Le fait qu'un esc ompte au comptant, bien qu'offert, n'ait pas été effectivement appliqué au 
moment de l'évaluation du fait que le paiement n'a pas encore été effectué, ne signifie 
aucunement que les dispositions de l'article 1.1 b) s'appliquent. Rien n'interdit donc de se référer 
au prix de vente pour déterminer la valeur transactionnelle aux termes de l'Accord.  
AVIS CONSULTATIF 5.3  
TRAITEMENT À APPLIQU ER AUX ESCOMPTES AU COMPTANT AUX TERMES DE L'ACCORD  
1. Lorsqu'un escompte au comptant est offert à l'acheteur mais que le p aiement n'a pas été 
effectué au moment de l'évaluation, quel est le montant à retenir comme base de la valeur 
transactionnelle aux termes de l'article premier  de l'Accord?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
Lorsqu'un  escompte au comptant est offert mais que le paiement n'a pas encore été effectué 
au moment de l'évaluation, c'est le montant que l'importateur doit acquitter pour les marchandises 
qui doit être retenu comme base de la valeur transactionnelle aux termes de  l'article  premier . Les 
méthodes permettant de déterminer le montant qui doit être acquitté peuvent varier; par 
exemple, une attestation portée sur la facture pourrait être acceptée comme preuve suffisante ou 
une déclaration de l'importateur relative au mo ntant qu'il doit acquitter pourrait être retenue 
comme base de décision, sous réserve de vérification et de l'application éventuelle des articles  13 
et 17 de l'Accord.  
AVIS CONSULTATIF 6.1  
TRAITEMENT DES OPÉRA TIONS DE TROC OU D'É CHANGE COMPENSÉ DANS  L'ACCO RD 
1. Comment convient -il de traiter les opérations de troc ou d'échange compensé par rapport à 
l'article premier  de l'Accord?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a émis l'avis suivant:  
Le troc international peut prendre diverses formes. Dans sa forme la plus pure, il se 
présente comme un échange de biens (marchandises ou services) de valeur approximativement 
égale sans que recours soit fait à une unité commune de mesure, à savoir l'argent, pour exprimer 
la transaction.  
Exemple  
X tonnes du prod uit A du pays E sont échangées contre Y unités du produit B du pays I.  
Abstraction faite de la question de savoir s'il y a eu vente dans les cas de troc pur, où la 
transaction n'est ni exprimée, ni réglée en termes monétaires, et où la valeur transactionne lle ou 
des données objectives et quantifiables permettant de déterminer celle -ci font défaut, la valeur en 
douane doit être établie d'après l'une des autres méthodes prévues par l'Accord dans l'ordre de 
priorité prescrit.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 84 - 
  Pour toutes sortes de raisons (par  exemple, comptabilité, statistique, taxation, etc.), il est 
difficile d'éviter tout recours à la monnaie dans les relations commerciales internationales, c'est 
pourquoi ce genre de troc se pratique assez rarement aujourd'hui. De nos jours, le troc se 
présente le plus souvent sous la forme de transactions plus complexes, dans lesquelles la valeur 
des marchandises troquées a été déterminée (par exemple sur la base des prix courants du 
marché mondial), et exprimée en termes monétaires.  
Exemple  
Le fabricant F dans le pays d'importation I a l'occasion de vendre dans le pays E des 
équipements électriques, sous condition toutefois d'y acheter pour l'exportation, une quantité de 
marchandises produites dans le pays E pour une valeur équivalente à celle des marchandi ses 
importées. Après accord entre F et un négociant en bois contre -plaqué X, ce dernier importe dans 
le pays I une quantité de bois contre -plaqué du pays E et F exporte les équipements électriques 
vers le pays E, ceux -ci étant facturés à 100 000 u.m.  
La facture présentée à l'importation du bois contre -plaqué indique également une valeur de 
100 000 u.m.; celle -ci ne donnera toutefois jamais lieu à un règlement monétaire, le paiement des 
marchandises importées étant effectué par la fourniture des équipements électriques de F.  
Dans beaucoup de ces situations (où les opérations de troc sont exprimées en termes 
monétaires), aucun règlement monétaire n'est effectué. Il est toutefois des situations qui donnent 
lieu à un certain règlement monétaire, par exemple dans  des cas de paiement d'éventuels soldes 
lors d'opérations de compensation (clearing) ou de troc partiel où seulement une partie de la 
transaction est payée en monnaie.  
Exemple  
L'importateur X dans le pays I importe du pays E deux machines dont le prix a ét é établi à 
50 000 u.m., sous cette réserve que seulement 1/5ème de ce montant donnera lieu à un règlement 
monétaire, le reste étant compensé par la fourniture d'une quantité déterminée de produits 
textiles.  
La facture présentée à l'importation indique 50  000 u.m.; celle -ci ne donnera toutefois lieu 
qu'à un règlement en termes monétaires de l'ordre de 10  000 u.m., le reste du paiement étant 
réglé par la livraison des produits textiles.  
Selon la législation de certains pays, les opérations de troc exprimées e n termes monétaires 
peuvent être considérées comme des ventes; de telles transactions seront toutefois régies par les 
dispositions du paragraphe 1 b) de l'article premier  de l'Accord.  
Les opérations de troc ou d'échange compensé ne sont pas à confondre ave c certaines 
transactions de vente dans lesquelles la fourniture des marchandises ou leur prix dépendent de 
considérations extérieures à celles de la transaction considérée. Peuvent être cités à cet égard les 
cas suivants:  
- Le prix des marchandises fournies est établi en fonction du prix de celles que l'acheteur 
desdites marchandises peut vendre à son fournisseur.  
Exemple  
Le fabricant F dans le pays d'exportation E conclut un accord avec l'importateur X dans le 
pays I en vue de livrer un matériel spécialisé c onçu par lui, au prix unitaire de 10  000 u m., sous 
condition que l'importateur X lui fournisse des relais qu'il utilise dans la production de son matériel 
au prix unitaire de 150 u.m.  
- Le prix des marchandises importées dépend de la volonté de l'acheteur d e se procurer 
auprès du même fournisseur d'autres marchandises en quantité ou à un prix déterminé.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 85 - 
  Exemple  
Le fabricant F dans le pays d'exportation E vend à l'acheteur X dans le pays I des articles de 
maroquinerie au prix unitaire de 50 u.m., à la conditi on que X achète en même temps un lot de 
chaussures au prix unitaire de 30 u.m.  
Il faut faire observer qu'à l'égard de ces transactions également la condition posée au 
paragraphe 1 b) de l 'article premier  produira ses pleins effets.  
AVIS CONSULTATIF 7.1  
ACCEPTABILITÉ DE VALEUR S CRITÈRES AUX TERME S DE  
L'ARTICLE 1.2 b) i) DE L'ACCORD  
1. Un prix inférieur aux prix de marché courants pour des marchandises identiques ou 
similaires peut -il être retenu comme valeur critère aux fins de l'article 1.2 b) i) de l'Acco rd? 
2. Le Comité technique de I' évaluation en douane a émis l'avis suivant:  
Lorsqu'il a été établi qu'un prix fait entre des parties non liées satisfait aux conditions 
prescrites à l'article premier , et que, après ajustement éventuel suivant les dispositi ons de 
l'article  8, il a été accepté par la douane comme valeur transactionnelle, cette valeur peut être 
retenue comme valeur critère. Tel ne saurait naturellement être le cas lorsque le prix en question 
donne encore lieu à des recherches ou lorsque la dét ermination définitive de la valeur demeure 
provisoire pour un autre motif (voir l'article 13 de l'Accord).  
AVIS CONSULTATIF 8.1  
TRAITEMENT À APPLIQU ER EN VERTU DE L'ACC ORD AUX CRÉDITS  
SE RAPPORTANT À DES TRANSACTIONS ANTÉRIE URES  
1. Quel est aux termes de l'Accord sur l'évaluation le traitement à appliquer aux crédits se 
rapportant à des transactions antérieures lorsqu'il s'agit d'évaluer des marchandises auxquelles ce 
crédit est imputé?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a formulé l'avis ci -après: 
Le montant du crédit représente un montant déjà payé au vendeur, et, par conséquent, il 
est couvert par la note interprétative de l'article premier  relative au "prix effectivement payé ou à 
payer", qui stipule que le prix payé ou à payer est le paiem ent total effectué ou à effectuer au 
vendeur pour les marchandises importées. Le crédit fait donc partie du prix payé, et, aux fins de 
l'évaluation, il doit être compris dans la valeur transactionnelle.  
Le traitement à appliquer à la transaction antérieure  ayant donné lieu à un crédit est 
indépendant de la valeur attribuée à l'envoi en cours de dédouanement. La décision d'ajuster ou 
non la valeur de l'envoi antérieur est fonction de la législation nationale.  
AVIS CONSULTATIF 9.1  
TRAITEMENT DES DROIT S ANTIDU MPING ET DES DROITS COMPENSATEURS LORS D E 
L'APPLICATION DE LA MÉTHODE DÉDUCTIVE  
1. Lorsque des marchandises importées ayant fait l'objet de droits antidumping ou de droits 
compensateurs sont à évaluer au moyen de la méthode déductive conformément à l'artic le 5 de 
l'Accord, ces droits doivent -ils être déduits du prix de vente dans le pays d'importation?  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 86 - 
  2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a émis l'avis suivant:  
Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode déducti ve, les 
droits antidumping et les droits compensateurs sont à déduire à titre de droits de douane et autres 
taxes nationales conformément au paragraphe 1 a) iv) de l'article 5.  
AVIS CONSULTATIF 10.1  
TRAITEMENT À APPLIQU ER AUX DOCUMENTS FRA UDULEUX  
1. L'Acco rd oblige -t-il les administrations des douanes de tenir compte des documents 
frauduleux?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a émis l'avis ci -après:  
Les marchandises importées doivent être évaluées aux termes de l'Accord compte tenu des 
élémen ts de fait réels. Par conséquent, tout document fournissant de faux renseignements sur ces 
éléments de fait est contraire aux intentions de l'Accord. À cet égard, il convient de noter que 
l'article 17 de l'Accord et le paragraphe 6 de l'Annexe III confirme nt le droit dont disposent les 
administrations des douanes de s'assurer de la véracité et de l'exactitude de toute affirmation, 
pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane. Par conséquent, une 
administration ne saurait être obligée de  tenir compte d'une déclaration frauduleuse. En outre, si 
un document s'avère frauduleux après la détermination de la valeur en douane, l'invalidation de 
cette valeur est du ressort de la législation nationale.  
AVIS CONSULTATIF 11.1  
TRAITEMENT À APPLIQU ER AUX ERREURS COMMISES  DE BONNE FOI  
ET À LA DOCUMENTATIO N INCOMPLÈTE  
1. Quel est le traitement à appliquer aux termes de l'Accord aux documents incomplets ou qui 
comportent des erreurs commises de bonne foi?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a émis l'avis ci -après:  
Pour déterminer la valeur aux termes de l'Accord, les administrations des douanes ne 
peuvent être tenues de se fier à des documents qui fournissent des renseignements incomplets sur 
les éléments d'information pertinents ou qui conti ennent des erreurs commises de bonne foi qui 
ont pour effet d'altérer les éléments d'information pertinents.  
Il s'avère néanmoins parfois nécessaire d'utiliser les renseignements qui figurent sur un 
document incomplet et d'entreprendre des recherches pour obtenir des renseignements ou 
élucider certains éléments de fait qui ne sont pas indiqués sur ce document. De même, il peut 
arriver qu'une partie seulement du document comporte une erreur commise de bonne foi et que 
l'on puisse se fier aux autres parties d u document qui ne comportent aucune erreur. On pourrait 
envisager un dédouanement provisoire conformément aux dispositions de l'article  13, en attendant 
que l'importateur ou son agent fournisse des renseignements complets ou prenne des dispositions 
pour re ctifier l'erreur que comporte le document.  
Le traitement à appliquer aux documents incomplets ou qui comportent des erreurs 
commises de bonne foi peut donc varier dans chaque cas d'espèce. Il est également admis à cet 
égard que la pratique suivie par les a dministrations des douanes et la marge d'appréciation 
autorisée par elles ne seront pas toujours identiques.  
AVIS CONSULTATIF 12.1  
SOUPLESSE RAISONNABL E DANS L'APPLICATION  DE L'ARTICLE 7 DE L' ACCORD  
1. Lorsque l'on applique l'article 7, peut -on utiliser d' autres méthodes que celles préconisées 
dans les articles 1er à 6, si elles ne sont pas écartées par l'article  7.2 a) à f) et sont conformes aux 
principes et aux dispositions générales de l'Accord et de l'article  VII du GATT de 1994?  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 87 - 
  2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a formulé les vues ci -après:  
Le paragraphe 2 de la note interprétative de l'article 7 stipule que les méthodes à employer 
en vertu de l'article 7 devraient être celles définies dans les articles 1er à 6 inclus, mais appliquées 
avec une souplesse raisonnable.  
Toutefois, si une valeur en douane ne peut être déterminée en appliquant ces méthodes, 
même avec souplesse, d'autres méthodes raisonnables peuvent, en dernier recours, être utilisées 
à condition qu'elles ne soient pas exclues p ar l'article 7.2.  
Pour déterminer la valeur en douane aux termes de l'article 7, la méthode utilisée doit être 
conforme aux principes et dispositions générales de l'Accord et de l'article VII du GATT de 1994.  
AVIS CONSULTATIF 12.2  
ORDRE DE PRIORITÉ DA NS L' APPLICATION DE L'ART ICLE 7  
1. Lorsque l'article 7 est appliqué, faut -il se conformer à l'ordre de priorité concernant les 
méthodes d'évaluation des articles 1er à 6? 
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a indiqué ce qui suit:  
L'Accord ne compor te aucune disposition stipulant expressément que l'ordre de priorité 
prescrit aux termes des articles 1er à 6 s'impose lorsque l'article 7 est appliqué. Toutefois, 
l'article  7 prévoit le recours à des moyens raisonnables compatibles avec les principes et 
dispositions générales de l'Accord, ce qui suppose que l'ordre de priorité doit être suivi lorsque cela 
est raisonnablement possible. Par conséquent, lorsque plusieurs méthodes acceptables peuvent 
être utilisées pour déterminer la valeur en douane aux terme s de l'article 7, l'ordre de priorité 
devrait être maintenu.  
AVIS CONSULTATIF 12.3  
UTILISATION DE DONNÉ ES PROVENANT D'AUTRE S PAYS AUX FINS  
DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7  
1. Lorsqu'elle applique l'article 7, la douane peut -elle utiliser des renseignements  qui ont été 
fournis par l'importateur mais que ce dernier a obtenus dans d'autres pays?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a formulé les vues ci -après:  
Dans le cas des transactions ayant leur origine en dehors du pays d'importation, il faut 
s'attendre à ce qu'un certain nombre de données proviennent d'autres pays. Toutefois, l'article  7 
ne fait pas mention de l'origine des renseignements à utiliser aux fins de son application, et 
dispose simplement que ces renseignements doivent être disponib les dans le pays d'importation. 
Par conséquent, l'origine des renseignements ne fait pas obstacle en soi à leur utilisation aux fins 
de l'article 7, à condition qu'ils soient disponibles dans le pays d'importation et que la douane ait 
été en mesure de s'as surer de leur véracité ou de leur exactitude.  
AVIS CONSULTATIF 13.1  
PORTÉE DU MOT "ASSUR ANCE" AUX TERMES DE L'ARTICLE 8.2 c) DE L'ACCORD  
1. Comment convient -il d'interpréter le mot "assurance" aux termes de l'article 8.2 c) de 
l'Accord?  
2. Le Comité techni que de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant.  
Il ressort du contexte du paragraphe 2 de l'article 8 que celui -ci vise les frais liés à 
l'acheminement des marchandises importées (frais de transport et frais connexes au transport). 
Dans ces conditi ons le terme "assurance" utilisé dans l'alinéa c) doit être interprété comme se G/VAL/N/1/ECU/3  
- 88 - 
  référant uniquement aux coûts de l'assurance des marchandises encourus pendant les opérations 
visées aux paragraphes 2 a) et b) de l'article 8 de l'Accord.  
AVIS CONSULTATIF 14. 1 
SIGNIFICATION DE L'E XPRESSION "VENDUES P OUR L'EXPORTATION  
À DESTINATION DU PAY S D'IMPORTATION"  
1. Quelle interprétation doit être attribuée à l'expression "vendues pour l'exportation à 
destination du pays d'importation" dans l'article premier  de l'Accor d? 
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a formulé l'avis ci -après:  
Le Glossaire des termes douaniers internationaux du Conseil définit le terme "importation" 
comme désignant l'"action d'introduire dans un territoire douanier une marchandise que lconque" 
et le terme "exportation" comme désignant 1' "action de faire sortir du territoire douanier une 
marchandise quelconque". Par conséquent, le fait que les marchandises soient présentées en vue 
de leur évaluation suffit en soi à établir leur importat ion qui, à son tour, établit le fait de leur 
exportation. Il reste alors uniquement à identifier la transaction correspondante.  
Il n'est pas nécessaire en l'occurrence que la vente ait lieu dans un pays d'exportation 
déterminé. Si l'importateur peut démont rer que la vente immédiate en cause est intervenue en 
vue de l'exportation des marchandises à destination du pays d'importation, l'article premier  peut 
s'appliquer. Il s'ensuit que seules les transactions impliquant le transfert effectif des marchandises 
à l'échelon international peuvent être utilisées pour évaluer les marchandises conformément à la 
méthode de la valeur transactionnelle.  
Les exemples suivants illustrent les principes énoncés plus haut:  
Exemple 1  
Le vendeur S établi dans le pays d'exportatio n X conclut un contrat de vente de matériel 
électrique avec l'importateur A dans le pays d'importation I au prix de 5,75 u.m. l'unité. S conclut 
un accord avec le fabricant M également établi dans le pays X pour fabriquer les marchandises. Le 
fabricant M e xpédie pour le compte de S les marchandises à A dans le pays I. Le prix de vente de 
M à S est de 5 u.m. l'unité.  
Dans ce cas, la transaction entre S et A représente un transfert effectif des marchandises à 
l'échelon international et constitue donc une vent e pour l'exportation à destination du pays 
d'importation; elle pourrait être retenue comme base d'évaluation aux termes de l'article premier  
de l'Accord.  
Exemple 2  
L'acheteur B établi dans le pays d'importation I ach ète des marchandises au vendeur  S 
établi  dans le même pays I. Les marchandises sont stockées par S dans le pays X. S prend les 
dispositions nécessaires pour expédier et exporter les marchandises du pays X et celles -ci sont 
importées par B dans le pays I.  
Il n'est pas indispensable que la vente a it lieu dans un pays d'exportation déterminé. Peu 
importe que le vendeur S soit établi dans le pays X ou I ou encore dans un pays tiers. La 
transaction entre l'acheteur B et le vendeur S est une vente pour l'exportation à destination du 
pays d'importation et pourrait être retenue comme base d'évaluation des marchandises aux 
termes de l'article premier . 
Exemple 3  
Le vendeur S établi dans le pays X vend des marchandises à l'acheteur B établi dans le 
pays I. Les marchandises sont expédiées du pays X en vrac et  sont ultérieurement emballées et 
disposées dans des colis par le vendeur S dans un port de transit situé dans le pays T avant d'être 
importées dans le pays I.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 89 - 
  Le principe applicable à l'exemple 2 s'applique également dans le cas présent. Peu importe 
en l'occurrence que le pays d'exportation soit X ou T et l'accord de vente conclu entre le vendeur S 
et l'acheteur B constitue une vente pour l'exportation à destination du pays d'importation; elle 
pourrait être retenue comme base d'évaluation des marchandises aux termes de l'article premier . 
Exemple 4  
Le vendeur S établi dans le pays X vend des marchandises à l'acheteur A établi dans le 
pays I et expédie les marchandises en conséquence. Pendant que les marchandises sont en mer, 
l'acheteur A informe le vendeur S  qu'il n'est pas en mesure d'effectuer le paiement et de prendre 
livraison des marchandises. Le vendeur parvient à trouver un autre acheteur B également établi 
dans le pays I et prend des dispositions pour vendre et livrer les marchandises à l'acheteur B. Par 
conséquent, B importe les marchandises dans le pays I.  
Dans l'exemple ci -dessus, la vente entre le vendeur S et l'acheteur B conduit à l'importation 
des marchandises, ce qui permet d'établir qu'il s'agit bien d'une vente pour l'exportation. La 
transact ion constitue un transfert international de marchandises et pourrait être retenue comme 
base d'évaluation des marchandises aux termes de l'article premier . 
Exemple 5  
Le siège d'une chaîne multinationale d'hôtels situé dans le pays X achète des fournitures 
pour ses activités. Au début de chaque année, les hôtels de la chaîne dans les pays I, I2 et I3 
adressent des ordres d'achat au siège pour leurs fournitures. Le siège réunit ensuite toutes les 
commandes provenant de chaque hôtel de la chaîne et adresse des  ordres d'achat aux divers 
fournisseurs dans le pays X. Les fournitures sont soit envoyées directement par les fournisseurs à 
chacun des hôtels de la chaîne, soit expédiées au siège qui se charge de les acheminer vers ses 
hôtels. Dans l'un et l'autre cas, les fournisseurs adressent leurs  factures au siège dans le pays  X, 
qui ensuite adresse séparément des factures à chaque hôtel de la chaîne.  
Dans l'exemple ci -dessus, la vente intervenue entre le siège et les fournisseurs, tous deux 
situés dans le pays X, n 'implique pas un transfert international de marchandises mais est une 
vente sur le marché intérieur du pays d'exportation étant donné que le siège achète les fournitures 
auprès des fournisseurs, puis les vend à chacun des hôtels de la chaîne pour l'exporta tion à 
destination du pays dans lequel chaque hôtel est situé. Dans ce cas, les transactions entre le siège 
et chacun des hôtels constitueraient des ventes pour l'exportation à destination du pays 
d'importation. Pour autant que les liens n'aient pas influe ncé le prix, ces ventes serviraient de base 
à l'évaluation des marchandises aux termes de l'article premier . 
Exemple 6  
L'acheteur A dans le pays I achète 500 chaises au vendeur S dans le pays X au prix de 
20 u.m. l'unité. L'acheteur A donne pour instructio n au vendeur S de lui expédier 200 chaises pour 
son propre usage dans le pays I et 300 chaises dans un entrepôt situé dans le pays X. 
L'acheteur  A décide ultérieurement de vendre les 300 chaises restantes à l'acheteur B dans le 
pays I pour 25 u.m. l'unité.  L'acheteur A donne alors pour instruction à son entrepôt dans le 
pays X d'expédier les marchandises directement à l'acheteur B dans le pays I.  
Dans cet exemple, il existe deux cas où les marchandises doivent être évaluées. Dans le 
premier cas, la transact ion entre le vendeur S et l'acheteur A, à 20 u.m. l'unité, constituerait une 
vente pour l'exportation à destination du pays d'importation et serait la base de l'évaluation des 
200 chaises, aux termes de l'article premier . Dans le second cas, le prix de ven te de 20 u.m. des 
marchandises placées en entrepôt n'entre pas en ligne de compte aux fins de l'évaluation étant 
donné que les marchandises en cause n'ont pas été vendues pour l'exportation à destination du 
pays I. La vente entre l'acheteur A et l'acheteur  B à 25 u.m. l'unité, qui implique un véritable 
transfert international de marchandises, constituerait la vente pour l'exportation à destination du 
pays d'importation et serait la base de l'évaluation aux termes de l'article premier . G/VAL/N/1/ECU/3  
- 90 - 
  AVIS CONSULTATIF 15.1  
TRAITEMENT APPLICABL E AUX ESCOMPTES DE Q UANTITÉ  
1. Quel est le traitement applicable aux escomptes de quantité en référence à l'article premier  
de l'Accord?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a formulé l'avis suivant:  
Les escomptes de quantit é sont des réductions accordées par le vendeur à ses clients sur le 
prix des marchandises compte tenu des quantités achetées pendant une période donnée.  
L'Accord de l'OMC sur l'évaluation ne mentionne aucune quantité type qui serait à prendre 
en considérat ion pour apprécier si le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées peut être retenu pour déterminer la valeur en douane aux termes de l'article premier . 
En conséquence, aux fins de l'évaluation en douane, il y a lieu de prendre en considération 
la quantité en fonction de laquelle est déterminé le prix unitaire des marchandises à évaluer 
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation. Il n'y a donc 
escompte de quantité que lorsqu'il apparaît qu'un ve ndeur détermine le prix de sa marchandise 
compte tenu d'un barème fixe reposant sur la quantité des marchandises achetées. Il existe alors 
deux catégories générales d'escomptes:  
1) ceux intervenant avant l'importation des marchandises, et  
2) ceux intervena nt après l'importation des marchandises.  
Ces considérations sont illustrées par les exemples ci -après:  
Exposé des faits  
Il ressort des éléments de preuve produits que le vendeur offre les escomptes de quantité 
suivants pour les marchandises achetées pendan t une période déterminée, par exemple, l'année 
civile.  
- 1 à 9 unités – aucun escompte  
- 10 à 49 unités – escompte de 5%  
- plus de 50 unités – escompte de 8%  
Outre les escomptes mentionnés ci -dessus, un nouvel escompte de 3% est accordé à la fin du 
délai indiqué  calculé rétroactivement sur la quantité totale achetée au cours de cette période.  
Exemple 1  
Première situation: L'importateur B établi dans le pays X achète et importe 27 unités en un 
seul envoi. Un escompte de 5% est appliqué au prix indiqué sur la factu re. 
Deuxième situation: L'importateur C établi dans le pays X achète 27 unités en une seule 
transaction à un prix diminué d'un escompte de 5% mais les importe en trois envois comprenant 
chacun 9 unités.  
Évaluation  
Dans les deux cas, la valeur en douane doi t être déterminée sur la base du prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, c'est -à-dire le prix diminué de 
l'escompte de 5% qui a contribué à la détermination de ce prix.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 91 - 
  Exemple 2  
Après l'achat et l'importation des 27 unités, les  importateurs B et C achètent et importent au 
cours de la même année civile 42 autres unités (soit au total 69 unités chacun). Le prix appliqué 
tant à B qu'à C pour ce deuxième achat de 42 unités est assorti d'un escompte de 8%.  
Première situation: Le prem ier achat de 27 unités de l'importateur B et le deuxième achat 
de 42 unités font l'objet de deux contrats distincts qui rentrent dans le cadre d'un accord initial de 
portée générale prévoyant des escomptes progressifs cumulatifs entre l'acheteur et le vend eur. 
Deuxième situation: La situation est la même que la précédente, si ce n'est que les achats 
de l'importateur C ne font pas l'objet d'un accord initial de portée générale. Les escomptes 
progressifs cumulatifs sont toutefois offerts par le vendeur au tit re de ses conditions générales de 
vente.  
Évaluation  
Dans les deux cas, l'escompte de 8% appliqué aux 42 unités est un élément du prix du 
vendeur; il a contribué à la détermination du prix unitaire des marchandises lors qu'elles ont été 
vendues pour l'expor tation à destination du pays d'importation. En conséquence, il doit en être 
tenu compte pour déterminer la valeur en douane de ces marchandises.  
À cet égard, le fait que l'escompte de quantité soit accordé par le vendeur compte tenu des 
quantités achetées précédemment par l'acheteur ne signifie pas pour autant que les dispositions 
de l'article 1.1 b) soient applicables.  
Exemple 3  
Dans cet exemple, la situation est la même que dans l'exemple 2 si ce n'est que les 
escomptes sont également accordés rétroactive ment. Dans chaque cas, l'importateur achète et 
importe 27  unités puis 42 autres unités au cours de la même année civile.  
Pour ce premier envoi de 27 unités, le prix appliqué à B est assorti d'un escompte de 5% et, 
pour le deuxième envoi de 42 unités, le pr ix appliqué est assorti d'un escompte de 8%, auquel 
s'ajoute un escompte supplémentaire de 3% applicable au premier envoi de 27 unités.  
Évaluation  
L'escompte de 8% appliqué aux 42 unités doit être accepté pour déterminer la valeur en 
douane des marchandise s importées. En revanche, l'escompte supplémentaire de 3% accordé 
rétroactivement ne doit pas être accepté pour la deuxième importation car il ne contribue pas à la 
détermination du prix unitaire des 42 unités à évaluer mais se rapporte aux 27 unités impor tées 
précédemment. Quant au traitement à accorder par la douane aux 27 unités, des indications sont 
déjà fournies dans l'avis consultatif 8.1 relatif aux crédits se rapportant à des transactions 
antérieures et le commentaire 4.1 relatif aux clauses de révi sion de prix.  
Exemple 4  
À l'expiration de la période fixée, le montant total des importations est déterminé. Il 
apparaît alors que compte tenu de la quantité totale importée pendant la période, l'importateur a 
droit à un escompte complémentaire de 3%.  
Évaluation  
L'escompte de 3% accordé rétroactivement ne peut être pris en considération pour les 
raisons indiquées au paragraphe 16. Il convient toutefois de noter que le Comité a déjà fourni des 
indications dans l'avis consultatif 8.1 relatif aux crédits se ra pportant à des transactions 
antérieures et dans le commentaire 4.1 relatif aux clauses de révision de prix.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 92 - 
  AVIS CONSULTATIF 16.1  
TRAITEMENT APPLICABL E À LA SITUATION DAN S LAQUELLE LA VENTE OU LE PRIX EST 
SUBORDONNÉ À DES CON DITIONS OU À DES PRE STATIONS DO NT LA VALEUR EST 
DÉTERMINABLE POUR CE  QUI SE RAPPORTE AUX MARCHANDISES À ÉVALU ER 
1. Quel traitement convient -il d'appliquer à la situation dans laquelle la vente ou le prix est 
subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur est déterminabl e pour ce qui se 
rapporte aux marchandises à évaluer?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis ci -après:  
Conformément à l'alinéa b) de l'article 1.1, la valeur en douane des marchandises importées 
ne peut être déterminée sur la bas e de la valeur transactionnelle si la vente ou le prix est 
subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui 
se rapporte aux marchandises à évaluer.  
La disposition figurant à l'alinéa b) de l'article 1.1 dev rait être interprétée dans le sens que, 
si la valeur d'une condition ou d'une prestation peut être déterminée pour ce qui se rapporte aux 
marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées doit être, sous réserve 
des autres dispositions  et conditions de l'article premier , la valeur transactionnelle conformément à 
cet article. Les notes interprétatives de l'article premier  et l'Annexe III précisent bien que le prix 
effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectue r par l'acheteur au 
vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, que le paiement peut s'effectuer directement ou 
indirectement, et que le prix comprend tous paiements effectués ou à effectuer par l'acheteur au 
vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie. La val eur de la condition, lorsqu'elle est connue et 
se rapporte aux marchandises importées, fait donc partie du prix effectivement payé ou à payer.  
Il incombe à chaque administration d'apprécier les renseignements qu'elle juge suffisants 
pour déterminer express ément la valeur d'une condition ou d'une prestation.  
AVIS CONSULTATIF 17.1  
PORTÉE ET INCIDENCE DE L'ARTICLE 11 DE L 'ACCORD  
1. L'expression "n'entraînant aucune pénalité", utilisée dans les dispositions concernant le droit 
d'appel qui figurent à l'article 1 1, est -elle de nature à empêcher la douane d'exiger, avant que 
l'appel ne soit interjeté, le paiement intégral des pénalités imposées le cas échéant en cas de 
fraude en matière d'évaluation ou d'autre infraction à la législation en vigueur dans ce domaine?  
La question a été soulevée parce que le paragraphe 3 de la note interprétative de l'article  11 
fait mention du paiement intégral, avant que l'appel ne soit interjeté, des droits de douane qui ont 
été fixés, sans traiter les cas qui appellent une amende ou  une pénalité.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a conclu que le paragraphe 2 de la note 
interprétative de l'article 11 fournit une définition explicite de l'expression "n'entraînant aucune 
pénalité", qui "signifie que l'importateur ne sera pas passible ou menacé d'une amende pour la 
simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel".  
En outre, le droit d'appel ouvert à l'importateur par cet article s'applique aux décisions 
prises par les administrations des douanes en ce qui concer ne la détermination de la valeur en 
douane conformément aux dispositions de l'Accord.  
Il s'ensuit que les cas de fraude ne relèvent pas de cet article; en l'occurrence, les conditions 
d'exercice du droit d'appel sont régies par la législation nationale qui  pourra prévoir le paiement 
préalable des pénalités ainsi que des droits.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 93 - 
  AVIS CONSULTATIF 18.1  
INCIDENCE DE L'ARTIC LE 13 DE L'ACCORD  
1. La question a été soulevée de savoir si la garantie à fournir par l'importateur pour disposer 
des marchandises aux term es de l'article 13 ne couvre que les droits de douane, privant la douane 
de sûretés adéquates pour recouvrer les amendes et pénalités pouvant frapper les marchandises 
et les personnes.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a conclu que l'article  13 n'est applicable que 
si, au cours de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, par exemple, lorsque des 
ajustements doivent être apportés aux terme s de l'article 8 et que les renseignements voulus ne 
sont pas disponibles au moment de l'importation. De nombreuses situations de ce genre 
pourraient en fait se produire au cours de la détermination de la valeur en douane aux termes de 
l'Accord. Dans ces c onditions, cet article prévoit la mainlevée des marchandises si une garantie 
suffisante est fournie pour assurer le paiement ultérieur des droits de douane.  
L'article 13 n'est pas conçu pour couvrir les cas d'infraction à la législation douanière ou de 
fraude; dans les cas de ce genre, la mainlevée des marchandises ou la constitution d'une garantie 
se rapportant aux amendes ou pénalités relèvent de la législation nationale.  
AVIS CONSULTATIF 19.1  
APPLICATION DE L'ART ICLE 17 DE L'ACCORD ET DU PARAGRAPHE 6 D E L'ANNEXE III  
1. La question a été posée de savoir si l'article 17, lu conjointement avec le paragraphe 6 de 
l'Annexe III, attribue des prérogatives suffisantes à l'administration des douanes pour déceler et 
établir les infractions en matière d'évaluation, y compris la fraude, et si la charge de la preuve 
dans le cadre de la détermination de la valeur en douane incombe à l'importateur.  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a conclu qu'à ce propos, il convient de noter 
que l'article 17 stipule que l'Accord ne limite ni ne remet en question les prérogatives de 
l'administration des douanes. Le paragraphe 6 de l'Annexe III développe ces prérogatives, se 
référant expressément aux droits des administrations nationales de compter sur la pleine 
coopération  des importateurs lors des recherches portant sur la véracité ou l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration. Cette conclusion est réaffirmée dans l'avis consultatif  10.1.  
Il serait erroné d'en déduire que toute autre prérogative des administra tions des douanes 
qui n'est pas citée à l'article 17 ou au paragraphe 6 de l'Annexe III est implicitement exclue.  
Indépendamment de ceux qui sont expressément mentionnés dans l'Accord, les droits et 
obligations des importateurs et de la douane dans la déte rmination de la valeur en douane 
dépendent des lois et règlements en vigueur dans chaque pays.  
AVIS CONSULTATIF 20.1  
CONVERSION DES MONNA IES LORSQUE LE CONTR AT A ÉTÉ CONCLU  
SUR LA BASE D'UN TAU X DE CHANGE FIXE  
1. La question a été posée de savoir si la co nversion de la monnaie est nécessaire lorsque le 
contrat de vente des marchandises importées prévoit un taux de change fixe.  
1) Le Comité technique de l'évaluation en douane a examiné cette question et a fait 
valoir que la conversion monétaire n'est pas né cessaire si le règlement du prix est 
effectué dans la monnaie du pays d'importation.  
2) Dès lors, les éléments importants en l'occurrence sont la monnaie dans laquelle le prix 
est réglé et le montant payé.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 94 - 
  Exemple 1  
La facture commerciale indique un montan t exprimé dans la monnaie du pays d'exportation 
(MX). Elle précise que le règlement doit toutefois être effectué dans la monnaie du pays 
d'importation (MY). Le montant à payer est calculé en convertissant le montant facturé à un taux 
de change fixe. Ce tau x est de 1 MX (monnaie d'exportation) = 2 MY (monnaie d'importation).  
Question  
Le montant facturé doit -il être converti dans la monnaie du pays d'importation compte tenu 
du taux de change contractuel ou du taux de change en vigueur (dans le pays d'importat ion) au 
moment de l'exportation ou au moment de l'importation des marchandises (voir article 9.2 de 
l'Accord)?  
Réponse  
La conversion de la monnaie prévue par l'article 9 n'est pas nécessaire. Le contrat de vente 
prévoit le paiement d'un montant fixe dans l a monnaie du pays d'importation. Le montant à payer 
dans la monnaie du pays d'importation est calculé en multipliant le montant facturé par deux, 
c'est-à-dire au taux fixé conjointement par l'acheteur et le vendeur.  
Exemple 2  
La facture commerciale indique  un montant exprimé dans la monnaie du pays d'importation 
(MY) mais précise que le règlement doit s'effectuer dans la monnaie du pays d'exportation (MX). 
Le montant à payer est calculé en convertissant le montant facturé à un taux fixe de 1 MX = 2 MY.  
Question 
Le montant facturé (dans la monnaie du pays d'importation) doit -il être accepté sans faire 
l'objet d'une nouvelle conversion?  
Réponse  
Le montant facturé ne peut être accepté comme étant la valeur en douane. Le contrat de 
vente prévoit le paiement d'un  montant fixe dans la monnaie du pays d'exportation; c'est ce 
montant qui doit être converti. Le montant contractuel à payer en MX doit d'abord être calculé en 
divisant le montant facturé par deux. La somme ainsi obtenue doit ensuite être convertie en MY 
conformément à l'article 9, au taux approprié publié par l'autorité compétente du pays 
d'importation.  
Exemple 3  
La facture commerciale indique un montant exprimé dans la monnaie du pays d'exportation 
(MX) mais précise que le règlement doit s'effectuer dans la monnaie d'un pays tiers (MZ). Le 
montant à payer est calculé en convertissant le montant facturé à un taux fixe de 1 MX = 6 MZ.  
Question  
Quel montant en devises étrangères (à savoir  MX ou MZ) doit être converti dans la monnaie 
du pays d'importation?  
Réponse 
C'est la monnaie du pays tiers qui doit être convertie. Le montant exprimé dans cette 
monnaie doit être calculé en convertissant le montant facturé au taux de ch ange fixe contractuel 
(à savoir  montant facturé x 6 = montant effectivement à payer dans l a monnaie du pays tiers). La 
somme ainsi obtenue doit ensuite être convertie dans la monnaie du pays d'importation, 
conformément à l'article 9, au taux approprié publié par l'autorité compétente du pays 
d'importation.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 95 - 
  Exemple 4  
La facture commerciale indiq ue un montant exprimé dans la monnaie du pays d'importation 
(MY) mais précise que le règlement doit être effectué dans la monnaie d'un pays tiers (MZ). Le 
montant à payer est calculé en convertissant le montant facturé à un taux fixe de 1 MY = 3 MZ.  
Questi on 
Le montant facturé (dans la monnaie du pays d'importation) doit -il être accepté sans faire 
l'objet d'une nouvelle conversion?  
Réponse  
Le montant facturé ne peut être accepté sans conversion. Il doit être calculé dans la 
monnaie du pays tiers a u taux de change fixe (à savoir  le montant facturé x 3 = montant à payer 
dans la monnaie du pays tiers). La somme ainsi obtenue doit ensuite être convertie dans la 
monnaie du pays d'importation, conformément à l'article 9, au taux de change approprié publié 
par l'au torité compétente du pays d'importation.  
AVIS CONSULTATIF 21.1  
INTERPRÉTATION DE L' EXPRESSION "ASSOCIÉ"  DANS L'ARTICLE 15.4 b) 
1. Les agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs sont -ils considérés comme "ayant 
juridiquement la qualité d'associés" au sens de l'article 15.4 b) de l'Accord?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis ci -après:  
La situation des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs est fixée par l'article  15.5 
de l'Accord qui stipule que les personne s associées en affaires entre elles du fait que l'une est 
l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre ne seront réputées être des 
personnes liées aux fins de l'Accord que si elles répondent aux critères énoncés à l'article  15.4. 
L'article 15.4 b) considère qu'aux fins de l'Accord, des personnes seront réputées être liées 
si "elles ont juridiquement la qualité d'associés". Le dictionnaire "Webster" définit le terme 
"associé" comme suit:  
- "Personne liée avec une ou plusieurs autres dans la même affaire et partageant avec elles 
les bénéfices et les risques; membre d'une société de personnes".  
Le terme "société de personnes" est quant à lui défini comme suit:  
- "Groupement de deux ou plusieurs personnes qui contribuent par des apports financi ers ou 
en nature à l'exercice en commun d'une activité commerciale et qui partagent les bénéfices 
et les pertes dans certaines proportions".  
En droit commercial, les définitions simples exposées ci -dessus sont généralement assorties 
d'un ensemble complexe de dispositions et de principes juridiques visant à définir, interpréter et 
codifier en droit civil, commercial, fiscal ou autre les liens juridiques qu'implique le terme 
"associé".  
Une association ne conduit à la constitution d'une société de personnes qu e si les conditions 
voulues à cette fin par la législation nationale sont réunies. Par conséquent, des personnes ne sont 
pas liées aux fins de l'Accord uniquement parce que l'une est l'agent, le distributeur ou le 
concessionnaire exclusif de l'autre.  
S'il est vrai que les agents, distributeurs, et concessionnaires exclusifs peuvent entretenir 
avec leurs fournisseurs des liens d'association étroits, ce seul fait ne constitue pas une raison pour 
leur appliquer un traitement différent de celui réservé à toute autre partie non liée.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 96 - 
  Par souci de précision, un Membre pourrait choisir de se référer dans sa législation 
douanière sur l'évaluation à ses propres règles de droit interne concernant la notion d'"associés" 
ou d'y intégrer celles -ci purement et simplement.  Toutefois, il n'est pas souhaitable qu'un Membre 
conçoive une définition différente des "associés" expressément aux fins de l'interprétation des lois 
en vigueur dans le domaine de l'évaluation en douane.  
COMMENTAIRES  
LISTE DES COMMENTAIR ES 
1.1 Marchandise s identiques ou similaires aux fins de l'Accord.  
2.1 Marchandises faisant l'objet de subventions ou de primes à l'exportation.  
3.1 Marchandises faisant l'objet d'un dumping.  
4.1 Les clauses de révision de prix.  
5.1 Traitement des marchandises en retour  après une exportation temporaire pour 
transformation, ouvraison ou réparation.  
6.1 Traitement à appliquer aux envois échelonnés aux termes de l'article premier  de l'Accord.  
7.1 Traitement à appliquer aux frais de stockage et frais connexes dans le cadre  de l'article 
premier .  
8.1 Traitement à appliquer aux contrats globaux.  
9.1 Traitement du coût des activités intervenant dans le pays d'importation.  
10.1 Ajustement à apporter en fonction de la différence de niveau commercial et de quantité aux 
termes d e l'article 1.2 b) et des articles 2 et 3 de l'Accord.  
11.1 Traitement à appliquer aux ventes interdépendantes.  
12.1 Signification du terme "restrictions" dans l'article 1.1 a) iii).  
13.1 Application de la Décision sur l'évaluation des supports informat iques de logiciels destinés à 
des équipements de traitements de données.  
14.1 Application de l'article premier, paragraphe 2.   
15.1 Application de la méthode de la valeur déductive.  
16.1 Activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, après l'achat des marchandises 
mais avant leur importation.  
17.1 Commission d'achat.  
18.1 Relations entre les articles 8.1 b) ii) et 8.1 b) iv).  
19.1 Signification de l'expression "droit de reproduire les marchandises importées" au sens de la 
note interprétat ive de l'article 8.1 c).  
20.1 Frais de garantie.  
21.1 Frais de transport: système d'évaluation franco à bord.  
COMMENTAIRE 1.1  
MARCHANDISES IDENTIQ UES OU SIMILAIRES AU X FINS DE L'ACCORD  
1. Le présent commentaire examine la question des marchandises ident iques ou similaires en 
relation générale avec l'application des articles 2 et 3.  
2. Les principes en question sont énoncés à l'article 15 de l'Accord; il en ressort que les 
"marchandises identiques" sont des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y  compris:  
a) les caractéristiques physiques,  
b) la qualité, et  
c) la réputation.  
Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas les marchandises conformes par 
ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques.  
3. Les "marchandises similai res" sont des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards:  
a) présentent des caractéristiques semblables, et  
b) sont composées de matières semblables, ce qui leur permet:  
c) de remplir les mêmes fonctions, et  
d) d'être commercialement interchangeab les. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 97 - 
  Pour déterminer si des marchandises sont similaires, il faut prendre en considération, entre 
autres facteurs, la qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de 
fabrique ou de commerce.  
4. L'article 15 stipule également que se ules les marchandises produites dans le même pays que 
les marchandises à évaluer peuvent être considérées comme identiques ou similaires à ces 
marchandises, et il précise que les marchandises produites par des personnes autres que le 
producteur des marchan dises à évaluer ne sont à prendre en considération que s'il n'existe pas de 
marchandises identiques ou similaires produites par le producteur des marchandises à évaluer. Il 
stipule en outre que les marchandises qui incorporent ou comportent des travaux d'i ngénierie, 
d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, exécutés dans le pays d'importation, ne 
sont pas couvertes par les termes "marchandises identiques" ou "marchandises similaires".  
5. Avant d'étudier l'application de ces principes, il ser ait utile d'examiner le mode de 
détermination des marchandises identiques ou similaires en relation générale avec l'application des 
articles  2 et 3. Il est peu probable que ces deux articles soient invoqués fréquemment, car l'article  
premier  s'appliquera à  la grande majorité des importations. Lorsque les articles 2 ou 3 seront 
appliqués, des consultations peuvent devenir nécessaires entre la douane et l'importateur en vue 
d'aboutir à une valeur conformément à l'un de ces deux articles. Ces consultations ain si que les 
renseignements obtenus auprès d'autres sources devraient permettre à la douane de déterminer 
quelles marchandises, le cas échéant, peuvent être considérées comme identiques ou similaires 
aux fins de l'Accord. La réponse à cette question ira évid emment de soi dans de nombreux cas, de 
sorte qu'aucune étude de marché ni aucune consultation avec les importateurs ne seront 
nécessaires.  
6. Les principes de l'article 15 doivent être appliqués compte tenu des circonstances propres au 
marché des marchandi ses à comparer. Les questions pouvant se poser varieront en raison de la 
nature des marchandises à comparer et de la diversité des conditions commerciales. Une analyse 
attentive des éléments de fait propres à chaque cas d'espèce, compte tenu des principes énoncés 
à l'article 15, sera indispensable pour aboutir à des décisions rationnelles.  
7. Les exemples suivants visent à illustrer l'application des principes permettant de déterminer 
si des marchandises sont identiques ou similaires conformément à l'articl e 15; ils ne sont pas 
destinés à faire partie d'une série de décisions portant sur des cas précis. Chaque exemple a une 
portée restreinte: outre les conditions énoncées dans chacun d'entre eux, les autres conditions 
prévues par l'article 15 doivent bien en tendu être remplies pour que les marchandises puissent 
être considérées comme identiques ou similaires.  
Exemple n° 1  
Tôles d'acier de composition chimique, de finition et de dimensions identiques, importées à 
des fins différentes  
Bien que l'importateur doi ve utiliser certaines de ces tôles à la fabrication de carrosseries 
d'automobiles et d'autres à la fabrication de revêtements de fours, les marchandises sont 
néanmoins identiques.  
Exemple n° 2  
Papiers peints importés par des ensembliers décorateurs et par des grossistes  
Des papiers peints qui sont identiques à tous égards demeurent identiques aux fins de 
l'article  2 de l'Accord, même s'ils sont importés à des prix différents par des ensembliers 
décorateurs  d'une part, et par des grossistes, d'autre part.  
Bien que des différences de prix puissent éventuellement traduire des différences de qualité 
ou de réputation, lesquelles sont des éléments à prendre en considération s'agissant de 
déterminer si les marchandises sont identiques ou similaires, le prix lui -même ne constitue pas un 
tel élément. Il peut évidemment s'avérer nécessaire pour appliquer l'article 2 d'apporter des 
ajustements en fonction du niveau commercial ou de la quantité.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 98 - 
  Exemple n° 3  
Pulvérisateurs d'insecticide non assemblés pour jardins et marc handises d'un modèle 
identique déjà assemblées  
Le pulvérisateur comprend deux parties démontables: 1) une pompe et un ajutage fixé sur  
un couvercle et 2) un réservoir à insecticide. Pour utiliser le pulvérisateur, il faut le désassembler, 
remplir le réserv oir d'insecticide et visser le couvercle; le pulvérisateur est alors prêt à l'emploi. 
Les pulvérisateurs à comparer sont identiques à tous égards, y compris les caractéristiques 
physiques, la qualité et la réputation, si ce n'est qu'ils sont assemblés dans  un cas et non 
assemblés dans l'autre.  
L'opération d'assemblage interdit normalement de considérer les marchandises assemblées 
et non assemblées comme identiques ou similaires, mais lorsque, comme dans le cas présent, les 
marchandises sont conçues pour êtr e assemblées et désassemblées au cours de leur utilisation, la 
nature de l'opération d'assemblage n'interdit pas de les considérer comme identiques.  
Exemple n° 4  
Oignons de tulipes de mêmes dimensions mais appartenant à des variétés différentes, 
produisant  des fleurs de même couleur et ayant approximativement la même forme et les mêmes 
dimensions  
Étant donné que les oignons n'appartiennent pas à la même variété, ils ne sont pas des 
marchandises identiques; toutefois, étant donné qu'ils produisent des fleurs  de même couleur et 
ayant approximativement les mêmes dimensions et la même forme et qu'ils sont 
commercialement interchangeables, ils sont par conséquent des marchandises similaires.  
Exemple n° 5  
Chambres à air importées de deux fabricants différents  
Des chambres à air en caoutchouc, de même gamme en ce qui concerne les dimensions, 
sont importées de deux fabricants différents, tous deux établis dans le même pays. Bien que 
chaque fabricant utilise une marque différente, les chambres à air fabriquées par eux  sont du 
même type, de même qualité, jouissent de la même réputation et sont utilisées par des fabricants 
de voitures automobiles dans le pays d'importation.  
Du fait qu'elles portent des marques différentes, ces chambres à air ne sont pas les mêmes 
en tous  points et ne devraient pas être considérées comme identiques aux termes de 
l'article  15.2 a). 
Bien qu'elles ne soient pas les mêmes en tous points, les chambres à air ont en fait des 
caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce  qui leur permet de 
remplir les mêmes fonctions. Étant donné que les marchandises sont de même type, de même 
qualité, qu'elles jouissent de la même réputation et portent des marques, elles doivent être 
considérées comme similaires même si les marques diffè rent. 
Exemple n° 6  
Comparaison entre le peroxyde de sodium de qualité courante destiné au blanchiment et le 
peroxyde de sodium de qualité supérieure destiné à des fins d'analyse  
Le peroxyde de sodium de qualité supérieure est fabriqué au moyen d'un procédé  faisant 
appel à une matière première d'un très haut degré de pureté et qui se présente sous forme 
pulvérulente; il est donc beaucoup plus coûteux que le peroxyde de sodium de qualité courante. Le 
peroxyde de sodium de qualité courante ne peut être substit ué à la qualité supérieure, car il n'est 
pas suffisamment pur pour répondre aux besoins de l'analyse et il n'est pas non plus nettement 
soluble et ne se présente pas sous forme pulvérulente. Étant donné que les marchandises ne sont 
pas les mêmes à tous éga rds, elles ne sont pas identiques. Pour ce qui est de la similarité, la 
qualité supérieure ne serait pas utilisée pour le blanchiment ou pour la production à grande échelle G/VAL/N/1/ECU/3  
- 99 - 
  de produits chimiques car le prix serait prohibitif pour de telles applications. Si  les deux variétés de 
peroxyde de sodium présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières 
semblables, elles ne sont pas commercialement interchangeables étant donné que la qualité 
courante ne saurait être utilisée à des fins d'analy se. 
Exemple n° 7  
Encre pour l'impression du papier et encre pour l'impression du papier et des textiles  
Pour être similaires aux fins des articles 3 et 15.2 b) de l'Accord, les marchandises doivent 
entre autres être commercialement interchangeables entre e lles. L'encre d'imprimerie d'une 
qualité convenant uniquement à l'impression du papier n'est pas similaire à l'encre d'une qualité 
conçue pour l'impression du papier et des textiles, même si cette dernière est commercialement 
acceptable pour les entreprise s d'imprimerie sur papier.  
COMMENTAIRE 2.1  
MARCHANDISES FAISANT  L'OBJET DE SUBVENTIO NS OU DE PRIMES À L' EXPORTATION  
1. D'une manière générale, les subventions et les primes à l'exportation sont des instruments 
de la politique commerciale qui prennent la fo rme d'une aide économique accordée par les 
gouvernements à des personnes physiques ou morales ou à des organes administratifs 
directement ou indirectement, elles sont destinées à développer la production, la fabrication ou 
l'exportation d'un produit. À cet  égard, il y a lieu de tenir compte de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'OMC.  
2. L'article 32 de l'Accord mentionné ci -dessus stipule qu'"il ne pourra être pris aucune mesure 
particul ière contre une subvention accordée par un autre Membre, si ce n'est conformément aux 
dispositions du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent Accord". Toutefois, comme il 
est précisé dans une note en bas de page que ce paragraphe ne vise pas à  empêcher que des 
mesures soient prises au titre d'autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, lorsque des 
questions se posent en ce qui concerne le traitement des subventions dans le cadre de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII.  
3. Il s'ag it en premier lieu de déterminer si un prix subventionné peut en fait être accepté aux 
fins d'établir une valeur transactionnelle aux termes de l'article premier . Dans le cas des 
marchandises subventionnées, comme dans tout autre cas, la valeur transaction nelle ne peut être 
rejetée que lorsque l'une des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article premier  n'est pas 
remplie. La question est de savoir si une subvention peut être considérée comme une condition ou 
une prestation à laquelle la vente ou le pr ix serait subordonné et dont la valeur ne pourrait être 
déterminée. Toutefois, étant donné que le fondement même de l'Accord est la transaction conclue 
entre l'acheteur et le vendeur et tout ce qui intervient directement ou indirectement entre eux, 
toute c ondition ou prestation dans un tel contexte doit être interprétée comme une obligation liant 
l'acheteur et le vendeur. En conséquence, le seul fait que la vente soit subventionnée n'est pas 
suffisant pour que le paragraphe 1 b) de l'article premier  soit ap plicable.  
4. Il faut, en outre, établir si le montant de la subvention peut être considéré comme faisant 
partie du paiement total. La note interprétative de l'article premier  de l'Accord stipule que le prix 
effectivement payé ou à payer est le paiement tot al effectué ou à effectuer par l'acheteur au 
vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées. Une subvention que le 
vendeur reçoit de son gouvernement n'est manifestement pas un paiement effectué par l'acheteur 
et ne fait donc pas part ie du prix effectivement payé ou à payer.  
5. Une dernière question à régler à propos du traitement à appliquer aux subventions est celle 
de savoir si le prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur peut être majoré du montant de la 
subvention pour dét erminer la valeur transactionnelle. L'article 8.4 de l'Accord stipule que pour la 
détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou 
à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par cet article; or, étant don né qu'une subvention 
ne saurait être considérée comme équivalant à l'un quelconque des éléments visés à l'article  8, il 
est impossible d'apporter un ajustement à ce titre.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 100 - 
  6. Il découle de ce qui précède que le traitement à appliquer pour l'évaluation des 
marchandises subventionnées est le même que celui appliqué aux autres marchandises.  
COMMENTAIRE 3.1  
MARCHANDIS ES FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING  
1. L'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 définit le 
dumping comme étant  l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un 
prix inférieur à leur valeur normale; il stipule également que le dumping est condamnable et peut 
être neutralisé ou empêché par des droits antidumping s'il cause ou menace de causer  un 
préjudice important à une production établie sur le territoire d'un Membre ou s'il retarde 
sensiblement la création d'une production nationale.  
2. Conformément à l' Introduction générale de l'Accord sur l'évaluation, les Membres sont 
convenus "que les p rocédures d'évaluation ne devraient pas être utilisées pour combattre le 
dumping". Par conséquent, lorsque l'existence d'une variété quelconque de dumping est présumée 
ou établie, elle doit être combattue au moyen des règles antidumping éventuellement en v igueur 
dans le pays d'importation. Il ne saurait donc être question:  
a) de rejeter la valeur transactionnelle comme base d'évaluation des marchandises faisant 
l'objet d'un dumping à moins que l'une des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article  
premi er ne soit pas remplie;  
b) d'ajouter à la valeur transactionnelle un montant destiné à tenir compte de la marge de 
dumping.  
3. Il résulte de ce qui précède que le traitement à appliquer pour l'évaluation des marchandises 
faisant l'objet d'un dumping est le  même que dans le cas des marchandises importées à un prix 
inférieur aux prix de marché courants pour des marchandises identiques.  
COMMENTAIRE 4.1  
LES CLAUSES DE RÉVISION DE PRIX  
1. Dans la pratique commerciale, certains contrats peuvent comporter une clau se de révision 
de prix en vertu de laquelle le prix n'est fixé que provisoirement, le prix définitif à payer étant 
fonction de certains éléments prévus dans les dispositions du contrat.  
2. Différents cas peuvent se présenter. Le premier est celui où la liv raison des marchandises 
intervient dans un délai assez long après la commande (tel est le cas du matériel d'équipement et 
d'investissement fabriqué sur commande); le contrat stipule que le prix définitif sera déterminé 
sur la base d'une formule convenue qu i tient compte des augmentations ou diminutions affectant 
certains éléments comme le coût de la main -d'œuvre, les matières premières, les frais généraux et 
autres facteurs intervenant dans la fabrication des marchandises.  
3. Un deuxième cas est celui où le s marchandises commandées sont fabriquées et livrées sur 
une période donnée; les spécifications du contrat étant les mêmes que celles décrites au 
paragraphe  2 ci-dessus, le prix définitif des marchandises du premier envoi ne sera pas le même 
que celui du d ernier envoi ou de tous les autres envois intermédiaires, même si le prix de chacun 
est déterminé à partir de la même formule spécifiée dans le contrat initial.  
4. Un autre cas est celui où le prix des marchandises est fixé provisoirement mais, là encore, 
conformément aux dispositions du contrat de vente, le règlement définitif dépend d'un examen ou 
d'une analyse lors de la livraison (par exemple, le degré d'acidité des huiles végétales, la teneur 
en métal des minerais, la teneur effective en laine).  
5. La valeur transactionnelle des marchandises importées, définie à l'article premier  de 
l'Accord, repose sur le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises. Aux termes de 
la note interprétative de cet article, le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total 
effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur pour les marchandises importées. C'est pourquoi, 
dans les contrats prévoyant une clause de révision de prix, la valeur transactionnelle des G/VAL/N/1/ECU/3  
- 101 - 
  marchandises importées doit nécessairement ê tre fondée sur le prix total et définitif payé ou à 
payer conformément aux stipulations du contrat. Étant donné que le prix à payer effectivement 
pour les marchandises importées peut être établi au moyen des données stipulées dans le contrat, 
les clauses d e révision de prix du type décrit dans le présent commentaire ne sont pas à 
considérer comme constituant une condition ou une prestation dont la valeur n'est pas 
déterminable (voir article  1.1 b) de l'accord).  
6. Sur le plan pratique, dans les cas où les c lauses de révision de prix ont produit leurs pleins 
effets au moment de l'évaluation, aucun problème ne se pose puisque le prix effectivement payé 
ou à payer est connu. La situation est différente lorsque les clauses de révision de prix sont liées à 
des él éments aléatoires qui interviennent quelque temps après l'importation.  
7. Toutefois, comme, d'une part, l'Accord préconise de retenir, dans toute la mesure du 
possible, comme base de l'évaluation en douane la valeur transactionnelle des marchandises à 
évaluer, et que, d'autre part, l'article 13 offre la faculté de différer la détermination définitive de la 
valeur, même s'il n'est pas toujours possible de déterminer le prix à payer au moment de 
l'importation, les clauses de révision de prix ne devraient pas,  de par leur nature même, empêcher 
de déterminer la valeur des marchandises en application des dispositions de l'article premier  de 
l'Accord.  
COMMENTAIRE 5.1  
MARCHANDISES EN RETOUR APRÈS UNE EXPORTATION TEMPORAIRE POUR 
TRANSFORMATION, OUVRAISON OU RÉPARATI ON 
1. Lors de la mise à la consommation de marchandises importées après avoir subi une 
transformation, une ouvraison ou une réparation à l'étranger, dans tous les pays la législation 
nationale peut ou peut ne pas prévoir l'exonération totale ou partielle d es droits et taxes à 
l'importation. Toutefois, dans chaque cas, la valeur des marchandises telles qu'elles sont 
présentées à la réimportation doit évidemment être déterminée conformément aux dispositions de 
l'Accord applicables en l'occurrence.  
2. Les dive rses situations dans lesquelles une exonération totale ou partielle est accordée sont 
couvertes par le terme "exportation temporaire pour perfectionnement passif" qui est défini 
comme suit dans l'Annexe E.8. de la Convention de Kyoto:  
"Régime douanier qui permet d'exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en 
libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une 
transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération tota le 
ou partielle des droits et taxes à l'importation."  
3. Lorsque de telles exonérations sont applicables, la question qui se pose est de savoir si, à 
l'importation, les produits peuvent être considérés comme une catégorie distincte d'importations 
dont le t raitement relève du domaine de la technique douanière et non de l'évaluation ou s'ils 
peuvent et doivent être évalués à l'importation comme toute autre marchandise.  
4. Il convient de noter à cet égard qu'aux termes des dispositions ouvrant droit à une 
exonération, il est parfois possible de liquider les droits et taxes à l'importation en déduisant du 
montant des droits et taxes à l'importation applicables à la valeur totale des marchandises 
réimportées, le montant des droits et taxes à l'importation dont se raient passibles à l'importation 
les marchandises exportées temporairement. La liquidation peut sinon reposer sur la valeur 
ajoutée par l'ouvraison subie par les marchandises à l'étranger, ce qui amènera éventuellement à 
répartir la valeur totale des march andises réimportées en déterminant les parts imputables 
respectivement aux marchandises exportées temporairement et à l'ouvraison intervenue à 
l'étranger. En outre, dans certains cas, le taux des droits dépendra de la valeur des marchandises 
réimportées qu i doit alors être établie à cette fin.  
5. Dans tous ces cas, il sera nécessaire d'établir la totalité de la valeur des marchandises telles 
qu'elles sont présentées à la réimportation conformément aux dispositions applicables de l'Accord 
(comme c'est le cas  pour les importations dont il est question au paragraphe 1). La méthode 
utilisée à cet effet ainsi que le résultat obtenu devraient être uniformes pour toutes les G/VAL/N/1/ECU/3  
- 102 - 
  administrations. Un traitement douanier des marchandises, en fonction de dispositions relati ves à 
l'exonération des droits, est in dépendant de l'évaluation en douane.  
6. Les exemples suivants illustrent la gamme de situations pouvant se présenter en la matière.  
Exemples  
i) L'importateur X de machines -outils dans le pays I importe des machines sp écialisées 
fabriquées à l'étranger. À l'importation, ces machines ont été équipées avec des moteurs 
électriques fournis par l'importateur X a l'exportateur E.  
ii) L'importateur X dans le pays I importe des chemises d'homme. Le tissu utilise dans la 
fabrica tion est procure par X à l'exportateur E qui ne fournit que la façon et les accessoires 
(boutons, fils, étiquettes).  
iii) Le négociant X importe dans le pays I des jeux d'engrenage en matière plastique. Ces 
produits ont été fabriqués à l'étranger par l'exp ortateur E à partir de polyamides préparés 
pour le moulage fournis par X.  
iv) La firme X du pays I importe une machine -outil après que celle -ci a été envoyée à l'étranger 
pour réparation. Lors de la réimportation, la firme X paye à l'exportateur E les seul s frais de 
réparation.  
7. Il va de soi que dans les cas envisagés, la transaction à la suite de laquelle les marchandises 
en question sont importées et le prix qui en résulte ne se rapportent pas aux marchandises dans 
l'état où celles -ci sont importées, ma is seulement aux produits mis en œuvre et aux services 
fournis par le fabricant étranger; éventuellement d'ailleurs à ces seuls services.  
8. Toutefois, il convient de tenir présent à l'esprit ce qui suit:  
9. L'article 8.1 b) de l'Accord stipule que pour dé terminer la valeur transactionnelle des 
marchandises importées, il y a lieu d'inclure la valeur, imputée de façon appropriée, de certains 
produits et services lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais 
ou à coût réduit,  et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des 
marchandises importées.  
10. II est donc possible d'établir la valeur transactionnelle aux termes des articles  1er et 8 
combinés dans des cas tels ceux illustrés par les exemples i) a iii), où il pourrait être prétendu 
qu'une vente a eu lieu, et chaque fois que les conditions de l'article premier  sont remplies, la 
valeur transactionnelle ainsi établie constituera la valeur en douane des marchandises dans l'état 
où elles se présentent à l'importation.  
11. En ce qui concerne les situations telles qu'illustrées par l'exemple iv), impliquant davantage 
une fourniture de services, elles pourraient à première vue se présenter comme un cas différent. Il 
convient toutefois de tenir compte des con sidérations suivantes:  
- Les produits réimportés devraient autant que possible être traités de façon semblable du 
point de vue de l'évaluation en douane, ceci notamment en vertu de la déclaration de 
l'Introduction générale que la valeur en douane devrait ê tre établie selon des critères 
simples et équitables, compatibles avec la pratique commerciale et que les procédures 
d'évaluation devraient être d'application générale, sans distinction entre sources 
d'approvisionnement.  
- L'intention fondamentale de l'Acc ord est de retenir dans toute la mesure du possible aux fins 
de l'évaluation la valeur transactionnelle établie aux termes des articles 1er et 8. 
- L'avis consultatif 1.1 sur la notion de "vente" au sens de l'Accord exprime que l'uniformité 
recherchée dans  l'interprétation et l'application de l'Accord pourra être atteinte en 
interprétant le terme "vente" dans son sens le plus large, en fonction des seules dispositions 
des articles 1er et 8 pris dans leur ensemble.  
12. L'argumentation qui précède permet de c onclure que les marchandises importées à la suite 
d'une réparation à l'étranger pourraient être traitées sur le plan de l'évaluation en douane de la 
même manière que celles obtenues à la suite d'une ouvraison ou d'une transformation. Sinon, il 
faudra suivr e l'ordre de priorité prévu dans l'Accord. Or, étant donné que dans le cas précis d'une 
réparation, il est peu probable que l'une des autres méthodes énoncées dans l'Accord puisse être G/VAL/N/1/ECU/3  
- 103 - 
  retenue, l'article 7 serait applicable par exemple en se fondant sur un e interprétation souple des 
dispositions des articles 1er et 8 pris conjointement.  
13. Il va de soi que les administrations qui appliquent les règles de l'évaluation en douane en la 
matière conservent toute latitude d'accorder l'exonération des droits en v ertu de la législation 
nationale.  
COMMENTAIRE 6.1  
TRAITEMENT À APPLIQUER AUX ENVOIS ÉCHELONNÉS AUX TERMES  
DE L'ARTICLE PREMIER  DE L'ACCORD  
Observations générales  
1. Aux fins du présent commentaire, il faut entendre par "envois échelonnés" les envois de 
marchandises qui, bien que faisant l'objet d'une seule transaction entre un acheteur et un 
vendeur, ne sont pas présentés au dédouanement en un seul envoi pour des motifs liés à la 
livraison, au transport, au paiement ou à d'autres facteurs et sont par consé quent importés en 
plusieurs envois partiels ou successifs, par le même bureau de douane ou par des bureaux de 
douane différents.  
Situations particulières  
2. La plupart des marchandises expédiées en envois échelonnés relèvent de l'une des trois 
catégories c i-après:  
A. Les marchandises constituent une usine ou une installation industrielle complète et sont 
fractionnées parce qu'elles proviennent de sources différentes, qu'il serait matériellement 
impossible de les importer en un seul envoi ou qu'il est indisp ensable ou plus pratique 
d'échelonner les envois pour se conformer au calendrier des travaux de montage.  
B. Les envois sont échelonnés parce que la quantité est telle qu'il serait impossible ou peu 
pratique pour les parties en cause d'importer toutes les m archandises en un seul envoi.  
C. Les envois sont échelonnés pour des motifs tenant à la répartition géographique.  
A. Fractionnement des usines ou installations industrielles  
1. Ce cas est celui des importations de certains groupes de marchandises et d'inst allations 
complètes qui, en raison de leurs dimensions, doivent être importés en plusieurs envois. Le 
traitement à appliquer à ces envois échelonnés aux fins du tarif et de la technique douanière 
dépend évidemment de la réglementation en vigueur dans le pa ys d'importation.  
2. La valeur en douane de chaque envoi repose sur le prix effectivement payé ou à payer, 
c'est-à-dire sur une proportion correspondante du montant total payé ou à payer par l'acheteur au 
vendeur ou au bénéfice de celui -ci, pour les marcha ndises importées, comme il ressort de la 
transaction conclue par les parties.  
3. Si l'envoi partiel a donné lieu à une facturation distincte, il faudra ajouter au montant de la 
facture les ajustements apportés aux termes de l'article 8 (en opérant, le cas échéant, une 
imputation à l'ensemble de l'opération) et traiter les déductions pareillement.  
4. Si l'envoi partiel n'a pas donné lieu à une facturation distincte, pour déterminer la valeur en 
douane, la valeur totale de la transaction devra faire l'objet d 'une répartition raisonnable compte 
tenu des circonstances et conformément aux principes de comptabilité généralement admis.  
5. En général, la valeur en douane de chaque envoi ne peut être déterminée définitivement au 
moment de l'importation car ces import ations sont fréquemment assorties d'éléments comme les 
coûts d'ingénierie ou de clauses de révision de prix (voir le commentaire 4.1). S'il s'avère 
indispensable de différer la détermination définitive de la valeur en douane, l'importateur sera 
néanmoins e n mesure d'enlever les marchandises en vertu de l'article 13 de l'Accord. Le montant 
des droits provisoirement liquidés par la douane lorsque les marchandises sont importées par G/VAL/N/1/ECU/3  
- 104 - 
  envois échelonnés peut évidemment être révisé lorsque la valeur en douane est définitivement 
déterminée.  
B. Envois échelonnés pour des motifs tenant à la quantité  
6. Dans ce cas, il est présumé que la transaction porte sur une quantité de marchandises 
constituée par des unités ou des ensembles identiques vendus à un prix unitaire co nvenu. Les 
dates de livraison peuvent avoir été fixées à l'avance à moins qu'elles ne soient laissées au gré des 
parties.  
7. Étant donné qu'aux fins de l'article premier , ni le moment auquel le contrat de vente a été 
conclu ni les fluctuations du marché in tervenant après la date de la conclusion du contrat ne sont à 
prendre en considération (voir la note explicative 1.1), la détermination de la valeur en douane 
des marchandises devrait reposer sur le prix effectivement payé ou à payer.  
8. Si toutefois les i mportations par envois échelonnés n'interviennent pas dans un délai 
raisonnable compte tenu de la pratique commerciale normale dans la branche en cause, 
l'administration des douanes peut juger nécessaire d'entreprendre des recherches concernant le 
prix pay é ou à payer, en vérifiant notamment si le prix initial est modifié par un accord 
complémentaire. Elle peut le faire en vertu des dispositions des articles 13 et 17 de l'Accord.  
9. Le prix unitaire peut fort bien dépendre du nombre total d'unités visées pa r la transaction, 
néanmoins l'article 1.1 b) n'est pas applicable. Si la note interprétative du paragraphe 1 b) de 
l'article  premier  cite à ce propos comme exemple le cas où le vendeur établit le prix des 
marchandises importées en le subordonnant à la cond ition que l'acheteur achètera également 
d'autres marchandises en quantités déterminées, elle énonce un principe qui se rapporte à 
d'autres marchandises et non pas aux mêmes marchandises que celles qui font l'objet de la même 
transaction.  
C. Envois fraction nés pour des motifs tenant à la répartition géographique  
10. Cette situation correspond en fait à une pratique habituelle dans le commerce international. 
L'acheteur convient d'acheter à un vendeur, en vertu d'un seul contrat, une certaine quantité de 
march andises à expédier en envois fractionnés dans plusieurs ports ou bureaux de douane d'un 
même pays d'importation ou de plusieurs pays d'importation. La valeur en douane de la fraction 
des marchandises importées dans chaque bureau de douane ou dans chaque te rritoire douanier 
doit être déterminée aux termes de l'article premier  de l'Accord compte tenu du prix effectivement 
payé ou à payer pour cette fraction.  
Conclusion  
11. Compte tenu des considérations qui précèdent à propos du traitement à appliquer aux div ers 
types d'envois échelonnés, il apparaît que la méthode d'évaluation énoncée à l'article premier  peut 
s'appliquer aux envois échelonnés pour autant que les conditions de l'article premier  soient 
effectivement remplies.  
COMMENTAIRE 7.1  
TRAITEMENT À APPLIQ UER AUX FRAIS DE STOCKAGE ET FRAIS CONNE XES  
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE PREMIER  
I. Généralités  
1. Le traitement des frais de stockage aux fins de l'évaluation en douane nécessite la 
détermination de la nature exacte de ces frais, du lieu où ils ont été enc ourus et de la personne 
qui en est redevable.  
2. Le présent commentaire repose sur l'hypothèse que les transactions en question répondent 
aux conditions de l'article premier  de l'Accord. Dans le cas contraire, l'article premier  ne serait pas 
applicable et l'une des autres méthodes de l'Accord devrait être retenue, dans l'ordre de priorité 
prescrit.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 105 - 
  3. Le commentaire porte uniquement sur le stockage proprement dit et sur les frais se 
rapportant au transport des marchandises à l'entrée et à la sortie du lieu de stockage. Il exclut les 
autres activités comme le nettoyage, le triage ou le remballage, qui peuvent intervenir dans un 
entrepôt.  
4. Aucune distinction n'a été établie entre les dépôts ordinaires et les entrepôts de douane où 
les marchandises sont stock ées sous le contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet sans 
paiement des droits et taxes à l'importation. Le traitement à appliquer en matière d'évaluation aux 
frais de stockage est en effet le même dans les deux cas.  
5. Les situations pouvant se présenter en matière de stockage et qui peuvent poser un 
problème d'évaluation sont notamment les suivantes:  
- les marchandises sont stockées à l'étranger au moment de la vente pour l'exportation à 
destination du pays d'importation;  
- les marchandises s ont stockées à l'étranger après leur achat, mais avant leur exportation à 
destination du pays d'importation;  
- les marchandises sont stockées dans le pays d'importation avant leur mise à la 
consommation;  
- les marchandises sont stockées temporairement pour  des raisons inhérentes à leur 
acheminement.  
6. Le traitement à appliquer aux frais encourus dans ces diverses situations est examiné dans 
les parties II à V ci -après.  
7. Cette liste de situations n'est pas exhaustive, mais les exemples correspondants serv ent à 
illustrer les principes généraux qui régissent le traitement à appliquer aux frais d'entreposage et 
frais connexes. De toute évidence, il faut prendre en considération les circonstances propres à 
chaque cas d'espèce.  
II. Les marchandises sont stockée s à l'étranger au moment de la vente pour l'exportation à 
destination du pays d'importation  
8. Exemples  
a) L'acheteur A dans le pays d'importation I achète au vendeur B dans le pays d'exportation X 
des marchandises que B avait entreposées dans le pays X. L e prix ex -entrepôt payé par A 
à B comprend les frais d'entreposage qui frappent les marchandises en cause.  
b) L'acheteur A dans le pays d'importation I achète à un prix ex -usine au vendeur B dans le 
pays d'exportation X des marchandises qui, au moment de l a transaction, sont entreposées 
par B dans le pay s X. Outre le prix fait pour les marchandises, l'acheteur A paie au 
vendeur  B les frais  d'entreposage présentés sur une facture distincte.  
c) L'acheteur A dans le pays d'importation I achète à un prix ex -usine au vendeur B dans le 
pays d'exportation X des marchandises qui, au moment de la transaction, sont entreposées 
par B dans le pays X. Outre le prix des marchandises l'acheteur A doit également payer à 
l'entreposeur les frais d'entreposage encourus par le vendeur B.  
9. La note relative à l'article premier  stipule que le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou 
au bénéfice de celui -ci. 
10. L'on peut présumer  que les frais d'entreposage reviendront au vendeur sous la forme d'une 
partie du prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur. Dans le cas contraire, ces frais sont à 
inclure dans le prix s'ils constituent un paiement effectué directement ou indirect ement au vendeur 
ou au bénéfice de celui -ci. 
11. C'est ainsi que dans le cas des exemples ci -dessus, les frais d'entreposage font partie du 
prix effectivement payé ou à payer.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 106 - 
  III. Les marchandises sont stockées à l'étranger après leur achat, mais avant le ur exportation à 
destination du pays d'importation  
12. Exemple  
L'acheteur A dans le pays d'importation I achète au vendeur B dans le pays d'exportation  X 
des marchandises ex -usine qu'il met en entrepôt dans le pays X, pour son propre compte, avant 
de les i mporter dans le pays I.  
13. Les frais encourus par l'acheteur après l'achat des marchandises ne peuvent être considérés 
comme étant un paiement effectué directement ou indirectement au vendeur ou au bénéfice de 
celui-ci; ils ne font donc pas partie du prix  effectivement payé ou à payer. Ces frais représentent 
en revanche des activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte; leur coût ne doit être 
ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées que dans la mesure 
où l'article 8 prévoit un ajustement à leur égard. Dans le présent exemple, il n'existe aucune 
disposition de cette nature, et les frais de stockage ne font pas partie de la valeur en douane.  
IV. Les marchandises sont stockées dans le pays d'importation avant l a mise à la consommation  
14. Exemple  
L'acheteur A dans le pays d'importation I achète au vendeur B des marchandises. À l'arrivée 
au lieu d'importation, l'acheteur A stocke les marchandises dans un entrepôt de douane pour son 
propre compte en attendant le d émarrage de son programme de production en exécution duquel 
les marchandises importées doivent être transformées en d'autres produits. Trois mois plus tard, 
l'acheteur A présente la déclaration de mise à la consommation et acquitte les frais de stockage.  
15. La note relative à l'article premier  stipule que le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou 
au bénéfice de celui -ci. Il est également précisé que le c oût des activités entreprises par l'acheteur 
pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article  8, 
n'est pas à ajouter au prix effectivement payé ou à payer.  
16. Les frais encourus par l'acheteur après l'achat ne peuvent être considérés comme un 
paiement fait directement ou indirectement au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci; ils ne font donc 
pas partie du prix effectivement payé ou à payer. Ces dépenses représentent en revanche des 
activités entreprises par l'ach eteur pour son propre compte; leur coût ne doit être ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées que dans la mesure où l'article  8 
prévoit un ajustement à leur égard. Dans cet exemple, il n'existe aucune disposition de cett e 
nature et les frais de stockage ne font pas partie de la valeur en douane.  
V. Les marchandises sont stockées temporairement pour des raisons inhérentes à leur 
acheminement  
17. Exemples  
a) L'importateur I achète des marchandises ex -usine dans le pays d'ex portation. Les frais de 
stockage sont encourus au lieu d'exportation en attendant l'arrivée du navire à bord duquel 
les marchandises seront exportées.  
b) À l'importation, un certain délai s'écoule entre le déchargement des marchandises et le 
dépôt de la dé claration en douane. Pendant ce délai, les marchandises sont stockées sous le 
contrôle de la douane, et encourent par conséquent des frais de stockage.  
18. Les dépenses de cette nature, imputables au stockage motivé par des raisons inhérentes à 
l'acheminem ent des marchandises, sont à considérer comme des frais associés au transport des 
marchandises. Elles doivent donc être traitées conformément aux dispositions de l'article 8.2 b) de 
l'Accord, ou si les dépenses sont encourues après l'importation, elles doi vent être traitées 
conformément à la note relative à l'article premier  qui stipule que le coût du transport après 
l'importation n'est pas compris dans la valeur en douane à condition qu'il soit distinct du prix 
effectivement payé ou à payer pour les marcha ndises importées.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 107 - 
  COMMENTAIRE 8.1  
TRAITEMENT À APPLIQUER AUX CONTRATS GLOBAUX  
1. Dans le présent commentaire, il faut entendre par contrat global un accord portant sur le 
paiement d'un montant forfaitaire couvrant un ensemble de biens allant de pair ou ven dus 
ensemble, le prix des marchandises vendues étant seul considéré.  
2. Exemples de contrats globaux susceptibles d'entraîner des problèmes d'évaluation:  
A) Différentes marchandises sont vendues et facturées à un prix forfaitaire unique.  
B) Une partie seul ement des marchandises de qualités différentes vendues et facturées à un 
prix forfaitaire est déclarée pour la mise à la consommation dans le pays d'importation.  
C) Différentes marchandises, faisant l'objet de la même transaction, sont facturées 
individuel lement à des prix fixés uniquement pour des raisons tarifaires ou autres.  
Mode d'évaluation  
A) Différentes marchandises sont vendues et facturées à un prix forfaitaire unique  
3. À supposer que les autres conditions de l'article premier  soient remplies, l'e xistence d'un 
prix forfaitaire pour différentes marchandises ne fait pas obstacle à l'établissement d'une valeur 
transactionnelle. Dans les cas où les marchandises sont à classer sous différentes positions 
tarifaires assorties de taux de droits différents,  le prix forfaitaire négocié dans le cadre d'un 
contrat global et répondant aux prescriptions de l'article premier  de l'Accord ne doit pas être 
écarté lors de l'application de cet article du seul fait du classement tarifaire.  
4. En outre, un problème prati que se pose, à savoir la répartition adéquate du prix forfaitaire 
entre des marchandises relevant de différentes positions. Plusieurs méthodes peuvent être 
envisagées en l'occurrence; on pourra par exemple se référer au prix ou à la valeur de 
marchandises identiques ou similaires ayant fait l'objet de précédentes importations, si cette 
méthode peut fournir une indication valable du prix des différentes marchandises faisant l'objet du 
contrat global. Des ventilations appropriées, basées sur les principes de comptabilité généralement 
admis, pourraient être également fournies par l'importateur.  
B) Une partie seulement des marchandises de qualités différentes vendues et facturées à un 
prix forfaitaire est déclarée pour la mise à la consommation dans le pays d'im portation  
5. Dans cette situation, le problème se pose sous un angle différent et peut être illustré par 
l'exemple suivant:  
- Un lot composé de marchandises de trois qualités différentes (la qualité supérieure A, la 
qualité moyenne B et la qualité inférieu re C) est acheté à un prix global unitaire de 100  u.m. 
par kg. Dans le pays d'importation, l'acheteur ne met à la consommation que la qualité A, 
au prix de 100 u.m. par kg, les autres qualités recevant une destination distincte.  
6. Le prix global effective ment payé ou à payer ayant été fait pour un ensemble de 
marchandises de qualités diverses, il n'y a pas de prix de vente pour marchandises mises à la 
consommation; dès lors l'article premier  de l'Accord n'est pas applicable en l'occurrence.  
7. En revanche,  l'article premier  de l'Accord est applicable si, dans l'exemple ci -dessus, au lieu 
d'une seule des différentes qualités des marchandises, une partie proportionnelle déterminée et 
égale (par exemple 1/3 ou 1/2) de chacun des produits, objets du contrat glo bal et constituant 
l'envoi, est déclarée pour la mise à la consommation. Il serait possible alors de retenir comme 
base de la valeur transactionnelle, aux termes de l'article premier , le prix représenté par le 
pourcentage du montant forfaitaire total factu ré correspondant à la quantité des marchandises 
mises à la consommation par rapport à la quantité totale achetée.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 108 - 
  C) Différentes marchandises, faisant l'objet de la même transaction, sont facturées 
individuellement à des prix fixés uniquement pour des rais ons tarifaires ou autres, comme 
illustré dans l'exemple suivant:  
Des produits A et B, faisant l'objet d'un contrat global et achetés au prix de 100 u.m., sont 
facturés respectivement 35 et 65 u.m. pour réduire le montant total des droits de douane à payer 
par l'importateur (les taux étant de 15% pour le produit A et de 6% pour le produit B), étant 
entendu toutefois que le prix global de la transaction à payer au vendeur pour cette transaction 
reste le même.  
8. Dans cet exemple, les prix ont été fixés ou ada ptés (certains étant majorés et d'autres 
minorés) de façon à réduire indûment le montant des droits de douane à payer. Ces pratiques 
peuvent également être utilisées pour contourner  des mesures antidumping ou des 
contingentements.  
9. Si un cas de manipulat ion de prix du genre décrit ci -dessus relève du domaine de la lutte 
contre la fraude, il est néanmoins nécessaire de déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées.  
10. À cet égard, il peut être affirmé que l'arrangement compensatoire représente  dans l'exemple 
en cause une condition ou une prestation dont la valeur ne peut pas être déterminée pour ce qui 
se rapporte aux marchandises à évaluer. Par conséquent, entrent alors en jeu les dispositions de 
l'article  1.1 b), situation qui exclut une éval uation basée sur la valeur transactionnelle des 
marchandises importées.  
COMMENTAIRE 9.1  
TRAITEMENT DU COÛT DES ACTIVITÉS INTERVENANT DANS LE PAYS D'IMPORTATION  
1. Le présent commentaire se rapporte au traitement à appliquer au coût des activités 
intervenan t dans le pays d'importation dans le contexte de l'article premier  et de sa note 
interprétative.  
2. À ce propos, il n'apparaît pas utile d'énumérer les activités intervenant dans le pays 
d'importation et le traitement à leur appliquer en matière d'évaluati on. Cette énumération ne 
saurait être exhaustive et, de surcroît, le traitement à appliquer en matière d'évaluation à telle ou 
telle activité diffère dans de nombreux cas en fonction des circonstances de la transaction. D'autre 
part, un principe énoncé en une formule brève permettrait de couvrir une large gamme de 
possibilités.  
3. À cet égard, pour déterminer la valeur en douane aux termes de l'article premier  de 
l'Accord, lorsque le coût des activités intervenant après l'importation n'est pas inclus dans l e prix 
effectivement payé ou à payer, il ne doit pas être inclus dans la valeur en douane, sauf dans les 
cas où l'article 8 le prévoit expressément. Il s'agit notamment des activités pouvant être 
considérées comme présentant un avantage pour le vendeur mai s entreprises par l'acheteur pour 
son propre compte.  
4. Inversement, lorsque le coût de ces activités est inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer, pour les marchandises importées, il ne doit pas être déduit de ce prix sauf s'il s'agit des 
frais v isés dans les dispositions correspondantes de la note interprétative de l'article premier  de 
l'Accord qui stipule ce qui suit:  
- "La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci -après, à la condition qu'ils 
soient distincts du prix effectivemen t payé ou à payer pour les marchandises importées:  
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des 
marchandises importées, telles que de s installations, des machines ou du matériel 
industriels;  
b) coût du transport après l'importation,  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 109 - 
  c) droits et taxes du pays d'importation" (considérés en raison de leur nature comme 
distincts, voir l'avis consultatif 3.1).  
5. Le sens du mot "importation ", doit être clairement établi. Dans le Glossaire des termes 
douaniers internationaux du Conseil de coopération douanière, le terme est défini comme suit: 
"action d'introduire dans un territoire douanier une marchandise quelconque". Il convient toutefois 
de noter que les législations en vigueur dans les différents pays fournissent des définitions plus 
précises. Par conséquent, ce terme doit toujours être cité en référence à la législation en vigueur 
dans le pays en question.  
6. En ce qui concerne l'alinéa a ) de la note interprétative de l'article premier , l'expression 
"entrepris après l'importation" doit être interprétée avec souplesse de façon à couvrir les activités 
entreprises dans le pays d'importation. En l'occurrence, le coût des activités visées à l'a linéa a) est 
également exclu de la valeur en douane, même si ces activités interviennent avant l'importation, 
tant qu'elles sont entreprises lors de l'installation des marchandises importées. On peut citer 
comme exemple à cet égard les frais encourus pour la pose des fondations en béton entreprise 
avant l'importation des machines installées ultérieurement sur ces fondations.  
7. Sur la question précise du transport, il convient de noter que si l'alinéa b) de la note 
interprétative de l'article premier  se réf ère au coût du transport après l'importation, il serait 
conforme à l'orientation générale de la note interprétative en ce qui concerne les frais encourus 
après l'importation d'étendre la portée de cette expression aux frais de chargement, de 
déchargement e t de manutention intervenant après l'importation. Le même raisonnement 
s'appliquerait également aux frais d'assurance encourus après l'importation.  
COMMENTAIRE 10.1  
AJUSTEMENT À APPORTER EN FONCTION DE LA DIFFÉRENCE DE NIVEAU  
COMMERCIAL ET DE QUANTITÉ AUX  TERMES DE L'ARTICLE 1.2 b) ET  
DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ACCORD  
Considérations générales  
1. L'application de l'Accord peut appeler un ajustement destiné à tenir compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux et les quantités en relation av ec les articles 1.2  b) 
(valeurs critères), 2.1 b) (marchandises identiques) et 3.1 b) (marchandises similaires). Bien que 
le libellé de l'article 1.2 b) diffère quelque peu de celui des articles 2.1 b) et 3.1 b), il est clair que 
les principes en cause son t les mêmes: il faut tenir compte des différences imputables au niveau 
commercial ou à la quantité et un ajustement doit être possible sur la base des éléments de 
preuve produits établissant clairement qu'il est raisonnable et exact.  
2. Lorsque la douane e st informée d'une transaction pouvant être retenue pour déterminer la 
valeur critère aux termes de l'article 1.2 b) ou la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques ou similaires aux termes des articles 2 ou 3, il convient d'établir en premier lieu  si cette 
transaction se situe au même niveau commercial et porte sensiblement sur une même quantité 
que celle des marchandises à évaluer. Si le niveau commercial et les quantités sont comparables 
eu égard à cette transaction, ces deux éléments n'appellent  aucun ajustement.  
3. Si en revanche il y a des différences de niveau commercial et de quantité, il devient alors 
nécessaire de déterminer si elles ont une incidence sur le prix ou la valeur. Il importe de souligner 
que le simple fait qu'il existe une diff érence de niveau commercial ou de quantité n'appelle pas en 
soi un ajustement, lequel ne devient nécessaire que si la différence de prix ou de valeur résulte 
d'une différence de niveau commercial ou de quantité; l'ajustement doit alors se fonder sur des 
éléments de preuve produits établissant clairement qu'il est raisonnable et exact. Si cette 
condition n'est pas remplie, l'ajustement ne peut pas être apporté.  
4. Les exemples suivants illustrent des situations qui posent des problèmes d'ajustement 
uniquemen t en fonction de la différence de niveau commercial et de quantité, à l'exclusion d'autres 
ajustements liés à des différences dans les distances et les modes de transport par exemple. Dans 
les exemples relatifs aux articles 2 et 3, on part du principe que la valeur en douane des 
marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article G/VAL/N/1/ECU/3  
- 110 - 
  premier  et qu'elle doit l'être sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques 
ou similaires précédemment retenue.  
5. Les exemples ci -après qui traitent des marchandises identiques s'appliquent également aux 
marchandises similaires.  
Application des articles 2 et 3  
Même niveau commercial et même quantité – Pas d'ajustement  
6. Exemple n° 1  
La valeur transactionnelle sui vante a été constatée pour des marchandises identiques:  
Vendeur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- R 1 700 articles 6 u.m. c.a.f. P Grossiste  
Dans ce cas, aucun ajustement n'est nécessaire et la valeur transactionnelle de 6 u.m. c.a.f. 
constitue la valeur en douane aux termes de l'article 2.  
Même niveau commercial, quantités différentes – Pas d'ajustement  
7. Il peut également arriver qu'il y ait des différences de niveau ou de quantité mais qu'elles 
n'aient aucune signification commerciale parce que le vendeur ne prend ni le niveau ni la quantité 
en considération lorsqu'il vend ses marchandises. Les cas de ce genre n'appellent pas non plus 
d'ajustement.  
8. Exemple n° 2  
Fournisseur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- E 2 000 articles 5 u.m. c.a.f . I Grossiste  
La valeur transactionnelle suivante a été constatée pour des marchandises identiques:  
Vendeur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- R 1 700 articles 6 u.m. c.a.f. P Grossiste  
La douane a constaté que R vend ses marchandises au prix de 6 u .m. à tous les acheteurs 
qui achètent au moins 1 000 unités, mais qu'à cette condition près il ne modifie pas son prix en 
fonction de la quantité achetée. En l'occurrence, bien qu'il y ait une différence de quantité, cette 
différence n'a aucune incidence s ur le prix parce que le vendeur des marchandises identiques ne 
modifie pas son prix lorsque les quantités demeurent dans la même fourchette que dans les deux 
cas en question; par conséquent, aucun ajustement n'est à apporter en fonction de la quantité. La 
valeur transactionnelle de 6 u.m. c.a.f. constitue la valeur en douane aux termes de l'article 2.  
Niveau commercial différent, quantités différentes – Pas d'ajustement  
9. Exemple n° 3  
Fournisseur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- E 1 500 articles 5  u.m. c.a.f. I Grossiste  
La valeur transactionnelle suivante a été constatée pour des marchandises identiques:  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 111 - 
  Vendeur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- R 1 200 articles 6 u.m. c.a.f. P Grossiste  
R ne modifie pas son prix en fonction du niveau mais  vend à quiconque achète au moins 
1 000 unités au prix unitaire de 6 u.m. Dans cet exemple, bien qu'il y ait une différence de niveau 
commercial, aucune différence de prix ne peut être attribuée au niveau car le vendeur des 
marchandises identiques vend à t ous les acheteurs indépendamment du niveau commercial. En 
outre, étant donné que les deux transactions sont comparables quant aux quantités en cause, 
dans la mesure où elles portent toutes deux sur plus de 1 000 unités, aucun ajustement n'est à 
apporter au  titre de la quantité. Dans ce cas la valeur transactionnelle de 6 u.m. c.a.f. constitue la 
valeur en douane aux termes de l'article 2.  
Niveau commercial différent ou quantités différentes – Ajustement  
10. Lorsqu'une différence de prix est imputable au niv eau commercial ou à la quantité, un 
ajustement doit être apporté pour aboutir à une valeur se situant au même niveau commercial que 
les marchandises à évaluer et correspondant à des quantités sensiblement égales. Lorsqu'un tel 
ajustement est apporté, les p ratiques commerciales du vendeur des marchandises identiques ou 
similaires constituent un élément primordial.  
11. Si un ajustement s'impose en raison des différences de quantité, son montant doit être 
facile à déterminer. Toutefois, en ce qui concerne le n iveau commercial, les critères retenus ne 
sont pas toujours d'une évidence immédiate. La douane devra étudier les pratiques commerciales 
du vendeur des marchandises identiques ou similaires. Lorsque ces pratiques apparaissent 
clairement, l'examen des activ ités de l'importateur des marchandises à évaluer doit fournir une 
base pour déterminer le niveau commercial que le vendeur des marchandises identiques ou 
similaires accorderait à l'importateur. La recherche de ces renseignements, comme indiqué dans 
l'Introduction générale, appelle des consultations avec les parties en cause.  
12. Exemple n° 4  
La valeur transactionnelle suivante a été constatée pour des marchandises identiques:  
Vendeur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- F 2 300 articles 4,75 u.m. c.a.f . R Grossiste  
La douane a établi que le prix courant auquel F vend ses marchandises est sincère et 
véritable et qu'il les vend à tous les acheteurs à un prix qui varie selon la quantité achetée: pour 
les acheteurs qui achètent moins de 2 000 articles, le p rix est de 5 u.m. c.a.f., tandis que pour 
ceux qui achètent 2 000 articles ou plus, le prix unitaire est de 4,75 u.m. c.a.f.  
La différence entre les quantités achetées est un facteur commercialement significatif qui a 
une incidence sur le prix auquel les m archandises sont vendues, et un ajustement doit être 
apporté en fonction de la différence imputable à la quantité. Le montant de l'ajustement à 
apporter en fonction de la quantité dans le cas présent serait de 0,25 u.m., c'est -à-dire que le prix 
de 5 u.m. c.a.f. constituerait la valeur en douane aux termes de l'article 2.  
13. Ainsi qu'il est indiqué précédemment les articles 2 et 3 stipulent qu'un ajustement doit se 
fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'il est raisonnable et e xact. 
14. Les notes des articles 2 et 3 présentent comme exemple de ces éléments de preuve les prix 
courants qui se rapportent à différents niveaux ou différentes quantités. Il faudra vérifier dans 
chaque cas d'espèce si les prix courants sont sincères et véritables. En l'absence d'un critère 
objectif de cette nature, il n'y a pas lieu de déterminer la valeur en douane en se référant aux 
dispositions des articles 2 ou 3, selon le cas.  
15. Exemple n° 5  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 112 - 
  Fournisseur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- D 2 800 articles 1,50 u.m. c.a.f. K Grossiste  
La valeur transactionnelle suivante a été constatée pour des marchandises identiques:  
Vendeur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- E 2 800 articles 2,50 u.m. c.a.f. moins 15% R Détaillant  
La douane a constat é que E applique une liste publique de prix courants sur lesquels il 
accorde 20% d'escompte aux grossistes et 15% d'escompte aux détaillants. Dans la transaction 
ci-dessus, la vente à R est conforme à la liste des prix courants. Par conséquent, cette 
const atation autorise à apporter un ajustement à la valeur transactionnelle des marchandises 
identiques en appliquant le prix courant unitaire de 2,50 u.m. c.a.f. et l'escompte de 20% au 
grossiste. Ainsi, le prix de 2,50 u.m. diminué de 20% constitue la valeur en douane aux termes de 
l'article 2. 
Application de l'article 1.2 b)  
Niveau commercial différent; même quantité – Valeur critère comparable  
16. Dans une vente entre parties liées, l'article 1.2 b) donne à l'importateur la faculté de 
démontrer que sa valeur  est très proche de l'une des valeurs critères indiquées dans les 
sous-alinéas de cette disposition. Il s'ensuit que la valeur critère doit être démontrée sous tous ses 
aspects, notamment, lorsqu'il y a lieu, le niveau et la quantité. Les principes énoncés  dans 
l'article  1.2 b) en ce qui concerne les ajustements à apporter pour ces facteurs sont les mêmes 
que ceux qui figurent dans les articles 2 et 3, à la différence que les ajustements à apporter à la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires visent à établir la valeur en 
douane des marchandises importées, alors qu'aux termes de l'article 1.2 b) les ajustements sont 
apportés à la valeur critère uniquement à des fins de comparaison.  
17. Exemple n° 6  
I communique à la douane la valeur critère ci -après qui représente la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques vendues à un acheteur non lié:  
La douane constate que F vend ses marchandises aux grossistes au prix de 5 u.m. c.a.f. et 
que I est un grossiste.  
Le montant de l'ajustemen t à apporter dans ce cas serait de 1 u.m. La valeur critère, 
compte tenu de la différence imputable au niveau, serait de 5 u.m. Étant donné que le prix fait à la 
partie liée est égal à la valeur critère susmentionnée, ce prix peut être retenu comme valeur 
transactionnelle aux termes de l'article premier . 
Absence d'éléments de preuve – Valeur critère écartée  
18. Exemple n° 7  
Fournisseur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- D 20 050 articles 1,50 u.m. c.a.f. I Grossiste  
I fournit la valeur critère ci -après qui correspond à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques avec un acheteur non lié:  
Vendeur Quantité Prix unitaire Importateur Niveau  
- E 1 020 articles 2,10 u.m. c.a.f. F Détaillant  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 113 - 
  E précise qu'il ne vend qu'occasionnellement à des détailla nts indépendants; il indique en 
outre qu'il n'a jamais vendu à des grossistes indépendants, mais s'il le faisait, son prix unitaire 
serait alors de 1,50 u.m. c.a.f.  
Étant donné que E n'a jamais vendu à des grossistes non liés, mais indique simplement qu'il  
est disposé à le faire au prix indiqué, il n'y a pas d'éléments de preuve produits établissant 
clairement que l'ajustement est raisonnable. Aucun ajustement ne pouvant être apporté en raison 
de la différence de niveau, la valeur critère présentée par I ne  peut être retenue à des fins de 
comparaison.  
19. Pour évaluer les marchandises aux termes de l'article premier  lorsque la question des liens 
se pose, ou aux termes des articles 2 ou 3, il doit normalement y avoir des consultations entre 
l'importateur et l a douane. Ces consultations, ainsi que les renseignements recueillis auprès 
d'autres sources, devraient permettre à la douane de déterminer s'il y a lieu d'apporter un 
ajustement et si celui -ci peut être fondé sur des éléments de preuve produits.  
COMMENTAI RE 11.1  
TRAITEMENT À APPLIQUER AUX VENTES INTERDÉPENDANTES  
1. Il existe deux grandes catégories de ventes interdépendantes. Dans l'une la condition ou la 
prestation se rapporte au prix des marchandises et dans l'autre à la vente de ces dernières. Les 
situations où la condition ou la prestation se rapporte au prix aussi bien qu'à la vente doivent être 
traitées comme des ventes interdépendantes de la première catégorie.  
2. Dans le cas des ventes interdépendantes de la première catégorie, le prix d'une transac tion 
donnée dépend des clauses dont sont assorties les autres transactions conclues entre le vendeur 
et l'acheteur. Par conséquent, le prix ne constitue pas l'unique prestation de l'acheteur. Il s'agit là 
d'une situation où le prix est subordonné à une con dition ou une prestation dont la valeur ne peut 
être déterminée en relation avec les marchandises à évaluer et, par conséquent, le prix doit être 
écarté aux fins de l'établissement de la valeur transactionnelle conformément aux dispositions de 
l'article  1.1 b). La note interprétative de cet article cite notamment à titre d'exemple les trois cas 
ci-après: 1) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la 
condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quant ités déterminées; 
2) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises 
importées; 3) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans  rapport avec les 
marchandises importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits 
semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits 
finis. 
3. Il faut toutefois éviter ici d'étendre indûment la portée de l'article 1.1 b).  
4. Par exemple, lorsqu'un vendeur accorde un escompte calculé sur la quantité ou sur la valeur 
monétaire d'une commande unique, l'application de l'article 1.1 b) est exclue si l'acheteur remplit 
les conditions voulue s pour bénéficier de l'escompte en passant une commande portant sur 
plusieurs articles différents alors qu'aucun d'entre eux ne répond à lui seul à ces conditions.  
5. La deuxième catégorie de ventes interdépendantes (à savoir celles dans lesquelles la 
condition ou la prestation se rapporte à la vente des marchandises) couvre les "transactions de 
compensation". Il s'agit en l'occurrence de transactions dans lesquelles les ventes à un pays sont 
intimement liées aux ventes effectuées par ce pays, encore que da ns certains cas puissent 
intervenir les ventes d'un pays tiers. Les transactions de compensation représentent 
essentiellement un moyen de payer des marchandises sur le marché international en échangeant 
un produit contre un autre produit. Dans certains cas , les transactions de compensation sont 
constituées par la prestation de services en échange de produits et vice versa.  
6. Les transactions de compensation permettent à un pays d'obtenir à l'étranger les 
marchandises dont il a besoin tout en maintenant un courant d'échanges équilibré par l'exportation 
de ses propres produits, à savoir des produits de compensation. Les transactions de compensation 
peuvent impliquer le paiement total ou partiel d'un produit importé sous forme de marchandises G/VAL/N/1/ECU/3  
- 114 - 
  fabriquées dans l e pays d'importation et exportées par ce dernier, au lieu d'un paiement en 
devises. Toutefois, fréquemment, les deux transactions sont payées sous forme monétaire.  
7. On trouvera ci -après une liste des formes sous lesquelles les transactions de compensatio n 
se présentent le plus souvent:  
a) Troc: simple échange de marchandises contre d'autres marchandises, sans paiement en 
devises (voir l'avis consultatif 6.1).  
b) Achat de compensation: échange de marchandises contre des marchandises et de l'argent 
ou échan ge de marchandises contre des services et de l'argent.  
c) "Compte justificatif" (Evidence account): les achats de compensation revêtent souvent la 
forme d'un "compte justificatif". À des fins de paiement, un "compte justificatif" est ouvert 
auprès d'une ba nque du commerce extérieur ou d'une banque centrale et les achats de 
compensation de l'exportateur sont déduits des achats de compensation qu'il est tenu ou 
sera tenu d'effectuer. Ce mode de règlement permet à l'exportateur de disposer d'une 
certaine latit ude car, au lieu de devoir procéder immédiatement à l'achat, le "compte 
justificatif" lui permet de disposer d'un délai supplémentaire pour étudier les produits offerts 
et procéder sans se hâter à l'achat de compensation.  
d) Échange compensé ou offre de ra chat: vente de machine, de matériel, d'un procédé 
technique ou encore d'une usine de production ou de transformation contre une certaine 
quantité du produit final à titre de paiement total ou partiel.  
e) Accord de compensation: accord bilatéral conclu entr e deux pays en vue d'acheter au cours 
d'une période donnée une certaine quantité de biens produits par ces pays, en utilisant une 
monnaie entièrement convertible d'un pays tiers, à savoir une monnaie forte.  
f) Commerce triangulaire: accord par lequel une d es parties à un accord commercial bilatéral 
(tel que l'accord de compensation mentionné au sous -paragraphe e) ci -dessus) transfère 
son solde créditeur à un tiers. Ainsi, il y a commerce triangul aire si, lorsque deux pays  A 
et B ont conclu un accord de comp ensation et que A achèt e un produit au pays C, le pays  B, 
compte tenu de cet accord, transfère son paiement au pays C et non au pays A.  
g) Échange: échange de marchandises identiques ou similaires provenant de lieux différents de 
façon à économiser les fra is de transport. Ce type de transaction diffère du troc mentionné 
au paragraphe  a) ci-dessus, en ce qu'un produit identique ou similaire est échangé à seule 
fin de tirer profit d'une source d'approvisionnement plus proche. Tel est le cas lorsqu'un 
acheteur  japonais achète une quantité d'hydrocarbures vénézuéliens et l'échange contre une 
quantité équivalente de pétrole brut originaire de l'Alaska, acheté par un acheteur américain 
de la côte Est.  
h) Compensation partielle (offset): vente d'un produit générale ment de haute technologie à 
condition que l'exportateur incorpore dans son produit final certaines matières, certaines 
parties ou certains éléments constitutifs qu'il a acquis dans le pays d'importation.  
8. On ne dispose pas semble -t-il d'estimations fiabl es sur l'ampleur de l'utilisation des 
transactions de compensation dans les échanges internationaux. Les estimations disponibles 
varient sensiblement et font apparaître que ces transactions représentent de 1 à 25% du volume 
des échanges internationaux. Cet te différence est due essentiellement au fait que, contrairement 
aux méthodes utilisées habituellement, il n'existe pas de moyens pour enregistrer ou analyser les 
transactions de compensation. En fait, les transactions de compensation ne sont pas toujours 
faciles à identifier, particulièrement dans les cas où les transactions sont exprimées en termes 
monétaires et font l'objet d'un paiement séparé. Toutefois, même si l'on n'est pas d'accord sur le 
nombre des transactions de compensation, on s'accorde généra lement à penser que leur 
pourcentage dans les échanges internationaux augmente.  
9. Pour ce qui est des conséquences des transactions de compensation sur le prix ou le coût 
des marchandises, là encore il semble que les avis diffèrent. Toutefois, on peut aff irmer que tout 
exportateur envisageant un achat de compensation doit fixer le prix de ses marchandises en 
sachant qu'il doit non seulement vendre ses propres marchandises, mais également celles de son 
client. On peut donc s'attendre que de ce fait l'export ateur relève son prix. Par conséquent, le prix 
des marchandises exportées vers un pays imposant ou utilisant les transactions de compensation 
sera vraisemblablement égal ou supérieur au prix qui aurait été fixé s'il n'y avait pas eu de 
transaction de compe nsation.  
10. De même, au lieu ou en plus de ce qui précède, l'exportateur peut éventuellement avoir la 
possibilité d'exiger un prix inférieur pour les marchandises qu'il doit acheter. Le prix des G/VAL/N/1/ECU/3  
- 115 - 
  marchandises achetées en compensation sera donc vraisemblabl ement égal ou inférieur au prix 
qui aurait été fixé s'il n'y avait pas eu de transaction de compensation. Naturellement, ces 
marchandises peuvent être importées dans le pays de l'exportateur ou acheminées vers tout autre 
pays.  
11. En ce qui concerne la val eur en douane, le premier élément à prendre en considération est 
de savoir si l'article premier  prévoit ou non que cet article couvre toute affaire impliquant une 
transaction de compensation. Or, compte tenu des différentes formes que peuvent revêtir les 
transactions de compensation, il est peu probable que l'on puisse tirer une conclusion définitive à 
cet égard; la valeur en douane doit donc être déterminée sur la base des éléments de fait de 
chaque transaction, notamment du type de transaction de compensa tion utilisé.  
COMMENTAIRE 12.1  
SIGNIFICATION DU TERME "RESTRICTIONS" DANS L'ARTICLE 1.1 a) iii) 
1. Aux termes des dispositions de l'article premier  de l'Accord, la valeur en douane des 
marchandises importées sera la valeur transactionnelle pour autant, not amment, qu'il n'existe pas 
de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que 
des restrictions qui:  
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays d'importation,  
ii) limitent la  zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou  
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.  
2. En raison de leur nature, les deux premières exceptions signalées plus haut ne soulèvent 
pas normalement de p roblèmes d'interprétation. En revanche, dans le cas de la troisième 
exception, un certain nombre d'éléments sont éventuellement à prendre en considération pour 
déterminer si les restrictions affectent substantiellement la valeur des marchandises. Il s'agit  
notamment de la nature de ces restrictions, de la nature des marchandises importées, de la 
branche en cause et des pratiques commerciales qui y sont en usage et du point de savoir si 
l'incidence sur la valeur est significative sur le plan commercial. Ces éléments pouvant varier selon 
les cas d'espèce, il n'y a pas lieu d'appliquer à cet égard un critère constant. Par exemple, une 
incidence mineure sur la valeur dans un cas portant sur une catégorie donnée de marchandises 
pourra être considérée comme substa ntielle tandis qu'une incidence très supérieure sur la valeur 
des marchandises d'une autre catégorie pourra en revanche ne pas être considérée comme 
substantielle.  
3. Un exemple de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises qui 
n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises est fourni dans les notes 
interprétatives de l'article premier, à savoir: lorsqu'un vendeur demande à un acheteur  
d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marqu ant le 
début de l'année pour les modèles en question. On pourrait également citer comme exemple celui 
d'une entreprise fabriquant des cosmétiques qui impose par contrat à tous les importateurs de 
vendre ses produits aux consommateurs en faisant exclusiveme nt appel à des représentants de 
commerce pratiquant le porte -à-porte parce que tout son système de distribution et sa publicité 
sont orientés dans ce sens.  
4. En revanche, une restriction qui pourrait affecter substantiellement la valeur des 
marchandises i mportées est celle qui n'est pas habituellement dans le commerce concerné. Cela 
pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un appareil est vendu à un prix symbolique à condition 
que l'acheteur ne l'utilise qu'à des fins charitables.  
COMMENTAIRE 13.1  
APPLICA TION DE LA DÉCISION SUR L'ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES DE 
LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENTS DE DONNÉES  
1. Le présent commentaire a trait à la question de l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipem ents de traitement des données dans le cadre spécifique de 
l'application du paragraphe 2 de la Décision adoptée par le Comité de l'évaluation en douane.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 116 - 
  2. Il convient à cet égard de tenir compte du principe ci -après: pour déterminer la valeur en 
douane de s supports informatiques importés comportant des données ou des instructions, seul le 
coût ou la valeur du support informatique lui -même doit être pris en considération. La valeur en 
douane ne saurait donc inclure le coût ou la valeur des données ou instru ctions, pour autant qu'il 
soit distinct du coût ou de la valeur du support informatique.  
3. L'une des principales difficultés éprouvées pour appliquer cette décision concerne la 
nécessité d'établir une distinction entre le coût ou la valeur des données ou instructions et le coût 
ou la valeur du support informatique; dans certains cas, un prix global est indiqué pour le logiciel 
et le support informatique; dans d'autres, seul le prix du support informatique est facturé, ou bien 
l'on ne connaît que le coût ou  la valeur des données ou des instructions.  
4. Étant donné que les pays ont toute latitude d'appliquer ou non le paragraphe 2 de la 
Décision, ceux qui décident de l'appliquer devraient l'interpréter aussi largement que possible sous 
peine de priver la Décision de tout effet. En conséquence, l'expression "distinguée" devrait être 
interprétée dans le sens que si seul le coût ou la valeur du support informatique est connu, le coût 
ou la valeur des données ou instructions doit être considéré comme distinct.  
5. Si, pour une raison quelconque, une administration estime que les coûts ou valeurs des 
deux éléments doivent faire l'objet d'une déclaration séparée et si seul le coût ou la valeur de l'un 
des deux éléments est indiqué, le second pourrait être déterminé gr âce à une estimation en 
utilisant des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de 
l'Accord et de l'article VII de l'Accord général  de 1994 . Elle pourrait également procéder à une 
estimation pour obtenir des valeurs s éparées lorsque seul le prix global des deux éléments est 
indiqué. Les administrations douanières qui choisissent de procéder à ces estimations pourront 
juger nécessaire que des consultations avec l'importateur s'imposent pour parvenir à une solution 
raisonnable.  
6. Lorsqu'au moment de l'importation, l'importateur n'est pas en mesure de fournir à cette fin 
des renseignements suffisants, les dispositions de l'article 13 peuvent s'appliquer.  
7. La pratique recommandée dans le présent commentaire est applicabl e à l'évaluation en 
douane des supports informatiques de logiciels et ne tient pas compte des autres impératifs 
comme la collecte des statistiques.  
COMMENTAIRE 14.1  
APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2  
1. Le présent commentaire traite des droits et obligations que confère l'Accord aux 
administrations douanières et aux importateurs en ce qui concerne le traitement à appliquer aux 
transactions entre parties liées conformément à l'article 1.2.  
2. L'Introduction générale de l'Accord indique que la bas e de l'évaluation en douane des 
marchandises devrait, dans toute la mesure du possible, être la valeur transactionnelle de ces 
marchandises. Toutefois, conformément à l'article premier, la valeur transactionnelle est retenue 
en tant que valeur en douane un iquement si les quatre conditions énoncées aux paragraphes  1 a) 
à 1 d) de l'article premier sont remplies. La quatrième cond ition, qui figure au paragraphe  1 d), 
stipule que l'acheteur et le vendeur ne doivent pas être liés, mais lorsqu'ils le sont, la val eur 
transactionnelle est néanmoins acceptable si les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier 
sont satisfaites. Ce texte signifie que l'existence d'un lien entre l'acheteur et le vendeur soulève 
une question qui vise à appeler l'attention de l'imp ortateur et de la douane sur l'acceptabilité du 
prix comme base de la valeur transactionnelle.  
3. Toutefois, lorsqu'il peut être démontré que les conditions prévues au paragraphe 2 b) de 
l'article premier peuvent être remplies (à savoir que la valeur trans actionnelle est très proche de 
l'une des trois valeurs critères énoncées par ce paragraphe), le prix est déclaré acceptable comme 
base de la valeur transactionnelle et il devient inutile de procéder à une enquête conformément au 
paragraphe  2 a) de l'articl e premier sur les circonstances propres à la vente des marchandises  
importées.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 117 - 
  4. En l'absence de cette valeur critère, les questions et réponses ci -après fourniront des 
indications aux administrations douanières et aux importateurs sur la manière d'appliq uer le 
paragraphe  2 a) de l'article premier.  
Question n° 1  
5. L'existence de liens, tels que définis au paragraphe 4 de l'article 15, entre l'acheteur et le 
vendeur donne -t-il le droit à la douane de rejeter la valeur transactionnelle?  
Réponse  
6. Non. L'ex istence de liens ne constitue pas en soi un motif de rejet de la valeur 
transactionnelle. Le paragraphe 2 a) de l'article premier est clair à ce sujet. Toutefois, l'existence 
de liens doit amener la douane à s'interroger sur la nécessité d'enquêter sur les  circonstances 
propres à la vente.  
Question n° 2  
7. La douane doit -elle avoir des motifs pour enquêter sur les circonstances propres à la vente?  
Réponse  
8. Non. Conformément au paragraphe 2 a) de l'article premier, les circonstances propres à une 
vente ent re parties liées doivent être examinées. Toutefois, l'alinéa 2 des notes interprétatives du 
paragraphe  2 de l'article premier indique que cet examen ne doit pas être entrepris dans tous les  
cas, mais uniquement lorsque la douane a un doute quant à l'accept abilité du prix.  
Question n° 3  
9. L'Accord fournit -il des précisions sur les doutes quant à l'acceptabilité du prix, qui pourraient 
amener la douane à enquêter sur les circonstances propres à une vente?  
Réponse  
10. Non. Toutefois, la structure même de l'Ac cord est telle qu'il suffit que des liens existent pour 
que la question se pose de savoir si le prix entre le vendeur et l'acheteur est ou non influencé par 
ceux-ci, car le prix ne peut être utilisé comme base de la valeur transactionnelle que lorsque les 
liens n'ont pas influencé le prix. Par ailleurs, l'article 17 prévoit que rien dans l'Accord n'interdit à 
la douane de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration. 
En ce qui concerne la déclaration, il peut s'agir  de celle effectuée explicitement ou implicitement 
par l'acheteur lié, selon les documents et les déclarations exigées par le pays importateur, au 
moment de l'établissement de la valeur transactionnelle, à savoir "mes liens avec le vendeur n'ont 
pas influé  sur le prix".  
Question n° 4  
11. La douane doit -elle faire part de ses "doutes" à l'importateur lorsqu'elle enquête sur les 
circonstances propres à la vente ou sur la question de savoir si le prix a été influencé par les liens 
entre l'acheteur et le vendeu r? 
Réponse  
12. Non. Rien dans l'Accord n'oblige la douane à exposer les raisons pour lesquelles elle 
demande des renseignements à un importateur sur une transaction à l'importation. D'ailleurs, le 
paragraphe 6 de l'Annexe III et l'article 17 reconnaissent que la douane peut devoir entreprendre 
des recherches pour s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou 
déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane et qu'elle a le droit de compter sur la 
pleine coopération des im portateurs à ces recherches. Il n'est pas fait obligation à la douane 
d'exposer les raisons pour lesquelles elle enquête sur une transaction. Toutefois, rien ne l'empêche 
d'indiquer à l'importateur les motifs de ses doutes. Cette démarche est souhaitable s i elle est en 
mesure de le faire.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 118 - 
  Question n° 5  
13. Si la douane a des motifs de considérer que des liens ont influé sur le prix des marchandises 
faisant l'objet d'une transaction, doit -elle exposer à l'importateur les raisons qui l'ont amenée à le 
croire?  
Réponse  
14. Oui. Le paragraphe 2 a) de l'article premier prévoit que lorsque la douane a des motifs de 
considérer que la valeur transactionnelle est inacceptable parce que les liens ont influencé le prix 
et que, par conséquent, l'article premier ne s'appl ique pas à la transaction, elle doit exposer ses 
motifs à l'importateur. Par ailleurs, celui -ci doit avoir une possibilité raisonnable de répondre et a 
le droit d'être informé par écrit des motivations de la douane.  
Question n° 6  
15. L'importateur est -il tenu de s'assurer que le prix n'a pas été influencé par les liens avant de 
déclarer les marchandises à évaluer conformément aux dispositions de l'article premier?  
Réponse  
16. Oui. Avant de déclarer la valeur en douane établie conformément à la méthode de la  valeur 
transactionnelle, l'importateur est tenu de s'assurer dans toute la mesure possible que rien n'a 
influé sur le prix. Cette obligation incombe à l'importateur en application de l'article premier qui 
stipule que la valeur transactionnelle est retenue  à condition que l'acheteur et le vendeur ne soient  
pas liés ou, s'ils le sont, qu'il puisse être démontré que les liens n'ont pas influencé le prix.  
Question n° 7  
17. Lorsque la douane a déjà examiné les circonstances propres à la vente et les liens entre  
l'acheteur et le vendeur en général et a constaté que ces liens n'ont pas influencé le prix, est -il 
exclu qu'elle demande ultérieurement les mêmes renseignements ou des renseignements 
complémentaires?  
Réponse  
18. Non. Il n'est pas prévu que la douane exam ine les circonstances propres à chaque vente, 
mais chaque fois qu'elle a des doutes sur l'acceptabilité d'un prix, elle peut mener une nouvelle 
enquête auprès de l'importateur.  
COMMENTAIRE 15.1  
APPLICATION DE LA MÉTHODE DE LA VALEUR DÉDUCTIVE  
1. Le présent  commentaire traite des questions d'ordre général que peut soulever l'application 
des dispositions de l'article 5.1. Il est admis à cet égard que les notes interprétatives dudit article 
fournissent déjà d'importantes indications.  
2. En règle générale, l'ap plication de la méthode de la valeur déductive aux termes de 
l'article  5 de l'Accord diffère en fonction des diverses circonstances qui peuvent se présenter. En 
conséquence, l'application pratique de l'article 5 nécessite une certaine souplesse, compte ten u 
des circonstances propres à chaque cas d'espèce.  
3. Pour déterminer les ventes totalisant la quantité la plus élevée, la première question qui 
peut se poser est de savoir si l'application de l'article 5.1 se limite aux ventes de marchandises 
importées ou  de marchandises importées identiques ou similaires faites par l'importateur des 
marchandises importées, ou si cet article permet de prendre en considération les ventes de 
marchandises identiques ou similaires importées par d'autres importateurs.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 119 - 
  4. Si le paragraphe 1) a) de l'article 5 et ses notes interprétatives ne semblent pas exclure la 
prise en considération des ventes de marchandises identiques ou similaires importées par d'autres 
importateurs, d'un point de vue pratique toutefois, si les ventes de m archandises importées ou de 
marchandises identiques ou similaires ont été faites par l'importateur, il n'est peut -être pas 
nécessaire de se référer aux ventes de marchandises identiques ou similaires faites par d'autres 
importateurs.  
5. Compte tenu des cir constances propres à chaque cas d'espèce, il appartient à la douane de 
déterminer si les ventes faites par d'autres importateurs doivent être prises en considération, 
lorsque des marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires ont été v endues 
par l'importateur des marchandises importées à évaluer.  
6. Une autre question qui se pose, étroitement liée à la première, est de savoir si l'application 
de l'article 5.1 est assortie d'un ordre de priorité à appliquer aux ventes de marchandises 
importées ou de marchandises identiques ou similaires importées pour déterminer le prix unitaire.  
7. L'application du paragraphe 1) a) de l'article 5 suppose d'un point de vue pratique que, s'il y 
a eu vente de marchandises importées, il n'est peut -être pas n écessaire de prendre en 
considération des ventes de marchandises identiques ou similaires importées pour déterminer le 
prix unitaire des ventes totalisant la quantité la plus élevée. Lorsqu'il n'y a pas eu vente de 
marchandises importées, les ventes de mar chandises identiques ou similaires peuvent être prises 
en considération dans l'ordre de priorité indiqué.  
8. Après avoir déterminé le prix unitaire aux termes de l'article 5.1, il est nécessaire de déduire 
les éléments énumérés dans ledit article.  
9. Il y a lieu de considérer plusieurs facteurs dans l'application pratique de cette disposition. 
L'un a trait aux critères nécessaires pour déterminer le montant pour commissions ou bénéfices et 
frais généraux qui peut être considéré comme "généralement payé ou à  payer".  
10. Le libellé de l'article 5 et sa note interprétative précisent nettement que les montants à 
déduire au titre des commissions ou des bénéfices et des frais généraux sont ceux qui 
correspondent généralement à la vente de marchandises importées de  la même nature ou de la 
même espèce dans le pays d'importation. Cette déduction devrait reposer sur les chiffres effectifs 
fournis par l'importateur ou en son nom, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec l'usage.  
11. Le montant habituel des commission s ou des bénéfices et des frais généraux peut 
s'exprimer par une fourchette qui varie généralement en fonction de la nature ou de l'espèce des 
marchandises à évaluer. Pour qu'une fourchette soit acceptable, elle ne doit être ni trop large ni 
trop étroite. Elle doit s'imposer de manière évidente et être facilement repérable comme 
correspondant au montant "habituel". D'autres solutions peuvent également être adoptées, par 
exemple l'utilisation d'un montant prépondérant (lorsque ce montant existe) ou d'une moy enne 
simple ou pondérée.  
12. Un autre facteur qui entre en ligne de compte est que l'article 5 stipule seulement que des 
montants seront à déduire au titre des commissions ou des bénéfices et des frais généraux sans 
toutefois fixer de critères permettant d e déterminer lequel de ces montants est à déduire. Pour 
résoudre cette question et compte tenu de l' Introduction générale de l'Accord qui reconnaît que la 
valeur en douane devrait être établie selon des critères simples et équitables, compatibles avec la 
pratique commerciale, des montants devraient normalement être déduits lorsque la vente dans le 
pays d'importation des marchandises à évaluer s'est effectuée ou doit s'effectuer par 
l'intermédiaire d'un agent ou sur la base d'une commission. Des montants ne devraient 
normalement être déduits au titre des bénéfices et des frais généraux que dans les transactions 
non assorties d'une commission.  
13. Une autre question porte sur la recherche et la tenue à jour des données relatives au 
montant habituel des commiss ions et marges constatées pour bénéfices et frais généraux.  
14. Dans la pratique, il ne semble pas utile que les données nécessaires pour déterminer le 
montant habituel des commissions ou des bénéfices et des frais généraux soient réunies et 
conservées en permanence. En cas de besoin, ces données peuvent être produites uniquement G/VAL/N/1/ECU/3  
- 120 - 
  pour répondre à des impératifs particuliers. Dans de nombreux cas, l'application pratique de 
l'article  5 amènera la douane à envisager cas par cas des situations qui mettent en cau se des 
sociétés fabriquant plusieurs produits, des secteurs de moindre importance dans lesquels le 
nombre d'importateurs est limité, des secteurs donnant lieu à un grand nombre de transactions 
entre parties liées, etc. Dans ce contexte, la douane peut éven tuellement se référer à ses propres 
archives. Elle peut également s'informer auprès des organisations professionnelles, des autres 
importateurs, de sociétés fiduciaires et d'organismes gouvernementaux compétents en matière 
commerciale et fiscale ou auprès de toute autre source digne de foi.  
15. La méthode à utiliser pour recueillir les données peut varier selon les pays; il pourra s'agir 
notamment d'enquêtes auprès des importateurs de marchandises de même nature ou de même 
espèce qui pourront fournir des re nseignements sur demande et de leur plein gré, ainsi que 
d'études portant sur l'évaluation se référant à des importateurs connus. Étant donné que les 
sociétés ne disposent pas nécessairement d'une documentation sur les bénéfices et les frais 
généraux produ it par produit, les administrations pourront être amenées à se conformer au 
principe de l'examen des bénéfices et des frais généraux en se référant au groupe, ou gamme, le 
plus étroit de marchandises sur lesquelles des renseignements suffisants peuvent êtr e obtenus.  
COMMENTAIRE 16.1  
ACTIVITÉS ENTREPRISES PAR L'ACHETEUR POUR SON PROPRE COMPTE,  
APRÈS L'ACHAT DES MARCHANDISES MAIS AVANT LEUR IMPORTATION  
1. Le présent commentaire examine les cas dans lesquels le coût des activités entreprises par 
l'acheteur po ur son propre compte, après l'achat des marchandises mais avant leur importation, 
peut ou non être considéré comme faisant partie de la valeur en douane déterminée 
conformément aux dispositions de l'article premier.  
2. Le deuxième paragraphe de la note int erprétative de l'article premier, intitulé "Prix 
effectivement payé ou à payer", établit le principe appliqué dans l'Accord en ce qui concerne les 
activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte. Il s'ensuit que le coût de ces activités 
ne doit  pas être ajouté au prix effectivement payé ou à payer, sauf si un ajustement est prévu aux 
termes de l'article 8.  
3. Ce cas peut être illustré par l'exemple suivant:  
L'importateur I, établi dans le pays d'importation Y, achète une machine au vendeur S éta bli 
dans le pays d'exportation X pour 30 000 u.m. Afin de confirmer que la machine répond aux 
spécifications mentionnées dans le contrat de vente, l'acheteur I, après l'achat, confie un essai 
additionnel de la machine à l'expert T, également établi dans le  pays X, et lui verse 500 u.m. pour 
cette tâche. Dans ce contexte, on entend par essai complémentaire un essai qui n'est pas 
considéré comme faisant partie du processus de fabrication des marchandises. Cet essai 
additionnel ne constitue pas une condition d e la vente entre I et S.  
Le paiement effectué par I à T (qui n'est pas lié à S) pour l'essai de la machine ne 
représente pas un montant versé directement ou indirectement à S ou à son profit. Il n'est donc 
pas inclus dans le prix effectivement payé ou à pa yer. En outre, cette activité entreprise par 
l'acheteur n'est pas une de celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article  8. Si les 
autres conditions prévues à l'article premier sont remplies, la machine est évaluée sur la base de  
cet article, po ur autant que la nature des marchandises n'ait pas été transformée, adaptée, 
améliorée ni modifiée en aucune façon.  
4. Dans la pratique commerciale, un acheteur peut entreprendre diverses activités après 
l'achat des marchandises mais avant leur importation . Compte tenu des articles 1er et 8 et de leurs 
notes interprétatives, ces activités peuvent inclure celles entreprises dans le but de promouvoir la 
vente et la distribution des marchandises en question dans le pays d'importation. Le coût de ces 
activités,  lorsqu'elles sont entreprises par l'acheteur pour son propre compte, ne devrait pas être 
considéré comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur 
en bénéficie. L'exemple ci -après illustre ce principe:  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 121 - 
  La firme A est un fournisseur de matériel électrique dans le pays I. Elle commercialise ces 
marchandises à l'aide d'un réseau de distributeurs (détaillants et centres de services) qui opèrent 
avec elle sous des accords de franchisage. La firme A conclut un contrat à long te rme, avec le 
fabricant étranger S, pour la fourniture d'un nouveau type d'accessoire électrique. Aux termes du 
contrat, l'accessoire doit être commercialisé sous la marque de fabrique de S, et A s'engage à 
supporter lui -même l'intégralité du coût de l'étud e de marché dans le pays d'importation. La 
firme A passe commande du stock initial des accessoires et mène, avant leur importation, une 
campagne publicitaire.  
5. Dans l'exemple ci -dessus, le coût de la campagne publicitaire ne fait pas partie de la valeur 
en douane et n'entraîne pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle car ces activités sont 
celles qui se rapportent à la commercialisation des marchandises comme indiqué dans la dernière 
phrase du paragraphe 1 b) de la note interprétative de l'arti cle premier.  
COMMENTAIRE 17.1  
COMMISSION D'ACHAT  
1. Le traitement à appliquer en matière d'évaluation aux commissions d'achat et la définition 
de ces dernières figurent au paragraphe 1 a) i) de l'article 8 de l'Accord et dans la note 
interprétative corresp ondante.  
2. Si les dispositions de l'Accord sont claires et ne soulèvent aucune question de principe 
particulière, le traitement à appliquer aux commissions aux fins de l'évaluation en douane dépend 
de la nature exacte des services rendus par les intermédi aires.  
3. La note explicative 2.1 du Comité technique de l'évaluation en douane examine les 
commissions et courtages dans le cadre de l'article 8 et définit les caractéristiques communes aux 
différents intermédiaires et conclut que, puisque la nature des s ervices rendus par les 
intermédiaires n'est souvent pas aisée à établir à l'aide des seuls documents commerciaux, les 
administrations nationales doivent prendre les dispositions raisonnables qui leur semblent 
nécessaires pour veiller à ce que cette disposi tion de l'Accord soit appliquée comme il convient.  
4. Ce commentaire fournit des indications sur les éléments de preuve à fournir pour déterminer 
dans quels cas la rémunération versée par un acheteur à un intermédiaire peut être considérée 
comme une commis sion d'achat.  
5. À cet égard, tous les documents nécessaires pour s'assurer de l'existence et de la nature 
exacte des services en cause doivent être remis à la douane.  
6. Parmi ces documents, on peut citer le contrat de commission conclu entre le 
commissio nnaire et l'acheteur, qui précise les formalités et les activités que le commissionnaire 
peut être tenu d'accomplir dans l'exercice de ses attributions jusqu'au moment où il met les 
marchandises à la disposition de l'acheteur. Ce contrat doit refléter avec  exactitude les clauses de 
l'accord arrêté entre l'acheteur et le commissionnaire, et d'autres preuves documentaires, telles 
que bons de commandes, télex, lettres de crédit, correspondance, etc., établissant de façon 
manifeste l'existence d'un contrat de c ommission conclu de bonne foi, doivent être présentées à la 
douane si elle en fait la demande.  
7. En l'absence de contrat de commission écrit, d'autres preuves documentaires comme celles 
mentionnées au paragraphe 6 ci -dessus, qui établissent clairement l'e xistence d'un lien avec un 
commissionnaire, doivent être présentées à la douane si elle en fait la demande.  
8. Lorsque ces preuves ne suffisent pas à établir l'existence de liens avec un commissionnaire, 
la douane peut en conclure qu'il n'existe pas de lie ns de cette nature.  
9. Ces contrats ou ces documents ne représentent ou ne reflètent pas toujours clairement la 
nature des activités du commissionnaire à l'achat présumé. Dans ces conditions, il est 
indispensable de déterminer les éléments de fait propres au cas en question et d'examiner les 
différents facteurs indiqués ci -après.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 122 - 
  10. Il convient de rechercher notamment si le commissionnaire à l'achat présumé assume un 
risque ou rend des services complémentaires autres que ceux indiqués au paragraphe 9 de la  note 
explicative  2.1 qui seraient normalement pris en charge par un commissionnaire à l'achat. 
L'importance de ces services complémentaires pourrait avoir une incidence sur le traitement 
appliqué aux commissions d'achat. Il peut arriver par exemple que le  commissionnaire paie de ses 
propres deniers les marchandises importées. Cela peut amener le commissionnaire à l'achat 
présumé à subir une perte ou à réaliser un bénéfice découlant de la propriété des marchandises au 
lieu de percevoir une rémunération d'un  montant convenu à l'avance en qualité de 
commissionnaire à l'achat. Dans ce cas, on pourrait examiner l'ensemble des circonstances qui 
établissent apparemment l'existence d'un accord avec le commissionnaire à l'achat.  
11. Ces recherches peuvent faire appa raître que le commissionnaire agit pour son propre 
compte et a éventuellement un droit de propriété sur les marchandises. À cet égard, l'attention est 
appelée sur les sociétés d'exportation et les intermédiaires dits indépendants qui exercent des 
activités  analogues mais qui, contrairement aux commissionnaires à l'achat, disposent d'un droit 
de propriété sur les marchandises et ont la maîtrise des transactions ou du prix payé par 
l'importateur. Dans ce cas, l'intermédiaire présumé ne saurait être considéré comme un 
commissionnaire à l'achat.  
12. Il faut également examiner les liens existant au sens de l'article 15.4 entre les parties à la 
transaction. À titre d'exemple, les liens existant entre le commissionnaire et le vendeur ou une 
personne liée au vendeur  ont une incidence sur la capacité du commissionnaire présumé à 
représenter les intérêts de l'acheteur. Malgré l'existence d'un contrat de commission, la douane est 
habilitée à examiner l'ensemble des circonstances afin de déterminer si le commissionnaire 
présumé agit effectivement pour le compte de l'acheteur et non pas pour le compte du vendeur, 
ou même pour son propre compte.  
13. Dans certaines transactions, le commissionnaire conclut le contrat et adresse sa propre 
facture à l'importateur en établissant  une distinction entre le prix des marchandises et le montant 
de sa propre rémunération. Le simple fait de refacturer n'en fait pas le vendeur des marchandises. 
Toutefois, le prix payé au fournisseur étant la base de la valeur transactionnelle aux termes d e 
l'Accord, la douane peut demander au déclarant de présenter à l'appui de la valeur déclarée la 
facture émise par le fournisseur ainsi que divers autres documents.  
14. Si l'importateur néglige de fournir à la douane la facture commerciale établie par le 
fournisseur à l'intention du commissionnaire ou tout autre élément de preuve attestant la vente, la 
douane pourrait être dans l'impossibilité de vérifier le prix effectivement payé ou à payer lors de la 
vente réputée faite à l'exportation à destination du p ays d'importation et pourrait donc ne pas 
considérer cette vente comme une authentique vente pour l'exportation.  
15. La compatibilité de la rémunération versée avec les services rendus pourrait également faire 
l'objet d'un examen minutieux. Il arrive que l e commissionnaire à l'achat rende des services qui ne 
relèvent pas des attributions habituelles de la profession. Ces services supplémentaires ont une 
incidence sur la rémunération facturée à l'acheteur. Ainsi, le commissionnaire à l'achat, au lieu de 
prévoir le transport des marchandises de l'usine au port ou lieu d'exportation, transporte les 
marchandises lui -même et inclut dans sa rémunération le coût du transport.* Dans cet exemple, la 
rémunération totale perçue ne peut pas être considérée comme une com mission d'achat; 
toutefois, la partie identifiable de la rémunération liée aux services rendus par le commissionnaire 
à l'achat peut être considérée comme une commission d'achat.  
16. Il ressort de ce qui précède que diverses solutions s'offrent à la douane  pour vérifier la 
nature des services en question. Les administrations doivent pouvoir compter en l'occurrence sur 
l'entière coopération des importateurs pour établir la véracité et l'exactitude de toute affirmation, 
pièce ou déclaration conformément à l'a rticle 17 de l'Accord et au paragraphe 6 de l'Annexe III. À 
cet égard, il est reconnu que certains des renseignements requis par la douane peuvent être 
considérés comme relevant du secret commercial par les parties en cause. Dans ce cas, la douane 
se confo rme aux dispositions de l'article 10 de l'Accord et à la législation du pays d'importation.  
*) Il convient de souligner qu'en dernier ressort les droits applicables aux frais mentionnés au 
paragraphe  15 peuvent être influencés par l'option choisie par les signataires en matière de transport, 
aux termes de l 'article  8.2. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 123 - 
  COMMENTAIRE 18.1  
RELATIONS ENTRE LES ARTICLES 8.1 b) ii) ET 8.1 b) iv) 
1. Aux termes de l'article 8.1 b) de l'Accord, pour déterminer la valeur en douane par 
application des dispositions de l'article premier, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer  
certains produits et services fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à 
coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des mar chandises 
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à 
payer.  
2. Aux termes de l'article 8.1 b) ii), la valeur des outils, matrices, moules et objets similaires 
utilisés pour la production des marchandi ses importées est à ajouter au prix effectivement payé ou 
à payer pour les marchandises importées lors de la détermination de la valeur en douane. 
Conformément à l'article 8.1 b) iv), la valeur des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, 
etc., e xécutés ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des 
marchandises importées, est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées. Toutefois, les travaux d'ingénierie, d'étude ou de design, et c. sont 
souvent inclus dans la valeur des outils, matrices et moules.  
3. La question est alors de savoir si ces travaux de design, lorsqu'ils sont exécutés dans le 
pays d'importation, sont à exclure de la valeur des apports expressément visés à l'article  8.1 b) ii) 
lorsque ces derniers sont utilisés pour produire les marchandises importées.  
4. Cette question n'est expressément résolue ni par l'Accord ni par ses notes interprétatives. Le 
paragraphe  2 de la note interprétative relative à l'article 8.1 b) ii) fournit néanmoins des  
instructions précises quant à la façon de déterminer la valeur des éléments visés au 
paragraphe  1 b) ii): 
"Si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût 
donné, ce coût constitue la valeur de  l'élément. Si l'élément a été produit par l'importateur 
ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production."  
5. En d'autres termes, la valeur des apports visés à l'article 8.1 b) ii) est le coût total 
d'acquisition, ou le coût  de production tel qu'il est mentionné dans les livres du producteur de 
l'apport, conformément aux principes de comptabilité généralement admis. À cet égard, la note 
générale concernant l'"application de principes de comptabilité généralement admis" stipul e que la 
détermination d'un élément visé à l'article 8.1 b) ii), qui serait exécutée dans le pays 
d'importation, utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les principes de 
comptabilité généralement admis dans ce pays.  
6. Il semble, d'apr ès la structure des dispositions concernant les apports, que chaque catégorie 
suive son régime propre, ce qui corrobore la conclusion selon laquelle les coûts liés aux éléments 
du type de ceux énumérés à l'article 8.1 b) iv) ne sauraient donner lieu à aucu ne exclusion.  
7. Au vu de ce qui précède, la valeur des éléments mentionnés dans l'article  8.1 b) ii) 
comprendrait la valeur des travaux de design considérés (même si ces travaux ont été entrepris 
dans le pays d'importation) comme faisant partie du coût d' acquisition ou de production.  
COMMENTAIRE 19.1  
SIGNIFICATION DE L'EXPRESSION "DROIT DE REPRODUIRE LES MARCHANDISES 
IMPORTÉES" AU SENS DE LA NOTE INTERPRÉTATIVE DE L'ARTICLE 8.1 c) 
1. Le présent commentaire vise à fournir des indications sur la nature des a ctivités destinées à 
être couvertes par l'expression "droit de reproduire". La note interprétative du paragraphe 1 c) de 
l'article 8 stipule que les termes "redevances" et "droits de licence" qui figurent dans l'article  8.1 c) 
comprennent notamment les "pa iements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et droits d'auteur". La note interprétative précise que "lors de la détermination de la 
valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans l e pays G/VAL/N/1/ECU/3  
- 124 - 
  d'importation ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées".  
2. Il ressort des notes interprétatives de l'article 8.1 c) que l'expression "droit de reproduction" 
semble viser non seulement la reproducti on matérielle des marchandises importées (par exemple, 
un échantillon est importé et un moule, fabriqué par l'importateur, est utilisé pour fabriquer des 
copies exactes de l'article original importé) mais également le droit de reproduire une invention, 
une création ou une idée incorporée dans les marchandises importées. On peut citer comme 
exemples dans ce dernier cas l'importation d'un schéma représentant des circuits récemment mis 
au point à graver sur des plaquettes pour circuits imprimés (invention), l' importation par un 
musée d'une sculpture destinée à être reproduite sous forme de versions miniatures à des fins de 
revente (création) et l'importation d'un transparent contenant le dessin d'un personnage de bande 
dessinée à reproduire sur des cartes de vœ ux (pensée ou idée).  
3. L'article en cause vise également les originaux et copies d'œuvres scientifiques (importation 
d'une nouvelle souche d'un virus reproduite sous la forme voulue pour pouvoir fabriquer un vaccin, 
les originaux d'œuvres littéraires (imp ortation d'un manuscrit afin de le reproduire sous forme de 
livre), les modèles (importation d'un modèle réduit d'un nouveau type de voiture pour la 
reproduction d'autres modèles identiques), les prototypes (prototype d'un nouveau jouet pour la 
reproductio n de copies exactes de ce jouet, par exemple) et les espèces animales ou végétales 
(insecte modifié génétiquement et reproduit pour éviter que l'espèce originale ne se répande).  
4. Pour ce qui est du droit de reproduction, une analyse des éléments ci -après  pourrait s'avérer 
utile: 
a) si une idée ou un travail original est incorporé dans les marchandises;  
b) si la reproduction de l'idée ou du travail fait l'objet d'un droit réservé;  
c) si le droit de reproduction a été attribué à l'acheteur dans le contrat d e vente ou dans le 
cadre d'un accord distinct;  
d) si le titulaire du droit réservé a exigé une rémunération pour l'attribution du droit de 
reproduction.  
5. L'acquisition de marchandises couvertes par un droit réservé ne donne pas en soi à 
l'acheteur le dro it de reproduire ces marchandises.  Ce droit s'obtient souvent en concluant un 
contrat spécifique.  
6. En conclusion, lorsqu'il est question du droit de reproduction, il convient de se prononcer 
dans chaque cas d'espèce.  
COMMENTAIRE 20.1  
FRAIS DE GARANTIE  
1. L'application de la "garantie" aux transactions commerciales et la diversité des frais y 
afférents posent aux administrations des douanes de nombreux problèmes; le présent 
commentaire vise à apporter une réponse à ceux liés au traitement à appliquer aux f rais de 
garantie.  
2. La question de la garantie liée aux marchandises importées a été évoquée dans deux autres 
instruments du Comité technique, à savoir:  
a) l'étude de cas 6.1 "Primes d'assurance acquittées en paiement d'une garantie"; et  
b) la note explic ative sur la distinction entre le terme "entretien" dans la note relative à l'article 
premier et le terme "garantie".  
3. L'étude de cas 6.1, qui examine un cas concret, exprime le principe général selon lequel un 
paiement entre dans la définition du prix e ffectivement payé ou à payer et fait donc partie de la 
valeur transactionnelle, quel que soit le mode de facturation. Par ailleurs, même si le terme 
garantie apparaît dans cette étude de cas, elle traite surtout de l'assurance, des relations entre les 
notions de garantie et d'assurance ainsi que de leur impact sur le prix effectivement payé ou à 
payer.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 125 - 
  4. La note explicative visée au paragraphe 2 b) ci -dessus définit le terme garantie, comme 
suit: 
"... la garantie qui s'applique à des marchandises telles qu e véhicules à moteur et appareils 
électriques, couvre les frais de remplacement ou ceux engagés pour remédier aux vices 
(pièces et main -d'œuvre), sous réserve que le titulaire de la garantie remplisse certaines 
conditions. Si ces conditions ne sont pas rem plies, la garantie peut être annulée. La garantie 
couvre les vices cachés de la marchandise, c'est -à-dire les défectuosités qui ne devraient 
pas exister et qui en empêchent l'usage ou en diminuent l'utilité."  
5. Deux types de situation peuvent se présenter : 
a) le vendeur prend en charge, directement ou indirectement, les frais et les risques liés à la 
garantie, laquelle est prise en considération dans le prix des marchandises;  
b) l'acheteur prend en charge, directement ou indirectement, les frais et les ris ques liés à la 
garantie, dont le prix des marchandises tient compte.  
Garantie prise en charge par le vendeur  
6. Les difficultés liées au traitement de la garantie aux termes de l'Accord ne devraient pas se 
poser si la garantie est comprise dans le prix des  marchandises. En effet, lorsque le vendeur 
fournit une garantie à son client, il en tiendra compte lorsqu'il établira le prix de la marchandise. 
Le surcoût dû à la garantie fait partie du prix et est payé en tant que condition de la vente. Dans 
ce cas, ni  l'article premier de l'Accord, ni sa note interprétative ne permet une déduction et le coût 
de la garantie fait partie de la valeur transactionnelle, même s'il est distinct du prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises.  
7. Lorsque le vendeur  impose sa garantie à l'acheteur, il peut choisir de facturer la garantie 
séparément des marchandises. Dans un tel cas, les frais de garantie restent néanmoins une 
condition de la vente pour l'exportation et sont toujours considérés comme faisant partie du  prix 
effectivement payé ou à payer, à savoir du paiement total.  
8. Lorsque le vendeur transfère par contrat le risque de la garantie à un tiers, la transaction 
peut sembler avoir été fractionnée. Le fait que le vendeur ait conclu un contrat avec ce tiers 
indique que tout travail entrepris par le tiers au titre de la garantie est effectué sur ordre du 
vendeur et, par conséquent, dans son intérêt. Le prix effectivement payé ou à payer est défini 
dans la note interprétative de l'article premier comme étant le  versement total effectué ou à  
effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées. 
Cette définition est complétée par le paragraphe 7 de l'Annexe III qui stipule que le prix 
effectivement payé ou à payer compre nd tous les paiements effectués ou à effectuer, comme 
condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à 
une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur. Il en résulte que lorsque le vendeur 
deman de à l'acheteur d'effectuer un paiement à un tiers avec lequel le vendeur a conclu un contrat 
de garantie, ce paiement doit être inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises 
importées. Il en irait de même si la garantie était fournie par d'autre s parties liées au vendeur.  
Garantie prise en charge par l'acheteur  
9. Comme annoncé au paragraphe 5 b), il arrive que l'acheteur décide, dans certains cas, de 
supporter les frais de garantie pour son propre compte. Dans ces conditions, tout paiement ou to ut 
frais exposé par l'acheteur au titre de garantie ne fait pas partie du prix effectivement payé ou à 
payer, en application de la note relative à l'article premier, puisqu'il s'agit d'une activité entreprise  
par l'acheteur pour son propre compte.  
Accords de garantie  
10. Il peut également arriver que la transaction fasse l'objet de deux contrats distincts, l'un pour 
les marchandises et l'autre pour la garantie. Les vendeurs/acheteurs ont parfois tendance à 
considérer séparément les paiements effectués au ti tre de la garantie en leur appliquant des 
dispositions juridiques distinctes. Dans ce cas, toutes les circonstances qui entourent la "vente" 
des marchandises et la garantie doivent être examinées attentivement. L'accord de garantie est lié G/VAL/N/1/ECU/3  
- 126 - 
  au contrat de ve nte des marchandises par le fait que la garantie s'applique aux marchandises. 
Même si un accord de garantie a été conclu séparément, lorsque le vendeur a imposé une telle 
obligation à l'acheteur comme condition de l'achat des marchandises, il s'agit tout s implement 
d'une nouvelle variante des cas évoqués ci -dessus sous le titre "Garantie prise en charge par le 
vendeur".  
Autres questions liées à la garantie  
11. Lorsque des pièces sont livrées gratuitement à l'acheteur conformément au contrat initial, 
plusieu rs jours ou plusieurs mois après l'importation des marchandises en exécution d'un contrat 
de garantie, elles doivent être évaluées au moyen des méthodes prévues aux articles 2 à 7 de 
l'Accord.  
12. Les acheteurs peuvent prétendre que les droits ont déjà été  payés au moment de 
l'importation, puisque le prix des marchandises importées couvrait les frais de garantie éventuels 
et, par conséquent, qu'ils ne doivent pas être de nouveau appliqués à des marchandises de 
remplacement "gratuites". Les questions de cett e nature doivent être résolues en appliquant les 
techniques et procédures nationales appropriées.  
COMMENTAIRE 21.1  
FRAIS DE TRANSPORT: SYSTÈME D'ÉVALUATION FRANCO À BORD  
1. Aux termes de l'article 8.2 de l'Accord, " ... chaque Membre prendra des dispositio ns pour 
inclure dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, ... :  
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au lieu d'importation;  
b) … ". 
2. Certains Membres ont choisi d'exclure les frais de transport visés au paragrap he 1er 
ci-dessus et ont adopté ce qu'il est généralement convenu d'appeler un système d'évaluation en 
douane franco à bord. Les Membres qui ont opté pour cette pratique rencontrent néanmoins des 
marchandises importées vendues sur une base c.a.f. ou c. et f . Lorsque le prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises comprend des frais corres pondant au transport au -delà du lieu 
d'exportation, des doutes peuvent être conçus quant au montant à déduire au titre du transport 
sur une base d'évaluation f.o .b. 
3. L'Accord de l'OMC sur l'évaluation établit un système d'évaluation reposant sur la valeur 
réelle des marchandises, et non pas sur une valeur théorique ou estimée. Aux termes de 
l'article  8.3, tout ajustement apporté conformément à l'article 8 sera " fondé exclusivement sur des 
données objectives et quantifiables". I l s'ensuit que la déduction au titre des frais de transport 
inclus dans les prix c. & f. et c.a.f. doit être effectuée sur la base des frais réels. Les frais réels 
seraient constitués par l es montants finalement payés, par exemple, au transporteur ou au 
transitaire international en échange du transport des marchandises faisant l'objet de la 
transaction.  
4. L'exemple ci -après illustre le principe expose au paragraphe 3:  
- Prix effectivement p ayé ou à payer (c. & f.);  
- Montant réel du fret à l'étranger payé au transporteur;  
- Valeur en douane F.O.B*: 95.  
* En supposant qu'aucun autre ajustement n'est à apporter aux termes de l'article 8.  
NOTES EXPLICATIVES  
LISTE DES NOTES EXPLICATIVES  
1. L'élément temps en relation avec les articles 1, 2 et 3 de l'Accord.  
2. Commissions et courtages dans le cadre de l'article 8 de l'Accord.  
3. Marchandises non conformes aux stipulations du contrat.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 127 - 
  4. Examen des relations dans l'article 15.5 lu en regard de l'article 15.4.  
5. Commissions de confirmation.  
6. Distinction entre le terme "entretien" dans la note relative à l'article premier et le terme 
"garantie".  
NOTE EXPLICATIVE 1.1  
L'ÉLÉMENT TEMPS EN RELATION AVEC LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ACCORD  
Article premier  
1. L'article premier  de l'Accord sur l'évaluation en douane stipule que la valeur en douane des 
marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendue s pour l'exportation à destination du pays 
d'importation, après ajustement éventuel comme prescrit et pour autant qu'il soit satisfait à des 
conditions déterminées.  
2. Ni cet article ni ses notes interprétatives ne font référence à une norme relative à l'é lément 
temps, extérieure à la transaction effective, norme qui serait à prendre en considération pour 
juger de la validité du prix effectivement payé ou à payer en tant que base de calcul de la valeur 
en douane.  
3. La méthode d'évaluation énoncée à l'artic le premier  de l'Accord vise en effet à retenir le prix 
effectif de la vente donnant lieu à l'importation pour l'établissement de la valeur en douane, 
indépendamment du moment où la transaction a eu lieu. À cet égard, l'expression "lorsqu'elles 
sont vendues  ..." utilisée dans l'article premier , paragraphe 1, ne doit pas être comprise comme 
donnant une indication du moment à prendre en considération pour juger de la validité du prix à 
retenir aux fins de l'article premier , ce terme ne désignant que le genre d e transaction auquel il y 
a lieu de se référer en l'occurrence, à savoir une transaction en vertu de laquelle les marchandises 
sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation.  
4. Il ressort de cette situation que la valeur transactionne lle des marchandises importées doit 
être acceptée, pour autant que soient remplies les conditions énoncées à l'article premier , sans 
qu'il y ait lieu de tenir compte du moment de conclusion du contrat de vente, et dès lors des 
fluctuations de marché éventu ellement intervenues après la date de l'accomplissement du contrat.  
5. Il faut pourtant faire observer que l'article premier  comporte accessoirement une référence 
à une norme temps dans son paragraphe 2 b); celle -ci ne se rapporte toutefois qu'aux "valeurs  
critères" et ne modifie en rien le fait qu'aucun élément de temps n'intervient dans l'établissement 
de la valeur transactionnelle selon les dispositions de l'article premier . 
6. Le paragraphe 2 b) stipule que lors d'une vente entre personnes liées, la val eur 
transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions 
du paragraphe 1 lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des 
trois valeurs possibles se situant au même moment ou à peu près au même moment. Mais si 
l'expression "se situant au même moment ou à peu près au même moment" est la seule référence 
à prendre en considération à l'égard de l'élément temps, une différence considérable est à craindre 
dans certains cas entre les circon stances propres respectivement aux marchandises à évaluer et 
aux marchandises retenues pour l'établissement de la valeur critère, et risque de fausser la 
comparaison qui ne sera plus alors appropriée.  
7. Une interprétation cohérente de l'Accord aboutit à l a conclusion que l'application du 
paragraphe  2 b) doit être conforme aux principes de l'Accord. Le moment de l'exportation, qui est 
la norme de comparaison prescrite aux fins des articles 2 et 3 constitue une possibilité à cet égard.  
8. D'autres mesures da ns le cadre de l'Accord restent cependant possibles et notamment des 
normes temps adaptées aux principes sous -jacents aux valeurs critères en cause, à savoir: pour le 
sous-paragraphe  1.2 b) i) le moment de l'exportation à destination du pays d'importation des 
marchandises à évaluer, pour le sous -paragraphe 1.2 b) ii) le moment de la vente dans le pays 
d'importation des marchandises à évaluer et pour le sous -paragraphe 1.2 b) iii) le moment de 
l'importation des marchandises à évaluer.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 128 - 
  Articles 2 et 3  
9. L'élément temps est traité d'une manière différente dans les articles 2 et 3 de l'Accord. 
Contrairement à l'article premier  où l'évaluation des marchandises importées repose sur un 
élément autonome, à savoir le prix effectivement payé ou à payer pour ces march andises, les 
articles  2 et 3 se réfèrent à des valeurs précédemment établies en vertu de l'article premier , à 
savoir la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques ou similaires.  
10. Afin d'assurer une uniformité d'application, les article s 2 et 3 stipulent que la valeur en 
douane établie en vertu de ces articles est la valeur transactionnelle des marchandises identiques 
ou similaires exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises 
à évaluer. Ce faisant, ces artic les établissent par le fait une norme extérieure en matière d'élément 
temps à prendre en considération lors de leur application.  
11. Il convient de souligner que la norme extérieure retenue par les articles 2 et 3 est celle du 
moment où les marchandises à évaluer ont été exportées et non pas celle où elles ont été 
vendues.  
12. Cette norme extérieure en matière d'élément temps doit permettre l'application pratique de 
l'article en question. D'où il doit être considéré que les mots "ou à peu près" sont employé s à seule 
fin d'atténuer la rigueur de l'expression "au même moment". En outre, il convient de faire 
remarquer que l'Accord, conformément à son introduction générale, vise à établir la valeur selon 
des critères simples et équitables, compatibles avec la pr atique commerciale. Partant de ces 
principes, l'expression "au même moment ou à peu près au même moment" doit être comprise 
comme couvrant un laps de temps, le plus proche possible de la date d'exportation, pendant lequel 
les pratiques commerciales et les conditions du marché qui affectent le prix restent les mêmes. En 
dernière analyse, la question devrait être traitée cas par cas dans le contexte global de 
l'application des dispositions des articles 2 et 3.  
13. Les exigences en matière de temps ne sauraien t naturellement porter atteinte au strict ordre 
hiérarchique instauré par l'Accord, qui prévoit que les possibilités offertes par l'article 2 doivent 
être épuisées avant que l'article 3 ne soit invoqué. C'est pourquoi, le simple fait que le moment de 
l'exportation de marchandises similaires (par opposition aux marchandises identiques) soit plus 
rapproché de celui des marchandises à évaluer ne peut jamais suffire pour inverser l'ordre 
d'application des articles 2 et 3.  
Le moment à retenir pour la déterminati on de la valeur en douane  
14. Les remarques précédentes consacrées au rôle joué par l'élément temps dans l'application 
des articles 1, 2 et 3 de l'Accord n'ont évidemment aucun rapport avec le moment à retenir pour la 
détermination de la valeur en douane. L'article 9 ne prévoit que le moment auquel il convient 
d'effectuer la conversion monétaire.  
NOTE EXPLICATIVE 2.1  
COMMISSIONS ET COURTAGES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD  
Introduction  
1. L'article 8, paragraphe 1 a) i) de l'Accord stipule que pour  déterminer la valeur en douane 
par application des dispositions de l'article premier , on ajoutera au prix effectivement payé ou à 
payer les commissions et les frais de courtage à l'exception des commissions d'achat, pour autant 
qu'ils soient supportés par  l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans ce prix. Aux termes de la note 
interprétative relative à l'article 8, l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes 
versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à  l'étranger 
en vue de l'achat des marchandises à évaluer.  
2. Les commissions et les courtages sont des rétributions payées à des intermédiaires pour 
leur participation à la conclusion du contrat de vente.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 129 - 
  3. Bien que la désignation et la définition exactes  des fonctions de ces intermédiaires ne soient 
pas les mêmes dans les différentes législations nationales, elles présentent les caractéristiques 
communes ci -après:  
Les commissionnaires en marchandises  
4. Le commissionnaire (aussi désigné sous le nom "d'age nt" ou d'intermédiaire) est une 
personne qui achète ou vend, le cas échéant sous son propre nom, mais toujours pour le compte 
d'un commettant. Il participe à la conclusion du contrat de vente en y représentant soit le vendeur 
soit l'acheteur.  
5. Le commiss ionnaire est rémunéré par une commission, généralement exprimée en fonction 
d'un pourcentage sur le prix des marchandises.  
6. On peut distinguer les commissionnaires à la vente (commissionnaires -vendeurs) et les 
commissionnaires à l'achat (commissionnaires -acheteurs).  
7. Les commissionnaires à la vente sont des personnes qui agissent pour le compte d'un 
vendeur, ils recherchent des clients, recueillent des commandes et, éventuellement, assurent le 
stockage et la livraison des marchandises. La rémunération q u'ils reçoivent comme prix des 
services rendus dans la conclusion du contrat est généralement désignée comme "commission de 
vente". Les marchandises vendues par l'intermédiaire du commissionnaire du vendeur ne peuvent 
généralement pas être acquises sans pa iement de la commission du commissionnaire à la vente. 
Ces paiements peuvent être effectués de la façon indiquée ci -après.  
8. Les fournisseurs étrangers, qui livrent leurs marchandises en exécution de commandes 
passées par l'entremise de commissionnaires, rémunèrent le plus souvent eux -mêmes les services 
de ces intermédiaires et présentent aux clients des prix globaux. Dans ce cas, il n'y a pas lieu, lors 
de l'évaluation, d'ajuster le prix facturé pour tenir compte de ces services. Si la vente prévoit pour 
l'acheteur l'obligation de payer, en plus du prix facturé pour les marchandises, une commission, 
qui est le plus souvent réglée directement à l'intermédiaire, il convient de majorer le prix de 
facture du montant de cette commission pour déterminer la valeu r transactionnelle aux termes de 
l'article  premier  de l'Accord.  
9. Les commissionnaires à l'achat sont des personnes qui agissent pour le compte des 
acheteurs auxquels ils rendent des services pour la recherche des fournisseurs, la communication 
au vendeur  des souhaits de l'acheteur, la recherche des échantillons, l'inspection des 
marchandises et éventuellement aussi pour l'assurance, le transport, le stockage et la livraison des 
marchandises.  
10. Les commissionnaires à l'achat sont généralement rémunérés p ar une commission d'achat 
versée par l'importateur, indépendamment du paiement du prix des marchandises achetées par 
celui-ci. 
11. La commission ainsi payée par l'acheteur des marchandises importées ne doit pas, en vertu 
du paragraphe 1 a) i), de l'article  8, être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour 
celles -ci. 
Courtiers (et courtages)  
12. Les termes "courtiers" et "courtages" établissent une distinction plutôt théorique avec les 
expressions "commissionnaires" et "commissions", la pratique ne connaissant guère de cloisons 
étanches entre ces deux catégories. Aussi ces termes ne sont -ils pas (ou rarement) utilisés dans 
certains pays.  
13. Là où il est utilisé, le terme "courtier" désigne dans son acception générale un intermédiaire 
qui n'agit pas sous son propre nom; il s'entremet à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur et n'a 
généralement pas d'autres fonctions que de mettre en rapport les deux parties à la transaction. Le 
courtier est rémunéré par un courtage, généralement exprimé en pourcen tage sur les affaires 
traitées grâce à lui. Le pourcentage perçu par un courtier est proportionnel à ses responsabilités 
plutôt limitées.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 130 - 
  14. Lorsque le courtier est rémunéré par le fournisseur des marchandises, le montant total des 
frais de courtage sera normalement compris dans le prix facturé; il ne se posera aucun problème 
sur le plan de l'évaluation. Au cas où ces frais ne seraient pas encore inclus et cependant imputés 
à l'acheteur, ils devraient être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer. En revanche, au cas 
où le courtier est rémunéré par l'acheteur ou encore si chacune des parties à la transaction est 
partiellement redevable des frais de courtage, ceux -ci sont à ajouter au prix effectivement payé ou 
à payer dans la mesure où ils sont imputés  à l'acheteur et où ils ne sont pas déjà inclus dans ce 
prix et qu'ils ne constituent pas des commissions à l'achat.  
Conclusion  
15. Pour conclure, il s'agira, lors de l'établissement de la valeur transactionnelle des 
marchandises importées, d'inclure dans cette valeur les commissions et les courtages supportés 
par l'acheteur à l'exception des commissions à l'achat. Dans cette optique, la question de savoir si 
devront être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer des frais d'intermédiaire, supportés par  
l'acheteur mais non inclus dans ce prix, dépend en dernier lieu des véritables fonctions accomplies 
par l'intermédiaire et non du terme (commissionnaire ou courtier) par lequel il est désigné. Il 
découle également des dispositions de l'article 8 que les c ommissions ou les courtages qui seraient 
à la charge du vendeur mais qui ne sont pas imputés à l'acheteur ne pourraient pas être ajoutés 
au prix effectivement payé ou à payer.  
16. À toutes fins utiles, il convient d'attirer l'attention sur le fait que l'ex istence et la nature des 
services rendus par les intermédiaires pour la réalisation de la transaction de vente ne sont 
souvent pas aisées à établir à l'aide des seuls documents commerciaux présentés à l'appui de la 
déclaration en douane. Il appartient dès lors aux administrations nationales, compte tenu de 
l'importance des intérêts en jeu, de prendre les dispositions raisonnables qui leur semblent 
nécessaires pour s'informer de l'existence et de la nature exactes des services en question.  
NOTE EXPLICATIVE 3 .1 
MARCHANDISES NON CONFORMES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT  
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  
1. Le traitement à appliquer aux marchandises non conformes aux stipulations du contrat 
soulève une question préliminaire, celle de savoir si tous les cas de ce genre ou une  partie d'entre 
eux seulement doivent être considérés comme relevant de l'évaluation en douane ou comme 
appartenant au domaine de la technique douanière (voir Annexe F.6 de la Convention de Kyoto).  
2. Bien qu'apparemment, certains cas soulèvent des questio ns qui, dans la plupart des pays, 
relèvent de dispositions de droit interne sans rapport avec l'évaluation en douane, certains autres 
cas peuvent appeler l'application de normes d'évaluation. La présente note explicative vise donc à 
formuler des règles d'é valuation pour tous les cas normalement prévisibles à l'intention des 
administrations qui souhaitent les régler par des méthodes d'évaluation.  
CATÉGORIES DE CAS  
3. L'expression "marchandises non conformes au contrat" peut avoir diverses acceptions selon 
les lois et règlements en vigueur dans les différents pays. Par exemple, certaines administrations 
estiment que les marchandises endommagées sont couvertes par cette expression, tandis que 
d'autres en limitent la portée aux marchandises en bon état qui ne ré pondent pas aux 
spécifications contractuelles, la question des marchandises endommagées étant réglée par 
d'autres procédures ou d'autres dispositions. C'est pourquoi, le présent document distingue 
plusieurs cas de façon à faciliter l'adoption d'une solutio n uniforme dans le cadre de l'Accord. Ces 
cas sont les suivants:  
I. Marchandises endommagées:  
A) À l'importation, l'envoi est entièrement endommagé et dépourvu de valeur.  
B) À l'importation, l'envoi est partiellement endommagé ou n'a qu'une valeur résiduel le à titre 
de rebut.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 131 - 
  II. Marchandises non conformes aux spécifications, c'est -à-dire, marchandises qui ne sont pas 
endommagées mais ne sont pas conformes au contrat initial ou à la commande initiale.  
III. Importation de marchandises destinées à remplacer l es marchandises visées ci -dessus en I 
ou II:  
A) Dans un envoi ultérieur.  
B) Dans le même envoi.  
4. Étant donné que les circonstances peuvent varier à l'infini compte tenu de la nature du 
dommage et de la catégorie des marchandises dont il s'agit, il n'est pas question dans la présente 
note explicative de s'étendre de façon détaillée sur la différence à établir entre les notions de 
"dommage total" et de "dommage partiel" aux fins de l'évaluation.  
ÉVALUATION  
I. Marchandises endommagées  
A) L'envoi est entièrem ent endommagé  
5. Dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays prévoit la réexportation, 
l'abandon ou la destruction des marchandises, les droits ne sont pas exigibles (voir également la 
norme 6 de l'Annexe F.6 de la Convention de Kyoto).  
B) L'envoi est partiellement endommagé ou n'a qu'une valeur résiduelle à titre de 
rebut  
6. Lorsque les marchandises sont réexportées, abandonnées ou détruites, comme au 
sous-paragraphe  A) ci-dessus, les droits ne sont pas exigibles.  
7. Si en revanche, l'impor tateur prend livraison des marchandises, l'Accord s'applique de la 
manière suivante:  
Article premier : Le prix effectivement payé ou à payer ne se rapportait pas aux marchandises 
endommagées effectivement importées, par conséquent, l'article premier  n'est p as applicable. S'il 
apparaît en revanche qu'une partie seulement de l'envoi est endommagée, il est possible de 
retenir comme valeur transactionnelle le prix représenté par le pourcentage du prix total 
correspondant à la quantité de marchandises non endomma gées par rapport à la quantité totale 
achetée. La partie endommagée de l'envoi sera évaluée conformément à l'une des dispositions 
suivantes de l'Accord, dans l'ordre prescrit, comme indiqué ci -après.  
Article 2: Dans la majorité des cas, il est fort peu pro bable qu'un envoi endommagé puisse être 
évalué sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques, c'est -à-dire de 
marchandises endommagées vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation. Il 
n'en résulte pas pour autant qu e ce critère puisse être entièrement écarté, car certains produits 
peuvent se prêter à une solution de ce genre.  
Article 3: Les observations formulées à propos de l'article 2 sont également valables dans le cas 
de l'article 3.  
Article 5: Si les marchandise s endommagées ou des marchandises identiques ou similaires sont 
vendues dans le pays d'importation dans l'état où elles ont été importées et que toutes les autres 
conditions imposées par cet article sont remplies, la valeur en douane des marchandises 
endom magées peut être légitimement déterminée en application de la méthode déductive. Si les 
marchandises sont réparées avant d'être vendues, et si l'importateur en fait la demande, la valeur 
pourra être déterminée en application des dispositions de l'article 5 .2., compte tenu des frais de 
réparation.  
Article 6: Sans objet, dans la mesure où les marchandises endommagées ne sont ni fabriquées ni 
produites en tant que telles.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 132 - 
  Article 7: Si, comme indiqué plus haut, il existe plusieurs possibilités pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises endommagées en appliquant l'une des règles qui occupent un rang plus 
élevé dans l'ordre de priorité prévu par l'Accord, il n'en demeure pas moins que, dans la plupart 
des cas, les dispositions de l'article 7 seront prob ablement applicables. En l'occurrence, la valeur 
doit être déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les 
dispositions générales de l'Accord et de l'article VII de l'Accord général, compte tenu des données 
disponibles dans le pays d'importation.  
8. La méthode d'évaluation à retenir en application de l'article 7 reviendra éventuellement à 
appliquer avec souplesse l'article premier, c'est -à-dire, dans l'exemple cité:  
a) un prix renégocié (étant entendu que peuvent être pris évent uellement en considération 
dans le calcul de ce prix l'indemnité allouée le cas échéant à l'acheteur ou le fait que le 
vendeur souhaite éviter les frais auxquels il s'exposerait si les marchandises lui étaient 
retournées);  
b) la totalité du prix initialeme nt payé ou à payer, diminuée d'un montant égal à l'un des 
éléments suivants:  
i) estimation du dommage par un expert indé pendant de l'acheteur et du vendeur;  
ii) coût des réparations et de la remise en état;  
iii) indemnité allouée par la compagnie d'assura nce. 
Il convient de souligner que l'indemnité versé e par une compagnie d'assurance  ne fournit 
pas nécessairement la mesure exacte de la dépréciation imputable au dommage subi car son 
montant peut varier sous l'effet d'autres circonstances, comme la différe nce pouvant exister dans 
un sens ou dans l'autre entre la valeur assurée et la valeur réelle, ou les négociations intervenues 
avec la compagnie. Néanmoins, le versement d'une indemnité d'assurance à l'acheteur n'influe pas 
sur l'acceptation par la douane d 'un prix diminué en raison du dommage subi à l'importation. En 
d'autres termes, même si le prix effectivement payé ou à payer au vendeur demeure inchangé, 
l'indemnisation étant traitée séparément dans le cadre des relations qui lient la compagnie 
d'assuran ce et l'importateur, la valeur des marchandises doit être établie compte tenu de l'état où 
elles se trouvent à l'importation.  
II. Marchandises non conformes aux spécifications  
A) Réexportation, abandon ou destruction  
9. S'il existe dans le pays une régleme ntation prévoyant la réexportation, l'abandon ou la 
destruction des marchandises, les droits ne sont pas exigibles (voir la norme 8 de l'Annexe F.6 de 
la Convention de Kyoto).  
B) L'importateur garde les marchandises  
10. Si, bien que les marchandises s'avèr ent à la livraison non conformes aux spécifications, 
l'importateur les garde néanmoins, les raisons de ce manque de conformité ont une incidence sur 
la valeur en douane. Deux cas peuvent se présenter: ou bien il y a erreur sur la marchandise 
expédiée (par exemple, un envoi de gants de laine a été expédié alors que des pull -overs avaient  
été commandés), ou bien les marchandises commandées ont effectivement été expédiées, mais 
elles ne sont pas conformes aux spécifications énoncées dans la commande initiale, à un point tel 
que l'acheteur réclame au vendeur un remboursement.  
11. i) Erreur sur la marchandise  
Article premier : S'il n'y a pas de vente pour l'exportation, la valeur transactionnelle n'est pas 
applicable.  
Article 2: Applicable, sur la base de la valeu r transactionnelle de marchandises identiques s'il en 
existe effectivement.  
Article 3: En l'absence de valeur transactionnelle correspondant à des marchandises identiques, la 
valeur transactionnelle de marchandises similaires peut être retenue.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 133 - 
  Article 5: En l'absence d'une valeur en douane déterminée aux termes des articles 2 ou 3, la 
valeur peut légitimement être déterminée en application de la méthode déductive, si les 
marchandises sont vendues dans l'état où elles sont importées ou, si l'importateur en fait la 
demande, conformément aux dispositions de l'article 5.2.  
Article 6: La valeur calculée pourrait être retenue, en lui appliquant l'ordre de priorité prévu par 
l'Accord. Il conviendra toutefois d'apprécier si cet article peut effectivement s'applique r compte 
tenu des circonstances propres à chaque cas d'espèce, en se référant notamment aux dispositions 
de la première phrase de l'article 6.2.  
Article 7: En l'absence d'une valeur en douane déterminée en fonction des normes précédentes, 
l'article 7 est a pplicable. Dans l'exemple cité, un prix convenu et payé par l'importateur pour les 
gants, même après l'importation, pourra être retenu en appliquant l'article premier avec souplesse  
(voir cependant la réserve formulée au paragraphe 8 a).  
II) Marchandises n on conformes aux spécifications  
Plusieurs situations peuvent se présenter compte tenu de l'étendue de l'accord ou du 
désaccord entre acheteur et vendeur. Par exemple, le vendeur pourra prendre des mesures pour 
rendre les marchandises conformes au contrat, directement ou en faisant appel à des tiers, ou il 
pourra indemniser l'acheteur sous une forme dépourvue de tout rapport avec les marchandises 
elles-mêmes. D'autre part, il peut arriver que le vendeur refuse d'admettre que les marchandises 
ne sont pas conf ormes aux spécifications, ou bien que l'acheteur apprécie le montant de 
l'indemnité qu'il s'estime en droit de réclamer en fonction non pas de la différence existant entre 
les marchandises livrées et celles qui sont prévues au contrat, mais de l'étendue du  dommage 
imputable à ce manque de conformité. Toutefois, du point de vue de l'évaluation en douane, le 
prix effectivement payé ou à payer subsiste et, comme l'Accord ne comporte aucune disposition 
qui règle expressément ce genre de situation, si toutes les  autres conditions sont réunies, la valeur 
sera déterminée sur la base de la valeur transactionnelle aux termes de l'article premier . Rien 
dans ce paragraphe n'empêche de considérer des "marchandises non conformes aux spécifications 
du contrat" comme des " marchandises expédiées par erreur" et de les traiter conformément au 
point 1) ci-dessus.  
III. Marchandises de remplacement  
12. A) Expédition dans un envoi ultérieur  
Deux possibilités se présentent lors de l'expédition des marchandises de remplacement:  
a) elles sont facturées au prix initial, des dispositions étant arrêtées séparément en ce qui 
concerne le crédit à imputer au titre des marchandises expédiées initialement, ou  
b) la facture stipule que les marchandises sont remises gratuitement.  
Dans le cas a) , les autres conditions étant remplies, la valeur en douane est déterminée sur 
la base du prix aux termes de l'article premier . 
Lorsque les marchandises de remplacement sont expédiées gratuitement, comme en b), 
elles sont à considérer comme des marchandise s importées en exécution de la transaction initiale; 
en l'occurrence, il y a lieu d'accepter le prix dont cette transaction est assortie pour déterminer la 
valeur en douane aux termes de l'article premier , le traitement à réserver au premier envoi étant 
une question distincte.  
B) Dans le même envoi  
Pour certaines catégories de marchandises, la pratique commerciale veut que le vendeur 
joigne à l'envoi une certaine quantité d'articles "fournis gratuitement" pour remplacer les articles 
dont l'expérience montre  qu'ils risquent de se détériorer ou d'être endommagés au cours du 
transport: une certaine quantité de marchandises en léger excédent par rapport à la quantité 
commandée peut alors être expédiée, par exemple lorsque les bords risquent d'être endommagés 
au cours du transport. Dans ce cas, le prix de vente doit être considéré comme couvrant la 
quantité totale expédiée, sans qu'il y ait lieu d'évaluer séparément les marchandises de G/VAL/N/1/ECU/3  
- 134 - 
  remplacement "gratuites", ni de tenir compte de la quantité supplémentaire aux fins de 
l'évaluation.  
NOTE EXPLICATIVE 4.1  
EXAMEN DES RELATIONS DANS L'ARTICLE 15.5 LU EN REGARD DE L'ARTICLE 15.4  
1. L'article 15.4 de l'Accord n'expose que huit situations dans lesquelles, aux fins de l'Accord, 
les personnes sont réputées être liées.  
2. Dans l'article 15.5, l'Accord prévoit en outre que les personnes qui sont associées en affaires 
du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif (désigné ci -après par 
agent exclusif, par souci de concision), quelle que soit la désignation employée, de l'autre, ne sont 
réputées être liées aux fins de l'Accord que si elles répondent à l'un des critères énoncés au 
paragraphe  4 de l'article 15.  
3. Le libellé de l'article 15.5 de l'Accord a deux objectifs. Le premier est de se démarq uer 
nettement de la notion retenue dans certains systèmes d'évaluation, à savoir que des agents 
exclusifs sont, par nature, liés à leurs fournisseurs.  
4. Par ailleurs, il est reconnu que les parties qui ont été désignées comme agents exclusifs ne 
doivent p as, compte tenu de ce seul élément, être considérées comme non liées si, en fait, elles 
répondent à l'un des critères énoncés à l'article 15.4. En conséquence, le second objectif de 
l'article  15.5 est de n'examiner les liens entre les parties que dans le c adre des dispositions de 
l'article  15.4. 
5. Des personnes qui souhaitent devenir associées en affaires, en ce sens que l'une deviendra 
l'agent exclusif de l'autre, prennent contact l'une avec l'autre par divers moyens tels que des 
annonces dans des revues professionnelles et autres moyens de communication propres aux 
milieux commerciaux. Des négociations seront entreprises et, dans la plupart des cas, il en 
résultera des contrats écrits spécifiant les termes et les conditions de l'accord de représentation 
exclusive.  
6. Trois situations peuvent se présenter. La première concerne un fabricant ou un vendeur 
établi et réputé dont les produits sont très recherchés sur les marchés du pays importateur. Il est 
évident que, dans ces circonstances, le fabricant ou le vendeur se trouvera en position de force 
dans les négociations, et les termes du contrat lui seront nettement plus favorables en ce qui 
concerne les conditions et les exigences imposées à l'agent exclusif. Cependant, soit dit entre 
parenthèses, cela s'acco mpagne inévitablement d'une augmentation du prix des marchandises.  
7. La seconde situation est l'inverse; l'importateur est une grosse entreprise disposant d'un 
important réseau de distribution, de vente et de services, sur un marché lucratif. Dans ce cas,  
l'importateur aura plus d'influence dans les négociations s'agissant des conditions et des exigences 
imposées au fournisseur. De plus, le fournisseur acceptera probablement un prix quelque peu 
inférieur afin de pouvoir profiter des avantages inhérents à l 'important réseau de distribution et de 
vente de l'importateur. La troisième situation se place entre ces deux extrêmes, à savoir que les 
parties entament et concluent leurs négociations dans des conditions plus équitables.  
8. Dans un cas de ce genre, le c ontrat qui en résulte devient déterminant, étant entendu que 
ces contrats sont librement conclus, contiennent généralement des dispositions concernant leur 
résiliation ou leur renouvellement, et sont applicables aux termes du droit civil des pays 
concernés , en cas de violation d'une des conditions par l'une des parties.  
9. Il importe de déterminer si les termes ou les conditions du contrat sont tels qu'ils répondent 
à l'un des critères énoncés à l'article 15.4. Il existera des cas où le contrat instituant u ne 
représentation exclusive établira réellement un lien, par exemple aux termes de l'article  15.4 a), 
lorsque le contrat comprend une disposition afférente à la nomination d'une personne à la 
direction ou au conseil d'administration de l'autre partie dans la transaction et réciproquement, ou 
aux termes de l'article 15.4 d), lorsqu'il y a échange d'actions (5% ou plus). On peut envisager 
que certains contrats créent une troisième entité susceptible de faire entrer en ligne de compte les 
dispositions de l'art icle 15.4.f) et g), tandis que d'autres créent une association aux termes de G/VAL/N/1/ECU/3  
- 135 - 
  l'article  15.4 b). Par ailleurs, on peut raisonnablement supposer que ces contrats ne créeront 
généralement pas de lien d'employeur à employer aux termes de l'article 15.4 c) ni d e lien familial 
conformément à l'article 15.4 h).  
10. Il est donc possible de conclure avec un certain degré de certitude que les dispositions 
spécifiques du contrat fourniront vraisemblablement des indications précises sur l'applicabilité ou 
la non -applic abilité des dispositions en cause de l'Accord.  
11. Le dernier critère de l'article 15.4 définissant les personnes liées figure dans le 
paragraphe  e), aux termes duquel l'une des personnes contrôle l'autre directement ou 
indirectement. La note interprétativ e de l'article 15.4 e) stipule qu'"aux fins du présent Accord, 
une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure 
d'exercer sur celle -ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation".  
12. De toute évidence, il im porte d'être prudent à cet égard, en vue de s'assurer que des 
interprétations abusives de cette disposition n'aboutissent à des résultats non escomptés, lors de 
l'examen des termes et conditions des contrats librement conclus par des parties non liées par 
ailleurs. Les exemples figurant dans les paragraphes 6 et 7 ci -dessus représentent des situations 
dans lesquelles les termes et les conditions des contrats sont nettement plus favorables à l'une 
des parties qu'à l'autre, la première étant juridiquement en mesure d'imposer à la deuxième le 
respect de ses droits contractuels. Cependant, dans tout contrat, verbal ou écrit, même le plus 
simple, l'une des parties est toujours à même de stipuler certains droits, obligations et autres 
clauses qui s'imposent juridi quement à l'autre.  
13. Par exemple, dans un contrat simple de livraison à un prix donné, les deux parties 
s'attendent à ce que leurs droits et obligations juridiques soient honorés, c'est -à-dire que l'une est 
tenue de livrer les marchandises et l'autre de payer un certain prix. Cependant, cela ne créerait 
pas un lien aux termes de l'article 15.4 e). Même dans un arrangement contractuel plus complexe 
où le vendeur, en raison du versement de redevances sur les marchandises importées, a le droit 
d'établir et d e vérifier le système comptable que l'importateur doit utiliser pour justifier les 
redevances, l'exercice de cette orientation ne créerait pas en lui -même un lien aux termes de 
l'article  15.4 e). 
14. On peut en conclure que l'Accord ne vise pas à créer un lien à partir de chaque contrat ou 
accord qui, de par sa nature même, établit des droits ou des obligations exécutoires en application 
de la législation nationale. En conséquence, le libellé de la note interprétative de l'article  15.4 e) 
doit normalement ê tre considérée comme s'appliquant à des situations allant au -delà des accords 
normaux de distribution ou conclus entre acheteurs et vendeurs, ou qui impliquent la capacité 
d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation dans des domaines essentiels ten ant à la 
gestion des activités de l'autre personne.  
15. La prise en considération du contrôle et l'existence d'une capacité d'exercer un pouvoir de 
contrainte ou d'orientation posent des problèmes de fait et de degré qui dépendent des 
circonstances propres  à chaque cas d'espèce.  
NOTE EXPLICATIVE 5.1  
COMMISSIONS DE CONFIRMATION  
Remarques de nature générale  
1. Les exportateurs se protègent contre le risque financier de non -paiement des biens et 
services faisant l'objet d'échanges internationaux en faisant app el à des services financiers, 
notamment ceux qui fournissent une confirmation garantissant le paiement. Ils disposent de 
diverses formes de services financiers pour se prémunir contre le risque de non -paiement ou 
d'insolvabilité de l'acheteur. Si ces servi ces peuvent varier d'un pays à l'autre, ils donnent 
généralement lieu à un paiement effectué à un intermédiaire (souvent une banque) qui, contre 
rétribution, assume le risque pour le compte de l'exportateur. Les paiements effectués en 
rémunération de ces s ervices sont souvent appelés "commissions de confirmation". Ils peuvent 
toutefois être désignés sous d'autres noms dans divers pays.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 136 - 
  Commissions de confirmation  
2. La confirmation ou la garantie du paiement des marchandises par l'acheteur peut être 
obtenue  en faisant appel aux circuits bancaires classiques, à des établissements public s, à des 
compagnies d'assurance  ou à des sociétés commerciales spécialisées.  
3. La situation se présente fréquemment comme suit: un acheteur demande à sa propre 
banque d'émettr e une lettre de crédit. Toutefois, le vendeur peut ne pas avoir confiance dans la 
qualité et la fiabilité de la lettre de crédit émise par la banque de l'acheteur. Il cherche alors à faire 
confirmer cette lettre de crédit par une autre banque (généralement  dans son propre pays) qui 
garantit le vendeur contre le risque commercial de non -paiement par la banque de l'acheteur. La 
rémunération prélevée par la banque pour ce service est une commission de confirmation.  
4. Il existe des sociétés commerciales spécia lisées dénommées sociétés de confirmation, qui 
agissent pour les acheteurs ou pour les vendeurs. Elles assurent notamment, entre autres 
services, la garantie du paiement. La commission prélevée en rémunération de ce service est 
fréquemment appelée commissi on de confirmation.  
Traitement à appliquer en matière d'évaluation  
5. Le traitement à appliquer en matière d'évaluation aux commissions de confirmation soulève 
une question complexe dans la mesure où elle met en jeu diverses pratiques financières qui ne 
sont pas nécessairement définies de façon uniforme dans tous les pays.  
6. La pratique la plus courante consiste pour le vendeur, qui a exposé les frais, à récupérer le 
montant de sa commission de confirmation auprès de l'acheteur. Dans la grande majorité des  cas, 
il inclut à cette fin les frais de commission directement dans le prix des marchandises. Dans ce 
cas, la commission de confirmation fait partie du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises et aucune disposition de l'Accord ne permet de  la déduire lors de la détermination 
de la valeur en douane.  
7. Il arrive parfois que le montant de la commission de confirmation soit identifié séparément, 
soit par le vendeur sur la facture de vente des marchandises, soit sur une facture distincte 
adress ée à l'acheteur par le vendeur, soit encore par la société de confirmation.  
8. Il ressort apparemment des situations évoquées ci -dessus que le type d'activité qui donne 
lieu au paiement d'une commission de confirmation n'est pas de ceux qui sont envisagés dans les 
dispositions de l'article 8 de l'Accord au titre des "commissions" aux termes de l'article 8.1 a) ni de 
l'"assurance" aux termes de l'article 8.2 c). Les commissions de confirmation s'apparentent 
davantage aux primes d'assurance contre le risque d e non -paiement des marchandises qu'aux 
commissions au sens strict du terme. De même, l'assurance visée à l'article 8.2 c) est celle qui est 
souscrite uniquement pour le transport des marchandises importées, comme indiqué dans l'avis 
consultatif 13.1. En co nséquence, il s'agit de déterminer si les paiements effectués au titre des 
commissions de confirmation font partie du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées.  
9. La note interprétative de l'article premier et le paragraphe 7 de l 'Annexe III précisent bien  
que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer directement 
ou indirectement par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises 
importées. Ce prix comprend tous le s paiements réellement effectués ou à effectuer, comme 
condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur ou pour l'acheteur à 
un tiers pour satisfaire à une obligation du vendeur. Sous réserve du paragraphe 10 ci -dessous, si 
la confirmation de l'instrument de paiement des marchandises importées est considérée comme 
étant au bénéfice du vendeur parce qu'elle garantit le vendeur contre le risque de non -paiement 
par la banque de l'acheteur, et si les commissions de confirmation sont v ersées par l'acheteur au 
vendeur ou à un tiers comme condition de la vente des marchandises importées, alors le prix 
effectivement payé ou à payer comprend la commission de confirmation.  
10. Il peut arriver qu'un acheteur fournisse au vendeur, de sa propre  initiative, une lettre de 
crédit irrévocable et certifiée dont l'objet est essentiellement d'assurer la conclusion du contrat de 
vente. Les frais de commission peuvent dans ce cas être payés par l'acheteur directement à la G/VAL/N/1/ECU/3  
- 137 - 
  société de confirmation. Dans ce s circonstances, le contrat de vente n'imposant aucune condition 
et le bénéfice revenant plus à l'acheteur qu'au vendeur, le montant payé pour la commission de 
confirmation ne fait pas partie du prix effectivement payé ou à payer.  
NOTE EXPLICATIVE 6.1  
DIST INCTION ENTRE LE TERME "ENTRETIEN" DANS LA NOTE  
RELATIVE À L'ARTICLE  PREMIER ET LE TERME "GARANTIE"  
1. La note relative à l'article premier, dans son paragraphe consacré au prix effectivement 
payé ou à payer, stipule notamment que la valeur en douane ne c omprendra pas les frais relatifs à 
des travaux d'entretien entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels, à la condition 
qu'ils soient distincts du prix ef fectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.  
2. La notion d'entretien n'étant pas spécifiquement définie dans l'Accord, ce terme doit être 
pris dans son acception courante.  
3. Les ouvrages de référence définissent d'une manière générale l'e ntretien comme, par 
exemple:  
- "la conservation ou le maintien d'un bien en bon état, y compris le coût des réparations 
courantes qu'il est nécessaire et utile d'effectuer régulièrement à cette fin" (Black's Law 
Dictionary 953, 6ème édition, 1990); ou  
- pour ce qui est des biens, le terme "entretien" s'entend des "dépenses encourues pour 
conserver à un bien l'intégralité de ses fonctions pendant toute la durée de sa vie utile; ces 
dépenses sont traitées comme des dépenses périodiques ou des coûts afférents au produit" 
(Black's 954); ou encore  
- l'"action de tenir une chose en bon état, de fournir ce qui est nécessaire à"; le "service d'une 
entreprise chargé de maintenir les performances des équipements et des matériels" (Petit 
Larousse illustré, 1987).  
4. Par ailleurs, la question s'est posée de savoir si la notion d'"entretien", visée dans la note 
relative à l'article premier, comprend la garantie. Cette question est examinée ci -dessous.  
5. La différence entre les notions de garantie et d'entretien est la su ivante:  
- l'entretien est une forme de précaution concernant des marchandises telles que des 
installations et du matériel industriels, conçue pour les maintenir conformes à des normes 
telles qu'elles puissent remplir les fonctions qui en ont motivé l'acqui sition;  
- la garantie qui s'applique à des marchandises telles que véhicules à moteur et appareils 
électriques, couvre les frais de remplacement ou ceux engagés pour remédier aux vices 
(pièces et main -d'œuvre), sous réserve que le titulaire de la garantie remplisse certaines 
conditions. Si ces conditions ne sont pas remplies, la garantie peut être annulée. La garantie 
couvre les vices cachés de la marchandise, c'est -à-dire les défectuosités qui ne devraient 
pas exister et qui en empêchent l'usage ou en dimi nuent l'utilité;  
- l'entretien doit toujours être exécuté alors que la garantie est conditionnelle et n'est 
réellement exposée qu'en cas de défaillance des marchandises ou d'insuffisance dans le 
fonctionnement.  
6. Il existe donc une différence fondamentale  entre les deux notions et le terme "entretien" de 
la note relative à l'article premier ne saurait s'appliquer aux garanties.  
ÉTUDES DE CAS  
LISTE DES ÉTUDES DE CAS  
1. Rapport sur une étude de cas portant particulièrement sur l'article 8.1 b) iv) de l'Accor d: 
Travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, etc.  
2. Application de l'article 8.1 d) de l'Accord.  
2.2 Produits des opérations ultérieures dans l'article 8.1 d).  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 138 - 
  1. Restrictions et conditions dans l'article premier .  
2. Traitement à appliquer au x marchandises en location ou en location -vente.  
3. Application de l'article 8.1 b).  
1. Application de l'article 8.1 b).  
2. Primes d'assurance acquittées en paiement d'une garantie.  
3. Application du prix effectivement payé ou à payer.  
4. Application de l'article 8.1.  
1. Application de l'article 8.1  
2. Agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.  
3. Application de l'article 1.2.  
4. Application de l'article 15.4 – Transactions entre parties liées.  
ÉTUDE DE CAS 1.1  
RAPPORT SUR UNE ÉTUDE DE C AS PORTANT PARTICULIÈREMENT SUR 
L'ARTICLE  8.1 b) iv) DE L'ACCORD: TRAVAUX D'INGÉNIERIE,  
D'ÉTUDE, D'ART ET DE DESIGN, ETC.  
Éléments de fait de la transaction*  
1. La Société NAVAL, domiciliée dans le pays d'importation I, signe un contrat avec la Société 
BORG, domiciliée dans le pays d'exportation E en vue de la construction et de la vente par la 
Société BORG d'une usine de traitement pour la production de méthane liquide. Le prix de vente 
de cette usine, qui doit être versé à la Société BORG par la Société NAVAL, est de 2 milliards 
d'unités monétaires (u.m.). Toutefois, une clause du contrat stipule que 500 millions d'unités 
monétaires supplémentaires doivent être versées à la Société BORG par la Société NAVAL pour 
couvrir les frais d'ingénierie et d'étude n écessaires pour la construction de l'usine.  
2. De plus, la production du gaz liquide nécessitant la mise en œuvre d'une technologie 
particulière que la Société BORG ne possède pas, la Société NAVAL s'engage à mettre à la 
disposition de la Société BORG les matières et les services relatifs aux travaux d'ingénierie 
nécessaires pour le design, la construction et l'installation de réservoirs en aluminium pour gaz 
liquide. La Société NAVAL accepte également, dans le contrat, d'effectuer les études techniques et 
les travaux de design nécessaires pour les conduites et certains équipements auxiliaires. Les 
conduites seront fournies par la Société NAVAL sans frais.  
* Les noms utilisés dans cette étude sont fictifs.  
Les conduites seront fournies par la Société NAVAL s ans frais.  
3. À cet effet, sur avis de la Société BORG (qui a dressé le cahier des charges en vue des 
appels d'offres et étudié les offres reçues), la Société NAVAL:  
a) passe contrat avec AMERICA, une société située dans un pays étranger, pour la fournitur e à 
partir de ce pays:  
i) des matières spéciales dont a besoin la Société BORG pour la construction des 
réservoirs en aluminium pour gaz liquide, pour un prix de vente de 400 millions 
d'u.m.;  
ii) des plans, croquis et dessins, pour un prix global de 200 mi llions d'u.m., nécessaires à 
la construction de ces réservoirs non seulement dans l'usine devant être construite 
par la Société BORG, mais également dans trois autres usines qui doivent être 
construites dans le pays d'importation par la Société VIKING pour  le compte de la 
Société NAVAL;  
iii) de l'assistance technique pour la construction des réservoirs dans chacune des usines, 
pour un prix total de 100 millions d'u.m.;  
iv) de dix appareils spéciaux pour souder les réservoirs en aluminium dans l'usine de la 
Société BORG, pour un prix de location unitaire de 1 million d'u.m.;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 139 - 
  v) de 500 bonbonnes de gaz destiné à alimenter les appareils servant à souder les 
réservoirs dans l'usine de la Société BORG, au prix unitaire de 10 000 u.m.;  
b) passe un contrat avec VES PUCIO, société située dans un pays étranger, pour la fourniture à 
partir de ce pays:  
i) des unités de production de vapeur pour les quatre usines commandées par la Société 
NAVAL, pour un prix total de 1  200 millions d'u.m.;  
ii) une collaboration technique fournie sous forme de plans, dessins et documentation 
technique aux fins de la construction des unités de production de vapeur, pour un prix 
total de 180 millions d'u.m.;  
c) charge CARTAGO, sa filiale à l'étranger, d'exécuter les travaux de design et de fo urnir les 
plans et les croquis relatifs aux équipements auxiliaires communs aux quatre usines, pour 
un prix total de 600 millions d'u.m. et lui donne pour instruction d'envoyer un jeu de ces 
plans et croquis à la Société BORG;  
d) charge son centre de trava ux de design CRIMEA établi à l'étranger de préparer les dessins 
des fours pour les quatre usines et d'en envoyer un jeu à la Société BORG. Les registres 
comptables du centre de design montrent que cette tâche nécessite 8 000 heures -homme 
de travail et ses comptes font apparaître un coût de travail horaire de 2 000 u.m.;  
e) charge son service d'ingénierie d'élaborer une liste de toutes les matières requises pour la 
construction de l'usine et d'effectuer les études de pression et de température pour un 
certai n nombre de conditions. Ces études, présentées sous forme de graphiques et de 
dessins sont effectuées par la Société SERVO dont le siège est situé dans le pays 
d'importation. Cette société reçoit en paiement 12 millions d'u.m. versées par la Société 
NAVAL.  La Société NAVAL envoie à la Société BORG un jeu de ces études, graphiques et 
dessins d'ingénierie afin qu'elle les utilise pour la construction de l'usine.  
4. Tous les travaux de construction, etc., après importation, sont exécutés par la Société 
NAVAL p our son propre compte.  
Détermination de la valeur en douane  
5. NAVAL, la société importatrice, présente à la douane du pays d'importation une déclaration 
de valeur fondée sur la valeur transactionnelle, ainsi que toute la documentation commerciale et 
compt able relative à la construction et à la vente de l'usine par la Société BORG et aux contrats 
passés avec les autres sociétés pour la fourniture de matières et de services.  
6. Après examen de la question, la douane arrive à la conclusion que les marchandise s sont à 
évaluer en application de l'article premier . 
7. La valeur transactionnelle est calculée en ajoutant les montants ci -après au prix de vente de 
l'usine fixé, dans le contrat avec la Société BORG, à 2 000 millions d'u.m.:  
a) 500 millions d'u.m. payab les à la Société BORG pour les travaux d'ingénierie et d'étude 
nécessaires pour la construction de l'usine (voir paragraphe 1 ci -dessus).  
Ce montant additionné ne constitue pas un ajustement au titre de l'article 8 mais fait partie 
du prix total effectivem ent payé ou à payer aux termes du contrat. Très souvent, les travaux 
d'ingénierie fournis par le vendeur des marchandises proprement dites sont facturés séparément 
Dans certains pays, cette distinction provient de ce que différents types d'autorisation son t 
nécessaires pour les paiements à l'étranger (autorisation du Ministère du commerce pour les 
marchandises et du Ministère de l'industrie pour l'assistance technique). Le prix effectivement 
payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur pour les 
marchandises importées.  
b) 400 millions d'u.m. payables à la Société AMERICA pour fourniture à la Société BORG des 
matières spéciales nécessaires pour la construction des réservoirs en aluminium (voir 
paragraphe  3 a) i) ci-dessus).  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 140 - 
  Cet ajustement ne s'additionne pas au titre du point iv) de l'article 8.1 b), mais au titre du 
point i) car il porte sur des matières et des composants qui sont incorporés dans l'usine importée 
au moment de l'évaluation. L'acheteur de l'usine les fo urnit sans frais au vendeur pour être utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation de l'usine et leur valeur n'est pas comprise 
dans le montant de 2 000 millions d'u.m. fixé comme prix de vente de ladite usine.  
c)  50 millions d'u.m. co rrespondant à un quart des 200 millions d'u.m. payables à la Société 
AMERICA pour les plans, croquis et dessins relatifs à la construction des réservoirs dans 
quatre usines (voir paragraphe 3 a) ii) ci -dessus).  
Il s'agit d'un ajustement effectué au titre d e l'article 8.1 b) iv). Il couvre les travaux de 
design, les plans et les dessins effectués hors du pays d'importation qui sont nécessaires pour la 
production de l'usine et qui sont fournis sans frais par l'acheteur. D'après le sous -alinéa b) de 
l'article 8.1, la valeur de ces services, fixée à 200 millions d'u.m., doit être imputée de façon 
appropriée entre les quatre usines qui comportent des réservoirs en aluminium identiques.  
d) 25 millions d'u.m. représentant un quart des 100 millions d'u.m. payables à  la Société 
AMERICA pour l'assistance technique fournie en ce qui concerne la construction des 
réservoirs (voir paragraphe 3 a) iii) ci -dessus).  
La valeur de l'assistance technique fournie par le personnel de la Société AMERICA à la 
Société BORG et fournie  sans frais par l'importateur doit être ajoutée au prix payé pour l'usine par 
application de l'article 8.1 b) iv) qui couvre le cas de ces travaux d'ingénierie. Cette valeur doit 
également être répartie entre les quatre usines.  
e) 10 millions d'u.m. payabl es à la Société AMERICA pour fourniture à la Société BORG de dix 
appareils à souder spéciaux (voir le paragraphe 3 a) iv) ci -dessus).  
Cette majoration est apportée au titre de l'alinéa ii) et non pas de l'alinéa iv) de 
l'article  8.1 b) car il s'agit d'outi ls utilisés à la construction de l'usine importée. L'acheteur les a 
fournis sans frais au vendeur uniquement pour qu'ils soient utilisés en relation avec la production 
et la vente de l'usine pour l'exportation. La valeur des outils est le coût d'acquisitio n, qui dans ce 
cas est représenté par les frais de location.  
f) 5 millions d'u.m. payables à la Société AMERICA pour fourniture à la Société BORG de 
500 bonbonnes de gaz (voir le paragraphe 3 a) v) ci -dessus).  
Cette majoration n'est pas non plus apportée a u titre de l'alinéa iv) de l'article 8.1 b), mais 
au titre de l'alinéa iii), car il s'agit de matières consommées dans la production de l'usine, fournies 
sans frais par l'acheteur de l'usine et dont la valeur n'est pas comprise dans le prix de vente de 
l'usine. 
g) 300 millions d'u.m. représentant un quart des 1 200 millions d'u.m. payables à la Société 
VESPUCIO pour fourniture des unités de production de vapeur des quatre usines (voir 
paragraphe  3 b) i) ci-dessus).  
Dans ce cas, l'addition de cet élément est  conforme aux dispositions de l'article 8.1 b) i) car 
il a trait à des matières, des composants et des parties qui sont incorporés dans l'usine importée. 
L'acheteur de l'usine les fournit sans frais au vendeur pour être utilisés lors de la production et de  
la vente pour l'exportation de l'usine et leur valeur n'est pas incluse dans le montant de 
2 000 millions d'u.m. fixé comme prix de vente de l'usine.  
h) 45 millions d'u.m. représentant un quart des 180 millions d'u.m. payables à la Société  
VESPUCIO pour f ourniture de plans, dessins et documentation technique nécessaires pour 
l'installation des unités de production de vapeur dans les quatre usines (voir 
paragraphe  3 b) ii) ci-dessus).  
Il s'agit d'un autre ajustement effectué au titre de l'article 8.1 b) iv) . Il s'applique aux 
travaux de design et aux plans et dessins destinés à être utilisés lors de la construction de l'usine, 
ainsi qu'aux frais et aux coûts d'assistance technique fournie avant l'importation de l'usine G/VAL/N/1/ECU/3  
- 141 - 
  importée. Ces services sont fournis ind irectement par l'acheteur sans frais au vendeur et leur 
valeur n'est pas incluse dans le prix de vente.  
i) 150 millions d'u.m. représentant un quart du montant payable à la filiale CARTAGO pour 
travaux de design, plans et croquis concernant le matériel aux iliaire commun aux quatre 
usines (voir paragraphe 3 c) ci -dessus).  
Ces services sont également couverts par l'article 8.1 b) iv). L'acheteur fournit ces plans et 
croquis et acquitte le montant des travaux de design exécutés hors du pays d'importation. 
L'ajustement correspond à un quart du montant payé par l'importateur à la filiale étrangère.  
j) 4 millions d'u.m. représentant un quart du coût de la préparation des plans pour les fours 
des quatre usines, calculé en multipliant 8 000 heures -homme de travail p ar le coût horaire 
de 2 000 u.m. (voir paragraphe 3 d) ci -dessus).  
Cet ajustement effectué au titre de l'article 8.1 b) iv) couvre la valeur des travaux de design 
relatifs aux fours de l'usine importée.  
8. Les 12 millions d'u.m. payés par la Société NAVAL à la Société SERVO pour les graphiques 
et dessins ne sont pas ajoutés au prix de vente, étant donné que ce service est fourni dans le pays 
d'importation. De même, il ne doit pas être tenu compte, lors de la détermination de la valeur en 
douane, du coût des  services d'ingénierie fournis par le service spécialisé de la Société NAVAL 
proprement dite, ces deux éléments étant exclus conformément aux dispositions de la note de 
l'article  8.1 b) iv), sous -paragraphe 7.  
9. En résumé (et abstraction faite, aux fins d e la présente étude de cas, de la question des 
frais et coûts de transport), la valeur transactionnelle de l'usine importée se décompose comme 
suit:  
- VALEUR EN DOUANE DE L'USINE IMPORTÉE 3 489 MILLIONS D'U.M.  
ÉTUDE DE CAS 2.1  
APPLICATION DE L'ARTICLE 8.1 d) DE L'ACCORD  
Éléments de fait de la transaction  
1. L'importateur M achète et importe un envoi de carcasses d'agneaux auprès d'un exportateur 
non lié X. L'envoi est facturé à un prix F.O.B. au lieu d'exportation. Aux termes du contrat, 
M acquitte, en sus d u prix facturé, tous les coûts et frais de transport et d'assurance encourus 
jusqu'au lieu d'importation, les droits de douane et les taxes et remet en outre à X 40% du 
bénéfice net produit par la revente de la viande dans le pays d'importation. Le contrat  ne précise 
pas le prix de revente, mais stipule que le bénéfice net est déterminé en déduisant du prix de 
revente toutes les dépenses directes mais non pas les frais généraux d'administration.  
2. Au moment de l'importation, M a pris ses dispositions pour vendre à un prix déterminé une 
partie des carcasses d'agneaux au grossiste R1. Il a également pris ses dispositions pour vendre à 
un prix supérieur les carcasses restantes à une chaîne de distribution d'aliments surgelés R2, 
après les avoir débitées en plu sieurs quartiers et emballées.  
3. Le pays d'importation applique l'Accord sur l'évaluation à des conditions c.a.f.  
Détermination de la valeur en douane  
4. Dans les circonstances décrites ci -dessus, il y a vente pour l'exportation et, pourvu que les 
autres conditions de l'article premier  soient réunies, l'article premier  peut être appliqué pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées. Une majoration doit être apportée au 
prix de facture aux termes de l'article 8.1 d) pour tenir compte de la  partie du bénéfice net qui 
revient à l'exportateur. Le mode de calcul effectif de la valeur transactionnelle est exposé dans 
l'exemple suivant. (N.B.: Lorsque la documentation nécessaire n'est pas disponible au moment de G/VAL/N/1/ECU/3  
- 142 - 
  l'importation, il sera nécessaire de différer pendant un délai raisonnable la détermination définitive 
de la valeur en douane conformément à l'article 13 de l'Accord.)  
Exemple  
5. Les symboles et les chiffres ci -après ont été utilisés pour le calcul de la valeur 
transactionnelle:  
- P = Prix  de facture 2 000 000 u.m.  
- T = Fret et assurance entre le pays d'exportation et le port ou lieu d'importation 
200 000 u.m. 
- D = Droits de douane et prélèvements à l'importation (représentant au total 20% de la 
valeur en douane)  
- Ti = Transport intérieu r 100 000 u.m.  
- C = Frais de commercialisation 150 000 u.m.  
- G = Frais de découpage et d'emballage de la partie revendue à R2 300  000 u.m. 
- PR1 = Prix de revente à R1 2 700 000 u.m.  
- PR2 = Prix de revente à R2 1 250 000 u.m.  
- B = Bénéfice net produit par les reventes  
- V = Valeur transactionnelle  
 
