G/SPS/N/EU/173  
16 novembre  2016 
(16-6300) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : European Commission, Health and Consumers Directorate -
General  (Commission européenne, Direction générale de la santé et des co nsommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1 008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Counci l as 
regards maximum residue levels for tricyclazole in or on certain products" (Annexes du 
projet de Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du Règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites  
maximales de résidus pour le tricyclazole dans ou sur certains produits) - Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 
http://members.wt o.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_4739_00_e.pdf  
6. Teneur : Dans les annexes du projet de règlement notifiées il est proposé des limites 
maximales de résidus (LMR) pour le tricyclazole dans ou sur certains produits couverts par 
l'annexe V du Règlement (CE) n° 396/2005 . Compte tenu de la non -approbation de la 
substance active tricyclazole dans l'Union européenne, les LMR applicables à cette 
substances sont abaissées à la limite de détermination.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits a limentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/173  
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation p rojetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans l aquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliment s pour animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG :2005R0396:20120101:FR:PDF  
Conclusions publiées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant 
l'examen par les pairs de l'évaluation des risques liés à la substance active tricyclazole  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/4032.pdf  
Règlement d'exécution (UE) 2016/1826 de la Commission du 1 4 octobre 2 016 concernant 
la non -approbation de la substance active tricyclazole, conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:320 16R1826&rid=1  
(disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juin 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Juin 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et /ou (jj/mm/aa) : 15 janvier 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/173  
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  13. Texte(s) dispon ible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu