G/SPS/N/EU/186  
31 janvier  2017 
(17-0623) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela e st pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2017/59 de la Commission du 
14 décembre 2 016 concernant l'autorisation du 1,1 -diméthoxy -2-phényléthan e, du 
formiate de phénéthyle, de l'octanoate de phénéthyle, de l'isobutyrate de phénéthyle, du 
2-méthylbutyrate de phénéthyle et du benzoate de phénéthyle en tant qu'additifs destinés 
à l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'i ntérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais, français et espagnol . Nombre de pages : 11 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0611_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0611_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS /EEC/17_0611_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure réglementaire notifiée autorise la commercialisation de six substances 
en tant qu'additifs pour l'alimentation des animaux relevant de la catégorie des "additifs 
sensoriels", par suite de leur réévaluation par l 'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA), conformément à l'article 10.2 du Règlement (CE) n° 1831/2003 . Elle 
établit des mesures transitoires pour permettre l'écoulement des stocks mais ne donne pas 
de recommandations concernant les niveaux max imum de résidus.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du terr itoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex o u du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les anim aux aquatiques) : G/SPS/N/EU/186  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque  fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 14 décembre 2 016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 janvier 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 6 février 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présen tation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d' information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il  y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa. eu