G/SCM/N/284/HND  
26 juillet  2016 
(16-3965) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITR E DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE  1994 
ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONDURAS  
La communication ci -après, datée du 20 juillet  2016, est distribuée à la demand e de la délégation 
du Honduras.  
 
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régime d'importation temporaire (RIT) et zones franches.  
2. Période sur laquelle porte la notificat ion 
Année  2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer 
l'investissement, de stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer au 
développement h umain et à la création d'emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le Régime d'importation temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider 
l'économie nationale, de stimuler la production et d'augmenter les exportations du pays, de 
favoriser l'emploi de la main -d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres 
ressources nationales et étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mé canismes 
visant au développement des industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en 
favorisant la diversification des exportations . Ce programme se fonde sur le Décret exécutif n°  37 
du 20 décembre  1984, modifié par les Décrets législat ifs n°  190-86 du 3 1 octobre  1986 et n°  8-85 
du 7 février  1985, et par le Décret  n° 135-94 du 2 8 octobre  1994, qui annule l'exonération de 
l'impôt sur les sociétés pour les entreprises admises à bénéficier du régime en question après cette 
date. 
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation 
géographique du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de 
permettre le développement du commerce national et international, ainsi que d'offrir de plus  
grandes possibilités d'emplois, en créant des zones franches commerciales et industrielles . Cette 
loi a pour fondement juridique le Décret n°  356 du 1 9 juillet  1976, mo difié conformément au 
Décret n°  131-98 du 2 0 mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la  Loi constitutive de la zone G/SCM/N/284/HND  
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  franche de Puerto Cortés a été remplacé par celui de Loi sur les zones franches et ses avantages et 
dispositions ont été étendus à l'ensemble du territoire national.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Les avantages accordés dans le cadre des régimes spéciaux consistent uniquement en 
exemptions de droits à l'importation et en exonérations d'impôts et de taxes intérieures, ainsi 
qu'en suspensions de ces droits, impôts et taxes (dans le cas du régime d'imp ortation temporaire).  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs , 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce derni er cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Régime d'importation temporaire  
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui 
remplissent les conditions requises.  
Avantages accordés au titre de cette loi:  
Les producteu rs-exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au 
moment de l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement des droits de 
douane et de tous autres impôts et surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à 
l'importation.  
Zones franches  
Bénéficient des avantages des zones franches, toute personne physique ou morale, 
nationale ou étrangère, qui remplit les conditions requises pour relever de ce régime en tant 
qu'utilisatrices ou opératrices utilisatric es. 
Avantages accordés au titre de cette loi:  
Les entreprises commerciales et industrielles à vocation exportatrice, dûment autorisées au 
moment de l'introduction de leurs marchandises dans les zones franches, bénéficient de 
l'exonération du paiement des d roits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et 
prélèvements ayant un lien direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation.  
Les ventes et la production réalisées dans les zones franches, ainsi que les immeubles et 
établissements comm erciaux et industriels sont exonérés du paiement des taxes et impôts locaux, 
à la fin de l'exercice budgétaire annuel . De même, les entreprises établies dans ces zones 
bénéficient de l'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices q u'elles tirent 
de leurs activités, à la fin de l'exercice budgétaire.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente ou pour les deux), d onner une 
explication circonstanciée  
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le montant 
unitaire de la subvention . De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent être fournis.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du RIT et 
des zones franches sont d'une durée indéterminée ; néanmoins , les entreprises relevant du RIT ne G/SCM/N/284/HND  
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  bénéficient plus de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, conformément au Décret  n° 135-94 du 
28 octobre  1994. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spé cifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
ENTREPRISES BÉNÉFICI ANT DES RÉGIMES SPÉC IAUX  
ANNÉE  2015 
ANNÉE  NOMBRE D'ENTREPRISES VISÉES  
RÉGIME D'IMPORTATION  TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2015 303 774 
Source: Ministère de l'industrie et du commerce (chiffres révisés)/données concernant le RIT et les zones  
franches . 
EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR LES ENTREPRISES  
RELEVANT DES RÉGIMES  SPÉCIAUX  
ANNÉE  2015 
ANNÉE  NOMBRE D'EMPLOIS  
RÉGIME D'IMPORTATION  TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2015 67 609 129 721 
Source: Ministère du développement économique  (chiffres révisés)/données concer nant le RIT, les ZIP et les 
zones franches.  
Note: Il convient de noter que, bien que la Loi sur les zones franches pour l'industrie d'exportation (ZIP ) soit 
en vigueur, à ce jour, aucune entreprise ne relève de ce régime puisque toutes celles qui en bénéfi ciaient ont 
demandé leur retrait, afin de pouvoir profiter à la place des avantages accordés par la Loi sur les zones 
franches.  
 
 
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