RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/389  
23 janvier  2017 
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Organe de règlement des différends  
23 novembre 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE  WILLIAM RAPPARD LE 2 3 NOVEMBRE 2016  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le Président  a informé les délégations que les consultations 
portant sur le premier point de l'o rdre du jour de la réunion, qui concernait la désignation de 
membres de l'Organe d'appel, étaient en cours . Par conséquent, il proposait que ce point soit 
examiné  en tant que  dernier point de l'ordre du jour (WT/DSB/W/584).  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
2  MISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS DE L'O RD ................................ ..................  4 
A. Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires  .....................  4 
B. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MI SE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 5 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  6 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  6 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS P RODUITS 
PLATS EN ACIER AU CA RBONE LAMINÉS À CHAU D EN PROVENANCE D'IN DE ...................  7 
A. Déclaration de l'Inde  ................................ ................................ ................................ ....... 7 
6  INDE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE CERT AINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  7 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  7 
7  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LA FO URNITURE TRANSFRONTI ÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS  ................................ ................................ ...........................  8 WT/DSB/M/389  
- 2 - 
  A. Déclaration d'Antigua -et-Barbuda ................................ ................................ ......................  8 
8  CHINE – DROITS ET AUTRES MES URES CONCERNANT L'EX PORTATION DE 
CERTAINES MATIÈRES P REMIÈRES  ................................ ................................ ................  10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  ..................  10 
9  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMEN T DES FRAIS ET CERTA INES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATI ONS EN PROVENANCE DE  
RUSSIE (DEUXIÈME PLA INTE)  ................................ ................................ .......................  12 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie  ............  12 
10  RUSSIE – MESURES AFFECTANT L' IMPORTATION DE MATÉR IELS 
FERROVIAIRES ET LEU RS PARTIES  ................................ ................................ ................  12 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine ................................ . 12 
11  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ..........  13 
12  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ............  13 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  13 
13  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL ................................ ..............  14 
 
 
1  SURVEILLA NCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.166)  
 
B. États-Unis – article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.141)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union eu ropéenne (WT/DS291/37/Add.104)  
 
1.1.  Le Président  a relevé que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 d u Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la 
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai rais onnable ... 
aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit 
résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur les efforts de mise e n conformité et à se concentrer sur les faits 
nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il 
a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l' ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consig nées n'[avaient] pas 
changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre du point de l'ordre 
du jour à l'examen.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.166)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.166, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l' affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  WT/DSB/M/389  
- 3 - 
  1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 10 novembre  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Les États -Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le calcul des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping 
visant les  produits en acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de 
l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait 
avec le Congrès des États -Unis à l'élaboration des mesures législatives app ropriées qui 
permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 1 0 novembre  2016. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations  antérieures selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'aut eur: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.141)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.141, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dan s l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 0 novembre  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorand um d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le rep résentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait 
à ses déclarations précédentes et indiquait qu'elle souhaitait rés oudre ce différend le plus 
rapidement possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produi ts biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.104)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.104, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre d es 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'aucun fait nouveau ne s'était produit depuis 
la réunion précéde nte de l'ORD, le 2 6 octobre  2016. L'UE se disait toujours résolue à agir d'une 
manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Toutefois, de façon plus générale, et 
comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait  que son 
système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié l'UE pour son rapport de situation et pour la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme les États -Unis l'avaient indiqué à des 
réunions antérieures de l'ORD, les mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques restaient une source de préoccupation importante pour eux . Ces 
mesures se caractérisaient par des r etards importants, imprévisibles et inexplicables dans les 
approbations . Les États -Unis relevaient que le processus d'examen scientifique de l'UE semblait 
avoir ralenti ces dernières années . À titre d'exemple, de nombreux produits à base de maïs et de 
soja étaient soumis à l'examen de l'autorité scientifique de l'UE depuis plusieurs années déjà . En 
outre, les États -Unis jugeaient inquiétant que, après avoir obtenu des évaluations scientifiques WT/DSB/M/389  
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  positives, les produits ne bénéficiaient toujours pas de l'appro bation des organismes de l'UE 
pertinents . Les retards dans les approbations avaient des effets défavorables sur le commerce, en 
particulier celui des fèves de soja et du maïs . Les États -Unis engageaient l'UE à faire en sorte que 
le processus d'approbation des produits biotechnologiques en attente progresse en temps 
opportun, comme l'exigeaient la réglementation de l'UE et les règles de l'OMC.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD  
A. Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires  
B. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine  
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux  dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres . À cet égard, 
l'article  21:3 du Mémorandu m d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui -ci. Le 
Président a proposé que les deux sous -points soient examinés séparément.  
A. Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires  
2.2.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 1 4 octobre  2016, l'ORD avait adopté le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, sur l'affaire "Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et modules solaires" . 
Comme les Membres le savaient, le délai de 30 jours pour ce différend avait expiré le 
13 novembre  2016, et avant cette date, le 1 0 novembre  2016, l'Inde avait informé l'ORD par écrit 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui -ci. La 
communication correspondante figurait  dans le document WT/DS456/14 . Le Président a ensuite 
invité le représentant de l'Inde à prendre la parole.  
2.3.  Le représentant de l' Inde a dit que, le 1 4 octobre  2016, l'ORD avait adopté les rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur le différen d "Inde – Certaines mesures relatives aux 
cellules solaires et aux modules solaires" (DS456) . Dans ce différend, le délai de 30 jours 
mentionné à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord était arrivé à expiration avant la tenue de la 
réunion en cours . Dans ces c irconstances, les États -Unis étaient convenus avec l'Inde qu'il était 
approprié qu'elle informe l'ORD de ses intentions par lettre plutôt que dans le cadre d'une réunion 
extraordinaire de l'ORD convoquée à cet effet . C'est pourquoi, le 1 0 novembre  2016, l' Inde avait 
informé l'ORD par lettre de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD, dans le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC . Comme elle l'avait indiqué dans 
sa lettre, elle aurait besoin d'un délai raisonnab le pour cette mise en œuvre . Conformément à 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord, elle s'emploierait à trouver un accord avec les 
États-Unis concernant ce délai de mise en œuvre . Elle attendait avec intérêt de travailler avec eux 
pour convenir d'un dél ai raisonnable mutuellement acceptable.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde pour sa lettre, datée du 8 novembre  2016, 
et pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours selon laquelle elle avait l'intention de 
mettre en œuvre les  recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Les 
États-Unis prenaient note de ses observations sur la nécessité d'un délai raisonnable et étaient 
disposés, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, à discuter avec elle de ce 
délai pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations, ainsi que des renseignements fournis par l'Inde quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées.  WT/DSB/M/389  
- 5 - 
  B. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine  
2.6.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 2 6 octobre  2016, l'ORD avait adopté le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapp ort de l'Organe 
d'appel, sur l'affair e "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine" (DS473) . Il a invité le représentant de l'UE à informer l'ORD des intentions de l'UE au 
sujet de la mise en œuvre des recommandati ons de celui -ci. 
2.7.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait informer l'ORD de 
l'intention de l'UE de mettre en œuvre les recommandations et décisions concernant ce différend 
dans le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC . Comme il ne lui était pas possible de se 
mettre immédiatement en conformité, l'UE aurait besoin d'un délai raisonnable à cette fin . Elle 
était disposée à examiner cette question avec l'Argentine en temps opportun, conformément à 
l'article  21:3 b) du  Mémorandum d'accord.  
2.8.  Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays remerciait l'UE pour son intention de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Comme elle l'avait indiqué précédemment, 
l'Argentine avait espéré que l'UE prendrait im médiatement toutes les mesures nécessaires aux fins 
de cette mise en œuvre conformément aux décisions rendues à l'OMC dans cette affaire . Étant 
donné que les procédures qui permettraient à l'UE de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions n'étaient pas trop complexes, le délai raisonnable imparti pour cette mise en œuvre 
devrait être assez court . L'Argentine espérait que l'UE proposerait un délai raisonnable court aux 
fins de la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans ce différen d. À cet 
égard, l'Argentine était disposée à s'entretenir avec l'UE pour trouver un accord sur un délai 
raisonnable aux fins de cette mise en œuvre.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements communiqués par l'Union 
européenne quant à ses int entions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union europ éenne et du Japon  
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon, et a invité leur représentant respectif à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que  sa délégation demandait, une nouvelle fois, 
que les États -Unis cessent de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait manifest ement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de 
situation concernant ce différend . L'UE continuerait à faire inscrire ce point à l'ordre du jour tant 
que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre la décision rendue à l'OMC.  
