G/TBT/W/548  
5 juillet  2018 
(18-4232) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA MALAISIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN 2018  
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie . 
 
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1.  La Malaisie regrette d 'être contrainte de soulever pour la deuxième fois la question du 
traitement discriminatoire des biocar burants et des bioliquides produits à partir d 'huile de palme 
dans le cadre des modifications proposées de la Directive du Parlement européen et du Conseil 
relative à la promotion de l 'utilisation de l 'énergie produite à partir de sources renouvelables . Nous 
souhaitons également faire référence à notre déclaration précédente , formulée  lors de la dernière 
réunion du Comité OTC pour souligner  nos préoccupations à l 'égard des modifications prévues de 
la Directive, et qui avait été consignée  dans le compte rend u de la réunion.  
2.  La Malaisie a  fait preuve de la plus grande souplesse possible et a fourni des efforts importants 
pour travailler de manière constructive avec la Commission européenne en vue de trouver , au 
niveau bilatéral , une voie à suivre qui soit mutuellement acceptable, aussi bien à Genève qu 'à 
Bruxelles , et aussi par le biais des différents Comités de l 'OMC. Toutefois, à quelques exceptions 
près, les résultats obtenus depuis notre dernière réunion sont décevants.  
3.  La Ma laisie se félicite tout de même de la conclusion récente d 'un accord politique lors des 
négociations tripartites le 1 4 juin 2018 à Bruxelles (Belgique), qui impose à  l'Union européenne de  
respecter l 'objectif ambitieux et contraignant de 32 % d'énergies ren ouvelables et l 'objectif de 14 % 
d'énergies renouvelables dans les transports d 'ici à 2030.  
4.  Cependant, la Malaisie souhaite de nouveau faire part de ses préoccupations à l 'égard du 
traitement discriminatoire des biocarburants produits à partir d 'huile de pa lme prévu dans le cadre 
de la révision de la Directive sur les énergies renouvelables (RED II) . Même si nous comprenons 
que la version finale de la Directive devra être formellement approuvée par le Parlement européen 
et le Conseil, la Malaisie estime que les modifications, en particulier celles concernant les 
dispositions relatives à l 'huile de palme, sont discriminatoires et portent atteinte à la réputation de 
l'huile de palme.  
5.  Il est écrit dans le communiqué de presse du Parlement européen du 1 4 juin 2018 ce qui suit : 
"Les biocarburants de cultures vivrières comme l'huile de palme, qui ont un "changement indirect 
d'utilisation des terres" important (CIAS, c'est -à-dire un changement d'utilisation des terres de 
cultures non cultivées comme les prairies et l es forêts, avec un impact négatif sur les émissions de 
CO2), seront progressivement éliminés par un processus de certification pour les biocarburants à 
émissions nulles ou faibles liées au changement indirect dans l'affectation des sols, qui devra être 
mis en place. " 
6.  Les calcul s des émissions provoquées par les CIAS sont sujets à caution . Premièrement, les 
modèles de CIAS donnent des résultats très incohérents, comme le montrent des études réalisées 
et commandées par la Commission européenne . Dans ce contex te, celle -ci s'est donc gardée 
d'inclure les CIAS dans ses calculs d 'émissions de gaz à effet de serre (GES) jusqu 'à maintenant . G/TBT/W/548  
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  Deuxièmement, il existe de très nombreuses incertitudes concernant les hypothèses utilisées, 
notamment les méthodologies et les  paramètres des hypothèses relatives aux plantations de 
palmiers à huile, ainsi  qu'au niveau de l 'estimation des émissions de GES causées par la 
production d 'huile de palme et des projections sur les types de terres qui seront utilisé es pour 
accroître la p roduction d 'huile de palme . Troisièmement, en raison des caractéristiques 
géographiques de la Malaisie et d 'autres pays producteurs d 'huile de palme, il est possible que des 
biocarburants à base d 'huile de palme soient exclus de la Directive  de l'UE  sur le s énergies 
renouvelables à cause des critères de conversion des terres . Par ailleurs, l 'huile de palme cultivé e 
sur certains types de sols qui émettent naturellement plus de gaz à effet de serre (en raison de 
leur composition ) risque de ne pas respecter ce tte prescription, ni les critères de l 'UE relatifs aux 
GES par la suite . 
7.  La déclaration selon laquelle l 'huile de palme a un CIAS important es t discriminatoire et 
injustifiée . Cela ternit la réputation et l 'image de la filière  de l'huile de palme . Il n'existe aucun 
précédent d 'abandon progressif d 'une culture spécifique . Ainsi, la filière malaisienne d e l'huile de 
palme est pénalisée à cause d 'allégations injustifiées . La Malaisie, qui entretient des relations 
diplomatiques et commerciales stables de longue  date avec l 'Union européenne, réaffirme qu 'elle 
est prête et déterminée  à instaurer un dialogue pour résoudre le problème au moyen de preuves 
scientifiques.  
8.  Sur la base de ces faits troublants et apparemment inexplicables, la seule conclusion que la 
Malaisie peut tirer à ce stade est que les accords de compromis sont des obstacles injustifiés au 
commerce et qu 'il est nécessaire de remédier à cette situation.  
9.  Comme nous l 'avons indiqué auparavant, la Malaisie fait partie des Membres qui risquent le 
plus d 'être affectés par les mesures proposées concernant l 'huile de palme . Par conséquent, nous 
appelons une nouvelle fois l 'UE à notifier rapidement les mesures projetées au Comité OTC, 
conformément à l 'obligation prévue à l 'article 2.9 de l 'Accord . Non seulemen t la Malaisie,  mais 
aussi les autres Membres , auraient la possibilité de formuler des observations sur les mesures 
projetées si des renseignements sur celles -ci étaient communiqués suffisamment tôt avant leur 
finalisation et leur adoption.  
10.  La Malaisie cont inuera à suivre l 'élaboration des modifications prévues de la Directive de l'UE 
sur les énergies renouvelables.  
11.  Nous attendons avec intérêt la réponse de l 'UE. 
 
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