6. Il est évident que le bénéfice net B doit être déterminé compte tenu du montant des droits 
de douane et des prélèvements à l'importation D, montant qui est fonction de la valeur en douane 
des marchandises et qui doit lui -même être déterminé compte tenu du bénéfice net. Il y a donc 
interdépendance entre les éléments B et V.  
7. Le calcul de la valeur transactionnelle s'effectue comme suit:  
- V = P + T + 40 B 
   100 
- V = 2 000 000 + 200 000 + 40B, soit  
           100 
- (1) V = 2 200 000 + 0,4 B  
Le montant du bénéfice net produit par les reventes est le suivant:  
- B = (Pr1 + Pr2) - (P + T + Ti + C + G + D), soit  
- B = (2 700 000 + 1 250 000) - (2 000 000 + 200 000 + 100 000 + 150 000  
+ 300 000 + 20V) 
       100 
- B = 1 200 000 - 0,2 V  
On reporte en (1) la valeur de B ainsi obtenue, soit:  
- V = 2 200 000 + 0,4 (1 200 000 - 0,2 V) = 2 200 000 + 480 000 - 0,08 V, soit 1,08 V = 
2 680 000; V = 2,680,000  
        1,08 
- V = 2 481 481 u.m.  
- B = 703 704 u.m.  
La valeur transaction nelle aux conditions c.a.f. est donc de 2 481 481 unités monétaires.  
ÉTUDE DE CAS 2.2  
PRODUITS DES OPÉRATIONS ULTÉRIEURES DANS L'ARTICLE 8.1 d) 
1. L'article 8.1 d) stipule que, pour déterminer la valeur en douane par application des 
dispositions de l'artic le premier, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au 
vendeur.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 143 - 
  2. Cet alinéa est directement lié au paragraphe 1 c) de l'article premier , qui permet l'utilisation 
de la valeur transactionnelle dans l'évaluation des marchandises importées pour autant qu'aucune 
partie du produit de toute revente, cession ou utili sation ultérieure des marchandises par 
l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié 
peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 8. En conséquence, la condition énoncée au 
paragraphe  1 c) de l'art icle premier  peut devenir inapplicable dans le cas d'un ajustement opéré 
conformément à l'article  8. 
3. L'article 8.1 d) énonce les principes à observer pour déterminer si ces paiements doivent 
être ajoutés et l'Accord ne contient aucune note interprétativ e qui en précise la portée ou les 
conditions d'application. Il convient également de noter que l'Accord ne comporte aucune clause 
qui stipule que ces paiements doivent constituer une condition de la vente; la seule existence d'un 
produit appelle un ajustem ent au titre de l'article 8.  
4. Un autre élément important à prendre en considération est l'article 8.3 qui stipule que tout 
élément qui sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des 
données objectives et quantifiables;  sinon, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée.  
5. Dans l'application du paragraphe 1 d) de l'article 8, le produit de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marchandises importées ne doit pas être confondu avec les transferts de 
dividendes ou les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux 
marchandises importées (voir les articles 1er et 8 et les notes interprétatives y relatives).  
6. Lorsque le produit en question appelle un ajustement et que la documen tation nécessaire 
n'est pas disponible au moment de l'importation, il est nécessaire de différer pendant un délai 
raisonnable la détermination définitive de la valeur en douane conformément aux dispositions de 
l'article  13 de l'Accord.  
7. Compte tenu des p rincipes énoncés ci -dessus, les exemples ci -après illustrent les conditions 
d'application du paragraphe 1 d) de l'article premier , dans l'hypothèse où les autres conditions de 
l'article  premier  sont remplies.  
Éléments de fait de la transaction  
8. La sociét é C établie dans le pays X possède dans différents pays un certain nombre de 
filiales dont elle détermine les conditions d'exploitation. Certaines de ces filiales sont des 
fabricants, d'autres sont des grossistes et d'autres encore sont des entreprises de services.  
9. L'importateur I établi dans le pays d'importation Y, filiale de la société C, est un grossiste en 
vêtements pour hommes, pour femmes et pour enfants; il achète les vêtements pour hommes au 
fabricant M, autre filiale de la société C également é tablie dans le pays X, et les vêtements pour 
femmes et pour enfants à des fabricants non liés établis dans des pays tiers ainsi qu'à des 
fabricants sur place.  
Situation 1  
10. Conformément aux règles établies par la société C régissant les ventes entre les filiales, les 
marchandises sont vendues à un prix négocié entre les filiales. Toutefois en fin d'année, 
l'importateur I verse au fabricant M 5% de la part de son chiffre d'affaires annuel imputable à la 
revente des vêtements pour hommes en tant que paiemen t complémentaire pour les 
marchandises qu'il lui a achetées pendant l'année.  
11. Dans ce cas, ce versement représente le produit de la revente ultérieure des marchandises 
importées qui revient directement au vendeur, et son montant est à ajouter au prix pa yé ou à 
payer à titre d'ajustement conformément aux dispositions de l'article 8.1 d).  
Situation 2  
12. Il est établi que l'importateur I verse à la société de services A, autre filiale de la société C, 
1% du bénéfice brut imputable au total annuel des vente s de vêtements pour hommes, pour 
femmes et pour enfants achetés auprès de tous ses fournisseurs. Il ressort des preuves fournies G/VAL/N/1/ECU/3  
- 144 - 
  par l'importateur I que ce versement n'est pas lié à la revente, à la cession ou l'utilisation des 
marchandises importées mais constitue un paiement conformément aux règles arrêtées par la 
société mère qui prévoit le remboursement à A de prêts à faible taux d'intérêt et de divers services 
financiers que A fournit à toutes les filiales de la société C.  
13. La société de services A est liée au vendeur des marchandises importées, de sorte que le 
versement peut être considéré comme un paiement indirect fait au vendeur. Il s'agit toutefois de 
la rémunération d'un service financier qui ne se rapporte pas aux marchandises importées. Par 
conséquent, le versement ne saurait être considéré comme un produit au sens de l'article 8.1 d).  
Situation 3  
14. Il est établi qu'en fin d'exercice, l'importateur I rétrocède à la société C 75% du bénéfice net 
de l'exercice.  
15. Dans ce cas, le montant rétr océdé par I à la société C ne peut être considéré comme un 
produit car il représente un transfert de dividendes ou un autre paiement fait par l'acheteur au 
vendeur sans aucun lien avec les marchandises importées. Par conséquent, conformément à la 
note inte rprétative de l'article premier  (prix payé ou à payer), il ne fait pas partie de la valeur en 
douane.  
ÉTUDE DE CAS 3.1  
RESTRICTIONS ET CONDITIONS DANS L'ARTICLE PREMIER  
Éléments de fait de la transaction  
1. M. fabricant étranger de véhicules à moteur, a co nclu avec le grossiste D établi dans le pays 
d'importation I un contrat en vertu duquel D est son distributeur exclusif.  
2. Les dispositions dont est expressément assorti l'accord de distribution exclusive conclu entre 
le fabricant M et le distributeur D s ont les suivantes:  
a) Le droit de vente attribué à D ne s'étend pas aux pays situés en dehors du territoire du 
distributeur, à savoir le pays d'importation I;  
b) D fixe ses prix de détail et le pourcentage d'escompte accordé aux concessionnaires établis 
sur son territoire;  
c) D tient un stock de véhicules de deux à trois mois et un stock correspondant de pièces 
détachées;  
d) D n'épargnera aucun effort pour importer et vendre le plus grand nombre possible de 
véhicules à moteur en provenance de M. Si le volum e de ventes minimal n'est pas atteint, 
M se réserve le droit de mettre fin à l'accord. Le volume de ventes minimal pour les 
différentes marques et les différents modèles de véhicules est fixé par M. Cependant, ce 
volume est fixé de manière souple pour chaq ue marque et chaque modèle et il est 
négociable, même si le volume indiqué n'est pas atteint; D se réserve en outre le droit de 
mettre fin à l'accord en donnant à M un préavis suffisant;  
e) D a ses propres salles d'exposition, il emploie un effectif suffis ant de vendeurs 
convenablement formés et constitue un réseau de concessionnaires équipés d'ateliers de 
réparation;  
f) D se charge de la publicité des véhicules sur son territoire;  
g) D assure le service après -vente pour tous les véhicules de M en circulati on sur le territoire;  
h) M ne doit pas vendre de véhicules aux entreprises se trouvant sur le territoire de D; et  
i) D ne doit pas bénéficier de rabais de quantité sur les véhicules à moteur qu'il importe.  
* La présente étude de cas traite uniquement des r estrictions et conditions dans l'article 1 et 
non d'autres aspects, tels que les relations éventuelles entre les parties aux termes de l'article 15.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 145 - 
  Éléments de fait particuliers  
3. M vend à D le modèle le plus courant pour 12 000 u.m., quelle que soit la quantité achetée 
et, comme M ne vend d'ordinaire pas ses voitures à des tiers, rien ne prouve que le prix de vente 
de M varie en fonction du niveau commercial des ventes au pays I.  
4. L'entreprise de location de voitures R établie dans le pays I souhaite a cheter dix voitures du 
même modèle à M. L'entreprise R négocie avec M pour acheter directement ces voitures car il 
n'est pas disposé à payer le prix minimal de 21 000 u.m. hors taxe demandé par D. Or, M se 
déclare prêt à vendre dix voitures à R pour un pri x unitaire de 12 600 u.m., mais M est empêché 
par l'accord de distribution exclusive qu'il a conclu avec D qui craint que R, qui n'est pas lié par les 
engagements pris par D ne revende les voitures dans le pays I au -dessous du prix de vente de D, 
ce qui af fecterait grandement les affaires de D. Sur l'insistance de D, la vente entre M et R est 
subordonnée aux conditions suivantes:  
a) les voitures doivent être immatriculées pour être utilisées en tant que voitures de location 
par R; et  
b) elles ne doivent pas  être revendues par R pendant un délai d'un an à compter de la date 
d'immatriculation.  
5. Un petit nombre de touristes qui visitent le pays dans lequel M est établi lui achètent des 
voitures identiques au prix unitaire de 13 900 u.m. en franchise des taxes  pour l'exportation vers 
le pays I. Ces ventes à des touristes ne sont pas interdites par l'accord de distribution exclusive.  
Détermination de la valeur en douane  
Importations par le distributeur exclusif  
6. Un examen de l'accord de distribution exclusive permet de conclure ce qui suit:  
a) Le droit de vente attribué à D ne s'étend pas aux pays situés en dehors du territoire du 
distributeur, à savoir le pays d'importation I.  
Il s'agit là d'une disposition qui limite la zone géographique dans laquelle les mar chandises 
peuvent être revendues, restriction qui est autorisée au sous -paragraphe 1 a) ii) de l'article 
premier . 
b) D fixe ses prix de détail et le pourcentage d'escompte accordé aux concessionnaires sur son 
territoire.  
Cette disposition ne constitue pas une restriction ni une condition au sens de l'article 
premier . 
c) D tient un stock de véhicules de deux à trois mois et un stock correspondant de pièces 
détachées.  
Cette disposition correspond à la pratique commerciale habituelle qui impose le maintien 
d'un stock suffisant compte tenu du volume prévisible des ventes et des réparations; il ne s'agit 
pas d'une condition de vente qui impliquerait que d'autres marchandises doivent être achetées, 
mais plutôt d'une condition ou d'une prestation se rapportant à la  commercialisation des 
marchandises importées, régie par les dispositions du deuxième paragraphe de la note 
interprétative du paragraphe 1 b) de l'article premier . 
d) D n'épargnera aucun effort pour importer et vendre le plus grand nombre possible de 
véhicules à moteur en provenance de M. Si le volume de ventes minimal n'est pas atteint, 
M se réserve le droit de mettre fin à l'accord. Le volume de ventes minimal pour les 
différentes marques et les différents modèles de véhicules est fixé par M. Cependant, c e 
volume est fixé de manière souple pour chaque marque et chaque modèle et il est 
négociable, même si le volume indiqué n'est pas atteint. D se réserve en outre le droit de 
mettre fin à l'accord en donnant à M un préavis suffisant.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 146 - 
  Cette disposition ne con stitue pas une restriction ni une condition au sens de l'article 
premier . 
e) D a ses propres salles d'exposition, il emploie un effectif suffisant de vendeurs 
convenablement formés et constitue un réseau de concessionnaires équipés d'ateliers de 
réparation . 
Cette disposition correspond à la pratique commerciale habituelle et doit être considérée 
comme une condition ou une prestation se rapportant à la commercialisation des marchandises 
importées.  
f) D se charge de la publicité des véhicules sur son territoi re. 
Cette disposition correspond à la pratique commerciale habituelle et doit être considérée 
comme une condition ou une prestation se rapportant à la commercialisation des marchandises 
importées.  
g) D assure le service après -vente pour tous les véhicules de M en circulation sur le territoire.  
Cette disposition correspond à la pratique commerciale habituelle et doit être considérée 
comme une condition ou une prestation se rapportant à la commercialisation des marchandises 
importées.  
h) M ne doit pas vendre de véhicules aux entreprises se trouvant sur le territoire de D.  
Cette disposition ne constitue pas une restriction ni une condition au sens de l'article 
premier . 
i) D ne doit pas bénéficier de rabais de quantité sur les véhicules à moteur qu'il importe.  
Cette disposition ne constitue pas une restriction ni une condition au sens de l'article  
premier . 
Importations par l'entreprise de location de voitures  
7. Avant de déterminer quel article doit être utilisé pour déterminer la valeur en douane des 
automobiles  importées, il faut examiner la manière dont M procède pour vendre des voitures à R.  
8. Il ressort de l'examen de l'accord conclu entre M et R, qu'il existe deux restrictions en ce qui 
concerne la cession et l'utilisation des marchandises par l'acheteur, à  savoir:  
i) les voitures doivent être immatriculées pour être utilisées en tant que voitures de location 
par R;  
ii) elles ne doivent pas être revendues par R dans un délai d'un an à compter de la date 
d'immatriculation.  
9. Étant donné que M est disposé à v endre les voitures à R au prix de 12 600 u.m., si D l'y 
autorise, les restrictions imposées à R dans le seul but de protéger les intérêts commerciaux de D, 
n'ont aucune incidence sur la valeur des voitures. Dès lors la valeur peut être déterminée sur la 
base de l'article premier . 
Importations par des touristes  
10. En ce qui concerne les importations par des touristes de voitures identiques dans le pays I, il 
convient de tenir compte du fait que, bien que la transaction ait été effectuée sur le marché du 
pays d'exportation, les éléments de fait de cette transaction représentent le prix d'une "vente pour 
l'exportation" à destination du pays d'importation. La valeur en douane pour ce type de vente doit 
donc être basée sur la valeur transactionnelle, à savoir 13  900 u.m., ajustée, le cas échéant (voir 
l'étude  1.1: Traitement à appliquer aux véhicules automobiles usagés).  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 147 - 
  ÉTUDE DE CAS 4.1  
TRAITEMENT À APPLIQUER AUX MARCHANDISES EN LOCATION OU EN LOCATION -VENTE  
Éléments de fait de la transaction  
1. L'entreprise I é tablie dans le pays X, ayant une activité de traiteur, conclut un contrat 
d'approvisionnement à moyen terme avec la compagnie aérienne nationale en vue de fournir des 
aliments préparés dans des emballages individuels spéciaux, prêts à être servis aux passa gers. 
2. Alors que les emballages utilisés précédemment à cette fin étaient importés par une autre 
société, l'entreprise I décide, en raison de la durée du contrat et compte tenu d'une étude de coûts 
préliminaire, de prendre en location –vente la machine né cessaire à la fabrication des emballages. 
Elle conclut par conséquent un contrat avec l'entreprise de location A établie dans le pays Y. 
Compte tenu des spécifications communiquées par l'entreprise I, l'entreprise de location A achète 
pour son propre compt e la machine à un fabricant local B établi dans le pays Y et l'entreprise I en 
prend livraison ex -usine. Le prix payé par A au fabricant B constitue le prix des marchandises sur 
le marché intérieur du pays Y.  
3. Lors du dédouanement, l'entreprise I communi que à la douane un exemplaire du contrat de 
location -vente.  
4. Les clauses du contrat sont les suivantes:  
a) tous les frais exposés pour livrer la machine, l'as embler sur place, puis la démonter et la 
retourner à une adresse qui sera indiquée par le baill eur, sont à la charge du preneur;  
b) le personnel technique chargé d'assembler et de mettre en service la machine sera fourni 
par l'entreprise B. Le coût de ces activités sera à la charge du preneur;  
c) le preneur assure la machine pour toute la durée du c ontrat (depuis la livraison ex -usine 
jusqu'à la restitution au bailleur);  
d) les frais, droits de douane et taxes à acquitter en relation avec la location -vente et 
l'importation sont à la charge du preneur;  
e) la location -vente est conclue pour une durée d e 36 mois, renouvelable;  
f) le montant du loyer mensuel est de 5 300 u.m. En cas de prorogation, le montant du loyer 
est réduit de 15%.  
5. Outre le contrat de location -vente, le preneur fournit à la douane les renseignements et 
documents ci -après:  
- le bai lleur est la filiale d'une banque;  
- les preuves documentaires attestant que le bailleur incorpore dans les loyers dont sont 
assortis les contrats de cette nature un intérêt de 9% (taux d'intérêt applicable aux prêts à 
moyen terme dans le pays Y);  
- un doc ument indiquant que les loyers mensuels comprennent également la commission de 
1,5% du bailleur calculée sur le montant total à payer pendant toute la durée du contrat 
initial;  
- un exemplaire de la facture indiquant le prix payé pour la machine par le bai lleur au 
fabricant B.  
Détermination de la valeur en douane  
6. Étant donné qu'il s'agit de la première importation de machines de ce genre dans le pays 
d'importation, le recours aux articles 2 et 3 est exclu et, en raison de la nature de la transaction, 
l'article 5 n'est pas applicable. Les données nécessaires pour déterminer la valeur calculée ne sont 
pas non plus disponibles. La douane doit établir la valeur en application de l'article 7.  
7. Bien qu'il existe plusieurs méthodes pour déterminer la valeur en  douane aux termes de 
l'article  7 en utilisant des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions 
générales de l'Accord et de l'article VII du GATT, il a été décidé, dans ce cas, de déterminer la 
valeur en douane en se référant aux loyers à payer pendant toute la durée d'utilisation de la G/VAL/N/1/ECU/3  
- 148 - 
  machine. Par consultation entre la douane et le preneur, la durée d'utilisation est estimée à 
60 mois.  
8. Le montant du loyer mensuel est de 5 300 u.m. pendant 36 mois et de 4 505 u.m. pendant 
les 24 derniers mois (réduction de 15%). L'intérêt de 9% compris dans ces montants doit être 
déduit, dans la mesure où les conditions énoncées dans la Décision de Genève concernant les 
intérêts sont remplies.  
9. Il a été établi que la commission de 1,5% perçue sur le montant total à payer pendant toute 
la durée du contrat initial ne peut être considérée comme une commission d'achat aux termes de 
l'article  8.1 a) i). Cette commission représente en réalité la marge du bailleur et ne doit pas être 
déduite.  
10. Il faut se référer à la réglementation en vigueur dans le pays de chacune des parties pour 
savoir si les éléments énumérés à l'article 8.2 sont compris dans la valeur en douane ou en sont 
exclus. Le coût du personnel technique chargé d'assembler la machine, le s frais et les droits de 
douane et taxes à payer en relation avec la location -vente et l'importation ne font pas partie de la 
valeur en douane.  
11. Pour aboutir à la valeur en douane, le montant des loyers, intérêts non compris, peut être 
déterminé à l'aid e des formules et symboles ci -après:  
Calcul du montant des loyers, intérêts non compris, pendant la durée du contrat initial  
a) Si les loyers sont versés à terme échu:  
 
