WT/REG353/3  
20 juillet  2017 
(17-3995) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET CONCLU DANS LE  
CADRE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE  
ET L'UKRAINE (MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 20 juillet  2017, est distribuée à la de mande des 
délégations de l'Union européenne et de l'Ukraine . 
 Les questions complémentaires  adressées aux Parties à la suite de la 
quatre -vingt-cinquième session du CACR et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document . 
 
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Questions de la délégation de la Fédération de Russie  
1.1.  Comme l'indiqu e le paragraphe  1.14 de la réponse , "les deux Parties mènent des 
discussions sur l'approbation de la stratégie SPS" . 
 Quand cette  stratégie sera -t-elle finalement approuvée ? Où sera -t-il possible d'en 
prendre connaissance ? Quels actes législatifs existent déjà et quels sont ceux qui 
doivent être approuvés dans ce domaine ? Quel est le calendrier d'adoption des 
règlements ? 
 Le chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires  – SPS) du t itre IV "Commerce et 
questions liées au commerce " de l'Accord d'association UE -Ukraine et de l'Accord de libre -échange  
(ALE) approfondi et complet engage l'Ukraine à réformer son système de sécurité sanitaire des 
produits alimentaire s en le rapprochant  de celui de l'UE . À cette fin , le gouvernement ukrainien a 
approuvé, par le Décret n° 228-p du Cabinet des Ministres de l' Ukraine du 2 4 février  2016, une 
liste de textes législatifs  de l'UE dont l'Ukraine doit rapprocher sa législation dans les délais 
imparti s (période 2017 -2021) , conformément aux engagements qu'elle a pris  dans le cadre  de 
l'Accord d'association  (Stratégie globale de mise en œuvre du chapitre 4 relatif aux mesures SPS). 
Ce document sera adopté conjointement par une décision du sous -comité de gestion des mesures 
sanitaires et phytosanitaires UE -Ukraine à l' automne 2017, dès que les deux P arties auront finalisé 
les procédures internes . Une fois adopté e par le sous -comité, la décision sera publiée au Journal 
officiel des de ux Parties et la liste des textes  législatifs à rapprocher  sera ajoutée à l'annexe V de 
l'Accord d'association.  
1.2.  Le 18 mai 2017, dans le cadre de la Stratégie globale de mis e en œuvre du 
chapitre  4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre  IV "Commerce et questions 
liées a u commerce" de l'Accord d'association entre l'Ukraine et l'UE, la Verkhovna Rada 
a adopté la Loi de l'Ukraine sur le contrôle de l'État visant à vérifier le respect de la 
législation concernant  la sécurité sanitaire  et la qualité des produits  alimentaires et des 
aliments pour animaux ainsi que la santé et le bien-être des animaux  (enregistr ée sous 
le n°  0906), par laquelle se poursuit la réforme du système de contrôle par l' État de la 
sécurité sanitaire des aliments et qui re quiert l'adoption de plus de 40 règlements . 
 Comment est -il prévu d'organiser les travaux relatifs à  l'adoption des règlements ? 
Quels règlements ont déjà été élaborés  et lesquels est -il prévu d'adopter ? Quand WT/REG353/3  
- 2 - 
  seront -ils acceptés et suivant quel calendrier ? Comment la santé et le bien -être des 
animaux ainsi que la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont -ils garantis en 
l'absence de textes d'application  en Ukraine aujourd'hui ? 
 La Loi de l'Ukraine n° 2042 -VIII sur le contrôle par l'État du respect de la législation 
concernant les produits alimentaires, les fourrages, les sous -produits d'origine animale, la sa nté et 
le bien -être des animaux,  adoptée le 1 8 mai 2017 (ci -après "la Loi") , est la base juridique pour 
vérifier si les opérateurs  du marché respectent la législation concernan t les produits alimentaires, 
les fourrages, les sous -produits d'origine animale et  la santé et le bien -être des animaux pendant  
leur importation sur le territoire douanier de l'Ukraine . La Loi prévoit aussi l'adoption de textes 
d'application tenant compte des prescriptions de la législation de l'UE concernant les a ctivités des 
personnes autorisées dans l es domaines pertinents  (et garantiss ant le bien-être des animaux 
conformément aux objectifs définis dans l'A ccord d'association ). 
