RESTRICTED  
  
TN/CTD/M/52  
12 décembre  2017 
(17-6847) Page: 1/38 
Comité du commerce et du développement  
Cinquante -deuxième Session extraordinaire   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 19  JUILLET  2017,  
RECONVOQUÉE LES 14 ET 21  SEPTEMBRE  2017  
Présidente : Mme l 'Ambassadrice  Tan Yee Woan (Singapo ur) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUYA NA AU NOM DU GROUPE  ACP, 
DU GROUPE AFRICAIN ET DU GROUPE DES PMA (JOB/DEV/48 -JOB/TNC/60)  .................  1 
C. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  12 
REPRISE DE LA SESSION (14  SEPTEMBRE  2017)  ................................ ...........................  12 
REPRISE  DE LA SESSION (21  SEPTEMBRE  2017)  ................................ ...........................  28 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. L'ordre du jour figurant dans l 'aérogramme  WTO/AIR/TN/CTD/4 du 5 juillet  2017 a été 
adopté . 
B. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUYANA AU NOM DU GROUPE  ACP, DU 
GROUPE AFRICAIN ET DU GROUPE DES PMA (JOB/DEV/48 -JOB/TNC/60)  
2. Tout d 'abord, la Présidente  a indiqué  que l 'objectif de la réunion était de donner aux 
proposants l 'occasion de présenter les propositions sur le traitement spécial et différencié (TSD) , 
contenues  dans le document  JOB/DEV/48 -JOB/TNC/60, soumises  par le G-90 à la Session 
extraordinaire du Comité du  commerce et du développement ( Session extraordinaire) du 
10 juillet  2017. Après la présentation formelle  des propositions, elle donnerait la parole aux 
Membres souhaitant faire des déclarations et des observations générales . Elle espérait que les 
Membres engageraient un débat de fond sur les propositions . Afin de permettre aux intervenants 
de s'exprimer en toute franchise, elle a proposé que les discussions se déroulent de manière 
informelle . En ce sens, elle a dit qu 'elle ferait passer la réunion en mode informel après la 
présentation des propositions . À la suite de cet exercice, elle comptait toutefois reprendre la 
réunion en mode formel afin de partager se s réflexions quant à la façon  dont elle avait l 'intention 
de procéder relativement aux travaux entrepris après l 'été à la Session extraordinaire en prévision 
de la onzième Conférence ministérielle de l 'OMC.  
3. Le représentant du  Rwanda , s'exprimant au nom du G-90, a dit que les propositions révisées 
représentaient beaucoup de travail . Dans le cadre de l 'examen du régime de TSD de l 'OMC et de 
leur exercice d 'introspection, les membres du G -90 s'étaient appuyés sur une évaluation réaliste 
des discussions passées , notamment sur le processus de Nairobi, pour élaborer les propositions . 
Les objectifs peu ambitieux des propositions révisées, et aussi le fait que le nombre de 
propositions avait été considérablement réduit, reflétaient l 'approche pragmatique et axée sur  les 
résultats suivie par les proposants dans le processus d 'examen . L'intervenant  espérait que les 
Membres dépasseraient le stade de la rhétorique et s 'engageraient de manière constructive afin de 
surmonter les contraintes fondamentales et les défis d 'ordre structurel qui empêchaient les 
économies des pays en développement et des PMA de s 'intégrer pleinement dans le système 
commercial multilatéral . Les économies en question faisaient face à une multitude de défis dont, 
entre autres, des niveaux élevés de c hômage, la faiblesse du revenu des ménages, la pauvreté, la TN/CTD/M/52  
- 2 - 
  maladie et les mouvements migratoires . Les efforts entrepris pour trouver des solutions à ces 
questions persistantes  n'avaient donné aucun résultat faute de pouvoir s 'attaquer aux causes 
profondes  de ces problèmes . Tout en faisant remarquer que 65 % de l'ensemble des terres non 
cultivées se trouvaient en Afrique, l'intervenant  a déclaré que les Membres de l 'OMC devaient se 
pencher sur la question de trouver une façon d 'utiliser efficacement les règl es de l 'OMC et les 
instruments de politique commerciale en vue d 'accroître les possibilités d 'emploi, d 'augmenter les 
revenus, de favoriser les effets d'entraînement  en amont et en aval entre l 'agriculture, les services 
et le secteur manufacturier – qui po urraient tous contribuer à une croissance économique durable 
et aider à concrétiser les aspirations en matière de développement . Un système commercial 
multilatéral favorable  au développement , qui tien drait compte des défis auxquels étaient 
constamment conf rontées les économies des proposants , permettrait de régler sinon la totalité, du 
moins la plupart de ces problèmes et aiderait ces économies à se développer.  
4. Le représentant  a dit qu 'une partie de la solution résidait dans les dispositions relatives au 
TSD figurant dans les Accords de l 'OMC. Ces derniers comportaient 148  dispositions relatives  au 
TSD réparties en 6 catégories : les dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des 
pays en développement ; les dispositions en vertu desquelles l es Membres de l 'OMC doivent 
préserver les intérêts des pays en développement Membres ; la flexibilité des engagements, des 
mesures, et l 'utilisation des moyens d 'action ; les périodes de transition ; l'assistance technique ; et 
les dispositions relatives aux P MA Membres . Le défi tenait au fait que la plupart de ces dispositions  
étaient rédigées en termes incitatifs et fondées sur le principe de l 'effort maximal . Certain es de ces  
dispositions recelaient des obstacles liés à la complexité des procédures, ce qui a ffaiblissait et 
déniait les flexibilités prévues . Elles étaient de nature non contraignante et manquaient souvent de 
clarté, ce qui les rendait difficiles à appliquer, étant donné la lourdeur  des conditionnalités qu'elles 
contenaient . Il était par conséque nt difficile pour les pays en développement de les utiliser de 
façon efficace.  
5. Le représentant a poursuivi en déclarant que le principal objectif du TSD était d 'aider les 
pays pauvres et de leur ménager une marge de manœuvre afin qu 'ils puissent s 'intégrer  dans le 
système commercial multilatéral . En 2001, les Membres de l 'OMC avaient admis les problèmes liés 
aux propositions concernant le TSD et décidé de relever les défis conformément au paragraphe  44 
de la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraph e 12 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre . L'intervenant  a rappelé que, à l 'exception des cinq 
dispositions relatives au TSD propres  aux PMA adoptées à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong en 2005, aucune autre dé cision relative au fond  n'avait été prise dans ce domaine de 
négociation, malgré les efforts répétés  déployés par les proposants pour réviser leurs propositions . 
En outre , les décisions prises à Hong  Kong sur les cinq propositions spécifiques des PMA n 'avaient 
pas véritablement été mises en œuvre ou étaient irréalisables . Le représentant  a ajouté que le 
G-90 avait réduit le nombre de ses ambitions à 10 seulement  par rapport aux 88  propositions 
initialement présentées en 2002 . Cela n 'empêcherait toutefois au cunement un membre ou un 
groupe de membres du G -90 de présenter à la Session extraordinaire des communications sur les 
propositions restantes concernant le TSD . Les dix propositions figurant dans le 
document  JOB/DEV/48 -JOB/TNC/60 étaient structurés autour de trois thèmes : la transformation 
structurelle, l 'industrialisation et la diversification.  
6. Le représentant  a ajouté que le G -90 avait attentivement examiné les questions et avait 
suggéré, lors de la présentation des propositions révisées, des solutions av antageuses pour tous, 
car elles permettraient la transformation structurelle, encourageraient la diversification et 
favoriseraient l 'industrialisation des économie s des intéressés . Le G-90 espérait qu 'après la pause 
estivale, les Membres se livreraient à u n examen détaillé du fond de chacune de ces propositions, 
sans a priori , en vue de s'entendre sur l es solutions suggérées dans les propositions conformément 
au mandat énoncé au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha avant ou d 'ici la 
Confére nce ministérielle de Buenos  Aires.  
7. Le représentant du Cameroun  a ensuite présenté les propositions  n° 1 à 5. Expliquant ce qui 
avait motivé  la proposition  n° 1 relative à  l'Accord sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce (MIC), i l a déclaré que l 'Accord ménageait  aux pays en développement 
certaines flexibilités pour qu 'ils puissent temporairement introduire des mesures incompatibles 
avec l 'Accord sur les MIC dans la mesure permise par le GATT et les dispositions relatives à la 
balance des paiements . Par ailleurs, l 'Accord sur les MIC permettait au Conseil du commerce des 
marchandises de proroger la période de transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées par 
un pays en développement Membre ou un PMA qui démontrait qu'il rencontrait des difficultés TN/CTD/M/52  
- 3 - 
  particulières pour mettre en œuvre les dispositions de l 'Accord . Cependant, les flexibilités  étaient 
limitées par la lourdeur  des prescriptions du GATT et des dispositions relatives à la balance des 
paiements . Plusieurs pays en dé veloppement, et particulièrement les PMA, éprouvaient des 
difficultés pour mettre en œuvre l 'Accord sur les MIC et avaient besoin d 'une certaine flexibilité  
pour recourir à des mesures incluant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . 
Par conséquent, les pays en développement, surtout  les PMA et les pays en développement à 
faible revenu, devraient être autorisés à introduire des mesures incompatibles avec l 'Accord sur les 
MIC sans être limités par l 'article  XVIII du GATT . Ils devraient ég alement disposer  d'un délai de 
6 mois pour notifier de nouvelles MIC, et les mesures devraient être d 'une durée suffisante , 
pouvant aller  jusqu 'à 15 ans. Les PMA devraient être exemptés des obligations  énoncées dans 
l'Accord sur les MIC jusqu 'à ce qu 'ils soient sortis de la catégorie des PMA.  
8. Présentant les  propositions  n° 2 et 3 concernant l 'article  XVIII du GATT portant sur les 
industries naissantes et la balance des paiements, le représentant a déclaré que le préambule de 
l'article  XVIII disposait  que le s pays en développement bénéficiaien t de concessions additionnelles, 
l'objectif étant de leur permettre de maintenir une flexibilité suffisante  dans la structure de leurs 
tarifs douaniers pour qu 'ils puissent accorder la protection tarifaire nécessaire à l a création 
d'industries naissantes et appliquer  des restrictions quantitatives à des fins de balance des 
paiements . Or les prescriptions procédurales de l 'article  XVIII, également reprises dans une large 
mesure aux articles  XII et XXVIII du GATT, limitai ent les concessions prévues pour les pays en 
développement par rapport à ce qui était de toute manière offert à tous les Membres de l 'OMC. La 
proposition  n° 2 sur la protection des industries naissantes qui portait sur les sections  A et C de 
l'article  XVIII visait à permettre aux pays en développement et aux PMA de modifier ou de retirer 
des co ncessions, ou de fournir une aide de l 'État pour protéger ces industries . Les conditions et les 
procédures actuelles pour invoquer ces concessions étaient trop strictes . Il n'y avait eu aucun 
recours à la section  A depuis la création de l 'OMC. La section  C imposait des conditions encore plus 
lourdes  et n'était, par conséquent, pas opérationnelle . Afin de  surmonter ces défis, le représentant 
a indiqué que le G -90 avait pr ésenté un processus simple pour que les pays en développement et 
les PMA puissent, de manière temporaire, modifier les engagements pris dans le cadre de l 'OMC ou 
y déroger, en utilisant une définition plus large de l 'expression "industrie s naissante s". Des 
procédures claires et une durée déterminée offriraient la certitude dont les économies des 
proposants avaient grandement besoin en matière d 'investissement s et sur le plan de 
l'industrialisation à long terme.  
9. Poursuivant avec l 'explication de la propositi on n° 3 portant sur la section  B de l 'article  XVIII 
du GATT relative à la balance des paiements, le représentant a déclaré que les dispositions 
actuelles permettaient aux Membres d 'imposer des restrictions à l 'importation dans certaines 
situations en rappo rt avec la balance des paiements . La nécessité d 'appliquer des mesures à des 
fins de balance des paiements restait d 'actualité du fait de l 'instabilité du système monétaire 
mondial . Or là encore, en raison de la lourdeur  des prescriptions procédurales, les  pays en 
développement, les petites économies vulnérables (PEV) et les PMA n 'avaient pas pu utiliser 
pleinement ces dispositions . Dans sa proposition, le G-90 avait suggéré  de meilleures directives 
pour déterminer l'adéquation  des réserves monétaires des M embres et pour la suspension de s 
droits de prendre des mesures de rétorsion à l 'encontre des pays en développement Membres qui 
étaient confrontés à des difficultés en matière de balance des paiements et avaient recours aux 
dispositions des sections  A et B de l'article  XVIII.  
10. S'agissant de  la proposition  n° 4 portant sur les articles  9:2 et 10 de l 'Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), le représentant a indiqué que les pays en 
développement et les PMA se heurtaient  régulièrement  aux mod ifications des r églementations et à 
des mesures SPS  strictes . La proposition du G -90 visait à clarifier le concept de délai raisonnable, 
qui devrait être au moins de 180  jours pour les PMA et les pays en développement  Membres  
faisant face à des contraintes  de capacité avant l 'adoption de la mesure . La difficulté résidait dans 
le fait que les besoins spéciaux  des pays en développement et des PMA n 'étaient, en règle 
générale, pas entièrement pris en compte par les pays développés lors de l 'élaboration et de 
l'application de  mesures SPS . Le délai de six mois actuellement alloué pour la mise en conformité 
était également insuffisant . Le G-90 avait proposé qu 'un délai de mise en conformité d 'au moins 
12 mois soit ménagé  aux pays en développement Membres faisant f ace à des contraintes de 
capacité en cas de mesures SPS de ce type . Le G-90 avait également proposé que les pays 
développés importateurs n 'interdisent pas l 'importation de produits originaires des pays en 
développement et des PMA au motif que des expéditio ns d'un fournisseur ou d 'un nombre limité de 
fournisseurs avaient  été rejetées.  TN/CTD/M/52  
- 4 - 
  11. Le représentant a poursuivi en présentant la proposition  n° 5 concernant l 'article  12.3 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ( OTC), selon lequel les Membres dev aient tenir 
compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en 
développement dans l 'élaboration et la mise en œuvre des  règlements  techniques , des normes  et 
des procédures d 'évaluation de la conformité, et faire en sorte que ces mesures OTC ne créent  pas 
d'obstacles aux exportations des pays en développement . La proposition du G -90 visait des 
concessions quasiment identiques en matière de règlements techniques, de normes et de 
procédures d 'évaluation de la conformité, comm e cela avait été demandé pour la proposition sur 
les mesures SPS.  
12. Le Cambodge a présenté la proposition  n° 6 portant sur l 'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC) . La représentante du Cambodge  a expliqué que la proposition du 
G-90 visait à obtenir le droit d 'introduire des subventions en vue de réaliser des objectifs légitimes 
en matière de développement, tels que la croissance régionale, le financement de la 
recherche -développement technologique, la diversification de la production , ainsi que  la mise au 
point et l 'application de méthodes de production écologiques  fiables . Cela impliquait  en fait de 
réintroduire les subventions ne donnant pas lieu à une action qui étaient arrivées à expiration en 
1999. La proposition renvoyait égalemen t à l 'article  3.1 de l 'Accord SMC, qui prohibait les 
subventions subordonnées à l 'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés . L'article  27.3 prévoyait une période de transition de cinq ans pour les pays en 
développement et une période de huit ans pour les PMA . Cependant,  les pays en développement et 
les PMA étaient limités par les obligations énoncées dans l 'Accord sur les MIC , qui interdisait le 
recours à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Par ailleurs,  les périodes 
prévues au titre de l 'article  27.3 avaient  déjà expirées, et la Décision ministérielle de Hong  Kong 
sur cette question laissait une certaine flexibilité  aux PMA en matière de MIC seulement jusqu 'en 
2020, flexibilité qui pourrait également êtr e limitée par l 'article  3.1 b) de l 'Accord SMC . Pour 
surmonter ces difficultés, le G -90 proposait que les pays en développement Membres visés à 
l'Annexe  7 soient exemptés de l 'obligation énoncée à l 'article  3.1 b) de l 'Accord SMC afin d 'être 
autorisés à re courir aux subventions subordonnées à l 'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés.  
13. En ce qui concernait  la proposition  n° 7 sur l 'Accord sur l 'évaluation en douane, la 
représentante a déclaré que la proposition concernait spéc ifiquement les  PMA et exposait les 
difficultés que ces Membres éprouvaient pour mettre en œuvre les dispositions de l 'Accord sur  la 
mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 ( Accor d sur l'évaluation en douane) . L'article  20:3 
de l'Accord sur l 'évaluat ion en douane prévoyait que les pays développés Membres fournissent, 
selon les modalités convenues d 'un commun ac cord, une assistance technique aux pays en 
développement . L'intervenant e a indiqué que la sous -facturation était un fléau pour l 'économie  de 
ces pays qui privait les gouvernements de revenus à consacrer aux dépenses de développement . 
La proposition du G -90 visait à autoriser les PMA à utiliser des valeurs minimales ou de référence à 
hauteur de 10 % de leurs lignes tarifaires s 'ils avaient du mal à  utiliser le reste des techniques 
d'évaluation pour remédier au problème de la sous -facturation . Elle prévoyait également que les 
PMA ne s eraient pas tenus de mettre en œuvre certaines  dispositions de l 'Accord tant que cette 
capacité de mise en œuvre n 'aurait pas été acquise . Enfin, le G -90 proposait la conclusion 
d'accords d 'entraide douanière, ou d' accords de coopération douanière.  
14. La représentante a ensuite présenté la proposition  n° 8 portant  sur la Clause d 'habilitation . 
Elle a déclaré que lors de l 'élaboration des programmes de préférences non réciproques, les pays 
développés Membres consultaient rarement les partenaires en développement bénéficiaires, ce qui 
se traduisait souvent par un accès aux marchés nul ou peu significatif  pour les produits prése ntant 
un intérêt à l'exportation pour  les bénéficiaires . Par conséquent, le G -90 avait proposé que les 
pays développés partenaires consultent les pays en développement partenaires et les PMA à 
l'étape de l 'élaboration de façon à s 'assurer que les bénéficia ires obtiennent un accès aux marchés 
significatif.  
15. S'agissant de la proposition  n° 9, la représentante a indiqué que la proposition du G -90 
visait à concrétiser les diverses dispositions relatives au transfert de technologie figurant dans les 
Accords de l 'OMC, en particulier  celles énoncées à  l'article  66:2 de l 'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce (ADPIC) afin de garantir un véritable 
transfert de technologie à ceux qui en avaient le plus besoin . La proposi tion visait également une 
assistance technique ciblée destinée à aider les PMA dans les efforts qu 'ils déployaient sur le  plan 
national pour renforcer leur base technologique en vue d'améliorer leur niveau en la matière . Elle TN/CTD/M/52  
- 5 - 
  prévoyait également que les pa ys développés Membres tiennent compte des objectifs et des 
principes de l 'Accord sur les ADPIC respectivement énoncés aux articles  7 et 8, ainsi que de 
l'objectif de développement durable figurant dans le préambule de l 'Accord de Marrake ch. 
16. La représentant e a ensuite présenté la proposition  n° 10 portant  sur l'accession des PMA . La 
proposition visait  à faire en sorte  que le traitement spécial au regard de l 'accession des PMA soit 
garanti par les décisions adoptées dans le cadre de la Session extraordinaire . En raison de leurs 
capacités limitées sur les plans humain, institutionnel, financier et administratif, l 'accession était 
plus difficile pour les PMA . Par conséquent, en vue de  favoriser une intégration rapide et sans 
heurts des PMA dans le système commer cial multilatéral  et afin  de s'assurer de ne laisser personne 
de côté , la proposition visait à rendre opérationnelles  les Lignes directrices de 2002 sur l 'accession 
des PMA et à formaliser la procédure d 'accession "accélérée " récemment pratiquée dans le ca dre 
des accessions des PMA.  
17. Le représentant des États-Unis a déclaré que la Session extraordinaire existaient depuis 
longtemps  et qu'elle était décevante – elle était pilotée  par un petit nombre de  Membres et les 
conseillers de certaines organisations non gouvernementales (ONG) qui tentaient  d'imposer une 
perspective décourageante du développement, y compris  en ce qui concernait les  Membres pour 
qui le  développement durable  était une nécessité . Les quelques Membres en question étaient 
malheureusement convai ncus que les idéologies échoueraient . Ils semblaient peu enclins à 
s'adapter aux possibilités qui les entouraient, et ne paraissaient vraiment pas apprécier le fait que 
d'autres pays placés devant des défis similaires souhaitaient faire des choix différent s. Ils avaient 
façonné une mentalité voulant que la voie du développemen t durable ne repose pas sur leur pleine 
intégration au système commercial, mais sur leur exclusion . La délégation de l'intervenant ne 
pouvait s 'empêcher de penser à ce qui aurait pu êt re accompli si ces Membres avaient passé les 
deux dernières décennies à mettre en œuvre les engagements contractés dans le cadre de l 'OMC, 
et à s'intégrer dans les chaînes d 'approvisionnement mondial actuelles . Malheureusement, ces 
Membres se montraient mé fiants à l 'égard des engagements contractés par les autres Membres 
lors de leur accession à l 'OMC. Ils rejetaient le processus d 'accession et semblaient ne pas en 
accepter  les résultats, qui montraient systématiquement que les Membres relevant de l 'article  XII 
avaient enregistré une croissance commerciale supérieure à celle du reste des Membres, même 
lorsque la Chine avait été exclue . La délégation  de l'intervenant  n'était pas surprise par les 
propositions, mais elle était néanmoins déçue . Depuis un certain  temps déjà, elle avait demandé 
aux quelques Membres en question d'essayer  de bonne foi d'adopter une attitude constructive  et 
d'envisager  une nouvelle approche . Cette invitation n 'avait manifestement pas été acceptée . La 
plupart des propositions du G -90 avaient été présentées sous  des formes très similaires  en 2015, 
et elles n'avaient jamais été sur le point de faire l 'objet d 'un consensus . Les quelques éléments qui 
avaient été ajoutés renforçaient les préoccupations des États -Unis, au lieu d 'y répondre.  
18. S'agissant des nouvelles propositions, l a délégation  des États -Unis considérait que la 
proposition  n° 9 sur le transfert de technologie était vouée à l 'échec . Le représentant  a ajouté que 
sa délégation n 'aborderait pas la  question de la réduction de la port ée du mandat du Groupe de 
travail du commerce et du transfert de technologie . Dans le même ordre d 'idées, en ce qui 
concernait  la proposition  n° 10 sur l 'accession des PMA, il était évident que le but  était de 
transformer le processus d 'accession à l 'OMC e n un processus politique . L'impact à long terme 
d'une telle action serait que les PMA accédants se verraient refuser la possibilité de se servir du 
processus d 'accession pour réformer leurs régimes commerciaux  et contracter des engagements 
propices à l 'investissement et au commerce . Cela ralentirait, et ne favoriserait pas, le 
développement durable des PMA . La proposition laissait également entendre que les Lignes 
directrices de 2012 sur l 'accession des PMA n 'étaien t pas applicables, ce sur quoi l a délégati on des 
États-Unis était en total désaccord . Au cours des cinq années qui s 'étaient écoulées depuis 
l'adoption des lignes directrices par consensus , cinq PMA avaient accédé à  l'OMC, contre quatre 
seulement au cours des dix années qui avaient précédé  2012. Actuellement, trois autres PMA se 
mobilisaient avec beaucoup d'enthousiasme  et réalisaient des progrès concernant leur accession, 
et plusieurs autres manifestaient un grand intérêt pour cette question . 
