RESTRICTED  
  
G/TBT/M/7 0 
17 février 2017  
(17-0977) Page: 1/88 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 10 ET 11 NOVEMBRE 2016  
PRÉSIDENTE: MME ESTHER PEH  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORD RE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L' ACCORD  ................................ ..................  1 
3  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 76 
4  RENSEIGNEMEN TS ACTUALISÉS PRÉSEN TÉS PAR LES OBSERVAT EURS  ......................  77 
5  RAPPORT (2016) DU  COMITÉ DES OBSTACLE S TECHNIQUES AU COMM ERCE  .............  77 
6  DATE DE L A PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  77 
ANNEXE RAPPORT RÉSUM É DE LA HUITIÈME RÉU NION EXTRAORDINAIRE SUR 
LES PROCÉDURES D'ÉCH ANGE DE RENSEIGNEMEN TS ................................ ....................  78 
1  OUTILS EN LIGNE  ................................ ................................ ................................ ....... 78 
2  FONCTIONNEMENT DE S POINTS D'INFORMATI ON ................................ .....................  84 
3  TRANSPARENCE EN M ATIÈRE DE NORMALISAT ION ................................ ....................  87 
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comit é a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/ 6. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Exposés de Membres conformément à l' article  15.2 
2.1.  La Présidente  a rappelé au Comi té l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l' article  15.2 de l'Accord OTC . Elle l'a informé que la liste la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet article  figurait dans le 
document G/TBT/GEN/1/Rev.15, publié le 2 9 février  2016; que, depuis la réunion précédente, 
tenue en juin 2016, le Vanuatu, le Burundi et le Brunéi Darussalam  avaient présenté des 
communications ; que le Japon avait aussi soumis  une révision de  sa communi cation initiale ; et 
que, depuis 1995, 135 Membres avaient présenté au moins une communication concernant la mise 
en œuvre . Les renseignements concernant la liste de ces communications étaient disponibles à 
l'adresse http://tbtims.wto.org . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et e st sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/70  
- 2 - 
  2.2  Préoccupations commerciales spécifiques  
2.2.1   Préoccupations retirées  
2.2.  La Présidente a indiqué que l a préoccupation commerciale spécifique ci -après avait été retirée 
de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné : 
a. Pérou – Projet de règlem ent d'application du Décret législatif n° 1222 relatif à 
l'optimisation des procédures administratives et au renforcement du contrôle sanitaire 
des aliments transformés et des produits de la pêche et de l'aquaculture  
2.2.2   Nouvelles préoccupations  
2.2.2.1   Kazakhstan, Fé dération de Russie – Modification n° 2 du Règlement technique 
de l'Union douanière sur la sécurité des jouets (TR CU 008/2011) , G/TBT/N/KAZ/7 , 
G/TBT/N/RUS/73  (IMS, code d'identification  514)  
2.3.  La représentante de l 'Ukraine  s'est dite satisfaite des discussio ns bilatérales tenues la veille 
avec le  Kazakhstan, lesquelles avaient abouti à  certain s accords en matière de  notification . Elle 
s'inquiétait  néanmoins du fait que la  procédure d'évaluation de la conformité prévue dans le  
Règlement technique de l'Union do uanière sur la sécurité des jouets  (TR CU 008/2011) présent e 
des différences considérables par rapport à la pratique  international e en matière  de déclaration  de 
conformité . Le Règlement indiquait que des procédures d 'évaluation de la conformité plus strict es 
étaient  envisagées pour tous les jouets . Sa délégation considérait que le Kazakhstan et la 
Fédération de Russie devraient apporter des éléments  scientifiquement fondé s pour justifier la 
sévérité de leurs prescriptions en matière de  procédures d 'évaluati on de la conformité , et elle les a 
exhorté s à s'aligner sur les pratiques internationales et à éviter de créer des obstacles techniques 
au commerce non nécessaires . 
2.4.  La représentante des États-Unis a exprimé  son soutien au désir légitime de la Commission 
économique eurasienne (CEE)  de protéger le bien -être émotionnel des enfants et attendait avec 
intérêt de s'entretenir  avec les membres de la CEE en vue de trouver une solution qui ne 
restreindrait pas inutilement les échanges . Elle a signalé que sa délégatio n présenterait des 
observations si l 'Arménie, le Bélarus et la République kirghize avaient l 'intention d 'adopter ce 
règlement technique . Les États -Unis ont demandé à la Russie et au Kazakhstan d 'expliquer quels 
critères détermin eraient si les jouets étaien t susceptibles de présenter des risques relevant de 
l'article  4 pour les enfants, si ces critères seraient rendus publics, et combien de temps serait 
nécessaire pour parvenir à cette détermination . Les jouets nationaux étaient -ils soumis  à la même 
évaluati on? En outre, la Russie a été priée de préciser à quelle tranche d 'âge étai ent destinés les 
jouets visés par cette mesure.  
2.5.  Le représentant de l 'Union  européenne  a remercié la Russie d'avoir tenu une réunion 
bilatérale à ce propos et a associé sa délégation  aux préoccupations soulevées par l 'Ukraine et les 
États-Unis au sujet de la prescription proposée pour préven ir l'effet négatif des jouets sur le  
développement et la santé des enfants . Si l'UE soutenait pleinement l 'objectif de l'Union 
économique eurasien ne (UEE) consistant à rendre les jouets plus sûrs, elle estimait que la 
prescription n 'avait aucun fondement scientifique , qu'elle ne présentait aucun lien avec la sécurité 
des jouets, et qu 'il n'y avait aucun précédent mondial sur cette question . L'interv enant  a exprimé 
formellement  les préoccupations de sa délégation ainsi que la volonté de celle -ci de participer à 
tout dialogue futur entre les autorités compétentes de l 'UEE, les Membres de l 'OMC et l 'industrie 
du jouet.  
2.6.  La représentante du  Kazakhstan  a souligné que les  questions relatives aux prescriptions et 
normes en matière de certification étaient liées aux dispositions du Règlement technique sur la 
sécurité des jouets actuellement en vigueur qui n'étaient pas ré visées dans le cadre des présentes 
modifications proposées . Le Règlement technique sur la sécurité des jouets avait été adopté en 
septembre  2011 et était entré en vigueur le 1er juillet  2012. À ce jour, les autorités compétentes 
n'avaient reçu aucun renseignement concernant des problèmes dans l 'application du Règlement 
technique . L'intervenante a ajouté que sa délégation était disposée à répondre à toutes questions 
et observations formulées par l 'Ukraine et les autres parties intéressées par écrit.  G/TBT/M/70  
- 3 - 
  2.7.  En réponse aux  questions des États -Unis, elle a  rappelé que le projet de modifications 
envisageait la mise en place de prescriptions destinées à protéger les enfants contre d'éventuels 
effets néfastes sur leur développement et leur santé mentale, ainsi qu 'à prévenir  les 
comportements agressifs, la peur  et l'anxiété . Des consultations publiques au sujet du projet de 
modification avaient été annoncées le 1 6 juin 2016, leur conclusion étant prévue pour le 
31 août 2016. Si ce projet faisait l 'objet de discussions animées , la consultation publique avait été 
prolongée jusqu 'au 30  novembre  2016, à la demande des parties intéressées . La représentante a 
ajouté que les modifications se justifiaient par le fait que le marché intérieur avait été inondé de 
jouets, principalement des poupées , encourageant les comporte ments agressifs chez les enfants,  
suscitant la peur et  représentant de manière erronée la véritable anatomie humaine . Ces jouets 
pouvaient, selon les  mises en garde des  psychologues, avoir un effet négatif sur  la santé mentale 
et le développement des enfan ts. Les expertise s psychologique s et pédagogique s portant 
spécialement sur  certains types de jouets e t tenant compte de l 'éventuel rôle psychologique sur le 
développement de l 'enfant  avaient pris de l 'ampleur  au Kazakhstan . L'intervenante a précisé qu 'un 
groupe de travail était en train de  déterminer quels types de jouets feraient l 'objet de l 'expertise, 
ainsi que les critères et la méthodologie pertinente . Sa délégation a assuré aux Membres que 
toutes les observations et propositions constructives pouvai ent être communiquées au point 
d'information sur les OTC ou à la CEE et qu 'elles seraient prises en compte conformément à 
l'article  2.9.4 de l'Accord OTC . 
2.8.  Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l 'UE et les États -Unis pour leur 
engagement bilat éral sur cette question . Il a indiqué que sa délégation  soutenait le contenu de la 
déclaration faite par le Kazakhstan et a répété que la durée des consultations publiques au sujet 
du projet de modification s avait été prolongée jusqu 'à la fin de novembre  2016. 
2.2.2.2   Inde – Règles de 2016 relatives à la gestion des déchets électroniques (IMS , 
code d'identification 515)  
2.9.  Le représentant de la  République de Corée  a exprimé sa préoccupation à l 'égard du fait que la 
règle relative aux déchets électroniques de 2016, révision de la règle relative aux déchets 
électroniques de  2011, était entrée en vigueur le 1er octobre  2016, mais qu 'elle n 'avait pas été 
notifiée aux Membres de l 'OMC, ce qui avait empêché la présentation d 'observations au moment 
opportun et laissé aux part ies prenantes coréennes un délai insuffisant pour adapter leur 
réglementation . Conformément à l 'article 2.9.2 de l'Accord OTC, sa délégation a donc  demandé un 
délai de grâce de 24  mois pour la mise en œuvre . Il a également évoqué le fait que la règle 
relative aux déchets électroniques de 2016 obligeait les  fabricants à récupérer 30 % de déchets 
électroniques depuis le 1er mai 2017. Néanmoins , les déchets d'équipements électriques et 
électroniques (DEEE) étaient souvent  vendus  sur le marché indien des produit s d'occasion . De 
plus, 95% de l'ensemble des déchets électroniques en Inde étaient  distribués de manière  
informelle , selon un rapport  MAIT-GTZ. En outre, il était généralement admis que les équipements 
électriques et électroniques avaient une durée d 'utilisation supérieur e à 20  ans en Inde en raison 
de la tendance à utiliser des articles d 'occasion , alors que la durée de vie moyenne des 
équipements électriques tels que les réfrigérateurs et climatiseurs inscrite dans les directives de 
mise en œuvre était in férieure à 10  ans. Compte tenu  de ces facteurs , il était difficile d 'atteindre le  
taux de récupération visé pour  2017, en raison du manque de collecte de DEEE . Par considération 
pour l'article  2.2 de l 'Accord OTC, qui prévoit que les Membres doivent éviter  les règlements 
techniques créant des  obstacles non nécessaires au commerce, la Corée a suggéré que l 'Inde 
modifie la méthode d 'estimation de la "production attendue de déchets électroniques" en tenant 
compte de la durée de vie moyenne des équipements élec triques et électroniques . 
2.10.   Le représentant du  Japon a appuyé les préoccupations exprimées par la Corée et exhorté 
l'Inde à  fournir un délai de grâce suffisant ainsi qu 'à revoir son objectif en matière de taux de 
collecte sur la base  de la distribution réell e sur le marché et du cycle de vie des  équipements 
électriques et électroniques en Inde . 
2.11.   La représentante des États-Unis a indiqué que la branche de production de son pays avait 
présenté des observations sur plusieurs  versions de la réglementation , mais qu 'en considération  de 
ses préoccupations continues, sa délégation  prendrait bientôt contact avec l 'Inde. 
