WT/DS495/1  
G/L/1116  
G/SPS/GEN/1410  
1er juin 2015  
(15-2831)  Page: 1/10  
 Original: anglais  
 
  CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ESSAIS ET 
DE CERTIFICATION POUR  LES RADIONUCLÉIDES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 21 mai 2015, et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la République de Corée et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République de Corée (la "C orée") conformément à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994"), et à l'article 11:1 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS"), au sujet des interdictions d'importer de la Corée et de ses prescriptions imposant 
des essais et une certification additionnels pour les radionucléides, qui, les unes comme les autres, 
affectent l'importation de produits alimentaires en provenance du Japon. 
I. Contexte 1. À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi après le grand 
séisme qui a frappé l'est du Japon le 11 mars 2011, la Corée, selon ce que croit comprendre le 
gouvernement du Japon (le "Japon"), a adopté une série de mesures qui i) interdisent l'importation de certains  produits alimentaires en prov enance de quelque 13 préfectures 
japonaises, et ii) au cas où des radionucléides, y compris le césium 134 ou 137 (collectivement 
dénommé le "césium") ou l'iode 131, sont détectés dans certains  produits alimentaires en 
provenance du Japon, imposent des prescripti ons prévoyant des essais additionnels et une 
certification additionnelle concernant la présence d'autres radionucléides.
1 Par ailleurs, le Japon 
croit comprendre que, en septembre 2013, la Corée i) a étendu le champ de ses interdictions d'importer à tous les produits de la pêche capturés ou déchargés dans huit préfectures japonaises, 
et ii) a étendu les prescriptions imposant des essais additionnels et une certification additionnelle 
concernant la présence de radionucléides autres que le césium et l'iode 131 à tous les produits 
alimentaires en provenance du Japon qui ne sont pas visés par des interdictions d'importer, en cas de détection de césium ou d'iode 131. À ce jour, la Corée n'a pas publié ces mesures, de sorte que 
les éléments de preuve et les renseignements à la disposition du Japon se limitent en grande 
partie à ceux qu'il est possible de glaner à la lecture des communiqués de presse publiés par les organismes et ministères coréens compétents. 
2. Depuis de nombreux mois, le Japon n'a pas ménagé ses efforts pour identifier et 
comprendre les mesures de la Corée et répondre à ses préoccupations. Le Japon a participé à de nombreuses réunions bilatérales avec la Corée pour examiner la question
2, conformément à 
                                               
1 D'après une réponse donnée par le point d'inform ation SPS de la Corée, datée du 26 août 2014, le 
Japon croit comprendre que les radionucléides addition nels sont les suivants: plutonium 238, plutonium 239, 
plutonium 240, américium 241, strontium 90, ruthénium 106, iode 129, uranium 235, soufre 35, cobalt 60, 
strontium 89, ruthénium 103, cérium 144, iridium 192, hydrogène 3, carbone 14 et technétium 99. 
2 Le Japon et la Corée ont tenu  des réunions bilatérales pour examiner cette question le 
16 septembre 2013, le 15 janvier 2014, le 30 avril 2014 et le 18 septembre 2014, ainsi que des réunions WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  l'esprit de l' Accord SPS . Dans cet esprit, le Japon a fourni à diverses reprises quantité de 
renseignements détaillés à la Corée i) dans le cadre des renseignements régulièrement communiqués aux missions étrangères établies au Japon, et ii) en réponse à des demandes spécifiques reçues de la Corée.
3 Le Japon a aussi proposé à plusieurs reprises de tenir des 
réunions additionnelles entre les experts techniques respectifs des deux pays, afin de mieux 
comprendre les préoccupations de la Corée et de mieux y répondre. 