3.3.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations an térieures 
qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Canada remerciait l'UE et le 
Japon pour le maintien de ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD et convenait avec eux 
que l'Amendement Byrd restait sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent 
de l'appliquer.  
3.5.  La représentante du Brésil  a dit que son pays  remerciait, une fois encore, l'UE et le Japon 
pour le maintien de ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . En tant que partie initiale au 
différend sur l'Amendement Byrd, le Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette 
question, en p articulier pour ce qui était de la poursuite des versements illicites qui devraient WT/DSB/M/389  
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  cesser immédiatement . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En attendant, les États -Unis étaient 
dans l'obligation de présenter des rapports de situation.  
3.6.  La représentante de la Chine  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration 
précédente qu'il avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour . La Chine remerciait l'UE et le  
Japon pour avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours et demandait 
instamment aux États -Unis de se mettre pleinement en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD sur cette question, dès que possible.  
3.7.  Le représent ant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que 
la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, près de neuf ans auparavant . Ils ne 
comprenaient donc pas pourquoi l' UE et le Japon avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de 
la réunion en cours . Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux 
rapports de situation concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué à des réuni ons 
antérieures de l'ORD, les États -Unis ne voyaient pas l'utilité de présenter d'autres rapports de 
situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et déc isions de l'ORD concernant ces 
différends . De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises 
lorsqu'ils avaient été parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord 
n'imposait pas l'obligation de présenter  de nouveaux rapports de situation une fois qu'un Membre 
avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, 
indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en 
conformité.  
3.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité l eur représentant à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait adopté ses recommandations et 
décisions concernant ce différend plus de quatre ans auparavant et que le délai raisonnable avait 
expiré plus de trois ans auparavant . Pourtant, à ce jour, le fournisseur et fer de lance national de 
la Chine – une entreprise créée par la Banque populaire de Chine et d'autres entités liées aux 
pouvoirs publics chinois – restait la seule entité autorisée à fournir des services de paiement 
électronique (SPE) en Chine . La Chine avait publié, quelques mois auparavant, une réglementation  
dont il apparaissait qu'elle établissait une procédure de demande de licence permettant aux 
fournisseurs de SPE d'entrer sur le marché intérieur . Or, pour le mo ment, aucun fournisseur de 
SPE étranger n'était autorisé à exercer des activités sur le marché intérieur chinois . Les États -Unis 
exhortaient la Chine à faire en sorte que l'autorisation d'exercer sur son territoire soit donnée sans 
délai aux fournisseurs d e SPE étrangers, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
4.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faite s à des 
réunions antérieures et soulignait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis 
pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Elle 
tenait en outre à réaffirmer que la réglementation  mentionnée pa r les États -Unis n'était pas 
pertinente pour la mise en œuvre de ces recommandations et décisions dans cette affaire . Par 
ailleurs, la réunion de l'ORD n'était pas non plus le cadre approprié pour examiner une action de la WT/DSB/M/389  
- 7 - 
  Chine concernant sa réglementatio n intérieure qui était dénuée de pertinence dans ce différend en 
particulier.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  
A. Déclaration de l'Inde  
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Inde et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays soulevait la question de la non -mise en  
conformité par les États -Unis, ainsi que le fait que ces derniers n'avaient pas présenté de rapport 
de situation sur ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . L'Inde 
répétait les déclarations qu'elle avait faites sur cette questi on à des réunions antérieures de l'ORD . 
Les États -Unis, entre autres choses, étaient tenus de supprimer l'incompatibilité de leur loi pour 
faire en sorte que l'USITC ne puisse pas cumuler les effets des importations subventionnées et les 
effets des importa tions faisant l'objet d'un dumping non subventionnées . L'Inde demandait donc 
instamment aux États -Unis de se conformer pleinement aux décisions et recommandations de 
l'ORD concernant ce différend et, en attendant, de présenter des rapports de situation.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme ils l'avaient expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, les États -Unis avaient achevé la mise en œuvre concernant les 
recommandations de l'ORD dans ce différend . Ils renvoyaient aux déclarations antérieures  qu'ils 
avaient faites à cet égard . Comme ils l'avaient indiqué précédemment, ils restaient disposés à 
examiner avec l'Inde toutes les questions qu'elle pourrait souhaiter soulever . Pourtant , l'Inde 
n'avait pas pris contact avec eux à cette fin . Par conséq uent, ils ne comprenaient pas pourquoi elle 
avait décidé de faire inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Déclaration des État s-Unis 
6.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant des États-Unis a renvoyé les Membres aux déclarations que les États -Unis 
avaient faites à des réunions antérieures de l'ORD au cours desquelles ils s'étaient déclarés 
préoccupés par les actions de l'Inde . Ils faisaient par ailleurs observer que l'Inde exigeait un 
permis sanitaire d'importation à l'entrée de tout produit à base  de volaille sur son territoire . 
S'agissant de ce permis, elle avait indiqué qu'elle avait cessé d'accepter les demandes présentées 
sur papier au profit des demandes en ligne . Or le portail en ligne vers lequel elle dirigeait les 
requérants ne fonctionnait  pas, ce qui signifiait qu'aucun importateur ne pouvait même tenter 
d'obtenir l'autorisation d'importer des produits à base de volaille . En dépit de cette situation, les 
États-Unis restaient disposés à trouver une solution constructive avec l'Inde qui soit  conforme aux 
recommandations de l'ORD . Ils indiquaient qu'ils préféreraient travailler de manière constructive 
avec l'Inde à la résolution de cette affaire plutôt que de recourir encore au système de règlement 
des différends . Toutefois, tant qu'il ne sera it pas répondu à leurs préoccupations, les États -Unis 
continueraient de préserver et de faire respecter leurs droits au titre du Mémorandum d'accord.  
6.3.  Le représentant de l' Inde a dit que, dans cette affaire, la mesure qui avait été jugée 
incompatible par l' ORD n'était plus en vigueur . Elle avait été remplacée, et des mesures révisées, 
consistant dans les S.O.2337 (E) et S.O.2998 (E) ainsi que dans les lignes directrices et le 
questionnaire, étaient en vigueur.  Eu égard à ce qui précédait, l'Inde considérait qu'elle s'était 
mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Compte tenu du fait qu'elle s'était 
conformée à ses obligations dans le cadre de l'OMC, elle demandait instamment aux États -Unis de 
mettre un terme à la procédure engagée au ti tre de l'article 22:6 dans ce différend . L'Inde avait WT/DSB/M/389  
- 8 - 
  noté que les États -Unis se disaient prêts à travailler avec elle sur cette question et elle attendait 
avec intérêt de pouvoir le faire.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LA  FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS  
A. Déclaration d'Antigua -et-Barbuda  
7.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua -et-Barbuda et a invité la représentante de ce pays à prend re la parole.  
7.2.  La représentante d' Antigua -et-Barbuda  a dit que sa délégation déplorait vivement de devoir, 
une fois de plus, s'exprimer devant l'ORD, au sujet du différend "États -Unis – Mesures visant la 
fourniture transfrontières de services de jeux et par is" (DS285) . Il s'était écoulé 12 longues 
années depuis qu'un groupe spécial d'arbitrage avait rendu une décision dans laquelle il avait 
constaté que les États -Unis manquaient à leurs obligations internationales dans le cadre de l'AGCS . 
Cette décision avai t été confirmée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel . Sur toute cette 
période de 12 ans, Antigua, avec un PIB d e 1 milliard de dollars  EU tout juste, avait été privée de 
recettes commerciales dont le montant était maintenant supérieur à 250 millions d e dollars  EU. 
Pour la toute petite économie d'Antigua, 250 millions de dollars  EU représentait une somme 
d'argent conséquente . Sa perte avait freiné considérablement la croissance économique et le 
développement social du pays . Par ailleurs , 250 millions re présentaient un pourcentage  dérisoire 
(0,0003 %) du PIB des États -Unis pour une seule année . En outre, au cours des 12 ans écoulés, les 
États-Unis avaient dégagé un excédent de leur balance commerciale avec Antigua s'élevant à  plus 
de 1 milliard  de dollars  EU. P endant toute cette période, Antigua avait patiemment tenu avec les 
États-Unis des consultations de bonne foi, dans le véritable espoir que le dommage causé à son 
économie par l'action des États -Unis serait réparé au moyen d'un règlement respectant la justice 
et l'équité . Hélas, les États -Unis n'avaient pas été en mesure de proposer les conditions d'un 
règlement qui compenserait même légèrement le dommage qui avait été causé à l'économie 
d'Antigua, et continuaient d'avoir des effets néfastes sur celle -ci. Alors que les États -Unis 
continuaient d'agir contrairement aux décisions et recommandations de l'ORD, ils restaient le pays 
qui recourait le plus activement au système de règlement des différends.  
