G/TBT/N/AUS/100/Add.2  
7 mars 2017 
(17-1343) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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Le gouvernement australien a récemment adopté un texte législatif qui aidera les entreprises à 
déterminer  comment indiquer le pays d'origine de leurs produits, y compris comment utiliser les 
indications "Fabriqué en" et "Emballé en" conformément à la loi . Ce texte met en œuvre un avant -
projet relatif à l'étiquetage indiquant le pays d'origine qui avait été no tifié à l'OMC et aux 
partenaires commerciaux en décembre 2 015 (G/TBT/N/AUS/100).  
Le texte législatif complète la norme relative aux informations devant figurer dans l'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (G/TBT/N/AUS/100/Add.1) entrée en vigueur le 1er juillet 2 016. 
La Loi de 2017 portant modification de la Loi sur la concurrence et la consommation (Pays 
d'origine) simplifie les dispositions relatives à la justification automatique des allégations liées au 
pays de fabrication de tous les produits (pas seu lement les produits alimentaires) . Elle supprime 
l'essai complexe visant à prouver que 50 % des coûts de production ont été engagés localement et 
clarifie le sens de l'expression "transformation substantielle" . La loi prévoit aussi une justification 
automat ique pour les marchandises dont l'étiquette contient des marques exigées par les normes 
pertinentes en matière de communication de renseignements, telles que la norme de 2016 relative 
aux renseignements devant figurer sur l'étiquette des aliments indiquant  le pays d'origine . Les 
modifications apportées par la Loi vont alléger le fardeau de la réglementation pesant sur tout le 
secteur  
La mesure aura une incidence minime sur les marchandises importées en Australie . Les 
entreprises vendant des marchandises imp ortées en Australie pourront déterminer plus clairement 
quand elles devront utiliser les indications "Fabriqué en" ou "Emballé en" . De plus, les entreprises 
vendant des produits alimentaires importés pourront étiqueter leurs produits avec les marques 
exigé es ou autorisées par la norme relative à l'indication du pays d'origine avec plus de confiance, 
sachant qu'elles bénéficient d'un mécanisme de protection contre toute allégation selon laquelle 
leurs indications d'origine sont incorrectes ou trompeuses.  
L'Australie continuera d'appliquer, à ses frontières, un régime de vérification et de mise en 
conformité fondé sur les risques pour les aliments importés, y compris en ce qui concerne les 
exigences relatives à l'indication du pays d'origine.  
 
Le texte intégra l de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir du site Web consacré à la Loi 
de 2017 sur la concurrence et la consommation (pays d'origine), à l'adresse suivante:  
https://www.legislatio n.gov.au/Details/C2017A00005  
 
Renseignements complémentaires:  
Une fiche d'information à l'intention des partenaires commerciaux, portant sur les exigences 
australiennes en matière d'indication du pays d'origine, est disponible à l'adresse suivante:  G/TBT/N/AUS/100/Add.2  
- 2 - 
  http://www.industry.gov.au/industry/IndustrySectors/FoodManufacturingIndustry/Documents/Cou
ntry-of-Origin -Food-Labelling -Trading -Partners -Factsheet.pdf  
Des renseignements généraux concernant les exigneces australiennes en matière d'indication du 
pays d'origine sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.business.gov.au/business -
topics/selling -products -and-services/selling -products/Country -of-origin -food-labelling  
http://www.foodlabels.industry.gov.au/  
http://www.industry.gov.au/industry/IndustrySectors/FoodManufacturingIndustry/ Pages/Country -
of-Origin -Labelling.aspx  
 
Un exemplaire papier peut aussi être demandé à l'adresse:  
The Australian Government Department of Industry, Innovation and Science  
Portfolio Strategic Policy Division  
PO Box 9839  
Canberra, ACT, 2601  
Australie  
Téléph one: +61 2 6276 1085  
Fax: +61 2 6213 761  
Courrier électronique:  originlabelling@industry.gov.au  
 
https://members.wto.or g/crnattachments/2016/TBT/AUS/16_2541_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/AUS/16_2541_00_e.pdf  
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