2014–......  1 Loi fédérale sur les produits du tabac 
Avant-projet 
(LPTab)  
du …       (Etat 21.05.2014)  
 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. a et b, de la Constitution 
1, 
vu le message du Conseil fédéral du ... 2, 
arrête:  
Chapitre 1 Dispositions générales et principes Section 1 Dispositions générales 
Art. 1 Objet et but  
1 La présente loi règle, en ce qui concerne les produits du ta bac: 
a. les exigences applicables aux produits eux-mêmes et à leur s emballages; 
b. les interdictions et les restrictions relatives à la mise sur le marché, ainsi que 
les achats tests; 
c. les restrictions à la publicité, à la promotion et au par rainage; 
d. les déclarations obligatoires; e. les tâches des autorités compétentes, le traitement des données et le finan- 
cement de l’exécution. 
2 Elle a pour but: 
a. de réduire la consommation de produits du tabac; b. de limiter les effets nocifs liés à la consommation de ces  produits. 
Art. 2 Champ d’application 
1 La présente loi s'applique aux produits du tabac; les disposit ions relatives à la 
publicité s’appliquent en outre également aux objets qui forment une unité fonction- 
nelle avec les produits du tabac lors de leur consommation. 
2 Elle ne s’applique pas aux produits du tabac: 
a. cultivés, élaborés ou préparés par un consommateur pour sa propre 
consommation; 
  
 RS ..........  
1 RS 101  
2 FF  Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
2 b. importés par un consommateur pour sa propre conso mmation, sous réserve 
de l'art. 11. 
3 Elle ne s’applique pas aux produits soumis à la loi  fédérale du 15 décembre 2000 
sur les produits thérapeutiques 3 ou à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stup é- 
fiants 4. 
4 Sont réservées les dispositions concernant la publici té et le parrainage prévues par 
la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la tél évision (LRTV) 5. 
Art. 3 Définitions 
1 Dans la présente loi, on entend par: 
a. produits du tabac : les produits composés de parties de feuilles de p lantes du 
genre Nicotiana  (tabac) et notamment destinés à être fumés, inhalés , prisés 
ou mâchés;  
b. mise sur le marché : la détention, l'importation et l'offre en vue de la  remise 
aux consommateurs ainsi que la remise elle-même, à titre gratuit ou onéreux; 
c. parrainage : toute forme de contribution à un événement, à une activité ou 
fournie à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect d'encourager 
la consommation de produits du tabac; 
d. achat test : un achat ou une tentative d'achat effectués par un  mineur sur 
mandat en vue de tester le respect de l'interdictio n de vente. 
2 Sont assimilés aux produits du tabac: 
a. les produits sans tabac destinés à être fumés; b. les produits sans tabac utilisés comme des produi ts du tabac qui libèrent des 
substances destinées à être inhalées contenant de la  nicotine (notamment les 
cigarettes électroniques). 
3 Pour autant que la protection de la santé l'exige, le  Conseil fédéral peut en outre 
prévoir, pour certaines dispositions de la présente l oi, que les produits sans tabac 
utilisés comme des produits du tabac qui libèrent de s substances destinées à être 
inhalées ne contenant pas de nicotine, soient assimilé s aux produits du tabac.  
Section 2 Principes 
Art. 4 Mise sur le marché et autocontrôle 
1 Quiconque met sur le marché  des produits du tabac doit veiller à ce que les exi gen- 
ces de la présente loi soient respectées. Il est ten u au devoir d'autocontrôle.  
2 Le Conseil fédéral définit les modalités d’application et de documentation de 
l’autocontrôle. Il peut déclarer obligatoires certaine s procédures d’analyse. 
  
3  RS 812.21  
4  RS 812.121  
5  RS 784.40  Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
3 Art. 5 Protection contre la tromperie 
1 La présentation, l'étiquetage et l'emballage des produits du tabac, ainsi que la 
publicité pour ces produits, ne doivent pas tromper le consommate ur.  
