G/SCM/N/328/CAN  
26 mars 2018 
(18-1874) Page: 1/33 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2017.  
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/328/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
 Désignat ion: catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l 'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l 'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S: 
subventionnement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres " taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette 
des 
montants de 
la 
subvention 
individuels ; 
"autres " 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  
(Note  1) Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note  2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/B R (*)  20/02/2017 
 
S: 01 /01/2016-
31/12/2016 
 
I: 01/01/2014-
31/03/2017 05/07/2017 n.d. n.d. 02/11/2017  
Absence de 
dommage  15/05/20 17 
Prorogation de 
l'enquête  CF 21,4% des 
importations 
totales  n.d. 
                                                
1 Adresses du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou 
http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subventionnement  
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront cl assées d'après l'ancien ou le nouveau système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/328/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines résines de 
polyéthylènes 
téréphtalates  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/CN(*)  18/08/2017 
S: 01/04/2016-
31/03/2017 
I: 01/01/14-
30/09/2017 16/11/2017 
 
Taux résiduel 
global:  
22,8% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 10,5% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 1  
Inde Certaines résines de 
polyéthylènes 
téréphtalates  
 
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/IN(*)  18/08/2017 
S: 01/04/2016-
31/03/2017 
I: 01/01/14-
30/09/2017 16/11/2017 
3,9%  
 
Taux résiduel 
global:  
31,1% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 7,3% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 2  
Kazakhstan  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
 
SM2 2017 IN/KZ(*)  20/02/2017 
 
S: 01 /01/2016-
31/12/2016 
 
I: 01/01/14-
31/03/2017 05/07/2017 
 n.d. n.d. 02/11/2017 
Absence de 
dommage  15/05/2017 
Prorogation de 
l'enquête  CF 4,6% des 
importations 
totales  n.d. 
Malaisie  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
 
SM2 2017 IN/MY(*)  20/02/2017 
 
S: 01 /01/2016-
31/12/2016 
 
I: 01/01/2014-
31/03/2017 05/07/2017 n.d. n.d. 02/11/2017 
Absence de 
dommage  15/05/2017 
Prorogation de 
l'enquête  CF 3,3% des 
importations 
totales  n.d. 
Norvège  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SF 2804.69  
 
SM2 2017 IN/NO(*)  20/02/2017 
 
S: 01 /01/2016-
31/12/2016 
 
I: 01/01/2014-
31/03/2017 05/07/2017 n.d. n.d. 02/11/2017 
Absence de 
dommage  15/05/2017 
Prorogation de 
l'enquête  CF 7,6% des 
importations 
totales  n.d. 
Oman  Certaines résines de 
polyéthylènes 
téréphtalates  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/OM(*)  18/08/2017 
S: 01/04/2016-
31/03/2017 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 16/11/2017 
0,5%  
Taux résiduel 
global:  
4% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 13% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 3  
Pakistan  Certaines résines de 
polyéthylènes 
téréphtalates  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/PK(*)  18/08/2017 
 
S: 01/04/2016-
31/03/2017 
 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 16/11/2017 
0,5%  
Taux résiduel 
global:  
2,3% du prix 
d'exportation des 
produits  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 24,9% des 
importations 
totales  Voir l'appendice 4    
  G/SCM/N/328/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
 
SM2 2017 IN/TH(*)  20/02/2017 
 
S: 01/01/2016-
31/12/2016 
 
I: 01/01/2014-
31/03/2017 05/07/2017 n.d. n.d. 03/10/2017  
Clôture de 
l'enquête pour 
tous les 
exportateurs,  
montants de 
minimis  de la 
subvention  15/05/20 17 
Prorogation de 
l'enquête  CF 39,5% des 
importations 
totales  n.d. 
Turquie  Certaines pâtes sèches 
à la farine de blé  
SH ex -1902.19  
DWP 2017 IN/TR  28/12/2017 
 
S: 01/01/2016 -
30/11/2017 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 11,9% des 
importations 
totales  n.d. 
Viet Nam  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
SH 7412.10, 7412.20  
CPF2 2017  IN/VN  27/10/2017 
 
S: 01/01/2016 -
31/08/20 17 
 
I: 01/01/2015 -
31/12/20 17 25/01/20 18 
 
4,7%  
Taux résiduel 
global: 42,4% du 
prix d'exportation 
des produits  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 33,1% des 
importations  n.d.   
  G/SCM/N/328/CAN  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/déter
minations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l 'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l 'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d 'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres " taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d 'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres " taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d 'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explicat ion Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, période 
si différents 
des colonnes  
2 et 3  
(Note  1) Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note  2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/BR(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le 
01/12/20 171 n.d. n.d. n.d. 
Chine  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 
7214.20,  
ex 7215.90,  
ex 7227.90  
CV/138/CN(*)  04/12/20 17 
(ADR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice  5 
01/05/20 17 
(ADR)  n.d. 01/09/20 17 
 
Taux résiduel  
global: 
469 RMB/tm  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice  5 
Certains 
revêtements sans 
soudure  
SH 7304.29  
CV/122/CN  19/01/20 18 
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice  6 
 Certains tubes en 
acier pour pilotis  
SH 7306.30  
CV/130/CN  28/08/20 17 
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice  7 
Certains éviers en 
acier inoxydable  
SH 7324.10;  
CV/129/CN  04/04/2017 
(SNR)  
 
S: 01/01/2014 -
28/02/2017 
I: 01/01/14 -
30/06/2017 n.d. 08/02/2018 n.d. n.d. n.d. 492 405 
unités  65,5% des 
importations 
totales  Voir l'appendice  8 
                                                
1 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale no A-398-17.   
  G/SCM/N/328/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certains tubes 
soudés en acier au 
carbone  
SH 7306.30  
CV/132/IN(*)  
 08/12/2017 
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles 
d'acier laminées à 
chaud  
SH 7208.51, 
7208.52;  
CV/141/IN  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
29/01/20162 
 
Appel rejeté le  
09/08/2017 n.d. n.d. n.d. 
Kazakhstan  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/KZ(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/20173 n.d. n.d. n.d. 
Malaisie  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/MY(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/20174 n.d. n.d. n.d. 
Norvège  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/NO(*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/20175 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02/11/20176 n.d. n.d. n.d. 
CODES ET INDICATIONS  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. non disponible . 
LDR Droit moindre . 
ADR Réexamen administratif (voir ci -dessous) . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
Mesures provisoires  (colonne  4): Les mesures provisoires s 'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l 'existence d 'un subventionnement jusqu 'à la 
date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120  jours au maximum à compter 
de la publication de l 'avis annonçant la détermination préliminaire).  
                                                
