G/TFA/N/PAK/1  
15 juin 2017 
(17-3224) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DE S DIFFÉRENTES  CATÉGORIE S 
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN  
La communica tion ci-après , datée du 1 5 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pakistan  pour l'information des Membres . 
 
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Suite à la  notification datée du 2 0 mars 2 015 (WT/PCTF/N/PAK /1), dans laquelle le gouvernement 
du Pakistan a indiqué ses engagements de  la catégorie A , le Pakistan  présente les notifications 
ci-après  conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931) .   
  G/TFA/N/PAK/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre  indicative  
(pour les 
catégories  B et C) Date de mise en 
œuvre  définitive  
(pour les 
catégories  B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C)  
Article  1 Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1: 1.1 a) à 
1:1.1 i) Publication  A - - - 
 Article 1:1.1 j)  B 31 décembre 2017 À déterminer  - 
 Article 1:2.1 Renseignements disponibles sur 
Internet  C 30 juin 2 019 À déterminer  Élaboration de projet et  compétences informatiques 
pour les RH , assistance liée au matériel informatique 
et aux logiciels  pour aligne ment sur les meille ures 
pratiques internationales . 
 Article 1: 2.2  A - - - 
 Article 1: 2.3  C 30 juin 2 019 À déterminer  Infrastructure s/travaux publics , développement  de 
logiciels , matériel informatique de réseau , 
renforcement des capacités des RH . 
 Article 1: 3.1 Points d' information  B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
 Article 1: 3.2 et 1:3.3  A - - - 
 Article 1: 3.4  B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
 Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2: 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
 Article 2: 2 Consultations  B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
Article 3 Décisions anticipées  
 C 30 juin 2 019 À dét erminer  Développement d'infrastructures institutionnelles , 
renforcement des capacités informatiques des RH . 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 B 31 décembre 2 017 À déterminer  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence  
 Article 5: 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 31 décembre 2 017 À déterminer  - 
 Article 5: 2 Rétention  A - - - 
 Article 5: 3 Procé dures  d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redev ances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
  et les pénalités  
 Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportati on ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 017 À déterminer  -   
  G/TFA/N/PAK/1  
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Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre  indicative  
(pour les 
catégories  B et C) Date de mise en 
œuvre  définitive  
(pour les 
catégories  B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C)  
 Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occa sion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6: 3.1 à 6:3.5 Disciplines  concernant les pénalités  A - - - 
 Article 6: 3.6  B 31 décembre 2 017 À déterminer  - 
 Article 6: 3.7  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7:1 Traitement avant arrivée  A - - - 
 Article 7: 2 Paiement par voie électronique  C 30 juin 2 018 À déterminer  Renforcement des capacités dans le domaine des 
logiciels . 
 Article 7: 3.1 à 7:3.3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des dro its de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
 Article 7:3.4 et 7:3.5  B 31 décembre 2 017 À déterminer  - 
 Article 7: 3.6  A - - - 
 Article 7: 4 Gestion des risques  C 30 juin 2 019 À déterminer  Outils d' informatique  décisionnelle  (logiciels ), 
analystes de données , conception d'un système de 
gestion des risques , renforcement des capacités , 
assistance informatique . 
 Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  C 30 juin 2 019 À déterminer  Renforcement des capacités , assistance informatique , 
soutien  RH. 
 Article 7: 6 Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 30 juin 2 019 À déterminer  Ateliers de sensibilisation , logiciel d'étude du  temps 
nécessaire à la mainlevée , développement de 
modules d' apprentissage , informatique, forma tion et 
renforcement des capacités des  RH. 
 Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 30 juin 2 020 À déterminer  Ateliers de sensibilisation , logiciel d'étude du  temps 
nécessaire à la mainlevée , développement de 
modules d'apprentissage , informatique , formation et 
renforcement des capacités des RH . 
 Article 7: 8 Envois accélérés  C 31 décembre 2 018 À déterminer  Renforcement des capacités , assistance informatique . 
 Article 7: 9 Marchandises périssables  B 31 décembre 2 017 À déterminer  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 30 juin 2 020 À déterminer  Assistance informatique , établissement d'un système  
d'échange électronique de données (EDI) avec les 
autorités douanières des pays frontaliers , 
établissement d'un guichet unique national .   
  G/TFA/N/PAK/1  
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Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre  indicative  
(pour les 
catégories  B et C) Date de mise en 
œuvre  définitive  
(pour les 
catégories  B et C) Assistance et soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C)  
Article 9   Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
Article 1 0 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article  10:1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
 Article 10:2.1  Acceptation de copies  B 31 décembre 2017  À déterminer  - 
 Article 10:2.2   B 31 décembre 2017  À déterminer  - 
 Article 10: 2.3  A - - - 
 Article 10:3 Utilisation des normes internationales  B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
 Article 10: 4 Guichet unique  C 30 juin 2 022 À déterminer  Matériel informatique , soutien  informatique , 
renforcement des capacités, i nfrastructure s. 
 Article 10: 5 Inspection  avant ex pédition  A - - - 
 Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10:7.1 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 30 juin 2 019 À déterminer  Développement de modules , logiciels , assistanc e 
informatique , développement  des RH . 
 Article 10: 7.2  A - - - 
 Article 10:8 Marchandises refusées  B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
 Article 10: 9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  B 30 juin 2 018 À déterminer  - 
Articl e 11 Liberté de transit  
 Article 11:1  B 30 juin 2 022 À déterminer  - 
 Article 11: 2 à 11:15  A - - - 
 Article 11: 16 et 
11:17  B 30 juin 2 022 À déterminer  - 
Article 12  Coopé ration  douanière  
 B 30 juin 2 019 À déterminer  - 
 
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