3. De plus, pour permettre au Japon de démontrer à la Corée l'équivalence de ses propres 
mesures SPS et de celles de la Corée, et parce que le Japon a des raisons de croire que les 
mesures SPS de la Corée peuvent exercer, et ex ercent effectivement, une contrainte sur les 
exportations en provenance du Japon, et qu'elles ne sont pas fondées sur des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, le 18 mars 2014, le Japon a demandé à la Corée, 
en vertu des articles 4 et 5:8 de l' Accord SPS , de fournir: une explication des objectifs et des 
raisons de ses mesures SPS; une identification des risques auxquels ses mesures sont censées 
faire face; une indication du niveau de protection que ses mesures SPS visent à obtenir; et une 
copie des éventuelles évaluations des risques qu'elle a réalisées. Le 9 juin 2014 et le 
12 août 2014, le Japon a envoyé d'autres lettres dans lesquelles il renouvelait sa demande. Bien que la Corée ait été tenue, en vertu des articles 4 et 5:8 de l' Accord SPS,  de fournir tous les 
renseignements demandés, elle n'a pas communiqué de véritables réponses à la demande du 
Japon.
4 
4. Compte tenu du fait que la Corée n'a pas pu blié ses mesures et qu'elle n'a pas véritablement 
répondu à la demande formulée par le Japon au titre des articles 4 et 5:8 de l' Accord SPS , le Japon 
est profondément préoccupé par un manque total de transparence concernant les mesures SPS 
coréennes en cause. En conséquence, le 24 juin 2014, le Japon a demandé au point d'information SPS de la Corée de fournir des copies de ses mesures et de répondre à des questions élémentaires 
au sujet de la portée et du sens de ces mesures. Conformément à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord SPS , la Corée est tenue de fournir des réponses aux questions et demandes de fond. 
Toutefois, dans une réponse datée du 26 août 2014, le point d'information SPS de la Corée n'a pas 
fourni de véritables réponses de fond à bon nombre des questions posées par le Japon, et n'a 
carrément pas répondu à certaines autres questions. 
5. En raison de ces carences, le 13 novembre 2014, le Japon a envoyé une autre 
communication au point d'information SPS de la Corée reprenant les questions tirées de sa 
demande du 24 juin 2014 qui restaient sans réponse et formulant des questions et demandes 
complémentaires pour clarifier des éléments que la réponse du point d'information coréen du 26 août 2014 avait laissés ambigus. À ce jour, le Japon n'a même pas reçu d'accusé de réception, 
et encore moins de réponse, concernant sa demande de renseignements du 13 novembre 2014. 
6. Bien que, Durant de nombreux mois, la Corée n'ait pas répondu aux multiples propositions 
du Japon visant à tenir des réunions au niveau des experts techniques des deux parties, elle a 
finalement accepté d'envoyer au Japon un groupe d'experts techniques et de représentants d'une 
association de consommateurs ("le groupe"), soi-disant dans le cadre d'une initiative visant à réexaminer les mesures coréennes. Tout au long de  ses visites au Japon, qui se sont déroulées en 
décembre 2014 et en janvier 2015, le Japon a fourni au groupe des renseignements 
complémentaires et lui a ménagé des possibilités de visiter divers sites de façon à permettre à ses 
membres d'acquérir une compréhension directe de la  situation actuelle. En outre, durant et après 
les visites, à la demande de la Corée, le Ja pon et la Corée ont conjointement prélevé des 
                                                                                                                                               
bilatérales en marge des réunions du Comité SPS (15 octobre 2013, 24 mars 2014, 8 juillet 2014, 
15 octobre 2014 et 25 mars 2015). Voir plus loin  le paragraphe 6. 
3 Par exemple, en réponse aux questionnaires reçus de la Corée, le Japon a communiqué quantité de 
renseignements à la Corée le 28 août 2013, le 5 septembre 2013, le 12 septembre 2013, le 29 janvier 2014, le 9 juin 2014, le 12 décembre 2014, le 7 janvier 2015, le 8 janvier 2015, le 9 janvier 2015, le 14 janvier 2015, le 29 janvier 2015, le 5 février 2015, le 10 février 2015. En outre, le Japon a répondu à de nombreuses demandes additionnelles de renseignements. 