2 Essar Steel Algoma Inc. v. Jindal Steel and Power Limited et  al., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -46- 16. 
3 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17 
4 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17 
5 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17 
6 Elkem AS v. Québec Silicon Limited et al.,  dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -328-17. En sus pens en attendant l'issue du dossier no A -398-17   
  G/SCM/N/328/CAN  
- 7 - 
 
Droits définitifs  (colonne  5): Il s'agit soit de la date de la constatatio n positive de l 'existence d 'un dommage dans le cas d 'une enquête ou de la date de la clôture du réexamen 
de l'existence d 'un dommage ; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une 
détermination de l 'existence d 'un dommage . Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage (colonne  7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne 
après que le Président de l 'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120  jours au maximum à compter de la 
publication de l 'avis annonçant l a détermination préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n 'ont pas causé de 
dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation (colonne  7, rée xamens/autres procédures ): Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l 'expiration (réexamen à l 'extinction) 
avant l 'expiration de la constatation ou de l 'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu 'il est probable q ue le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne 
subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la constatation ou l 'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l 'ordonnance ou la constatation arrive à expiration.  
Réexamen intérimaire  (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux su ffisants sont 
apparus ou qu 'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l 'origine de la mesure, ou lo rsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu 'existantes, n 'ont pas été 
mises en évidence lors de l 'examen précédent ou de l 'enquête et ne pouvaient être connues par l 'exercice d 'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
L'abréviation SNR désign e le réexamen à l 'extinction d 'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des 
réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de 
clôture du réexamen figure dans la colonne  5. Si cette colonne est vide, aucun réexamen administratif n 'a été effectué durant la période couverte par le rapport.  
Note  1 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne  9 correspond à la période couverte par l 'enquête en mati ère de subventions . 
Note  2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne  10 correspond à la part, en pourcentage, des importations subventionnées par rapport aux 
importations totales, pour la période couverte par l 'enquête en  matière de subventions . 
Note  3 – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d 'appel fédérale en vue d 'un examen judiciaire 
interne . 
 G/SCM/N/328/CAN  
- 8 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2017 (NOTE 4)  
Pays/  
territoire 
douanier  Produ it, 
Numéro d 'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d 'imposition 
initiale  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/20 07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016 
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016 
Gazette  du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22   
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49   
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47   
Certaines concentrations de 
silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48   
Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.36   G/SCM/N/328/CAN  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produ it, 
Numéro d 'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d 'imposition 
initiale  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  
(suite)  Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.15   
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CVD/143/CN  Droits  20/10/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN(*)  Droits  25/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone laminées 
à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/20 05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Note  4 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998.  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d 'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
                                                
