WT/REG357/M/1  
25 mai 2016  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Quatre-vingtième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE  
ET L'AMÉRIQUE CENTRALE (C OSTA RICA ET PANAMA), 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 AVRIL 2016 
Président: M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) 
1.1.  La quatre-vingtième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/5/Rev.1 daté du 24 mars 2016. 
1.2.  Au titre du point D.IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et l'Amérique centrale – Costa Rica et Panama (marchandises et services) (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 19 août 2014 pour le Costa Rica, 
le Panama et la Norvège, le 29 août 2014 pour le Costa Rica, le Panama, le Liechtenstein et la 
Suisse et le 5 septembre 2014 pour le Costa Rica, le Panama et l'Islande. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 19 novembre 2014 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG357/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS, en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/774). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. 
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG357/1 daté du 1
er décembre 2015) avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). En outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient 
été distribuées dans le document WT/REG357/2, daté du 11 février 2016. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d' abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations générales. Il passerait ensuite aux détails de l'Accord. 
1.5.  Le représentant de la Suisse, prenant la parole au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat de l'OMC d'avoir élaboré la présentation factuelle et du soutien qu'il avait apporté à 
toutes les étapes de cette élaboration . La présentation factuelle donnait une vue d'ensemble 
complète et riche en informations de l'Accord de libre-échange AELE-Amérique centrale. 
L'intervenant a aussi remercié le Costa Rica et le Panama de l'efficacité de leur collaboration à chaque étape. 
1.6.  Il a rappelé qu'en 2009 le Panama avait pris l'initiative d'intensifier ses relations 
commerciales avec l'AELE, ce qui avait conduit à la signature en 2010 d'une Déclaration conjointe sur la coopération et au lancement, peu après,  de négociations d'un accord de libre-échange 
(ALE). À l'issue de six séries de négociations, un ALE avait ensuite été conclu entre le Costa Rica, 
le Panama et les États de l'AELE en 2013. Cet Accord avait été négocié et signé sur fond 
d'expansion et de renforcement des relations commerciales entre les Parties. Le commerce des marchandises avait considérablement progressé ces dernières années, enregistrant un 
quasi-doublement entre 2006 et 2014, année où il avait atteint le montant record de 800 millions WT/REG357/M/1 
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  de dollars EU. Le Costa Rica et le Panama étaient les principaux partenaires commerciaux de 
l'AELE en Amérique centrale. 
1.7.  En 2015, les exportations des États de l'AELE à destination du Costa Rica et du Panama se 
chiffraient à 350 millions de dollars EU environ et étaient composées essentiellement de produits 
pharmaceutiques, de montres, d'instruments optiques et médicaux, de machines et de pierres 
précieuses et de métaux. Les importations des États de l'AELE en provenance des États d'Amérique centrale s'élevaient à 300 millions de dollars EU. Elles étaient constituées 
principalement de fruits, de café, de pierres précieuses et de métaux, d'instruments optiques et 
médicaux, et de navires et d'autres embarcations. 
1.8.  Les hautes ambitions partagées par les Parties avaient abouti à un ALE complet. L'Accord 
couvrait le commerce des marchandises, le commerce des services, l'investissement, la 
concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce 
et le développement durable, et la coopération. Selon les États de l'AELE, il prévoyait d'importantes concessions de la part de toutes les Parties, tout en prenant en compte leurs 
sensibilités respectives. 
1.9.  Les échanges entre les États de l'AELE et les États d'Amérique centrale présentaient un grand 
potentiel et les États de l'AELE considéraient que l'ALE était un instrument important de promotion 
et d'approfondissement des liens économiques entr e toutes les Parties. Cet Accord offrirait de 
nouvelles possibilités aux opérateurs économiques et contribuerait dans une large mesure à stimuler la croissance du commerce et de l'investissement. En outre, une base robuste avait été établie pour le développement de nouvelles relations contractuelles et de la coopération avec la 
région. L'intervenant a remercié les Membres des questions qu'ils avaient posées par écrit avant la 
réunion et de l'intérêt qu'ils avaient porté à l'examen de l'Accord. Les Parties avaient communiqué des réponses et il était prêt à répondre à d'autres questions, le cas échéant. 
