WT/REG360/2  
21 mars 2016  
(16-1624)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE  
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE (MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 17 mars 2016, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE et de la Bosnie-Herzégovine.  
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   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délé gation du Mexique 
Obstacles techniques au commerce (traités au paragraphe 4.1) 
1.1.  Paragraphe 4.1: Un mécanisme commun a-t- il été mis en place pour la publication 
des règlements, par exemple un journa l officiel ou un site Web unique? 
Les dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce (article 14) n'établissent 
pas de mécanisme de publication des règlements techniques. Cependant, l'article 6.1 prescrit aux 
Parties de publier ou rendre autrement accessibles  au public leurs lois, règlements et décisions 
judiciaires ou administratives d'application générale, ainsi que les accords internationaux auxquels elles sont parties et qui sont susceptibles d'affecter le fonctionnement de l'Accord. 
Mécanismes de sauvegarde 
Mesures de sauvegarde bilatérales 
1.2.  Paragraphe 3.34: Cinq ans après l'entrée  en vigueur de l'Accord, les Parties 
examinent, dans le cadre du Comité mixte,  s'il y a lieu de maintenir la possibilité de 
prendre des mesures de sauvegarde bilatérale s. Si cette possibilité est maintenue après 
le premier examen, le Comité réexamine en suite la question tous les deux ans. 
 S'agissant du paragraphe 3.34, les Partie s pourraient-elles expliquer quel rapport 
il y a entre la nécessité de pouvoir prendre des mesures de sauvegarde bilatérales et 
l'adoption de mesures de sauv egarde bilatérales? En d'au tres termes, si pendant la 
période de cinq ans, une mesure de sauvegar de bilatérale est adoptée, est-ce que cela 
supprimerait la possibilité d'en prendre d'autr es ou, au contraire, après que la mesure a 
été adoptée, serait-il jugé nécessaire de maintenir la possibilité de prendre de telles 
mesures? 
L'article 22 de l'Accord est une "disposition servant de filet de sécurité" pour une Partie dont 
la branche de production nationale fait face à un afflux soudain d'importations en provenance d'un autre pays en raison de la libéralisation tarifaire effectuée dans le cadre de l'Accord. Le 
paragraphe 5 prévoit une durée maximale de trois ans pour les mesures de sauvegarde 
bilatérales. Selon les dispositions énoncées dans l'article 22 de l'Accord, de nouvelles mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent pas être appliquées si le Comité mixte décide de mettre fin à la possibilité pour les Parties de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales. La procédure WT/REG360/2 
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  d'examen garantit que les Parties ne pourront se prévaloir des mesures de sauvegarde bilatérales 
que si cela continue de répondre à un besoin particulier. 
Mesures antidumping et compensatoires 
1.3.  Paragraphe 3.41: Les mesures antidumping, prévues à l'article VI du GATT et dans 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ne sont pas 
autorisées dans le cadre de l'Accord pour les produits originaires d'une autre Partie 
(article 20). Cela vaut pour la  Bosnie-Herzégovine en vertu de l'annexe VIII de l'Accord. 
Les Parties reconnaissent que la mise en œuvr e effective des règles de concurrence peut 
remédier aux causes économiques condui sant à des situations de dumping. 
a. S'agissant du paragraphe 3.41, dans les cas où il existe des importations du 
même produit provenant du partenaire commercial et d'autres sources, est-ce 
que l'on procéderait à une évaluation  cumulative de ces importations 
conformément à l'article 3.3 de l'Accord antidumping, puis on exclurait de la 
mesure les importations du partenaire commercial ou, au contraire, est-ce que 
l'on ne procéderait pas à cette évaluation cumulative? 
b. De même, les Parties pourraient-elles in diquer quelles règles de concurrence 
particulières sont envisagées pour faire face aux facteurs économiques qui 
peuvent conduire à une situation de dumping entre les Parties? 
Le paragraphe 1 de l'article 20 de l'Accord interdit l'application de mesures antidumping 
entre les Parties. Cela signifie qu'une Partie  ne peut pas ouvrir d'enquête conformément à 
l'article 3 de l'Accord antidumping de l'OMC à l'encontre des importations d'une autre Partie à 
l'Accord. Ainsi, en cas d'importations du même article en provenance d'un partenaire commercial, 
ainsi que d'autres origines, les importations ne seraient pas évaluées cumulativement. 
L'article 18 de l'Accord énonce les règles de concurrence concernant les comportements 
anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre les Parties. Les Parties à l'Accord maintiennent 
leurs propres règles de concurrence spécifiques dans leurs juridictions distinctes. 