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/328/CAN  
- 10 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 (NOTE 5)  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d 'entrée 
en vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes 
de 
rembour sem
ent reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Pièces d'attache en acier au 
carbone  
CV/103  07/01/20 05 
05/01/2015 33 (commencés) 51  
(achevés) 38  
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre  
CV/118  19/02/20 07 
28/11/20 16 3 (commencés) 3  
(achevé) 0  
Revêtements pour puits de 
pétrole et de gaz en acier 
au carbone sans soudure ou 
en acier allié  
CV/122  10/03/ 2008 
11/03/2013 1 (commencés) 2  
(achevé) 0  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121  11/12/2008 
09/12/2013 8 (commencés) 8 
(achevés) 3  
Extrusions d'aluminium  
CV/124  17/03/2009 
17/03/2014 9 (commencés) 10  
(achevés) 3  
Grillages en acier  
CV/126  19/04/2011 
18/04/2016 8 (commencés) 7  
(achevés) 38  
Éviers en acier inoxydable  
CV/129  24/05/2012 
08/02/2018 1 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Tubes soudés en acier au 
carbone  
CV/123  11/12/2012 
19/08/2013 2 (commencés) 2  
(achevé) 0  
Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140  03/07/2015 9 (commencés) 8  
(achevés) 11  
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
CV/125  02/03/2015 1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016 IN  25/05/2017 2 (commencé) 0  
(achevés) 2  
Inde Tubes soudés en acier au 
carbone  
AD/1396  11/12/2012 0 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Taipei chinois  Pièces d'attache en acier au 
carbone  
CV/103  07/01/2005 
05/01/2015 18 (commencés) 12  
(achevés) 12  
Union 
européenne  Sucre raffiné  
CV/87  06/11/1995 
30/10/2015 27 (commencés) 26  
(achevé ) 1 
Note  5 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d 'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s 'appliquent l 'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une constatation 
impose à la fois des droits antidumping et  des droits compensateurs, la demande de remboursement 
présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d 'un système d 'appel à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées a u premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d 'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mes ures 
compensatoires.  G/SCM/N/328/CAN  
- 11 - 
  Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- Nombre de demandes de remboursement reçues : nombre de demandes reçues au cours de la période 
couverte par le rapport.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d 'une période antérieure dont le 
réexamen n 'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les demandes 
soumises à l 'un des deux niveaux d 'appel doivent faire l 'objet d 'une décision dans un délai d 'un an.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés : nombre de demandes pour lesquelles la 
procéd ure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 (NOTE 6)  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d 'identification de 
l'enquête  Date de dépôt de 
l'appel  Date de la décision de 
l'appel  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Note  6 – Au Canada, les décisions rendues par l 'autorité chargée de l 'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement ") peuvent être portées en 
appel par l 'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de 
droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l 'objet d 'une décision au cours de la période couverte 
par le rapport sont indiquées ci -dessus.  
 G/SCM/N/328/CAN  
- 12 - 
  APPENDICE 1 – NOMS D ES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT  UNE CERTAINE RÉSINE DE POLYÉTHYLÈNE 
TÉRÉPHTALATE  DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES  
AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Annulation de dettes  
Programme  2: Programmes de subvention de crédit à l 'exportation : crédit aux acheteurs  à 
l'exportation  
Programme  3: Crédit vendeur à l 'exportation  
Programme  4: Prêts dirigés  
Programme  5: Financement préférentiel des exportations  
Programme  6: Prêts à des taux préférentiels indiqués comme étant une opération de location  
Programme  7: Autres prêts à des taux préférentiels  
Programme  8: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (bonification d 'intérêt)  
Programme  9: Fonds annuel d 'incitations à une politique de commerce extérieur stable  
Programme  10: Aide relative à l 'optimisation de la structure d 'importation et d 'exportation de 
produits de haute technologie  
Programme  11: Aide relative à l 'innovation en technologie ‒ projet de R -D 
Programme  12: Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme  13: Prime pour les excellentes entreprises  
Programme  14: Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme  15: Don à la ville de Taicang pour soutenir la création d 'une liste publique des 
entreprises  
Programme  16: Don à la ville de Taicang pour promouvoir le développement de l 'économie 
industrielle  
Programme  17: Primes pour les contributions au développement de l 'économie et de l 'industrie 
locales  
Programme  18: Prime à de s entreprises dont les  produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine ", "Marques réputées d e Chine ", "Grandes marques mondiales 
chinoise s" ou autres titres  
Programme  19: Fonds de développement des marques des autorités locales du district de Shunyi  
Programme  20: Fonds de soutien pour l 'expansion d 'entreprises à l 'étranger (Foshan)  
Programme  21: Prime pour entreprise dont la production et les ventes sont en hausse  
Programme  22: Fonds de protection de l 'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme  23: Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme  24: Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du commerce extérieur  
Programme  25: Fonds pour le développement des PME  
Programme  26: Prime pour la réduction des émissions et les économies d 'énergie  
Programme  27: Aide à l 'économie d 'énergie  
Programme  28: Fonds spécial consacré aux techniques d 'économie de l 'énergie  
Programme  29: Modernisation technologique permettant des économies d 'énergie  
Programme  30: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme  31: Subvention de financement d 'entreprise  
Programme  32: Prime à l 'innovation d 'entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)  
Programme  33: Centres de technologie de l 'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du 
district de Jinnan)  
Programme  34: Prime pour la protection de l 'environnement (Jiangsu)  G/SCM/N/328/CAN  
- 13 - 
  Programme  35: Remboursement des frais d 'inscription aux expositions  
Programme  36: Aide aux exportations  
Programme  37: Prime d 'exportation  
Programme  38: Fonds de développement des marques pour l 'exportation  
Programme  39: Subventions pour l 'expansion et la reconnaissance des exportations  
Programme  40: Subvention financière pour les expositions  
Programme  41: Subvention financière pour satisfaire aux qualifications à l 'importation et à 
l'exportation  
Programme  42: Subvention financière pour participer à des salons à l 'étranger  
Programme  43: Subvention financière pour  la certification de produits  
Programme  44: Subvention financière provenant de la province d e Jiangsu  
Programme  45: Bonification d 'intérêts sur les prêts octroyés dans le cadre de la stratégie "Cinq 
points, une ligne " associée aux projets de parc industrie l de la zone économique côtière  
Programme  46: Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l 'adoption du commerce 
électronique pour les entreprises de commerce extérieur  
Programme  47: Fonds pour le développement des entreprises ouvertes sur l 'extérieur  
Programme  48: Subvention gouvernementale à la participation d 'entreprises à des expositions 
commerciales  
Programme  49: Aides pour l 'accréditation à l 'échelle internationale  
Programme  50: Aides aux entreprises d 'exportation privées de Tianjin – Nom modifié  
Programme  51: Fonds de croissance garanti  
Programme  52: Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime 
pour les nouveaux produits d 'excellence et la technologie  
Programme  53: Prix de la qualité de la ville de Huzhou  
Programme  54: Fonds pour la modernisation et la promotion de l 'entreprise industrielle de Huzhou  
Programme  55: Assurance -crédit à l 'importation/à l 'exportation  
Programme  56: Incitation à l 'innovation et à la recherche -développement destinée aux entreprises  
Programme  57: Incitation à l 'établissement de sièges sociaux et à la cotation en bourse des 
entreprises  
Programme  58: Fonds d 'incitations pour les entreprises clés  
Programme  59: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme  60: Aides aux petites et mo yennes entreprises novatrices  
Programme  61: Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l 'étranger (Zhongshan)  
Programme  62: Fonds du marché international pour les entrepris es d'exportation  
Programme  63: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices (Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à 
l'intention des PME)  
Programme  64: Subventions à l 'investissement de l'administration municipale de Fuyang en faveur 
de branches de production clés  
Programme  65: Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme  66: Subvention aux primes à l 'exportation de la province d e Jiangsu  
Programme  67: Prime aux grands contribuables  
Programme  68: Aide de Liaoning pour les intérêts sur les exportations de produits et 
d'équipements de haute technologie  
Programme  69: Aide pour les services modernes  
Programme  70: Gouvernement municipal – Aide p our les expositions  
Programme  71: Gouvernement municipal ‒ Aide à l 'exportation  
