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G/SCM/146  
29 octobre 2015  
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  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES COMPENSATOIRES 
(ADOPTÉ LE 27 OCTOBRE 2015) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier 1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord. 
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité. Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont le statut d'observateur régulier au Comité. Conformément à des décisions prises par le Comité en avril et 
en novembre 1998, respectivement, l'OCDE et le Groupe ACP sont invités à assister aux réunions 
sur une base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun 
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et par l'Organisation des ingénieurs-conseils des 
industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres. 
3.   Le présent rapport porte sur la période allant du 29 octobre 2014 au 27 octobre 2015 (la 
"période considérée"). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux 
réunions extraordinaires, les 28 avril
1 et 27 octobre 2015.2 
4.  Au début de la période considérée, M. Eduardo Minoru Chikusa (Brésil) était Président et 
M. Vegard Emaus (Norvège) Vice-Président. À la réunion ordinaire du 28 avril 2015, le Comité a élu M. Mitsuhiro Fukuyama (Japon) Président et Mme Katia Angeles Vargas (Pérou) 
Vice-Présidente. 
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
5.  En vertu de l'article 24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts 
permanent ("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une 
assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée; donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une 
subvention qu'il se propose d'introduire ou applique déjà; et donner au Comité des avis 
consultatifs sur l'existence et la nature d'une subvention. 
6.  Au début de la période considérée, le GEP comptait cinq membres: M. Akio Shimizu, 
M. Zhang Yuqing, M. Welber Barral, M.  Chris Parlin et M. Subash Pillai. 
7.  À la fin de la période considérée, les cinq memb res du GEP sont les suivants: M. Zhang Yuqing 
(jusqu'au printemps 2016), M. Welber Barral (jusqu'au printemps 2017), M. Chris Parlin (jusqu'au printemps 2018), M. Subash Pilla i (jusqu'au printemps 2019) et  M. Ichiro Araki (jusqu'au 
printemps 2020). 
                                               
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en avril 2015 figurent dans les 
documents G/SCM/M/92 et G/SCM/M/93, respectivement. 
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en octobre 2015 seront distribuées 
sous les cotes G/SCM/M/94 et G/SCM/M/95, respectivement. G/L/1133 • G/SCM/146 
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  3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
8.  Nouvelles notifications complètes pour 2015: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles 
notifications complètes des subventions pour le 30 juin 2015.3 Au 27 octobre 2015, en application 
des dispositions susmentionnées, 214 Membres avaient notifié des mesures et 6 Membres avaient 
indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/284/…. Un tableau indiquant la situation en 
ce qui concerne les notifications relatives aux subventions pour 2015 figure à l'annexe A du 
présent rapport. 
9.  À sa réunion ordinaire du 28 avril 2015, le Comité a décidé que les procédures adoptées en 
avril 2005 pour l'examen des nouvelles notificati ons complètes (G/SCM/117) seraient également 
appliquées pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2015.
5 Conformément à cette 
décision, à sa réunion extraordinaire du 27 octobre 2015, le Comité a examiné les notifications pour 2015 des Membres suivants: Albanie, Arménie et Singapour. 
10.  Nouvelles notifications complètes pour 2013: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 20133 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 27 octobre 2015, conformément 
aux dispositions susmentionnées, 434 Membres avaient notifié des mesures et 24 Membres avaient 
indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subvention s devant être notifiées en application de ces 
dispositions. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/253/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives aux subventions pour 
2013 figure à l'annexe B du présent rapport. 
11.  À sa réunion extraordinaire du 28 avril 2015, le Comité a examiné les notifications pour 2013 
des Membres suivants: Inde
6, Israël6, Malaisie6, Oman6, Turquie6 et Union européenne.7 En outre, 
à sa réunion extraordinaire du 27 octobre 2015, le Comité a examiné les notifications pour 2013 
des Membres suivants: Albanie, États-Unis, Turquie8 et Union européenne.9 
12.  Nouvelles notifications complètes pour 2011: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 20113 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 27 octobre 2015, conformément aux dispositions susmentionnées, 42
4 Membres avaient notifié des mesures et 26 Membres avaient 
indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/220/…. Un tableau indiquant la situation en 
ce qui concerne les notifications pour 2011 figure à l'annexe C du présent rapport. À sa réunion extraordinaire du 28 avril 2015, le Comité a examiné la notification pour 2011 de l'Inde.
8 
13.  Nouvelles notifications complètes pour 2009: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 20093 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 27 octobre 2015, conformément 
aux dispositions susmentionnées, 4310 Membres avaient notifié des mesures et 24 Membres 
avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/186/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2009 figure à l'annexe D du présent rapport. 
                                               
