JOB/GC/113  
JOB/IP/19  
15 décembre  2016 
(16-6860) Page: 1/2 
Conseil général  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  COMMERCE ÉLECTRONIQU E ET DROIT D'AUTEUR  
La communication ci -après, datée du 1 2 décembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
 
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Compte tenu de la Déclaration sur le commerce électronique mondial (WT/MIN(98)/DEC/ 2) de 
1998 concernant  la mise en place d'"un programme de travail global pour examiner toutes les 
questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial, y compris les 
questions identifiées par  les Membres", des débats a u Conseil généra l, des dé libérations  
pertinent es du Conseil des ADPIC et de la Décision min istérielle du 1 9 décembre  2015 de 
poursuivre le s travaux  menés dans le cadre du P rogramme de travail, il convient  d'appeler 
l'attention sur  trois domaines de convergence possibles p our l'OMC  sur l'application des règles  
relatives au droit d'auteur et l'environnement numérique . Le développement des systèmes 
nationaux de droit d'auteur dans l'environnement numérique bénéficierait  grandement d'une  vision  
commune des États membres sur : a) la transparence ; b) l'équilibre des droits et obligations ; et 
c) la territorialité du droit d'auteur.  
1  TRANSPARENCE  
1.1.  Depuis l'adoption de la Déclaration sur le commerce électronique mondial, des modèles 
d'entreprise  novateurs liés aux avancées  technologi ques ont ouvert la voie à de nouvelles formes 
de gestion du droit d'auteur . Le système fondé sur le commerce de  "biens intellectuels " 
matérialisés (CD, l ivres, etc.) est progressivement transposé  à l'environnement numérique et s'y 
transforme . Les nouveaux mo dèles d'entreprise  reposent de plus en plus sur  des dispositifs 
donnant accès  à des  contenus numériques grâce aux flux de  données . En 2015, les re cettes  du 
commerce électronique ont dépassé pour la première fois  celles du  commerce physique dans 
l'industrie  musicale . Face à cette nouvelle donne , les auteurs et autres détenteurs  de droits se 
plaignent de l'insuffisance  de la rémunération de leurs droits dans l'environnement numérique, et 
les producteurs et l'industri e culturelle déplorent un "manque à recevoi r" dans la perception  de 
leurs droits.  
1.2.  Les plates -formes numériques assurent qu'une part  importante de leurs re cettes  est destinée 
à la rémunération  des droits  d'auteur . Les autorités nationales, chargées de fixer les règles du jeu , 
sont confrontées à un s ystème complexe mêlant  de nombreux détenteurs  de droits et utilisateurs 
dont les  intérêts sont, parfois, contradictoires . Dans une  première décision  possible  sur la gestion 
du droit d'auteur en vue d'une rémunération  équitable des auteurs et des artistes interprètes  et 
exécutants , les Membres de l'OMC pourraient  souligner l'importance accrue du principe de 
transparence dans la rémunération du droit d'auteur et des droits voisins  dans l'environnement 
numérique.  
2  ÉQUILIBRE DE DROITS ET DES OBLIGATIONS  
2.1.  Afin de préserver un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et les 
utilisateurs d'œuvres protégées, la législation régissant  le droit d'auteur autorise  certaines 
limitations aux droits patrimoniaux, c'est -à-dire les cas où des œuvres protégées  peuvent être 
utilisées sans l'autorisation du détenteur des droits et avec ou sans versement d'une JOB/GC/113 • JOB /IP/19  
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  rémunération . Dans la Convention de Berne et dans l'Accord sur les ADPIC, un triple critère est 
prévu pour déterminer la portée des exceptions au droit d'au teur et des limitations de ce droit . Les 
exceptions et limitations doivent : 1) être restreintes à "certains cas spéciaux", 2)  "ne pas porter 
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre" et 3)  "ne pas causer un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes d e l'auteur" . Dans l es systèmes nationaux régissant l e droit d'auteur , on 
s'efforce  d'élargir et d'actualiser la  liste d es exceptions et de s limitations afin de suivre l'évolution 
de la technologie et des nouvelles utilisations des œuvres de l'e sprit. 
2.2.  Dans ce contexte, on craint de plus en plus que les obligations liées à l'inviolabilité des 
mesures de protection technologique excluent toute possibilité de bénéficier d'exceptions et de 
limitations dans l'environnement numérique . Ces technologies sont essenti elles pour l'exploitation 
normale d'une œuvre dans le commerce électronique et leur contournement pourrait être 
interprété comme une violation des obligations internationales (élément 2 du critère triple).  
2.3.  Au titre d'une  deuxième  initiative collective propre à améliorer la gestion du droit d'auteur 
dans l'environnement numérique, les Membres de l'OMC devraient affirmer clairement  le principe 
en vertu du quel les exceptions et limitations applicables aux supports  physique s devraient aussi 
s'appliquer dans l'e nvironnement numérique . 
3  TERRITORIALITÉ DU DROIT D'AUTEUR  
3.1.  L'environnement numérique est, par nature, sans frontières alors que le droit d'auteur repose 
sur les lois nationales . Cette différence  rend plus difficile la réalisation de cet objectif c ommun 
qu'es t la protection des auteurs, d es artiste s interprètes ou exécutants et d es autres détenteurs de 
droits d'auteur dans l'environnement numérique . La rémunération des droits  de propriété 
intellectuelle  risque de  ne pas res pecter la législation nationale  puisq ue les paiements peuvent être 
effectués au moyen de cartes de crédit internationales et , partant,  peuvent contourner la loi dans 
le pays d'accès au contenu créatif . Afin d'assurer  la protection des auteurs, les États membres 
devraient s'efforcer de  rendre leur législation nationale en matière de droit d'auteur applicable aux 
relations commerciales lorsqu e l'accès à un  contenu se fait  à l'intérieur de leurs frontières 
nationales . 
3.2.  Une troisiè me initiative collective qui pourrai t être envisagée pour améliorer l'environnement 
dans lequel s e déploie  le commerce électronique du droit d'auteur consisterait à réaffirme r que la 
territorialité du droit d'auteur dans l'environnement numérique est l'un des  principe s du système 
commercial international . 
3.3.  Ces trois princip es devrai ent être considérés comme les éléments constitutifs d'un 
environnement propice au  commerce international des biens intellectuels . Une vision commune  de 
ces caractéristiques fondamentales pourrait stimuler le commerce international des biens et 
services, renforcer le flux international d'informations et permettre la rémunération équitable des 
auteurs dans les pays en développement et développés.  
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