2 Ils sont réputés trompeurs lorsqu'ils induisent en erreur le consommateur sur les 
effets sur la santé, les risques ou les émissions du produit . 
3 L'utilisation d'indications, marques et signes figuratifs ou autr es, laissant croire 
qu’un produit du tabac particulier est moins nocif que les autr es, est interdite.   
Chapitre 2  Exigences applicables aux produits du tabac et aux emb allages et 
restrictions à la mise sur le marché Section 1 Composition et émissions des produits du tabac 
Art. 6 
1 Les produits du tabac ne doivent contenir aucun ingrédient nocif auque l le 
consommateur ne s'attend pas.  
2 Le Conseil fédéral peut fixer la teneur maximale des ingrédie nts entrant dans la 
composition des produits du tabac. 
3 Il peut interdire les ingrédients qui: 
a. ne remplissent pas les exigences de l'al. 1, ou b.  entraînent une augmentation significative de la toxicité o u de l’effet de dé- 
pendance des produits du tabac ou facilitent l'inhalation. 
4 Il fixe les teneurs maximales applicables aux émissions des produits du tabac 
concernant les substances particulièrement dangereuses pour l a santé et peut égale- 
ment fixer des normes techniques afin de les limiter. 
5 Lorsqu'une incertitude scientifique sur la mise en danger de la santé subsiste, 
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut prendre des m esures provisoires en 
attendant que de nouvelles connaissances permettent d’effectuer une évaluation plus 
complète.  
Section 2 Emballages 
Art. 7 Étiquetage et mises en garde 
1 Le Conseil fédéral détermine quelles sont les indications gé nérales et les mises en 
garde que doivent porter les emballages de produits du tabac. 
2 Il règle l'emplacement, la forme et la langue des indicati ons. Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
4 3 Les dispositions de la loi du 28 août 1992 sur la pr otection des marques 6 qui régis- 
sent les indications de provenance sont réservées. Art. 8 Conditionnement des cigarettes 
1 Seules des cigarettes préemballées peuvent être remi ses aux consommateurs. 
2 Le Conseil fédéral détermine le nombre minimum de cig arettes par emballage.  
Section 3 Restrictions à la mise sur le marché 
Art. 9 Interdiction de certains produits du tabac destiné s à un usage oral  
La mise sur le marché de produits du tabac présenté s sous forme de poudre, de 
granulat fin ou d’une combinaison de ces formes, notamm ent de produits présentés 
en sachets portions, en sachets poreux ou sous toute autre forme, et destinés à un 
usage oral est interdite, sauf pour les produits desti nés à être fumés, inhalés ou 
mâchés. Art. 10 Notification avant la remise de produits au sens de l’art. 3, al. 2, aux 
consommateurs  
1 Quiconque fabrique ou importe un produit au sens de l ’art. 3, al. 2, doit le notifier à 
l’OFSP au plus tard lorsque ce produit est prêt à ê tre remis pour la première fois aux 
consommateurs. 
2 Le Conseil fédéral détermine le contenu de la notifica tion. 
Art. 11  Limite à l’importation de produits destinés à la p ropre consomma- 
tion 
Le Conseil fédéral peut limiter la quantité de produit s du tabac non conformes à la 
présente loi qu’un consommateur peut importer pour sa  propre consommation. 
Art. 12  Obligation consécutive à la mise sur le marché 
1 Quiconque constate qu'un produit qu’il a mis sur le marché ne remplit pas les 
exigences de l'art. 6, al. 1 doit prendre toutes les  mesures nécessaires pour qu’il en 
résulte le moins de dommages possibles pour le conso mmateur, notamment en 
retirant ou en rappelant des produits. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer quelles sont les donnée s relatives à ces constatations 
qui doivent être notifiées à l'autorités cantonale comp étente et à l'OFSP.  