3 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions antérieures (de 2001 
et 2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour. 
4 L'Union européenne compte pour un Membre. 
5 Les procédures prévoient que les questions sur un e notification concernant les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées pa r écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour 
examiner la notification. Les questions et les réponses  écrites sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/…. 
6 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2013. 
7 Les addenda à la notification de l'Union européen ne se rapportaient aux pays suivants: Finlande, 
Lituanie et Slovénie. 
8 Notification supplémentaire. 
9 L'addendum à la notification de l'Union européenne se rapportait à la Croatie. 
10 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. G/L/1133 • G/SCM/146 
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  14.  Nouvelles notifications complètes pour 2007: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 20073 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 27 octobre 2015, conformément aux dispositions susmentionnées, 43
10 Membres avaient notifié des mesures et 15 Membres 
avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications 
sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/155/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2007 figure à l'annexe E du présent rapport. 
15.  À ses réunions extraordinaires des 28 avril et 27 octobre 2015, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2013, 2011, 2009 et 2007 qui n'avait pas été terminé lors des réunions précédentes. 
16.  L'annexe F du présent rapport indique la période visée par la nouvelle notification complète la 
plus récente concernant les subventions présentée par chaque Membre. 
17.  Notifications en matière de transparence pour 2014 présentées dans le contexte de 
l'article 27.4 de l'Accord: À sa réunion extraord inaire du 28 avril 2015, le Comité a examiné les 
notifications en matière de transparence présen tées par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la 
Dominique, El Salvador, Grenade, le Guatemala, Maurice, la République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines dans le contexte des prorogations prévues 
à l'article 27.4. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/275/…. 
18.  Notifications en matière de transparence pour 2015 présentées conformément aux procédures 
énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations prévues à l'article 27.4: Au 
27 octobre 2015, date de la réunion ordinaire du Comité, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, 
la Jordanie et Saint-Vincent-et-les Grenadines avaient communiqué les notifications en matière de 
transparence requises aux termes du paragraphe 2 c) des procédures énoncées dans le document WT/L/691. Ces notifications devaient être présentées avant le 30 juin 2015 pour ce qui concernait 
l'année civile 2014, la première des deux années du délai final prévu pour la suppression des 
subventions à l'exportation visées.
11 Elles sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/N/290/…. Le Comité a examiné ces notifications à sa réunion ordinaire du 27 octobre 2015. 
19.  L'article 25.8 de l'Accord dispose ce qui suit: "Tout Membre pourra, à tout moment, demander 
par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou 
maintenue par un autre Membre (y compris toute su bvention visée dans la Partie IV), ou une 
explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme 
n'étant pas soumise à l'obligation de notification." Les demandes de renseignements faites au titre 
de cette disposition sont distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/…. Certaines des questions présentées à ce jour au titre de ce tte disposition sont toujours sans réponse. 
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
20.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
5  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS 
5.1  Législations nationales – Examen des notifications de législations ou de 
réglementations nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y 
compris les notifications supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas 
encore été examinées) 
21.  Au 27 octobre 2015, conformément aux dispositions de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 106
12 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (documents de 
                                               
11 Un rappel a été distribué sous la cote G/SCM/N/290/INF. 
12 L'Union européenne compte pour un Membre. Ces no tifications ne comprennent pas les notifications 
présentées par la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux Communautés européennes. G/L/1133 • G/SCM/146 
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  la série G/SCM/N/1/…). Vingt-huit Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre 
de l'article 32.6. Un tableau indiquant la situatio n en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe G du présent rapport. 
22.  À ses réunions ordinaires des 28 avril et 27 octobre 2015, le Comité a examiné les 
notifications des législations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres 
suivants: Arabie saoudite, Royaume d'; Arménie; Australie; Bahreïn, Royaume de; Brésil; Cameroun; États-Unis; et Qatar. 
5.2  Législations nationales – Poursuite de l'ex amen des notifications de législations que 
le Comité a déjà examinées 
23.  À sa réunion ordinaire du 28 avril 2015, le Comité a poursuivi l'examen déjà commencé de la 
notification de législation présentée par le Qatar. 
6  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS
13 
24.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014: Au 27 octobre 2015, 
1214 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2014. Soixante-quinze Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette période. Quarante-cinq Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/SCM/N/281/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 28 avril 2015. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe H du présent rapport. 
25.  Notifications pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2015: Au 27 octobre 2015, 
1214 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er janvier au 30 juin 2015. Soixante-huit Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période. Cinquante-trois Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/289/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 27 octobre 2015. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période considérée est indiquée à l'annexe H du présent rapport. 
26.  Au 27 octobre 2015, les 34 Membres ci-après avaient présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité co mpétente pour mener des enquêtes en matière de 
droits compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d'en mener dans un avenir prévisible: Barbade; Belize; Burkina Faso; Burundi; 
Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Gambie; Géorgie; Ghana; Guinée; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; Malawi; Mali; Maurice; 
Mongolie; Mozambique; Népal; République démocratique populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; 
Sainte-Lucie; Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suisse; et Suriname.
15 
27.  Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2015 figure à l'annexe I du présent rapport. 
7  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS16 
28.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits 
                                               
13 Le modèle de présentation pour ces rapport s figure dans le docu ment G/SCM/2/Rev.1. 
14 L'Union européenne compte pour un Membre. 
15 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/…. 
16 Les lignes directrices concernant les renseignem ents à fournir dans ces rapports sont reproduites 
dans le document  G/SCM/3/Rev.1. G/L/1133 • G/SCM/146 
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  compensateurs. Pendant la période considérée, le  Comité a reçu des rapports sur les actions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs de l'Australie, du Brésil, du Canada, des États-Unis, de la Fédération de Russie, du Pérou, de l'Ukraine et de l'Union européenne (G/SCM/N/280, G/SCM/N/282, G/SCM/N/283, G/SCM/N/285 à G/SCM/N/288 et G/SCM/N/291 à 
G/SCM/N/295). Le Comité a examiné ces rapports sur les actions préliminaires ou finales à ses 
réunions ordinaires des 28 avril et 27 octobre 2015. 
8  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
29.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé en 2009, pour trouver des "moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la demande 
du Président du Comité, le document G/SCM/W/546/Rev.6 daté du 14 avril 2015. Ce document 
fait le point de la situation en ce qui concerne le respect des diverses obligations de notification au titre de l'Accord SMC. Le Comité a poursuivi ses discussions sur cette question à ses réunions 
ordinaires des 28 avril et 27 octobre 2015. À ces réunions, il a également poursuivi ses discussions 
sur les procédures proposées par les États-Unis
17 pour la présentation des questions et réponses 
au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC, ainsi que sur une suggestion de l'Australie 
concernant une nouvelle annexe dans les versions futures du document G/SCM/W/546. 
9  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC 
30.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre18, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés 
jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l'appendice 2 du 
document G/SCM/38. Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document 
G/SCM/110/Add.12, daté du 6 juillet 2015. 
10  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE 
L'ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
31.  L'article 27.5 de l'Accord dispose ce qui suit: "Un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives supprimera les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) da ns un délai de deux ans. Toutefois, pour un pays 
en développement Membre visé à l'Annexe VII dont  les exportations d'un ou de plusieurs produits 
sont devenues compétitives, les subventions à l'exportation qui sont accordées pour ces produits 
seront progressivement supprimées dans un délai de huit ans." À ses réunions ordinaires des 
28 avril et 27 octobre 2015, le Comité a conti nué d'examiner la question, soulevée par les 
États-Unis, de l'élimination des subventions accordées par l'Inde à l'exportation de certains textiles 
et vêtements, conformément à l'article 27.5 de l'Accord. 
11  DEMANDES DE 2012 ET 2014 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC 
32.  À ses réunions ordinaires des 28 avril et 27 oc tobre 2015, le Comité a examiné les demandes 
de 201219 et 201420 adressées par les États-Unis à la Chine au titre de l'article 25.8. 
                                               