Programme  72: Gouvernement municipal ‒ Aide pour les frais d 'assurance  
Programme 73 : Programme national pour la protection de l 'environnement et l 'économie des 
ressources : Aides pour l 'optimisation des systèmes énergétiques  G/SCM/N/328/CAN  
- 14 - 
  Programme  74: Fonds d 'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme  75: Aide au  développement de l 'économie ouverte  
Programme  76: Réduction pour investissements à l 'étranger (province de Jiangsu)  
Programme  77: Aide à la demande de brevet  
Programme  78: Aide pour la qualité des produits  
Programme  79: Subvention à projet accordée par le Bureau des sciences et technologies de 
Haicang  
Programme  80: Gouvernement provincial – Aide pour l 'équipement  
Programme  81: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme  82: Remboursement des frais de service des affaires étrangères (Foshan)  
Programme  83: Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme  84: Fonds p our la recherche -développement dans les technologies industrielles  
Programme  85: Fonds pour la science et la technologie – Nouvelle région de Tianjin Binhai et 
région de développement technologique et économique de Tianjin  
Programme  86: Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises  
Programme  87: Fonds spécial pour le développement du commerce extérieur et de la coopération 
économique  
Programme  88: Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l 'étranger  
Programme  89: Fonds spécia ux pour le développement de la science et de la technologie  
Programme  90: Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques 
et des résultats de recherche  
Programme  91: Aide aux entreprises performantes et très performantes  
Programme  92: Fonds de développement de l 'industrie des services de l 'État 
Programme  93: Fonds spécial d 'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme  94: Fonds de soutien au développement du commerce extérieur  
Programme  95: Fonds de soutien aux projets de haute et nouvelle technologie  
Programme  96: Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse  
Programme  97: Fonds de soutien aux entreprises  
Programme  98: Fonds de soutien pour les pertes non remboursab les de taxes à l 'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme  99: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu  
Programme  100: Soutien financier fourni par les autorités municipales de Shenyang aux 
entreprises afin qu 'elles maintiennent le niveau d 'emploi  
Programme  101: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme  102: Prime à l 'innovation technologique  
Progra mme 103: Bonification d 'intérêts liée au programme de modernisation technologique  
Programme  104: Prime de politique commerciale  
Programme  105: Programme "Transition Gold Support " 
Programme  106: Fonds spéciaux pour "deux nouveaux " produits de la province du  Guangdong  
Programme  107: Remboursement/exonération concernant le fonds pour l 'eau 
Programme  108: Entreprise d 'économie des ressources en eau  
Programme  109: Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai  de 
la province de Tianjin  
Programme  110: Exemption des taxes municipales sur l 'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d 'études à l 'intention des entreprises à participation étrangère  
Programme  111: Exemption et/ou réduction de l 'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d 'autres régions désignées  
Programme  112: Réduction de l 'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie  (NEHT)  G/SCM/N/328/CAN  
- 15 - 
  Programme  113: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Programme  114: Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
Programme  115: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme  116: Crédit d 'impôt pour l'achat des équipements de production fabriqués dans le pays  
Programme  117: Gouvernement municipal  – Programme d 'impôt préférentiel  
Programme  118: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE)  
Programme  119: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l 'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  
Programme  120: Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à part icipation 
étrangère reconnues comme étant des entreprises de haute ou de nouvelle technologie établies 
dans les zones de développement industriel de haute ou de nouvelle technologie  
Programme  121: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme  122: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme  123: Politiques fiscales préférentiel les pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d 'amélioration technologique  
Programme  124: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l 'investissement  
Programme  125: Politiques fiscales préfére ntielles pour les régions de l 'Ouest  
Programme  126: Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de 
bénéfices  
Programme  127: Allégements fiscaux pour la région centrale et de l 'ouest  
Programme  128: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche -développement  
Programme  129: Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la 
moitié de l 'impôt)  
Programme  130: Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chon gqing, 
région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du centre et de l 'ouest)  
Programme  131: Exemption ou remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits 
de douane sur les technologies et les équipements import és 
Programme  132: Exemption des droits sur les importations et de la TVA sur les équipements 
importés dans les entreprises encouragées  
Programme  133: Taxe à la consommation à taux préférentiel sur le pétrole raffiné  
Programme  134: Traitement fiscal préfére ntiel applicable à l 'importation d 'équipements  
Programme  135: Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d 'autres 
intrants de fabrication  
Programme  136: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les 
équipements  importés  
Programme  137: Remboursements de la TVA pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
achetant des équipements produits au pays  
Programme  138: Exemption, réduction ou remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme  139: Réduction des droits d 'utilisation des sols, des taux de location des sols et du prix 
d'achat/cession des sols  
Programme  140: Remboursement ou exemption de la taxe sur l 'utilisation des terres  
Programme  141: Acquisition d 'actifs du gouvernement à un prix inf érieur à la juste valeur 
marchande  
Programme  142: Fourniture de MEG et/ou PTA à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme  143: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  G/SCM/N/328/CAN  
- 16 - 
  APPENDICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE 
L'INDE VISANT CERTAINES RÉSINES DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: ZES: Importation en franchise de biens d 'équipement et de matières premières  
Programme  2: ZES: Exonération des droits sur la vente ou la fourniture d 'électricité  
Programme  3: ZES: Exonération de la "Minimum Alternate Tax " au titre de l 'article  115JB de la Loi 
sur l'impôt sur les bénéfices  
Programme  4: ZES: Exemption du paiement de la taxe centrale sur les achats de biens 
d'équipement ou de matières première s 
Programme  5: ZES: Exonération de la taxe sur les services, y compris des taxes pour l 'éducation  
Programme  6: ZES: Exemption de la taxe de vente et autres prélèvements tels qu 'élargis par les 
gouvernements des États  
Programme  7: ZES: Exemptions au titre de l 'art. 10A de l 'ITA et exemption au titre du 
programme  2.80-Ia de l 'ITA 
Programme  8: ZES: Remboursement ou exonérat ion de la taxe centrale sur les ventes acquittée  
sur les marchandises fabriquées en Inde  
Programme 9 : UAE: Crédit pour la taxe sur les services payés  
Programme  10: UAE: Ristourne de droits pour le mazout de chauffage acheté à des compagnies 
pétrolières nationales  
Programme  11: UAE: Importation en franchise de biens d 'équipement et de matières premières  
Programme  12: UAE: Exonération de l 'impôt sur les bénéfices au titre de l 'article  10A et 10B de 
l'ITA 
Programme  13: UAE: Remboursement ou exonération de l a taxe centrale sur les ventes acquittée  
sur les marchandises fabriquées en Inde  
Programme  14: Programme d 'aide aux États pour le développement des infrastructures 
d'exportation et des activités connexes (ASIDE)  
Programme  15: Incitation au titre du Programme de soutien de l 'État du Bengale occidental aux 
branches de production  
Programme  16: Initiative de l 'accès aux marchés  
Programme  17: Programme d 'aide au développement des marchés  
Programme  18: Garanties de prêts du gouvernement de l 'Inde 
Programme  19: Programme de péréquation d 'intérêts sur les crédits à l 'exportation en roupies 
avant et après expédition  
Programme  20: Financement à l 'exportation avant et après expédition  
Programme  21: Programmes d 'incitations concernant la taxe sur les ventes sur l e territoire des 
États et de l 'Union  
Programme  22: Système d 'autorisation préalable  
Programme  23: Ristourne de droits (DDB)  
Programme  24: Programme d 'autorisation des importations en franchise de droits  
Programme  25: Programme de biens d 'équipement pour la  promotion des exportations  
Programme  26: Programme de "produits cibles "; programme d 'exportations de marchandises 
(MEIS)  
Programme  27: Régime d 'incitations aux détenteurs de statut  
Programme  28: Autres programmes d 'incitation du SGOG  
Programme  29: SGOG: Nouveau programme d 'incitations en faveur des industries  
Programme  30: SGOG: Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu 'adéquate  
Programme  31: SGOG: Programme d 'aide financière aux parcs industriels  
Programme  32: Exemption des droits sur l 'électricité par le SGOM  