19. Le représentant a déclaré que, si elles étaient accepté es, les dix propositions entraîneraient 
instantanément un nivellement par le bas . Si un sous -groupe de Membres était en droit de 
bénéficier d 'une exception  permanente aux règles convenues antérieurement, tous les autres 
Membres demanderaient la même chose . Cela entraînerait plus de demandes d'exceptions , et le 
même cycle recommencerait . La production pourrait augmenter de façon temporaire, mais 
seulement jusqu 'à l'inévitable retour de flammes, marqué par une avalanche de subventions, de TN/CTD/M/52  
- 6 - 
  règles relatives  à la teneur en éléments locaux  et d'autres mesures régressives . Ce mouvement 
serait suivi par des efforts pour fermer l 'accès aux marchés . Il était difficile de voir comment les 
proposants pouvaient eux -mêmes s 'attendre à ce que les propositions fassent l'obj et d' un 
consensus . La délégation de l'intervenant avait le regret de dire que l 'objectif semblait être de 
mettre de la pression sur la Présidente et les Membres dans un processus qui offrirait l 'occasion 
d'imposer l 'idée que l 'OMC était inefficace et oppos ée au  développement , en plus de donner une 
image de dysfonctionnement et d 'échec . La délégation ne partageait pas cet object if et n'offrirait 
pas son concours en la matière . Elle n'examiner ait pas les propositions présentées, et n 'irait pas 
au-delà de ce q ui avait été déclaré  à la réunion  en cours . Les propositions ne constituai ent pas une 
base sur laquelle travailler, et les États -Unis ne pouvaient  concevoir aucun processus qui 
conduirait à  des débats fructueux autour de ces propositions.  
20. La représentante du Canada  a déclaré que son pays avait entrepris un examen préliminaire 
des propositions du G -90 et avait été frappé par la ressemblance entre ces propositions et celles 
présentées en 2015, qui avaient toutes fait l'objet de longues discussions et d'une so mme 
considérable de travail avant et pendant Nairobi , sans toutefois  parvenir à un consensus . À 
l'époque, le Canada avait soulevé un certain nombre de préoccupations à l 'égard des propositions 
dont, entre autres, le manque de différenciation entre les pays  en développement, l 'inclusion de 
l'assistance technique obligatoire, les larges exceptions  aux obligations fondamentales contractées 
dans le cadre de l 'OMC et les limitations des droits des Membres de réglementer sur la base de  
l'intérêt général . Le Canad a avait demandé aux proposants de fournir des explications sur les 
problèmes spécifiques que chaque proposition visait à résoudre et sur la manière dont les choix 
politiques qui priverai ent les investisseurs, les commerçants et les consommateurs de certitu de et 
de prévisibilité pourraient véritablement contribuer à la croissance économique durable et à 
l'intégration plus poussée des pays en développement et des PMA dans le  système commercial 
multilatéral . Le Canada avait participé de manière constructive et  de bonne foi à de nombreuses 
réunions informelles avant et pendant la Conférence ministérielle de Nairobi dans le but d 'obtenir 
un résultat sur le TSD pour la dixième Conférence ministérielle de l 'OMC. Malgré la difficulté de ces 
conversations, certains p rogrès avaient été réalisés pour réduire les écarts importants  entre les 
positions sur certaines propositions . Même s 'ils étaient graduels, ces progrès ne semblaient pas 
avoir été pris en compte dans la récente communication présentée par le G -90 à la Sess ion 
extraordinaire . Les proposants n 'avaient pas contacté le Canada pour discuter de la teneur des 
propositions à l 'étude . Par conséquent, dans la mesure où les propositions n 'avaient pas changé et 
où les proposants n 'avaient pas donné d 'explications, l a délégation  canadienne  maintenait sa 
position . Le Canada ne pouvait pas accepter les propositions . L'expérience montrait que l 'approche 
adoptée n 'avait pas permis d 'aboutir à des résultats . Le Canada était de plus en plus préoccupé 
par le fait de devoir enco re une fois se lancer dans un exercice dont le résultat pourrait affaiblir le 
système commercial multilatéral  fondé sur des règles . À l'instar d 'autres Membres, le Canada 
s'était engagé à défendre ce système face à un mouvement d 'opposition à la mondialisa tion. La 
délégation canadienne était résolue à garder les marchés ouverts et à lutter contre le 
protectionnisme . Le Canada reconnaissait en outre que les gains provenant du commerce n 'avaient 
pas été assez largement distribués et que les gouvernements pouv aient et devaient prendre 
davantage de mesures afin de s 'assurer que la politique commerciale soit plus inclusive, à la fois 
sur le marché intérieur et à l 'étranger . Le Canada n 'était pas le seul pays à élaborer des approches 
progressistes en matière de po litique commerciale . La Session extraordinaire devrait examiner les 
propositions qui aidaient les pays en développement et les PMA à mieux s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral , au lieu de les exclure . La délégation canadienne encourageait les  
proposants et tous les pays en développement Membres à réévaluer la manière dont cet organe de 
négociation pourrait aider à obtenir des résultats significatifs sur le TSD . Le Canada était prêt à 
participer à cette conversation . Enfin, concernant la sugges tion de la Présidente quant à la façon 
de procéder et de passer en mode informel, le Canada préférait continuer la discussion en mode 
formel, afin que les déclarations, les discussions et les observations  soient consignées . 
21. Le représentant du Japon  a indiq ué que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par les États -Unis et le Canada à l 'égard des propositions présentées par le G -90. Pour 
le Japon, le commerce et le développement étaient des questions importantes, et c 'était la raison 
pour laqu elle le Japon participait activement aux discussions s'y rapportant  qui étaient engagées  
dans toutes les instances de l 'OMC, particulièrement dans le contexte du Comité du commerce et 
du développement (CCD) et de la Session extraordinaire . Le Japon était c onvaincu que le 
commerce jouait un rôle déterminant dans le développement durable des pays en développement 
et des PMA . Pour qu 'un pays en développement tire parti des avantages du commerce, il devait 
impérativement attirer des investissements et être inté gré dans les  chaînes de valeur mondiales TN/CTD/M/52  
- 7 - 
  ou régionales . Dans cette optique, il était indispensable de créer un environnement économique  
prévisible, transparent et stable . Le système commercial multilatéral  fondé sur des règles donnait 
aux Membres de solide s bases pour créer cet environnement , qui était un facteur essentiel pour le 
développement . Les disciplines de l 'OMC en assuraient l 'ancrage . Toutefois , les nouvelles 
propositions présentées devant la Session extraordinaire de ce jour étaient totalement 
incompatibles avec cette approche . Elles ne rendaient pas compte du débat qui s 'était tenu en vue 
de la dixième Conférence ministérielle . Presque toutes les propositions visaient en général à 
déroger largement aux disciplines de l 'OMC, ce qui réduirait à ter me la  transparence et la 
prévisibilité – deux pierres angulaires du système commercial multilatéral  envisagé dans le cadre 
de l'OMC – et, de ce fait , nuirait à l'environnement économique  d'un pays . De toute évidence, une 
dérogation serait nécessaire dans c ertaines situations, mais ces cas devraient être considérés 
comme une ex ception et non comme une norme, et ils devraient être appliqués uniquement pour 
les pays qui en avaient réellement besoin et seulement lorsque cela  était vraiment nécessaire . Il 
s'agissait d 'une mesure corrective qui devait être utilisée avec prudence et circonspection . La 
position du Japon sur ces questions restait identique à celle qu 'il tenait  deux ans auparavant . Le 
Japon était prêt à engager une discussion qui viserait à déterminer  les problèmes réels et à 
examiner  les mesures correctrices qui pourraient concrètement aider les pays qui en avai ent 
vraiment besoin, en particulier les PMA . Le Japon ne pouvait toutefois pas convenir de donner 
carte blanche  pour des dérogations sans rest reindre le nombre de pays qui en avaient réellement 
besoin, faute de quoi cela mettrait en danger la primauté du droit au sein de l 'OMC et , à terme,  
porterait atteinte à l 'ensemble du système . Les Membres semblaient suivre la même orientation 
que deux ans  auparavant,  lorsque l 'échec était assuré . Il ne faudrait pas répéter la même erreur . 
Le Japon espérait que les proposants reverraient leur approche de façon à pouvoir examiner des 
résultats significatifs dans cet important domaine  de développement à  la onzième Conférence 
ministérielle . 
22. Le représentant de l 'Inde a indiqué que sa délégation estimait que le système commercial 
multilatéral  était dans le meilleur intérêt des pays en développement, surtout les plus pauvres et 
les plus marginalisés . Les dispositio ns relatives au TSD, qui faisaient partie intégrante de ce 
système , étaient destinées à permettre aux pays en développement et aux PMA Membres de 
s'intégrer véritablement dans le système commercial multilatéral  de façon à en tirer un maximum 
d'avantages éc onomiques . Compte tenu des préoccupations exprimées par certain s Membres au 
sujet de l 'efficacité et du fonctionnement des dispositions relatives au TSD, les Ministres réunis à 
Doha avaient donné le mandat , énoncé au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha , de 
réexaminer toutes les dispositions relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles . Même si les Membres examinaient ces questions 
depuis 2002, les progrès réalisés dans le cadre de ce ma ndat étaient malheureusement minimes . 
Lors de la préparation de Nairobi, les Membres avaient engagé d 'intensives négociations sur les 
25 propositions axées sur des accords particuliers et l 'Inde avait participé de manière constructive 
à ces discussions, ma is aucun résultat positif sur le TSD n 'avait pu être atteint à la dixième 
Conférence ministérielle . 
23. Dans ce contexte, l a délégation indienne estimait que les propositions de texte introduites 
par le G -90 constituaient un apport et une base utiles pour fair e avancer les travaux sur ce 
domaine très important pour les pays en développement, y compris  les PMA . Elle croyait 
comprendre que les dix propositions axées sur des accords particuliers permettraient aux pays en 
développement et aux PMA de promouvoir l 'industrialisation, la transformation structurelle et la 
diversification de leur économie dont ils avaient grand besoin pour élever le niveau de vie de leur 
population et faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral . L'Inde 
reconnaissait  et comprenait le raisonnement sur lequel s'appuyaient  les propositions du G -90. Pour 
la délégation indienne, les progrès et les résultats substantiels concernant les "aspects relatifs au 
développement " du Programme de travail de Doha étaient essentiels . L'Inde était prête à 
participer de façon constructive aux discussions menées dans le cadre de la Session extraordinaire 
sur les propositions à l 'étude.  
24. Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que sa délégation avait indiqué  à de 
nombreuses  reprises qu'elle était prête à s 'engager de manière constructive sur les questions de 
développement, en particulier celles qui concernaient les PMA, sur la base d 'une analyse 
expliquan t clairement les points spécifiques qui posaient d es problèmes et des défis et justifiaient 
des manières particulières de procéder . À cet égard, l'UE avait encouragé les Membres à travailler 
sur des propositions réalistes, en tenant compte d es vues et des préoccupations exprimées au 
sujet des précédentes propositions concernant le TSD,  comme celles qui avaient été examinées  TN/CTD/M/52  
- 8 - 
  avant Nairobi . Malgré ces appels, l a délégation de l'Union européenne faisait observer, avec 
beaucoup de déception, que les propositions actuelles restaient essentiellement les mêmes qu 'en 
2015. C'était regrettable e t la délégation était curieuse de savoir pourquoi les proposants n 'avaient 
pas tenu compte des nombreuses observations faites pendant le processus de 2015, et pourquoi  
ils avaient décidé de ne pas présenter de nouvelles approches . Au lieu de cela, ils avai ent présenté 
des propositions recyclées qui étaient encore plus irréalistes  et ambitieuses , et qui semblaient 
accroître les divergenc es de position . La délégation européenne sentait constamment une 
perception sous -jacente, qui était incorrect e selon elle, voulant que tout élément contraignant des 
règles  de l'OMC nuisait , en quelque sorte,  au développement . L'Inde avait seulement indiqué que  
ces propositions étaient favorables à l 'intégration des proposants dans le système commercial 
multilatéral . Le représe ntant se demandait comment le fait d e suspendre les articles  III et  XI 
pendant 15  ans pourrait y contribuer . Comme c 'était le cas avant Nairobi, l'UE s'efforçait toujours 
de voir la valeur ajoutée des propositions du G -90 qui, du point de vue de sa délégat ion, ne 
pourraient  qu'affaiblir les règles de l 'OMC. Dans la mesure où les préoccupations exprimées sur les 
propositions semblables présentées dans le passé n 'avaient pas été prises en compte et que les 
propositions étaient  devenues  encore plus irréalistes , la délégation de l'UE n'était pas optimiste 
quant à la possibilité de parvenir à un consensus sur les propositions révisées du G -90. Le 
représentant tenait à réitérer la position de l 'UE, qui avait été expliquée à plusieurs reprises dans 
le passé . Par propositions réalistes, l 'UE entendait des propositions compatibles avec les principes 
fondamentaux bien établis sur lesquels reposaient les Accords de l 'OMC. Les propositions qui 
viseraient à suspendre des dispositions sur la base de vagues critères pendant  15 à 30  ans avec 
des clauses automatiquement renouvelables n 'étaient pas ce que l 'UE considérait comme des 
propositions réalistes . Elle voulait dire  que les propositions devraient cibler des obstacles 
spécifiques dont la suppression bénéficierait aux pays  en développement, et notamment aux pays 
Membres de l 'OMC les moins avancés . Le représentant a ajouté que l'UE restait déterminée à faire 
en sorte que Bue nos Aires soit un succès . Sa délégation craignait toutefois que les propositions 
présentées ne contrib uent pas à la réalisation de  cet objectif . Elle était, comme toujours, prête à 
s'engager de manière constructive sur des idées réalistes . Les proposants avaient encore 
beaucoup de travail à accomplir et, surtout , un examen  réaliste su bstantiel à effectuer pour 
motiver un tel engagement.  
25. La représentante de Singapour  a dit que, selon sa délégation, le G -90 avait déployé de gros 
efforts et fait un travail d 'introspection en réfléchissant  à ses priorités et en limitant  ses 
propositions  à celles qui , de l'avis de ses membres, répondraient à leurs  principales préoccupations 
économiques , à savoir la transformation structurelle, l 'industrialisation et la diversification . 
L'intervenante  a également fait observer que la communication du G -90 comportait de nouvelles 
propositions, par exemple sur le transfert de technologie et l 'accession des PMA . Singapour 
espérait que, à mesure  que la Session extraordinaire approfondi rait les discussions sur ces 
propositions, les membres du G -90 partageraient des exemples et des étude s de cas spécifiques 
qui mettraient en lumière les difficultés et les défis auxquels ils étaient confrontés pour mettre en 
œuvre les dispositions existantes relatives au TSD figurant dans les Accords de l 'OMC,  ou pour en 
tirer parti,  et qui souligneraient le caractère inadéquat de ces dispositions . Cela donnerait aux 
Membres l 'occasion de mieux comprendre le cadre général de ces propositions, et de t rouver 
collectivement des moyens de surmonter ces défis d 'une manière qui ne porterait pas atteinte au 
systèm e commercial multilatéral  fondé sur des règles . La représentante a indiqué qu 'il était 
essentiel que tous les Membres se mobilisent afin d 'obtenir des résultats à la onzième Conférence 
ministérielle  dans le court laps de temps qu 'il leur restait . Constatan t que les discussions menées 
antérieurement dans le cadre  de la Session extraordinaire sur les propositions axées sur des 
accords partic uliers avaient été difficiles, l a délégation  singapourienne  demandait aux Membres de 
faire preuve d 'ouverture d 'esprit e t de créativité pour trouver des solutions qui conviendraient à 
tous. Singapour était prête à participer de manière constructive à ce processus.  
26. La représentante de la Suisse  a déclaré que sa délégation accordait une grande importance 
à la question du déve loppement dans le cadre de l 'OMC, y compris aux travaux sur le TSD . Pour la 
Suisse, trouver des moyens de renforcer l 'intégration des pays en développement dans le système 
commercial multilatéral  et d 'accroître les possibilités commerciales pour les pays e n 
développement Membres restait un objectif fondamental . L'expérience acquise au cours des 
16 années  précédentes  à la Session extraordinaire avait montré que les travaux sur les 
propositions axées sur des accords particuliers représentaient tout un défi . L'intervenante  doutait 
que la dernière série de propositions rapproche les Membres d 'un quelconque terrain d 'entente , ou 
même d 'un accord . Sa délégation avait l 'impression que ces propositions ne cherchaient pas à 
s'appuyer su r les débats  de fond qui s 'étaient tenus deux ans auparavant, au cours de la période TN/CTD/M/52  
- 9 - 
  qui avait précédé Nairobi . Elles ne semblaient pas non plus véritablement traiter la question de la 
différenciation au sein du vaste groupe très hétérogène que formaient les  pays en développement . 
Il existait une hypothèse, à laquelle la Suisse n 'adhérait pas, selon laquelle  les règles existantes de 
l'OMC empêchaient les pays en développement de se développer sur le plan économique et de 
participer au commerce mondial de manière adéquate . Les proposition s cherchaient à obtenir des 
flexibilités qui pourraient éventuellement ériger de nouveaux obstacles au commerce pouvant être 
invoqués unilatéralement par la grande majorité des Membres de l 'OMC, ce qui nuirait aux notions 
d'ouverture et de prévisibilité du  système commercial multilatéral . Il s'agissait là d 'une perspective 
et d'un objectif que la Suisse ne partageait pas . La délégation suisse était d 'avis que les règles de 
l'OMC jouaient un rôle important en instaurant de la stabilité et de la prévisibilité , qu'elles 
instituaient une bonne gouvernance et qu 'elles offraient généralement de meilleures perspectives 
commerciales et économiques . Comme l 'attestait l 'Examen statistique du commerce mondial  2016, 
la croissance des marchés nationaux dans de nombreux p ays en développement offrait de 
nouvelles possibilités commerciales aux Membres qui étaient moins avancés du point de vue 
économique . Le commerce Sud -Sud avait enregistré une croissance plus soutenue que le 
commerce Nord -Sud. Du point de vue de la Suisse, les nouvelles flexibilités concernant  les accords 
existants devraient, par conséquent, éviter de fragiliser ces tendances positives et rester limitées  
aux cas qui en avaient manifestement besoin, principalement les PMA . L'Accord sur la facilitation 
des éch anges (AFE)  illustrait bien une manière possible  d'aborder efficacement  le TSD . La 
représentante a dit que sa délégation restait prête  à examiner des solutions ciblées qui 
résoudraient , dans la mesure du possible, les défis auxquels les économies des propo sants  étaient 
confronté es. 
27. La représentant e de la Norvège  a dit que, lors de l'examen des propositions révisées , afin 
d'être le s plus efficace s possible, les Membres devaient garder à l 'esprit les discussions qui 
s'étaient tenues à la Session extraordinair e. Lors des  discussions sur les propositions portant sur 
les MIC, les sauvegardes, les subventions et les mesures compensatoires, et l 'évaluation en 
douane, pour ne citer que quelques cas, qui avaient eu lieu lors de la préparation de  la dixième 
Conférence  ministérielle , les Membres n 'avaient pas toujours été du même avis et, au bout du 
compte, les différences fondamentales avaient compromis  toute chance d 'obtenir des résultats à 
Nairobi . Pendant les semaines qui avaient précédé Nairobi, la Norvège avait tr availlé en très 
étroite  collaboration avec les autres Membres à la Session extraordinaire pour essayer de 
déterminer  les domaines de convergence  sur les 25  propositions axées sur des accords particuliers 
présentées à l 'époque . Néanmoins, il était rapidemen t apparu évident durant le processus que les 
Membres avaient  des divergences de vues fondamentales sur ces propositions et n 'étaient pas 
forcément convaincus que des dérogations aux Accords existants de l 'OMC, ou la prise  de 
nouvelles décisions  relativemen t à ces propositions, constituaient la meilleure façon de progresser . 
Il était peu probable que ces divergences exprimées deux ans auparavant aient changé . Certaines 
déclarations prononcées ce jour avaient confirmé  cette perception . La représentante a sugg éré que 
les Membres , pour être efficaces et donner la priorité aux  résultats,  déterminent rapidement les 
domaines dans lesquels ils étaient le s plus susceptibles de s'accorder , et qu'ils se concentrent  sur 
ces domaines au cours des réunions  suivantes . Dans le cadre de son analyse des propositions 
révisées du G -90, la Norvège continuait de porter  une attention particulière aux PMA et aux défis 
auxquels ils étaient confrontés.  
28. La représentante du Taipei  chinois  a déclaré que, depuis la réception des dix propo sitions 
axées sur des accords particuliers du G -90, sa délégation avait entamé d 'intenses discussions sur 
toutes ces questions importantes pour les pays en développement Membres et les PMA . Le 
Taipei  chinois avait immédiatement  reconnu le fait que les prop ositions couvraient un très large 
éventail de questions différentes et que , d'une certaine façon, elles n'étaient pas très différentes, 
sur le fond,  des propositions examinées par  les Membres en 2015 . À titre d 'observation 
préliminaire, le Taipei  chinois v oyait certains éléments positifs dans les propositions, comme ceux 
portant sur l 'accession des PMA . La délégation de l'intervenante attendait avec intérêt de participer 
aux négociations sur les propositions révisées et espérait vraiment que ces dernières  feraient 
partie de  l'ensemble de mesures pour le développement  présenté  à la onzième Conférence 
ministérielle . 
29. Le représentant du Pakistan  a indiqué que la dimension développement était essentielle pour 
instaurer un système commercial multilatéral  inclusif et fondé sur des règles . Les objectifs ultimes 
d'une politique commerciale et de règles commerciales devaient être la réduction de la pauvreté, 
la croissance, le bien -être et le développement, dans l 'intérêt de tous les acteurs de l 'économie 
mondiale . Par conséquent, le Pakistan souhaitait que  le principal mot d 'ordre lancé à la onzième TN/CTD/M/52  
- 10 - 
  Conférence ministérielle  soit que le développement était là pour de bon . Il était important que le 
système commercial multilatéral  tienne ses promesses, en particulier  pour les pays les plus 
pauvres et les plus marginalisés . Le paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha 
prévoyait le renforcement des dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords de l 'OMC 
pour les rendre plus précises, plus effectives et pl us opérationnelles . Le Pakistan  estimait que  les 
questions concernant le TSD et les questions liées à la mise en œuvre, qui s 'étaient vu accorder à 
juste titre un statut prioritaire dans la Déclaration ministérielle de Doha, constituaient des piliers 
de la composante de développement du Programme de Doha pour le développement (PDD) . 
Malheureusement, malgré tout le travail accompli au cours des 16  années  précédentes , les 
négociations n 'avaient jusqu 'alors pas donné de résultats conformes au mandat clairement  énoncé 
au paragraphe  44. Le représentant a indiqué que les autorités de son pays poursuivaient leur 
analyse des propositions, mais sa délégation pouvait voir qu 'il y avait beaucoup d 'éléments 
importants dans les dix propositions  et se réjouissait à la per spective de participer de manière 
constructive aux discussions à venir.  