R1 (QN - 1) 
_________  
QN (Q - 1) 
Soit sous forme chiffrée:  
5 300 (1,007536 - 1)       5 300 (1,3086 - 1) 
_________________ = ______________ __ = 
1,007536 (1,0075 - 1)     1 3086 (1 0075 - 1) 
    5 300 x 0,3086        1 635,58  
_____________  = ________ = 166 896  
    1 3086 x 0,0075        0,0098  
 
b) Si les loyers sont versés anticipativement:  
R1 (QN - 1) 
___________  
QN - 1 (Q - 1) 
Soit sous forme chiffrée:  
5 300 (1,007536 - 1)                5 300 (1,3086 - 1) 
________________ _____  = ________________ =  
   (1,007536 - 1) (1,0075 - 1)          1,2989 x 0,0075  
 5 300 x 0,3086      1 635,58  
___________ __ = _________ = 167 924  
 1,2989 x 0,0075     0,00974  
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 149 - 
  Calcul du montant des loyers, intérêts non compris, pendant le reste de la durée utile 
de la machine  
a) Si les loyers sont versés à terme échu:  
R2 (QN - 1) 
_________  
QN (Q - 1) 
Soit sous forme chiffrée : 
4 505 (1,007524 - 1)       4 505 (1,1964 - 1) 
_________________ = ________________  = 
1,007524 (1,0075 - 1)     1,1964 (1,0075 - 1) 
    4 505 x 0,1964          884,782  
_____________ = ________ = 98 638  
    1,1964 x 0,0075        0,00897  
 
b) Si les loyers sont versés anticipativement:  
R2 (QN - 1) 
QN - 1 (Q - 1) 
Soit sous forme chiffrée:  
4 505 (1,007524 - 1)        4 505 (1,1964 - 1) 
_________________ = _______________ =  
1,007524 (1,0075 - 1)      1,1875 x 0,0075  
        4 505 x 0,1964      884,782  
_________ ____ = ________ = 99 414  
        1,1875 x 0,0075    0,0089  
 
12. Dans le cas présent, le montant total des loyers à payer pendant toute la durée utile de la 
machine, calculé comme indiqué plus haut, constitue la valeur en douane, sous réserve de la 
réglemen tation en vigueur dans chaque pays en ce qui concerne les éléments énumérés à 
l'article  8.2. 
ÉTUDE DE CAS 5.1  
APPLICATION DE L'ARTICLE 8.1 b) 
Éléments de fait de la transaction  
1. L'importateur I, établi dans le pays d'importation Y, présente à des fins de  dédouanement 
dix véhicules blindés qui ont fait l'objet d'opérations de blindage réalisées par la firme A établie 
dans le pays d'exportation X. Les véhicules de base, achetés par I au constructeur M, établi 
également dans le pays X, pour un prix total de 17 400 000 u.m., ont été fournis gratuitement à A 
et n'ont pas été utilisés depuis leur achat.  
2. Au moment de leur importation, I présente une facture d'un montant de 43 142 000 u.m. 
établie par A pour l'opération de blindage et une autre facture émise pa r le fabricant M pour les 
véhicules de base, facturant I d'un montant de 17 400 000 u.m.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 150 - 
  Détermination de la valeur en douane  
3. Dans ce cas, les véhicules blindés doivent être évalués en application des dispositions des  
articles  1er et 8 prises conjointem ent. Le coût des véhicules de base doit être ajouté à titre 
d'ajustement aux termes de l'article 8.1 b) i) au prix effectivement payé ou à payer pour 
l'opération de blindage. Étant donné que A fournit un service de blindage mais ne vend pas des 
véhicules b lindés, le terme "vente", tel qu'il s'applique à la transaction entre I et A, est à 
considérer dans son sens le plus large comme désignant une vente de marchandises, 
conformément à l'alinéa b) de l'avis consultatif 1.1. Par conséquent, compte non tenu dans  cet 
exemple des frais de transport et frais connexes, la valeur transactionnelle des véhicules blindés 
serait de 60 542 000 u.m.  
ÉTUDE DE CAS 5.2  
APPLICATION DE L'ARTICLE 8.1 b) 
Éléments de fait de la transaction  
1. L'entreprise I, établie dans le pays d' importation Y, commande trois voitures de course 
identiques au constructeur automobile M, établi dans le pays d'exportation X. Ces voitures doivent 
être fabriquées selon certaines spécifications techniques imposées par I; ces spécifications sont les 
suivan tes: 
a) les carburateurs seront fabriqués par l'entreprise A dans le pays O et fournis gratuitement à 
M par I. Leur coût unitaire est de 10 000 u.m.;  
b) les moteurs seront vérifiés dans l'usine M avec un matériel de contrôle électronique fabriqué 
par l'ent reprise B dans le pays P, lequel, loué par I à B, sera fourni gratuitement à M par I. 
Ce matériel sera intégré à la chaîne de production de M. Les moteurs ayant subi avec succès 
le cap de la vérification seront montés dans les carrosseries. En revanche, le  matériel mettra 
à l'écart les moteurs qui ne satisfont pas au contrôle. Les frais de location du matériel livré 
et installé à l'usine M s'élèvent à 60 000 u.m.;  
c) les essais sur circuit de compétition destinés à garantir que les performances des véhicule s 
sont conformes aux spécifications de fabrication seront entrepris par M qui utilisera 
5 000 litres d'un carburant spécial produit par la société C dans le pays Q. Celui -ci sera 
fourni par I à M à un prix spécial égal à 40% du prix facturé par C à I, qui est de 10 u.m. le 
litre; 
d) les carrosseries seront fabriquées par M conformément aux plans et croquis établis par 
l'entreprise D dans le pays R; ceux -ci seront fournis gratuitement à M, leur coût pour I étant 
de 12  000 u.m.;  
e) les boîtes de vitesses sero nt fabriquées par M conformément aux plans et croquis établis par 
les services techniques de I situés dans le pays d'importation Y et fournis gratuitement à M. 
Le coût de production de ces plans et croquis est de 8 000 u.m.  
2. Au moment de l'importation de s trois véhicules, I présente aux autorités douanières du pays 
d'importation Y une déclaration de valeur reposant sur la valeur transactionnelle, ainsi que tous les 
documents commerciaux et la comptabilité se rapportant à la fabrication des véhicules par M  et 
aux contrats de fourniture et autres biens et services.  
Détermination de la valeur en douane  
3. La valeur déclarée repose sur le prix facturé par M pour les trois véhicules, soit 
900 000 u.m., auquel il faut ajouter à titre d'ajustement les montants su ivants (compte non tenu, 
aux fins de la présente étude de cas, des frais de transport et frais connexes associés aux biens et 
services fournis):  
a) 30 000 u.m. payés par I à A pour les carburateurs, composants incorporés dans les 
véhicules importés; cet aj ustement est apporté au titre de l'article 8.1 b) i);  
b) 60 000 u.m. payés par I à B pour la fourniture à M du matériel de contrôle électronique, 
s'agissant d'outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises import ées; cet ajustement est effectué au titre de l'article 8.1 b) ii);  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 151 - 
  c) 30 000 u.m. correspondant à 60% du prix facturé par C à I pour le carburant fourni à M 
pour les essais sur circuit de compétition, matières consommées dans la production des 
véhicules im portés, étant entendu que 40% du prix sont déjà inclus dans le prix facturé; cet 
ajustement est effectué au titre de l'article 8.1 b) iii);  
d) 12 000 u.m. payés par I à D pour les plans et croquis de la carrosserie des véhicules, établis 
dans le pays R et nécessaires pour la production des véhicules importés; cet ajustement est 
apporté au titre de l'article 8.1 b) iv).  
4. Les autorités douanières acceptent d'exclure de la valeur transactionnelle 8  000 u.m. 
correspondant au coût de production des plans et cr oquis de la boîte de vitesses, car cette 
prestation est réalisée dans le pays d'importation par les services techniques de I; cette exclusion 
est conforme aux dispositions de l'article 8.1 b) iv).  
5. La valeur en douane, à la sortie de l'usine M, des trois  véhicules est de 1  032 000 u.m., 
auxquels il faut ajouter le coût du transport jusqu'au pays d'importation et les frais connexes si la 
législation nationale du pays d'importation le prévoit.  
ÉTUDE DE CAS 6.1  
PRIMES D'ASSURANCE ACQUITTÉES EN PAIEMENT D'UNE  GARANTIE  
Éléments de fait de la transaction  
1. Le vendeur S, établi dans le pays d'exportation X, est l'exportateur des véhicules à moteur 
fabriqués par M, également établi dans le pays X. Le vendeur S a conclu un contrat de vente avec 
l'acheteur B établi  dans le pays d'importation Y. Aux termes de l'une des clauses du contrat, une 
garantie de deux ans (pièces et main -d'œuvre) est prévue pour les automobiles qui seront 
achetées par B. Le coût de la première année de garantie est compris dans le prix des au tomobiles 
à payer par B.  
2. Le contrat de vente prévoit que les frais de garantie correspondant à la deuxième année 
seront payés séparément par l'acheteur B au vendeur S, le montant étant calculé au prorata du 
nombre de véhicules. Le paiement à effectuer p our chaque envoi d'automobiles est facturé après 
l'expédition de ces dernières. Le montant à payer est définitif et ne tient pas compte des 
demandes et des versements d'indemnités pouvant intervenir le cas échéant au cours de la 
deuxième année de garantie.  
3. Le vendeur S négocie un contrat d'assurance pour la deuxième année de garantie avec la 
compagnie d'assurance N, établie dans le pays T. Conformément à ce contrat, cette compagnie 
indemnise intégralement et directement l'acheteur B chaque fois qu'une de mande d'indemnisation 
est présentée au titre de la deuxième année de garantie qui couvre les automobiles. L a compagnie 
d'assurance  perçoit les primes auprès du vendeur.  
4. Les demandes et les versements d'indemnités intervenant au cours de la première anné e de 
garantie doivent être réglés directement entre le fabricant et l'acheteur, et au cours de la 
deuxième année, entre la compagnie d'assurance et l'acheteur.  
Traitement à appliquer en matière d'évaluation  
5. Il convient de souligner que le prix effective ment payé ou à payer est défini dans la note de 
l'article premier comme étant le versement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, 
ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées. Cette définition est complétée par le 
paragraph e 7 de l'Annexe III qui stipule que le prix effectivement payé ou à payer comprend tous 
les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, 
par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour sa tisfaire à une obligation du 
vendeur.  
6. Dans ce cas, les frais de garantie correspondant à la première année font partie du prix 
effectivement payé ou à payer. Les frais de garantie pour la deuxième année, même s'ils sont 
payés séparément, font également partie du prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur au 
vendeur pour les automobiles importées.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 152 - 
  ÉTUDE DE CAS 7.1  
APPLICATION DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ OU À PAYER  
Éléments de fait de la transaction  
1. Un importateur achète une machine au prix de 10  000 u.m. 
2. La machine en question, hautement spécialisée et d'une technicité très poussée, requiert 
l'utilisation d'une méthode de travail sophistiquée. En conséquence, le vendeur a élaboré un cours 
de formation destiné à initier les acheteurs au fonction nement de la machine. Le cours doit avoir 
lieu, avant l'importation de la machine, dans les locaux du vendeur dans le pays d'exportation. Le 
montant imputé au cours s'élève à 500 u.m.  
3. Préalablement au dédouanement, l'importateur/acheteur présente une fa cture pour la 
machine.  
4. L'importateur ne sachant pas si le montant relatif au cours doit ou non être incorporé dans 
la valeur en douane, il informe la douane que le cours de formation fait l'objet d'une facturation 
séparée.  
Situation 1  
5. Suivant le cont rat de vente, il appartient à l'acheteur de décider s'il a besoin du cours ou si, 
au contraire, il s'estime capable d'utiliser la machine sans suivre le cours. Le paiement du cours 
n'est dû que si l'acheteur y a participé. Par parenthèse, il convient de ra ppeler qu'au moment du 
dédouanement, l'acheteur a suivi le cours. En outre, il est prouvé que le prix de la machine 
représente effectivement 10 000 u.m.  
Détermination de la valeur en douane  
6. La note interprétative de l'article premier et le paragraphe 7 de l'Annexe III précisent bien 
que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer directement 
ou indirectement par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises 
importées. Ce prix comprend tou s les paiements réellement effectués ou à effectuer, comme 
condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur.  
7. Le paiement du cours n'est pas une condition de la vente s'il est possible d'acquérir la 
machine sans payer le cours.  Par ailleurs, le fait que le montant imputable au cours est facturé 
séparément implique que l'acheteur a assisté au cours. Dans ce cas, le paiement du cours n'est 
pas fait pour la marchandise importée parce qu'il n'est pas effectué en tant que condition d e la 
vente de la machine. En effet, le contrat de vente comprend deux éléments, à savoir la fourniture 
d'une marchandise et l'organisation d'un cours. Dans la mesure où il est possible d'acheter la 
machine sans payer le cours, ces deux éléments sont sépara bles. 
8. Dès lors, le paiement du cours ne fait pas partie de la valeur en douane parce qu'il n'est pas 
une condition de la vente, en vertu des dispositions rappelées au paragraphe 6 ci -dessus.  
Situation 2  
9. Le paiement du cours est expressément imposé pa r le contrat de vente et doit être effectué 
même si l'acheteur n'y assiste pas.  
Détermination de la valeur en douane  
10. Le paiement du cours est une condition de la vente, il est dû même si l'acheteur n'y a pas 
assisté et il n'est pas possible d'acquérir la machine sans payer le cours. En l'occurrence, le 
paiement total, qui inclut le prix du cours est, en vertu des dispositions rappelées au paragraphe  6 
ci-dessus, fait pour la marchandise importée parce qu'il est effectué en tant que condition de la 
vente . Il en est ainsi, même si le prix du cours fait l'objet d'une facture distincte.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 153 - 
  Situation 3  
11. Le contrat de vente oblige l'acheteur à assister au cours et à le payer.  
Détermination de la valeur en douane  
12. Le paiement du cours fait partie de la valeu r en douane des marchandises pour les mêmes 
raisons que dans la situation 2.  
ÉTUDE DE CAS 8.1  
APPLICATION DE L'ARTICLE 8.1  
Éléments de fait de la transaction  
1. ICO vend des vêtements de haute couture pour hommes à des détaillants dans le pays 
d'importatio n. Tous les vêtements sont importés d'un fournisseur à l'étranger, XCO. XCO fabrique 
les vêtements à l'aide de patrons en papier expédiés sans frais par LCO au nom d'ICO. LCO, qui 
est situé dans un pays tiers, est un styliste dans les vêtements de haute co uture pou r hommes. Il 
n'existe aucun lien, au sens de l'article 15.4, entre ICO, XCO et LCO.  
2. ICO a conclu un accord de licence avec LCO aux termes duquel il bénéficie:  
i) d'une licence exclusive l'autorisant à distribuer les vêtements incorporant les de signs de LCO 
dans le pays d'importation;  
ii) du droit d'utiliser tous les patrons en papier, incorporant les designs, réalisés par LCO.  
3. L'accord de licence stipule également que LCO fournira des patrons en papier incorporant 
des designs à toute personne  désignée par ICO. ICO a chargé LCO de fournir à XCO plusieurs 
exemplaires des patrons en papier (incorporant les designs) nécessaires à la fabrication des 
vêtements de différentes tailles.  
4. ICO verse à XCO 200 u.m. par vêtement. Étant donné la licence a ccordée, ICO paie à LCO 
un droit de licence égal à 10% des recettes brutes de la vente des vêtements. Au moment de 
l'importation, tous les vêtements ont été vendus à des détaillants au prix de 400 u.m. la pièce. Il 
s'ensuit, qu'au moment de l'importation, un droit de licence de 40 u.m. sera versé à LCO pour 
chaque vêtement.  
Détermination de la valeur en douane  
5. L'importateur présente à la douane du pays d'importation une déclaration de la valeur basée 
sur la valeur transactionnelle, accompagnée de toute l a documentation concernant tant l'accord de 
licence avec LCO que le paiement pour les droits concédés par cet accord de licence.  
6. Toutes les dispositions de l'article premier, alinéas a) à d), sont respectées et la valeur en 
douane doit être déterminée à  l'aide de la méthode de la valeur transactionnelle.  
Prix effectivement payé ou à payer  
7. Le prix effectivement payé ou à payer pour chaque vêtement aux termes de l'article premier 
est de 200 u.m., ce qui constitue le paiement total effectué par l'acheteu r au vendeur, ou au 
bénéfice de celui -ci, pour chaque vêtement.  
Ajustements  
8. II appartient à l'administration des douanes de déterminer la nature exacte du paiement 
complémentaire de 40 u.m. par vêtement, afin de savoir s'il fait ou non partie de la vale ur en 
douane des vêtements importés. S'il résulte des éléments de fait que le paiement, effectué au titre 
de droit de licence, concerne un élément de l'article 8.1 b) (dénommé "apport"), il faudra G/VAL/N/1/ECU/3  
- 154 - 
  appliquer ce dernier article. Dans le cas contraire, la dou ane devra examiner si le paiement 
satisfait aux conditions de l'article 8.1 c).  
9. Les patrons en papier assurent la même fonction qu'un moule ou une matrice. L'acheteur 
expédie les patrons en papier sans frais par l'intermédiaire du titulaire de la licenc e LCO et ils sont 
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées. Ces 
patrons constituent donc un apport aux termes de l'article 8.1 b) ii) et leur valeur, qui comprend 
aussi le coût des designs, doit être ajout ée au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées.  
10. La note interprétative relative à l'article 8.1 b) ii) contient deux méthodes pour déterminer 
la valeur d'un élément. D'abord, si l'importateur acquiert pour un coût donné ledit élément d'un 
vendeur qui ne lui est pas lié, ce coût constitue la valeur de l'élément. Ensuite, si l'élément a été 
produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa 
production. En l'occurrence, ICO et LCO n'étan t pas liés, la valeur des patrons en papier serait le 
coût d'acquisition d'ICO auprès de LCO. ICO a acquis les patrons en vertu de l'accord de licence 
avec LCO. En application de cet accord, ICO doit payer à LCO un montant égal à 10% des recettes 
brutes d' ICO provenant de la vente des vêtements. En conséquence, le coût d'acquisition des  
patrons s'élève à 10% des recettes brutes des ventes (400 u.m. par vêtement), soit 40 u.m. pour 
chaque vêtement.  
11. Étant donné que le paiement complémentaire de 40 u.m. pa r vêtement est à inclure dans la 
valeur en douane des vêtements importés au titre de l'article 8.1 b), il n'est pas nécessaire 
d'étudier le problème de son ajout éventuel au prix effectivement payé ou à payer au titre de 
l'article 8.1 c).  
Conclusion  
12. La valeur transactionnelle par vêtement s'élève à 240 u.m., c'est -a-dire 200 u.m. au titre du 
prix effectivement payé ou à payer et 40 u.m. au titre de l'ajustement prévu à l 'article 8.1 b) ii) 
dans la mesure où le droit de licence doit être considéré ici, e n matière de valeur en douane, 
comme un apport.  
ÉTUDE DE CAS 8.2  
APPLICATION DE L'ARTICLE 8.1  
Éléments de fait de la transaction  
1. ICO a importé plusieurs exemplaires d'un disque laser vidéo qu'il a achetés à XCO. Les 
disques, qui contiennent une sélectio n de vidéo -clips musicaux protégés par des droits d'auteur et 
de reproduction, ont été fabriqués par XCO dans le pays d'exportation. ICO a acquis le droit 
d'utiliser les vidéo -clips musicaux enregistrés sur les disques en vertu d'un accord de licence 
distinct passé avec LCO, dans un pays tiers. Conformément à cet accord de licence, LCO a créé 
une bande mère reprenant la sélection des différents clips devant figurer sur les disques. ICO a 
ensuite fourni cette bande mère à XCO sans frais. Il n'existe aucun li en, au sens de l'article  15.4, 
entre ICO, XCO et LCO.  
2. La bande mère constituait le support du processus de production de XCO. La bande mère 
fournit des images qui sont reproduites sous la même forme sur une matrice pour disques laser à 
partir de laquell e de nombreux exemplaires du disque ont été réalisés. Dès lors, chaque disque est 
une reproduction parfaite de la bande mère et XCO n'aurait pas pu fabriquer les disques sans 
ladite bande mère.  
3. ICO a dû verser à XCO 1 000 u.m. pour la production de la m atrice et 28 000 u.m. pour 
4 000 exemplaires du disque. Au titre du droit d'utiliser les vidéo -clips et la bande mère, ICO doit 
verser à LCO un droit de licence de 5% des recettes brutes de la vente des disques dans le pays 
d'importation.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 155 - 
  Détermination de la valeur en douane  
4. L'importateur présente à la douane du pays d'importation une déclaration de la valeur basée 
sur la valeur transactionnelle, accompagnée de toute la documentation concernant tant l'accord de 
licence avec LCO que le paiement pour les d roits concédés par cet accord de licence.  
5. Toutes les dispositions de l'article premier, alinéas a) à d), sont respectées et la valeur en 
douane doit être déterminée à l'aide de la méthode de la valeur transactionnelle.  
Prix effectivement payé ou à payer  
6. Le prix effectivement payé ou à payer aux termes de la note relative à l'article premier est 
de 29 000 u.m., ce qui constitue le paiement total effectué ou à effectuer au vendeur, ou au 
bénéfice de celui -ci, pour les disques laser. Les 1 000 u.m. versé es pour la matrice font partie du 
prix effectivement payé ou à payer puisque l'acheteur a dû verser ce montant au vendeur afin 
d'obtenir les marchandises importées.  
Ajustements  
7. Il appartient à l'administration des douanes de déterminer la nature exacte du paiement 
complémentaire de 5% des recettes brutes de la vente des disques dans le pays d'importation, 
afin de savoir s'il fait ou non partie de la valeur en douane des disques importés. S'il résulte des 
éléments de fait que le paiement, effectué au titr e de droit de licence, concerne un élément de 
l'article 8.1 b) (dénommé "apport"), il faudra appliquer ce dernier article. Dans le cas contraire, la 
douane devra examiner si le paiement satisfait aux conditions de l'article 8.1 c).  
8. Puisque la bande mère  a été utilisée dans le cadre de la fabrication des disques et a été 
fournie par l'acheteur au vendeur sans frais, sa valeur sera ajoutée au prix effectivement payé ou 
à payer si elle correspond au type de marchandises et de services énumérés dans les 
paragraphes  8.1 b) i) à iv).  
9. Comme il a été dit au paragraphe 1, LCO a compilé une sélection de vidéo -clips sur la bande 
mère qui a été fournie à XCO. La compilation est une activité qui relève des travaux de design et 
d'étude entrepris pour les disques las er vidéo importés. Ces travaux de design et d'étude ayant 
été entrepris hors du pays d'importation, leur coût doit être ajouté au prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées au titre de l'article 8.1 b) iv).  
10. La valeur de l'apport  est le droit de licence de 5% qui correspond au coût d'obtention par 
ICO des vidéo -clips et de la bande mère.  
11. Étant donné que le paiement complémentaire de 5% des recettes brutes de la vente des 
disques dans le pays d'importation est à inclure dans la  valeur en douane des disques importés au 
titre de l'article 8.1 b), il n'est pas nécessaire d'étudier le problème de son ajout éventuel au prix 
effectivement payé ou à payer au titre de l'article 8.1 c).  
Conclusion  
12. La valeur transactionnelle des 4 000  disques importés s'élève au prix effectivement payé ou 
à payer (29 000 u.m.) augmenté de l'apport (5% des recettes brutes de la vente des disques dans 
le pays d'importation).  
ÉTUDE DE CAS 9.1  
AGENTS, DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS  
Éléments de  fait de la transaction  
1. Autoex, société établie dans le pays d'exportation X, fabrique des véhicules à moteur haut 
de gamme, de marque "Auto". Autoex concède à Auto Inc. (Inc.), société récemment établie dans 
le pays d'importation I, les droits exclusif s de vente et de distribution des véhicules "Auto" dans le G/VAL/N/1/ECU/3  
- 156 - 
  pays I de sorte qu'Inc. est son distributeur exclusif. L'accord conclu entre Autoex et Inc. stipule ce  
qui suit:  
i) Autoex cède à Inc. le droit exclusif de vente et de distribution des véhicules "A uto" dans le 
pays I;  
ii) Autoex et Inc. doivent, chaque année, fixer les prix de vente conseillés dans le pays I en se 
référant aux tendances du marché et aux anticipations concernant la demande de véhicules;  
iii) Autoex et Inc. négocient, en se référant a u prix conseillé d'un commun accord, le prix des 
véhicules achetés par Inc. Par ailleurs, une remise de quantité de 10% sur les prix ainsi 
négociés est accordée sur la facture à Inc. pour les commandes portant sur plus d'un 
véhicule;  
iv) Inc. exerce ses ac tivités pour son propre compte. Autoex n'indemnisera et ne remboursera 
pas Inc. en cas de perte imputable à la vente des véhicules "Auto", notamment en cas de 
défaillance des clients.  
2. Le paragraphe 1 ci -dessus reprend toutes les clauses de l'accord conc lu entre les parties et 
cet accord est conforme aux pratiques commerciales.  
3. Par la suite, Inc. vend deux véhicules "Auto" à PCO, vendeur de véhicules à moteur établi 
dans le pays I. Les deux voitures ont été fabriquées par Autoex et expédiées à Inc. pou r y être 
préparées avant livraison.  
4. Les formalités de dédouanement incombent à Inc., qui présente à la douane dans le pays I, 
avant l'importation, tous les documents relatifs à la transaction en demandant à la douane de 
statuer à cet égard.  
5. L'examen des circonstances propres à la transaction conduit à établir ce qui suit:  
a) Autoex et Inc. ont établi deux factures relatives aux véhicules à moteur.  
i) La première facture, établie par Autoex à l'intention de Inc., s'élève à 200 000 u.m. 
moins une "remis e" de 20 000 u.m., soit 180 000 u.m. Les conditions de la vente sont 
f.o.b. et le paiement doit s'effectuer par lettre de crédit, à vue sur présentation du 
connaissement.  
ii) La deuxième facture, établie par Inc. à l'intention de PCO, s'élève à 300 000 u.m . 
(droits de douane et taxes compris). Les conditions de la vente sont "sortie 
d'entrepôt" à partir des locaux de Inc. dans le pays I. Le paiement doit s'effectuer 
30 jours après la livraison.  
b) Le fret et l'assurance à l'étranger sont à la charge de Inc.  et s'élèvent à 5 000 u.m.  
Détermination de la valeur en douane  
6. Dans ce cas, la détermination de la valeur en douane dépend du rôle et de la situation 
juridique attribués à chacune des parties à la transaction.  
7. L'examen de l'accord conclu entre Autoe x et Inc. et du comportement des deux parties 
conduit à constater ce qui suit:  
a) Inc. est une personne morale indépendante;  
b) la propriété des marchandises est transférée à Inc. qui assume les risques au stade f.o.b.;  
c) Inc. prend les risques à sa charg e en cas de défaut de paiement de PCO.  
8. Ces éléments de fait indiquent l'existence d'une vente pour l'exportation dans le pays  I, 
Autoex étant le vendeur et Inc. l'acheteur des marchandises importées.  
9. Rien dans l'accord conclu entre Autoex et Inc. ne laisse entendre l'existence de liens aux 
termes de l'article 15.4 et, plus précisément, de l'article 15.4 e). Les divers éléments de l'accord 
ne constituent pas des conditions ou des restrictions aux termes de l'article 1.1.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 157 - 
  10. Le prix de vente entre Auto ex et Inc. sert de base pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article premier . 
ÉTUDE DE CAS 10.1  
APPLICATION DE L'ARTICLE 1.2  
Éléments de fait relatifs à la transaction  
1. La société ICO établie dans le pays I a acheté et importé deux catégo ries d'ingrédients 
utilisés pour la production de substances aromatisantes auprès de la société XCO établie dans le 
pays X.  
2. Au moment du dédouanement, ICO a déclaré à la douane du pays I qu'elle est liée à XCO 
dans la mesure où:  
a) XCO détient 22% des a ctions d 'ICO, et  
b) les directeurs et les administrateurs de XCO sont également représentés au conseil 
d'administration d 'ICO. 
3. Après l'importation, la douane du pays I a décidé de procéder à un examen des 
circonstances propres à la vente des marchandise s entre XCO et ICO, conformément à l'article  1.2 
de l'Accord, parce qu'elle a des doutes quant à l'acceptabilité du prix. À cette fin, la douane a 
envoyé à ICO un questionnaire pour recueillir des renseignements sur la vente de produits par 
XCO à d'autres acheteurs dans le pays I et, le cas échéant, obtenir justification des différences de 
prix éventuelles et des renseignements sur les coûts de production et les bénéfices de XCO. À la 
demande d'ICO, la douane a également envoyé un questionnaire à XCO. Elle a pu établir les 
éléments de faits suivants compte tenu des réponses communiquées.  
4. ICO achète à XCO un grand nombre des ingrédients nécessaires à la fabrication des 
substances aromatisantes.  Les ingrédients vendus par XCO à ICO relèvent de deux catégori es: 
a) ceux qui sont fabriqués par XCO; et  
b) ceux qui sont entreposés par XCO, qui les obtient auprès d'autres fabricants et fournisseurs. 
Ceux-ci ne sont ni fabriqués ni transformés par XCO, mais XCO peut néanmoins en emballer 
certains en vue de les reve ndre. 
5. Aux termes de l'article 15.2 de l'Accord, les ingrédients de la catégorie a) ne sont ni 
identiques ni similaires à ceux de la catégorie b).  
6. Les ingrédients de la catégorie a) sont également vendus à d'autres acheteurs non liés 
établis dans le p ays I. Les prix facturés par XCO pour cette catégorie sont les suivants:  
i) prix facturé à ICO 92 u.m. f.o.b.  
ii) prix facturé aux acheteurs non liés 100 u.m. f.o.b.  
7. En ce qui concerne les ingrédients de la catégorie a), la douane a constaté que:  
i) les acheteurs non liés achètent les ingrédients au même niveau commercial et dans les 
mêmes quantités que ICO et les utilisent aux mêmes fins. Ces ingrédients importés par des 
acheteurs non liés ont été évalués en appliquant une valeur transactionnelle de 100  u.m., et  
ii) les coûts supportés par XCO sont les mêmes qu'il vende à ICO ou aux acheteurs non liés 
établis dans le pays I.  
8. La douane a également établi que le prix des ingrédients ne subit pas de variations 
saisonnières qui pourraient expliquer la dif férence de 8% entre les prix indiqués au paragraphe  6 
ci-dessus. Par ailleurs ICO et XCO n'ont donné aucune suite à la demande de la douane les invitant 
à fournir des renseignements complémentaires pour expliquer les différences de prix.  
9. Les ingrédients  de la catégorie b) sont vendus uniquement à ICO dans le pays I et il n'existe 
pas d'importation de marchandises identiques ou similaires dans le pays I.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 158 - 
  10. En ce qui concerne les ingrédients de la catégorie b), la douane a établi que les prix facturés 
à ICO comprennent bien tous les frais supportés par XCO, y compris le coût d'acquisition, ainsi que 
les frais de remballage, de manutention et de transport, et qu'ils comprennent également un 
bénéfice représentatif du bénéfice global de l'entreprise pendant un laps de temps représentatif.  
Détermination de la valeur en douane  
11. ICO et XCO sont des personnes liées au sens des alinéas a) et d) de l'article 15.4. En vertu 
des dispositions de l'article premier, paragraphe 1 d), ainsi que des dispositions de l'ar ticle 
premier, paragraphe 1.2., la valeur en douane sera calculée sur base de la valeur transactionnelle 
des ventes entre XCO et ICO, pour autant qu'il soit établi que les liens n'ont pas influencé le prix.  
12. Aux termes de l'article 1.2 de l'Accord, il a ppartient à l'importateur de démontrer que les 
liens n'ont pas influencé les prix. Bien que l'Accord oblige la douane à donner une possibilité 
raisonnable à l'importateur pour fournir des renseignements indiquant que les liens n'ont pas 
influencé les prix,  il ne l'oblige pas à mener une enquête détaillée afin de justifier la différence de 
prix. Dès lors, toute décision à cet égard doit reposer dans une large mesure sur les 
renseignements fournis par l'importateur.  
Ingrédients de la catégorie a)  
13. Les rens eignements disponibles dans ce cas indiquent que les prix pratiqués dans les 
transactions entre ICO et XCO sont inférieurs aux prix appliqués aux parties non liées. XCO et ICO 
n'ont pas répondu à la douane lorsque celle -ci les a invités à justifier ou à ex pliquer les différents 
prix. 
14. Les renseignements recueillis par la douane permettent d'établir qu'ICO et les acheteurs non 
liés achètent des ingrédients en quantités similaires et au même niveau commercial et les utilisent 
aux mêmes fins, et que les fra is de vente supportés par XCO sont les mêmes, qu'il vende à ICO ou 
à des acheteurs non liés. Compte tenu de ce qui précède et de la nature de la branche d'activité et 
des marchandises, il n'existe pas suffisamment d'éléments pour établir que la différence de prix 
n'est pas significative.  
15. S'agissant des ingrédients de la catégorie a), il serait donc impossible d'appliquer la 
méthode de la valeur transactionnelle. Il conviendrait de recourir à une autre méthode pour 
déterminer leur valeur en douane. À cet  égard, la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques ou similaires importées par des acheteurs non liés peut servir de base à la 
détermination de la valeur en douane.  
16. Il convient toutefois de souligner que les répercussions de la différence de  prix en cause 
sont propres aux éléments de fait présentés dans ce cas. Ce chiffre ne doit pas servir de norme ou 
de repère dans d'autres cas pour déterminer si une différence de prix est significative sur le plan 
commercial. L'Accord précise bien que l'im portance d'une différence de prix doit être appréciée 
compte tenu de la nature des marchandises et de la branche d'activité en cause.  
Ingrédients de la catégorie b)  
17. Pour ce qui concerne les ingrédients de la catégorie b) qui sont vendus uniquement à IC O, 
l'examen des circonstances propres à la vente révèle que le prix est suffisant pour couvrir tous les 
coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par XCO pour des ventes de 
marchandises de la même nature ou de la même espèce. Co nformément au paragraphe 3 de la 
note interprétative relative à l'article premier, paragraphe 2, la valeur transactionnelle peut être 
acceptée à des fins douanières pour cette catégorie d'ingrédients.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 159 - 
  ÉTUDE DE CAS 11.1  
APPLICATION DE L'ARTICLE 15.4 e) TRAN SACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES  
Éléments de fait relatifs à la transaction  
1. La société B établie dans le pays d'importation I a conclu avec la société C établie dans le 
pays d'exportation X un accord de vente, de service et de distribution (l'accord). La so ciété est une 
filiale d'une grande entreprise multinationale qui fabrique du matériel lourd et des pièces 
détachées bien connus des consommateurs.  
2. L'accord stipule notamment ce qui suit:  
a) Par la conclusion de l'accord en question, la société B et la s ociété C entendent 
essentiellement développer et promouvoir la vente de produits, garantir au mieux 
l'approvisionnement en pièces détachées et offrir un service d'entretien et de réparation de 
qualité pour donner satisfaction aux utilisateurs des produits.  
b) La société B est responsable du développement et de la promotion des ventes des produits 
auprès des clients actuels ou futurs sur le territoire couvert par l'accord et de l'entretien 
d'une gamme convenue de produits.  
c) L'accord est un contrat à caract ère personnel auquel la société C souscrit étant entendu que 
la société B sera en mesure d'assurer les ventes et le service auprès des clients. La société  B 
renonce à confier ces responsabilités à une autre partie sans le consentement exprès de la 
société  C. 
d) La société C et la société B conviennent que l'affiliation de la société B avec une autre 
organisation qui serait un utilisateur important (utilisateur final) des produits est de nature à 
compromettre son efficacité et sa capacité à atteindre l'objec tif premier de l'accord. La 
société  B renonce, pendant la durée de validité de l'accord, à toute affiliation, qu'il s'agisse 
d'investir des capitaux ou d'en obtenir, de gérer ou de posséder des biens en commun, ou 
de tout autre moyen, sauf si la société C y consent par écrit.  
e) La société C s'appuie sur les qualifications et la capacité de certains préposés de la société  B 
à promouvoir et développer les ventes et assurer l'entretien dans le pays I. La société  B 
s'engage à ce que ces personnes continuent de  participer activement à la gestion de la 
société B ou de détenir des intérêts financiers substantiels dans la société B. Les postes de 
direction qu'elles occupent, leur droit de propriété et leur droit de vote ne peuvent faire 
l'objet d'aucune modificatio n substantielle sans en avoir informé la société C et en avoir 
obtenu son consentement.  
f) À moins que la société C n'en dispose autrement par écrit, la société B garantit que le stock 
des produits achetés à la société C aux termes de l'accord ne sera pas utilisé comme 
garantie en faveur d'autres créanciers.  
g) La société B se dote, à la satisfaction de la société C, des locaux commerciaux nécessaires 
pour offrir aux clients un approvisionnement suffisant en produits et leur fournir le service 
d'entretien e t de réparation dont ils ont besoin. La société B accepte d'ouvrir de nouveaux 
locaux commerciaux ou de déplacer les établissements existants afin d'assurer aux clients 
les services voulus. L'emplacement des nouveaux locaux commerciaux ou le transfert des 
activités existantes ne peuvent être décidés qu'avec le consentement écrit de la société  C. 
La société B veille à ce que tous ses locaux commerciaux soient convenablement tenus et 
attrayants, et abritent un stock suffisant de produits, à la satisfaction de  la société C.  
h) La société B emploie un effectif suffisant de personnes qualifiées pour assurer la vente et 
l'entretien des produits, à la satisfaction de la société C.  
i) La société B tient un inventaire et un livre des ventes suivant les modalités préc isées par la 
société C et présente à celle -ci un rapport sur les stocks, les ventes et le service aux 
intervalles définis également par la société C.  
j) Dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l'exercice de la société C, ou à tout autre 
moment sur sa demande, la société B lui communique les renseignements qu'elle peut 
raisonnablement demander en ce qui concerne la composition du capital, la situation 
financière et les activités de la société B et de toute société qui lui est affiliée ou associée.  
k) À moins que la société C n'en dispose autrement, la société B lui communique dans un délai 
de 90 jours suivant la clôture de l'exercice de B, un arrêté des comptes visé par les 
commissaires aux comptes et les résultats d'exploitation dudit exercice.  
l) Les deux parties entendent que leurs relations soient celles qui existent entre des 
entrepreneurs indépendants et un vendeur et un acheteur; qu'aucune disposition de l'accord G/VAL/N/1/ECU/3  
- 160 - 
  ni aucune mesure prise en exécution de celui -ci ne conduise la société B à agir pou r le 
compte de la société  C à quelque fin que ce soit et que la société B prenne en charge le coût 
de l'ensemble de ses actes ou activités entrepris ou à entreprendre en application de 
l'accord, à moins qu'il n'en soit expressément disposé autrement.  
m) Chacune des deux parties peut mettre fin à l'accord, avec ou sans motif, en adressant un 
préavis à l'autre partie.  
3. D'autres clauses de l'accord définissent les modalités de la vente des marchandises par la 
société  C à la société B ainsi que les conditions  de chaque vente effectuée conformément à 
l'accord, notamment en ce qui concerne les prix facturés aux utilisateurs finaux, les transferts de 
propriété, le mode de paiement et la garantie.  
4. Conformément à l'accord, les importations dans le pays I de marc handises fournies par la 
société C se répartissent en quatre catégories, à savoir:  
i) les marchandises vendues par la société C à la société B;  
ii) les marchandises vendues par la société C directement aux utilisateurs finaux conformément 
aux commandes sol licitées par la société B;  
iii) les marchandises vendues par la société C aux utilisateurs finaux sans intervention de la 
société B ni d'un autre revendeur; et  
iv) les marchandises vendues par la société C à deux autres revendeurs, similaires aux ventes à 
la société B visées au point i).  
5. Un examen des circonstances liées aux deux autres revendeurs révèle que la société  B 
bénéficie d'une association unique avec la société C. Les autres revendeurs:  
a) ne sont autorisés à acheter des marchandises qu'à leur propre compte;  
b) ne sont pas autorisés à prendre des commandes auprès des utilisateurs finaux tels que ceux 
sollicités par la société B (voir deuxièmement; vente à la commission);  
c) ne sont pas autorisés à exercer des activités de diagnostic; et  
d) ne re çoivent pas de commission en cas de vente par la société C à d'autres acheteurs dans 
le pays I.  
6. Les contrats conclus entre ces deux revendeurs et la société C ne contiennent aucune des 
clauses décrites au paragraphe 2 ci -dessus.  
7. La douane a également  établi que la société B et la société C ne sont pas des personnes 
liées au sens de l'article 15.4, alinéas a), b), c), d), f), g) et h) de l'Accord.  
Question à résoudre  
8. Pour ce qui concerne les ventes conclues entre la société C et la société B, la que stion 
consiste à savoir s'il s'agit de personnes liées au sens de l'article 15.4 e), puisque l'une des parties 
contrôle l'autre directement ou indirectement.  
Analyse  
9. La note interprétative de l'article 15.4 e) stipule qu'"une personne sera réputée en co ntrôler 
une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle -ci un pouvoir de 
contrainte ou d'orientation". La note explicative 4.1 élaborée par le Comité technique s'efforce de 
fournir des orientations complémentaires concernant l'application de l'article 15.4 e) et de sa note 
interprétative pour ce qui est des accords conclus par les agents, distributeurs et concessionnaires 
exclusifs. Les mêmes considérations en vue de la détermination du contrôle se présentent 
également dans ce  cas. 
10. La note explicative 4.1 fait observer que tous les accords de distribution ou ceux conclus 
entre acheteurs et vendeurs prévoient des droits et des obligations exécutoires pour les parties en 
vertu de la législation. Elle souligne également l'impo rtance de la distinction à établir entre les 
droits et obligations normalement liés à la vente et à la distribution internationale de marchandises 
d'une part, et les droits et obligations contractuels établissant entre les parties une relation telle 
que ce lle visée à l'article 15.4 e), d'autre part. La note explicative 4.1 stipule que "le libellé de la G/VAL/N/1/ECU/3  
- 161 - 
  note interprétative de l'article 15.4 e) doit normalement être considéré comme s'appliquant 
normalement à des situations qui impliquent la capacité d'exercer  un pouvoir de contrainte ou 
d'orientation dans des domaines essentiels tenant à la gestion des activités de l'autre personne". 
Pour déterminer si les sociétés B et C sont liées en vertu de l'accord de distribution, il est 
nécessaire d'examiner de façon ob jective l'effet des dispositions de l'accord de distribution à la 
lumière de ce principe, de l'article 15.4 e) et de sa note interprétative.  
11. Nombre des clauses figurant dans l'accord de distribution conclu entre les sociétés C et B se 
retrouvent généra lement dans les accords de distribution et n'impliquent aucun pouvoir de 
contrainte ou d'orientation d'une partie sur une autre. Ainsi, par exemple, les accords de 
distribution contiennent généralement une clause de résiliation (2 m)); des clauses d'attrib ution 
des responsabilités (2 b)); une clause de "bonne volonté" (2 h)); et une déclaration 
d'indépendance visant à limiter les responsabilités (2 l)). Toutefois, plusieurs autres clauses de 
l'accord de distribution méritent une analyse plus attentive:  
a) Clause 2 d) – les accords de distribution comprennent généralement des dispositions visant 
à empêcher la conclusion d'associations par l'une des deux parties et pouvant donner lieu à 
des conflits d'intérêts. Dans le cas présent, les parties ont déterminé qu e l'affiliation de la 
société B avec un utilisateur final pouvait compromettre ses possibilités d'atteindre l'objectif 
premier de l'Accord. La société B renonce à toute affiliation, "qu'il s'agisse d'investir des 
capitaux ou d'en obtenir, de gérer ou de po sséder des biens en commun, ou de tout autre 
moyen, sauf si la société  C y consent". Les décisions relatives à ces différents aspects 
constituent un aspect essentiel de la gestion de toute entreprise. Toutefois, l'étendue réelle 
de cette limitation doit êt re évaluée dans le contexte de l'objectif premier de l'Accord et de 
la prévention des conflits d'intérêt. Cette clause limite le droit de la société B de s'affilier 
avec un utilisateur final ou d'obtenir des capitaux de ce même utilisateur. La société B es t 
libre de s'affilier avec d'autres parties et d'obtenir des capitaux auprès d'autres sources sans 
l'accord préalable de la société C. Dans ces conditions, il est raisonnable que la société C ait 
le droit d'accepter ou de refuser toute affiliation avec un "utilisateur final" proposé par la 
société B pour la raison que cette association peut avoir un effet néfaste sur les priorités 
et/ou la loyauté de la société B.  
b) Clause 2 e) – les accords de distribution contiennent généralement des clauses exigeant que  
les parties se tiennent informées de toute modification importante survenue en matière de 
droit de propriété et de gestion. Souvent de telles modifications peuvent justifier qu'il soit 
mis fin à l'accord. Toutefois, la clause 2 e) va nettement plus loin q u'une simple disposition 
de notification puisqu'elle exige l'accord préalable de la société C en cas de modification des 
postes de direction, du droit de propriété et du droit de vote. L'attribution des postes de 
direction et les prises de décisions concer nant le transfert du droit de propriété et du droit 
de vote constituent des aspects essentiels de la gestion de la société B.  
c) Clause 2 g) – les accords de distribution comprennent souvent des clauses obligeant la 
société à se doter de locaux commerciaux  adéquats et à conserver un stock de 
marchandises et des pièces de rechange suffisants. Dans de nombreux cas, l'emplacement 
de ces locaux commerciaux peut être décidé conjointement par le fournisseur et le 
distributeur. Cette clause précise toutefois que l a société C a le droit de décider en dernier 
ressort de l'emplacement des nouveaux locaux commerciaux et du transfert des activités 
existantes. Les décisions relatives à l'emplacement des locaux commerciaux constituent un 
aspect essentiel de la gestion de la société B . 
d) Clauses 2 j) et k) – bien que ces clauses n'accordent pas de droits spécifiques à la société  C 
en matière de prise de décisions, elles indiquent que la société C supervise la situation 
financière de la société B et des sociétés qui lui son t affiliées ou associées. L'accès aux 
registres financiers est généralement prévu afin de permettre à l'une des parties de 
contrôler et de vérifier l'exactitude des paiements effectués par l'autre partie (redevances, 
commissions et revenus, par exemple). L a nature précise de l'accès dont bénéficie la 
société  C vis -à-vis des registres financiers de la société  B n'apparaît pas clairement à la 
lecture des renseignements fournis et un examen plus approfondi serait nécessaire pour 
déterminer l'incidence et l'éte ndue exactes de cette clause.  
Conclusions et motifs  
12. Tous les aspects de l'accord conclu entre les sociétés B et C correspondent à la pratique 
commerciale, mais cet accord va au -delà des dispositions normalement prises entre acheteur et 
vendeur. Dans le  cadre de l'accord conclu, la société C'est en mesure d'exercer un pouvoir G/VAL/N/1/ECU/3  
- 162 - 
  d'orientation et/ou de contrainte à l'égard de la société B en ce qui concerne un certain nombre 
d'aspects ess entiels de sa gestion (à savoir  postes de direction; droit de propriété  ou droit de vote; 
et emplacement des locaux commerciaux). Les sociétés B et C seraient donc des personnes liées 
aux fins de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane car la société C a la capacité de contrôler 
directement ou indirectement la société B au sens de l'article 15.4 e) de l'Accord.  
13. Compte tenu de cette conclusion, si l'acceptabilité du prix suscite des doutes, 
l'administration des douanes devra déterminer si le lien a ou non influencé le prix conformément à 
l'article 1.2 et à sa note inte rprétative.  
ÉTUDES  
LISTE DES ÉTUDES  
1.1 - Traitement à appliquer aux véhicules automobiles usagés.  
- Supplément à l'étude 1.1.   
2.1 Traitement à appliquer aux marchandises en location ou en location -vente.  
ÉTUDE 1.1  
TRAITEMENT À APPLIQUER AUX VÉHICULES AU TOMOBILES USAGÉS  
1. Le traitement à appliquer en matière d'évaluation aux véhicules automobiles usagés aux 
termes de l'Accord ne soulève en soi aucun problème de principe particulier, mais il en soulève en 
revanche certains d'ordre pratique. Il a donc été jugé utile pour les administrations des douanes 
que ces problèmes fassent l'objet de la présente étude, qui propose plusieurs solutions possibles.  
2. L'étude a été conçue de façon à couvrir la large gamme des véhicules considérés comme 
usagés au moment de leur importation, indépendamment du fait qu'ils aient été achetés à l'état 
neuf ou usagé, ceci abstraction faite du domaine limité des véhicules à usage spécialisé et des 
classiques de l'automobile ou voitures de collection.  
3. Les critères déterminant qu' un véhicule soit à considérer comme usagé constituent un point 
distinct. Ce point doit être laissé à la discrétion de chaque administration étant donné que les 
situations de fait fort différentes qui peuvent se présenter en l'occurrence se prêtent peu à un e 
harmonisation des pratiques suivies en la matière. À l'appui de cette thèse peuvent être évoquées, 
à titre illustratif, les difficultés ci -après susceptibles de se présenter en la matière:  
a) Lors d'une importation à caractère commercial, le tableau de b ord de la voiture importée 
indique 250 km, distance parcourue dans le pays d'exportation pour acheminer la voiture de 
l'usine au port d'embarquement.  
b) Lors d'une importation de caractère privé, la voiture importée, achetée à l'état neuf et 
immatriculée p ar l'acheteur à l'étranger depuis quelques semaines, a été utilisée sur une 
distance de 1  560 km à l'occasion de son acheminement entre le lieu d'achat à l'étranger et 
le lieu d'introduction dans le pays d'importation.  
4. Le point de vue énoncé dans le par agraphe 3 est également valable en ce qui concerne la 
question de savoir si les véhicules usagés importés doivent être considérés comme ayant été 
utilisés davantage après la dernière vente dont ils ont fait l'objet. Selon l'attitude prise à cet égard, 
les véhicules en question devront être rangés dans les catégories I ou II définies ci -après.  
5. Deux catégories de situations sont à envisager en ce qui concerne l'évaluation des véhicules 
usagés importés. Il s'agit des suivantes, qui seront examinées ultérieu rement dans le même 
ordre:  
I. Le véhicule est importé à la suite d'un achat sans avoir été utilisé dans l'intervalle.  
II. Le véhicule est importé après avoir été utilisé postérieurement à l'achat.  
III. Le véhicule est importé à la suite d'un achat sans avo ir été utilisé dans l'intervalle . G/VAL/N/1/ECU/3  
- 163 - 
  6. L'importation se faisant consécutivement à une vente, le prix effectivement payé ou à payer 
à l'occasion de cette transaction devra servir de base à la détermination de la valeur 
transactionnelle chaque fois que sont re mplies les prescriptions et conditions de l'article premier  de 
l'Accord.  
7. Au cas où les dispositions de l'article premier  ne seraient pas applicables, l'évaluation devra 
s'effectuer à partir d'une des autres méthodes de l'Accord dans l'ordre d'applicatio n prescrit par 
celui-ci; à cet égard, il est renvoyé aux paragraphes 10 à 23 ci -après.  
II. Le véhicule est importé après avoir été utilisé postérieurement à l'achat  
Article premier   
8. La question à régler d'emblée, et qui écarte toute autre considération relative à l'applicabilité 
des dispositions de l'article premier , est de savoir si les véhicules que l'administration regarde 
comme étant utilisés après la vente peuvent encore, aux fins de l'évaluation, être considérés 
comme étant les mêmes véhicules que ceux du dernier contrat de vente dont ils ont fait l'objet.  
9. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas de prix effectivement payé ou à payer pour les 
véhicules dans l'état où ils se trouvent au moment de l'évaluation; les dispositions de l'article 
premier  ne seront alors pas applicables et la valeur devra être déterminée conformément au 
premier article qui s'impose en suivant l'ordre de priorité prescrit par l'Accord.  
Articles 2 et 3  
10. L'application des méthodes d'évaluation envisagées par les articles 2  et 3 présuppose 
l'existence de marchandises identiques ou similaires à celles évaluées, exportées au même 
moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer, et ayant de plus fait 
l'objet d'une évaluation en vertu de l'article premier  de l'Accord.  
11. La réalisation de ces conditions, dans le cas spécifique des véhicules automobiles usagés 
importés par des particuliers, paraît problématique; les articles 2 et 3 pourraient toutefois trouver 
une application occasionnelle, notamment dans le ca s des importations commerciales.  
Article 5  
12. Si les articles 2 et 3 ne sont pas applicables et que les véhicules usagés importés ou des 
véhicules usagés identiques ou similaires importés sont vendus dans le pays d'importation dans 
l'état où ils sont impo rtés, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, devraient être appliquées 
chaque fois qu'il peut être satisfait aux exigences de cet article.  
13. Dans les cas où l'article 5, paragraphe 1, ne serait pas applicable, mais où les véhicules 
usagés seraien t vendus dans le pays d'importation après transformation (par exemple, réparation, 
remise en l'état, équipement d'accessoires), une évaluation d'après les dispositions du 
paragraphe  2 de cet article devrait être envisagée à la demande de l'importateur, les  déductions 
nécessaires pour tenir compte de la valeur ajoutée lors de la transformation ou de l'amélioration 
devant alors être effectuées.  
14. Il est cependant à prévoir que les situations visées aux paragraphes 12 et 13 ne se 
présenteront normalement que  dans le cas d'importations effectuées par des commerçants.  
Article 6  
15. Des véhicules automobiles usagés n'étant évidemment pas fabriqués en tant que tels, les 
dispositions de l'article 6, basées sur le coût de fabrication des marchandises importées, n'e ntrent 
pas en ligne de compte.  
Article 7  
16. Il découle de ce qui précède que, dans beaucoup de cas, la valeur en douane des véhicules 
automobiles usagés devra être établie selon les dispositions de l'article 7 de l'Accord.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 164 - 
  17. Lors de l'évaluation d'aprè s cette méthode "de dernier recours", il convient de ne pas perdre 
de vue quelques grands principes retenus par l'Accord, notamment que:  
- la valeur doit être déterminée, aux fins de l'article VII, par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes  et les dispositions générales de l'Accord et de l'article VII du 
GATT de 1994, sur la base des données disponibles dans le pays d'importation;  
- certaines méthodes d'évaluation sont expressément exclues en vertu du paragraphe 2 de 
l'article  7; 
- les métho des d'évaluation à employer devraient être celles que définissent les  articles  1er 
à 6 inclus, appliquées avec une souplesse raisonnable et se fondant, dans la plus grande 
mesure possible, sur des valeurs en douane déterminées antérieurement;  
- l'Accord pr éconise le principe de la concertation entre l'administration des douanes et 
l'importateur pour établir la base de la valeur.  
18. Sans qu'il soit possible d'envisager une méthode type d'évaluation pour les véhicules 
automobiles usagés, il n'en reste pas mo ins que, partant des principes énoncés ci -dessus et 
conscient du fait qu'une valeur établie aux termes de l'article 7 devrait, en cas de contestation, 
pouvoir être défendue en justice, plusieurs approches restent ouvertes en la matière dont 
quelques -unes s ont indiquées dans les paragraphes ci -dessous. Le choix de la méthode à utiliser, 
compatible avec les principes et les dispositions générales de l'Accord et avec l'article  VII de 
l'Accord général, doit finalement être laissé à la discrétion de chaque admin istration, pour qu'elle 
puisse tenir compte des circonstances particulières qui existent dans chaque pays.  
19. La valeur en douane pourrait par exemple être fondée sur le prix effectivement payé ou à 
payer pour le véhicule. Dans cette éventualité, les marc handises doivent être évaluées en tenant 
compte de l'état dans lequel elles se trouvent au moment de l'évaluation. Ce prix doit dès lors être 
ajusté pour tenir compte de la dépréciation (compte tenu de l'âge ou du degré d'utilisation) 
intervenue depuis l'a chat. Les tableaux ci -après illustrent les méthodes qui pourraient être 
appliquées pour apporter des ajustements en cas de dépréciation. Afin d'éviter toute décision 
arbitraire, il va de soi que ces ajustements devront être appliqués avec circonspection et  en tenant 
compte des circonstances propres à chaque cas; en ce qui concerne plus particulièrement 
l'ajustement basé sur le degré d'utilisation, il faut rappeler que le tableau de bord peut ne pas 
toujours donner une indication valable en la matière.  
Temps  écoulé depuis la date d'achat   Montant à déduire du prix payé  
moins de 6 mois      a% 
à 12 mois       b% 
à 24 mois       c% 
etc.       etc. 
Il convient de noter que, d'autre part, toute amélioration apportée et tout accessoire installé 
après l'achat du vé hicule justifient une majoration de valeur.  
20. Au cas où le prix effectivement payé ou à payer fait défaut, la valeur pourrait être 
déterminée en concertation avec l'importateur à partir de la valeur transactionnelle précédemment 
acceptée pour les véhicul es neufs importés de la même marque et du même modèle. Cette valeur 
devrait alors être ajustée en tenant compte, au moment de l'évaluation, d'une part, de la 
dépréciation du véhicule découlant de l'âge, de l'usure et de l'obsolescence par rapport aux 
modèl es nouveaux et, d'autre part, d'accessoires ajoutés qui ne feraient pas partie de 
l'équipement du véhicule de référence. Un autre ajustement pourrait s'avérer nécessaire pour tenir 
compte d'éventuelles différences en matière de niveau et de quantité entre les transactions qui 
font l'objet de la comparaison.  
21. En l'absence d'importations de véhicules neufs de la même marque et du même modèle, le 
procédé décrit dans le paragraphe précédent pourrait être appliqué en partant alors des valeurs 
transactionnelle s déjà acceptées pour des véhicules neufs similaires.  
22. La méthode envisagée au paragraphe 19 pourrait également être appliquée à partir du prix 
de catalogue sur le marché du pays d'importation pour un véhicule neuf importé de la même 
marque et du même m odèle. Dans ces situations, où les dispositions de l'article 5 sont appliquées G/VAL/N/1/ECU/3  
- 165 - 
  avec une souplesse raisonnable, des ajustements additionnels devraient éventuellement être 
apportés en raison des éléments énoncés à l'article 5.1 a) i) à iv).  
23. Là où il exis te des catalogues ou des périodiques spécialisés indiquant les prix courants 
pratiqués sur le marché du pays d'importation pour les véhicules automobiles usagés, il serait 
possible de partir de ces prix. Dans cette éventualité, il devrait naturellement êtr e tenu compte de 
l'état du véhicule et de tous les éléments qui influencent sa valeur (par exemple, usure anormale, 
réparations, remise à neuf, accessoires) par rapport à celle du véhicule type auquel référence est 
faite. Il ne faut pas perdre de vue non p lus que les prix indicatifs des catalogues peuvent 
s'entendre droits et taxes à l'importation compris. En vertu des dispositions de l'article 7, 
paragraphe  2 a), ce procédé ne pourrait cependant pas être appliqué pour des véhicules produits 
dans le pays d' importation (pour autant que ceux -ci soient passibles de droits au moment d'une 
éventuelle réimportation). Dans ces cas, référence pourrait éventuellement être faite à des 
véhicules identiques ou similaires fabriqués dans d'autres pays en interprétant avec  souplesse les 
termes "identiques" et "similaires".  
24. Il convient de faire observer qu'une des difficultés majeures pouvant se présenter dans les 
cas envisagés en cette étude est de nature pratique et concerne le problème de recueillir les 
éléments de fa it nécessaires à la détermination de la valeur transactionnelle, les achats effectués 
par des particuliers ne donnant pas toujours lieu à la rédaction d'une facture commerciale mais 
s'exprimant souvent par un simple reçu, une note écrite ou un accord verba l. Dans ces dernières 
situations, il s'agira pour les services des douanes de s'assurer de la véracité du prix d'achat 
déclaré. Cette dernière question s'inscrit d'ailleurs dans le cadre du problème général du 
commerce de marchandises usagées qui se prête plus facilement à des tentatives de fraude, 
notamment par l'établissement de factures fausses, problème qui relève en premier lieu du 
domaine de la lutte contre la fraude et des dispositions nationales en la matière.  
25. Conformément à la législation natio nale de chaque Membre, les éléments repris à l'article  8, 
paragraphe  2 de l'Accord, devront être inclus dans la valeur en douane des véhicules automobiles 
usagés ou en être exclus. Si le transport n'est pas effectué à titre commercial ou si les éléments à 
déduire ou à ajouter ne peuvent être établis à l'aide de documents de transport, les ajustements 
nécessaires devront être basés sur les frais réels exposés pour acheminer les marchandises 
importées; à cet égard, il convient de rappeler que ces frais devron t être fondés sur des données 
objectives et quantifiables (cf. article 8, paragraphe 3).  
SUPPLÉMENT À L'ÉTUDE 1.1  
ÉVALUATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES USAGÉS  
Question n° 1 
1. Est-il possible de déterminer la valeur en douane aux termes de l 'article 7 de l' Accord en se 
référant au prix des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation lorsqu'un acheteur 
de véhicules usagés (entreprise ou particulier), qui réside dans le pays d'importation, 
s'approvisionne sur le marché intérieur du pays d'export ation et achète des véhicules destinés à 
être importés dans le pays d'importation?  
Réponse  
2. Conformément à l'étude 1.1 du Comité technique, deux catégories de situation sont à 
envisager en ce qui concerne l'évaluation des véhicules usagés importés. Il s' agit des suivantes:  
a) le véhicule est importé à la suite d'un achat sans avoir été utilisé dans l'intervalle;  
b) le véhicule est importé après avoir été utilisé postérieurement à l'achat.  
D'après les éléments de fait présentés, il s'agit apparemment de la  première catégorie de 
situation.*  
* En ce qui concerne le cas b), l'étude de cas 5.1 ("Application de l'article 8.1 b)") et le paragraphe 19 de 
l'étude 1.1 ("Traitement à appliquer aux véhicules automobiles usagés") fournissent des indications en G/VAL/N/1/ECU/3  
- 166 - 
  ce qui c oncerne le traitement à appliquer en l'occurrence respectivement dans le cadre des articles 
premier et 8 et de l'article  7. 
3. Selon les vues exposées précédemment par le Comité technique dans l'avis consultatif 14.1, 
si l'importateur peut démontrer que la  vente immédiate en cause est intervenue en vue de 
l'exportation des marchandises à destination du pays d'importation, il est inutile d'invoquer dans 
ce cas l'article 7 puisque l'article premier peut s'appliquer.  
4. Dans ces circonstances, étant donné que l'importation a immédiatement suivi la vente, le 
prix effectivement payé ou à payer dans le cadre de cette vente devrait servir de base pour 
déterminer la valeur transactionnelle aux termes de l'article premier si toutes les conditions de cet 
article sont remplies.  
Question n° 2 
5. Comment expliquez -vous les relations entre l'article 7, paragraphe 2 c) et l'article premier 
lorsque le prix effectivement payé ou à payer est le prix en vigueur sur le marché intérieur du pays 
d'exportation? En l'occurrence, les  véhicules usagés sont achetés directement et personnellement 
sur ce marché par l'acheteur qui les importe, et le prix est le seul élément pouvant servir de base 
à la détermination de la valeur en douane.  
Réponse  
6. Aux termes de l'article 7, paragraphe 2 c), la valeur en douane peut se fonder sur le prix 
effectivement payé ou à payer par l'acheteur. Le paragraphe 2 c) de l'article 7 interdit toutefois 
d'utiliser d'autres valeurs en rapport avec les ventes sur le marché intérieur du pays d'exportation 
pour établir la valeur en douane aux termes de l'article 7. Ainsi, il serait par exemple interdit 
d'établir la valeur en douane à partir du prix en vigueur sur le marché du pays d'exportation ou du 
prix auquel le vendeur offre les marchandises à d'autres achete urs sur le marché intérieur du pays 
d'exportation. Les restrictions imposées par l'article 7.2 de l'Accord ne s'appliquent que lorsque la 
valeur en douane est déterminée aux termes de l'article 7 et n'ont aucune incidence sur le calcul 
de la valeur transac tionnelle aux termes des articles 1er et 8. 
Question n° 3 
7. Est-il possible de prendre comme base (prix initial) pour déterminer la valeur en douane 
d'un véhicule à moteur usagé importé dans le pays d'importation, aux termes de la procédure 
visée au parag raphe 19 de l'étude n° 1.1 du Comité technique, les valeurs inscrites dans un 
catalogue étranger publié par une entité juridique indépendante et qui indique les prix des 
véhicules neufs et usagés, bruts et nets de taxes, en vigueur sur le marché intérieur du pays 
d'exportation? La possibilité de se fonder sur ces valeurs pour déterminer la valeur en douane des 
véhicules à moteur usagés importés est -elle due au fait que les prix en question sont nets de 
droits et taxes intérieurs, de sorte qu'ils sont différ ents des prix en vigueur sur le marché intérieur 
du pays d'exportation?  
Réponse  
8. Selon l'article 7.2 c), la valeur en douane ne peut pas se fonder sur le prix des marchandises 
sur le marché du pays d'exportation. L'étude n°  1.1 du Comité technique présen te une procédure 
qui consiste à utiliser le prix catalogue dans le pays d'importation, auquel des ajustements 
additionnels peuvent être apportés en raison des droits, des taxes et de certains autres frais 
(c'est -à-dire que la méthode déductive est appliqué e avec une souplesse raisonnable). Faute 
d'autres éléments d'information, tous les moyens raisonnables conformes aux principes de l'Accord 
peuvent être utilisés pour déterminer la valeur en douane.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 167 - 
  ÉTUDE 2.1  
TRAITEMENT À APPLIQUER AUX MARCHANDISES EN LOCAT ION OU EN LOCATION -VENTE  
1. La valeur transactionnelle, qui est la première méthode d'évaluation prévue par l'Accord, 
repose sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues 
pour l'exportation à destination du pays d'importation.  
2. L'avis consultatif 1.1 relatif à "la notion de vente dans l'Accord" indique que, de par leur 
nature même, les transactions relatives à des marchandises importées en exécution d'un contrat 
de location ou de crédit -bail, même assorties d'un e option d'achat des marchandises louées, ne 
constituent pas une vente. Par conséquent, comme la méthode de la valeur transactionnelle ne 
peut pas être appliquée en l'occurrence, il faut calculer la valeur en douane en ayant recours à 
d'autres méthodes, en  suivant l'ordre prescrit par l'Accord.  
3. Lorsque des marchandises identiques ou similaires aux marchandises en location ou en 
location -vente sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, la valeur en 
douane pourra être établie sur la base des articles 2 et 3.  
4. Toutefois, si ces deux articles ne peuvent pas être appliqués, il faut avoir recours à 
l'article  5. Comme par leur nature même les marchandises en location ou en location -vente ne 
seront pas vendues dans le pays d'importatio n, l'article 5 ne pourra être appliqué que si des 
marchandises importées identiques ou similaires sont vendues dans le pays d'importation. Sinon, il 
faudra s'efforcer de déterminer la valeur en douane conformément à l'article 6.  
5. Lorsque toutes ces tenta tives visant à établir la valeur en douane conformément aux 
articles  2 à 6 ont échoué, il faut appliquer l'article 7 qui autorise diverses approches.  
6. Dans le cas où les marchandises sont évaluées aux termes de l'article 7, il faut en premier 
lieu appliq uer avec une souplesse raisonnable les méthodes prévues par les articles  1er à 6 inclus. 
L'attention doit être appelée à cet égard sur les instruments du Comité technique relatifs à 
l'application de l'article 7 (avis consultatifs 12.1, 12.2 et 12.3) et sur  les documents portant sur 
l'application pratique de l' article 7.  
7. Si, aux termes de l'article 7, la valeur en douane ne peut pas être déterminée par une 
application souple des articles 1er à 6, elle peut être déterminée en utilisant d'autres moyens 
raisonnables, à condition qu'elles ne soient pas exclues par l'article 7.2 et soient compatibles avec 
les principes et les dispositions générales de l'Accord et de l'article VII du GATT de 1994.  
8. L'évaluation peut ainsi reposer sur les prix courants en vigue ur (pour les marchandises 
neuves ou usagées) pour l'exportation à destination du pays d'importation. Dans le cas de 
marchandises qui ont été utilisées, l'évaluation peut reposer sur les prix courants en vigueur de 
marchandises neuves en l'absence de prix c ourants en vigueur pour les marchandises usagées. 
Toutefois, étant donné que les marchandises devront être évaluées compte tenu de leur état au 
moment de l'importation, les prix courants concernant les marchandises neuves devront être 
ajustés pour tenir co mpte de la dépréciation et l'obsolescence des marchandises à évaluer.  
9. Une autre solution consisterait à demander l'avis d'un expert avec l'accord de la douane et 
de l'importateur. La valeur ainsi déterminée devrait être conforme aux dispositions de l'ar ticle 7 de 
l'Accord.  
10. Dans certains cas, les contrats de location prévoient une option d'achat. Cette option peut 
être exercée au début, au cours ou à l'expiration du contrat. Dans le premier cas, la valeur doit 
reposer sur le prix d'option. Dans les de ux derniers cas, les loyers prévus par le contrat de 
location, et majorés de la somme résiduelle exigée, peuvent fournir une base pour déterminer la 
valeur en douane.  
11. En l'absence de toute option d'achat, l'évaluation aux termes de l'article 7 pourrait  
également être entreprise sur la base des loyers payés ou à payer pour les marchandises 
importées. À cette fin, le montant total des loyers escomptés pendant la durée utile des 
marchandises peut servir de base de calcul. Une certaine circonspection s'impo se dans certains cas G/VAL/N/1/ECU/3  
- 168 - 
  où les loyers peuvent être fixés à un montant plus élevé de façon que la durée d'amortissement 
des marchandises soit inférieure à leur durée utile.  
12. La détermination de la durée utile des marchandises peut parfois soulever des probl èmes 
d'ordre pratique, notamment dans les secteurs où l'évolution technique est rapide. La durée de 
marchandises identiques et similaires constatée par le passé peut certes s'avérer utile, mais la 
solution sera probablement trouvée le plus souvent en s'adr essant à des entreprises spécialisées 
en collaboration avec l'importateur. Il convient également de noter qu'une distinction devra être 
établie entre la durée utile des marchandises neuves et usagées, en retenant par exemple la 
"durée utile totale" pour le s marchandises neuves et la "durée utile résiduelle" pour les 
marchandises usagées.  
13. Une fois que le total des loyers a été déterminé, certains ajustements peuvent s'avérer 
nécessaires pour établir la valeur en douane. Il peut s'agir en l'occurrence de majorations ou de 
déductions, selon les clauses du contrat et les principes sur lesquels repose l'Accord. En ce qui 
concerne les majorations éventuelles, les éléments imposables qui ne sont pas déjà compris dans 
le montant des loyers doivent être pris en c ompte. Les éléments énumérés à l'article 8 pourraient 
en l'occurrence fournir certaines indications. Quant aux déductions, il faut défalquer tous les 
éléments qui ne font pas partie de la valeur en douane.  
14. L'exemple ci -après illustre la manière de déte rminer la valeur en douane en s'appuyant sur 
les loyers à payer (aux fins de cet exemple, il n'a pas été tenu compte des éléments mentionnés à 
l'article 8). Cette solution pourrait être retenue indépendamment de la durée du contrat. En cas de 
réexportation  des marchandises avant l'expiration de la durée utile probable, le remboursement 
des droits de douane et des taxes serait possible si la législation nationale le prévoit.  
Éléments de fait de la transaction  
15. En raison du développement de ses activités, l'entreprise A du pays X décide de louer une 
nouvelle machine à la société de location B du pays Y pour une durée minimale de 36 mois 
renouvelable. Conformément aux clauses du contrat, les frais d'installation et d'entretien encourus 
dans le pays d'importa tion par l'importateur sont de 20 000 u.m. par an pendant les deux 
premières années de fonctionnement et de 30 000 u.m. par an les années suivantes, montants à 
verser à l'entreprise de location. La machine est louée 50 000 u.m. par mois y compris ces frais  et 
un taux d'intérêt de 10%.  
16. En raison du caractère particulier de la machine, aucune des méthodes d'évaluation 
(articles  1er à 6) ne convient, même si elles sont appliquées avec une souplesse raisonnable. À la 
suite de consultations entre la douane e t l'importateur, il est décidé de faire reposer la valeur en 
douane sur le montant total des loyers à payer pendant toute la durée utile de la machine. On a 
établi à cette fin que la machine peut être utilisée pendant cinq ans.  
17. Le montant total des loy ers à payer sur cinq ans serait donc retenu comme base de 
l'évaluation. Ensuite, il est indispensable de déduire de ce montant les frais d'installation et 
d'entretien ainsi que les intérêts.  
18. Les symboles ci -après sont utilisés pour la facilité du calcu l: 
- R = loyer total à payer pendant la durée utile totale des marchandises  
- M = frais d'installation et d'entretien  
- I = intérêts*  
- Valeur en douane = R - (M + I).  
* Les intérêts à déduire devront être déterminés en appliquant la formule utilisée pour le calcul des 
intérêts composés.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 169 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) DÉCISIONS DU  
COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DES DÉCISIONS  
1. Traduction française du mot "copyrights" utilisé dans la version anglaise de la note 
interprétative relative à l' article 8, paragraphe 1 c) de l'Accord.  
2. Interprétation du mot "undertaken" utilisé dans la version anglaise de l'article 8, 
paragraphe  1, alinéa b) iv) de l'Accord.  
3. Traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douan e des 
marchandises importées.  
4. Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement 
des données.  
5. Terminologie utilisée dans l'article 8.1 b) iv): travaux d'étude.  
6. Cas où l'administration des douanes a des r aisons de douter de la véracité ou de l'exactitude 
de la valeur déclarée.  
7. Valeurs minimales et importations effectuées par des agents, distributeurs et 
concessionnaires exclusifs.  
DÉCISION 1.1  
TRADUCTION FRANÇAISE DU MOT "COPYRIGHTS" UTILISÉ DANS LA V ERSION  
ANGLAISE DE LA NOTE INTERPRÉTATIVE RELATIVE À L'ARTICLE 8,  
PARAGRAPHE 1 c) DE L'ACCORD*  
Lors de sa première réunion du 13  janvier  1981, le Comité de l'évaluation en douane a 
décidé que l'équivalent français du mot anglais "copyrights" utilisé dans  la note interprétative 
relative à l'article 8, paragraphe 1 c), et qui avait été rendu par "droits de reproduction", doit être 
remplacé par "droits d'auteur".  
* Cette décision a été confirmée par le Comité de l'évaluation en douane, lors de sa première ré union le 
12 mai 1995.  
DÉCISION 2.1  
INTERPRÉTATION DU MOT "UNDERTAKEN" UTILISÉ DANS LA VERSION ANGLAISE  
DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA b) iv) DE L'ACCORD*  
Lors de sa sixième réunion, tenue le 3  mars 1983, le Comité de l'évaluation en douane est 
conve nu que, dans le contexte de l'article 8, paragraphe 1, alinéa b) iv) de l'Accord, le mot anglais 
"undertaken" devrait être interprété comme signifiant "carried out" (exécutés). Il a noté que les 
versions française et espagnole de l'Accord demeuraient incha ngées.  
DÉCISION 3.1  
TRAITEMENT DES MONTANTS DES INTÉRÊTS LORS DE LA DÉTERMINATION  
DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES*  
Lors de sa neuvième réunion, tenue le 26  avril 1984, le Comité de l'évaluation en douane a 
adopté la décision suivante* (*  Le présent texte révisé reprend la rectification que le Comité, à sa 
réunion du 24  septembre  1984, est convenu d'apporter aux versions française et espagnole de la 
décision. La version anglaise reste inchangée).  
Les Parties à l'Accord relatif à la mise en  œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce sont convenues de ce qui suit:  
Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif 
à l'achat de marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie de la valeur 
en douane pour autant:  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 170 - 
  a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises;  
b) que l'Accord de financement considéré a été établi par écrit : 
- Cette dé cision a été confirmée par le Comité de l'évaluation en douane, lors de sa 
première réunion le 12 mai 1995.  
- Cette décision a été confirmée par le Comité de l'évaluation en douane, lors de sa 
première réunion le 12 mai 1995.  
c) que l'acheteur peut démontr er, si demande lui en est faite:  
- que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix 
effectivement payé ou à payer; et  
- que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de 
telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré.  
La présente Décision s'appliquera, que le financement soit assuré par le vendeur, une 
banque ou une autre personne physique ou morale. Elle s'appliquera également, le cas échéant, si 
les marchandise s sont évaluées par application d'une méthode autre que la valeur 
transactionnelle.  
Chaque Partie notifiera au Comité la date à partir de laquelle elle appliquera la Décision.  
DÉCISION 4.1  
ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES DE LOGICIELS DESTINÉS À DES 
ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DONNÉES*  
Lors de sa dixième réunion, tenue le 24  septembre  1984, le Comité de l'évaluation en 
douane a adopté la Décision ci -après:  
Le Comité d'évaluation en douane DÉCIDE ce qui suit:  
1. Il est réaffirmé que la valeur transact ionnelle est la base première de l'évaluation au titre de 
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (l'Accord) et que son application aux données ou instructions (logiciel) enregistrées  sur 
des supports informatiques destinés à des équipements de traitement des données est pleinement 
compatible avec l'Accord.  
2. Compte tenu de la situation unique en son genre** des données ou instructions (logiciel) 
enregistrées sur des supports informat iques destinés à des équipements de traitement des 
données et eu égard au fait que certaines Parties ont cherché une approche différente, il serait 
également compatible avec l'Accord que les Parties qui souhaitent le faire adoptent la pratique 
suivante:  
* Cette décision a été confirmée par le Comité de l'évaluation en douane, lors de première réunion le 
12 mai 1995.  
** Voir la Déclaration ci -après.  
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des 
données ou des instruct ions, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support 
informatique proprement dit. La valeur en douane ne comprendra donc pas le coût ou la valeur 
des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du c oût 
ou de la valeur du support informatique.  
Aux fins de la présente Décision, l'expression "support informatique" ne désigne pas les 
circuits intégrés, les semi -conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels 
circuits ou dispo sitifs; l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements 
du son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 171 - 
  3. Les Parties qui adopteront la pratique décrite au paragraphe 2 de la présente Décision 
communiqueront au Comité la date à laquelle elles l'appliqueront.  
4. Les Parties qui adopteront la pratique offerte au paragraphe 2 de la présente Décision 
l'appliqueront sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF); sans préjudice du 
maintien  en application de la valeur transactionnelle par une Partie.  
Déclaration faite par le Président à la réunion du 24  septembre  1984 du Comité de 
l'évaluation en douane avant l'adoption de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données  "Dans le cas de supports 
informatiques importés comportant des données ou des instructions et destinés à des équipements 
de traitement des données, ce sont essentiellement les supports informatiques eux -mêmes, par 
exemple la bande ou le disque magnétique, qui sont passibles d'un droit en application du tarif 
douanier. Or, l'importateur s'intéresse en fait à l'utilisation des instructions ou des données; le 
support informatique est accessoire. En effet, si  les parties à la transaction disposent pour cela des 
facilités techniques voulues, le logiciel peut être transmis par câble ou par satellite, auquel cas la 
question des droits de douane ne se pose pas. En outre, le support informatique constitue 
généralem ent un moyen temporaire de stocker les instructions ou les données; pour l'utiliser, 
l'acheteur doit transférer ou reproduire les données ou les instructions dans la mémoire ou la base 
de données de son propre système.  
Selon les pratiques internationales e n matière d'évaluation en douane qui ont été 
remplacées par l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (l'Accord), la valeur du logiciel n'entrait normalement pas en ligne de 
compte dans  la détermination de la valeur du support informatique. Après avoir adopté l'Accord, 
les pays qui suivaient la pratique internationale antérieure ont soit changé leurs règles relatives à 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels d'ordinateurs, s oit maintenu leur pratique 
antérieure.  
Le projet de décision du Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données précise que la 
valeur transactionnelle est la bas e première de l'évaluation au titre de l'Accord et que son 
application aux logiciels enregistrés sur des supports informatiques destinés à des équipements de 
traitement des données est pleinement compatible avec l'Accord. Il énonce également que, 
compte te nu de la "situation unique en son genre" des logiciels décrite ci -dessus et eu égard au 
fait que certaines Parties ont cherché une approche différente, il serait également compatible avec 
l'Accord que les Parties qui le souhaitent ne tiennent compte que du  coût ou de la valeur du 
support informatique proprement dit pour déterminer la valeur en douane des supports 
informatiques importés comportant des données ou des instructions.  
Cette décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destiné s à des 
équipements de traitement des données est adoptée étant entendu qu'au cas où des difficultés se 
poseraient dans sa mise en œuvre et son application, eu égard aux objectifs et à l'esprit de 
l'Accord, il serait utile qu'elles soient examinées par les  Parties à l'Accord."  
DÉCISION 5.1  
TERMINOLOGIE UTILISÉE DANS L'ARTICLE 8.1 b) iv): TRAVAUX D'ÉTUDE * 
Lors de sa douzième réunion, tenue les 9 et 10  mai 1985, le Comité de l'évaluation en 
douane a réglé la question de la compatibilité linguistique entre les  textes anglais, espagnol et 
français, du terme "travaux d'étude", qui figure dans l'article 8.1 b) iv) de l'Accord, en insérant 
dans le compte rendu de cette réunion la déclaration ci -après, étant entendu que cela n'affectera 
en rien les droits et obligat ions découlant de l'Accord et que les Membres du Comité pourront 
reprendre l'examen de la question en cas de besoin.  
Les Parties à l'Accord ont considéré que les termes "travaux d'étude" en français, 
"development" en anglais, et "creación y perfeccionamien to" en espagnol qui figurent à 
l'article  8.1 b) excluent la "recherche" en français, "research" en anglais, et "investigación" en 
espagnol, ainsi qu'il est dit au paragraphe 6 du document VAL/W/24/Rev.1. Toutefois, l'Argentine, 
qui est un des signataires, a considéré que, dans l'article 8.1 b), l'expression espagnole "creación y G/VAL/N/1/ECU/3  
- 172 - 
  perfeccionamiento" ne saurait être interprétée comme permettant d'en exclure une partie de la 
valeur.  
* Cette décision a été confirmée par le Comité de l'évaluation en douane, lors de sa première réunion le 
12 mai 1995.  
DÉCISION 6.1  
CAS OÙ L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DES RAISONS DE DOUTER  
DE LA VÉRACITÉ OU DE L'EXACTITUDE DE LA VALEUR DÉCLARÉE*  
Le Comité de l'évaluation en douane,  
Réaffirmant que la valeur transactionnelle est, d ans le cadre de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (ci -après dénommé "l'Accord"), la base première pour la 
détermination de la valeur;  
* Cette décision a été confirmée par le Comité de l'évaluation en douane, lors de première ré union le 
12 mai 1995.  
Reconnaissant que l'administration des douanes peut devoir s'occuper de cas où elle a des 
raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis 
par les négociants à l'appui de la valeur déclar ée; 
Soulignant que, ce faisant, l'administration des douanes ne devrait pas porter préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes des négociants;  
Tenant compte de l'article 17 de l'Accord, du paragraphe 6 de l'Annexe III de l'Accord, et 
des décisions pertine ntes du Comité technique de l'évaluation en douane;  
Décide ce qui suit:  
1. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l' appui de 
cette déclaration, l'administration des douanes peut demander à l'importateur de communiquer 
des justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, 
attestant que la valeur déclarée correspond au montant total ef fectivement payé ou à payer pour 
les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions de l'article 8. Si après avoir 
reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, l'administration des douanes a encore 
des doutes raisonnables au s ujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra 
être considéré, compte tenu des dispositions de l'article 11, que la valeur en douane des 
marchandises importées ne pe ut pas être déterminée conformément aux dispositions de l'article 
premier. Avant de prendre u ne décision finale, l'administration des douanes communiquera à 
l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la 
véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fou rnis et l'importateur se verra 
ménager une possibilité raisonnable de répondre. Lorsqu'une décision finale aura été prise, 
l'administration des douanes la fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que les raisons qui 
l'ont motivée.  
2. Il est tout à f ait approprié pour un Membre, dans l'application de l'Accord, d'aider un autre 
Membre à des conditions mutuellement convenues.  
DÉCISION 7.1  
VALEURS MINIMALES ET IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES AGENTS, 
DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS*  
I 
1. Dans les cas où un pays en développement fera une réserve en vue de conserver des 
valeurs minimales officiellement établies, aux termes du paragraphe 2 de l'Annexe III, et G/VAL/N/1/ECU/3  
- 173 - 
  démontrera qu'il agit à bon droit, le Comité examinera avec compréhension la demande qu'i l aura 
présentée à cet effet.  
2. Dans les cas où une réserve sera acceptée, les clauses et conditions évoquées au 
paragraphe  2 de l'Annexe III tiendront pleinement compte des besoins du développement, des 
finances et du commerce du pays en développement co ncerné.  
* Cette décision a été confirmée par le Comité de l'évaluation en douane, lors de première réunion le 
12 mai 1995.  
II 
3. Un certain nombre de pays en développement craignent que des problèmes ne se posent 
dans l'évaluation des importations effectué es par des agents, distributeurs et concessionnaires 
exclusifs. En vertu du paragraphe 1 de l'article 20, les pays en développement Membres pourront 
différer l'application des dispositions de l'Accord pendant une période qui n'excédera pas cinq ans. 
Dans c e contexte, les pays en développement Membres qui se prévaudront de cette disposition 
pourraient mettre à profit ce délai pour réaliser des études appropriées et prendre toutes autres 
mesures qui seraient nécessaires pour faciliter l'application.  
4. En con sidération de quoi, le Comité recommande que le Conseil de coopération douanière 
aide les pays en développement Membres, conformément aux dispositions de l'Annexe II, à 
élaborer et à réaliser des études dans les domaines identifiés comme étant de nature à poser 
problème, y compris ceux qui se rapportent aux importations effectuées par des agents, 
distributeurs et concessionnaires exclusifs.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 174 - 
  ANNEXE 3  
Communauté andine  
RÉSOLUTION N° 1239  
Met à jour la Résolution 
n° 1112 – Adoption de la 
déclaration andine de  la 
valeur  
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE,  
 VU: La Décision n° 571 – Valeur en douane des marchandises importées, la 
Résolution  n° 846 – Règlement communautaire portant application de la Décision n° 571, la 
Résolution n°  1112 – Adoption de la déclaration andine de la valeur et la Résolution n° 1137 – 
Modification de l'entrée en vigueur de la Résolution n° 1112; et  
 CONSIDÉRANT: Que la Commission de la Communauté andine a approuvé la 
Décision  n° 571 du 12  décembre  2003 portant adoption de l'A ccord de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) sur l'évaluation en douane en tant que réglementation sous -régionale pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées;  
 Que, pour appliquer correctement l'Accord de l'OMC sur l'évalu ation en douane, il est 
nécessaire de disposer d'un document qui permette de déclarer les éléments de fait et les 
circonstances de la transaction commerciale relative aux marchandises importées et de déterminer 
la valeur en douane, et d'accorder un traitem ent uniforme à toutes les importations effectuées sur 
le territoire douanier de la Communauté andine;  
 Que, conformément aux dispositions de l'article 9 et à la première disposition transitoire de 
la Décision n° 571, il incombe au Secrétariat général de la  Communauté andine d'adopter la 
déclaration andine de la valeur et de réglementer son utilisation et son mode de présentation par 
l'intermédiaire d'une résolution;  
 Que cette réglementation a été élaborée par cet organe communautaire par l'intermédiaire 
de la Résolution n° 1112 du 5  juillet  2007, les dispositions relatives à son entrée en vigueur ayant 
été modifiées par l'intermédiaire de la Résolution n° 1137 du 20  décembre  2007;  
 Que, à la vingt-et-unième réunion du Groupe d'experts sur l'évaluation en do uane, qui s'est 
tenue à Lima (Pérou), du 4 au 8  mai 2009, il a été recommandé de mettre à jour la 
réglementation relative à la déclaration andine de la valeur, ainsi que son mode de présentation et 
les instructions pour la remplir, de reporter la date limi te pour instaurer sa présentation et pour la 
transmission électronique des données, compte tenu du fait que, bien que l'harmonisation de la 
déclaration andine de la valeur dans les pays Membres ait progressée du point de vue matériel et 
du point de vue éle ctronique, il reste néanmoins un certain nombre de mesures à prendre pour sa 
mise en œuvre;  
 Qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation relative à la déclaration andine de la 
valeur, à son mode de présentation et aux instructions pour la remplir, e n vue de contribuer à une 
détermination correcte de la valeur en douane des marchandises importées dans la sous -région, et 
que, à cet effet, il convient de remplacer les textes de la Résolution n° 1112 et des modifications y 
relatives dans leur intégralité  afin d'unifier la réglementation relative à l'utilisation de la déclaration 
andine de la valeur;  
 Qu'il est souhaitable de fixer une date limite pour instaurer la présentation de la déclaration 
andine de la valeur et la transmission électronique des donné es par les utilisateurs dans la 
sous-région, étant donné qu'un certain nombre de mesures doivent être prises pour assurer la 
pleine mise en œuvre de la déclaration andine de la valeur dans la Communauté andine, dans un 
délai raisonnable, afin de pouvoir re specter pleinement les dispositions de la Décision n° 571 et du 
Règlement y relatif;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 175 - 
  DÉCIDE CE QUI SUIT:  
Article premier  – Déclaration andine de la valeur  
1. La "déclaration andine de la valeur" (ci -après la DAV) est adoptée en tant que document 
justifica tif joint à la déclaration en douane ou déclaration en douane des marchandises importées; 
son mode de présentation est reproduit au format papier à l'annexe I de la présente Résolution.  
2. La DAV sera remplie conformément aux instructions figurant dans l'a nnexe II de la présente 
Résolution.  
3. L'administration des douanes accordera aux utilisateurs toutes facilités pour qu'ils puissent 
avoir accès aux instructions mentionnées au paragraphe précédent et les compléter, le cas 
échéant, sous réserve que les dis positions de l'annexe II ne soient pas modifiées.  
4. Aux fins de l'échange électronique de données concernant la DAV entre administrations des 
douanes des pays Membres, le mode de présentation électronique qui sera approuvé par 
l'intermédiaire d'une Résolu tion générale du Secrétariat général à cet effet sera utilisé.  
Article 2. – Documents justificatifs  
 La DAV, qui est présentée conjointement à la Déclaration en douane des marchandises 
importées, doit être accompagnée des documents ci -après, qui serviront de documents justificatifs 
dans le cadre des opérations de contrôle menées par les autorités douanières:  
a) la facture commerciale ou le contrat pertinent(e) dans le cas d'une vente. S'il ne s'agit pas 
d'une vente, le document qui atteste de la transaction  commerciale;  
b) le document de transport;  
c) le document qui certifie que les marchandises sont assurées, le cas échéant;  
d) tous autres documents justificatifs qui, le cas échéant, attestent des éléments de fait et des 
circonstances commerciales de la né gociation.  
Article 3. – Facture commerciale  
 Aux fins de l'application de la première méthode, dite de la "valeur transactionnelle des 
marchandises importées", prévue à l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  
douane, la facture commercia le doit:  
1. indiquer le montant total payé ou à payer par l'acheteur au vendeur pour les marchandises 
importées, que le paiement soit effectué sous la forme directe et/ou indirecte;  
2. être un document original et définitif. En ce sens, les factures pro fo rma ne seront pas 
acceptées;  
3. être délivrée par le vendeur des marchandises;  
4. être exempte de surcharges, de corrections et d'altérations;  
5. contenir au moins les données suivantes:  
 a) numéro et date de délivrance;  
 b) nom et adresse du vendeur;  
 c) nom et adresse de l'acheteur;  
 d) description des marchandises;  
 e) quantité;  
 f) prix unitaire et total;  
 g) monnaie de la transaction commerciale;  
h) lieu et conditions de livraison des marchandises, conformément aux conditions 
internationales de vente " INCOTERMS" établies par la Chambre de commerce 
internationale, ou à d'autres accords.  
 La facture commerciale peut prendre la forme d'un courrier électronique, auquel cas celui -ci 
devra satisfaire aux prescriptions susmentionnées, alors que les disposition s de la législation 
nationale en matière de réglementation du commerce électronique s'appliqueront.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 176 - 
   Lorsque les factures commerciales sont rédigées dans une langue autre que l'espagnol, les 
autorités douanières pourront exiger de l'importateur qu'il joign e la traduction correspondante.  
Article 4. – Présentation  de la déclaration andine de la valeur  
La DAV sera présentée en tant que document justificatif joint à la Déclaration en douane des 
marchandises importées, indépendamment du fait que la première méth ode, dite de la "valeur 
transactionnelle des marchandises importées", soit appliquée ou non.  
Article 5. – Exemption concernant la présentation  
Sans préjudice des dispositions de la législation douanière nationale de chaque pays Membre, une 
exemption de la présentation de la DAV pourra être accordée dans les cas suivants:  
a) importations dépourvues de tout caractère commercial;  
b) importations des bagages de passagers, de membres du personnel navigant, de touristes, 
ainsi que d'effets ménagers, à l'exception  des véhicules;  
c) colis postaux et envois qui utilisent les services de messagerie internationale.  
Article 6. – Présentation simplifiée de la déclaration andine de la valeur  
 La présentation simplifiée de la DAV pourra être autorisée dans le cas de marcha ndises 
faisant l'objet d'importations périodiques, continues ou successives, effectuées dans les mêmes 
conditions commerciales, provenant du même fournisseur et destinées au même importateur, dont 
la diversité, le volume et les caractéristiques demandent u ne procédure simplifiée.  
 Les pays Membres pourront établir dans leur législation nationale des mécanismes, des 
moyens et des conditions pour la présentation simplifiée de la DAV.  
Article 7. – Déclaration de la valeur provisoire  
1. L'importateur pourra déc larer une valeur provisoire dans les cas où, au moment de la 
détermination de la valeur en douane et, par application de la première méthode dite de la "valeur 
transactionnelle des marchandises importées", il n'est pas en mesure de le faire de façon défini tive 
pour les raisons suivantes : 
a) le prix négocié n'a pas été déterminé de manière définitive et dépend d'une situation future;  
b) les montants correspondants aux éléments prévus au paragraphe 1, alinéas a) i., c) et d) de 
l'article  18 du Règlement d'app lication communautaire de la Décision n° 571 adopté par 
l'intermédiaire de la Résolution n° 846 ne sont pas connus au moment de l'importation mais 
peuvent être estimés.  
Dans ce cas, l'importateur devra présenter les contrats écrits qui reflètent cette situ ation et 
attestent de celle -ci. Le caractère provisoire de la valeur doit être indiqué sur la DAV. Sans 
préjudice de ce qui est indiqué dans les alinéas qui précèdent, les pays Membres pourront indiquer 
le caractère provisoire à d'autres rubriques en fonct ion de leurs besoins.  
2. Dans l'une quelconque des situations décrites au paragraphe précédent, la détermination 
définitive de la valeur en douane pourra être différée, auquel cas l'importateur pourra retirer les 
marchandises de la douane en s'acquittant d es droits et taxes à l'importation correspondant à la 
valeur provisoire déclarée et en fournissant la garantie constituée à cet effet.  
3. La garantie mentionnée au paragraphe précédent correspondra à un pourcentage de la 
valeur déclarée comme base d'imposi tion provisoire, qui sera déterminé par chaque pays, et elle 
sera constituée pour la durée que l'importateur juge nécessaire pour déclarer la valeur définitive. 
Ce délai ne pourra pas excéder douze (12) mois à compter de la date d'acceptation de la 
déclara tion en douane des marchandises importées, et ne pourra être renouvelé que pour une 
période maximale de six (6) mois supplémentaires, ou, exceptionnellement, pour une période plus 
longue lorsque les conditions du contrat le demandent, après évaluation et a cceptation par 
l'administration des douanes.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 177 - 
  4. Lorsque l'importateur aura connaissance de la valeur définitive, il devra en informer les 
autorités douanières dans le délai qui aura été estimé à cet effet, qui doit correspondre à la durée 
de validité de la  garantie.  
 La garantie sera restituée, et il n'y aura pas lieu d'appliquer de sanction quelconque dans les 
cas où la valeur définitive:  
a) correspond à la valeur provisoire;  
b) est supérieure à la valeur provisoire et l'importateur s'est acquitté des taxe s 
correspondantes; ou,  
c) est inférieure à la valeur provisoire; l'importateur pourra alors demander le remboursement 
des versements excédentaires.  
5. Si les dispositions du premier alinéa du paragraphe précédent ne sont pas respectées, la 
garantie sera ex écutée. Les pays Membres pourront définir dans leur législation nationale les 
sanctions applicables dans ce cas.  
6. Les dispositions des paragraphes précédents n'altèrent pas et ne limitent pas la faculté de 
l'administration des douanes d'exercer son pouvo ir de contrôle.  
7. Les pays Membres, dans leur législation nationale, réglementeront les autres aspects 
nécessaires à une gestion efficace des déclarations de la valeur provisoire.  
Article 8. – Entrée en vigueur  
 La présente Résolution entrera en vigueur à  compter de sa publication au Journal officiel de 
l'Accord de Carthagène.  
 La date limite pour instaurer la présentation de la DAV approuvée par l'intermédiaire de la 
présente Résolution ainsi que la transmission électronique connexe des données par les 
utilisateurs est fixée au 1er juin 2010.  
Article 9. – Abrogations  
 Les Résolutions n° 1112 et n° 1137 du Secrétariat général de la Communauté andine sont 
abrogées.  
 Fait à Lima (Pérou), le 29  mai 2009.  
ANA MARÍA TENENBAUM DE REÁTEGUI  
Directrice générale  
chargée du Secrétariat général  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 178 - 
  ANNEXE I  
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 179 - 
  