1.10.  Le représentant du Costa Rica s'est félicité de l'occasion qui lui était offerte de présenter 
l'Accord. Au cours des 20 dernières années, le Costa Rica avait mis en place une solide plate-forme 
de commerce extérieur. Cette stratégie était devenue elle-même un moteur clé de la croissance du 
pays et lui avait permis de stimuler et de di versifier ses exportations. Aussi il avait décidé, 
conjointement avec le Panama et les États de l'AELE, de négocier un ALE. Le processus de 
négociation avait commencé en février 2012 et culminé avec l'entrée en vigueur de l'accord en 2014: le 19 août pour le Costa Rica, le Pana ma et la Norvège, puis le 29 août pour le 
Liechtenstein et la Suisse et, enfin, le 5 septembre de cette même année pour l'Islande. D'autres 
pays d'Amérique centrale avaient fait part de leur souhait d'adhérer à l'Accord: par exemple, le Guatemala, qui avait achevé son processus d'adhésion, et le Honduras, dont les modalités 
d'adhésion étaient actuellement en cours de négociation. 
1.11.  L'ALE entre l'Amérique centrale et les États de l'AELE était un instrument commercial 
moderne, qui établissait un cadre juridique assort i de règles claires, stables et transparentes 
suscitant confiance et sécurité dans les relations commerciales entre les Parties. L'ALE offrait au 
Costa Rica d'importantes possibilités d'accroître et de diversifier ses exportations à destination de ses principaux partenaires stratégiques. En vertu de cet Accord, l'ensemble du marché européen était ouvert aux exportations du pays, qui consolidait ainsi sa présence sur tout le continent. Du 
point de vue des consommateurs, l'ALE prévoyait l'admission en franchise de droits des matières 
premières et des biens intermédiaires, ce qui améliorait directement la compétitivité de la production nationale. 
1.12.  Selon le Costa Rica, un autre atout de l'Accord tenait au fait que les États de l'AELE étaient 
en pointe au niveau mondial dans des secteurs économiques vitaux présentant un grand intérêt pour lui, comme les services, l'énergie, les activités manufacturières et les télécommunications. 
Ces États étaient, en outre, une importante source d'investissements étrangers au Costa Rica. 
1.13.  Eu égard aux statistiques concernant ses échanges avec les États de l'AELE ces dernières 
années, le Costa Rica avait de fortes attentes  quant aux retombées de l'Accord. Ces échanges 
avaient triplé durant la dernière décennie, progressant à un taux annuel moyen de 7,7% pour 
passer de 81,4 millions de dollars EU en 2005 à 1 71,6 millions de dollars EU l'année écoulée. Ses 
principales importations en provenance des pays de l'AELE étaient des médicaments, des antisérums et des engrais, dont 82,7% venaient de la Suisse et 17,1% de la Norvège. Les WT/REG357/M/1 
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  importations en provenance de l'Islande et du Liechtenstein représentaient, respectivement, 0,1% 
et 0,06% du total. Les exportations du Costa Ri ca à destination de ces partenaires, composées 
principalement de bananes, de café et d'ananas, avaient enregistré une augmentation annuelle moyenne de 17% pour passer de 6,8 millions de dollars EU en 2005 à 32,7 millions de dollars EU 
en 2015. En 2015, 80,7% d'entre elles étaient allées à la Norvège et les 19,3% restant à la 
Suisse. Au cours de la période 2004-2014, les flux d'investissements en provenance de la Suisse et de la Norvège s'étaient chiffrés en moyenne à 26,6 millions de dollars EU par an et avaient visé 
principalement l'immobilier, le tourisme, les activités manufacturières et le secteur financier. 
1.14.  Près de deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, le Costa Rica était heureux de 
prendre part à cet exercice de transparence, qui reflétait un renforcement et un élargissement véritables des liens commerciaux et des flux d'inve stissement bilatéraux avec les États de l'AELE. 
Il était attaché au système commercial multilatéral. Les accords commerciaux, qui s'inscrivaient 
dans ce système, étaient un outil précieux pour l'intégration des différents acteurs économiques, stimulant le commerce, favorisant le développement et contribuant à la réduction de la pauvreté. 
Un accord tel que celui en cours d'examen, fondé sur les disciplines de l'OMC, favorisait la 
croissance et l'efficacité économiques dans les Parties concernées, complétant ainsi la libéralisation multilatérale du commerce. L'intervenant a remerc ié le Secrétariat pour le travail qu'il avait 
accompli, le Panama et les États de l'AELE ainsi que les délégations qui avaient présenté des 
questions. Il restait à la disposition du Comité pour répondre à toute autre question relative à l'Accord. 