30. Le représentant de la Corée  a indiqué que le TSD cons tituait un élément important des 
instruments de l 'OMC pouvant accorder aux pays en développement Membres , surtout les PMA, les 
flexibilités dont ils avaient besoin  pour s 'intégrer dans le système commercial multilatéral . Le TSD 
était une exception aux disciplines de l 'OMC qui pouvait s 'appliquer uniquement  dans des 
conditions bien définies . Par conséquent, si une quelconque propositio n risquait de porter préjudice 
au système commercial multilatéral  fondé sur des règles, la Corée se trouverait dans l 'impossibilité 
d'examiner les exceptions nécessaires . La Corée avait déjà réitéré ce principe lors des discussions 
qui s'étaient tenues ava nt la dixième Conférence ministérielle . Les propositions révisées du G -90 
ne reflétaient pas pleinement ce principe fondamental ou les discussions en question . Cette 
situation compliquerait toute nouvelle initiative , car les Membres pourraient s'attendre à  
rencontrer les mêmes clivages  en raison des divergences fondamentales sur les  façons d 'aborder 
le TSD . Pour que la Session extraordinaire puisse poursuivre les discussions sur le TSD, les 
propositions révisées devraient être conçues sur le principe fondam ental voulant que le TSD ne 
devrait être accordé qu 'aux Membres qui en avaient besoin, dans des conditions bien définies . Le 
représentant  a enjoint les membres du G -90 d'examiner à nouveau leurs propositions compte tenu 
des préoccupations exprimées par les  Membres durant les négociations de la dixième Conférence 
ministérielle  et de nouveau ce jour . 
31. La représentante de Hong Kong, Chine  a transmis les félicitations  de sa délégation pour le  
remarquable travail que les proposants avaient accompli pour réviser  les propositions . Elle a 
déclaré que le développement se situait au cœur des questions relatives aux règles de l 'OMC – un 
point de vue que tous les Membres partageai ent. Hong Kong, Chine défendait vigoureusement un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . Sa délégation avait pris note que les 
dispositions relatives au TSD fai saient partie intégrante des Accords de l 'OMC, et elle était 
convaincue de l 'importance capitale qu'il y avait à  rendre ces dispositions effectives et 
opérationnelles pour a ider les pays les moins avancés et les pays en développement Membres à 
mieux s 'intégrer dans le système commercial multilatéral . La représentante espérait que tous les 
Membres continueraient à faire  preuve d 'ouverture d 'esprit et de souplesse, et qu 'ils 
contribueraient d'une manière intensive, novatrice et constructive aux discussions sur les 
propositions présentées en vue de réaliser des progrès concrets et significatifs à la onzième 
Conférence ministérielle . 
32. Le représentant du Bangladesh  a dit souhaiter c onfirmer que tous les membres du G -90, y 
compris le Groupe ACP, le Groupe des PMA et le Groupe africain, avaient activement participé au 
processus de rédaction des propositions, ce qui expliquait la raison pour laquelle il avait fallu 
autant de temps pour finalement présenter une communication à la Session extraordinaire . Le 
processus avait commencé en octobre  2016 et ils n 'avaient pu présenter les propositions qu 'en 
juillet  2017. Les délégations se trompaient lorsqu 'elles pensaient que les propositions n 'étaient 
appuyées  que par un  petit groupe de pays en développement . Dans les propositions présentées 
par le G -90, les proposants avaient essayé de rendre compte des  discussions et du travail 
entrepris sur certaines propositions avant et pendant Nairobi . Le G-90 comprenait les 
préoccupations exprimées et avait tenté d 'y répondre, mais il se pouvait que la façon dont il s 'y 
était pris ne refl ète pas la façon dont les autres Membres voyaient les choses . Le problème venait 
peut-être des différents modes de pensée  entre les proposants et les autres Membres . Cependant, 
les discussions tenues dans le cadre  de la Session extraordinaire pourraient toujours aider à 
trouver un terrain d 'entente . Revenant sur les observations formulées par certains Membres, le 
représentan t a demandé pourquoi ces derniers pensaient que, en voulant  obtenir des flexibilités TN/CTD/M/52  
- 11 - 
  dans les propositions présentées , le G-90 ne voulait pas s 'intégrer dans le système commercial 
multilatéral . 
33. La représentant e de la Thaïlande  a déclaré que , maintenant que  les proposants avaient 
présenté  leurs propositions à la  Session extraordinaire, il était important que tous les Membres les 
examinent sans a priori . 
34. La représentante de la Chine  a déclaré que sa délégation  était fermement convaincue que la 
dimension dével oppement constituait la principale dimension des négociations entreprises dans le 
cadre du PDD, et que l 'amélioration des dispositions relatives au TSD était l 'une des plus 
importantes questions dans ce contexte . La Chine se félicitait du travail effectué conjointement par 
les proposants pour présenter  la proposition qui comportait dix domaines prioritaires concernant le 
TSD. La Chine continuerait de mener des consultations  une fois de retour dans la capitale, mais 
elle était disposée  à collaborer avec les proposants et les autres Membres sur la base de ces 
propositions, en vue d 'obtenir des résultats positifs à la onzième Conférence ministérielle . Sa 
délégation espérait que les Membres participeraient aux discussions dans un esprit constructif pour 
répondre  aux questions et aux préoccupations soulevées par les proposants, sur la base du 
paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha, de façon à rendre les dispositions relatives 
au TSD plus précises, plus effectives et plus opérationnelles . Cela pourra it grandement contribuer 
à renforcer l 'inclusion et à atténuer  le déficit de développement dans le système commercial 
multilatéral . 
35. Le représentant de l 'Ouganda  a indiqué que les membres du G -90 étaient disposés et prêts 
à collaborer avec tous les Membres . Si le G -90 avait pris autant de temps pour déposer les 
propositions, c 'était parce qu 'il s'agissait d 'un grand groupe hétérogène et que la coordination 
interne et le processus de consultation pour mobiliser tous les membres représentaient un défi . Il 
était faux de penser que le processus avait été entrepris uniquement par un petit groupe de 
membres  souhaitant  le faire  traîner . Le G-90 était passé par un processus intensif à tous les 
niveaux dans ses propres groupements . Il devait démontrer le bien -fondé de s propositions 
présentées, pas la façon dont elles avaient été conçues . L'idée selon laquelle des ONG ou des 
groupes de réflexion seraient derrière ces propositions était injuste et très tendancieuse . 
Rappelant les discussions passées sur le regroupement e n matière d 'industrialisation , le 
représentant a indiqué  que son pays était le moins engagé . Il n'y avait pas eu de discussion s 
suffisamment approfondies sur un grand nombre de s propositions  énoncées  dans la 
communication que le G -90 avait récemment présen tée. Après avoir pris connaissance , ce jour, 
des différentes perceptions quant à la façon dont les pays en développement et les PMA pourraient 
mieux s 'intégrer dans le système commercial multilatéral , les proposants étaient perplexes . 
Apparemment, les poin ts de vue différaient totalement au sujet de la signification de l 'intégration 
dans ce système . Les Membres étaient parfaitement au courant de la contribution du G -90 au 
commerce mondial et des défis auxquels il était confronté . Il n'y avait rien de nouvea u dans ces 
propositions qui n 'ait été fondé sur le contexte historique  des Accords de l 'OMC existants . Les 
Accords en question prévoyaient des cas d'exception  et des périodes de transition . Les Membres 
devaient réfléchir à l 'objectif et au but de ces instr uments, en plus de  se demander si les 
flexibilités accordées aux Membres les plus faibles étaient suffisantes et dans quelle mesure elles 
avaient été utilisées et s'étaient avérées bénéfiques . Le représentant a poursuivi en ajoutant que 
les proposants comp renaient bien la question de  la différenciation, mais il doutait qu 'une question 
systémique de cet ordre doive être traitée au sein de la Session extraordinaire . La question devrait 
mobiliser  tout le monde , au niveau horizontal au sein  de l'OMC; par conséq uent, le G-90 
n'entendait  pas résoudre la question ici . Ce qu'il avait tenté de faire, c 'était de réduire le champ 
d'application.  
36. La représentante de l 'Indonésie  a indiqué que son pays était convaincu de l 'importance du 
TSD, surtout pour les pays en dévelo ppement et les PMA, et qu'il avait constaté que certains 
éléments contenus dans les propositions pourraient représenter un apport positif et aider les 
proposants à réaliser leurs aspirations en matière de développement.  
37. La représentante du Cambodge  a décla ré que sa délégation prenait  note des observations 
formulées  et devrait  procéder à  une lecture détaillée et approfondie  de chacune des propositions . 
Sa délégation consulterait et contacterait les autres Membres dans différentes configurations afin 
d'avoir des discussions bilatérales et plurilatérales sur les propositions.  TN/CTD/M/52  
- 12 - 
  38. Le représentant des États-Unis a appuyé la proposition du Canada de tenir les discussions en 
mode formel de façon à ce que les Membres aient un compte rendu des points de vue exprimés.  
39. La Présidente  a indiqué que les Membres approuvaient et soutenaient globalement l 'idée de 
poursuivre les discussion s à la Session extraordinaire sur la base des propositions du G -90. Elle a 
noté que de nouvelles propositions avaient été présentées dans les do maines du transfert de 
technologie et de l 'accession des PMA . Certains Membres estimaient que les propositions suivaient 
la même orientation qu 'avant Nairobi et que, en l'espèce , les discussions étaient vouées à l 'échec . 
Par contre, d 'autres Membres étaien t favorables à une nouvelle approche . La Présidente  
considérait qu 'il devrait y avoir au moins une lecture détaillée des propositions . La première 
lecture devrait être terminée au plus tard à la mi -octobre . Par la suite, les Membres seraient en 
mesure d 'évaluer collectivement la situation et de décider de la marche à suivre . La Présidente  a 
encouragé les Membres à se consulter et à essay er de trouver un terrain d 'entente sur la façon de 
progresser . Les Membres devaient avoir la volonté de discuter et de s'écouter mutuellement . La 
souplesse, la conciliation et la volonté politique seraient essentielles pour obtenir des résultats 
dans ce domaine à la onzième Conférence ministérielle . La Présidente  a également noté qu 'un 
Membre avait proposé que les discussions  sur les propositions se déroulent dans un cadre formel . 
Elle a déclaré qu 'elle était prête  à travailler de la façon qui conviendrait aux Membres.  
40. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations  faites . 
41. Avant de suspendre la réunion, la Présidente  a annoncé que la réunion  suivante  aurait lieu le 
14 septembre  2017 et que la Session extraordinaire commencerait  en procédant à la lecture de 
chaque proposition . La réunion se tiendrait en mode formel.  
C. AUTRES QUESTIONS  
42. Aucun point n 'a été soulevé au titre d es Autres questions.  
43. La réunion a été suspendue.  
REPRISE DE LA SESSION (14  SEPTEMBRE  2017)  
44. La cinquante -deuxième Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement a repris le 14  septembre  2017.  
45. La Présidente  a déclaré que, à la réunion du 19  juillet  2017, les proposants avaient présenté 
la version révisée de leurs propositions concernant le TSD  figurant  dans le document  JOB/TNC/60 -
JOB/DEV/48 et qu 'ils avaient brièvement expliqué chacune d 'elles. Lors de cette réunion, les 
Membres avaient form ulé des opinions préliminaires et des observations générales sur les 
propositions . La réunion avait été suspendue, étant entendu qu 'elle serait reprise le 14  septembre 
en vue de commencer une première lecture approfondie de chaque proposition dans un cadre  
formel . La Présidente s 'attendait également à ce que les Membres participent de manière 
constructive à la discussion sur les propositions en vue de livrer des résultats concrets  concernant 
le TSD  d'ici la onzième Conférence ministérielle . Les Membres avai ent beaucoup de travail qui les 
attendait et le temps pressait . Il ne restait que dix semaines avant la fin du mois de novembre 
pour valider  les résultats livrables  à la Conférence ministérielle de Bue nos Aires; par conséquent, 
la Session extraordinaire de vrait déployer des efforts considérables pour atteindre un seul objectif, 
celui de progresser de façon concrète afin de présenter des résultats positifs à la onzième 
Conférence ministérielle . La Présidente a donc instamment invité les Membres à s 'exprimer de 
façon concise et pragmatique  lors de leurs interventions . Par la suite, elle a examiné les 
propositions l es unes après l es autre s, selon la numérotation présentée par les proposants . Elle a 
également indiqué que son objectif était de terminer la premièr e lecture de toutes les propositions 
d'ici la mi -octobre  2017.  
46. Le représentant du Rwanda  a fait une présentation générale des propositions . Il a rappelé 
que le G -90 était composé du Groupe africain, du Groupe des PMA et du Groupe ACP . Ces trois 
groupes éta ient passés par un processus de consultation interne complexe pour s 'entendre sur des 
positions communes et parvenir à des décisions . L'objectif du G -90 lors de la rédaction des 
propositions contenues dans le document  JOB/DEV/48 -JOB/TNC/60 était de s'enten dre sur des  
instruments de politique commerciale destinés à promouvoir la transformation structurelle, la TN/CTD/M/52  
- 13 - 
  diversification et l 'industrialisation dans les économies des proposants . Dans sa communication, le 
G-90 préconisait une approche qui répondrait aux b esoins de ses membres et leur permettrait de 
surmonter les défis que représentaient des niveaux élevés de désindustrialisation, de pauvreté et  
de chômage , et la faiblesse des revenus , particulièrement parmi les jeunes . En Afrique, 54 % de la 
population de 4 6 pays vivaient encore dans la pauvreté, un tiers des jeunes étaient au chômage, 
un tiers avaient un emploi préca ire, et seulement un sur six avait un emploi salarié . Alors que 10 à 
12 millions de jeunes entraient dans la vie active chaque année, seuls 3,1  millions d 'emplois 
étaient créés . La Commission économique des Nations Unies pour l 'Afrique avait pourtant calculé 
qu'en transformant à peine 5 % du volume de ses exportations de minerais avant l 'exportation, 
l'Afrique pourrait créer 5  millions d 'emplois p ar an. C'était là que le TSD entrait en jeu.  
47. Rappelant le mandat établi par les Ministres sur le TSD énoncé au paragraphe  44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, le représentant a déclaré que les Ministres étaient  convenu s de 
réexaminer toutes les disp ositions relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles . Si les Membres s 'entendaient sur l 'importance et 
la nécessité du développement dans l es économies d es pays en développement et des PM A, ils 
semblaient avoir des points de vue différents sur la signification exacte du concept de 
développement et la façon dont il pourrait être atteint . Le représentant invitait chaque Membre à 
se poser les questions ci-après  lors de l 'examen des propositio ns présentées . Comment son 
intervention aide -t-elle les pays en développement, et surtout les PMA et les pays à faibles 
revenus Membres, à surmonter les défis prioritaires qui les empêchent de vraiment participer au 
système commercial multilatéral ? Son int ervention présente -t-elle une valeur économique en vue 
de promouvoir les intérêts des PMA et des économies vulnérables  en matière de commerce et de 
développement ? Comment son intervention vise -t-elle à accroître les possibilités commerciales des 
pays en dé veloppement, des PMA et des pays à faibles revenus Membres ? Comment 
contribue -t-elle à améliorer l 'efficacité de l 'assistance technique et financière ou de l 'Aide pour le 
commerce ? Donne-t-elle à la politique en matière de développement une latitude et des  moyens 
d'action tels que la protection des industries naissantes et l 'industrialisation ? Le représentant  a 
poursuivi en indiquant que, pour respecter le  mandat énoncé au paragraphe  44, les propositions 
devaient être rédigées en termes juridiquement contra ignants et ne pas être fondées sur le 
principe de l 'effort maximal, et qu 'elles devraient aider les Membres à surmonter les défis 
spécifiques  auxquels ils étaient confrontés . Elles devaient être précises, exactes, spécifiques, 
effectives et opérationnelles . La Session extraordinaire devrait éviter de retomber dans la 
rhétorique et les discussions redondantes de 2015 et s 'efforcer de trouver des solutions communes 
qui assureraient la crédibilité de cette organisation auprès de ceux qui estimaient qu'ils avai ent été 
perdants . 
48. Présentant la proposition du G -90 sur les  sections  A et C de l 'article  XVIII du GATT, le 
représentant du Bangladesh  a déclaré que l 'article  XVIII était le seul article du GATT qui permettait 
à certains pays en développement, en particulie r les pays visés au paragraphe  4 a), d'introduire 
des mesures de politique commerciale traditionnelles aux fins du  développement économique . 
Pendant le Tokyo Round, les parties contractantes du GATT étaient convenues  d'apporter certains 
changements aux pro cédures afin de permettre aux pays en développement Membres visés au 
paragraphe  4 a) d'introduire ces mesures peu après la notification sans avoir à passer par des 
procédures contraignantes . La proposition actuelle sur les sections  A et C de l 'article  XVIII visait à 
clarifier le processus après l 'introduction des mesures . Le G-90 avait présenté cette proposition en 
en décembre  2015, après de larges consultations sur la proposition initiale relative au même 
article soumise en juillet  2015. Les Membres n 'avaient toutefois  pas eu assez de temps pour 
discuter de la proposition en question avant et durant Nairobi . Le représentant a ensuite déclaré 
que, conformément au paragraphe  4 a) de la Décision de 1979, les pays en développement 
Membres pouvaient notifier et introduire les mesures relevant  des sections  A et C de l 'article  XVIII 
en vue d 'atteindre certains objectifs de développement . Les proposants croyaient comprendre que 
l'introduction de ces mesures pour un produit, qui était inclus dans la liste des Membres  qui les 
introduisaient , pourrait  porter atteinte aux intérêts  des Membres ayant un intérêt substantiel ou un 
intérêt comme  principal fournisseur pour ce produit . Par conséquent, ils proposaient dans la 
version révisée que, sur demande, le Membre introduis ant la mesure engage immédiatement des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel ou un intérêt comme  principal 
fournisseur pour le produit en question . Ces consultations permettraient aux Membres concernés 
de parvenir à un accord et si cet accord  exigeait de rééquilibrer la liste, le Membre introduisant les 
mesures serait autorisé à apporter la modification nécessaire à la liste, qui prendrait effet dans les 
cinq ans après l 'introduction des mesures . Dans le cas où aucun accord ne serait p ossible après les 
consultations, la proposition prévoyait la possibilité de prendre des mesures de rétorsion, mais TN/CTD/M/52  
- 14 - 
  seulement cinq ans après l 'introduction des mesures . La période de cinq ans avait été proposée en 
considérant le fait que les mesures étaient  prises pour atteindre certains objectifs de 
développement . Le représentant a également fait référence à l 'Accord sur les sauvegardes , qui 
contenait une disposition identique sur les mesures de rétorsion après trois ans . Expliquant  plus en 
détail  la raison  d'être de la proposition du G -90, le représentant a dit qu 'en raison du faible niveau 
de développement et de l'insuffisance des  ressources humaines et financières , les Membres visés 
au paragraphe  4 a) n'étaient pas en mesure de recourir à une quelconque d isposition des Accords 
de l'OMC, telles que des mesures de sauvegarde  ou d'autres mesures contingentes en vue 
d'assurer le dével oppement de certaines industries . Pour ces pays, les sections  A et B de 
l'article  XVIII constituaient les seules options disponi bles pour assurer le développement de 
certaines industries . Or depuis 1995, aucun pays en développement Membre n 'était parvenu à 
invoquer ces dispositions en raison de la prescription procédurale . Les proposants espéraient que 
le fait d 'apporter des modifi cations mineures aux procédures , comme il était suggéré dans la  
proposition révisée, pourrait rendre la disposition effective et opérationnelle et fournir un 
fondement  juridique aux pays en développement afin qu 'ils puissent accorder à leurs industries la 
protection dont elles avaient tant besoin . Dans cette optique, les proposants espéraient que les 
Membres  discuteraient de manière constructive de la version révisée de la proposition présentée 
dans le document  JOB/DEV/48 -JOB/TNC/60 . Ils seraient heureux de  répondre aux questions des 
participants.  
49. Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que cette dernière était prête  à participer 
de façon constructive aux discussions sur les questions de développ ement, en particulier celles 
concernant  les PMA, et il a indiqué que toute discussion sur les propositions devrait être menée sur 
la base d 'une analyse qui expliquerait  clairement les points spécifiques qui posaient des problèmes 
et justifi erait des manières particulières de procéder . À cet égard, la délégatio n de l'UE avait 
encouragé les Membres à travailler sur des propositions réalistes, en tenant compte des vues et 
des préoccupations exprimées au sujet des précédentes propositions concernant le TSD . D'ailleurs, 
la délégation souhaiterait éviter de répéter l e débat stérile et frustrant au cours  duquel les  
Membres  n'étaient pas parvenus à un résultat satisfaisant  à la Conférence ministérielle de Nairobi . 
La réaction de l 'UE face à la  proposition présentée découlait de cette déception . Les Membres 
avaient montr é des points de vue clairement différents lors de la première réunion , en juillet , 
quant à la façon d 'aborder le TSD . Plus précisément, les propositions révisées n 'avaient pas été 
suffisamment améliorées par rapport aux exceptions  larges et universelles qu i avaient fait l 'objet 
de discussions à la Session extraordinaire dans le passé . L'UE était fermement convaincue que la 
proposition ne poursuivait pas véritablement un objectif de développement . Les Membres devaient 
avoir un débat approfondi et plus fondam ental sur la façon dont le commerce pourrait se révéler 
un facteur de développement . Le représentant a ensuite déclaré que, depuis la dernière réunion de 
la Session extraordinaire en juillet  2017, l 'UE avait rencontré les proposants et eu des débats 
constr uctifs, au cours desquels les deux parties avaient pu écouter  les points de vue et les 
préoccupations de chacun . Le représentant a expliqué les raisons pour lesquelles l'UE avait pour sa 
part l'impression que, malgré les meilleures intentions qui soient, c e processus de négociation 
avait peu de chance de réussir en suivant  la voie tracée dans ces propositions . Cela étant, il a dit 
que l'UE n'avait pas l 'intention de banaliser les défis en matière de développement que devaient 
relever  certains pays en dévelo ppement, surtout les PMA, pour faire face à la concurrence et dans 
le cadre des  efforts  qu'ils devaient consentir  pour s 'intégrer dans le commerce mondial . L'UE était 
fermement convaincue que les r ègles de l 'OMC et le système commercial multilatéral  
représ entaient le meilleur moyen d'instaurer  des conditions égales . Cela étant dit, sa délégation 
restait disposée à examiner les difficultés et les défis rencontrés par quelque Membre  que ce soit  
pour appliquer les règles de l 'OMC ou le TSD existant . Dans de te ls cas, les Membres qui faisaient 
face à des défis devraient présenter des études de cas et des exemples concrets qui mettent  en 
lumière leurs défis, contraintes et besoins particuliers . Le représentant a signalé trois points 
principaux : i) les dérogations  aux règles et aux engagements existants dev raient être l 'except ion, 
et non la règle ; ii) les principes fondamentaux de l 'OMC tels que le traitement NPF et le traitement 
national devaient être préservés ; et iii) la différence de niveau relativement aux sit uations en 
matière d 'industries, de commerce et de développement des Membres de l 'OMC dev rait figurer 
dans chaque proposition . Assurant  que l 'UE continuerait de participer aux discussions sur les 
importants problèmes mentionnés dans les propositions, le re présentant s 'attendait à un débat 
rationnel fondé sur des faits et des exemples concrets de défis auxquels les proposants étaient 
confrontés et qu 'ils souhaitaient surmonter en présentant ces propositions . Il a indiqué que sa 
délégation demanderait des écl aircissements et poserait des questions pour mieux comprendre le 
bien-fondé des propositions  et pour alimenter  les réflexions des propositions quant aux étapes à 
envisager  par la suite . Il a dit que sa délégation souhaitait en outre  suggérer que les propos ants TN/CTD/M/52  
- 15 - 
  réfléchissent sérieusement à d'autres  mesures réalistes qui pourraient  être nécessaires à la 
concrétisation de  leurs aspirations en matière de développement , et à la raison pour laquelle ils 
avaient le sentiment que les règles de l 'OMC leur barraient la voie  dans cette optique . 
