. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/748 
12 septembre 2012  
 (12-4873) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de la 
sécurité des produits de consommation).  766 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jeux d'aimants (ICS 13.120, 97.190, 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety Standard for Magnet Sets 
(Norme de sécurité pour les jeux d'ai mants).  21 pages, en anglais   
6. Teneur:  Se fondant sur les données disponibles, la Commission de la sécurité des produits 
de consommation des États-Unis (CPSC, ci-apr ès dénommée "la Commission") a déterminé à 
titre préliminaire qu'il peut y avoir un risque exce ssif de blessure associé à l'ingestion par les 
enfants d'aimants de fort e puissance faisant partie de jeux d' aimants.  Ces je ux d'aimants sont 
des ensembles d'objets magnétiques permanents séparables prévus ou commercialisés par le 
fabricant principalement comme jouets de bur eau à manipuler ou de construction pour le 
divertissement (casse-têtes, construction de formes, stimul ation mentale ou détente, par 
exemple).  À la différence de ce qui se passe avec d'autres petites pièces, l'ingestion d'un aimant par un enfant peut causer  des blessures sérieuses mettant la vie en danger en raison des 
propriétés magnétiques de l'objet.  Quand un en fant ingère deux aima nts ou plus, la force 
magnétique attire les aimants les uns vers les autres et les ai mants pincent ou coincent entre 
eux les parois intestinales ou d' autres tissus digestifs, avec de s conséquences aigües et à long 
terme sur la santé.  Bien que les jeux d'aima nts ne soient disponibles que depuis 2008, la 
Commission a déterminé qu'environ 1 700 ingest ions d'aimants provenant de jeux d'aimants 
ont été traitées par les services des urgences entre le 1
er janvier 2009 et le  31 décembre 2011. 
Afin de parer aux risques excessifs de blessure sérieuse liés à ces jeux d'aimants, la 
Commission publie l'avis de propo sition de réglementation (NPR) notifié, qui vise à interdire 
ces jeux d'aimants.  Aux termes de cette propos ition, si un jeu d'aimant s comporte un aimant 
qui entre dans le cylindre d'essai des petites pièces de la CPSC, les aimants de ce jeu devraient obligatoirement présenter un indice de flux de 50 ou moins, faute de quoi ils  seraient interdits. 
L'indice du flux serait déterminé en application de la méthode décrite dans la norme ASTM G/TBT/N/USA/748 
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  F963-11 .  Standard Consumer Safety Specification for Toy Safety  (Spécification type de 
sécurité pour les conso mmateurs relative à la s écurité des jouets). 
La Commission invite les pers onnes intéressées à formuler des observations par écrit 
concernant les risques de blessure liés à ces jeux d'aimants, les autres possibilités 
réglementaires examinées dans le NPR, d'autres moyens possibles de pare r à ces risques et les 
conséquences économiques des diverses solutions réglementaires.  La proposition de règle est 
publiée en vertu de la Loi sur la sécuri té des produits de consommation (CPSA). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 53781, 4 septembre 2012;  Titre 16 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), partie 1240.  Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 novembre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-09-04/html/2012-21608.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-09-04/pdf/2012-21608.pdf