7.3.  La persistance des États -Unis à ne pas se mettre en conf ormité dans cette affaire devrait 
préoccuper chaque Membre de l'Organisation . Chaque Membre – tous les Membres – était 
responsable, à égalité, du respect et de la sauvegarde de l'intégrité institutionnelle de l'OMC . En 
conséquence, la persistance des États -Unis à ne pas régler cette question , en dépit du fait qu'ils ne 
respectaient pas les règles de l'OMC, pouvait saper la confiance dans l'efficacité et la crédibilité du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . Antigua, l'une des plus petites é conomies au 
monde, n'avait pu encore tirer aucun profit du fait qu' elle avai t eu gain de cause contre les 
États-Unis en vertu des décisions et recommandations de l'ORD . Elle était presque arrivée a u bout 
de la patience dont elle faisait preuve pour parveni r à un règlement avec les États -Unis. C'était 
regrettable parce que, de son côté, Antigua avait toujours fait preuve  dans ses relations avec eux 
d'un degré élevé d'égard et de coopération.  
7.4.  Elle tenait à informer l'ORD qu'elle faisait maintenant une dernièr e tentative avec les 
représentants du Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales afin de parvenir à un règlement convenu . Antigua espérait que le droit 
l'emporterait . En tout état de cause, cela ne pouvait pas con tinuer au -delà de 2016 . Sa croissance 
économique et son développement social avaient été affectés , de manière considérable et 
défavorable,  par la perte de revenus commerciaux substantiels . Eu égard à ce qui précédait, 
Antigua informait l'ORD que, si un règ lement approprié et avantageux n'était pas trouvé avec les 
États-Unis d'ici à la fin de l'année, son gouvernement serait contraint de prendre des mesures en 
vue de la suspension du droit d'auteur sur la vente de propriété intellectuelle des États -Unis, 
conformément à la décision de l'arbitre . Antigua  était obligée de veiller au respect de l'autorité de 
l'OMC . Elle avait également le devoir de prendre soin de sa population qui avait souffert de la 
non-mise en conformité des États -Unis avec les décisions de l 'ORD.  WT/DSB/M/389  
- 9 - 
  7.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient fait observer aux 
réunions antérieures lors desquelles Antigua -et-Barbuda avait fait inscrire ce point à l'ordre du 
jour, ils demeuraient résolus à régler cette question . Cela étant dit, ils déploraient qu'Antigua ait 
déclaré qu'ils agissaient de mauvaise foi alors qu'ils avaient adopté une démarche constructive 
pour résoudre cette question d'une manière qui profiterait à l'économie et aux citoyens d'Antigua . 
Il convenait de rele ver qu'en 2008, les États -Unis avaient travaillé pendant des mois avec elle sur 
un ensemble de mesures en vue d'un règlement et qu'ils avaient pensé que les parties étaient 
parvenues à un accord jusqu'à ce qu'Antigua dénonce celui -ci. Par ailleurs, en novembre 2013, les 
États-Unis avaient fait à Antigua un grand nombre de propositions utiles en vue de régler ce 
différend, mais elle avait ignoré leur offre pendant longtemps avant d'indiquer en fin de compte 
qu'elle la trouvait inacceptable.  
7.6.  Il était évident que les États -Unis avaient tenté à maintes reprises de résoudre ce différend 
avec Antigua et ils estimaient qu'elle affirmait le contraire sans se fonder sur aucun fait . Les 
États-Unis avaient également proposé, conformément à l'article XXI de l'AGCS et à titre de 
compensation pour avoir retiré les jeux sur Internet de leur Liste, un ensemble généreux de 
concessions dans le secteur des services . Antigua était le seul Membre qui empêchait les 
États-Unis de mener à bien ce processus . Les États -Unis rappelaien t en outre que la 
réglementation  des jeux transfrontières était une question de moralité publique . De fait, l'Organe 
d'appel avait confirmé que les mesures des États -Unis en cause étaient "nécessaires à la 
protection de la moralité publique" au titre de l' article XIV de l'AGCS . Le seul motif de la 
constatation allant à l'encontre des mesures des États -Unis concernant les jeux tenait à une 
question technique, de portée limitée, relevant du texte introductif de cet article . Pour ce qui était 
du règlement, les  États-Unis avaient eu de nombreuses discussions avec le nouveau 
gouvernement d'Antigua au cours des mois écoulés et attendaient avec intérêt de coopérer avec 
lui. Ils examinaient en ce moment la toute dernière communication qu'ils venaient seulement de 
recevoir, et ils continueraient de travailler avec diligence en vue de trouver un règlement réaliste . 
Ils notaient par ailleurs l'explication de la façon dont Antigua projetait d'appliquer une suspension 
des droits de propriété intellectuelle . Ils examinerai ent attentivement les plans exposés par 
Antigua . Les États -Unis prévoyaient d'engager un dialogue avec elle pour faire en sorte que toute 
suspension soit mise en œuvre d'une manière transparente et conforme à l'autorisation de l'ORD . 
Ils faisaient toutefoi s observer que la mise en œuvre de la suspension des droits de propriété 
intellectuelle allait à l'encontre des propres intérêts d'Antigua et de ceux des autres Membres de 
l'OMC . Ils demandaient instamment à Antigua de réfléchir avant de prendre cette mesu re 
extraordinaire et sans précédent.  
7.7.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
pleinement à la déclaration faite par Antigua -et-Barbuda . Le Venezuela soulignait qu'il importait de 
donner suite dans les moindr es délais aux décisions et recommandations de l'ORD . Comme il 
l'avait mentionné dans ses déclarations précédentes, la persistance de cette non -mise en 
conformité sapait la confiance des Membres dans le système . Elle nuisait en outre à la crédibilité 
de l'O MC et de l'ORD s'agissant de leur aptitude à résoudre les différends . Le Venezuela exhortait 
les États -Unis à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation de non -mise en 
conformité et leur demandait d'informer, à la réunion de l'ORD su ivante, les Membres des mesures 
qu'ils avaient l'intention de prendre pour cela.  
7.8.  Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays partageait les préoccupations systémiques 
concernant la non -mise en conformité d'un Membre avec les décisions et recommandati ons de 
l'ORD . L'Argentine espérait que les Membres de l'OMC se conformeraient aux obligations qu'ils 
s'étaient engagés à respecter dans le cadre du système commercial multilatéral.  
7.9.  La représentante de la Jamaïque  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par 
Antigua -et-Barbuda au titre de ce point de l'ordre du jour et prenait note des nouveaux 
renseignements fournis par les États -Unis sur cette question.  La Jamaïque soulignait qu'il s'agissait 
d'une question qui la concernait particulièrement, en ta nt qu'État membre de la Communauté des 
Caraïbes . Elle faisait partie de ces Membres qui avaient régulièrement réclamé la conclusion en 
temps voulu de ce différend de longue date, notamment au vu de la décision claire rendue en 
faveur d'Antigua dans le cadr e de l'ORD . Elle avait donc espéré que les efforts renouvelés 
consentis par les deux pays en 2015 pour résoudre cette affaire allaient porter leurs fruits et que 
cette question avait été supprimée pour de bon de l'ordr e du jour des réunions de l'ORD . 
Malheureusement, elle était une fois de plus forcée de réitérer son appel à tous les Membres de 
l'OMC pour qu'ils s'acquittent pleinement de leurs obligations, y compris celles qui découlaient des WT/DSB/M/389  
- 10 - 
  décisions de l'ORD . Pour les petites économies vulnérables en pa rticulier, il était important de 
préserver l'intégrité du mécanisme de règlement des différends en tant qu'élément vital du 
système fondé sur des règles qui régissait le commerce international . La Jamaïque prenait donc 
note de l'engagement pris par Antigua  de poursuivre ses consultations bilatérales avec les 
États-Unis afin de résoudre la question d'ici à la fin de 2016, et demandait instamment aux deux 
gouvernements de renouveler leurs efforts en vue de mettre en œuvre la décision de l'ORD d'ici à 
la fin d e l'année conformément à l'appel formé par Antigua . Elle soulignait qu'il était essentiel de 
régler cette question afin de sauvegarder la légitimité du système commercial multilatéral.  
