G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.1  
 
10 avril 2014  
(14-2250)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
UNION EUROPÉENNE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 19 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC, l'UE notifie le Règlement (UE) 
n° 765/2012 du Parlement européen et du Consei l du 13 juin 2012 ci-joint, modifiant le Règlement 
(CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Le nouveau règlement 
a été publié dans le Journal officiel de l'Unio n européenne L 237 du 3 septembre 2012, page 1, 
dans les 23 langues officielles de l'UE. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.1 
 
- 2 - 
 
   
RÈGLEMENT (UE) N° 765/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 13 juin 2012  
modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre  
les importations qui font l'objet d' un dumping de la part de pays  
non membres de la Communauté européenne  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, 
paragraphe 2,  
vu la proposition de la Commission européenne,  après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,  
statuant conformément à la procédure législative ordinaire
1,  
considérant ce qui suit:  (1)  Le 28 juillet 2011, l'organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) a adopté le rapport de l'organe d'appel et le rapport du groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'organe d'appel, (ci-après dénommés les "rapports"), dans l'affaire "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine".
2 
(2)  Dans les rapports, il a été constaté, entre autres, que l'article 9, paragraphe 5, du règlement 
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne
3 (ci-après le "règlement antidumping de base") était incompatible 
avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l'accord antidumping de l'OMC et avec l'article XVI:4 de l'accord sur l'OMC. L'article 9, paragraphe 5,  du règlement antidumping de base prévoit que 
les producteurs-exportateurs individuels de pays n'ayant pas une économie de marché, qui 
n'obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont 
soumis à un taux de droit applicable à l'échelle nationale, à moins que ces exportateurs 
puissent démontrer qu'ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d'un traitement individuel énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.  
(3)  L'organe d'appel a estimé que l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base 
établit une présomption selon laquelle les producteurs-exportateurs opérant dans des pays 
n'ayant pas une économie de marché ne peuven t pas prétendre au bénéfice d'un traitement 
individuel et que, pour bénéficier de ce traitement, ils sont tenus de démontrer qu'ils 
respectent les critères donnant droit à un traitement individuel. Selon l'organe d'appel, 
aucun fondement juridique pour une telle présomption ne figure dans les accords visés de l'OMC.  
(4)  Toutefois, l'organe d'appel a précisé que la question de savoir si la détermination d'une 
marge de dumping unique et d'un droit antidumping unique pour un certain nombre d'exportateurs est incompatible avec les arti cles 6.10 et 9.2 de l'accord antidumping de 
l'OMC dépendra de l'existence de situations qui indiqueraient que, bien que juridiquement 
distincts, deux exportateurs ou plus ont une relation telle qu'ils devraient être traités comme 
                                                      
1 Position du Parlement européen du 10 mai 2012 (non en core parue au Journal officiel) et décision du 
Conseil du 30 mai 2012.  
2 OMC, Rapport de l'organe d’appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, Rapport du 
groupe spécial, WT/DS397/R, 3 décembre 2010.  
3 JO L 343 du 22.12.2009, page 51.  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.1 
 
- 3 - 
 
  une entité unique. Ces situations peuvent inclure: i) l'existence de liens entre les 
exportateurs au niveau de la société et sur le plan de la structure, tels qu'un contrôle, un actionnariat et une gestion communs; ii) l'existence de liens entre l'État et les exportateurs au niveau de la société et sur le plan de la structure, tels qu'un contrôle, un actionnariat et 
une gestion communs; et iii) un contrôle ou une influence importante de l'État en ce qui 
concerne les prix et la production. À cet égard, les éléments figurant dans les modifications proposées de l'article 9, paragraphe 5, du rè glement antidumping de base qui reflètent ces 
situations devraient être lus à la lumière des précisions apportées par l'organe d'appel, sans 
préjudice d'éléments formulés dans des termes identiques ou similaires dans d'autres dispositions du règlement antidumping de base.  
(5)  Le 18 août 2011, l'Union a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relati ves au présent différend, d'une manière qui 
respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
(6)  À cette fin, il convient de modifier les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, du règlement 
antidumping de base,  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier 
L'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 est remplacé par le texte suivant:  
"5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une 
manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et 
causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont 
un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.  
Le règlement imposant les mesures antidumping précise le droit imposé à chaque 
fournisseur ou, si cela est irréalisable, au  pays fournisseur concerné. Des fournisseurs 
qui sont juridiquement distincts d'autres fournisseurs ou qui sont juridiquement 
distincts de l'État peuvent néanmoins être considérés comme une entité unique aux 
fins de la détermination dudit droit. Pour l'application du présent alinéa, il peut être 
tenu compte de facteurs tels que l'existence de liens, au niveau de la société ou sur le plan de la structure, entre les fournisseurs et l'État ou entre fournisseurs, le contrôle ou l'influence importante de l'État en ce qui concerne les prix et la production, ou 
encore la structure économique du pays fournisseur." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisi ème jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne .  
Il s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement (CE) n° 1225/2009 après 
la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Strasbourg, le 13 juin 2012.   
 Par le Parlement européen  Par le Conseil 
 Le président  Le président 
 M. SCHULZ  N. WAMMEN 
 
 
__________