17 Document G/SCM/W/557/Rev.1, daté du 22 septembre 2014. 
18 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1. 
19 G/SCM/Q2/CHN/46 et G/SCM/Q2/CHN/46/Suppl.1. 
20 G/SCM/Q2/CHN/50. G/L/1133 • G/SCM/146 
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  12  DEMANDE DE 2015 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU SUJET DES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC 
33.  À ses réunions ordinaires des 28 avril et 27 octobre 2015, le Comité a examiné la demande de 
2015
21 adressée par les États-Unis à la Chine au titre de l'article 25.8 au sujet des programmes de 
subventions en faveur du secteur de la pêche. 
13  DEMANDE ADRESSÉE PAR L'INDE AUX ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE 
L'ACCORD SMC AU SUJET DE PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX FIGURANT DANS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR 
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
34.  À sa réunion ordinaire du 28 avril 2015, le Comité a examiné la demande de 2013 adressée 
par l'Inde22 aux États-Unis au titre de l'article 25.8 au sujet de prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux figurant dans des programm es de subventions en faveur du secteur des 
énergies renouvelables. 
14  DEMANDES DE 2011, 2014 ET 2015 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC 
35.  L'article 25.10 de l'Accord dispose ce qui suit : "Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un 
autre Membre qui a les effets d'une subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions 
du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la 
question à l'attention de cet autre Membre. Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée 
dans les moindres délais, le Membre pourra la porter lui-même à l'attention du Comité." À ses réunions ordinaires des 28 avril et 27 octobre 2015, le Comité a continué d'examiner la non-notification par la Chine des subventions alléguées, mentionnées dans les demandes 
adressées en 2011
23 et en 201424 à la Chine par les États-Unis au titre de l'article 25.10 de 
l'Accord. À sa réunion ordinaire du 27 octobre 2015, le Comité a aussi examiné la demande adressée en 2015
25 à la Chine par les États-Unis au titre de l'article 25.10 de l'Accord. 
15  DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 
DE L'ACCORD SMC 
36.  À ses réunions ordinaires des 28 avril et 27 octobre 2015, le Comité a continué d'examiner la 
non-notification par l'Inde des subventions alléguées, qui étaient mentionnées dans la demande de 2011 adressée par les États-Unis
26 au titre de l'article 25.10 de l'Accord. 
16  SOUTIEN DU GOUVERNEMENT JAPONAIS À LA MISE AU POINT D'AÉRONEFS 
RÉGIONAUX – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL 
37.  À sa réunion ordinaire du 27 octobre 2015, le Co mité a examiné ce point, dont l'inscription a 
été demandée par le Brésil, au sujet du soutien du gouvernement japonais à la mise au point 
d'aéronefs régionaux. 
17  AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
38.  Aux réunions ordinaires du Comité tenues les 28 avril et 27 octobre 2015, les points ci-après 
ont été soulevés au titre des autres questions: 
 soutien du gouvernement japonais au projet MRJ – Point dont l'inscription a été 
demandée par le Brésil; 
 déterminations finales des États-Unis en matière de droits compensateurs concernant le 
sucre en provenance du Mexique – Point dont l'inscription a été demandée par le 
Mexique. 
                                               