4 En particulier, dans ses lettres du 4 juillet 2014 et du 15 septembre 2014, la Corée n'a pas fourni les 
éléments suivants: i) "une explication des raisons" de ses mesures SPS, au titre de l'article 5:8 de l' Accord  
SPS; et ii) une explication des objectifs et de la raison d' être de ses mesures SPS, un e identification claire des 
risques auxquels elles sont censées faire face, et une copie des éventuelles évaluations des risques réalisées 
par la Corée et sur lesquelles se fondent ces mesure s SPS, ou une justification technique fondée sur une 
norme, directive ou recommandati on internationale pertinente, au titre de l'article 4 de l' Accord SPS  et de la 
Décision du Comité SPS sur la mise en œuvre de l'article 4 de l' Accord SPS  (G/SPS/19/Rev.2). WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  échantillons de produits de la pêche et d'eaux océaniques afin de comparer les résultats d'essais. 
Les résultats de ces inspections conjointes montrent que les niveaux de radionucléides dans les produits de la pêche sont sensiblement inférieurs aux seuils japonais et coréens applicables, et qu'il n'y a pas plus que des quantités infimes de radionucléides dans les eaux océaniques. D'autre 
part, à la demande de la Corée, des experts techniques du Japon se sont rendus en Corée le 
2 avril 2015 pour répondre à des questions soulevées par les experts techniques coréens en rapport avec les résultats des essais. 
7. Malgré ces faits nouveaux, la Corée n'a donné  aucune indication de progrès appréciables 
d a n s  l e  s e n s  d ' u n  e x a m e n  e t  d ' u n e  l e v é e  d e  s e s  m e s u r e s .  E n  o u t r e ,  e l l e  p e r s i s t e  à  n e  p a s  communiquer de véritables renseignements au Japon, qui lui permettraient de comprendre le fonctionnement des mesures coréennes et les préocc upations qui les sous-tendent, et de répondre 
à ces dernières pour les dissiper. 
II. Mesures en cause 8. La présente demande de consultations concerne deux groupes de mesures coréennes. 
Premièrement, les mesures coréennes couvertes par la présente demande comprennent, mais 
sans s'y limiter, les omissions ci-après relatives aux obligations en matière de transparence 
découlant pour la Corée de l' Accord SPS : 
a. le fait que la Corée n'a pas publié dans les moindres délais, lors de leur adoption, les 
mesures SPS répertoriées aux paragraphes 10 et 11 ci-après, de manière à permettre au Japon d'en prendre connaissance; 
b. le fait que la Corée n'a pas fourni au Japon, suite aux demandes formulées par celui-ci 
les 18 mars 2014, 9 juin 2014 et 12 août 2014 au titre de l'article 5:8 de l' Accord 
SPS, "une explication des raisons" des mesu res SPS répertoriées aux paragraphes 10 
et 11 ci-après; 
c. le fait que la Corée n'a pas fourni au Japon, suite aux demandes formulées par celui-ci 
les 18 mars 2014, 9 juin 2014 et 12 août 2014 au titre de l'article 4 de l' Accord SPS  et 
de la Décision du Comité SPS sur la mise en œuvre de l'article 4 de l' Accord SPS
5, en 
particulier, une explication des objectifs et de la raison d'être des mesures SPS visées 
aux paragraphes 10 et 11 ci-après; une identification claire des risques auxquels ces mesures SPS sont censées faire face; et une copie de l'évaluation des risques sur laquelle ces mesures SPS sont fondées, ou une justification technique fondée sur une 
norme, directive ou recommandation internat ionale pertinente, de façon à permettre 
au Japon de démontrer à la Corée l'équi valence de ses propres mesures SPS; et, 
d. le fait que la Corée, en particulier son point d'information SPS, n'a pas répondu à la 
plupart des questions et demandes de documents en rapport avec les mesures 
répertoriées aux paragraphes 10 et 11 ci-après que le Japon a formulées le 24 juin 2014, et le fait qu'elle n'a répondu à aucune des questions qui étaient restées 
sans réponse et que le Japon a de nouveau posées le 13 novembre 2014 ainsi qu'aux 
questions et demandes complémentaires qu'il a formulées en rapport avec les mesures visées aux paragraphes 10 et 11 ci-après. 