 
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 180 - 
  ANNEXE II  
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LA DÉCLARATION ANDINE DE LA VALEUR (DAV) 
GÉNÉRALITÉS  
 Conformément à l'article 9 de la Décision n° 571, l'importateur doit fournir une déclaration 
des éléments de fait et des  circonstances de la transaction commerciale relative aux marchandises 
importées qui font l'objet de l'évaluation.  
 À cet effet, conformément à l'article 8 de la Décision susmentionnée, il conviendra d'utiliser 
le formulaire de déclaration andine de la val eur (ci -après la "DAV") adopté dans l'article premier de 
la présente Résolution, qui sera rempli suivant les présentes instructions.  
La DAV est constituée:  
D'une première page qui comprend les sections suivantes:  
I. Renseignements généraux.  
II. Description  détaillée des marchandises et détermination de la valeur en douane.  
III. Déclarant.  
De pages additionnelles (une ou plus) qui comprennent la section suivante:  
II. Description détaillée des marchandises et détermination de la valeur en douane.  
 La DAV est conçue pour déclarer les éléments de fait et les circonstances commerciales 
d'une négociation unique  qui a donné lieu à l'importation de produits relevant d'une ou plusieurs 
sous-positions. Lorsque cette transaction est une opération de vente pour laquelle  plusieurs 
factures commerciales ont été émises, sur lesquelles l'acheteur, le vendeur, la monnaie d'échange, 
les conditions de livraison et autres renseignements à inscrire dans la section I sont identiques, 
une seule DAV suffira. Dans le cas contraire, i l conviendra de remplir autant de formulaires qu'il y 
a eu d'opérations de ventes.  
 Dans les cas où il sera possible d'effectuer l'évaluation par application de la méthode de la 
valeur transactionnelle, il conviendra de remplir les sections I et II, en éta blissant la valeur en 
douane par lot, ce qui fournit des renseignements par type de produit. Si la base d'imposition est 
déterminée par application de méthodes secondaires, il conviendra de remplir les cases concernant 
la description des marchandises dans la section I, et d'indiquer les codes des pays d'origine, 
d'expédition et d'achat dans la section II, sans remplir les cases concernant les valeurs.  
 Quoi qu'il en soit, il faudra remplir les cases de la section III et signer le formulaire.  
 La description  des marchandises se fait par lot; lorsqu'il est nécessaire d'indiquer des 
renseignements concernant plus d'un lot, il faudra remplir autant de pages additionnelles que 
nécessaire, en prenant soin d'indiquer dans la case 1 de la première page le nombre de pages 
additionnelles utilisées. Deux tirets ( – –) seront inscrits dans les cases non utilisées.  
 Aux fins des présentes instructions, l'expression "Règlement communautaire" s'entendra du 
Règlement communautaire portant application de la Décision n° 571 sur  la valeur en douane des 
marchandises importées, adopté par l'intermédiaire de la Résolution n° 846.  
 Aux fins des présentes instructions, le terme "Accord" s'entendra de l'Accord de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'évaluation en douane.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 181 - 
  INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE  
N° du formulaire: correspond au  numéro attribué par l'administration des douanes.  
1. Nombre de pages additionnelles: indiquer le nombre de pages utilisées. Par exemple : 
a. s'il n'y a qu'un seul lot, inscrivez "zéro" su r la première page, parce qu'il n'y a pas besoin de 
pages additionnelles;  
b. s'il y a plus d'un lot, des pages additionnelles sont nécessaires. Il faut donc inscrire le 
nombre de pages additionnelles utilisées sur la page principale, et, sur chacune d'entr e elles, 
le numéro de page et le nombre total de pages utilisées dans le champ prévu à cet effet. Par 
exemple, s'il y a trois pages additionnelles, inscrivez "3" sur la première page, "1 sur 3" sur 
la première page additionnelle, "2 sur 3" sur la deuxième page et "3 sur 3" sur la troisième 
page.  
2. Numéro et date de la déclaration en douane des marchandises: inscrire le numéro et 
la date de la déclaration en douane des marchandises importées à laquelle correspond la DAV . 
3, 4, 5, 6. Décision: indiquer  les renseignements suivants:  
Type: Inscrire le code correspondant à la décision prise par l'administration des douanes 
susceptible d'affecter la détermination de la valeur en douane des marchandises ou la façon de 
remplir la DAV.  
 1.  Anticipée  
 2.  Ajustements  de la valeur permanente  
 3.  Simplifiée  
 4.  Autre  
Préciser: Si le code correspondant à "Autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez donner 
des précisions . 
Numéro et année de la décision: Indiquer  le numéro de la décision et l'année où elle a é té 
prise.  
Par exemple, s'il existe une décision sur les ajustements de la valeur permanente pour 
l'importation considérée, il convient de l'indiquer comme suit:  
Type: 02, Préciser: – –, Numéro et année: 15/2007.  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
 Cette section co ntiendra des renseignements généraux sur toute transaction ayant fait 
l'objet d'une ou plusieurs factures commerciales, dans le cas d'une vente, ou d'un document 
tenant lieu de facture, dans les autres cas.  
IMPORTATEUR  
 Lorsque la transaction prend la form e d'une vente, les renseignements à fournir 
concerneront l'acheteur; sinon, l'importateur.  
7. Nom ou raison sociale: Indiquer  les nom et prénom ou la raison sociale de la personne qui 
achète, tels qu'ils figurent sur la facture commerciale, sinon, ceux de l'importateur, conformément 
à ce qui figure sur le contrat ou le document qui atteste de la transaction commerciale.  
8. Type et numéro du document d'identification: Indiquer le code du type de document et 
le numéro de celui -ci, en utilisant les codes figur ant dans le  tableau 5 de l'annexe IV.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 182 - 
  9. Code du niveau commercial: Indiquer le code du niveau commercial de l'acheteur, 
conformément aux dispositions de l'alinéa f) de l'article 2 du Règlement communautaire. Cette 
case n'est remplie que dans le cas d'une vente, en utilisant les codes ci -après:  
 1. Grossiste  
 2. Détaillant  
 3.  Utilisateur industriel (fabricant)  
 4. Utilisateur final  
 5.  Autre.  
10. Préciser: Si le code correspondant à "Autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez 
donner des préci sions.  
11. Adresse: Indiquer l'adresse de l'acheteur ou de l'importateur, selon le cas, telle qu'elle 
figure sur la facture commerciale ou sur le document qui atteste de la transaction.  
12. Ville: Indiquer le nom de la ville correspondant à l'adresse de l' acheteur ou de l'importateur 
inscrite dans la case 11.  
13. Code pays: Indiquer le code du pays correspondant à la ville inscrite dans la case 12. 
Utiliser les codes prévus pour la déclaration en douane des marchandises figurant dans le 
tableau  4 de l'annex e IV. 
14, 15 et 16. Téléphone, fax et adresse électronique: Indiquer  les renseignements 
concernant l'acheteur ou l'importateur des marchandises. Pour le numéro de téléphone et de fax, 
indiquer le préfixe international entre parenthèses, suivi du numéro loc al. 
FOURNISSEUR  
 Les renseignements à inscrire dans ces cases concernent le fournisseur des marchandises 
importées; ils peuvent être similaires aux renseignements concernant le vendeur lorsque la 
transaction correspond à une vente.  
17. Nom ou raison social e: Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de la personne qui 
vend, tels qu'ils figurent sur la facture commerciale. Sinon, inscrire ceux du fournisseur figurant 
sur le contrat ou sur le document qui atteste de la transaction commerciale.  
18. Code type vendeur: Indiquer le code du type de vendeur dans le cas d'une vente, en 
utilisant les codes suivants : 
 1.  Fabricant  
 2.  Distributeur  
 3.  Commerçant  
 4.  Autre  
 S'il ne s'agit pas d'une vente, inscrire deux tirets ( – –). 
19. Préciser: Si le code co rrespondant à "Autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez 
donner des précisions.  
20. Adresse: Indiquer  l'adresse figurant sur la facture commerciale ou sur le document qui 
atteste de la transaction commerciale.  
21. Ville: Inscrire  le nom de la ville correspondant à l'adresse inscrite dans la case précédente, 
telle qu'elle figure sur la facture commerciale ou sur le document qui atteste de la transaction.  
22. Code pays: Indiquer le code du pays correspondant à la ville inscrite dans la case 
précé dente, tel qu'il figure sur la facture commerciale ou sur le document qui atteste de la 
transaction, en utilisant à cet effet les codes figurant dans le tableau 4 de l'annexe IV.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 183 - 
  23, 24 et 25. Téléphone, fax et adresse électronique: Indiquer  les renseignem ents 
concernant le vendeur ou le fournisseur des marchandises. Pour le numéro de téléphone et de fax, 
indiquer le préfixe international, entre parenthèses, suivi du numéro local.  
TRANSACTION COMMERCIALE  
26. Nombre de factures: Inscrire  le nombre total de f actures commerciales délivrées par le 
vendeur, qui correspondent à une seule négociation et concernent les marchandises faisant l'objet 
de cette déclaration. Chacune des factures sera identifiée par son numéro et sa date de délivrance 
dans la section II du  formulaire.  
27. Numéro et date du contrat ou de tout autre document: Indiquer  le numéro et la date 
du contrat de vente ou de tout autre type de contrat ou de document qui atteste de la négociation 
réalisée.  
28. Préciser: Indiquer  quel est le document qui atteste de la transaction, lorsqu'il ne s'agit pas 
d'un contrat de vente.  
29. Forme de paiement: Indiquer  la forme de paiement des marchandises faisant l'objet de la 
transaction commerciale en utilisant les codes suivants:  
 1.  Paiement anticipé  
 2.  Paiem ent au comptant  
 3.  Paiement à crédit  
 4.  Paiement mixte (préciser)  
 5.  Pas de paiement  
 6.  Autre (préciser)  
30. Préciser: Si le code correspondant à "Paiement mixte" ou "Autre" a été inscrit dans la case 
précédente, veuillez donner des précisions . 
31. Mode de paiement: Indiquer le mode de paiement utilisé lors de la transaction. Si 
l'absence de paiement a été signalée dans la case précédente, annuler cette case par des tirets. 
Les codes suivants sont utilisés:  
1.  Espèces  
 2.  Chèque  
 3.  Ordre de paie ment simple  
 4.  Remise simple  
 5.  Remise documentaire  
 6.  Crédit documentaire  
 7.  Autre (préciser)  
NOTE: L'utilisation  des modes de paiement sera assujettie aux dispositions de la législation 
nationale de chaque pays Membre . 
32. Préciser: Si le code co rrespondant à "Autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez 
donner des précisions . 
33. Forme de l'envoi: Inscrire  la forme de l'envoi des marchandises faisant l'objet de la 
transaction en utilisant les codes suivants:  
 1.  Envois partiels ou frac tionnés  
 2.  Envoi complet  
34. Nature de la transaction: La nature de la transaction doit correspondre à l'un des codes 
ci-après:  
1. vente à prix ferme pour l'exportation vers le territoire douanier de la Communauté 
andine;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 184 - 
  2. vente à prix ferme pour l'exp ortation vers le territoire douanier de la Communauté 
andine  après embarquement des marchandises et avant importation de celles -ci 
(ventes successives);  
3. vente à prix provisoire ou révisable, soumis à des conditions futures, pour 
l'exportation vers le te rritoire douanier de la Communauté andine;  
4. vente pour usage intérieur à l'étranger et exportation ultérieure vers le territoire 
douanier de la Communauté andine;  
5. consignation de marchandises;  
6. fourniture gratuite de marchandises  (cadeaux, échantill ons, matériel publicitaire);  
7. fourniture à des succursales  de marchandises provenant directement ou indirectement 
de leur maison mère;  
8. fourniture partielle  de matériaux et/ou de machines dans le cadre d'un contrat général 
de construction;  
9. fournitur e de marchandises dans le cadre de programme d'aide promus ou financés en 
totalité ou en partie par la Communauté andine ou un autre organisme international;  
10. remplacement de marchandises retournées;  
11. remplacement de marchandises non retournées (par exemple, sous garantie);  
12. échange compensé  (troc, achat de contrepartie, compte témoin, offre d'achat, accord 
de compensation, commerce triangulaire, échange, compensation partielle);  
13. crédit -bail ou location ; 
14. crédit -bail financier ; 
15. prêt ou p rêt à usage;  
16. service d'assemblage ou de transformation;  
17. réparation ou entretien à titre gratuit ; 
18. réparation ou entretien à titre onéreux;  
19. aides d'État ; 
20. autres aides (privées ou d'organisations non gouvernementales);  
21. activités dans l e cadre de programmes intergouvernementaux de fabrication 
conjointe ; 
22. autres transactions pour des usages temporaires;  
23. autres transactions.  
35. Préciser: si l'un des codes ci -après a été inscrit dans la case précédente, veuillez donner 
des précision s: 
 20, 22 ou 23.  
36. Conditions de livraison: Indiquer  les conditions et le lieu de livraison, en fonction de ce 
qui a été convenu entre le vendeur et l'acheteur, conformément aux conditions internationales de 
vente INCOTERMS de la Chambre internationale de commerce de Paris, en utilisant le tableau 1 de 
l'annexe  IV. Si des conditions de livraisons différentes de celles prévues par les INCOTERMS ont 
été convenues, inscrire le terme "autre".  
37. Préciser: Si le terme "autre" a été inscrit dans la case précé dente, veuillez donner des 
précisions . 
38. Valeur totale : Indiquer la valeur totale de la transaction commerciale telle qu'elle figure 
sur la facture commerciale ou sur tout document équivalent, en prenant en considération la 
monnaie d'échange et les condi tions de livraison.  
INTERMÉDIATION  
39. Existence d'une intermédiation? Indiquer si la transaction a été réalisée avec la 
participation d'un intermédiaire quelconque, agent, commissionnaire, ou autre. Inscrire "1" si la 
réponse est affirmative et "2" si ell e est négative.  
40. Code type de l'intermédiaire: Si la réponse à la question précédente est positive, indiquer 
le type d'intermédiation, en utilisant les codes ci -après:  
 1.  Agent de vente  
 2.  Agent d'achat  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 185 - 
   3.  Courtier ("broker")  
 4.  Autres types d'i ntermédiation  
41. Préciser: Si le code correspondant aux autres types d'intermédiation a été inscrit dans la 
case précédente, veuillez donner des précisions . 
42. Nom ou raison sociale: Indiquer  les nom et prénom ou la raison sociale de l'intermédiaire, 
selon le cas.  
43. Adresse: Indiquer  l'adresse où est domicilié l'intermédiaire.  
44. Ville: Inscrire  le nom de la ville correspondant à l'adresse de l'intermédiaire.  
45. Code pays: Inscrire le code du pays correspondant à la ville de l'intermédiaire, en utilis ant 
les codes figurant dans le tableau 4 de l' annexe IV.  
46, 47 et 48. Téléphone, fax et adresse électronique: Inscrire  les renseignements concernant 
l'intermédiaire. Pour le numéro de téléphone et de fax, indiquer le préfixe international, entre 
parenthès es, suivi du numéro local.  
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE  
 Les cases suivantes sont en rapport avec l'application de la méthode de la valeur 
transactionnelle, et ne doivent être remplies que dans les cas où le type de  transaction considérée 
est une vente commerciale.  
49. Existence de restrictions: Indiquer  s'il existe des restrictions concernant la cession ou 
l'utilisation des marchandises par l'acheteur après leur importation, conformément aux dispositions 
de l'articl e 10 du Règlement communautaire. Inscrire "1" si la réponse est affirmative, et "2" si elle 
est négative.  
50. Code du type de restriction: Si la réponse à la question de la case précédente est 
affirmative, indiquer le type de restriction en utilisant les c odes ci -après:  
1. imposée ou exigée par la loi ou par les autorités du territoire douanier de la Communauté 
andine;  
2.  limitant la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues;  
3.  n'affecte pas substantiellement la valeur des m archandises;  
4.  affecte la valeur des marchandises.  
51. Existence de conditions ou de prestations: Indiquer s'il existe des conditions ou des 
prestations imposées par le vendeur à l'acheteur en rapport avec la vente ou le prix des 
marchandises à évaluer c onformément aux dispositions de l'article 11 du Règlement 
communautaire. Inscrire "1" si la réponse est affirmative, et "2" si elle est négative.  
52. Code de la condition ou de la prestation: Si, à la case précédente, la réponse est 
affirmative, indiquer l e type de condition ou de prestation en utilisant les codes ci -après:  
1.  le prix des marchandises dépend de l'achat d'autres marchandises;  
2.  le prix des marchandises dépend du prix auquel l'acheteur vend d'autres marchandises au 
vendeur;  
3.  le prix des  marchandises dépend d'une forme de paiement sans rapport avec les 
marchandises importées;  
4.  le prix dépend des rabais accordés en fonction des quantités achetées, des formes de 
paiement ou de toute autre condition propre à la négociation;  
5.  la vente d es marchandises dépend d'activités liées à la commercialisation des marchandises 
importées (publicité, garantie, exposition dans des locaux, foires ou vitrines, etc.);  
6.  la vente dépend de la réalisation de paiements indirects concernant les marchandises  
importées au bénéfice du vendeur (voir le paragraphe 4 de l'article 8 du Règlement 
communautaire);  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 186 - 
  7.  la vente des marchandises dépend de la fourniture de prestations relatives à la production 
de celles -ci (voir les articles 2, 18 et 25 du Règlement comm unautaire);  
8.  la vente dépend de paiements que l'acheteur doit effectuer pour obtenir le droit d'utiliser des 
brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des droits d'auteur, des droits de 
distribution ou de revente, en rapport avec les marchandises  importées à évaluer;  
9.  autre type de condition ou de prestation.  
53. Préciser: Si le code correspondant à "autre type de condition ou de prestation" a été inscrit 
dans la case précédente, veuillez donner des précisions . 
54. La valeur des conditions ou p restations peut -elle être déterminée?: Si l'existence 
d'une condition ou prestation a été indiquée dans la case 51, inscrire "1" s'il est possible de 
déterminer la valeur des conditions ou prestations, et "2" si cette valeur ne peut pas être 
déterminée.  
55. Existence de redevances et de droits de licence: Inscrire  "1" s'il existe une obligation 
d'effectuer un paiement pour obtenir le droit d'utiliser des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce, des droits d'auteur ou droits connexes, comme condition  de la vente des marchandises 
à évaluer. S'il n'existe pas une telle obligation, inscrire "2".  
56. Existence de reversements au vendeur: Inscrire  "1" si une partie du produit de la 
revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises à évaluer est r eversée, directement ou 
indirectement, par l'acheteur au vendeur à l'étranger. Inscrire "2" s'il n'y a pas de reversements.  
57. Existence d'un lien entre l'acheteur et le vendeur: Inscrire  "1", s'il existe un lien entre 
l'acheteur et le vendeur, et "2" dan s le cas contraire.  
58. Code du type de lien: Si, à la case précédente, la réponse est affirmative, indiquer le code 
correspondant au type de lien existant entre l'acheteur et le vendeur, conformément aux codes 
ci-après:  
1.  l'un deux fait partie de la dir ection ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, 
et réciproquement;  
2.  ils ont juridiquement la qualité d'associés (voir le paragraphe 2 de l'article  13 du Règlement 
communautaire);  
3.  l'un est l'employeur de l'autre;  
4.  une personne qu elconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% ou 
plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'un et de l'autre;  
5.  l'un d'eux contrôle l'autre directement ou indirectement (voir le paragraphe  3 de l'article  13 
du Règle ment communautaire);  
6.  tous deux sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce personne;  
7.  ensemble, ils contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou  
8.  ils sont membres de la même famille (voir le paragraphe 4 de l'art icle 13 du Règlement 
communautaire).  
59. Influence des liens sur le prix: Dans les cas où, à la case 57, la réponse est affirmative, 
inscrire  "1" si les liens ont influencé le prix des marchandises, et "2" s'ils ne les ont pas influencés. 
Dans les cas où i l n'existe pas de liens, inscrire deux tirets ( - -). 
60. Existence de valeurs critères: Inscrire  "1" si une valeur critère quelconque est connue, 
et "2" dans le cas contraire. Cette case doit être remplie lorsque, à la case précédente, la réponse 
est négat ive, sinon annuler la case.  
61. Numéro et date de la déclaration en douane des marchandises: Si, à la case 
précédente, la réponse est affirmative, préciser le numéro et la date de la déclaration en douane 
qui étaye l'existence d'une valeur critère quelconq ue. Sinon, annuler la case.  
62. Valeur f.a.b. totale: Inscrire  le résultat de la somme des valeurs f.a.b. par lot.  
62.1 Prix total effectivement payé ou à payer: Inscrire le montant du prix effectivement payé 
ou à payer par lot . G/VAL/N/1/ECU/3  
- 187 - 
  63. Frais totaux de transpo rt: Inscrire  la valeur des frais de transport et frais connexes payés 
ou à payer pour la totalité des marchandises déclarées. Cette valeur devra être reportée dans la 
case correspondante de la déclaration en douane des marchandises.  
64. Coûts totaux de l'a ssurance: Inscrire la valeur des assurances payées ou à payer pour la 
totalité des marchandises déclarées. Cette valeur devra être reportée dans la case correspondante 
de la déclaration en douane des marchandises.  
65. Total des autres montants à ajouter: Inscrire le résultat de la somme des montants à 
ajouter pour chaque lot, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord, et des montants 
à ajouter correspondant aux paiements indirects, aux rabais rétroactifs et autres paiements.  
66. Déductions to tales: Inscrire le résultat de la somme des déductions réalisées pour chaque 
lot. 
 Le résultat de la somme des valeurs inscrites dans les cases 65 et 66 (négatif) devra être 
reporté dans la case correspondante de la déclaration en douane des marchandises.  
67. Valeur transactionnelle totale déclarée: Inscrire le résultat de la somme des montants 
inscrits dans les cases  62.1 à 65, en soustrayant le montant inscrit dans la case 66. Le résultat 
devra être reporté dans la case correspondante de la déclaration en  douane des marchandises.  
II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES ET DÉTERMINATION DE LA VALEUR 
EN DOUANE  
 La description des marchandises devra permettre de les distinguer et de les identifier. Les 
calculs prévus dans la section II et la détermination de la valeur en douane s'effectueront dans la 
monnaie que la législation nationale de chaque pays Membre aura prévue.  
68. Lot: Indiquer  le numéro d'ordre ou numéro d'identification correspondant à la description du 
produit.  
69. Sous -position: Inscrire  la sous-position tarifaire à dix (10) chiffres dont relèvent les 
marchandises importées à déclarer.  
70. Numéro et date de la facture commerciale: Indiquer  le numéro et la date de la facture 
commerciale délivrée par le vendeur pour les marchandises importées à évaluer.  
71. Nom des marchandises: Indiquer le nom sous lequel les marchandises importées sont 
connues sur le plan commercial . Exemple: frites, chewing -gum, mi -bas, papier de qualité 
supérieure, moteur, camion.  
72. Marque de fabrique ou de commerce: Indiqu er la dénomination ou le sigle associé(e) 
aux marchandises au moment de leur importation qui permet de les distinguer des autres 
marchandises sur le marché.  
73. Type: Le cas échéant, inscrire la catégorie de marchandises importées.  
74. Classe: Inscrire  les caractéristiques qui différencient les marchandises d'un ensemble 
d'autres marchandises.  
75. Modèle: Indiquer  la dénomination qui est donnée aux marchandises en fonction de leurs 
caractéristiques spécifiques qui reflètent une modification ou une qualité q uelconque particulière 
du produit à une période spécifique; il s'agit de différencier le produit de tout autre produit de la 
même marque. Il peut être représenté par un code numérique ou alphanumérique.  
76. État: Indiquer l'état des marchandises importées,  conformément aux codes ci -après:  
1.  neuves;  
2.  d'occasion;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 188 - 
  3.  obsolètes;  
4.  démontées/neuves;  
5.  démontées/d'occasion;  
6.  partiellement assemblées/neuves;  
7.  partiellement assemblées/d'occasion;  
8.  avariées, endommagées ou détériorées;  
9.  réparée s, reconditionnées ou reconstruites;  
10.  remanufacturées;  
11.  autre.  
77. Préciser: Si le code correspondant à "autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez 
donner des précisions . 
78. Année de fabrication: Le cas échéant, indiquer l'année où le bien importé a été fabriqué. 
Ce renseignement est exigé en particulier pour les marchandises pour lesquelles il revêt une 
importance particulière, par exemple, les véhicules.  
79. Quantité: Indiquer  le nombre de marchandises négociées déclarées, en fonction  de l'unité 
commerciale utilisée.  
80. Unité commerciale: Indiquer  l'unité de grandeur (mètres, yards, litres, gallons, mètres 
linéaires, pouces, etc.) dans laquelle les marchandises ont été négociées.  
81. Autres caractéristiques: Indiquer  les autres caract éristiques qui précisent quel est le 
produit à évaluer et le définissent. Pour les biens pour lesquels la description est minimale, des 
renseignements qui complètent ceux fournis dans les cases 71 à 78 devront être inscrits.  
 S'agissant des produits textil es et des vêtements, conformément à la législation nationale de 
chaque pays Membre, les renseignements figurant à l'annexe III pourront être inclus à titre de 
référence.  
82. Prix net par lot figurant sur la facture: Inscrire le prix net par lot indiqué sur  la facture 
commerciale, conformément à la règle INCOTERMS convenue, et dans la monnaie prévue par la 
législation nationale de chaque pays Membre; à cet effet, si la négociation a été réalisée dans une 
monnaie différente, la conversion s'effectuera au taux  de change vendeur dûment publié par les 
autorités compétentes en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration de la valeur des 
marchandises importées.  
83. Montants à ajouter et déductions pour obtenir la valeur f.a.b. par lot: Indiquer les 
montants à  ajouter au prix net par lot figurant sur la facture et/ou les déductions à faire sur ce 
prix afin de le convertir en prix f.a.b., en prenant en considération les conditions de la négociation.  
 Les montants à ajouter selon la règle INCOTERMS convenue lors de la négociation sont les 
suivants:  
- EXW: valeur f.a.b. totale par lot en dollars  EU = prix net par lot + frais d'expédition pour 
l'exportation par lot + frais de transport jusqu'au lieu d'embarquement par lot + frais de 
manutention, de chargement et d'a rrimage par lot + autres frais dans le pays d'exportation 
par lot.  
- FAS ou FCA: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot + frais de manutention, de 
chargement et d'arrimage par lot + autres frais dans le pays d'exportation par lot.  
- CFR, CPT, DAF  ou DES: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport 
depuis le lieu d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot.  
- CIF ou CIP: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport depuis le lieu 
d'embarquement  jusqu'au pays d'importation par lot – coût de l'assurance depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot.  
- DEQ: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importat ion par lot – frais de déchargement au port du 
pays d'importation par lot.  
- DDU: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – coût de l'assurance depuis le lieu G/VAL/N/1/ECU/3  
- 189 - 
  d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – frais de transport dans le pays 
d'importation – autres frais dans le pays d'importation par lot.  
- DDP: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport depuis le lieu 
d'embarquement ju squ'au pays d'importation par lot – coût de l'assurance depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – frais de transport dans le pays 
d'importation – autres frais dans le pays d'importation par lot – droits et taxes à acquitter 
au mom ent de l'importation des marchandises par lot.  
84. Valeur f.a.b. par lot: Indiquer la valeur f.a.b. par lot, en prenant en considération l'unité 
commerciale indiquée dans la case 80. Ce renseignement doit être inscrit même si la transaction 
correspond à de s conditions de livraison autres que f.a.b.  
85. Valeur f.a.b. unitaire par produit: Inscrire le résultat de la division de la valeur f.a.b. par 
lot par la quantité inscrite dans la case 79.  
86. Paiements indirects par lot:  Inscrire dans cette case le monta nt des paiements indirects 
auxquels fait référence le paragraphe 4 de l'article 8 du Règlement communautaire.  
87. Rabais rétroactifs ou autres non acceptés, par lot:  Inscrire dans cette case le montant 
des rabais rétroactifs auxquels fait référence le para graphe 4 de l'article 9 du Règlement 
communautaire ou d'autres rabais qui ne sont pas admis aux fins de l'évaluation en douane.  
88. Autres paiements par lot:  Inscrire les paiements anticipés ou autres paiements par lot qui 
font partie du prix effectivement  payé ou à payer, qui ne sont pas inclus sur la facture 
commerciale et ne sont pas détaillés dans d'autres cases.  
89. Prix total effectivement payé ou à payer par lot:  Inscrire le résultat de la somme des 
cases 82, 86, 87 et 88.  
90. Frais de transport depu is le lieu d'embarquement jusqu'au lieu d'importation:  
Inscrire les frais par lot encourus au titre du fret, les frais annexes au transport et, d'une manière 
générale, tous les frais liés au transfert des marchandises depuis le lieu d'embarquement jusqu'au  
lieu d'importation, pour autant qu'ils ne soient pas inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer.  
 Dans les cas où l'un quelconque de ces éléments s'avère gratuit pour l'acheteur ou 
l'importateur, est effectué par celui -ci par ses propres moyens ou services ou n'est pas dûment 
étayé, on procèdera conformément aux dispositions de l'article  6 de la Décision n° 571 et du 
paragraphe  3 de l'article 28 du Règlement communautaire.  
91. Coût de l'assurance par lot:  Inscrire le coût de l'assurance transport pa r lot, pour autant 
qu'il ne soit pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer. Dans les cas où le service 
d'assurance s'avère gratuit pour l'acheteur ou n'est pas dûment étayé, on procèdera 
conformément aux dispositions de l'article 6 de la Décisi on n° 571 et du paragraphe 3 de 
l'article  28 du Règlement communautaire.  
 Dans le cas de marchandises partiellement assurées, la partie qui n'est pas couverte par une 
police d'assurance pourra être déterminée comme il est indiqué dans le paragraphe précéde nt. Le 
résultat de la somme des deux parties sera inscrit dans cette case.  
92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103. Autres montants ajoutés, par lot:  
Inscrire le code et la valeur par lot de l'ajustement nécessaire au titre des éléments ajouté s au 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, conformément au tableau 2 
de l'annexe IV et aux documents justificatifs relatifs aux éléments à ajouter.  
104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111. Autres déductions:  Inscrire le code et la valeur 
par lot de l'ajustement nécessaire au titre des déductions effectuées sur le prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises importées, conformément au tableau 2 de l'annexe IV et aux 
documents justificatifs relatifs aux éléments à dé duire. On ne procède à une déduction que si la 
valeur est effectivement incluse dans le prix payé ou à payer, qui est inscrit dans la case  89. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 190 - 
  112. Valeur en douane par lot:  Inscrire le résultat de la somme des cases 89, 90, 91, 93, 95, 
97, 99, 101 et 103,  moins la somme des cases 105, 107, 109 et  111. 
113. Valeur en douane unitaire par produit:  Inscrire le résultat de la division de la valeur en 
douane par lot par la quantité inscrite dans la case 79.  
114. Valeurs estimées ou provisoires:  Indiquer les numé ros des cases où les valeurs estimées 
ou provisoires ont été enregistrées.  
115, 118, 121. Code de la monnaie d'échange des marchandises:  Indiquer le code de la 
monnaie dans laquelle la négociation des marchandises ou de tout élément de la valeur en douane 
des marchandises a été effectuée, conformément au tableau 3 de l'annexe IV.  
116, 119, 122. Taux de change:  Inscrire le taux de change établi par l'autorité compétente de 
chaque pays Membre, à la date prévue par la législation nationale, qui sert de base au  calcul des 
conversions monétaires, le cas échéant. Indiquer également la date d'établissement du taux de 
change.  
117, 120, 123. Numéro de case:  Indiquer le numéro de la case correspondant à la valeur de 
l'ajustement pour laquelle le taux de change est uti lisé, du fait que la négociation a été effectuée 
dans une monnaie différente de celle choisie par chaque pays Membre pour déclarer la valeur en 
douane.  
124. Code du pays d'origine:  Code du pays dans lequel les marchandises importées ont été 
fabriquées, exp loitées, extraites ou cultivées ou ont acquis toute autre caractéristique qui fait 
qu'elles en sont originaires, conformément au tableau 4 de l'annexe IV.  
125. Code du pays d'expédition:  Code du pays depuis lequel les marchandises ont été 
expédiées, avec p our destination finale le pays d'importation, conformément au tableau 4 de 
l'annexe IV. Les pays dans lesquels le moyen de transport a effectué des escales ou dans lesquels 
un transbordement a été réalisé ne sont pas considérés comme des pays d'expédition.  
126. Méthode d'évaluation utilisée: Indiquer le code correspondant à la méthode d'évaluation 
utilisée pour établir la valeur en douane déclarée des marchandises importées, conformément au 
tableau  6 de l'annexe IV.  
III. DÉCLARANT  
 Inscrire les renseignemen ts relatifs à l'importateur ou acheteur et, lorsque la législation 
nationale du pays Membre en dispose ainsi, à son représentant légal ou à toute personne autorisée 
à agir en son nom. À cette fin, les dispositions des articles  11, 12 et 13 de la Décision n ° 571 
seront prises en considération.  
127. Nom ou raison sociale:  Indiquer la raison sociale de la personne qui agit à titre de 
représentant légal ou qui est autorisée à agir au nom de l'importateur.  
128. Type et numéro du document d'identification:  Indiqu er le type et le numéro du 
document d'identification du déclarant en utilisant les codes figurant dans le tableau 5 de 
l'annexe  IV. 
129. Adresse:  Indiquer l'adresse du représentant légal ou de la personne autorisée à agir au 
nom de l'importateur.  
130. Ville: Inscrire le nom de la ville où le représentant légal ou la personne autorisée à agir au 
nom de l'importateur est domicilié(e).  
131. Téléphone:  Indiquer le numéro de téléphone en précisant le préfixe national et le numéro 
local.  
132. Indiquer les nom et prénoms de la personne qui signe la déclaration.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 191 - 
  133. Type et numéro du document d'identification de la personne qui signe la 
déclaration: Indiquer le code correspondant au type de document d'identification et le numéro de 
celui-ci, en utilisant les codes figurant au tableau 5 de l'annexe  IV. 
134. Signature et cachet:  La DAV doit être signée par le déclarant et tamponnée si la législation 
nationale du pays Membre considéré le prévoit.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 192 - 
  ANNEXE III  
DESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT LES IMPORTATIONS  
DANS LE SE CTEUR DES TEXTILES ET DES VÊTEMENTS  
(Chapitres 50 à 63 du Système harmonisé)  
DESCRIPTION MINIMALE DES MARCHANDISES  
I. FIBRES  
1. Composition:  % de fibres, par type.  
2. Niveau de préparation de la fibre: brute, cardée, peignée, câbles pour discontinus.  
3. Couleur: naturelle, blanchie, teinte.  
4. Mode de présentation: en vrac, en bobines, enroulées, en ballots.  
5. Poids par unité commerciale: kilogrammes nets.  
II. FILS 
1. Désignation du fils: enduit, fils à coudre, guipé, fils dit "de chaînette", fils de cheni lle, 
métallisé, etc.  
2. Composition:  % de fibres, par type;  
3. Titrage en décitex et nombre de brins par fils: par exemple, 30 dtex/nombre de brins par 
fils, etc.  
4. Type de fils: simple, retors, câblé, etc.  
5. Degré de transformation et type de finition: brut, teint, blanchi, fils de diverses couleurs, 
imprimé, mercerisé, apprêté, etc.  
6. Poids par unité commerciale: kilogrammes nets.  
7. Présentation: cônes, pelotes, écheveaux, tubes, bobines, etc.  
NOTE:  Outre ce qui précède, il faudra:  
1. pour les fils de  soie, préciser s'il s'agit de soie ou de déchets de soie (blousse ou bourrette);  
2. pour les fils relevant du chapitre 54, spécifier le type de finition: fils texturés, fils à haute 
ténacité.  
III. TISSUS  
1. Désignation du tissu: à chaîne et à trame, de bo nneterie, tulles, broderies, velours etc.  
2. Composition:  % de fibres, par type.  
3. Degré de transformation et type de finition: brut, blanchi, fils de diverses couleurs, 
sanforisé, imperméabilisé, etc.  
4. Poids par m2: grammes par m2. 
5. Largeur du tissu:  par exemple: 1,50 m, 2,20 m, 0,80 m, etc.  
NOTE : Outre ce qui précède, il faudra:  
1. s'agissant des tapis du chapitre 57 et des tissus relevant du chapitre 58 et de la 
position  60.01, distinguer la composition du plancher de celle de la surface veloutée ou  
bouclée, ou des broderies, le cas échéant;  
2. s'agissant des tapis et tapisseries relevant de la position 58.05, uniques, préciser les 
dimensions;  
3. s'agissant des tissus relevant du chapitre 59, indiquer dans la composition le type de 
matière utilisée p our l'imprégnation ou l'enduction, et le poids combiné.  
IV. ARTICLES CONFECTIONNÉS – A. VÊTEMENTS:  
1. Désignation du vêtement: pantalon, veste, chemise, robe, blouse etc.  
2. Marque de fabrique ou de commerce: par exemple, Adidas, Lacoste.  
3. Composition du  tissu utilisé:  % de fibres, par type.  
4. Type(s) de tissu(s): en bonneterie, ou autre.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 193 - 
  5. Taille et sexe: homme, femme, unisexe, etc.  
6. Unité commerciale: en unités.  
NOTE : Outre ce qui précède, il faudra:  
- s'agissant de vêtements comportant une doublure , indiquer séparément la composition de 
celle-ci. 
IV.B.  AUTRES ARTICLES CONFECTIONNÉS:  
1. Désignation de l'article confectionné: linge de lit, couvertures, etc.  
2. Composition du tissu utilisé:  % de fibres, par type.  
3. Unité commerciale: en unités.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 194 - 
  ANNEX E IV 
Tableau 1: Conditions de livraison  
CODE  NOM DÉFINITION  
EXW À l'usine (… lieu convenu)  Le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle -ci a été mise à la 
disposition de l'acheteur dans ses propres locaux ou dans un autre lieu 
convenu, et c e sans accomplissement des formalités douanières à l'exportation 
et sans chargement sur un quelconque véhicule d'enlèvement.  
FCA Franco transporteur (... lieu 
convenu)  Le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle -ci, dédouanée à 
l'exportati on, a été mise à la disposition du transporteur nommé par l'acheteur 
au lieu convenu. Ce terme peut être utilisé pour tout mode de transport.  
FAS Franco le long du navire 
(… port d'embarquement 
convenu)  Le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandi se a été placée le long du 
navire, au port d'embarquement convenu. Le terme FAS est à utiliser 
exclusivement pour le transport par mer ou par voies navigables intérieures.  
FOB Franco bord (... port 
d'embarquement convenu)  Le vendeur a dûment livré dès lor s que la marchandise a passé le bastingage 
du navire au port d'embarquement convenu. Le terme est à utiliser 
exclusivement pour le transport par mer ou par voies navigables intérieures.  
CFR Coût et fret (... port de 
destination convenu)  Le vendeur a dûmen t livré dès lors que la marchandise a passé le bastingage 
du navire au port d'embarquement. Le vendeur doit payer les coûts et le fret. 
Ce terme est à utiliser exclusivement pour le transport par mer et par voies 
navigables intérieures . 
CIF Coût, assuranc e et fret 
(… port de destination 
convenu)  Le vendeur doit payer les coûts et le fret nécessaires pour acheminer la 
marchandise jusqu'au port de destination convenu. Le vendeur doit aussi 
fournir une assurance maritime afin de couvrir l'acheteur contre le r isque de 
perte ou de dommage que la marchandise peut courir au cours du transport.  
CPT Port payé jusqu'à (... lieu de 
destination convenu)  Le vendeur a dûment livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la disposition 
du transporteur nommé par ses soins; cependant, le vendeur doit en outre 
payer les frais de transport. Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de 
transport, y compris en transport multimodal.  
CIP Port payé, assurance 
comprise, jusqu'à (... lieu 
de destination convenu)  Le vendeur a d ûment livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la disposition 
du transporteur nommé par ses soins; cependant, le vendeur doit en outre 
payer les frais de transport pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au 
lieu convenu. Le vendeur doit également fo urnir une assurance couvrant pour 
l'acheteur le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir 
pendant le transport. Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de 
transport y compris en transport multimodal.  
DAF Rendu frontière (... li eu 
convenu)  Le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a été mise à la 
disposition de l'acheteur à l'endroit convenu et au lieu frontalier convenu, mais 
avant la frontière douanière du pays adjacent, sur le véhicule de transport 
d'approche non d échargé, la marchandise étant dédouanée à l'exportation 
mais non dédouanée à l'importation. Le terme DAF peut être utilisé quel que 
soit le mode de transport lorsque la marchandise est à livrer à une frontière 
terrestre. Si la livraison doit se faire au po rt de destination, à bord d'un navire 
ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.  
DES Rendu ex ship (... port de 
destination convenu)  Le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise non dédouanée à 
l'importation a été mi se à la disposition de l'acheteur à bord du navire au port 
de destination convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques 
inhérents à l'acheminement de la marchandise avant son déchargement au 
port de destination convenu. Ce terme peut seuleme nt être utilisé lorsque la 
marchandise doit être livrée sur un navire au port de destination, après un 
transport par mer, par voies navigables intérieures ou par transport 
multimodal.  
DEQ Rendu à quai (... port de 
destination convenu)  Le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise, non dédouanée à 
l'importation, a été m ise à la disposition de l'acheteur au port de destination 
convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques inhérents à 
l'acheminement de la marchandise jusqu'au port de de stination convenu et 
pour son déchargement sur le quai. Ce terme peut seulement être utilisé 
lorsque la marchandise est à livrer après un transport par mer, voies 
navigables intérieures ou un transport multimodal et déchargée du navire sur 
le quai au port de destination convenu.  
DDU Rendu droits non acquittés 
(... lieu de destination 
convenu)  Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur non dédouanée à l'importation et 
non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination 
convenu.  Le vendeur doit supporter les frais et risques pour y acheminer la 
marchandise, à l'exception le cas échéant de tout "droit" exigible à 
l'importation dans le pays de destination. Ce droit doit être supporté par 
l'acheteur ainsi que tous les frais et risqu es encourus par lui faute d'avoir 
dédouané, en temps utile, la marchandise à l'importation. Ce terme peut être 
utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant, si la livraison doit être 
effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai , ce sont les 
termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 195 - 
  CODE  NOM DÉFINITION  
DDP Rendu droits acquittés 
(... lieu de destination 
convenu)  Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur, dédouanée à l'importation et non 
déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport au l ieu de destination 
convenu. Le vendeur doit supporter tous les frais et risques pour y acheminer 
la marchandise, y compris, le cas échéant, tout "droit" à l'importation dans le 
pays de destination (terme qui inclut la responsabilité et les risques pour 
l'accomplissement des formalités douanières ainsi que le paiement de ces 
formalités, droits de douane, taxes et autres redevances). Le terme DDP peut 
être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit 
être effectuée au port de des tination à bord du navire  ou sur le quai, ce sont 
les termes DES au DEQ qu'il convient  d'utiliser . 
Source:  INCOTERMS 2000.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 196 - 
  Tableau 2: Codes correspondants aux montants ajoutés  
et/ou aux déductions unitaires  
MONTANTS À AJOUTER UNITAIRES (article 18 du Rè glement communautaire)  
1. Commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat.  
2. Frais afférents aux contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise et coût de ceux -ci. 
3. Prestations: matières, co mposants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées.  
4. Prestations: outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées.  
5. Prestations: matières consommées dans la productio n des marchandises importées.  
6. Prestations: travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés 
ailleurs que sur le territoire douanier communautaire et nécessaires pour la production des 
marchandises importées.  
7. Redevances et  droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu 
d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.  
8. Valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.  
DÉDUCTIONS UNITAIRES (article 31  du Règlement communautaire)  
9. Frais relatifs à des travaux de construction, d'assemblage d'installation, de montage, 
d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des 
marchandises importées, telles que des install ations, des machines ou du matériel 
industriels.  
10. Droits et taxes à l'importation ou autres taxes payées sur le territoire douanier 
communautaire, pour l'importation ou la vente des marchandises considérées.  
11. Transport, déplacement et assurance posté rieurs à l'arrivée des marchandises sur le lieu 
d'importation situé sur le territoire douanier communautaire, ainsi que stockage temporaire 
des marchandises pour des raisons inhérentes au transport, après l'arrivée des 
marchandises sur le lieu d'importatio n. 
12. Frais de déchargement et de manutention sur le lieu d'importation situé sur le territoire 
douanier communautaire, ainsi que frais de surestaries payés pour les navires stationnés 
dans un port de ce territoire.  
13. Montants des intérêts inclus sur la  facture commerciale, au titre d'un accord de financement 
conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées, pour autant que les 
conditions prévues dans la Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC 
soient satisfaites. Si l'une de ces conditions fait défaut, on considérera que le montant 
correspondant aux intérêts fait partie de la valeur transactionnelle.  
14. Autres frais.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 197 - 
  Tableau 3: Monnaies  
CODE  NOM CODE  NOM 
AED dirham des Émirats arabes unis  CLF (code de fonds)  unité d'investissement chilienne  
AFN afghani afghan  CLP peso chilien  
ALL lek albanais  CNY yuan renminbi chinois  
AMD dram arménien  COP peso colombien  
ANG florin des Antilles néerlandaises  COU unité de valeur réelle colombienne (ajoutée au 
COP) 
AOA kwanza angolais  CRC colon costaricien  
ARS peso argentin  CSD dinar serbe (remplacé par le RSD le 
25 octobre  2006)  
AUD dollar australien  CUP peso cubain  
AWG florin d'Aruba  CVE escudo du Cabo Verde  
AZM manat azerbaïdjanais  CYP livre chypriote  
BAM mark convertib le de Bosnie - Herzégovine  CZK couronne thèque  
BBD dollar de la Barbade  DJF franc de Djibouti  
BDT taka bangladais  DKK couronne danoise  
BGN lev bulgare  DOP peso dominicain  
BHD dinar de Bahreïn  DZD dinar algérien  
BIF franc burundais  EEK couronne estonie nne  
BMD dollar des Bermudes  EGP livre égyptienne  
BND dollar du Brunéi  ERN nakfa érythréen  
BOB boliviano  ETB birr éthiopien  
BOV mvdol bolivien (code de fonds)  EUR Euro 
BRL real brésilien  FJD dollar des Fidji  
BSD dollar des Bahamas  FKP livre des îles  Falkland  
BTN ngultrum bhoutanais  GBP livre sterling  
BWP pula  GEL lari géorgien  
BYR rouble biélorusse  GHC cedi ghanéen  
BZD dollar du Belize  GIP livre de Gibraltar  
CAD dollar canadien  GMD dalasi gambien  
CDF franc congolais  GNF franc guinéen  
CHF franc suisse  GTQ quetzal guatémaltèque  
GYD dollar du Guyana  LTL litas lituanien  
HKD dollar de Hong Kong  LVL lat letton  
HNL lempira hondurien  LYD dinar libyen  
HRK kuna croate  MAD dirham marocain  
HTG gourde haïtienne  MDL leu moldove  
HUF forint hongrois  MGA ariary malgache  
IDR rupiah indonésienne  MKD denar macédonien  
ILS nouveau shekel israélien  MMK kyat du Myanmar  
INR roupie indienne  MNT tugrik mongol  
IQD dinar iraquien  MOP Pataca de Macao  
IRR rial iranien  MRO ouguiya mauritanien  
ISK couronne islan daise MTL lire maltaise  
JMD dollar jamaïcain  MUR roupie mauricienne  
JOD dinar jordanien  MVR rufiyaa maldivienne  
JPY yen japonais  MWK kwacha malawien  
KES shilling kényan  MXN peso mexicain  
KGS som kirghize  MXV unité de conversion (UDI) mexicaine (code d e 
fonds)  
KHR riel cambodgien  MYR ringgit malaisien  
KMF franc comorien  MZM metical mozambicain  
KPW won nord -coréen  NAD dollar namibien  
KRW won sud -coréen  NGN naira nigériane  
KWD dinar koweïtien  NIO córdoba nicaraguayen  
KYD dollar des îles caïmanes  NOK couronne norvégienne  
KZT tenge kazakh  NPR roupie népalaise  
LAK kip lao  NZD dollar néo -zélandais  
LBP livre libanaise  OMR rial omanais  
LKR roupie sri -lankaise  PAB balboa panaméen  
LRD dollar libérien  PEN nouveau sol péruvien  
LSL loti du Lesotho  PGK kina de Papouasie -Nouvelle -Guinée  
PHP peso philippin  TWD dollar taiwanais  
PKR roupie pakistanaise  TZS schilling tanzanien  
PLN zloty polonais  UAH hryvnia ukrainienne  
PYG guarani paraguayen  UGX schilling ougandais  
QAR rial qatarien  USD dollar des États -Unis  
RON leu roumain  
(depuis le 1er juillet  2005)  USN dollar des États -Unis (lendemain) (code de 
fonds)  
RUB rouble russe  USS dollar des États -Unis (même jour) (code de 
fonds)  
RWF franc rwandais  UYU peso uruguayen  
SAR riyal saoudien  UZS sum ouzbèke  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 198 - 
  CODE  NOM CODE  NOM 
SBD dollar des Îles Salomon  VEB bolivar vénézuélien  
SCR roupie seychellois  VEF bolivar vénézuélien  
SDD dinar soudanais  VND dông vietnamien  
SEK couronne suédoise  VUV vatu de Vanuatu  
SGD dollar de Singapour  WST tala des Samoa  
SHP livre de Sainte -Hélène  XAF franc CFA  
SKK couronne slovaque  XAG once d'argent  
SLL leone sierra -léonais  XAU once d'or  
SOS shilling somalien  XBA unité européenne composée (EURCO) (unité du 
marché obligataire)  
SRD dollar surinamais (depuis le 
1er janvier  2004)  XBB unité monétai re européenne (U. M.  E.-6) (unité 
du marché obligataire)  
STD dobra de Sao -Tomé -et Principe  XBC unité européenne de compte 9 (U.E.C. -9) 
(unité du marché obligataire)  
SYP livre syrienne  XBD unité européenne de compte 17 (U.E.C. -17) 
(unité du marché obligat aire) 
SZL lilangeni swazi  XCD dollar des Caraïbes orientales  
THB baht thaïlandais  XDR droits de tirage spéciaux (FMI)  
TJS somoni tadjik  XFO franc or (monnaie de règlement spéciale)  
TMM manat turkmène  XFU franc UIC (monnaie de règlement spéciale)  
TND dinar tunisien  XOF franc CFA  
TOP pa'anga tongan  XPD once de de palladium  
TRY nouvelle livre turque  XPF franc CFP  
TTD dollar de Trinité -et-Tobago  XPT once de platine  
XTS réservé aux essais  ZAR rand sud -africain  
XXX sans devise  ZMK kwacha zambien  
YER riyal yéménite  ZWD dollar zimbabwéen  
Source:  ISO 4217, Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 199 - 
  Tableau 4: Pays  
CODE  NOM CODE  NOM CODE  NOM 
AD Andorre  CD Congo, République 
démocratique du  GB Royaume -Uni 
AE Émirats arabes unis  CF République centrafricaine  GD Grenade  
AF Afghanistan  CG Congo  GE Géorgie  
AG Antigua -et-Barbuda  CH Suisse  GF Guyane française  
AI Anguilla  CI Côte d'Ivoire    
AL Albanie  CK Îles Cook  GH Ghana  
AM Arménie  CL Chili GI Gibraltar  
AN Antilles néerlandaises  CM Cameroun  GL Groenland  
AO Angola  CN Chine  GM Gambie  
AQ Antarctique  CO Colombie  GN Guinée  
AR Argentine  CR Costa Rica  GP Guadeloupe  
AS Samoas américaines  CS Serbie -et-Monténégro  GQ Guinée équatoriale  
AT Autriche  CU Cuba GR Grèce  
AU Australie  CV Cabo Verde  GS Géorgie du Sud et les Îles 
Sandwich du Sud  
AW Aruba  CX Île Christmas  GT Guatemala  
AZ Azerbaïdjan  CY Chypre  GU Guam  
BA Bosnie -Herzégovine  CZ République tchèque  GW Guinée -Bissau  
BB Barbade  DE Allemagne  GY Guyana  
BD Bangladesh  DJ Djibouti  HK Hong Kong  
BE Belgique  DK Danemark  HM Îles Heard -et-MacDonald  
BF Burkina Faso  DM Dominique  HN Honduras  
BG Bulgarie  DO République dominicaine  HR Croatie  
BH Bahreïn  DZ Algérie  HT Haïti 
BI Burundi  EC Équateur  HU Hongrie  
BJ Bénin  EE Estonie  ID Indonésie  
BM Bermud es EG Égypte  IE Irlande  
BN Brunéi Darussalam  EH Sahara occidental  IL Israël  
BO Bolivie  ER Érythrée  IN Inde 
BR Brésil  ES Espagne  IO Territoire britannique de 
l'Océan indien  
BS Bahamas  ET Éthiopie  IQ Iraq 
BT Bhoutan  FI Finlande  IR Iran, République isla mique d'  
BV Île Bouvet  FJ Fidji IS Islande  
BW Botswana  FK Îles Falkland (Malvinas)  IT Italie 
BY Biélorussie  FM Micronésie, États fédérés de  JM Jamaïque  
BZ Belize  FO Îles Féroé  JO Jordanie  
CA Canada  FR France  JP Japon  
CC Îles Cocos (Keeling)  GA Gabon KE Kenya  
KG Kirghizistan  MT Malte  RE Réunion  
KH Cambodge  MU Maurice  RO Roumanie  
KI Kiribati  MV Maldives  RU Russie, Fédération de  
KM Comores  MW Malawi  RW Rwanda  
KN Saint-Kitts-et-Nevis  MX Mexique  SA Arabie saoudite  
KP Corée, République 
démocratique de MY Malaisie  SB Îles Salomon  
KR Corée, République de  MZ Mozambique  SC Seychelles  
KW Koweït  NA Namibie  SD Soudan  
KY Îles Caïmanes  NC Nouvelle -Calédonie  SE Suède  
KZ Kazakhstan  NE Niger  SG Singapour  
LA République démocratique 
populaire lao  NF Île Norfo lk SH Sainte -Hélène  
LB Liban  NG Nigéria  SI Slovénie  
LC Sainte -Lucie NI Nicaragua  SJ Svalbard et île Jan  Mayen  
LI Liechtenstein  NL Pays-Bas SK Slovaquie  
LK Sri Lanka  NO Norvège  SL Sierra Leona  
LR Libéria  NP Népal  SM Saint-Marin  
LS Lesotho  NR Nauru  SN Sénégal  
LT Lituanie  NU Niue SO Somalie  
LU Luxemburg  NZ Nouvelle -Zélande  SR Surinam  
LV Lettonie  OM Oman  ST Sao-Tomé -et-Principe  
LY Libye  PA Panama  SV El Salvador  
MA Maroc  PE Pérou  SY Syrie, République arabe  
MC Monaco  PF Polynésie française  SZ Swazilan d 
MD Moldova, République de  PG Papouasie -Nouvelle -Guinée  TC Îles Turques et Caïques  
MG Madagascar  PH Philippines  TD Tchad  
MH Îles Marshall  PK Pakistan  TF Terres australes françaises  
MK Macédoine  PL Pologne  TG Togo 
ML Mali PM Saint-Pierre -et-Miquelon  TK Tokelau  
MM Myanmar  PN Pitcairn  TL Timor -Leste  
MN Mongolie  PR Puerto Rico  TM Turkménistan  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 200 - 
  CODE  NOM CODE  NOM CODE  NOM 
MO Macao  PS Territoire palestinien occupé  TN Tunisie  
MP Îles Mariannes du Nord  PT Portugal  TO Tonga  
MQ Martinique  PW Palaos  TT Trinité -et-Tobago  
MR Mauritanie  PY Paraguay  TV Tuvalu  
MS Montserrat  QA Qatar  TW Taiwan, Province de Chine  
TZ Tanzanie, République unie de  VC Saint-Vincent -et-les Grenadines  YE Yémen  
UA Ukraine  VE Venezuela  YT Mayotte  
UG Ouganda  VG Îles vierges britanniques  ZA Afrique du Sud  
UM Îles mineures éloignées des 
États-Unis VI Îles vierges des États -Unis ZM Zambie  
US États-Unis VN Viet Nam  ZW Zimbabwe  
UY Uruguay  VU Vanuatu    
UZ Ouzbékistan  WF Wallis et Fortuna    
VA Saint-Siège  WS Samoa    
Source:  ISO 3166 -1 Codes pour la représentation d es noms de pays et de leurs subdivisions, Partie 1: Codes 
de pays.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 201 - 
  Tableau 5  
Types de documents d'identification  
CODE  NOM EXEMPLE  
1 Registre unique des 
contribuables  Numéro d'identification fiscal (Bolivie, Colombie)  
Registre unique des contribuables (Éq uateur, Pérou)  
2 Pièce nationale d'identité  Papier d'identité (Équateur, Colombie)  
Carte d'identité (Bolivie)  
Registre d'identification nationale (Bolivie), Registre unique 
national (Bolivie), Document national d'identité (Pérou)  
3 Passeport   
4 Organism es publics   
5 Titre de séjour pour étrangers  Carte de résident étranger  
6 Organismes internationaux   
7 Forces armées et forces de 
police  Carte d'identité militaire/carte de police (Pérou)  
 
Tableau 6  
Méthodes pour déterminer la valeur en douane  
CODE  DÉSIGNATION  
1 Première méthode: valeur transactionnelle des marchandises importées  
2 Deuxième méthode: valeur transactionnelle de marchandises identiques  
3 Troisième méthode: valeur transactionnelle de marchandises similaires  
4 Quatrième méthode: méthode  déductive  
5 Cinquième méthode: méthode de la valeur calculée  
6 Sixième méthode: méthode "de dernier recours"  
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 202 - 
  ANNEXE 4  
Communauté andine  
RÉSOLUTION N° 1456  
Cas particuliers d'évaluation en douane  
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE,  
 VU: La première disposition finale de la Décision n° 571 sur la valeur en douane des 
marchandises importées, le Règlement y relatif approuvé par l'in termédiaire de la 
Résolution  n° 846 et la Résolution n° 961 sur la procédure relative aux cas particuliers 
d'éval uation en douane ; 
 CONSIDÉRANT: Que la première disposition finale de la Décision n° 571 établit un Groupe 
ad hoc  d'experts gouvernementaux de l'évaluation en douane du Comité andin des questions 
douanières chargé de recommander les procédures à suivre dan s les cas particuliers d'évaluation 
en douane ; 
 Que le paragraphe 2 de l'article 46 du Règlement communautaire approuvé par la 
Résolution  n° 846 dispose que "[l]e Secrétariat général, par l'intermédiaire d'une Résolution, 
déterminera les cas particuliers q ui auront été déterminés a posteriori  par la pratique des 
administrations des douanes …" ; 
 Que, par l'intermédiaire de la Résolution n° 961, la procédure relative aux cas particuliers 
d'évaluation en douane a été adoptée ; 
 Que, à la trentième réunion du Gr oupe d'experts sur l'évaluation en douane, organisée par 
vidéoconférence le 14  décembre  2011, les représentants des pays Membres ont émis un avis 
favorable sur le projet de Résolution élaboré par le Secrétariat général, qui met à jour la procédure 
à suivre  dans certains cas particuliers d'évaluation en douane ; 
DÉCIDE CE QUI SUIT: CHAPITRE I  
Dispositions générales  
Article premier – Objet  
 La présente Résolution a pour objet d'établir les critères permettant de déterminer la valeur 
en douane dans certains cas particuliers, dans lesquels il n'est pas possible d'appliquer la méthode 
principale, dite de la valeur transactionnelle, ni les méthodes secondaires, ni même la flexibilité 
que prévoit la méthode de "dernier recours", en raison de la nature particulière de s marchandises 
à évaluer, ou des circonstances entourant les opérations liées à l'importation, ou encore d'un 
changement de régime douanier ou de destination douanière.  
 Dans les cas qui ne sont pas prévus par la présente Résolution ni par la législation d e 
chaque pays Membre, il conviendra d'appliquer les critères énoncés à l'article 17.  
Article 2. – Éléments à ajouter et déductions à opérer pour la détermination de la valeur 
en douane  
 Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises import ées, les éléments à 
ajouter et/ou les déductions à opérer en vertu de l'article 6 de la Décision n° 571 et des articles  18 
et 31 du Règlement communautaire approuvé par l'intermédiaire de la Résolution n° 846 seront 
appliqués sur le prix de base résultant de l'application des critères énoncés dans la présente 
Résolution.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 203 - 
  Article 3. – Traitement fiscal  
 La présente Résolution n'aborde pas le traitement fiscal des marchandises importées, qui 
dépend de la réglementation intérieure de chaque pays Membre.  
Article  4.– Réglementation  sur le plan intérieur des critères applicables pour déterminer 
la valeur en douane  
 L'ordre d'application des critères établis dans les articles de la présente Résolution aux fins 
de la détermination de la valeur en douane pourra être r églementé par la législation intérieure de 
chaque pays Membre afin d'améliorer la mise en œuvre.  
CHAPITRE II  
Cas particuliers d'évaluation  
Article 5. – Marchandises usagées ou obsolètes  
 La valeur en douane des marchandises qui, après acquisition, mais avan t importation, sont 
usagées ou conservées dans un état d'obsolescence, sera déterminée sur la base de l'un des 
critères ci -après:  
a) prix de référence établi pour des marchandises identiques ou similaires, usagées ou 
obsolètes, importées sans qu'un taux de  dépréciation ou d'obsolescence, selon le cas, n'ait 
été appliqué;  
b) prix de référence établi pour des marchandises identiques ou similaires à l'état neuf, auquel 
un taux de dépréciation ou d'obsolescence a été appliqué, selon le cas;  
c) prix f.a.b. payé pour ces marchandises, dans l'état dans lequel elles ont été acquises, auquel 
le taux de dépréciation ou d'obsolescence pertinent sera appliqué;  
d) prix estimé par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés pa r l'importateur.  
 Aux fins des alinéas b) et c), les taux de dépréciation ou d'obsolescence pertinents et le type 
de marchandises auxquelles ils pourraient s'appliquer seront établis dans la législation de chaque 
pays Membre. Il ne sera pas possible d'appl iquer simultanément un taux de dépréciation et 
d'obsolescence.  
Article 6. – Marchandises réparées, reconditionnées, remanufacturées, transformées ou 
reconstruites  
 La valeur en douane des marchandises qui, après acquisition, mais avant importation, ont 
été réparées, reconditionnées, remanufacturées, transformées ou reconstruites, sera déterminée 
sur la base de l'un des critères ci -après:  
a) prix de référence établi pour des marchandises importées réparées, reconditionnées, 
remanufacturées, transformées ou re construites, sans que la valeur de la réparation, du 
reconditionnement, de la transformation ou de la reconstruction n'ait été ajoutée;  
b) prix f.a.b. négocié pour les marchandises dans l'état dans lequel elles ont été acquises, 
majoré du montant de la rép aration, du reconditionnement, de la remanufacturation, de la 
transformation ou de la reconstruction. Cette valeur doit inclure le coût des matières 
incorporées, de la main -d'œuvre, des contenants et emballages le cas échéant, et le 
montant du bénéfice de la personne ayant effectué les travaux;  
c) prix estimé par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur.  
Article 7. – Marchandises avariées, endommagées ou détériorées  
 La valeur en douane des m archandises qui, après acquisition mais avant importation, sont 
partiellement avariées, endommagées ou détériorées, mais ont une valeur résiduelle, sera 
déterminée sur la base du prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises au moment 
de leur ac quisition ou, à défaut, sur la base d'un prix de référence pour des marchandises G/VAL/N/1/ECU/3  
- 204 - 
  identiques ou similaires, diminué d'un montant proportionnel à l'avarie, au dommage ou à la 
détérioration, dont la valeur pourra être établie sur la base de l'un des critères ci-après:  
a) estimation d'un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur;  
b) coût budgétisé des réparations ou de la remise en état, et  
c) indemnité versée par la compagnie d'assurance, le cas éc héant.  
 La valeur en douane des marchandises totalement avariées, endommagées ou détériorées 
sera déterminée sur la base du prix estimé par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur 
et du vendeur, les frais étant assumés par l'importateur, ou , le cas échéant, sur la base de la 
valeur établie par la compagnie d'assurance.  
Article 8. – Marchandises importées en vrac dont la quantité ou le poids varient au cours 
du transport  
 La détermination de la valeur en douane des marchandises importées en vrac, a rrivées à 
destination en quantités supérieures ou inférieures aux quantités négociées, sera établie sur la 
base du prix unitaire convenu entre l'acheteur et le vendeur. Le prix de base sera obtenu en 
multipliant le prix unitaire établi lors de la négociati on par la quantité de marchandises 
effectivement arrivées à destination.  
 La variation en pourcentage et les marchandises pour lesquelles cette procédure sera 
acceptée seront établis dans les législations nationales des pays Membres.  
Article  9.– Marchandis es importées n'ayant pas de valeur commerciale  
 La valeur en douane de marchandises importées n'ayant pas de valeur commerciale, telles 
que cadeaux, dons, matériel publicitaire ou de propagande et échantillons, sera déterminée en 
prenant en considération l 'un des critères suivants:  
a) valeurs figurant sur les documents justificatifs relatifs à la négociation;  
b) prix de référence de marchandises identiques ou similaires;  
c) montant assuré inscrit dans le contrat d'assurance;  
d) prix estimé par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur.  
Article 10. – Marchandises importées en remplacement d'autres marchandises  
 La valeur en douane de marchandises importées reçues en remplacement d'autres 
marchan dises, qui sont avariées, défectueuses ou qui ne correspondent pas, d'une manière 
générale, aux prescriptions du contrat, sera déterminée sur la base de l'un des critères suivants:  
a) prix inscrit sur la facture initiale, si les marchandises reçues en remp lacement ne sont pas 
facturées ou sont facturées comme étant gratuites;  
b) prix inscrit sur la facture initiale majoré ou diminué (selon la législation de chaque pays 
Membre) de la valeur convenue et facturée pour les nouvelles marchandises reçues en 
échan ge, dès lors que leurs caractéristiques diffèrent de celles des marchandises 
initialement importées.  
Article 11. – Marchandises réimportées après perfectionnement passif  
 La valeur en douane des marchandises réimportées après avoir fait l'objet d'un 
perfect ionnement passif sera déterminée en prenant en considération la valeur totale des 
marchandises telles qu'elles sont réimportées, y compris la valeur ajoutée à l'étranger, les frais de 
transport, le coût de l'assurance et autres frais de livraison occasionn és par l'expédition et par la 
restitution des marchandises.  
 La valeur ajoutée à l'étranger comprend le prix payé ou à payer pour la transformation, 
l'élaboration et la réparation avec ou sans garantie des marchandises, y compris la valeur des G/VAL/N/1/ECU/3  
- 205 - 
  matériaux, d e la main -d'œuvre, des contenants ou emballages, des autres frais engagés à 
l'étranger, ainsi que du bénéfice de la personne ayant effectué les travaux à l'étranger.  
Article 12. – Marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire  
 La valeur en  douane des marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire 
sera déterminée sur la base de l'un des critères suivants:  
a) valeurs inscrites sur les documents justificatifs relatifs à la négociation;  
b) prix de référence de marchandises iden tiques ou similaires aux marchandises importées;  
c) valeur des marchandises inscrite dans le contrat d'assurance;  
d) prix estimé par un expert, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais étant assumés 
par l'importateur.  
 Si les marchandises admises  sous le régime de l'admission temporaire sont placées sous le 
régime de l'importation pour mise à la consommation, la valeur en douane sera celle qui a été 
déterminée au moment de la présentation et de l'acceptation de la déclaration du régime de 
l'admiss ion temporaire des marchandises considérées.  
Article 13. – Marchandises importées dans le cadre d'un contrat de location ou de 
crédit -bail financier avec ou sans option d'achat  
 La valeur en douane des marchandises importées dans le cadre d'un contrat de lo cation ou 
de crédit -bail financier , avec ou sans option d'achat, sera déterminée sur la base de l'un des 
critères suivants:  
1. prix de référence établi pour des marchandises identiques ou similaires;  
2. stipulations du contrat de location, conformément aux  types de contrats ci -après:  
 a) sans option d'achat:  
 La détermination de la valeur en douane s'effectuera sur la base de la valeur actuelle des 
loyers payés ou à payer, pendant la durée de vie utile des marchandises, en utilisant à cet effet les 
formules  ci-après et en respectant les considérations suivantes:  
i. dans les cas où les redevances de crédit -bail sont payables d'avance:  
A [(1+r) – 1] 
Vc = ___________  
t-1 
r(1+r)  
 
ii. dans les cas où les redevances de crédit -bail sont payables à terme échu:  
A [(1+r) – 1] 
Vc = ___________  
t-1 
r(1+r)  
où: 
Vc est la valeur actuelle que l'on cherche à connaître;  
A est le montant de la redevance de crédit -bail (annuelle, semestrielle, bimestrielle ou 
mensuelle, selon le cas);  
r est le taux d'intérêt stipulé dans le cont rat ou, à défaut, le Libor (annuel, semestriel, 
trimestriel, bimestriel ou mensuel, selon la périodicité de A);  
t est la durée de vie utile des marchandises qui peut être exprimée en années ou en fractions 
d'année, selon la périodicité de A et de r.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 206 - 
   Lorsq ue la durée de vie utile n'est pas connue, il sera possible d'utiliser la durée de vie d'une 
marchandise identique ou similaire importée ou de consulter des entreprises spécialisées en 
collaboration avec l'importateur. Une distinction sera établie entre la  durée de vie utile des 
marchandises neuves et des marchandises usagées, par exemple, en utilisant l'expression "durée 
de vie utile totale" pour les premières et "durée de vie restante" pour les secondes.  
 b) avec option d'achat  
 L'option d'achat sera exer cée conformément aux modalités du contrat de crédit -bail. Selon 
le moment de l'achat, la valeur en douane sera déterminée:  
 i. au début du contrat; on se basera sur le prix de cette option;  
ii. au cours du contrat ou à l'échéance de celui -ci; on se basera sur la valeur actualisée 
des loyers payés ou à payer pendant la durée de vie utile – en utilisant à cet effet les 
formules et considérations énoncées au paragraphe 2, alinéa a) du présent article – 
qui sera ajoutée à la valeur résiduelle exigible.  
 Lors de  la détermination de la valeur en douane conformément aux hypothèses précédentes, 
outre les éléments à ajouter et les déductions prévus à l'article 2, on op érera, entre autres choses, 
les déductions ci -après:  
a) frais de conservation et de réparation des m archandises;  
b) frais d'exploitation à la charge de l'importateur;  
c) bénéfice normal de l'importateur.  
Article 14. – Antiquités, œuvres d'art ou modèles de collection  
 La valeur en douane des antiquités, œuvres d'art ou modèles de collection ou des biens d ont 
l'élaboration a demandé principalement de l'ingéniosité ou de la créativité, sera déterminée sur la 
base de l'un des critères suivants:  
a) renseignements extraits de publications spécialisées;  
b) valeurs figurant dans les documents relatifs à la négoci ation;  
c) prix établi par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur.  
Article 15. – Détermination de la valeur en douane des déchets de marchandises admises 
sous le régime de la transformation  
 La valeur en douane des déchets générés par un processus de transformation , des 
marchandises admises pour être placées en entrepôt industriel ou faire l'objet d'un 
perfectionnement actif, sera déterminée sur la base de l'un des critères suivants:  
a) prix de vente des déchets, ou d'autres déchets identiques ou similaires sur le marché 
national, en tenant compte du pourcentage de matières premières et d'intrants étrangers 
dans le processus de production, et en opérant les déductions prévues à l'article 5 de  
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le cas échéant;  
b) prix établi par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur.  
Article 16. – Évaluation des films cinématographiques  
 La valeur e n douane des films cinématographiques importés sera déterminée sur la base de 
la valeur du support matériel et de la valeur de la licence payée pour le droit de les montrer, de les 
projeter et de les distribuer, obtenus par contrat, cette valeur étant appl iquée au prorata du 
nombre de copies de films importées dans chaque cas.  
 Pour les films cinématographiques enregistrés au format numérique et stockés sur un 
support matériel, la valeur en douane sera déterminée conformément à ce qui est établi dans la 
législation nationale des pays Membres.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 207 - 
  Article 17. – Critères applicables dans d'autres cas particuliers non réglementés  
 Pour déterminer la valeur en douane dans des cas particuliers qui ne sont pas réglementés 
par la présente Résolution, ni par les instrume nts établis par le Comité de l'évaluation en douane 
de l'OMC et par le Comité technique de l'évaluation de l'OMD annexés au Règlement 
communautaire approuvé par la Résolution n° 846, ni par la législation des pays Membres, on 
prendra en considération, entr e autres choses, le prix établi en fonction de l'un des critères 
suivants:  
1. prix de référence;  
2. prix de revente dans le pays d'importation, déduction faite des coûts et frais engendrés par 
l'importation et la commercialisation;  
3. valeur inscrite sur l es contrats d'assurance des marchandises;  
4. valeur inscrite sur les contrats ou autres documents concernant les marchandises;  
5. valeur inscrite sur la déclaration d'exportation confirmée par les autorités douanières du 
pays d'exportation;  
6. prix établi par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur;  
7. prix sur le marché intérieur du pays d'exportation des marchandises, qui soit applicable dans 
le pays d'importation, pour autant que les tax es intérieures acquittées dans ce pays soient 
déduites.  
Pour déterminer la valeur en douane conformément aux dispositions du présent article, 
il conviendra de prendre en considération les d ispositions de l'article 7:2 de  
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
Article 18. – La présente Résolution, qui abroge la Résolution n° 961, entrera en vigueur 60 jours 
après sa publication au Journal officiel de l'Accord de Carthagène.  
Fait à Lima (Pérou), le 28  février  2012.  
ADALID CONTRERAS BASPINEIRO  
Secrétaire  général ad interim  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 208 - 
   
