JOB/GC/93  
13 mai 2016  
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Conseil général   
 
  POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI  
ET DE NAIROBI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
JEUDI 12 MAI 2016 
1.1.  Lorsque j'ai pris la présidence du Conseil général en février, j'ai dit que j'estimais qu'il était 
essentiel de continuer de donner suite aux décisions prises à Bali et à Nairobi, et ce, de manière inclusive et transparente. Pour exécuter les mandat s prescrits, je suggère donc de garder ce point 
inscrit à l'ordre du jour et de continuer à présenter un rapport sur les questions de mise en œuvre 
lors de nos réunions, pour autant qu'il y ait des évolutions à partager. Le 28 avril, j'ai rencontré les Présidents des organes ordinaires afin de discute r des questions de mise en œuvre et d'examiner 
notre programme de travail commun pour cette année. Je les remercie pour leur coopération et 
pour les travaux qu'ils mènent dans leurs organes respectifs; c'est sur les renseignements 
actualisés recueillis pendant cette réunion que repose mon intervention d'aujourd'hui. 
1.2.  S'agissant des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, suite à la Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle, le 
Conseil des ADPIC a examiné cette question à sa réunion du 1
er mars, au cours de laquelle les 
Membres ont principalement rappelé leurs posi tions bien connues fondées sur de précédentes 
communications. Comme convenu à cette réunion, le Président consultera les délégations à ce 
sujet avant la prochaine réunion du Conseil en juin. 
1.3.  Pour ce qui est du programme de travail sur le commerce électronique, l'Ami du Président, 
M. l'Ambassadeur Suescum, a programmé des consultations avec les Membres pour le 17 mai. 
J'encourage les Membres à commencer à intensifier le dialogue sur le commerce électronique au 
sein des conseils et comités pertinents, et à présenter des idées et des propositions concrètes à ce sujet. Conformément à la Décision de Nairobi, le Conseil général procédera à l'examen de 
l'avancement du programme de travail à sa réunion de juillet. 
1.4.  Quant à l'Aide pour le commerce, la première action dans le sens du mandat inscrit dans la 
Déclaration ministérielle de Nairobi à ce sujet a été l'élaboration d'un nouveau programme de 
travail pour 2016-2017, sur le thème "Promouvoir la connectivité", dont le Conseil général a pris 
note à sa dernière réunion. Une réunion formelle du  CCD sera organisée le 25 mai afin de réfléchir 
à la mise en œuvre du nouveau programme de travail. Elle sera suivie, le 26 mai, d'un forum conjoint de l'OMC et du Groupe de la Banque mondiale sur le commerce et la pauvreté intitulé "Se 
connecter au commerce: politiques et programmes pour en maximiser l'impact sur la réduction de 
la pauvreté". 
1.5.  Passons maintenant à l'agriculture. Dans la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, les Membres sont convenus, en accord avec la Déclaration ministérielle de Bali à ce 
sujet, de continuer à fournir des renseignements sur les subventions à l'exportation, les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, l'aide 
alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles, dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure figurant dans l'annexe de la Décision. Le processus d'examen annuel pour 2016 aura lieu au sein du Comité de l'agriculture le 7 juin et, conformément à la pratique établie, il sera basé sur les notifications des 
Membres ainsi que sur les réponses qu'ils auront fournies au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation figurant dans l'annexe de la Décision. 
1.6.  Les Membres sont aussi convenus, dans la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, de réexaminer les dispositions sur l'aide alimentaire internationale dans le contexte JOB/GC/93 
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  de l'exercice annuel de surveillance organisé par le Comité de l'agriculture pour la mise en œuvre 
de la Décision sur les PDINPA; cet exercice de surveillance a eu lieu en mars 2016. 
1.7.  Des discussions spécifiques se sont tenues cette semaine au sujet des décisions ministérielles 
de Nairobi relatives à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et au MSS en 
faveur des pays en développement Membres. Si les Membres ont eu des échanges constructifs, 
leurs positions fondamentales sur ces deux questions continuent de diverger. Le Président a exhorté les délégations à intensifier leurs efforts afin de dialoguer activement entre elles. 
1.8.  L'autre question de mise en œuvre examinée par le Comité de l'agriculture est le suivi de la 
Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires. Le mécanisme en cas de sous-utilisation figurant à l'annexe de cette décision n'a pas été invoqué. Un examen de l'application de cette décision par le Comité de l'agriculture devrait débuter en 2018 en vue de 
contribuer à la formulation de recommandations par le Conseil général pour la douzième 
Conférence ministérielle. 
1.9.  Permettez-moi d'évoquer à présent les questions relatives aux PMA. En ce qui concerne la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, le Conseil du 
commerce des services a traité, au cours de sa réunion de mars, les notifications de préférences pour les services et les fournisseurs de services des PMA reçues depuis sa réunion d'octobre. 