21 G/SCM/Q2/CHN/52. 
22 G/SCM/Q2/USA/59. 
23 G/SCM/Q2/CHN/42. 
24 G/SCM/Q2/CHN/51 et G/SCM/Q2/CHN/51/Corr.1. 
25 G/SCM/Q2/CHN/53. 
26 G/SCM/Q2/IND/20. G/L/1133 • G/SCM/146 
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  ANNEXE A 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2015 
(G/SCM/N/284/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Gabon Néant  Nicaragua  Néant  Turquie X  
Albanie N Gambie Néant  Niger Néant  UE X  
Angola Néant  Géorgie Néant  Nigéria  Néant  Allemagne X  
Antigua-et-Barbuda Néant  Ghana Néant  Norvège  X Autriche Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d' Néant  Grenade Néant  Nouvelle-Zélande  X Belgique X  
Argentine Néant  Guatemala Néant  Oman  Néant  Bulgarie X  
Arménie N Guinée Néant  Ouganda  Néant  Chypre Néant  
Australie Néant  Guinée-Bissau Néant  Pakistan  Néant  Croatie X  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Guyana Néant  Panama  Néant  Danemar k X  
Bangladesh Néant  Haïti Néant  Papouasie-
Nouvelle-Guinée Néant  Espagne Néant  
Barbade Néant  Honduras Néant  Paraguay  Néant  Estonie X  
Belize Néant  Hong Kong, Chine  X Pérou  X Finlande X  
Bénin Néant  Îles Salomon  Néant  Philippines  Néant  France X  
Bolivie, État 
plurinational de Néant  Inde Néant  Qatar N Grèce X  
Botswana Néant  Indonésie Néant  République 
centrafricaine Néant  Hongrie X  
Brésil Néant  Islande Néant  République 
démocratique du Congo Néant
 Irlande X  
Brunéi Da russalam Néant  Israël Néant  République 
démocratique populaire lao Néant
 Italie X  
Burkina Faso Néant  Jamaïque Néant  République 
dominicaine Néant  Lettonie X  
Burundi Néant  Japon X  République kirghize  Néant  Lituanie X  
Cabo Verde Néant  Jordanie X  Rwanda  Néant  Luxembourg X  
Cambodge Néant  Kenya Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Malte Néant  
Cameroun Néant  Koweït, État du Néant  Saint-Vincent-et-
les Grenadines X Pays-Bas Néant  
Canada X Lesotho Néant  Sainte-Lucie  Néant  Pologne Néant  
Corée, Rép. de X Liechtenstein N  Samoa  Néant  Portugal X  
Chili Néant  Macao, Chine X  Sénégal  Néant  République 
slovaque Néant  
Chine X Madagasca r Néant  Seychelles1 Néant  République 
tchèque Néant  
Colombie Néant  Malawi Néant  Sierra Leone  Néant  Roumanie X  
Congo Néant  Malaisie Néant  Singapou r N Royaume-Uni Néant  
Costa Rica X Maldives Néant  Sri Lanka  Néant  Slovénie Néant  
Côte d'Ivoire Néant  Mali Néant  Suisse  X Suède Néant  
Cuba Néant  Maurice Néant  Suriname  Néant  Ukraine Néant  
Djibouti Néant  Mauritanie Néant  Swaziland  Néant  Uruguay Néant  
Dominique X Mexique X  Tadjikistan  Néant  Vanuatu Néant  
Égypte Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République bolivarienne du Néant
 
El Salvado r X Mongolie Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam Néant  
Émirats arabes unis Néant  Monténégro X  Tchad Néant  Yémen Néant  
Équateu r N Maroc Néant  Thaïlande  Néant  Zambie Néant  
États-Unis Néant  Mozambique Néant  Togo Néant  Zimbabwe Néant  
Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant
 Myanma r Néant  Tonga Néant    
Fédération de Russie Néant  Namibie Néant  Trinité-et- Tobago  Néant    
Fidji Néant  Népal Néant  Tunisie  Néant    
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre depuis le 26 avril 2015. G/L/1133 • G/SCM/146 
- 8 - 
  ANNEXE B 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2013 
(G/SCM/N/253/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Albanie N Gabon N  Népal  Néant  Tunisie Néant  
Angola Néant  Gambie Néant  Nicaragua  Néant  Turquie X  
Antigua-et-Barbuda X Géorgie N  Niger Néant  UE X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' N Ghana Néant  Nigéria  Néant  Allemagne X  
Argentine Néant  Grenade X  Norvège  X Autriche X  
Arménie N Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Belgique X  
Australie X Guinée Néant  Oman  N Bulgarie X  
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant  Chypre X  
Bangladesh Néant  Guyana Néant  Pakistan  Néant  Croatie1 X  
Barbade X Haïti N  Panama  X Danemar k X  
Belize Néant  Honduras X  Papouasie-
Nouvelle-Guinée X Espagne X  
Bénin Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  Néant  Estonie X  
Bolivie, État 
plurinational de Néant  Îles Salomon Néant  Pérou  X Finlande X  
Botswana N Inde X  Philippines  Néant  France X  
Brésil X Indonésie Néant  Qatar N Grèce X  
Brunéi Darussalam Néant  Islande Néant  République 
centrafricaine Néant  Hongrie X  
Burkina Faso N Israël X  République 
démocratique du 
Congo Néant  Irlande X  
Burundi N Jamaïque X  République 
démocratique populaire lao
2 X Italie X  
Cabo Verde Néant  Japon X  République 
dominicaine X Lettonie X  
Cambodge Néant  Jordanie X  République kirghize  Néant  Lituanie X  
Cameroun N Kenya Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg X  
Canada X Koweït, État du N  Saint-Kitts-et-Nevis  X Malte X  
Chili X Lesotho Néant  Saint-Vincent-et-
les Grenadines X Pays-Bas X  
Chine X Liechtenstein N  Sainte-Lucie  X Pologne X  
Colombie Néant  Macao, Chine X  Samoa  Néant  Portugal X  
Congo N Madagasca r N  Sénégal  N République 
slovaque X 
Corée, Rép. de X Malaisie X  Sierra Leone  Néant  République 
tchèque X 
Costa Rica X Malawi Néant  Singapou r N Roumanie X  
Côte d'Ivoire Néant  Maldives Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume-Uni X  
Cuba N Mali N  Suisse  X Slovénie X  
Djibouti Néant  Maroc Néant  Suriname  Néant  Suède X  
Dominique X Maurice Néant  Swaziland  Néant  Ukraine X  
Égypte Néant  Mauritanie Néant  Tadjikistan3 Néant  Uruguay X  
El Salvado r X Mexique X  Taipei chinois  X Vanuatu Néant  
Émirats arabes unis Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République bolivarienne du Néant
 