9. Deuxièmement, les mesures coréennes couv ertes par la présente demande comprennent 
aussi les mesures SPS sous la forme i) d'interdictions d'importer, et ii) de prescriptions imposant 
des essais additionnels et une certification additionnelle adoptées par la Corée. Comme indiqué plus haut, la Corée n'a pas procédé aux consultations bilatérales tenues dans l'esprit encouragé 
par l' Accord SPS  et ne s'est pas acquittée de ses obligations expressément prévues par l' Accord 
SPS de fournir les renseignements et les documents demandés par le Japon, y compris des copies 
des mesures coréennes en cause. En conséquence, et compte tenu de la mesure dans laquelle la 
Corée a communiqué des renseignements pertinents au sujet de ses mesures, le Japon indique, 
aux paragraphes 10 et 11 ci-après, les mesures coréennes dont l'existence est attestée et/ou révélée par des communiqués de presse publiés par les organismes et ministères coréens compétents. 
                                               
5 G/SPS/19/Rev.2. WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  10. Comme indiqué au point i) du paragraphe 9, les mesures SPS coréennes couvertes par la 
présente demande comprennent des interdictions d'importer visant certains produits alimentaires en provenance de régions particulières du Japon,  imposées en mars 2011 ou postérieurement, à la 
suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi. Selon ce que croit 
comprendre le Japon, l'existence des interdictions d'importer est attestée et/ou révélée par, entre 
autres, les documents mis à la disposition du public ci-après: 
a. communiqué de presse du secrétariat du Premier Ministre, daté du 23 mars 2011, 
"Prime Minister Hwang-Shik Kim demands stringent inspection of imported food 
products"; 
b. communiqué de presse de l'Office coréen de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires ("KFDA"), daté du 23 mars 2011, "Status of KFDA's response and 
management measures regarding Japanese nuclear crisis (1)"; 
c. communiqué de presse du KFDA, daté du 24 mars 2011, "Status of KFDA's response 
and management measures regarding Japanese nuclear crisis (2)"; 
d. communiqué de presse du secrétariat du Premier Ministre, daté du 25 mars 2011, 
"Temporary import suspension of foods from regions in Japan contaminated with radioactivity"; 
e. communiqué de presse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de 
la pêche ("MIFAFF"), daté du 21 avril 2011, "Temporary ban on import of sand lances from Fukushima"; 
f. communiqué de presse du KFDA, daté du 5 octobre 2011, "Status of KFDA's response 
and management measures regarding Japan nuclear crisis"; 
g. communiqué de presse du MIFAFF, daté du  16 avril 2012, "Temporary ban on import 
of char from Fukushima"; 
h. communiqué de presse du MIFAFF, daté du  20 avril 2012, "Temporary ban on import 
of sea-bass, blue drum, flat fish, channel catfish and crucian carp from Ibaraki- ken"; 
i. communiqué de presse du MIFAFF, daté du  23 avril 2012, "Temporary ban on import 
of white mullet and masou salmon from Miyagi- ken"; 
j. communiqué de presse du MIFAFF, daté du  30 avril 2012, "Temporary ban on import 
of common carp and crucian carp from Fukushima- ken"; 
k. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 3 mai 2012, "Temporary ban on import of 
cod from Miyagi- ken and Iwate- ken"; 
l. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 8 mai 2012, "Temporary ban on import of 
Japanese eel from Ibaraki- ken, etc."; 
m. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 9 mai 2012, "Temporary ban on import of 
panther puffer from Miyagi- ken"; 
n. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 15 mai 2012, "Temporary ban on import 
of white mullet from Iwate- ken"; 
o. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 16 mai 2012, "Temporary ban on import 
of char from Miyagi- ken"; 
p. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 31 mai 2012, "Temporary ban on import 
of flat fish from Miyagi- ken"; WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  q. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 4 juin 2012, "Temporary ban on import of 
thornback rays from Ibaraki- ken"; 
r. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 21 juin 2012, "Temporary ban on import 
of char from Tochigi- ken"; 
s. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 26 juin 2012, "Temporary ban on import 
of 35 fishery products including yellowfish from Fukushima- ken"; 
t. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 29 juin 2012, "Temporary ban on import 