  
6  RS 232.11  Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
5 Chapitre 3 Restrictions à la publicité, à la promot ion et au parrainage 
Art. 13  Publicité 
1 La publicité pour les produits du tabac ainsi que pour les objets  qui forment une 
unité fonctionnelle avec les produits du tabac lors de leur co nsommation est interdi- 
te: 
a. sous les formes suivantes: 
1. elle s'adresse spécialement aux mineurs, 2. elle suggère un quelconque effet bénéfique des produits du tabac sur l a 
santé ou associe les produits du tabac à un sentiment positif, 
3. elle est faite au moyen de comparaisons de prix ou de promesse s de ca- 
deaux ou d'autres avantages; 
b. sur les supports suivants: 
1. sur les objets usuels qui n'ont aucun rapport avec les produits du tabac, 
2. dans et sur les véhicules des transports publics, 3. dans les journaux, magazines et autres publications de la pr esse écrite, 
4. sur les affiches et toutes autres formes d'affichage visibl es depuis le 
domaine public, 
5. à la radio et à la télévision selon les dispositions de la  LRTV 
7, 
6. dans les contenus adressés par voie postale ou diffusés par v oie électro- 
nique, notamment sur Internet ou par le biais de jeux électroniques ;  
sont exceptés les envois ou les messages adressés directeme nt à des 
consommateurs majeurs, 
7.  dans les spots et autres annonces publicitaires diffusés dans le s ciné- 
mas; 
c. dans les lieux suivants: 
1. dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages 
publics et sur l'aire qui en dépend, 
2. sur les places de sport et lors de manifestations sportives , 
3. dans les lieux fréquentés principalement par des mineurs et lors  de ma- 
nifestations auxquelles participent principalement des mineurs. 
2 Les interdictions prévues à l'al. 1 ne visent pas: 
a. les publications de la presse écrite étrangère qui ne sont pas  destinées princi- 
palement au marché suisse; 
b. la publicité destinée aux professionnels de la branche. 
Art. 14 Promotion  
La promotion de produits du tabac par leur distribution gratuit e, des rabais limités 
dans le temps et dans l'espace ainsi qu'offerts à un cercle de pe rsonnes déterminé ou 
  
7  RS 784.40  Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
6 la remise de cadeaux ou de gains est interdite; est  exceptée la promotion destinée 
aux professionnels de la branche. Art. 15  Parrainage 
1 Il est interdit de parrainer: 
a. les activités ou événements qui se déroulent en Suisse mais qui présentent un 
caractère international du fait: 1.  qu'ils se déroulent partiellement à l'étranger, ou 
2.  qu'ils déploient d'autres effets transfrontières; 
b. les personnes qui se produisent dans le cadre d'a ctivités ou d'événements vi- 
sés à la let. a.  
2 Il est interdit d'accepter un quelconque avantage pr ovenant d'un parrainage visé à 
l'al. 1. Art. 16  Mise en garde 
1 La publicité pour des produits du tabac et l'indicati on d’un parrainage doivent être 
accompagnées d'une mise en garde au sens de l'art. 7 .  
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certaines indications de parrai- 
nage.  Art. 17  Restrictions supplémentaires des cantons 
Les cantons peuvent imposer des restrictions suppléme ntaires à la publicité, à la 
promotion et au parrainage en faveur de produits du taba c.   
Chapitre 4 Remise aux mineurs et par des mineurs et achats tests 
Art. 18  Remise aux mineurs et par des mineurs 
1 La remise de produits du tabac aux mineurs et la r emise de produits du tabac par 
des mineurs sont interdites. 
2 Est également interdite la transmission dans le de ssein de contourner la limite d'âge 
prescrite. 
3 A chaque point de vente, l'interdiction de remise aux  mineurs doit être indiquée de 
manière visible et lisible. 