En ce qui concerne  la régl ementation et le traitement  des sous -produits, la Loi de 
l'Ukraine  n° 287-VIII sur les sous -produits d'origine animale non des tinés à la consommation 
humaine , adoptée le 7 avril 2015, définit les principes organisationnels et juridiques de l'activité 
des personnes physiques  et des personnes morales en rapport avec la formation, la collecte, le 
transport, le stockage , la transformation, le recyclage et l'élimination de sous -produits d'origine 
animale non destinés ou inadaptés à la consommation humaine, et avec la transformation  des 
produits et sous -produits de transformation d'origine animale non destinés à la transformation 
pour la consommation humaine.  
1.3.  S'agissant de la réponse figurant au paragraphe  1.6 du document WT/REG353/2:  
 Malgré les explications donn ées, on ne voit pas clairement quel est le mécanisme 
de prise de décisions  pour  la modification de la législation ukrainienne afin de tenir 
compte d es modifications de la  législation de l'UE , ni quelle est la priorité , quel est le 
délai entre l es deux évén ements et comment l'activité est organisée et financée . 
Comment le public  est-il informé  et dans quelles conditions (question de la 
transparence) ? Que se passe -t-il si des modifications de  la législation de l'UE que 
l'Ukraine est tenue d' intégrer dans sa l égislation , conformément à l'article  56.5, sont en 
conflit avec les obligations internationales de l'Ukraine à l'égard  de pays tiers ? Nous 
voudrions  avoir des explications plus détaillées sur ce point . 
 Processus géré conjointement lié au rapprochement des  réglementations : 
 Dans le cadre de l'ALE approfondi et complet , l'Ukraine s'est engagée à rapprocher sa 
législation de celle de l'UE dans plusieurs domaines, comme les obstacles techniques au commerce 
(OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) , les douanes, la facilitation des échanges et 
les marchés publics , afin de faciliter les échanges entre les partenaires, et en particulier pour  offrir 
aux producteurs et aux exportateurs ukrainiens de meilleures possibilités d'accès au marché de 
l'UE. Des périodes de transition ont ét é envisagées pour permettre à l'Ukraine d'adopter la 
législation nationale pertinente  et pour permettre aux parties prenantes de s'adapter à la nouvelle 
réglementation . Les délais pour le  rapprochement des lois  ont été indiqué s par l'Ukraine au cours 
des négociations sur l'ALE, et sont spécifiés dans les  annexes pertinentes  de l'Accord d'association 
(la législation sur les OTC devant être appliquée par l'Ukraine est mentionnée dans l'annexe  III du 
chapitre 3 ). Dans certains cas  (par exemple les mesures SPS et les marchés publics), l'Ukraine 
s'est engagée à préparer (après le début de l'application de l'ALE) une stratégie ou une feuille de 
route pour le rapprochement des réglementation s qui, par une décision conjointe des organes  de 
l'association, doit faire partie intégrante de l'A ccord d'association . Dans le domaine des OTC, l'UE 
et l'Ukraine suivent le processus de rapprochement des réglementations au sein du comité 
d'asso ciation dans sa configuration "c ommerce ". Pour renforcer  la coopération dans ce domaine , 
grâce à l'échange d'informations (y compris sur l'évolution du cadre juridique), d'expérience s et de 
données concernant  le renforcement d es capacités institutionnelles en vue d'améliorer la qualité de 
tous les éléments relatifs à la sécurité des produits industriels, les deux P arties ont instauré en 
2016 un dialogue sur l a réglementation  au niveau des experts, en se réunissant  une à deux fois 
par an pour examiner  la législation horizontale et sectorielle sur les OTC.  WT/REG353/3  
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   Proces sus de rapprochement des réglementations en Ukraine (transparence et consultation s 
sur les rè glements techniques nouveaux ou modifiés  et sur l'évaluation de la conformité avec les 
Membres de l'OMC ): 
 Il faut souligner  que le chapitre 3 de l'A LE relatif aux  obstacles techniques au commerce 
s'applique à la préparation, l'adoption et l'application de s règlements techniques, de s normes et 
des procédures d'évaluation de la conformité , tels que d éfinis dans l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce ("Acco rd OTC") figurant dans l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC , qui 
peuvent  affecter le commerce des marchandises entre l'UE e t l'Ukraine . De plus, les deux P arties 
confirment leurs droits et obligations existants en vertu de l'Accord OTC.  