of black sea bream from Miyagi- ken"; 
u. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 9 juillet 2012, "Temporary ban on import 
of stone flounder from Ibaraki- ken"; 
v. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 17 juillet 2012, "Temporary ban on import 
of barfin flounder, etc. from Fukushima- ken"; 
w. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 24 juillet 2012, "Temporary ban on import 
of crucian carp from Chiba- ken"; 
x. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 27 juillet 2012, "Temporary ban on import 
of starspotted dogfish from Fukushima- ken"; 
y. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 6 août 2012, "Temporary ban on import of 
Japanese eel from Fukushima- ken"; 
z. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 13 août 2012, "Temporary ban on import 
of masou salmon from Tochigi- ken"; 
aa. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 28 août 2012, "Temporary ban on import 
of purple puffer from Fukushima- ken"; 
bb. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 29 août 2012, "Temporary ban on import 
of cod from Aomori- ken"; 
cc. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 26 octobre 2012, "Temporary ban on 
import of sea bass from Iwate- ken"; 
dd. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 7 novembre 2012, "Temporary ban on 
import of black sea bream from Iwate- ken"; 
ee. communiqué de presse du MIFAFF, daté du 13 novembre 2012, "Temporary ban on 
import of cod from Ibaraki- ken"; 
ff. communiqué de presse du Cabinet du Premier Ministre, daté du 6 septembre 2013, 
"Government bans import of all fishery products from 8 ken near Fukushima"; 
gg. communiqué de presse du Ministère coréen de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments ("MFDS"), daté du 27 septembre 2013, "Results of radiation inspection 
of imports from Japan (Sept. 13 – 26, 2013)"; et, 
hh. A v i s  d e  m e s u r e  s p é c i a l e  t e m p o r a i r e  p o u r  l a  s é c u r i t é  d e s  p r o d u i t s  a l i m e n t a i r e s  
importés du Japon, publié par le MFDS, daté du 6 septembre 2013, mentionné par la 
Corée dans sa notification de mesures d'urgence adressée au Comité SPS du 
28 octobre 2013 qui a été distribuée en tant que document de l'OMC G/SPS/N/KOR/454/Add.1 ("G/SPS/N/KOR/454/Add.1"). WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  D'autre part, le Japon croit comprendre que les interdictions d'importer visées par la présente 
demande de consultations mettent en œuvre, entre autres, les instruments coréens ci-après, et/ou ont été adoptées sur la base de ces instruments: 
ii. Loi relative à l'hygiène alimentaire, telle qu'elle se rapporte à la contamination 
potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 7, 7-2, 14, 15, 15-2, 17, 
21, 22, 57 et 58; 
jj. normes et spécifications relatives aux aliments (Code des produits alimentaires) telles 
qu'elles se rapportent à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris 
les articles 1.1 (paragraphes 33 et 34), 2 et 5; 
kk. décret d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, tel qu'il se rapporte à la 
contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 5, 7 et 11; 
ll. règlement d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, tel qu'il se rapporte à 
la contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 10 et 12, et l'annexe 4 y relative; 
mm.  Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, telle qu'elle se rapporte à la contamination 
potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 15, 15-2, 26-3, 26-4, 33 et 33-2; 
nn. décret d'application de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, tel qu'il se 
rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 18-5, 26-3 et 26-4; 
oo. règlement d'application de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, tel qu'il se 
rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris l'article 21; 
pp. normes de transformation et spécifications de composition concernant les produits de 
l'élevage, telles qu'elles se rapportent à la contamination potentielle par les 
radionucléides; 
qq. Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des produits de la pêche, telle 
qu'elle se rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides; 
rr. décret d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides; et, 
ss. règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et 
des produits de la pêche, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par les 
radionucléides. 