4 Les produits du tabac ne peuvent être vendus au moye n d'automates que s'ils ne 
sont pas accessibles aux mineurs. Art. 19  Achats tests 
1 Pour contrôler le respect de la limite d’âge prévue p our la remise de produits du 
tabac, l'autorité cantonale compétente peut effectuer o u ordonner des achats tests.  Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
7 2 Les résultats des achats tests ne peuvent être utilisés à l'encontre des entreprises 
dans des procédures pénales et administratives que si: 
a. les mineurs enrôlés et les personnes qui détiennent l’autorité  parentale sur 
ceux-ci ont donné leur accord écrit quant à leur participation aux a chats 
tests; 
b. les achats tests ont été organisés par les autorités ou une  organisation spécia- 
lisée reconnue; 
c. il a été examiné que les mineurs enrôlés conviennent pour l’ engagement 
prévu et qu’ils y ont été suffisamment préparés; 
d. les mineurs ont rempli leur tâche de manière anonyme et ont ét é accompa- 
gnés par un adulte; 
e. aucune mesure n’a été prise pour dissimuler l’âge réel des  mineurs; 
f. un procès-verbal des achats tests, étayé de documents, a ét é dressé sans dé- 
lai. 
3 Le Conseil fédéral règle en particulier: 
a. la reconnaissance et la surveillance des organisations spéc ialisées impli- 
quées; 
b. les modalités concernant l’engagement, l’instruction, l’acc ompagnement et 
la protection de la personnalité des mineurs participants; 
c. les exigences liées au procès-verbal et à la documentation des achats tests 
effectués; 
d. la communication des résultats aux points de vente concernés.   
Chapitre 5 Déclarations obligatoires 
Art. 20  Déclaration de la composition des produits 
1 Quiconque fabrique ou importe des produits du tabac doit déclarer annuellement à 
l'OFSP la composition des produits du tabac qu'il met sur le mar ché suisse. 
2 Le Conseil fédéral fixe le contenu et les modalités de la dé claration. Il veille à la 
protection des secrets de fabrication. 
3 L’OFSP publie sur Internet les indications obtenues. 
Art. 21  Déclaration des dépenses consacrées à la publicité, à la promoti on et 
au parrainage 
1 Quiconque fabrique ou importe des produits du tabac doit déclarer annue llement à 
l'OFSP le montant des dépenses qu'il consacre à la publicité, à l a promotion et au 
parrainage en faveur de produits du tabac. 
2 Le Conseil fédéral fixe le contenu et les modalités de la dé claration. 
3 L’OFSP publie sur Internet les montants totaux pour chaque caté gorie de dépenses. Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
8  
Chapitre 6 Exécution Section 1 Confédération 
Art. 22  Tâches d’exécution  
1 La Confédération assume les tâches d’exécution suivan tes: 
a.  elle surveille l’importation des produits du ta bac; 
b.  elle exécute les autres tâches qui lui incombent  expressément en vertu de la 
présente loi. 
2 Elle peut, au cas par cas, déléguer au canton concer né certaines analyses de labora- 
toire et les décisions définitives y afférentes. Art. 23  Surveillance et coordination 
1 La Confédération surveille l’exécution de la présente  loi par les cantons. 
2 Elle coordonne les mesures d’exécution et les activ ités d’information lorsqu'une 
exécution uniforme est nécessaire. A cet effet, elle peu t notamment: 
a.  prescrire aux cantons l’adoption de certaines me sures visant à uniformiser 
l’exécution; 
b.  demander aux cantons de l’informer des mesures d’e xécution prises. 
Art. 24  Enquêtes et travaux scientifiques 
La Confédération peut effectuer des enquêtes et mener des travaux scientifiques afin 
d’avoir une vue d’ensemble du marché et de prendre d' éventuelles mesures. 
Art. 25  Dispositions d'exécution du Conseil fédéral  
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécutio n. Il tient compte, pour ce 
faire, des accords internationaux ainsi que des direc tives, recommandations et nor- 
mes reconnues sur le plan international; il peut les  déclarer contraignantes. Il veille 
en outre à laisser une marge de manoeuvre suffisante au x cantons dans la mise en 
oeuvre des tâches de la Confédération. 