ANNEXE 5  
Communauté andine  
RÉSOLUTION N° 1486  
 Incorporation des instruments d'application du Comité technique de l'évaluation de l'OMD à 
la Résolution n° 846  
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE,  
 VU: Les articles 1er et 22  de la Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises 
importées, l'article 65 de la Résolution n° 846 portant application de la Décision n° 571; et, 
CONSIDÉRANT:  
 Que l'article premier  de la Décision n° 571 dispose que, aux fins de l'évaluation e n douane 
les pays Membres de la Communauté andine seront assujettis aux dispositions de l'"Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994", joint en annexe de cette décision;  
 Que l'article 22 de l a Décision n° 571 indique que, aux fins de l'interprétation et de 
l'application des règles sur la valeur prévues dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
telles qu'elles sont énoncées dans cette décision et dans le règlement y relatif, les  décisions du 
Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les 
avis consultatifs, observations, notes explicatives, études de cas et études du Comité technique de 
l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale  des douanes (OMD) seront pris en 
considération;  
 Que l'article 65:1 de la Résolution n° 846 établit que les instruments d'application des règles 
sur la valeur auxquelles l'article 22 de la Décision n° 571 susmentionné fait référence font partie 
de ladite Résolution sous la forme d'une annexe;  
 Que l'article 65:2 établit que le Secrétariat général de la Communauté andine, après 
examen par le Groupe de travail d'experts gouvernementaux sur l'évaluation en douane du Comité 
andin des questions douanières sera chargé d'actualiser l'annexe susmentionnée en incorporant, 
par l'intermédiaire de résolutions, les divers instruments qui pourront être établis par les 
organismes responsables, et de diffuser ceux -ci dans les meilleurs délais;  
 Que, à la trente -et-unième r éunion du Groupe d'experts sur l'évaluation en douane, qui s'est  
tenue en présence des Membres, du 11 au 15 juin 2012 à Lima (Péro u), les représentants des 
pays Membres ont exprimé un avis favorable au sujet du projet de Résolution établi par le 
Secrétaria t général, qui incorpore les instruments d'application du Comité technique de l'évaluation 
en douane de l'OMD;  
DÉCIDE DE CE QUI SUIT:  
Article premier - Les instruments d'application du Comité technique de l'évaluation en douane de 
l'Organisation mondiale de s douanes (OMD) indiqués ci -après sont incorporés dans l' appendice de 
l'annexe de la Résolution n° 846, intitulée "Règlement communautaire portant application de la 
Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées":  
AVIS CONSULTATIF  
 22.1 Évaluation de documents techniques importés relatifs à la conception et au 
développement d'une usine.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 209 - 
  COMMENTAIRES  
 22.1 Signification de l'expression "vendues pour l'exportation à destination du pays 
d'importation" appliquée à une série de ventes.  
 23.1 Examen de l'expression "circonstances propres à la vente" au sens de l'article 1.2 a) 
dans le cadre de l'utilisation d'études sur le prix de transfert.  
 24.1 Détermination de la valeur d'un apport aux termes de l'article 8.1 b) de l'Accord.  
 25.1 Redevance s et droits de licence payés à un tiers – Commentaire général.  
ÉTUDES DE CAS  
 12.1 Application de l'article premier  de l'Accord sur l'évaluation aux marchandises vendues 
pour l'exportation à un prix inférieur à leur coût de production.  
 13.1 Application de  la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane.  
 13.2 Application de la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane.  
Article 2. - Les instruments d'application du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD 
mentionnés dans l'article précé dent sont incorporés dans leur intégralité dans la présente 
Résolution sous la forme d'une annexe.  
Article 3. - La présente Résolution entrera en vigueur à compter de sa date de publication au 
Journal officiel de l'Accord de Carthagène.  
Fait à Lima (Pérou),  le 17 juillet 2012.  
ADALID CONTRERAS BASPINEIRO  
Secrétaire général par intérim  
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 210 - 
   
ANNEXE – AVIS CONSULTATIFS  
AVIS CONSULTATIF 22.1  
Évaluation de documents techniques importés relatifs  
à la conception et au développement d'une usine  
1. L'importateur I dan s le pays P conclut un contrat de service avec la société d' ingénierie  E 
dans le pays X aux fins de la construction d'une usine dans le pays P. Dans le cadre de la 
fourniture des services nécessaires à la construction de l'usine, les dessins d'ingénierie e t les plans 
de développement sont élaborés par E sur support papier ("les documents") et expédiés à I. En 
contrepartie de ces services, I verse le prix déterminé par contrat à E.  
Comment la valeur en douane des documents devrait -elle être déterminée aux te rmes de 
l'Accord?  
2. Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant:  
Les documents en question, qui sont des biens tangibles, devraient être considérés comme 
des "marchandises" pour lesquelles il est nécessaire de déterminer la vale ur en douane. Hormis les 
documents, aucune autre marchandise n'est importée.  
Dans ce cas, les documents n'ont pas été vendus pour l'exportation à destination du pays 
d'importation. En conséquence, l'article premier de l'Accord n'est pas applicable.  
Compte tenu des éléments de fait présentés, les articles 2, 3, 5 et 6  ne sont pas non plus 
applicables. Par conséquent, la valeur en douane des marchandises importées est à déterminer 
suivant les dispositions de l'article 7 de l'Accord.  
Le prix déterminé par cont rat que I verse à E est payé en contrepartie des services fournis 
aux fins de la construction de l'usine aux termes du contrat de service et non pas en contrepartie 
des documents importés. Par conséquent, ce paiement ne doit pas être pris en compte aux fin s de 
la détermination de la valeur en douane des documents.  
En conséquence, la valeur en douane des documents en question peut être déterminée en 
concertation avec l'importateur par une application souple de l'article 7 de l'Accord (voir l'a vis 
consultatif  12.1). Par exemple, la valeur en douane des documents peut être déterminée à partir 
des coûts directement induits par la transcription sur papier des dessins d'ingénierie et des plans 
de développement et par l'impression de ces documents.  
COMMENTAIRES  
COMMENTAIRE 22.1  
Signification de l'expression "vendues pour l'exportation à destination  
du pays d'importation" appliquée à une série de ventes  
1. Introduction  
1. Une série de ventes est constituée par deux ou plusieurs contrats de vente de marchandises 
successifs. Une question fondamentale qui se pose dans le cas d'une série de ventes est de savoir 
quelle vente doit être utilisée pour déterminer la valeur transactionnelle aux termes des  articles  1er 
et 8 de l'Accord. Le sens de l'expression "vendues pour l'e xportation à destination du pays 
d'importation" ne permet pas de savoir comment cette expression s'applique à une série de 
ventes. Le présent document vise à préciser cette question.  
2. L'Introduction générale de l'Accord prévoit que la base première pour la détermination de la 
valeur en douane est la valeur transactionnelle. La valeur transactionnelle est définie dans l'article  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 211 - 
  premier  comme étant "le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles 
sont vendues pour l'exportation à de stination du pays d'importation, après ajustement 
conformément aux dispositions de l'article 8". La note relative à l'article premier  définit le prix 
effectivement payé ou à payer comme étant "le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au ven deur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées".  
3. Lors d'une série de ventes, il importe de définir quelle vente doit être prise en compte afin 
de déterminer le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont  
vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation. Toute série de ventes comprend 
une dernière vente qui, dans la chaîne commerciale, se situe avant l'introduction des 
marchandises dans le pays d'importation (la dernière vente) et une premièr e vente (ou vente 
antérieure) .* L'exemple suivant illustre une situation dans laquelle il existe deux contrats de vente 
successifs pour les marchandises importées, l'un entre l'importateur A et le distributeur B (la 
dernière vente) et l'autre entre le dist ributeur B et le fabricant C (la première vente).  
* Dans une série de ventes, il est fréquent de désigner les diverses ventes comme étant la dernière vente 
ou la première vente (ou vente antérieure), même si cette terminologie n'est pas conforme à l'ordre 
chronologique des contrats de vente.  
2. Exemple illustrant une situation de série de ventes  
4. A est un magasin de vente au détail situé dans le pays d'importation I, B est un distributeur 
de stylos situé dans le pays Z, et C est un fabricant de stylos sit ué dans le pays X. Il n'existe 
aucun lien entre A, B, ou C au sens de l'article 15.4.  
5. Le 10  juillet  2004, le détaillant A et le distributeur B concluent un contrat d'achat/vente de 
certains stylos. Aux termes du contrat conclu entre A et B:  
- A accepte d'acheter à B 1  000 stylos pour 10  000 unités monétaires (u.m.) ; 
- B fournira à A 400 stylos de modèle xx et 600 stylos de modèle yy ; 
- chaque stylo portera le nom et l'adresse de A ; 
- B peut se procurer les stylos auprès de n'importe quel fabricant de sty los dans le pays X ; 
- les stylos seront expédiés directement du fabricant à A ; 
- la propriété passera de B à A lorsque les stylos seront embarqués à bord d'un navire dans le 
pays X ; 
- le paiement s'effectuera dans un délai de 30 jours à compter de l'expédi tion; 
- A accepte de verser à B 20% du prix de revente de chaque stylo vendu par A avant le 
1er octobre  2004.  
6. Le 12  juillet  2004, B conclut avec le fabricant C un contrat d'achat/vente de certains stylos. 
Aux termes du contrat conclu entre B et C:  
- B accepte d' acheter à C 1 000 stylos pour 8 000 u.m. ; 
- C fournira à B 400 stylos de modèle xx et 600 stylos de modèle yy ; 
- chaque stylo portera le nom et l'adresse de A ; 
- C expédiera les stylos directement à A ; 
- la propriété passera de C à B lorsque les s tylos quitteront l'usine de C ; 
- le paiement s'effectuera dans un délai de 30 jours à compter de l'expédition.  
7. Le 10  août 2004, C expédie les stylos à A. Le 20  août, les stylos arrivent dans le pays I et A 
remplit une déclaration en douane. Le 1er septe mbre, A paie à B 10 000 u.m. Le 5  septembre , 
B paie à C 8 000 u.m. Avant le 1er octobre, A vend 400 stylos à un prix unitaire de 15 u.m. Le 
5 octobre, A paie à B 1  200 u.m. (20% du prix de revente des stylos vendus par A avant le 
1er octobre).  
8. Dans cet exemple, la dernière vente est celle intervenant entre A et B et la première vente 
est celle conclue entre B et C.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 212 - 
  3. Questions  
9. Partant de l'hypothèse que la valeur transactionnelle est la base pertinente pour déterminer 
la valeur en douane des stylos i mportés et que A est en mesure de produire toute la 
documentation concernant les deux ventes A -B et B -C (contrats, ordres d'achat, factures, preuves 
de paiement):  
1) Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées lorsqu'elles sont 
vendues pour l'exportation à destination du pays I est -il de 10 000 u.m. (le prix payé par A 
à B dans le cadre de la dernière vente) ou de 8 000 u.m. (le prix payé par B à C dans le 
cadre de la première vente)?  
2) Le paiement de 1 200 u.m. versé par A à B de vrait-il être ajouté au prix effectivement payé 
ou à payer en tant que "produit de revente ultérieure des marchandises importées qui 
revient directement ou indirectement au vendeur" conformément à l'article 8  1 d)? 
4. Analyse  
Indications découlant des disp ositions de l'Accord  
10. L'Accord ne définit ni n'aborde directement la question de la signification de l'expression 
"vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation". Toutefois, il est aisé de 
déterminer la vente pour l'exportation vers le pays d'importation utilisée pour déterminer la valeur 
transactionnelle conformément à l'article premier  dans les cas où la transaction à l'importation fait  
intervenir une seule vente. Dans cette situation, il n'existe qu'un acheteur, généralement situé 
dans le pays d'importation, et qu'un vendeur, généralement situé dans un autre pays.  
11. L'article premier  ne se réfère pas aux situations concernant une série de ventes et par  
conséquent n'établit aucun critère à ce sujet. Il est donc nécessaire de recherche r des indications à 
cet égard dans l'ensemble du texte de l'Accord ainsi que dans sa portée, en examinant les 
dispositions qui y figurent. Par ailleurs, certaines considérations d'ordre pratique se révèlent 
pertinentes à cet égard.  
12. Comme il est indiqué  ci-après, il existe dans l'Introduction générale, dans l'article premier  et 
dans d'autres dispositions de l'Accord plusieurs indications selon lesquelles l'article premier  
s'appliquerait généralement à des ventes effectuées à des acheteurs dans le pays d' importation.  
13. La terminologie explicite de l'article premier  montre la portée de cet article. Conformément à 
l'article  1.1 a) i), la valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, 
pour autant qu'il n'existe pas de restricti ons concernant la cession ou l'utilisation des marchandises 
par l'acheteur, autres que des restrictions qui sont imposées ou exigées par la loi ou par les 
autorités publiques du pays d'importation. Le texte en caractères italiques donne une bonne 
indicatio n du fait que l'hypothèse sous -jacente à l'article 1.1 a) i) est que l'acheteur des 
marchandises vendues pour l'exportation vers le pays d'importation est généralement situé dans le 
pays d'importation.*  
* Cette hypothèse ne s'appliquerait pas en l'absence d'acheteur dans le pays d'importation.  
14. La portée de l 'article premier  apparaît également dans les dispositions relatives aux 
ajustements à apporter au prix effectivement payé ou à payer. L'Introduction Générale établit 
clairement qu'une détermination a ppropriée d'une valeur transactionnelle repose sur la mise en 
œuvre de l'article  premier  en relation avec l'article 8. Le paragraphe 1 de l'Introduction générale 
stipule que "la base première pour la détermination de la valeur en douane dans le cadre du 
présent accord est la "valeur transactionnelle" telle qu'elle est définie à l'article premier". Il est 
également indiqué dans ce paragraphe que " l'article premier  doit être lu conjointement avec  
l'article  8 qui prévoit, entre autres, des ajustements au prix  effectivement payé ou à payer, 
lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en 
douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises im portées.  
15. L'article 8 prévoit également l'inclusion, dans la valeur transactionnelle, de certaines 
prestations de l'acheteur en faveur du vendeur sous forme de marchandises ou de services G/VAL/N/1/ECU/3  
- 213 - 
  déterminés plutôt que sous forme d'argent".* Si les montants préc isés ne sont pas déjà inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer, l'article 8 requiert qu'ils y soient ajoutés. En d'autres 
termes, la méthode de la valeur transactionnelle vise à tenir compte de la substance de l'ensemble 
de la transaction commerci ale à l'importation précédant l'importation des marchandises, y compris 
les informations de nature économique et les transactions connexes qui en découlent.  
* Ces marchandises et services sont souvent désignés sous le nom d'apports.  
16. Par conséquent, com me l'indique l'Introduction générale, il est essentiel d'appliquer une 
valeur transactionnelle, dans une situation de série de ventes, d'une manière qui tienne compte de 
la substance de l'ensemble de la transaction commerciale à l'importation et qui autori se la mise en 
œuvre appropriée de l'article 8.  
17. Dans de nombreux cas, il ne serait pas possible de procéder aux ajustements prévus par 
l'article  8 si la valeur transactionnelle était déterminée en fonction de la première vente. Aux 
termes des paragraphe s a) à c) de l'article 8.1, par exemple, les commissions ou les redevances et 
droits de licence ne doivent être inclus dans la valeur en douane que s'ils sont supportés par 
l'acheteur. De même, aux termes de l'article 8.1 b), l'acheteur doit fournir l'appo rt. Dans une série 
de ventes, un acheteur situé dans le pays d'importation est rarement l'acheteur intervenant dans 
la première vente.  
18. De plus, dans une série de ventes, l'acheteur de la première vente n'est pas nécessairement 
celui qui paie les redeva nces ou fournit les apports. Par conséquent, l'application du principe de la 
première vente pourrait empêcher d'ajouter certaines commissions, redevances et apports qui, 
dans d'autres circonstances, seraient inclus dans la valeur transactionnelle. De même,  aux termes 
de l'article 8.1 d), seuls les produits revenant directement ou indirectement au vendeur peuvent 
être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer. Les produits payés par l'acheteur dans le pays 
d'importation ne reviendraient pas nécessairemen t au vendeur intervenant dans la première 
vente.  
19. L'exemple fournit une bonne illustration. Si la valeur transactionnelle est déterminée en se 
basant sur la première vente entre B et C, C est considéré comme étant le vendeur des 
marchandises importées e t les produits de leur revente ultérieure entre A et B ne seraient pas les 
produits revenant directement au vendeur. En l'absence de preuve démontrant que les produits 
reviennent indirectement au vendeur, ces produits ne peuvent donc pas être ajoutés 
confo rmément à l'article 8.1 d). En revanche, si la valeur transactionnelle se fonde sur la vente 
entre A et B, B est considéré comme étant le vendeur et les produits payés à B relèvent tout à fait 
des dispositions de l'article 8.1 d). D'après cette interprétat ion, la valeur transactionnelle tient 
compte de la substance de l'ensemble de la transaction commerciale. Au contraire, l'application du 
principe de la première vente conduit à déterminer une valeur transactionnelle qui ne reflète pas 
entièrement la substa nce de l'ensemble de la transaction.  
20. En résumé, une valeur transactionnelle fondée sur la première vente peut ne pas traduire 
totalement la substance des éléments résultant ou faisant partie de l'ensemble de la chaîne 
commerciale, tels que les prévoien t l'Introduction générale et les articles 1er et 8 de l'Accord. En 
revanche, une valeur transactionnelle fondée sur la dernière vente traduit de manière plus 
complète la substance de l'ensemble de la transaction, telle qu'elle a été prévue.  
21. Certaines d ispositions de l'Accord utilisent indifféremment les termes "acheteur" et 
"importateur". Par exemple, alors que l'article 8.1 a) i) stipule que les commissions d'achat 
supportées par l'acheteur ne doivent pas être incluses dans le prix effectivement payé o u à payer, 
la note pour cet article définit l'expression "commissions d'achat" comme "des sommes versées 
par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue 
de l'achat des marchandises à évaluer" . De même, alo rs que l'article 8.1 b) précise que la valeur 
de certains éléments fournis par l'acheteur doit être ajoutée au prix effectivement payé ou à 
payer, le paragraphe 2 de la note pour le paragraphe 1 b) ii) de l'article 8 décrit la valeur de 
l'élément en relati on avec l'importateur. En outre, le paragraphe 4 de cette note fournit un 
exemple illustratif, dans lequel un importateur est l'acheteur qui fournit au producteur un moule à 
utiliser pour la production des marchandises à importer.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 214 - 
  22. La note relative à l' article 6 indique que "en règle générale, la valeur en douane est 
déterminée, en vertu du présent accord, sur la base de renseignements immédiatement 
disponibles dans le pays d'importation". Cette idée se traduit également dans l'article 7 qui précise 
que: "Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 1er à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent accord … et sur la base des 
données disponibles dans le pays d'importation." Pour ce qui est de la détermination de la valeur 
transactionnelle aux termes de l'article premier , c'est la dernière vente, plutôt que la première, qui 
satisfera généralement à ce tte règle générale. Comme cela a été indiqué, la dernière vente fait 
normalement intervenir un acheteur situé dans le pays d'importation et les renseignements relatifs 
à cette vente seront plus faciles à obtenir dans le pays d'importation que les renseigne ments 
relatifs à la première vente.  
23. Comme le précise le paragraphe 2 de la note relative à l'article 7, les méthodes d 'évaluation 
à employer en vertu de l'article 7 devraient être celles que définissent les articles 1er à 6, mais 
avec une souplesse rai sonnable. Toutefois, l'article 7 indique que cette souplesse ne va pas jusqu'à 
autoriser l'utilisation de certains prix, notamment "le prix de marchandises sur le marché intérieur 
du pays d'exportation" (voir l'article 7.2). Ceci fournit une indication cla ire de la portée de l'article  
premier , à savoir qu'une vente qui est interdite dans le cadre d'une application souple de l'article  
premier  ne peut être considérée comme étant valable dans le cadre d'une application normale de 
l'article  premier . Dans une si tuation faisant intervenir une série de ventes, la première vente 
concerne fréquemment une vente entre un producteur et un distributeur local dans le même pays. 
Manifestement, cette vente ne peut être utilisée pour déterminer la valeur en douane aux termes  
de l'article 7. Il en découle que cette vente ne doit pas non plus être utilisée pour déterminer la 
valeur en douane aux termes de l'article premier . 
24. Il existe également dans l'Accord d'autres indications so utenant l'idée que l'Accord ne 
prévoit pas q ue la détermination de la valeur transactionnelle différerait selon que la transaction à 
l'importation fait intervenir une seule vente ou une série d e ventes. Par exemple, dans 
l'Introduction générale, les Membres reconnaissent la nécessité d'un système d' évaluation 
uniforme. Dans une série de ventes, le fait de déterminer la valeur transactionnelle en se fondant 
sur la dernière vente répond à cette nécessité d'uniformité. Dans une situation faisant intervenir 
une seule vente, le prix effectivement payé ou à payer sera généralement représenté par le prix 
payé par l'acheteur dans le pays d'importation. Si, dans une situation de série de ventes, la valeur 
transactionnelle est fondée sur la dernière vente, le résultat sera g énéralement identique, à savoir  
une v aleur transactionnelle fondée sur le prix payé par l'acheteur dans le pays d'importation. En 
revanche, si la valeur transactionnelle se fonde sur la première vente, le prix effectivement payé 
ou à payer sera généralement représenté par le prix payé par un acheteur en dehors du pays 
d'importation, ce qui conduit à une valeur transactionnelle différente.  
25. Il convient également de noter que l'Accord permet aux Membres d'appliquer différents 
traitements dans certains cas. À cet égard, l'article 8.2 précise q ue, lors de l'élaboration de sa 
législation, chaque Membre prendra des dispositions pour inclure dans la valeur en douane, ou en 
exclure, certains frais de transport. L'article 9 stipule que le taux de conversion à utiliser sera celui 
en vigueur au moment de l'exportation ou au moment de l'importation, selon ce qui sera prévu par 
chaque Membre. Dans la mesure où l'article premier  n'offre pas de choix comparable, la conclusion 
logique qui en ressort est que les auteurs ont estimé que la valeur transactionnel le déterminée 
devrait être la même, que l'importation fasse intervenir une seule vente ou une série de ventes 
(c'est -à-dire que la valeur transactionnelle devrait généralement se fonder sur le prix payé par 
l'acheteur dans le pays d'importation). Autrement , les auteurs auraient soit précisé comment 
déterminer la valeur transactionnelle dans une situation comportant une série de ventes, soit 
offert aux Membres un choix explicite.  
Considérations pratiques  
26. Dans la pratique, l'administration douanière peut rencontrer des difficultés pour vérifier les 
renseignements, y compris les livres comptables, concernant la première vente si ces 
renseignements sont détenus par l'intermédiaire étranger ou le vendeur. Ces renseignements 
peuvent notamment comprendre les in formations et les registres comptables se rapportant au 
paiement total effectué par l'intermédiaire étranger au vendeur et les ajustements au titre de 
l'article  8. Ces difficultés sont aplanies lorsque la dernière vente est appliquée.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 215 - 
  5. Conclusion  
27. Le Comité technique estime que l'hypothèse sous -jacente à l'article premier  est que, d'une 
manière générale, l'acheteur est situé dans le pays d'importation et que le prix effectivement payé 
ou à payer devrait se fonder sur le prix payé par cet acheteur. Le C omité technique conclut que, 
dans une série de ventes, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées 
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation est le prix payé 
pour la dernière vente intervenue  avant l'introduction des marchandises dans le pays 
d'importation, et non celui payé pour la première vente (vente antérieure). Cette interprétation est 
conforme à l'ensemble du texte et à la portée de l'Accord.  
28. Dans l'exemple présenté, et conformément  à la présente conclusion, la vente entre A et B 
représente cette vente. Par conséquent, le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays I est de 
10 000 u.m. (le prix que A paie à B dans le cadre de la dernière vente).  
29. En conséquence, le paiement de 1 200 u.m. versé par A à B représente le produit d'une 
revente ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au 
vendeur conformément à l 'article 8.1 d) et doit être ajouté au prix effectivement payé ou à payer 
aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle.  
COMMENTAIRE 23.1  
Examen de l'expression "circonstances propres à la vente" au sens de l'article 1.2 a) 
dans le cadre de l' utilisation d'études sur le prix de transfert  
1. Le présent commentaire vise à fournir des indications sur l'utilisation d'une étude sur le prix 
de transfert, préparée conformément aux Principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de 
transfert et commu niquée par des importateurs, en vue d'examiner "les circonstances propres à la 
vente" au sens de l'article 1.2 a) de l'Accord.  
2. Aux termes de l'article premier de l'Accord, une valeur transactionnelle est acceptable en 
tant que valeur en douane pour auta nt que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le 
sont, que leur lien n'ait pas influencé le prix.  
3. Lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, l'article 1.2 de l'Accord fournit différents moyens 
d'établir si la valeur transactionnelle est acceptable:  
1. les circonstances propres à la vente seront examinées afin de déterminer si le lien a 
influencé le prix (article 1.2 a));  
2. l'importateur a la possibilité de démontrer que le prix est très proche de l'une des trois 
valeurs critères mentionn ées (article 1.2 b)).  
4. La note interprétative relative à l'article 1.2 de l'Accord indique ce qui suit:  
"Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées 
chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés. Cet exa men ne sera exigé que lorsqu'il y 
aura doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque l'administration des douanes n'a aucun 
doute quant à l'acceptabilité du prix, celui -ci devrait être accepté sans que l'importateur soit 
tenu de fournir des renseignements  complémentaires."  
5. En conséquence, lorsque l'administration des douanes a des doutes quant à l'acceptabilité 
du prix, elle examinera les circonstances propres à la vente, compte tenu des renseignements 
fournis par l'importateur.  
6. La note interprétativ e relative à l'article 1.2 indique que lorsque l'administration des douanes 
n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle sans complément d'enquête, elle devrait 
donner à l'importateur la possibilité de fournir tous les autres renseignements dé taillés qui 
pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les circonstances de la vente. La note 
contient également des exemples illustrant le moyen de déterminer si le lien entre l'acheteur et le 
vendeur n'influence pas le prix.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 216 - 
  7. La question  qui se pose dès lors est de savoir si une étude sur le prix de transfert, préparée 
à des fins fiscales et fournie par l'importateur, peut être utilisée par l'administration des douanes 
en vue d'examiner les circonstances propres à la vente.  
8. D'une part,  une étude sur le prix de transfert soumise par un importateur peut constituer 
une source de renseignements intéressante, si elle contient des renseignements pertinents au 
sujet des circonstances propres à la vente. D'autre part, une étude sur le prix de t ransfert peut ne 
pas s'avérer pertinente ou utile en vue d'examiner les circonstances propres à la vente du fait des 
différences substantielles et significatives qui existent entre les méthodes de détermination de la 
valeur des marchandises importées stipu lées par l'Accord et celles figurant dans les Principes 
directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert.  
9. En conséquence, l'utilisation d'une étude sur le prix de transfert en tant que moyen éventuel 
d'examiner les circonstances propres à la vente d evrait être étudiée au cas par cas. En conclusion, 
tous les renseignements et documents pertinents fournis par un importateur peuvent être utilisés 
pour examiner les circonstances propres à la vente. Une étude sur le prix de transfert peut 
constituer l'une  de ces sources de renseignements.  
COMMENTAIRE 24.1  
Détermination de la valeur d'un apport aux termes de l'article 8.1 b) de l' Accord  
Signification de l'expression "coût donné" utilisée dans la note Interprétative relative à 
l'article  8.1 b) ii) de l'Accor d 
1. L'article 8.1 b) de l'Accord stipule que, pour déterminer la valeur en douane par application 
des dispositions de l'article premier, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées la valeur de certains produits et se rvices lorsqu'ils sont fournis 
directement ou indirectement par l'importateur/l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure 
où cette valeur n'a pas ét é incluse dans le prix effectivement payé ou à payer.  
2. Aux termes de l'article 8.1 b) ii), la valeur des apports tels que des outils, des matrices, des 
moules et des objets similaires est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandi ses importées lors de la détermination de la valeur en douane.  
3. Parfois, les apports, fournis sans frais ou à coût réduit par l'importateur/acheteur à un 
exportateur/vendeur peuvent avoir été produits en utilisant d'autres biens ou services que 
l'importa teur/acheteur avait également fournis sans frais ou à coût réduit aux vendeurs de ces 
apports.  
4. La question qui se pose est de savoir si la valeur des apports fournis aux fins de la 
production des marchandises importées comprend le coût des autres biens ou services en tant que 
partie du "coût donné".  
5. Pour déterminer la valeur des apports, le paragraphe 2 de la note interprétative relative à 
l'article  8.1 b) ii) indique ce qui suit:  
1. si l'importateur/acheteur acquiert ledit élément d'un vendeur qui ne  lui est pas lié, pour un 
coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément; ou,  
2. si l'élément a été produit par l'importateur/acheteur ou par une personne qui lui est liée, sa 
valeur serait le coût de sa production.  
6. En conséquence, lorsque les app orts sont produits par l'importateur, ou par une personne 
qui lui est liée, leur valeur sera calculée en incluant l'ensemble des éléments utilisés pour les 
produire. De la même manière, il est admis que le terme "coût donné", utilisé dans la note 
interprét ative mentionnée ci -dessus, ne comprend pas uniquement le prix payé au vendeur pour 
les apports relatifs aux marchandises importées mais également le coût des autres biens fournis 
par l'importateur/acheteur à ce vendeur aux fins de la production des apport s. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 217 - 
  7. Compte tenu de ce qui précède, le terme "coût donné" utilisé dans la note interprétative 
relative à l'article 8.1 b) ii) comprend l'ensemble des coûts supportés par l'importateur aux fins de 
l'acquisition de l'apport.  
COMMENTAIRE 25.1  
REDEVANCES ET D ROITS DE LICENCE PAYÉS À UN TIERS –  
COMMENTAIRE GÉNÉRAL  
1. Le présent document a pour objet de fournir des orientations en ce qui concerne 
l'interprétation et les modalités d'application de l'article 8.1 c) de l'Accord dans les cas où une 
redevance ou un droit de licence est payé à une tierce partie titulaire d'une licence (concédant) 
non liée au vendeur.  
2. Aux termes des dispositions de l'article 8.1 c) de l'Accord, il convient d'ajouter au prix payé 
ou à payer pour les marchandises importées les redevan ces et les droits de licence relatifs aux 
marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, 
en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances 
et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.  
3. Une question se pose communément dans le commerce international lorsque des 
redevances ou des droits de licence sont versés à une tierce partie, en d'autres termes, à une 
partie autre que le vendeur des marchandises importées. Dans ce type de scénario, il est habituel 
que l'acheteur/importateur conclue un contrat de vente avec le vendeur/fabricant et conclue 
également un accord de redevance ou de licence avec un concédant tiers. Dans certai ns cas, un 
accord de redevance ou de licence est également conclu entre le concédant et le 
vendeur/fabricant.  
4. Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées aux termes 
de l'article 8.1 c), il importe d'examiner l'ensemble  des documents concernés, notamment les 
accords de redevance et de licence ainsi que les contrats de vente. L'accord de redevance ou de 
licence autorise le propriétaire de droits de propriété intellectuelle (le "concédant") à percevoir un 
revenu découlant d'une invention ou d'une œuvre créative en exigeant d'un utilisateur (le "titulaire 
de licence") le paiement d'une redevance ou d'un droit de licence en contrepartie du droit d'utiliser 
des produits sous licence. L'accord de redevance ou de licence précise  généralement quels sont les 
droits accordés au titulaire de licence; les dispositions fixées entre le concédant et le titulaire de 
licence, tels que la durée de l'accord, les utilisations prohibées, les droits de transfert et de 
sous-licence, les garantie s, l'expiration de l'accord de licence, le support et les services de 
maintenance, les dispositions en matière de contrôle de la qualité, etc. et des précisions 
concernant le paiement de la redevance et du droit de licence. En accordant une licence sur un 
droit de propriété intellectuelle, le concédant accorde un droit limité d'utiliser sa propriété 
intellectuelle, comme des marques de commerce par exemple, mais il conserve son droit de 
propriété fondamental. Le contrat de vente précise, pour sa part, les t ermes et modalités de la 
vente pour l'exportation des marchandises à importer. Les renseignements contenus dans ces 
accords et contrats, ainsi que dans d'autres documents pertinents, peuvent contenir des 
indications sur le fait de savoir si le paiement de la redevance ou du droit de licence devrait être 
inclus dans la valeur en douane conformément à l'article  8.1 c). 
5. Lorsqu'une redevance ou un droit de licence est payé à un tiers, il est peu probable que la 
redevance ou le droit de licence versé soit inc lus dans le prix effectivement payé ou à payer aux 
termes de l'article premier. Aux fins du présent commentaire, on suppose que les paiements des 
redevances ou des droits de licence ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer. 
Cette analy se porte donc essentiellement sur les deux principales questions qui découlent de 
l'article 8.1 c):  
1. la redevance ou le droit de licence se rapportent -ils aux marchandises à évaluer? ; et 
2. la redevance ou le droit de licence sont -ils versés en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer?  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 218 - 
  - Détermination de la question de savoir si une redevance/un droit de licence se rapporte aux 
marchandises à évaluer  
6. Le cas le plus fréquent dans lequel on peut considérer que le paiement d'une redevance  ou 
d'un droit de licence se rapporte aux marchandises à évaluer est celui où les marchandises 
importées incorporent la propriété intellectuelle et/ou sont fabriquées en utilisant la propriété 
intellectuelle couverte par la licence. Par exemple, si les mar chandises importées incorporent la 
marque de commerce pour laquelle la redevance ou le droit de licence est payé, ceci indique que 
la redevance ou le droit de licence se rapporte bien aux marchandises importées.  
- Détermination de la question de savoir si une redevance ou un droit de licence est acquitté 
en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer  
7. Un facteur clé permettant de déterminer si l'acheteur doit payer la redevance ou le droit de 
licence en tant que condition de la vente réside dans le fait de savoir si l'acheteur ne pourrait pas 
acquérir les marchandises importées sans payer la redevance ou le droit de licence. Lorsque la 
redevance ou le droit de licence est payé à une partie tierce liée au vendeur des marchandises 
importées, il  est plus probable que le paiement de la redevance ou du droit de licence constitue 
une condition de la vente que lorsque cette redevance ou ce droit de licence est payé à une partie 
tierce qui n'est pas liée au vendeur. Diverses situations peuvent se prés enter où le paiement de 
redevances ou de droits de licence est considéré comme une condition de la vente même s'ils sont 
payés à une tierce partie. Toutefois, chaque situation doit être analysée en fonction de tous les 
éléments de fait qui entourent la ven te et l'importation des marchandises, y compris les 
obligations contractuelles et légales contenues dans les documents concernés, tels que le contrat 
de vente et l'accord de redevance ou de licence.  
8. La preuve la plus évidente de l'impossibilité pour l'a cheteur d'acquérir les marchandises 
importées pourrait résider dans la mention explicite dans les documents relatifs à la vente des 
marchandises importées de l'obligation pour l'acheteur de payer la redevance ou le droit de licence 
en tant que condition de  la vente. Des mentions explicites de ce type sont déterminantes 
s'agissant d'établir si une redevance ou un droit de licence ont été payés en tant que condition de 
la vente.  
Toutefois, le Comité technique admet que les documents relatifs à la vente peuven t ne pas 
contenir une mention si explicite, en particulier si la redevance ou le droit de licence est payé à 
une partie non liée au vendeur. Dans ce cas, il peut se révéler nécessaire d'examiner d'autres 
facteurs afin de déterminer si le paiement de la red evance ou du droit de licence constitue une 
condition de la vente.  
9. D'après le Comité technique, la question de savoir si l'acheteur est dans l'impossibilité 
d'acquérir les marchandises importées sans payer la redevance ou le droit de licence dépend de 
l'examen de tous les éléments de fait se rapportant à la vente et à l'importation des marchandises, 
y compris les liens entre le contrat de vente et l'accord de redevance ou de licence, ainsi que 
d'autres renseignements pertinents. On trouvera ci -après des facteurs qui peuvent être pris en 
compte en vue de déterminer si le paiement d'une redevance ou d'un droit de licence constitue 
une condition de la vente:  
1. La redevance ou le droit de licence sont mentionnés dans le contrat de vente ou dans 
d'autres docu ments pertinents.  
2. L'accord de redevance ou de licence mentionne la vente des marchandises.  
3. Conformément aux termes du contrat de vente ou de l'accord de redevance ou de licence, le 
contrat de vente peut être résilié en cas de violation de l'accord de  redevance ou de licence 
du fait que l'acheteur n'effectue pas le paiement des redevances ou des droits de licence au 
concédant. Cela indique qu'il existe un lien entre le paiement des redevances ou des droits 
de licence et la vente des marchandises à éval uer. 
4. Il existe dans l'accord de redevance ou de licence une clause aux termes de laquelle, si la 
redevance ou le droit de licence n'est pas acquitté, il est interdit au fabricant de fabriquer et 
de vendre des marchandises incorporant la propriété intell ectuelle du concédant à 
l'importateur.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 219 - 
  5. L'accord de redevance ou de licence contient des clauses autorisant le concédant à gérer la 
production ou la vente entre le fabricant et l'importateur (vente pour l'exportation à 
destination du pays d'importation) qui vont au -delà d'un contrôle de la qualité.  
10. Il faut prendre en considération les circonstances propres à chaque cas d'espèce.  
ÉTUDE DE CAS  
ÉTUDE DE CAS 12.1  
Application de l'article premier  de l'Accord sur l'évaluation aux  
marchandises vendues pour l'exportation à un prix inférieur  
à leur coût de production  
Éléments de fait de la transaction  
1. L'importateur A du pays B achète des composants haut de gamme destinés à être 
consommés dans le cadre de ses opérations de produc tion à un exportateur S du p ays T. 
L'exportateur S est une filiale d'une multinationale qui vend ses produits à un secteur industriel 
déterminé. Il n'existe aucune relation entre le vendeur et l'acheteur. Toutes les négociations ont 
été menées par l'exportateur S qui a prévenu l'impo rtateur A que les niveaux de prix arrêtés ne 
pourraient être maintenus que durant l'existence des stocks actuels. L'exportateur S n'est 
aucunement implanté dans le pays B et voit dans ce contrat une occasion de pénétrer ce marché. 
Une pénétration réussie d udit marché présenterait pour son entreprise des avantages 
considérables à long terme et servirait de tremplin à celles des autres entreprises de son groupe 
les plus génératrices de profit.  L'occasion ainsi offerte a eu une incidence sur les niveaux de pri x 
arrêtés.  
2. Le contexte économique mondial a forcé l'exportateur S à vendre des produits en stock à 
des prix inférieurs en moyenne de 30% à leur coût de production afin de se procurer un flux de 
trésorerie. Les composants achetés par l'importateur A relè vent de cette catégorie. Toutefois, 
compte tenu des possibilités de commercialisation qui s'offraient, l'exportateur S a accepté de 
vendre ses produits 40% en dessous de leur coût de production.  
Question  
3. Aux termes de l'Accord sur l'évaluation en douane , comment faut -il calculer la valeur en 
douane?  
Détermination de la valeur en douane  
4. La principale base du calcul de la valeur en douane de marchandises importées est la valeur 
transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour le s marchandises, après 
ajustement conformément aux dispositions de l'article 8, et sous réserve de certaines conditions 
(fixées par l'article premier ). Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué 
ou à effectuer par l'acheteur au ven deur ou au bénéfice de celui -ci (voir la note relative à l'article 
premier ). 
5. Les éléments de fait tels que présentés indiquent qu'une vente a été conclue entre 
l'exportateur S et l'importateur A.  
6. Dans le cas examiné, il n'existe aucun motif qui amène rait à rejeter la valeur 
transactionnelle calculée en application des dispositions de l'article premier , sous réserve, 
naturellement des dispositions de l'article 17 de l'Accord. Il n'est fait par ailleurs mention d'aucune 
restriction. Il n'y a ni conditio n, ni prestation dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se 
rapporte aux marchandises à évaluer. L'exportateur S et l'importateur A sont convenus d'un prix 
de vente. Ce prix dépend des stocks disponibles. De même, aucun produit de revente ultérie ur ne 
revient au vendeur. Il ressort des éléments de fait qu'il n'existe pas de lien entre les parties au 
sens de l'article  15.4. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 220 - 
  7. Il s'ensuit qu'aucune des dispositions de l'article premier  de l'Accord sur l'évaluation en 
douane ne permet de rejeter la valeur transactionnelle et d'appliquer un autre article en vue de 
déterminer la valeur en douane.  
8. L'avis consultatif 2.1 conclut que le simple fait qu'un prix soit inférieur au prix de marché 
courants pour des marchandises identiques n'est pas une raiso n suffisante pour rejeter la valeur 
transactionnelle aux termes de l'article premier . De même, le simple fait que le prix, dans le cas 
présent, soit inférieur au coût de production du vendeur et qu'il n'entraîne aucun bénéfice pour ce 
dernier n'est pas un motif suffisant pour rejeter la valeur transactionnelle.  
Conclusion  
9. Compte tenu des renseignements communiqués, la valeur en douane doit être calculée sur 
la base de la valeur transactionnelle en utilisant le prix que l'importateur A paie à l'exportateu r S, 
ajusté conformément à l'article 8.  
ÉTUDE DE CAS 13.1  
Application de la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane  
Éléments de fait de la transaction  
1. La société ICO, du pays I, a importé 2 000 (deux mille) unités de biens de consommation 
depui s le pays d'exportation X. La société ICO a fourni sur la déclaration à l'importation les 
renseignements ci -après:  
i) le vendeur des marchandises est la société XCO, établie dans le pays d'exportation X;  
ii) le fabricant des marchandises importées est la s ociété MCO, établie dans le pays M;  
iii) la valeur déclarée a été calculée en utilisant la méthode de la valeur transactionnelle prévue 
à l'article premier de l'Accord;  
iv) aucun ajustement n'a été apporté au prix aux termes de l'article 8.1 de l'Accord;  
v) conformément aux dispositions de l'article 15.4, il n'existe aucun lien entre les sociétés ICO, 
XCO ou MCO;  
vi) d'après la facture commerciale, le prix unitaire des marchandises importées est de 9,3 0 
u.m. (valeur franco à bord);  
vii) le paiement a été ef fectué en espèces.  
2. Après la mainlevée des marchandises, le système d'analyse des risques de la douane a 
sélectionné la société ICO afin que ses importations fassent l'objet d'un contrôle.  
3. Avant l'audit et dans le cadre de l'établissement du profil de  l'importateur, l'administration 
des douanes a analysé toutes les importations de marchandises identiques et a ainsi obtenu les 
renseignements ci -après:  
i) neuf autres acheteurs ont importé des marchandises identiques au même moment ou à peu 
près au même m oment de l'importation des marchandises à évaluer;  
ii) la valeur en douane des marchandises identiques a été déterminée en utilisant la méthode 
de la valeur transactionnelle;  
iii) le prix unitaire des marchandises identiques allait de 69,09 à 85,00 u.m. (F OB); 
iv) la quantité de marchandises importées dans le cadre de chaque transaction était 
pratiquement la même (entre 1 800 et 2 300 unités) et équivalait à celle de la transaction 
entre les sociétés ICO et XCO (2 000 unités);  
v) dans le cadre des importati ons de marchandises identiques, les paiements ont également 
été effectués en espèces, sauf dans le cas où les marchandises coûtaient 85 u.m. (FOB).  
4. L'administration des douanes a effectué des recherches auprès des autres importateurs et 
elle a obtenu le s listes de prix de plusieurs fournisseurs du pays d'exportation X.  Le prix unitaire 
des marchandises identiques mentionné sur ces listes allait de 80 à 140 u.m. ( f.o.b. ), selon la 
quantité vendue. L'origine de toutes les marchandises importées est le pays  M, mais les principaux 
fournisseurs des produits importés par le pays I sont domiciliés dans le pays d'exportation X.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 221 - 
  5. L'administration des douanes du pays I n'avait pas signé d'accord d'assistance mutuelle avec 
les administrations des douanes des pays X et M. L'administration des douanes a adressé au 
fournisseur XCO et au fabricant MCO un courrier leur demandant le prix des marchandises. Elle n'a 
reçu aucune réponse.  
6. L'administration des douanes a cherché des fournisseurs sur Internet et trouvé de 
nombreuses offres de vente de marchandises identiques dont les prix de vente au détail à 
l'exportatio n allaient de 123,99 à 148 u.m.  
7. L'administration des douanes a informé la société ICO par écrit qu'elle avait des raisons de 
douter de la véracité de la v aleur transactionnelle déclarée compte tenu des éléments de fait 
exposés ci -dessus, mais principalement compte tenu de la valeur très faible déclarée. Elle a 
demandé à l'importateur de lui présenter tout élément de preuve complémentaire, la 
correspondance commerciale par exemple et/ou tout document confirmant que le prix facturé est 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.  
8. La société ICO a répondu que:  
i) toutes les précisions utiles concernant la transaction avaient été fou rnies sur la facture 
commerciale;  
ii) aucune condition commerciale particulière ne s'appliquait à la transaction comme celle dont 
il est question à l'article premier de l'Accord;  
iii) la transaction avait été effectuée suite à une offre ordinaire de la soc iété XCO;  
iv) aucun contrat de vente n'avait été conclu par écrit et il n'existait pas de correspondance 
commerciale; et  
v) la vente avait été conclue par téléphone.  
9. L'administration des douanes a décidé de réaliser un audit dans les locaux de la sociét é ICO. 
Lors de sa première visite, l'administration des douanes a obtenu les renseignements ci -après:  
i) il n'existait aucune correspondance commerciale avec la société XCO;  
ii) la société ICO avait vendu toutes les marchandises à la société BCO du pays I au prix 
unitaire de 281 u.m.;  
iii) les registres comptables n'étaient pas bien tenus ni à jour et ne pouvaient pas justifier le 
montant payé pour les marchandises importées en cause.  
10. L'administration des douanes a accordé à la société ICO un délai rais onnable en vue de lui 
permettre de mettre à jour et en ordre ses registres comptables. Lorsque ces derniers ont été 
communiqués, l'audit n'a relevé aucun élément de preuve complémentaire concernant le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandise s, ajusté conformément aux dispositions de 
l'article  8. Les seules indications présentées étaient celles qui avaient déjà été communiquées à la 
douane.  
11. L'audit a permis de révéler qu'un paiement par carte de crédit a été effectué par l'un des 
employés de la société ICO à une tierce personne, lors d'un voyage d'affaires dans le pays X, et 
inscrit dans les registres comptables comme frais d'administration. L'importateur n'a fourni aucune 
explication valable quant à la nature de ce paiement. C'est pourquoi  la douane s'est alors 
interrogée au sujet des bénéfices limités réalisés, étant donné que le prix de revente des 
marchandises importées était largement au -dessus de celui déclaré à l'importation, ainsi que sur le 
montant des frais d'administration inscrit s au registre.  
12. Le rapport d'audit a conclu que:  
i) l'importateur n'a pas fourni de nouveaux éléments de preuve établissant que la valeur 
déclarée représente le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
ajusté conformément aux dispositions de l'article 8;  
ii) l'audit n'a pas permis d'obtenir de nouvelles informations et n'a pas dissipé les doutes de la 
douane quant à la véracité ou l'exactitude de la valeur transactionnelle déclarée.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 222 - 
  Détermination de la valeur en douane  
13. La valeur en douane repose essentiellement sur la valeur transactionnelle, à savoir le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation 
à destination du pays d'importation, ajusté conformément aux dispositio ns de l'article  8. 
14. Le prix effectivement payé ou à payer ne doit pas faire l'objet de conditions ou de 
prestations pouvant empêcher la détermination de la valeur sur la base des dispositions de l'article 
premier.  
15. Ce prix peut être représenté par le  prix facturé, ajusté conformément aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation et , à ce titre, la facture commerciale pourrait constituer un 
élément de preuve suffisant pour attester de la véracité et de l'exactitude de la valeur déclarée, 
sous réserve, bien entendu, des dispositions de l'article 17 de l'Accord.  
16. Conformément à la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane, lorsque 
l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des 
renseignements o u des documents fournis à l'appui de cette déclaration, l'administration des 
douanes peut demander à l'importateur de communiquer des justificatifs complémentaires, y 
compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée 
correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
ajusté conformément aux dispositions de l'article 8.  
17. Dans ce cas, puisque la valeur déclarée était substantiellement inférieure aux valeurs 
déclarées pour des marc handises identiques importées par neuf autres acheteurs au même 
moment ou à peu près au même moment, l'administration des douanes a des raisons de douter de 
la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, telle qu'elle ressort de la facture. Par 
conséquent, conformément à la Décision 6.1, l'administration des douanes a demandé à juste titre 
à l'importateur de confirmer que la valeur déclarée correspond au montant total effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions de 
l'article  8. 
18. Dans de telles situations, les deux parties devraient s'efforcer de renforcer la coopération et 
le dialogue comme les y invite l'Accord en vue de trouver des solutions qui ne nuisent ni aux 
intérêts légitimes de l'impor tateur ni à ceux de l'administration des douanes.  
19. Pour déterminer la valeur en douane conformément à l'Accord, les administrations des 
douanes ne devraient pas être tenues de se satisfaire de documents incomplets en ce qui concerne 
les renseignements p ertinents à fournir et , en particulier, s'il existe des doutes quant aux autres 
frais et paiements qui peuvent faire partie de la valeur transactionnelle.  
20. Plus précisément, il est prévu par la Décision 6.1 que, si après avoir reçu ces justificatifs 
complémentaires, ou faute de réponse, l'administration des douanes a encore des doutes 
raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra être 
considéré, compte tenu des dispositions de l'article 11 en matière d'appel, qu e la valeur en douane 
des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de 
l'article premier. Toutefois, avant de prendre une décision finale, l'administration des douanes 
communiquera à l'importateur, par écrit si la dem ande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle 
doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et 
l'importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre.  
21. Dans ce cas, en prenant en compte le fait  que: i) l'importateur n'a pas fourni d'éléments de 
preuve autres que la facture commerciale pour attester que la valeur déclarée correspond au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux 
dispositions de l'ar ticle 8; et ii) les registres comptables examinés au cours de l'audit ont révélé 
une dépense douteuse, l'administration des douanes conclut donc qu'elle a encore des doutes 
raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée et no tifie à 
l'importateur les raisons qui ont motivé ses conclusions.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 223 - 
  Conclusion  
22. Dès lors, conformément à la Décision 6.1, l'administration des douanes peut parfaitement 
conclure que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminé e 
conformément aux dispositions de l'article premier. L'administration des douanes fera connaître 
par écrit à l'importateur sa décision et les raisons qui l'ont motivée.  
23. Dans ce cas, la valeur en douane a été établie en appliquant les dispositions de l 'article 2 de 
l'Accord.  
ÉTUDE DE CAS 13.2  
Application de la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane  
Éléments de fait de la transaction  
1. L'administration des douanes du pays Y a reçu une plainte aux termes de laquelle des clous 
spiralés d'origine  X auraient été importés et dédouanés à des valeurs déclarées extrêmement 
basses allant de 340 u.m./MT à 440 u.m./MT, alors que le prix des matières premières, à savoir 
les fils machine utilisés pour leur fabrication, se situerait sur le marché internation al entre 
600 u.m./MT et 675 u.m./MT et que ces fils machine auraient pu être obtenus sur le marché local 
au prix approximatif de 670 u.m./MT.  
2. Dans l'exposé des motifs de la plainte, il était en outre indiqué que le prix réel à 
l'importation des clous sp iralés était de 1  250 u.m./MT. Le plaignant a présenté également une 
copie de la déclaration de marchandises qui montrait que les clous spi ralés avaient été évalués à 
750 u.m./MT par rapport à la valeur déclarée de 350 u.m./MT.  
3. L'administration des doua nes du pays Y a réalisé une étude et vérifié les données 
disponibles sur ce cas. Les prix pratiqués sur le marché international de la matière première en 
cause (fils machine en acier) ont été vérifiés en examinant les données indiquées au cours de la 
période de référence dans un journal spécialisé réputé, publié à Londres, et au vu des données 
consignées lors d'une importation matérielle dans le pays Y de fils machine en acier, pour une 
valeur de 675  u.m./MT. Les pays d'exportation/de production des clous s piralés et des fils machine 
sont les mêmes, mais les producteurs/exportateurs de clous spiralés et de fils machine sont 
toutefois différents.  
4. L'administration des douanes a également découvert que, dans un cas, la douane avait 
estimé la valeur des clous  spiralés importés à 750 u.m./MT. Cette valeur représentait la valeur 
calculée sur la base des renseignements disponibles. (Il a été établ i que la valeur déclarée de 
350 u.m./MT ne représentait pas la valeur de la transaction et elle a donc été rejetée par  la 
douane).  
5. Cinq autres cas d'importation de clous spiralés ont été identifiés. Les valeurs provisoires 
établies conformément à l'article 13 s'élevaient à 551 u.m./MT, 551 u.m. /MT, 539 u.m. /MT, 
541,3  u.m./MT et 565,7 u.m./MT. Ces cas ont été portés à l 'attention de la Direction générale de 
l'évaluation en douane et du service chargé du contrôle après le dédouanement. Ce service distinct 
a pour fonction spécialisée de se prononcer sur les cas comportant des différends en matière 
d'évaluation lorsque les services sur le terrain ne sont pas à même de les régler.  
6. L'administration des douanes a organisé plusieurs réunions concernant ces cas afin de 
donner aux importateurs la possibilité de démontrer que leurs valeurs déclarées représentaient 
bien la valeur  transactionnelle.  
7. Les importateurs ont été priés de fournir des factures pro forma, des factures commerciales, 
des copies de contrats, une preuve de paiement et tout autre document pertinent au regard de la 
transaction, qui permettraient de confirmer q ue le prix déclaré était bien le prix effectivement payé 
ou à payer. Les importateurs n'ont toutefois fourni que les factures pro forma et les factures 
commerciales émises par les exportateurs. Bien que les importateurs aient déclaré qu'ils n'avaient 
pas u tilisé de lettres de crédit comme moyen de paiement, ils n'ont pas été en mesure de 
présenter de preuve attestant du paiement des marchandises. Les importateurs ont également G/VAL/N/1/ECU/3  
- 224 - 
  précisé qu'aucun contrat de vente n'avait été souscrit pour les marchandises, les quelles étaient 
importées sur la base d'accords verbaux avec les exportateurs.  
8. L'administration des douanes a examiné les registres comptables des importateurs lors des 
consultations mais ces données n'ont pas fourni d'éléments contribuant à établir le prix 
effectivement payé ou à payer car les importateurs n'avaient pas tenu à jour dans le détail leurs 
registres comptables ou financiers. L'administration des douanes n'a pas non plus trouvé de 
preuves de paiements pour les marchandises, ni de renseigneme nts ou de preuves concernant un 
éventuel ajout au prix, comme, par exemple, des apports.  
Détermination de la valeur en douane  
Méthode de la valeur transactionnelle  
9. La valeur en douane repose essentiellement sur la va leur transactionnelle, à savoir  le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation 
à destination du pays d'importation, ajusté conformément aux dispositions de l'article 8.  
10. Le prix effectivement payé ou à payer ne doit pas faire l'obje t de conditions ou de 
prestations pouvant empêcher la détermination de la valeur sur la base des dispositions de l'article 
premier.  
11. Ce prix peut être représenté par le prix facturé, ajusté conformément aux dispositions de 
l'Accord et , à ce titre, la fa cture commerciale pourrait constituer un élément de preuve suffisant 
pour attester de la véracité et de l'exactitude de la valeur déclarée, sous réserve des dispositions 
de l'article  17 de l'Accord. Cet article prévoit qu'aucune disposition de l'Accord ne sera interprétée 
comme restreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la 
véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée à la douane à des 
fins d'évaluation.  
12. Conformément à la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane, lorsque 
l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des 
renseignements ou des documents fournis à l'appui de cette déclaration, l'administration des 
douanes peut dema nder aux importateurs de communiquer des justificatifs complémentaires, y 
compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée 
correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
ajusté conformément aux dispositions de l'article 8.  
13. Dans ce cas, puisque la valeur déclarée des clous spiralés était substantiellement inférieure 
aux prix sur le marché international de la matière première utilisée pour leur fabrication, 
l'administration des douanes a eu des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la 
valeur déclarée, telle qu'elle ressort de la facture. Par conséquent, conformément à la 
Décision  6.1, l'administration des douanes a demandé aux importateurs de confirmer que la  valeur 
déclarée correspondait au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
ajusté conformément aux dispositions de l'article 8. Les importateurs ont eu plusieurs possibilités 
de fournir des informations supplémentaires, mais ils n'ont pas été en mesure de présenter le 
contrat ou une quelconque preuve de paiement. En outre, les registres comptables examinés lors 
des consultations n'ont pas permis de confirmer le prix effectivement payé ou à payer. 
L'administration des douanes avait  encore des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude 
de la valeur déclarée.  
14. Le Comité technique a précédemment étudié comment devrait s'appliquer la Décision 6.1 du 
Comité de l'évaluation en douane, y compris les procédures pertinentes à sui vre dans l'é tude de 
cas 13.1, "Application de la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane". La Décision  6.1 
dispose que, si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, 
l'administration des douanes a encore des raisons d e douter de la véracité ou de l'exactitude de la 
valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des dispositions de l'article  11, que la valeur 
en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux 
dispositions de l'arti cle premier. Toutefois, avant de prendre une décision finale, l'administration 
des douanes communiquera à l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui G/VAL/N/1/ECU/3  
- 225 - 
  font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou de s documents fournis 
et l'importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre.  
15. Dans ce cas, en prenant en compte le fait que: i) la valeur déclarée pour les clous spiralés 
était substantiellement inférieure aux prix sur le marché intern ational de la matière première 
utilisée pour leur fabrication; ii) l'importateur n'a pas fourni de preuves, y compris de preuves de 
paiement, autres que les factures commerciales et pro forma attestant que la valeur déclarée 
représentait le prix effectivem ent payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté 
conformément aux dispositions de l'article 8; et iii) les importateurs n'ont pas tenu à jour ni fourni 
leurs registres comptables ou financiers détaillés, l'administration des douanes avait encore  des 
doutes et a conclu que la valeur en douane des marchandises importées ne pouvait être 
déterminée d'après les dispositions de l'article premier . Avant de prendre une décision définitive, 
l'administration des douanes a fait part des raisons qui la faisa ient douter de la véracité ou de 
l'exactitude des documents présentés, tant par écrit que verbalement lors de plusieurs réunions. 
L'administration des douanes a également donné aux importateurs des possibilités de réponse.  
16. Au vu des éléments qui précèd ent, la valeur déclarée a été rejetée conformément aux 
dispositions de l'article 17 de l'Accord, de la Décision 6.1 et de l'étude de cas 13.1. Lorsqu'une 
décision définitive a été adoptée, l'administration des douanes a informé les importateurs par écrit 
de cette décision et des raisons qui l'ont motivée. Suite au rejet de la valeur transactionnelle 
calculée d'après les dispositions de l'article premier  de l'Accord, il a été tenté de déterminer la 
valeur en douane par la mise en œuvre successive des article s de l'Accord, en commençant par 
l'article  2. 
Méthode des marchandises identiques/similaires  
17. L'administration des douanes a ensuite étudié l'application des articles 2 et  3. Bien que, 
dans un cas, l'administration des douanes ait fixé la valeur de clou s spiralés identiques ou 
similaires à 750  u.m./MT, cette valeur n'a pu être utilisée aux fins de l'application des  articles  2 
et 3 de l'Accord car il s'agissait d'une valeur calculée et non pas d'une valeur transactionnelle. Les 
notes interprétatives relat ives aux articles 2 et 3 de l'Accord établissent clairement que seuls 
devraient être choisis à des fins d'application des méthodes des marchandises identiques et 
marchandises similaires les cas pour lesquels les valeurs déclarées ont déjà été déterminées 
conformément à l'article  premier  de l'Accord.  
18. Il y a eu cinq autres cas de clous spiralés importés, pour lesquels l'administration des 
douanes a procédé à une évaluation provisoire aux termes de l'article 13. Ces valeurs provisoires 
ne peuvent servir de  base pour une évaluation d'après la méthode des marchandises 
identiques/similaires, puisque l'article 13 concerne uniquement la mainlevée des marchandises 
importées pour lesquelles une garantie suffisante a été fournie, lorsqu'il devient nécessaire de 
différer la détermination définitive de la valeur en douane.  
19. Dans ce cas, en l'absence de valeurs transactionnelles disponibles pour des marchandises 
identiques ou similaires, la valeur en douane des marchandises importées n'a pas pu être établie 
conformé ment aux dispositions des articles 2 et 3 et il convient donc, aux termes de l'Accord, de 
recourir à la méthode d'évaluation suivante.  
Méthode de la valeur déductive  
20. Après avoir consulté en vain les dispositions des articles 1, 2 et 3, la méthode de la  valeur 
déductive prévue par l'article 5 a été appliquée.  
Conclusion  
21. D'après la Décision 6.1, la valeur en douane n'a pas pu être établie conformément aux 
dispositions de l'article premier . G/VAL/N/1/ECU/3  
- 226 - 
  ANNEXE 6  
CODE ORGANIQUE DE LA PRODUCTION, DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
TYPE DE RÈGLE: Loi sans numéro STATUT:  en vigueur PUBLIÉ AU:  Supplément du Journal 
officiel n° 351 DATE: 29 décembre  2010 
CODE ORGANIQUE DE LA PRODUCTION, DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS.  
Loi n° 00, Supplément au Journal officiel n° 351  du 29  décembre  2010.  
ASSEMBLÉE NATIONALE  
Document officiel n° SAN -010-2038 
Quito, 22  décembre  2010 
M. Hugo Del Pozo  
DIRECTEUR DU JOURNAL OFFICIEL  
Remis en main propre  
Monsieur le Président,  
 L'Assemblée nationale, en vertu des attributions qui lui sont co nférées par la Constitution de 
la République de l'Équateur et par la Loi organique relative au pouvoir législatif, a examiné et 
approuvé le projet de CODE ORGANIQUE DE LA PRODUCTION, DU COMMERCE ET DES 
INVESTISSEMENTS.  
Lors de sa session du 16  décembre  2010, l'Assemblée nationale réunie en séance plénière a 
connu de l'objection partielle présentée par le Président constitutionnel de la République et s'est 
prononcée sur celle -ci. 
Compte tenu de ce qui précède; et conformément aux dispositions de l'article 13 8 de la 
Constitution de la République de l'Équateur et de l'article 64 de la Loi organique relative au pouvoir 
législatif, je remets la copie originale et une copie certifiée conforme du texte du projet de Loi 
approuvé, ainsi que la certification des dates  de l'examen de celui -ci, à des fins de publication au 
Journal officiel.  
Je vous prie d'agréer les assurances de ma considération distinguée.  
Signé Francisco Vergara O., Secrétaire général . 
ASSEMBLÉE NATIONALE  
CERTIFICATION  
En ma qualité de Secrétaire géné ral de l'Assemblée nationale, j'ai l'honneur de CERTIFIER 
que le projet de Loi intitulé CODE ORGANIQUE DE LA PRODUCTION, DU COMMERCE ET DES 
INVESTISSEMENTS a été débattu et approuvé aux dates suivantes:  
PREMIÈRE LECTURE:  4 novembre  2010 
DEUXIÈME LECTURE:  16 novembre  2010 
OBJECTION PARTIELLE:  16 décembre  2010 
Fait à Quito, le 21  décembre  2010 
Signé Francisco Vergara O., Secrétaire général.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 227 - 
  ASSEMBLÉE NATIONALE  
SÉANCE PLÉNIÈRE  
Considérant:  
Que les paragraphes 2, 15, 16, 17, 26 et 27 de l'article 66 de la Cons titution de la 
République établissent des garanties constitutionnelles pour les personnes, et qu'une 
réglementation est nécessaire pour régir l'exercice de celles -ci, 
Que, conformément au paragraphe 2 de l'article 133 de la Constitution de la République, l es 
lois organiques doivent régir l'exercice des droits et garanties constitutionnelles, telles que celles 
mentionnées dans le considérant précédent,  
Que l'article 275 de la Constitution de la République établit que tous les systèmes qui 
forment le régime d e développement (économiques, politiques, socioculturels et 
environnementaux) garantissent l'amélioration des conditions de vie, et que toute organisation de 
l'État et toute intervention des pouvoirs publics sont au service des citoyens et citoyennes résid ant 
en Équateur,  
Que, le paragraphe 2 de l'article 276 de la Constitution de la République établit que le 
régime de développement vise, entre autres choses, à instaurer un système économique juste, 
démocratique, productif, solidaire et durable, fondé sur l a répartition équitable des avantages tirés 
du développement, des moyens de production, et sur le développement du travail décent et 
stable,  
Que le paragraphe 5 de l'article 281 de la Constitution de la République établit les 
responsabilités de l'État en v ue de parvenir à la souveraineté alimentaire, parmi lesquelles figure 
l'établissement de mécanismes préférentiels de financement pour les petits et moyens 
producteurs, en vue de faciliter l'acquisition de moyens de production,  
Que l'article 283 de la Const itution de la République établit que le système économique est 
de caractère social et solidaire, reconnaît l'être humain en tant que sujet et fin, favorise une 
relation dynamique et équilibrée entre la société, l'État et le marché, en harmonie avec la natu re, 
et qu'il a pour objectif de garantir la production et la reproduction des conditions matérielles et 
immatérielles qui assurent de bonnes conditions de vie,  
Que l'article 284 de la Constitution de la République établit les objectifs de la politique 
économique, qui consistent notamment à stimuler la production nationale, la productivité et la 
compétitivité systémiques, l'accumulation des connaissances scientifiques et technologiques, et 
l'insertion stratégique dans l'économie mondiale et les activités de production complémentaires 
dans le cadre de l'intégration régionale,  
Que les paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 285 de la Constitution de la République 
prescrivent que les objectifs de la politique budgétaire sont les suivants: 1) le financement de 
services, d'investissements et de biens publics, 2) la redistribution du revenu par l'intermédiaire de 
transferts, d'impôts et de subventions appropriés, 3) la mise en place d'incitations à 
l'investissement dans les différents secteurs de l'économie et d'incita tions à la production de biens 
et de services socialement utiles et écologiquement responsables,  
Que l'article 304 de la Constitution de la République établit les objectifs de la politique 
commerciale, qui consistent notamment à développer, renforcer et st imuler les marchés intérieurs, 
conformément à l'objectif stratégique fixé dans le Plan national de développement,  
Que l'article 306 de la Constitution de la République impose à l'État l'obligation d'encourager 
les exportations de produits écologiquement re sponsables – de préférence ceux qui génèrent 
davantage d'emplois et de valeur ajoutée – et, en particulier, les exportations des petits et 
moyens producteurs et du secteur de l'artisanat,  
Que l'article 319 de la Charte fondamentale reconnaît diverses forme s d'organisation de la 
production dans l'économie, dont les organisations communautaires, les coopératives, les 
entreprises publiques ou privées, les associations, les organisations familiales, domestiques, G/VAL/N/1/ECU/3  
- 228 - 
  autonomes et mixtes, et que, à ce titre, une prod uction qui puisse répondre à la demande 
intérieure et garantir une participation active de l'Équateur dans le contexte international sera 
encouragée,  
Que l'article 320 de notre Constitution établit que la production, sous toutes ses formes, 
sera assujettie  à des principes et des normes de qualité, de durabilité, de productivité systémique, 
de valorisation du travail et d'efficacité économique et sociale,  
Que, au paragraphe premier de l'article 334, la Constitution indique qu'il incombe à l'État de 
promouvoi r un accès équitable aux facteurs de production, en évitant la concentration ou 
l'accaparement des facteurs de production et des ressources productives, ainsi que la 
redistribution et l'élimination des privilèges ou des inégalités en matière d'accès à ceux -ci, 
Que l'article 335 de la Constitution de la République dispose que l'État régira et contrôlera 
les échanges et les transactions économiques, en intervenant lorsque cela s'avère nécessaire, qu'il 
imposera des sanctions en cas d'exploitation, d'abus, d'a ccaparement, de simulation et 
d'intermédiation spéculative de biens et de services, ainsi que dans tous les cas d'atteintes aux 
droits économiques et aux biens publics et collectifs. Cet article dispose également que l'État 
définira une politique des prix visant à protéger la production nationale, qu'il mettra en place des 
mécanismes de sanction pour éviter toute pratique monopolistique ou oligopolistique de la part du 
secteur privé, ou tout abus de position dominante sur le marché et toutes autres pratique s de 
concurrence déloyale,  
Que l'article 336 de la Charte fondamentale impose à l'État le devoir de stimuler et d'assurer 
un commerce juste en tant que moyen d'accéder à des biens et des services de qualité, qui soit de 
nature à réduire les distorsions de l'intermédiation et à promouvoir la durabilité, en assurant la 
transparence et l'efficacité sur les marchés, et en encourageant l'égalité des chances et des 
conditions en matière de concurrence et,  
Que le paragraphe 6 de l'article 304 de la Charte fondamen tale établit que l'objectif de la 
politique commerciale est d'éviter les pratiques monopolistiques et oligopolistiques, en particulier 
dans le secteur privé, et les autres pratiques qui affectent le fonctionnement des marchés,  
Que, en vertu des attribution s qui lui sont conférées par le Décret exécutif n° 103, publié au 
Supplément du Journal officiel n° 26 du 22  février  2007, le Secrétariat national de planification a 
élaboré et lancé le Plan national pour de bonnes conditions de vie, selon lequel, au vu de s 
indicateurs de la migration, du chômage et de la pauvreté, une révolution économique est 
nécessaire pour redynamiser la production, la création d'emplois et transformer la société en une 
société de propriétaires et de producteurs qui remplacera le systèm e actuel générateur d'exclusion 
sociale, et que, à cet égard, la question de la démocratisation des moyens de production apparaît 
comme une "condition nécessaire pour favoriser l'égalité et la cohésion du point de vue d'un 
développement global du territoir e promouvant un système économique social et solidaire",  
Que l'objectif n° 11 du Plan national pour de bonnes conditions de vie, publié au Supplément 
du Journal officiel n° 144 du 5  mars 2010 est de "mettre en place un système économique social, 
solidaire et durable", et  
En vertu des attributions et des compétences qui lui sont conférées, l'Assemblée nationale, 
dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, établit ce qui suit.  
CODE ORGANIQUE DE LA PRODUCTION, DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
TITRE PRÉ LIMINAIRE – Objectif et champ d'application  
Article premier – Champ d'application – Sont régies par la présente réglementation toutes 
les personnes physiques et morales et autres formes d'association qui mènent une activité de 
production, sur une partie qu elconque du territoire national.  
Le champ d'application de la présente réglementation englobera le processus de production 
dans son ensemble, y compris l'utilisation des facteurs de production, la transformation 
productive, la distribution et les échanges commerciaux, la consommation, l'utilisation des G/VAL/N/1/ECU/3  
- 229 - 
  externalités positives, et les mesures qui découragent les externalités négatives. La 
réglementation visera aussi à stimuler l'ensemble de l'activité de production au niveau national, à 
tous ses stades de dév eloppement, ainsi que les intervenants du secteur de l'économie populaire 
et solidaire, de même que la production de biens et de services réalisée par les diverses formes 
d'organisation de la production existant dans l'économie qui sont reconnues dans la C onstitution 
de la République. De la même manière, elle sera fondée sur des principes favorisant une 
intégration internationale stratégique, par l'intermédiaire de la politique commerciale, y compris 
les instruments d'application de celle -ci et les instrume nts qui facilitent le commerce extérieur, 
grâce à un système douanier moderne, transparent et efficace.  
 Article 2 – Activité productive – Sera considéré comme une activité productive le processus 
par lequel l'activité humaine transforme des intrants en bi ens et services licites, socialement 
nécessaires et écologiquement durables, y compris les activités commerciales et autres activités 
qui génèrent de la valeur ajoutée.  
 Article 3 – Objet – L'objet du présent Code est de régir le processus de production au  cours 
des phases de production, de distribution, d'échanges, de commercialisation, de consommation, de 
gestion des externalités, ainsi que les investissements productifs axés sur l'amélioration des 
conditions de vie. La présente réglementation vise égalem ent à établir et consolider les règles qui 
favorisent, stimulent et encouragent la production d'une plus grande valeur ajoutée, qui 
établissent des conditions permettant d'accroître la productivité et qui promeuvent la 
transformation de l'appareil de produ ction, en facilitant l'application d'instruments de 
développement de la production, qui permettent de générer des emplois de qualité et un 
développement équilibré, équitable, écoefficace et durable, dans le respect de l'environnement.  
 Article 4 – Buts – Les principaux buts de la présente législation sont les suivants:  
a. transformer l'appareil de production pour accroître sa valeur ajoutée, afin qu'il soit 
générateur de services et fondé sur les connaissances et l'innovation et qu'il soit également 
écologi quement durable et écoefficace;  
b. démocratiser l'accès aux facteurs de production, en mettant en particulier l'accent sur les 
micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les intervenants du secteur de 
l'économie populaire et solidaire;  
c. favori ser la production nationale, le commerce et la consommation durable de biens et de 
services, avec une responsabilité sociale et environnementale, ainsi que la 
commercialisation de ceux -ci et l'utilisation de technologies écologiquement propres et 
d'énergie s de substitution;  
d. créer du travail et des emplois de qualité et décents, qui contribuent à valoriser toutes les 
formes de travail et respectent les droits des travailleurs;  
e. créer un système global en faveur de l'innovation et de l'entrepreneuriat, a fin que la science 
et la technologie favorisent l'évolution de l'appareil de production, et en vue de contribuer à 
la mise en place d'une société de propriétaires, de producteurs et d'entrepreneurs;  
f. garantir l'exercice des droits de la population d'accé der, d'utiliser et de tirer parti de biens et 
de services dans des conditions d'équité, de qualité optimale et de respect de 
l'environnement;  
g. encourager et régir toutes les formes d'investissement privé dans des activités de 
production et de fourniture de services qui sont socialement utiles et acceptables du point de 
vue écologique;  
h. régir l'investissement productif dans des secteurs stratégiques de l'économie, conformément 
au Plan national de développement;  
i. promouvoir une formation technique et pr ofessionnelle fondée sur les compétences 
professionnelles et citoyennes, qui fasse que les résultats de la transformation soient 
adaptés à tous;  
j.  renforcer le contrôle de l'État afin de s'assurer que les activités de production ne soient pas 
affectées p ar des pratiques d'abus de pouvoir sur le marché, telles que des pratiques 
monopolistiques, oligopolistiques et, d'une manière générale, par des pratiques qui affectent 
le fonctionnement des marchés;  
k.  promouvoir le développement de la production dans le  pays par une approche fondée sur la 
compétitivité systémique, selon une vision globale qui inclut le développement du territoire 
et qui associe de manière coordonnée les objectifs de nature macroéconomique, les 
principes et modèles fondamentaux du dévelop pement de la société, les actions des 
producteurs et des entreprises, et le cadre juridico -institutionnel;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 230 - 
  l.  stimuler le développement de la production dans les zones moins développées sur le plan 
économique;  
m.  établir les principes et instruments fond amentaux de l'approche internationale de l'Équateur 
en matière de politique commerciale;  
n. favoriser le remplacement stratégique des importations;  
o. encourager et diversifier les exportations;  
p. faciliter les opérations de commerce extérieur;  
q.  promou voir les activités de l'économie populaire, solidaire et communautaire, ainsi que 
l'insertion et la promotion de son offre productive de façon stratégique dans le monde, 
conformément à la Constitution et à la loi;  
r.  incorporer, à titre d'élément transver sal dans toutes les politiques relatives à la production, 
le principe de l'égalité des sexes et de l'inclusion économique des activités de production des 
peuples et nationalités;  
s.  stimuler les mécanismes qui rendent possible un commerce juste et un marc hé transparent; 
et 
t.  encourager et soutenir la recherche industrielle et scientifique, ainsi que l'innovation et le 
transfert de technologie.  
LIVRE I – DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION,  
MÉCANISMES ET ORGANISMES COMPÉTENTS  
TITRE I – Développement de la pro duction et cadre institutionnel  
Chapitre I – Rôle de l'État dans le développement de la production  
Article 5 – Rôle de l'État – L'État favorisera le développement de la production et la 
transformation de l'appareil de production en élaborant des politiques  et en établissant et mettant 
en œuvre des instruments et incitations permettant de dépasser le modèle de spécialisation 
tributaire des produits primaires à faible valeur ajoutée.  
Aux fins de la transformation de l'appareil de production, l'État stimulera l'investissement 
productif, en encourageant:  
a.  la compétitivité systémique de l'économie grâce à la fourniture de biens publics tels que 
l'éducation, la santé, les infrastructures, et en assurant la fourniture des services de base 
nécessaires, afin d'enc ourager les vocations des territoires en matière de production et les 
compétences des Équatoriennes et des Équatoriens. L'un des objectifs nationaux fixé par 
l'État consistera à obtenir une productivité appropriée de la part de tous les agents 
économiques,  entreprises, activités et gestionnaires de l'économie populaire et solidaire, 
grâce au renforcement du cadre institutionnel et de l'efficacité en matière de fourniture de 
services par les différents organismes qui ont un lien avec la production;  
b. l'étab lissement et l'application d'un cadre réglementaire qui garantisse qu'aucun agent 
économique ne puisse abuser de sa puissance de marché, ce qui sera établi dans la loi 
pertinente;  
c. le développement de la production dans des secteurs où les externalités p ositives sont fortes 
afin d'accroître le niveau général de productivité et les compétences en matière d'innovation 
de l'ensemble de l'économie, grâce au renforcement du cadre institutionnel établi par le 
présent Code;  
d. la mise en place d'un environnement  propice à l'innovation, à l'entrepreneuriat et au 
groupement d'entreprises grâce à l'élaboration d'incitations publiques, privées et populaires 
et solidaires en matière d'innovation et de transfert de technologies de production, et à la 
coordination entre  celles -ci, et à la création de liens entre le secteur de la recherche et 
l'activité de production. Les établissements publics de recherche et l'investissement dans 
l'amélioration des ressources humaines seront également renforcés, grâce à des 
programmes d e bourses et de financement des études supérieures de troisième niveau 
(licence) et quatrième niveau (master ou doctorat);  
e. la mise en œuvre d'une politique commerciale au service du développement de tous les 
agents économiques producteurs du pays, en pa rticulier les intervenants du secteur de 
l'économie populaire et solidaire et ceux des micro, petites et moyennes entreprises, en vue 
de garantir la souveraineté alimentaire et énergétique, les économies d'échelle et un 
commerce juste, ainsi que l'intégrat ion stratégique de ceux -ci sur le marché mondial;  
f. l'amélioration de l'accès au financement pour tous les agents économiques producteurs, 
grâce à des incitations appropriées et à la régulation du système financier privé, public, et G/VAL/N/1/ECU/3  
- 231 - 
  populaire et solidaire , ainsi qu'à la stimulation et à l'essor des banques publiques s'occupant 
du développement de la production dans le pays;  
g. l'amélioration de la productivité des intervenants du secteur de l'économie populaire et 
solidaire des micro, petites et moyennes e ntreprises, afin qu'ils puissent intervenir sur le 
marché intérieur et, éventuellement, réaliser des économies d'échelle et atteindre des 
niveaux de qualité de la production leur permettant de proposer leur offre à l'international;  
h. un développement logi stique et en matière d'infrastructures favorisant la transformation de 
la production; à cette fin, l'État mettra en place les conditions qui permettent d'améliorer 
l'efficacité des transports maritimes, aériens et terrestres, dans le cadre d'une approche 
globale et d'un fonctionnement de type multimodal;  
i. la production durable grâce à l'application de technologies et de pratiques propres en 
matière de production; et  
j. la territorialisation des politiques publiques en matière de production, de façon à éli miner les 
déséquilibres entre les territoires au cours du processus de développement.  
Chapitre II – Cadre institutionnel du développement de la production  
Article 6 – Conseil sectoriel – Il incombe au pouvoir exécutif de définir les politiques en 
matière d e développement de la production et de promotion des investissements par le biais du 
Conseil sectoriel de la production, qui sera constitué et fonctionnera conformément aux 
dispositions du règlement d'application du présent Code et dont les directives fero nt partie du 
Système national de planification.  
Cet organisme comprendra un Secrétariat technique relevant du Ministère qui le préside et 
dont les attributions sont établies par le présent Code et par le règlement y relatif. Ce secrétariat 
disposera des co mpétences techniques nécessaires pour élaborer les politiques publiques et les 
programmes politiques d'encouragement à la production et à l'investissement, notamment ceux 
liés au secteur de la production.  
Article 7 – Participation intersectorielle – La par ticipation intersectorielle à l'élaboration de 
ces politiques est garantie par le Conseil consultatif du développement de la production et du 
commerce extérieur, organisme à caractère strictement consultatif, et que la personne qui préside 
le Conseil secto riel de la production est institutionnellement tenue de convoquer, sous la forme 
établie par le règlement d'application.  
Ce conseil consultatif sera composé, entre autres, de représentants du secteur de la 
production, à la fois privé, mixte, populaire et s olidaire, de travailleurs et de gouvernements 
autonomes décentralisés. La représentation en son sein sera ample et plurielle et reflétera la 
diversité des secteurs, des territoires et des échelles de production. Le Conseil consultatif ne 
disposera pas de f onds publics pour son fonctionnement, mais le Secrétariat technique du Conseil 
sectoriel de la production fournira le soutien logistique nécessaire à son fonctionnement et à la 
participation de ses membres.  
Le Conseil consultatif pourra proposer ou suggére r des lignes directrices techniques pour 
l'élaboration de politiques devant être adoptées par les entités chargées des politiques en matière 
de développement de la production, d'investissements et de commerce extérieur. La composition 
et le fonctionnement de ce conseil consultatif seront régies par le règlement d'application du 
présent Code et, s'agissant de ce qui n'est pas prévu dans ledit règlement, par des résolutions du 
Conseil sectoriel de la production.  
TITRE II – Promotion du travail productif décen t 
Article 8 – Salaire décent – Le salaire mensuel décent est le salaire qui couvre au minimum 
les besoins de base du travailleur et de sa famille, et il correspond au prix du panier de la 
ménagère divisé par le nombre de membres du foyer. Le prix du panier  de la ménagère et le 
nombre de membres du foyer seront déterminés chaque année par l'organisme responsable des 
statistiques et des recensements officiels du pays, et serviront de base pour la détermination du 
salaire décent établi par le Ministère des rel ations du travail.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 232 - 
  Article 9 – Éléments du salaire décent – Uniquement et exclusivement aux fins du calcul 
permettant de déterminer si un travailleur reçoit un salaire mensuel décent, les éléments ci -après 
seront additionnés:  
a.  le solde ou salaire mensue l; 
b. le 13ème mois divisé par 12, la période considérée pour le calcul et le paiement de celui -ci 
étant déterminée conformément à ce qui est établi dans l'article 111 du Code du travail;  
c. le 14ème mois divisé par 12, la période considérée pour le calcul  et le paiement de celui -ci 
étant déterminée conformément à ce qui est établi dans l'article 113 du Code du travail;  
d. les commissions variables versées par l'employeur aux travailleurs conformément aux 
pratiques commerciales légitimes et usuelles;  
e. le montant de la participation du travailleur aux bénéfices de l'entreprise, conformément à la 
loi, divisé par 12;  
f. les avantages additionnels perçus en espèces par le travailleur du fait de conventions 
collectives, qui ne constituent pas des obligations lé gales, et les contributions volontaires 
périodiques versées en espèces par l'employeur à ses travailleurs; et  
g.  les fonds de réserve;  
h. dans le cas où le travailleur a travaillé pendant une période inférieure à un an, le calcul se 
fera au prorata du tem ps de travail.  
La formule de calcul décrite ici n'implique en aucun cas le paiement mensualisé du 
13ème mois, du 14ème mois et de la participation du travailleur aux bénéfices conformément à la loi, 
qui continueront à être intégralement perçus par les trav ailleurs aux dates prévues par la loi.  
Article 10 – Compensation économique au titre du salaire décent – À compter de l'exercice 
financier 2011, les employeurs indiqués dans l'alinéa ci -après, qui n'auraient pas payé à tous leurs 
travailleurs un montant ég al ou supérieur au salaire mensuel décent, devront calculer une 
compensation économique obligatoire additionnelle qui sera versée à titre de contribution en vue 
d'atteindre un salaire décent, uniquement en faveur des travailleurs qui, au cours de l'année, 
auront perçu un salaire inférieur à celui prévu à l'article 9.  
La compensation économique mentionnée à l'alinéa précédent sera obligatoire pour les 
employeurs qui:  
a. sont des sociétés ou des personnes physiques tenues de tenir une comptabilité;  
b. à la fi n de l'exercice, ont enregistré des bénéfices pour l'exercice considéré; et  
c.  au cours de l'exercice, ont versé un acompte au titre de l'impôt sur les bénéfices inférieur 
aux bénéfices.  
La compensation économique sera calculée pour la période allant jusq u'au 31  décembre de 
l'exercice considéré et pourra être versée jusqu'au mois de mars de l'année suivante, une fois par 
an, en étant répartie entre les travailleurs qui n'auraient pas reçu un salaire décent au cours de 
l'exercice précédent. Aux fins du paie ment de la compensation économique, l'employeur devra 
allouer un pourcentage pouvant représenter jusqu'à 100% des bénéfices enregistrés au cours de 
l'exercice, si cela s'avère nécessaire.  
Dans le cas où le montant mentionné à l'alinéa précédent ne couvre p as la totalité du salaire 
décent de tous les travailleurs en droit de percevoir une compensation économique, celle -ci sera 
répartie entre ces travailleurs, au prorata de la différence existant entre les éléments utilisés pour 
le calcul du salaire décent et  le salaire décent mentionné à l'article 8 du présent Code.  
Cette compensation économique est additionnelle, elle ne fera pas partie intégrante de la 
rémunération et elle ne constitue pas un revenu imposable aux fins du régime de sécurité sociale, 
ni de l' impôt sur le revenu du travailleur et aura un caractère strictement temporaire, jusqu'à ce 
que le salaire décent soit atteint.  
TITRE III – Mise en place d'un système global en faveur de l'innovation,  
de la formation technique et de l'entrepreneuriat  
 