50. Pour terminer , le représentant de l 'UE a demandé aux proposants d 'expliquer ce qu 'ils 
entendaient par "pays en développement faisant face à des contraintes de capacité ", qui semblait 
être un concept relativement large et ouvert pouvant, en théorie, tout englober . 
51. La représentante du Canada  a déclaré que sa délégation était sceptique à l 'idée de relancer 
un processus qui ressemblait, sur la forme et sur le fond, à celui entamé les années précédentes – 
processus qui n 'avait pas per mis d 'aboutir à des résultats, malgré les interventions constructives 
de toutes les parties . Sa délégation partageait l 'avis des délégations du Rwanda et de l 'UE quant 
au fait que les Membres avaient différentes perspectives de ce qui était nécessaire . L'intervenante  
encourageait vivement les Membres, en particulier les proposants, à envisager d 'autres solutions 
dans le cadre des travaux de la Session extraordinaire et à examiner comment cet organe de 
négociation pourrait véritablement aider  les pays en dév eloppement et les PMA Membres à 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral . Cela étant, la représentante a fait part de  la 
volonté de sa délégation d 'examiner les propositions en toute  honnêteté et en se fondant sur des 
faits. Elle a ensuite formul é quelques  remarques et questions générales sur toutes les propositions . 
Les préoccupations primordiales que le Canada avait exprimées en 2015 au sujet de la plupart des 
propositions s 'appliquaient encore maintenant aux propositions révisées présentées par  le G-90. Le 
Canada était notamment préoccupé par le manque de différenciation véritable entre les pays en 
développement Membres, l 'assistance technique obligatoire, les vastes exceptions  aux obligations 
fondamentales contractées dans le cadre de l 'OMC, et  les limitations des droits des Membres de 
réglementer sur la base de l 'intérêt général . Sa délégation cherchait des réponses aux questions 
ci-après , qui concernaient tou tes les propositions: i) quels problèmes spécifiques aux quels étaient 
confrontés les  proposants en matière de développement les propositions visaient -elles à résoudre ? 
ii) comment les choix politiques proposés contribueraient -ils à la croissance économique durable et 
inclusive ? iii) comment les propositions envisageaient -elles d 'intégrer da vantage les membres dans 
le système commercial multilatéral ? 
52. La représentante a rappelé que sa délégation avait déclaré , à la réunion de la Session 
extraordinaire de juillet qui avait été suspendue, qu 'elle n'était  pas en mesure  d'accepter les 
propositions . Dans la mesure où ses préoccupations fondamentales n 'avaien t pas été prises en 
compte et où aucune réponse satisfaisante n 'avait été donnée aux questions posées, le Canada ne 
changerait pas sa position . 
53. Le représentant du Japon  a déclaré qu 'il était enco urageant d 'entendre que le G -90 
souhaitait davantage s 'intégrer dans le système commercial multilatéral  que d 'y déroger,  mais sa 
délégation avait toujours un doute quant au fait que cette intention  transparaisse bien dans les 
propositions révisées . La posi tion fondamentale du Japon sur la nouvelle proposition du G -90 
restait la même que celle qui avait été déclarée à la réunion du 19  juillet  2017. Le Japon ne 
pouvait accepter , et n'accepterait  jamais , de donner carte blanche  pour des dérogations illimitées  
aux règles existantes de l 'OMC. Le trai tement spécial et différencié devrait être envisagé , dans la 
mesure nécessaire et  dans des situations exceptionnelles , pour les pays en développement 
Membres qui en avaient réellement besoin . Le représentant a égaleme nt souligné le fait que la 
Session extraordinaire devait , en premier lieu , lancer une discussion sincère  et honnête sur les 
besoins spécifiques et , ensuite , trouver des solutions pragmatiques qui y répondraient le mieux . 
Une fois les défis rencontrés par l es pays en développement examinés, le Japon était prêt à 
participer  en toute sincérité aux discussions visant à trouver des solutions ou des mesures 
correctives possibles . Or pour lancer un débat constructif, l es Membres avaient besoin que les 
proposants l eur montrent les défis auxquels ils étaient confrontés en leur exposant des cas 
concrets et fondés sur des faits . Sans cela, il serait très difficile pour le Japon de s 'engager dans 
des discussions approfondies et constructives , étant donné que seul un tel  processus permettrait 
d'analyser la proposition de façon approfondie et de déterminer les besoins afin de rendre  les 
dispositions et les procédures existantes  plus opérationnelles , ou de trouver d 'autres solutions, 
comme améliorer l 'utilisation et l 'efficacité des dérogations . Dans le cas contraire, si les proposants 
avaient pour objectif de poursuivre  les négociations en se fondant sur la théorie et non sur des 
faits, les Membres se retrouveraient inévitablement dans un débat détourné et donc  voué à 
l'échec, comme cela avait été le cas deux ans auparavant . Des éléments comme des exceptions  
permanentes et illimité es aux obligations découlant des règles existantes de l 'OMC, et l'assistance 
financière et technique obligatoire étaient extrêmement difficiles à envisager . De plus, la question TN/CTD/M/52  
- 16 - 
  des besoins réels et de la façon dont les Membres devraient les traiter restait en suspens . En ce 
qui concernait  la proposition  n° 2, malgr é l'explication fournie par les proposants, le Japon était 
d'avis qu 'il existait une différence importante entre les procédures énoncées dans la décision du 
28 novembre  1979 (L/4897) et ce qui était présenté  dans la proposition révisée . Même si, dans le 
document mentionné, on prévoyait une certaine flexibilité dans l 'application des sectio ns A et C de 
l'article  XVIII du GATT, l e processus était censé commencer  par la notification  des mesures, et non 
par leur introduction . Dans la proposition, le processus  commençait par l 'introduction de la 
mesure . Le représentant a également dit qu 'il étai t suggéré dans la proposition  n° 2 d'interdire les 
mesures de rétorsion pendant les trois premières années . La proposition semblait avoir pour 
objectif d e donner  carte blanche  aux pays en développement  Membres  pour qu 'ils puissent déroger 
aux obligations résultant  du GATT . Par ailleurs, l 'enchaînement du paragraphe  d) n'était pas clair . 
Le Japon comprenait mal le but  du paragraphe  2.2, car il semblait uniquement répéter ce qui était 
énoncé aux sections  A et C de l 'article  XVIII du GATT . Le représentant a ég alement demandé aux 
proposants de préciser le sens de l 'expression "faisant face à des contraintes " et la différence entre 
"intérêt substantiel " et "intérêt comme  principal fournisseur ". 
54. La représentante de la Suisse  a déclaré que sa délégation soutenait d epuis longtemps 
l'intégration des pays en développement Membres , surtout  les PMA , dans le système commercial 
multilatéral.  Avec les autres Membres, la Suisse avait constamment cherché des moyens 
d'accroître les possibilités commerciales des pays en dévelop pement Membres et des PMA . En ce 
qui concernait  la discussion sur le TSD à la Session extraordinaire, la Suisse était restée ouverte 
au dialogue tout au long du processus qui avait duré 16  ans. Parallèlement, elle avait  à maintes 
reprises souligné l 'import ance de l 'OMC en tant qu 'Organisation fondée sur des règles et élaborant 
des règles  pour donner au commerce mondial  de la prévisibilité, de la confiance et de la stabilité – 
des principes qui s 'étaient avérés jouer  un rôle de premier plan dans l 'élargissem ent des 
possibilités en matière de commerce et de développement . Les discussions passées avaient 
montré qu'une éventuelle dérogation  générale et à grande échelle aux Accords et aux 
engagements contractés dans le cadre de l 'OMC irait à l 'encontre de ces pri ncipes et ne susciterait 
aucun consensus  parmi les Membres . La représentante a dit que sa délégation restait préoccupée 
par le fait que les dernières propositions ne tenaient pas compte des discussions de fond que les 
Membres avaient eues  en 2015, et que l e problème de la différenciation n 'y était pas abordé . 
Soulignant l 'importance de l 'intégration des PMA et des pays en développement Membres au 
commerce mondial, elle a déclaré que cet objectif pourrait être atteint en adoptant une approche 
conforme aux pr incipes de l 'OMC. Cela étant dit, la délégation de la Suisse était prête à examiner 
chaque proposition et à formuler des observations à leur sujet . Passant à la proposition  n° 2, 
l'intervenant e a dit que les discussions qui s 'étaient tenues avant la dixièm e Conférence 
ministérielle  n'avaient pas vraiment permis d 'avancer et qu'aucune convergence de vue n 'avait été 
trouvée sur cette question . Le texte proposait des éléments qui nuiraient à la notion de 
prévisibilité et entraveraient également le  commerce Sud -Sud. D'après l a délégation  suisse , il y 
avait peu de chance d 'arriver à un accord sur la proposition.  
55. Le représentant du Nigéria  a dit que les propositions devraient être examinées en fonction 
de l'intérêt qu'elles présentaient . Les Membres devraient évit er d'avoir des réactions ou de faire 
des interventi ons qui pourraient contrecarrer un examen efficace des propositions . L'intervenant  a 
ajouté qu 'il ne pouvait pas imaginer comment la onzième Conférence ministérielle pourrait être 
jugée fructueuse  sans rés ultat dans le domaine du développement.  
56. Le représentant du Cameroun  a demandé aux représentants de l 'UE et du Canada de 
préciser leur pensée lorsqu 'ils demandaient au x membres du  G-90 de présenter  des problèmes 
auxquels ils étaient concrètement confrontés  en matière de développement . Citant l 'exemple d es 
entreprises japonaises  qui construisaient des écoles primaires et fournissaient une assistance 
technique à ce t égard  au Cameroun, il a dit que cela illustrait suffisamment un problème concret 
devant lequel se trouvaient  le Cameroun ou d 'autres pays dans le domaine de l 'éducation de base.  
57. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation maintenait les observations formulées 
lors de la réunion de la Session extraordinaire du 19  juillet  2017 et a demandé qu'elles soient 
entièrement consignées dans le compte rendu officiel de la réunion . Lors de cette réunion, il avait 
déclaré que  la Session extraordinaire existait depuis longtemps  et qu'elle  était décevante – elle 
était pilotée par un petit nombre de Membr es et des conseillers de certaines organisations non 
gouvernementales (ONG) , qui tentaient  d'imposer une perspective décourageante du 
développement, y compris aux Membres pour qui le développement durable était une nécessité . 
Les quelques Membres en questi on étaient malheureusement convaincus que les idéologies TN/CTD/M/52  
- 17 - 
  échoueraient . Ils semblaient peu enclins à s 'adapter aux possibilités qui les entouraient, et ne 
paraissaient vraiment pas apprécier le fait que d 'autres pays placés devant des défis similaires 
souha itaient faire des choix différents . Ils avaient façonné une mentalité voulant que la voie du 
développemen t durable ne repose pas sur leur pleine intégration au système commercial, mais sur 
leur exclusion . La délégation de l'intervenant ne pouvait s 'empêche r de penser à ce qui aurait pu 
être accompli si ces Membres avaient passé les deux dernières décennies à mettre en œuvre les 
engagements contractés dans le cadre de l 'OMC, et à s'intégrer dans les chaînes 
d'approvisionnement mondial actuelles . Malheureusem ent, ces Membres se montraient méfiants à 
l'égard des engagements contractés par les autres Membres lors de leur accession à l 'OMC. Ils 
rejetaient le processus d 'accession et semblaient ne pas en accepter  les résultats, qui montraient 
systématiquement que les Membres relevant de l 'article  XII avaient enregistré une croissance 
commerciale supérieure à celle du reste des Membres, même lorsque la Chine avait été exclue . La 
délégation de l'intervenant n'était pas surprise par les propositions, mais elle était n éanmoins 
déçue . Depuis un certain temps déjà, elle avait demandé aux quelques Membres en question 
d'essayer  de bonne foi d'adopter une attitude constructive  et d'envisager  une nouvelle approche . 
Cette invitation n 'avait manifestement pas été acceptée . La plupart des propositions du G -90 
avaient été présentées sous des formes très similaires  en 2015, et elles n'avaient jamais été sur le 
point de faire l 'objet d 'un consensus . Les quelques éléments qui avaient été ajoutés renforçaient 
les préoccupations des Ét ats-Unis, au lieu d 'y répondre.  
58. S'agissant des nouvelles propositions, l a délégation des États -Unis considérait que la 
proposition  n° 9 sur le transfert de technologie était vouée à l 'échec . Il a ajouté que sa délégation 
n'aborderait pas la  question de la  réduction  de la portée  du mandat du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie . Dans le même ordre d 'idées, en ce qui concernait  la 
proposition  n° 10 sur l 'accession des PMA, il était évident que le but  était de transformer le 
processus d 'accession à l 'OMC en un processus politique . L'impact à long terme d 'une telle action 
serait que les PMA accédants se verraient refuser la possibilité de se servir du processus 
d'accession pour réformer leurs régimes commerciaux et contracter des engageme nts propices à 
l'investissement et au commerce . Cela ralentirait, et ne favoriserait pas, le développement durable 
des PMA . La proposition laissait également entendre que les Lignes directrices de 2012 sur 
l'accession des PMA n 'étaient pas applicables, ce sur quoi la délégation des États -Unis était en total 
désaccord . Au cours des cinq années qui s 'étaient écoulées depuis l'adoption des lignes directrices  
par consensus , cinq PMA avaient accédé à  l'OMC, contre à peine quatre au cours des dix années 
qui avaie nt précédé  2012. Actuellement, trois autres PMA se mobilisaient avec beaucoup 
d'enthousiasme  et réalisaient des progrès concernant leur accession, et plusieurs autres 
manifestaient un grand intérêt pour cette question . 
59. Le représentant a déclaré que, si ell es étaient acceptées, les dix propositions entraîneraient 
instantanément un nivellement par le bas . Si un sous -groupe de Membres était en droit de 
bénéficier d 'une exception  permanente aux règles convenues antérieurement, tous les autres 
Membres demanderai ent la même chose . Cela entraînerait plus de demandes d'exceptions , et le 
même cycle recommencerait . La production pourrait augmenter de façon temporaire, mais 
seulement jusqu 'à ce que l 'inévitable retour de flammes, marqué par une avalanche de 
subventions , de règles relatives à la teneur en éléments locaux et d'autres mesures régressives, 
ébranle l 'économie mondiale . Ce mouvement serait suivi par des efforts pour fermer l 'accès aux 
marchés . Il était difficile de voir comment les proposants pouvaient eux -mêmes s 'attendre à ce 
que les propositions fassent  l'objet d' un consensus . La délégation  de l'intervenant  avait le regret 
de dire que l 'objectif semblait être de mettre de la pression sur la Présidente et les Membres dans 
un processus qui offrirait l 'occasio n d'imposer l 'idée que l 'OMC était inefficace et opposée au 
développement , en plus  de donner une image de dysfonctionnement et d 'échec . La délégation ne 
partageait pas cet objectif et n 'offrirait pas son concours en la matière . Elle n'examinerait  pas les 
propositions présentées, et n 'irait pas au -delà de ce qui avait été déclaré  à la réunion  en cours . Les 
propositions ne constituaient pas une base sur laquelle travailler, et les États -Unis ne pouvaient 
concevoir aucun processus qui conduirait à  des débats f ructueux autour de ces propositions.  
60. Le représentant a ajouté que les États -Unis n'iraient pas plus loin dans l 'examen des 
propositions présentées, car sa délégation  était d 'avis qu'elles ne fournissaient pas de base solide 
pour travailler, et ce n 'était p as en les modifiant a minima  qu'on parviendrait à un résultat.  
61. Le représentant de la Norvège  a pris la parole pour déclarer que sa délégation avait constaté 
avec satisfaction que le G -90 avait ramené le nombre de propositions à dix dans sa nouvelle 
communi cation . Durant les négociations qui s 'étaient déroulées avant la dixième Conférence TN/CTD/M/52  
- 18 - 
  ministérielle  à Nairobi , il était apparu évident  que les Membres avaient des divergences de vue s 
fondamentales quant aux  meilleures façons d 'intégrer les pays en développem ent Membres , en 
particulier les PMA, dans le système commercial multilatéral  et sur le fait de savoir s 'il était 
nécessaire de déroger aux Accords existants de l 'OMC ou d'établir de nouvelles décisions pour 
atteindre cet objectif . Les points de vue exprimé s deux ans auparavant ne semblaient pas avoir 
changé . Dans ce contexte , l'intervenant  a noté que plusieurs propositions actuellement présentées 
n'étaient pas très différentes des propositions sur lesquelles les Membres avaient passé un temps 
considérable e n 2015 . Par conséquent, il y avait peu de chance que les propositions révisées 
puissent faire  consensus . La Norvège axait ses efforts  sur l'examen et l 'étude de solutions aux 
problèmes que rencontraient les PMA , et elle continuerait sur cette voie . À son a vis, les Membres 
devraient rapidement déterminer les domaines dans lesquels la convergence de vues était la plus 
probable et axer leurs travaux  dessus . S'agissant de la proposition n° 2, le représentant de la 
Norvège a dit que, bien que les proposants aien t expliqué que leur intention était de clarifier les 
procédures énoncées dans la Décision du 28  novembre  1979 (L/4897), la proposition semblait 
considérablement élargir le champ de  l'article  XVIII et la décision susmentionnée.  
62. Le représentant de l 'Union eu ropéenne , en réponse à l 'intervention de la délégation du 
Cameroun, a précisé  que, dans sa précédente intervention, il avait demandé  aux proposants des 
éclaircissements  sur les mesures de développement spécifiques qu 'ils souhaitaient appliquer, mais 
qu'ils ne pouvaient mettre en œuvre à cause d 'une certaine  disposition figurant  dans les Accords 
de l'OMC, et des explications sur la façon dont  ces mesures favoriseraient le développement dans 
ce pays en particulier ou dans d 'autres pays en développement . Par exemple, il voudrait savoir 
comment le fait de suspendre les obligations concernant les MIC ou d 'autoriser la prise de mesures 
à des fins de balance des paiements pendant cinq ans aiderait un pays à relever des défis 
spécifiques.  
63. Le représentant de l 'Austra lie a dit que sa délégation était très favorable à une discussion 
sur le commerce et le développement . L'aide au  renforcement d es efforts déployés par les pays en 
développement Membres, surtout les PMA, pour mieux s 'intégrer dans le système commercial 
multilatéral  représentait une priorité pour sa délégation . Faisant part des inquiétudes de sa 
délégation concernant les propositions révisées, l'intervenant  a déclaré que certaines propositions 
présentées par le G -90 demandaient des exemptions aux règles fonda mentales de l 'OMC, ce qui, 
selon l 'Australie, n 'était pas compatible avec la façon dont ces Membres pouvaient le mieux 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral . La série de propositions actuellement 
présentées était presque identique aux proposit ions qui avaient été examinées de manière  
exhaustive avant la dixième Conférence ministérielle . Le représentant estimait qu 'il était inutile de 
revenir sur ces discussions . Pour qu 'une discussion soit productive, les Membres dev raient mieux 
comprendre les préoccupations et les difficultés des pays en développement Membres par rapport 
aux obligations existantes découlant des Accords de l 'OMC. En particulier, l a délégation  
australienne  souhaitait comprendre comment ces accords empêchaient les Membres de mettr e en 
œuvre les mesures nécessaires au développement . Au sujet de  la proposition n° 2, le représentant 
demandait des éclaircissements sur l'expression "Membres faisant face à des contraintes ". 
64. Le représentant du Rwanda  a remercié les Membres pour la forte i mplication dont ils avaient 
fait preuve et a demandé que le Secrétariat communique par écrit les questions posées par les 
Membres . Le G-90 pourrait ainsi y réfléchir d e façon approfondie et apporter des réponses et des 
précisions à la réunion suivante de la Session extraordinaire.  
65. Le Secrétariat a pris note  de la demande.  
66. Le représentant de l 'Ouganda  a présenté la proposition n° 1 portant sur l 'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) . Il a déclaré 
que les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), lorsqu 'elles étaient 
utilisées conjointement avec d 'autres mesures telles que les prescriptions de résultat/relatives à la 
teneur en éléments locaux  et les prescriptions relatives au tr ansfert de technologie, jouaient un 
rôle essentiel dans le processus d 'industrialisation . En effet, un certain nombre de pays développés 
Membres les avaient utilisées pour leur croissance et leur développement industriels . Le 
représentant a déclaré que, se lon l'article  4 de l 'Accord sur les MIC, un pays en développement 
Membre était libre de "déroger temporairement " aux dispositions de l 'article  2 dans la mesure et 
de la manière prévues par les dispositions relative s à la balance des paiements énoncées à 
l'article  XVIII permettant à un Membre de déroger aux dispositions des articles  III et XI du GATT 
de 1994 . L'article  5:3 de l 'Accord sur les MIC habilitait le Conseil du commerce des marchandises TN/CTD/M/52  
- 19 - 
  (CCM) à proroger la période de transition pour l 'élimination d es MIC notifiées par un pays en 
développement Membre, y compris un pays moins avancé, qui démontrait qu 'il rencontrait des 
difficultés particulières pour mettre en œuvre les dispositions de l 'Accord sur les MIC . Le CCM était 
tenu de tenir compte des besoin s individuels du Membre en question en matière de 
développement, de finances et de commerce . Le représentant a expliqué que le défi posé par  les 
dispositions  actuelles tenait au fait que la flexibilité prévue à l'article  4 pour les pays en 
développement Me mbres leur permettant de déroger à l 'article  2 était limitée aux exceptions 
autorisées par l 'article  XVIII du GATT et les dispositions connexes sur la balance des paiements qui 
y étaient mentionnées . Les procédures et les prescriptions permettant d 'invoque r des  mesures 
concernant les industries naissantes et de prendre des  mesures à de s fins de balance des 
paiements étaient très  contraignantes . Cela signifiait essentiellement que la flexibilité prévue au 
paragraphe  4 de l 'Accord sur les MIC était limitée pa r les prescriptions contraignantes énoncées à 
l'article  XVIII. De plus, la disposition actuelle ne définissait pas clairement l 'expression "libre de 
déroger temporairement ". Un certain nombre de  pays en développement  Membres , y compris les 
membres du G -90, avaient été interrogés, soit au sein du Comité des MIC, soit dans le cadre du 
Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends, lorsqu 'ils avaient pris des MIC en vue de  
promouvoir leurs industries et déterminé qu 'il était nécessaire de prendre  ces mes ures pour 
accélérer leur industrialisation.  
67. Le représentant a ensuite expliqué que ces questions étaient couvertes par les "Questions de 
mise en œuvre en suspens (JOB(0 2)/152/Rev.1) , tiret 39 : Les pays en développement seront 
exemptés des disciplines régis sant l 'application des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale, par l 'inclusion d 'une disposition d 'habilitation aux articles 2 et 4 ." Bien que la 
Décision de Hong  Kong de 2005 donne aux PMA une certaine flexibilité par rapport aux MIC, les 
PMA n 'avaient pas pu notifier les mesures incompatibles avec l 'Accord sur les MIC conformément à 
la Décision de Hong  Kong, et pourraient se retrouver face à des défis analogues  pour adopter des 
mesures en vue d 'accélérer leur industrialisation . Selon le Département des affaires économiques 
et sociales de l 'ONU (2012), la question du non -respect d 'une obligation contractée dans le cadre 
de l'OMC la plus couramment évoquée par les défendeurs  était reliée aux notifications . Certains 
PMA admettaien t que l 'absence de notification des MIC était attribuable à un manque de 
connaissance ou de compréhension de l 'Accord sur les MIC . La plupart des PMA interrogés avaient 
indiqué n 'avoir éliminé aucune mesure incompatible avec l 'Accord sur les MIC pendant la  période 
de transition . L'autre difficulté  tenait au fait que la Décision de Hong  Kong arriverait à expiration 
en 2020 et que la situation des PMA n 'aurait pas beaucoup évolué.  