11. De plus, comme indiqué au point ii) du para graphe 9, les mesures SPS coréennes couvertes 
par la présente demande comprennent des prescriptions imposant des essais additionnels et des 
prescriptions imposant une certification additionnelle concernant la présence d'autres radionucléides dans les produits alimentaires en provenance du Japon, au cas où des 
radionucléides, y compris le césium ou l'iode 131, y sont détectés. Ces mesures ont été imposées 
en mars 2011 ou postérieurement, à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi. Selon ce que croit comprendre le Japon, l'existence de ces mesures est attestée et/ou révélée par, entre autres, les documents mis à la disposition du public ci-après: 
a. communiqué de presse du KFDA, daté du 14 avril 2011, "Status of KFDA's response 
and management measures regarding Japanese nuclear crisis (5)"; 
b. communiqué de presse du Cabinet du Premier Ministre, daté du 6 septembre 2013, 
"Government bans import of all fishery products from 8 ken near Fukushima"; WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  c. communiqué de presse du MFDS, daté du 27 septembre 2013, "Results of radiation 
inspection of imports from Japan (Sept. 13 – 26, 2013)"; 
d. communiqué de presse du Ministère des océans et de la pêche, daté du 21 août 2014, 
"As regards media reports 'Fish, untrustworthy' (explanation material)"; 
e. A v i s  d e  m e s u r e  s p é c i a l e  t e m p o r a i r e  p o u r  l a  s é c u r i t é  d e s  p r o d u i t s  a l i m e n t a i r e s  
importés du Japon, publié par le MFDS, daté du 6 septembre 2013, mentionné par la Corée dans le document G/SPS/N/KOR/454/Add.1; 
f. communiqués de presse du MFDS parus depuis le 14 avril 2011
6, publiant les résultats 
des essais concernant la présence de césium et d'iode 131 dans les produits alimentaires en provenance du Japon et d'autres pays exportateurs, et indiquant que des essais additionnels et une certification additionnelle sont requis en ce qui concerne 
les produits alimentaires en provenance du Japon dans lesquels on a trouvé du césium 
ou de l'iode 131; et, 
g. avis remis par la Corée depuis le 14 avril 2011 à différents importateurs en Corée ou 
exportateurs du Japon vers la Corée de produits alimentaires en provenance du Japon, 
exigeant des essais additionnels et une certification additionnelle pour les radionucléides, au cas où l'on a trouvé du césium ou de l'iode 131 dans ces produits. 
D'autre part, le Japon croit comprendre que les prescriptions imposant des essais additionnels et 
les prescriptions imposant une certification additionnelle visées par la présente demande de consultations mettent en œuvre, entre autres, les instruments coréens ci-après, et/ou ont été adoptées sur la base de ces instruments: 
h. Loi relative à l'hygiène alimentaire, telle qu'elle se rapporte à la contamination 
potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 7, 7-2, 14, 15, 15-2, 17, 19, 19-4, 21, 22, 24, 57 et 58; 
i. Code des produits alimentaires, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par 
les radionucléides, y compris les articles 1.1 (paragraphes 33 et 34), 2 et 5; 
j. décret d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, tel qu'il se rapporte à la 
contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 5, 7 et 11; 
k. règlement d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, tel qu'il se rapporte à 
la contamination potentielle par les radionucléides, y compris les articles 10 et 12, et l'annexe 4 y relative; 
l. Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, telle qu'elle se rapporte à la contamination 
potentielle par les radionucléides, y compris les articles 4, 15, 15-2, 33 et 33-2; 
m. décret d'application de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, tel qu'il se 
rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris les 
articles 18-5, 26-3, 26-4 et 65; 
n. règlement d'application de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage, tel qu'il se 
rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides, y compris l'article 21; 
o. normes de transformation et spécifications de composition concernant les produits de 
l'élevage, telles qu'elles se rapportent à la contamination potentielle par les radionucléides; 
p. Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des produits de la pêche, telle 
qu'elle se rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides; 
                                               
6 Le MFDS de la Corée publie ces commun iqués de presse aux adresses suivantes: 
http://www.mfds.go.kr/index.do?mid=979&pageNo=1  (consulté pour la dernière fois le 18 mai 2015); et 
http://www.mfds.go.kr/index.do?mid=977&pageNo=1  (consulté pour la dernière fois le 18 mai 2015). WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  q. décret d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par les radionucléides; et, 
r. règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et 
des produits de la pêche, tel qu'il se rapporte à la contamination potentielle par les 
radionucléides. 