Équateu r N Mongolie Néant  Tchad Néant  Viet Nam X  
États-Unis X Monténégro Néant  Thaïlande  X Yémen4 Néant  
Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant
 Mozambique Néant  Togo N Zambie Néant  
Fédération de Russie X Myanma r Néant  Tonga Néant  Zimbabwe Néant  
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. 
2 Membre depuis le 2 février 2013. 
3 Membre depuis le 2 mars 2013. 
4 Membre depuis le 26 juin 2014. G/L/1133 • G/SCM/146 
- 9 - 
  ANNEXE C 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2011 
(G/SCM/N/220/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Ex-République 
yougoslave de Macédoine X
 Myanma r Néant  Tunisie Néant  
Albanie X Fidji Néant  Namibie  Néant  Turquie X  
Angola Néant  Gabon N  Népal  Néant  UE X  
Antigua-et-Barbuda X Gambie Néant  Nicaragua  N Allemagne X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' X Géorgie N  Niger Néant  Autriche X  
Argentine X Ghana Néant  Nigéria  Néant  Belgique X  
Arménie N Grenade X  Norvège  X Bulgarie X  
Australie X Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Chypre X  
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée Néant  Oman  N Danemar k X  
Bangladesh Néant  Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant  Espagne X  
Barbade X Guyana Néant  Pakistan  Néant  Estonie X  
Belize X Haïti N  Panama  Néant  Finlande X  
Bénin Néant  Honduras X  Papouasie-
Nouvelle-Guinée Néant  France X  
Bolivie, État 
plurinational de Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  Néant  Grèce X  
Botswana N Îles Salomon Néant  Pérou  X Hongrie X  
Brésil X Inde X  Philippines  Néant  Irlande X  
Brunéi Darussalam Néant  Indonésie Néant  Qatar N Italie X  
Burkina Faso N Islande Néant  République 
centrafricaine Néant  Lettonie X  
Burundi N Israël X  République 
démocratique du 
Congo Néant  Lituanie X  
Cabo Verde Néant  Jamaïque X  République 
dominicaine X Luxembourg X  
Cambodge Néant  Japon X  République kirghize  Néant  Malte X  
Cameroun N Jordanie X  Rwanda  Néant  Pays-Bas X  
Canada X Kenya Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pologne X  
Chili X Koweït, État du N  Saint-Vincent-et-
les Grenadines Néant  Portugal X  
Chine X Lesotho Néant  Sainte-Lucie  X République 
slovaque X 
Colombie N Liechtenstein N  Sénégal  Néant  République 
tchèque X 
Congo N Macao, Chine X  Sierra Leone  Néant  Roumanie X  
Corée, Rép. de X Madagasca r N  Singapou r N Royaume-Uni X  
Costa Rica X Malaisie X  Sri Lanka  Néant  Slovénie X  
Côte d'Ivoire Néant  Malawi Néant  Suisse  X Suède X  
Croatie X Maldives Néant  Suriname  Néant  Ukraine X  
Cuba N Mali N  Swaziland  N Uruguay X  
Djibouti Néant  Maroc Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République bolivarienne du Néant
 
Dominique Néant  Maurice X  Tanzanie  Néant  Viet Nam Néant  
Égypte Néant  Mauritanie Néant  Tchad Néant  Zambie N  
El Salvado r X Mexique X  Thaïlande  X Zimbabwe Néant  
Émirats arabes unis Néant  Moldova, Rép. de  N Togo N   
Équateu r N Mongolie Néant  Tonga N   
États-Unis X Mozambique Néant  Trinité-et- Tobago  Néant    
 
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. G/L/1133 • G/SCM/146 
- 10 - 
  ANNEXE D 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2009 
(G/SCM/N/186/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Ex-République 
yougoslave de Macédoine X
 Myanma r Néant  Tunisie Néant  
Albanie X Fidji Néant  Namibie  X Turquie X  
Angola Néant  Gabon N  Népal  Néant  UE X  
Antigua-et-Barbuda X Gambie Néant  Nicaragua  Néant  Allemagne X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' X Géorgie N  Niger Néant  Autriche X  
Argentine X Ghana Néant  Nigéria  N Belgique X  
Arménie N Grenade X  Norvège  X Bulgarie X  
Australie X Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Chypre X  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Guinée Néant  Oman  N Danemar k X  
Bangladesh Néant  Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant  Espagne X  
Barbade X Guyana Néant  Pakistan  Néant  Estonie X  
Belize Néant  Haïti Néant  Panama  Néant  Finlande X  
Bénin Néant  Honduras X  Papouasie-
Nouvelle-Guinée Néant  France X  
Bolivie, État 
plurinational de Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  N Grèce X  
Botswana N Îles Salomon Néant  Pérou  X Hongrie X  
Brésil X Inde X  Philippines  Néant  Irlande X  
Brunéi Darussalam Néant  Indonésie Néant  Qatar N Italie X  
Burkina Faso N Islande Néant  République 
centrafricaine Néant  Lettonie X  
Burundi Néant  Israël X  République 
démocratique du 
Congo Néant  Lituanie X  
Cabo Verde Néant  Jamaïque X  République 
dominicaine X Luxembourg X  
Cambodge Néant  Japon X  République kirghize  N Malte X  
Cameroun N Jordanie X  Rwanda  Néant  Pays-Bas X  
Canada X Kenya Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pologne X  
Chili X Koweït, État du Néant  Saint-Vincent-et-
les Grenadines X Portugal X  
Chine X Lesotho N  Sainte-Lucie  X République 
slovaque X 
Colombie N Liechtenstein N  Sénégal  Néant  République 
tchèque X 
Congo N Macao, Chine X  Sierra Leone  Néant  Roumanie X  
Corée, Rép. de X Madagasca r N  Singapou r N Royaume-Uni X  
Costa Rica X Malaisie X  Sri Lanka  Néant  Slovénie X  
Côte d'Ivoire Néant  Malawi N  Suisse  X Suède X  
Croatie X Maldives Néant  Suriname  N Ukraine X  
Cuba N Mali Néant  Swaziland  N Uruguay X  
Djibouti Néant  Maroc Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République bolivarienne du Néant
 
