G/TBT/W/470  
27 mars 2018 
(18-1907) Page: 1/2 
Comité des obstacles  techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MISE EN PLACE ET UTILISATION D'UN SYSTÈME  
DE TRAÇABILITÉ DES PRODUITS DU TABAC  
DÉCLARATION DE CUBA AU COMITÉ DES  OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET  22 MARS  2018 
La communication ci -après , datée du  27 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation  
de Cuba. 
 
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1.  Cuba remercie l'Union européenne (UE) pour sa réponse, reçue  par l'interm édiaire du point 
focal national le 11  janvier  dernier,  au sujet des préoccupations  soulevées par Cuba en ce qui 
concerne  le Projet de règlement d'exécution de la Commission établissant des normes techniques 
pour la mise en place et l'utilisation d'un système de traçabilité pour les produits du tabac 
(G/TBT/N/EU/5 05). 
2.  Nous saisiss ons cette  occasion pour rappeler que nous n'avons toujours pas reçu les réponses 
aux observations envoyées  au sujet de  la notification G/TBT/N/EU/507 , par l'intermédiaire du point 
focal national . 
3.  Cependant, notre pays souhaite réaffirmer s a préoccupation concernant les articles 3 .1, 8 et  34 
de la directive  en question . Il convient d'attirer l'attention sur les éléments ci -après, qui, selon 
nous, porteraient atteinte à la commercialisation dans l'UE des produits du tabac cubain s faits à la 
main. 
4.  Nous estimons que les modifications apportées au projet de directive  doivent tenir compte des 
spécificités de l'industrie d u cigare  fait à la main , conformément à ce que notre délégation avait 
déclaré dans la communication envoyée au point focal natio nal (référence : Ares (2018)182918 – 
11/01/2018 ). 
5.  Concernant la traçabilité, nous estimons que la seule exigence devrait être de faire figurer dans 
l'identifiant unique la fabrique où ont été produits les cigares (article 8).  
6.  Les cigares faits à la main sont produits dans différentes fabriques et les éléments d'une boîte 
ou d'un emballage  peuvent avoir été réalisés par différents fabricants et en plusieurs étapes, en 
fonction des  critères de sélection de chaque fabricant  de cigares . À l'étape  de fabricati on, certaines 
informations, comme le marché auquel est destiné le produit, son itinéraire d'acheminement  
depuis Cuba ou l'importateur qui  le commercialisera dans l'UE, ne sont pas connues . L'identifiant 
unique  ne pourra contenir  que les données relatives à  la fabrique qui a produit les cigares, mais 
pas les  autres  éléments indiqués  à l'article 8 .1 c). Il sera également impossible d'inclure dans 
l'identifiant unique les donnée s au format exigé à l'article 8 .1 d). 
7.  Nous rappelons que la fabrication des cigares  faits à la main présente des spécificités qui 
rendent ces produits sensiblement  différent s de ceux fabriqués à la machine . Les exigences 
proposées pourraient  avoir pour effet de  limiter les exportations de ce s produit s vers l'UE si  
celles -ci sont assujett ies à cette nouvelle réglementation . Compte tenu de ces spécificités, Cuba 
propose de mettre en place  des flexibilités pour les cigares faits à la main.  G/TBT/W/470  
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  8.  Concernant l'article 34 de la Directive , nous demandons le report  du délai de présentation  des 
informations requises, y compris en ce qui concerne  la distribution des produits depuis la fabrique 
et les itinéraires d'acheminement  des cigares fabriqués à la main, ainsi que la suppression de 
l'obligation de communiquer les paiements et factures, p uisque cela dépasse le cadre de la 
directive  en question . 
9.  À cet égard, il conviendrait  de faire en sorte  que la législation secondaire soit alignée sur la  
procédure  connu e sous le nom de "Système d'information des mouvements et des contrôles des 
produits s oumis à accises (EMCS) ". Faute de quoi , cela pourrait créer des doublons dans les 
renseignements existant s ou, pire, mener à des  procédures contradictoires . En outre, la 
notification anticipée  n'apport erait aucune valeur ajoutée mais ne ferait que constitu er un obstacle 
pour les opérateurs logistiques.  
10.  Concernant l'article 3.1 (notification G/TBT/N/EU/507 ), Cuba  demande le réexamen de 
l'obligation de fournir  cinq éléments  d'authenticité dans le cadre du dispositif de sécurité, car cela 
supposerait  une charge économique excessive pour notre industrie.  
11.  Nous proposons d'harmoniser le  projet avec les  disposition s de la Directive 2014/40/ EU, qui 
n'établit que deux éléments de sécurité : l'un visible, l'autre invisible . En d'autres termes,  le 
dispositif  de sécurité  ne comporte rait que deux éléments  (l'un visible, l'autre invisible) et non  cinq 
comme il est projeté actuellement . 
12.  En outre, Cuba demande la possibilité d'incorporer les  éléments de sécurité dans une étiquette 
adhésive . Chaque État membre peut choisir les mesures de  sécurité qu'il juge opportunes, ce qui 
complique gr andement la commercialisation des  cigare s cubain s puisque, au moment où ceux -ci 
sont produits, les fabricants ignorent dans quel pays ils seront commercialisés . De plus, tous les 
pays membres de l'UE ne prévoient  pas de timbres fiscaux  pour les cigares, raison pour laquelle 
l'idée d'inc orporer  des mesures de sécurité dans l'étiquette adhésive  aiderait à satisfaire à cette 
exigence dans les pays qui, actuellement, n'exigent  pas de timbres fiscaux  pour les cigares.  
13.  Avant de conclure, nous tenons à souligner  que Cuba comprend l'objectif recherché par le 
projet de texte législatif visant à lutter contre les différents types d'activités frauduleuses qui 
permettent de mettre des produits  illicites à la disposition des consommateurs, y compris les 
pratiques qui requièrent une fausse déclaration d'exportation, ainsi que la volonté des auteurs de 
garantir l'indépendance du système de traçabilité et le cont rôle de celui -ci par les États M embres. 
Néanmoins, nous sommes un pays en développement dont l'activité économique modeste est 
vulnérable, et nous restons donc très préoccupés par les répercussions qu'aura cette 
réglementation sur l'industrie cubaine du tabac lorsqu'elle entrera en vigueur.  
14.  C'est pourquoi nous souhaitons demander à l'Union e uropéenne d'appliquer l'article  12.3 de 
l'Accord OTC qui stipule que, lorsqu'ils élaborent des règlements techniques, les M embres doivent 
tenir compte des besoins en matière de développement, de finances e t de commerce des pays en 
développement, afin de s'assurer que ces règlements techniques ne créent pas d'obstacles inutiles 
aux exportations des pays en développement Membres . 
15.  Cette mesure créera des obstacles important s pour notre industrie nationale si n os 
préoccupations ne sont pas prises en compte . Sur la base de l'article 12.9 de l'Accord OTC, nous 
ne doutons pas que les difficultés que nous évoquons et les solutions que nous proposons seront 
dûment prises en compte avant l'application de cette régleme ntation.  
16.  Notre délégation  réaffirme  qu'elle est disposée  à maintenir  le dialogue avec l'UE sur cette 
question afin de parvenir à une solution qui ne limite  ni ne restreigne la présence des cigares 
cubains sur le marché européen.  
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