G/C/W/700  
18 juin 2014  
(14-3561)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  RÉPONSES DU JAPON AUX QU ESTIONS COMPLÉMENTAIRES 
DU CANADA AU SUJET DE SON PROGRAMME DE POINTS 
POUR L'UTILISATION DE BOIS1 
La communication ci-après, datée du 18 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon.  
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  Question 
Le Canada tient à remercier le Japon pour  les réponses reçues le 7 avril 2014 aux 
questions soulevées à la réunion du 18 octobre 2013 du Conseil du commerce des marchandises (CCM). 
Le Canada continue de suivre avec attention le Programme de  points pour l'utilisation de 
bois du Japon, qui a apparemment été prorog é au-delà de la période d'un an annoncée 
initialement par le Japon. Il continue de  craindre que ce programme n'établisse une 
discrimination à l'égard des produits non japona is. Il aimerait aussi saisir cette occasion 
de soulever quelques questions supplémentaires concernant le processus d'enregistrement. 
Réponse 
Avant de répondre aux questions complémentaires posées par le Canada le 16 avril 2014, nous 
voudrions expliquer quel sera le futur traitement du Programme de points pour l'utilisation de bois. 
Comme il a été décidé lorsque le budget supplémentaire pour l'exercice financier 2013 a été 
approuvé, la construction de maisons en bois et d'ouvrages intérieurs ou extérieurs à base de bois 
amorcée avant la fin de septembre 2014 pourra donner droit à des points pour l'utilisation de bois. 
Nous souhaitons confirmer une fois encore que les points pour l'utilisation de bois accordés au titre 
de ce programme ne pourront aller aux ouvrages qui seront amorcés après octobre 2014. En 
d'autres termes, ce programme prendra fin, pour l'essentiel, à la fin de septembre 2014. 
a) Maintenant que le programme a été prorogé: 
i) Quand le Japon notifiera-t-il fo rmellement le programme à l'OMC? 
Réponse 
Le Japon notifiera le programme selon qu'il sera approprié. 
ii) Quand le programme devrait-il être achevé? 
                                               
1 Voir le document G/C/W/696. G/C/W/700 
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  Réponse 
La construction de maisons en bois et d'ouvrages intérieurs ou extérieurs à base de bois amorcée 
avant la fin de septembre 2014 pourra donner droit à des points pour l'utilisation de bois. Les demandes de points pour l'utilisation de bois seront acceptées jusqu'à la fin de janvier 2015, mais 
ce délai pourra être prorogé de quelques mois, en fonction du nombre de demandes. 
iii) Est-il prévu que le montant affecté au programme soit utilisé en totalité d'ici 
à la date fixée officiellement pour sa fin? Sinon, comment les fonds restants 
seront-ils utilisés? 
Réponse Compte tenu du nombre de points accordés et des dépenses nécessaires engagées à ce jour, le 
budget affecté au programme a été utilisé comme prévu. Le délai pour les demandes de points 
pour l'utilisation de bois, qui arrive à expiration à la fin de janvier 2015, peut être prorogé en 
fonction du nombre de demandes. Si le budget n'es t pas totalement utilisé, ce qu'il en restera sera 
retourné au Trésor national. 
b) La branche de production canadienne a présenté une demande visant à ce que les 
essences canadiennes soient reconnues au titre du Programme et le Canada croit 
comprendre que certaines demandes venant  de pays étrangers ont été acceptées. 
Nous souhaiterions savoir combien de de mandes émanant de l'étranger ont été 
acceptées et quel est le taux d'acceptat ion de ces demandes. Nous souhaiterions 
également obtenir ces renseignements concernant les demandes émanant du Japon. 
Réponse 
Dix demandes en tout ont été présentées à ce jour, dont six par des groupes industriels étrangers 
et quatre par des entreprises nationales. Trois des demandes présentées par le premier groupe et 
une des demandes présentées par le second contenaient des renseignements suffisants et 
satisfaisaient aux prescriptions. Le sapin de Douglas (États-Unis), l'épicéa commun (Autriche), le pin européen et l'épicéa commun (Suède), et le Pinus radiata  (Nouvelle-Zélande) sont les essences 
forestières désignées comme admissibles par le Comi té de gestion des fonds et de l'administration. 
Certaines demandes présentées par des entreprises nationales, dont deux demandes concernant 
des essences forestières japonaises, n'ont pas été retenues car les données et les explications fournies étaient insuffisantes; elles seront de nouveau examinées si des données complémentaires 
sont communiquées au Comité. 
Le 24 octobre 2013, un groupe industriel canadien a présenté des demandes concernant 
24 essences forestières, dont l'épinette blanche (Canada). Le Comité a signalé que les données 
communiquées qui faisaient apparaître une expansion de la ressource ne correspondaient pas à 
chaque essence forestière visée par la demande, mais à la forêt tout entière, et que les données et les explications fournies étaient insuffisantes. Il a transmis les résultats détaillés au groupe 
canadien, qui ne lui a pas encore communiqué de données complémentaires. 
c) Le Canada aimerait égal ement avoir plus de détails sur les délais associés à la 
procédure de demande: 
i) Quel est le délai entre la présenta tion d'une demande et son acceptation? 