2 Il peut déléguer à l’OFSP la compétence d’édicter de s prescriptions de nature 
technique ou administrative.  Art. 26  Collaboration internationale  
1 Les autorités fédérales collaborent avec les autorit és et les institutions étrangères et 
avec les organisations internationales.  
2 Le Conseil fédéral peut conclure de son propre chef de s accords internationaux en 
matière de coopération technique, en particulier sur  la participation de la Suisse à 
des systèmes internationaux d'information des consomm ateurs ou des autorités, 
visant à mettre en œuvre la présente loi. Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
9  
Section 2 Cantons 
Art. 27  
1 Les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi dans  la mesure où elle 
n'incombe pas à la Confédération. 
2 Ils édictent les dispositions d’exécution cantonales et règle nt les tâches et 
l’organisation de leurs organes d’exécution dans les limites de  la présente loi. 
3 Ils portent ces dispositions d’exécution à la connaissance de s autorités fédérales.  
4 Ils coordonnent l'exécution entre eux.   
Section 3 Information du public 
Art. 28  
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes informent l e public des risques 
pour la santé, connus ou soupçonnés, que présentent les produits du tabac. 
2 Elles informent le public en particulier:  
a. de leurs activités de contrôle et de l’efficacité de ce s activités; 
b. sur les ingrédients nocifs inattendus au sens de l'art. 6, a l. 1, qui ont été trou- 
vés dans un produit du tabac mis sur le marché, et sur le comport ement à 
adopter face à ce produit. 
3 Elles peuvent notamment informer le public des connaissances s cientifiques 
d’intérêt général en matière de protection de la santé et de  prévention des maladies 
causées par la consommation des produits du tabac.  
Section 4 Contrôles officiels et mesures 
Art. 29  Contrôles officiels 
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont habi litées, aux fins de veiller 
au respect des dispositions de la présente loi, à surveiller le marché des produits du 
tabac et contrôler la publicité, la promotion et le parraina ge relatifs à ces produits. 
2 A cet effet, elles peuvent exiger de toute personne concernée , qu'à titre gratuit: 
a. elle fournisse les renseignements nécessaires; b.  elle autorise la consultation des documents et registres per tinents et permette 
de faire des copies des documents pertinents; 
c. elle procède à des investigations ou les tolère; d. elle autorise l’accès aux locaux d’exploitation, aux insta llations, aux véhicu- 
les ainsi qu'à toute autre infrastructure; Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
10 e. elle autorise le prélèvement d’échantillons ou e n remette sur demande. 
3 Le Conseil fédéral règle la procédure de contrôle. Il  peut en particulier déclarer 
obligatoire certaines procédures de prélèvement d'écha ntillons et d'analyse. 
Art. 30  Mesures 
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes pe uvent prendre, aux frais de 
l'entreprise contrôlée, toutes mesures propres à élim iner une situation non conforme 
à la présente loi.  
2 Elles peuvent notamment: 
a. interdire la mise sur le marché de produits du ta bac; 
b. ordonner le retrait, le rappel ou la destruction d e produits du tabac; 
c. confisquer des produits du tabac; d. refouler des produits du tabac lors de leur import ation; 
e. interdire l'usage ou ordonner le retrait immédiat  de la publicité, saisir les 
supports publicitaires, les garder en dépôt ou les d étruire; 
f. prendre des mesures destinées à faire cesser la pr omotion, saisir les cadeaux 
ou les produits destinés à être distribués gratuitem ent ou les détruire; 
g. interdire la mention du parrain, saisir les suppo rts sur lesquels figure la men- 
tion du parrain, les garder en dépôt ou les détruir e. 
3 Les autorités fédérales et cantonales compétentes pe uvent également obliger l'en- 
treprise contrôlée: 
a. à établir les causes des défauts constatés; b. à prendre des mesures nécessaires à l'élimination  des défauts; 
c. à les informer des mesures prises. 