1.15.  Le représentant du Panama était heureux de participer à l'examen de l'Accord par le CACR. 
Le fait que le Panama tenait à la notification et à l'examen de ses accords commerciaux dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux témoignait de son attachement, en tant que membre à part entière de l'OMC, aux travaux menés par le Comité pour 
améliorer la compréhension de ces accords. Le Pa nama partageait l'objectif d'un renforcement du 
système commercial multilatéral, parallèlement à un resserrement des importants liens économiques et commerciaux avec les États de l'AELE, partenaires commerciaux de choix en 
raison de leur compétitivité au niveau mondial. 
1.16.  Ces quelques dernières années, le Panama s'était employé à ouvrir son commerce à de 
nouveaux partenaires ayant des liens stratégiques avec certains des pays importants de ce bloc économique particulièrement dynamique à l'heure actuelle. Il faisait plus particulièrement porter 
ses efforts sur l'investissement étranger et le commerce extérieur, principaux moteurs de 
l'ouverture de son économie. 
1.17.  Il était précisé, dans le préambule de l'ALE, que celui-ci se fondait sur les droits et 
obligations des Parties au titre de l'Accord instituant l'OMC, alors que les objectifs de l'Accord 
étaient d'encourager l'expansion et la diversification des échanges commerciaux entre les Parties, d'éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et de faciliter les mouvements 
transfrontières de marchandises et de services entre les Parties. L'intervenant a souligné quelques 
faits importants concernant l'Accord. Son texte était visé par la Loi n° 4 du 17 avril 2014. Il était entré en vigueur le 29 août 2014 pour la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, et le 5 septembre 2014 pour l'Islande. La plupart des produits que le Panama exportait vers les États 
de l'AELE avaient bénéficié d'un accès immédiat en franchise de droits dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord. Dans ces produits entraient les fruits tropicaux, comme les melons, les pastèques, les 
ananas, les citrouilles, les bananes et les papayes. 
1.18.  Dans le cas des marchandises, lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, le Panama avait 
accordé aux États de l'AELE un traitement en franchise de droits pour 34,5% de son tarif douanier, ce qui représentait 16% de la valeur des importations en provenance de ces États en 2011-2013. 
À la fin de la période de mise en œuvre pour le Panama, ce pourcentage passerait à 93,6% les 
États de l'AELE avaient accordé au Panama un traitement en franchise de droits pour près de 60% de leur tarif douanier à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
1.19.  Le processus de libéralisation du commerce des marchandises visait deux objectifs 
principaux: premièrement, ouvrir réciproquement les marchés grâce à l'élimination des droits de 
douane et des obstacles non commerciaux; et, deux ièmement, obtenir pour des produits similaires 
provenant d'autres pays le même traitement que celui que le Panama et les États de l'AELE 
s'accordaient entre eux par le biais d'accords commerciaux bilatéraux. WT/REG357/M/1 
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  1.20.  Les relations bilatérales entre les États de l'AELE et le Panama avaient été dynamisées par 
l'entrée en vigueur de l'Accord, comme en témoignait des indicateurs importants tels que l'accroissement des flux d'échanges et d'investisse ment, qui contribuait à un objectif plus vaste, à 
savoir le bien-être des citoyens. En pourcentage du total, les échanges commerciaux du Panama 
avec les États de l'AELE se répartissaient de la façon suivante: 88,7% avec la Suisse, 11,1% avec 
la Norvège et 0,2% avec l'Islande. 
1.21.  En 2015, les échanges commerciaux du Panama avec les pays de l'AELE s'étaient chiffrés 
à 45,3 millions de dollars EU. Les États de l'AELE exportaient principalement vers le Panama des 
médicaments, des montres bracelets électriques, des antisérums et autres fractions de sang, des réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins, des articles de bijouterie, des médicaments contenant des hormones, et des montres bracelets, même avec 
compteur de temps. Le Panama exportait principalement vers les États de l'AELE du café torréfié 
et décaféiné, de l'or (y compris de l'or platiné)  et d'autres formes brutes à usage non monétaire. 
1.22.  S'agissant des services, l'Accord, reposant sur l'approche de la liste négative, ouvrait des 
possibilités aux fournisseurs de services du Panama, en favorisant une offre à valeur ajoutée, 
s'agissant des logiciels, des centres d'appel, des services d'architecture, des services d'ingénierie, du conseil aux entreprises, des maisons d'édition et des franchises, entre autres. En vertu de 
l'Accord, il ne pouvait y avoir de discrimination à l'encontre de personnes et d'entreprises 
cherchant à fournir des services au Panama. 