Réponse 
Le Comité de gestion des fonds et de l'administ r a t i o n  s e  r é u n i t  t o u s  l e s  d e u x  o u  t r o i s  m o i s .  
Lorsqu'une demande atteste d'une manière appropriée que les critères sont remplis, il faut entre 
quelques semaines et trois mois pour qu'elle soit approuvée, en fonction du moment où elle a été 
présentée. G/C/W/700 
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  ii) Combien de temps faut-il, une fois la  demande acceptée, pour que le produit 
soit inscrit sur la liste des produits admissibles? 
Réponse Il faut environ une semaine pour qu'une essence forestière soit ajoutée sur la liste des essences 
admissibles et qu'elle soit rendue publique. 
d) Dans les réponses présentées le 7 avril 2014, le Japon donne des renseignements 
sur le Comité de gestion des fonds et de l' administration et le Comité d'experts. Le 
Canada souhaiterait une réponse aux questions suivantes: 
i) Le Japon peut-il confirmer que le Comité de gestion des fonds et de 
l'administration est la seule entité  chargée "d'approuver" les essences 
admissibles? 
Réponse 
Le Comité de gestion des fonds et de l'administration est la seule entité chargée d'approuver et de 
désigner les essences admissibles. 
ii) Quels sont les critères appliqués par le Comité d'experts pour approuver ou 
rejeter les matériaux fabriqués à partir d'essences désignées? 
Réponse 
Comme il a été expliqué dans les réponses aux questions posées précédemment par le Canada 
(G/C/W/693), les "matériaux de construction enregistrés" sont les seuls matériaux qui doivent être approuvés par le Comité d'experts pour donner droit à des points pour l'utilisation de bois au titre du Programme. Pour connaître les critères d'approbation des "matériaux de construction 
enregistrés", prière de consulter les sites Web suivants de l'Office japonais des forêts et du 
secrétariat du Programme de points pour l'utilisation de bois (http://www.rinya.maff.go.jp/j/riyou/po int/pdf/mokuzai_point_jisshi1406.pdf , 
http://mokuzai-oints.jp/common/file/newsr elease/mokuzai_point_jisshi1406.pdf). 
e) Le Canada croit comprendre qu'une fo is une essence approuvée par le Comité 
national de gestion des fonds, les matéri aux fabriqués à partir  de cette essence 
doivent être soumis au Comité d'experts et  approuvés par lui au niveau national 
mais qu'ils doivent aussi être approu vés au niveau préfectoral pour être 
pleinement admissibles au titre du programme. 
i) Cela est-il exact? Dans la négati ve, quelle est la procédure suivie? 
Réponse 
Cela est exact. Comme il a été expliqué dans les réponses aux questions posées précédemment par le Canada 
(G/C/W/693), une fois qu'une essence forestière est désignée comme essence admissible, les 
matériaux utilisés pour la construction de maisons en bois ainsi que les panneaux de bois massif admissible utilisés pour les ouvrages intérieurs ou extérieurs à base de bois peuvent donner droit à 
des points pour l'utilisation de bois, sans nécessiter aucune autre approbation. Pour les "matériaux 
de construction enregistrés" utilisés pour les ouvrages intérieurs ou extérieurs à base de bois, l'approbation du Comité d'experts est nécessaire. Seule l'approbation du Comité d'experts est nécessaire; l'approbation au niveau préfectoral ne l'est pas. 
Pour plus de renseignements, prière de vous reporter aux réponses aux questions posées 
précédemment par le Canada (G/C/W/693) et aux sites Web de l'Office japonais des forêts et du secrétariat du Programme de points pour l'utilisation de bois 
(http://www.rinya.maff.go.jp/j/riyou/po int/pdf/mokuzai_point_jisshi1406.pdf , 
http://mokuzai-points.jp/common/file/newsrelea se/mokuzai_point_jisshi1406.pdf) en ce qui G/C/W/700 
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  concerne les autres prescriptions pour la construction de maisons en bois et d'ouvrages intérieurs 
et extérieurs à base de bois. 
ii) Quelles sont les responsabilités spécifiq ues des conseils préfectoraux dans le 
Programme de points pour l'ut ilisation de bois du Japon? 
Réponse 
Les responsabilités des conseils préfectoraux sont les suivantes:  
1) approbation des constructeurs dont les ouvrages peuvent donner droit à des points 
pour l'utilisation de bois à l'intérieur d'une préfecture; 
2) recommandations concernant des méthodes de construction admissibles; 3) réponse aux questions des consommateurs; 4) activités de relations publiques, comme faire connaître le Programme de points pour 
l'utilisation de bois. 
iii) Cette reconnaissance au niveau préfec toral est-elle automatique (c'est-dire 
qu'elle se fait à partir des mêmes do cuments qu'au niveau national) ou les 
entités étrangères doivent-elles pr ésenter une demande à chacune des 
47 préfectures? 