2.12.   Le représentant de  l'Inde a indiqué que le Ministère de l 'environnement, des forêts et du 
changement climatique avait publié les Règles de 2016 relative s à la gestion des déchets 
électroniques  en application des pouvoirs qui lui étaient octroyés par la Loi  de 1986 sur la G/TBT/M/70  
- 4 - 
  protection de l'environnement . Les Règles encadraient , entre autres , les responsabilités des 
fabricants, producteurs,  commerçants,  répar ateurs , entités  consommat rices, démonteurs , 
recycleurs , etc. dans le contexte de la gestion des déchets électroniques  en Inde . Par exemple , les 
règles chargeaient les fabricants indiens  de récupérer les  déchets électroniques produits au cours 
de la fabrica tion de tout équipement électrique et électronique et de les faire acheminer vers un 
lieu de  recyclage ou d'élimination . De la même manière, les entités consommatrices étaient tenu es 
de collecter les articles et  de les transmettre aux recycleurs autorisés . Divers producteurs 
pouvaient avoir un  organisme de responsabilité  distinct et assurer la  collecte ainsi que l'élimin ation 
des déchets . Ainsi, la mesure en question portait principalement sur la collecte et l 'élimination des 
déchets électroniques dans le p ays d'une manière respectueuse de l 'environnement . À cet égard, 
l'Inde considérait que la préoccupation soulevée par la délégation de la Corée et appuyée par 
d'autre s ne semblait pas liée à un règlement technique, une norme ou une procédure d 'évaluation 
de la conformité au sens de l 'Accord OTC . Elle a demandé à ces délégations de réfléchir à la 
question de savoir si le Comité OTC était l 'organe approprié pour ces discussions . Sa délégation 
transmettrait néanmoins les préoccupations exprimées aux autorités d e son pays pour examen . 
2.2.2.3   Irlande – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 , G/TBT/N/IRL/2  
(IMS , code d'identification 516)  
2.13.   La représentante du  Mexique a exprimé les préoccupations de sa délégation à l 'égard du 
projet de loi sur la santé publiqu e (alcool) de 2015, notifié aux Membres dans le  
document  G/TBT/N/IRL/2  et dont l 'objectif était de  "réduire la consommation à 9,1  litres d'alcool 
pur par habitant et de réduire les dommages causés par l'alcool ". Le Mexique a vait présenté des  
observations f ormelles  à propos de ce projet lors du processus de consultation publique, en 
s'appuyant sur les  considérations suivantes , soulevées par la branche de production nationale . 
Premièrement, le projet rendait illégal es la vente et la publicité de produits alco oliques à un prix 
inférieur au seuil fixé à 10 centimes par gramme d 'alcool . Le Mexique considérait qu 'imposer un 
prix minimum par gramme pour la vente d 'alcool constituait une violation de l 'article  2.2 de 
l'Accord OTC, étant donné qu 'il aurait été possib le d'adopter une mesure  moins restrictive pour le 
commerce afin de remplir cet objectif légitime . En outre , aucune théorie  internationalement 
reconnue n'indiqua it qu'il était possible de réduire la consommation nocive d 'alcool en augmentant 
les prix du mar ché. 
2.14.   Deuxièmement, le projet prévoyait que les étiquettes apposées sur les produits alcooliques 
doivent contenir des avertissements quant aux risques sanitaires liés à la consommation d 'alcool , 
en particulier pendant la grossesse . L'intervenante  a ajouté que les étiquettes devaient indiquer la 
teneur en alcool par gramme et donner l 'adresse du site Web du Ministère de la santé publique,  
fournie par le Service national de la santé irlandais, où seraient disponibles des renseignements 
concernant les risques s anitaires liés à la cons ommation d 'alcool . Sa délégation  demandait une 
justification scientifique ou technique à l 'inscript ion de ces éléments sur les étiquetages  des 
produits alcooliques, car la branche de production mexicaine avançait que les étiquettes exigées 
par le projet de loi irlandais différaient des prescriptions généralement imposées pour l 'entrée de 
ces biens dans l 'UE, et qu 'à ce titre, elle s pouvaient être considérées comme  imposant des 
restrictions non nécessaires . 
2.15.   Troisièmement , l'intervenan te a fait remarquer que le projet de loi  prévoyait aussi que 
l'alcool soit disposé dans une zone séparée des supermarchés et des  plus petits magasins, afin de 
le rendre moins visible aux consommateurs en général . Il n'a pas été établi clairement s i la mesu re 
imposerait  une limite quant à l 'espace disponible  pour la vente libre, ni quelles seraient les 
conditions de vente dans le cas  où les produits alcooliques devraient être placés dans les rayons 
de ces points de vente . Selon le Mexique, le projet de loi i mposait en ce sens un traitement 
discriminatoire sur la vente de produits alcooliques et  cherchait à remplir l 'objectif légitime visé en 
utilisant une mesure plus restrictive que nécessaire  pour le commerce, contrevenant de nouveau à 
l'article  2.2. 
2.16.   Le Mexi que a donc demandé des renseignements à jour sur l'état actuel du projet de loi, 
voulant savoir en particulier s 'il avait déjà été adopté , pour quand était prévue l 'entrée en vigueur  
le cas échéant , et s 'il existait une disposition prévoyant une période de  transition suffisante pour 
se mettre en conformité avec la loi . G/TBT/M/70  
- 5 - 
  2.17.   Le représentant du  Guatemala , exprimant une préoccupation systémique  au sujet de la 
mesure, en particulier en matière d 'harmonisation, a répété que sa délégation reconnaissait 
l'objectif légi time qu 'était la protection de la santé de la population , mais restait préoccupé e par 
les obstacles que la mesure pourrait créer. 
2.18.   Le représentant de l 'Union  européenne  a fait savoir  que, parallèlement à la notification à 
l'OMC, l 'Irlande avait aussi notifi é la mesure à la Commission européenne, conformément aux 
prescriptions internes de l'UE pour la notification de projets de règlements techniques nationaux au 
titre de l' article  5 1) de la Directive (U E) 2015/1535 . Le pays avait reçu les observations formul ées 
par la Commission et des avis et des observations détaillés de certains États membres de l'UE sur 
le projet de mesure dans le cadre de la procédure de notification interne . Les autorités irlandaises 
procédaient à l'analyse et à l'examen de ces réaction s. Quant aux observations susceptibles d'être 
communiquées suivant la procédure de notification OTC de l'OMC, l 'intervenant a assuré aux 
Membres qu 'elles seraient également examinées et que l 'UE y donnerait suite par écrit en temps 
voulu . 
2.2.2.4   Bolivi e – Règleme nt technique relatif à l'étiquetage des aliments et des produits 
destinés à la consommation humaine qui consistent en des organismes génétiquement 
modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont dérivés , G/TBT/N/BOL/3 , 
G/TBT/N/BOL/3/Add.2  (IMS, code d'identification  517)  
2.19.   La représentante du  Mexique a déclaré qu 'elle soutenait  les objectifs de la Bolivie consistant 
à garantir le droit à l 'information des utilisateurs et consommateurs, à des fins de protection de la 
santé humaine, au moyen  de disp ositions fixant une définition des organismes génétiquement 
modifiés (OGM) et réglementant l 'étiquetage des produits par l 'utilisation de mots et de symboles . 
Néanmoins, sa délégation considérait que la mesure  pourrait aller à l 'encontre de l 'article  2.2 d e 
l'Accord OTC  étant donné qu 'elle pourrait s 'avérer plus contraignante que nécessaire pour 
atteindre son objectif légitime . De plus, des précisions supplémentaires étaient demandées au 
sujet de s normes internationales pertinentes sur lesquelles reposait l e contenu technique de la 
mesure bolivienne , la branche de production nationale ayant indiqué que cette mesure  n'était pas 
basée sur le Codex Alimentarius puisque ce dernier ne suggérait pas de distinguer les aliments 
contenant des OGM ou d 'utiliser des mo ts ou symboles pour signaler  ce contenu . À cet égard , il 
n'existait aucune preuve scientifique reconnue à l 'échelle internationale  suggérant que les aliments 
génétiquement modifiés étaient dangereux pour la santé . La branche de production mexicaine 
soutena it qu'il n'y avait aucune différence entre les produits génétiquement modifiés et les 
produits classiques pour ce qui était de leur teneur en protéines et de leur composition 
nutritionnelle, toxicologique ou allergénique, et que les produits génétiquement modifiés ne 
devraient donc pas faire l'objet d'un traitement différent . 
2.20.   Enfin, s'agissant de la mise en œuvre du règlement, la branche de production mexicaine a 
mentionné l'impraticabilité technique et économique de l'établissement du système de ségrégatio n 
et de traçabilité dans les circuits d'approvisionnement des produits agricoles de base et dans les 
étapes suivantes de la production et de la commercialisation de denrées alimentaires, système qui 
serait nécessaire pour se conformer aux prescriptions d'é tiquetage projetées . La branche de 
production a par ailleurs fait remarquer que le respect des dispositions figurant dans le projet de 
règlement  exigerait une restructuration radicale, coûteuse et injustifiée des systèmes 
d'approvisionnement et de fabricat ion. Cela s 'appliquerait plus particulièrement aux chaînes 
d'approvisionnement  et à l 'industrie des produits agroalimentaire s de base , ce qui  pèserait sur le  
prix payé par le  consommateur  final et, à terme, sur le panier de la ménagère ainsi qu e sur un  
large éventail de produits de consommation . 
2.21.   Le Mexique demandait donc à la Bolivie : i) d'envisager de supprimer l'obligation d'avoir un 
régime d'étiquetage des denrées alimentaires entrant en Bolivie qui incluait un libellé indiquant la 
teneur en OGM, en l'ab sence d'éléments scientifiques justifiant la distinction entre produits 
classiques  et produits génétiquement modifiés ; ii) de donner les raisons motivant cette mesure ; et 
iii) d'organiser une conférence vidéo ou une rencontre avec les services techniques r esponsables 
de l'élaboration de la mesure . 
2.22.   Le représentant du  Guatemala  a répété que sa délégation reconnaissait l'objectif légitime de 
protection de la santé publique , mais restait préoccupée par le fait que ces mesures risquaient de 
faire obstacle au com merce . Il a réitéré ses préoccupations quant à l'absence d'harmonisation au 
niveau régional concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, qui découlait du fait que chaque 
pays introduisait des mesures différentes . G/TBT/M/70  
- 6 - 
  2.23.   Le représentant de l 'État p lurinationa l de Bolivi e a souligné qu 'en tant qu 'État souverain et 
indépendant, son pays avait le droit de prendre des décisions en matière de réglementation en 
fonction des besoins de sa  population . L'article  13 de la Loi générale sur les droits des 
consommateurs di sposait que des renseignements fiables, complets, pertinents, à jour et 
facilement accessibles devraient être à disposition des consommateurs . Dans ce contexte, les 
normes boliviennes avaient pour objectif de garantir ces droits aux consommateurs et donc n e 
nécessitaient pas d'autre justification scientifique ou technique . La Bolivie maintenait qu'il n'y avait 
pas de précédent mondial, dans le domaine des prescriptions visant les denrées alimentaires 
destinées à la consommation humaine, démontrant qu'une ét iquette affichant la teneur en OGM 
constituerait un obstacle technique au commerce . Pour illustrer cela , l'intervenant a ajouté que 
plus de 60 Membres  utilisaient différents mécanismes pour identifier  et étiqueter les OGM et leurs 
dérivés afin de préserver  la santé publique . La séance thématique consacrée à l'étiquetage des 
denrées alimentaires avait mis en évidence le fait que les pays qui introduisaient ce type de 
prescriptions le faisaient dans le but de mieux informer les consommateurs . 