 Les organes exécutifs  centraux  de l'Ukraine , chargés  de l'application  des règlements  
techniques dans les secteurs concernés , suivent les modifications  de la législation de l'UE, 
préparent ou adoptent les modifications de la législation nationale et les publient.  
 En termes de transparence et de consultation publique , la Loi de l'Ukraine sur les règlements  
techniques e t l'évaluation de la conformité , adoptée en 2015 , définit  un cadre de consultation 
publique su r les projets de règlements  technique s et de procédures d'évaluation de la conformité . 
Pour cela, les projets en question  sont publiés sur le site Web officiel de l'organe exécutif respectif . 
 En termes d'obligations internationales , s'il n'existe aucune norme, instruction ou 
recommandation internationale pertinente d'une o rganisation internationale de normalisation 
concernant la procédure d'évaluation de la conformité ou le contenu d'un règlement technique , ou 
si la procédure d 'évaluation de la conformité qui a été élaborée  n'est pas conforme au  contenu 
technique des normes , instructions ou recommandations internationales pertinentes d es 
organisation s internationale s de normalisation, et si l e règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité peut avoir un effet significatif sur le commerce avec les Membres d e 
l'OMC, l'organe exécutif central qui l'a élaboré devra : 
 immédiatement après la publication du projet de règlement  technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité, notifier aux Membres de l'OMC, via son site Web officiel , 
dans un délai de cinq jou rs ouvrés suivant la date de la publication, le projet de 
règlement  technique ou de procédure d'évaluation de la conformité  de la manière , dans 
la mesure et suivant  la procédure dét erminée s par les règles de l'OMC ; 
 fournir  aux organes compétents des Membre s de l'OMC , à leur demande,  une description 
détaillée ou des copies du texte du projet de règlement  technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité, et, si possible, préciser quelles parties du projet diffèrent 
sensiblement  des normes, instructions  ou recommandations internationales pertinentes 
d'organisation s internationale s de normalisation concernant les procédures d'évaluation 
de la conformité;  
 donner  aux organes compétents des Membres de l'OMC la possibilité de présent er des 
observations  écrites sur le projet de règlement  technique ou de procédure d'évaluation 
de la conformité, discuter de ces observations  à leur demande et tenir compte desdites  
observations  écrites et des résultats des discussions.  
Les notifications et les autres documents spéc ifiés ici seront  présentés par les organes 
exécutifs centraux pertinents par le biais de l'organe exécutif central qui met  en œuvre la politique 
de développement économique  de l'État , conformément aux prescriptions de l'article 22 de la Loi 
sur les règleme nts techniques et l'évaluation de la conformité . Les réponses aux observations  
écrites des organes compétents des Membres de l'OMC seront  fournies avant la date d'adoption du 
règlement  technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité . Le délai po ur la  
présentation d 'observations écrites sur un projet de règlement  technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité ne peut pas être inférieur à 60 jours à compter de:  
 la date de publication du projet sur le site W eb officiel de l'organe exécutif central 
pertinent , pour la présentation d' observations  par les parties prenantes ; WT/REG353/3  
- 4 - 
   la date de diffusion de la notification du projet par le Secrétariat de l'OMC au près des 
Membres de l'OMC, pour  la présentation d'observations par les  organes compétents des 
Membres . 
Le délai de présentation d 'observations écrites devrait être déterminé de façon à laisser 
suffisamment de  temps pour discuter des observations avec les parties prenantes et à donner  la 
possibilité de modifier, si nécessaire,  le projet de règlement  technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité, en vue de l 'élaboration de textes d'application , conformément à la 
Loi. 
 Les organes exécutifs centraux de l'Ukraine  notifient aux  Membres de l'OMC les normes 
techniques obligatoires pour l'applicat ion de règlements  techniques en Ukraine et pour que les 
autres éléments  d'un r èglement technique soient déterminé s par la Loi susmentionnée . Cette 
notification est présentée  en même temps que la notification des projets de règlements  technique s 
qui devraie nt rendre obligatoire l'u tilisation  de ces normes.  
 Compte tenu du processus de transparence et de consultation des Membres de l'OMC décrit 
ci-dessus, l'Ukraine continuera à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC envers l es pays 
tiers. 
 Dans des secteurs où elle s'est engagée à aligner sa législation sur celle de l'UE, l'Ukraine  
n'imposera ni ne maintiendra des  obligation s contradictoires envers les pays tiers . 
