WT/DS449/7  
24 avril 2014  
(14-2488)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (LE "MÉMORANDUM D'ACCORD"), ET 
DE LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES DE  TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La notification ci-après, datée du 17 avril 2014 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , les États-Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, 
auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en 
provenance de Chine  (WT/DS449/R) et de certaines interprétations du droit données par celui-ci 
dans le présent différend. 
En particulier, les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion 
juridique du Groupe spécial selon laquelle la partie D de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par la Chine n'était pas incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord
1 
parce qu'elle contenait un bref exposé du fondement juridique de la plainte, suffisant pour énoncer 
clairement le problème.2 Cette constatation est erronée et repose sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit, y compris, par exemple: la conclusion du Groupe spécial selon laquelle une référence à l'article 19 de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC") dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Chine "justifi[ait] d'inférer" que l'obligation spécifique en cause était l'article 19.3 de l'Accord SMC
3; une demande d'établissement d'un groupe spécial peut 
satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord si elle permet "de faire des 
inférences suffisamment claires" quant aux obligations en cause4; de multiples obligations 
juridiques distinctes au titre d'un article d'un accord visé peuvent être interprétées pour déterminer si une obligation particulière fait partie du fondement juridique de la plainte
5; une 
référence, figurant dans une demande d'établi ssement d'un groupe spécial, à une source 
extérieure peut éclairer le point de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial contient un bref exposé du fondement juridique de la plainte, suffisant pour énoncer clairement le 
problème
6; et selon laquelle des déclarations ul térieures peuvent remédier à une demande 
d'établissement d'un groupe spécial qui présente des lacunes.7 Les États-Unis demandent à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Grou pe spécial et de conclure que la partie D de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine n'était pas compatible avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. En conséquence, ils demandent en outre que les 
                                               
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a). 
2 Voir la décision préliminaire du Groupe spécial, WT/DS449/4, paragraphe 3.52. 
3 Voir la décision préliminaire du Groupe spécial, WT/DS449/4, paragraphe 4.1. 
4 Voir la décision préliminaire du Groupe spécial, WT/DS449/4, paragraphe 3.32. 
5 Voir la décision préliminaire du Groupe spécial, WT/DS449/4, paragraphes 3.39 et 3.40. 
6 Voir la décision préliminaire du Groupe spécial, WT/DS449/4, paragraphes 3.42 et 3.43. 
7 Voir la décision préliminaire du Groupe spécial, WT/DS449/4, paragraphes 3.1 à 3.15. WT/DS449/7 
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  constatations d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial en ce qui concerne les articles 10, 
19.3 et 32.1 de l'Accord SMC soient aussi infirmées car les allégations en question ne relèvent pas du mandat établi dans le présent différend.
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8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.298 à 7.396, et 8.1 c).