Article 11 – Système en faveur de l'innovation, de la formation et de l'entrepreneuriat – Le 
Conseil sectoriel de la production élaborera chaque année un plan de formation technique qui G/VAL/N/1/ECU/3  
- 233 - 
  servira d'instrument contraignant pour la planification et l'établissement  de priorités dans le cadre 
du système en faveur de l'innovation, de la formation et de l'entrepreneuriat, conformément au 
Programme pour la transformation de la production et au Plan national de développement.  
Ce système regroupera les travaux de divers o rganismes publics et privés à différents 
stades de développement et leurs différents instruments en un guichet unique virtuel, déconcentré 
et décentralisé, afin de dispenser des formations en vue de créer des compétences 
entrepreneuriales, des instruments de financement, de capital -risque, une banque de 
développement chargée du financement de la création d'entreprises et un fonds national de 
garanties, ainsi que des activités d'assistance technique et de collaboration avec les 
gouvernements autonomes décent ralisés, les organismes sans but lucratif, les entreprises, les 
universités, les incubateurs, etc.  
Article 12 – Capital -risque – L'État pourra, au moyen de mécanismes juridiques et 
financiers appropriés, participer à la formation de capital -risque. Le cara ctère temporaire des 
investissements réalisés par l'État devra être préalablement convenu, tant du point de vue de la 
durée que de la forme; il conviendra de privilégier les processus de désinvestissement de l'État 
dans les entreprises dont il est propriét aire, en totalité ou en partie, au bénéfice des employés et 
des travailleurs de ces entreprises, ainsi que de la communauté au sein de laquelle l'entreprise 
considérée se développe, conformément aux conditions et aux délais établis pour chaque projet.  
LIVR E II – DÉVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF  
ET INSTRUMENTS Y RELATIFS  
TITRE I – Encouragement, promotion et réglementation des investissements productifs  
Chapitre I – Investissements productifs  
Article 13 – Définitions – Aux fins de la présente rég lementation, les définitions ci -après 
s'appliqueront:  
a. "investissement productif": l'expression "investissement productif" s'entend, quel que soit le 
type de régime de propriété, du flux de ressources destiné à produire des biens et des 
services, à augme nter la capacité de production et à créer des sources d'emploi dans 
l'économie nationale;  
b. "nouvel investissement": aux fins de l'application des incitations prévues en matière de 
nouveaux investissements, l'expression "nouvel investissement" s'entend du  flux de 
ressources destiné à accroître le stock de biens d'équipement de l'économie, par 
l'intermédiaire d'un investissement effectif dans des actifs productifs permettant 
d'augmenter la capacité de production future, de générer un meilleur niveau de prod uction 
de biens et de services, ou de créer de nouvelles sources d'emploi, selon les termes prévus 
dans le règlement d'application. Le simple changement de propriété d'actifs productifs qui 
sont déjà entrés en fonctionnement, de même que les crédits contra ctés pour les acquérir, 
ne constituent pas un investissement nouveau aux fins du présent Code;  
c. "investissement étranger": investissement qui est la propriété ou sous le contrôle d'une 
personne physique ou morale domiciliée hors du pays ou qui inclut des  capitaux qui ne sont 
pas générés en Équateur;  
d. "investissement national": investissement qui est la propriété ou sous le contrôle de 
personnes physiques ou morales équatoriennes, ou d'étrangers résidant en Équateur, sauf 
s'il est démontré que les capita ux considérés n'ont pas été générés en Équateur; et  
e.  "investisseur national": personne physique ou morale équatorienne, détenant un 
investissement réalisé sur le territoire équatorien ou exerçant le contrôle sur un 
investissement de ce type. Cette notio n inclut aussi les personnes physiques ou morales ou 
les entités des secteurs des coopératives, associations et communautés équatoriennes qui 
détiennent ou contrôlent un investissement réalisé sur le territoire équatorien. Les 
personnes physiques équatorie nnes qui possèdent la double nationalité et les étrangers 
résidant dans le pays seront considérés comme des investisseurs nationaux aux fins du 
présent Code.  
Ne sera pas considéré comme un investissement étranger l'investissement réalisé par une 
entreprise  nationale ou étrangère dont les actions ou les parts sont détenues par une personne G/VAL/N/1/ECU/3  
- 234 - 
  physique ou morale équatorienne ou qui est la propriété ou est sous le contrôle, en totalité ou à 
titre majoritaire, d'une personne de ce type.  
Article 14 – Application – Les nouveaux investissements ne nécessiteront pas 
d'autorisations de quelque nature que ce soit, autres que celles qui sont expressément indiquées 
dans la loi et celles qui sont imposées par l'ordre juridique territorial pertinent; il conviendra de 
satisfa ire aux exigences de la présente réglementation pour pouvoir bénéficier des incitations 
prévues.  
Les avantages découlant du présent Code ne s'appliqueront pas aux investissements de 
personnes physiques ou morales étrangères domiciliées dans des paradis fis caux. Le règlement 
d'application régira les modalités d'application des incitations à tous les secteurs qui demandent à 
en bénéficier.  
Les avantages et garanties reconnus par le présent Code s'appliqueront sans préjudice de ce 
qui est établi dans la Consti tution de la République et dans les autres lois, ainsi que dans les 
accords internationaux dûment ratifiés par l'Équateur.  
Article 15 – Organisme compétent – Le Conseil sectoriel de la production sera la plus haute 
autorité gouvernementale en matière d'inv estissements.  
Article 16 – Modalités d'investissement – Les modalités d'investissement et les exceptions 
à celles -ci seront établies dans le règlement d'application de la présente réglementation.  
Chapitre II – Principes généraux  
Article 17 – Traitement non  discriminatoire – Les investisseurs nationaux et étrangers, 
ainsi que les sociétés, entreprises ou entités des secteurs des coopératives et de l'économie 
populaire et solidaire auxquelles ceux -ci participent, de même que leurs investissements réalisés 
légalement en Équateur, dans les limites prévues par la Constitution de la République, 
bénéficieront de conditions égales en ce qui concerne l'administration, l'utilisation, l'accroissement 
et le transfert de leurs investissements, et ne feront pas l'objet de  mesures arbitraires ou 
discriminatoires. Les investissements et les investisseurs étrangers jouiront d'une pleine protection 
et d'une pleine sécurité, de telle sorte qu'ils bénéficieront de la même protection que les 
Équatoriens sur le territoire national . 
L'État, à tous les niveaux de gouvernement, dans l'exercice de l'autorité publique , pourra 
accorder un traitement différencié en matière d'incitations en faveur des investissements 
productifs et nouveaux, en fonction des secteurs, de la localisation géog raphique ou d'autres 
paramètres à respecter, selon les termes du présent Code et du règlement y relatif.  
Les investissements étrangers rempliront un rôle de complément direct dans les secteurs 
stratégiques de l'économie qui ont besoin d'investissements et de financements pour que les 
objectifs du Plan national de développement puissent être atteints, sous réserve de la législation 
applicable. Dans les autres secteurs de l'économie, les investisseurs étrangers pourront intervenir 
directement sans que des aut orisations autres que celles prévues pour les investisseurs nationaux 
ne soient nécessaires.  
Les entités gouvernementales s'emploieront en priorité à attirer l'investissement étranger 
direct en fonction des besoins et des priorités définis dans le Plan nat ional de développement, dans 
le Programme pour la transformation de la production, ainsi que dans les différents plans de 
développement des gouvernements autonomes décentralisés. En outre, les investissements 
réalisés dans d'autres secteurs de l'économie b énéficieront aussi des avantages découlant de la 
politique de l'État en matière de stimulation de la production, selon les termes de la présente 
réglementation.  
Article 18 – Droit de propriété – La propriété des investisseurs sera protégée 
conformément aux  termes établis par la Constitution et par les autres lois pertinentes. La 
Constitution interdit toute forme de confiscation. Par conséquent, aucune confiscation 
d'investissements nationaux ou étrangers ne sera décrétée ni mise en œuvre.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 235 - 
  L'État pourra décl arer, à titre exceptionnel et conformément à la Constitution, l'expropriation 
de biens immobiliers dans l'unique objectif d'exécuter des plans de développement social, de 
gestion durable de l'environnement et de bien -être collectif, suivant la procédure lé galement 
établie, de manière non discriminatoire et après calcul et paiement d'une indemnisation juste et 
appropriée conformément à la loi.  
Chapitre III – Droits des investisseurs  
Article 19 – Droits des investisseurs – Les droits ci -après sont reconnus po ur les 
investisseurs:  
- la liberté de production et de commercialisation de biens et de services licites, socialement 
utiles et écologiquement durables, ainsi que la libre fixation des prix, à l'exception des prix 
des biens et des services dont la producti on et la commercialisation sont régies par la loi;  
- l'accès aux procédures administratives et aux mesures de contrôle établies par l'État pour 
éviter toute pratique spéculative ou de monopole ou d'oligopole de la part du secteur privé, 
ou d'abus de positi on dominante sur le marché, ainsi que les autres pratiques de 
concurrence déloyale;  
- la liberté d'importer et d'exporter des biens et services, à l'exception des limitations établies 
par la réglementation en vigueur et conformément aux dispositions des tr aités 
internationaux auxquels l'Équateur est Partie;  
- le libre transfert à l'étranger, en devises, des profits périodiques ou des bénéfices tirés de 
l'investissement étranger enregistré, une fois satisfaites les obligations relatives à la 
participation de s travailleurs, les obligations fiscales pertinentes et autres responsabilités 
juridiques applicables en vertu des dispositions légales, selon qu'il conviendra;  
- le libre envoi des fonds provenant de la liquidation totale ou partielle des entreprises dans  
lesquelles l'investissement étranger enregistré avait été réalisé, ou de la vente des actions, 
parts, ou droits acquis du fait de l'investissement réalisé, une fois assumées les obligations 
fiscales et autres obligations légales pertinentes, conformément aux dispositions légales, le 
cas échéant;  
- la liberté d'acquérir, de transférer ou d'aliéner des actions, parts ou droits de propriété sur 
son investissement à des tiers, dans le pays ou à l'étranger, en respectant les formalités 
prévues par la loi;  
- le libre accès au système financier national et au marché des valeurs mobilières pour obtenir 
des ressources financières à court, moyen et long termes;  
- le libre accès aux mécanismes de promotion, d'assistance technique, de coopération, 
technologiques et aut res mécanismes équivalents; et  
- l'accès aux autres avantages généraux et autres incitations prévus dans le présent Code, 
dans les autres lois et autres réglementations applicables.  
Article 20 – Régime fiscal – En matière d'imposition, les investissements nationaux et 
étrangers seront assujettis au même régime fiscal, sauf exceptions prévues dans le présent Code.  
Article 21 – Règles contraignantes – Les investisseurs nationaux et étrangers et leurs 
investissements sont assujettis, d'une manière générale, à l'observation et au strict respect des 
lois du pays, en particulier des lois en vigueur dans le domaine du travail, de l'environnement, de 
la fiscalité et de la sécurité sociale.  
TITRE II – Développement de la production dans le secteur  
de l'économie popu laire, solidaire et communautaire  
Article 22 – Mesures spécifiques – Le Conseil sectoriel de la production établira des 
politiques d'encouragement en faveur du secteur de l'économie populaire, solidaire et 
communautaire, ainsi qu'en faveur de l'accès démoc ratique aux facteurs de production, sans 
préjudice des compétences des gouvernements autonomes décentralisés et du cadre institutionnel 
spécifique créé en vue du développement global de ce secteur, conformément aux dispositions de 
la loi en la matière.  
En outre, afin de stimuler et de renforcer l'économie populaire, solidaire et communautaire, 
le Conseil sectoriel de la production sera chargé des activités suivantes:  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 236 - 
  a)  élaborer des programmes et des projets de développement et de modernisation de la 
produ ction nationale, régionale, provinciale et locale, dans le cadre de l'État interculturel et 
plurinational, en garantissant les droits des personnes, des collectivités et le respect de 
l'environnement;  
b)  appuyer et consolider le modèle socioproductif comm unautaire; à cet effet, il élaborera des 
programmes et des projets bénéficiant d'un financement public en matière de: rattrapage 
technologique, appui technologique et transfert de technologie, recherche, formation et 
mécanismes de commercialisation, ainsi que marchés publics, entre autres choses;  
c)  promouvoir l'égalité des chances grâce à l'octroi d'avantages, d'incitations et de moyens de 
production;  
d)  promouvoir la sécurité alimentaire grâce à des mécanismes préférentiels de financement des 
micro, pet ites, moyennes et grandes entreprises des communautés, peuples et nationalités 
autochtones afro -équatoriens et montubios;  
e)  financer des projets de production des communautés, des peuples et nationalités indigènes, 
afro-équatoriens et montubios qui stimu lent la production dans les domaines de 
l'agriculture, de l'élevage, de l'artisanat, de la pêche, des industries extractives, de 
l'industrie, du tourisme, etc.  
Les ministères compétents ou secrétariats nationaux chargés de la promotion de l'économie 
popula ire, solidaire et communautaire présenteront au Ministère qui préside le Conseil sectoriel 
pour la production, à la fin de l'exercice financier annuel, des rapports sur les ressources 
consacrées à des programmes de création de capacités, d'innovation, de c réation d'entreprises, de 
technologie, d'accroissement de la productivité, de création de groupements, de développement et 
de promotion de l'offre à l'exportation, de commercialisation, entre autres choses, dans l'objectif 
d'encourager ce secteur de l'écon omie.  
TITRE III – Incitations en faveur du développement de la production  
Chapitre I – Règles générales relatives aux incitations et initiatives  
en faveur du développement économique  
Article 23 – Incitations – Les incitations de nature fiscale reconnues p ar la présente 
réglementation sont incorporées sous la forme de modifications apportées aux règles fiscales 
pertinentes, comme il est indiqué dans les dispositions réformatrices figurant à la fin du présent 
Code.  
Article 24 – Classification des incitations  – Les incitations fiscales établies dans le présent 
Code sont de trois types:  
1. Incitations générales: s'appliquent aux investissements réalisés sur une partie quelconque 
du territoire national. Ce sont les suivantes:  
a. réduction progressive de 3 points  de pourcentage de l'impôt sur les bénéfices;  
b. incitations établies pour les zones spéciales de développement économique, dès lors que ces 
zones remplissent les critères applicables à leur formation;  
c. déductions supplémentaires pour le calcul de l'impô t sur les bénéfices, au titre de 
mécanismes visant par exemple à encourager l'accroissement de la productivité, l'innovation 
et une production écoefficace;  
d. avantages au titre de l'ouverture du capital social des entreprises à leurs travailleurs;  
e. facilités de paiement pour les impositions sur le commerce extérieur;  
f. déduction, dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices, de la compensation additionnelle au 
titre du paiement d'un salaire décent;  
g. exonération de l'impôt sur la sortie de devises lors d'opérations de financement extérieur;  
h. exonération de l'acompte provisionnel de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans pour 
tout investissement nouveau; et  
i. réforme du calcul de l'acompte de l'impôt sur les bénéfices.  
2. Incitations sectorielles e t en faveur du développement régional équitable: s'agissant des 
secteurs qui contribuent à l'évolution de la matrice énergétique, à la substitution stratégique des 
importations, à la promotion des exportations, ainsi qu'au développement rural de l'ensemble  du 
pays, et des zones urbaines telles que celles spécifiées dans la deuxième disposition G/VAL/N/1/ECU/3  
- 237 - 
  modificatrice  (2.2), une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices s'applique pendant cinq ans 
pour les nouveaux investissements réalisés dans ces secteurs.  
3. Incitations en faveur des zones défavorisées: non seulement les investissements pourront 
bénéficier des incitations générales et sectorielles décrites ci -dessus, mais la priorité sera 
également accordée aux investissements nouveaux dans ces zones, un avant age fiscal consistant 
en une déduction supplémentaire de 100% du coût de l'embauche de nouveaux travailleurs, 
pendant cinq ans, étant accordé.  
Article 25 – Teneur des contrats d'investissement – À l'initiative de tout investisseur, des 
contrats d'investiss ement peuvent être conclus sous la forme d'un acte authentique spécifiant le 
traitement devant être accordé à l'investissement dans le cadre du présent Code et du règlement y 
relatif.  
Les contrats d'investissement pourront garantir une certaine stabilité e n matière 
d'incitations fiscales pendant leur durée de validité, conformément aux prérogatives du présent 
Code. De même, ils indiqueront de façon détaillée les mécanismes de surveillance et de régulation 
visant à assurer le respect des paramètres d'investi ssement prévus pour chaque projet. Le Conseil 
sectoriel de la production établira les paramètres que les investissements devront respecter pour 
être admis à bénéficier de ce régime.  
Article 26 – Durée de validité – Les contrats d'investissement auront une durée de validité 
de quinze (15) ans à compter de la date de leur conclusion et leur existence ne limitera pas le 
pouvoir de l'État d'exercer un contrôle et une régulation par l'intermédiaire de ses organismes 
compétents.  
À la demande d'un investisseur et à condition que le Conseil sectoriel de la production le 
juge pertinent, selon le type d'investissement réalisé, les contrats d'investissement pourront être 
prorogés une seule fois, pour une durée pouvant aller jusqu'à la durée initialement convenue.  
Artic le 27 – Résolution de conflits – Les contrats d'investissement avec des investisseurs 
étrangers pourront contenir des clauses d'arbitrage pour la résolution des différends entre l'État et 
les investisseurs. Les différends entre un investisseur étranger et l'État équatorien pour lesquels la 
voie administrative a été entièrement épuisée feront l'objet d'une tentative de résolution à 
l'amiable, sous la forme de dialogues directs pendant une durée de 60 jours. Si une solution 
directe entre les Parties n'est pas  trouvée, il devra obligatoirement y avoir une médiation dans un 
délai de trois (3) mois après la date officielle d'ouverture des négociations directes.  
Si le différend persiste à l'issue de cette médiation, le litige pourra faire l'objet d'un 
arbitrage na tional ou international, conformément aux traités en vigueur auxquels l'Équateur est 
Partie. Les décisions de ce tribunal arbitral seront fondées sur le droit, la législation applicable sera 
la législation équatorienne et les sentences arbitrales seront dé finitives et contraignantes pour les 
parties.  
Si, six mois après que la voie administrative a été épuisée, les parties ne sont pas 
parvenues à un accord à l'amiable, et n'ont pas eu recours à une juridiction arbitrale pour le 
règlement de leur conflit, le différend sera soumis à la justice ordinaire nationale. Les questions 
fiscales ne seront pas soumises à arbitrage.  
Article 28 – Application des incitations – Le Secrétariat technique du Conseil sectoriel de la 
production coordonnera avec les organismes de contrôle compétents l'application appropriée des 
avantages reconnus pour chaque projet d'investissement, et les investisseurs ne pourront pas être 
tenus de respecter d'autres prescriptions que celles établies dans la présente législation.  
Article 29  – Surveillance – La surveillance du respect des obligations assumées par les 
investisseurs, qu'elles soient légales ou contractuelles, incombera au Secrétariat technique du 
Conseil sectoriel de la production.  
Chaque trimestre, l'Administration fiscale devra envo yer au Secrétariat technique une liste 
de toutes les nouvelles entreprises ayant demandé à bénéficier des incitations, afin que ce dernier 
établisse un registre électronique contenant ces renseignements.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 238 - 
  Le Secrétariat technique, conjointement avec l'Admin istration fiscale, pourra effectuer des 
contrôles pour vérifier le respect des critères qui ont motivé l'application de l'incitation en ce qui 
concerne l'investissement réalisé. Le règlement d'application établira les modalités d'application de 
cette surve illance.  
Si le bénéficiaire ne respecte pas les exigences, le Secrétariat technique remettra pour 
examen un rapport détaillé au Conseil sectoriel de la production, faisant état de la gravité des 
manquements identifiés et qui n'auraient pas été rectifiés, e n recommandant en outre l'adoption 
de sanctions pertinentes, en fonction de la gravité de ces manquements.  
Article 30 – Incompatibilités spéciales – Ne pourront pas être bénéficiaires des incitations 
prévues dans la présente réglementation: le Président, l e Vice -Président de la République, les 
Ministres et Secrétaires d'État, de même que les agents publics de l'entité responsable de la 
politique de la production, ni directement, ni par personne interposée, même s'il s'agit de sociétés 
dans lesquelles ils dé tiennent directement ou indirectement une part du capital, ainsi que toute 
personne qui, à une étape quelconque du processus d'obtention des incitations, aurait eu un lien 
direct ou indirect avec ce processus, ou qui exercerait un degré de responsabilité q uelconque dans 
celui-ci, et dont on pourrait raisonnablement présumer, du fait de ses activités ou fonctions, 
qu'elle détient des informations privilégiées au sujet de ces processus; il en est de même des 
conjoints des dignitaires, fonctionnaires et employ és cités antérieurement, et de toute personne 
qui n'est pas à jour de ses obligations en matière de fiscalité, de droit du travail, d'environnement 
et de sécurité sociale.  
Chapitre II – Infractions et sanctions applicables aux investisseurs  
Article 31 – Infractions – Constituent des motifs d'infraction de la part des investisseurs 
bénéficiant des incitations prévues par la présente réglementation les éléments suivants:  
-  manquement des investisseurs à leur engagement d'effectuer dans les meilleurs délais l es 
apports ou les acquisitions voulus, dans le délai prévu à cet effet dans le projet 
d'investissement considéré;  
- retrait de la totalité ou d'une partie de l'investissement, dès lors que cela implique un 
manquement à des obligations légales ou contractue lles; 
- manquement des investisseurs à l'obligation de respecter les conditions minimales de 
l'investissement qui ont été autorisées dans le délai prévu à cet effet dans le projet 
d'investissement considéré;  
- cession de l'investissement, sans respecter le s prescriptions et les conditions prévues par les 
dispositions réglementaires;  
- manquement délibéré, constaté par les autorités compétentes, aux lois du pays relatives au 
travail, à la fiscalité, à la sécurité sociale ou à l'environnement, et aux autres r ègles qui 
régissent l'investissement;  
- falsification constatée sur le plan judiciaire des documents ou des renseignements fournis 
qui ont servi de base pour obtenir les incitations à l'investissement;  
- fait d'empêcher ou d'entraver les vérifications des fonctionnaires des entités de l'État 
compétentes en la matière, ou d'avoir recours à des moyens de toute nature pour induire en 
erreur ces entités ou les fonctionnaires officiels de celles -ci, dans l'objectif de bénéficier des 
incitations reconnues par le présent Code;  
- corruption ou tentative de corruption des agents publics chargés du contrôle et de la 
supervision des avantages reconnus par la présente réglementation, déclarée 
judiciairement, sans préjudice de poursuites pénales, le cas échéant; et  
-  fait que des personnes aient bénéficié des incitations alors que la loi le leur interdit.  
Article 32 – Abrogation – Sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales, la 
commission de l'une quelconque des infractions établies dans l'article précéden t entraînera 
l'abrogation des avantages accordés. L'abrogation prévue dans le présent chapitre sera établie par 
l'intermédiaire d'une résolution motivée du Secrétariat technique du Conseil sectoriel de la 
production. L'investisseur sanctionné pourra faire appel sur le plan administratif auprès de 
l'assemblée plénière dudit conseil, conformément aux procédures établies par le Statut du régime 
juridique et administratif du pouvoir exécutif.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 239 - 
  Article 33 – Si le motif de l'abrogation est l'un quelconque des moti fs établis aux alinéas e, 
f, g, h, i de l'article 31, le remboursement des incitations perçues sera décidé, ainsi que le 
paiement des impositions, auxquelles s'ajouteront les intérêts qui auraient dû être payés si les 
incitations fiscales reconnues par la présente réglementation n'avaient pas été accordées, pendant 
la période de non -conformité, sauf dans les cas fortuits ou cas de force majeure, attestés par des 
documents et admis par le Conseil sectoriel de la production. Les dispositions précédentes sont 
sans préjudice de l'exercice du pouvoir de décision de l'Administration fiscale conformément à la 
loi. 
TITRE IV – Zones spéciales de développement économique  
Chapitre I – Objet et constitution des zones spéciales  
de développement économique  
Article 34 – Le gouvernement national pourra autoriser l'établissement de zones spéciales 
de développement économique (ZEDE), à titre de destination douanière, dans des zones 
délimitées du territoire national, afin que de nouveaux investissements s'y établissent en 
bénéficiant des incitations détaillées dans la présente réglementation, celles qui seront 
subordonnées au respect des objectifs spécifiques énoncés dans le présent Code, conformément 
aux paramètres qui seront établis par voie réglementaire, et celles qui seron t prévues dans les 
plans d'aménagement du territoire.  
Article 35 – Localisation – Les zones spéciales de développement économique seront 
établies dans des zones géographiques délimitées du territoire national, en prenant en 
considération des conditions tel les que la préservation de l'environnement, la territorialité, le 
potentiel de chaque localité, l'infrastructure routière, les services de base, la connexion avec 
d'autres points du pays, entre autres choses, préalablement déterminées par l'organisme 
respo nsable du développement de la production, et en coordination avec l'entité en charge de la 
planification nationale, et elles seront assujetties à un traitement spécial en matière de commerce 
extérieur, de fiscalité, ainsi que dans le domaine financier.  
Article 36 – Types – Les zones spéciales de développement économique pourront être des 
types suivants:  
a. zones destinées à des activités de transfert et de dégroupage de technologie et à des 
activités d'innovation. Dans ces zones, il sera possible de mener t out type d'activités 
entrepreneuriales et de projets liés au développement technologique, à l'innovation 
électronique, à la biodiversité, à l'amélioration environnementale durable ou à l'amélioration 
énergétique;  
b. zones destinées à des opérations de dive rsification industrielle, qui pourront consister en 
tout type d'activités entrepreneuriales industrielles innovantes, axées principalement sur 
l'exportation de biens, nécessitant des emplois de qualité. Dans ces zones, il sera possible 
d'effectuer tout typ e d'opérations de perfectionnement actif telles que transformation, 
ouvraison (y compris montage, assemblage et adaptation à d'autres marchandises) et 
réparation de marchandises (y compris restauration ou conditionnement), de tout type de 
biens, principale ment à des fins d'exportation ou de substitution stratégique des 
importations; et  
c.  zones destinées au développement de services logistiques tels que stockage du fret à des 
fins de groupage et de dégroupage, classification, étiquetage, emballage, 
recondi tionnement, réfrigération, gestion des stocks, gestion des ports secs et des 
aérogares de fret, coordination des opérations de distribution des marchandises au niveau 
national ou international, ainsi qu'entretien ou réparation de navires, d'aéronefs et de 
véhicules de transport terrestre de marchandises. Ce type de zones est établi de préférence 
dans des ports et des aéroports ou à proximité de ceux -ci ou dans des zones frontières. Le 
stockage ou rassemblement de marchandises seul ne pourra pas être autoris é dans ce type 
de zones.  
 Les services logistiques seront destinés à renforcer les installations physiques des ports, 
aéroports et postes frontières, qui servent à accroître le volume net positif du commerce extérieur 
et l'approvisionnement local selon les  paramètres autorisés, compte tenu des prescriptions établies 
dans le règlement d'application du présent Code.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 240 - 
   Les biens inclus dans ces processus serviront à diversifier l'offre à l'exportation; toutefois, 
leur nationalisation à des fins de consommation dans le pays sera autorisée selon des 
pourcentages de la production que le règlement d'application du présent Code établira. Ces limites 
ne s'appliqueront pas aux produits obtenus dans le cadre de processus de transfert de technologie 
et d'innovation techn ologique.  
 Les personnes physiques ou morales qui s'installent dans les zones spéciales pourront soit 
exercer des activités relevant exclusivement de l'une des modalités susmentionnées, soit 
diversifier leurs activités sur ce même territoire en menant des activités correspondant à plusieurs 
des modalités susmentionnées, dès lors qu'il est démontré que la gamme des activités considérées 
contribue à faciliter les chaînes de production dans le secteur économique visé par la zone 
autorisée et dès lors que l'act e de constitution de la ZEDE donne l'autorisation d'exercer des 
activités du type de celles que l'on souhaite établir.  
 Article 37 – Contrôle douanier – Les personnes et les moyens de transport qui entrent ou 
sortent d'une ZEDE, ainsi que les limites, les points d'accès et de sortie des zones spéciales de 
développement économique devront être soumis à la surveillance de l'Administration des douanes. 
Le contrôle douanier pourra être effectué avant l'admission, pendant le séjour des marchandises 
dans la zone,  ou après leur sortie. Les procédures établies par l'Administration des douanes aux 
fins du contrôle n'entraveront pas le flux des processus de production liés aux activités menées 
dans les ZEDE; ils devront être simplifiés pour l'admission et la sortie de s marchandises sur ces 
territoires.  
 Article 38 – Acte administratif d'établissement – Les zones spéciales de développement 
économique seront constituées sur autorisation du Conseil sectoriel de la production, en tenant 
compte de la croissance économique p otentielle des territoires sur lesquels les zones spéciales 
sont établies, des objectifs, plans et stratégies du Plan national de développement, du Programme 
pour la transformation de la production et autres plans régionaux, sur la base des prescriptions e t 
formalités déterminées dans le règlement d'application du présent Code.  
 L'autorisation sera accordée pour une période de vingt (20) ans, qui pourra être prorogée, 
sous réserve de la procédure d'évaluation établie dans le Règlement, et ne pourra être ann ulée 
avant l'échéance fixée que si l'une quelconque des infractions qui entraînent l'abrogation de 
l'autorisation a été constatée.  
 Article 39 – Gouvernance publique – S'agissant de l'établissement des ZEDE, le Conseil 
sectoriel de la production sera charg é des attributions suivantes:  
a.  promulguer les politiques générales relatives au fonctionnement et à la supervision des 
ZEDE;  
b.  autoriser l'établissement des zones spéciales de développement économique qui satisfont 
aux exigences légales établies;  
c.  agréer et autoriser les administrateurs et les exploitants des ZEDE;  
d.  répondre aux demandes de renseignements présentées en ce qui concerne l'application du 
présent Code en relation avec les zones spéciales de développement;  
e.  appliquer les sanctions établies par la présente réglementation aux entreprises 
administratrices et exploitantes qui n'ont pas respecté les dispositions établies pour leur 
fonctionnement;  
f.  établir les prescriptions générales et spécifiques, y compris celles relatives à l'origi ne et à la 
valeur ajoutée nationale pour qu'un produit transformé, élaboré (ce qui inclut le montage, 
l'assemblage et l'adaptation à d'autres marchandises) ou réparé (ce qui inclut la restauration 
ou le conditionnement) dans une zone spéciale de développem ent économique puisse être 
nationalisé, avec ou sans paiement total ou partiel des droits de douane. Aux fins de cette 
procédure, il sera tenu compte de la valeur en douane des marchandises à nationaliser, 
déduction faite de la valeur ajoutée nationale et/ ou de la valeur des biens nationaux ou 
nationalisés qui ont été incorporés au cours du processus de production des biens à 
nationaliser , et le respect des règles d'origine applicables aux produits nationaux destinés à 
l'exportation sera pertinente, entre a utres choses. Cette procédure s'appliquera 
exclusivement au calcul des droits de douane. Aux fins de la liquidation et du recouvrement 
de la taxe sur la valeur ajoutée, la procédure établie par l'Administration fiscale sera 
appliquée;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 241 - 
  g.  en coordination a vec l'organisme chargé de l'environnement, vérifier que la gestion des 
zones spéciales de développement économique n'a pas d'impacts environnementaux qui 
affectent gravement la région; et  
h.  toutes autres attributions établies par le règlement d'applicati on du présent Code.  
 Aux fins de la supervision et du contrôle opérationnel du fonctionnement et du respect des 
objectifs des zones spéciales de développement économique, le Ministère chargé du 
développement industriel établira une unité technique opératio nnelle, qui sera l'autorité chargée 
de la mise en œuvre des politiques établies par le Conseil sectoriel de la production, en relation 
avec les ZEDE.  
 Article 40 – Présentation d'une demande de ZEDE – L'établissement d'une zone spéciale de 
développement éc onomique pourra être demandée par une partie intéressée, à l'initiative 
d'organismes du secteur public ou des gouvernements autonomes décentralisés. L'investissement 
utilisé pour le développement de ces zones peut être public, privé ou mixte. De même, tant  
l'entreprise administratrice que les exploitants qui s'installent dans ces zones peuvent être des 
personnes physiques ou morales du secteur privé, du secteur public ou mixte, nationales ou 
étrangères.  
 Pour évaluer s'il convient d'établir une zone spécial e de développement économique, une 
description générale du projet sera exigée; elle inclura les prescriptions établies par le règlement 
d'application de la présente réglementation.  
 Il ne sera pas possible de créer une ZEDE dans des zones qui font partie d u Système 
national des zones protégées, ou du patrimoine forestier de l'État, ou qui ont été déclarées Forêts 
ou zones de végétation de protection, ou qui sont des écosystèmes fragiles.  
 Dans l'autorisation relative à l'exploitation de la ZEDE, les incitat ions appliquées dans 
chaque cas particulier pourront être exposées en détail, tant en ce qui concerne les 
administrateurs que les exploitants.  
Chapitre II – Administrateurs et exploitants des zones spéciales  
de développement économique  
 
 Article 41 – Administrateurs de ZEDE – Les personnes morales du secteur privé, du secteur 
public ou de l'économie mixte, nationales ou étrangères, qui en font la demande pourront se 
constituer en administrateurs de zones spéciales de développement économique, dès lors qu'e lles 
obtiennent l'autorisation de mener l'une des activités décrites à l'article 36 du présent Code. Elles 
auront pour fonction le développement, l'administration et le contrôle opérationnel de la ZEDE, 
conformément aux obligations établies par le règlemen t d'application du présent Code et à celles 
déterminées par le Conseil sectoriel de la production.  
 Les attributions et les procédures de contrôle qui incomber ont aux administrateurs seront 
déterminées par le Conseil sectoriel de la production et le règlem ent d'application du présent 
Code.  
 Article 42 – Exploitants de ZEDE – Les exploitants sont les personnes physiques ou morales 
du secteur public, du secteur privé ou mixte, nationales ou étrangères, proposées par l'entreprise 
administratrice de la ZEDE et agréées par le Conseil sectoriel de la production, qui peuvent mener 
les activités autorisées dans ces zones délimitées du territoire national.  
 Les exploitants des zones spéciales de développement économique pourront réaliser 
exclusivement les activités q u'ils ont été autorisés à mener en vertu de l'agrément pertinent, selon 
les termes du présent Code, du règlement d'application y relatif, de la législation douanière 
pertinente et de la réglementation publiée par le Conseil sectoriel de la production.  
 De même, ils veilleront à ce que leurs activités respectent les paramètres de la 
réglementation en matière de travail et d'environnement, aux niveaux national et international, les 
procédures de licences environnementales, le cas échéant, et le transfert de t echnologies et la 
formation du personnel national.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 242 - 
   Article 43 – Interdiction de l'existence de liens – Les administrateurs ne pourront pas 
exercer diverses fonctions.  
 Article 44 – Services d'appui – Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangè re, 
qui souhaite s'établir dans une zone spéciale de développement économique pour fournir des 
services d'appui ou de soutien aux exploitants établis dans la zone autorisée, devra présenter sa 
demande à l'entreprise administratrice pertinente, qui approuve ra (ou rejettera) sa demande 
après avis favorable de l'Unité technique opérationnelle chargée de la supervision et du contrôle 
des ZEDE.  
 Les entreprises qui s'installent en vue de fournir des services d'appui aux exploitants d'une 
zone spéciale de dévelop pement économique devront respecter les normes de sécurité et de 
contrôle qui découlent du présent Code, du règlement y relatif, ainsi que des lignes directrices 
publiées par le Conseil sectoriel de la production. S'agissant des établissements du système 
financier du secteur privé, national ou étranger, ceux -ci devront obtenir l'autorisation de l'Autorité 
de contrôle des banques, qui établira les prescriptions que ces entreprises doivent respecter.  
 Article 45 – Responsabilité – Les exploitants et l'adminis trateur de la zone spéciale de 
développement économique seront solidairement responsables de l'admission, de la détention, de 
la conservation et de la destination finale de toute marchandise introduite ou transformée dans les 
zones autorisées, et seront ju ridiquement responsables de l'utilisation et de la destination 
adéquate de celles -ci. La responsabilité solidaire établie est valable pour les obligations fiscales 
douanières non respectées, et en ce qui concerne les sanctions pécuniaires imposées au titre  des 
infractions commises, reconnues dans le présent Code et dans le règlement d'application y relatif.  
 Article 46 – Traitement douanier et en matière de commerce extérieur – Étant donné qu'il 
s'agit d'une structure juridique particulière, les zones spéci ales de développement économique 
bénéficieront du traitement de destination douanière que le régime juridique douanier leur 
accordera, avec une exonération du paiement des droits de douane applicables aux marchandises 
étrangères qui entrent dans ces zones aux fins de la réalisation des procédures autorisées, tant en 
ce qui concerne les administrateurs que les exploitants. Les procédures relatives à l'admission des 
marchandises dans les ZEDE et à leur sortie, ainsi que l'utilisation des rebuts, freintes et 
excédents, leur possible nationalisation, réexportation ou destruction dans le cas de marchandises 
détériorées, seront régies dans le règlement d'application du présent Code.  
 Aux fins des opérations douanières, le règlement d'application du présent Code ét ablira les 
paramètres en vertu desquels l'admission d'une marchandise dans une zone spéciale de 
développement économique est considérée comme une exportation, et, inversement, dans quels 
cas l'admission sur le territoire douanier national d'un bien qui pro vient d'une zone autorisée est 
considérée comme une importation.  
 Article 47 – Admission sous un autre régime – Les biens d'équipement qui ont été admis 
dans le pays sous un régime douanier suspensif ou libératoire du paiement des impositions sur le 
commer ce extérieur pourront achever leur régime en étant réexportés vers une zone spéciale de 
développement économique, dès lors qu'un exploitant aura demandé leur admission en vue de les 
utiliser dans le cadre d'activités autorisées.  
 Article 48 – Évaluation de s biens d'équipement – Les biens d'équipement d'origine 
étrangère utilisés dans une zone autorisée seront évalués , aux fins de leur nationalisation, en 
tenant compte de l'état dans lequel ils se trouvent au moment où la déclaration de mise à la 
consommatio n est effectuée.  
Chapitre III – Infractions et sanctions concernant les zones  
spéciales de développement économique  
 Article 49 – Infractions – Les infractions liées au non -respect des prescriptions relatives 
aux ZEDE pourront être qualifiées de légères o u de graves. Les sanctions prévues en la matière 
seront appliquées par l'Unité technique opérationnelle de contrôle des zones spéciales ou par le 
Conseil sectoriel de la production, conformément à leurs compétences, et en tenant compte de la 
gravité et des  conséquences du fait ou de l'omission considérés, sans préjudice de poursuites 
pénales ou civiles, le cas échéant.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 243 - 
   Article 50 – Infractions légères – Constituent des infractions légères sanctionnées par un 
blâme écrit ou par une amende, les infractions s uivantes:  
- le non -respect des obligations incombant à l'administrateur énoncées dans l'autorisation et 
qui ne constituent pas des infractions graves;  
- les cas dans lesquels un exploitant n'informe pas l'entreprise administratrice de l'admission, 
de l'uti lisation et de la sortie de tous les biens et intrants devant faire l'objet d'une 
élaboration, d'une transformation, d'une ouvraison, d'une commercialisation ou d'une 
consommation, ou encore de l'utilisation de la main -d'œuvre ou de la vente de devises qu' il 
réalise dans le pays dans les délais prévus dans le règlement d'application;  
- la non -présentation dans les délais prévus des règlements intérieurs relatifs au 
fonctionnement de chaque ZEDE;  
- les cas dans lesquels les administrateurs ne présentent pas les renseignements ci -après en 
ligne à l'Administration fiscale, à l'Administration des douanes de l'Équateur et à la ZEDE au 
moyen de systèmes informatiques organisés:  
 1.  les entrées et sorties de marchandises de la ZEDE, en indiquant l'origine et la 
destination;  
 2.  les tableaux d'incorporation des matières premières qui vont être converties en 
produits intermédiaires ou finals dans les ZEDE;  
 3.  les opérations de transformation partielle auxquelles la réglementation en vigueur fait 
référence;  
 4. les changements de régime autorisés;  
 5. les stocks des exploitants;  
 6. les transactions réalisées en franchise d'impôt; et  
 7.  les ventes réalisées sur le territoire de la ZEDE, avec indication des acheteurs;  
- la non -observation des procédures établies po ur l'entrée des marchandises dans la ZEDE et 
leur sortie;  
- le non -respect des calendriers d'avancement des travaux, des installations et des 
investissements devant être réalisés dans les délais proposés dans les documents qui ont 
servi de base pour l'agré ment d'un exploitant de la ZEDE ou pour l'octroi d'une autorisation 
à un administrateur; et  
- le non -respect de toute autre disposition réglementaire ne constituant pas une infraction 
grave.  
 Article 51 – Infractions graves – Sont constitutives d'une infra ction grave les conduites qui 
laissent présumer un agissement manquant inexcusablement de diligence et de soin, ainsi que 
celles qui constituent la récidive d'une faute légère.  
 Constituent des infractions graves sanctionnées par la suspension, l'annulatio n de 
l'agrément d'un exploitant ou l'abrogation de l'autorisation, selon qu'il conviendra, les éléments 
suivants:  
a. le non -respect de l'un quelconque des objectifs indiqués dans l'autorisation d'établissement 
des zones spéciales de développement économiqu e tels qu'ils sont énoncés dans le présent 
Code;  
b. le non -respect de l'interdiction de liens prévue pour les administrateurs et les exploitants;  
c. dans les cas où l'administrateur ne vérifie pas et ne contrôle pas les activités de ses 
exploitants, en uti lisant à cet effet les mécanismes juridiques établis dans le présent Code, 
dans le règlement d'application y relatif et dans les autres règles applicables, en informant 
des infractions les organismes compétents, aux fins de l'adoption des mesures 
administr atives et juridiques pertinentes en l'espèce;  
d.  le refus d'admettre des inspections, des vérifications ou des audits de la part des organes 
compétents des ZEDE ou convenus dans chaque cas par l'administration compétente, ou le 
fait de faire obstruction à  leur réalisation;  
e. l'entrée dans la ZEDE de marchandises telles que des armes, explosifs et munitions, des 
stupéfiants de toute nature, ou des produits portant atteinte à la santé, à l'environnement et 
à la sécurité ou à la morale publiques, qui ne disp osent pas de l'autorisation expresse des 
autorités de l'unité technique opérationnelle de la ZEDE, sans préjudice des poursuites 
pénales et civiles que ces infractions impliquent; et  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 244 - 
  f.  dans les cas où les activités menées par les exploitants causent un d ommage à 
l'environnement ou entraînent le non -respect du Plan de gestion environnemental, le cas 
échéant.  
 La commission de l'une quelconque de ces infractions, de même que la récidive d'une faute 
légère, seront sanctionnées par une amende ou par la suspen sion de l'administrateur ou de 
l'exploitant pour un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. En cas de récidive, ces derniers seront 
sanctionnés par l'annulation de leur agrément en tant qu'exploitant ou par l'abrogation de 
l'autorisation, selon qu'il s'agi t d'un administrateur ou d'un exploitant.  
 L'application des sanctions prévues dans le cas des infractions susmentionnées sera sans 
préjudice des autres responsabilités juridiques.  
 Article 52 – Sanctions – En cas d'infractions telles que celles décrites d ans le présent 
chapitre, les administrateurs ou exploitants des zones spéciales de développement économique 
seront sanctionnés comme suit, en fonction de la gravité de l'infraction:  
- S'agissant des infractions légères:  
 a.  blâme écrit; et  
 b.  amende don t le montant s'élèvera au minimum à 10 fois le salaire de base unifié pour 
les travailleurs en général et à cent fois au maximum.  
- S'agissant des infractions graves:  
 a. amende dont le montant s'élèvera au minimum à 50 fois le salaire de base unifié pour 
les travailleurs en général et à 200 fois au maximum;  
 b. suspension de l'autorisation accordée pour la réalisation de leurs activités, pendant 
une période pouvant aller jusqu'à 3 mois;  
 c. annulation définitive de l'agrément en tant qu'exploitant au sein de la zone spéciale de 
développement économique considérée; et  
 d.  abrogation de l'autorisation de zone spéciale de développement économique.  
 En cas de dommage causé à l'environnement, les responsables, en plus des sanctions 
établies, seront tenus d'effe ctuer un processus de réhabilitation conformément à la réglementation 
en vigueur en matière environnementale, en application des règles énoncées dans la Constitution 
et dans la loi.  
 Les sanctions prévues en cas d'infractions légères pourront être adoptées  par l'unité 
compétente en matière de contrôle opérationnel des zones spéciales. Les sanctions prévues en cas 
d'infractions graves seront adoptées par le Conseil sectoriel de la production. Aux fins de 
l'application des sanctions exposées dans le présent a rticle, il conviendra d'établir au préalable le 
processus administratif pertinent, qui sera régi par le règlement d'application du présent Code. La 
suspension des autorisations, l'annulation ou l'abrogation entraînent la suspension ou l'arrêt des 
incitatio ns fiscales accordées, pendant toute la durée de la sanction appliquée.  
LIVRE III – DÉVELOPPEMENT DES MICRO, PETITES ET MOYENNES  
ENTREPRISES ET DÉMOCRATISATION DE LA PRODUCTION  
TITRE I – Promotion des micro, petites et moyennes entreprises  
Chapitre I – Promotion et développement des micro,  
petites et moyennes entreprises (MPME)  
 Article 53 – Définition et classification des MPME – L'expression "micro, petite et moyenne 
entreprise" s'entend de toute personne physique ou morale qui, en tant qu'unité de prod uction, 
exerce une activité de production, une activité commerciale et/ou de fourniture de services, et 
dont le nombre d'employés et le chiffre d'affaires brut annuel sont conformes à ceux établis pour 
chaque catégorie, en vertu des fourchettes qui sont fi xées dans le règlement d'application du 
présent Code.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 245 - 
   Si les variables applicables ne sont pas conformes, le montant brut du chiffre d'affaires 
annuel prévaudra sur le nombre d'employés aux fins de la détermination de la catégorie dont 
relève l'entreprise  considérée. Les artisans qui satisfont aux critères des micro, petites et 
moyennes entreprises bénéficieront des avantages du présent Code, dès lors qu'ils satisfont aux 
prescriptions et conditions indiquées dans le règlement d'application.  
Chapitre II – Organes de réglementation des MPME  
 Article 54 – Cadre institutionnel et compétences – Le Conseil sectoriel de la production 
coordonnera les politiques de promotion et de développement des micro, petites et moyennes 
entreprises avec les ministères sectorie ls compétents. Aux fins de la détermination des politiques 
transversales applicables aux MPME, le Conseil sectoriel de la production sera doté des attributions 
et obligations ci -après:  
a.  approuver les politiques, plans, programmes et projets recommandés par l'organisme 
d'exécution, et surveiller et évaluer la gestion des entités chargées de l'exécution, en 
prenant en considération les particularités culturelles, sociales et environnementales de 
chaque zone et en définissant les mesures nécessaires pour l' appui technique et financier;  
b. formuler, classer par ordre de priorité et coordonner les actions relatives au développement 
durable des MPME, et établir le budget annuel pour la mise en œuvre de tous les 
programmes et plans considérés comme prioritaires dans son cadre;  
c. autoriser la création et superviser la mise en place d'infrastructures spécialisées en la 
matière telles que des centres de développement pour les MPME, des instituts de recherche 
et de développement technologique, des incubateurs d'entr eprises, des plates -formes de 
transfert ou des laboratoires, nécessaires pour promouvoir, faciliter et stimuler le 
développement de la production de ces entreprises en conformité avec les lois pertinentes 
dans chaque secteur;  
d. coordonner avec les organis mes spécialisés, publics ou privés, des programmes de 
formation, d'information, d'assistance technique et de promotion commerciale destinés à 
promouvoir la participation des MPME au commerce international;  
e. favoriser la participation des universités et d es établissements d'enseignement locaux, 
nationaux et internationaux à l'élaboration de programmes d'entrepreneuriat et de 
production, en collaboration avec les secteurs de la production, afin de renforcer les MPME;  
f. promouvoir l'application des principe s et critères nécessaires pour la certification de la 
qualité dans le cadre des MPME, tels qu'ils sont définis par les autorités compétentes en la 
matière;  
g. encourager la mise en œuvre de programmes de production propre et de responsabilité 
sociale de la  part des MPME;  
h. encourager la mise en œuvre d'outils d'information et de développement organisationnel qui 
renforcent les liens entre les organismes publics et privés qui participent au développement 
des MPME;  
i. coordonner les actions visant à facilite r l'accès au crédit des MPME avec les établissements 
du secteur public et du secteur privé s'occupant du financement des entreprises; et  
j.  toute autre attribution ou obligation établie par la loi.  
Chapitre III – Mécanismes de développement de la producti on 
 Article 55 – Marchés publics – Les organismes publics seront tenus d'appliquer le principe 
de l'inclusion dans le cadre de leurs achats. Afin de promouvoir les MPME, l'Institut national des 
marchés publics devra encourager toutes les entités contractan tes à effectuer les actions 
suivantes, et vérifier qu'elles s'y conforment:  
- établir des critères pour l'inclusion des MPME dans les procédures, selon des proportions 
établies par le Système national de passation des marchés publics;  
-  accorder toute fac ilité aux MPME afin qu'elles disposent de renseignements appropriés sur 
les procédures auxquelles elles peuvent participer dans les meilleurs délais;  
- simplifier les formalités à accomplir pour pouvoir intervenir en tant que fournisseur de l'État; 
et 
- définir, dans le cadre du plan annuel de passation de marchés des entités du secteur public, 
les biens, services et travaux qui peuvent être fournis et exécutés par les MPME.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 246 - 
   L'Institut national des marchés publics tiendra un registre actualisé des marchés passés 
auprès du secteur de l'économie populaire et solidaire et des MPME et informera les citoyens de 
ces bienfaits, ainsi que des plans futurs en matière de passation de marchés publics par l'État et 
ses institutions. Les mêmes obligations et paramètres techniques en matière d'achats inclusifs 
devront s'appliquer en faveur des intervenants du secteur de l'économie populaire et solidaire.  
Chapitre IV – Registre unique des MPME et simplification des formalités  
 Article 56 – Registre unique des MPME – Un reg istre unique des MPME est créé sous la 
forme d'une base de données relevant du Ministère qui préside le Conseil sectoriel de la 
production, chargé de l'administrer; à cet effet, tous les Ministères sectoriels seront tenus de 
communiquer dans les meilleurs délais les renseignements nécessaires à sa création et à son 
actualisation permanente.  
 Ce registre permettra d'identifier et de classer par catégories les MPME menant des activités 
de production de biens et de services ou de fabrication, conformément aux concepts, paramètres 
et critères définis dans le présent Code. De même, une base de données permettant de disposer 
d'un système de renseignements sur le secteur, sur les MPME qui participent à des programmes 
publics de promotion et d'appui à leur développe ment, ou qui bénéficient des incitations prévues 
dans le présent Code sera créée, afin que l'organe compétent puisse exercer sa gouvernance, 
définir les politiques publiques, et fournir une assistance et des conseils appropriés aux MPME.  
 Uniquement à des fins de suivi des politiques publiques mises en œuvre dans le secteur 
considéré, le Ministère chargé d'administrer le Registre peut demander aux MPME d'inscrire dans la 
base de données des renseignements liés à leur classification, selon les termes définis  dans le 
règlement d'application.  
TITRE II – Démocratisation de la transformation de la production  
et accès aux facteurs de production  
 
 Article 57 – Démocratisation productive – Conformément à ce qui est établi dans la 
Constitution, l'expression "démocra tisation productive" s'entend des politiques, mécanismes et 
instruments qui entraînent la déconcentration des facteurs et des ressources de production, et 
facilitent l'accès au financement, aux capitaux et à la technologie pour la réalisation d'activités d e 
production.  
 L'État protégera l'agriculture familiale et communautaire en tant que garante de la 
souveraineté alimentaire, ainsi que l'artisanat, le secteur informel urbain et les micro, petites et 
moyennes entreprises, en mettant en œuvre des politiques  qui régissent leurs échanges avec le 
secteur privé.  
 L'État promouvra des politiques spécifiques pour éliminer les inégalités et les discriminations 
envers les femmes productrices en matière d'accès aux facteurs de production.  
 Article 58 – Mise en œuvre des processus de démocratisation de la transformation de la 
production – Le Conseil sectoriel de la production élaborera la politique de démocratisation de la 
transformation de la production et surveillera sa mise en œuvre en élaborant et en mettant en 
œuvre des programmes spécifiques qui permettent l'accès effectif aux facteurs de production tels 
que la terre et les capitaux, entre autres choses.  
 Article 59 – Objectifs de la démocratisation – La politique de démocratisation de la 
transformation de la prod uction visera les objectifs suivants:  
a.  encourager et faciliter l'accès des citoyens équatoriens à la propriété, ainsi que la 
transformation des moyens de production;  
b.  faciliter la prise de participations des citoyens dans les entreprises, en élaboran t et en 
appliquant des outils permettant aux citoyens d'avoir accès aux actions d'entreprises 
détenues par l'État;  
c.  soutenir le développement de la productivité des MPME, des groupes ou unités de production 
organisés, par le biais de l'innovation en mat ière de développement de nouveaux produits, 
de nouveaux marchés et de nouveaux procédés de production;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 247 - 
  d.  encourager le respect de l'éthique entrepreneuriale préconisée par le gouvernement 
national, grâce à la création d'une marque de gestion reconnue pub liquement, qui permet 
d'encourager et de favoriser les entreprises qui réalisent leurs activités dans le respect de 
l'environnement, satisfont à leurs engagements vis -à-vis de leurs employés et de leurs 
travailleurs en matière de droit du travail et de séc urité sociale, et vis -à-vis de la 
communauté, en s'acquittant de leurs obligations fiscales dans les délais, conformément à la 
législation applicable;  
e.  soutenir les processus d'innovation dans les entreprises équatoriennes, grâce à l'élaboration 
et à la  mise en œuvre d'outils permettant aux entreprises d'être plus efficaces et plus 
attrayantes, tant sur le marché national que sur le marché international;  
f.  favoriser et attirer les investissements qui génèrent un développement local et territorial, 
des chaînes de production plus importantes et équitables, une insertion stratégique sur le 
marché international, des emplois de qualité, de l'innovation technologique et la 
démocratisation du capital;  
g. la territorialité des politiques publiques;  
h. promouvoi r la déconcentration des facteurs et ressources de production;  
i.  mettre en œuvre des mesures destinées spécialement aux exploitations agricoles familiales, 
aux femmes et aux communautés, peuples et nationalités en vue de lutter contre les 
inégalités et l a discrimination;  
j.  favoriser la redistribution et l'élimination des inégalités en matière d'accès aux facteurs de 
production, dans les secteurs faisant l'objet d'une discrimination;  
k.  promouvoir des mesures spécifiques pour lutter contre les inégalité s et la discrimination 
envers les femmes productrices, en ce qui concerne l'accès aux facteurs de production;  
l.  favoriser le développement et la diffusion des connaissances et des technologies axées sur 
les procédés de production;  
m.  appuyer le développ ement de la production nationale dans tous les secteurs, en particulier 
pour garantir la souveraineté alimentaire et énergétique, qui génère des emplois et de la 
valeur ajoutée; et  
n.  développer des services financiers publics axés sur la démocratisation de l'accès au crédit, 
qui facilitent l'accès au financement, aux capitaux et à la technologie pour la réalisation 
d'activités de production, en particulier celles des groupes traditionnellement exclus de ces 
services financiers.  
 Les initiatives que  ces mé canismes cherchent à promouvoir seront celles qui contribuent à la 
transformation de la production et à la création de valeur ajoutée. Le règlement d'application du 
présent Code établira les paramètres techniques et les prescriptions que les particuliers e t les 
entreprises qui participent à ces processus doivent respecter.  
 Article 60 – Incitations en faveur de l'ouverture du capital des entreprises – Aux fins des 
objectifs mentionnés dans l'article précédent, l'organisme responsable de la politique de 
développement de la production encouragera et surveillera, en coordination avec l'Administration 
fiscale, le Ministère responsable de la politique du travail, l'Autorité de contrôle des entreprises, 
l'Autorité de contrôle des banques et des assurances, entre a utres entités gouvernementales, la 
mise en œuvre des mécanismes suivants:  
- la diversification de la participation actionnariale dans les entreprises dans lesquelles l'État 
détient la totalité ou une partie du capital social, en faveur des employés de ces entreprises. 
L'acquisition de lots d'actions pourra s'effectuer par l'intermédiaire des mécanismes du 
système national du marché des valeurs mobilières ou de tout autre mécanisme reconnu par 
la loi. Cela ne concerne pas les entreprises publiques;  
- l'État peut investir temporairement dans le capital des entreprises de transformation de la 
production du secteur privé ou du secteur mixte, afin de financer, ultérieurement, l'achat de 
lots d'actions par les employés par le biais de crédits et de programmes de f inancement 
préférentiels; et  
- encourager l'ouverture du capital des entreprises privées, en faveur des employés desdites 
entreprises, grâce à l'approbation des incitations fiscales et financières établies dans le 
présent Code.  
 Le règlement d'application du présent Code établira les paramètres que les entreprises et les 
employés qui participent au processus d'ouverture du capital des entreprises devront respecter, en 
particulier les mécanismes qui limitent les liens entre les participants et tout acte de s imulation de 
la massification de l'actionnariat. Des pouvoirs spéciaux seront également accordés aux autorités G/VAL/N/1/ECU/3  
- 248 - 
  compétentes pour assurer la diffusion de ces processus auprès de la société dans son ensemble de 
façon transparente et l'évaluation appropriée de s objectifs atteints.  
Chapitre I – Régime foncier  
 Article 61 – Accès à la terre et promotion générale de celui -ci – L'État, par l'intermédiaire 
de ses organes gouvernementaux compétents, encouragera et facilitera l'accès à la terre des 
familles et des com munautés rurales qui en sont dépourvues, en privilégiant les processus de 
redistribution des terres, par le biais de mécanismes d'enregistrement, de transfert des terres 
appartenant à l'État, de services de médiation pour la vente et l'achat des terres dis ponibles sur le 
marché, de réversion ou autres mécanismes établis dans la Constitution et la loi. Afin de s'assurer 
que ces actions entraînent des améliorations de la productivité et de l'accès aux marchés, des 
activités seront également menées dans les do maines ci -après:  
- promotion des mécanismes de commercialisation alternatifs afin de garantir 
l'approvisionnement des marchés locaux et régionaux tout en améliorant les revenus des 
familles rurales productrices;  
-  promotion de la souveraineté alimentaire du pays, en encourageant la production de 
produits alimentaires destinés à la consommation nationale, en augmentant, en plus de la 
productivité, la production de biens qui favorisent une nutrition adéquate des familles 
équatoriennes, en particulier des enf ants; et  
- promotion des pratiques de production favorables à une conservation et à une gestion 
durable des terres, en particulier la couche fertile, en prévenant la dégradation de celle -ci, 
notamment lorsqu'elle est causée par la pollution et par l'érosio n. 
 Les ressources destinées à ces programmes seront imputées chaque année sur le budget 
général de l'État.  
Chapitre II – Financement et capital  
 Article 62 – Accès à la banque publique – Le Conseil sectoriel de la politique économique 
déterminera et surve illera l'accès de tous les agents économiques producteurs au financement de 
la banque publique; il établira les lignes directrices et incitations en faveur de l'accès au 
financement privé, en particulier pour les intervenants du secteur de l'économie popul aire et 
solidaire et les micro, petites et moyennes entreprises; il établira  des mécanismes en vue de 
développer le marché des valeurs mobilières, de faciliter l'accès de tous les intervenants du 
secteur de la production et de réduire les coûts de l'interm édiation financière.  
 L'autorité compétente en matière de financement public pourra établir des programmes de 
crédit spéciaux en faveur de ces secteurs, avec la participation du système financier privé.  
 Article 63 – Registre – Les entités financières, pub liques et privées, créeront et tiendront 
un registre des opérations concernant les entreprises classées parmi les MPME et feront rapport 
périodiquement à l'organe responsable des politiques relatives aux MPME.  
 Article 64 – Garanties – L'autorité de réglem entation financière établira un régime spécial 
de garanties pour le financement privé et public des MPME, et pour la mise en place d'initiatives , 
tant publiques que privées, en matière de capital -risque.  
 Article 65 – Fonds national de garanties – Un fonds  national de garantie, de caractère 
public, est créé afin de faciliter l'accès des MPME à un financement pour leurs activités. À des fins 
financières, les garanties qui sous -tendent ce fonds seront considérées comme des garanties 
auto-amortissables, et tou t prêt garanti bénéficiera d'une couverture à hauteur de un pour un. Le 
Fonds fera partie du système de garantie de crédits de l'Équateur régi par l'Autorité de contrôle 
des banques et des assurances. Le fonctionnement de ce fonds sera défini dans le règle ment 
d'application.  
 Article 66 – Réglementation relative aux MPME – L'autorité de réglementation du marché 
des valeurs mobilières élaborera une réglementation spéciale en ce qui concerne l'accès des MPME, 
à titre individuel et associatif, au financement p ar l'intermédiaire du marché des valeurs G/VAL/N/1/ECU/3  
- 249 - 
  mobilières. Les investisseurs institutionnels publics établiront une réglementation spéciale et 
souple pour permettre l'achat des titres émis par les MPME.  
 Article 67 – Autres formes de financement – L'organisme ch argé de promouvoir et de 
réglementer les microfinancements populaires établira des mécanismes en vue de faciliter le 
financement des micro et petites entreprises sur l'ensemble du territoire national, en particulier 
dans les régions où la couverture financ ière est réduite, d'améliorer son efficacité ainsi que l'accès 
aux technologies spécialisées des intervenants privés du système.  
 Le gouvernement national mettra en œuvre un programme de capital -risque pour permettre 
aux MPME d'accéder à ces modalités, qui  sont nécessaires pour l'innovation et la transformation de 
la production, ainsi qu'un programme global en faveur de l'entrepreneuriat couvrant l'ensemble du 
cycle de préinvestissement et d'investissement.  
 Article 68 – Crédits en faveur de l'ouverture du capital et de l'investissement – Les 
entreprises du secteur privé qui ont besoin d'un financement pour réaliser de nouveaux 
investissements, et qui, par ailleurs, souhaitent mettre en œuvre un programme d'ouverture du 
capital, conformément à la présente lé gislation, pourront bénéficier des programmes de crédits 
modulables que le gouvernement national mettra en œuvre en vue de généraliser ces processus, 
qui offriront des taux d'intérêt préférentiels et des crédits à long terme.  
TITRE III – Développement équi table du territoire  
 Article 69 – Établissement de priorités territoriales – La transformation de la production 
visera à dynamiser tous les territoires du pays; néanmoins, la priorité sera accordée à 
l'investissement public en faveur du développement de la  production dans les zones défavorisées 
sur le plan économique, en prenant notamment en considération des facteurs tels que des taux de 
chômage élevés, des besoins de base non satisfaits qui seront définis conjointement par le 
Secrétariat national de la pl anification, le Conseil sectoriel de la production et les gouvernements 
autonomes décentralisés. Ces organismes évalueront et assureront le suivi de cette politique.  
Article 70 – Le Secrétariat national de la planification, le Conseil sectoriel de la produ ction 
et les gouvernements autonomes décentralisés pourront définir des politiques visant à encourager 
des mécanismes de promotion du développement économique endogène des territoires et 
d'intégration sur le marché national et international.  
LIVRE IV – COMMERCE EXTÉRIEUR, ORGANISMES DE CONTRÔLE  
ET INSTRUMENTS Y RELATIFS  
TITRE I – Cadre institutionnel en matière de commerce extérieur  
 Article 71 – Cadre institutionnel – L'organisme qui approuvera les politiques publiques 
nationales dans le domaine du commer ce sera un organe collégial public à caractère intersectoriel, 
qui sera chargé de réglementer toutes les questions et toutes les procédures en rapport avec ce 
domaine, appelé Comité du commerce extérieur (COMEX), qui sera composé de titulaires ou de 
représ entants des organismes suivants:  
a. Ministère responsable de la politique de commerce extérieur;  
b. Ministère responsable de la politique agricole;  
c.  Ministère responsable de la politique industrielle;  
d. Ministère chargé de coordonner le développement d e la production;  
e.  Ministère chargé de coordonner la politique économique;  
f. Ministère chargé des finances publiques;  
g. Organisme national de planification;  
h. Ministère chargé de coordonner les secteurs stratégiques;  
i. Administration fiscale;  
j. autorité douanière nationale; et  
k.  autres organismes définis par le Président de la République par voie de décret exécutif.  
 Les délégués devront avoir au moins le rang de sous -secrétaire.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 250 - 
   Le Comité fonctionnera conformément aux règles établies pour les org anes collégiaux du 
pouvoir exécutif, ainsi qu'aux dispositions suivantes:  
1.  le Comité du commerce extérieur sera présidé par le ministère que le Président de la 
République aura désigné parmi ceux qui le composent, ledit ministère exercera également 
les fonctions de Secrétariat technique du Comité; et  
2.  le Secrétariat technique du Comité du commerce extérieur disposera des compétences 
techniques nécessaires pour élaborer des politiques publiques et des programmes de 
politique commerciale, et assurer leur  suivi et leur évaluation.  
 Article 72 – Compétences – Les obligations et attributions de l'organisme responsable de la 
politique commerciale sont les suivantes:  
a.  formuler et approuver les politiques et stratégies générales et sectorielles en matière de  
commerce extérieur, d'encouragement et de promotion des exportations et désigner les 
organismes chargés de leur exécution;  
b.  émettre des avis préalables au sujet de l'ouverture de négociations sur des accords et 
traités internationaux en matière de comm erce et d'intégration économique et élaborer des 
lignes directrices et des stratégies pour les négociations. Dans le cadre des négociations 
commerciales, l'État pourra accorder des préférences tarifaires ou fiscales en ce qui 
concerne l'admission de produi ts présentant un intérêt commercial, en mettant notamment 
l'accent sur les biens écologiquement responsables;  
c.  établir, modifier ou éliminer les droits de douane;  
d.  réexaminer les taxes non tarifaires, autres que les droits de douane, liées aux proces sus de 
commerce extérieur;  
e.  réglementer, faciliter ou limiter l'exportation, l'importation, la circulation et le transit des 
marchandises autres que les marchandises nationales ou nationalisées, dans les cas prévus 
dans le présent Code et dans les accor ds internationaux dûment ratifiés par l'État 
équatorien;  
f.  établir les règles relatives aux registres, autorisations, documents de contrôle préalable, 
licences et procédures d'importation et d'exportation, autres que douanières, générales et 
sectorielles , en précisant les exigences à respecter, autres que les formalités douanières;  
g.  approuver et publier la nomenclature pour la classification et la désignation des 
marchandises d'importation et d'exportation;  
h.  établir les paramètres de négociation com merciale internationale en ce qui concerne la 
question de l'origine;  
i.  adopter les mesures nécessaires pour la simplification et l'efficacité administratives dans le 
domaine du commerce extérieur, autres que les procédures douanières;  
j.  adopter les règ les et les mesures nécessaires pour lutter contre les pratiques commerciales 
internationales déloyales ayant une incidence sur la production nationale, les exportations 
ou, d'une manière générale, les intérêts commerciaux du pays;  
k.  connaître des rapport s de l'Autorité chargée de l'enquête et adopter des mesures de défense 
commerciale conformément à la réglementation nationale et internationale en vigueur, face 
à des pratiques internationales déloyales ou à un accroissement des importations qui 
causent ou  menacent de causer un dommage à la production nationale;  
l.  approuver des contingents d'importation ou des mesures restreignant les activités de 
commerce extérieur lorsque les conditions commerciales, l'atteinte causée à la branche de 
production national e ou la situation économique du pays l'exigent;  
m.  régler les conflits de compétence qui pourraient exister entre les différents organismes du 
secteur public en matière de commerce extérieur;  
n.  promouvoir des programmes d'assistance financière de la ban que publique en faveur des 
producteurs nationaux, notamment des crédits modulables qui facilitent la mise en œuvre de 
techniques écologiques appropriées pour obtenir une production plus propre et plus 
concurrentielle, de façon à promouvoir l'exportation de  biens écologiquement responsables;  
o.  promouvoir la création d'un système de certification environnementale des produits 
agricoles et industriels, aux fins de l'accès aux marchés internationaux, en coordination avec 
l'autorité nationale chargée de l'envi ronnement;  
p.  approuver la réglementation nécessaire en matière de politique commerciale pour 
encourager le commerce de produits répondant aux normes de responsabilité 
environnementale;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 251 - 
  q.  reporter temporairement l'application des droits de douane d'une manière générale, ou pour 
des secteurs spécifiques de l'économie, selon qu'il convient pour la production nationale ou 
les besoins économiques de l'État;  
r.  appliquer les tarifs douaniers extérieurs communs, conformément aux traités d'intégration 
économiq ue; 
s.  promouvoir les exportations et les importations écologiquement responsables; et  
t.  toute autre fonction ou attribution établie dans le présent Code.  
 Article 73 – Résolutions – Les règles de caractère général et dont le respect est obligatoire, 
approuvées par l'organisme responsable de la politique commerciale, seront adoptées par 
l'intermédiaire de résolutions publiées au Journal officiel. La forme et les effets des autres 
instruments approuvés par le Comité seront régis par le règlement d'applica tion et seront 
assujettis aux dispositions du présent Code et des accords internationaux dûment ratifiés par 
l'Équateur.  
 L'exécution des décisions adoptées par l'organisme responsable de la politique commerciale, 
ainsi que le suivi de celles -ci, incombero nt aux Ministères et organismes publics compétents, 
conformément aux fonctions et devoirs établis dans le règlement d'application et dans les 
résolutions publiées par ledit organisme. Le Secrétariat technique du COMEX veillera au respect de 
leurs dispositi ons. 
 Article 74 – Coordination – Les Ministères et organismes publics responsables de 
l'administration des autorisations ou procédures préalables à l'importation ou à l'exportation de 
marchandises en matière de santé publique, d'environnement, de santé de s animaux et de 
préservation des végétaux, de réglementation technique et de qualité, de patrimoine culturel, de 
contrôle des stupéfiants et substances psychotropes, et autres mesures liées au commerce 
s'acquitteront de ces fonctions conformément aux polit iques et règles adoptées par l'organisme 
responsable de la politique commerciale. Ces organismes ne pourront pas appliquer de mesures 
administratives ou techniques liées au commerce qui n'auront pas préalablement fait l'objet d'une 
coordination avec l'orga nisme responsable de la politique commerciale.  
 Article 75 – Autorité chargée de l'enquête – Aux fins du présent livre, l'expression "autorité 
chargée de l'enquête" s'entendra de l'organisme défini dans le règlement d'application du présent 
Code, qui admin istrera les procédures d'enquête en matière de défense commerciale dans le 
domaine du commerce extérieur.  
TITRE II – Mesures tarifaires et non tarifaires destinées  
à réguler le commerce extérieur  
Chapitre I – Mesures tarifaires concernant le commerce exté rieur  
 Article 76 – Forme d'expression – Les droits de douane pourront être exprimés par le biais 
des mécanismes suivants: en pourcentage de la valeur en douane des marchandises ( ad valorem ), 
en termes monétaires par unité de mesure (spécifiques) ou sous l a forme d'une combinaison des 
deux (droits mixtes). Les autres modalités convenues dans les traités commerciaux internationaux 
dûment ratifiés par l'Équateur seront également reconnues.  
 Article 77 – Modalités des droits de douane – Des droits de douane po urront être adoptés 
selon différentes modalités techniques:  
- droits de douane fixes, dans les cas où un droit de douane unique visant une sous -position 
de la nomenclature douanière et de commerce extérieur est établi; ou  
- contingents tarifaires, dans les  cas où un niveau tarifaire est établi pour une certaine 
quantité ou une certaine valeur de marchandises importées ou exportées , et où un droit 
différent est appliqué aux importations ou aux exportations qui excèdent cette limite.  
 Les autres modalités pré vues dans les traités commerciaux internationaux dûment ratifiés 
par l'Équateur seront également reconnues. Les droits de douane nationaux devront respecter les 
engagements que l'Équateur a contractés dans le cadre des divers traités internationaux dûment 
ratifiés, sans préjudice du droit d'appliquer des mesures de sauvegarde ou de défense 
commerciale qui excèdent les droits de douane établis, le cas échéant.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 252 - 
  Chapitre II – Mesures non tarifaires concernant le commerce extérieur  
 Article 78 – Mesures non tar ifaires – Le Comité du commerce extérieur pourra établir des 
mesures de régulation non tarifaire, à l'importation et à l'exportation de marchandises, dans les 
cas ci -après:  
a.  lorsque cela est nécessaire pour garantir l'exercice d'un droit fondamental rec onnu par la 
Constitution de la République;  
b.  pour donner effet à des dispositions de traités ou de conventions internationaux auxquels 
l'État équatorien est Partie;  
c.  pour protéger la vie, la santé, la sécurité des personnes et la sécurité nationale;  
d.  pour assurer la préservation de l'environnement, de la biodiversité, de la santé des animaux 
et la préservation des végétaux;  
e.  lorsqu'il est nécessaire d'imposer des mesures en réponse à des restrictions visant les 
exportations équatoriennes, appliqu ées de manière unilatérale et de façon injustifiée par 
d'autres pays, conformément aux règles et procédures prévues dans les accords 
commerciaux internationaux pertinents et aux dispositions établies par l'organisme 
responsable du commerce extérieur;  
f.  lorsqu'il est nécessaire d'appliquer temporairement des mesures pour corriger des 
déséquilibres de la balance des paiements;  
g.  pour éviter le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes; et  
h.  pour assurer le respect des lois et règlemen ts, compatibles avec les engagements 
internationaux, dans des domaines tels que les contrôles douaniers, les droits de propriété 
intellectuelle, la défense des droits des consommateurs, le contrôle de la qualité ou la 
commercialisation de produits destinés  au commerce international, entre autres choses.  
 Article 79 – En plus des cas mentionnés, il sera possible d'établir des mesures de 
régulation et de restriction non tarifaires à l'exportation dans les cas suivants:  
- pour éviter la pénurie de produits ali mentaires et autres produits essentiels pour le pays, 
ainsi que pour contrôler l'ajustement des prix de ce type de produits;  
- pour assurer l'approvisionnement en matières premières des producteurs nationaux, en 
application d'un plan gouvernemental de déve loppement industriel;  
- pour protéger les ressources naturelles non renouvelables du pays, pour protéger le 
patrimoine national ayant une valeur culturelle, artistique, historique ou archéologique; et  
- dans les autres cas établis par l'organisme compétent  en la matière, si cela est utile pour la 
politique commerciale et économique de l'Équateur, conformément à ce qui est établi dans 
les accords internationaux dûment ratifiés.  
 Article 80 – Redevances – Les redevances exigées pour l'octroi de permis, 
d'enre gistrements, d'autorisations, de licences, pour les analyses, inspections et autres formalités 
applicables à l'importation et à l'exportation de marchandises ou en relation avec celles -ci, autres 
que les procédures et services douaniers ordinaires, seront établies au prorata du coût des 
services effectivement rendus, au niveau local ou national.  
 À cet égard, seules les redevances mentionnées au paragraphe antérieur, ainsi que les 
formalités et prescriptions applicables aux procédures en relation avec l'imp ortation et 
l'exportation de marchandises, seront exigées, à compter de leur approbation par l'organisme 
responsable du commerce extérieur, par l'intermédiaire de l'instrument juridique pertinent publié 
au Journal officiel. Les formalités et conditions exi gibles dans le cadre de ces procédures seront 
celles qui sont strictement nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi.  
 Article 81 – Procédures – Seront reconnues comme valables les procédures électroniques 
pour l'approbation des demandes, notification s et formalités liées au commerce extérieur et à la 
facilitation douanière.  
 L'État promouvra le système électronique d'interconnexion entre tous les organismes du 
secteur public et du secteur privé qui ont un rapport avec le commerce extérieur, afin de fa ciliter 
et d'accélérer les opérations d'importation et d'exportation des marchandises; ce système sera 
utilisé par l'autorité douanière nationale. L'autorité douanière sera chargée de la mise en œuvre et 
du développement de ce système.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 253 - 
   Article 82 – Mécani smes – Parmi les mesures non tarifaires prévues par la présente 
réglementation figurent les contingents non tarifaires, les licences d'importation, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les règlements techniques, ainsi que tout autre mécanisme reconnu  
dans les traités internationaux dûment ratifiés par l'Équateur.  
 Les prescriptions et procédures relatives à l'application de ces mesures seront établies dans 
le règlement d'application du présent Code.  
 Article 83 – Nomenclature – Aux fins de l'applicati on des mesures tarifaires et non tarifaires 
à l'importation et à l'exportation des marchandises, ainsi qu'aux fins de l'établissement des 
statistiques sur le commerce extérieur, la nomenclature définie par l'organisme responsable du 
commerce extérieur sera  utilisée, conformément à la Convention internationale sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé), ainsi que tout 
autre système reconnu dans les traités internationaux dûment ratifiés par l'Équateur. L'o rganisme 
responsable du commerce extérieur pourra créer des codes additionnels ou supplémentaires pour 
l'application de mesures commerciales spécifiques, en ce qui concerne les produits qui ne peuvent 
pas être classés, en totalité ou en partie, dans les no menclatures en vigueur.  
Chapitre III – Certification de l'origine des marchandises  
 Article 84 – Règles d'origine – L'expression "règles d'origine" s'entendra des paramètres 
techniques établis dans l'objectif de déterminer le territoire douanier ou la régi on d'origine d'un 
produit. L'origine d'une marchandise pourra être nationale, si un seul pays est concerné, ou 
régionale, s'il y a plus d'un pays.  
 Les marchandises pourront être assujetties au respect de règles d'origine pour pouvoir être 
admises à bénéfi cier de préférences tarifaires, de contingents, de régimes douaniers spéciaux, et 
de toute autre mesure commerciale spécifique pour laquelle il est nécessaire de déterminer 
l'origine d'un produit.  
 Article 85 – Certification de l'origine – Il appartiendra à l'unité gouvernementale désignée 
dans le règlement d'application du présent Code de réglementer et d'administrer la certification de 
l'origine des marchandises nationales. L'administration de la certification pourra s'effectuer de 
manière directe ou par l'intermédiaire d'entités habilitées à cet effet, qu'elles soient publiques ou 
privées; et l'autorité compétente pourra agir d'office ou à la demande d'une partie intéressée, 
nationale ou étrangère, afin d'enquêter en cas de doutes sur l'origine d'un produ it exporté depuis 
l'Équateur.  
 L'entité habilitée à cet effet certifiera également l'origine des marchandises faisant l'objet 
d'opérations de perfectionnement actif, réalisées dans une zone spéciale de développement 
économique, qui satisfont aux règles éta blies en matière de reconnaissance de l'origine du produit 
transformé – ou conformément aux accords internationaux applicables – tant en ce qui concerne 
l'exportation que l'introduction sur le territoire douanier national.  
 Article 86 – Vérification de l'o rigine – L'autorité douanière nationale sera chargée de la 
surveillance et de la vérification du respect des règles d'origine applicables aux marchandises 
d'importation, lorsqu'il s'agit de produits d'origine étrangère, indépendamment du régime douanier 
sous lequel elles sont importées. À cet effet, elle pourra faire usage de toutes les attributions que 
la loi et les conventions internationales lui confèrent aux fins du contrôle des marchandises 
importées, y compris la vérification dans l'usine des procédés  de production des biens importés 
dans le pays.  
 Article 87 – Divergences au sujet de l'origine – Lorsqu'il existe des doutes au sujet de 
l'authenticité de la certification, du respect des règles d'origine applicables ou lorsque le certificat 
d'origine n'e st pas présenté, contient des erreurs ou est incomplet, aux fins de la nationalisation 
des marchandises d'origine étrangère, l'Administration des douanes pourra accepter qu'une 
garantie équivalant au montant des droits de douane, droits et impositions pert inents soit 
constituée, conformément aux dispositions réglementaires applicables.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 254 - 
  TITRE III – Mesures de défense commerciale  
Chapitre I  
 Article 88 – Défense commerciale – L'État encouragera la transparence et l'efficacité sur les 
marchés internationaux et  favorisera l'égalité de conditions et de possibilités; à ces fins, 
conformément aux dispositions du présent Code et des instruments internationaux pertinents, il 
prendra des mesures commerciales appropriées pour:  
- prévenir ou réparer un dommage affectant  ou menaçant la production nationale suite à des 
pratiques déloyales de dumping ou de subventionnement;  
-  restreindre ou réglementer les importations qui se sont accrues de manière significative et 
qui sont effectuées à des conditions telles qu'elles caus ent ou menacent de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrents;  
- répondre aux mesures commerciales, administratives, monétaires ou financières adoptées 
par un pays tiers qui affectent les droits et l es intérêts commerciaux de l'État équatorien, si 
elles peuvent être considérées comme incompatibles avec les accords internationaux 
pertinents ou injustifiées à ce titre, ou qu'elles annulent ou réduisent les avantages 
découlant d'un accord commercial inte rnational;  
- limiter les importations ou les exportations de certains produits pour des motifs 
économiques et sociaux d'approvisionnement local, de stabilité des prix intérieurs ou de 
protection de la production nationale et des consommateurs;  
- limiter le s importations de certains produits afin de protéger l'équilibre de la balance des 
paiements; et  
- compenser toute incidence négative sur la production nationale, conformément aux 
dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par l'Équateur . 
 La conclusion d'accords commerciaux internationaux pourra permettre de limiter 
l'application de ces mesures ou d'établir d'autres mécanismes spécifiques de défense commerciale 
en fonction de l'origine ou de la provenance des marchandises.  
 Les mesures d e défense commerciale que pourra adopter l'organisme responsable de la 
politique commerciale incluent les mesures antidumping, les droits compensateurs, les mesures de 
sauvegarde et tout autre mécanisme reconnu par les traités internationaux dûment ratifié s par 
l'Équateur.  
 Les conditions, procédures et mécanismes d'application et d'exécution des mesures de 
défense commerciale seront établis par le règlement d'application du présent Code, y compris 
l'application rétroactive des mesures décidées à l'issue du  processus d'enquête formelle détaillé 
dans le règlement d'application; il en ira de même des produits visés par les mesures et des 
exceptions.  
 Article 89 – Droits – Les droits antidumping, les droits compensateurs et les droits 
découlant de l'application  de mesures de sauvegarde seront perçus par l'Administration des 
douanes en même temps que les impositions sur le commerce extérieur applicables en tant que 
prélèvements commerciaux; toutefois, ils ne pourront être traités comme s'ils étaient de nature 
fiscale. Par conséquent, les principes généraux du droit fiscal ne s'appliqueront pas à eux.  
 Les droits antidumping et les droits compensateurs resteront en vigueur pour la durée et 
dans la mesure nécessaires pour compenser le dommage causé à la branche de p roduction 
nationale. Cependant, ces droits seront supprimés dans un délai de cinq ans à compter de leur 
date d'entrée en vigueur, dans les conditions établies par le règlement d'application du présent 
Code.  
 S'agissant des sauvegardes, elles seront en vigu eur pendant quatre ans et pourront être 
prorogées pour une durée maximale de quatre ans, à condition que leur maintien soit justifié, 
compte tenu de l'exécution du programme d'ajustement de la production nationale.  
 Les droits qui seront  imposés du fait de  ces processus peuvent être inférieurs à la marge de 
dumping ou au montant de la subvention dont l'existence a été établie, à condition qu'ils suffisent 
à décourager les importations effectuées en recourant à des pratiques commerciales déloyales.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 255 - 
   Lorsque l'enquête aura déterminé qu'il est nécessaire de percevoir ces droits de manière 
rétroactive, les autorités douanières établiront les modalités de perception rétroactive de ces 
surtaxes, dans les conditions prévues par le règlement d'application.  
 Article 90 – Remboursement – Les montants perçus au titre de droits antidumping, de 
droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde provisoires seront remboursés si, à l'issue de 
l'enquête, il n'est pas déterminé que l'accroissement des importations a causé ou me nacé de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale.  
 Article 91 – Réexamen – Les droits antidumping, droits compensateurs et mesures de 
sauvegarde à caractère définitif pourront être régulièrement réexaminés et modifiés, à tout 
moment, à la demande d'une partie ou d'office, après présentation d'un rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête, qu'ils fassent ou non l'objet d'une procédure de différend, administrative ou 
judiciaire, nationale ou internationale.  
 En tout état de cause, les déci sions d'ouverture et de conclusion du réexamen devront être 
communiquées aux parties intéressées connues. Les parties intéressées auront le droit de 
participer au processus de réexamen.  
Chapitre II  
 Article 92 – Compétences – En matière de défense commerci ale, lorsque des mesures 
commerciales seront appliquées par des gouvernements de pays tiers, l'organisme responsable de 
la politique commerciale devra:  
a. déterminer ou, le cas échéant, recommander les mesures de politique commerciale 
nécessaires pour gara ntir le respect des droits de l'État équatorien conformément aux règles 
commerciales internationales;  
b. décider, sans préjudice des attributions du Bureau du Procureur général, si un différend en 
matière de commerce extérieur doit être soumis à une commis sion, à un groupe spécial, à 
un tribunal arbitral, à un tribunal international ou à tout organe d'appel établi conformément 
aux traités ou accords internationaux;  
c.  prendre des mesures appropriées, conformes aux traités et accords internationaux, 
lorsqu' un pays tiers engage des procédures internes ou internationales de nature 
commerciale, financière, monétaire ou administrative susceptibles d'affecter la production, 
les exportations ou les intérêts commerciaux de l'Équateur;  
d. prendre les mesures nécessa ires pour que les décisions adoptées par les organes de 
résolution des différends commerciaux établis conformément au présent Code et aux 
accords internationaux pertinents soient mises en œuvre; et  
e.  prendre toute autre initiative prévue par le présent C ode. 
TITRE IV – Encouragement et promotion des exportations  
 Article 93 – Encouragement de l'exportation – L'État encouragera une production axée sur 
les exportations et promouvra celles -ci par l'intermédiaire des mécanismes d'ordre général et 
d'applicatio n directe suivants, sans préjudice de ceux prévus dans d'autres dispositions légales ou 
programmes du gouvernement:  
- accès aux programmes de préférences tarifaires, ou autres types d'avantages découlant 
d'accords commerciaux mutuellement bénéfiques pour l es pays signataires, qu'ils soient 
régionaux, bilatéraux ou multilatéraux, pour les produits ou services qui satisfont aux 
prescriptions applicables en matière d'origine, ou qui bénéficient de ces avantages;  
- droit au remboursement total ou partiel des ta xes payées pour l'importation d'intrants et de 
matières premières incorporés dans des produits qui sont exportés, conformément à ce qui 
est établi dans le présent Code;  
- droit de bénéficier des régimes douaniers spéciaux, en suspension des droits de douan e et 
taxes à l'importation et des surtaxes applicables de caractère fiscal, pour les marchandises 
destinées à l'exportation, conformément à ce qui est établi au livre V du présent Code;  
- assistance ou facilitation financières prévues dans les programmes g énéraux ou sectoriels 
établis conformément au programme national de développement;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 256 - 
  -  assistance dans les domaines de l'information, de la formation, de la promotion extérieure, 
du développement des marchés, de la formation de consortiums ou d'associations  
d'exportateurs et autres actions dans le domaine de la promotion des exportations engagées 
par le gouvernement national; et  
- droit d'accéder aux incitations à l'investissement productif prévues dans le présent Code et 
autres règles pertinentes.  
 Article 94 – Assurance – L'organisme financier du secteur public désigné par le pouvoir 
exécutif établit et administre un mécanisme d'assurance –crédit à l'exportation, afin de couvrir les 
risques de non -paiement de la valeur des biens ou services vendus à l'étrang er, conformément 
aux paramètres de sécurité financière.  
 Article 95 – Promotion non financière des exportations – Il est créé un Institut de 
promotion des exportations et des investissements étrangers relevant du Ministère responsable de 
la politique de co mmerce extérieur; sa structure et son fonctionnement seront établis dans le 
règlement d'application.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 257 - 
  LIVRE V – COMPÉTITIVITÉ SYSTÉMIQUE ET FACILITATION DOUANIÈRE  
TITRE I – Développement et promotion des secteurs stratégiques clés  
pour l'infrastructure pr oductive  
 Article 96 – Investissement dans les secteurs stratégiques – L'État pourra 
exceptionnellement déléguer à l'initiative privée et au secteur de l'économie populaire et solidaire 
les investissements dans des secteurs stratégiques, dans les cas prévu s dans les lois sectorielles, 
et subsidiairement, dans le présent Code.  
 Sans préjudice des dispositions des lois sectorielles pertinentes, les investisseurs nationaux 
et étrangers qui réalisent des projets dans les secteurs stratégiques définis dans la Co nstitution et 
dans les autres dispositions de l'ordre juridique applicable pourront également se prévaloir de ce 
qui est prévu dans le présent chapitre.  
 Article 97 – Nécessité d'obtenir les agréments requis – Le contrat d'investissement ne 
pourra pas être  interprété comme une autorisation de mener des activités dans les secteurs 
stratégiques dans lesquels d'autres agréments spécifiques, définis par les lois sectorielles, tels que 
des contrats, des permis, des autorisations, des concessions, etc., sont exig és. L'existence d'un 
contrat d'investissement n'impliquera pas une limitation de l'application de mesures de 
réglementation et de contrôle de la part de l'État, par le biais des entités compétentes.  
 Article 98 – Traitement non discriminatoire dans le sect eur de l'électricité – Dans le secteur 
de l'électricité, les nouveaux projets des entreprises nationales de production d'électricité du 
secteur privé bénéficieront d'un traitement, d'un mécanisme et de conditions de garantie et/ou de 
paiement pour l'achat d'énergie identiques à ceux qui s'appliquent aux transactions internationales 
dans le domaine de l'électricité, conformément aux décisions de la Communauté andine et aux 
dispositions réglementaires publiées par l'entité de réglementation du secteur de l'él ectricité, en ce 
qui concerne les garanties de paiement, après présentation dans chaque cas d'un rapport 
favorable du Ministère de l'électricité et du Ministère des finances.  
 Article 99 – Simplification des formalités administratives – Conformément à l'ob jectif du 
Système national des registres de données publiques, les entités, institutions et organismes de 
l'État, dans leurs domaines de compétences respectifs, seront tenus de simplifier les formalités 
administratives à accomplir auprès d'eux. Dans ce con texte, les entités, institutions et organismes 
publics devront mettre en place des bases de données automatisées et ne pourront exiger la 
présentation de copies certifiées conformes ou de photocopies de documents qu'ils ont en leur 
possession ou auxquels i ls ont la possibilité légale et opérationnelle d'avoir accès.  
 Les entités, institutions et organismes publics s'efforceront de limiter au minimum les 
exigences en matière de présentation de copies certifiées conformes actualisées de documents 
publics qu'i ls peuvent obtenir par la voie légale ou opérationnelle, grâce à l'interconnexion entre 
les bases de données du secteur public.  
 Article 100 – Exceptions – Dans des cas exceptionnels dûment décrétés par le Président de 
la République, lorsque cela s'avère n écessaire et approprié pour répondre à l'intérêt public, 
collectif ou général, que l'on ne dispose pas des capacités techniques ou économiques nécessaires, 
ou que la demande de service ne peut être satisfaite par des entreprises du secteur public ou du 
secteur mixte, l'État ou ses institutions pourront déléguer à l'initiative privée ou au secteur de 
l'économie populaire et solidaire la gestion de secteurs stratégiques et la fourniture de services 
publics en matière d'électricité, de voirie, d'infrastructure s portuaires ou aéroportuaires, 
ferroviaires ou autres.  
 Les dispositions énoncées dans la Constitution seront garanties et l'on veillera à ce que les 
prix et tarifs des services soient équitables et à ce que leur contrôle et leur réglementation soient 
exercés par le cadre institutionnel de l'État.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 258 - 
   La délégation pourra prendre la forme d'une concession, d'une association, d'une alliance 
stratégique ou de toute autre modalité contractuelle conformément à la loi; et, en ce qui concerne 
la sélection du déléga taire, les procédures d'appel public à la concurrence établies dans le 
règlement d'application seront observées, sauf lorsqu'il s'agit d'entreprises d'État de pays qui font 
partie de la communauté internationale, auquel cas la délégation pourra se faire de  manière 
directe.  
 Article 101 – Efficacité du service public – L'État adoptera des mesures spécifiques pour 
soutenir la création d'une compétitivité systémique, grâce à la réduction des coûts des 
transactions, en éliminant les formalités inutiles, et prom ouvra également une culture publique du 
service de qualité. L'utilisation de systèmes informatiques et télématiques pour obtenir, valider et 
échanger des renseignements, ainsi que d'autres mesures relatives au gouvernement électronique, 
seront encouragées;  à cet effet, tant les entités du gouvernement central que celles des 
gouvernements autonomes décentralisés établiront des programmes spécifiques pour garantir en 
permanence des services en ligne rapides et efficaces.  
 Article 102 – Valeur ajoutée national e – Le Ministère chargé de la politique industrielle, 
conjointement avec l'organisme responsable des marchés publics, élaborera des mécanismes 
pertinents pour contrôler l'élément ajouté national lors de l'achat de marchandises et de services, 
de la passati on de marchés publics et d'investissements réalisés dans des projets concernant des 
secteurs stratégiques.  
TITRE II – Facilitation douanière pour le commerce  
Questions douanières de fond  
Chapitre I – Règles fondamentales  
 Article 103 – Champ d'application – Le présent titre régit les relations juridiques entre 
l'État et les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités directement ou 
indirectement liées au trafic international de marchandises. À des fins douanières, le terme 
"marchandise" s'ent end de tout bien meuble corporel.  
 Les règles du Code des impôts et autres règles juridiques de fond ou secondaires 
s'appliqueront pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent titre.  
 Article 104 – Principes fondamentaux – Outre les princi pes établis dans la Constitution de 
la République, les principes ci -après constitueront des principes fondamentaux du présent Code:  
- facilitation du commerce extérieur: les procédures douanières seront rapides, simplifiées, 
accélérées et électroniques, as surant le suivi de la chaîne logistique afin de favoriser la 
productivité et la compétitivité nationales;  
- contrôle douanier: dans toutes les opérations de commerce extérieur, des contrôles précis 
seront réalisés sur la base de la gestion des risques, en veillant au respect de l'ordre 
juridique et à l'intérêt fiscal;  
- coopération et échange de renseignements: l'échange de renseignements et l'intégration 
aux niveaux national et international seront réalisés tant avec les entités publiques qu'avec 
les entit és privées;  
- bonne foi: la bonne foi sera présumée dans toutes les formalités ou procédures douanières;  
- publicité: toute disposition de caractère général adoptée par le Service national des douanes 
de l'Équateur sera publiée;  
- application des bonnes pr atiques internationales: les meilleures pratiques douanières seront 
appliquées afin d'atteindre le niveau des normes internationales en matière de qualité de 
service.  
 Article 105 – Territoire douanier – L'expression "territoire douanier" s'entend du terri toire 
national sur lequel les dispositions du présent Code s'appliquent, qui comprend la zone primaire et 
la zone secondaire.  
 La frontière douanière correspond à la frontière nationale, sauf exceptions prévues dans le 
présent Code.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 259 - 
   Article 106 – Zones do uanières – Aux fins de l'exercice des fonctions de l'Administration 
des douanes, le territoire douanier est divisé en zones, que l'on trouve dans chacun des districts 
douaniers, à savoir les suivantes:  
a.  la zone primaire: zone constituée par l'espace int érieur des ports et des aéroports, les 
enceintes douanières et locaux autorisés aux frontières terrestres, ainsi que les autres lieux 
définis par l'Administration des douanes, dans lesquels s'effectuent les opérations de 
chargement, de déchargement et de d éplacement des marchandises en provenance ou à 
destination de l'étranger; et  
b.  la zone secondaire: zone comprenant le reste du territoire équatorien, y compris les eaux 
territoriales et l'espace aérien.  
Chapitre II – Obligations fiscales douanières  
 Article 107 – Obligations fiscales douanières – Les obligations fiscales douanières 
constituent le lien juridique personnel entre l'État et les personnes qui participent au trafic 
international des marchandises, en vertu duquel ces personnes sont soumises à l' autorité 
douanière, au paiement des impositions pertinentes, dès lors que le fait générateur se vérifie, et 
au respect des autres obligations formelles.  
 Article 108 – Impositions sur le commerce extérieur – Les impositions sur le commerce 
extérieur sont l es suivantes:  
a.  les droits de douane;  
b.  les impôts établis dans les lois organiques et ordinaires, dont les faits générateurs sont en 
relation avec l'admission ou la sortie de marchandises; et  
c.  les redevances pour services douaniers.  
 Le Service nat ional des douanes de l'Équateur, par voie de résolution, créera ou supprimera 
les redevances pour services douaniers, fixera leur montant et réglementera leur recouvrement.  
 Les surtaxes tarifaires et autres taxes économiques appliquées à titre de mesures de 
défense commerciale ou de mesures de type similaire ne pourront pas être considérées comme 
des impositions au sens du présent Code et, par conséquent, elles ne seront pas régies par les 
principes du droit fiscal.  
Article 109 – Fait générateur de l'oblig ation fiscale douanière – Le fait générateur de 
l'obligation fiscale douanière est l'admission de marchandises étrangères sur le territoire douanier, 
ou la sortie de marchandises de ce territoire, sous le contrôle des autorités douanières 
compétentes.  
 Sans préjudice des dispositions énoncées, aucune obligation fiscale douanière n'est générée, 
même si les marchandises sont soumises au contrôle douanier, lorsque des marchandises 
traversent le territoire douanier national dans le cadre d'un transit douanier i nternational 
conformément à la réglementation applicable en l'espèce, ou lorsque des marchandises entrent sur 
le territoire douanier dans le cadre d'une opération de trafic international de marchandises à 
destination d'un territoire étranger, y compris sou s le régime du transbordement. De même, 
aucune obligation fiscale douanière n'est générée, même si l'obligation de se soumettre au 
contrôle douanier existe, lorsque des marchandises font l'objet d'un arrivage forcé, sauf si la 
personne qui est en droit de disposer desdites marchandises exprime son intention, par le biais de 
la déclaration en douane pertinente, de les faire admettre sur le territoire douanier national.  
 Article 110 – Base imposable – La base imposable aux fins des droits de douane est la 
valeur en douane des marchandises importées. La valeur en douane des marchandises sera la 
valeur transactionnelle à laquelle s'ajoutent les frais de transport et le coût de l'assurance, 
déterminés conformément aux dispositions qui régissent l'évaluation en do uane. Le coût de 
l'assurance fera partie de la valeur en douane mais la police d'assurance ne constituera pas un 
document d'appui obligatoire pouvant être exigé avec la déclaration en douane.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 260 - 
   Dans les cas où la base imposable des droits de douane ne peut pas être déterminée sur la 
base de la valeur transactionnelle des marchandises importées, elle sera déterminée 
conformément aux méthodes d'évaluation secondaires prévues dans les règles qui régissent la 
valeur en douane des marchandises.  
 Aux fins du calcu l de la base imposable, les montants exprimés en devise étrangère seront 
convertis en monnaie ayant cours légal, au taux de change en vigueur à la date de présentation de 
la déclaration en douane.  
 Article 111 – Personnes assujetties à l'obligation fiscale  douanière – Sont assujettis à 
l'obligation fiscale douanière le sujet actif et le sujet passif:  
- le sujet actif de l'obligation fiscale douanière est l'État, par l'intermédiaire du Service 
national des douanes de l'Équateur;  
-  le sujet passif de l'oblig ation fiscale douanière est la personne qui doit s'acquitter de 
l'imposition pertinente en sa qualité de contribuable ou de responsable.  
 