7.10.   Le représentant de la Dominique , s'exprimant au nom des États membres d e l'Organisation 
des États des Caraïbes orientales (OECO), tenait à exprimer son soutien en faveur d'un autre 
membre de l'OECO, Antigua -et-Barbuda . Il y avait à peu près deux ans que cette question avait 
été inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD  pour la dernière fois, c'est -à-dire le 
29 août 2014. Entre 2012 et 2014, Antigua avait fait inscrire cette question à l'ordre du jour 
approximativement 12 fois, en fai sant des déclarations elle -même  ou en les faisant faire en son 
nom, pour souligner l'abs ence persistante de mise en œuvre par les États -Unis des décisions et 
recommandations du Groupe spécial, de l'Organe d'appel et de l'ORD . Depuis 2014, les États 
membres de l'OECO savaient qu'Antigua tenait des discussions avec les États -Unis. Ils avaient 
espéré que des progrès étaient réalisés en vue du règlement final de ce différend de longue date . 
Ils partageaient donc le regret et la profonde déception d'Antigua en voyant que cette question 
avait dû être de nouveau  inscrite à l'ordre du jour . Il était r egrettable d'entendre Antigua dire une 
nouvelle fois devant cet organe que la question n'était toujours pas résolue . Les pays en question 
avaient fait précédemment des déclarations à ce sujet et tenaient à les répéter . Dans ces 
déclarations, ils avaient so uligné qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui 
fonctionnait bien et qui était juste et équitable, devait répondre aux besoins, préoccupations et 
intérêts de tous ses Membres, en particulier les plus petits, les plus faibles et les p lus vulnérables 
d'entre eux . Cela était essentiel pour la crédibilité et l'utilité à long terme de cette organisation . Le 
mécanisme de règlement des différends était un élément fondamental du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . L'ORD deva it aussi bien fonctionner . Les décisions du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel en faveur d'Antigua avaient été perçues comme la démonstration 
claire qu'un minuscule Membre pouvait l'emporter dans une affaire contre un grand Membre et 
espérer  rectifier l a situation qui avait conduit au différend . Toutefois, le fait qu'à ce jour, ces 
décisions n'avaient pas pu se traduire par une mise en œuvre et/ou qu'Antigua n'avait pas pu 
obtenir un règlement équitable de l'affaire, entachait de manière persistante le s ystème . Les pays 
en question comprenaient donc parfaitement bien la frustration d'Antigua . Ils espéraient que le 
dialogue en cours avec les États -Unis aboutirait au règlement définitif de cette affaire . Les États 
membres de l'OECO réclamaient donc de nouve au un règlement rapide de ce différend de longue 
date conformément aux décisions et recommandations de l'ORD et, ce qui était plus important, 
conformément aux principes, objectifs et buts de l'OMC et de ses Accords.  
7.11.   Le représentant de Cuba a dit que, à l'i nstar des intervenants précédents, Cuba tenait à 
soutenir et à remercier Antigua -et-Barbuda pour les renseignements actualisés fournis au sujet de 
ce différend . Il s'agissait clairement d'un cas de non -mise en conformité qui touchait l'une des plus 
petites  économies au monde et démontrait l'importance du maintien de l'équilibre et de la stabilité 
du système de règlement des différends . Une fois encore, Cuba demandait instamment aux 
États-Unis de poursuivre ses consultations avec Antigua afin de se conformer  aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend dès que possible.  
7.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
8  CHINE – DROITS ET AUTRES MESURES CONCERNANT L'EXPORTATION DE CERTAINES 
MATIÈRES PREMIÈRES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial prés entée par l'Union européenne 
(WT/DS509/6)  
8.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
8 novembre  2016 et était convenu d'y revenir . Il a ensuite appelé l'attention des Membres sur la 
communication de l'Union européenne rep roduite dans le document WT/DS509/6 et a invité le 
représentant de l'UE à prendre la parole.  WT/DSB/M/389  
- 11 - 
  8.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD, l'UE avait 
demandé, pour la première fois, l'établissement d'un groupe spécial cha rgé d'examiner certaines 
mesures imposées par la Chine à l'exportation de certaines matières premières . À la réunion en 
cours, l'UE demandait l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois . Conformément à 
l'article  6:1 du Mémorandum d'accord, ce  groupe spécial devait être établi à la réunion en cours . 
L'UE renvoyait à la déclaration qu'elle avait faite à la précédente réunion de l'ORD, dans laquelle 
elle avait expliqué pourquoi elle demandait l'établissement de ce groupe spécial . Elle faisait 
observer qu'à la réunion de l'ORD, la Chine avait déclaré que, le 3 1 octobre  2016, elle avait publié 
ses contingents d'exportation totaux 2017 pour les produits industriels et les produits agricoles . La 
signification de la déclaration de la Chine n'était pas claire . Si cela signifiait que la Chine 
supprimerait les contingents d'exportation pour les matières premières qui faisaient l'objet de ce 
différend, à compter du 1er janvier  2017, alors l'UE accueillait avec satisfaction cette bonne 
nouvelle . Si, par cett e déclaration, la Chine indiquait qu'elle entendait supprimer entièrement et 
définitivement toutes les restrictions à l'exportation des matières premières visées dans la 
demande de l'UE, tant les droits d'exportation que les contingents d'exportation, l'UE  indiquait 
qu'elle restait disposée à œuvrer avec la Chine en vue d'une solution mutuellement satisfaisante, 
même pendant la procédure de règlement du différend dont serait saisi le groupe spécial qui serait 
établi à la réunion en cours.  
8.3.  La représentante d e la Chine  a dit que son pays tenait à exprimer sa déception devant la 
décision des États -Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ce 
différend . Premièrement, comme il avait été indiqué à la réunion de l'ORD du 8 novembre  2016, à 
la suite de la présentation par l'UE d'une demande de consultations puis d'une demande de 
consultations supplémentaire, la Chine avait tenu des consultations de bonne foi et s'était efforcée 
de trouver des solutions appropriées pour résoudre ce différe nd avec l'UE . Deuxièmement, elle 
avait réaffirmé sa position constante concernant le respect des règles de l'OMC et des 
engagements pris dans le cadre de son accession à l'Organisation . Les pressions en faveur de la 
protection des ressources naturelles épu isables et de l'environnement se faisaient de plus en plus 
fortes . Compte tenu de cela , les politiques de la Chine concernant les produits en question 
formaient partie intégrante des mesures globales prises pour promouvoir la gestion scientifique 
des produ its provenant des ressources naturelles et renforcer la protection de l'environnement aux 
fins du développement durable . Troisièmement, le 3 1 octobre  2016, la Chine avait publié ses 
contingents d'exportation totaux 2017 pour les produits industriels et les  produits agricoles . Il était 
regrettable que l'UE n'ait pas examiné attentivement ces nouvelles mesures et qu'elle ait décidé de 
porter ce différend devant le Groupe spécial . La Chine était prête à sauvegarder ses droits au titre 
du Mémorandum d'accord et  des accords visés.  
8.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays craignait comme l'Union européenne que 
les droits d'exportation, les contingents d'exportation et les restrictions des droits des entreprises 
souhaitant exporter qui étaient imposés par la Chine, ne soient incompatib les avec les règles de 
l'OMC . En fait, les États -Unis avaient également engagé un différend concernant ces restrictions à 
l'exportation (DS508) . Un groupe spécial avait été établi dans cette affaire à la réunion de l'ORD 
du 8 novembre  2016. Comme les États -Unis l'avaient fait observer à ladite réunion, il aurait été 
plus judicieux pour la Chine et l'ORD si la Chine avait accepté l'établissement d'un groupe spécial 
unique à cette occasion . Les États -Unis relevaient que la plaint e de l'UE se rapportait à la même 
question que celle qui était examinée par le Groupe spécial établi à leur demande dans le différend 
DS508 . Ils estimaient donc que les dispositions de l'article 9:3 du Mémorandum d'accord 
s'appliquaient , si bien que leur p lainte et celle de l'UE pouvaient être traitées ensemble . Pendant 
de nombreuses années, les États -Unis, ainsi que d'autres Membres de l'OMC avaient activement 
interpel lé la Chine au sujet de son utilisation étendue des restrictions à l'exportation de matiè res 
premières . Depuis les différend s "Chine – Terres rares" et "Chine – Matières premières ", ils avaient 
continué de faire part de leurs préoccupations . Toutefois, malgré leurs efforts répétés pour 
dialoguer avec la Chine sur ces préoccupations, ils n'avai ent vu aucun mouvement de celle -ci en 
faveur de l'élimination de ces restrictions à l'exportation . En ce qui concernait la mesure du 
31 octobre  2016 à laquelle la Chine avait fait référence, il n'était pas clair si elle répondait 
pleinement aux préoccupati ons décrites dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États -Unis. Si la Chine disposait de renseignements additionnels qu'elle 
souhaiterait communiquer, les États -Unis apprécierai ent d'avoir la possibilité de les examiner.  
