G/LIC/N/2/ARG/28  
26 septembre  2017 
(17-5103) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 8 août 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine.  
 
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Conform ément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution du Secrétariat au commerce n ° 523/2017 relative aux licences 
d'importation automatiques et non automatiques, et de la Résolution d u Ministère de la production 
n° 292-E/2017, portant abrogation de la Résolution du Ministère de la production n° 5/2015 et de 
ses modifications, les Résolutions du Secrétariat au commerce n ° 2/2016, 32/2016, 114/2016, 
172/2016, 264/2016, 301/2016 et 152/20 17. 
 
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM) importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à  licence d'importation.  
Dans la majorité des cas, il s'agit de licences automatiques, sauf pour  les produits 
mentionnés  dans les annexes  II à XVII de la Résolution n°  523/2017 du Ministère de la 
production, pour lesquels des licences d'importation non automatiques  sont nécessaires . 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Secrétariat au commerce, relevant  du Ministère de la production.  
Julio A. R oca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentin e. 
c) Organe(s) administratif(s) au quel (auxquels) présenter les demandes  
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le  Système global de surveillance des importations (SIMI)i, approuvé par la 
Résolution générale n°  3.823 du 2 1 décembre  2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiquesii, et ils doivent fournir  les renseignements indiqués  dans l' annexe  I de la 
Résolution n°  523/2017 du Ministère de la production.  
Dans le cas des licences non autom atiques, les importateurs doi vent d'abord suivre  la 
procédure prévue pour les licences automatiques , puis ils doivent accéder,  dans un délai de 
dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP ( http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur 
                                                
i Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
ii Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivan te: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28  
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  numéro d' identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant , et indiquer à l'aide du  
service interactif " SC-Solicitud de contacto" ( demande de contact ) les renseignements 
mentionnés au  point 2) des annexes  II à XVII de la Résolution n°  523/2017 du Minist ère de 
la production, en fonction des produit s concernés . 
Si le service " SC-Solicitud de contacto" n'est pas disponible, l 'importateur devra utiliser le  
service " administrador de relaciones con clave fiscal" (g estionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur " adherir servicio" (a ccéder au service ) (ou sur " nueva relación" (nouve lle 
relation ) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus ), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas" ( Ministère de l'économie et des finances 
publiques ), "servicios interactivos" (se rvices interactifs ) et enfin sur " SC-Solicitud de 
contacto ". 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Résolution n°  523/2017  du Secrétariat au commerce , publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine n°  33.661 , pages  30 à 33, le 7 juillet 2 017. Régime de licences 
d'importation automatiques et/ou non automatiques . Le texte intégral  de la Résolution peut 
être consulté aux adresses  suivant es: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/166125/20170707   
http://servicios.infoleg.gob .ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/norma.htm  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant  aux articles  2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée  par voi e de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditi ons qui régissent l'importation  des 
produits conform ément  aux dispositions des annexes  II à XVII  de la Résolution n°  523/2017 
du Secrétariat au commerce.  
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Le système sera maintenu t ant que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront.  
__________  
 
 
 
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifi eront ces  
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours suivant  leur publication …"  (paragraphe  1 de 
l'article  5).