12. Dans les cas où des communiqués de presse sont mentionnés ci-dessus parce qu'ils révèlent 
et/ou attestent l'existence des mesures en cause, cela est dû au fait que la Corée n'a pas respecté 
les obligations en matière de transparen ce et de publication énoncées dans l' Accord SPS , comme 
cela est expliqué à la section I ci-dessus, par exemple. Ainsi, dans les cas où des communiqués de presse sont mentionnés, la présente demande de consultations couvre aussi: les instruments 
juridiques coréens ou toute autre forme de mesure donnant lieu à des communiqués de presse 
et/ou décrits dans ces communiqués, qu'ils soient d'une nature, entre autres, législative, réglementaire, administrative, exécutive ou judiciaire; et les avis ou orientations remis à des 
organismes coréens, des importateurs coréens ou des exportateurs étrangers pour aider à la mise 
en œuvre et/ou l'application de tous les instruments juridiques coréens ou de toute autre forme de mesure donnant lieu à des communiqués de presse et/ou décrits dans ces communiqués. 
13. En outre, la présente demande couvre aussi, quelle que soit leur forme: toutes 
modifications, tous suppléments ou toutes pror ogations des mesures visées aux paragraphes 8 à 
11 ci-dessus; toutes mesures remplaçant, renouvelant ou mettant en œuvre les mesures visées aux paragraphes 8 à 11 ci-dessus; et toutes mesures liées aux mesures visées aux paragraphes 8 
à 11 ci-dessus. Le Japon se réserve le droit d'in voquer d'autres faits et d'examiner des mesures 
additionnelles au cours des consultations. 
III. Fondement juridique de la plainte 
14. Le Japon considère que les mesures coréennes indiquées à la section II ci-dessus sont 
incompatibles avec l' Accord SPS . En particulier, le Japon considère que: 
a. le fait, indiqué au paragraphe 8.a plus haut, que la Corée n'a pas publié dans les 
moindres délais, lors de leur adoption, les mesures SPS répertoriées aux 
paragraphes 10 et 11 plus haut, de manière à permettre au Japon d'en prendre connaissance, est incompatible avec l'article 7 et avec le paragraphe 1 de l'Annexe B de l'Accord SPS ; 
b. le fait, indiqué au paragraphe 8.b plus haut, suite aux demandes formulées par le 
Japon les 18 mars 2014, 9 juin 2014 et 12 août 2014 au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS , que la Corée n'a pas fourni au Japon "une explication des raisons" des 
mesures SPS répertoriées aux paragraphes 10 et 11 plus haut, est incompatible avec 
l'article 5:8 de l' Accord SPS ; 
c. le fait, indiqué au paragraphe 8.c plus haut, suite aux demandes formulées par le 
Japon les 18 mars 2014, 9 juin 2014 et 12 août 2014 au titre de l'article 4 de l' Accord 
SPS et de la Décision du Comité SPS sur la mise en œuvre de l'article 4 de l' Accord 
SPS
7, que la Corée n'a pas fourni au Japon, en particulier, une explication des 
objectifs et de la raison d'être des mesures SPS visées aux paragraphes 10 et 11; une 
identification claire des risques auxquels ces mêmes mesures SPS sont censées faire 
face; et une copie de l'évaluation des risques sur laquelle ces mêmes mesures SPS sont fondées, ou une justification technique fondée sur une norme, directive ou 
recommandation internationale pertinente, de façon à permettre au Japon de 
démontrer à la Corée l'équivalence de ses propres mesures SPS, est incompatible avec l'article 4 de l' Accord SPS ; et, 
d. le fait, indiqué au paragraphe 8.d plus haut, que la Corée n'a pas pleinement répondu 
aux questions et demandes de documents en rapport avec les mesures visées aux paragraphes 10 et 11 plus haut, formulées par le Japon les 24 juin 2014 et 
                                               
7 G/SPS/19/Rev.2. WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  13 novembre 2014, est incompatible avec l'article 7 et le paragraphe 3 de l'Annexe B 
de l'Accord SPS . 