8.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/389  
- 12 - 
  8.6.  Les représentants du Brésil , du Canada , du Chili, de la Colombie , de la Corée , des États-Unis, 
de la Fédération de Russie , de l' Inde, de l' Indonésie , du Japon , du Kazakhstan , du Mexique , de la 
Norvège , d'Oman , de Singapour , du Taipei chinois  et du Viet Nam  ont réservé le droit de ces 
Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux d u Groupe spécial.  
9  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET CERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE 
(DEUXIÈME PLAINTE)  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS494/4)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Fédération de Russie figurant 
dans le document WT/DS494/4 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
9.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays ava it certaines inquiétudes au 
sujet des méthodes d'ajustement des frais de l'UE et de certaines mesures antidumping visant les 
importations en provenance de Russie . La Russie déplorait que l'UE maintienne ces mesures 
malgré les préoccupations exprimées forme llement par des Membres dans plusieurs différends : le 
DS473 avec l'Argentine et le DS480 avec l'Indonésie . La Russie avait tenu deux séries de 
consultations avec l'UE : la première en juin 2015 et la seconde en mai 2016 au sujet du 
Règlement (CE) n°  1225/20 09 du Conseil du 3 0 novembre  2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne, en particulier les paragraphes 3 et 5 de l'article 2 dudit règlement, de la méthode 
d'ajustement des frais employée par les autorités de l'UE dans les procédures antidumping, ainsi 
que des mesures antidumping imposées sur les importations de nitrate d'ammonium et de certains 
tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié – originaires de la Fédération de Russie 
(DS494) . Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de régler le différend . En 
conséquence, la Russie demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner ce 
différend.  
9.3.  Le représentant de l' Union européenn e a dit que sa délégation déplorait que la Fédération de 
Russie ait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial . Après que la Russie avait 
présenté sa demande de consultations et sa demande de consultations supplémentaire, les deux 
parties avaie nt tenu des consultations constructives pendant lesquelles l'UE avait fourni d'amples 
explications . L'UE déplorait que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Russie 
ait soulevé des questions, comme celle de l'article 2, paragraphe 3, du r èglement antidumping de 
base de l'UE, qui n'avaient jamais été soulevées durant les consultations . L'UE était d'avis que son 
règlement antidumping de base, et les mesures adoptées en vertu de ce règlement, étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC . Par conséquent, elle n'acceptait pas l'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion en cours.  
9.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
10  RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRIELS FERROVIAIRES ET 
LEURS PARTIES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine (WT/DS499/2)  
10.1.   Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Ukraine figurant dans le 
document WT/DS499/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
10.2.   Le rep résentant de l' Ukraine  a dit que, depuis 2014, la validité des certificats d'évaluation de 
la conformité des produits ferroviaires délivrés aux producteurs de son pays concernant du 
matériel ferroviaire roulant, des dispositifs d'aiguillage, d'autres matér iels ferroviaires et leurs 
parties, avait été systématiquement suspendue par les autorités de la Fédération de Russie sans 
aucune explication raisonnable aux producteurs ukrainiens ni aux autorités ukrainiennes . Par 
ailleurs, les demandes présentées par ce rtains producteurs ukrainiens en vue de l'obtention de 
nouveaux certificats d'évaluation de la conformité avaient été systématiquement rejetées ou 
renvoyées sans être examinées . En outre, les certificats d'évaluation de la conformité qui avaient 
été délivr és par les organismes de certification d'autres pays de l'Union économique eurasiatique WT/DSB/M/389  
- 13 - 
  (la République du Bélarus et la République du Kazakhstan), en vertu des mêmes règlements 
techniques, n'avaient pas été reconnus par les autorités russes . Il en était ré sulté que les produits 
de certains producteurs ukrainiens ne pouvaient être ni importés ni enregistrés pour une utilisation 
sur le territoire de la Russie . De ce fait, certains produits ferroviaires originaires d'Ukraine avaient 
été effectivement interdits  sur le marché russe . Les effets des mesures étaient clairement 
démontrés par les données statistiques : tandis que les exportations de ces produits en provenance 
d'Ukraine ver s la Russie avaient atteint 1,7  milliard de dollars  EU en 2013, elles étaient 
redescendues à 600 millions en 2014, à 110 millions en 2015, et n'avaient représenté que 
560 000 dollars  EU pour la période de huit mois allant de janvier à août 2016. Afin de parvenir à 
une solution mutuellement convenue, le 2 1 octobre  2015, l'Ukraine avait demandé l'ouverture de 
consultations avec la Russie . Les consultations avaient eu lieu le 4 décembre  2015, mais n'avaient 
malheureusement pas permis de régler le différend . Le 10 novembre  2016, l'Ukraine avait 
présenté sa demande d'établissement d'un group e spécial, doté du mandat type, qui serait chargé 
d'examiner cette question . Comme il avait été décrit plus en détail dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine, il apparaissait que les mesures prises 
par la Russie étaient incompatibles avec plusieurs dispositions  du GATT de 1994 et de 
l'Accord  OTC. 
10.3.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à exprimer sa vive 
déception devant la décision de  l'Ukraine de demander l'établissement d'un groupe spécial  chargé 
d'examiner ce différend . L'Ukraine avait déposé une demande de consultations et une demande de 
consultations supplémentaire avec la Russie, le 2 1 octobre  2015. Celle-ci avait tenu des 
consultations fructueuses avec l'Ukraine, le 4 décembre  2015, et  avait positivement répondu aux 
questions pertinentes . Notamment, elle avait confirmé son respect constant des règles de l'OMC et 
des engagements qu'elle avait pris lors de son accession . La Russie déplorait la décision de 
l'Ukraine de porter ce différend devant le Groupe spécial . À la réunion en cours, elle n'était pas en 
mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial . Elle était prête à défendre ses droits au 
titre du Mémorandum d'accord et des accords visés.  
10.4.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
11  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/583)  
11.1.   Le Président  a appelé l'attention sur le  document WT/DSB/W/583, lequel contenait un nom 
supplémentaire que le Mexique proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l 'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/583.  
11.2.   L'ORD en est ainsi convenu . 
12  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
12.1.   Le Président , intervena nt au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir à 
l'ORD des renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de 
différends portés devant des groupes spéciaux, et au stade de la composition du groupe spécial,  et 
de la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
Pour ce qui était des appels, l'Organe d'appel en traitait actuellement trois1, y compris la 
procédure de mise en conformité extrêmement complexe concernant  le différend "CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus) . En outre, cinq rapports de groupes 
spéciaux, qui devaient être distribués dans les trois mois qui suivaient, pouvaient également faire 
l'objet d'un appel après leur dist ribution .2 Comme le nombre de membres du personnel disponibles 
                                                
1 DS316 "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (article 21:5 – États-Unis); 
DS471 "États -Unis – Méthodes antidumping" (Chine); et D S475 "Russie – Porcins".  
2 DS442 "UE – Alcools gras" (Indonésie); DS477/DS478 "Indonésie – Régimes de licences 
d'importation"; DS479 "Russie – Véhicules utilitaires"; DS482 "Canada – Tubes soudés" et DS487 "États -Unis – 
Incitations fiscales".  WT/DSB/M/389  
- 14 - 
  au Secrétariat de l'Organe d'appel était limité, il était probable qu'il y aurait bientôt un délai 
d'attente avant que du personnel puisse être affecté à tous ces appels et que les membres de 
l'Organe d'appel puissent les traiter.  S'agissant des groupes spéciaux et des arbitrages, 
l'intervenant a dit qu'il y avait actuellement 19 groupes spéciaux en activité (y compris 5 groupes 
spéciaux au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'a vaient pas encore remis de 
rapport final aux parties . Le Président a fait observer que les différends multiples qui étaient 
examinés simultanément par le même groupe spécial comptaient pour un seul différend . À la date 
de la réunion en cours, tous les grou pes spéciaux dont la composition avait été établie s'étaient vu 
affecter du personnel pour les assister, et étaient en activité ou sur le point de commencer leurs 
travaux . Cinq autres groupes spéciaux étaient au stade de la composition . N'étaient pas inclu s les 
groupes spéciaux pour lesquels aucune activité n'avait eu lieu en vue de leur composition au cours 
des 12 mois précédents . En outre, deux questions avaient été soumises à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
12.2.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
Note: 
La réunion avait été suspendue pour le point de l'ordre du jour concernant la désignation des 
membres de l'Organe d'appel afin de permettre la tenue d'autres consultations . Elle avait repris 
ensuite dans l'après -midi, à 15  heures , en vue de l'examen de cette question.  