 La personne physique ou morale qui effectue des exportations ou des importations devra 
s'enregistrer auprès du Servic e national des douanes de l'Équateur, conformément aux 
dispositions établies à cette fin par la Directrice générale ou le Directeur général.  
 Dans le cas des importations, le contribuable est le propriétaire ou le consignataire des 
marchandises; dans le ca s des exportations, c'est l'expéditeur.  
 Article 112 – Réglementation et impositions applicables – La réglementation applicable aux 
fins du respect de l'obligation fiscale douanière est celle qui est en vigueur à la date d'acceptation 
de la déclaration en douane. Néanmoins, les impositions applicables au moment de l'importation 
sont celles qui sont en vigueur à la date de présentation de la déclaration en douane pour mise à 
la consommation des marchandises, et, au moment de l'exportation, ce seront celles q ui sont en 
vigueur à la date d'admission dans la zone primaire douanière.  
 Article 113 – Exigibilité de l'obligation fiscale douanière – L'obligation fiscale douanière est 
exigible:  
a.  en ce qui concerne la liquidation douanière et la déclaration substitu tive d'importation ou 
d'exportation, à compter du jour où le paiement est autorisé;  
b.  en ce qui concerne les redevances, dès la demande de prestation de service;  
c.  dans les autres cas, à compter du jour ouvrable suivant celui de la notification de la 
liquidation douanière complémentaire, de la rectification fiscale ou de tout acte administratif 
pertinent.  
 Article 114 – Extinction de l'obligation fiscale – L'obligation fiscale douanière prend fin dans 
les cas suivants:  
-  paiement;  
- compensation;  
- prescription;  
- acceptation de l'abandon exprès;  
- déclaration d'abandon définitif des marchandises;  
- perte ou destruction totale des marchandises; et  
- saisie administrative ou judiciaire des marchandises.  
 Article 115 – Modes de paiement – Les modes de pai ement permettant de s'acquitter des 
obligations fiscales douanières seront établis dans le règlement d'application du présent Code.  
 Article 116 – Délais de paiement – Les impositions sur le commerce extérieur seront 
acquittées dans les délais suivants:  
a.  dans le cas de la liquidation douanière et de la déclaration substitutive, dans les 2  jours 
ouvrables suivant l'autorisation de paiement;  
b.  dans le cas des redevances, le jour ouvrable suivant celui où l'obligation est exigible;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 261 - 
  c.  dans les autres cas , dans les 20 jours ouvrables suivant la notification de l'acte de 
détermination fiscale douanière pertinent ou de l'acte administratif correspondant.  
 Dans les cas où les impositions ne sont pas acquittées dans les délais prévus, des intérêts 
s'appliquero nt à compter de la date d'exigibilité de l'obligation fiscale.  
 Des facilités de paiement pourront être accordées pour toutes les impositions sur le 
commerce extérieur lors de l'importation de biens d'équipement, conformément aux dispositions 
du Code des i mpôts. L'autoliquidation autorisée pour le paiement, la liquidation complémentaire 
effectuée à la suite de l'évaluation en douane et la rectification fiscale constitueront des titres 
exécutoires et suffisants pour engager une action en recouvrement par le biais d'une procédure 
coercitive.  
 Toutes les impositions sur le commerce extérieur et tous les intérêts y relatifs légalement 
applicables seront inclus sur les notes de crédit que le Service national des douanes doit émettre 
au titre des crédits en faveur  du sujet passif, conformément aux dispositions du règlement 
d'application du présent Code et aux procédures établies par l'autorité douanière. De la même 
manière, les taxes économiques de caractère commercial imposées sur les importations ou les 
exportati ons du fait de mesures de défense commerciale adoptées par le gouvernement national 
pourront donner lieu à un remboursement.  
 Dans les cas où le Service national des douanes effectue des remboursements au titre 
d'impositions sur le commerce extérieur établ ies au paragraphe b) de l'article 108 du présent 
Code, il le notifiera périodiquement à l'autorité qui administre la taxe considérée aux fins des 
vérifications fiscales pertinentes.  
 Article 117 – Recouvrement – Le recouvrement des montants, qui, à quelque  titre que ce 
soit, sont dus au Service national des douanes de l'Équateur, sera effectué par l'intermédiaire des 
organismes du Système financier national. À cet effet, la Directrice générale ou le Directeur 
général de l'Administration des douanes pourra c onclure des conventions spéciales avec les 
organismes considérés.  
 Article 118 – Action coercitive – Le Service national des douanes de l'Équateur engagera 
toute action coercitive pour recouvrir les montants qui lui sont dus à quelque titre que ce soit. Le s 
règles du Code des impôts ou celles du Code de procédure civile s'appliqueront, selon la nature de 
l'obligation dont on cherche à obtenir le paiement. À cet effet, la liquidation douanière, la 
liquidation complémentaire, la rectification fiscale ou l'act e administratif définitif qui impose une 
sanction, le cas échéant, constitueront un titre exécutoire et suffisant.  
 Article 119 – Compensation – Les dettes fiscales du sujet passif auprès du Service national 
des douanes de l'Équateur seront compensées en t otalité ou en partie, d'office ou à la demande 
d'une partie, par les crédits fiscaux en faveur de celui -ci reconnus par une administration fiscale 
centrale quelconque dès lors que ces crédits ne sont pas prescrits.  
 Article 120 – Prescription – Toute actio n engagée par l'Administration des douanes en vue 
de recouvrer des obligations fiscales est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter 
de la date à laquelle ces obligations sont devenues exigibles. En cas de liquidation douanière et de 
liquid ations complémentaires effectuées à la suite de l'évaluation en douane, le délai de 
prescription sera interrompu par la notification de l'injonction de payer dans le cadre du processus 
coercitif. En cas de contrôle a posteriori , l'interruption du délai de prescription interviendra lors de 
la notification de rectification fiscale ou de la notification d'ouverture d'une procédure de contrôle 
a posteriori , avant l'échéance du délai de prescription indiqué.  
 Le droit d'interjeter une requête en cas de paiement indu ou de trop -perçu fait l'objet d'un 
délai de prescription de cinq ans à compter de la date à laquelle le paiement a été constaté; le 
délai de prescription sera interrompu par la présentation de la requête pertinente.  
 Toute personne qui entend bénéfici er d'une prescription dans le domaine douanier doit 
expressément invoquer cette dernière, et celle -ci sera déclarée par les autorités administratives ou 
judiciaires, qui ne pourront pas la déclarer d'office.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 262 - 
   Article 121 – Abandon exprès – L'abandon exprès  est le renoncement, stipulé par écrit, à la 
propriété des marchandises en faveur de l'État par toute personne qui la faculté légale de procéder 
à cet abandon. Son acceptation par le fonctionnaire chargé de la Direction de district met fin à 
l'obligation f iscale douanière.  
 L'abandon exprès n'a pas lieu d'être lorsqu'il existe, à l'égard des marchandises, une 
présomption motivée de délit ou d'abandon tacite.  
 Les marchandises fongibles, qui se décomposent facilement, dont l'abandon exprès a été 
accepté, ser ont données au Secrétariat d'État chargé de la politique sociale.  
 Article 122 – Perte ou destruction totale des marchandises – L'obligation fiscale douanière 
prend fin en cas de perte ou de destruction totale des marchandises, avant leur arrivée, au cours  
de leur dépôt temporaire, ou dans des installations industrielles agréées pour être normalement 
utilisées au titre du régime de l'admission temporaire à des fins de perfectionnement actif, dès lors 
que cette perte ou cette destruction sont dues à un cas f ortuit ou de force majeure, reconnu par 
l'Administration des douanes.  
 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, aux fins de l'application des 
impositions sur le commerce extérieur, ne constituent pas une cause d'extinction de l'obligation 
fiscale douanière la soustraction, la subtilisation ou le vol des marchandises sur le territoire 
national.  
 Article 123 – Saisie administrative – La saisie administrative est la perte de la propriété 
des marchandises déclarée par le fonctionnaire chargé de la  Direction de district pertinente, par 
l'intermédiaire d'une décision définitive ou exécutoire, adoptée dans les cas suivants:  
a.  marchandises délaissées, y compris dans la zone primaire, lorsque l'on ignore qui est leur 
propriétaire, leur consignataire e t leur expéditeur;  
b. marchandises naufragées;  
c. marchandises qui ont fait l'objet d'une subtilisation ou d'un vol dans les enceintes 
douanières ou à bord des moyens de transport, dans les cas où, après qu'elles ont été 
récupérées, on ignore qui est leur propriétaire, leur consignataire ou leur expéditeur; et  
d. marchandises pour lesquelles le réembarquement a été ordonné et n'a pas été réalisé dans 
les délais impartis à cet effet, auquel cas l'obligation de payer les redevances pour services 
douaniers n'a  pas pris fin.  
 Article 124 – Réclamations et recours administratifs – Toute personne pourra présenter 
une réclamation administrative contre les décisions administratives prises par le Directeur général 
ou les Directeurs de district du Service national des  douanes de l'Équateur qui affectent 
directement ses droits, dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle cette décision a 
été notifiée.  
 Les réclamations présentées seront examinées et traitées conformément à la procédure 
établie dans le Code  des impôts, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le 
requérant a présenté sa réclamation.  
 Le Directeur de district est l'autorité compétente pour connaître des réclamations 
administratives liées à un paiement indu et traiter celles -ci. 
 Les requérants pourront déposer un recours en révision auprès de la Directrice générale ou 
du Directeur général au sujet des résolutions adoptées par les Directeurs de district, 
conformément aux règles énoncées dans le Code des impôts.  
Chapitre III – Exonérations  
 Article 125 – Exonérations – Sont exonérées du paiement de toutes les impositions sur le 
commerce extérieur, à l'exception des redevances pour services douaniers, les importations 
destinées à la consommation des marchandises ci -après:  
a. effets  personnels des voyageurs;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 263 - 
  b. articles de ménage et instruments de travail;  
c. envoi de secours en cas de catastrophes naturelles ou de sinistres similaires destinés à des 
entités du secteur public ou à des organisations privées caritatives ou humanitaires ; 
d. marchandises importées par l'État, les institutions, entreprises et organismes du secteur 
public, y compris les gouvernements autonomes décentralisés, les sociétés dont le capital 
est détenu à 50% au moins par une institution publique, la Junta de Ben eficencia de 
Guayaquil et la Sociedad de Lucha Contra el Cáncer (SOLCA). Les importations des 
entreprises d'économie mixte sont exonérées au prorata de la participation du secteur 
public;  
e. dons en provenance de l'étranger, en faveur d'institutions du sec teur public ou du secteur 
privé sans but lucratif, destinés à financer des services d'assainissement, d'alimentation, 
d'assistance technique, de bienfaisance, d'assistance médicale, d'éducation, de recherche 
scientifique et culturelle, dès lors que des con trats de coopération ont été conclus avec des 
institutions du secteur public. Les dons de véhicules ne sont pas exonérés d'impôts, sauf 
lorsqu'il s'agit de véhicules nécessaires pour répondre à des usages spéciaux, tels que des 
ambulances, des unités mobil es de santé ou de radiologie, des bibliobus, des camions de 
pompiers ou des véhicules similaires, dès lors que leur fonction est compatible avec l'activité 
de l'institution bénéficiaire;  
f.  cercueils ou amphores qui contiennent des cadavres ou des restes humains;  
g.  échantillons sans valeur commerciale, dans les limites et dans les conditions établies par le 
Service national des douanes de l'Équateur;  
h. importations prévues par la Loi sur les immunités, privilèges et franchises diplomatiques, qui 
concern ent les représentations et missions diplomatiques et consulaires, les organismes 
internationaux et autres organismes gouvernementaux étrangers accrédités auprès du 
gouvernement national;  
i. appareils médicaux, aides techniques, outils spéciaux, matières pr emières pour les orthèses 
et prothèses telles que celles que les personnes handicapées elles -mêmes ou les personnes 
morales chargées de leur protection utilisent; les véhicules utilisées aux mêmes fins, dans 
les limites prévues par la Loi sur le handicap;  
j. colis postaux, dans les limites établies par le règlement d'application du présent Code, et par 
les lois et accords internationaux auxquels l'Équateur est Partie;  
k.  fluides, tissus et organes biologiques humaines, destinés à des procédures médicales 
réalisées conformément à la législation applicable en l'espèce;  
l. objets et pièces appartenant au patrimoine culturel de l'État importés ou rapatriés par les 
institutions de l'État légalement établies à cet effet; et  
m. rebuts de marchandises relevant de r égimes spéciaux devant être détruits conformément 
aux réglementations du Service national des douanes de l'Équateur.  
 Les exonérations prévues dans le présent article seront accordées par le fonctionnaire 
chargé de la Direction de district, sauf celles qui  relèvent des alinéas a), b), c), d), f), g), j), k) 
et l); une résolution administrative ne sera pas nécessaire dans ces cas et ils seront régis 
conformément à ce qui est établi dans le règlement d'application du présent Code.  
 Article 126 – Réimportation  et renvoi de marchandises – Le renvoi à l'étranger, en totalité 
ou en partie, de marchandises importées destinées à la consommation, est effectué en franchise 
d'impositions, à l'exception des redevances pour services rendus, conformément aux conditions 
établies dans le règlement d'application. La réimportation de marchandises en l'état au titre du 
régime douanier pertinent prévu dans le présent Code est exonérée du paiement d'impositions 
autres que les redevances pour services rendus.  
 Si des remboursement s quelconques au titre des impositions avaient été effectués au 
bénéfice de l'exportateur, pour les marchandises qui sont réimportées dans le pays, comme dans 
le cas du régime de la ristourne de droits de douane, il conviendra de vérifier d'abord que le 
Service national des douanes a bien récupéré lesdits montants dans leur intégralité, conformément 
à la procédure et aux délais établis dans le règlement d'application du présent Code. Le cas 
échéant, le recouvrement de ces montants pourra se faire par la voi e coercitive.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 264 - 
   Article 127 – Transfert de propriété – Les marchandises importées en franchise totale ou 
partielle d'impositions pourront faire l'objet d'un transfert de propriété après autorisation de la 
Directrice ou du Directeur de district du Service na tional des douanes de l'Équateur compétent, 
dans les conditions suivantes:  
- en franchise d'impositions après un délai de cinq ans, calculé à compter de la date à laquelle 
l'avantage a été accordé;  
-  avant l'expiration du délai de cinq ans, après paiement  des mensualités au prorata de la 
période restant à couvrir avant l'échéance; et  
- en franchise d'impositions, lorsque le transfert de propriété est effectué en faveur 
d'organismes, d'entités ou de personnes qui bénéficient du même avantage.  
 Si le transfe rt de propriété concerne des marchandises exonérées en vertu de lois spéciales, 
le délai et les conditions applicables seront ceux qui sont établis dans ces lois.  
Chapitre IV – Opérations douanières  
 Article 128 – Opérations douanières – Les opérations dou anières et les autres activités 
connexes seront  établies et régies par le règlement d'application du présent Code et par les autres 
règles édictées par le Service national des douanes de l'Équateur.  
 Article 129 – Passage de la frontière douanière – L'entr ée de personnes, de marchandises 
ou de moyens de transport sur le territoire national, ou leur sortie de celui -ci, s'effectueront 
uniquement par les endroits et aux jours et heures autorisés par la Directrice générale ou le 
Directeur général du Service nat ional des douanes de l'Équateur.  
 Tout moyen ou unité de transport qui entre sur le territoire douanier est soumis au contrôle 
du Service national des douanes de l'Équateur.  
 Article 130 – Réception du moyen de transport – Tout moyen ou unité de transport sera 
reçu dans la zone primaire du district d'entrée par l'autorité compétente, à laquelle les documents 
indiqués dans les procédures et manuels édictés à cet effet par la Directrice générale ou le 
Directeur général seront présentés, sous la forme matériel le ou électronique que l'administration 
aura établie.  
 Article 131 – Chargement et déchargement – Les marchandises en provenance de 
l'étranger, par quelque voie que ce soit, devront être expressément décrites dans le manifeste de 
chargement.  
 Lorsque cela s'avérera nécessaire pour des motifs liés à la quantité, au volume ou à la 
nature des marchandises, le fonctionnaire chargé de la Direction de district pourra autoriser le 
déchargement en dehors des endroits agréés à cet effet.  
 Les marchandises destinées à l'exportation seront soumis es à l'autorité de l'Administration 
des douanes jusqu'à ce que les autorités navales, aériennes ou terrestres compétentes autorisent 
la sortie du moyen de transport.  
 Article 132 – Unités de charge – Les unités de charge qui ar rivent dans le pays en vue 
d'être utilisées au cours d'opérations de commerce international seront soumises au contrôle 
douanier et à l'autorité douanière, même si elles ne sont pas considérées comme des 
marchandises proprement dites. L'entrée ou la sortie  de ces unités ne donnera pas lieu à une 
obligation fiscale douanière.  
 Les unités de charge destinées à être utilisées à d'autres fins devront être déclarées sous un 
régime douanier; si elles sont destinées à rester définitivement dans le pays, elles devr ont être 
nationalisées; le Service national des douanes de l'Équateur déterminera les documents 
justificatifs et formalités requis à cet effet.  
 Article 133 – Date d'arrivée – À des fins douanières, la date d'arrivée des marchandises 
s'entend de la date d' arrivée du moyen de transport au premier point de contrôle douanier du 
pays.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 265 - 
   Article 134 – Dépôt temporaire – Les marchandises déchargées seront livrées par le 
transporteur aux entrepôts de dépôt temporaire dans les cas établis par le Service national des  
douanes de l'Équateur, ou à l'opérateur portuaire ou aéroportuaire pertinent.  
 Il incombe au Service national des douanes de l'Équateur d'autoriser l'exploitation des 
entrepôts de dépôt temporaire de marchandises en fonction des besoins du commerce extéri eur. 
 Article 135 – Responsabilités pendant le dépôt des marchandises – Pendant le dépôt des 
marchandises , les responsabilités seront engagées comme suit, sans préjudice d'éventuelles 
responsabilités civiles ou pénales:  
a.  Les responsabilités qui incomben t aux personnes agréées pour exploiter les entrepôts de 
dépôt temporaire et les entrepôts de douane sont les suivantes:  
 1.  Indemniser le propriétaire ou le consignataire des marchandises en cas de dommages 
subis du fait de la destruction ou de la perte d es marchandises . 
 2.  Payer à l'État les impositions pertinentes; cela inclut les impositions qui auraient été 
applicables à des marchandises ayant subi un sinistre, un vol ou une subtilisation au 
cours de leur transfert depuis le port, l'aéroport ou la fr ontière d'arrivée jusqu'aux 
entrepôts de dépôt . 
b.  Il incombe au propriétaire, consignataire ou expéditeur des marchandises de verser une 
indemnisation en cas de dommages et de préjudices causés dans les entrepôts du fait de la 
nature ou de la dangerosité  de ses marchandises, dans les cas où il n'avait pas signalé ces 
spécificités dans les documents d'expédition ni expressément informé les propriétaires des 
entrepôts de dépôt temporaire ou des entrepôts de douane ou les entreprises agréées pour 
ces dernier s. 
 Article 136 – Droits du propriétaire, du consignataire ou de l'expéditeur – Avant de 
présenter la déclaration, le propriétaire ou le consignataire, ou leur représentant, pourra, après 
autorisation du fonctionnaire chargé de la Direction de district et sous le contrôle de celui -ci, 
inspecter les marchandises afin de vérifier leur conformité avec les renseignements figurant sur les 
documents reçus et de veiller à leur conservation adéquate.  
 Article 137 – Transfert – Il s'agit de l'opération douanière con sistant à transporter des 
marchandises qui sont sous le contrôle du Service national des douanes de l'Équateur d'un point à 
un autre sur le territoire douanier.  
Chapitre V – Déclaration en douane  
 Article 138 – Déclaration en douane – La déclaration en dou ane sera présentée 
conformément aux procédures établies par la Directrice générale ou le Directeur général.  
 Le Service national des douanes de l'Équateur pourra autoriser le dédouanement direct des 
marchandises dans les cas prévus dans le règlement d'appl ication du présent Code, sous réserve 
du respect des prescriptions qu'il établira, et conformément aux dispositions énoncées par la 
Directrice générale ou le Directeur général du Service national des douanes de l'Équateur. Dans ce 
cas, la déclaration en do uane pourra être présentée après la mainlevée des marchandises, sous la 
forme que le Service national des douanes de l'Équateur établira.  
 Sont exemptées de présentation de la déclaration en douane les importations et les 
exportations de marchandises consi dérées comme du matériel de guerre réalisées exclusivement 
par les Forces armées et la Police nationale.  
 Le Service national des douanes de l'Équateur pourra établir, réglementer et supprimer les 
déclarations en douane simplifiées, lorsque la situation du  commerce l'exige et, à cet effet, réduire 
ou modifier les formalités, afin d'introduire une plus grande souplesse.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 266 - 
   Article 139 – Dédouanement et modalités y relatives – Le dédouanement est la procédure 
administrative à laquelle doivent être soumises les marchandises qui entrent ou sortent du pays; 
ce processus débute par la présentation de la Déclaration en douane unique (DAU) et s'achève par 
la mainlevée.  
 Les modalités et formalités y relatives seront établies dans le règlement d'application du 
présent Code.  
 Le système des profils de risque du Service national des douanes de l'Équateur déterminera 
les modalités de dédouanement applicables pour chaque déclaration, conformément aux 
dispositions édictées à cet effet par la Directrice générale ou par le Dir ecteur général, sur la base 
de la réglementation internationale.  
 Dans le cas des marchandises transportées sous le régime particulier des services de 
courrier ou de messagerie rapides, la déclaration et le dédouanement seront régis par le règlement 
établi  à cet effet par le Service national des douanes de l'Équateur.  
 Article 140 – Évaluation en douane – Il s'agit de l'acte de détermination fiscale qui incombe 
à l'Administration des douanes, et qui est réalisée par le biais de la vérification électronique,  
matérielle ou documentaire de l'origine, de la nature, de la quantité, de la valeur, du poids, des 
mesures et de la classification tarifaire des marchandises.  
 Article 141 – Consultations au sujet du classement tarifaire – Toute personne pourra 
consulter la Directrice générale ou le Directeur général du Service national des douanes de 
l'Équateur au sujet du classement tarifaire des marchandises, conformément aux prescriptions du 
Code des impôts et du règlement d'application du présent Code. L'opinion de ce lle-ci ou de celui -ci 
sera contraignante pour l'administration vis -à-vis du requérant et elle sera publiée au Journal 
officiel.  
 Article 142 – Abandon tacite – L'abandon tacite interviendra de plein droit dans l'un 
quelconque des cas suivants:  
- non-présen tation ou non -transmission de la déclaration en douane dans les délais prévus 
dans le règlement d'application du présent Code;  
- non-paiement des impositions sur le commerce extérieur dans un délai de 20 jours après 
qu'ils sont devenus exigibles, sauf dans  les cas où des facilités de paiement ont été 
accordées; et  
- lorsque le délai de stockage des marchandises dans les entrepôts de douane est arrivé à 
expiration.  
 Dans chacun de ces cas, le sujet passif, ou son courtier en douane, pourra, dans un délai de 
25 jours ouvrables, remédier à ces manquements, auquel cas l'abandon tacite sera levé sans 
qu'une résolution administrative ne soit nécessaire, une amende devant être imposée au sujet 
passif pour infraction réglementaire.  
 Article 143 – Abandon définitif – Le fonctionnaire chargé de la Direction de district 
déclarera l'abandon définitif des marchandises dans les cas suivants:  
-  si, dans le délai de 25 jours ouvrables prévu dans l'article précédent, il n'est pas remédié 
aux motifs ayant occasionné l'abandon  tacite;  
- en cas d'absence du déclarant ou de son délégué à la deuxième date fixée par 
l'Administration des douanes pour l'évaluation physique; et  
- dans les cas où des effets personnels des voyageurs ou des biens imposables retenus dans 
la salle d'arrivé e internationale n'ont pas été retirés dans un délai de 5 jours après leur 
arrivée dans le pays.  
 Sur la déclaration d'abandon définitif elle -même, le fonctionnaire chargé de la Direction de 
district prévoira l'ouverture d'une procédure d'enchères publique s, d'adjudication ou de 
destruction, conformément aux règles établies dans le règlement d'application du présent Code et 
aux autres dispositions administratives édictées à cet effet.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 267 - 
  Chapitre VI – Contrôle douanier  
 Article 144 – Contrôle douanier – Le con trôle douanier s'appliquera au moment de l'entrée, 
du séjour, du déplacement, de la circulation, du stockage et de la sortie des marchandises, des 
unités de charge et des moyens de transport à destination du territoire national et en provenance 
de celui -ci, y compris des marchandises qui entrent ou sortent des zones spéciales de 
développement économiques, pour quelque motif que ce soit.  
 De même, le contrôle douanier s'exercera sur les personnes qui interviennent dans les 
opérations de commerce extérieur et  sur celles qui entrent ou sortent du territoire douanier.  
 Le contrôle douanier s'effectuera aux stades suivants, conformément à la réglementation 
internationale: contrôle anticipé , contrôle simultané et contrôle a posteriori . 
 À cette fin, le Service nat ional des douanes de l'Équateur pourra demander des 
renseignements aux autres organismes du secteur public et entreprises publiques au sujet des 
personnes qui participent au trafic international des marchandises. S'agissant des renseignements 
demandés par le Service national des douanes de l'Équateur, aucune réserve ni secret ne lui 
seront opposables.  
 Si l'un des deux organismes en fait la demande, le contrôle a posteriori  pourra être réalisé 
par l'intermédiaire d'actions coordonnées entre le Service natio nal des douanes de l'Équateur et 
l'administration fiscale.  
 Si, à la suite d'un contrôle simultané, des erreurs sont constatées dans une déclaration en 
douane déjà acceptée, et qu'elles donnent lieu à des divergences en faveur du sujet actif, une 
liquidati on complémentaire sera établie. Les liquidations complémentaires pourront être effectuées 
avant paiement des impositions, sinon un contrôle a posteriori  sera effectué. Dans les mêmes 
conditions, et dès lors qu'il n'existe pas de présomption fondée de l'exi stence d'un délit, des 
corrections de la déclaration en douane et des documents d'appui pourront être admises, sauf 
dans les cas établis par la réglementation douanière édictée à cet effet.  
 Dans tous les cas où des corrections sont apportées à une déclara tion en douane, le Service 
national des douanes de l'Équateur conservera une trace des renseignements initialement transmis 
ou présentés, de tous les changements effectués et des fonctionnaires qui sont intervenus en 
l'espèce.  
 Article 145 – Contrôle a pos teriori  – Dans un délai de cinq ans à compter de la date de 
paiement des impositions sur le commerce extérieur, le Service national des douanes de l'Équateur 
pourra soumettre à une vérification les déclarations en douane, ainsi que tout renseignement 
déten u par toute personne physique ou morale ayant un lien avec les marchandises importées. 
Pour déterminer quelles sont les déclarations en douane assujetties au contrôle a posteriori, des 
systèmes de gestion des risques seront utilisés.  
 S'il est déterminé qu e la déclaration en douane contient des erreurs qui donnent lieu à des 
divergences en faveur du sujet actif, il sera procédé à la rectification pertinente, sans préjudice 
d'autres actions légalement pertinentes, la rectification définitive des impositions constituant un 
titre exécutoire et suffisant pour exercer une action coercitive.  
 Le sujet passif pourra présenter une déclaration substitutive afin de corriger les erreurs de 
bonne foi dans les déclarations en douane dans les cas où elles entraînent un re couvrement plus 
important, et même dans les cas où elles ne modifient pas le montant à payer, dans un délai de 
cinq ans à compter de l'acceptation de la déclaration, dès lors que l'Administration n'a pas établi 
de rectification d'impositions pour le même m otif et n'a pas formellement engagé le processus de 
contrôle a posteriori . La déclaration substitutive est validée et acceptée de la même façon que la 
déclaration en douane.  
 Si le Service national des douanes de l'Équateur le juge nécessaire, il pourra dé cider 
d'effectuer des vérifications concernant les régimes spéciaux dans un délai de cinq ans à compter 
de la date de la déclaration en douane; à cet effet, il sera possible d'effectuer tout type de 
constatations, qu'elles soient documentaires, comptables ou physiques.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 268 - 
   En outre, le Service national des douanes de l'Équateur, par l'intermédiaire de ses unités 
opérationnelles, est compétent pour enquêter sur les infractions douanières qui lui sont signalées, 
ainsi que pour effectuer les contrôles qu'il juge nécessaire sur le territoire douanier dans le cadre 
de ses compétences, afin d'assurer le respect du présent Code et du règlement d'application y 
relatif, en adoptant les mesures préventives et les actions de surveillance nécessaires.  
 L'unité opérationnel le du Service national des douanes de l'Équateur chargée du contrôle 
a posteriori  pourra saisir les marchandises et les objets susceptibles de constituer des pièces à 
conviction ou des éléments de preuve indiquant qu'une infraction douanière a été commise et les 
mettre immédiatement à la disposition du fonctionnaire chargé de la Direction de district 
pertinente.  
 Article 146 – Profils de risque – Il s'agit d'une combinaison prédéterminée d'indicateurs de 
risque, sur la base de renseignements qui ont été rec ueillis, analysés et hiérarchisés.  
Note: Y compris l'errata publié au Journal officiel n° 374 du 31  janvier  2011.  
Chapitre VII – Régimes douaniers  
Section I – Régimes d'importation  
 Article 147 – Importation pour mise à la consommation – Régime douanier en  vertu duquel 
les marchandises importées en provenance de l'étranger ou d'une zone spéciale de développement 
économique peuvent circuler librement sur le territoire douanier, en vue d'y rester définitivement, 
après paiement des droits et impositions à l'im portation, des surtaxes et sanctions, le cas échéant, 
et une fois les formalités et obligations douanières accomplies.  
 Article 148 – Admission temporaire en vue d'une réexportation en l'état – Régime douanier 
qui permet d'introduire sur le territoire doua nier des marchandises importées déterminées, pour 
une utilisation déterminée, en suspension totale ou partielle des droits et impositions à 
l'importation et des surtaxes, en vue de leur réexportation dans un délai déterminé, sans qu'elles 
n'aient subi aucu ne modification, en dehors de la dépréciation normale due à l'usage qui en aura 
été fait, conformément aux dispositions du règlement d'application.  
 Article 149 – Régime d'admission temporaire pour perfectionnement actif – Régime 
douanier qui autorise l'en trée sur le territoire douanier équatorien, en suspension des droits et 
impositions à l'importation et des surtaxes applicables, de marchandises destinées à être 
exportées, en tant que produits compensateurs, après avoir subi une opération de 
perfectionnem ent. 
 Les installations industrielles qui, sous couvert d'une garantie générale, fonctionnent 
habituellement sous ce régime, pourront être autorisées, sous réserve des prescriptions énoncées 
dans le règlement d'application du présent Code.  
 Les produits co mpensateurs qui sont obtenus dans le cadre de ce régime pourront faire 
l'objet d'un changement de régime d'importation à des fins de mise à la consommation, sous 
réserve du paiement des impositions sur l'élément importé desdits produits compensateurs.  
 Article 150 – Réapprovisionnement en franchise de droits – Régime douanier qui permet 
d'importer en franchise de droits et d'impositions à l'importation et de surtaxes, à l'exception des 
redevances applicables, des marchandises identiques ou similaires, de pa r leur espèce, leur qualité 
et leurs caractéristiques techniques, à celles qui, étant en libre circulation, ont été utilisées pour 
obtenir des marchandises préalablement exportées à titre définitif.  
 Article 151 – Transformation sous douane – Régime douani er qui permet d'introduire sur le 
territoire douanier des marchandises pour les soumettre à des opérations qui en modifient l'espèce 
ou l'état, en suspension des droits et impositions à l'importation et des surtaxes applicables, en 
vue de l'importation ult érieure à des fins de mise à la consommation des produits résultant de ces 
opérations, en appliquant les droits et impositions à l'importation et les surtaxes pertinentes 
compte tenu de la nature tarifaire du produit fini.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 269 - 
   Article 152 – Entrepôt de douane  – Régime douanier en vertu duquel les marchandises 
importées sont stockées pour une période déterminée sous le contrôle de la douane dans un lieu 
agréé et reconnu à cette fin, sans paiement des droits et impositions ni des surtaxes applicables.  
 Article 1 53 – Réimportation en l'état – Régime douanier qui permet l'importation pour mise 
à la consommation, en franchise de droits et impositions à l'importation et des surtaxes 
applicables, de marchandises qui ont été exportées, à condition qu'elles n'aient subi  aucune 
transformation, ouvraison ou réparation à l'étranger, et que toutes les sommes exigibles en raison 
d'un remboursement, d'une ristourne, d'une exonération sous conditions des droits et impositions, 
ou de toute subvention ou autre montant accordés à l'occasion de l'exportation, soient acquittés.  
Section II – Régimes d'exportation  
 Article 154 – Exportation définitive – Régime douanier qui permet la sortie définitive du 
territoire douanier communautaire ou d'une zone spéciale de développement économiqu e située 
sur le territoire douanier équatorien de marchandises en libre circulation, sous réserve des 
dispositions établies dans le présent Code et dans les autres règles applicables.  
 Article 155 – Exportation temporaire avec réimportation en l'état – Régime douanier qui 
permet la sortie temporaire du territoire douanier de marchandises en libre circulation pour un 
objectif et une durée définis, avant qu'elles ne soient réimportées sans avoir subi aucune 
modification, à l'exception de la dégradation normal e due à l'usage qui en est fait.  
 Article 156 – Exportation temporaire pour perfectionnement passif – Régime douanier en 
vertu duquel des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur le territoire douanier 
peuvent être exportées temporairement en -dehors du territoire douanier ou d'une zone spéciale de 
développement économique située sur ce territoire en vue de leur faire subir une transformation, 
une ouvraison ou une réparation, et de les réimporter ensuite en tant que produits compensateurs 
en exo nération des impositions pertinentes, conformément aux conditions prévues dans le 
règlement d'application du présent Code.  
Section III – Autres régimes douaniers  
 Article 157 – Ristourne de droits sous conditions – Régime en vertu duquel il est possible 
d'obtenir le remboursement automatique, en totalité ou en partie, des impositions sur le 
commerce extérieur acquittées à l'occasion de l'importation des marchandises qui sont exportées 
dans les délais et selon les pourcentages indiqués dans le règlement d'ap plication du présent 
Code, dans les cas suivants:  
- marchandises utilisées dans le pays au cours d'un processus de transformation;  
- marchandises incorporées dans d'autres marchandises; et  
- emballages et contenants.  
 La procédure de ristourne de droits so us conditions relèvera intégralement du Service 
national des douanes. L'autorité douanière remboursera donc toutes les impositions sur le 
commerce extérieur pertinentes avant d'effectuer des rapprochements comptables concernant ces 
montants avec les autori tés bénéficiaires des impositions faisant l'objet de remboursements, qui 
devront faire partie du système interconnecté de guichet unique électronique du commerce 
extérieur.  
 Le Service national des douanes de l'Équateur procédera au remboursement pertinent  par le 
biais de son système électronique, sans préjudice du droit du contribuable de présenter une 
réclamation administrative contre cet acte s'il s'estime lésé par celui -ci. 
 Article 158 – Boutiques hors taxe – Régime libératoire qui permet le stockage e t la vente 
de marchandises nationales ou étrangères à des passagers qui sortent du pays ou qui viennent de 
l'étranger, dans les ports et les aéroports internationaux, sans paiement d'impositions sur le 
commerce extérieur.  
 Article 159 – Entrepôts spéciaux – Conformément à la réglementation internationale 
applicable, des entrepôts spéciaux de marchandises destinées à l'approvisionnement, à la G/VAL/N/1/ECU/3  
- 270 - 
  réparation et à l'entretien des navires, des aéronefs et des unités de charge utilisés pour assurer le 
service public  de transport de passagers et de fret pourront être autorisés; les pièces détachées et 
pièces de rechange pour la réparation, le conditionnement ou l'adaptation de ceux -ci pourront 
également y être admises en franchise de toute imposition sur le commerce e xtérieur.  
 La Directrice générale ou le Directeur général sera compétent pour établir des formalités 
simplifiées aux fins de l'application de cette disposition.  
 Article 160 – Foires internationales – Régime douanier spécial qui permet l'entrée de 
marchand ises dont l''importation est autorisée en suspension d'impositions, pour une durée 
déterminée, qui sont destinées à être exposées dans des locaux préalablement autorisés, ainsi que 
de marchandises importées pour mise à la consommation à des fins de dégusta tion, de promotion 
et de décoration, en franchise d'impositions sur le commerce extérieur, sous réserve du respect 
des prescriptions et formalités indiquées dans le règlement d'application.  
 Article 161 – Transit douanier – Régime douanier en vertu duquel les marchandises sont 
transportées sous contrôle douanier depuis un bureau de district vers l'étranger.  
 Article 162 – Réexpédition – Régime douanier en vertu duquel des marchandises figurant 
sur un manifeste de chargement qui font l'objet d'un dépôt tempo raire dans l'attente de 
l'assignation d'un régime douanier ou d'une destination douanière peuvent être réexpédiées depuis 
le territoire douanier.  
 Même lorsque les marchandises ont été déclarées sous un régime douanier, on procède à la 
réexpédition lorsque , à l'occasion du contrôle douanier, un changement de classification tarifaire 
est déterminé et que cela implique des exigences en matière de documents aux fins du contrôle 
préalable, alors que ceux -ci n'étaient pas exigibles compte tenu de ce qui avait ét é déclaré par 
l'importateur, dans les cas où cela empêche l'importation légale des marchandises.  
 La réexpédition ne sera pas autorisée dans les cas où il existe une présomption fondée de 
délit à l'égard des marchandises.  
 La réexpédition sera obligatoire dans le cas de marchandises dont l'importation est prohibée, 
à l'exception des vêtements, des marchandises périssables et des matériels pédagogiques, qui 
seront donnés au Secrétariat d'État chargée de la politique sociale. Ce régime sera mis en œuvre 
par le biais de procédures simplifiées conformément à ce qui est indiqué dans le règlement 
d'application du présent Code.  
 Article 163 – Transbordement – Régime douanier en vertu duquel les marchandises sont 
retirées du moyen de transport utilisé pour leur arri vée sur le territoire douanier et chargées sur le 
moyen de transport utilisé pour les faire sortir du territoire douanier, ce transfert étant effectué 
sous contrôle douanier. Ce régime est mis en œuvre par le biais de procédures simplifiées 
conformément à ce qui est indiqué dans le règlement d'application du présent Code.  
Section IV – Régimes d'exception  
 Article 164 – Trafic postal – L'importation ou l'exportation pour mise à la consommation 
des envois ou colis postaux dont la valeur en douane n'excède pas  la limite établie dans le 
règlement d'application seront dédouanées en suivant des formalités simplifiées respectant les 
accords internationaux conclus à cet effet, conformément aux procédures établies par le Service 
national des douanes. Les envois ou co lis qui excèdent la limite établie seront assujettis aux règles 
douanières générales.  
 Article 165 – Services de courrier ou de messagerie rapides – La correspondance, les 
documents et les marchandises qui satisfont à ce qui est prévu dans le règlement édi cté par la 
Directrice générale ou par le Directeur général du Service national des douanes et qui n'excèdent 
pas les limites qui y sont prévues, transportés par le biais de services de courrier rapide, seront 
dédouanés par la douane au moyen de formalités simplifiées conformément à la réglementation 
édictée par le Service national des douanes. Les envois ou colis qui excèdent la limite établie 
seront assujettis aux règles douanières générales.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 271 - 
   Article 166 – Trafic frontalier – Conformément aux traités et a ccords internationaux, les 
échanges de marchandises destinées à être utilisées ou consommées dans le pays sont autorisés 
entre les populations frontalières, sans formalités et en franchise d'impositions sur le commerce 
extérieur, dans les limites géographi ques établies par le Service national des douanes.  
 Article 167 – Véhicules des touristes à usage privé – Régime en vertu duquel l'entrée des 
véhicules des touristes à usage privé est autorisée en franchise d'impositions dans les délais et 
conditions prévu s dans le règlement d'application du présent Code.  
 Article 168 – Autres régimes d'exception – Les bagages des voyageurs, les effets du 
ménage et les provisions destinées aux navires ou aux aéronefs feront l'objet de procédures 
simplifiées conformément au règlement d'application du présent Code et à la réglementation 
édictée à cet effet par le Secrétaire national du Service national des douanes.  
Section V – Règles communes  
 Article 169 – Changement de régime – Les marchandises déclarées sous un régime en 
suspension ou en franchise d'impositions sur le commerce extérieur pourront être déclarées sous 
un autre régime quelconque avant l'expiration du délai convenu. Une fois les exigences légales et 
réglementaires satisfaites, le changement de régime sera autoris é par le fonctionnaire compétent. 
Le changement de régime des marchandises déclarées pour mise à la consommation pour un autre 
régime quelconque est interdit.  
 Article 170 – Paiement des impositions – En cas de changement de régime pour le régime 
d'importa tion pour mise à la consommation, le paiement des impositions sur le commerce 
extérieur s'effectuera sur la valeur en douane des marchandises, en appliquant les tarifs et le taux 
de change en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration de mise à la c onsommation.  
 Article 171 – Paiement des redevances pour services rendus – Aucun des régimes spéciaux 
n'exonère du paiement des redevances pour services rendus, ne compense ni ne suspend ce 
paiement, ni ne permet pas le remboursement de celles -ci. 
 Article  172 – Transfert à des tiers – Les marchandises assujetties au régime d'admission 
temporaire pour perfectionnement actif peuvent faire l'objet d'un transfert de propriété à des tiers, 
après autorisation de l'Administration des douanes, conformément au règl ement d'application du 
présent Code et aux dispositions édictées à cet effet par l'Administration des douanes. Dans le 
cadre de la même procédure, il sera possible de régir le transfert de ce type de marchandises à 
des tiers à des fins d'exportation.  
Chapi tre VIII – Garanties douanières  
 Article 173 – Droit de gage – Le Service national des douanes de l'Équateur dispose d'un 
droit de gage spécial et préférentiel sur les marchandises soumises à l'autorité douanière pour 
garantir le respect des obligations fi scales douanières. Ce droit prévaut sur tout autre établi 
légalement ou par convention.  
 Article 174 – Types de garanties – Les garanties douanières sont générales et spécifiques 
et sont octroyées, approuvées et exécutées sous la forme, dans les délais et suivant les montants 
déterminés dans le règlement d'application du présent Code.  
 Les garanties générales sont celles qui garantissent l'ensemble des activités de toute 
personne qui participe au trafic international des marchandises ou à la réalisation d'o pérations 
douanières.  
 Les garanties spécifiques sont celles qui garantissent une opération douanière ou de 
commerce extérieur donnée.  
 Les garanties douanières seront irrévocables, à exécution totale ou partielle, 
inconditionnelles et payables immédiateme nt et constituent un titre suffisant pour une exécution 
immédiate, sur simple présentation d'une demande de paiement, conformément aux dispositions 
de la loi.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 272 - 
  TITRE III – Sanctions et infractions douanières  
Chapitre I – Règles générales  
 Article 175 – Infractions douanières – Les délits, contraventions et infractions 
réglementaires prévus dans le présent Code constituent des infractions douanières.  
 Pour qu'un délit soit constitué, l'existence d'un dol est nécessaire, tandis que la simple 
transgression d'un e règle suffit pour que les contraventions et les infractions réglementaires soient 
sanctionnées.  
 En cas d'importations ou d'exportations de marchandises impropres à la consommation 
humaine, le Directeur de district ordonnera la destruction immédiate de c elles-ci, aux frais du 
propriétaire, de l'expéditeur ou du déclarant et en informera la Directrice générale ou le Directeur 
général du Service national des douanes de l'Équateur.  
 Article 176 – Mesures préventives – Lorsque qu'il est présumé qu'un délit do uanier a été 
commis, le Service national des douanes de l'Équateur pourra adopter des mesures préventives et 
transitoires d'immobilisation et de rétention provisoire des marchandises, respectivement, afin de 
garantir le respect des formalités ou obligation s douanières. À cet effet, le Service national des 
douanes de l'Équateur aura les mêmes attributions que la Police nationale en matière de chaîne de 
traçabilité en ce qui concerne les objets et instruments du délit.  
 L'immobilisation est l'acte par lequel le fonctionnaire chargé de la Direction de district décide 
que les marchandises doivent rester dans la zone primaire ou tout autre lieu désigné à cet effet, 
sous la garde et sous la responsabilité du représentant légal de l'entrepôt de dépôt temporaire, ou  
de toute personne désignée par l'autorité douanière, respectivement; il pourra également décider 
de l'inspection des marchandises considérées. L'immobilisation ne pourra pas durer plus de trois 
jours ouvrables; à l'issue de ce délai, les démarches pertine ntes devront se poursuivre.  
 La rétention provisoire consiste à prendre possession de force des marchandises dans la 
zone secondaire et à les transférer dans des entrepôts de douane, ou dans tout autre lieu désigné 
à cet effet par l'autorité douanière, en attendant que la situation juridique des marchandises soit 
établie. La rétention ne peut pas durer plus de trois jours ouvrables; à l'issue de ce délai, les 
démarches pertinentes devront se poursuivre.  
 À tout moment, et dès lors que cela ne représente pas  un risque pour la cargaison et qu'il 
n'existe pas de présomption fondée de participation du transporteur à l'infraction faisant l'objet de 
l'enquête, le fonctionnaire chargé de la Direction de district pourra décider que les marchandises 
soient extraites des unités de charge qui les contiennent, afin d'être remises au transporteur ou à 
leur propriétaire.  
 La Directrice générale ou le Directeur général réglementera la procédure d'application de ces 
mesures.  
Chapitre II – Délits douaniers  
 Article 177 – Contrebande – Toute personne qui, en vue d'échapper à la surveillance et au 
contrôle douaniers visant des marchandises dont la valeur excède dix fois le salaire de base unifié 
pour les travailleurs en général, effectue l'un quelconque des actes ci -après, sera passible d'une 
peine d'emprisonnement allant de deux à cinq ans, d'une amende pouvant représenter jusqu'à 
trois fois la valeur en douane des marchandises objet du délit, et de la confiscation définitive des 
marchandises:  
a.  fait entrer ou sortir clandesti nement des marchandises du territoire douanier;  
b. déplace des marchandises étrangères à l'intérieur de la zone secondaire sans document 
attestant de la propriété légale de celles -ci, dès lors que l'origine licite desdites 
marchandises ne peut pas être jus tifiée dans un délai de 72 heures après leur découverte, 
jusqu'à preuve du contraire;  
c. charge ou décharge d'un moyen de transport sans aucune autorisation des marchandises qui 
ne figurent pas sur le manifeste de chargement, dès lors que cette opération e st réalisée 
sans le contrôle des autorités compétentes;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 273 - 
  d. introduit sur le territoire national des marchandises en provenance d'une zone spéciale de 
développement économique ou soumises à un régime spécial, sans avoir satisfait aux 
prescriptions établies dans le présent Code et dans le règlement d'application y relatif;  
e. fait débarquer, décharge ou lance à terre, à la mer ou dans un autre moyen de transport, 
des marchandises étrangères avant de se soumettre au contrôle douanier, sauf en cas 
d'arrivage fo rcé; et  
f. dissimule par tout moyen des marchandises étrangères dans des navires, des aéronefs, des 
véhicules de transport ou des unités de charge, sans qu'elles aient été soumises au contrôle 
des autorités douanières.  
 Article 178 – Fraude douanière – Toute personne qui, en réalisant  l'un quelconque des 
actes ci -après, porte préjudice à l'Administration des douanes en termes de recouvrement 
d'impositions, en ce qui concerne des marchandises dont la valeur excède cent cinquante fois le 
salaire de base unifi é pour les travailleurs en général, et dès lors que celles -ci doivent être 
assujetties à des impositions sur le commerce extérieur, sera passible d'une peine 
d'emprisonnement allant de deux à cinq ans et d'une amende pouvant représenter jusqu'à dix fois 
la valeur des impositions auxquelles elle entendait échapper:  
a.  importe ou exporte des marchandises avec de faux documents ou des documents falsifiés 
afin de modifier la valeur, la qualité, la quantité, le poids, le type, l'âge, l'origine ou d'autres 
carac téristiques des marchandises telles que des marques, des codes, des séries, des 
modèles; en l'espèce, l'exercice de l'action pénale ne dépendra pas de questions 
préjudicielles devant être tranchées par une juridiction civile;  
b.  simule une opération de co mmerce extérieur dans l'objectif de bénéficier d'une mesure 
d'incitation ou d'un avantage économique, en totalité ou en partie, ou de tout autre type 
d'avantages;  
c.  ne déclare pas la quantité exacte de marchandises;  
d.  dissimule à l'intérieur des marcha ndises déclarées d'autres marchandises soumises à 
déclaration;  
e.  obtient indûment une franchise ou une réduction d'impositions sur le commerce extérieur 
pour des marchandises qui, d'après la loi, ne remplissent pas les critères permettant de 
bénéficier d e ces avantages;  
f.  vend, transfère ou utilise indûment des marchandises importées dans le cadre de régimes 
spéciaux, ou en exonération totale ou partielle, sans l'autorisation voulue; et  
g.  viole ou retire des sceaux, des cadenas ou autres dispositifs d e sécurité placés sur les 
moyens de transport, les unités de charge, les enceintes ou locaux agréés en tant 
qu'entrepôts temporaires, dès lors que des marchandises sont déclarées manquantes, en 
totalité ou en partie.  
 Article 179 – Tentative – La simple te ntative de délit douanier, dès lors qu'elle était en 
phase d'exécution, sera punie de la moitié de la peine prévue.  
 Article 180 – Sanction administrative et récidive – Lorsque la valeur des marchandises 
n'excède pas les montants prévus pour qu'un délit de  contrebande et une fraude soient constitués, 
l'infraction ne représentera pas un délit et sera sanctionnée sur le plan administratif en tant que 
contravention par l'amende maximale prévue dans le présent Code dans les cas où le délit est 
constitué.  
 Néanm oins, toute personne ayant été sanctionnée plus d'une fois sur le plan administratif au 
cours d'une période de deux ans, et lorsque la somme de la valeur des marchandises considérées 
excède la moitié des montants prévus pour que le délit de contrebande et la fraude soient 
constitués, tels qu'ils sont indiqués aux articles 177 et 178 du présent Code, fera l'objet d'une 
enquête et sera poursuivie pour le délit correspondant.  
 Article 181 – Responsabilité des administrateurs, directeurs et représentants – Toute 
personne agissant en tant qu'administrateur, directeur ou représentant d'une personne morale et 
qui commet une fraude douanière est personnellement responsable en tant qu'auteur de celle -ci, 
même si la fraude douanière s'avère profitable à la personne mo rale au nom de laquelle elle agit.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 274 - 
   Les personnes qui exercent un contrôle sur la personne morale, ou qui sont au service de 
celle-ci en tant qu'employés ou en tant que travailleurs, seront responsables en tant qu'auteurs si 
elles commettent délibérément u ne fraude dans l'intérêt de la personne morale, même si elles 
n'ont pas agi sur mandat.  
 Lorsque la fraude douanière commise est en relation directe avec le fonctionnement et le 
contrôle des personnes morales, le Tribunal des garanties pénales compétent po urra décider, au 
moment de rendre sa sentence, de dissoudre de plein droit la personne morale; à cet effet, il 
remettra à l'Autorité de contrôle des entreprises une copie certifiée de toute la procédure avec une 
sentence exécutoire afin qu'il soit donné ef fet à ce qu'il a ordonné.  
 Article 182 – Recel douanier – L'acquisition à titre onéreux ou gratuit, la réception en gage, 
la détention ou le stockage de marchandises étrangères en vue de leur dissimulation, de leur 
vente ou d'un autre profit, sans que leur  importation ou leur acquisition légales dans le pays ne 
puisse être prouvée dans un délai de 72 heures après que l'autorité douanière compétente en a 
fait la demande, seront punis par une amende représentant deux fois la valeur en douane des 
marchandises.  
 Article 183 – Mesures annexes – En cas de délit douanier, sans préjudice du recouvrement 
des impositions, droits et taxes, et de l'imposition des peines établies, le juge ordonnera la saisie 
des marchandises faisant l'objet du délit et des objets utilisé s pour le commettre, y compris les 
moyens de transport, dès lors qu'ils sont la propriété de l'auteur ou du complice de l'infraction. Si 
le moyen de transport n'est pas la propriété de l'auteur ou du complice, une amende équivalant à 
20% de la valeur en do uane des marchandises sera infligée à son propriétaire avant sa restitution.  
 Article 184 – Délit aggravé – Lorsqu'une ou plusieurs des circonstances ci -après sont 
réunies, tout délit défini dans le présent Code qui se vérifie sera puni de la peine de priv ation de 
liberté maximale établie dans les articles précédents, de l'amende maximale établie pour le délit 
de fraude douanière, ainsi que des autres sanctions prévues pour le délit considéré:  
a.  lorsqu'un agent de la fonction publique ou un fonctionnaire est partie prenante au délit et , 
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , abuse de sa position;  
b.  lorsqu'un courtier en douane assermenté ou un opérateur économique agréé est partie 
prenante au délit et, dans l'exercice ou à l'occa sion de cette qualité, abuse de celle -ci; 
c.  lorsque la découverte du délit est contrariée, ou que la confiscation, la rétention provisoire, 
l'immobilisation et la saisie des marchandises faisant matériellement l'objet du délit sont 
rendues difficiles ou sont entravées par l'emploi de la violence, de l'intimidation ou de la 
force;  
d.  lorsque des personnes physiques ou morales qui n'existent pas sont mentionnées comme 
destinataires ou comme fournisseurs, ou que de faux domiciles sont déclarés sur les 
docum ents et dans le cadre des démarches relatives aux régimes douaniers;  
e. lorsque des mineurs ou toute autre personne pénalement irresponsable sont utilisés;  
f. lorsque les impositions visant les marchandises considérées excèdent trois cent (300) fois le 
salaire de base unifié; ou  
g.  lorsque les marchandises objet du délit sont contrefaites ou qu'on leur attribue un lieu de 
fabrication autre que le lieu réel, dans le but de bénéficier de préférences tarifaires ou 
d'avantages en matière d'origine.  
 Dans le ca s de l'alinéa a), la sanction inclura en outre l'incapacité définitive d'exercer des 
fonctions publiques; et dans le cas de l'alinéa b), la sanction inclura en outre l'annulation définitive 
de la licence ou de l'autorisation et l'interdiction d'exercer l'a ctivité de courtier en douane ou de 
s'établir de nouveau comme opérateur économique agréé, à titre personnel ou par personne 
interposée, physique ou morale.  
 Article 185 – Procédure – Toute action pénale visant à poursuivre un délit douanier est 
publique e t s'exercera conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale. S'agissant 
du délit douanier, le Service national des douanes de l'Équateur dispose de tous les droits et 
pouvoirs que le Code de procédure pénale confère au plaignant individuel, qu' il exercera par le 
biais du fonctionnaire compétent de la juridiction pertinente, en étant partie à la procédure pénale, 
y compris pendant la phase intermédiaire et la phase de jugement.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 275 - 
   Article 186 – Mesures conservatoires – Une fois l'instruction judici aire engagée, le juge des 
garanties pénales pourra ordonner des mesures conservatoires sur les biens appartenant au 
prévenu et à la personne morale à laquelle, selon les allégations, le délit a été profitable.  
 Article 187 – Interdiction de restituer les b iens faisant l'objet de l'enquête – À aucun stade 
de la procédure préliminaire ou de la procédure pénale la restitution des marchandises faisant 
l'objet du délit, ou des instruments ayant servi à le commettre, y compris des moyens de 
transport, ne pourra ê tre ordonnée, sauf en vertu d'un acte de procédure mettant fin à l'enquête 
ou à la procédure pénale, la seule exception étant celle prévue à l'article du présent chapitre relatif 
aux mesures annexes.  
 Dans les cas de délit douanier, à partir de l'instructi on judiciaire, toute entité du secteur 
public, y compris le Service national des douanes de l'Équateur lui -même, pourra demander au 
juge ou au tribunal qui connaît de l'affaire que les biens mentionnés à l'alinéa précédent lui soient 
adjugés, lorsqu'elle e n fait la demande aux fins de la réalisation de ses objectifs institutionnels. À 
cet effet, la valeur des marchandises sera celle qui a été déclarée et, s'agissant des biens auxquels 
cette règle n'est pas applicable, ce sera celle qui sera déterminée par l e Service national des 
douanes de l'Équateur.  
 Avant de conclure l'acte d'adjudication, l'entité demanderesse ou, le cas échéant, le 
Ministère des finances, certifiera que la valeur des biens figure dans le budget correspondant de 
l'institution qui les reç oit, le poste budgétaire considéré devant être maintenu pendant toute la 
durée de la procédure pénale.  
 Si l'absence de délit douanier de la part des prévenus est établie dans une résolution 
exécutoire, l'organe judiciaire ordonnera que les montants pertin ents soient remis aux 
propriétaires des biens adjugés; dans le cas contraire, l'organe judiciaire avisera obligatoirement 
l'entité publique concernée, afin que le poste budgétaire correspondant soit supprimé.  
 En outre, les parties à la procédure pourront demander au juge chargé de l'affaire de vendre 
aux enchères les biens meubles et les documents fiduciaires qui font l'objet de la mesure 
conservatoire. Pour évaluer ces derniers, la procédure établie dans le présent article sera suivie. 
L'autorité judiciai re disposera des montants du produit de cette vente aux enchères.  
 Article 188 – Appui et collaboration des forces de l'ordre – Les Forces armées et la Police 
nationale devront allouer en permanence à l'Administration des douanes et à ses autorités, lorsqu e 
celles -ci en font la demande, le personnel nécessaire pour les activités de contrôle visant à 
prévenir les délits définis dans le présent Code; celui -ci fournira ses services de façon intégrée au 
Service national des douanes de l'Équateur, conformément à  ce qui est établit dans le règlement 
d'application du présent titre.  
 Article 189 – Devoir de non -ingérence dans les compétences particulières du Service 
national des douanes de l'Équateur – Les organes du pouvoir judiciaire n'interviendront pas dans 
les compétences particulières que le présent Code confère au Service national des douanes de 
l'Équateur en matière de dédouanement de marchandises ayant fait l'objet d'une enquête pénale.  
Chapitre III – Contraventions  
 Article 190 – Contraventions – Constituen t des contraventions douanières:  
a. le fait de permettre l'entrée de personnes dans les zones primaires douanières sans 
accomplir les formalités établies dans le règlement d'application approuvé par la Directrice 
générale ou le Directeur général;  
b. la tra nsmission tardive par voie électronique du manifeste de chargement, en totalité ou en 
partie, par le transporteur effectif exploitant le moyen de transport;  
c. la livraison de marchandises devant obligatoirement être déchargées en dehors des délais 
fixés p ar l'Administration des douanes;  
d. la communication de renseignements jugés confidentiels par les autorités compétentes, par 
des fonctionnaires de l'Administration des douanes, sans préjudice d'autres sanctions 
administratives, le cas échéant;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 276 - 
  e. la non -communication de la liste des passagers à l'Administration des douanes par le 
transporteur avant l'arrivée ou la sortie du moyen de transport;  
f. le fait, pour le transporteur, de ne pas remettre à l'Administration des douanes des 
marchandises figurant sur les manifestes de chargement, sauf si cela a été autorisé par 
l'Administration des douanes, auquel cas les marchandises devront être livrées dans le 
district effectif d'arrivée, le transporteur restant passible de la sanction pertinente s'il 
n'effectue pas  la livraison;  
g. le fait de faire obstacle à des actes de contrôle douanier ou de les empêcher, qu'il s'agisse 
d'entraver les activités du Service national des douanes de l'Équateur ou de refuser de 
collaborer aux enquêtes effectuées;  
h. le non -respect de s délais pour le transbordement ou le réembarquement de la part du 
propriétaire, de l'expéditeur, du consignataire ou du transporteur;  
i. la non -présentation des documents d'accompagnement conjointement avec la déclaration en 
douane dans les cas où la moda lité de dédouanement assignée à la déclaration l'exige, de la 
part du propriétaire, de l'expéditeur  ou du consignataire ; sauf dans les cas où les documents 
sont susceptibles d'être adossés à une garantie;  
j. le non -respect des délais prévus pour les régime s spéciaux, de la part du propriétaire, de 
l'expéditeur ou du consignataire;  
k. la surévaluation ou la sous -évaluation des marchandises lorsque celle -ci est établie au cours 
d'un contrôle a posteriori ; existence de marchandises non déclarées lorsque celle -ci est 
découverte lors de l'évaluation en douane; dès lors que ces faits ne sont pas sanctionnés en 
vertu des articles précédents;  
l. le fait de permettre l'entrée de marchandises dans des entrepôts temporaires sans 
document justifiant leur stockage; ou  
m. le fait, pour les responsables des entrepôts temporaires, de ne pas communiquer l'inventaire 
des entrepôts lorsque le Service national des douanes de l'Équateur en fait la demande.  
 Article 191 – Sanction applicable – Sans préjudice du recouvrement des im positions, les 
contraventions seront sanctionnées comme suit:  
a. s'agissant de l'alinéa a) de l'article précédent, par une amende équivalant à une (1) fois le 
salaire de base unifié;  
b. s'agissant des alinéas b), c) d) et e) de l'article précédent, par une  amende équivalant à 
cinq (5) fois le salaire de base unifié;  
c. s'agissant de l'alinéa f), g), h), l) et m) de l'article précédent, par une amende représentant 
dix (10) fois le salaire de base unifié. S'agissant de l'alinéa g), lorsque l'infraction est 
commise par un auxiliaire d'un courtier en douane, outre l'amende, elle sera sanctionnée par 
l'annulation de l'agrément de celui -ci; 
d. s'agissant de l'alinéa i) de l'article précédent, par une amende représentant dix pour cent 
(10%) de la valeur en douane d es marchandises;  
e. s'agissant de l'alinéa j) de l'article précédent, par une amende représentant une fois le 
salaire de base unifié pour chaque jour de retard;  et 
f. s'agissant de l'alinéa k) de l'article précédent, par une amende équivalant à trois cent pour 
cent (300%) de la valeur en douane des marchandises non déclarées ou de la différence 
entre la valeur déclarée et la valeur en douane des marchandises, le cas échéant . 
 Article 192 – Sanction pour non présentation de renseignements – Toute personne qu i ne 
communique pas les renseignements requis par le Service national des douanes de l'Équateur sera 
sanctionnée par le fonctionnaire chargé de la Direction de district pertinente, par la fermeture de 
l'établissement dans lequel elle exerce ses activités é conomiques, sanction qui sera levée lorsque 
les renseignements requis auront été présentés.  
 Si une personne faisant l'objet d'une sanction conformément à l'alinéa précédent ne 
présente pas les renseignements demandés dans un délai de 30 jours, le Service national des 
douanes de l'Équateur demandera au juge des garanties pénales de prescrire, à titre de mesure 
d'urgence, la fourniture des renseignements demandés au Service national des douanes de 
l'Équateur; le juge, dans un délai de 48 heures, ordonnera la  fourniture des renseignements, avec 
l'aide de la force publique, et une copie de tous les renseignements sera remise au Bureau du 
procureur pour que les enquêtes pertinentes soient ouvertes.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 277 - 
  Chapitre IV – Infractions réglementaires  
 Article 193 – Infracti ons réglementaires – Constituent des infractions réglementaires:  
a. une erreur de la part du transporteur lors de la transmission électronique des données 
figurant sur le manifeste de chargement qui ne peuvent pas être corrigées conformément au 
règlement d 'application du présent Code;  
b. la transmission électronique tardive du manifeste de chargement de la part du 
commissionnaire de transport international, du groupeur ou du dégroupeur de fret, sauf 
dans le cas où cela est dû à l'envoi tardif de la part du transporteur effectif;  
c. une erreur de la part du courtier en douane, de l'importateur ou de l'exportateur, le cas 
échéant, lors de la transmission électronique des données qui figurent sur la déclaration en 
douane, qui ne fait pas partie des erreurs qui peuvent être corrigées conformément aux 
dispositions du règlement d'application du présent Code;  
d. le non -respect des dispositions établies dans le règlement d'application du présent titre ou 
des règlements établis par la Directrice générale ou le Directe ur général du Service national 
des douanes de l'Équateur, préalablement publiées au Journal officiel, dès lors que cela ne 
constitue pas une infraction grave.  
 Le non -respect ou l'inobservation de toute disposition contractuelle lorsqu'aucune sanction à 
cet égard n'est prévue dans le contrat pertinent.  
 Article 194 – Sanctions pour infractions réglementaires – Les infractions réglementaires 
seront sanctionnées par une amende équivalant à 50% du salaire de base unifié. Sauf dans le cas 
de l'alinéa c) de l'ar ticle précédent, lorsqu'il s'agit de déclarations d'exportation, de réexportation 
ou d'importations dont la valeur en douane est inférieure à dix fois le salaire de base unifié, auquel 
cas la sanction est de 10% de la rémunération de base unifiée.  
 Article  195 – Procédure et sanction – Le Service national des douanes de l'Équateur, 
conformément à la procédure qui sera établie dans le règlement d'application, sanctionnera les 
contraventions et les infractions réglementaires. Le Service national des douanes d e l'Équateur 
pourra notifier par le biais de son système informatique tous les actes établis dans le cadre de 
cette procédure.  
Chapitre V – Sanctions administratives applicables  
aux opérateurs du commerce extérieur  
 