68. Le représentant a dit que, afin de s 'attaquer à ces défis, les pays en développ ement, en 
particulier les PMA et les pays à faible revenu, devraient être libres d 'introduire des mesures 
incompatibles avec l 'Accord sur les MIC conformément à l 'article  4 dudit Accord, mais sans être 
limités par l 'article  XVIII du GATT . Cela permettrait aux membres du G -90, notamment , de 
promouvoir les capacités manufacturières nationales, de stimuler le transfert de technologie, de 
promouvoir la concurrence intérieure et de remédier aux pratiques commerciales restrictives . Ils 
devraient disposer d 'un dél ai de six mois pour notifier de nouvelles MIC . Les mesures  seraient 
établies pour une période initiale de 15  ans afin de laisser aux pays en développement Membres et 
aux PM A suffisamment de temps pour promouvoir leur industrialisation et leur transformatio n 
économique . Compte tenu du fait que les PMA consacraient beaucoup de temps et de ressources à 
la négociation des prorogations, il était nécessaire que l 'Accord sur les MIC ne s 'applique pas aux 
PMA tant qu 'ils auraient le statut de PMA . Cela rassurerait les investisseurs.  
69. Il convenait de rappeler qu 'un certain nombre de pays utilisaient les MIC pour industrialiser 
et soutenir leurs branches de production nationales . Or de nos jours, il y avait beaucoup d'affaires 
portées  devant l 'OMC et de discussions menées au sein du Comité des MIC sur les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux qui mettaient en évidence le défi que représentait la 
prohibition concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour  les pays en 
développem ent Membres . Entre 1995 et 2015, sur les 29  points examinés par le Comité des MIC, 
20 portaient sur des mesures prises par des pays en développement Membres et l 'immense 
majorité de ces mesures (28/29) comportaient des questions relatives à la teneur en él éments 
d'origine locale, même si dans certains cas elles englobaient aussi d 'autres aspects . En 2015, 
41 procédures de règlement des différends avaient été engagées et incluaient une allégation au 
titre de l 'Accord sur les MIC . Sur ces 41  procédures, 27  impliquaient en tant que défendeur un 
pays en développement Membre et 25 sur 27, soit environ  93% d'entre elles, incluaient une 
allégation relative à la teneur en éléments d 'origine locale . Cela montrait que plusieurs pays en 
développement avaient toujours b esoin de flexibilité pour utiliser les prescriptions relatives à la TN/CTD/M/52  
- 20 - 
  teneur en éléments d 'origine locale, afin de promouvoir les effets d 'entraînement en amont et en 
aval dans l 'économie locale et d 'assurer l 'industrialisation  transformation économique . Puisqu'un  
certain nombre de PMA commençaient à mettre en place ou examinaient leurs politiques 
d'industrialisat ion, il fallait davantage  tenir compte de  leurs intérêts que de ceux des pays en 
développement Membres lorsqu 'ils utilisaient des MIC pour atteindr e leurs objectifs en matière 
d'industrialisation.  
70. L'histoire avait montré que la plupart des pays en développement Membres, aux premiers 
stades de leur développement industriel, avaient eu recours à des mesures de protection de 
l'industrie, du commerce et de la technologie incluant la teneur en éléments d 'origine locale . Cette 
dernière pourrait favoriser le développement des industries locales précaires, faciliter les transferts 
de technologie et ainsi combler l 'écart technologique considérable qui existait  entre bon nombre de 
ces pays et les pays plus développés . Cela pourrait accroître la production nationale  et stimuler la 
création d 'emplois . Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux permettraient de 
protéger les industries naissantes et de limiter la puissance commerciale des multinationales en 
vue de développer des  liens pour l 'éventail de produits d 'origine nationale et la valeur ajoutée 
locale . Par exemple, la création de liens était très importante dans le secteur minier  où, dans 
certains pays africains, la chaîne de valeur des produits minéraux se caractérisait par des liens 
précaires et les mines  reposaient en grande partie sur les importations, alors que les entreprises 
locales ne recevaient aucun soutien pour entrer dans la chaîne d'approvisionnement . Le secteur de 
l'agroalimentaire était un autre domaine où  les membres du G -90 demandaient  la flexibilité 
nécessaire pour utiliser les prescriptions relatives à la teneur en éléments d 'origine locale afin de 
promouvoir  l'industrie agroa limentaire . Des liens dans ce domaine au sein de l 'économie locale 
pourraient avoir un effet positif, en particulier pour  les femmes travaillant principalement dans le 
domaine de  l'agriculture.  
71. Le représentant de l 'Inde a indiqué que le paragraphe  1.1 de la proposition  donnait aux pays 
en développement les flexibilités dont ils avaient besoin pour mettre en œuvre les politiques de 
développement visant à promouvoir leurs industries . Les pays en développement et les PMA 
devraient être autorisés à introduire d e nouvelles MIC telles que l 'application de politiques portant 
sur le développement des éléments d 'origine nationale en vue notamment de promouvoir les 
capacités manufacturières nationales, de stimuler le transfert de technologie, de promouvoir la 
concurre nce intérieure et de remédier aux pratiques commerciales restrictives . Les pays en 
développement devraient être libres de déroger temporairement aux dispositions de l 'article  2 de 
l'Accord sur les MIC et d 'introduire de nouvelles mesures concernant les inv estissements et liées 
au commerce des marchandises , et disposer d 'un délai de six mois pour notifier de nouvelles MIC . 
Le représentant a dit que la proposition visait une période initiale ne dépassant pas 15  ans pour 
faire en sorte que les  pays en développ ement Membres disposent de suffisamment de temps pour 
promouvoir leur industrialisation et leur transformation économique . Il a indiqué que l 'Inde 
soutenait pleinement le paragraphe  1.1 de la proposition.  
72. L'intervenant a ajouté qu'il appuyait  le paragraphe  1.2 de la proposition , qui concernait 
spécifiquement les PMA . Il a dit que la proposition prévoyait que les PMA ne seraient pas tenus de 
mettre en œuvre, d 'appliquer ou de faire respecter les dispositions de l 'Accord sur les MIC aussi 
longtemps qu 'ils aur aient le statut de PMA . Il a également indiqué qu 'à l'expiration de la Décision 
de Hong  Kong en 2020, la situation des PMA n 'aurait pas beaucoup évolué . Par conséquent, il était 
nécessaire que l 'Accord sur les MIC ne s 'applique pa s aux PMA tant qu 'ils aura ient c e statut.  
73. Le représentant de l 'Union européenne  a demandé aux proposants d 'expliquer la raison 
économique qui justifiait d 'autoriser tous les pays en développement Membres, quelle que soit leur 
taille, à adopter des mesures incompatibles avec l 'Accor d sur les MIC pour une durée 
potentiellement indéte rminée . Il s'est également demandé si cela ne revenait pas à autoriser une 
dérogation permanente à l 'Accord sur les MIC si les demandes de renouvellement des 
modification s temporaire s étaient automatiqueme nt acceptées.  
74. Le représentant du Nigéria  a pris la parole pour indiquer que les  mêmes questions avaient 
été posées pour savoir quels Membres étaient confrontés à des difficultés ou à des défis qui 
pourraient rendre les propositions nécessaires . Il a dit qu e ces difficultés et ces défis n 'étaient ni 
théoriques ni abstraits et que ces questions avaient été évoquées à maintes reprises dans les 
réunions du Comité des MIC et du CCD, ainsi que dans  le cadre de  l'examen des politiques 
commerciales . Il était indéni able que les pays en développement Membres, quelle que soit leur 
taille, faisaient face à des défis . Il n'était pas difficile de trouver des cas où il était légitime de dire TN/CTD/M/52  
- 21 - 
  que les Accords de l 'OMC freinaient les politiques de développement en termes de  contexte  
économique national . Le défi consistait à déterminer  comment ces Membres pouvaient obtenir de 
l'aide en fonction de ces flexibilités.  
75. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était profondément préoccupée par cette 
proposition, car elle vis ait à autoriser un grand nombre de pays en développement Membres à 
appliquer des mesures incompatibles sans aucun mécanisme d 'examen pratique . Dans le 
processus d 'examen des prorogations de ces mesures, le CCM était seulement  censé  accorder les 
dérogations . Le représentant a égaleme nt déclaré que les objectifs mentionnés à l'alinéa  1.1 a) 
étaient trop larges et difficiles à vérifier.  
76. Rappelant la déclaration faite par son  pays à la réunion de la Session extraordinaire qui 
s'était tenue le 19  juillet  2017, l e représentant de la Corée  a indiqué que sa délégation était d 'avis 
que les discussions sur le TSD devraient contribuer à l 'intégration dans le système commercial 
multilatéral  des pays en développement Membres, et surtout des PMA . Cependant, toute entorse 
aux règles commerciales multilatérales devrait être strictement limitée . S'agissant de  la 
proposition relative à l 'Accord sur les MIC, la délégation coréenne  craignait qu'elle ne semble  
donner aux pays en développement Membres un large pouvoir discrétionna ire pour déroger aux 
principes fondamentaux du système commercial fondé sur des règles . Les objectifs des 
dérogations demandées n 'étaient pas suffisamment définis dans les propositions et aucune 
suggestion n 'était apporté e pour trouver des moyens d 'examine r les mesures en question de façon 
appropriée . Le représentant a également demandé des clarifications sur le sens exact de 
l'expression "pays en développement faisant face à des contraintes ". 
77. Le représentant de l 'Australie  a indiqué que sa délégation souha itait savoir comment les 
proposants traiteraient la question de la différenciation, et surtout comment cette proposition 
s'appliquerait à des économies plus importantes.  
78. La représentante de la Suisse  a déclaré que, avant Nairobi, les Membres avaient engagé  un 
vaste débat sur les questions abordées aux paragraphes  1.1 et 1.3 de la proposition et qu 'ils 
n'avaient fait aucun progrès . La proposition présentée n 'amenait pas de changement par rapport 
au tex te de 2015 et, par conséquent, l a délégation Suisse jugea it que les chances de succès 
étaient très minces . Selon elle de telles mesures décourageraient les investisseurs étrangers . En 
ce qui concernait  la question mentionnée au paragraphe  1.2, la Suisse avait précédemment 
manifesté sa volonté de régler certains aspects, ce qui était toujours le cas.  
79. Le représentant de la Norvège  a indiqué que la proposition allait bien au -delà de ce qui avait 
été présenté lors de la dernière série de négociations . Il semblait très peu probable qu 'elle puisse 
être acceptée.  
80. Le rep résentant de l 'Égypte  a présenté la proposition n° 3 portant sur l 'article  XVIII:B du 
GATT . Il a déclaré que bon nombre de pays en développement Membres et de PMA avaient 
enregistré un recul dans leur secteur manufacturier et une croissance insuffisante ou  inexistante, 
ce qui avait anéanti le potentiel d 'industrialisation durable, de transformation structurelle et de 
diversification de leur économie . La fin du cycle des prix des produits de base avait eu des effets 
défavorables sur les comptes courants et l es marchés financiers, ce qui pourrait sérieusement 
affecter les futurs investissements destinés à améliorer la compétitivité . Depuis la baisse des prix 
de ces produits enregistrée en 2014, les recettes n 'avaient pas permis de couvrir les dépenses et il 
n'avait pas été facile de s 'adapter à la diminution des flux entrants de capitaux . Par exemple, ces 
deux dernières années, l 'environnement macroéconomique global en Afrique s 'était détérioré en 
raison d 'une augmentation de la dette et du déficit public et d 'un recul de l 'épargne.  
81. Les questions relatives à la balance des paiements qui étaient au cœur du développement 
illustraient l 'interconnexion entre commerce et finance et montraient la relation entre une 
économie donnée et le marché international . Les cause s des crises de la balance des paiements 
qui survenaient dans les pays en développement étaient liées aux principales difficultés 
rencontrées par ces pays dans leurs efforts d 'industrialisation . Parmi les causes classiques figurait 
l'augmentation soudaine et importante du déficit commercial d 'un pays . Cette augmentation 
pourrait se produire, par exemple, si des conditions météorologiques  défavorables entraînaient une 
diminution importante de la production des principales cultures d 'exportation et des recett es 
d'exportation . Il existait une autre cause classique, à savoir lorsqu 'une forte hausse des prix du TN/CTD/M/52  
- 22 - 
  pétrole faisait considérablement augmenter le coût global des importations d 'un pays . Au cours 
des dernières années, le compte de capital était devenu une  source de plus en plus fréquente de 
difficultés en matière de balance des paiements pour les pays en développement, y compris pour 
les PMA . Une réduction brutale et soudaine des investissements étrangers, généralement des 
investissements de portefeuille à  court terme, dans les avoirs intérieur s pourrait également 
entraîner un net recul de la demande de monnaie nationale par rapport aux devises étrangères, 
créant le même effet qu 'une hausse rapide du déficit commercial.  
82. L'article  XVIII:B du GATT de 1994 éta blissait des règles permettant aux Membres de l 'OMC 
d'imposer des mesures restrictives à l 'importation visant spécifiquement à répondre aux 
préoccupations relatives à la balance des paiements . Ces derniers temps, l 'ordre économique 
international a vait acquis une force et une cohérence considérables , dans le cas d 'un pays 
appliquant des restrictions quantitatives, et  grâce à la coordination  étroite entre l 'OMC et le Fonds 
monétaire international (FMI) . Il était nécessaire que les règles de l 'OMC n 'établissen t pas une 
interprétation excessivement restrictive des objectifs de l 'ordre économique international dans 
l'application des dispositions de l 'article  XVIII:B conc ernant la balance des paiements ; le principal 
objectif de la proposition du G -90 était de simp lifier les procédures permettant d 'invoquer des 
mesures à des fins de balance des paiements . Le G-90 avait notamment proposé : i) de mieux 
élaborer les lignes directrices relevant de  la section  B de l 'article  XVIII afin de déterminer le 
caractère suffisant des réserves des pays dans le cadre de leurs programmes de développement 
économique ; ii) de suspendre le droit de prendre des mesures de rétorsion contre les pays en 
développement et les PMA lorsqu 'ils avaient recours aux mesures à des fins de balance des 
paiements au titre de  cet article ; et iii) d'exclure les flux financiers à court terme au moment de 
déterminer les réserves d 'un pays, car ils ne reflétaient pas précisément la situation de la balance 
des paiements d 'un pays . En conclusion, le représentant  espérait que les Membres s 'emploieraient 
de manière constructive à rendre les dispositions pertinentes de l 'article  XVIII:B précises, 
effectives et opérationnelles.  
83. La représentant e de l'Union européenne  a demandé si les proposants pensaient qu 'accroître 
le pouvoir discrétionnaire dans la détermination du caractère suffisant rendrait plus difficile 
l'obtention d 'un consensus, même pour l 'application des dispositions existantes.  
84. Le représentant du Japon  a déclaré que le fond de la proposition était abordé a u 
paragraphe  3.2. Il se demandait pourquoi les proposants avaient inclus le  paragraphe  3.1. Il a 
également demandé des éclaircissements sur les différences techniques entre la proposition 
actuelle et les différentes versions qui avaient fait l 'objet de dis cussions en 2015.  
85. Présentant les propositions n° 4 et 5 sur les Accords SPS et OTC, la représentante de 
l'Afrique du Sud  a dit que le nombre de mesures SPS, de règlements techniques et de normes 
présentés par les pays développés  Membres étaient en nette au gmentation . Pour de nombreux 
pays en développement  Membres , y compris l es PMA, ces mesures constituaient , dans la plupart 
des cas, des obstacles au commerce, ce qui pouvait éventuellement entraver leur commerce 
d'exportation et leur intégration dans le sys tème commercial mondial . D'après une étude de la 
CNUCED, les pays en développement devaient assumer d 'importants coûts additionnels lorsqu 'ils 
adaptaient leurs processus de production pour respecter des mesures et des normes 
réglementaires . Cela pouvait do nner lieu à une discrimination de fait contre les exportations des 
pays qui avaient de la difficulté à se conformer aux règlements sur les marchés d 'exportation . 
L'incorporation de dispositions relatives au TSD y compris en matière d 'assistance technique d ans 
les Accords SPS et OTC était une reconnaissance du fait que les pays en développement avaient 
des difficultés à se conformer aux mesures SPS et OTC . Ces dispositions étaient destinées à aider 
les pays en développement Membres à appliquer ces prescripti ons contraignantes . Au contraire, 
elles s 'étaient avérées difficiles à utiliser . Les dispositions relatives au TSD figurant dans ces 
Accords manquaient de clarté et recelaient souvent des obstacles liés à la complexité des 
procédures . Tout ceci faisait en sorte qu 'il était difficile pour les pays en développement Membres 
de les rendre effectivement opérationnelles.  
86. La proposition du G -90 sur les mesures SPS et les OTC visaient à apporter des 
éclaircissements et à proposer un calendrier en ce qui avait trait  aux domaines suivants des 
Accords SPS et OTC : le délai raisonnable pour la présentation d 'observations ; les consultations ; et 
les procédures que devait suivre un pays en développement ou un PMA Membre faisant face à des 
contraintes de capacité qui était o u risquait d 'être lésé par une mesure projetée ou finale . La 
représentante a poursuivi en expliquant les raisons des propositions du G -90 dans ces domaines . TN/CTD/M/52  
- 23 - 
  Le G-90 avait proposé que le délai raisonnable pour les pays les moins avancés Membres et les 
pays en développement Membres faisant face à des contraintes de capacité pour la présentation 
d'observations sur toute mesure SPS ou mesure OTC notifiée par un pays développé Membre soit 
d'au moins 180  jours avant l 'adoption de la mesure, soit une période qui devrait commencer  à la 
distribution de la notification par le Secrétariat de l 'OMC. Sur demande, un délai plus long serait 
accordé aux pays les moins avancés Membres.  
87. En ce qui concernait  la question des consultations, la proposition était qu'un pays dévelo ppé 
Membre projetant une mesure SPS, un règlement technique ou une norme "devrait consulter 
directement ", suffisamment tôt, tout PMA Membre ou pays en développement Membre faisant face 
à des contraintes de capacité exportant un produit qui serait visé par la mesure projetée pour tenir 
compte des besoins spéciaux de ces pays . L'article  10:1 de l 'Accord SPS prescrivait aux Membres 
de tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des 
PMA Membres . Dans le même ordre d 'idées, l 'article  12 de l 'Accord OTC portait sur le TSD des 
pays en développement Membres.  
88. S'agissant des procédures qui devraient s 'appliquer pour les pays en développement 
Membres ou les PMA Membres faisant face à des contraintes de capacité ou qui seraient  lésés par 
une mesure projetée ou finale  prise par un pays développé Membre, le G -90 avait proposé que 
dans les cas où le niveau approprié de protection SPS, le règlement technique ou la norme 
donnerait la possibilité d 'introduire progressivement des mesur es, l'expression "des délais plus 
longs " pour en permettre le respect figurant à l 'article  10:2 de l 'Accord SPS et également au 
paragraphe  12 de l'article  2 de l'Accord OTC "serait interprété comme signifiant une période qui ne 
serait respectivement pas in férieure à 12  mois et à 18  mois". Cela permettrait aux PMA Membres 
et aux pays en développement Membres faisant face à des cont raintes de capacité de préserver 
leurs possibilités d 'exportation . Dans les cas où des investissements seraient nécessaires pour 
qu'un PMA Membre exportateur ou un pays en développement Membre exportateur faisant face à 
des contraintes de capacité se conforme à la mesure SPS , au règlement technique ou à la norme  
projetés ou appliqués par un pays développé Membre, le pays développé M embre "fournira 
l'assistance financière et technique nécessaire au respect de la mesure SPS, du règlement 
technique ou de la norme pour permettre au pays concerné de maintenir et d 'accroître ses 
possibilités d 'accès au marché pour le produit en question, c omme prévu par l 'article 9: 2". Dans le 
même ordre d 'idées, dans les cas où la mesure SPS ou la mesure OTC serait adoptée en urgence, 
le pays développé Membre "fournira au pays en développement ou moins avancé Membre , qui est 
ou risque d 'être lésé par la me sure projetée ou finale , une compensation garantissant la 
préservation de la part de marché des pays en développement ou moins avancés Membres sur 
leurs marchés d 'exportation et l 'octroi d 'une aide au renforcement des capacités technologiques et 
infrastruc turelles du pays en développement ou moins avancé Membre concerné ". S'agissant des 
mesures SPS, les pays développés Membres importateurs "n'interdiront pas l 'importation et la 
commercialisation " de produits originaires d 'un pays moins avancé Membre ou d 'un pays en 
développement Membre faisant face à des contraintes de capacité au motif que des expéditions 
provenant d 'un fournisseur ou d 'un nombre limité de fournisseurs de ce Membre ont été rejetées.  
89. La représentante a dit qu 'elle espérait que les Membres en gageraient un dialogue constructif 
sur les propositions afin de rendre ces dispositions précises, effectives et opérationnelles.  
90. Le représentant du Nigéria  a déclaré qu 'il n'était pas nécessaire de donner une définition des 
"contraintes de capacité ", car l eur sens était évident, non seulement en ce qui concernait les défis 
que représentaient les notifications, mais également sur le plan de la mise en œuvre de l 'Accord 
SPS. 
91. Le représentant de l 'Inde a dit que même si l 'Accord SPS et l 'Accord OTC tenaient 
pleinement compte des difficultés et des défis particuliers auxquels les pays en développement et 
les PMA Membres pouvaient se heurter pour mettre en œuvre ces accords techniques, les besoins 
spéciaux des pays en développement Membres et des PMA n 'avaient pas  été pleinement pris en 
compte dans l 'élaboration et l 'application des mesures SPS et OTC . Même dans les cas où le niveau 
approprié de protection SPS et OTC donnait la possibilité d 'introduire progressivement de nouvelles 
mesures SPS et OTC, les pays en dé veloppement  et les PMA  Membres n'avaient pas disposé de 
délais plus longs pour se mettre en conformité , car le concept de  délais plus longs  était resté flou . 
La diminution des droits de douane avait entraîné une prolifération de mesures non tarifaires et 
d'obstacles non tarifaires . Les produits en provenance des pays en développement et des PMA 
Membres avaient été  de plus en plus fréquemment  assujettis à des mesures SPS et OTC, ce qui les  TN/CTD/M/52  
- 24 - 
  avait effectivement empêché s d'accéder aux marchés des pays développé s. Dans ce contexte, 
l'Inde avait constaté que les propositions n° 4 et 5 du G -90 contribuaient grandement à renforcer 
la dimension développement de l 'Accord, et à rendre ces dispositions plus précises, plus effectives 
et plus opérationnelles.  
92. Faisant une observation plus superficielle sur  la proposition sur les  mesures SPS, le 
représentant de l 'Inde a déclaré  que celle-ci visait à accorder aux PMA et aux pays en 
développement Membres faisant face à des contraintes de capacité un délai de 180  jours pour 
présenter des observations . Sur demande, les pays développés Membres consulteraient les 
partenaires en développement à brève échéance, avant l 'adoption de la mesure . Les pays en 
développement et les PMA Membres disposeraient d 'un délai plus long d 'au moins 12  mois pour se 
conformer aux mesures . Le représentant a indiqué que sa délégation appuyait la proposition 
d'obliger  les pays développés Membres à fournir une assistance financière et technique afin de  
permettre à un pays en développement ou un PMA Membre lésé de maintenir et d 'accroître ses 
débouchés commerciaux . L'Inde appuyait également la proposition du paragraphe  4.4 voulant que 
les pays développés Membres importateurs n 'interdiraient pas l 'importation et la commercialisation 
de produits originaires d 'un pays en développement ou moins avancé Membre en fonction des  
expéditions d 'un fournisseur ou d 'un nombre limité de fournisseurs de ce Membre.  