13  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
13.1.   Le Président  a dit que, comme il avait été annoncé dans la télécopie adressée à toutes les 
délégations, le 3 novembre  2016, il avait l'intention de proposer au titre de ce poi nt de l'ordre du 
jour que l'ORD prenne une décision concernant la désignation de deux nouveaux membres de 
l'Organe d'appel . Toutefois, il souhaitait d'abord passer brièvement en revue les deux processus 
séparés qui avaient amené l'ORD au point où il en éta it. En ce qui concernait le premier processus 
de sélection, les délégations se souviendraient qu'un comité de sélection avait été établi par l'ORD 
à sa réunion du 2 5 janvier  2016 et qu'il avait été demandé à ce comité de mener un processus de 
sélection en vue de la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel pour remplacer 
Mme Yuejiao  Zhang, dont le deuxième mandat de quatre ans avait expiré le 31  mai 2016. Il avait 
été aussi demandé au comité de formuler sa recommandation concernant ce remplaçant  avant le 
12 mai 2016, à temps pour la réunion de l'ORD prévue le 23  mai 2016. Pour satisfaire à cette 
demande, le comité avait eu des entretiens avec sept candidats proposés, les 7 et 8 avril 2016, 
afin de déterminer lesquels d'entre eux possédaient les qua lifications et les connaissances requises 
par le Mémorandum d'accord pour être membre de l'Organe d'appel.  Dans le cadre du processus 
de sélection, le comité avait rencontré individuellement 50 délégations pour connaître leur opinion 
sur les candidats . Il avait par ailleurs reçu par écrit les avis de 23  délégations . Tout au long du 
processus, il s'était fondé dans ses travaux sur les lignes directrices, règles et procédures figurant 
dans le Mémorandum d'accord et dans les documents WT/DSB/1 et WT/DSB/70 rég issant la 
sélection et la désignation des membres de l'Organe d'appel . Le Président a rappelé que, le 
12 mai 2016, le comité de sélection avait informé par écrit les délégations qu'il n'était pas en 
mesure de recommander un candidat qui ferait, selon lui, l'objet d'un consensus entre tous les 
Membres . Pour cette raison, il avait demandé plus de temps afin de tenir de nouvelles 
consultations sur cette question . Au moment de l'envoi de la télécopie, le 3 novembre  2016, le 
comité de sélection avait été en mesu re de faire une recommandation concernant le poste laissé 
vacant par le départ de Mme Zhang.  
13.2.   En ce qui concernait le deuxième processus de sélection, le Président a rappelé que, à sa 
réunion du 2 1 juillet  2016, l'ORD était convenu d'engager un nouveau proc essus de sélection afin 
de pourvoir le poste laissé vacant en raison du non -renouvellement du mandat d'un membre de 
l'Organe d'appel . En vertu de la décision de l'ORD du 2 1 juillet , les Membres avaient été invités à 
proposer des candidats à ce poste vacant , au plus tard le 14  septembre  2016. En outre, l'ORD 
était convenu que si l'un quelconque des candidats proposés dans le cadre du processus 2016, 
engagé par l'ORD à sa réunion du 25  janvier  2016, souhaitait participer au deuxième processus de 
sélection, le  Membre qui avait proposé le candidat en informerait le comité de sélection avant la 
date limite convenue, et que ce candidat n'aurait pas à passer une deuxième fois un entretien avec 
le comité . Conformément à la décision de l'ORD du 2 1 juillet , il avait é té demandé au comité de 
sélection 2016 de mener ses travaux au mois d'octobre de manière à faire une recommandation à 
l'ORD dès que possible et permettre à celui -ci de prendre une décision sur la désignation d'un WT/DSB/M/389  
- 15 - 
  nouveau membre de l'Organe d'appel au plus  tard à sa réunion ordinaire de novembre  2016. À 
l'échéance convenue, sept candidats avaient été présentés en vue du deuxième processus de 
sélection . Cinq candidats du processus de sélection précédent avaient été présentés une nouvelle 
fois par les Membres respectifs et deux nouvelles candidatures avaient été soumises . 
Conformément à la décision de l'ORD du 2 1 juillet , seuls les deux nouveaux candidats avaient eu 
un entretien avec le comité de sélection . Par la suite, dans le cadre du processus de sélection,  le 
comité avait rencontré individuellement 57 délégations pour connaître leur opinion sur les 
7 candidats . Il avait par ailleurs reçu par écrit les avis de 30  délégations . Tout au long du 
processus, il s'était encore fondé dans ses travaux sur les lignes directrices, règles et procédures 
figurant dans le Mémorandum d'accord et dans le document WT/DSB/1 régissant la sélection et la 
désignation des membres de l'Organe d'appel . Là encore, au moment de l'envoi de la télécopie, le 
3 novembre , il avait été en me sure de faire une recommandation concernant le deuxième poste 
laissé vacant en raison du non -renouvellement du mandat de M. Chang. Dans les deux processus, 
la tâche du comité s'était révélée difficile en raison de la très grande qualité des candidats . Chacun 
d'entre eux avaient montré l'expérience, les connaissances, les compétences requises et un 
engagement envers le système de règlement des différends . Au nom du comité de sélection, le 
Président a recommandé à l'ORD d'exprimer ses remerciements et sa prof onde gratitude à tous les 
candidats qui avaient participé aux deux processus et à leurs gouvernements respectifs qui les 
avaient présentés . Il remerciait à titre personnel les membres du comité de sélection pour leur 
coopération, leur travail considérable et leur examen approfondi tout au long du processus et pour 
leur volonté de consacrer leur temps à celui -ci. 
13.3.   Enfin, le Président  a proposé de passer à la question proprement dite . Il a dit que, comme 
cela avait été communiqué par télécopie à toutes les dél égations, le 3 novembre  2016, le comité 
de sélection avait recommandé que Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim soient désignés 
comme nouveaux membres de l'Organe d'appel pour un mandat de quatre ans, respectivement, à 
compter du 1er décembre  2016. 
13.4.   L'ORD a pris note  de la déclaration et en est ainsi convenu . 
13.5.   Le Président  a dit qu'avant de donner la parole aux délégations qui souhaiteraient faire des 
déclarations, il tenait, au nom du comité de sélection et de l'ensemble des Membres de l'OMC, à 
féliciter Mme Zh ao Hong et M. Hyun Chong Kim pour leur nomination . Il a par ailleurs remercié les 
membres du comité de sélection pour le travail considérable accompli . Il a ensuite invité les 
délégations à faire des déclarations si elles le souhaitaient.  