Comme l'exige la Décision portant octroi de la dérogation, les mesures préférentielles notifiées 
allant au-delà de l'article XVI de l'AGCS doivent être approuvées par le Conseil du commerce des 
services. La Décision de Nairobi prescrit égal ement que le Conseil doit examiner rapidement 
l'approbation de ces mesures préférentielles. Je suis heureux d'annoncer qu'à sa réunion de mars, 
le Conseil du commerce des services a approuvé ces préférences, qui figuraient dans cinq des 
notifications à l'ordre du jour de cette réunion. Certains Membres ont fourni des renseignements actualisés concernant la mise en œuvre de préf érences qu'ils avaient précédemment notifiées. Le 
décompte des notifications de préférences pour le s services et fournisseurs de services des PMA 
reçu par le Conseil du commerce des services fait actuellement état de 23 notifications. Le Conseil examinera cette question, qui reste inscrite en pe rmanence à son ordre du jour, à sa prochaine 
réunion en juin. 
1.10.  S'agissant des règles d'origine préférentielles pour les PMA, le Comité des règles d'origine a 
tenu sa réunion formelle le 22 avril. Le Comité se penchera sur la surveillance de la mise en œuvre 
de la Décision et sur la conduite de travaux de suivi, comme le prescrit la Décision. Il examinera 
les moyens d'améliorer la transparence des règles d'origine préférentielles, notamment un modèle 
pour les notifications et la disponibilité de données commerciales pour calculer les taux d'utilisation; enfin, il assurera le suivi des mesures prises par les Membres donneurs de 
préférences pour mettre en œuvre leurs engagements au titre de la Décision. 
1.11.  Pour ce qui est de l'accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC), à la réunion du 
CCD de mars cette année, le Bénin (coordonnateur des PMA) a indiqué que le Groupe des PMA 
présenterait une proposition concernant les paramètres d'une étude du Secrétariat sur la mise en 
œuvre du régime FDSC. La possibilité de charger le Secrétariat de réaliser cette étude a aussi été discutée au CCD avant la dixième Conférence ministérielle. Une fois la proposition du Groupe des PMA finalisée, le Président du CCD a l'intention de travailler avec les Membres et d'étudier les 
moyens de faire avancer la question. 
1.12.  S'agissant du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, la Session 
spécifique du CCD s'est réunie quatre fois depu is Bali, mais aucune communication écrite n'a 
encore été reçue des Membres. De précédents Présidents du CCD ont appelé les Membres à 
présenter des communications écrites pour rendre le Mécanisme opérationnel. La prochaine réunion du Mécanisme de surveillance aura lieu en juillet. 
1.13.  Les travaux relatifs à la facilitation des échang es continuent de progresser. Les Membres ont 
présenté une série de notifications concernant la catégorie A, ce qui porte à 83 le nombre total de ces notifications. Ils ont aussi commencé à présenter des notifications concernant les catégories B et C, bien que les chiffres respectifs soient encore  à la traîne. Sur le front des ratifications, il est 
fait état d'évolutions très positives. Ce matin, 79 instruments ont été déposés, et d'autres sont sur 
le point de l'être. Plus de 70% des ratifications requises ayant déjà été enregistrées, nous avons atteint une étape importante sur la voie de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des JOB/GC/93 
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  échanges. Pour faire avancer encore ce proces sus, j'encourage les Membres à présenter les 
notifications en suspens, spécialement concernant les catégories B et C, et à accélérer le processus de ratification dans les cas où celui-ci n'a pas encore abouti. 
1.14.  J'aimerais aussi attirer votre attention sur les mandats figurant aux paragraphes 28 et 29 de 
la Déclaration ministérielle de Nairobi. En particulier, le paragraphe 28 donne pour instruction au 
CACR "d'examiner les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l'OMC". D'après les renseignements communiqués par le Président 
du CACR, je crois comprendre que des discussions préliminaires ont eu lieu lors de la dernière 
réunion du Comité, et que le Président tient aussi des consultations au sujet de la deuxième partie du mandat, qui prescrit que des travaux devraient être entrepris en vue de transformer le mécanisme provisoire pour la transparence en un mécanisme permanent. 
1.15.  Au paragraphe 29, les Ministres sont convenus de redynamiser les travaux des organes 
permanents et ont donné pour instruction au Conseil général "de réfléchir à la nécessité d'apporter des ajustements à la structure de leurs organes subsidiaires en fonction de leur pertinence pour la 
mise en œuvre et le fonctionnement des Accords vi sés". À ce titre, j'ai commencé à consulter les 
proposants, et j'approfondirai mes discussions avec toutes les délégations intéressées afin de déterminer comment nous pouvons avancer sur cette question. 
 
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