Dominique Néant  Maurice X  Tanzanie  Néant  Viet Nam Néant  
Égypte Néant  Mauritanie Néant  Tchad Néant  Zambie N  
El Salvado r X Mexique X  Thaïlande  X Zimbabwe Néant  
Émirats arabes unis Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Togo Néant    
Équateu r N Mongolie Néant  Tonga Néant    
États-Unis X Mozambique Néant  Trinité-et- Tobago  N   
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. G/L/1133 • G/SCM/146 
- 11 - 
  ANNEXE E 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2007 
(G/SCM/N/155/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant
 Mozambique  Néant  Tonga1 Néant  
Albanie X Fidji Néant  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago N  
Angola Néant  Gabon Néant  Namibie  Néant  Tunisie Néant  
Antigua-et-Barbuda X Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' X Géorgie N  Nicaragua  Néant  UE X  
Argentine X Ghana Néant  Niger Néant  Allemagne X  
Arménie N Grenade X  Nigéria  N Autriche X  
Australie X Guatemala X  Norvège  X Belgique X  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X Bulgarie X  
Bangladesh Néant  Guinée-Bissau Néant  Oman  N Chypre X  
Barbade X Guyana Néant  Ouganda  Néant  Danemar k X  
Belize X Haïti Néant  Pakistan  Néant  Espagne X  
Bénin Néant  Honduras X  Panama  Néant  Estonie X  
Bolivie, État 
plurinational de Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie-
Nouvelle-Guinée Néant  Finlande X  
Botswana N Îles Salomon Néant  Paraguay  N France X  
Brésil X Inde X  Pérou  X Grèce X  
Brunéi Darussalam Néant  Indonésie Néant  Philippines  Néant  Hongrie X  
Burkina Faso Néant  Islande Néant  Qatar N Irlande X  
Burundi Néant  Israël X  République 
centrafricaine Néant  Italie X  
Cambodge Néant  Jamaïque X  République 
démocratique du Congo Néant
 Lettonie X  
Cameroun N Japon X  République 
dominicaine X Lituanie X  
Canada X Jordanie X  République kirghize  Néant  Luxembourg X  
Chili X Kenya Néant  Rwanda  Néant  Malte X  
Chine X Koweït, État du Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X Pays-Bas X  
Colombie Néant  Lesotho Néant  Saint-Vincent-et-
les Grenadines X Pologne X  
Congo N Liechtenstein Néant  Sainte-Lucie  X Portugal X  
Corée, Rép. de X Macao, Chine X  Sénégal  Néant  République 
slovaque X 
Costa Rica X Madagasca r Néant  Sierra Leone  Néant  République 
tchèque X 
Côte d'Ivoire Néant  Malaisie Néant  Singapou r N Roumanie X  
Croatie Néant  Malawi Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume-Uni X  
Cuba N Maldives Néant  Suisse  X Slovénie X  
Djibouti Néant  Mali Néant  Suriname  Néant  Suède X  
Dominique X Maroc Néant  Swaziland  N Ukraine2 X  
Égypte Néant  Maurice X  Taipei chinois  X Uruguay X  
El Salvado r X Mauritanie Néant  Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du Néant  
Émirats arabes unis Néant  Mexique X  Tchad Néant  Viet Nam X  
Équateu r N Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande  X Zambie N  
États-Unis X Mongolie Néant  Togo Néant  Zimbabwe Néant  
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre depuis le 27 juillet 2007. 
2 Membre depuis le 16 avril 2008. G/L/1133 • G/SCM/146 
- 12 - 
  ANNEXE F 
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS SUR LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES 
PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995-2015): PÉRIODES VISÉES PAR 
LES NOTIFICATIONS SUR LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES 
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
Membre 
Afrique du Sud 2001-2002 
Albanie 2015 Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda 07/11-06/12 
Arabie saoudite, Royaume d' 2012-2013 Argentine 2008-2010 Arménie 2015 
Australie 07/12-06/13 
Bahreïn, Royaume de 2009-2010 Bangladesh Néant Barbade 2012 Belize 07/10-06/11 
Bénin 1997 
Bolivie, État plurinational de 2000-2002 Botswana 2003-2013 
Brésil 2011-2012 
Brunéi Darussalam 1995 Burkina Faso 2011-2012 Burundi 2000 Cabo Verde Néant 
Cambodge Néant 
Cameroun 2003-2013 Canada 2012/13-2013/14 Chili 2009-2011 Chine 2009-2014 
Colombie 2009-2011 
Congo 1995-2013 Corée, Rép. de 2013-2014 Costa Rica 2014 Côte d'Ivoire 1996 
Cuba 2011-2012 
Djibouti Néant Dominique 2015 Égypte 1997 
El Salvador 2014 
Émirats arabes unis 1999 Équateur 2015 États-Unis 10/2010-09/2012 Ex-République yougoslave 
de Macédoine 2010 
Fédération de Russie 2012 Fidji 2003-2004 Gabon 2011-2012 Gambie 1998 
Géorgie 2009-2010 
Ghana 2001-2002 Grenade 07/12-06/13 Guatemala 07/12-06/13 Guinée 2001-2002 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant Haïti Néant Honduras 2011 
Hong Kong, Chine 04/14-03/15 
Îles Salomon Néant Inde 2010-2012 Indonésie 1995 Islande 2004 
Israël 2010-2013 
Jamaïque 2012 Japon 04/13-03/14 Jordanie 2014 Membre  
Kenya Néant Koweït, État du Néant Lesotho 2008-2010 
Liechtenstein 2015 
Macao, Chine 2014 Madagascar 2009-2012 Malaisie 2010 Malawi 2007-2008 
Maldives Néant 
Mali 2011-2012 Maroc 2001-2002 Maurice 06/10-06/11 Mauritanie Néant 
Mexique 2013-2014 
Moldova, Rép. de Néant Mongolie 2001-2002 Monténégro 2013-2014 
Mozambique Néant 
Myanmar 2001-2002 Namibie 2002-2009 Népal Néant Nicaragua 2009-2010 
Niger Néant 
Nigéria 2007-2008 Norvège 2012-2013 Nouvelle-Zélande 2012/13-2013/14 Oman 2005-2013 
Ouganda 2003-2004 
Pakistan 1991-1995 Panama 2012 Papouasie-Nouvelle- Guinée 2011-2012 
Paraguay 2007-2008 
Pérou 2013-2014 Philippines 1996 Qatar 2015 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant République démocratique populaire lao 2010-2013 
République dominicaine 2012 
République kirghize 2009 Rwanda Néant Saint-Kitts-et-Nevis 07/12-06/13 Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 2014 
Sainte-Lucie 07/12-06/13 Sénégal 2013 Seychelles
1  Néant 
Sierra Leone Néant 
Singapour 2012 
Sri Lanka 1995-1997 Suisse 2013-2014 Suriname 2007-2008 
Swaziland 2009-2010 
Tadjikistan Néant Taipei chinois 2012-2013 Tanzanie Néant Tchad Néant 
Thaïlande 2009-06/12 
 