1.23.  En 2014, l'investissement étranger direct (IED) des États de l'AELE au Panama avait 
dépassé 183,6 millions de dollars EU, soit environ 4,4% de l'IED total. Parmi les entreprises à 
capitaux suisses établies au Panama figuraient Syngenta AG, le groupe Belcorp, Novartis Pharma, 
Roche, Panalpina SA et le groupe Sika, alors que parmi les entreprises à capitaux norvégiens, on pouvait citer Wilhelmsen Ship Services et Blom. 
1.24.  Il importait de noter que l'Accord contenait 21 annexes couvrant, entre autres choses , les 
règles d'origine et les méthodes de coopération administrative, le commerce électronique, le démantèlement tarifaire des Parties, la facilitation des échanges, les listes des engagements 
concernant les services, la liste des exemptions de l'obligation NPF, les droits de propriété 
intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les marchés publics. 
1.25.  Le représentant a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle de l'Accord, 
ses partenaires des États de l'AELE et du Costa Rica, les délégations qui avaient soulevé des 
questions, et tous les participants aux travaux du Comité. 
1.26.  Le représentant de la Thaïlande a remercié les Parties pour leur présentation complète de 
l'Accord et les réponses fournies aux questions écrites de son pays. La délégation thaïlandaise était 
encore en train d'étudier les réponses et se réservait le droit de poser à nouveau des questions écrites, au besoin. 
1.27.  Le représentant des États-Unis a fait observer que le faible niveau d'élimination des tarifs 
visant les produits agricoles était devenu une caractéristique regrettable des accords de l'AELE et 
constituait un problème que sa délégation avait dé jà soulevé lors de réunions précédentes. Pour ce 
qui était du commerce des services, il était noté au paragraphe 4.17 de la présentation factuelle 
que les listes d'engagements spécifiques des Parties et leurs exemptions de l'obligation NPF étaient 
passées en revue périodiquement. L'intervenant a demandé aux Parties de décrire la structure et le calendrier de ces examens périodiques et d'indiquer combien d'examens avaient eu lieu 
jusque-là et quels en avaient été les résultats. S'agissant de la nature des engagements, il était 
suggéré, dans la présentation factuelle, que la majeure partie des engagements de libéralisation des services des Parties n'étaient pas très différents de ceux souscrits par elles au titre de l'AGCS, 
ce qui était regrettable. Pour ce qui était des investissements dans les secteurs autres que ceux 
des services, la présentation factuelle signalai t que l'Accord permettait aux Parties d'ajouter 
unilatéralement de nouvelles réserves concernant  les obligations de traitement national après 
l'entrée en vigueur de l'Accord. L'intervenant a demandé aux Parties de confirmer si cette 
description du fonctionnement de l'Accord en matière d'investissement était exacte et, dans 
l'affirmative, quel était le bien-fondé du point de  vue de la politique commerciale d'une disposition 
permettant aux différentes Parties de modifier unilatéralement les engagements afin de réduire la WT/REG357/M/1 
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  portée de la non-discrimination. A propos de la section sur les accords avec d'autres Membres, il a 
demandé quand les Parties membres de l'AELE comptaient notifier leur accord avec le Conseil de coopération du Golfe, qui était en vigueur depuis juillet 2014, et pourquoi cet accord n'avait pas été notifié plus tôt. Sur la liste des ACR non notifiés figuraient certains accords de l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI), auxquels le Panama était partie, et le représentant a 
demandé au Panama de notifier ces ACR le plus tôt possible. 
1.28.  Le représentant de la Suisse a indiqué que les Parties fourniraient une réponse écrite aux 
questions posées, ce qui a été confirmé par le représentant du Costa Rica. 
1.29.  Le Président a indiqué que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre les États 
de l'AELE et l'Amérique centrale (Costa Rica et Panama) relatifs aux marchandises et aux services 
avait permis aux Membres de clarifier un certain no mbre de questions. Le Comité avait maintenant 
conclu la partie orale de l'examen de cet ACR, conformément au paragraphe 11 du Mécanisme 
pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communication s par écrit au Secrétariat pour le 13 avril 2016, 
et les Parties étaient invitées à présenter leurs réponses par écrit au plus tard le 27 avril 2016. 
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les plus brefs délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation. 
1.30.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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