Programme  33: Subvention du SGOM pour la promotion industrielle  G/SCM/N/328/CAN  
- 17 - 
  Programme  34: Incitations accordées par le SGOM pour renforcer les MPME et les grandes 
entreprises  
Programme  35: Incitations accordées par le SGOM pour renforcer les mi cro, petites et moyennes 
entreprises manufacturières  
Programme  36: Bonification d 'intérêts du SGOM  
Programme  37: Subvention des tarifs de l 'énergie accordée par le SGOM  
Programme  38: Exonération du droit de timbre par le  SGOM  
Programme  39: Déduction de l 'impôt sur les bénéfices des dépenses consacrées à la recherche et 
au développement  
Programme  40: Exonération des droits sur l 'électricité par le gouvernement du Gujarat  G/SCM/N/328/CAN  
- 18 - 
  APPENDICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DU SULTANAT D'OMAN 
VISANT CERTAINES R ÉSINES DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE DONNANT LIEU  
À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Prêts pour le développement des projets industriels accordés par la Banque 
omanaise de développement  
Programme  2: Exonération de l 'impôt sur le revenu des sociétés établies dans la zone franche du 
Salalah  
Programme  3: Escompte et subvention  par crédits à l 'exportation (financements après expédition)  
Programme  4: Garanties de crédits à l 'exportation avant expédition  
Programme  5: Fourniture d 'électricité moyennant une rémunération moins qu 'adéquate  
Programme  6: Fourniture d 'infrastructure non générale financée par le gouvernement du Sultanat 
d'Oman  
Programme  7: Fourniture de terrains ou location de terrains moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
Programme  8: Exonérations des droits de douane sur les équipements, machines, matières 
premières et matériaux d 'emballage importés  G/SCM/N/328/CAN  
- 19 - 
  APPENDICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
ISLAMIQUE DU PAKISTAN VISANT CERTAINES RÉSINES DE POLYÉTHYLÈNE 
TÉRÉPHTALATE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU  
TITRE D'UNE DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Programme de certificat de conformité  
Programme  2: Mécanisme de financement des exportations à taux fixe à long terme  
Programme  3: Incitations et aides destinées aux zones industrielles d 'exportation  
Programme  4: Régime de l 'impôt définitif  
Programme  5: Importation d 'installations, de machines et d 'équipements sous le régime de 
transformation sous douane  
Programme  6: Terrains octroyés à des conditions de faveur dans des parcs industriels et des zones 
de traitement des exportations  
Programme  7: Programme de fabrication sous douane  
Programme  8: Programme d 'entrepôts  G/SCM/N/328/CAN  
- 20 - 
  APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS  DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES BARRES D'ARMATURE POUR B ÉTON  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINAT ION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Prime pour les projets de construction d 'excellence réalisés dans la zone de 
développement industrielle de haute et de nouvelle technologie des terres rares de Baotou  
Programme  2: Aides du gouvernement des villes  de Fuyang et de Hangzhou pour les technologies 
de fonctionnement et les centres de recherche et de développement  
Programme  3: Fonds pour la science et la technologie – Nouvelle région de Tianjin Binhai et région 
de développement technologique et économiqu e de Tianjin  
Programme  4: Exemption et/ou réduction de l 'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d 'autres régions désignées  
Programme  5: Exemption/réduction de l 'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d 'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme  6: Remboursement de l 'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d 'autres régions désignées  
Programme  7: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étra ngère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l 'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  
Programme  8: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement  économique et technologique  
Programme  9: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d 'autres régions désignées  
Programme  10: Allégements fiscaux pour la région centrale et de l 'ouest  
Programme  11: Exemption/réduction de l 'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d 'autres 
régions désignées  
Programme  12: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d 'État (EE) dans les  ZES et d 'autres régions désignées  
Programme  13: Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme  14: Prêt du Bureau de financement local  
Programme  15: Prêts et bonifications d 'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme  16: Politique de prêts à des entreprises particulières  
Programme  17: Prêts à des taux préférentiels indiqués comme étant une opération de location  
Programme  18: Prêts à des taux préférentiels pour les EE  
Programme  19: Annulation de dettes  
Programme  20: Crédit aux vendeurs à l 'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle 
technologie par la China EMIX Bank  
Programme  21: Fonds de protection de l 'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme  22: Plan de tech nologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme  23: Prime à l 'innovation d 'entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)  
Programme  24: Centres de technologie de l 'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du 
district de Jinnan)  
Programme  25: Prime pour la pro tection de l 'environnement (Jiangsu)  
Programme  26: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme  27: Aide aux entreprises "importantes et excellentes " 
Programme  28: Fonds spéciaux pour "deux nouveaux " produits de la province du Guangdong  
Programme  29: Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme  30: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  G/SCM/N/328/CAN  
- 21 - 
  Programme  31: Aide relative à l 'optimisation de la struct ure d 'importation et d 'exportation de 
produits de haute technologie  
Programme  32: Aide relative  à l'innovation en technologie – projet de R -D 
Programme  33: Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme  34: Primes pour les contributions au développement de l 'économie et de l 'industrie 
locales  
Programme  35: Primes à des entreprises dont les  produits méritent le titre de "Marques de 
comm erce très connues de Chine " ou "Marques réputées de Chine " 
Programme  36: Système de subvent ions pour la surveillance du marché  2012 du Bureau des 
affaires  
Programme  37: Fonds de soutien pour l 'expansion d 'entreprises à l 'étranger (Foshan)  
Programme  38: Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du commerce extérieur (Fonds de soutien)  
Programme  39: Prime pour la réduction des émissions et les économies d 'énergie  
Programme  40: Aide à l 'économie d 'énergie de 2008  
Programme  41: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme  42: Aide aux exportations  
Programme  43: Fonds de développement des marques pour l 'exportation  
Programme  44: Programmes de subvention de crédit à l 'exportation : crédit aux acheteurs à 
l'exportation  
Programme  45: Aide à l 'exportation  2006, 2007, 2008  
Programme  46: Subvention financière  
Programme  47: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme  48: Aide au commerce extérieur  2008 
Programme  49: Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME  
Programme  50: Fonds pour l 'expansion vers l 'extérieur des industries dans la province du 
Guangdong  
Programme  51: Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l 'adoption du commerce 
électronique pour les entreprises de commerce extérieur  
Programme  52: Programme du Fonds de développement du commerce à l 'étranger  – Aides  
Programme  53: Subvention gouvernementale à l 'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme  54: Prime d 'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme  55: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun 
Programme  56: Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme  57: Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme  58: Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme  59: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l 'économie à 
l'étranger  
Programme  60: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l 'industrie  
Programme  61: Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l 'environnement  
Programme  62: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme  63: Aide – Fonds de développement de l 'industrie des services de l 'État 
Programme  64: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l 'eau du lac  Taihu  
Programme  65: Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l 'industrie de la fabrication 
d'équipements  
Programme  66: Aides à l 'encouragement de l 'établissement de sièges  sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme  67: Aides pour l 'accréditation à l 'échelle internationale  
Programme  68: Aides aux entreprises d 'exportation privées  G/SCM/N/328/CAN  
- 22 - 
  Programme  69: Aides accordées en vertu de la réglementation régissant  la gestion du fonds de 
développement et de recherche de produits d 'exportation  
Programme  70: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Hebei  
Programme  71: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Jiangsu  
Programme  72: Plan de financement de la collaboration en tech nologie entre Guangdong et Hong  
Kong 
Programme  73: Fonds de soutien Guangdong  
Programme  74: Fonds de croissance garanti  
Programme  75: Aides du gouvernement d e la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime 
pour les nouveaux produits d 'excellence et la technologie  
Programme  76: Mise en œuvre de mesures pour le Fonds de soutien pour le commerce extérieur 