93. S'agissant de  la proposition relative aux OTC, le représentant  a déclaré que  le premier 
paragraphe  visait à améli orer les dispositions en matière de transparence de l 'Accord OTC dans 
l'intérêt des pays en développement et des PMA Membres . Il incluait l es dispositions relatives à la 
notification d 'une mesure OTC et à l'introduction d 'un délai pour présenter des observ ations . La 
proposition d 'obliger les pays développés Membres à notifier toutes les mesures OTC permettrait 
aux exportateurs des pays  en développement et des PMA Membres de prendre connaissance des 
mesures envisagées visant  les produits  qu'ils souhaitaient exporter, de façon à ce qu 'ils puissent 
s'adapter adéquatement et à temps aux nouvelles prescriptions . L'autre proposition figurant dans 
le paragraphe visant à porter le délai pour présenter des observations à 180  jours serait 
également très utile pour les  pays en développement Membres . En raison de leurs contraintes de 
capacité, il était extrêmement difficile pour eux de formuler  des observations dans le  délai existant 
de 60  jours. 
94. Le deuxième paragraphe visait à demander à un pays développé Membre proposa nt une 
mesure OTC de consulter directement , sur demande,  un pays en  développement ou un PMA 
Membre . L'élément propos é cadrait parfaitement avec les principes existants invitant les pays 
développés Membres à préserver les intérêts des pays en développement et des PMA Membres 
lorsqu 'ils adoptaient des mesures commerciales . Le troisième paragraphe renfermait  une 
disposition spéciale applicable aux  pays en développement et aux PMA Membres qui risquaient 
d'être lésés par une mesure OTC . Il invitait également les  pays développés Membres à fournir une 
assistance financière et technique afin de  permettre au pays en développement ou au PMA 
Membre négativement affecté de maintenir et d 'accroître ses débouchés commerciaux . L'Inde 
appuyait tous les éléments des proposit ions n° 4 et 5.  
95. La représentante de l 'Union européenne  a indiqué que des propositions analogues , peut-être 
moins ambitieuses, s ur l'Accord SPS et l 'Accord OTC avaient fait l 'objet de discussions dans le 
passé . Sa délégation  avait des préoccupations et des questions au sujet des  propositions 
examinées en 2015 . La représentante a demandé s 'il existait un e définition de l 'expression 
"contraintes de capacité " utilisée dans les propositions ; elle se demandait également ce qui 
justifiait le délai proposé de 180  jours et pourquoi le délai de 60  jours était insuffisant . Elle 
souhaitait également savoir s 'il y avait eu des cas où des prolongations du délai pour présenter des 
observations avaient été demandées, sans avoir été  accordées . Sa délégation voulait savoir 
pourquoi la proposition se limitait aux pays développés Membres, dans la mesure où les pays en 
développement Membres adoptaient également des mesures SPS et OTC . La représentante se 
posait également des questions sur les seuils de l 'obligation et se demandai t si le volume des 
exportations était défini d 'une manière ou d 'une autre . Elle a demandé des éclaircissements sur les 
expressions "lésé" et "ajustement compensatoire ", ainsi que  sur l'obligation de fournir une 
assistance financière et technique.  
96. Le représ entant de l 'Australie  a déclaré  que les questions de sa délégation portaient à la fois 
sur les mesures SPS et les OTC . Il a demandé des éclaircissements sur l 'expression "Membres 
faisant face à des contraintes " et sur la raison de suggérer un délai de 180  jours.  TN/CTD/M/52  
- 25 - 
  97. La représentante de la Suisse  a dit que de longues discussions avaient eu lieu en 2015 sur 
les deux propositions . Les Membres avaient toujours la même perception  fondamentale et la 
position de la Suisse restait également inchangée . L'intervenante  a dit que l 'Accord SPS avait pour 
but de permettre aux Membres d 'introduire des mesures destinées à protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et à préserver les végétaux, et que les considérations économiques 
entraient en ligne de compte seule ment lorsque  ces mesures devaient être les moins restrictives 
possible pour le commerce . L'introduction de compensations économiques dans la proposition  sur 
les SPS allait à l 'encontre de l 'intention de protection de l 'Accord . La représentante  a ajouté qu 'en 
raison des procédures et des restrictions parlementaires, sa délégation n 'était pas en mesure de 
prendre part aux engag ements généraux et à long terme en matière d 'assistance technique dans  
le cadre d 'un accord international . S'agissant du délai de 180  jours, sa délégation était surprise de 
constater que la proposition allait au -delà de ce qui avait été présenté en 2015.  
98. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation av ait remarqué que, dans les deux 
propositions, le délai pour présenter des obser vations était le double de ce qui avait été suggéré 
dans les propositions examinées avant Nairobi . Cet exemple montrait la façon dont la 
reformulation des propositions accentuait  les divergences de vues entre les Membres au lieu de les 
aplanir.  
99. La représen tante de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation soutenait l 'intégration 
des pays en développement dans le système commercial multilatéral , mais que son pays trouvait 
toute fois extrêmement important que c e comité s 'assure que les propositions à l 'étude tiennent 
compte de cet objectif . S'agissant des propositions n° 4 et 5, l'intervenante  a dit que sa délégation 
avait fait part de ses préoccupations en 2015 . À l'instar de la Suisse, l a Nouvelle -Zélande estimait 
que l'objectif prédominant de l 'Accord SPS était de  protéger la santé.  
100.  Le représentant du Japon  a déclaré que les propositions étaient plus ambitieuses que celles 
qui avaient été examinées avant la dixième Conférence ministérielle . Il a remarqué que, outre les 
observations formulées par les aut res Membres sur le fait que le délai pour présenter des 
observations avait respectivement doublé dans les paragraphes  4.2 et 5.2 des propositions sur les 
SPS et les OTC, l 'expression "sur demande " qui se trouvait dans les propositions présentées en 
2015 av ait été enlevée . Cela signifiait que dans la nouvelle version , les pays développés Membres 
devraient consulter les pays en développement Membres même s 'ils n'en manifestaient pas 
l'intérêt . Le représentant souhaitait connaître la raison pour laquelle l 'expression "sur demande " 
avait été retirée des propositions révisées . Sa délégation était très réservée au sujet de toute 
proposition qui viserait à rendre l 'assistance technique obligatoire.  
101.  Le représentant du Nigéria  a mentionné une étude réalisée par le Se crétariat lors de 
l'évaluation des questionnaires sur les défis que posait la mise en œuvre de l 'Accord SPS . Il a 
également fait référence aux articles  9 et 10 de l 'Accord SPS , qui traitaient respectivement de 
l'assistance technique et du TSD pour les pays  en développement . Ces dispositions en faveur des 
pays en développement étaient insuffisantes et inadéquates et ne permettaient pas une mise en 
œuvre correct e de l'Accord . Par ailleurs, le pays en développement Membre n 'avait pas la capacité 
d'examiner tou tes les notifications qu 'il recevait.  
102.  Le représentant du Cameroun  a pris la parole et présenté la proposition n° 6. Il a rappelé 
que le Secrétariat avait recensé et répertorié 148  dispositions relatives au TSD figurant dans  les 
Accords  de l'OMC dans les do cuments  WT/COMTD/W/196 du 14  juin 2013 et WT/COMTD/W/219 
du 22  septembre  2016. L'article  27 de la Partie  VIII de l 'Accord SMC était consacré aux pays en 
développement Membres . Selon la liste donnée dans les documents susmentionnés, l 'Accord SMC 
contenait 1 6 dispositions relatives au TSD relevant de 3 catégories : a) 2 dispositions en vertu 
desquelles les Membres de l 'OMC devaient préserver les intérêts des pays en développement 
Membres (paragraphes  27.1 et 27.15) ; b) 10 dispositions établissant la flexibilit é des 
engagements, des mesures , et l'utilisation des moyens d 'action ; et c) 7 dispositions relatives aux 
périodes de transition . Cela montrait que l 'Accord SMC incluait le TSD et que les négociateurs du 
Tokyo Round avaient prévu le niveau de flexibilité do nt les pays en développement Membres 
avaient besoin sur cette question . L'article  3.1 de l 'Accord SMC disposait  que les subventions 
subordonnées à l 'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés 
uniquement ou parmi d 'autres condit ions étaient prohibées . L'article  27.3 de l 'Accord prévoyait une 
période de transition de cinq ans pour les pays en développement Membres et de huit ans pour les 
PMA dans le contexte de cette prohibition . La discussion entre les Membres qui avait eu lieu 
en 1999 sur la prorogation de la période de transition n 'avait pas permis de parvenir à un 
consensus . Par conséquent, l 'article  8 était  tombé en désuétude.  TN/CTD/M/52  
- 26 - 
  103.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres avaient pris une décision sur l 'utilisation 
de subventions ne donnant pas lieu à une action et prescrit au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires de proroger la période de transition pour certains pays en 
développement . Ils avaient également invité instamment les Membres à faire preuve de 
modération et à ne pas contester les mesures énoncées dans cet article de l 'Accord SMC en 
attendant les négociations sur cette question . Les mesures prévues  dans cet article  étaient 
précisément les mesures mises en œuvre par les pays en développement Membr es en vue de 
réaliser des objectifs légitimes en matière de développement, tels que la croissance régionale, le 
financement de la recherche -développement technologique, la d iversification de la production  ainsi 
que la mise au point et l 'application de méth odes de production écologiques . Le problème 
fondamental avec la question des subventions résidait dans le fait que, malgré les directives 
claires des Ministres, les pays en dével oppement Membres avaient besoin  d'une autorisation de la 
part des Membres pour  utiliser des subventions , faute de quoi ils risquaient toujours de faire 
l'objet d 'une action en justice . Le Comité n 'était pas parvenu à un consensus sur cette question . À 
l'heure actuelle, la disposition en question était arrivée à terme . La proposition  du G-90 visait à 
donner un second souffle aux subventions ne donnant pas lieu à une action et à s 'assurer que 
l'article  27.1 de l 'Accord prenait son plein sens et qu 'il jouait un rôle important dans les 
programmes d 'industrialisation et de développement é conomique des pays en développement 
Membres . Le représentant a ajouté que l 'article  27.1 reconnaissait que les subventions "pouvaient " 
jouer un rôle important dans les programmes de développement économique des pays en 
développement . Toutefois, le problème  était que l 'emploi du verbe "pouvoir " dans l 'article  27.1 ne 
reconnaissait pas pleinement le rôle joué par les subventions dans l 'industrialisation et le 
développement économique . Le doute subsistait également quant à savoir si les subventions mises 
en œu vre par les pays en développement Membres, que ce soit les PMA, les pays à faible revenu 
ou les PEV, en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de développement, tels que la 
croissance régionale, le financement de la recherche -développement tech nologique, la 
diversification de la production  ainsi que  la mise au point et l 'application de méthodes de 
production écologiques, seraient considérées comme des subventions ne donnant pas lieu à une 
action . Le G-90 avait proposé que les subventions mises e n œuvre par les pays en développem ent 
Membres en vue de réaliser c es objectifs légitimes en matière de développement, tels que la 
croissance régionale, le financement de la recherche -développement technologique, la 
diversification de la production  ainsi qu e la mise au point et l 'application de méthodes de 
production écologiques soient considérées comme des subventions ne donnant pas lieu à une 
action . Il était important d 'accorder aux Membres de l 'OMC les plus faibles la flexibilité d 'utiliser 
ces subventio ns spécifiques afin qu 'ils puissent se sortir de la situation dans laquelle ils se 
trouvaient aujourd 'hui. La proposition du G -90 visait essentiellement à obtenir des flexibilités pour 
les exportations plutôt que pour les importations . La proposition faisa it référence à l 'Annexe  VII de 
l'Accord SMC . À ce sujet , le G -90 avait en tête les subventions  liées aux exportations figurant à la 
section  3.1.a. La proposition établissait un lien entre les subventions et le développement de la 
capacité de production pou r les exportations . Autrement dit, la capacité recherchée ne concernait 
pas le marché local, mais était plutôt axée sur le développement de la capacité de production de 
marchandises destinées à l 'exportation . Le but  n'était pas non plus d 'avoir de la flexi bilité pour 
utiliser ces subventions en fonction de la teneur en  éléments locaux . Les membres du G -90 
souhaitaient avoir la possibilité de développer leurs moyens de production, ainsi que de s 'intégrer 
dans le marché international et de participer au moins  aux chaînes de valeur régionales , au cas où 
les chaînes de valeur mondiales seraient  moins accessibles . Le G-90 voulait assurer aux Membres 
que le but de la proposition n 'était pas de se dissocier du commerce international . Au contraire, les 
membres du G -90 restaient pleinement déterminés à mieux réussir leur intégration en renforçant 
la capacité de production dont ils avaient besoin pour  les marchandises destinées au marché 
international, tout en améliorant leurs structures économiques . L'objectif ultime était de briser les 
structures de la pauvreté, de créer des emplois et de trouver des débouchés pour leurs 
concitoyens.  
104.  Le représentant a appelé l 'attention des Membres sur le fait que la proposition ne visait pas 
à réduire les importations pour accroître la production locale et contrer les  importations . Les 
chiffres les plus récents montraient que le défi cit commercial des économies du G -90 n'avait cessé 
d'augmenter . D'après les statistiques de l 'OMC, la part des PMA dans le commerce mondial avait 
diminué,  tombant  de 1,1 % à 0,9% de 2010 à 2016 . Durant cette même période, les importations 
étaient passées de 1,1 % à 1,4 % selon la même échelle . D'autres pays en développement 
Membres, dépourvus de capacité industrielle, se trouvaient dans la même situation . Selon le 
communiqué de presse de l 'OMC n° 768 du 7  avril 2017, le commerce mondial avait augmenté en 
volume et reculé en valeur en raison des fluctuations des taux de change et de la baisse des prix TN/CTD/M/52  
- 27 - 
  des produits de base . Selon des études réalisées par la Chamb re de commerce internationale, les 
exportations du G -90 affichaient une augmentation en volume, mais  pas en valeur en raison du 
faible taux de transformation de ses produits qui pâtissaient , sur le plan structurel , des excédents 
de production . De plus, la valeur ajoutée restée très faible . Dans le cas du Cameroun, selon des 
données tirées des Indicateurs du développement dans le monde, depuis la fin des années  1960, 
la part de la production industrielle dans le PIB du Cameroun avait légèrement augmenté, pas sant 
de 20 % en 1967 à 28 % en 2015, tandis que le niveau de contribution de la production 
manufacturière au PIB n'avait à peu près pas changé et représentait  environ 10 % du PIB . Cette 
situation avait perduré pendant les 50  dernières années . Dans un pays com parable comme le 
Zimbabwe, par exemple, la part du secteur manufacturier avait diminué, tombant d 'environ 17 % à 
12%. À titre d 'illustration du niveau d 'industrialisation, dans les pays en développement Membres, 
à peine 30 % de la production agricole était i ndustrialisée, alors que dans les pays Membres à 
revenu élevé, ce chiffre atteignait les 98 %. De plus , l'industrialisation avait un effet multiplicateur 
sur l'emploi, avec la création de  2,2 emplois dans d 'autres secteurs pour chaque emploi créé dans 
le secteur manufacturier.  
105.  Par ailleurs, le G -90 ne demandait pas  d'avoir carte blanche  pour utiliser  des subventions ne 
donnant pas lieu à une action . Il fallait lire et examiner la proposition sans a priori . Les pays en 
développement Membres qui n 'en avaient p as besoin ne demanderaient pas de flexibilité . Seuls les 
pays en développement Membres faisant face à des difficultés se prévaudraient de cette flexibilité . 
C'était exactement ce que signifiait le paragraphe  6.2 de la proposition . Les Membres devaient 
prendre note que les pays en développement Membres demandant de la  flexibilité auraient à 
démontrer qu 'ils n'avaient pas réussi à développer ou à diversifier leur capacité industrielle 
existante dans une économie mondiale plus ouverte et qu 'ils avaient accusé une stagnation ou un 
déclin de la part du secteur manufacturier dans leur produit intérieur brut ; qu'ils restaient 
vulnérables face aux chocs commerciaux ou financiers extérieurs ; qu'ils avaient pâti de la baisse 
constante des prix des produits de base ; que la part du secteur manufacturier dans leur PIB avait 
diminué, tandis que la part des services n 'avait guère augmenté ; qu'ils n'avaient pas réussi à 
réduire la fracture  numérique par rapport aux autres économies ; et que les industries nationales 
arrivaien t difficilement à suivre le rythme  des grandes avancées technologiques . La proposition 
visait à permettre aux pays en développement Membres remplissant ces conditions d'avoir recours 
à des subventions subordonnées à  l'utilisation de produits nationaux  plutôt que de produits 
importés , en vue d 'ajouter de la valeur à leurs ressources naturelles et de diversifier leur 
production et leurs exportations . La flexibilité permettant d 'établir un lien entre les subventions à 
l'exportation et le renforcement des capac ités était cruciale pour les pays en développement 
Membres, en particulier pour les plus faibles . L'industrialisation et l 'ajout de valeur constituaient la 
base pour faire avancer les négociations entre, par exemple, les pays africains Membres qui 
souhaita ient créer une zone de libre -échange continentale . La proposition du G -90 n'était même 
pas ouverte à tous . La flexibilité demandée était limitée dans le temps : huit ans pour les pays en 
développement Membres et dix ans pour les PMA . Cela permettrait aux me mbres du G -90 de 
corriger une anomalie sur le plan structurel qui constituait un handicap pour leur économie.  
106.  Le représentant de l 'Inde a pris la parole pour dire que son pays appuyait pleinement la 
proposition du G -90, car les subventions jouaient un rôle  important dans les programmes 
d'industrialisation et de développement économique des pays en développement Membres et des 
PMA. La proposition figurant au paragraphe  6.1 visait à clarifier l 'utilisation des subventions mises 
en œuvre par les pays en dévelo ppement Membres faisant face à certaines contraintes décrites au 
paragraphe  6.2. Le but  était de réaliser des objectifs légitimes en matière de développement, tels 
que la croissance régionale, le financement de la recherche -développement technologique, la 
diversification de la production  ainsi que la mise au point et l 'application de méthodes de 
production écologiques . Il existait une clause  conditionnelle selon laquelle c es subventions 
devaient relever de l 'article  8 de l 'Accord . Ces subventions seraient c onsidérées comme des 
subventions ne donnant pas lieu à une action pour une période de huit ans pour les pays en 
développement Membres faisant face à des contraintes de capacité , et de dix ans pour les PMA 
Membres . La proposition figurant au paragraphe  6.4 ménageait  une marge de manœuvre aux pays 
en développement Membres dont la liste figurait à l 'annexe  7 de l 'Accord SMC pour utiliser des 
subventions en fonction de la teneur en éléments locaux, en vue d 'ajouter de la valeur à leurs 
ressources naturelles et de diversifier leur production ou leur base d 'exportation . 
107.  La représentante de l 'Union européenne  a dit que les subventions se trouvaient dorénavant 
au cœur de nombreuses questions difficiles examinées par  les Membres dans d 'autres enceintes . Il 
serait trè s important de savoir exactement quelles mesures pourraient découler de la proposition TN/CTD/M/52  
- 28 - 
  du G-90, étant donné que, à la suite d 'une telle proposition, les PMA et les pays  en développement 
Membres pourr aient bénéficier d 'une exemption importante aux disciplin es fondamentales en 
matière de subventions , à des conditions qui pourraient facilement être remplies . L'intervenante  a 
demandé pourquoi la proposition était subordonnée à l 'article  8, qui était arrivé à expiration . Les 
Membres devaient réfléchir soigneusem ent aux conséquences juridiques de l'inclusion de  
références aux prescriptions d 'une disposition arrivée à expiration . L'intervenante  a également 
demandé comment les proposants avaient concilié la liste ouverte d 'objectifs de développement de 
la propositio n avec la liste fermée de l 'article  8, si cette dernière était applicable, et comment ils 
concevaient l 'application des autres prescriptions de l 'article  8. Elle a en outre demandé  sur quel 
raisonnement se fondaient  les critères énoncés au paragraphe  6.2 q ui définissaient les pays en 
développement comme "faisant face à certaines contraintes " et quel était leur lien avec la 
définition de l'expression "pays en développement faisant face à des contraintes de capacité " qui 
se trouvait dans d 'autres propositions . 
108.  La représentante de la Suisse  a déclaré que sa délégation était d 'avis qu 'il serait paradoxal  
d'octroyer la majeure partie des flexibilités  de facto  illimitées des Membres de l 'OMC concernant 
les subventions . Par exemple, le champ d 'application de la pro position quant à l 'admissibilité des 
Membres était trop large . L'intervenante  a repris à son compte les questions soulevées par l 'Union 
européenne à l 'égard de l 'article  8 sur les subventions ne donnant pas lieu à une action qui n'était 
plus en vigueur . 
109.  Le représentant du Japon  a repris à son compte les préoccupations exprimées par l'UE et la 
Suisse . Il a demandé si les Membres admissibles auraient à démontrer qu 'ils avaient rempli les 
conditions énumérées  dans la proposition au moment de la notification . Il a rappelé la Décision 
ministérielle de Hong  Kong de 2005 sur les MIC, lorsque les PMA n 'avaient présent é aucune 
notification sur les MIC durant la période de notification en raison de leur incapacité à le faire . Il 
estimait que les Membres devraient prêter attention à la capacité ou à l 'absence de capacité des 
pays en développement Membres lorsqu 'ils examinaient des notifications dans ce contexte.  
110.  Le représentant du Venezuela  a dit que sa délégation considérait que toutes les propositions 
figurant dans le  document présenté par le G -90 apportaient une bonne contribution aux 
discussions sur le TSD . Il souhaitait intervenir surtout pour soutenir la proposition n° 6 du G -90. 
111.  Le représentant du Cameroun  a dit que, comme la délégation du Japon l 'avait souligné, les 
pays en développement Membres avaient des problèmes de capacité, y compris sur le plan des 
notifications . La proposition tenait compte des dispositions de l 'Accord sur les MIC et de l 'Accord 
SMC. Le but  était qu'aucune disposition n'entrave la mise à e xécution de l 'article  8 demandée par 
le G-90, et que seuls les Membres ayant besoin de flexibilité puissent y recourir . Ils voulaient avoir 
la capacité d 'exporter des produits qu 'ils n'avaient pas encore exportés . Leurs exportations 
reposaient sur quelques  lignes tarifaires et ils souhaitaient les diversifier.  
112.  La représentante de la Chine  a demandé que les questions écrites qui avaient été posées 
durant la discussion de la réunion en cours soient mises à la disposition de tous les Membres.  
113.  La Présidente  a demandé aux Membres de transmettre au Secrétariat  les questions écrites 
qu'ils avaient posées sur la proposition, afin qu 'elles puissent être distribuées aux Membres . Cela 
permettrait à ces derniers  d'avoir une discussion constructive lors de futures  réunio ns et aiderait 
en particulier les proposants à préparer les réponses à ces questions.  