Commerce et développement durable 
1.4.  Paragraphe 4.29: En ce qui concerne la promotion de la  coopération entre 
entreprises mentionnée dans ce paragraphe, ce s activités de coopération ont-elles déjà 
commencé? Dans l'affirmative, quelles sont ce s activités et en quoi consistent-elles? 
L'Accord (article 39) prévoit que la coopération entre entreprises dans le domaine du 
développement durable devrait être encouragée. Des efforts de coopération spécifiques n'ont pas 
encore été entrepris. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Investissement 
1.5.  Paragraphe 4.26: Veuillez exp liquer pourquoi, à la différen ce des autres, la Norvège 
ne s'est pas engagée à "s'abstenir de tout e mesure arbitraire ou discriminatoire à 
l'égard des investissements d'investi sseurs de l'une des autres Parties"? 
- Le paragraphe 4.26 indique que la Norvèg e n'a pas consenti à s'abstenir de toute 
mesure arbitraire ou discriminatoire à l'ég ard des investissements d'investisseurs de 
l'une des autres Parties. L' Accord prévoit-il un mécanisme ou une disposition empêchant 
une Partie de recourir à des mesures concernant les investissements qui sont 
incompatibles avec l'Accord sur les MI C ou d'autres dispositions de l'OMC? 
La Norvège a choisi de ne pas souscrire au paragraphe 5 de l'article 26 de l'Accord, afin 
d'éviter toute incertitude sur le point de savoir si cette disposition créerait des obligations en 
matière de protection des investissements, ce qui est une question très sensible en Norvège depuis le milieu des années 1990. WT/REG360/2 
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  L'Accord ne contient pas de disposition empêchant une Partie de recourir à des mesures 
concernant les investissements qui sont incompatibles avec l'Accord sur les MIC ou d'autres dispositions de l'OMC. 
Concurrence 
1.6.  Aux termes de l'Accord, "les Parties coopéreront dans leur lutte contre les 
pratiques anticoncurrentielles afin de mettre fin à ces prat iques: 1) entente entre des 
entreprises et 2) abus de position domi nante par une ou plusieurs entreprises". 
a. La Thaïlande voudrait savoir pourquoi cet accord ne vise pas les fusions et 
acquisitions et les pratiques commerciales déloyales. 
b. Pourriez-vous expliquer en détail la proc édure de consultations, qui peut être 
demandée par une Partie au sein du Comité mixte? 
Le chapitre sur la concurrence a pour objectif d'empêcher que les avantages de l'Accord ne 
soient compromis par des pratiques anticoncurrentielles. Cependant, les Parties à l'Accord maintiennent leurs propres règles spécifiques en matière de concurrence dans leurs sphères de 
compétence distinctes. Le chapitre sur la concurrence est centré sur les dénominateurs communs 
des législations des Parties en la matière. Les comportements anticoncurrentiels, qui sont considérés comme incompatibles avec le bon fonctionnement de l'Accord dans la mesure où ils 
pourraient affecter le commerce, sont décrits au paragraphe 1 de l'article 18 de l'Accord. Les 
fusions et les acquisitions ne sont pas considérées en soi comme des pratiques anticoncurrentielles par les Parties. 
La procédure de consultation au sein du Comité mixte est expliquée au paragraphe 4 de 
l'article 18 de l'Accord, et dispose ce qui suit: 
"Si l'une des Parties considère qu'une pratique donnée est incompatible […], elle peut 
demander à engager des consultations au sein du Comité mixte. Les Parties concernées 
apportent au Comité mixte tout le soutien nécessaire à l'examen du dossier et, le cas 
échéant, suppriment la pratique faisant l'objet du différend. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité 
mixte ne parvient pas à un accord à l'issue des consultations ou au terme d'une période de 
30 jours après le dépôt de la demande de consultations, la Partie ayant demandé les consultations peut adopter des mesures appropriées afin de remédier aux difficultés résultant de la pratique incriminée." 
En raison de la nature plurilatérale de l'ALE entre l'AELE et la Bosnie-Herzégovine, un Comité 
mixte est établi comme enceinte privilégiée pour permettre aux Parties d'examiner toute question soulevée dans le cadre de l'Accord (voir article 43), y compris les questions relatives à la 
concurrence. Ce comité est composé de représentants des Parties. Les règles de procédure du 
Comité mixte sont établies conformément à l'article 43 de l'Accord. Ces règles sont aussi applicables aux consultations concernant les questions de concurrence. Les consultations tenues 
au sein du Comité mixte ne sont pas ouvertes au public. 
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