et le développement économique de la province du Jian gxi (mise en œuvre de mesures)  
Programme  77: Programme d 'ajustement structurel important de la province du Jiangsu  
Programme  78: Aides pour le premier appel public à l 'épargne (PAPE) de la préfecture de 
Hangzhou et de la ville de Fuyang  
Programme  79: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme  80: Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme  81: Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l 'étranger (Zhongshan)  
Programme  82: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices (Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à 
l'intention des PME)  
Programme 83 : Fonds spécial provincial pour le ciment en vrac du Jiangxi : Transformation des 
installations et de l 'équipement du ciment en vrac  
Programme  84: Fonds spécial provincial pour la protection de l 'environnement du Jiangxi  
Programme 85 : Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi : 
Subventions spéciales pour les nouveaux matériaux muraux  
Programme  86: Aide dans l 'intérêt des exportations d 'équipement et de produits de haute 
technologie de Liaoning  
Programme  87: Aides du gouvernement local et provinci al pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l 'exportation  
Programme  88: Aides diverses  
Programme  89: Aide pour les services modernes  
Programme  90: Gouvernement municipal – Aide pour les expositions  
Programme  91: Gouvernement municipal ‒ Aide  à l'exportation  
Programme  92: Gouvernement municipal ‒ Aide pour les frais d 'assurance  
Programme  93: Programme national pour la protection de l 'environnement et l 'économie des 
ressources : Aides pour l 'optimisation des systèmes énergétiques  
Programme  94: Fonds d 'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme  95: Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d 'une entreprise privée 
et de petites et moyennes entreprises dans la province du Jiangyin  
Programme  96: Prime p our les brevets dans la province du Guangdong  
Programme  97: Aides pour les fonds de pension  
Programme  98: Aide pour la qualité des produits  
Programme  99: Fonds provincial pour l 'innovation fiscale et technologique  
Programme  100: Gouvernement provincial  – Aide pour l 'équipement  
Programme  101: Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l 'intention des PME  
Programme  102: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme  103: Remboursement du gouvernement pour la participation à de s foires 
commerciales (Foshan)  G/SCM/N/328/CAN  
- 23 - 
  Programme  104: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme  105: Remboursement des frais de service des affaires étrangères (Foshan)  
Programme  106: Remboursement des prêts en devises étrangères à l 'aide de remises de la TVA  
Programme  107: Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme  108: Prime pour la science et la technologie  
Programme  109: Fonds de soutien aux petites et mo yennes entreprises  
Programme  110: Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes dans la province 
du Guangdong  
Programme  111: Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques  
Programme  112: Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme  113: Fonds spécial d 'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation  
Programme  114: Subvention pour favoriser les édifices à économie d 'énergie 
Programme  115: Subvention pour le développement technologique  
Programme  116: Aide aux entreprises très performantes  
Programme  117: Fonds de soutien fourni par la Commission d 'administration de la zone de 
développement économique et technologique de Li anyungang (ZDETL) pour la construction de 
l'infrastructure associée à un projet  
Programme  118: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l 'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (vill e de Jiangmen)  
Programme  119: Aide aux contribuables  
Programme  120: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme  121: Aide au projet technologique  
Programme  122: Fonds de R -D pour les technologies visant à améliorer le commerce  
Programme  123: Fonds pour le projet d 'État sur les technologies clés  
Programme  124: Fonds de placement en capital -risque dans l 'industrie de la haute technologie  
Programme  125: Déduction des fonds de conservation des eaux  
Programme  126: Remboursement/exem ption 2008 du fonds destiné aux eaux  
Programme  127: Entreprise d 'économie des ressources en eau  
Programme  128: Prime pour les excellentes entreprises  
Programme  129: Prime d 'exportation  
Programme  130: Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs  
Programme  131: Prime pour la promotion des échanges extérieurs  
Programme  132: Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de 
Guangdong  
Programme  133: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entrepris es 
Programme  134: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales  
Programme  135: Réduction des droits d 'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d 'achat de terrain  
Programme  136: Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines " par les gouvernements de Guangdong  
Programme  137: Exemption des droits de timbre sur les transferts d 'actions en vertu de la réforme 
des actions non négociables  
Programme  138: Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse  
Programme  139: Fonds de soutien pour  les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement " 
Programme  140: Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou  
Programme  141: Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur  – 
Remboursements de la TVA  G/SCM/N/328/CAN  
- 24 - 
  Programme  142: Réduction de l 'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme  143: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Programme  144: Allégements d 'impôt sur le revenu pour les entreprises participant à l 'utilisation 
globale des ressources ( "matières premières  spéciales ") 
Programme  145: Exemption d 'impôt sur le revenu pour les investisseurs dans les régions 
géographiques désignées de la province du Liaoning  
Programme  146: Remboursement de l 'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par le s investisseurs étrangers  
Programme  147: Programmes d 'exemption et réduction de l 'impôt sur le revenu local pour les EPE 
productives  
Programme  148: Gouvernement municipal  – Programme d 'impôt préférentiel  
Programme  149: Compensation fiscale en R -D du gouvernement de la province du Guangdong  
Programme  150: Politiques préférentielles d 'impôt sur le revenu pour des régions en particulier  
Programme  151: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produit s localement à des fins d 'amélioration technologique  
Programme  152: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d 'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérat ions commerciales et achètent de l 'équipement produit localement  
Programme  153: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme  154: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises  exportatrices à participation 
étrangère  
Programme  155: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les 
EPE 
Programme  156: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l 'Ouest  
Programme  157: Programmes fiscaux p référentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme  158: Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  
Programme  159: Exemption des taxes municipales sur l 'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d 'études à l 'intentio n des entreprises à participation étrangère  
Programme  160: Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, 
région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du centre et de l 'ouest)  
Programme  161: Exemption/réduction de la TVA et de l 'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  
Programme  162: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche -développement  
Programme  163: Avantages fisca ux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme  164: Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la 
moitié de l 'impôt)  
Programme  165: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme  166: Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d 'autres 
intrants de fabrication  
Programme  167: Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays  
Programme  168: Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans le 
pays 
Programme  169: Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du centre  
Programme  170: Crédit d 'impôt pour l 'achat des équipements de production fabriqués dans le pays  
Programme  171: Exemption des droits sur les importations et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées  
Programme  172: Acquisition d 'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchand e 
Programme  173: Restrictions sur les importations pour les matières premières (par exemple coke)  G/SCM/N/328/CAN  
- 25 - 
  Programme  174: Matières d 'intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme  175: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme  176: Transformation de créances en participation  
Programme  177: Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  
Programme  178: Participations au capital social  
Programme  179: Dividendes non versés  
Programme  180: Fonds pour les services d 'utilité publique en milieu urbain  
Programme  181: Aides accordées en vertu du programme de technologie de l 'information de 
Feicheng  G/SCM/N/328/CAN  
- 26 - 
  APPENDICE 6  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIO NS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS REVÊTEMENTS SANS SOUDURE  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Exemption et/ou réduction de l 'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES et 
