IP/N/1/CAN/10
IP/N/1/CAN/P/10
22 avril 2015
(15-2124)  Page: 1/2
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CANADA: LOI SUR LES BREVETS 
Membre 
présentant la notification C
ANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Loi sur les brevets 
 
Objet Brevets 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
  Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/CAN/15_1070_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/CAN/P/1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/P/1&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/P/6 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/P/6&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
 
Brève description du texte juridique notifié 
Loi sur les brevets du Canada, mo difiée par: Projet de loi C-43 , Loi no. 2 portant exécution 
de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre 
d’autres mesures (le projet de loi ayant reçu la sanction royale le 12 décembre 2014)   Le projet de loi C-43  modifie la Loi sur les dessins industriels  ainsi que la Loi sur les 
brevets . Ces modifications permettent au Canada de se conformer aux exigences de deux accords 
reliés à la propriété intellectuelle: l’Arrangement de la Haye  et le Traité sur le droit des brevets . Le 
Traité sur le droit des brevets  (PLT) vise à simplifier et à harmoniser les pratiques administratives 
liées au processus de demande de brevet à l' échelle des offices nationaux de la propriété IP/N/1/CAN/10 • IP/N/1/CAN/P/10 
 
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  intellectuelle. L’ Arrangement de la Haye permet la protection de dessins industriels dans de 
nombreux pays par la voie d’une seule demande soumise au Bureau international de l’OMPI. La 
date d’entrée en vigueur de ces chan gements sera établie dans le nouveau Règlement sur les 
dessins industriels  et les nouvelles Règles sur les brevets  qui sont actuellement en train d’être 
rédigées. (Voir aussi Autres renseignements ci-dessous) 
Langue(s) du texte notifié Anglais et français 
Date d'adoption 12 décembre 2014 
Entrée en vigueur À la date fixée par décret du gouverneur en conseil 
 
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  23 janvier 2015 
Autres 
renseignements Le projet de loi C-43  modifie la Loi sur les dessins industriels  ainsi que la 
Loi sur les brevets  
"http://www.parl.gc.ca/HousePublicat ions/Publication.aspx?DocId=6737565
&Language=F " 
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Industrie Canada 
Direction de la politique sur les brevets 
 
235 Queen Street 
Ottawa, Ontario  K1A 0H5 
Canada 
Téléphone:   343-291-2711 
Fax:    613-952-1980