114.  La réunion a été s uspendue . 
REPRISE DE LA SESSION (21  SEPTEMBRE  2017)  
115.  La cinquante -deuxième Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement a repris le 2 1 septembre  2017.  
116.  Tout d 'abord, la Présidente  a rappelé qu 'à la précédente réunion de la Session extraordinaire 
du 14  septembre  2017, les Membres avaient commencé une première lecture approfondie de la 
proposition à l 'étude . Ils s'étaient livrés à un échan ge de points de vue fructueux sur les six 
premières propositions . Les discussions avaient permis à la Session extraordinaire de mieux 
comprendre les questions qui sous -tendaient chaque proposition et les préoccupations de certains 
Membres . La Présidente  espérait que les Membres s 'engageraient de manière  aussi positive et  
constructive  à l'égard des propositions restantes . TN/CTD/M/52  
- 29 - 
  117.  Présentant la proposition n° 7 portant sur l 'Accord sur l 'évaluation en douane,  le 
représentant du Sénégal  a dit que, malgré les efforts d éployés pendant de nombreuses années 
pour moderniser et renforcer leur s administration s douanière s, et en dépit de l 'assistance 
technique fournie par les Membres de l 'OMC et l 'Organisation mondiale des douanes, les PMA 
rencontraient toujours  d'importantes difficultés  pour mettre en œuvre certaines dispositions de 
l'Accord sur l 'évaluation en douane . La mise en œuvre de cet Accord exigeait, en plus des 
transpositions dans le droit positif national ou communautaire, des procédures avant et après le 
dédouaneme nt, des réseaux d 'information efficaces, des bases de données portant  en particulier 
sur les valeurs, des réformes institutionnelles, des administrations douanières efficaces et le 
renforcement des capacités techniques et humaines . En outre, le TSD accordé  aux pays en 
développement Membres sous la forme d 'une période transitoire pour la mise en œuvre, 
l'assistance technique et les réserves ne tenait pas pleinement compte des besoins spécifiques des 
PMA et de leur faible niveau de développement . Les PMA avai ent de plus en plus besoin 
d'investissements étrangers, notamment  des investissements internes , pour financer leur 
développement en vue de mieux s 'intégrer dans le commerce international et les chaînes de valeur 
mondiales . À cet égard, la mobilisation des ressources nationales et la lutte contre les 
mouvements illicites de capitaux constituaient une priorité . Les préoccupations de longue date des 
pays en développement Membres et des PMA concernant des pertes importantes de recettes 
douanières en raison de l a sous -évaluation des marchandises importées restaient d 'actualité . 
Au-delà des répercussions négatives sur les recettes publiques et la capacité des PMA à financer 
leur développement, la sous -évaluation faussait également les conditions de concurrence sur  les 
marchés locaux . Par ailleurs, l 'application d 'autres méthodes d 'évaluation en douane dans un ordre 
prescrit était contraignante, coûteuse et très longue pour les PMA . Elle nécessitait des informations 
mises  à jour sur les valeurs de s produits identiqu es et similaires, ainsi que des informations 
difficiles à trouver  ou qui nécessitaient des calculs compliqués . L'application de la valeur calculée 
nécessitait également des enquêtes dans les pays exportateurs  ainsi que des procédures difficiles 
à accomplir  pour les PMA du fait de contraintes en matière de finances et de ressources humaines . 
De plus, l 'application rigoureuse de ces règles retardait le dédouanement et l 'évaluation en 
douane, particulièrement dans les cas où les contrôles après dédouanement n 'étaient pas  encore  
mis en place  ou étaient impossibles à effectuer . Par conséquent, de nombreux pays en 
développement Membres utilisaient la méthode de dernier recours pour une grande partie de leurs 
importations . L'absence  de données sur les valeurs et le  manque de fiabilité des informations et 
des outils de vérification des déclarations, ainsi que  l'insuffisance des systèmes de gestion des 
risques constituaient les principales contraintes à cet égard . Par ailleurs, ils devaient surmonter 
des contraintes a dministratives et techniques , et les contrôles internes et  les audits externes  
étaient insuffisants . La proposition sur l 'Accord sur l 'évaluation en douane visait à permettre aux 
PMA d 'utiliser des valeurs minimales ou de référence pour certaines lignes ta rifaires lorsqu 'ils 
faisaient face à des contraintes pour mettre en œuvre  cet accord . La proposition était conforme au 
TSD prévu au paragraphe  2 de l 'annexe  III de l 'Accord sur l 'évaluation en douane, qui avait été 
invoqué et mis en œuvre par 38  pays en dé veloppement Membres et PMA jusqu 'en 2007 . La 
proposition présentée visait à permettre au x PMA d 'utiliser des valeurs minimales en cas de doute 
quant à la véracité des valeurs déclarées et en cas de difficultés pour recourir à d 'autres méthodes 
d'évaluation . Les PMA restaient ouverts à la discussion et étaient disposés à travailler sur le champ 
d'application des produits admissibles ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la 
proposition tenant  compte de leurs besoins et de leurs contraintes dans ce d omaine . L'article  12 de 
l'AFE définissait les termes et les prescriptions en matière de coopération douanière et d 'échange 
de renseignements afin d 'assurer une coordination appropriée des contrôles, tout en respectant la 
confidentialité des renseignements . Bien que constituant une étape importante dans le 
renforcement de la coopération douanière entre les Membres de l 'OMC, les procédures, les 
limitations ainsi que la discrétion laissée au Membre à qui la demande était adressée pouvaient 
toutefois s 'avérer c ontraignantes ou improductive s pour les PMA . De plus, l 'article  12 de l 'AFE ne 
prévoyait pas de dispositions spécifiques en faveur des PMA . À cet égard, ces derniers  avaient 
demandé que de s accords sur  l'assistance mutuelle ou la coopération douanière puis sent être 
signés , sur demande,  avec les pays développés Membres afin qu'ils puissent  avoir accès aux 
données sur les prix et déterminer de façon fiable la véracité ou l 'exactitude des valeurs déclarées . 
Les proposants invitaient les Membres à tenir une dis cussion constructive en vue de trouver une 
solution qui tiendrait compte des intérêts légitimes des PMA et des préoccupations des autres 
Membres.  
118.  La représentante de l 'Union européenne  a indiqué que la proposition énoncée au 
paragraphe  7.1 semblait découle r du paragraphe  7.2, et suggér ait que la  "non-application de la 
valeur transactionnelle aux fins de l 'évaluation en douane " et le recours aux autres méthodes TN/CTD/M/52  
- 30 - 
  secondaires d 'évaluation en douane qui en résultait soi ent en partie remplacés par de s valeurs 
minimales ou de référence . Elle a demandé  aux proposants de lui indiquer si elle avait bien 
compris . En ce qui concernait  le par agraphe  7.2, elle a demandé pourquoi on supposait dorénavant 
que les PMA n 'avaient pas la capacité de mettre en œuvre l 'Accord sur l'évaluation en douane . 
Pour ce qui était des nouveautés en matière de contenu et de libellé par rapport à la version 
précédente de la proposition, elle se demandait si  l'accent était mis  sur la capacité d 'un PMA 
Membre à procéder aux vérifications et aux contrôles douaniers des importations . De l'avis de sa 
délégation, le choix des termes et des expressions  tels que "ne pas avoir la capacité nécessaire 
pour établir la véracité ou l 'exactitude des valeurs déclarées " semblaient donner l 'impression qu 'un 
bureau de douane devait "établir  … l'exactitude des valeurs déclarées ". Or cela ne faisait pas partie 
des attributions normales d 'un bureau de douane . La représentante a souhaité savoir si certains 
PMA Membres éprouvaient des problèmes d 'ordre pratique  distinc ts de ceux figurant dans le  
contenu actuel incluant  les méthodes, les moyens, les processus et les procédures, les droits et les 
obligations énoncés dans l 'Accord sur l 'évaluation en douane . À propos du  paragraphe  7.3, elle a 
demandé si les seuls choix qui  s'offraient à certains PMA et pays en développement Membres 
étaient d 'avoir "des données sur les prix " ou de conclure  des accords bilatéraux incluant des 
"dispositions ou mécanismes d 'échange de renseignements sur les valeurs ". Pour terminer , elle a 
deman dé comment les proposants s 'y étaient pris pour examiner les possibilités et les débouchés 
offerts par l 'AFE. 
119.  Le représentant du Japon  a indiqué que  sa délégation comprenait les fondements de la 
proposition et appréciait la flexibilité dont les proposants  avaient fait preuve, y compris la notion 
de 10 % des lignes tarifaires . Néanmoins, le Japon restait préoccupé par l 'institution de valeurs 
minimales d 'un point de vue systémique . Sa délégation était consciente du risque que les autorités 
douanières chargées  des importations abusent des valeurs minimales, notamment sous la forme  
de droits de douane considérablement élevés, même à l 'intérieur de la tranche des 10 % de 
l'ensemble des lignes tarifaires.  
120.  La représentante de la Suisse  a dit que, selon sa délégation , l'utilisation à l'échelle mondiale 
des valeurs minimales n 'était pas forcément le meilleur moyen de régler le problème de la 
sous-facturation . La Suisse était également réticente à l 'idée d 'autoriser l 'utilisation des valeurs 
minimales, étant donné qu 'elles étaient expressément interdites par l 'Accord sur l 'évaluation en 
douane . Sa délégation sugg érerait plutôt de procéder à une évaluation des risques ciblée . La 
Suisse n 'était pas non plus en mesure de prendre des engagements  à l'égard de la disposition 
générale relative à l 'assistance technique et financière . La représentante a demandé aux 
proposants de préciser  si l'assistance technique offerte par l 'OMC dans ce domaine au cours des 
20 années  précédentes  était, dans la pratique , en deç à des objectif s. 
121.  Le représentant du Bangladesh  a présenté la proposition n° 8 sur la Clause d 'habilitation . 
Après avoir lu  la proposition, il a di t que les pays en développement Membres avaient besoin que 
les pays développés Membres les soutiennent dans leurs efforts d 'indus trialisation . Il a ajouté que 
de nombreux pays en développement Membres faisaient face à des contraintes du côté de l 'offre 
et éprouvaient des difficultés à développer leurs industries avec les  ressources limitées  dont ils 
disposaient . Afin de réellement i ntégrer ces Membres dans le commerce international, il était 
essentiel de tenir compte de leurs contraintes du côté de l 'offre lors de la conception des 
programmes  du Système généralisé de préférences (SGP) offerts par les pays développés 
Membres . Les pays  en développement Membres ayant des ressources limitées ne pouvaient pas 
pleinement exploiter les avantages offerts par le s régimes  SGP, car les produits qu 'ils étaient en 
mesure de fabriquer n 'étaient pas pris en compte . Les proposants comprenaient que le  SGP était 
un régime  autonome  visant à aider les pays en développement partenaires ayant des ressources 
limitées à accroître leurs exportations . Par conséquent, la proposition du G -90 prévoyait que, lors 
de l'élaboration  des régimes  SGP, les pays développé s Membres consulteraient les pays 
bénéficiaires afin de tenir compte des besoins d 'exportation des pays en développeme nt 
partenaires , y compris des PMA . Cela permettrait d 'assurer l 'efficacité du SGP et de le rendre  
propice à l 'industrialisation et à la cr oissance économique des pays en développement ayant des 
ressources limitées.  
122.  La représentante de l 'Union européenne  a demandé si le passag e "tiendront compte des 
besoins des pays en développement et des pays les moins avancés Membres en les consultant, en 
vue de veiller à ce que les produits dont l 'exportation présente pour eux un intérêt bénéficient d 'un 
véritable accès aux marchés " constituait une obligation de résultat pour les pays développés 
Membres . D'un point de vue juridique, l 'UE considérait qu 'il serait préférable de ne pas inclure TN/CTD/M/52  
- 31 - 
  d'obligation de résultat . S'agissant de  la proposition d 'examiner chaque année les progrès réalisés, 
l'intervenante  a demandé sur quoi l 'examen devrait exactement porter , étant donné que le 
Secrétariat avait déjà publié un rapport sur l 'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) pour les PMA, sur la base de la Décision de Hong  Kong, dont la version avait été  
révisée après Bali . Par exemple, était -il juste de comprendre que la proposition visait à é largir le 
champ d 'application du rapport existant  que le Secrétariat avait établi pour les PMA, et donc à 
couvrir également l 'accès aux marchés F DSC pour les pays en développement Membres?  
123.  Le représentant du Japon  a demandé si l 'utilisation du verbe "consu lter" dans la proposition 
signifiait que les pays développés Membres élaborant  leurs régimes  SGP étaient censés ou 
devaient impérativement prendre l 'initiative de solliciter les pays en développement et les PMA 
Membres concernés . Selon lui, l 'application d 'un tel mécanisme ne serait pas réalisable sur le plan 
pratique.  
124.  La représentante de la Suisse  a dit que son pays privilégiait les mesures visant à stimule r le 
commerce Sud -Sud qui, du point de vue helvétique, cons tituait une source  importante  de 
croissanc e. Par principe, elle jugeait très utile  de tenir compte de l 'avis des pays en 
développement et des PMA Membres lors de l'élaboration de programmes  au titre de la Clause 
d'habilitation , et de tenir des consultations sur une base purement volontaire . Selon sa délégation, 
les éléments suggérés dans la proposition étai ent fondés, mais il était difficile de les rendre 
obligatoires.  
125.  Le représentant des Îles Salomon  a déclaré que les pays de la région du Pacifique avaient 
les coûts du commerce les plus élevés en raison de la petite taille des pays, de leur isolement et 
de la fragmentation des îles . S'ajoutait à cela le coût de la reconstruction de leur économie après 
les catastrophes naturelles qui étaient récemment devenues régulières et plus destructrices . Les 
coûts élevés du commerce rendaient la région moins compétitive et peu attrayante pour les 
investissements . Poussé par la nécessité de créer des emplois devant la montée rapide du 
chômage, son pays envisageait plusieurs stratégies pour s'engager sur la voie  de 
l'industrialisation . Les Îles  Salomon étaient un PMA susceptible de sortir de cette catégorie  en 
2023, mais qui aurait besoin de la marge de manœuvre suggérée dans les propositions à l 'étude  
même après leur changement de statut . Par conséquent, les Îles  Salomon appuyaient pleinement 
les propositions du G -90. 
126.  Le représentant de l 'Inde a déclaré que la proposition  visait à améliorer la prévisibilité et la 
fiabilité des régimes SGP prévus par les pays développés . Elle visait également à fournir un accès 
significatif aux marchés pour les produits dont l'exportation présentait un intérêt pour  les pays en 
développement.  
127.  Le représentant de la Norvège  a dit que la proposition semblait impliquer que les pays 
développés Membres seraient dans l 'obligation de prendre  l'initiative de consulter les pays en 
développement Membres et les PMA lors de l 'élaboration ou de la modification de leurs régimes  
SGP. Une telle obligation ne serait pas compatible avec la nature même de ces programmes.  
128.  Le représentant de l 'Égypte  a pré senté la proposition n° 9 sur le transfert de technologie . Il 
a déclaré que les progrès technologiques étaient un facteur clé du développement économique et 
que la réduction de l 'écart technologique entre les pays développés et les pays en développement 
aurait un effet positif sur le commerce international . De nombreux pays en développement 
Membres avaient accusé une baisse de l 'activité manufacturière et une absence ou un manque de 
croissance qui avaient anéanti leur potentiel d 'industrialisation durable e t la transformation 
structurelle de leur économie . Étant donné que les pays en développement et les PMA Membres 
connaissaient toujours des difficultés d 'industrialisation, car beaucoup étaient encore en retard 
pour ce qui était de la technologie, des mesur es spécifiques devaient être prises dans le cadre de 
l'OMC pour encourager ces flux de technologie . L'intervenant  a ajouté que plusieurs  dispositions 
des Accords de l 'OMC faisaient état de  la nécessité d'un véritable transfert  de technologie entre les 
pays développés et les pays en développement Membres . Cependant, on ne savait pas clairement 
comment ce transfert avait lieu dans la pratique . Les principaux domaines dans lesquels de 
nombreux pays en développement Membres accusaient un déficit de technologie et de 
connaissances étaient facilement repérables en observant des indicateurs comme la part du PIB 
allouée à la recherche scientifique et technologique ou la faible proportion de produits 
manufacturés et de produits technologiques dans les exportations . Toutefois, une perspective plus 
globale pouvait être dégagée grâce à des évaluations supplémentaires du fonctionnement des TN/CTD/M/52  
- 32 - 
  systèmes nationaux d 'innovation . Pour ce faire, il convenait de tenir compte des ressources et des 
flux de technologie et de connaissa nces, ainsi que des cadres institutionnels et politiques 
connexes.  
129.  La proposition du G -90 sur le transfert de technologie contenait sept points principaux 
pouvant se résumer  en trois catégories . La première catégorie englobait les paragraphes  9.1 
et 9.7. Le paragraphe  9.1 soulignait l 'importance du transfert  de technologie non seulement à 
l'intérieur de l 'OMC, mais également à l 'égard de l 'ODD 17.6-8 qui encourageait la coopération 
internationale en matière de technologie et d 'innovation et l 'accès à ces de rnière s, y compris la 
promotion, le développement, le transfert, la généralisation et la diffusion des technologies pour 
les pays en dévelop pement . Le paragraphe  9.7 demandait aux pays développés Membres de 
prendre en compte les objectifs et les principes énoncés aux articles  7 et 8 de l 'Accord sur les 
ADPIC . La deuxième catégorie se rapportait aux  paragraphes  9.3, 9.5 et 9.6 . Ces derniers 
évoquaient  la nécessité d 'encourager le transfert de technologie  sous diverses formes vers les 
pays en développement pa rtenaires . La proposition visait à établir un inventaire public des 
technologies qui mettrait promptement à disposition les renseignements concernant les 
technologies brevetées ou financées à hauteur d 'au moins 50 %, directement ou indirectement, par 
les po uvoirs publics ou un organisme public des pays développés Membres . La proposition visait à 
renforcer le travail du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie  dont le 
mandat était d 'examiner les points suivants : les pratiques restrictives adoptées par les entreprises 
multinationales dans le domaine du transfert de technologie et les moyens de lutter contre ces 
pratiques ; les difficultés qu 'éprouvaient les pays en développement Membres et les PMA pour se 
conformer aux normes pertinentes de l 'OMC; tous les Accords de l 'OMC pour identifier les 
éventuelles contraintes que certaines dispositions de ces accords pouvaient créer à l 'égard du 
transfert de technologie vers les pays en développement  Membres ; la mise en œuvre par les pays 
développés Mem bres de toutes les dispositions de l 'OMC relatives au transfert de technologie vers 
les pays en développement ; et la conception des instruments et des incitations que les pays 
développés Membres pourraient accorder aux entreprises et institutions afin de d iffuser et de 
transférer la technologie . La troisième catégorie de la proposition comportait deux dispositions 
concernant spécifiquement les  PMA. S'agissant de l 'article  66.2 de l 'Accord sur les ADPIC, la 
proposition visait à permettre un accès effectif, à  des conditions équitables, raisonnables et non 
discriminatoires, aux technologies appartenant à des entreprises et institutions ou contrôlées par 
elles,  sur le territoire des pays développés Membres , de manière à permettre aux PMA d 'absorber, 
d'adapter et  d'améliorer les technologies reçues . Elle demandait également la fourniture d 'une 
assistance technique ciblée aux PMA pour les aider dans les efforts qu 'ils déployaient sur le  plan 
national pour renforcer leur base technologique et améliorer leurs capacit és en matière 
d'innovation.  
130.  Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation attachait une grande importance au 
principe du TSD tant pour les pays en développ ement que pour les PMA Membres de 
l'Organisation . Les dispositions relatives au traitement spécia l et différencié étaient des 
instruments importants pour instaurer des conditions égales pour tous les Membres . Le Brésil 
estimait qu 'il était particulièrement utile pour le transfert de technologie d'insuffler un nouveau 
dynamisme au Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie . 
131.  La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation était surprise de voir cette 
proposition . Souhaitant obtenir des précisions sur le paragraphe  9.2, elle a dit que la deuxième 
phrase proposait une interprétatio n quant à la manière dont les pays développés Membres 
devaient s 'acquitter des obligations prévues à l 'article  66.2 de l 'Accord sur les ADPIC . Cette 
interprétation n 'avait pas été établie d 'un commun accord par les Membres, pas plus qu 'elle n 'avait 
été exa minée par le Conseil des ADPIC . Elle n'avait même pas été abordée  dans le cadre des 
ateliers annuels organisés en vertu de l 'article  66.2. La représentante a dit que toute discussion 
relative à l 'interprétation de l 'Accord sur les ADPIC devrait avoir lieu au Conseil sur les ADPIC, avec 
des experts en la matière . Sa délégation souhait ait également demander aux proposants de 
clarifier le lien entre le paragraphe  9.2 et le paragraphe  9.6. S'agissant du paragraphe  9.3, le 
Canada demandait davantage d 'explicatio ns sur le but de la proposition . Il a fait  observer que 
l'article  66.2 de l 'Accord sur les ADPIC imposait aux pays développés Membres d 'offrir des 
incitations aux entreprises et aux institutions sur leur territoire, tandis que le paragraphe  9.3 
impliquait une prescription voulant que les entreprises et institutions des pays en développement 
Membres et des PMA aient accès à cette technologie . La représentante du Canada a demandé si tel 
était le but et si ce paragraphe avait pour objet de développer l'obligat ion prévue à l 'article  66.2 de 
l'Accord sur les ADPIC . Elle a également souhaité avoir des précisions sur l 'expression "contrôlés TN/CTD/M/52  
- 33 - 
  par les pays développés Membres ", demandant si cela faisait référence aux technologies 
appartenant aux pouvoirs publics . Le Ca nada faisait observer qu 'un gouvernement pourrait  
contrôler une certaine technologie dans la mesure où il avait une licence d 'utilisation ou 
d'exploitation de la technologie en question, sans nécessairement la posséder . La représentante a 
également demandé  ce que signifiait l 'expression "technologies mises au point grâce à un 
financement public ". Au sujet du  paragraphe  9.4, elle a dit que la demande visant à consolider 
l'assistance technique n 'avait aucune chance de succès auprès du Canada . S'agissant du 
paragraphe  9.5, sa délégation souhaitait  avoir des éclaircissements sur l'expression  "les 
technologies brevetées ou financées à hauteur d 'au moins 50 %, directement ou indirectement, par 
les pouvoirs publics ou un organisme public de leur ressort territorial ." Les "50%" faisaient -ils 
référence au financement, à savoir  par les pouvoirs publics ou une entité privée, ou au brevet, par 
exemple délivrée  par les pouvoirs publics ou une entité privée, ou aux deux ? Pour terminer, en ce 
qui concernait  le paragraphe  9.6, la représentante a indiqué que le libellé de ce paragraphe 
présup posait l'examen proposé des Accords de l 'OMC. Par exemple, il concluait que les Accords de 
l'OMC comportaient des "contraintes " qui freinaient le transfert de technologie . Les Membres de 
l'OMC n 'étaient pas parvenus à cette conclusion, ce qui ne pourrait être possible qu 'en cas 
d'examen  ou de révision  des Accords de l 'OMC. Le Canada souhait ait également savoir pourquoi 
les proposants avaient présenté cette proposition à la Session extraordin aire, plutôt que 
directement au Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.  
132.  La représentante de Hong Kong, Chine  a déclaré que sa délégation soutenait l 'idée que le 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie puisse jouer  un plus grand rôle dans 
les examens du transfert de technologie . Elle a demandé des éclaircissements sur l 'inventaire 
public des technologies et sur la façon dont il contribuerait au transfert de technologie vers les 
pays en développement Membres et les P MA. 