1.4.  L'article 39.1 de l'Accord entre l'UE et l' Ukraine dispose  ce qui suit : "Le présent 
accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de 
zones de libre -échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils ne soient 
pas contraires au régime  de commerce prévu par l'accord. " Des dizaines  d'accords 
bilatéraux et multilatéraux  concernant le  commerce  et l'investissement lient l'Ukraine 
aux pays de la CEI . De nombreux engagements contractés par l'Ukraine ne sont pas 
compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord entre l'UE et l'Ukraine . 
En cas de conf lit entre des arrangements commerciaux juridiquement 
contraignants , à savoir : 1) l'Accord entre l'UE et l'Ukraine,  2) les a rrangements au sein 
de la CEI , et 3) les arrangements  bilatéraux , comment les  Parties  s'acquittent -elles  de 
leur obligation d'éviter la détérioration des  conditions commerciales, conformément au 
paragraphe  4 de l'article  XXIV  du GATT et au paragraphe  4 de l'article  V de l'AGCS ? 
Dans le cadre de l'ALE approfondi et complet, les Parties se sont engagées à éliminer ou 
réduire les droits de  douane sur les produits originaires, conformément à leurs listes respectives et 
à l'article XXIV du GATT. L 'Ukraine s'est  aussi engagée à rapprocher sa législation de celle de l'UE 
dans plusieurs domaines, comme les obstacles techniques au commerce (OTC),  les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), les douanes, la facilitation des échanges et les marchés publics  
afin d e faciliter les échanges entre les partenaires, et en particulier pour donner  aux producteurs 
et aux exportateurs ukrainiens de meilleu res possibilités d'accès au marché de l'UE . Des périodes 
de transition ont été envisagées pour permettre à l'Ukraine d'adopter la législation nationale 
pertinente et  pour permettre aux parties prenantes de s'adapter à la nouvelle réglementation . Tout 
en s' engageant dans ce processus, les deux Parties ont confirmé , dans l'A LE, leurs droits et 
obligations existants en vertu de l'Accord OTC et de l'Accord SPS de l'OMC.  
Depuis le début de l a mise en œuvre  de l'A LE, l'Ukraine n'a reçu aucune plainte  au sujet de 
contradictions alléguées entre les  dispositions de l'ALE relatives au commerce et les  dispositions 
pertinen tes d'accords  commerciaux multilatéraux, bilatéraux et régionaux, en particulier en ce qui 
concerne  l'ALE de la CEI avec l'Arménie, le Bélarus, le Ka zakhstan, le Kirghizistan, Moldova, 
l'Ouzbékistan ou le Tadjikistan . Le 1er janvier  2016, la Russie a suspendu l'application de l'ALE de 
la CEI vis-à-vis de  l'Ukraine . De plus, les partenaires de l'ALE de la CEI "devraient être guidés par 
les règles et les  principes" de l'Accord OTC et de l'Accord SPS de l'OMC.  WT/REG353/3  
- 5 - 
  1.5.  En vertu de l'ar ticle 273 de l'Accord entre l'UE et l' Ukraine,  "en ce qui concerne le 
transport d'électricité et de gaz, et notamment l'accès des tiers à l'infrastructure fixe, 
les Parties  adaptent l eur législation, conformément à l'annexe XXVII du présent accord 
et au traité de 2005 institua nt la Communauté de l'énergie (… )". La Loi de l' Ukraine sur 
le marché du gaz naturel (Loi n° 329 -VIII du 8 mai 2015)  a été adoptée conformément à 
ses obligations dans le cadre du Traité instituant la Communauté de l'énergie , de 
l'Accord d'association entre l'Ukraine et l'UE , de la Communauté euro péenne de l'énergie 
atomique , en vue  de la mise en œuvre de la législation de la Communauté de l'énergie 
dans le secteur de l'énergie : la Directive 2009/73/ CE concernant des règles communes 
pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE ; le 
Règlement (CE)  n° 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de 
transport de gaz naturel et abrogeant le Règlement (CE) n°  1775/2005 ; et la Directive 
2004/67/C E concernant d es mesures visant à garantir la sécurité de 
l'approvisionnement en gaz naturel . En vertu de la Loi , un opérateur du réseau de 
transport de gaz de l'Ukraine  qui est détenu par l' État et n'est pas sujet à privatisation  
peut être exclusivement une ent ité commerciale  dont les parts sociales appartiennent 
exclusivement à l'État ou à une entité commerciale dont 100% des parts sociales 
appartiennent à l'État , ou bien à une entité publiq ue ou économique  dont 100 % des 
parts sociales appartiennent à l'État , lequel  détiendra au moins 51 % des parts sociales 
dudit  opérateur , conjointement  avec un partenaire de l'opérateur du réseau de transport 
de gaz de l'Ukraine . Ce partenaire doit posséder au moins cinq années d'expérience dans 
la gestion d'un opérateur du réseau de transport de gaz dans l'UE ou aux États -Unis, ou 
appartenir (à 100 %) à une entité juridique qui satisfait à ces prescriptions . 