15. En outre, le Japon estime que les mesures visées aux paragraphes 10 et 11 plus haut sont 
incompatibles avec les dispositions pertinentes de l' Accord SPS . Spécifiquement, le Japon 
considère que: 
a. les mesures visées aux paragraphes 10 et 11 plus haut sont incompatibles avec les 
articles 2:2, 5:1 et 5:2 de l' Accord SPS , parce qu'elles ne sont pas fondées sur une 
évaluation des risques; 
b. les mesures visées aux paragraphes 10 et 11 plus haut sont incompatibles avec 
l'article 5:7 de l' Accord SPS , parce que, contrairement à ce qu'il apparaît que la Corée 
affirme8, elles ne sont pas adoptées ou maintenues dans un cas où les preuves 
scientifiques pertinentes sont insuffisantes, ne sont pas adoptées provisoirement, ne 
sont pas établies sur la base des renseignements pertinents disponibles, et ne sont pas examinées dans un délai raisonnable; 
c. les mesures visées aux paragraphes 10 et 11 plus haut sont incompatibles avec 
l'article 2:3 de l' Accord SPS , parce qu'elles établissent une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires, ou 
parce qu'elles constituent une restriction déguisée au commerce international; 
d. les mesures visées aux paragraphes 10 et 11 plus haut sont incompatibles avec 
l'article 5:5 de l' Accord SPS , parce qu'elles engendrent des distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux de protection dans des situations différentes, qui 
entraînent une discrimination ou une restriction déguisée à l'importation de produits 
alimentaires en provenance du Japon; 
e. les mesures visées aux paragraphes 10 et 11 plus haut sont incompatibles avec 
l'article 5:6 de l' Accord SPS , parce qu'elles sont plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection que la Corée juge approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique; 
f. les mesures visées au paragraphe 11 plus haut, dans la mesure où elles constituent 
des procédures de contrôle, d'inspection ou d'homologation, sont incompatibles avec l'article 8 et les paragraphes 1 a), 1 c), 1 e) et 1 g) de l'Annexe C de l' Accord SPS , 
parce que les procédures pertinentes ne sont pas engagées et achevées d'une 
manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits 
similaires d'origine nationale; parce que les demandes de renseignements pour les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ne sont pas limitées à ce qui 
est nécessaire; parce que les demandes de spécimens, aux fins du contrôle, de 
l'inspection et de l'homologation, ne sont pas limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire; et parce que les critères employés pour le choix de l'emplacement des 
installations ne sont pas les mêmes et ne réduisent pas au minimum la gêne pour les 
requérants, les importateurs, les exportateurs ou leurs agents. 
16. Le Japon considère que les mesures en question annulent ou compromettent aussi, au sens 
de l'article XXIII:1 du GATT de 1994, des av antages résultant pour lui directement ou 
indirectement de l' Accord SPS . 
17. Le Japon se réserve le droit de demander à la Corée de produire d'autres renseignements et 
documents concernant les mesures en question. Le Japon se réserve aussi le droit d'invoquer 
d'autres faits et de formuler d'autres allégations au titre d'autres dispositions des accords visés et 
d'examiner des mesures additionnelles au cours des consultations. 
18. Le Japon prévoit aussi de poser, lors des consultations, entre autres, les questions déjà 
posées au titre des articles 4 et 5:8 de l' Accord SPS  qui sont restées sans réponse, ainsi que les 
questions déjà posées au point d'information SPS de la Corée qui sont restées sans réponse. 
                                               
8 Lettre de la Corée au Japon du 4 juillet 2014. WT/DS495/1 • G/L/1116 • G/SPS/GEN/1410 
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  19. Le Japon attend une réponse de la Corée à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour tenir des consultations. 
 
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