Art. 31  Mesures provisionnelles  
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes pl acent sous séquestre les pro- 
duits contestés si la protection du consommateur ou de tiers l’exige. 
2 Elles peuvent également placer sous séquestre des p roduits lorsqu'il existe des 
raisons sérieuses de croire que cette mesure est néce ssaire à la protection du 
consommateur ou de tiers. 
3 Les produits placés sous séquestre peuvent être entr eposés sous contrôle officiel. 
Art. 32  Dénonciation  
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes dé noncent à l’autorité de pour- 
suite pénale les infractions aux prescriptions de la l égislation sur les produits du 
tabac. 
2 Dans les cas peu graves, elles peuvent renoncer à d énoncer l’acte. Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
11  
Section 5 Traitement des données 
Art. 33  Traitement des données personnelles  
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont autori sées à traiter des 
données personnelles, y compris des données relatives aux pour suites et aux sanc- 
tions administratives ou pénales, pour autant que cela s’avèr e nécessaire à l’exécu-
tion des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi. 
2 Le Conseil fédéral définit la forme du traitement des données pe rsonnelles et la 
nature des données traitées; il fixe les délais de conserv ation et de destruction de ces 
données. Art. 34  Échange de données nécessaires à l’exécution  
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes échangent  entre elles les données 
dont elles ont besoin afin de pouvoir s’acquitter des tâches que la  législation sur les 
produits du tabac leur confère. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'échange des donné es et la forme sous 
laquelle celles-ci sont transmises. Art. 35  Échange de données avec des autorités ou des institutions étrangè res 
et avec des organisations internationales  
1 Le Conseil fédéral règle les compétences et les procédures  régissant les échanges 
de données personnelles avec des autorités ou des institutions é trangères et avec des 
organisations internationales. 
2 Les données relatives aux poursuites administratives ou péna les ne peuvent être 
transmises à des autorités ou  institutions étrangères ou à de s organisations interna- 
tionales que lorsque: 
a. des accords internationaux ou des décisions d’organisations interna tionales 
l’exigent, ou que 
b. cette mesure est absolument indispensable pour parer à un danger immédiat 
pour la santé.  
Section 6 Financement 
Art. 36  Répartition des coûts 
La Confédération et les cantons assument les frais d’exécuti on de la présente loi 
dans leurs domaines de compétence respectifs. Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
12 Art. 37  Émoluments 
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes pr élèvent des émoluments pour 
les décisions qu'elles rendent et les prestations qu 'elles fournissent en vertu des art. 
29 à 31. 
2 Le Conseil fédéral règle la perception des émoluments prélevés par les autorités 
fédérales, notamment: 
a. leur montant; b. les modalités de la perception; c. la responsabilité dans les cas où plusieurs pers onnes sont assujetties au pré- 
lèvement d'émoluments; 
d. la prescription du droit au recouvrement des émol uments. 
3 Le Conseil fédéral fixe les émoluments en respectant l e principe de l'équivalence et 
celui de la couverture des coûts.   
4 Il définit le cadre tarifaire des émoluments prélevés p ar les autorités cantonales. 
5 Il peut prévoir des dérogations à la perception des é moluments si la décision ou la 
prestation de service présente un intérêt public prépo ndérant.  
Chapitre 7 Dispositions pénales 
Art. 38  Délits et crimes 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois a ns au plus ou d’une peine pécu- 
niaire quiconque, intentionnellement, met sur le march é des produits du tabac conte- 
nant un ingrédient nocif auquel le consommateur ne s'atte nd pas (art.6, al. 1). 
2 La peine encourue est une peine pécuniaire de 180 jo urs-amende au plus si l’auteur 
des faits a agi par négligence.  
3 Le respect de l’obligation de notification visée à l ’art. 12, al. 2, peut constituer un 
motif de réduction de peine.  