Quelle est la justification raisonnable de l'adopti on et de la mise en œuvre des 
prescriptions susmentionnées , qui limitent l'accès aux opérateurs tiers  (non originaires 
de l'UE ou des États -Unis) au secteur du transport de gaz en Ukraine ? Si l'on tient 
compte du fait que ces prescriptions sont apparues ap rès la signature de l'Accord entre 
l'UE et l'Ukraine ou au titre de la mise en œuvre des dispositions respectives de ce 
dernier , en quoi cela correspond -il à l'a rticle  XXIV :4 du GATT et à l'article  V:4 de l'AGCS ? 
Il convient de rappeler que l'Ukraine a signé le Traité instituant la Communauté de l'énergie 
le 1er février  2011, et s'est engagée sur cette base à rapprocher sa législation  sur le secteur 
énergétique du cadre juridique de l'UE, même avant l'application de l'Accord d'association/de l'ALE 
approfond i et complet.  
La Loi sur le marché du gaz adoptée par l'Ukraine en 2015 ne prescrit  aucun type d'entité 
juridique , mais elle définit  les caractéristiques de l'entité juridique par le biais de laquelle  les 
services relatifs au réseau de transport de gaz  détenu par l'État ukrainien  peuvent être fournis . La 
Loi précise que l'opérateur du réseau ne peut être qu'une entité commerciale détenue à au moins 
51% par l'État ukrainien  (ou par une  entité commerciale détenue entièrement par l'État ukrainien), 
conjointeme nt avec un partenaire qualifié du réseau de transport de gaz . En vertu de l'article  21 1) 
de la Loi sur le marché du gaz, l'opérateur du réseau de transport de gaz détenu par l'État 
ukrainien peut être une entité commerciale détenu e à au moins 51 % par l'Ét at ukrainien (ou par 
une entité commerciale détenue  entièrement  par l'État ukrainien) , conjointement avec un 
partenaire qualifié du réseau de transport de gaz . Pour le choix de  ce partenaire, l'un des 
principaux critères est la protection des intérêts esse ntiels de sécurité de l'Ukraine . Cela est tout à 
fait conforme aux Accords de l'OMC et à la législation nationale.  
1.6.  Nous souhaiterions signaler  que, selon l' Ukrstat, depuis le début de la mise en 
œuvre par l'Ukraine de l'Accord d'association avec l'UE, le v olume des échanges de 
l'Ukraine avec l'UE a diminué . 
Nous saurions gré aux Parties  de bien vouloir en expliquer les raisons . 
D'après les données d'Ukrstat et d'Eurostat, le commerce bilatéral entre l'Ukraine et l'UE  a 
augmenté depuis le début de la mise en  œuvre provisoire de l'ALE complet et approfondi . En 
particulier , d'après  Ukrstat, le commerce des marchandises entre l'Ukraine et l'UE a augmenté de 
8,1% (plus de 2,29 milliards de dollars  EU) entre 2015 et 2016 . Les exportations de marchandises 
ont augme nté de 3,7 % (482,5 millions de dollars  EU) et les importations de 11,8 % (1 808 millions  
de dollars  EU). De janvier à mars 2017, par rapport à la même période de 2016 (lorsque l'ALE a 
commencé à être mis en œuvre) , le commerce a augmenté  de 21,6 % (1 527 mil lions de WT/REG353/3  
- 6 - 
  dollars  EU), les exportations de l'Ukraine vers l'UE de 24,5 % (782,3  millions de dollars  EU), et les 
importations de l'Ukraine en provenan ce de l'UE de 19,2 % (744,8 millions de dollars  EU). Cela 
montre non seulement que le commerce bilatéral a aug menté , mais aussi qu'il est devenu plus 
équilibré.  
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