Réponse 
Puisque les questions sur les points iii) à vii) semblent porter sur les recommandations faites par 
les conseils préfectoraux, nos réponses concerneront le processus de recommandation pour les méthodes de construction admissibles. Comme il a été expliqué dans les réponses aux questions posées précédemment par le Canada (G/C/W/693), pour la construction de maisons en bois, l'une 
des prescriptions est que les maisons soient construites selon des méthodes de construction 
admissibles. 
Si quelqu'un souhaite qu'une autre méthode de construction soit considérée comme admissible, 
il/elle doit présenter une demande à chaque conseil préfectoral. Sur la base de cette demande, 
chaque conseil préfectoral décidera s'il doit faire une recommandation au Comité de gestion des fonds et de l'administration, qui décidera à son to ur s'il doit approuver la demande. Chaque conseil 
préfectoral fait une recommandation en se fond ant sur les documents accompagnant la demande 
présentée par le demandeur, compte tenu des co nditions locales propres à chaque préfecture. 
Tous les demandeurs retenus dont les méthodes  de construction ont été approuvées avaient 
préparé et communiqué à la préfecture en question des données suffisantes. Les recommandations 
ont été faites sur la base de ces demandes. 
iv) Les critères d'admissibilité sont-ils les mêmes au niveau préfectoral qu'au 
niveau national? Par exemple les entité s étrangères doivent-elles démontrer 
en détail les avantages économiques à ch acune des 47 préfectures, en plus 
de les démontrer au niveau national? 
Réponse 
Lorsqu'une demande est présentée, chaque conseil préfectoral fait une recommandation 
établissant si la méthode de construction appliquée utilisant des essences forestières désignées comme essences admissibles est reconnue comme méthode ayant des effets positifs sur l'économie rurale de la préfecture. 
Tous les demandeurs retenus dont les méthodes  de construction ont été approuvées avaient 
préparé et communiqué à la préfecture en question des données suffisantes attestant que leurs méthodes avaient des effets positifs sur l'économie rurale. Les recommandations ont été faites sur 
la base de ces demandes. G/C/W/700 
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  v) Existe-t-il un point de contact unique pour l'approbation au niveau 
préfectoral ou les entités étrangères  doivent-elles contacter chacune des 
47 préfectures séparément? 
Réponse 
Les points de contact des conseils préfectoraux sont énumérés dans les "Lignes directrices 
concernant les procédures de demande de désignation des essences forestières et des méthodes de construction admissibles dans le cadre du Programme de points pour l'utilisation de bois" 
publiées le 17 octobre 2013. Les demandeurs doivent contacter les conseils préfectoraux auxquels 
ils souhaitent s'adresser. L'Office japonais des forêts communique à tous les conseils préfectoraux des renseignements sur la désignation des espèces forestières, pour que les demandeurs puissent 
présenter leur demande sans problème. 
vi) Si les matériaux étrangers ne sati sfont pas aux critères dans une ou 
plusieurs préfectures, peuvent-ils re ster admissibles dans les autres 
préfectures dans lesquelles ils satisfont aux critères fixés? 
Réponse 
Ils peuvent être admissibles dans d'autres préfectures dans lesquelles ils satisfont aux critères 
fixés. 
vii) Quels sont les délais nécessaires au  traitement des demandes au niveau 
préfectoral? Sont-ils les mê mes dans les 47 préfectures? 
Réponse Il est demandé à tous les conseils préfectoraux d'achever l'examen des demandes et de décider 
s'ils souhaitent faire des recommandations au Comité de gestion des fonds et de l'administration 
dans un délai d'environ un mois et demi. S'ils ne peuvent pas respecter ce délai, ils peuvent encore faire des recommandations pour la réunion suivante du Comité. 
f) Lorsqu'une essence et les matériaux qu i sont fabriqués à part ir de cette essence 
ont été reconnus dans le cadre du progra mme, sont-ils approuvés à titre définitif 
ou doivent-ils refaire l'objet d'une  demande après un certain temps? 
Réponse 
Les essences forestières qui sont admissibles le restent pour toute la durée du programme. g) Les producteurs japonais ont-ils dû démo ntrer qu'ils répondaient aux critères fixés 
par le programme au niveau national et  au niveau préfectoral, avant d'être 
admissibles? 
i) Plus spécifiquement, a-t-il été dé montré pour chacune des essences 
japonaises actuellement approuvées au titre du programme qu'il s'agissait de 
"ressources forestières en croissance"? 
ii) De même, pour chacune des essences  japonaises actuellement approuvées 
au titre du programme, a-t-il été pr océdé à l'évaluation de l'impact 
économique et les avantages économiq ues ont-ils été démontrés tant au 
niveau national qu'au niveau préfectoral? 
Réponse Comme il a été expliqué lors de la dernière réunion, il a déjà été prouvé que certaines essences 
forestières et méthodes de construction remplissent le critère relatif aux essences en expansion 
sur le territoire national et le critère relatif à l'utilisation d'essences ayant des effets positifs sur l'économie des régions rurales du Japon. Le Comité de gestion des fonds et de l'administration n'a 
soulevé aucune question à cet égard. D'autres essences et méthodes de construction peuvent G/C/W/700 
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  également être désignées comme admissibles, indépendamment de leur origine étrangère ou 
nationale, sur la base de ces mêmes critères. 
 
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