dans d 'autres régions désignées  
Programme  2: Exemption/réduction de l 'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d 'autres 
régions désignées  
Programme  3: Projets d 'État de rénovation des technologies clés  
Programme  4: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement  
Programme  5: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d 'amélioration technologique  
Programme  6: Exempt ion de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme  7: Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai de la 
province de Tianjin  
Programme  8: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de Jiangsu  
Programme  9: Remboursement des prêts en devises étrangères à l 'aide de remises de la TVA  
Programme  10: Transformation de créances en participation  
Programme  11: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans des ZES (à l 'exclusion 
du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme  12a): Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes  
Programme  12b): Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones de développement économique et technologique  
Programme  13: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pud ong de 
Shanghai  
Programme  14: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l 'Ouest  
Programme  15: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans les ZES et d 'autres régions  désignées  
Programme  16: Remboursement de l 'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et dans d 'autres régions désignées  
Programme  17: Exemption/réduction de la TVA et de l 'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la t ransformation de créances en participation  
Programme  18: Taux d 'imposition réduit pour les EPE productives dont l 'exploitation est prévue 
pour une durée d 'au moins dix ans  
Programme  19: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices  à participation 
étrangère  
Programme  20: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme  21: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d 'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l 'équipement produit localement  
Programme  22: Remboursement de l 'impôt sur le revenu pour l es réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme  23: Réduction des droits d 'utilisation des sols  
Programme  24: Exemption/réduction de la taxe foncière spéciale et des droits d 'utilisation des sols 
dans les ZES et dans d 'autres régions désignées  
Programme  25: Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d 'État dans les ZES et d 'autres régions désignées  
Programme  26: Prêts et bonifications d 'intérêts accordés d ans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est G/SCM/N/328/CAN  
- 27 - 
  Programme  27: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme  28: Prêts à des taux préférentiels  
Programme  29: Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d 'autres intrants 
de fabrication  
Programme  30: Achat de produits auprès des entreprises publiques  
Programme  31: Subvention gouvernementale à l 'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
  G/SCM/N/328/CAN  
- 28 - 
  APPENDICE 7  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS  DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES EN ACIER POUR PILOTIS  
DONNANT LIEU À DES MESURES  AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l 'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  
Programme  2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies da ns les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme  3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme  4: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l 'Ouest  
Programme  5: Exemption et/ou réduction de l 'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d 'autres régions désignées  
Programme  6: Exemption/réduction de l 'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d 'autres 
régions désignées  
Programme  7: Exemption/réduction de l 'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d 'utilisation des 
sols dans les ZES et d 'autres régions désignées  
Programme  8: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d 'autres régions désignées  
Programme  9: Remboursement de l 'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d 'autres régions désignées  
Programme  10: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d 'État (EE) dans les ZES et d 'autres régions désignées  
Programme  11: Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme  12: Remboursement de l 'impôt sur le revenu pour les entr eprises situées dans la zone 
de développement économique Tianjin  Jinnan  
Programme  13: Projets d 'État de rénovation des technologies clés  
Programme  14: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme  15: Remboursement des prêts en devises étrangères à l 'aide de remises de la TVA  
Programme  16: Subvention gouvernementale à l 'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme  17: Aide aux exportations  
Programme  18: Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme  19: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme  20: Aide aux entreprises très performantes  
Programme  21: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de  
commerce très connues de Chine " ou "Marques réputées de Chine " 
Programme  22: Fonds de développement des marques pour l 'exportation  
Programme  23: Fonds du plan provincial de développ ement scientifique  
Programme  24: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme  25: Fonds de placement en capital -risque dans l 'industrie de la haute technologie  
Programme  26: Fonds d 'innovation national pour les entreprises axée s sur la technologie  
Programme  27: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme  28: Aides à l 'encouragement de l 'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme  29: Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme  30: Aide pour la qualité des produits  
Programme  31: Fonds pour l 'économie d 'énergie  – 2009 
Programme  32: Fonds spécial consacré aux techniques d 'économie de l 'énergie  G/SCM/N/328/CAN  
- 29 - 
  Programme  33: Aides aux entreprises d 'exportation privées  
Programme  34: Aides aux activités à l 'exportation  
Programme  35: Aides pour l 'accréditation à l 'échelle internationale  
Programme  36: Prime pour la réduction des émissions et les économies d 'énergie  
Programme  37: Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme  38: Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme  39: Aide – Pour compenser les frais de kiosque d 'exposition  
Programme  40: Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme  41: Aide – Fonds de développement de l 'industrie des services de l 'État 
Programme  42: Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou  
Programme  43: Aide – Prime d 'entreprise de jardinage écologique  
Programme  44: Aide – Prime de construction municipale  
Programme  45: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d 'usine  
Programme  46: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l 'industrie  
Programme  47: Aide – Fonds  de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme  48: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l 'eau du lac  Taihu  
Programme  49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l 'économie à 
l'étranger  
Programme  50: Aide – Subvention du bureau d 'économie des ressources en eau  
Programme  51: Aide – Compensation pour frais d 'assurance  
Programme  52: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l 'industrie  
Programme  53: Aide – Fonds  de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme  54: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme  55: Aide – Fonds spécial  pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme  56: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun 
Programme  57: Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme  58: Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme  59: Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l 'environnement  
Programme  60: Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme  61: Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme  62: Fonds de protection de l 'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme  63: Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme  64: Fonds de sout ien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu  
Programme  65: Prime à l 'innovation d 'entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)  
Programme  66: Prime pour la protection de l 'environnement (Jiangsu)  
Programme  67: Centres de technologie de l'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du 
district de Jinnan)  
Programme  68: Aide dans l 'intérêt des exportations d 'équipement et de produits de haute 
technologie de Liaoning  
Programme  69: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du L iaoning  
Programme  70: Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai de 
la province de Tianjin  
Programme  71: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  G/SCM/N/328/CAN  
- 30 - 
  Programme  72: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l 'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme  73: Fonds du marché international pour les entreprises d 'exportation (ville de 
Jiangmen)  
Programme  74: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme  75: Fonds de soutien pour l 'expansion d 'entreprises à l 'étranger (Foshan)  
Programme  76: Remboursement du gouvernement pour la participation à des f oires commerciales 
(Foshan)  
Programme  77: Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l 'étranger (Zhongshan)  
Programme  78: Remboursement des frais de service des affaires ét rangères (Foshan)  
Programme  79: Primes à des entreprises avancées  
Programme  80: Transformation de créances en participation  
