. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/228/Add.1/Rev.2 
26 juillet 2012 
 (12-4085) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision 
  1. Les Membres qui ont présenté des rapports sem estriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée ou des notifica tions uniques depuis la dernière  version du présent document sont 
indiqués en caractères gras  ci-après.  Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des 
rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 
1
er janvier au 30 juin 2011 :  Australie, Canada, Chine, États-Unis et Union européenne.  Ces 
rapports ont été distribués dans la série de documents G/SCM/N/228/... . 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant  la période considérée: 
Albanie 
Afrique du Sud2 
Argentine 
Bahreïn, Royaume de 
Botswana1 
Brésil2 
Chili 
Colombie Corée, République de Costa Rica Croatie Égypte 
Émirats arabes unis 
 Équateur 
Ex-République yougoslave de Macédoine 
Guatemala 
Inde Israël 
Jamaïque 
Japon Jordanie Koweït, État du Lesotho
1 
Malaisie  Maroc 
Mexique 
Moldova,  
République de 
Namibie
1 
Nicaragua 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Oman 
Pakistan 
Pérou2 
Philippines Qatar République dominicaine 
Singapour 
Swaziland
1 
Taipei chinois 
Thaïlande Trinité-et-Tobago 
Turquie
2 
Ukraine 
Uruguay Viet Nam 
Zambie  
Zimbabwe  
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des autor ités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Angola;  Arménie;  Banglades h;  Bolivie, État plurinational de;  El Salvador;  
Fidji;  Honduras;  Indonésie;  Islande;  Ke nya;  Nigéria;  Ouganda;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  République kirghize;  Tunisie et 
Venezuela, République bolivarienne du. 
 
__________________________ 
 1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU.  Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs 
propres autorités chargées des enquêtes, comme  l'exige l'Accord de  la SACU de 2002. 
 2 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/219/BRA, 
G/SCM/N/219/TUR et G/SCM/N/219/ZAF. G/SCM/N/228/Add.1/Rev.2 
Page 2  
 
  4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  Arab ie saoudite, Royaume d';  Belize;  Bénin;  
Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Came roun;  Cap-Vert;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Gabon;  
Gambie;  Grenade;  Guinée;  Gu inée-Bissau;  Îles Salomon;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  
Maurice;  Mauritanie;  Myanmar;  Népa l;  Niger;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  Rwanda;  Sa int-Vincent-et-les Grenad ines;  Sainte-Lucie;  
Tanzanie;  Tchad;  Togo et Tonga.  
5. Les Membres
3 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade;   Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  Dominique;  
Géorgie ;  Ghana;  Guyana;  Haïti ;  Hong Kong, Chine;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Mongolie;  
Mozambique;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suisse et Suriname. 
__________  
                                                      
3 Voir la série de documents G/SCM/N/202/... .