                                              
1 Membre depuis le 26 avril 2015.  Membre  
Togo  2009-2013 Tonga 2009-2010 Trinité-et-Tobago 2007-2008 
Tunisie  2001-2003 
Turquie  2013-2014 Ukraine 2013-2014 Union européenne 2013-2014 
Allemagne 2013-2014 
Autriche 2011-2012 
Belgique 2011-2012 Bulgarie 2013-2014 Chypre 2011-2012 Croatie 2013 
Danemark 2011-2012 
Espagne 2013-2014 Estonie 2011-2012 Finlande 2013-2014 
France 2013-2014 
Grèce 2013-2014 Hongrie 2013 Irlande 2013 Italie 2011-2014 
Lettonie 2013-2014 
Lituanie 2013-2014 Luxembourg 2013-2014 Malte 2013-2014 Pays-Bas 2013-2014 
Pologne 2013-2014 
Portugal 2011-2012 République slovaque 2011-2012 République tchèque 2013-2014 Roumanie 2011-2012 
Royaume-Uni 2011-2012 
Slovénie 2011-2012 Suède 2015 
Uruguay 07/11-06/12 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République bolivarienne du 1995-1996 Viet Nam 2005-2007 Yémen Néant 
Zambie 2010-2011 
Zimbabwe 2000 G/L/1133 • G/SCM/146 
- 13 - 
  ANNEXE G 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGI SLATIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC 
AU 27 OCTOBRE 2015 
Légende: "*" – Notification "néant" (aucune légi slation en matière de droits compensateurs) 
 "Néant" – Aucune notification n'a été présentée 
 
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZA F/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/1/SAU/2 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + /SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 + G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1 
Australie G/SCM/N/1/AU S/2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 
5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 
Bahreïn, Royaume de G/SCM/N/1/BHR/2 + G/SCM/N/1/BHR/2/Corr.2 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/ N/1/BRA/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 
5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1 
Burundi G/SCM/N/1/BDI/1 
Cabo Verde Néant 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1 
Cameroun G/SCM/N/1/CMR/1 + G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl. 1 + 
G/SCM/N/1/CMR/1/Corr.1 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo G/SCM/N/1/COG/1 
Corée, République de G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SCM/N/1/CIV/1 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + 
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes uni s G/SCM/N/1/ARE/2 
Équateur G/SCM/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 
5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/ SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
Fédération de Russie G/SCM/N/1/RUS/1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 G/L/1133 • G/SCM/146 
- 14 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2 
Gambie G/SCM/N/1/GMB/1 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, 2 ,3, 5, 6 
et 7 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/3 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït, État du G/SCM/N/1/KWT/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/3 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/ N/1/MEX/1/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Moldova, République de G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Monténégro G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal G/SCM/N/1/NPL/1 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1, 2, 3, 4 
et 5 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/3 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/SCM/N/1/PNG/1 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/3 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant G/L/1133 • G/SCM/146 
- 15 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République démocratique populaire lao Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DO M/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1/Corr.1 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Seychelles Néant 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1 
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2, et 3 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1 
Union européenne G/SCM/N/1/EU/1 + G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.1 et 2 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République boliva rienne du G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Yémen Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1 
 G/L/1133 • G/SCM/146 
- 16 - 
  ANNEXE H 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS, 1er JUILLET 2014-30 JUIN 2015 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2014 
(G/SCM/N/281) 1er janvier-30 juin 2015 
(G/SCM/N/289) 
Afrique du Sud N N 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Arabie saoudite, Royaume d' N Néant 
Argentine N N 
Arménie N Néant 
Australie X X 
Bahreïn, Royaume de Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade Notification unique 
Belize Notification unique 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana N N 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Burkina Faso Notification unique 
Burundi Notification unique 
Cabo Verde Néant Néant 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Notification unique 
Canada X X 
Chili N N 
Chine N X 
Colombie N N 
Congo Notification unique 
Corée, République de N N 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Notification unique 
Cuba Notification unique 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Notification unique 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis N N 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine Néant Néant 
Fédération de Russie X X 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Notification unique 
Géorgie Notification unique 
Ghana Notification unique 
Grenade Néant Néant 
Guatemala Néant Néant 
Guinée1 Notification unique1 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Notification unique 
Haïti Notification unique 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine Notification unique 
                                               