133.  La représentante de l 'Union européenne  a dit que cette dernière, en vertu de l 'article  66.2 
de l'Accord sur les ADPIC, était le plus important fournisseur au monde en matière de transfert de 
technologie . Sa délégation estimait que l 'article  66.2 foncti onnait bien sous sa forme actuelle . Le 
transfert de technologie faisait référence aux façons dont les entreprises, les particuliers  et les 
organisations acquéraient des technologies auprès de tierces parties . Il se faisait également par la 
formation et l 'éducation, ce qui était aussi important que le transfert sous forme d 'achat ou de 
concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle . L'acquisition par les PMA d 'une 
base technologique solide et viable ne dépendait pas seulement de la fournit ure d 'objets matériels 
ou d'équipements, mais aussi de leur capacité d 'absorption , ce qui exigeait un certain savoir -faire, 
des compétences de gestion et de production, un accès aux sources de connaissances , ainsi que 
l'adaptation des nouvelles technologie s aux conditions locales . Le transfert de technologie était 
souvent une composante d 'un projet plus complexe plutôt qu 'une activité autonome . La plupart 
des projets qui concerna ient des secteurs tels que l 'énergie, l 'eau, l 'agriculture, la gouvernance et 
l'infrastructure aboutissaient à un transfert de savoir -faire et de technologie . La représentante a 
ajouté que les efforts déployés par l 'UE pour encourager et promouvoir le transfert de technologie 
étaient limités par deux facteurs : premièrement, la grande  majorité de ces technologies 
appartenaient au secteur privé – qui était sans conteste la principale source de te chnologies  de 
nos jours ; deuxièmement, l 'UE ne pouvait pas contraindre le secteur privé à transférer ses 
technologies . Alors que l 'UE souhaitai t, dans la mesure du possible, encourager  le transfert de 
technologie consensuel, elle n 'approuvait pas un certain nombre de mécanismes mis en place par 
certains pays tiers en vue d 'imposer le transfert de technologie, notamment aux sociétés  
étrangères . Par conséquent, elle ne pouvait appuyer la proposition, car celle -ci s'étendait au -delà 
de l'article  66.2 de l 'Accord sur les ADPIC . L'UE ne pouvait appuyer aucune des idées formulées 
dans la proposition, même si elles ne s 'adressaient qu 'aux PMA . Cela étant  dit, la représentante a 
demandé s 'il y avait des préoccupations relativement aux projets de transfert de technologie que 
l'UE et d'autres pays développés Membres fournissaient actuellement aux PMA au titre de 
l'article  66.2 de l 'Accord sur les ADPIC . Elle a également demandé si les PMA accepteraient que le 
transfert de technologie offert par les économies émergentes aux PMA soit aussi utilisé pour  mieux 
refléter la puissance économique et la responsabilité croissante des économies émergente s envers 
les PMA . Pour terminer, elle a demandé si des initiatives avaient été mises en place dans les PMA 
pour renforcer leur capacité d 'absorption en vue d'attirer davantage d 'investissements entrants  
dans leur économie.  
134.  Le représentant de l 'Inde a indiqué que sa déléga tion était d 'avis que le transfert de 
technologie  était essentiel pour améliorer la productivité, favoriser la croissance des exportations 
et réaliser les aspirations de tous les Membres en matière de développement, en particulier celles TN/CTD/M/52  
- 34 - 
  des pays en dévelo ppement Membres et des PMA . Le transfert de technologie devrait être 
considéré comme un outil important pour réduire l 'écart technologique entre pays en 
développement  et pays développés  Membres, intégrer les pays en développement Membres dans 
le système co mmercial multilatéral  et leur permettre de respecter leurs engagements 
internationaux.  
135.  Le représentant du Japon  a dit que, dans le prolongement des observations de la déléguée 
de l'UE, son pays consacrait  également beaucoup d 'efforts au transfert de techno logie,  par le biais 
de mécanismes tels que l 'aide publique au développement (APD) et l 'investissement public , en vue 
d'accroître la capacité de production des pays en développement Membres, y compris des PMA . Il a 
ajouté que, même si sa délégation comprena it le fondement de la proposition, elle réitérait le point 
de vue qu 'elle avait au départ, à savoir que la proposition était extrêmement difficile à envisager.  
136.  La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation ne pouvait accepter les 
engagements proposés aux paragraphes  9.2 à 9.7, ni la proposition de réduire la portée du 
mandat du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie . Elle a dit que cette 
situation pouvait s 'expliquer , entre autres , par le fait que les États -Unis ne pouvai ent appuyer 
aucune demande de transfert de technologie n 'ayant fait l 'objet d 'arrangements volontaires et 
mutuellement convenus par deux parties . Le libellé de la proposition laissait entendre que les 
gouvernements pourraient et devraient exercer un contrô le effectif sur les décisions commerciales 
des entités non gouvernementales à l 'égard de l 'utilisation de leurs droits de propriété 
intellectuelle . Sa délégation n 'acceptait pas  ce postulat et ne soutenait pas les demandes de 
transfert de technologie qui p orteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle . En outre, le 
paragraphe  9.3 avait, semblait -il, comme objectif d 'obliger les détenteurs de droits à transférer 
leur technologie contre leur gré si elle a été développée à l'aide de  fonds publics . Pour les raisons 
exposées plus haut, les États -Unis ne pouvaient pas accepter la proposition . S'agissant du 
paragraphe  9.5, l a délégation ne comprenait pas l 'utilité d 'un inventaire des renseignements sur la 
propriété intellectuelle des technologies et n 'examinerait pas de mesures en ce sens . Pour 
terminer, s 'agissant du Groupe de travail du commerce e t du transfert de technologie, l a 
délégation était d 'avis que la Session extraordinaire n 'était pas l 'instance appropriée pour débattre 
du mandat d 'un organ e distinct de l 'OMC, ou tenter de le négocier.  
137.  La représentante de la Suisse  a déclaré qu 'elle croyait comprendre que le paragraphe  66.2 
de l'Accord sur les ADPIC disposait que des incitations soient offertes afin de promouvoir et 
d'encourager le transfert  de technologie vers les PMA pour leur permettre de se doter d 'une base 
technologique solide et viable . La Suisse n 'était pas en mesure d 'exhorter les entreprises ou les 
institutions à transférer leur technologie si telle n 'était pas leur volonté . Le parag raphe  9.3 de la 
proposition pourrait être interprété comme prescrivant des mesures obligatoires pour permettre 
l'accès aux technologies, qui, selon la représentante, n 'étaient ni réalisables ni souhaitables en 
raison du cara ctère privé de la propriété inte llectuelle et des autres droits entrant en ligne de 
compte . La représentante a ajouté, au sujet des efforts visant à permettre l 'accès à la technologie 
énoncé au paragraphe  9.4, que ce type d 'assistance technique était déjà fourni par divers moyens . 
Sa délégation ne trouvait pas nécessaire  de créer de nouveaux mécanismes . La représentante a 
demandé des éclaircissements sur la proposition figurant au paragraphe  9.5 de mettre à 
disposition les renseignements concernant les technologies brevetées ou financées à hauteur d 'au 
moins 50 %. 
138.  Le représentant du Bangladesh  a dit qu 'il comprenait que la technologie appartenait au 
secteur privé, mais que les pouvoirs publics pourraient prendre des mesures pour encourager le 
transfert de technologie vers les pays en dévelo ppement . Il a indiqué  que l 'article  66.2 était la 
seule prescription obligatoire  de l'ensemble des Accords de l 'OMC sur le  TSD. Il a déclaré que "les 
pays développés Membres doivent offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur 
territoire  afin de promouvoir et d 'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins 
avancés Membres pour leur permettre de se doter d 'une base technologique solide et viable ". 
C'était l 'obligation que les pays développés Membres avaient contractée en 1 995. Le G-90 a 
constaté que , durant les 22  ans d 'existence de l 'OMC,  les pays développés n 'avaient pris aucune 
mesure de ce type pour inciter les entreprises à effectuer des transferts de technologie vers les 
pays en développement partenaires . Le transfert  de technologie était très important pour 
l'industrialisation et la croissance économique des proposants.  
139.  Le représentant du Bénin  a présenté la proposition n° 10 portant sur l 'accession des PMA . Il 
a dit que, malgr é les Lignes directrices de 2002 sur l 'accession des PMA et la Décision du Conseil 
général de 2012 portant révision de ces Lignes directrices, il restait des défis à surmonter TN/CTD/M/52  
- 35 - 
  concernant les niveaux d 'engagements que chaque pays de cette catégorie devra it prendre et le 
niveau excessif d 'obligatio ns que certains Membres de l 'OMC tentaient de leur imposer . Il a 
mentionné deux facteurs expliquant le manque d 'efficacité des Lignes directrices sur l 'accession 
des PMA . Premièrement, la durée moyenne du processus d 'accession des PMA, qui était de 12  ans 
et 6 mois, se situait bien au -dessus de la moyenne globale . En outre, après les deux premières 
accessions, à savoir celles du  Népal et du Cambodge en 2004, 2 ans après l 'adoption de ces Lignes 
directrices, il avait fallu attendre encore 8 ans, jusqu 'en 201 2, avant  que 2 autres PMA, le Samoa 
et le Vanuatu, accèdent à l 'OMC. D'autres PMA attendaient depuis octobre  1994. Le représentant a 
expliqué que l 'autre facteur à l 'origine du manque d 'efficacité des Lignes directrices sur l 'accession 
des PMA était les de mandes presque excessives de certains pays développés Membres qui avaient 
des intérêts substantiels dans les négociations . Il s'est demandé quel prix il faudrait payer pour 
accéder à l 'OMC. Il a aussi demandé si les pays accédants devraient être tenus d 'appliquer des 
niveaux de droits plus faibles  que les plafonds convenus lors de précédentes négociations, y 
compris celles qui s 'étaient tenues dans le cadre du Cycle d 'Uruguay . À cet égard, les Lignes 
directrices faisaient mention de concessions raisonnables , et cette imprécision avait souvent 
entraîné des abus . Le représentant a dit que la proposition concernant le TSD pour l'accession des 
PMA avait été présentée dans le but  de remédier au manque d 'efficacité des Lignes directrices , et 
d'aider les pays accéd ants appartenant à la catégorie la plus défavorisée des Membres de l 'OMC à 
se libérer des énormes et multiples contraintes a uxquelles ils étaient confronté s. Par conséquent, 
le G-90 demandait que les Membres de l 'OMC s 'abstiennent d 'exiger des concessions et des 
engagements allant au -delà du niveau de développement et de la capacité réglementaire des pays 
en développement en général , et des PMA e n particulier, en mettant pleinement en œuvre les 
niveaux de référence  fixés, en vue d 'une consolidation tarifair e moyenne pour les marchandises et 
d'une amélioration de l 'accès aux marchés pour les services, conformément à la Décision du 
Conseil général de 2012.  
140.  La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation était favorable à l 'universalité de 
l'OMC et qu 'elle avait participé à chacun des processus d 'accession, y compris aux négociations 
bilatérales avec les gouvernements accédants . S'agissant de l 'accession des PMA, le Canada avait 
toujours adopté une approche pragmatique et flexible à l 'égard de l 'accès aux  marchés pour les 
marchandises et les services . La proposition du G -90 avait été une surprise pour le pays, car les 
questions concernant les  Lignes directrices n 'avaient jamais été soulevées au cours des dernières 
années . Le Canada constatait que l 'accessi on à l 'OMC représentait fondamentalement un processus 
de réforme intérieure . Au bout du compte, la capacité d 'accélérer le processus incombait au 
gouvernement accédant . La représentante a demandé si les proposants cherchaient à renégocier 
les Lignes direct rices sur l 'accession des PMA et quels problèmes spécifiques ils avaient rencontrés 
pour être amenés à présenter cette proposition . Elle a également demandé des précisions sur le 
terme "modération " employé au paragraphe  10.2. Pour terminer, elle a souhaité  savoir comment 
les proposants définissaient la procédure d 'accession "accélérée " et quelles mesures concrètes ils 
envisageaient de la part des Membres en vue de la mise en œuvre d 'une procédure accélérée 
"normalisée ". 
141.  Le représentant de l 'Australie  a dit que sa délégation était également favorable à 
l'universalité de cette Organisation . Il voyait l 'accession comme un processus visant à réformer 
intégralement  le commerce au niveau national . À l'instar du Canada, l 'Australie demandait des 
précisions sur le  terme "modération " et la procédure d 'accession "accélérée " normalisée.  
142.  La représentant e du Népal  a déclaré que les dispositions relatives au TSD faisaient partie 
intégrante des Accords de l 'OMC et qu'elles étaient conçues pour instaurer des conditions égale s et 
ménager une marge de manœuvre aux Membres les moins privilégiés, y compris les PMA, afin de 
faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral . Conformément au paragraphe  44 
de la Déclaration ministérielle de Doha et relativement au  paragraphe  32 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, le Groupe des PMA , conjointement avec le Groupe ACP et le Groupe 
africain, a vait examiné et classé par ordre de priorité dix  propositions concernant le TSD  visant à  
soutenir l 'industrialisation, la tr ansformation structurelle et la diversification des pays Membres les 
moins privilégiés . Plusieurs pays en développement Membres et l 'ensemble des PMA avaient 
enregistré une baisse  prématuré e de la part du secteur manufacturier dans leur PIB . Il y avait 
également un  intérêt renouvelé pour  l'industrialisation, comme l'énonçait clairement l'ODD 9. La 
représentante a ajouté que l 'industrialisation avait un effet multiplicateur positif sur le 
développement inclusif et durable et qu 'il constituait le premier mote ur de la création d 'emplois, de 
la promotion des exportations et du développement économique global . Sa délégation demandait 
aux pays développés Membres de manifester  plus de souplesse, de faire preuve d'ouverture TN/CTD/M/52  
- 36 - 
  d'esprit et d 'appuyer les propositions con cernant le TSD à l 'étude , car elles les aideraient non 
seulement à lutter contre la marginalisation des Membres les plus vulnérables, mais aussi à 
honorer leurs engagements.  
143.  La représentante de la Suisse  a indiqué que sa délégation soutenait également l 'ensemble 
des Membres de l 'OMC et qu 'elle continuerait d 'appuyer l 'accession des PMA . Depuis la création de 
l'OMC, 9 pays avaient accédé à l 'Organisation en tant que PMA, tandis  que le nombre total d es 
accessions au cours de cette période  s'élevait à 36, ce q ui signifiait qu 'un quart des accessions 
concer nait des PMA . Plus de la moitié des accessions de ces PMA avait été menée à terme au cours 
des cinq dernières années, depuis 2012, année de la Décision du Conseil général concernant 
l'accession des PMA . La rep résentante a demandé aux proposants de préciser comment la 
proposition actuelle ajouterait de la valeur à ce que les Membres avaient déjà inscrit dans les 
Lignes directrices sur l 'accession des PMA et quels aspects  en particulier  ils s'attendaient à 
amélio rer davantage par suite de la proposition.  
144.  La représentante de l 'Union européenne  a dit que sa délégation avait toujours soutenu 
l'accession des PMA à l 'OMC. Elle a ajouté être étonnée de la proposition, car elle croyait 
comprendre que les lignes directric es fonctionnaient bien, comme l 'indiquai ent les accessions de 
l'Afghanistan et du Libéria , et que les autres processus d 'accession semblaient se dérouler sans 
heurts . Elle a demandé des précisions sur le sens de la procédure d 'accession "accélérée " et 
quelles seraient les suggestions des proposants pour la "normaliser ". 
145.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation n'envisageait pas de 
modification  pour les  Lignes directrices de 2012 sur l 'accession des PMA, et qu 'elle désapprouverait 
égalemen t la création  de toute  autre autorité relativement au processus d 'accession à l 'OMC. Selon 
sa délégation, l 'objectif de la proposition était de transformer le processus d 'accession en un 
processus politique . Cela aurait pour effet que les PMA accédants se verraient refuser la possibilité 
de se servir du processus d 'accession pour réformer leurs régimes commerciaux  et de prendre des 
engagements qui attireraient les investissements et le commerce . La représentante a ajouté que la 
proposition sous-entendait  également que les Lignes directrices de 2012 sur l 'accession des PMA 
ne fonctionnaient pas . Sa délégation n 'était pas d 'accord avec cette perception . Au cours des cinq 
années écoulées depuis l 'adoption des Lignes directrices  par consensus , cinq PMA avaient a ccédé à 
l'OMC, contre seulement quatre pendant  les dix années qui avaient précédé 2012 . À l'heure 
actuelle, trois autres PMA s 'étaient engagés avec enthousiasme et réalisaient des progrès, et 
plusieurs autres manifestaient un intérêt marqué.  
146.  Le représentan t du Japon  a dit que sa délégation était résolument favorable à 
l'universalisation de l 'OMC. Son pays était également d 'avis que le processus d 'accession 
permettait réellement  d'encourager les PMA accédants à enclencher des processus de réforme 
intérieure . Toute tentative de s 'écarter de l 'objectif de ce processus serait très difficilement 
envisageable pour sa délégation . Le représentant  a demandé quels éléments des lignes directrices 
existantes pourraient être améliorés à la suite de la proposition  à l'étude. Il a également souhaité 
savoir si la proposition portait sur les lignes directrices en tant que telles ou sur le fait qu 'elles 
n'étaient pas mises en œuvre . Pour terminer, il a demandé des précisions sur le sens et les 
implications du terme "accélérée ". 
147.  Le représentant du Venezuela  a dit que sa délégation appuyait toutes les mesures 
nécessaires en vue de faciliter l 'accession des PMA à l 'OMC.  
148.  Le représentant de la Norvège  a déclaré que les principes figurant dans les Lignes directrices 
de 2002 sur l 'accession des PMA et la Décision du Conseil général de 2012 visaient à répondre à la 
situation particulière des PMA . Il a demandé aux proposants d 'expliquer plus en détail pourquoi ils 
considéraient que les flexibilités mentionnées n 'étaient pas suffisantes p our répondre aux besoins 
des PMA par rapport au  processus d 'accession.  
149.  La représentante de la Chine  a indiqué que sa délégation avait soutenu l 'accession des PM A 
à l'OMC et qu 'elle s 'employait toujours activement à suivre les Lignes directrices de 2002 et la 
Décision du Conseil général de 2012 pendant les négociations qu 'elle menait avec eux en vue de 
leur accession . La Chine participait depuis 15  ans aux négociations avec les pays accédants et il y 
avait eu des périodes difficiles dans le processus . Consid érant les contraintes auxquelles les PMA 
étaient confrontés, la Chine  était favorable à une définition plus précise des efforts que les 
Membres pourraient déployer pour faciliter l eur accession.  TN/CTD/M/52  
- 37 - 
  150.  Étant donné qu 'aucun autre Membre ne souhaitait prendre la pa role, la Président e a déclaré 
que la Session extraordinaire avait à présent achevé une première lecture des dix propositions 
axées sur des accords particuliers . Elle a rappelé qu 'à la réunion du 14  septembre  2017, il avait 
été convenu  de transmettre à tous  les Membres la version écrite d es questions posées au sujet de 
la proposition , par l 'intermédiaire du Secrétariat . À ce jour, ce dernier  avait reçu les questions 
écrites posées par le Japon, la Suisse et l'UE. La Président e a instamment demandé aux autres  
délégations qui le souhaitaient d 'envoyer leurs questions au Secrétariat aussitôt que possible . Elle 
a demandé aux proposants s 'ils étaient disposés à répondre aux questions.  
151.  Le représentant du Rwanda  a dit que le G -90 examinerait les questions et reviend rait avec 
des réponses complètes à la réunion  suivante . 
152.  La représentante de l 'Union européenne  a demandé que les exposés des proposants soient 
également distribués.  
153.  Le représentant du Rwanda  a répondu que les proposants compileraient leurs exposés pour 
distribution à tous les Membres.  
154.  La Présidente  a demandé aux Membres s 'ils souhaitaient donner leur avis sur les étapes  
suivantes des travaux de la Session extraordinaire en prévision de Buenos  Aires. Elle a informé les 
Membres que des services de conférenc e et d'interprétation avaient été réservés pour les 
29 septembre, 12  octobre, 19  octobre, 9  novembre, 16  novembre et 23  novembre . Elle a demandé 
si la Session extraordinaire devrait se réunir de nouveau la semaine suivant e, le 29 septembre , et, 
si tel était le cas, quels sujets devraient être abordés . Elle a dit que les Membres avaient entendu 
les positions des uns et des autres, et qu 'ils étaient conscients que les divergences  sur les dix 
propositions axées sur des accords particuliers étaient  profondes et importantes,  dans toute une 
série de domaines . Elle a ajouté que le temps était compté et que les ressources des délégations, 
surtout celles des plus petites, étaient réparties entre une multitude  de demandes concurrentes et 
croissantes à l'approche de la onzième Conférence ministérielle . 
155.  La représentante du Canada  a demandé s 'il y aurait des éléments quelconques à examiner la 
semaine suivante et si les proposants seraient prêts à donner des réponses à ce moment -là. Si tel 
était le cas, le Canada serait disp osé à participer . La représentante  a suggéré que la Présidente 
puisse également mener des consultatio ns informelles avec les proposants et d 'autres Membres.  
156.  Le représentant du Japon  a indiqué que si les proposants étaient prêts à répondre aux 
questions, sa  délégation serait disponible à tout moment . Au sujet des  étapes  suivantes , il n'avait 
pas d 'idée bien précise, mais il approuvait la proposition du Canada au sujet des consultations 
informelles.  
157.  La représentante de la Suisse  a dit que  sa délégation restai t prête et disponible  pour tenir 
d'autres discussions dès que les proposants auraient répondu aux questions.  
158.  Le représentant du Rwanda  a déclaré que le G -90 attachait une grande importance au TSD . 
Le G-90 avait présenté une très  courte liste de proposition s visant  à répondre à deux 
impératifs : réduire le nombre de questions à négocier et tenir compte des objectifs nationaux et 
régionaux  de ses membres , particulièrement en matière d 'industrialisation, de diversification et de 
transformation structurelle . Le représentant a dit que les règles et les politiques commerciales 
influaient sur le développement et l'industrialisation , comme le démontrait l 'histoire du 
développement économique . Le G-90 demandait uniquement  ce que les pays développés Membres 
avaient uti lisé au cours de leur processus de développement . Le Groupe demandait aux pays 
développés Membres de "ne pas retirer l 'échelle " aux pays Membres de l 'Organisation les moins 
développés et les plus faibles . Il était déterminé à poursuivre ces discussions, indépendamment du  
manque d 'engagement actuel de la part  des partenaires . Il proposait de continuer sous cette forme 
et de suivre  le calendrier suggéré par la Présidente ; en vue d 'une meilleure préparation , il 
suggérait  cependant de tenir la réunion suivante le 12  octobre  2017. Le G-90 continuerait de 
consulter les Membres afin de mieux comprendre leurs préoccupations et de clarifier les objectifs 
des proposants en vue d 'établir une convergence de vues et de parvenir à un résultat à 
Buenos  Aires.  TN/CTD/M/52  
- 38 - 
  159.  La Présidente  a déclaré qu 'elle était également d 'accord pour mener des consultations 
informelles avec les principaux Membres et qu 'elle appréciait par ailleurs que les Membres 
poursuivent activement leurs propres consultations sur ces questions importantes et difficil es à la 
fois. Elle a noté la demande de la délégation du Rwanda de  poursuivre les discussions sous la 
forme actuelle . Elle était fermement convaincue que la Session extraordinaire devrait s 'efforcer 
d'avoir des résultats  à présenter pour la onzième Confére nce ministérielle . Cela signifierait qu 'il 
faudrait travailler d 'arrache -pied au cours des semaines à venir . Elle a annoncé que la réunion 
suivante de la Session extraordinaire se tiendrait le 12  octobre  2017, réunion au cours de laquelle 
elle ferait rappo rt sur les  consultations informelles menées avec les principaux Membres dans 
l'intervalle . Elle espérait par ailleurs  que les proposants répondraient aux questions posées par les 
Membres.  
160.  La réunion a été s uspendue . 
__________