2.24.   S'agissant des n ormes internationales, le représentant  a insisté sur le fait que la Bolivie était 
signataire de nombreux accords internationaux en plus du Codex, chacun d'une valeur juridique et 
constitutionnelle égale, notamment le Protocole de Cartagena sur la préventio n des risques 
biotechnologiques , dont l 'article  18.2 prévoyait que  chaque Partie prenne des mesures  pour exiger 
la documentation et l 'étiquetage des OGM  destinés à être consommés par les  humains et les 
anima ux, à être introduits intentionnellement dans l'e nvironnement et à être utilisés en milieu 
confiné . Pour conclu re, il a déclaré que, bien que le Codex ne prescrive pas l'étiquetage des OGM, 
il n'excluait pas non plus la possibilité de l'appliquer . De plus, le document du Codex CAC/66/2011 
reconnaissait l 'utilisation de différentes approches pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
issues des biotechnologies modernes . 
2.2.2.5   Corée – Modification des Notifications relatives aux messages d'avertissement 
concernant la consommation de tabac et d'alcool , G/TBT/N/KOR /664  (IMS, code 
d'identification  518)  
2.25.   La représentante du  Mexique a exprimé la préoccupation soulevée par la branche de 
production nationale de son pays  au sujet de deux des messages d 'avertissement  à faire figurer 
sur l'étiquetage des boissons alcooliques , lesquels suggéraient  une relation de causalité entre la 
consommation d 'alcool et le cancer en indiqu ant ceci: "l'alcool est cancérogène, de sorte qu 'une 
consommation excessive d 'alcool entraîne un cancer du foie et de l 'estomac"  et "la consommation 
exces sive d 'alcool est la cause du cancer" . La branche de production mexicaine soutenait 
qu'aucune preuve scientifique n 'établissait un tel lien de causalité,  les études épidémiologiques 
mettant en avant un large éventail de facteurs de risque de cancer, y comp ris les antécédents 
familiaux, la génétique, le mode de vie ainsi que des facteurs environnementaux . Par ailleurs , la 
littérature scientifique existante (études menées par les Centres de prévention et de lutte contre 
les maladies des États -Unis en 2011 et par l'Institut national contre  l'abus d 'alcool et l 'alcoolisme  
en 2013) soulignait qu 'une consommation modérée d 'alcool était également considérée comme un 
élément important d 'un mode de vie sain . En ce sens, le Mexique estimait que les messages exigés 
par la mesure coréenne constituaient un  mécanisme inutilement contraignant pour assurer la 
réalisation de l 'objectif légitime de la mesure, à savoir la protection de la santé humaine , en 
violation de l 'article  2.2, et que, de plus, il  se pourrait  qu'ils ne fournissent  pas de renseignements 
clairs au consommateur . Sa délégation considérait aussi que la mesure ne prévoyait ni un délai 
suffisa mment long pour la présentation d 'observations  pendant la consultation publique 
internationale prévue dans la  notification  G/TBT/N/KOR/664 ni un délai de transition approprié 
permettant au secteur réglementé de se conformer aux nouvelles prescriptions en matière 
d'étiquetage, conformément aux dispositions de l 'article  2.9 de l 'Accord OTC . 
2.26.   Le Mexique a donc demandé à la Corée : i) de tenir compte de la littérature scientifique 
existante en ce qui concernait la corrélation entre consommation d 'alcool et cancer et d 'envisager 
de supprimer ou de modifier les avertissements susmentionnés afin d 'éviter de transmettre des 
messages flo us aux consommateurs ; ii) d'organiser une vidéoconférence avec les autorités 
coréennes responsables de la mesure  afin de clarifier la nature des renseignements scientifiques et 
techniques  pris en compte  dans la mise en œuvre de celle -ci, ainsi que d 'étudie r les arguments de 
la branche de production  au sujet de la littérature scientifique existante ; et iii) de repousser encore 
le délai pour la présentation d 'observations sur la mesure ainsi que d 'accorder un délai 
supplémentaire pour son entrée en vigueur, c onformément aux recommandations pertinentes du 
Comité . G/TBT/M/70  
- 7 - 
  2.27.   La représentante des  États-Unis a soutenu  les efforts déployés par la Corée pour protéger la 
santé publique en informant les consommateurs des risques liés à la consommation excessive 
d'alcool . Bien qu e la Corée ait notifié la réglementation à l 'OMC, les États -Unis s 'étonnaient  qu'elle 
l'ait finalisée et adoptée avant l'expiration du délai pour la présentation d'observations . 
L'intervenant e a demandé comment la Corée prendrait en compte les observations  formulées par 
les Membres et les parties prenantes après le 3 1 août 2016 mais avant la fin du délai  imparti pour 
présenter des observations, à savoir le 2 8 septembre  2016. Il était demandé à ce que l 'adoption et 
l'application des prescriptions  en matière d'étiquetage d 'avertissement  soient repoussées  afin de 
permettre un véritable dialogue avec les Membres, lequel n 'avait pas été accordé conformément 
aux normes du Comité . La représentante a demandé quand la Corée répondrait à leurs 
observations et à celles  de la branche de production des États -Unis. Si la réglementation était déjà 
finalisée, comment la Corée y répondrait -elle? Les États -Unis étaient déçus que la Corée n 'ait pas 
permis une participation suffisante des parties prenantes  au sujet d 'une mesure qui augmenterait 
les coûts et les moyens financiers  requis  pour leurs exportateurs, lesquels  entretenaient des  
relations commerciales étroites  avec la Corée . Leur délégation espérait vivement qu 'elle pourrait 
dialoguer davantage avec la Corée au sujet de l a mesure et, à l 'avenir, bénéficier de possibilités 
suffisantes de donner son avis sur les réglementations qui toucheraient le commerce de son pays . 
2.28.   La représentante  de la Nouvelle -Zélande  a indiqu é qu'elle soutenait le droit de la Corée à 
introduire de no uveaux règlements pour répondre à des préoccupations spécifiques de santé 
publique, en particulier les méfaits de l'alcool, dans le but d 'atteindre l 'objectif de santé publique 
légitime mentionné dans la notification , et avait conscience qu'en cherchant à lutter contre la 
consommation nocive d'alcool, cette notification visait à réaliser un objectif de santé publique 
légitime . Sa délégation attendait avec intérêt une réponse rapide aux observations écrites 
formulées le 6 octobre  2016. L'intervenante a deman dé si la Corée avait envisagé d 'adopter 
d'autres solutions moins restrictives pour le commerce lorsqu 'elle avait conçu cette 
réglementation, conformément  aux principes de l 'Accord OTC et, dans l 'affirmative, quelles étaient 
ces autres solutions et pourquoi  elles n 'avaient pas été retenues . Une traduction officielle en 
anglais de la réglementation était aussi demandée, afin de s 'assurer que les Membres  soient 
certains de l 'intention transmise par la formulation de la réglementation . 
2.29.   La représentante de l 'Australie a reconnu le droit de la Corée à prendre des mesures pour 
protéger la santé des consommateurs et admis que des étiquettes d 'avertissement sanitaire sur les 
boissons alcooliques pourraient répondre à une préoccupation légitime de santé publique . 
Néanmoins, sa délégation demandait à la Corée de fournir  des renseignements supplémentaires 
sur plusieurs aspects des changements apportés à la Loi nationale sur la promotion de la santé en 
matière d'étiquetage de l 'alcool et du vin . Au vu du nombre de traduct ions différentes qui 
existaient, elle  a prié la Corée de fournir  une traduction officielle en anglais des avertissements 
sanitaires proposés . Certaines des traductions existantes , a-t-elle ajouté, semblai ent établir un lien 
direct entre la consommation d 'alcool et certaines maladies . L'Australie a demandé si c 'était bien 
l'intention de l 'avertissement proposé et a suggéré que l 'étiquette soit rédigée de manière à cadrer 
avec le consensus scientifique sur cette question . En outre, sa délégation  a demandé con firmation 
du fait que la réglementation n 'exigeait pas de rotation dans l 'utilisation des trois avertissements 
sanitaires et que les producteurs pouvaient choisir entre les trois étiquettes . Elle a également prié 
la Corée de confirm er que la réglementation  était entrée en vigueur le 3 septembre  2016. Enfin, 
l'Australi e a demandé un report de la mise en œuvre de la mesure afin de  ménager une véritable 
période de consultation, conformément aux obligations de la Corée au titre de l 'Accord OTC, ainsi 
qu'une pro longation de la période de transition suivant les consultations  afin de donn er aux 
entreprises suffisamment  de temps pour s 'adapter . 
2.30.   Le représentant du  Canada , bien que reconnaissant les efforts entrepris par la Corée pour 
réduire au minimum les conséquenc es néfastes de la consommation excessive d 'alcool sur la 
santé , a repris à son compte les préoccupations soulevées par d 'autres Membres, en particulier  
concernant  le fait que la mesure était entrée en vigueur avant la fin de la période ménagée pour 
présent er des observations  et sans laisser aux exportateurs un délai approprié pour s 'adapter.  
2.31.   Le représentant du  Japon a fait remarqu er que son pays  avait présenté des observations au 
sujet de la notification, demandant à ce que des mesures appropriées soient pr ises, notamment à 
ce qu 'une période de transition suffisante soit fournie afin  d'éviter que les exportateurs étrangers 
d'alcool soient confrontés à  des obstacles  non nécessaires . G/TBT/M/70  
- 8 - 
  2.32.   Le représentant de la  République de Corée  a rappelé que son pays avait reçu l es 
observations des Membres relatives à la notification et qu 'après les avoir examinées, il avait 
accordé un délai de grâce de 12  mois, conformément à l 'article  4 du règlement d 'application de la 
Loi nationale sur la promotion de la santé . S'agissant de po ints spécifiques tels que le fondement 
scientifique du règlement et la traduction en anglais des messages d 'avertissement, sa délégation 
était disposée à tenir des consultations bilatérales avec les parties concernées . Il a conclu en 
répétant que son pays était convaincu de l'importance capitale de  contrôle r les dangers que 
présentait  la consommation excessive d 'alcool pour la santé  dans le cadre du devoir qu 'avait son 
gouvernement de protéger la santé de la population, et il a donc demandé aux Membres de 
comprendre et de soutenir la nouvelle réglementation . 
2.2.2.6   Ouganda  – Spécifications relatives aux boissons alcooliques , 
G/TBT/N/UGA/434 , G/TBT/N/UGA/435, G/TBT/N/UGA/437, G/TBT/N/UGA/438 , 
G/TBT/N/UGA/439, G/TBT/N/UGA/440 , G/TBT/N/UGA/441  (IMS , code 
d'identificat ion 519)  
2.33.   Le représentant de  l'Union  européenne  a remercié l 'Ouganda pour les réponses qu 'il avait 
apportées à leurs observations concernant les projets notifiés . Sa délégation souhaitait néanmoins 
mettre en avant certaines questions non résolues . Premièrem ent, les projets prévoyaient que la 
date de fabrication doive figurer sur certains des produits . À cet égard, l 'intervenant a répété  que 
la norme du Codex pour l'étiquetage des denrées a limentaires préemballées 
(CODEX  STAN  1-1985) n'exigeait pas  que cette indication figure sur les étiquettes . En outre, l 'UE 
estimait que , dans le cas des boissons alcooliques, la date de fabrication n 'apporterait aucune 
valeur ajoutée , étant donné qu 'il ne s 'agissait pas de produits périssables, et cela pourrait par 
conséquen t induire le consommateur en erreur . Deuxièmement , selon les projets notifiés, les 
produits importés devraient indiquer  le nom et l 'adresse du fabricant . L'UE a fait remarquer que la 
norme du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (C ODEX STAN  1-1985) 
recommandait de faire figurer le nom et l 'adresse de l 'importateur comme point de contact auquel  
les consommateurs pourraient s 'adresser pour tout problème ou question en lien avec le produit et 
considérait qu 'il était plus simple pour le s consommateurs de contacter une personne dans le pays 
de commercialisation , parlant leur propre langue , plutôt que dans le pays d 'exportation . 