Programme  81: Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l 'État 
Programme  82: Prêts et bonifications d 'intérêts accordés dans  le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme  83: Prêt du Bureau de financement local  
Programme  84: Taux d 'impôt réduit pour les EPE productives dont l 'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix ans  
Programme  85: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme  86: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme  87: Politiques fiscales préférentiell es pour la recherche et le développement par les 
EPE 
Programme  88: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d 'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l 'équipement produit localement  
Programme  89: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d 'amélioration technologique  
Programme  90: Remboursement de l 'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme  91: Exemption/réduction de la TVA et de l 'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en parti cipation  
Programme  92: Réduction de l 'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme  93: Déduction avant impôts des dépenses de recherche -développement des 
entreprises des secteurs des nouvelles technologi es et des hautes technologies  
Programme  94: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme  95: Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d 'autres intrants 
de fabrication  
Programme  96: Réduction des droits d 'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d 'achat de terrain  
Programme  97: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Program me 98: Matières d 'intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme  99: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme  100: Acquisition d 'actifs du gouvern ement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
  G/SCM/N/328/CAN  
- 31 - 
  APPENDICE 8: NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS  DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ÉVIERS  
EN ACIER INOXYD ABLE DONNANT LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIR ES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme  1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l 'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  
Programme  2: Politiques fiscales pr éférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme  3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme  4: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l 'Ouest  
Programme  5: Exemption et/ou réduction de l 'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d 'autres régions désignées  
Programme  6: Exemption/réduction de l 'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d 'autres 
régions désignées  
Programme  7: Exemption/réduction de l 'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d 'utilisation des 
sols dans les ZES et d 'autres régions désignées  
Programme  8: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d 'autres régions désignées  
Programme  9: Remboursement de l 'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d 'autres régions désignées  
Programme  10: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d 'État (EE) dans les ZES et d 'autres régions désignées  
Programme  11: Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme  12: Projets d 'État de rénovation des technologies clés  
Programme  13: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme  14: Remboursement des prêts en devises étrangères à l 'aide de remises de la TVA  
Programme  15: Subvention gouvernementale à l 'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme  16: Aide aux exportations  
Programme  17: Aide à la recherche et au développement (R -D) 
Programme  18: Aide aux entreprises ex périmentales et novatrices  
Programme  19: Aide aux entreprises très performantes  
Programme  20: Primes à des entreprises dont les  produits méritent le titre de "Marques de 
comm erce très connues de Chine " ou "Marques réputées de Chine " 
Programme  21: Fonds de développement des marques pour l 'exportation  
Programme  22: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme  23: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme  24: Fonds de placement en capital -risque dans l 'indust rie de la haute technologie  
Programme  25: Fonds d 'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme  26: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong  
Kong 
Programme  27: Aides à l 'encouragement de l 'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme  28: Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme  29: Aide pour la qualité des produits  
Programme  30: Fonds pour l 'économie d 'énergie  – 2009 
Programme  31: Fonds spécial consacré aux techniques d 'économie de l 'énergie  
Programme  32: Aides aux entreprises d 'exportation privées  G/SCM/N/328/CAN  
- 32 - 
  Programme  33: Aides aux activités à l 'exportation  
Programme  34: Aides pour l 'accréditation à l 'échelle internationale  
Programme  35: Prime pour la réduction des émissions et les économies d 'énergie  
Programme  36: Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme  37: Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme  38: Aide – Pour comp enser les frais de kiosque d 'exposition  
Programme  39: Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme  40: Aide – Fonds de développement de l 'industrie des services de l 'État 
Programme  41: Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou  
Programme  42: Aide – Prime d 'entreprise de jardinage écologique  
Programme  43: Aide – Prime de construction municipale  
Programme  44: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le  nettoyage d 'usine  
Programme  45: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l 'industrie  
Programme  46: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
Programme  48: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l 'eau du lac  Taihu  
Programme  49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l 'économie à 
l'étranger  
Programme  50: Aide – Subvention du bureau d 'économie des ressources en eau  
Programme  51: Aide – Compensation pour frais d 'assurance  
Programme  52: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l 'industrie  
Programme  53: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme  54: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme  55: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger  
Programme  56: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai Cit y Gao 
Cun 
Programme  57: Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables  
Programme  58: Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme  59: Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l 'environnement  
Programme  60: Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme  61: Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme  62: Fonds de protection de l 'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme  63: Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme  64: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu  
Programme  65: Prime à l 'innovation d 'entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)  
Programme  66: Prime pour la protection de l 'environnement (Jiangsu)  
Programme  67: Centres de technologie d 'entreprise  
Programme  68: Transformation de créances en participation  
Programme  69: Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l 'État 
Programme  70: Taux d 'impôt réduit pour les EPE productives dont l 'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix ans  
Programme  71: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme  72: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  G/SCM/N/328/CAN  
- 33 - 
  Programme  73: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les 
EPE 
Programme  74: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d 'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l 'équipement produit localement  
Programme  75: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent  des 
équipements produits localement à des fins d 'amélioration technologique  
Programme  76: Remboursement de l 'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme  77: Exemption/réduction de la TVA et de  l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  
Programme  78: Réduction de l 'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme  79: Exemption de la TVA et de s droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme  80: Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d 'autres intrants 
de fabrication  
Programme  81: Réduction des droits d 'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d 'achat de terrain  
Programme  82: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Programme  83: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inféri eur à la juste 
valeur marchande  
Programme  84: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme  85: Acquisition d 'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme  88: Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  
Programme  89: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts  
Programme  90: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l 'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie  
Programme  91: Fonds du marché international pour les entreprises d 'exportation  
Programme  93: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme  94: Fonds de soutie n pour l 'expansion d 'entreprises à l 'étranger  
Programme  95: Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires commerciales  
Programme  97: Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à d es foires au pays et à l 'étranger  
Programme  98: Remboursement des frais de service des affaires étrangères  
 
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