Art. 39  Contraventions  
1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quicon que, intentionnellement: 
a. met sur le marché des produits du tabac qui ne s ont pas conformes aux exi- 
gences de la présente loi (art. 6 à 12); 
b. enfreint les prescriptions de la présente loi conc ernant la protection contre la 
tromperie (art. 5); 
c. enfreint les prescriptions de la présente loi en matière de publicité, promo- 
tion ou parrainage (art. 13 à 16 et 21); les infract ions à l'article 13, let. b, ch. 
5, sont poursuivies conformément à la LRTV 8; 
  
8  RS 784.40  Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
13 d. enfreint les prescriptions de la présente loi relatives à la remise aux mineurs 
ou par les mineurs (art. 18); 
e. refuse de fournir aux autorités compétentes les renseignements,  documents, 
échantillons ou accès aux locaux exigés en vertu des art. 20 et 29. 
2 La tentative et la complicité sont punissables. 
3 Quiconque a agi par négligence est puni d’une amende de 20 00 0 francs au plus. 
Art. 40  Exploitation d’informations dans une procédure pénale    
Si les autorités d’exécution ont obtenu des informations en vertu de  obligation de 
renseigner fixée à l’art. 29, al. 2, celles-ci ne peuvent être utilisées dans le cadre 
d’une procédure pénale que si la personne concernée a donné son accor d ou s’il 
apparaît que les informations auraient pu être obtenues sans c ette obligation de 
renseigner. Art. 41  Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres 
Les art. 6, 7 et 15 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit  pénal administratif 
(DPA) 
9 s’appliquent également aux poursuites pénales exécutées par les  autorités 
cantonales. Art. 42  Poursuite pénale 
1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente  loi. 
2 S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur le s douanes 10  ou à la 
loi du 12 juin 2009 sur la TVA 11 , l’Administration fédérale des douanes (AFD) 
poursuit et juge les infractions aux prescriptions sur l’importa tion fixées dans la 
présente loi ou dans ses dispositions d’exécution. La procédure est  régie par la 
DPA 12 . 
3 En cas d'infractions simultanées selon l'al. 2, la peine encour ue est celle qui est 
prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être aug mentée de façon appropriée.   
Chapitre 8 Dispositions finales 
Art. 43  Modification d' autres actes 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   
  
9 RS 313.0  
10   RS 631.0  
11   RS 641.20  
12   RS 313.0  Loi fédérale sur les produits du tabac RO 2014 
14 1. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentair es 13  
Art. 2, al. 4, let. c  
4 La présente loi ne s'applique pas: 
c.   aux produits soumis à la législation sur les pr oduits du tabac.    
2. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection  contre le tabagisme 
passif 14  
Art. 2, al. 1 
1 Dans les espaces définis à l'art. 1, al. 1 et 2, il est interdit: 
a. de fumer ou d'inhaler des produits du tabac définis  à l'art. 3, al. 1, let. a de la 
loi fédérale du ... sur les produits du tabac (LPTab )  15 ; 
b. de fumer des produits sans tabac destinés à être fum és (art. 3, al. 2, let. a 
LPTab); 
c. d'utiliser des produits sans tabac utilisés comme  des produits du tabac qui 
libèrent des substances destinées à être inhalées, contenant ou non de la ni- 
cotine (art. 3, al. 2, let. b et al. 3 LPTab). 
Art. 44  Disposition transitoire  
1 Les produits du tabac qui sont destinés à être mis s ur le marché suisse et dont 
l'étiquetage n'est pas conforme à l'art. 7 peuvent enc ore être importés et fabriqués 
selon l'ancien droit durant un an à compter de l'entr ée en vigueur de la présente loi. 
Ils peuvent être remis aux consommateurs, selon l'anc ien droit, jusqu'à épuisement 
des stocks. 
2 Le parrainage conclu sous l'ancien droit reste licit e jusqu'à l'échéance du contrat, 
mais pendant cinq ans au plus à compter de l'entrée e n vigueur de la présente loi. 
Art. 45  Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur . 
  
13  RS 817.0  
14  RS 818.31  
15  RS ....