2.34.   Troisièmement, sa délégation a demandé des éclaircissements à propos de la signification 
de quelques -unes des  prescriptions en matière d 'analyse figurant dans certains des projets 
notifiés, par exemple celles qui concernaient l es matière s solide s, les acides volatils tels que les 
acides acétiques, les alcools supérieurs et le  furfural . L'intervenant a aussi demandé des 
renseignements quant à ce qui justifiait la nécessité de fixer de telles limites et à la base sur 
laquelle ces paramètres avaient été fixés . Enfin, il a répété que la norme du Codex pour 
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1 -1985) ne prévoyait pas 
d'obligation de faire figurer sur les étiquettes des indications comme "mélange" pour les produits 
mélangés et "rhum blanc" lorsqu 'il ne s 'agissait pas de vieux rhum . La mention " mélangé " était 
exigée seulement pour certains produits  de haute qualité (par exemple certaines indications 
géographiques), mais pas pour les whiskys simples ou les alcools de vin . En s'appuyant sur les 
éléments  susmentionnés, l 'UE a rappel é les dispositions de l 'article  2.4 de l 'Accord OTC sur 
l'utilisation d es normes internationales pertinentes . Pour résumer, elle demandait des 
renseignements actualisés sur le processus de révision de ces normes techniques . Sa délégation 
croyait comprendre que la prochaine réunion du Comité technique concerné  dans la Communau té 
de l'Afrique de l'Est  aurait lieu du 2 8 novembre  au 2 décembre  2016; l'Ouganda était donc invité à 
faire en sorte que les questions soulevées devant le  Comité soient transmises à ce comité 
technique et prises en compte dans le processus de révision . 
2.35.   La représentant e des États-Unis a appuyé les observations de l 'UE, qui étaient semblables 
aux préoccupations que son propre pays  exprimerait au titre de la préoccupation commerciale 
spécifique  n° 412 intitulée  "Kenya – Normes de la Communauté d'Afrique de l'E st sur les boissons 
alcooliques ". Elle a exhorté la  Tanzani e et le  Burundi à déposer des  notifica tions s'ils prévoyaient 
d'adopter des mesures similaires . 
2.36.   Le représentant de  l'Ouganda  a noté qu 'une réponse avait été apportée aux observations 
formulées par l'UE et les autres Membres au sujet de ces normes sur les boissons alcooliques . 
Cependant, étant donné qu 'une révision  des normes était prévu e, il a assuré l 'UE que toute 
préoccupation restante serait étudiée à ce moment -là. 
                                                
2 Voir les paragraphes 2.299 à 2.301, page 59.  G/TBT/M/70  
- 9 - 
  2.2.2.7   Fédération de Russie – Disposit ifs médicaux , G/TBT/N/RUS/51, 
G/TBT/N/RUS/52, G/TBT/N/RUS/53, G/TBT/N/RUS/55  (IMS , code 
d'identification  520)  
2.37.   Le représentant de l 'Union  européenne  a noté que, si les quatre projets avaient été notifiés 
les 10 et 1 1 mai 2016, la date projetée pour l 'adopti on était le 5 juillet  2016 et le délai pour la 
présentation d 'observations était fixé au 5 juin 2016. Il a demandé pourquoi la période d'au moins 
60 jours normale ment ménagée  pour la présentation d 'observations relatives aux  notification s 
n'avait pas été a ccordée . S'agissant du document  G/TBT/N/RUS/51,  l'UE considérait que le projet  
prévoyait des délais trop longs pour l 'examen des dossiers présentés dans le cadre  des essais 
techniques de dispositifs médicaux au titre de leur " évaluation d 'experts ", et elle  estimait que cela 
empêcherait le marché de suivre le rythme de l 'innovation  de manière satisfaisante . L'intervenant 
a demandé pourquoi les autorités russes considéraient qu 'un délai d'examen si long était 
satisfaisant et nécessaire , faisant remarquer que le délai pour les évaluations d 'experts dans l 'UE 
était normalement de 30 à 60 jours, contre ce qui  semblait revenir à plus de 300  jours dans le 
projet notifié . Pour ce qui était du document  G/TBT/N/RUS/52, l'UE a pris note de la date du 
5 juillet  projetée pour l 'adoption des projets de règles notifiés  ainsi que de la date du 
1er janvier  2017 projetée pour l 'entrée en vigueur et a rappelé qu e des  période s de transition 
suffisante s, en particulier pour les  procédures  d'enregistrement , étaient nécessaire s pour éviter de 
perturber l 'accès aux marchés . Le représentant a indiqué qu 'une période de transition de trois à 
cinq ans était généralement accordée pour ce type de mesures, ce qui garantiss ait une transition  
viable pour le secteur des dispositifs médicaux, e n raison à la fois de la complexité technique liée à 
la réglementation du secteur et du grand nombre de dispositifs médicaux concernés . En outre , 
l'utilisation et la reconnaissance des normes (particulièrement celles de l 'ISO) et des meilleur es 
pratiques ( notamment pour la  reconnaissance des renseignements cliniques)  internationales 
étaient essentielles pour assurer aux technologies médicales un accès aux marchés du monde 
entier ; à cet égard, l 'intervenant a rappelé les obligations prévues par l 'article  2.4 de l'Accord OTC . 
L'UE exhort ait donc la Russie à envisager une période de transition plus longue ainsi que 
l'utilisation et la reconnaissance des normes et meilleures pratiques internationales . 
2.38.   S'agissant du document G/TBT/N/RUS/53, l'UE croyait comprendr e que tous les 
renseignements pertinents relatifs  "à la sécurité [et] à l'efficacité " d'un dispositif médical devai ent 
apparaître sur son étiquette, et elle a demand é des précisions sur l 'éventail  des renseignements  à 
faire figurer sur  l'"étiquetage " et le s "notices d 'utilisation ". Enfin, évoquant le document  
G/TBT/N/RUS/55, l'UE a constaté  que, outre les procédures d 'enregistrement de l 'UEE applicables 
aux dispositifs médicaux , la "constatation  par des rapport s d'expert s" était exigée pour  chaque 
membre de  l'UEE. Elle a demandé des précisions quant à la question de savoir si ces décisions du  
Conseil de l 'UEE relatives aux  dispositifs médicaux enregistrés au titre des nouvelles règles  
pourraient être mises en application (et exécutées) pleinement et directem ent dans tous les États 
membres de l 'UEE sans  cette "constatation par des rapport s d'expert s" supplémentaire . 
2.39.   La représentante des États-Unis a appuyé les  observations présentées par l 'UE et indiqué 
que sa délégation contacterait directement la Fédération de Russie par écrit à ce sujet . 
2.40.   Le représentant de la  Fédération  de Russie  a rappelé que l 'Accord sur des principes et règles 
communs régissant la circulation des dispositifs médicaux dans l'UEE avait été signé en  
décembre  2014 et qu 'un ensemble de documen ts avait été élaboré  pour sa mise en œuvre . À ce 
jour, tous ces documents avaient été adoptés par la CEE, mais ils entreraient en vigueur 
uniquement une fois que tous les membres de l 'UEE auraient ratifié l 'Accord . L'intervenant a 
rassuré les Membres, indi quant que , globalement, l 'entrée en vigueur de cet ensemble de 
documents n 'entraînerait pas de  changements radicaux en matière de prescriptions ou de 
procédures d 'évaluation de la conformité , étant donné que la période de transition durerait 
jusqu 'au 31 décembre  2021. En particul ier, les certificats d 'enregistrement de dispositifs médicaux 
délivrés précédemment  seraient valides pendant la période de transition . G/TBT/M/70  
- 10 - 
  2.2.2.8   Fédération de Russie – Produits pharmaceutiques – Résolution n°  1314 du 
gouvernement de la Fédéra tion de Russie sur la détermination de la conformité des 
fabricants de médicaments avec les prescriptions des bonnes pratiques de fabrication 
(non notifiée) ; projets de décisions du Conseil de l'Union économique eurasienne , 
G/TBT/N/RUS/54,  G/TBT/N/RUS/58, G/TBT/N/RUS/63  (IMS , code 
d'identification  521)  
2.41.   Le représentant de  l'Union  européenne  a exprimé une préoccupation au sujet des mesures 
adoptées par la Fédération de Russie qui introduisaient des prescriptions en matière de 
certification pour les médicament s, à usage humain et vétérinaire . L'élément  qui inquiétait le plus 
sa délégation  était la  Résolution  n° 1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la 
détermination de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescriptions des bonnes 
pratiques de fabrication (BPF), dat ée du  3 décembre  2015. Il était préoccupé par le fait que cette 
résolution n 'avait apparemment pas été notifiée à l 'OMC, car elle introduisait une exigence 
d'inspection et de certification des sites de fabrica tion de médica ments  conformément aux  BPF, y 
compris des sites de fabrication étrangers , et qu'il s'agissait d 'une condition préalable pour obtenir 
une autorisation de mise sur le marché  dans la Fédération de Russie . La résolution ayant ainsi des 
répercussions notables s ur le commerce, sa délégation estimait qu 'elle devrait être soumise à 
l'obligation  de notification  des projets de mesures, pour examen par les Membres de l 'OMC, prévue 
dans l 'Accord OTC . S'agissant de l 'entrée en vigueur, l 'UE croyait comprendre que la mes ure, 
adoptée le 3 décembre  2015, était appliquée aux sites de fabrication étrangers depuis le 
1er janvier  2016, avec deux conséquences concrètes : l'exigence de certification  BPF s 'appliquait 
déjà aux nouveaux produits ne bénéficiant pas d 'une autorisation de mise sur le marché  
précédemment acceptée ; et une certification BPF serait nécessaire pour le renouvellement de 
l'autorisation de mise sur le marché  à compter du 1er janvier  2017. 
2.42.   L'UE estimait que l 'intervalle d 'un mois entre l 'adoption de la mesure et son entrée en 
vigueur  n'était pas conforme à l 'obligation prévue par l 'Accord OTC de fournir suffisamment de 
temps pour permettre aux fabricants de s 'adapter aux nouvelles prescriptions . Par ailleurs, la 
mesure semblait fixer un délai maximal de 160  jours ouvrables pour l 'examen des  sites de 
fabrication étrangers, soit une durée  bien plus long ue que la période de transition . En outre, le 
nombre de sites de fabrication étrangers approvisionnant  la Fédération de Russie en médicaments 
était très élevé . Pour ch aque site fabriquant un nouveau produit importé sans posséder déjà une 
autorisation de mise sur le marché, ou à chaque fois qu 'une de ces autorisations expirait, une 
inspection par les autorités russes était une condition nécessaire pour l'obtention de la certification 
BPF indispensable . Par conséquent, afin d 'assurer une entrée en vigueur de la mesure fluide et 
perturbant le moins possible les échanges , la Fédération de Russie devrait déployer des ressources 
considérables . Pourtant, d 'après ce qu 'avait com pris la délégation  de l'UE, les capacités 
d'inspection mises à disposition par la Fédération de Russie seraient loin d 'être suffisantes pour 
assurer une entrée en vigueur fluide, d 'autant plus que la mesure était déjà en vigueur depuis 
presqu e un an . De plus, pour les produits vétérinaires , il apparaissait que les sites devant être 
inspectés étaient non seulement ceux qui fabriquaient des produits finis, mais aussi ceux qui 
produisaient des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA ); cela alourdirait les contraintes  pesant 
sur la branche de production ainsi que les exigences  en matière de capacité d'inspection pour la 
Fédération de Russie . 