 Article 196 – Compétence – La Directri ce générale ou le Directeur général sera 
compétent(e) pour établir la responsabilité administrative et sanctionner les opérateurs du 
commerce extérieur, les courtiers en douane et les opérateurs économiques agréés par la 
suspension ou l'abrogation de la co ncession, de l'autorisation ou du permis pertinent, 
conformément aux prescriptions de la présente loi.  
 Article 197 – Procédure – Lorsque la Directrice générale ou le Directeur général a 
connaissance d'une infraction, il ou elle engagera une procédure admi nistrative conformément à ce 
qui est prévu dans les règles qui régissent le régime juridique administratif du pouvoir exécutif.  
 Article 198 – Sanctions sous la forme d'une suspension – Seront sanctionnés par une 
suspension pouvant aller jusqu'à 60 jours:  
1.  Les entrepôts temporaires, lorsque:  
a. des zones non autorisées sont utilisées pour le stockage de marchandises soumises à 
l'autorité douanière;  
b. le propriétaire ou le consignataire des marchandises n'a pas été indemnisé par un montant 
équivalant à l a perte des marchandises ou au dommage subi par celles -ci; 
c. l'inventaire physique et électronique des marchandises n'est pas tenu à jour;  
d. les marchandises sous leur garde sont livrées ou cédées sans que la procédure établie par le 
Service national des  douanes de l'Équateur ne soit suivie; et  
e.  les marchandises abandonnées ne sont pas notifiées aux autorités douanières.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 278 - 
   En conséquence de la suspension, l'entreprise agréée ne pourra plus faire entrer de 
marchandises par cette voie, sans préjudice du f ait que les marchandises déjà entrées puissent 
être nationalisées.  
2.  Les entrepôts de douane et les installations agréées pour fonctionner normalement sous le 
régime de l'importation temporaire pour perfectionnement actif, lorsque:  
a.  des marchandises s oumises à l'autorité douanière sont stockées dans des zones non 
autorisées en tant qu'entrepôts de douane;  
b.  des marchandises non autorisées, dont l'importation est interdite ou dont la propriété n'est 
pas attestée sont stockées dans la zone autorisée en  tant qu'entrepôt de douane;  
c.  l'utilisation des marchandises à des fins de stockage, de transformation, d'ouvraison ou de 
réparation n'est pas justifiée;  
d.  le propriétaire ou le consignataire n'a pas été indemnisé par un montant équivalant à la 
perte des marchandises ou au dommage subi par celles -ci; et 
e.  les marchandises qui se trouvent sous leur garde sont livrées ou cédées sans l'autorisation 
du Service national des douanes de l'Équateur.  
3.  Les boutiques hors taxe, lorsque:  
a.  des marchandises relevant du régime spécial dont elles bénéficient sont vendues à des 
personnes autres que les passagers qui entrent dans le pays, qui en sortent ou qui s'y 
trouvent en transit; et  
b.  l'inventaire physique et électronique des marchandises stockées n'est pa s tenu à jour . 
4.  Les services de courrier ou de messagerie rapides, lorsque:  
a.  les envois sont fractionnés en trois;  
b.  ils ont fait l'objet de sanctions au titre d'une infraction réglementaire liée au non -respect ou 
à l'inobservation d'un règlement q uelconque, d'un manuel de procédure, d'instructions de 
travail ou de dispositions administratives douanières, généralement contraignants, qui ne 
sont pas considérés comme des délits ou des contraventions, pour plus de 10% du total des 
déclarations présenté es au cours d'un même mois;  
c.  les registres, documents et antécédents des dédouanements qui ont servi de base pour 
l'élaboration des déclarations en douane présentées au Service national des douanes de 
l'Équateur ne sont pas conservés pendant la durée pr évue dans le règlement d'application 
du présent Code;  
d.  ils ne répondent pas devant le propriétaire des marchandises des dommages et pertes subis 
par ses marchandises pendant qu'elles se trouvaient sous la responsabilité de l'entreprise 
agréée; et  
e.  l'inventaire physique et électronique des marchandises n'est pas tenu à jour.  
 En conséquence de la suspension, l'entreprise agréée ne pourra pas importer ni exporter de 
marchandises par cette voie, sans préjudice du fait que celles qui ont été expédiées à d estination 
de l'Équateur avant la notification de la suspension puissent être nationalisées, et que les 
marchandises qui ont été expédiées à destination de l'étranger avant la notification de la 
suspension puissent être régularisées.  
 Dans tous les cas, un e fois la sanction exécutée, l'opérateur du commerce extérieur sera 
habilité sans autre formalité.  
 Article 199 – Sanctions sous la forme d'une annulation – Seront sanctionnés par 
l'annulation de la concession, de l'autorisation ou du permis pertinent les entrepôts temporaires, 
les entrepôts de douane, les installations agréées pour fonctionner normalement sous le régime de 
l'importation temporaire pour perfectionnement actif, les entreprises de courrier ou de messagerie 
rapides et les boutiques hors taxe l orsque:  
- ils ne respectent pas ou ne respectent plus les prescriptions ou conditions établies pour leur 
fonctionnement;  
- les zones et enceintes autorisées sont utilisées à des fins ou pour des fonctions différentes 
de celles qui ont été autorisées;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 279 - 
  - l'entrepôt temporaire a été utilisé par ses responsables pour commettre un délit douanier, 
effectuer du blanchiment d'actifs ou du trafic de stupéfiants, reconnus dans une sentence 
exécutoire;  
- les activités autorisées ne sont pas exercées pendant une périod e de six mois consécutifs;  
- ils font l'objet d'une suspension plus de deux (2) fois au cours du même exercice financier; 
et 
- ils ne respectent pas la sanction sous la forme d'une suspension imposée par le Service 
national des douanes de l'Équateur.  
Chapi tre VI – Prescription  
 Article 200 – Prescription en matière d'action pénale – Les actions pénales pour délits 
douaniers sont prescrites au bout d'un délai de cinq (5) ans, calculé à compter de la date à 
laquelle l'infraction a été perpétrée ou le dernier acte délictuel commis.  
 Si le processus pénal a été engagé avant l'expiration de ce délai, l'action concernant l'affaire 
considérée sera prescrite au bout de la même période, calculée à compter de la notification de 
l'ouverture de l'instruction judiciaire.  
 La faculté d'imposer des sanctions pour contraventions et infractions réglementaires est 
prescrite au bout d'un délai de cinq ans, calculé à compter de la date à laquelle l'infraction a été 
commise ou le dernier acte pertinent réalisé.  
 Article 201 – Prescription en matière de sanctions – Les peines de privation de liberté sont 
prescrites après un délai représentant le double de celui prévu pour la prescription en matière 
d'action pénale, calculé à compter de l'exécution de la sentence si le contrevenant n'a pas été 
privé de liberté.  
Chapitre VII – Enchères publiques, adjudication gratuite et destruction  
 Article 202 – Enchères publiques – Les enchères publiques seront assujetties aux règles 
établies à cet effet, tant dans le règlement d'application du pré sent Code que dans les dispositions 
édictées par l'Administration des douanes. Une tierce partie pourra être engagée à cette fin.  
 Article 203 – Adjudication gratuite – Il est procédé à l'adjudication gratuite des 
marchandises qui font l'objet d'un abandon  exprès ou définitif, dont la saisie administrative ou 
judiciaire a été déclarée , y compris de celles à l'égard desquelles une procédure d'enchères 
publiques a été engagée, conformément aux termes et aux dispositions énoncés dans le présent 
Code, dans le r èglement d'application y relatif et dans les autres règles du Service national des 
douanes de l'Équateur, en faveur d'organismes et d'entreprises du secteur public, y compris de 
l'Administration des douanes, lorsque ceux -ci en font la demande aux fins de l a réalisation de leurs 
objectifs. Les marchandises dont l'importation est interdite ne pourront être données qu'à des 
institutions publiques, dès lors qu'elles servent spécifiquement à des activités institutionnelles, ou 
être détruites.  
 En outre, il est p rocédé à l'adjudication gratuite en faveur d'institutions d'aide sociale, de 
bienfaisance, d'éducation ou de recherche sans but lucratif qui en font la demande aux fins de la 
réalisation de leurs objectifs, conformément à leur objet social, dans les cas et  dans les conditions 
prévus dans le règlement d'application du présent Code.  
 Article 204 – Destruction des marchandises – Le fonctionnaire chargé de la Direction de 
district ou son délégué décidera de la destruction des marchandises comme cela sera établi  dans le 
règlement d'application du présent Code.  
 Sans préjudice de ce qui est indiqué, les armes, leurs pièces détachées, munitions et articles 
similaires qui ont fait l'objet d'un abandon ou d'une saisie seront mis à la disposition des autorités 
militai res compétentes chargées de leur contrôle. Les médicaments abandonnés et/ou saisis 
devront être mis à la disposition du Ministère de la santé publique.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 280 - 
  TITRE IV – Administration des douanes  
Chapitre I – Statut et attributions  
 Article 205 – Statut juridiqu e – Le service des douanes est une autorité publique que l'État 
exerce par l'intermédiaire du Service national des douanes de l'Équateur, sans préjudice de 
l'exercice d'attributions par ses délégataires dûment autorisés, ni de la coordination ou de la 
coopération avec d'autres entités ou organismes du secteur public, dans le cadre de la présente 
législation, des règlements d'application, manuels et procédures y relatifs et des autres règles 
applicables.  
 Les douanes ont pour objectif de faciliter le commerc e extérieur et d'exercer un contrôle sur 
l'entrée et la sortie des marchandises, des unités de charge et des moyens de transport aux 
frontières et dans les zones douanières de la République, ainsi que sur les personnes qui mènent  
des activités directement ou indirectement liées au trafic international des marchandises; de 
déterminer et de recouvrer les obligations fiscales découlant de l'importation ou de l'exportation de 
marchandises, conformément aux systèmes prévus dans le Code des impôts, de donner suit e aux 
réclamations, recours, demandes et demandes de consultations des parties intéressées; 
d'empêcher, de poursuivre et de sanctionner les infractions douanières; et, d'une manière 
générale, elles disposent des attributions qui sont propres aux Administra tions des douanes dans 
la réglementation adoptée par l'Équateur dans le cadre des traités internationaux.  
 Article 206 – Politique douanière – Il incombe au Service national des douanes de 
l'Équateur de mettre en œuvre la politique douanière et de publier les règles pour l'application de 
celle-ci, par l'intermédiaire de la Directrice générale ou du Directeur général.  
 Article 207 – Autorité douanière – L'autorité douanière est l'ensemble des droits et des 
attributions que les règles supranationales, la loi et le règlement d'application y relatif confèrent de 
manière exclusive au Service national des douanes de l'Équateur aux fins de la réalisation de ses 
objectifs.  
 Article 208 – Assujettissement à l'autorité douanière – Les marchandises, les moyens de 
transport qui traversent la frontière et les personnes qui mènent des activités directement ou 
indirectement liées au trafic international de marchandises sont soumis à l'autorité douanière.  
 Article 209 – Portée de l'assujettissement – L'assujettissement à l'a utorité douanière inclut 
le respect de toutes les formalités et prescriptions qui régissent l'entrée ou la sortie des 
personnes, des marchandises et des moyens de transport; le paiement des impositions et autres 
taxes exigibles, même si elles sont dues à d ifférents organismes de l'Administration centrale ou à 
différentes administrations fiscales, que le Service national des douanes est tenu de contrôler ou 
de recouvrer au titre d'un mandat légal ou réglementaire.  
 Article 210 – Services douaniers – Aux fins  de l'exercice de l'autorité douanière, le Service 
national des douanes de l'Équateur sera responsable des services de stockage, d'évaluation en 
douane, de contrôle et de surveillance des marchandises qui sont admises sous cette autorité, 
ainsi que de ceux  déterminés par sa Directrice générale ou son Directeur général; à cet effet, le 
Service national des douanes de l'Équateur pourra conclure des contrats avec des institutions 
publiques ou privées pour la fourniture de ces services.  
 Ces contrats incluront les motifs et sanctions applicables en cas de non -respect des 
obligations contractuelles, sans préjudice des autres responsabilités civiles et pénales pertinentes, 
qui ne pourront pas être limitées par ces contrats.  
 Article 211 – Attributions des douanes – Les attributions des douanes, exercées sous la 
forme et dans les circonstances déterminées par le règlement d'application, sont les suivantes:  
a.  exercer une surveillance sur les personnes, les marchandises et les moyens de transport 
dans les zones prim aire et secondaire;  
b.  inspecter et saisir les marchandises, les biens et les moyens de transport, à des fins de 
contrôle et lorsque qu'il est présumé qu'une infraction à la loi a été commise en relation 
avec l'entrée ou la sortie de marchandises du terri toire douanier, et demander les mandats 
de perquisition pertinents au Bureau du Procureur;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 281 - 
  c. inspecter et appréhender les personnes et les placer sous les ordres des autorités 
compétentes, dans tous les cas de flagrant délit;  
d. effectuer des enquêtes, en  coordination avec le ministère public, lorsqu'il est présumé qu'un 
délit douanier a été commis, auquel cas les douanes pourront effectuer tous les actes 
déterminés par le règlement d'application;  
e. exercer une action coercitive concernant tout crédit en faveur du Service national des 
douanes de l'Équateur, directement ou par voie de délégation;  
f. coordonner ses activités avec d'autres entités ou organismes de l'État ou de l'étranger, leur 
demander et leur fournir des renseignements en relation avec l'ent rée et la sortie de biens, 
de moyens de transport et de personnes du territoire équatorien, ainsi qu'avec les activités 
économiques des personnes en Équateur. S'agissant des renseignements que le Service 
national des douanes de l'Équateur fournit ou reçoit , le destinataire fera preuve de la même 
réserve que la personne ou l'entité responsable de ces renseignements;  
g.  demander, sous la forme et à la fréquence que le Service national des douanes de l'Équateur 
établira, la liste des personnes qui entrent et sortent du pays à la Police nationale, entité qui 
sera tenue de la lui communiquer;  
h.  être partie dans les procédures pénales dans lesquelles des enquêtes sont menées sur des 
faits liés à la commission de délits douaniers;  
i. régir et réglementer les opé rations douanières découlant du développement du commerce 
international et des régimes douaniers même lorsqu'elles ne sont pas expressément 
déterminées dans le présent Code ou dans le règlement d'application y relatif;  
j. participer au contrôle en ce qui c oncerne la sortie non autorisée d'œuvres considérées 
comme faisant partie du patrimoine artistique, culturel et archéologique et d'espèces de 
flore et de faune sauvages, dans les zones primaire et secondaire;  
k. participer au contrôle en ce qui concerne le  trafic illicite de stupéfiants, de substances 
psychotropes et de leurs précurseurs, d'armes, de munitions et d'explosifs, dans les zones 
primaire et secondaire; et  
l.  toutes autres attributions indiquées par la loi.  
Chapitre II – Service national des dou anes de l'Équateur  
 Article 212 – Service national des douanes de l'Équateur – Le Service national des douanes 
de l'Équateur est une personne morale de droit public, établie pour une durée indéterminée, dotée 
d'une autonomie technique, administrative, fina ncière et budgétaire, domiciliée dans la ville de 
Guayaquil et qui est compétente sur l'ensemble du territoire national.  
 En vertu du présent Code, cet organisme est doté des compétences technico -administratives 
nécessaires pour mener à bien la planificati on et la mise en œuvre de la politique douanière du 
pays et pour exercer, de façon réglementée, les compétences fiscales en matière de 
détermination, de résolution, de sanction et de réglementation dans le domaine douanier, 
conformément au présent Code et aux règlements d'application y relatifs.  
 Article 213 – Administration du Service national des douanes de l'Équateur – 
L'administration du Service national des douanes de l'Équateur incombera à la Directrice générale 
ou au Directeur général, qui en est la plus haute autorité et le représentant légal, judiciaire et 
extrajudiciaire et qui, à ce titre, exercera sur le territoire douanier les contrôles administratifs et 
opérationnels et la surveillance prévus dans le présent Code, par l'intermédiaire des autori tés 
indiquées dans l'article précédent.  
 Article 214 – Conseil de politique – La Directrice générale ou le Directeur général fera 
partie du ou des Conseil(s) de politique auxquels il ou elle est convoqué(e) par le Président de la 
République dans le cadre d e ses attributions.  
 Article 215 – Directrice générale ou Directeur général – La Directrice générale ou le 
Directeur général sera un fonctionnaire librement nommé et révoqué, directement désigné par le 
Président de la République, et il devra satisfaire aux  critères suivants:  
a.  être équatorien et jouir de ses droits politiques;  
b. être titulaire d'un diplôme professionnel de troisième niveau (licence) obtenu dans le pays 
ou à l'étranger; et  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 282 - 
  c.  posséder des compétences professionnelles de haut niveau et un e expérience dans le 
domaine du commerce extérieur, de l'administration ou dans des domaines connexes.  
 Article 216 – Compétences – La Directrice générale ou le Directeur général sera doté(e) 
des attributions et compétences suivantes:  
a.  représenter légal ement le Service national des douanes de l'Équateur;  
b. administrer les biens, les ressources matérielles, humaines et financières du Service;  
c. connaître des recours pour déni d'appel déposés par les contribuables contre des 
fonctionnaires chargés des Di rections de district, ainsi que des recours en révision déposés 
contre des résolutions édictées par lesdits fonctionnaires, et statuer à leur sujet;  
d.  connaître des réclamations administratives introduites contre ses propres actes et statuer à 
leur sujet ; 
e. définir la zone pour l'application du trafic frontalier, conformément aux traités 
internationaux, au présent Code et au règlement d'application y relatif;  
f. établir dans la zone secondaire et dans les périmètres frontaliers des points de contrôle 
spéciaux, sous réserve des traités internationaux, du présent Code et du règlement 
d'application y relatif;  
g. accorder, suspendre, annuler ou déclarer la caducité des licences pour l'exercice de la 
fonction de courtier en douane, laquelle ne peut être délégu ée; 
h. répondre aux demandes de consultations au sujet du tarif d'importation concernant le 
classement tarifaire des marchandises, ainsi qu'au sujet de l'application du présent Code et 
des règlements d'application y relatifs, sous réserve des dispositions du Code des impôts; la 
réponse aura des effets contraignants pour la personne ayant présenté la demande;  
i. réexaminer d'office ses propres actes selon les termes établis dans le présent Code et dans 
le Code des impôts, et les abroger, sous réserve que cet te abrogation ne soit pas contraire à 
l'ordre juridique et n'entraîne pas de préjudice pour le contribuable;  
j. autoriser le fonctionnement des installations industrielles utilisées dans le cadre du régime 
de l'admission temporaire pour perfectionnement ac tif, des entreprises qui relèvent du 
régime douanier des services de courrier ou de messagerie rapides, de l'entrepôt de douane, 
des boutiques hors taxe ou entrepôts spéciaux ou de celui des foires internationales;  
k.  faire office d'autorité responsable d es nominations au sein du Service national des douanes 
de l'Équateur;  
l. publier, par voie de résolution, les règlements, manuels, instructions, circulaires nécessaires 
pour l'application des aspects opérationnels, administratifs, procéduraux de l'évaluati on en 
douane et pour la création, la suppression et la réglementation des redevances pour services 
douaniers, ainsi que les réglementations nécessaires au bon fonctionnement de 
l'Administration des douanes et des aspects opérationnels non prévus dans le pr ésent Code 
et dans le règlement d'application y relatif; et  
m.  toutes les autres établies par la loi.  
 Toutes les attributions décrites ici peuvent être déléguées, à l'exception de celles indiquées 
aux alinéas k) et l). En cas d'absence ou d'empêchement t emporaire de la Directrice générale ou 
du Directeur général, il ou elle sera remplacé dans ses fonctions par le fonctionnaire pertinent 
établi conformément à la structure organique et administrative du Service national des douanes de 
l'Équateur.  
 Article 2 17 – Directions de district – Les Directions de district comprennent les zones 
territoriales sur lesquelles le Service national des douanes de l'Équateur exerce toutes les 
attributions opérationnelles et autres que le présent Code et le règlement d'applica tion y relatif lui 
assignent.  
 Les Directions de district sont créées, supprimées ou modifiées par l'intermédiaire d'une 
résolution de la Directrice générale ou du Directeur général, publiée au Journal officiel.  
 Article 218 – Compétences des Directions de  district – Le fonctionnaire chargé d'une 
Direction de district est doté des attributions suivantes:  
a.  respecter et faire respecter la présente réglementation, les règlements y relatifs et les 
autres règles relatives au commerce extérieur;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 283 - 
  b.  vérifier, accepter ou examiner les déclarations en douane, autoriser les opérations 
douanières et effectuer le contrôle des marchandises qui entrent ou sortent du pays, ainsi 
que des passagers dans les ports, aéroports internationaux et lieux agréés pour le passage 
de la frontière et décider de l'inspection, de l'examen et de l'enregistrement des moyens de 
transport internationaux qui entrent ou sortent du territoire douanier;  
c.  accorder les exonérations fiscales pertinentes conformément à ce qui est prévu dans le 
règlement d'application du présent Code;  
d.  traiter les réclamations administratives et les réclamations pour paiement indu;  
e.  réexaminer d'office ses propres actes selon les termes établis dans le présent Code et dans 
le Code des impôts, sous réserve q ue cela ne cause pas de préjudice au contribuable;  
f.  sanctionner, conformément au présent Code, les contraventions et les infractions 
réglementaires;  
g.  émettre des mises en recouvrement, des injonctions de payer, des titres et notes de crédit;  
h.  exercer toute action coercitive au nom du Service national des douanes de l'Équateur;  
i.  déclarer la saisie administrative et accepter l'abandon exprès des marchandises et les 
adjuger le cas échéant, conformément à ce qui est prévu dans le présent Code et dan s le 
règlement d'application y relatif;  
j.  exécuter les résolutions administratives et les sentences judiciaires relevant de sa 
compétence;  
k.  être partie aux procédures pénales dans lesquelles l'enquête porte sur des faits qui laissent 
apparaître qu'un délit douanier a été commis et mettre les marchandises saisies à la 
disposition du Bureau du Procureur;  
l.  comparaître devant le juge compétent en tant que plaignant au nom du Service national des 
douanes de l'Équateur, dans les procédures pénales concern ant des actes répréhensibles qui 
affectent les intérêts de l'institution;  
m.  autoriser les régimes douaniers prévus dans le présent Code et dans les réglementations 
publiées par les organismes supranationaux dans le domaine douanier;  
n.  autoriser le chan gement de régime conformément au présent Code et au règlement 
d'application y relatif;  
o.  contrôler les marchandises importées dans le cadre des régimes douaniers spéciaux;  
p.  procéder à la vente aux enchères publiques des marchandises abandonnées;  
q.  autoriser le dédouanement direct des marchandises; et  
r.  toutes les autres attributions établies par la loi, ainsi que celles qui lui sont déléguées par 
voie de résolution par la Directrice générale ou le Directeur général.  
 Article 219 – Notifications – Il sera donné pleinement effet sur le plan juridique aux 
notifications effectuées par le Service national des douanes de l'Équateur par l'intermédiaire de 
son système informatique.  
 Article 220 – Fonctionnaires des douanes – Les fonctionnaires du Service na tional des 
douanes de l'Équateur relèvent de la Loi organique sur le service public. Lorsque cela est 
nécessaire pour les besoins de l'institution, les fonctionnaires qui remplissent des fonctions dans 
un domaine administratif quelconque pourront remplir l es fonctions opérationnelles nécessaires, 
sans que cela ne constitue un changement ou un transfert administratif. Les heures de travail 
effectuées en dehors des horaires habituels seront rémunérées conformément à la loi qui régit le 
service public et aux d ispositions établies dans le règlement d'application du présent Code.  
 Article 221 – Responsabilités – Le Service national des douanes de l'Équateur est 
responsable de l'efficacité et de la rapidité du processus de dédouanement des marchandises, sa 
respons abilité prenant fin dans les cas où ces dernières sont mises à la disposition des autorités 
judiciaires. Si des retards injustifiés lors du dédouanement des marchandises, imputables au 
Service national des douanes de l'Équateur, sont constatés, ce dernier remboursera les frais de 
stockage et/ou de surestaries aux parties lésées. La répétition de l'indu sera ensuite réclamée au 
fonctionnaire dont la négligence ou la malveillance a causé un retard, à hauteur d'une fois la 
rémunération mensuelle unifiée de cel ui-ci au maximum, sans préjudice de sanctions 
administratives, le cas échéant. Le remboursement des montants considérés et la répétition de 
l'indu seront effectués conformément à la procédure déterminée dans le règlement d'application.  
 Les procédures doua nières devront être effectuées avec la diligence voulue de la part des 
fonctionnaires du Service national des douanes de l'Équateur, en essayant d'empêcher toute 
détérioration des marchandises objet de la vérification.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 284 - 
   La Directrice générale ou le Directe ur général et les autres fonctionnaires du Service national 
des douanes de l'Équateur, dans l'exercice des fonctions de l'administration fiscale prévues dans la 
loi, agiront avec les responsabilités établies par le Code des impôts.  
 Aux fins de l'établisse ment des responsabilités dans l'exercice de leurs fonctions, la 
Directrice générale ou le Directeur général, et toute personne assurant leur remplacement, 
relèveront de la juridiction pénale de la Cour nationale de justice. Aux mêmes fins, les 
fonctionnair es de niveau hiérarchique supérieur relèveront de la juridiction pénale de la Cour 
provinciale.  
 Article 222 – Unité de surveillance douanière – L'Unité de surveillance douanière est une 
unité administrative du Service national des douanes de l'Équateur, q ui est responsable de la 
réalisation des opérations liées à la prévention des délits douaniers et aux enquêtes concernant 
ceux-ci sur le territoire national, conjointement avec le Ministère public, conformément à la loi 
régissant le service public et à la réglementation édictée par la Directrice générale ou le Directeur 
général, en coordination avec le Ministère des relations du travail; à cette fin, cette unité pourra 
obtenir des permis de possession ou de port d'armes de la part des autorités compétentes.  
 La Directrice générale ou le Directeur général du Service national des douanes de l'Équateur 
est la plus haute autorité de l'Unité de surveillance douanière et est compétent(e) pour publier les 
règlements nécessaires au fonctionnement de celle -ci. 
 Artic le 223 – Structure organique et administrative – La structure organique et 
administrative du Service national des douanes de l'Équateur sera établie par la Directrice 
générale ou le Directeur général, de même que les attributions de ses unités administrati ves. 
Chapitre III – Renseignements  
 Article 224 – Renseignements sur le commerce extérieur – Les renseignements statistiques 
sur le commerce extérieur traités par le Service national des douanes de l'Équateur seront publiés 
gratuitement et sans restriction s autres que celles prévues dans la Loi sur la propriété 
intellectuelle, sur le site Web du Service national des douanes de l'Équateur, et pourront être 
consultés librement, conformément aux dispositions de la Loi organique sur la transparence et 
l'accès a ux renseignements publics.  
 Les renseignements qui doivent être générés par le Service national des douanes de 
l'Équateur sous des formats différents de ceux publiés sur son portail Web, à la demande de 
tierces parties, seront assujettis à une redevance, c onformément aux dispositions édictées à cet 
effet par la Directrice générale ou le Directeur général.  
 Le Service national des douanes de l'Équateur peut demander, à tout moment, aux 
importateurs, aux exportateurs, aux transporteurs, aux entités ou personn es juridiques de droit 
public ou de droit privé, de fournir tout renseignement en rapport avec les activités d'importation 
ou d'exportation qui facilitent un contrôle efficace du respect des obligations fiscales découlant de 
celles -ci, en accordant pour ré pondre un délai non renouvelable qui ne pourra pas excéder 
15 jours.  
 Article 225 – Base de données – Le Service national des douanes de l'Équateur et 
l'Administration fiscale, lorsqu'ils en font la demande, auront librement accès, sans restrictions, 
que c e soit par voie informatique ou physiquement, de manière permanente et continue, à tous les 
renseignements sur les activités de commerce extérieur qui figurent dans les archives et les bases 
de données de la Banque centrale d'Équateur, de la Police de l'im migration, du Registre civil, de 
l'Institut équatorien de sécurité sociale, des autorités de contrôle, de l'Agence de la qualité 
agroalimentaire, de l'Institut équatorien de la normalisation, du Registre du commerce, de l'Unité 
de renseignement financier e t autres entités qui participent directement ou indirectement au 
commerce extérieur de l'Équateur. Les fonctionnaires qui ne fournissent par les renseignements ou 
qui entravent leur obtention ou interfère avec celle -ci seront sanctionnés en étant démis de leurs 
fonctions.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 285 - 
   Le contenu des bases de données du Service national des douanes de l'Équateur constituant 
des renseignements protégés, l'accès non autorisé ou l'utilisation indue des renseignements qui y 
figurent seront sanctionnés conformément au Code p énal. 
Chapitre IV – Financement du Service des douanes  
 Article 226 – Financement du Service national des douanes de l'Équateur – Le patrimoine 
du Service national des douanes de l'Équateur est constitué par tous les biens meubles et 
immeubles qu'il a acqu is ou qu'il est amené à acquérir à quelque titre que ce soit.  
 Le Service national des douanes de l'Équateur sera financé par:  
a.  les dotations provenant du budget général de l'État;  
b.  la totalité des montants recouvrés au titre des redevances pour serv ices douaniers, qui 
seront versés sur le compte unique du Trésor pour être ensuite redistribués en fonction du 
budget général de l'État;  
c.  les montants perçus au titre des contrats, licences et redevances;  
d. les fonds non remboursables en provenance d'o rganismes internationaux; et  
e. les autres recettes légitimement perçues non prévues dans le présent Code.  
TITRE V – Auxiliaires de l'Administration des douanes  
Chapitre I – Courtiers en douane  
 Article 227 – Courtier en douane – Personne physique ou moral e disposant d'une licence 
accordée par la Directrice générale ou le Directeur général du Service national des douanes de 
l'Équateur qui l'autorise à gérer régulièrement, et pour le compte d'autrui, le dédouanement des 
marchandises et qui, à cet effet, doit  signer la déclaration en douane dans les cas établis dans le 
règlement d'application, en étant tenue de facturer ses services conformément au barème des 
honoraires minimaux établi par la Directrice générale ou le Directeur général du Service national 
des douanes de l'Équateur. Cette licence aura une durée de validité de cinq ans et pourra être 
renouvelée pour une durée identique.  
 Le courtier en douane pourra passer contrat avec tout opérateur qui intervient dans le 
commerce international et sera tenu de r épondre devant le Service national des douanes de 
l'Équateur des renseignements consignés dans les documents.  
 Le courtier en douane aura le caractère d'officier public et d'auxiliaire de la fonction 
publique, de telle sorte que les douanes considèreront q ue les données consignées dans les 
déclarations en douane qu'il élabore sont conformes aux renseignements et aux documents qui, 
légalement, doivent servir de base à la déclaration en douane, sans préjudice de la vérification que 
le Service national des dou anes de l'Équateur peut effectuer.  
 En plus des auteurs eux -mêmes, les courtiers en douane qui, dans l'exercice de leur activité, 
auraient participé en tant qu'auteurs, complices ou complices après coup, seront assujettis aux 
responsabilités pénales établi es pour les délits contre la foi publique en ce qui concerne les délits 
de falsification de documents d'une manière générale, aucune déclaration judicaire préalable en 
matière civile pour l'exercice de l'action pénale, telle qu'elle est prévue à l'article 180 du Code de 
procédure civile, n'étant nécessaire. En tout état de cause, en termes de responsabilité, les 
courtiers en douane seront considérés comme des notaires publics.  
 Dans le cadre des dédouanements de marchandises dans lesquels il intervient, le courtier en 
douane est solidairement responsable des obligations fiscales douanières, sans préjudice de la 
responsabilité administrative ou pénale qui lui incombe légalement. Sans préjudice de ce qui est 
indiqué, le courtier en douane ne sera pas responsab le de l'évaluation en douane des 
marchandises.  
 Article 228 – Droits et devoirs du courtier en douane – Les courtiers en douane ont droit à 
ce que leur qualité en tant que tels soit reconnue au niveau national. Le principal devoir du 
courtier en douane est  de respecter le présent Code, les règlements d'application y relatifs et les 
dispositions édictées par le Service national des douanes de l'Équateur, et de conseiller tous ceux 
qui font appel à ses services au sujet du respect de ceux -ci. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 286 - 
   L'octroi de la licence de courtier en douane, les droits et obligations incombant à celui -ci et 
les réglementations régissant ses activités seront déterminés dans le règlement d'application du 
présent Code et dans les dispositions édictées à cet effet par le Service nati onal des douanes de 
l'Équateur.  
 Article 229 – Sanctions – Sous réserve que le fait ne constitue pas un délit ou une 
contravention, les courtiers en douane peuvent être passibles des sanctions ci -après:  
1.  Suspension de la licence – les courtiers en douan e seront sanctionnés par une suspension de 
leur licence pouvant aller jusqu'à soixante (60) jours civils dans les cas suivants:  
a.  ils ont été sanctionnés à trois reprises pour infraction réglementaire au cours d'une période 
de 12 mois, au motif qu'ils n' ont pas respecté le règlement d'application relatif au présent 
titre ou les règlements publiés par la Directrice générale ou le Directeur général du Service 
national des douanes de l'Équateur;  
b. ils ont été sanctionnés à trois reprises au cours d'une péri ode de 12 mois, pour 
contravention, indifféremment pour des motifs tels que: 1) le fait d'avoir entravé ou 
empêché des contrôles douaniers, en gênant les activités du Service national des douanes 
de l'Équateur ou en refusant de collaborer aux enquêtes effe ctuées; 2) le fait de ne pas 
avoir présenté les documents d'accompagnement conjointement avec la déclaration en 
douane si le propriétaire, l'expéditeur ou le consignataire étaient tenus de le faire, compte 
tenu de la modalité de dédouanement assignée à la déclaration; ou  
c.  ils n'ont pas respecté les obligations prévues pour les courtiers en douane dans le règlement 
d'application du présent Code et dans le règlement qui régit les activités des courtiers en 
douane édicté par la Directrice générale ou le Dir ecteur général.  
2.  Annulation de la licence – les courtiers en douane seront sanctionnés par l'annulation de leur 
licence dans les cas suivants:  
a.  réitération de la suspension de la licence au cours d'une période de 12 mois;  
b.  fait d'avoir été sanctio nné pour délit douanier;  
c.  fait de ne pas avoir conservé le registre des dédouanements dans lesquels ils sont 
intervenus pendant le délai établi dans le règlement d'application du présent Code; ou  
d.  décès du titulaire ou dissolution de la personne mora le. 
 Article 230 – Auxiliaires des courtiers en douane – Les courtiers en douane pourront faire 
appel à des auxiliaires pour l'exercice de leur activité, qui seront agréés par le Service national des 
douanes de l'Équateur conformément aux dispositions édic tées à cet effet par la Directrice 
générale ou le Directeur général. L'agrément de l'auxiliaire restera en vigueur tant que l'agrément 
du courtier en douane est valable et que l'auxiliaire fournit ses services à ce dernier.  
 Les auxiliaires des courtiers e n douane pourront agir au nom des courtiers en douane pour 
effectuer auprès de l'Administration des douanes les actes qui incombent à ceux -ci, à l'exception 
de la signature de la déclaration.  
 Le principal devoir des auxiliaires des courtiers en douane est  de respecter le présent Code, 
les règlements d'application y relatifs et les dispositions édictées par le Service national des 
douanes de l'Équateur.  
 L'agrément de l'auxiliaire du courtier en douane sera annulé dans les cas suivants:  
- s'il a été condamn é pour délit douanier;  
- en cas de décès du titulaire; ou  
- tout autre cas établi par le présent Code.  
Chapitre II – Opérateurs économiques agréés  
 Article 231 – Opérateur économique agréé – Personne physique ou morale qui participe à 
la circulation intern ationale des marchandises, quelle que soit sa fonction, qui satisfait aux normes 
équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique établies par le Service national des 
douanes de l'Équateur, et bénéficie de facilités en matière de formalités doua nières.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 287 - 
   Les opérateurs économiques agréés incluent, entre autres, les fabricants, importateurs, 
exportateurs, transporteurs, groupeurs, dégroupeurs, agents de fret international, ports, 
aéroports, entrepôts de douane, entrepôts temporaires, services de me ssagerie, exploitants de 
terminaux et seront régis conformément aux dispositions édictées à cet effet par la Directrice 
générale ou le Directeur général.  
 Pour être agréé en tant qu'opérateur économique agréé (OEA), il conviendra de satisfaire 
aux prescrip tions prévues dans le règlement d'application du présent Code.  
 Les personnes ayant été sanctionnées pour délit douanier ou les personnes morales dont les 
représentants, les associés ou les actionnaires l'ont été, ne pourront pas être opérateurs 
économique s agréés. Toute personne qui, étant visée par l'interdiction prévue dans le présent 
article, a recours à la simulation pour devenir opérateur économique agréé, perdra cette qualité, 
de même que toute personne physique ou morale qui aura contribué à l'obten tion d'une 
autorisation dans ces conditions, et ne pourront plus, en outre, être agréées de nouveau.  
 En cas de non -respect des règles douanières et sans préjudice de la sanction applicable, la 
Directrice générale ou le Directeur général pourra suspendre o u abroger l'autorisation des 
opérateurs économiques agréés conformément aux dispositions du règlement d'application du 
présent Code et du règlement régissant l'activité des opérateurs économiques agréés édicté par le 
Service national des douanes de l'Équat eur. 
LIVRE VI – PRODUCTION DURABLE ET RELATION AVEC L'ÉCOSYSTÈME  
TITRE I – Écoefficacité et production durable  
 Article 232 – Définition – Aux fins du présent Code, l'expression "procédés de production 
efficaces" s'entendra de l'utilisation de technologies  écologiquement propres et d'énergies de 
substitution à faible impact non polluantes, adoptées en vue de réduire les effets négatifs et les 
dommages sur la santé des personnes et sur l'environnement. Ces mesures incluront celles dont la 
conception et la mi se en œuvre permettent d'améliorer la production, en prenant en considération 
le cycle de vie des produits, ainsi que l'utilisation durable des ressources naturelles. Les procédés 
de production plus efficaces et plus compétitifs incluront aussi la mise en œuvre de technologies 
de pointe qui permettent d'améliorer  la gestion et l'utilisation rationnelle des ressources, et de 
prévenir et de contrôler la pollution de l'environnement générée par les procédés de production, la 
fourniture de services et l'utilisa tion finale des produits.  
 Article 233 – Développement durable – Les personnes physiques et morales ainsi que les 
autres formes d'association régies par le présent Code devront mettre au point tous leurs procédés 
de production conformément aux principes du  développement durable énoncés dans la 
Constitution et aux traités internationaux auxquels l'Équateur est Partie.  
 Article 234 – Technologies plus propres – Dans le cadre du remplacement de technologies, 
les entreprises devront adopter des mesures en vue d e parvenir à des procédés de production plus 
propres, telles que, par exemple:  
a.  utilisation de matières premières non toxiques, non dangereuses et à faible impact sur 
l'environnement;  
b.  adoption de procédés durables et utilisation d'équipements effica ces en matière d'utilisation 
de ressources et de prévention de la pollution;  
c.  application de manière effective, responsable et opportune des principes de gestion 
environnementale universellement acceptés et adoptés dans les traités internationaux, ainsi  
que dans la législation nationale, en particulier les suivants:  
 1.  réduction, réutilisation, recyclage;  
 2.  adoption de la meilleure technologie disponible;  
 3.  responsabilité intégrale lors de l'utilisation de certains produits, en particulier de 
produits chimiques;  
 4. prévention et contrôle de la pollution environnementale;  
 5. principe pollueur -payeur;  
 6. utilisation progressive des sources d'énergie de substitution;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 288 - 
   7. gestion durable et mise en valeur appropriée des ressources naturelles; et  
 8. responsabilité intra - et intergénérationnelle.  
 Article 235 – Incitations en faveur d'une production plus propre – Afin de promouvoir une 
production propre et l'efficacité énergétique, l'État établira les incitations suivantes:  
a.  les avantages fiscaux établis dans le présent Code; et  
b.  des avantages de type économique découlant de transferts, tels que les "permis de 
déversement négociables". Le règlement d'application du présent Code établira les 
paramètres que les entreprises qui demandent à bénéfici er de ces avantages doivent 
respecter et la façon dont le marché des permis de déversement ou des droits à polluer sera 
régi, conformément à la réglementation nationale et à celle des gouvernements autonomes 
décentralisés, avec les délais de validité respe ctifs, le mécanisme de transfert de ces droits 
et l'objectif de qualité environnementale que l'on souhaite obtenir sur le long terme.  
 Article 236 – Adaptation au changement climatique – En vue de faciliter l'adaptation de 
l'Équateur aux effets du changeme nt climatique et de les réduire au minimum, les personnes 
physiques et morales ainsi que les autres formes d'association régies par le présent Code devront 
acquérir et adopter des technologies appropriées sur le plan environnemental, qui assurent la 
préven tion et le contrôle de la pollution, une production propre et l'utilisation de sources de 
substitution.  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 PREMIÈRE – Afin de réglementer les différentes questions qui font partie intégrante du 
présent Code, des règlements spécifiques se rapportant à chaque livre seront publiés dans un délai 
de 90 jours, conformément à la Constitution de la République.  
 DEUXIÈME – Les droits, obligations et responsabilités acquis par des personnes physiques 
ou morales conformément aux lois, règlements, concessions, autorisations ministérielles ou 
contrats conclus légalement antérieurement au présent Code subsisteront pour la durée pour 
laquelle ils ont été conférés.  
 TROISIÈME – Dans toute disposition légale et réglementaire dans laquelle figurent les 
expressions "Office des douanes équatorien nes", "CAE" ou "Office des douanes équatorien nes, 
CAE", il conviendra de lire "Service national des douanes de l'Équateur".  
 Dans toute disposition légale ou réglementaire dans laquelle figurent les expressions "poli ce 
militaire des douanes" ou "service de surveillance douanière", il conviendra de lire "Unité de 
surveillance douanière", sauf dans la Loi spéciale qui réincorpore le personnel de l'ancienne police 
militaire des douanes au service de surveillance douanièr e. De même, dans toute disposition 
juridique de même niveau hiérarchique ou de niveau inférieur qui confère des pouvoirs ou des 
attributions à la Police militaire des douanes ou au Service de surveillance douanière, il conviendra 
de considérer que ceux -ci sont exercés par le Service national des douanes de l'Équateur.  
 QUATRIÈME – Dans toutes les réglementations administratives dans lesquelles figurent les 
expressions "Direction de l'Office des douanes équatorien nes", "Direction de la CAE", ou 
simplement "D irection", pour faire référence à cette instance collégiale, il conviendra de lire 
"Directrice générale ou Directeur général du Service national des douanes de l'Équateur", ou 
"Directrice générale ou Directeur général", le cas échéant. De même, les express ions 
"Administrateur général" ou "Administration générale" devront se lire "Directrice générale ou 
Directeur général".  
 CINQUIÈME – Le Service national des douanes de l'Équateur hérite de tous les droits et 
obligations de l'Office des douanes équatorien nes. En vertu de cette disposition, tous les biens de 
l'Office des douanes équatorien nes seront mis au nom du Service national des douanes de 
l'Équateur, et, dans les cas où ceux -ci sont soumis à enregistrement, l'inscription pertinente sera 
effectuée d'offic e par ceux qui sont chargés de ces registres, sans que cela ne génère de 
redevances, de coûts ou de taxes quelconques.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 289 - 
   SIXIÈME – Les concessionnaires du service de stockage temporaire, les exploitants 
portuaires et aéroportuaires présenteront leurs règles  en matière de contrôle de l'entrée dans la 
zone primaire dans un délai de 90 jours, pour approbation par la Directrice générale ou le 
Directeur général.  
 SEPTIÈME – À compter de la publication du présent Code, toutes les plantations de 
bananiers, de banan iers plantains (variété barraganete ) et d'autres musacées semées dans le pays 
seront enregistrées auprès du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la 
pêche.  
DISPOSITIONS RÉFORMATRICES  
 PREMIÈRE – À la fin de l'article 72 de la Loi  générale sur les institutions du système 
financier, un alinéa, libellé comme suit, est ajouté:  
 "… L'Autorité de contrôle des banques établira par voie réglementaire un régime spécial de 
garanties pour les micro, petites et moyennes entreprises, qui perme ttra que des niveaux adaptés 
à la capacité économique de ce type d'entreprises soient établis, et que, dans leur 
conceptualisation, des instruments modernes tels que les factures à recouvrer, les brevets, soient 
incorporés, à des fins d'application général e, parmi les instruments devant être inclus dans le 
règlement d'application de la présente loi …" 
 DEUXIÈME – Modifications de la Loi organique sur le régime fiscal intérieur.  
2.1 – L'article 9 est modifié comme suit:  
1.  Le paragraphe 15 est remplacé par le paragraphe suivant:  
 15 – Les revenus des fiducies commerciales, dès lors qu'elles ne mènent pas d'activités 
entrepreneuriales et n'exploitent pas d'entreprises en activité, conformément à la définition établie 
à cet égard à l'article 42.1 de la présent e loi. De même, les revenus des fonds d'investissement et 
des fonds complémentaires seront exonérés.  
 Pour que les sociétés susmentionnées puissent bénéficier de cette exonération, un critère 
indispensable est que, au moment de la distribution des bénéfice s, des rendements, des gains ou 
des profits, le fiduciaire ou l'administrateur du fonds ait effectué la retenue à la source pertinente 
de l'impôt sur les bénéfices – selon les mêmes pourcentages que pour la distribution des 
dividendes et des profits, confo rmément aux dispositions du règlement d'application de la présente 
loi – pour le bénéficiaire, le fondateur ou le participant de chaque fiducie commerciale, fonds 
d'investissement ou fonds complémentaire considéré(e), et que, en outre, il ait présenté à 
l'Administration fiscale une déclaration informative, sur support magnétique, pour chaque fiducie 
commerciale, fonds d'investissement et fonds d'administration qu'il administre, celle -ci devant être 
présentée avec les renseignements et selon une périodicité qui seront déterminés par le Directeur 
général de l'Administration fiscale par l'intermédiaire d'une résolution de caractère général.  
 S'il est établi que ces fiducies commerciales, fonds d'investissement ou fonds 
complémentaires ne satisfont pas aux critè res susmentionnés, ils seront tenus de payer leurs 
impôts sans aucune exonération.  
2.  Le paragraphe non numéroté qui suit le paragraphe 15 est remplacé par le paragraphe 
suivant:  
 "15.1 – Les rendements des dépôts à terme versés par les établissements fin anciers 
nationaux à des personnes physiques et à des sociétés, à l'exception des établissements du 
système financier, ainsi que les rendements obtenus par des personnes physiques ou des sociétés 
au titre de leurs investissements dans des titres de valeurs mobilières à revenu fixe négociés sur 
les bourses de valeurs mobilières du pays, et les bénéfices ou rendements obtenus par des 
personnes physiques et des sociétés, distribués par des fiducies commerciales d'investissement, 
des fonds d'investissement et de s fonds complémentaires, dès lors que les investissements 
réalisés se présentent sous la forme de dépôts à terme ou de titres de valeurs mobilières à revenu 
fixe, négociés sur des bourses de valeurs. Dans tous les cas susmentionnés, les investissements G/VAL/N/1/ECU/3  
- 290 - 
  ou dépôts devront avoir été initialement effectués pour une durée d'un an ou plus. Cette 
exonération n'est pas applicable dans le cas où le bénéficiaire du revenu est un débiteur direct ou 
indirect de l'établissement dans lequel il maintient le dépôt ou l'inv estissement, ou d'un 
établissement quelconque lié à celui -ci; et"  
3.  Les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 16:  
 "17. Les intérêts payés par les travailleurs au titre de prêts accordés par la société qui les 
emploie afin qu'ils acquière nt des actions ou des participations dans ladite société, tant que ces 
employés restent propriétaires de ces actions."  
 "18. Compensation économique au titre du salaire décent."  
2.2 – L'article suivant est ajouté après l'article 9:  
 "Article 9.1 – Exonérat ion du paiement de l'impôt sur les bénéfices pour la réalisation 
d'investissements nouveaux et productifs – Les sociétés qui sont constituées après l'entrée en 
vigueur du Code de la production, ainsi que les nouvelles sociétés qui sont constituées par des 
sociétés existantes, en vue de réaliser des investissements nouveaux et productifs, bénéficieront 
d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant une durée de cinq ans, à compter de la 
première année où des revenus directement et exclusivement imputabl es au nouvel 
investissement sont générés.  
 Aux fins de l'application des dispositions du présent article, les investissements nouveaux et 
productifs devront être réalisés en dehors des juridictions urbaines du canton de Quito ou du 
canton de Guayaquil, et dans les secteurs économiques considérés comme prioritaires par l'État 
ci-après:  
a.  production d'aliments frais, congelés ou transformés;  
b. filières bois et agroforestière et leurs produits;  
c.  métallurgie;  
d. pétrochimie;  
e. industrie pharmaceutique;  
f. tourisme;  
g. énergies renouvelables, y compris la bioénergie ou l'énergie tirée de la biomasse;  
h. services logistiques liés au commerce extérieur;  
i. biotechnologie et logiciels appliqués; et  
j.  secteurs de substitution stratégique des importations et promotion des exportations, 
déterminés par le Président de la République.  
 Le simple changement de propriété d'actifs productifs qui sont déjà entrés en 
fonctionnement ou en service ne constitue pas un investissement nouveau aux fins de ce qui est 
indiqué dans le présent article.  
 En cas de non -respect des conditions nécessaires pour l'application de l'exonération prévue 
dans le présent article, l'Administration fiscale, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont légalement 
conférés, déterminera et recouvrir a les montants pertinents de l'impôt sur les bénéfices, sans 
préjudice des sanctions éventuelles.  
 Aucun enregistrement, autorisation ou prescription d'un autre type que ceux prévus dans le 
présent article ne seront exigés pour l'obtention de l'avantage co nsidéré."  
2.3 – L'article 10 est modifié comme suit:  
1.  Le paragraphe suivant est inséré:  
 "17) Aux fins du calcul de l'impôt sur les bénéfices, pendant le délai de cinq ans, les 
moyennes entreprises auront droit à une déduction supplémentaire de 100% des  frais encourus au 
titre des postes suivants:  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 291 - 
   1.  formation technique pour la recherche, le développement et l'innovation technologique 
en vue d'améliorer la productivité, sous réserve que cet avantage n'excède pas 1% du 
montant des frais engagés au titre  des traitements et salaires au cours de l'année où 
il s'applique;  
 2.  frais engagés en vue d'améliorer la productivité par le biais des activités suivantes: 
assistance technique pour le développement de produits par l'intermédiaire d'études 
et d'analyses  de marché et de la compétitivité; assistance technologique grâce au 
recours à des services professionnels pour concevoir des procédés et des produits, 
adapter et mettre en œuvre des procédés, concevoir des emballages, développer des 
logiciels spécialisés et autres services de développement des entreprises qui sont 
spécifiés dans le règlement d'application de la présente loi, sous réserve que 
l'avantage accordé n'excède pas 1% du chiffre d'affaires; et  
 3.  frais de voyage, d'hébergement et de promotion com merciale liés à l'accès aux 
marchés internationaux, par exemple cycles de négociation, participation à des foires 
internationales, entre autres coûts ou frais de même type, sous réserve que 
l'avantage n'excède pas 50% du montant total des coûts et frais de stinés à la 
promotion et à la publicité.  
 Le règlement d'application de la présente loi établira les paramètres techniques et formels 
que les contribuables devront respecter pour pouvoir bénéficier de cet avantage."  
2.  Un alinéa, libellé comme suit, est i nséré au paragraphe 7:  
 "La dépréciation et l'amortissement liés à l'acquisition de machines, d'équipements et de 
technologies destinés à la mise en place de mécanismes de production plus propres, de 
mécanismes de production d'énergie issue de sources reno uvelables (solaire, éolienne ou 
similaires) ou à la réduction de l'impact environnemental de l'activité de production et à la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre, bénéficieront d'une déduction additionnelle de 
100%, dès lors que ces acquisition s ne sont pas nécessaires pour respecter les dispositions de 
l'autorité environnementale compétente relatives à la réduction de l'impact d'une activité donnée 
ou les critères ou conditions applicables pour la délivrance de la licence environnementale, de l a 
fiche ou du permis pertinents. En tout état de cause, il devra exister une autorisation de l'autorité 
compétente.  
 Ces frais additionnels ne pourront pas excéder un montant équivalant à 5% du total des 
revenus. Les frais réalisés en vue d'obtenir les rés ultats prévus dans le présent article 
bénéficieront également de la même incitation. Le règlement d'application de la présente loi 
établira les paramètres techniques et formels à respecter pour avoir accès à cette déduction 
supplémentaire. Cette incitation  ne constitue pas une dépréciation accélérée."  
3.  Au deuxième alinéa du paragraphe 9, l'expression "le cas échéant" est ajoutée après 
l'expression "sécurité sociale obligatoire".  
4.  Au quatrième alinéa du paragraphe 9, le texte ci -après est inséré après l'expression "de 
l'exercice considéré":  
"Lorsqu'il s'agit d'investissements nouveaux dans des zones défavorisées sur le plan 
économique et dans des zones frontalières et que des travailleurs résidant dans ces zones 
sont embauchés, la déduction sera identiq ue et pour une période de cinq ans. Dans ce 
dernier cas, les aspects spécifiques de son application seront établis dans le règlement 
d'application de la présente loi."  
5.  À la fin du paragraphe 9, un alinéa libellé comme suit est ajouté:  
 "La compensation  économique versée aux travailleurs pour atteindre un salaire décent sera 
également déductible."  
2.4 – L'article 13 est modifié comme suit:  
 1. l'alinéa 2 est supprimé;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 292 - 
   2. l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant:  
 "3 – Le paiement des intérêts sur le s emprunts contractés à l'étranger et sur les lignes de 
crédit ouvertes auprès d'établissements financiers à l'étranger, légalement établis en 
tant que tels, ainsi que les intérêts sur les emprunts à l'étranger accordés de 
gouvernement à gouvernement ou pa r des organismes multilatéraux. Dans ce cas, les 
intérêts ne pourront pas excéder les taux d'intérêt maximaux de référence fixés par la 
Direction de la Banque centrale de l'Équateur à la date d'enregistrement du crédit ou 
de son renouvellement; et si, de f ait, ils les excèdent, il conviendra d'effectuer la 
retenue pertinente sur l'excédent pour que le paiement soit déductible. Le défaut 
d'enregistrement conformément aux dispositions établies par la Direction de la 
Banque centrale de l'Équateur signifiera qu e les coûts financiers du crédit ne peuvent 
pas être déduits. Les intérêts sur les emprunts contractés auprès d'établissements 
financiers domiciliés dans des paradis fiscaux ou des juridictions ayant un niveau 
d'imposition inférieur ne seront pas non plus déductibles."  
2.5 – Les modifications ci -après sont apportées à l'article 36:  
 1. à l'alinéa "b", après l'expression "seront visés par le taux unique", l'expression "de 
vingt-cinq pour cent (25%)" est supprimée et l'expression "prévu pour les sociétés" 
est ajoutée;  
 2.  à l'alinéa "c", après l'expression " … devront payer le taux unique", l'expression "de 
25%" est supprimée et l'expression "prévu pour les sociétés" est ajoutée;  
 3.  à l'alinéa "e", après l'expression "qui en aucun cas ne sera supérieur", l'e xpression "à 
25%" est supprimée et l'expression "au taux de l'impôt sur les bénéfices prévu pour 
les sociétés" est ajoutée.  
2.6 – S'agissant de la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, l'article 37 est 
remplacé par l'article suivant:  
 "Article 37 – Taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés – Les sociétés constituées en 
Équateur, ainsi que les succursales de sociétés étrangères domiciliées dans le pays et les 
établissements permanents de sociétés étrangères non domiciliées, qui ob tiennent des revenus 
imposables, seront assujettis au taux d'imposition de vingt -deux pour cent (22%) de la base 
imposable.  
 Les sociétés qui réinvestissent leurs profits dans le pays pourront obtenir une réduction de 
10 points de pourcentage du taux de l' impôt sur les bénéfices applicable au montant réinvesti en 
actifs productifs, dès lors qu'elles destinent celui -ci à l'acquisition de machines neuves ou 
d'équipements neufs, d'actifs pour l'arrosage, de matériel de multiplication végétale, de plants et 
de tout autre intrant végétal pour la production agricole, forestière, animale et pour la floriculture, 
utilisés dans leur activité de production, ainsi qu'à l'acquisition de biens en rapport avec la 
recherche et la technologie qui améliorent la productivité,  entraînent une diversification de la 
productivité et une hausse de l'emploi; à cet effet, elles devront augmenter leur capital en 
conséquence et satisfaire aux prescriptions qui seront établies dans le règlement d'application de 
la présente loi. S'agissan t des établissements financiers privés, des coopératives d'épargne et de 
crédit et établissements similaires, ces derniers pourront bénéficier de cette réduction dès lors que 
le montant réinvesti est destiné à l'octroi de crédits en faveur du secteur de la  production, y 
compris les petits et moyens producteurs, dans les conditions établies par le règlement 
d'application, et qu'ils effectuent l'augmentation de capital pertinente. L'augmentation de capital 
sera validée par l'inscription au Registre du commerc e pertinent, jusqu'au 31  décembre de l'année 
d'imposition suivant celle où les profits ayant fait l'objet du réinvestissement ont été obtenus, et 
dans le cas des coopératives d'épargne et de crédit et des établissements similaires, elle sera 
validée confor mément aux règles pertinentes.  
 Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, sur la base d'un rapport technique du 
Conseil de la production et de la politique économique, le Président de la République de l'Équateur, 
par l'intermédiaire d'un Décret exécu tif, pourra déterminer d'autres actifs productifs dans lesquels 
réinvestir les profits pour obtenir le rabais de 10 points de pourcentage. La définition des actifs 
productifs devra figurer dans le règlement d'application de la présente loi.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 293 - 
   Les entreprise s d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures seront assujetties à l'impôt 
minimal établi pour les sociétés sur leur base imposable conformément aux termes du premier 
alinéa du présent article.  
 Lorsqu'une société accorde à ses associés, à ses actionna ires, à ses participants ou à ses 
bénéficiaires des prêts monétaires, ces derniers seront considérés comme des acomptes sur les 
dividendes ou les bénéfices de la société et, par conséquent, cette dernière devra effectuer la 
retenue correspondante sur leur montant, au taux prévu pour les sociétés. Cette retenue sera 
déclarée et payée le mois suivant celui où elle a été effectuée et dans les délais prévus dans le 
règlement d'application et , dans la déclaration d'impôt sur les bénéfices de l'entreprise , elle 
représentera un crédit d'impôt.  
 Aux fins de la Loi sur le régime fiscal, lorsqu'il est fait référence au taux général de l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés, celui -ci s'entend du taux de 22%, conformément aux termes du 
premier alinéa du présent article. " (À SUIVRE).  
2.7 – L'article sans numéro ci -après est ajouté après l'article 37.  
 "Article ( …) – À compter de l'entrée en vigueur du Code de la production, les sujets passifs 
qui sont administrateurs ou exploitants d'une zone spéciale de développement éco nomique 
bénéficieront d'un rabais additionnel de 5 points de pourcentage sur le taux de l'impôt sur les 
bénéfices.  
2.8 – Les modifications ci -après sont apportées à l'article 39:  
 1. au premier alinéa, après l'expression "paieront le taux unique", l'expres sion "de 25%" 
est supprimée et l'expression "prévu pour les sociétés" est ajoutée;  
 2.  au deuxième alinéa, après l'expression "paieront le taux unique", l'expression "de 
25%" est supprimée et l'expression "prévu pour les sociétés" est ajoutée.  
2.9 – Après  l'article 39 de la Loi sur le régime fiscal intérieur, un article sans numéro, libellé 
comme suit, est inséré:  
 "Article 39.1 – Toute société dont le capital social est transféré, à hauteur d'au moins 5%, 
à titre onéreux, à 20% au moins de ses travailleur s, pourra reporter le paiement de son impôt sur 
les bénéfices et de l'acompte y relatif pour une durée de cinq exercices financiers, avec le 
paiement pertinent des intérêts, calculés sur la base du taux prêteur pour les entreprises, selon les 
termes établi s dans le règlement d'application de la présente loi. Cet avantage sera applicable tant 
que ces actions resteront la propriété des travailleurs.  
 Dans le cas où ces travailleurs transfèrent leurs actions à des tiers ou à d'autres associés, de 
telle sorte q ue l'une quelconque des limites minimales prévues dans la présente réglementation 
n'est pas respectée, le report prendra fin immédiatement et la société devra liquider l'impôt sur les 
bénéfices restant au cours du mois suivant celui où le non -respect de l' une quelconque des limites 
s'est vérifié. L'avantage reconnu ici restera valable pour la durée établie tant que la part du capital 
social de l'entreprise détenue par les travailleurs est maintenue ou augmentée, conformément à ce 
qui est indiqué dans le pré sent article. Le règlement d'application de la loi établira les paramètres 
et les critères à remplir pour que ces avantages soient reconnus.  
 Il sera entendu que la présente disposition ne s'applique pas aux travailleurs en faveur 
desquels le processus d'o uverture du capital est réalisé si, en dehors de la relation de travail, ils 
ont des liens quelconques, tels que des liens conjugaux, des liens de parenté jusqu'au quatrième 
degré de consanguinité ou jusqu'au deuxième degré par alliance, ou en tant que par tie liée, avec 
les propriétaires ou les représentants de l'entreprise, conformément aux termes prévus dans la 
législation fiscale."  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 294 - 
  2.10 – L'article 41 est modifié comme suit:  
1.  Le dernier alinéa de l'alinéa b) de l'article 41 est remplacé par l'alinéa s uivant:  
"Les sociétés récemment constituées, les investissements nouveaux reconnus comme tels 
au titre du Code de la production, les personnes physiques tenues de tenir une comptabilité 
et les successions non divisées tenues de tenir une comptabilité qui o nt engagé des activités 
seront assujettis au paiement de cet acompte sur l'impôt après la cinquième année de 
fonctionnement effectif, c'est -à-dire après le début du processus de production et de vente. 
Dans les cas où le processus de production le nécessit e, ce délai pourra être prolongé, après 
autorisation du Secrétariat technique du Conseil sectoriel de la production et de 
l'Administration fiscale."  
2.  Au paragraphe 2 de l'article 41, après l'alinéa i), les alinéas j), k), l) et m), libellés comme 
suit, sont insérés:  
 "j)  Pour les sociétés de commercialisation et de distribution de combustibles dans le 
secteur automobile, le pourcentage des revenus imposables totaux aux fins de l'impôt 
sur les bénéfices sera remplacé par 0,4% de la marge bénéficiaire bru te totale 
pertinente.  
 k)  Les contribuables dont l'activité économique est exclusivement liée à des projets de 
production agricole d'agroforesterie et de sylviculture d'essences forestières, dont la 
phase de croissance excède une année, seront exonérés d' acompte sur l'impôt sur les 
bénéfices pendant les exercices financiers au cours desquels ils ne reçoivent pas de 
revenus imposables qui proviendraient d'une phase principale de récolte.  
 l)  Les contribuables dont l'activité économique est exclusivement li ée au développement 
de projets concernant des logiciels ou des technologies dont la phase de 
développement excède un an, seront exonérés d'acompte sur l'impôt sur les bénéfices 
pendant les exercices financiers au cours desquels ils ne reçoivent pas de reve nus 
imposables.  
 m)  Aux fins du calcul de l'acompte de l'impôt sur les bénéfices, les montants qui 
correspondent à des surcoûts liés à la création de nouveaux emplois ou à une 
augmentation de la masse salariale, ainsi qu'à l'acquisition de nouveaux actifs  
destinés à l'amélioration de la productivité et à l'innovation technologique et, d'une 
manière générale, les investissements et frais effectivement engagés qui sont en 
rapport avec les avantages fiscaux en matière d'impôt sur les bénéfices reconnus par 
le Code de la production pour les nouveaux investissements, seront exclus, 
conformément aux termes établis dans le règlement d'application."  
2.11 – L'article ci -après est inséré après l'article 42:  
 "Article 42.1 – Liquidation de l'impôt sur les bénéfices de s fiducies commerciales et des 
fonds d'investissement.  
 Conformément à ce qui est établi dans la présente Loi, les fiducies commerciales qui mènent 
des activités entrepreneuriales ou qui exploitent des entreprises en activité devront déclarer et 
payer l'im pôt sur les bénéfices pertinent au titre des profits obtenus, de la même manière que les 
autres sociétés.  
 Les fiducies commerciales qui ne mènent pas d'activités entrepreneuriales et qui n'exploitent 
pas d'entreprises en activité, les fonds d'investisseme nt et les fonds complémentaires, dès lors 
qu'ils respectent les dispositions de l'article 9:15 de la présente Loi, sont exonérés d'impôt sur les 
bénéfices. Sans préjudice de ce qui précède, ils devront présenter uniquement une déclaration 
informative d'imp ôt sur les bénéfices, dans laquelle devra figurer le bilan du fonds ou de la fiducie 
commerciale.  
 À des fins fiscales, il sera entendu qu'une fiducie commerciale mène des activités 
entrepreneuriales ou exploite une entreprise en activité lorsque son objet  et/ou ses activités sont 
de type industriel, commercial, agricole, ou consistent à fournir des services, ou impliquent toute 
autre activité à but lucratif, et qui sont régulièrement menées par d'autres types de sociétés. De 
même, aux fins de l'application  de l'acompte sur l'impôt, dans le cas des fiducies commerciales G/VAL/N/1/ECU/3  
- 295 - 
  immobilières, il sera tenu compte du moment où le seuil de rentabilité du projet immobilier ou de 
l'une quelconque de ses étapes est atteint pour déterminer le début du fonctionnement effecti f." 
2.12 – L'article 55 est modifié comme suit:  
- Après l'alinéa d) du paragraphe 9), un alinéa e), libellé comme suit, est inséré:  
 "e) les administrateurs et exploitants des zones spéciales de développement économique 
(ZEDE), dès lors que les biens impor tés sont destinés exclusivement à la zone agréée, ou sont 
incorporés au cours de l'un quelconque des processus d'ouvraison qui y sont réalisés."  
2.13 – À l'article 57, deux alinéas, libellés comme suit, sont insérés: "De même, les contribuables 
dont l'acti vité principale est le transport international de marchandises qui ont payé la TVA 
lors de l'achat de combustible aérien ont droit à un crédit d'impôt exclusivement sur ces 
paiements. Une fois le service de transport fourni, le contribuable demandera un 
remboursement à l'Administration fiscale sous la forme et dans les conditions prévues dans 
la résolution pertinente.  
 Les exploitants et administrateurs des zones spéciales de développement économique 
(ZEDE) ont droit à un crédit d'impôt au titre de la TVA a cquittée lors de l'achat de matières 
premières, d'intrants et de services en provenance du territoire national qui sont incorporés au 
cours du processus de production des exploitants et des administrateurs des zones spéciales de 
développement économique (Z EDE). Le contribuable demandera un remboursement à 
l'Administration fiscale sous la forme et dans les conditions prévues dans la résolution pertinente, 
après que l'unité technique opérationnelle responsable de la supervision et du contrôle des ZEDE a 
certifié, sous sa propre responsabilité, que ces biens font partie du processus de production de 
l'entreprise acheteuse."  
2.14 – Dans toute disposition de la Loi sur le régime fiscal intérieur dans laquelle les expressions 
"valeur f.a.b." et "valeur c.a.f." fig urent, celles -ci sont remplacées par l'expression "valeur 
en douane".  
2.15 – À l'avant -dernier alinéa de l'article sans numéro figurant après l'article 4, le segment de 
phrase "cette dernière pouvant se baser à cet effet sur les renseignements de 
l'Organis ation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe 
international d'action financière (GAFI)" est supprimé.  
 TROISIÈME – Modifications de la Loi portant réforme de l'équité fiscale en Équateur:  
3.1 – À l'article 159, les alinéas ci -après sont insérés:  
 "Sont également exonérés les paiements effectués à l'étranger au titre de l'amortissement 
du capital et des intérêts des emprunts accordés par des établissements financiers internationaux 
pour une durée excédant un an et devant servir à f inancer des investissements visés par le Code 
de la production. Dans ce cas, le taux d'intérêt concernant ces opérations devra être inférieur au 
taux d'intérêt prêteur de référence à la date où l'emprunt a été enregistré. Les établissements du 
système fina ncier national et les paiements au titre d'emprunts accordés par des parties liées ou 
des établissements financiers constitués ou domiciliés dans des paradis fiscaux ou, d'une manière 
générale, dans des juridictions ayant un niveau d'imposition inférieur, sont exclus de cet avantage.  
 De même, les paiements effectués à l'étranger par des administrateurs et des exploitants de 
zones spéciales de développement économique (ZEDE) seront exonérés, aussi bien en ce qui 
concerne les importations de biens et de serv ices liés à leur activité autorisée que l'amortissement 
du capital et des intérêts des emprunts accordés par des établissements financiers internationaux 
dont la durée excède un an, à des fins d'investissements en Équateur. Le taux d'intérêt de ces 
opérati ons devra être inférieur au taux d'intérêt prêteur de référence à la date d'enregistrement de 
l'emprunt. Sont exclus du bénéfice de cet avantage les cas dans lesquels l'emprunt a été accordé 
par des parties liées ou par un établissement financier constitué  ou domicilié dans des paradis 
fiscaux ou dans des juridictions dans lesquelles le niveau d'imposition est inférieur."  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 296 - 
  3.2 – L'article 177 est remplacé par l'article suivant:  
 "Article 177  – Base imposable – Aux fins du calcul de l'impôt, la superficie tot ale de tous 
les biens immobiliers ruraux dont le sujet passif est propriétaire, ou qui sont en sa possession, au 
niveau national, d'après le cadastre élaboré conjointement à cet effet par les municipalités et le 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de  l'aquaculture et de la pêche ou son équivalent, sera 
considérée comme la base imposable. Les renseignements devront  être actualisés et envoyés 
chaque année à l'Administration fiscale, conformément à ce qui est établi dans le règlement 
portant application de l'impôt foncier rural."  
3.3 –  Les modifications ci -après sont apportées à l'article 180:  
a. Le texte de l'alinéa a), est remplacé par le texte suivant: "a) Les biens immobiliers situés 
dans des écosystèmes de landes, dûment définis par le Ministère de l'environnement."  
b. À l'alinéa g), après l'expression "écosystèmes prioritaires" le point "." est remplacé par une 
virgule ","; et l'expression "dûment définis par le Ministère de l'environnement" est ajoutée.  
c.  L'alinéa ci -après est ajouté à la fin de l'article 180:  
 i)  Les propriétés foncières rurales sur lesquelles ont eu lieu des cas de force majeure ou 
des cas fortuits dûment reconnus et certifiés par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche, qui affectent gravem ent leur rendement et 
leur productivité.  
3.4 – L'article 181 est remplacé par le suivant:  
 "Article 181 – Liquidation et paiement – L'Administration fiscale déterminera l'impôt sur la 
base du cadastre élaboré conjointement par les municipalités et le Minis tère de l'agriculture, de 
l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche ou son équivalent. Les sujets passifs le paie ront sous la 
forme et aux dates déterminées dans le règlement portant application de cet impôt ." 
 QUATRIÈME – Un paragraphe additionnel, libel lé comme suit, est ajouté à l'article 2 de la 
Loi sur le régime du secteur électrique:  
 "L'État pourra déléguer la fourniture d'électricité au stade de la production, de la 
transmission, de la distribution et de la commercialisation, à des entreprises mixt es dans 
lesquelles il détient une participation majoritaire. À titre exceptionnel, il pourra accorder des 
délégations de service public au secteur privé et au secteur de l'économie populaire et solidaire 
pour la fourniture d'électricité, dans l'un quelconq ue des cas suivants:  
 1.  lorsque cela est nécessaire et approprié pour répondre à des besoins d'intérêt public, 
collectif ou général; ou  
2.  lorsque la demande de service ne peut pas être satisfaite par les entreprises 
publiques."  
 CINQUIÈME – Les disposi tions ci -après du Code du travail sont modifiées:  
1.  Les alinéas ci -après sont ajoutés à l'article 81:  
 "L'expression "salaire de base" s'entend de la rétribution économique minimale qu'une 
personne doit recevoir de son employeur pour son travail, et qui fait partie de sa 
rémunération; elle n'inclut pas les revenus en espèces, en nature ou sous la forme de 
services perçus en raison de travaux spéciaux et supplémentaires, les commissions, 
l'intéressement aux bénéfices, les fonds de réserve, le pourcentage l égal des profits, les 
indemnités ou subventions occasionnelles, les rémunérations additionnelles, ni aucune autre 
rétribution ayant un caractère habituel ou conventionnel ni tous ceux déterminés par la loi.  
 Le montant du salaire de base sera déterminé par  le Conseil national des salaires 
(CONADES) ou par le Ministère des relations du travail en l'absence d'accord au sein du 
Conseil susmentionné.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 297 - 
   La révision annuelle du salaire de base sera effectuée progressivement jusqu'à ce que le 
salaire décent soit at teint, conformément aux dispositions de la Constitution de la 
République et du présent Code."  
2.  L'article suivant sans numéro est inséré après l'article 105:  
 "Article 105.1 – Après accord entre le travailleur et l'employeur, l'intégralité ou une partie 
des profits qui reviennent au travailleur pourront être versés sous la forme d'actions de l'entreprise 
dans laquelle il fournit ses services, dès lors que cette entreprise est inscrite à la cote d'une bourse 
des valeurs mobilières et satisfait au protocole  pour le respect de l'éthique entrepreneuriale définie 
par l'État et aux prescriptions prévues dans le règlement d'application du Code de la production, 
du commerce et des investissements."  
3.  Au deuxième alinéa de l'article 17 du Code du travail, après l e terme "consécutifs", 
l'expression "ou non consécutifs" est ajoutée et, à la fin du même alinéa, la phrase suivante 
est ajoutée: "Le solde ou salaire versé au titre de contrats intérimaires sera majoré de 35% 
par rapport au montant horaire du salaire de b ase applicable dans le secteur dont relève le 
travailleur."  
 À la fin du troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: "Le solde ou salaire versé au 
titre de contrats occasionnels sera majoré de 35% par rapport au montant horaire du salaire 
de base app licable dans le secteur dont relève le travailleur."  
4.  L'article ci -après est ajouté après l'article 23:  
 "Article 23.1 – Le Ministère compétent pourra réglementer les relations de travail spéciales 
qui ne sont pas régies par le présent Code, conformémen t à la Constitution de la République."  
5.  Au deuxième alinéa de l'article 95 du Code du travail, après l'expression "les treizième et 
quatorzième mois,", le libellé ci -après est ajouté: "la compensation économique au titre du 
salaire décent".  
 SIXIÈME – Modifications de la Loi sur la sécurité sociale:  
1.  Un paragraphe, libellé comme suit, est ajouté à l'article 14 de la Loi sur la sécurité sociale: 
"La compensation économique au titre du salaire décent."  
2.  À la fin du deuxième alinéa de l'article 11 de la Loi sur la sécurité sociale, l'expression 
ci-après est ajoutée: "La compensation économique pour atteindre le salaire décent ne 
constituera pas une matière imposable."  
 SEPTIÈME – L'article 165 de Loi pour la promotion de l'investissement et la particip ation 
des citoyens, publiée au Supplément du Journal officiel n° 144 du 18  août 2000 est modifié 
comme suit: là où il est indiqué "Conseil national de la formation et de l'enseignement 
professionnels", il conviendra de lire "entité responsable de l'enseign ement et de la formation 
professionnels".  
 HUITIÈME – L'article 2 de la Loi relative au développement du Port de Manta, est remplacé 
par l'article suivant:  
 "Article 2 – La Commission spéciale interinstitutionnelle du Port de Manta, dotée de la 
personnalit é juridique, aura le caractère d'organisme consultatif auprès de la Direction de l'Autorité 
portuaire de Manta, et sera chargée de promouvoir le projet de port de transbordement 
international de l'Équateur dans le port de Manta. À cette fin, la Commission disposera d'une 
autonomie administrative, économique et technique.  
 La Commission sera composée des membres suivants:  
 a)  le maire de Manta, qui la présidera;  
 b)  un représentant des chambres de commerce et d'industrie de Manta, légalement 
constituées; e t G/VAL/N/1/ECU/3  
- 298 - 
   c)  le Président de la Direction de l'Autorité portuaire de Manta. La municipalité de Manta 
fournira les facilités administratives nécessaires au fonctionnement de la Commission. 
En outre, la Commission sera financée par le biais de ressources provenant  
d'organismes nationaux et internationaux et qui serviront à la réalisation de ses 
objectifs.  
 La Direction de l'Autorité portuaire de Manta devra obligatoirement consulter la Commission 
lorsqu' elle aura des décisions à prendre en rapport avec le développe ment du projet de port de 
transbordement international de l'Équateur dans le port de Manta. Les avis de la Commission 
auront le caractère de conseils techniques non contraignants."  
 NEUVIÈME – Dans la Loi sur le système équatorien de la qualité, les modifi cations ci -après 
sont apportées:  
1.  au premier alinéa de l'article 7, l'expression "et privés" est supprimée.  
2.  L'alinéa a) de l'article 8 est remplacé, et l'alinéa e) est ajouté, comme suit:  
 "a)  Comité interministériel de la qualité";  
 "e)  Ministère  de l'industrie et de la productivité (MIPRO)".  
3.  L'alinéa final ci -après est ajouté à l'article 8:  
 "Le Ministère de l'industrie et de la productivité (MIPRO) sera l'organisme responsable du 
Système équatorien de la qualité."  
4.  L'article 9 est remplac é par l'article suivant:  
 "Article 9 – Il est créé un Comité interministériel de la qualité en tant qu'instance de 
coordination et d'élaboration de la politique de la qualité intersectorielle, qui sera constitué des 
représentants des entités publiques ci -après: 
 1.  Ministre coordonnateur de la production, de l'emploi et de la compétitivité;  
 2.  Ministre de l'industrie et de la productivité, qui présidera le Comité, ou son délégué 
permanent;  
 3. Ministre de l'environnement ou son délégué permanent;  
 4. Ministre du tourisme ou son délégué permanent;  
 5. Ministre de l'agriculture, de l'aquaculture, de l'élevage et de la pêche;  
 6. Ministre de la santé publique ou son délégué permanent;  
 7. Ministre du transport et des travaux publics ou son délégué permanent;  
 8. Ministre de l'électricité et des énergies renouvelables ou son délégué permanent.  
 Le Sous -Secrétaire à la qualité du Ministère de l'industrie et de la productivité fera office de 
Secrétaire du Comité.  
5.  L'article sans numéro ci -après est ajouté apr ès l'article 9:  
- Le Comité interministériel aura les attributions suivantes:  
  1.  approuver le plan national de la qualité;  
 2.  formuler les politiques nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi et à la 
réalisation des objectifs qui y sont mentio nnés;  
 3.  formuler les politiques sur la base desquelles les biens et les produits devant 
obligatoirement respecter les règlements techniques et les procédures d'évaluation de 
la conformité pour être importés seront définis; coordonner les activités avec les 
entités qui font partie du système équatorien de la qualité;  
 4. examiner les rapports de gestion sur les activités de l'Institut équatorien de 
normalisation (INEN) et de l'Organisme équatorien d'accréditation (OAE), et formuler 
les recommandations per tinentes aux organismes publics qui forment le système 
équatorien de la qualité;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 299 - 
   5.  résoudre, en dernière instance, les conflits qui, dans le cadre de la présente loi, 
découlent d'actions ou d'omissions de la part des entités qui font partie du système 
équatorien de la qualité;  
 6. publier des lignes directrices aux fins des procédures d'évaluation de la conformité 
liées à la certification obligatoire des produits, des systèmes et des personnes qui 
effectuent des travaux spéciaux;  
 7.  coordonner et facil iter la mise en œuvre intégrée des politiques nationales relatives à 
la qualité;  
 8.  promouvoir et demander la préparation d'enquêtes, d'études et de communications 
techniques et juridiques pour le développement et l'ajustement de la politique de la 
qualité; 
 9.  demander la préparation et la validation de paramètres pour sensibiliser à une culture 
de la qualité, tant en ce qui concerne les biens que les services;  
 10.  solliciter la participation des institutions et organismes dont il a besoin pour rempli r 
ses fonctions, leurs conseils et l'établissement de groupes de travail avec eux;  
 11.  encourager les activités d'enseignement, de formation, d'assistance technique, de 
spécialisation et de diffusion sur des thèmes liés à la qualité des biens et des serv ices; 
 12.  chercher à obtenir des ressources additionnelles et complémentaires en matière 
d'assistance et de coopération interministérielle sur des thèmes liés au changement 
climatique, par l'intermédiaire du cadre institutionnel établi à cet effet; et  
 13.  publier les règles nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses attributions. 
Tous les aspects de son fonctionnement qui ne sont pas réglementés seront régis par 
les dispositions pertinentes du Statut du régime juridique et administratif du pouvoir 
exécutif.  
 Un Conseil consultatif du Comité interministériel, constitué de représentants du secteur de la 
production, des milieux universitaires et des consommateurs, sera établi.  
 L'INEN et l'OAE disposeront de leurs conseils techniques consultati fs respectifs, auxquels 
participeront le secteur de la production, les universités et des experts des domaines de 
compétence de ces entités.  
 La consultation de ces conseils consultatifs aura un caractère obligatoire et leurs avis seront 
utilisés à titre d e référence sans être contraignants.  
1. Les articles 10 et 11 sont supprimés.  
2. L'article 12 est remplacé par l'article suivant:  
 "Article 12 – Aux fins de la mise en œuvre des politiques édictées par le Comité 
interministériel de la qualité, le Ministère  de l'industrie et de la productivité sera doté des 
attributions suivantes:  
 a)  conseiller le Comité interministériel de la qualité en matière d'étude, de conception et 
de faisabilité des programmes et projets en vue de satisfaire aux objectifs de la 
présente loi;  
 b)  respecter et faire respecter les dispositions du Comité interministériel de la qualité;  
 c)  conclure tout type d'actes, de contrats, d'accords de reconnaissance mutuelle avec 
des institutions internationales et des accords de coopération en  matière d'assistance 
technique et/ou financière avec l'approbation du Comité interministériel de la qualité;  
 d)  imposer les sanctions pertinentes en cas de violations des dispositions de la présente 
loi, sur la base d'un rapport présenté par l'INEN ou p ar l'OAE;  
 e)  désigner à titre temporaire des laboratoires, des organismes d'évaluation de la 
conformité ou d'autres organes nécessaires dans des domaines spécifiques, dès lors 
qu'ils n'existent pas dans le pays. Les organismes désignés ne pourront pas fo urnir de 
services en tant qu'entités accréditées dans des domaines différents de ceux pour 
lesquels ils ont été désignés;  
 f)  toutes autres attributions qui, aux fins des politiques édictées par le Comité, lui seront 
confiées par ce dernier.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 300 - 
  8.  Un articl e sans numéro, libellé comme suit, est ajouté après l'article 12:  
 "Le Plan national de la qualité aura une durée de validité d'un an à compter de son 
approbation, au mois de janvier, par le Comité interministériel de la qualité, et devra être évalué 
deux fois au cours de sa période de validité.  
 La teneur du Plan national de la qualité sera axée sur les aspects suivants:  
 a.  La promotion de la qualité . 
 b.  L'établissement et la révision de la liste des produits ou services assujettis au contrôle 
de la qu alité. 
 c.  Des lignes directrices pour l'élaboration des règlements techniques . 
 d. Des lignes directrices pour promouvoir et mettre en œuvre la désignation et 
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité qui incluent: des 
laboratoires loc aux et étrangers, des organismes de certification et des organismes 
d'inspection sur la base des produits et services indiqués dans l'alinéa a) du présent 
article . 
 e.  Les procédures d'évaluation de la conformité."  
9.  L'article 13 est supprimé.  
10.  À l'article 14, après l'expression "droit public," l'expression "rattachée au Ministère de 
l'industrie et de la productivité," est ajoutée.  
 1. L'article 16 est supprimé.  
 2. Les modifications ci -après sont apportées à l'article 17:  
 Le premier alinéa est remp lacé par l'alinéa suivant:  
 "Article 17 – S'agissant de l'INEN, les devoirs et attributions suivants incombent au 
Ministère de l'industrie et de la productivité:"  
 -  remplacer l'alinéa f) par l'alinéa suivant: "approuver les normes ou règlements 
technique s et les procédures d'évaluation de la conformité projetés relevant de sa 
compétence. Les normes techniques volontaires publiées par l'INEN (normes NTE 
INEN), auront un caractère officiel et devront respecter le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adopt ion et l'application des normes qui figure dans l'Accord OTC de 
l'Organisation mondiale du commerce;  
 - à l'alinéa g), remplacer l'expression "proposer au CONCAL" par l'expression "proposer 
au Comité interministériel de la qualité";  
 -  à l'alinéa j), remp lacer le terme "CONCAL" par "Ministre de l'industrie et de la 
productivité".  
13.  L'article 18 est remplacé par l'article suivant:  
 "Article 18 – Le Directeur général de l'INEN sera librement nommé et révoqué par le 
Ministre de l'industrie et de la product ivité; ce devra être un professionnel diplômé en sciences 
exactes, titulaire d'un diplôme de quatrième niveau (master ou doctorat), et posséd ant une 
expérience avérée et des compétences techniques et professionnelles dans les domaines liés à la 
portée de l a présente loi.  
 Le Directeur assurera la représentation légale, juridique et extrajuridique de l'INEN. Il sera 
responsable du bon fonctionnement de l'entité, conformément à la loi et au règlement 
d'application y relatif. Il établira, en coordination avec les secteurs visés, des comités techniques 
chargés de l'élaboration des normes et des règlements techniques.  
 Le Directeur général, d'office ou à la demande du Ministre de l'industrie et de la productivité, 
devra présenter à celui -ci, pour approbation, les  projets de normes et de règlements techniques, 
ainsi que les études et autres documents qu'il juge appropriés, en fonction des plans et 
programmes approuvés.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 301 - 
   Le Directeur général sera responsable du déroulement des enquêtes sur les infractions 
présumées à la présente Loi et de l'élaboration du rapport pertinent qui sera présenté au Ministre 
de l'industrie et de la productivité pour information et validation.  
 L'organisation de l'INEN incombe au Directeur; à cet effet, il engagera et renverra les 
fonctionn aires, les employés et les travailleurs qui fournissent leurs services à l'entité. Il établira 
tout type d'actes et de contrats nécessaires au déroulement des activités et à la réalisation des 
objectifs de l'INEN et élaborera le projet de budget annuel de celui-ci." 
14.  Au premier alinéa de l'article 20, après l'expression "de droit public," l'expression "rattachée 
au Ministère de l'industrie et de la productivité" est ajoutée, et les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 
sont supprimés.  
 14.4  Le premier alinéa de l'ar ticle 22 est remplacé par l'alinéa suivant:  
 "Article 22 – S'agissant de l'OAE, le Ministère de l'industrie et de la productivité aura les 
attributions suivantes:"  
16.  À l'alinéa a) de l'article 22, remplacer le terme "CONCAL" par l'expression "Comité 
interministériel de la qualité", et à l'alinéa i), remplacer le terme "CONCAL" par l'expression 
"Ministère de l'industrie et de la productivité".  
17.  À l'article 23, remplacer l'expression "exercera ses fonctions pendant quatre ans et son 
mandat pourra être renouvelé" par "sera librement nommé et révoqué par le Ministre de 
l'industrie et de la productivité"; aux alinéas f), g), h), remplacer l'expression "Direction de 
l'OAE" par l'expression "Ministre de l'industrie et de la productivité"; à l'alinéa k), supp rimer 
les expressions "à la demande de la Direction," et "qui sera examiné et validé par la 
Direction", et remplacer l'expression "Conseil national de la qualité" par "Ministère de 
l'industrie et de la productivité".  
18.  À l'article 26, remplacer le terme  "CONCAL" par l'expression "Ministère de l'industrie et de la 
productivité".  
19.  Au deuxième alinéa de l'article 28, remplacer le terme "CONCAL" par l'expression "Comité 
interministériel de la qualité", et l'expression "Direction de l'OAE" par l'expressio n "Ministère 
de l'industrie et de la productivité".  
20.  À l'article 29, deuxième paragraphe, remplacer l'expression "Conseil national de la qualité" 
par l'expression "Ministère de l'industrie et de la productivité" et supprimer le terme 
"politiques".  
21.  À l'article 34, remplacer le terme "CONCAL" par l'expression "Ministère de l'industrie et de la 
productivité".  
22. À l'article 40, deuxième alinéa, remplacer l'expression "de sa Direction" par l'expression "du 
Ministère de l'industrie et de la productivit é". 
23. À l'article 46, alinéa c), remplacer le terme "CONCAL" par l'expression "Ministère de 
l'industrie et de la productivité"; aux alinéas k) et l), remplacer l'expression "Direction de 
l'INEN" par l'expression "Ministre de l'industrie et de la producti vité".  
24.  À l'article 47, dernier alinéa, remplacer l'expression "Direction de l'INEN" par l'expression 
"Ministère de l'industrie et de la productivité".  
25.  À l'article 48, remplacer l'expression "Direction de l'INEN" par l'expression "Ministère de 
l'industrie et de la productivité".  
26.  À l'article 50, remplacer le terme "CONCAL" par l'expression "Ministère de l'industrie et de la 
productivité".  
27.  À l'article 52, premier et deuxième alinéas, remplacer le terme "CONCAL" par l'expression 
"Ministère d e l'industrie et de la productivité".  
28.  À l'article 53, alinéa b), remplacer l'expression "Conseil national de la qualité" par 
l'expression "Ministère de l'industrie et de la productivité ou par le Comité interministériel de 
la qualité".  
29.  À l'articl e 57, remplacer le terme "CONCAL" par l'expression "Ministère de l'industrie et de la 
productivité".  
30.  Au premier alinéa de l'article 58, remplacer le terme "CONCAL" par l'expression "Ministère 
de l'industrie et de la productivité"; au deuxième alinéa r emplacer l'expression "Conseil 
national de la qualité, dont le Président" par l'expression "Ministre de l'industrie et de la 
productivité, qui"; au sixième alinéa remplacer le terme "CONCAL" par l'expression 
"Ministère de l'industrie et de la productivité" ; et au septième alinéa remplacer l'expression 
"Conseil national de la qualité" par l'expression "Ministère de l'industrie et de la G/VAL/N/1/ECU/3  
- 302 - 
  productivité", et remplacer le terme "CONCAL" par l'expression "Ministère de l'industrie et de 
la productivité".  
31.  Les pr emière et deuxième dispositions générales sont supprimées.  
 DIXIÈME – Modifications de la Loi pour la promotion et le contrôle de la production et de la 
commercialisation de la banane, de la banane plantain (variété barraganete ) et autres musacées 
assimilé es destinées à l'exportation, codifiée dans le supplément au Journal officiel n° RO -S315 du 
16 avril 2004.  
10.1  Remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article premier par le libellé ci -après:  
 "Article premier – Prix minimal de soutien – Le pouvoi r exécutif, par l'intermédiaire d'un 
accord édicté par le Ministre de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche, établira, 
en dollars des États -Unis d'Amérique, le prix minimal de soutien qui devra obligatoirement être 
versé aux producte urs de bananes (franco le long du bord), en fonction de chacun des différents 
types de caisses de bananes, de bananes plantains (variété barraganete ) et autres musacées 
destinées à l'exportation et de leurs spécifications et, dans le cadre de tout acte de commerce ou 
contrat commercial autorisé par la présente Loi. À cette fin, le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche organisera des négociations. En l'absence d'accord, le 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'agr iculture et de la pêche établira les prix pertinents 
par l'intermédiaire d'un accord ministériel. Il établira aussi les prix minimaux de référence (f.a.b.) 
devant être déclarés par l'exportateur, en fonction des différents types de caisses et de leurs 
spécifications. Le mécanisme de fixation des prix sera déterminé par l'intermédiaire d'un 
règlement."  
10.2  Au cinquième alinéa de l'article premier, remplacer les termes "intermédiaire" par "le 
négociant, c'est -à-dire les groupements de producteurs de bananes  et bananes plantains"; et, en 
outre, au même alinéa, remplacer l'expression "trente jours" par l'expression "un an".  
10.3  Après le cinquième alinéa de l'article premier, ajouter le libellé ci -après: "Les revendeurs qui 
achètent des fruits à leurs product eurs sont exemptés de caution. Le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche, après analyse technique, déterminera quelles sont les 
sociétés exportatrices exemptées de la présentation d'une caution."  
10.4  Au sixième alinéa d e l'article premier, remplacer l'expression "en faveur du producteur" par 
l'expression "en faveur du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche".  
10.5  Après le sixième alinéa de l'article premier, ajouter le libellé suivant:  
 "Tous les producteurs, tous les revendeurs et tous les exportateurs, seront tenus de 
conclure des contrats d'achat -vente de fruits et les clauses conclues librement et volontairement 
par les parties devront être respectées, dès lors qu'elles ne contrevie nnent pas à la présente Loi et 
au règlement d'application y relatif. L'exportateur qui ne conclut pas de contrat avec les 
producteurs et/ou les revendeurs ne pourra pas exporter."  
10.6  Remplacer le premier alinéa de l'article 4 par le libellé suivant:  
 "Article 4 – Sanctions pour non -respect et récidive – Le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche, par l'intermédiaire de l'autorité administrative 
pertinente, d'office ou sur dénonciation écrite, vérifiera que les exportateu rs et/ou les revendeurs 
payent aux producteurs le prix minimal de soutien établi pour les caisses de bananes, bananes 
plantain (variété barraganete ) et autres musacées.  
 Dans le cas où l'existence d'un non -respect est déterminée, l'autorité administrative chargée 
du dossier appliquera, après avoir examiné le rapport technique et entendu oralement et de 
manière sommaire les parties intéressées, une amende représentant entre vingt -cinq et cinquante 
fois le montant objet de la fraude ou du non -respect, ordonne ra une réévaluation et la restitution 
aux producteurs du montant objet de la fraude ou non payé, et elle ordonnera la suspension des 
exportations pendant 15 jours, sans préjudice d'éventuelles actions civiles et pénales.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 303 - 
   En cas de récidive, la suspension des exportations sera de 30 jours. Si le prix minimal de 
soutien n'est pas payé au producteur à une troisième reprise, la sanction visant l'exportateur 
consistera en une suspension des exportations pendant 60 jours; et, en cas de non -respect à une 
quatrièm e reprise, la suspension définitive de l'exportateur sera ordonnée.  
Les récidives s'entendant des non -respects sur une période de 12 mois.  
10.7  Après le troisième alinéa de l'article 4, le libellé suivant est ajouté:  
 "L'exportateur réglera obligatoiremen t ses achats de caisses de bananes, de bananes 
plantain (variété barraganete ) et autres musacées, quels que soient leurs différents types, dans un 
délai de huit jours civils à compter de l'embarquement définitif, par l'intermédiaire de transfert de 
fonds v ia le Système de paiements interbancaires (SPI) de la Banque centrale d'Équateur, depuis 
son compte courant et/ou son compte d'épargne jusqu'au compte bancaire du producteur et/ou du 
revendeur. Le non -paiement par l'intermédiaire du Système de paiements in terbancaires (SPI) 
entraîne ra l'application, par l'autorité administrative compétente, et une amende équivalant au 
montant objet de la fraude ou non payé via le (SPI)."  
10.8  Le quatrième alinéa de l'article 4 est supprimé.  
10.9  Au premier alinéa de l'art icle 8, l'expression ci -après est ajoutée après l'expression 
"présente Loi":  
"qui n'ont pas été préalablement autorisées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de 
l'aquaculture et de la pêche".  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES:  
 PREMIÈRE – La réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés envisagée dans 
la réforme de l'article 37 de la Loi sur le régime fiscal intérieur sera appliquée progressivement 
comme suit:  
 Durant l'exercice financier 2011, le taux d'imposition sera de 24%. Durant l'ex ercice 
financier 2012, le taux d'imposition sera de 23%. À compter de l'exercice financier 2013, 
dans l'avenir, le taux d'imposi tion sera de 22%".  
 DEUXIÈME – Afin de concrétis er la vente (privatisation) des entreprises aux ressortissants 
nationaux, de div ersifier la participation actionnariale et d'ouvrir le capital des entreprises dont 
l'État est actionnaire, l'État définira, dans un délai de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur 
du présent Code, les conditions et les mécanismes des processus de dési nvestissement dans ces 
entreprises, sous réserve que ces dernières ne fassent pas partie des secteurs stratégiques de 
l'économie établis dans la Constitution. Ainsi, au cours de cette période, le Conseil sectoriel de la 
production, dans son domaine de comp étences, élaborera les mécanismes de financement et les 
processus de vente concern ant les actions ou les entreprises pertinentes, en faveur des citoyens 
équatoriens ou des investisseurs en général, en privilégiant l'acquisition de celles -ci par les 
travail leurs desdites entreprises.  
 TROISIÈME – Les zones franches pour lesquelles les concessions ont été octroyées au titre 
de la Loi sur les zones franches continueront à fonctionner dans les conditions en vigueur au 
moment où elles ont été autorisées, pour la  durée de la concession pertinente. Néanmoins, les 
entreprises administratrices et utilisatrices des zones franches actuelles devront  respecter les 
dispositions du présent Code sur le plan administratif et opérationnel.  
 QUATRIÈME – À compter de la promulg ation du présent Code, et aux fins de leur 
agrément, les entreprises qui souhaitent s'enregistrer en tant que nouvel utilisateur de zones 
franches qui continuent de fonctionner devront remplir les critères prévus dans la présente 
réglementation pour les ex ploitants de zones spéciales de développement économique; elles 
seront approuvées dès lors qu'elles sont en conformité avec le plan d'investissement présenté par 
la zone franche avant son agrément.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 304 - 
   CINQUIÈME – Les entreprises administratrices de zones fra nches qui souhaitent se 
prévaloir de la modalité des zones spéciales de développement économique pourront le faire dès 
lors que leur demande est présentée à l'autorité compétente jusqu'à six mois avant l'expiration de 
la concession en tant que zone franche . Dans les cas où cela est possible, le Conseil sectoriel de la 
production favorisera la migration des zones franches existantes vers le nouveau régime prévu 
dans le présent Code.  
 SIXIÈME – À compter de la publication du présent Code au Journal officiel, il est prévu que 
la planification et l'exécution officielle de la promotion des exportations et des investissements non 
financiers , tant dans le pays qu'à l'étranger, qui incombait à la CORPEI conformément à ce qui est 
établi au titre IV, chapitre I, de la  Loi n° 12 sur le commerce extérieur et l'investissement (LEXI), 
publiée a u Journal officiel du 9  juin 1997, seront assumées par le Ministère des relations 
extérieures, du commerce et de l'intégration, en coordination avec les autres organismes et 
institut ions de l'État responsables en la matière, jusqu'à ce que le Président de la République, dans 
l'exercice des attributions prévues à l'alinéa 5 de l'article 147 de la Constitution de la République, 
structure et réglemente le fonctionnement de l'Institut de promotion des exportations et des 
investissements étrangers.  
 Conformément à ce qui est établi au titre XXX du Code civil, la Société de promotion des 
exportations et des investissements (CORPEI) subsistera en tant que personne morale de droit 
privé sans b ut lucratif participant au développement du pays en promouvant au niveau privé les 
exportations et les investissements dans le pays et à l'étranger.  
 Dans ce contexte, compte tenu de ce qui est établi dans la présente disposition, la CORPEI, 
dans un délai maximal de 90 jours à compter de la publication de la présente Loi au Journal 
officiel, réformera ses statuts, en termes de fonctions, activités, membres, organes 
d'administration, direction, ressources et patrimoine; les compétences, fonctions et attribut ions 
qui, en vertu des présentes dispositions seront assignées à l'organisme public spécialisé dans la 
promotion des exportations et des investissements étrangers pertinent , seront éliminées. La 
réforme des Statuts de la CORPEI sera validée par le Ministèr e des relations extérieures, du 
commerce et de l'intégration, dans un délai de 30 jours après que le projet pertinent lui aura été 
présenté pour information et décision.  
 Étant donné qu'il s'agit d'une politique et d'un objectif stratégique de l'État équat orien, 
prévus dans la Charte fondamentale, la représentation actuelle de l'État au sein de la CORPEI, en 
tant que membre de l'Assemblée et partie intégrante du Directoire, sera maintenue, dans le but de 
coordonner les politiques conjointes dans le domaine du commerce extérieur et d'optimiser 
l'utilisation des ressources humaines et économiques. À cet effet, le Ministère des relations 
extérieures, du commerce et de l'intégration établira des accords de collaboration avec la CORPEI 
dans le but de tirer profit  de son expérience et de ses capacités techniques en matière d'activités 
de promotion des exportations et des investissements.  
 SEPTIÈME – S'agissant des taxes remboursables perçues par la CORPEI, il est prévu ce qui 
suit: 
1.  Sans préjudice des dispositio ns de la disposition transitoire précédente, les taxes 
remboursables créées par la Loi n° 24, publiée au Journal officiel n° 165 du 2  octobre  1997, 
continueront d'être recouvrées par la CORPEI jusqu'au 31  décembre  2010, date à compter 
de laquelle l'obligat ion d'acquitter ces taxes remboursables prend fin.  
2.  Afin de garantir le remboursement de la taxe remboursable, des certificats et des coupons 
des apporteurs dans les délais pertinents, la Société de promotion des exportations et 
investissements (CORPEI)  établira, dans un délai impératif de 90 jours, les fiducies qu'elle 
juge nécessaires et suffisantes pour le remboursement des fonds aux apporteurs. Ces 
fiducies seront constituées sous la forme d'un établissement financier du secteur public doté 
des resso urces conservées statutairement et techniquement pour la restitution pertinente. 
Les caractéristiques générales de ces fiducies, ainsi que tout autre aspect en rapport avec le 
patrimoine de la CORPEI généré avant le 31  décembre  2010, seront incorporés dans  la 
réforme des statuts de celle -ci prévue dans la septième disposition transitoire.  
3.  Afin de s'assurer que les apporteurs qui auraient atteint le montant de 500 dollars  EU en 
coupons viennent les échanger contre des certificats d'apport CORPEI aux fins  de la 
restitution pertinente, la CORPEI procédera à une convocation, par l'intermédiaire d'un 
journal national à grand tirage, une fois tous les trois mois, à compter de la date de G/VAL/N/1/ECU/3  
- 305 - 
  publication du présent Code au Journal officiel. Les apporteurs disposeron t d'un délai de 
deux (2) ans pour échanger leurs coupons contre des certificats d'apport CORPEI. Le délai 
pour le paiement de ces certificats sera alors de dix ans à compter de la date d'émission du 
dernier coupon payé à la CORPEI.  
4.  De même, les apporte urs qui n'auraient pas atteint le montant de 500 dollars  EU en coupons 
seront convoqués, par l'intermédiaire d'un journal national à grand tirage, pour venir les 
convertir en certificats d'apport CORPEI dans un délai de deux ans. Le paiement de ces 
certifi cats sera alors effectué dans un délai de cinq ans à compter de la date d'émission du 
dernier coupon payé à la CORPEI, selon les mêmes termes qu'au paragraphe précédent.  
5.  Les sommes restantes dans toute fiducie qui n'auraient pas été réclamées par les a pporteurs 
au titre des coupons et des certificats, seront destinées au financement de projets conjoints 
de promotion des exportations et des investissements entre le Ministère des relations 
extérieures, du commerce et de l'intégration et la CORPEI, conform ément aux 
caractéristiques particulières liées à la constitution des fiducies.  
 HUITIÈME – La Direction actuelle de l'Office des douanes équatoriennes restera en fonction 
pour une période de 90 jours à compter de la promulgation du présent Code, afin de ré gler les 
affaires en cours. À l'issue de ce délai, la poursuite et le règlement des procédures non achevées 
relèveront de la compétence de la Directrice générale ou du Directeur général.  
 NEUVIÈME – Les fonctionnaires qui occupent des postes au sein de l'a ctuelle Direction de 
l'Office des douanes équatoriennes travailleront désormais pour le Service national des douanes de 
l'Équateur.  
 Les fonctionnaires publics qui font partie du Service de surveillance douanière au moment de 
l'entrée en vigueur du présent  Code deviendront fonctionnaires du Service national des douanes 
de l'Équateur par l'intermédiaire d'un processus de reclassement, au sein de l'Unité de surveillance 
douanière ou d'autres unités opérationnelles de l'entité, leur rémunération et leur stabil ité étant 
respectées à tout moment, conformément à la Loi sur le service public.  
 DIXIÈME – En attendant que la nouvelle Directrice générale ou le nouveau Directeur 
général prenne ses fonctions, la personne qui assume les fonctions d'Administrateur général  de 
l'Office des douanes équatoriennes assumera les fonctions de Directeur général du Services des 
douanes de l'Équateur.  
 ONZIÈME – Les biens et les marchandises qui se trouvent stockés, sous la garde de l'Office 
des douanes équatoriennes ou dans des entr epôts loués par celui -ci, pour quelque motif que ce 
soit, seront soumis à un processus d'inventaire et d'évaluation de la part de l'Institution, sauf s'il 
existe déjà une évaluation réalisée par un expert dans le cadre d'une procédure juridique, auquel 
cas celle-ci constituera l'évaluation du bien.  
 Une fois l'évaluation des biens réalisée, trois publications seront effectuées, à huit jours 
d'intervalle, dans deux journaux nationaux à grand tirage, un délai de 20 jours après la date de la 
dernière notificat ion étant accordé pour que toute personne considérant avoir des droits à l'égard 
de ces biens atteste dûment et légalement de ceux -ci. 
 Si, au cours du délai indiqué, il est déterminé que les marchandises font l'objet d'une 
procédure judiciaire, elles sero nt vendues aux enchères, étant entendu que le produit de ces 
enchères publiques sera déposé au nom du Service national des douanes de l'Équateur 
conformément aux dispositions du règlement d'application, jusqu'à la fin du procès pertinent; si 
l'ordonnance d u juge ou du tribunal prévoit la restitution des marchandises, l'administration 
versera le produit de la vente aux enchères et, si une saisie est ordonnée, les montants seront 
déposés sur le compte unique du Trésor.  
 La même procédure sera suivie pour les biens qui ne sont pas sous les ordres de l'autorité 
judiciaire et qui sont sous la garde du Service national des douanes de l'Équateur. Dans ce cas, si 
aucune personne ne démontre avoir des droits sur ces marchandises, le produit de cette vente aux 
enchère s publiques sera déposé sur le compte unique du Trésor; si, au contraire, il se présente 
une personne qui démontre avoir des droits légitimes sur ces biens, il conviendra d'effectuer les 
formalités pertinentes dans chaque cas, conformément aux dispositions  de la législation applicable.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 306 - 
   S'il est déterminé que des biens n'ont pas de valeur commerciale et si, au cours du délai 
indiqué dans la présente disposition, aucune personne ne démontre avoir des droits sur ces 
marchandises, il sera procédé à leur destru ction sans autre formalité. S'il s'agit de vêtements dont 
l'importation est interdite, ils seront transmis au Ministère chargé de la politique sociale à titre de 
don. 
 Aux fins de la réalisation du processus exposé dans la présente disposition, il sera pos sible 
de passer des contrats avec le secteur privé.  
 DOUZIÈME – Les procédures administratives ou judiciaires qui ont été engagées, jusqu'à 
l'année 2000 incluse, contre les autorités de l'Administration des douanes, ou que celles -ci ont 
engagé contre des c ontribuables en matière douanière, dont les montants n'excèdent pas 
1 000 dollars  EU, seront classées d'office par l'autorité judiciaire ou administrative et seront 
éliminées des comptes des finances publiques, qu'il s'agisse de montants réclamés par le 
contribuable ou de montants payables au fisc.  
 TREIZIÈME – En attendant que les réformes prévues dans le règlement d'application de la 
Loi organique sur les douanes soient édictées et/ou que les dispositions administratives 
pertinentes en ce qui concerne les  marchandises consommables, les animaux vi vant, les 
marchandises périssables ou se décomposant facilement, soient édictées, l'article 157 du 
règlement général d'application de la Loi organique sur les douanes, publié au Journal 
officiel  n° 158 du 7  septemb re 2000, ainsi que les manuels internes qui le régisse, s'appliqueront. 
S'agissant des autres questions, jusqu'à ce que le règlement d'application du présent Code soit 
édicté, la Direction de l'Office des douanes équatoriennes, tant qu'il subsiste, puis le  Directeur 
général du Service national des douanes, pourront édicter des règles techniques pour leur 
application.  
 QUATORZIÈME – Une fois que le présent Code sera entré en vigueur, la Directrice générale 
ou le Directeur général du Service national des doua nes de l'Équateur, sous réserve des 
dispositions de la Loi et conformément aux besoins et objectifs institutionnels, pourra décider du 
transfert ou de la mutation administratifs des fonctionnaires publics de l'institution, y compris de 
ceux qui faisaient p artie du Service de surveillance douanière.  
 QUINZIÈME – Dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Code, 
des contrats modificateurs pertinents seront conclus avec les entreprises concessionnaires de 
services douaniers, afin d'êt re adaptés à la nouvelle réglementation.  
 SEIZIÈME – Dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Code, le 
Directeur du Service national des douanes édictera le règlement d'application régissant l'Unité de 
surveillance douanière, q ui établira les attributions, les responsabilités et la structure 
administrative de celle -ci. 
 DIX-SEPTIÈME – L'institution qui sera compétente pour exercer un contrôle administratif 
sur les zones spéciales de développement économique sera constituée des f onctionnaires, et dotée 
des ressources financières, administratives et en matière d'infrastructures du Conseil national des 
zones franches (CONAZOFRA).  
 DIX-HUITIÈME – Dans un délai de 60 jours à compter de la promulgation du présent Code, 
le Président de la République, par l'intermédiaire d'un Décret exécutif, désignera l'"entité 
responsable de la formation et de l'enseignement professionnels", et décidera de la composition et 
de la structure de celle -ci. Jusqu'à ce que le Décret exécutif désignant l'entit é responsable de la 
formation et de l'enseignement professionnels soit édicté, les responsabilités en la matière 
continueront d'être exercées par le Conseil national de la formation et de l'enseignement 
professionnels.  
 Aux fins des dispositions du présent  Code relatives à la formation professionnelle et 
technique, l'entité responsable de la formation et de l'enseignement professionnels devra, dans un 
délai maximal de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente réglementation, établir 
un système  de formation professionnelle fondé sur les compétences professionnelles, en apportant 
des changements structurels et en matière de gestion à cet effet, de façon à ce  que ses modalités 
de financement conduisent à l'établissement de cursus académiques fondé s sur des profils G/VAL/N/1/ECU/3  
- 307 - 
  professionnels, afin de développer la formation et l'enseignement professionnels, ainsi qu'à la 
reconnaissance des compétences professionnelles par l'intermédiaire de processus d'évaluation et 
de certification professionnelles.  
 À cette f in, l'entité responsable de la formation et de l'enseignement professionnels pourra 
financer toutes les activités et tous les coûts directs et indirects qui favorisent un système fondé 
sur les compétences professionnelles, tels que des études, la définitio n des profils professionnels, 
l'élaboration de normes et de règles, l'élaboration de cursus, de programmes de formation, 
d'évaluation et de certification des compétences professionnelles, entre autres choses.  
 DIX-NEUVIÈME – Les ressources qui ont été géné rées par l'application de l'article premier 
de la Loi portant réforme de la Loi relative au développement du port de Manta, publiée au Journal 
officiel n° 323 du 22  mai 1998, seront réparties de la manière suivante jusqu'à l'entrée en vigueur 
du présent Co de: 
- 10% de ces ressources seront versées à la Commission spéciale interinstitutionnelle du port 
de Manta, afin d'être investies dans des études et des projets complémentaires de 
promotion aux fins du développement du port et de l'aéroport de Manta, porta nt sur 
l'établissement d'un centre de services logistiques dans ce canton, sans préjudice du fait 
qu'elles puissent aussi être utilisées aux fins du respect d'obligations contractuelles 
contractées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Code; et  
- les 90% restants seront versés à l'Autorité portuaire de Manta et serviront à financer les 
travaux du port de Manta dont cette entité est chargée, ainsi que l'exécution du projet de 
port de transbordement international de l'Équateur dans le port de Manta.  Cette institution 
sera responsable de la planification, de l'organisation et de l'exécution du projet de port de 
transbordement international de l'Équateur dans le port de Manta. La promotion de ce projet 
s'effectuera en coordination avec la Commission sp éciale interinstitutions du Port de Manta. 
Par la suite, les ressources générées sur la base de la disposition légale invoquée dans cet 
article seront allouées à l'Autorité portuaire de Manta, pour l'exécution du projet de port de 
transbordement internatio nal. 
 VINGTIÈME – Le paiement de la compensation économique pour atteindre le salaire décent 
s'effectuera sur la base de ce qui est indiqué à l'article 8 du présent Code, tant que la somme du 
salaire de base unifié et des éléments prévus à l'article 8 est inférieure au salaire décent, ou 
jusqu'à ce que le salaire de base unifié proprement dit égale le salaire décent. En aucun cas cette 
compensation temporaire ne constituera un droit acquis pour les travailleurs.  
 VINGT -ET-UNIÈME – Aux fins de l'exercice fin ancier 2010, le délai pour la déclaration et le 
paiement de l'impôt foncier rural sera le 31  décembre dudit exercice.  
 VINGT -DEUXIÈME – S'agissant des biens immobiliers situés dans la région amazonienne, 
en ce qui concerne les exercices financiers compris entre l'année 2010 et l'année 2015 incluse, le 
fait générateur sera le fait d'être propriétaire ou en possession de terrains d'une superficie 
excédant 70 hectares, conformément aux termes de l'article 174 de la Loi portant réforme de 
l'équité fiscale en Éq uateur. Néanmoins, les personnes qui se seraient acquittées de l'impôt pour 
l'année 2010 et qui ne seraient pas concernées par le fait générateur relatif aux terrains d'une 
superficie supérieure à 70 hectares seront en droit d'obtenir le remboursement du p aiement indu 
conformément au Code des impôts.  
 Dans le cas où un sujet passif est en même temps propriétaire et/ou en possession de 
terrains dans la région amazonienne et dans d'autres régions du pays, aux fins du calcul de cet 
impôt, il conviendra de fair e la somme de toutes les superficies et de soustraire le nombre 
d'hectares de terrain qui se trouvent dans la région amazonienne, jusqu'au maximum indiqué pour 
chaque exercice financier. L'excédent qui résultera de cette opération constituera la base 
impos able. Toutefois, si le nombre d'hectares que le sujet passif possède dans la région 
amazonienne est inférieur à 25, la base imposable sera le nombre total d'hectares de terres 
rurales détenues au niveau national qui excède 25.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 308 - 
   À compter de l'année 2016, a ux fins du calcul de l'impôt sur les terres rurales situées dans 
la région amazonienne, les limites en termes d'hectares prévues dans le tableau ci -après 
s'appliqueront:  
- ANNÉE D'IMPOSITION LIMITE (HECTARES) 2016 61 2017 52 2018 43 2019 34 2020 … 
PUIS 25. 
 En tout état de cause, aux fins du paiement de l'impôt foncier rural, tant qu'il n'existe pas de 
cadastre national dûment actualisé et que celui -ci n'a pas été remis à l'Administration fiscale 
conformément aux dispositions de la présente Loi et du règlem ent d'application y relatif, les sujets 
passifs déclareront et paieront cet impôt auprès des établissements financiers autorisés, sur le 
formulaire élaboré à cet effet par l'Administration fiscale.  
 Dans les cas de force majeure ou les cas fortuits reconnu s par l'administration fiscale, il sera 
possible d'accorder des facilités de paiement conformément aux termes indiqués dans le Code des 
impôts pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.  
 VINGT -TROISIÈME – Dans un délai de 60 jours à compter de l'entr ée en vigueur du 
présent Code, les ressources administratives et en matière de personnel, dont dispose 
actuellement le Conseil du commerce extérieur et des investissements (COMEXI), seront 
transférées au ministère qui sera désigné comme Secrétariat techniq ue de l'entité responsable de 
la politique commerciale. De même, toutes les résolutions que le COMEXI aura adoptées resteront 
en vigueur et leurs effets légaux respectifs s'appliqueront jusqu'à ce qu'elles soient expressément 
ou tacitement abrogées.  
 VINGT -QUATRIÈME – Dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur du 
présent Code, les ressources administratives et en matière de personnel, dont dispose 
actuellement le Conseil national de la qualité, la Direction de l'INEN et la Direction de l'OAE , seront 
transférées au Ministère de l'industrie et de la productivité. De même, toutes les résolutions que 
ces organismes auront adoptées resteront en vigueur et leurs effets légaux respectifs 
s'appliqueront jusqu'à ce qu'elles soient expressément ou taci tement abrogées par le Comité 
interministériel de la qualité ou par le Ministère de l'industrie, selon qu'il conviendra.  
 VINGT -CINQUIÈME – Toutes les amendes infligées pour infraction réglementaire 
enregistrées jusqu'au 30  octobre  2010 dans le Système int eractif du commerce extérieur (SICE) 
de l'Office des douanes équatoriennes au titre de la Loi organique sur les douanes, à l'exception de 
celles enregistrées pour des motifs liés à la présentation tardive de la déclaration en douane ou au 
fait de ne pas fa ciliter le contrôle douanier, qui n'auraient  pas été payées et pour lesquelles l'Office 
des douanes équatoriennes n'a pas engagé de procédure légale quelconque en vue de leur 
recouvrement, seront supprimées d'office du système informatique de l'Administrat ion des 
douanes par la Directrice générale ou le Directeur général du Service national des douanes de 
l'Équateur.  
 DISPOSITIONS DÉROGATOIRES  
 À l'exception de ce qui est établi dans les dispositions transitoires, à compter de la date 
d'entrée en vigueur du  présent Code, toutes les règles qui sont contraires aux dispositions du 
présent Code sont abrogées. En outre, les règles ci -après sont expressément abrogées:  
a. la Codification n° 2006 -004 de la Loi sur la promotion industrielle, publiée au Journal offici el 
n° 269 du 12  mai 2006;  
b.  la Loi sur la promotion des petites industries, figurant dans le Décret suprême n° 921 publié 
au Journal officiel n° 372 du 20  août 1973;  
c.  la Loi sur l'encouragement en matière fiscale et en matière de crédits en faveur des  
industries qui s'implantent dans la province d'Esmeraldas, publiée au Journal officiel n°  130 
du 14  août 1997;  
d.  la Loi n° 35 sur le développement agro -industriel et touristique de la province de Manabí, 
publiée au supplément du Journal officiel n° 194 du 14  novembre  1997;  
e.  la Loi n° 45 sur l'encouragement industriel dans la province de Bolívar, publiée au Journal 
officiel n° 218 du 18  décembre  1997;  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 309 - 
  f.  la Loi n° 48 sur l'encouragement de l'industrie et de l'agro -industrie dans la province 
d'Imbabura , publiée au Journal officiel n° 223 du 26  décembre  1997;  
g.  la Loi n° 51 sur l'encouragement de la production de biens et le développement du secteur 
agricole de la province de Chimborazo, publiée au supplément du Journal officiel n° 227 du 
2 janvier  1998; 
h.  la Loi n° 65 sur l'encouragement du développement industriel, artisanal et touristique de la 
province de Cañar, publiée au Journal officiel n° 269 du 5  mars 1998;  
i.  la Loi n° 136 visant à promouvoir la production et à éviter l'exode de la populati on de la 
province de Loja, publiée au Journal officiel n° 1 du 12  août 1996;  
j.  la Loi n° 46 sur la promotion et la garantie des investissements, publiée au Journal officiel 
n° 219 du 19  décembre  1997;  
k.  la Loi sur le commerce extérieur et les investiss ements, publiée au supplément du Journal 
officiel n° 82 du 9  juin 1997;  
l.  l'article 7 de la Loi sur la promotion et le développement agricole publiée au Journal officiel 
n° 792 du 15  mars 1979;  
m.  l'article 15 de la Loi sur le développement agricole, pu bliée dans la Codification n° 2004 -02, 
publiée au supplément du Journal officiel n° 315 du 16  avril 2004;  
n.  la Loi sur les zones franches, publiée dans la Codification n° 4, publiée au Journal officiel 
n° 562 du 11  avril 2005;  
o.  le deuxième chapitre de  la Loi n° 90 sur le régime de maquila et de l'embauche à temps 
partiel, publiée au supplément du Journal officiel n° 493 du 3  août 1990. S'il y a lieu, les 
règles abrogées par cette disposition pourront être incorporées dans le règlement douanier, 
en ce q ui concerne le régime d'admission temporaire pour perfectionnement actif, en tenant 
compte des particularités du système de maquila qui restent en vigueur dans la Loi 
susmentionnée;  
p.  les articles 3 et 5 de la Loi sur le développement du port de Manta so nt abrogés, de même 
que l'article sans numéro faisant suite à l'article 3, introduit par la Loi n° 28 publiée au 
Journal officiel n° 231 du 12  décembre  2003. Le deuxième alinéa de l'article premier de la 
Loi d'interprétation n° 2006 -51, publiée au Journal officiel n° 344 du 29  août 2006 est 
également abrogé;  
q.  la Loi organique sur les douanes; et  
r. la Loi sur les parcs industriels, publiée au Journal officiel n° 137 du 1er novembre  2005, et 
les réformes y relatives.  
 Les dispositions du présent Code et l es dispositions dérogatoires qu'il contient entreront en 
vigueur à compter de leur date de promulgation au Journal officiel.  
 Fait et signé au siège de l'Assemblée nationale, dans le district métropolitain de Quito, 
province de Pichincha, le 16  décembre  2010. 
(signé)  Fernando Cordero Cueva. Président. (signé) Francisco Vergara O., Secrétaire général.  
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 310 - 
  ANNEXE 7  
RAFAEL CORREA DELGADO  
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE  
CONSIDÉRANT:  
 Que la Constitution de l'Équateur établit que l'Équateur est un État constitutionnel de droits 
et de justice, dont le principal devoir est de garantir sans aucune discrimination la jouissance 
effective des droits établis dans la Constitution et dans les instruments internationaux,  
 Que l'un des droits fondamentaux à garanti r est "le droit à la propriété sous toutes ses 
formes, qui s'accompagne d'une fonction et d'une responsabilité sociales et environnementales", 
reconnu par la Constitution de l'Équateur et par les instruments internationaux relatifs aux droits 
humains,  
 Que le Code organique de la production, du commerce et des investissements, qui, dans son 
Livre V, fait référence à "la compétitivité systémique" et à la "facilitation douanière", a été publié 
au Journal officiel n° 351 du 29  décembre  2010,  
 Que le Décret exé cutif n° 758, publié au Journal officiel n° 452 du 19  mai 2011, établit le 
règlement d'application du titre sur la facilitation douanière pour le commerce figurant dans le 
Livre V du Code organique de la production, du commerce est des investissements,  
 Que les attributions légales, que le Code organique de la production, du commerce et des 
investissements a conférées au Service national des douanes de l'Équateur, doivent être exercées 
par ce dernier dans le respect des droits constitutionnels,  
 Qu'il est n écessaire que la réglementation douanière facilite au maximum le commerce 
extérieur, afin de faire de celui -ci un pilier de la relance de la production, et  
 Dans l'exercice légitime de ses attributions et conformément à son devoir constitutionnel,  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
IL EST PORTÉ MODIFICATION DU DÉCRET EXÉCUTIF N° 758, QUI CONTIENT LE 
RÈGLEMENT D'APPLICATION DU TITRE SUR LA FACILITATION DOUANIÈRE  
POUR LE COMMERCE FIGURANT DANS LE LIVRE V DU CODE ORGANIQUE  
DE LA PRODUCTION, DU COMMERCE ET DES INVESTISSEME NTS. 
Article premier: L'article 249 est remplacé par l'article suivant:  
 "La survenue de l'un des motifs d'abandon définitif implique une manifestation tacite de la 
volonté du propriétaire des marchandises de les abandonner au profit de l'Administration 
des douanes. L'acte administratif par l'intermédiaire duquel le Directeur de district 
compétent déclare l'abandon définitif entraînera la perte de la propriété des marchandises 
au profit de l'Administration des douanes.  
 Nonobstant ce qui précède, l'acte adm inistratif pourra être abrogé pour des raisons 
d'opportunité, si, au cours de la période de présentation des éléments de preuve dans le 
cadre du recours examiné par la voie administrative, l'administré répare l'omission qui a 
provoqué la déclaration d'aban don définitif.  
 Si l'on souhaite obtenir la mise en libre pratique des marchandises en réparant l'omission 
dans le cadre d'un recours en révision, celui -ci devra être introduit avant le début de la 
procédure de vente aux enchères ou d'adjudication gratuite . G/VAL/N/1/ECU/3  
- 311 - 
   Aux fins de l'application du présent article, la Directrice générale ou le Directeur général du 
Service national des douanes de l'Équateur établira les cas dans lesquels une garantie sera 
exigée et sous quelle forme.  
 DISPOSITION TRANSITOIRE – Tous les importateurs qui sont actuellement dans l'attente 
d'une décision au sujet d'une réclamation administrative ou d'un recours en révision contre un acte 
administratif qui déclare l'abandon de leurs marchandises pourront réparer l'omission qui a donné 
lieu à c et abandon avant la publication de la décision dans le cadre du recours considéré. Dans ce 
cas, l'acte administratif dont il est fait appel pourra être valablement abrogé pour des raisons 
d'opportunité.  
 Le présent Décret exécutif entrera en vigueur à comp ter de sa publication au Journal officiel.  
 Fait au Palais national, à Quito, le 11  juin 2012.  
Rafael Correa Delgado  
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 312 - 
  ANNEXE 8  
Résolution n° SENAE -DGN-2012-0231-RE 
Guayaquil, le 29  juin 2012 
LE SERVICE NATIONAL DE S DOUANES DE L'ÉQUATEUR  
CONSIDÉRANT  
 Que le paragraphe 3 de l'article 225 de la Constitution de la République de l'Équateur 
indique expressément que les organismes et entités créés par la Constitution ou par la loi aux fins 
de l'exercice de l'autorité de l 'État, de la fourniture de services publics ou de la réalisation 
d'activités économiques incombant à l'État, sont des entités du secteur public,  
 Que le Code organique de la production, du commerce et des investissements, publié dans 
le supplément du Journ al officiel n° 351 du mercredi 29  décembre  2010, contient dans son titre II  
sur la facilitation douanière pour le commerce des règles régissant les relations juridiques entre 
l'État et les personnes physiques ou morales qui mènent des activités directement  ou 
indirectement liées au trafic international des marchandises, et abroge expressément la Loi 
organique sur les douanes,  
 Que l'article 17 de la Décision n° 571 de la Communauté andine relative à la valeur en 
douane des marchandises importées dispose ce qui suit: "Doutes au sujet de la véracité ou de 
l'exactitude de la valeur déclarée: Lorsqu'une déclaration aura été présentée à l'Administration des 
douanes et que cette dernière aura des motifs de douter de la véracité ou de l'exactitude de la 
valeur décl arée ou des données ou documents présentés à l'appui de cette déclaration, elle 
demandera aux importateurs des explications écrites, des documents et éléments de preuve 
complémentaires qui démontrent que la valeur déclarée représente le montant total payé ou à 
payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions de l'article 8 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (…)",  
 Que l'article 18 de cette même décision dispose ce qui suit: "Charge de la preuve. Dans le 
cadre de la dé termination de la valeur en douane, ainsi que des vérifications et enquêtes menées 
par les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine en rapport avec 
l'évaluation, la charge de la preuve incombera, en principe, à l'importateur ou acheteur des 
marchandises. Lorsque l'importateur et l'acheteur des marchandises importées ne seront pas la 
même personne, la charge de la preuve incombera autant à l'un qu'à l'autre; et, lorsque 
l'importateur ou acheteur est une personne morale, elle incom bera à son représentant légal et à la 
personne autorisée à agir en son nom",  
 Que, par l'intermédiaire du Décret exécutif n° 934 du 10  novembre  2011, le soussigné est 
nommé Directeur général du Service national des douanes de l'Équateur,  
 Dans l'exercice d es attributions et des compétences qui lui sont conférées à l'alinéa l) de 
l'article 216 du Code organique de la production, du commerce et des investissements, à savoir: 
"(…) publier, par voie de résolution, les règlements, manuels, instructions, circulai res nécessaires 
pour l'application des aspects opérationnels, administratifs, procéduraux de l'évaluation en douane 
(…)", le Directeur général du Service national des douanes de l' Équateur.  
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE POUR CAUSE DE DOUTE  RAISONNABLE  
 ARTICLE PREMIER:  Le délai dont le déclarant dispose pour apporter à l'Administration des 
douanes les éléments de preuve attestant du prix effectivement payé ou à payer est fixé à cinq (5) 
jours ouvrables, et ne peut être prorogé que de deux ( 2) jours ouvrables seulement; il sera 
comptabilisé à compter de la date de réception de la notification pertinente.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 313 - 
   ARTICLE 2: Adopter et actualiser le mode de présentation pour la notification d'un doute 
raisonnable, conformément à la réglementation doua nière en vigueur à l'heure actuelle; celui -ci 
est joint en tant qu'annexe unique à la présente résolution.  
 DISPOSITION UNIQUE – La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa 
signature, sans préjudice de sa publication au Journal officiel. La D irection du Secrétariat général 
du SENAE sera chargée de sa diffusion par l'intermédiaire du site Web de l'organisme, de sa 
publication et de son envoi au Journal officiel.  
 G/VAL/N/1/ECU/3  
- 314 - 
  ANNEXE 9  
LA DIRECTION DE L'OFFICE DES DOUANES ÉQUATORIENNES  
CONSIDÉRANT:  
 Que l'O ffice des douanes équatoriennes a pour mission d'administrer les services douaniers 
de façon rapide et transparente, en se concentrant sur le recouvrement efficace des impositions, 
sur la facilitation et le contrôle de la gestion douanière dans le commerce  extérieur actuel, sur la 
base de processus intégrés et automatisés, avec une forte culture de la compétitivité, afin de 
garantir l'excellence du service aux usagers externes et internes, et de contribuer activement au 
développement de l'État équatorien,  
 Que la Décision n° 571 de la Communauté andine sur la valeur en douane des marchandises 
importées établit ce qui suit: " Article premier – Fondement juridique : Aux fins de l'évaluation 
en douane, les pays Membres de la Communauté andine seront assujettis au x dispositions de 
l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994", ci -après dénommé "Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane", joint en 
annexe à la présente Décision, ainsi qu'à la pré sente Décision et au Règlement communautaire y 
relatif qui sera adopté à cet effet par l'intermédiaire d'une Résolution du Secrétariat général",  
 Que la RÉSOLUTION n° 846, Règlement communautaire portant application de la Décision 
n° 571 sur la valeur en d ouane des marchandises importées, traite de l'application de la valeur en 
douane des marchandises importées à destination du territoire douanier communautaire, et 
prévoit les détails de l'application de la Décision n° 571 et les procédures à cet effet,  
 Que la Décision n° 574 de la Communauté andine prévoit le régime andin sur le contrôle 
douanier, et établit ce qui suit:  
 "Article 2 – La présente Décision a pour objectif d'établir les règles que les administrations 
des douanes des pays Membres de la Commun auté andine devront appliquer aux fins du contrôle 
des opérations de commerce extérieur.  
 À cet effet, l'expression "contrôle douanier" s'entendra de l'ensemble des mesures adoptées 
par l'Administration des douanes dans l'objectif d'assurer le respect de l a législation 
douanière ou de toutes autres dispositions dont l'application ou la mise en œuvre relève de 
la compétence ou de la responsabilité des douanes.  
 Article 3 – Le contrôle douanier s'appliquera au moment de l'entrée, du séjour, du 
déplacement, de  la circulation, du stockage et de la sortie des marchandises, des unités de charge 
et des moyens de transport à destination du territoire national et en provenance de celui -ci. 
 De même, le contrôle douanier s'exercera sur les personnes qui interviennent dans les 
opérations de commerce extérieur et sur celles qui entrent ou sortent du territoire douanier.  
 Article 4 – Le contrôle douanier pourra s'effectuer aux stades suivants:  
 a) contrôle anticipé: contrôle exercé par l'Administration des douanes avant 
l'admission de la déclaration en douane des marchandises;  
 b) contrôle simultané: contrôle exercé entre le moment de l'admission de la 
déclaration par les douanes et le moment de la mainlevée ou de l'embarquement des 
marchandises;  
 c) contrôle a posteriori : contrôle exercé à partir de la mainlevée ou de 
l'embarquement des marchandises dédouanées dans le cadre d'un régime douanier 
déterminé. […]  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 315 - 
   Article 16 – Les administrations des douanes seront autorisées à effectuer ces contrôles 
auprès de tout déclarant importateur ou exportateur des marchandises objet du contrôle, de toute 
personne qui est directement ou indirectement concernée, pour des motifs professionnels, par les 
opérations douanières soumises à contrôle, de toute autre personne qui est en possessio n ou qui 
dispose de renseignements, de documents ou de données relatifs aux opérations soumises au 
contrôle douanier, ou de toute personne qui détient les marchandises soumises au contrôle 
douanier.  
 L'unité chargée du contrôle a posteriori  pourra examiner  les registres, documents, archives, 
supports magnétiques, données informatiques et tous autres renseignements liés aux 
opérations de commerce extérieur. De même, elle pourra exiger que ces renseignements lui 
soient communiqués, même lorsqu'ils se trouvent  hors de sa portée territoriale aux fins du 
contrôle.  
 Que l'article 53 de la Loi organique sur les douanes indique ce qui suit: "Vérification et 
rectification – Dans un délai de trois ans à compter de la date de paiement des impositions sur le 
commerce ex térieur, les déclarations en douane feront l'objet d'une vérification aléatoire de la part 
de l'Administrateur général de l'Office des douanes équatoriennes. S'il est confirmé que la 
liquidation a comporté des erreurs en faveur ou en défaveur des sujets so umis à l'obligation fiscale, 
il sera procédé à la réévaluation appropriée sans préjudice des autres actions légalement 
pertinentes, à condition qu'il n'existe pas de présomption de délit. Si la réévaluation établit une 
différence en faveur ou en défaveur d u sujet passif, la note ou le titre de crédit pertinent sera 
immédiatement émis",  
 Que l'article 56 du Règlement général d'application de la Loi organique sur les douanes, 
modifié par l'intermédiaire du Décret exécutif n° 855, publié au Journal officiel n°  260 du 
25 janvier  2008, dispose ce qui suit: "Mécanisme de sélection aléatoire. Le mécanisme de 
sélection aléatoire fonctionnera sur la base des profils de risque établis par l'Office des douanes",  
 En vertu de ce qui précède, conformément au dernier alin éa de l'article 46, au titre des 
attributions prévues à l'article 109:7 de la Loi organique sur les douanes,  
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
 ARTICLE PREMIER – Une délégation de pouvoirs est accordée à l'Administrateur général 
de l'Office des douanes équatoriennes aux  fins de l'établissement d'une procédure relative au 
contrôle de la valeur en douane des marchandises importées, sur la base d'une sélection fondée 
sur les profils de risque.  
 À cet effet, l'Administration générale devra prendre en considération, entre aut res choses, 
ce qui suit:  
 a. Contrôle simultané:  
 - déclaration en douane unique (DAU) par le circuit de l'évaluation physique avec 
vérification de la valeur: les marchandises visées seront les seules pour lesquelles il 
sera possible d'engager une procédur e pour cause de doute raisonnable, 
conformément à la réglementation supranationale et aux manuels et instructions qui 
auraient été ou qui seront publiés à cet effet;  
 - déclaration en douane unique (DAU) par le circuit de l'inspection sans vérification de 
la valeur: si l'examen documentaire réalisé par le fonctionnaire compétent ne donne 
lieu à aucune observation sur le plan documentaire, le dossier sera transmis à 
l'évaluateur physique. Si, au cours de cet acte administratif de détermination fiscale, 
des d outes ou des incohérences apparaissent au sujet des valeurs déclarées pour les 
marchandises, le fonctionnaire responsable devra consigner l'alerte dans le rapport 
d'évaluation, et ce fait nouveau sera communiqué à la Coordination générale 
d'intervention pa r le biais du système informatique, avant la clôture de l'évaluation, 
conformément à la réglementation supranationale et aux manuels et instructions qui 
auront été établis ou qui seront établis à cet effet;  
 - déclaration en douane unique (DAU) par le circ uit de l'inspection documentaire: 
examen par le fonctionnaire compétent conformément aux procédures en vigueur. G/VAL/N/1/ECU/3  
- 316 - 
  Dans le cas où des doutes ou des incohérences apparaissent uniquement au sujet des 
valeurs déclarées pour les marchandises, l'alerte devra être consignée dans le rapport 
sur les faits nouveaux en matière de valeur, et cet élément nouveau sera 
communiqué à la Coordination générale d'intervention par le biais du système 
informatique, avant la clôture de l'évaluation, conformément à la réglementation  
supranationale et aux manuels et instructions qui auront été établis ou qui seront 
établis à cet effet;  
 Si, au cours de l'évaluation physique ou documentaire des faits nouveaux autres que ceux 
concernant la valeur des marchandises sont constatés, le fonc tionnaire responsable devra 
examiner la déclaration en douane pertinente et suivre les procédures établies en la matière.  
 b. Contrôle a posteriori  
 - La Coordination générale d'intervention, par l'intermédiaire de la Direction de l'analyse 
des risques sec toriels, examinera, sur la base de mécanismes de sélection fondés sur 
l'analyse des risques, dûment et techniquement étayés, les déclarations en douane 
uniques (DAU) faisant l'objet d'alertes notifiées par les administrations de district à 
l'échelle nation ale, ainsi que les facteurs de risque concernant chaque déclaration, afin 
de sélectionner celles qui feront l'objet d'un réexamen passif. Cette sélection et 
l'identification de cas à examiner qui en découlera donneront lieu à l'ouverture d'un 
réexamen pass if, conformément à la réglementation supranationale et aux manuels et 
instructions qui auront été établis ou qui seront établis à cet effet, la Direction du 
réexamen passif de la Coordination générale d'intervention étant l'unité responsable 
du bon déroule ment et de la conclusion de ces réexamens. Cette sélection est sans 
préjudice des autres cas établis dans la Loi organique sur les douanes et dans le 
Règlement général d'application y relatif.  
 - La Coordination générale d'intervention, par l'intermédiaire  de la Direction de l'analyse 
des risques sectoriels, déterminera, sur la base de mécanismes de sélection fondés 
sur l'analyse des risques, dûment et techniquement étayés, quelles sont les 
déclarations en douane uniques (DAU) qui, parmi celles qui auront a u préalable fait 
l'objet d'un réexamen passif, devront être soumises à un contrôle a posteriori . Cette 
sélection et l'identification de cas qui en découlera s'effectueront tous les deux (2) 
mois, la Direction du contrôle a posteriori  de la Coordination gén érale d'intervention 
étant l'unité administrative responsable du bon déroulement et de la conclusion de ces 
enquêtes. Cette identification de cas s'effectuera sans préjudice des autres cas que la 
Coordination générale d'intervention définira.  
DISPOSITION T RANSITOIRE  
 Aux fins de la présente délégation d'autorité, l'Administration générale de l'Office des 
douanes équatoriennes devra prendre les mesures administratives nécessaires pour ordonner à la 
ou aux Coordination(s) générale(s) d'élaborer le projet pert inent pour tenir compte de toutes les 
fonctions que doivent remplir les opérateurs du commerce extérieur, et mettre en place les outils 
technologiques à cette fin.  
 En attendant l'établissement de procédures concernant uniquement le contrôle de la valeur 
des marchandises importées, les formalités continueront d'être effectuées conformément à la 
réglementation et aux modalités actuellement en vigueur.  
DISPOSITION FINALE  
 La présente disposition est portée à la connaissance de la Sous -Direction des opérations , de 
la Sous -Direction régionale, des Coordinations générales, des Directions de district, du Secrétariat 
général de l'Office des douanes équatoriennes, pour notification.  
 La présente résolution entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, san s 
préjudice de sa promulgation au Journal officiel. Elle est publiée sur la page Web de l'Office des 
douanes équatoriennes, pour diffusion.  
 Fait et signé dans la ville de Guayaquil, le 15  mars 2010.  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 317 - 
  ANNEXE 10  
Résolution n° SENAE -DGN-2012 -0353 -RE 
Guayaqui l, le 21  octobre  2012  
SERVICE NATIONAL DES DOUANES DE L'ÉQUATEUR  
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL  
CONSIDÉRANT  
 Que l'article 226 de la Constitution de la République de l'Équateur consacre le principe 
juridique de la légalité comme limite de tous les agissements de ceu x qui font partie du secteur 
public équatorien, en disposant ce qui suit: "(…) Les institutions de l'Équateur, ses organismes, ses 
services, les fonctionnaires et toutes les personnes qui agissent en vertu d'une autorité de l'État 
exerceront seulement les compétences et les facultés qui leur sont attribuées dans la Constitution 
et dans la loi. Ils auront le devoir de coordonner leur action aux fins de la réalisation de leurs 
objectifs et de faire en sorte qu'il soit effectivement possible de jouir des droit s reconnus dans la 
Constitution et de les exercer (…)",  
 Que l'article 212 du Code organique de la production, du commerce et des investissements 
établit que le Service national des douanes de l'Équateur est un organisme doté des compétences 
technico -admin istratives nécessaires pour mener à bien la planification et la mise en œuvre de la 
politique douanière du pays et pour exercer, de façon réglementée, les compétences fiscales en 
matière de détermination, de résolution, de sanction et de réglementation dan s le domaine 
douanier,  
 Que l'article 11 de la Décision n° 571 de la Commission de la Communauté andine sur la 
valeur en douane des marchandises importées publiée au Journal officiel de l'Accord de 
Carthagène n° 1023 du 15  décembre  2003 et publiée en Équat eur par l'intermédiaire du Journal 
officiel n° 317 du 20  avril 2004 dispose ce qui suit: "(…) La déclaration andine de la valeur devra 
être établie et signée par l'importateur ou acheteur des marchandises ou, dans les cas où la 
législation nationale du pay s Membre le prévoit, par son représentant légal, ou par toute personne 
autorisée à agir en son nom. La déclaration andine de la valeur devra être présentée aux autorités 
douanières, conjointement avec la déclaration en douane des marchandises importées, pa r 
l'importateur ou par toute personne autorisée à agir en son nom, conformément aux dispositions 
de la législation douanière nationale (…)",  
 Que l'article 13 de ladite Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises 
importées établit les responsa bilités en ce qui concerne la personne qui élabore et qui signe la 
déclaration andine de la valeur, comme suit: "(…) Article 13 – Responsabilités – Conformément 
aux dispositions de l'article 11 de la présente Décision, toute personne qui établit et signe u ne 
déclaration andine de la valeur sera responsable: a) de la véracité, de l'exactitude et de l'intégrité 
des éléments qui figurent sur la déclaration de la valeur; b) de l'authenticité des documents 
présentés à l'appui de ces éléments; et c) de la présent ation et de la fourniture de tout 
renseignement ou document additionnel nécessaire pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises (…)",  
 Que l'article 12 de ladite Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises 
importées établit la possibil ité de présenter la déclaration sous forme électronique, en particulier: 
"(…) Déclaration électronique – La déclaration andine de la valeur pourra être présentée aux 
autorités douanières compétentes , par l'intermédiaire de systèmes de transmission électronique 
des données, conformément aux dispositions de la législation nationale (…)",  
 Que la première disposition transitoire du règlement d'application du titre relatif à la 
facilitation douanière pou r le commerce du Livre V du Code organique de la production, du 
commerce et des investissements mentionne le 30  avril 2013 comme date butoir à laquelle 
l'Administration des douanes devra avoir mis en place les modules du nouveau système 
informatique du Ser vice national des douanes de l'Équateur, qui vise à automatiser toutes les 
procédures douanières, y compris la présentation électronique de documents d'appui tels que la 
Déclaration andine de la valeur, à améliorer leur transparence et à les accélérer,  G/VAL/N/1/ECU/3  
- 318 - 
   Que l'article 2020 du Code civil équatorien établit la définition stipulative du contrat de 
mandat, en indiquant ce qui suit: "(…) le mandat est un contrat par lequel une personne confie la 
gestion d'une ou de plusieurs opérations commerciales à une autre qu i se charge de celles -ci pour 
le compte et aux risques de la première. La personne qui confie la responsabilité est dénommée 
commettant ou mandant, et la personne qui l'accepte, fondé de pouvoir, représentant légal et, 
généralement, mandataire (…)",  
 Que l 'alinéa d) de l'article 73 du règlement d'application du titre relatif à la facilitation 
douanière pour le commerce du libre V du Code organique de la production, du commerce et des 
investissements établit que le Directeur général du Service national des d ouanes de l'Équateur 
peut prévoir la présentation des documents d'appui nécessaires pour le contrôle des opérations et 
pour vérifier le respect de la réglementation pertinente,  
 Le Directeur général du Service national des douanes de l'Équateur, dans l'exe rcice des 
pouvoirs prévus à l'alinéa l) de l'article 215 du Code organique de la production, du commerce et 
des investissements, DÉCIDE d'établir ce qui suit:  
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PERSONNES POUVANT SIGNER  
LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION ANDINE DE  LA VALEUR  
(DAV)  
 Article premier: Établissement de la DAV: Les données nécessaires pour la Déclaration 
andine de la valeur (DAV) seront extraites des données indiquées et transmises par l'intermédiaire 
de la Déclaration en douane d'importation (DAI). Une fois la déclaration en douane d'importation 
(DAI) transmise, le système informatique pourra générer de façon électronique, le cas échéant, la 
Déclaration andine de la valeur (DAV) pertinente, qui sera pleinement valable sur le plan juridique.  
 Article 2: O bligation de conclure un contrat de mandat:  Pour pouvoir présenter une 
déclaration en douane au nom d'un importateur tiers, tout courtier en douane ou toute personne 
qui en fait office, est tenu(e) d'avoir conclu au préalable avec celui -ci le contrat de ma ndat 
pertinent pour la présentation et la signature de la DAV. Dans le contrat de mandat que les parties 
concluent, le consignataire devra déléguer au courtier en douane ou à toute personne qui en fait 
office, la signature de la DAV au nom, pour le compte et aux risques de l'importateur.  
 Article 3: Fin du mandat: Le contrat de mandat mentionné dans les articles précédents 
aura une durée indéfinie et sera valable pour la présentation d'un nombre indéterminé de 
déclarations en douane. Néanmoins, si pour une raison quelconque, l'importateur, qu'il s'agisse 
d'une personne physique ou morale, souhaite abroger le mandat confié au courtier en douane ou à 
la personne qui en fait office, il devra communiquer à l'Administration des douanes l'instrument 
par lequel il met fin à la relation contractuelle.  
 Article 4: Mandant: Seul l'importateur qui a établi sa résidence ou son domicile en 
Équateur et qui a connaissance et dispose des données nécessaires pour la Déclaration andine de 
la valeur (DAV) pourra figurer comme m andant sur le contrat de mandat conclu avec le courtier en 
douane.  
 Si l'importateur est une personne physique, il devra conclure le mandat conjointement avec 
son courtier en douane, mais s'il s'agit d'une personne morale, le mandat sera conclu par le 
représentant légal de celle -ci. Dans les deux cas, le mandat devra être conclu en suivant le mode 
de présentation figurant à l'Annexe I de la présente résolution.  
 Article 5: Responsabilité administrative: La conclusion du contrat de mandat en faveur 
d'un cour tier en douane n'altère pas la responsabilité administrative qui incombe à l'importateur 
qui est légalement tenu de transmettre la déclaration andine de la valeur. À cet effet, sur le plan 
administratif, l'unique responsable de l'exactitude, de la véracité  et de l'intégrité des données 
consignées dans la DAV est l'importateur.  G/VAL/N/1/ECU/3  
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   Article 6: Contrôle: Si l'absence de ce document est décelée dans le cadre des activités de 
contrôle a posteriori , une amende pour infraction réglementaire sera imposée au courtier e n 
douane qui a traité la déclaration en douane. Dans ce cas, le courtier en douane qui aura signé la 
Déclaration en douane d'importation sans avoir au préalable conclu un contrat de mandat 
assumera la pleine responsabilité des données qui y sont consignées . 
 Article 7: Conservation de l'instrument contractuel: Le courtier en douane et 
l'importateur devront conserver le contrat de mandat jusqu'à cinq ans après le paiement des 
impositions en rapport avec la dernière déclaration en douane traitée au titre de c e contrat de 
mandat. Cet instrument contractuel exprès et écrit est le seul élément de preuve que 
l'Administration des douanes acceptera comme preuve de la relation entre le mandat et le 
mandataire.  
DISPOSITION GÉNÉRALE  
 Un alinéa o), libellé comme suit, e st ajouté à l'article 26 du Règlement régissant l'activité 
des courtiers en douane (Résolution n° DGN -0409): "o) Obtenir de tout importateur qu'il est censé 
représenter mandat pour signer la déclaration andine de la valeur au nom, pour le compte et aux 
risques de celui -ci, selon les termes et conditions énoncées dans la résolution pertinente."  
 DISPOSITION FINALE: La Résolution n° 0723 concernant les Lignes directrices relatives 
aux personnes pouvant signer le formulaire de Déclaration andine de la valeur ( DAV) est abrogée.  
 La présente résolution entrera en vigueur dès sa signature, sans préjudice de sa publication 
au Journal officiel.  
Document signé électroniquement  
Pedro Xavier Cárdenas Moncayo  
DIRECTEUR GÉNÉRAL  
ANNEXE I  
Mandat pour la signature et la pré sentation de la Déclaration andine de la valeur  
 Dans la ville de (___), le (jj/mm/aaaa), comparaît d'une part (_______________________), 
dont le numéro de carte d'identité est le (__________), [(agissant en son nom/agissant au nom 
de la société (_________ __________), dont le numéro de RUC est le (__________________)], 
ci-après dénommé le "mandant". Comparaît d'autre part (______________) dont le numéro de 
carte d'identité est le (___________), [(agissant en son nom/agissant au nom de  la société 
(__________ _________), dont le numéro de RUC est le (__________________)], qui assume la 
fonction de (courtier en douane), dûment autorisé par le Service national des douanes de 
l'Équateur à exercer cette activité, ci -après dénommé le "mandataire".  
 Le mandant déclar e qu'il dispose de droits suffisants et accorde au mandataire un mandat 
spécial pour que, en son nom, pour son compte et à ses risques, il signe la Déclaration andine de 
la valeur, conformément à l'article 8 de la Décision n° 571 sur la valeur en douane de s 
marchandises importées de la Commission de la Communauté andine. La Déclaration andine de la 
valeur signée par le mandataire au titre du présent instrument sera utilisée par celui -ci pour 
dédouaner les marchandises importées par le mandant.  
 Les parties déclarent être informées du fait que la responsabilité administrative que les 
règles du droit public confèrent à l'importateur en ce qui concerne le contenu et la signature de la 
Déclaration andine de la valeur ne peut pas être transférée à un tiers en ver tu d'un accord 
contractuel entre particuliers. À cet effet, les parties déclarent savoir que seul le mandant sera 
responsable, conformément à l'article 13 de la Décision n° 571 de la Commission de la 
Communauté andine, de l'exactitude, de la véracité et de  l'intégrité des éléments consignés dans 
la Déclaration andine de la valeur (DAV).  G/VAL/N/1/ECU/3  
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   Le présent contrat a une durée indéfinie et est valable pour que le mandataire puisse signer 
un nombre indéterminé de déclarations andines de la valeur au nom du mandant. N éanmoins, le 
mandant peut abroger le présent mandat à sa discrétion à tout moment, mais les parties déclarent 
que cette abrogation ne prendra effet sur le plan juridique que lorsqu'elle aura été communiquée 
au Service national des douanes de l'Équateur.  
Importateur           Courtier en douane  
Mandant          Mandataire  
 
__________