1 Le Membre a présenté une notification unique le 19 juin 2015, publiée sous la cote G/SCM/N/202/GIN. G/L/1133 • G/SCM/146 
- 17 - 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2014 
(G/SCM/N/281) 1er janvier-30 juin 2015 
(G/SCM/N/289) 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie N N 
Islande Néant Néant 
Israël N N 
Jamaïque N N 
Japon N N 
Jordanie N N 
Kenya Notification unique 
Koweït, État du Néant Néant 
Lesotho N N 
Liechtenstein Notification unique 
Macao, Chine Notification unique 
Madagascar Notification unique 
Malaisie N N 
Malawi Notification unique 
Maldives Néant Néant 
Mali Notification unique 
Maroc N N 
Maurice Notification unique 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X N 
Moldova, République de N N 
Mongolie Notification unique 
Monténégro N Néant 
Mozambique Notification unique 
Myanmar Néant Néant 
Namibie N N 
Népal Notification unique 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande N N 
Oman  N N 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan N N 
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay N Néant 
Pérou X X 
Philippines N N 
Qatar Néant Néant 
RDP lao Notification unique 
République centrafricaine Néant Néant 
République démocratique du Congo Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant Néant 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Notification unique 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie Notification unique 
Samoa Néant Néant 
Sénégal Notification unique 
Seychelles NM -- 
Sierra Leone Notification unique 
Singapour N N 
Sri Lanka Notification unique 
Suisse Notification unique 
Suriname Notification unique 
Swaziland N N 
Tadjikistan Néant Néant 
Taipei chinois N Néant 
Tanzanie Néant Néant G/L/1133 • G/SCM/146 
- 18 - 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2014 
(G/SCM/N/281) 1er janvier-30 juin 2015 
(G/SCM/N/289) 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Tonga  Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N Néant 
Tunisie Néant Néant 
Turquie X X 
Ukraine X X 
Union européenne X X 
Uruguay N Néant 
Vanuatu Néant Néant 
Venezuela, République boli varienne du  Néant Néant 
Viet Nam Néant N 
Yémen Néant Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
X = Un rapport semestri el sur les actions menées a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté. Néant = Aucun rapport n'a été présenté. -- = Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport. 
NM = N'était pas Membre pendant la période considérée.   
  G/L/1133 • G/SCM/146  
- 19 - ANNEXE I 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
TELLES QU'INDIQUÉES DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/281/… ET G/SCM/N/289/… 
(1ER JUILLET 2014-30 JUIN 2015) AU 27 OCTOBRE 2015 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses) Engagements en 
matière de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits 
définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total  Pays3 visés Total Pays3 
visés   
 
 AUSTRALIE             
0    0    2 CHN (2)   0  0 9 
 
 BRÉSIL             
1 IND (1)   0    0    0  0 0 
 
 CANADA             
11 CHN (1) IND (2) IDN (1) 10 CHN (2) IND (1) IDN (1) 1 CHN (1)   0  0 18 
 PHL (1) RUS (1) KOR (1)  KOR (1) PHL (1) THA (1)         
 THA (1) TUR (1) UKR (1)  TUR (1)  UKR (1) VNM (1)         
 VNM (1)               
 
 CHINE             
0    0    0    0  1 4 
 
 ÉGYPTE              
5 CHN (1) IND (1) MYS (1) 0    0    0  0 0 
 OMN (1) PAK (1)              
 
                                               
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou  partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les ca s de pays ou territoires douaniers. On trou vera à la suite de ce tableau la liste des  abréviations utilisées.   
  G/L/1133 • G/SCM/146  
- 20 - Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses) Engagements en 
matière de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits 
définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total  Pays3 visés Total Pays3 
visés   
 ÉTATS-UNIS             
17 CAN (1) CHN (6) IND (2) 11 CHN (6) IDN (1) MEX (1) 9 CHN (5) IND (1) TUR (2) 1 MEX (1) 2 60 
 IDN (1) ITA (1) KOR (2)  TTO (1) TUR (1) VNM (1)  TPKM (1)        
 OMN (1) TPKM (1)  TTO (1)             
 TUR (1)               
 
 FÉDÉRATION DE RUSSIE             
1 UKR (1)   0    0    0  0 0 
 
 
 INDE4             
0    0    0    0  0 0 
 
 MEXIQUE             
0 0   0    0 IND (1)   0  0 3  
 
 PÉROU             
1 ARG (1)   0    0    0  0 1 
 
 TURQUIE             
1 CHN (1)   0    0    0  0 1 
 
 UKRAINE         0    
1 RUS (1)   0    0    0  0 1 
                
 UNION EUROPÉENNE             
2 CHN (1) IND (1)  0 TUR (1)   2 CHN (1) TUR (1)   0  1 15 
 
 
                                               
4 A notifié la prorogation d'une enquête. G/L/1133 • G/SCM/146 
- 21 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UT ILISÉES DANS L'ANNEXE I 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA SAU ARABIE SAOUDITE  ROYAUME D' ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE 
BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE, ÉTAT  PLURINATIONAL DE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CPV CABO VERDE CHL CHILI 
CHN CHINE 
CYP CHYPRE COL COLOMBIE COG CONGO COD CONGO, RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE DU KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE EU ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
ETH ÉTHIOPIE 
MKD EX-RÉPUBLIQUE  YOUGOSLAVE DE  MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI 
FIN FINLANDE FRA FRANCE GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GIN GUINÉE GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GNB GUINÉE-BISSAU GUY GUYANA HTI HAÏTI HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT, ÉTAT DU LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN LBY LIBYE LIE LIECHTENSTEIN 
LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RÉP. DE MNG MONGOLIE MNE MONTÉNÉGRO MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NIC NICARAGUA NER NIGER 
NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-  NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR LAO RÉP. DÉM. POP. LAO SYR RÉPUBLIQUE ARABE  SYRIENNE CAF RÉPUBLIQUE 
 CENTRAFRICAINE 
DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE GBR ROYAUME-UNI RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES  GRENADINES LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA 
SWE SUÈDE 
CHE SUISSE SUR SURINAME SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TKM TURKMÉNISTAN TUR TURQUIE UKR UKRAINE UE UNION EUROPÉENNE URY URUGUAY VUT VANUATU VEN VENEZUELA,  RÉPUBLIQUE  BOLIVARIENNE DU 
VNM VIET NAM 
YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE 
__________