2.43.   L'intervenant a répé té que l 'absence de notification , et donc de transparence à l 'égard des 
Membres de l 'OMC, le manque de  période de transition appropriée et l 'inadéquation entre les 
capacités nécessaires en matière d 'inspection et les ressources affectées par le gouvernement 
russe , ont conduit à une situation très difficile  pour la branche de production, qui touchait 
partic ulièrement les sites étrangers, en raison des difficultés supplémentaires liées au processus 
d'inspection à l 'étranger . Cette situation restreignait déjà les importations de médicaments dans l a 
Fédération de Russie et, si des mesures additionnelles n'étaient pas  prises, sa délégation  était 
d'avis que les effets négatifs pourraient devenir bien plus graves une fois que les autorisations de 
mise sur le marché  actuellement acceptées expireraient . L'UE a donc demandé que  i) la mesure 
soit notifiée à l 'OMC, afin  de permettre aux Membres de l 'examiner et que  leurs observations 
soient prises en compte pour finaliser la mesure ; ii) une période de  transition  appropriée  et des 
mesures d 'accompagnement supplémentaires soient approuvées , y compris pour ce qui était de 
l'organisation des inspections, de manière à garantir  que les fabricants étrangers puissent se 
conformer à l 'exigence de  certification  BPF en temps voulu sans répercussions négatives sur leurs 
exportations à destination de la Fédération de Russie ; et iii) la question spécifique, pour les 
produits vétérinaires, de la double inspection des sites fabriquant des IPA et des produits finis soit 
réexaminée par la Fédération de Russie . G/TBT/M/70  
- 11 - 
  2.44.   Pour conclure, le  représentant a indiqu é que sa délégation  espérait que l 'élabora tion, 
l'adoption et l 'entrée en vigueur des mesures figurant dans les  notifications G/TBT/N/RUS/ 54, 
G/TBT/N/RUS/ 58 et G/TBT/N/RUS/ 63 seraient pleinement conformes aux  obligations fixées par  
l'Accord OTC, particulièrement en ce qui concernait la nécessité d 'accorder un dé lai suffisant entre 
l'adoption de la mesure et son entrée en vigueur pour que les fabricants puissent s 'adapter aux 
exigences de celle -ci. 
2.45.   La représentante des  États-Unis a déclaré que la Russie avait distribué le "Projet d'accord 
sur des pr incipes et règles communs régissant la circulation des médicaments dans l'Union 
économique eurasiatique ( UEE)" et ses  actes d 'exécution aux Membres de l 'OMC en mai 2016, 
laissant aux parties prenantes moins de 60  jours pour présenter des observations . S'agissant de 
l'acte d 'exécution relatif aux prescriptions  des BPF, sa délégation soutenait l 'objectif de la Russie 
consistant à s 'assurer que les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire présents sur 
son marché intérieur soient sûrs et efficaces, mai s la branche de production l 'avait informée que 
les actes d 'exécution pourraient perturber les échanges, par exemple dans le cas où le nombre de 
fonctionnaires en Russie serait insuffisant pour mener les inspections conformément  aux BPF sur 
tous les sites proposés . Un rapport sur l 'état d 'avancement de ces inspections était demandé . En 
outre, la branche de production et les parties prenantes locales en Russie avaient fait savoir 
qu'elles étaient préoccupées par le fait que la prescription  relative aux  BPF a vait causé des retards 
notables dans l 'enregistrement de nouveaux médicaments . Pour ce qui était de l 'agriculture , cette 
prescription pourrait provoquer une pénurie  de médicaments vétérinaires pour le bétail , ce qui 
pourrait, à terme, nuire à l 'objectif fi xé par la Russie d 'augmenter sa production alimentaire . Les 
États-Unis ont exhorté la Russie à prévoir une période de transition afin que ses citoyens  ne 
perdent pas accès à des médicaments innovants pouvant sauver des vies et que le bétail et les 
animaux de compagnie russes ne soient pas exposés à un risque de maladies infectieuses . Ils lui 
ont également demand é de confirmer qu 'elle n 'exigerait plus que les essais cliniques pour  les 
médicaments orphelins soient réalisés sur son territoire . Ils l'ont encour agée à examiner les 
solutions possibles à cette question avec des parties prenantes  telles que les  patients, les hôpitaux 
et la branche de production , et ont assuré que les parties intéressées dans la branche de 
production des  États-Unis se tenaient à disp osition pour aider à faciliter ces discussions.  
2.46.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que la Loi fédérale n° 429-FZ du 
22 décembre  2014 modifiait la Loi fédérale  n° 61-FZ du 12 avril 2010 sur la distribution des 
médicaments en  introduisant u ne prescription contraignante  aux termes de laquelle la fabrication 
de produits pharmaceutiques devait être conforme aux dispositions des BPF afin de protéger de 
manière adéquate  la vie, la santé et la sécurité des personnes . La Résolution  n° 1314 du 
gouve rnement de la Fédération de Russie datée du 3 décembre  2015 approuvait les règles 
d'inspection pour les fabricants de produits pharmaceutiques, en application de la Loi 
fédérale  n° 61-FZ. Cette résolution fixait le prix de ce  service, qui était  le même pou r les fabricants 
nationaux et étrangers . Les règles régissant ces  inspections ne contenaient pas de dispositions 
discriminatoires à l 'égard des  opérateurs étrangers . En outre, le calendrier des  inspections des 
fabricants étrangers était accessible au publi c sur le site Web officiel du  Ministère de l'industrie et 
du commerce de la Fédération de Russie ; une liste de près de 100  inspections  y figurait  pour la 
seconde moitié de  2016. Dans le cadre de la  résolution, le Ministère de l'industrie et du commerce  
(pour ce qui était des produits pharmaceutiques destinés à l 'homme ) et le Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire  ("Rosselkhoznadzor") ( en ce qui concernait les produits 
pharmaceutiques destinés aux animaux ) étaient autorisés à assure r le contrôle et le suivi  de 
l'application aux produits pharmaceutiques du système de certification de conformité aux BPF . La 
quantité et la fréquence des  inspections dépendai ent du nombre de demandes d 'inspection 
déposées . L'intervenant a indiqué que les travaux relatifs aux  projets de décisions du Conseil de 
l'Union économique eurasi atique  étaient toujours en cours et que les membres de l 'UEE devraient 
modifier leur législation afin de permettre l 'adoption de ces projets . Il a néanmoins garanti que les 
certificats émis précédemment resteraient valides pendant une certaine période de transition . 
2.2.2.9   Mexique – Norme officielle PROY -NOM -199-SCFI -2015 : Boissons alcooliques – 
Dénomination, spécifications physicochimiques, information commerciale et méthodes 
d'essai , G/TBT/N/MEX/302  (IMS , code d 'identification  522)  
2.47.   La représentante de l 'Union  européenne  a demandé au Mexique de quelle manière les 
observations présentées par l 'UE le 2 9 avril 2016 au sujet de la notification étaient pris es en 
compte . Les préoccupations concernant le  projet de règlement technique du Mexique exprimées à 
travers ces observations étaient liées à la définition de plusieurs produits,  à certains paramètres G/TBT/M/70  
- 12 - 
  analytiques , à la définition  de l'alcool éthylique et à  la teneur maximale en alcool existante pour 
les spiritueux . Plus particulièrement, l 'UE a demandé au Mexique d 'aligner s on règlement 
technique sur les recommandations de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) , 
notamment  sur le  Code international des pratiques œnologique s, ainsi que sur les  pratiques 
internationales généralement acceptées , compte tenu des dispositions  figurant à l 'article  2.4 de 
l'Accord OTC . Elle a rappelé la  Décision du Comité OTC relative au  Calendrier de l'entrée en 
vigueur des règlements techniques, qui déterminait qu 'un "délai raisonnable " devrait normalement 
correspondre à une période qui ne serait pas inférieure à six mois, sauf quand cela ne permettrait 
pas d'atteindre les objectifs légitimes recherchés ; elle a donc exhorté le Mexique à  respecter un 
délai d 'au moins six mois entre l 'entrée en vigueur et la mise en œuvre de la mesure . Enfin, elle a 
demandé des renseignements actualisés  sur l'état d 'avancement du processus de modification de 
ce règlement technique . 
2.48.   La représentante du  Mexique a fait savoir que la version finale du projet de règlement 
n'avait pas encore été publiée au Journal officiel de la Fédération  étant donné que le groupe de 
travail chargé de sa rédaction  était toujours en train d 'examiner les observations reçues pendant la 
périod e de consultation publique . La dernière réunion du groupe de travail s 'était tenue un mois 
auparavant, et la plupart des observations formulées par les diverses parties intéressées avaient 
été intégrées à ce moment -là. Elle a néanmoins assuré aux Membres  que les conditions en matière 
de santé et d 'étiquetage fixées par  la norme officielle mexicaine  NOM-142-SSA1/SCFI -2014, 
"Boissons alcooliques . Spécifications sanitaires . Étiquetage sanitaire et commercial " resteraient en 
vigueur, complétant  le contenu de  la norme officielle mexicaine NOM 199 . Enfin, elle a indiqué qu 'il 
n'y avait pas de date estimée pour la publication de la version finale de la  NOM 199, mais q u'elle 
était prévu e pour le premier trimestre de  2017.  
2.2.2.10   Union européenne – Étiquetage indiquant le p ays d'origine (IMS , code 
d'identification  523)  
2.49.   La représentante des États-Unis a signalé qu 'un certain nombre d 'États membres de l 'UE 
(France, Finland e, Grèce, Ital ie, Lituanie , Portugal et Roumanie) étaient en train de mettre en 
place et, dans certains ca s, d'appliquer des systèmes d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) au lait et à la viande , ainsi qu 'à certains produits alimentaires transformés contenant des 
ingrédients laitiers ou à base de viande . Elle a indiqué que les prescriptions et les pro duits visés 
variaient pour chaque État membre mais que, globalement, les mesures semblaient exiger que 
l'origine de chaque ingrédient laitier ou à base de viande  figure sur les étiquetages de  produits 
alimentaires préemballés  contenant de la viande et des produits laitiers . Dans certains cas, la 
mention de renseignements sur l 'origine tels que le lieu de naissance, d 'engraissage, d 'abattage, 
de traite, de transformation ou d 'emballage, semblait être  exigé e. En certaines occasions, si toutes 
les activités s 'étaient déroulées dans l 'UE, les États membres  pouvaient autoriser une étiquette 
indiquant  "Origin e: UE"; à l'inverse, pour les activités ayant eu lieu en dehors de l 'UE, l'étiquette 
pouvait  porter la mention  "Origin e: Hors UE ". En outre, il semblait que, dans certains cas, les 
mesures s 'appliquaient aussi à certains  produits primaires , exigeant par exemple la mention de 
l'origine du lait liquide  sur l'étiquetage . L'intervenante a fait savoir  que la branche de production 
des États -Unis avait émis de sérieus es préoccupations  quant au fait que les nouvelles  prescriptions 
en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine  dans divers États membres  de l'UE pourraient 
agir comme un obstacle non tarifaire au commerce . Sa délégation a encouragé l 'UE à notifier les  
mesures rapidement, car en l'absence de  notification de la  Commission ou des États membres, la 
branche de production des États -Unis n 'avait pas  pu obtenir de version faisant foi des 
réglementations  ni eu la possibilité de présenter des observations les co ncernant . 