13.6.   Le représentant d e la Corée  a remercié le Président et le comité de sélection pour le travail 
considérable accompli qui avait permis à l'ORD de prendre une décision à la réunion en cours . La 
Corée tenait à exprimer sa profonde reconnaissance envers les Membres de l'OMC qui  s'étaient 
beaucoup investis dans le processus de sélection . Tous les Membres reconnaissaient que l'Organe 
d'appel jouait un rôle très important dans le système de règlement des différends de l'OMC, qui 
assurait la sécurité, la stabilité et la prévisibilit é du système commercial multilatéral . Toutefois, la 
charge de travail de l'Organe d'appel s'était alourdie dans une mesure substantielle en raison de 
l'augmentation du nombre des différends récents et de leur complexité accrue . Cela constituait un 
obstacle  au bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends . C'était pour cette 
raison que la Corée avait choisi d'aborder le processus de sélection en faisant preuve de sens des 
responsabilités après le non -renouvellement de l'ancien membre de l'Organ e d'appel, 
M. Seung Wha Chang . Dans le même ordre d'idées, elle reconnaissait qu'il était important de 
désigner un candidat de grande qualité et de grande expérience pour faire en sorte que le poste 
vacant soit occupé par la personne la plus qualifiée . Elle estimait que son candidat, 
M. Hyun Chong  Kim, était l'une de ces personnes extrêmement qualifiées et elle appréciait le fait 
qu'un grand nombre de Membres partageai ent ce point de vue . Maintenant que M. Kim était 
devenu membre de l'Organe d'appel, la Cor ée était convaincue que ses connaissances, son 
expérience, son sens de la collégialité et sa vision équilibrée lui permettraient d'apporter une 
contribution substantielle à l'Organe d'appel, en particulier pour gérer les nouvelles difficultés que 
celui-ci devait surmonter dans un environnement commercial mondial en rapide évolution . Elle ne 
doutait pas non plus que M. Kim ferait de son mieux pour répondre aux attentes des Membres et 
ferait honneur à la confiance qui lui avait été accordée, conformément au M émorandum d'accord 
et aux autres dispositions connexes de l'Accord sur l'OMC . Par ailleurs, elle se félicitait de la 
désignation de Mme Zhao Hong en tant que membre de l'Organe d'appel . Elle était d'avis que 
Mme Zhao avait fait la preuve de connaissances e t d'une expérience suffisantes en droit 
commercial international pendant le processus de sélection et qu'elle ferait des contributions WT/DSB/M/389  
- 16 - 
  notables aux travaux de l'Organe d'appel . Elle relevait en outre qu'il avait fallu presque six mois 
pour pourvoir le prem ier poste vacant, ce qui avait perturbé inutilement le bon fonctionnement de 
l'Organe d'appel . Conscients de leurs responsabilités et de l'urgence, les Membres auraient dû être 
en mesure de se mettre d'accord sur un nouveau membre de l'Organe d'appel avant  l'expiration 
du mandat du membre précédent le 31  mai 2016, conformément aux règles et procédures 
régissant la désignation des membres de l'Organe d'appel . La Corée espérait qu'une situation 
similaire ne se représenterait pas à l'avenir . Pour finir, elle t enait à remercier deux anciens 
membres de l'Organe d'appel, Mme Yuejiao Zhang et M. Seung Wha Chang pour l'excellence des 
services rendus à l'Organe d'appel . Selon elle, ils avaient tous deux fait des contributions 
inestimables aux travaux de l'Organe d'ap pel et à l'amélioration du système commercial 
multilatéral . La Corée leur adressait tous ses vœux de réussite dans leurs futures activités.  
13.7.   La représentante de la Chine  a dit que, à l'instar de la Corée, son pays félicitait 
chaleureusement Mme Zhao Hong et  M. Hyun Chong Kim pour leur désignation en tant que 
nouvea ux membres de l'Organe d'appel . La Chine remerciait le Président et le comité de sélection 
pour le travail considérable accompli . Elle remerciait aussi le Secrétariat pour l'assistance utile qu'il 
avait apportée . Elle appréciait vivement la confiance et le soutien que tous les Membres avaient 
accordés à son candidat . C'était un effort collectif et fructueux des Membres qui avait permis la 
désignation des nouveaux membres à la réunion en cours . La Chine ne doutait pas que l'avenir 
montrerait que l'ORD avait pris la bonne décision . Elle était d'avis que Mme  Zhao Hong 
s'acquitterait loyalement de sa fonction de membre de l'Organe d'appel d''une manière 
indépendante, impartiale et professionnelle et qu'e lle servirait l'Organe d'appel avec mérite . 
Comme toujours, la Chine respecterait et assurerait l'indépendance et l'impartialité de l'Organe 
d'appel, pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
13.8.   Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis souhaitaient remercier le Président et 
les autres membres du comité de sélection pour le travail considérable accompli et la 
recommandation qui avaient aidé l'ORD à prendre sa décision à la réunion en cours . Ils félicitaient 
Mme Zha o et M. Kim pour leur nomination à l'Organe d'appel . Compte tenu de la vaste expérience 
qu'ils possédaient déjà sur les activités du système de règlement des différends, les États -Unis 
étaient convaincus qu'ils apporteraient une contribution majeure aux tr avaux de l'Organe d'appel . 
Les États -Unis prenaient fréquemment part aux procédures de l'Organe d'appel et attendaient avec 
un grand intérêt de travailler avec Mme Zhao et M. Kim dans le cadre de leurs nouvelles fonctions . 
Il était crucial que l'Organe d'a ppel remplisse le rôle important qu'il lui avait été assigné par les 
Membres dans le Mémorandum d'accord . Ce rôle consistait à examiner les interprétations du droit 
et questions de droit figurant dans le rapport d'un groupe spécial dont il était fait appel  par une 
partie.  Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel considérés ensemble aidaient l'ORD à 
trouver une solution positive au différend en déterminant si une mesure en cause était 
incompatible avec les règles de l'OMC et, si c'était le cas, en formulant une recommandation en 
vue de la mise en conformité avec les règles de l'OMC d'une mesure incompatible avec celles -ci. 
Les États -Unis ne doutaient pas que ces nouveaux membres de l'Organe d'appel contribueraient à 
faire en sorte que l'Organe d' appel assume ses importantes responsabilités au titre du 
Mémorandum d'accord . Ils remerciaient par ailleurs tous les Membres de l'OMC qui avaient 
présenté des candidats . La présentation d'un ensemble de personnalités diverses et très qualifiées 
attestait l a volonté de ces Membres, et de leurs candidats, de contribuer à la consolidation du 
système de règ lement des différends de l'OMC . Les États -Unis appréciaient ces efforts et étaient 
heureux d'avoir eu l'occasion de s'entretenir avec chacun des candidats.  
13.9.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait le comité de sélection pour le 
travail qu'il avait accompli  au cours des mois écoulés . Le Canada félicitait les nouveaux arrivants à 
l'Organe d'appel et espérait que leur s contribution s aux travaux de l'Organe d'appel serai ent 
fructueuse s. 
13.10.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour 
remercier les deux membres sortants de l'Organe d'appel, Mme Zhang et M. Seung Wha Chang, 
pour leur travail à l'Organe d'appel . Le Mexique remerciait le Président et les autres membres du 
comité de sélection pour le travail considérable accompli . Enfin, il remerciait tous les Membres qui 
avaient présenté des candidats très qualifiés dans le cadre du processus de sélection . Il félicitait  et 
accueillait avec satisfaction les nouveaux membres de l'Organe d'appel, Mme Zhao Hong et 
M. Hyun Chong Kim.  WT/DSB/M/389  
- 17 - 
  13.11.   Le représentant de l' Australie  a dit que son pays tenait à exprimer sa reconnaissance pour 
le travail accompli avec dévouement par le comité de sélection au cours des huit mois précédents 
pour achever ses recommandations en vue de la désignation de membres de l'Organe d'appel . En 
particulier, l'Australie remerciait le Président pour les efforts soutenus qu'il avait déployés afin de 
mener ce proces sus à son terme . Elle était heureuse que le comité de sélection ait été en mesure 
de présenter ses recommandations à l'ORD et se joignait aux autres Membres pour confirmer la 
désignation de Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim, par consensus . Elle se félicit ait que 
l'Organe d'appel retrouve son effectif complet de sept membres . Il était indispensable de 
permettre à l'Organe d'appel d'exercer pleinement ses fonctions et de remplir ainsi son rôle 
important dans le règlement efficace et effectif des différends . Naturellement, l'Australie  était 
déçue que son candidat, M. Daniel Moulis, n'ait pas été choisi en l'occurrence . Elle tenait 
néanmoins à remercier M. Moulis et les autres candidats extrêmement qualifiés qui avaient été 
présentés, mais n'avaient pas non plu s obtenu le poste, de s'être proposés pour faire partie de 
l'Organe d'appel.  
13.12.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à féliciter Mme Zhao Hong et 
M. Hyun Chong Kim pour leur désignation en tant que membres de l'Organe d'appel . Tous deux 
avaient  fait la preuve de leur connaissance des règles commerciales multilatérales et d'une vaste 
expérience dans ce domaine . Leur sagesse et leur prudence aideraient l'Organe d'appel à exercer 
ses fonctions . Le Brésil remerciait le Président et les autres membre s du comité de sélection pour 
avoir mené ce processus de sélection . Il relevait que les processus de sélection, qui s'achevaient à 
la réunion en cours par la désignation par consensus de deux excellents candidats, soulevaient 
certaines préoccupations systé miques importantes concernant les mécanismes de désignation et 
de renouvellement des mandats . En ce qui concernait la question du renouvellement des mandats, 
dont il était actuellement débattu dans le cadre de la session spécifique de l'ORD, le Brésil esti mait 
que le droit de ne pas renouveler un mandat, s'il était exercé, devrait être utilisé avec prudence 
d'une manière qui assurait l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel.  S'agissant du 
processus de désignation, les Membres devraient réfléchir  à la question de savoir si les règles 
actuelles offraient le niveau de transparence et l'évaluation de critères objectifs d'une façon  qui 
renforçait la crédibilité et la légitimité d'un processus . Le Brésil ac cueillait avec satisfaction 
Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim en leur qualité de nouveaux membres de l'Organe d'appel 
et espérait que les années à venir seraient productives dans cette institution qui restait l'un des 
piliers de l'OMC et du système commercial multilatéral.  
