G/TBT/N/MKD/8  
27 mars 2015  
(15-1712)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy of the Republic of Macedonia, Industrial 
Policy Department  (Ministère de l'économie de la République de Macédoine, Département 
de la politique industrielle) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Standardization Institute of the Republic of Macedonia  
(Institut de normalisation de la République de Macédoine) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Dimitar Vlahov 4/II 
1000 Skopje (République de Macédoine) 
Téléphone: + (389) 2 3247 172 Fax: +(389) 2 3247 151 Courrier électronique: dimitrievski.zoran@isrm.gov.mk  
Site Web: http://www.isrm.gov.mk/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction: Chapitres du SH: 25 – Gypse, ciments, chaux de 
construction; 44 – Bois et ouvrages en bois (ouvrages de menuiserie pour la construction: 
fenêtres, portes, volets; panneaux et éléments en bois); 68 – Ouvrages en ciment ou en 
béton et produits de gypse; 69 – Produits céramiques (appareils sanitaires, produits pour toitures). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law on Construction 
Products  (Projet de loi sur les produits de construction), 32 pages, en macédonien 
6. Teneur: La Loi sur les produits de construction  établit un système d'évaluation et de 
vérification de la constance des performances pour les caractéristiques essentielles des 
produits de construction. Elle couvre les points suivants: obligations de base pour les 
fabricants; exigences applicables aux autorités responsables des notifications; déclaration relative à l'évaluation et à la vérification de la constance des performances pour les 
caractéristiques essentielles des produits de construction; autres conditions régissant la 
mise sur le marché des produits de construction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes et protection de 
l'environnement  G/TBT/N/MKD/8 
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  8. Documents pertinents: Le projet de loi sur les produits de construction est harmonisé 
avec le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.  
9. Date projetée pour l'adoption: Juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Au moment de la publication au Journal officiel 
de la République de Macédoine   
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy, Industrial Policy Department  (Ministère de l'économie, Département 
de la politique industrielle) 
Jurij Gagarin, 15 1000 Skopje (République de Macédoine) Téléphone: +389 2 3093 465 
Fax: +389 2 3093 502 
Courrier électronique: ljubomir.mitrov@economy.gov.mk  
Site Web: http://www.economy.gov.mk/ ; http://www.ener.gov.mk/