2.50.   En outre , il semblait que les États membres de l 'UE n'auraient pas le temps d 'examiner les 
observations . La représentante se souvenait de constatations récentes de l 'OMC dans des affaires 
connexes auxquelles les États -Unis étaient partie et dont sa délégation était persuadée qu 'elles 
donneraient aux États membres de l 'UE un laps de temps notable avant de finaliser ces mesures 
proposées . À cet égard, elle a avancé qu 'il serait prudent de solliciter et prendre en compte l 'avis 
des partenaires commer ciaux et des parties prenantes visées . De plus, il était apparemment prévu 
que certaines mesures des États membres entrent en vigueur le 1er janvier  2017, ce qui ne 
laisserait pas suffisamment de temps  pour la notification et la présentation d 'observations  et ne 
permettrait pas de ménager un  délai raisonnable entre la publication des mesures et leur entrée 
en vigueur . Les États -Unis ont demandé des  précisions sur le calendrier proposé  pour faire avancer 
les travaux sur les mesures d 'EPO et ont demandé si l 'UE et les États membres  prévoy aient un  
"délai raisonnable " entre  la publication de ces mesures et leur entrée en vigueur . G/TBT/M/70  
- 13 - 
  2.51.   Plus généralement, l'intervenante a fait remarquer que les prescriptions des États membres 
en matière d 'étiquetage soulevaient un cert ain nombre de préoccupations en raison de la 
différence de traitement entre les produits originaires et non  originaires de l 'UE ainsi que du 
nombre potentiel de dossiers  à tenir pour se conformer aux mesures proposées . En outre , elle a 
noté que certaines d es mesures contenaient  une clause de reconnaissance mutuelle qui semblait 
favoriser certains pays en exemptant les aliments transformés provenant de ceux -ci des 
prescriptions , et que les mesures pourraient inciter les transformateurs locaux de produits 
alimentaires  à utiliser des ingrédients laitiers et à base de viande produits localement, au 
détriment des exportations des États -Unis. Elle a conclu en exprimant la volonté de sa délégation 
d'examiner en détail ces questions avec les États membres . Au vu de  l'importance des secteurs 
visés aux États-Unis, la Commission était encouragée à intervenir afin de garantir la conformité 
avec les obligations pertinentes dans le cadre de l 'OMC, de manière à ce que ces réglementations 
ne constituent pas des obstacle s aux échanges entre les États -Unis et l 'UE. 
2.52.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations exprimées 
par les États -Unis, réclamant  en particulier un calendrier pour la  notification du projet de 
proposition  ainsi que des renseig nements actualisés  sur le processus envisagé . 
2.53.   Le représentant de l 'Union  européenne , rappelant que c 'était la première fois que des 
mesures des États membres  concernant l 'exigence d 'indiquer le pays d 'origine sur l 'étiquetage des 
produits alimentaires étaient évoquées au sein  du Comité , a invoqué le  cadre réglementaire de 
l'UE applicable pour l'adoption  de mesures nationales par les États membres dans ce domaine . Le 
Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alime ntaires  autorisait les États membres  à mettre en place des mesures rendant  obligatoire 
l'indication du pays d 'origine ou du lieu de provenance pour certaines catégories de produits 
alimentaires, en suivant  la procédure de notification prévue spécifiquement  à cet effet dans le 
Règlement . À cet égard, les États membres qui jugeaient nécessaire d 'adopter de telles mesures 
nationales devaient les notifier à la Commission et aux autres États membres , en les justifiant  sur 
la base d 'éléments précisés dans le règl ement,  y compris  la protection  des consommateurs . En 
outre, les États membres devaient présenter des preuves à l 'appui de leurs mesures, montrant par 
exemple que la majorité des consommateurs dans l 'État membre concerné  accordait une 
importance notable à l a mention de l 'origine . L'intervenant a signalé que certains États membres 
avaient récemment notifié des projets de mesures nationales conformément à  cette procédure, et 
que la Commission était en train d 'évaluer certains de ces projets . Sa délégation rest ait à 
disposition pour toute nouvelle discussion bilatérale . 
2.2.3   Préoccupations déjà soulevées  
2.2.3.1   Communautés européennes – Règlement concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (système REACH) (IMS , code 
d'identification 88) 
2.54.   Le représentant du  Canada  a réitéré ses préoccupations concernant les effets négatifs 
considérables de divers aspects du système REAC H sur les petites et moyennes entreprises (PME), 
notamment des dispositions relatives au "représentant exclusif " et à la "lettre d 'accès ", ainsi que  le 
délai d 'enregistrement pour 2018 des substances produites ou importées en quantités comprises 
entre  1 et 100 tonnes.  
2.55.   Les PME canadiennes se sont dites préoccupées par le coût  excessif  des lettre s d'accès pour 
les substance s par rapport à leur volume d 'affaires . Dans un cas, le coût de la lettre d 'accès pour 
enregistrer huit substances a dépassé 200  000 euros, pour une entreprise réalisant un chiffre 
d'affaires annuel de 2,5  millions de dollars canadiens , et ces coûts pouvaient  excéder  
500 000 euros pour les substances restantes à enregistrer dans le cadre du système REACH . 
L'intervenant était particulièrement préoccupé par le fait que l 'exigence d 'enregistrement 
n'existerait pas si les substances étaient acquises dans l 'UE, exp ortées au Canada puis réimportées 
dans l 'UE sous la forme de  produit s à valeur ajoutée . 
2.56.   Si le Canada comprenait que les fabricants de l 'UE avaient déjà réglé des coûts de mise en 
conformité pour l 'enregistrement, il a  demandé à l 'UE d'expliquer pourquoi le s forums d'échange 
d'informations sur les substance s (FEIS)  avaient la permission  d'utiliser le processus de lettre 
d'accès pour bloquer de fait l 'accès au marché de l'UE aux PME n 'appartenant pas à l 'UE ou aux G/TBT/M/70  
- 14 - 
  derniers arrivés . Le Canada était conscient q ue les données générées pour les dossiers 
d'enregistrement n 'appartenaient pas à  l'Agence européenne des produits chimiques , mais, en 
pratique, il semblait que plusieurs des déclarants principaux et des consultants ayant le statut de 
représentant exclusif utilisaient les processus de lettre d 'accès et de représentant exclusif  dans 
leur intérêt  financier . Le Canada encourageait vivement l 'UE à faire en sorte que les FEIS n 'aient 
pas la permission d 'utiliser le processus de lettre d 'accès  pour obtenir des ava ntages financiers  
déloyaux . Le pays estimait que ces coûts d 'enregistrement prohibitifs ne nuisaient pas seulement 
aux PME canadiennes, mais aussi à celles d 'Europe . 
2.57.   Le Canada a demandé à l 'UE d'expliquer la procédure d 'appel pour les  frais de lettre d 'accès 
excessifs  dans le cadre du système  REACH . L'intervenant a fait savoir que des PME canadiennes 
avaient  pris contact avec les services d 'assistance  REACH et feraient appel des frais de lettre 
d'accès en temps utile . Cependant , le Canada était d 'avis que l 'UE devrait en faire plus pour veiller 
à ce que les PME et les derniers arrivés sur son marché ne souffrent pas indûment de ces 
pratiques administratives anticoncurrentielles qui, selon le pays, ne contribuaient pas aux objectifs 
de protection de  la santé,  de la sécurité et de l 'environnement attachés au Règlement . 
2.58.   Le Canada a suggéré  que l'UE envisage d 'augmenter le nombre  de substances à faibles 
risques  exempt ées de l 'enregistrement au titre de l 'annexe V du règlement  REACH, pour y inclure 
les substances dont les propriétés p sychochimique s étaient  extrêmement bien connues et qui 
étaient échangées en grandes quantités, telles que l 'acide citrique et la soude . Il a demandé à l 'UE 
en quoi consisterait la procédure pour désigner ces substances . 
2.59.   Enfin, le Canad a jugeait encourageant le fait que l 'UE ait entamé  un "bilan de qualité " du 
système  REACH, qui comprenait un examen des mesures  de soutien aux PME, des prescriptions 
pour l 'enregistrement des substances produites en faibles quantités  et de l'effet du règle ment sur 
la compétitivité des PME . Il espérait que ce bilan viserait principalement à réduire et simplifier les  
mesures contraignantes  afin de  remédier aux coûts disproportionnés pour les PME.  
2.60.   Le représentant de  l'Union  européenne  a réaffirmé les déclarati ons prononcées par sa 
délégation au cours des précédentes réunions du Comité OTC et des réunions bilatérales  avec le  
Canada, à savoir que l 'UE était en train de prendre des  mesures pour s 'assurer que les 
prescriptions REACH ne nuisent pas aux PME . Une éval uation du système  REACH était en cours et 
une consultation publique était ouverte . 
2.2.3.2   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles , 
G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40, 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1 (IMS , code d 'identification 133)  
2.61.   Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations de sa délégation au 
sujet de la mesure indienne en question, qui introdui sait une procédure de certification avec 
marquage obligatoire pour les pneumatiques . L'UE s'est reportée à s es précédente s déclaration s, 
lors des réunions récentes du Comité, concernant  la redevance de marquage de l'IS I et la garantie 
bancaire de 10  000 dollars  EU. L 'Inde était priée d 'aligner ses procédures sur les pratiques 
internationales et de retire r l'obligation de payer une redevance de marquage par pneumatique 
marqué, ainsi que de supprime r la prescription discriminatoire relative à la garantie bancaire . L'UE 
avait demandé à l 'Inde de fournir des renseignements au sujet du nouveau régime d'inspection et 
d'essais  STI/15633/5 de novembre  2015. La nouvelle mesure introduisait le concept de "bloc de 
contrôle",  qui correspondait à 5  000 pneumatiques d'une même famille . Un bloc de contrôle sur dix 
devait être soumis aux essais suivants : charge et vitesse, endurance, ré sistance au détalonnage et 
solidité . Lors d 'une réunion bilatérale  récente , l'UE avait cru comprendre  que le bloc de contrôle 
était passé à 30  000 pneumatiques d 'une même famille, et sa délégation demandait confirmation 
de cette modification . Elle considér ait ces prescriptions en matière d'essais extrêmement lourdes 
et coûteuses, et a demandé à l'Inde d'indiquer les objectifs de sécurité qu'elle cherchait à 
atteindre . Lors de la dernière réunion du Comité, l 'Inde avait indiqué que la nouvelle mesure 
pourrai t être de nouveau modifiée  en fonction des observations reçues ; l'UE a demandé où en était  
la situation à cet  égard et a prié l'Inde de notifier la mesure . 
2.62.   Le représentant du  Japon a soutenu  la position de l 'UE sur cette question . S'agissant de 
l'accroisse ment de la fréquence des essais de conformité de la production , le Japon a salué 
l'amélioration du projet révisé, qui était entré en vigueur en juillet  2016. Le pays restait préoccupé  G/TBT/M/70  
- 15 - 
  par d 'autres points . Il considérait qu 'il y avait des malentendus au suj et des faits  (par exemple , la 
base de calcul pour la redevance de marquage) entre sa délégation et l 'Inde. Par conséquent, le 
Japon attendait avec intérêt les réunions bilatérales afin de parvenir à des solutions mutuellement 
satisfaisantes . 