13.13.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que son pays félicitait le Président 
pour avoir dirigé  ce processus difficile et pour avoir abouti à la conclusion finale qui avait satisfait 
tous les Membres . L'Arabie saoudite remerciait les sept candidats qui avaient montré un ni veau de 
compétence élevé et un grand sens des responsabilités en vue  de pourvoir ces deux postes 
vacants . Elle félicitait Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim pour avoir obtenu la confiance des 
Membres et était convaincue que ce résultat était impartial, pro fessionnel et obtenu au profit du 
système.  
13.14.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays tenait à se joindre aux intervenants 
précédents qui avaient remercié le comité de sélection pour son travail et accueillait avec 
satisfaction les nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
13.15.   Le représentant de l' Inde a dit que, premièrement, sa délégation souhaitait se joindre aux 
autres Membres afin de remercier le Président et le comité de sélection pour avoir achevé le 
processus de sélection et recommandé Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim comme nouveaux 
membres de l'Organe d'appel . Le processus avait été extrêmement long, mais en définitive, l'ORD 
était parvenu à une décision à la réunion en cours . Tous les candidats à ces postes avaient été 
d'un calibre et d'une expéri ence exceptionnels . L'Inde avait eu la possibilité de s'entretenir avec 
bon nombre d'entre eux . Elle félicitait Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim pour leur nomination 
et attendait avec intérêt de travailler avec les Membres en vue de renforcer l'Organe d' appel et le 
faire fonctionner d'une manière indépendante et impartiale.  
13.16.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays remerciait le comité de sélection, ainsi 
que le Secrétariat assistant le comité, pour les efforts et le travail considérable qu'ils avai ent 
accomplis dans le cadre du processus de sélection en vue de la désignation de deux membres de 
l'Organe d'appel . Singapour avait participé activement au processus et avait rencontré tous les 
candidats . Elle était consciente de la difficulté de la tâche du comité, compte tenu du niveau élevé 
des neuf candidats présentés par l'Australie, la Chine, la Corée, le Japon, la Malaisie, le Népal, le WT/DSB/M/389  
- 18 - 
  Taipei chinois et la Turquie . Singapour remerciait les Membres qui avaient présenté des candidats, 
et remerciait le s candidats pour s'être soumis au processus de sélection . Singapour félicitait 
Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim pour leur désignation en tant que membres de l'Organe 
d'appel . Singapour était convaincue qu'avec l'expérience qu'ils possédaient déjà sur les  activités de 
l'OMC, ils feraient de précieuses contributions à l'Organe d'appel et au système de règlement des 
différends de l'OMC . Elle leur offrait tous ses vœux de réussite dans leurs nouvelles fonctions.  
13.17.   La représentante du Monténégro  a dit que son pa ys tenait à féliciter le Président et le 
comité de sélection pour leur travail considérable et leur engagement fructueux auprès des 
délégations et de tous les candidats pendant toute la durée du processus . Le Monténégro 
souhaitait aux nouveaux membres de l 'Organe d'appel, Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim, 
des activités futures réussies et productives . Il tenait à exprimer sa satisfaction de savoir que 
l'Organe d'appel travaillerait de nouveau avec un effectif au complet, étant donné qu'il considérait 
le travail de cet organe comme l'un des piliers du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, et des activités ordinaires de l'OMC.  
13.18.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays tenait à exprimer ses remerciements pour 
les efforts déployés par le c omité de sélection, l'ORD et le Secrétariat . Le Pakistan félicitait 
Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim en leur qualité de nouveaux membres de l'Organe d'appel . 
Il était d'avis que le système de règlement des différends était le fleuron du système commercia l 
multilatéral et qu'il devrait le rester . Pour cela, l'un des moyens était de parvenir à un consensus 
sur la désignation des membres de l'Organe d'appel . Le Pakistan était heureux de voir que tel était 
le cas à la réunion en cours et présentait tous ses v œux de réussite aux nouveaux membres de 
l'Organe d'appel.  
13.19.   La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait le comité de sélection pour son 
considérable travail . Comme les autres délégations, celle du Viet Nam félicitait Mme  Zhao Hong et 
M. Hyun C hong Kim pour leur désignation en tant que nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
13.20.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait se joindre aux 
autres Membres afin de remercier le Président et le comité de sélection pour les efforts  qu'ils 
avaient consentis dans le cadre des deux processus de sélection au cours des quelques mois 
écoulés . Hong Kong félicitait Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim pour leur nomination et elle 
était convaincue qu'ils feraient de précieuses contributions à l'Organe d'appel, ainsi qu'au système 
de règlement des différends . Elle leur offrait tous ses vœux de réussite.  
13.21.   La représentante de l' Indonésie  a dit que sa délégation tenait à se joindre aux autres 
Membres afin de remercier le Président et le comité de sé lection pour leur travail considérable . 
L'Indonésie félicitait Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim en leur qualité de nouveaux membres 
de l'Organe d'appel et leur souhaitait de réussir dans leurs futures activités.  
13.22.   La représentante de la République de Moldo va a dit que sa délégation tenait à remercier le 
Président, le Secrétariat et le comité de sélection pour le travail accompli au cours des quelques 
mois écoulés . Moldova félicitait les candidats et leurs gouvernements ainsi que les nouveaux 
membres de l'Or gane d'appel, Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim . Il souhaitait à ces 
nouveaux membres un franc succès dans l'exercice de leurs fonctions.  
13.23.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que, premièrement, son pays tenait à féliciter 
le comité de sélection et  le Président pour avoir mené à bien le processus . Les quelques mois qui 
venaient de s'écouler avaient été difficiles, mais le processus qui avait permis d'amener l'ORD au 
point où il en était avait été très bon . La Nouvelle -Zélande félicitait les nouveaux  membres de 
l'Organe d'appel et était heureuse de voir que celui -ci était  maintenant  entièrement opérationnel 
avec un effectif au complet.  
13.24.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays tenait à 
remercier le Président et le c omité de sélection pour le travail et les efforts considérables qu'ils 
avaient accomplis tout au long du processus . Le Venezuela présentait tous ses vœux de réussite 
aux nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
13.25.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à remercier le comité 
de sélection, le Président et le Secrétariat pour leur travail considérable dans le cadre du processus WT/DSB/M/389  
- 19 - 
  de sélection . La Russie était satisfaite de la désignation des deux nouveaux membres de l'Organe 
d'appel et a dressait ses plus chaleureuses félicitations à Mme Zhao Hong et à M. Hyun Chong Kim . 
Elle était satisfaite des entretiens bilatéraux qu'elle avait eus avec ces candidats ainsi que des 
discussions très intéressantes tenues . Elle était heureuse que tous les postes vacants à l'Organe 
d'appel aient été enfin pourvus et ne doutait pas que Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim 
feraient des contributions inestimables aux travaux de l'Organe d'appel . Elle adressait tous ses 
vœux de réussite à Mme Zhao Hong et à M. Hyun Chong Kim dans leurs futures activités.  
13.26.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme il l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la position de l'UE durant toute cette crise était que l'Organe d'appel devrait 
être pleinement opérati onnel dès que possible . Cela était particulièrement important maintenant 
en raison de l'augmentation de la charge de travail et de la probabilité qu'une "file d'attente" se 
forme devant l'Organe d'appel . Grâce à la désignation de ces deux membres, la compo sition de 
l'Organe d'appel pouvait être de nouveau complète et l'UE souhaitait aux deux nouveaux membres 
bonne chance dans leur nouveau rôle important et difficile . L'UE tenait à ajouter que, malgré les 
événements inquiétants des quelques mois écoulés, ell e était convaincue que les membres de 
l'Organe d'appel, déjà en poste ou nouveaux, seraient aptes à exercer leurs fonctions d'une 
manière indépendante et impartiale, qu'ils soient ou non admissibles à un renouvellement de leur 
mandat . L'UE espérait que, da ns sa nouvelle composition, l'Organe d'appel continuerait de 
remettre des rapports de grande qualité . Elle espérait aussi qu'il pourrait compter sur le précieux 
soutien du Secrétariat à cet égard.  
13.27.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
__________