2.63.   Le représentan t de l'Inde a indiqué que les préoccupations concernant les prescriptions 
relatives à la garantie bancaire n 'étaient pas nouvelles et avaient été traitées à plusieurs reprises 
lors de précédentes réunions du Comité . C'était aussi le cas de la  redevance de marquage . Par 
conséquent, les délégations intéressées étaient invitées à consulter la déclaration prononcée par 
l'Inde sur ces questions lors de s réunions  précédentes , et en particulier le compte  rendu de la 
réunion de mars 2015.3 S'agissant d e la version  STI/15633/5 du régime d'essais et d'inspection , 
datée de novembre  2015, l'Inde a renvoyé à sa déclaration  prononcée  lors de la réunion de 
mars 2016, dans laquelle elle indiquait que la question faisait l 'objet d 'un complément d 'examen 
par les au torités . Sur la base des commentaires reçus , le STI des pneumatiques pour véhicules de 
tourisme avait été révisé sous la cote  STI/15633/6 en mars 2016 et entrerait en vigueur le  
20 juillet  2016. Dans le  STI précédent, daté de novembre  2015, un bloc de contrôle corres pondait 
à 5 000 pneumatiques . Cependant, dans ce STI révisé, un bloc de contrôle avait été défini comme  
représentant 30 000 pneumatiques . Dans ces deux STI , un essai devait être réalisé sur un 
échantillon d 'une famille de pneumatiques  pour 1 bloc de contrô le sur 10. Cet essai devrait être 
mené  une fois pour chaque bloc de 300  000 pneumatiques, et non de 50  000 pneumatiques, étant 
donné qu 'un bloc de contrôle corre spondait à 30  000 et non  plus à 5 000 pneumatiques dans le 
dernier STI . Par conséquent, la fréq uence d 'essai était divisée par six . 
2.64.   S'agissant de la  notification du nouveau  STI, l'intervenant a signalé que les Membres étaient 
tenus de notifier  les procédures d'évaluation de la conformité qui ne sont pas conformes aux 
guides et recommandations pertin ents des organismes internationaux de normalisation , 
conformément à l 'article  5.6 de l'Accord OTC . Il a indiqué que le  programme de certification des 
produits du  Bureau indien de normalisation (BIS) était fondé sur  la norme  international e 
ISO/CEI 17067 ( type 4) . Il a noté que l 'acceptation et le maintien du STI  constituaient  une 
condition pour l 'octroi d 'une licence par le BIS, et qu e cette condition  était appliqué e sans 
discrimination aux fabricants nationaux et étrangers . 
2.2.3.3   Chine – Dispositions régissant l' homologation des produits cosmétiques , 
G/TBT/N/CHN/82 1, G/TBT/N/CHN/937 (IMS , code d 'identification  296)  
2.65.   Le représentant du  Japon a réitéré les préoccupations  de son pays  concernant le "Guide 
pour l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmé tiques " pour ce qui était de la 
rapidité de la procédure d'examen, des prescription s relative s à l'évaluation de l'innocuité, et de la 
divulgation de renseignements . Le Japon demandait à la Chine de  donner des précisions  (annexe, 
texte principal , etc.) sur la révision prévue figurant dans le  "Règlement concernant le contrôle 
sanitaire des produits cosmétiques ", et de répondre aux préoccupations soulevées . S'agissant de 
ce dernier règlement, il priait la Chine de  mettre en place un processus permettant au  public de 
formuler des observations, comme le prévoyait l 'Accord OTC . 
2.66.   Le représentant de  l'Union  européenne  a demandé à la  Chine d'expliquer où en était son 
projet de règlement administratif et de contrôle de s cosmétiques  ainsi que son intention de suivre 
une approche établissant une distinction entre les ingrédients cosmétiques prioritaires qui 
présentaient un risque plus élevé , lesquels  devaient être homologués avant leur mise en marché, 
et les ingrédients ordinaires , qui devaient être notifiés aux autorité s chinoises compétentes . L'UE, 
se félicitant de  cette approche , a également demandé à la  Chine quand elle prévoyait d'adopter 
cette modification . 
2.67.   Le représentant de la Chine a remercié l 'UE et le Japon pour leur intérêt constant et indiqué 
qu'il n'avait pa s de nouveaux éléments à communiquer . Il a souligné  l'importance de la question 
des nouveaux ingrédients cosmétiques et de  la réalisation  de recherches détaillées à ce sujet, en 
collaboration avec des entreprises et des organisations sectorielles chinoises  et étrangères , afin de 
trouver une solution efficace . Un nouveau système de classification , salué par l 'UE, était envisagé 
dans le projet de révision du règlement concernant le contrôle sanitaire des produits cosmétiques , 
publié par le  Bureau des affaires  législatives  du Conseil d 'État du  20 juillet  au 20 août 2016 aux 
fins de la présentation d'observations et d 'avis par le public . L'autorité compétente prendrait en 
compte et analyserait les observations et suggestions additionnelles lors de la prochaine révision . 
                                                
3 G/TBT/M/65, paragraphes  2.41 à 2.43.  G/TBT/M/70  
- 16 - 
  2.2.3.4   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications – (Minis tère des 
télécommunications, n° 842-725/2005 -VAS/Vol . III ( 3 décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (18 mars  2010) ; e t 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(25 -29) (2 8 juillet  2010) ; D épartement des 
télécommunications, n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(30) (2 8 juillet  2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") (IMS, code 
d'identification  274)  
2.68.   Le représentant du Canada  a rappelé les préoccupations de sa dél égation à propos des 
prescriptions indiennes concernant les essais prévus dans le pays pour les produits des 
télécommunications , qui entraveraient l'accès des exportateurs canadiens au marché indien, voire 
les évinceraient de ce marché . Le Canada ne souscr ivait pas à l'approche générale des essais dans 
le secteur des télécommunications adoptée par l'Inde , et se demandait pourquoi les  essais fondés 
sur les critères communs n'étaient pas appropriés pour l'infrastructure des télécommunications de 
l'Inde, sacha nt que la validité de ces essais était déjà reconnue au niveau international . Le fait de 
permettre aux organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités d'effectuer les essais 
et de certifier la conformité avec les prescriptions réglementaires indiennes réduirait le coût des 
essais et accélérerait l 'entrée des produits étrangers sur le marché indien . 
2.69.   Le représentant de l 'Union  européenne  a demandé que les prescriptions soient reportées 
au-delà de la  date actuelle ment fixée  au 1er avril 2017 en attendant des précisions sur les 
modalités de mise en œuvre , et que, jusque -là, le statu quo – à savoir l'acceptation continue  des 
résultats des essais effectués à l'étranger et l 'autorisation accordée aux  fournisseurs de recourir à 
l'autocertification pour  leurs produits – soit maintenu . Les modalités d 'essai dans le cadre des 
nouvelles prescriptions représentaient une question de mise en œuvre capitale . L'intervenant a 
demandé si les autorités indiennes  autoriseraient les essais par type de produit au lieu  des essais  
par lots , qui étaient excessivement contraignants et  pouva ient causer des retards et des goulets 
d'étranglement au niveau des importations . L'UE a suggéré à l 'Inde d'utiliser un prototype du 
produit visé pour réaliser un essai unique  par type d e produit . S'agissant des normes  applicable s 
aux essais , elle saluait le fait que l 'Inde ait  indiqué que les normes internationales pertinentes 
seraient prises en compte dans la mesure du  possible . Pour ce qui était des prescriptions  relatives 
aux essais à  effectuer dans le pays, le représentant ne voyait pas comment, dans ce cas 
particulier, la réalisation des essais dans le pays renforcerait la sécurité du matériel ou les 
réseaux . Les résultats des essais effectués à l 'étranger devaient continuer d 'être a cceptés et une 
certaine flexibilité devait être ménagée aux entreprises possédant  une expérience attestée et 
ayant  régulièrement démontré, au fil des années , leur capacité d'autocertification grâce à leurs 
laboratoires internes accrédités et compétents . L'intervenant s 'est félicité que l'Inde confirm e qu'il 
n'y aurait pas de changement s en ce qui concernait l 'acceptation continue des résultats des essais 
et des certificats délivrés à la suite des évaluations menées dans le cadre des Accords de 
reconnaissanc e des critères communs (CCRA), et que les normes relatives au projet de partenariat 
de troisième génération (3GPP) seraient utilisées pour  des aspects de sécurité spécifiques relatifs à 
l'équipement de réseau de télécommunications . L'Inde était priée de ne  pas mettre en place de 
normes  nationales spécifiques , qui ne ferai ent qu'accroître les coûts sans ajouter de valeur en 
termes de renforcement de la sécurité . Enfin, le représentant a exhorté l 'Inde à poursuivre le 
processus de manière transparente et incl usive, en permettant aux parties prenantes intéressées 
de présenter des suggestions à tout moment . 
2.70.   La représentante des  États-Unis a indiqué que, si le report de la mise en œuvre des 
prescriptions relatives aux essais dans le pays avait été utile, des ince rtitudes sur le long terme 
subsistaient pour les partenaires commerciaux de l 'Inde. Plusieurs Membres restaient préoccupés 
par le fait que les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité pour les  
télécommunications  pouvaient créer un obstacle on éreux et non nécessaire  au commerce pour les 
entreprises , en particulier les PME . L'intervenante a prié l 'Inde de  publier un avis  et de notifier au 
Comité la date à laquelle les nouvelles prescriptions  relatives aux essais à effectuer dans le pays 
entrerai ent en vigueur ainsi que  la date effective  à partir de laquelle les producteurs devraient s 'y 
conformer . L'Inde devait certes  protéger  les infrastructures essentielles de télécommunication 
contre les attaques de logiciels espions ou malveillants , mais d 'autres Membres étaient confrontés 
à des difficultés similaires et n 'exigeaient pas que les essais soient menés sur leur territoire  ou que 
des accords de reconnaissance mutuelle  soient conclus . Des entreprises renommées , innovantes et 
connues à travers le mon de œuvraient  déjà à mettre au point des technologies novatrices , 
notamment pour lutter contre les logiciels espions et malveillants , des spécialistes de la sécurité  
ainsi que  des normes privées et internationales , de manière à protéger les réseaux d 'attaqu es de G/TBT/M/70  
- 17 - 
  plus en plus sophistiquées . Quelles étaient les circonstances spécifiques et propres à l 'Inde qui 
rendaient ces innovations inadaptées ? Quelles  répercussions  particulières pouvaient être prises en 
compte pour justifier l 'approche réglementaire de l 'Inde dans ce domaine ? L'intervenante a 
demandé à l 'Inde de fournir des réponses plus spécifiques que celles qui avaient été apportées par 
le passé à ces questions . Sur un marché où les produits les plus  sûrs étaient les plus compétitifs, 
l'approche de l 'Inde pou vait décourager l 'innovatio n et le développement de technologies 
compétitives . Par ailleurs, les États -Unis attendaient  toujours que  l'Inde transmette l'analyse 
justifia nt l'obligation de réaliser des essais dans le pays . Comme cela avait été mentionn é lors de 
précédentes  interventions, les essais de sécurité risquaient de compromettre les renseignements 
exclusifs des sociétés comme les codes sources ou d'autres actifs de propriété intellectuelle, et de 
dissuader les sociétés d 'exporter des équipements  de télécommunications de qualité supérieure 
vers le marché indien , ce qui nuirait inutilement aux partenaires commerciaux de l 'Inde et 
limiterait l 'accès  des fournisseurs de services indiens au choix le plus large de produits et de 
composants de réseau . Enfin, l'intervenante  a encouragé l 'Inde à accepter les normes et régimes 
internationaux en matière d'essais indépendamment du fait de savoir si ces essais étaient réalisés 
en Inde ou dans un laboratoire agréé en dehors de son territoire . 
2.71.   La représentante d u Japon a exprimé le soutien de sa délégation à l 'égard des  positions de 
l'UE, des États -Unis et du  Canada . Le Japon était toujours intéressé par  le nouvel accord de licence 
de service d'accès unique  et demandait confirmation  que la réglementation de l 'Inde sur les 
télécommunications n'empêche rait pas les entreprises étrangères d'accéder à son marché . À 
l'instar d 'autres Membres, le pays était préoccupé par le fait que les modalités d 'essai n'avaient 
pas encore été finalisées . L'intervenante  a demandé à l 'Inde de préciser les détails et l'état 
d'avancement de la mise en œuvre des essais de sécurité prévus dans le pays, cet élément 
présentant un intérêt pour la branche de production étrangère . 
2.72.   Le représentant de  l'Inde a indiqué que les réseaux de télécommuni cation faisaient partie  
des infrastructures essentielles dont dépendaient d'autres infrastructures essentielles  telles que le 
réseau électrique, le réseau de transport et la défense . Les modifications relatives aux  licenc es 
datées du 3 1 mai et du 3 juin 2011 ont été décidées pour des raisons de sécurité nationale,  et 
exigeaient par conséquent que les titulaires de licence n'intègrent dans leur réseau que les 
éléments de réseau qui auraient été testés conformément aux normes de sécurité indiennes ou 
internat ionales pertinentes en vigu eur, telle que la norme ISO/CEI  15408 pour les technologies de 
l'information et les éléments connexes, l'ensemble des normes ISO  27000 pour le système de 
gestion de la sécurité de l'information , les normes de sécurité 3GPP et 3GP P2 pour les 
télécommunications et les éléments connexes . Les essais deva ient être effectués par tout 
organisme ou laboratoire international compétent en ce qui concernait ces normes , par exemple  
les laboratoires appliquant les critères communs dans le cas des normes ISO/CEI  15480 , au plus 
tard le 31 mars 2013. Ce délai avait été repoussé au  31 mars 2017. L'Inde s 'appuierait sur les 
normes internationales dans la mesure du possible . Pour les produits des technologies de 
l'information , les essais réalisés sel on les procédés fondés sur les critères communs en vertu du 
CCRA pourraient être reconnus, même si des essais supplémentaires seraient effectués si cela 
s'avérait nécessaire dans l'intérêt de la sécurité du pays . Comme cela avait été précisé 
précédemment , les critères communs étaient fondés sur les procédés et utilisés pour certifier les 
allégations du vendeur relatives aux dispositifs de sécurité intégrés au produit, sans certifier que le 
produit ne présentait pas de vulnérabilités . La certification fondée  sur les critères communs ne 
répondait pas aux préoccupations nationales en matière de prescriptions relatives à la sécurité des 
réseaux de télécommunications . Les équipements de télécommunications avaient été soumis aux 
essais selon les normes 3GPP pour d es questions opérationnelles, mais le 3GPP ne disposait pas de 
normes de sécurité propres appliquées aux équipements de télécommunications . La sous -division 
SA3 n 'avait été créée qu'en 2014, pour  définir les normes de sécurité pour les équipements de 
télécommunications . Le 3GPP a reconnu qu'il s'employait à élaborer des prescriptions garantissant 
la sécurité des éléments des réseaux de télécommunication et que , jusque -là, il n 'avait travaillé 
que sur un élément de réseau  – l'entité de gestion de la mobilité . 
2.73.   Les prescriptions relatives aux essais à effectuer dans le pays n'avaient été intégrées  
qu'après une vaste  consultation comprenant diverses parties prenantes telles que le  Ministère de 
l'intérieur,  des organismes de sécurité et des fournisseurs de servic es de télécommunication , 
destinée à répondre aux  préoccupations de sécurité nationale . En réaction  à la suggestion selon 
laquelle la nouvelle prescription ne devrait pas s 'appliquer aux entreprises ayant  une expérience 
attestée , il a été noté que  les ligne s directrices étaient appliquées indépendamment de la marque, 
taille et situation géographique,  et de la même façon  à tous les  fabricants ou vendeurs, G/TBT/M/70  
- 18 - 
  indépendamment de la provenance de l'équipement, y compris aux fabricants nationaux . Pour 
répondre à la d emande des États -Unis concernant la publication d 'un avis contenant la date 
effective, l 'intervenant a indiqué que la date effective du 1er avril 2017 avait été publiée et mise en 
ligne sur le site Web du  Département des télécommunications4 le 1er avril 2016. Les périodes de 
transition seraient également annoncées sur ce site . Enfin, il a indiqué que ces lignes directrices ne 
pouvaient pas être considérées comme un obstacle au commerce car elles s 'appliquaient de 
manière égale aux fabricants et vendeurs nat ionaux et étrangers . 
2.2.3.5   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et s a révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS, code 
d'identification 294)  
2.74.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations systémiques de sa 
délégation au sujet du cadre réglementaire de la Chine conce rnant la sécurité de l'information . Il 
s'agissait d'une préoccupation générale, et l'UE avait l'intention de regarder de plus près la mise 
en œuvre de ces dispositions générales dans certains secteurs dans le cadre des PCS  n° 24 et  28 
ci-dessous5 concernan t les prescriptions spécifiques en matière de sécurité de l'information dans 
les secteurs de la banque et de l'assurance . La Chine avait élaboré un certain nombre de 
dispositions -cadres sur la sécurité de l'information qui avaient limité l'utilisation des produits de 
cryptage contenant des technologies étrangères en Chine . L'existence de plusieurs niveaux de 
réglementation superposés visant les mêmes secteurs créait de l'incertitude quant à la manière 
dont tous ces différents éléments s'articulaient . Un certain nombre de questions de la branche de 
production restaient donc sans réponse en ce qui concernait la manière de se conformer aux 
prescriptions du système et leur future mise en œuvre étant donné qu'un grand nombre de 
prescriptions figurant dans les loi s générales exigeaient la poursuite de la mise en œuvre à un 
stade ultérieur . Ce puzzle complexe était composé de différentes pièces : l'"ancien" Règlement de 
l'OSCCA sur les produits de cryptage commercial, qui était en cours de révision depuis plusieurs 
années (des détails ont été demandés sur l'état d'avancement) ; le dispositif de protection à 
niveaux multiples (MLPS), qui a introduit la notion d'"infrastructure essentielle" et le classement 
des infrastructures des TI en niveaux différents de sorte qu'une  fois un réseau classé comme 
infrastructure essentielle, il existait certaines restrictions quant au type de matériels et de 
technologies qui pouvaient être introduits dans le système, avec obligation d'utiliser des produits 
incorporant des technologies na tionales et dont les droits de propriété intellectuelle étaient 
détenus par des ressortissants chinois.  
2.75.   Le représentant de l'Union européenne a fait observer que, plus récemment, la Loi sur la 
sécurité nationale adoptée le 1er juillet  2015 avait introduit la notion de "sûr et contrôlable", ce qui 
signifiait que toutes les cyberinfrastructures essentielles de la Chine devaient être sûres et 
contrôlables . Cette clarification était la bienvenue (dans le contexte spécifique de la PCS relative à 
la sécurité de l 'information dans le secteur de l'assurance), mais on ne savait pas encore comment 
cette notion serait appliquée dans la pratique et quelles en seraient les implications concernant le 
matériel et les logiciels requis pour les équipements de réseaux informa tiques.  
2.76.   Le dernier élément en date était l'adoption par l'Assemblée populaire nationale, le 
7 novembre  2016, de la nouvelle Loi sur la cybersécurité qui avait un champ d'application très 
large et contenait des renvois au dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) et à la Loi sur 
la sécurité nationale, y compris au concept d'infrastructures "sûres et contrôlables" . Cette loi 
s'appliquait à la construction, à l'exploitation, au maintien et à l'utilisation des réseaux et visait, 
entre autres choses, à  protéger les infrastructures essentielles contre les cyberattaques . Elle 
contenait des dispositions clés, relatives notamment : à la mise en place d'un dispositif de 
protection à niveaux multiples (MLPS) pour la cybersécurité ; à la nécessité pour les produ its 
utilisés dans des réseaux qualifiés d'infrastructures essentielles de satisfaire aux prescriptions 
obligatoires des normes nationales pertinentes ; et à la nécessité de faire certifier les équipements 
essentiels à la cybersécurité par un organisme quali fié en Chine, avec une mention indiquant qu'un 
                                                
4 http://www.dot.gov.in . 
5 Chine – Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur bancaire 
(IMS, code d'identification  457) et Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la 
communication de la Commission de réglementation de l'a ssurance (CIRC) (IMS, code d'identification 489), 
paragraphes  2.178, 2.184 et 2.196, 2.211 respectivement, voir ci -dessous.  G/TBT/M/70  
- 19 - 
  catalogue de ces équipements essentiels serait établi à un stade ultérieur . La Loi contenait des 
dispositions prévoyant que les opérateurs de réseaux d'infrastructures d'information essentielles 
étaient soumis  au contrôle direct du gouvernement et devaient obtenir son approbation pour les 
produits utilisés par le biais d'une procédure qualifiée d'examen aux fins de la sécurité nationale 
devant être menée par l'administration du cyberespace de l'État . Cette dern ière devait aussi 
procéder à des contrôles impromptus des risques pour la sécurité des informations et 
infrastructures essentielles . La Loi sur la cybersécurité devait être appliquée à partir du 
1er juin 2017.  
2.77.   Sur la base des consultations bilatérales, l'U E croyait comprendre que cette loi nécessiterait 
une mise en œuvre spécifique et qu'elle deviendrait une référence pour les futures réglementations 
dans ce domaine . Il pouvait donc y avoir des implications pour la révision en cours des dispositions 
spécifi ques au secteur de la banque et à celui de l'assurance, et il convenait de comprendre de 
quelle manière tous les éléments susmentionnés (le Règlement de l'OSCCA, le MLPS, la Loi sur la 
sécurité nationale et la Loi sur la cybersécurité) seraient appliqués c onjointement.  
2.78.   L'UE avait déjà mentionné à plusieurs reprises la nécessité d'un processus transparent et 
continuait d'exhorter la Chine à notifier toutes les règles pertinentes dans ce domaine au titre de 
l'Accord OTC . Les règles spécifiques régissant le se cteur de l'assurance avaient créé un bon 
précédent, et la Chine était priée d'étendre ces règles à toutes les mesures prises dans ce 
domaine . L'UE regrettait que ni la Loi sur la cybersécurité ni la Loi sur la sécurité nationale n'aient 
été notifiées à l'é tat de projets conformément à la procédure de notification OTC.  
2.79.   S'agissant des activités de normalisation, la Chine était priée de prendre en compte les 
normes internationales pertinentes et d'offrir aux entreprises étrangères de réelles possibilités de 
participer aux activités de normalisation chinoises, par le biais notamment du Comité 
technique  260, qui avait une importance stratégique dans ce domaine . Ce comité technique avait 
récemment fait preuve d'une plus grande ouverture en autorisant la participat ion de certaines 
parties prenantes étrangères . L'UE souhaitait que la progression vers une participation plus 
inclusive des parties prenantes européennes se poursuive . Enfin, l'Union européenne ne saurait 
trop insister sur l'importance de la coopération in ternationale dans ce domaine . Tous les pays 
faisaient face à des défis mondiaux dans ce secteur, et il était dans l'intérêt général que les 
réglementations permettent d'utiliser la meilleure technologie disponible pour les infrastructures 
essentielles du m onde entier dans le but de renforcer la sécurité sans toutefois entraver le 
commerce des produits de cryptage commercial.  
2.80.   Le représentant du Japon  a appuyé la position de l'UE . À la dernière réunion du Comité, la 
Chine avait dit que le Règlement sur les pr oduits de cryptage commercial figurait dans le plan 
législatif du Conseil d'État de la Chine pour l'année 2016 et qu'il était en cours de rédaction . À cet 
égard, le Japon priait la Chine d'expliquer la situation actuelle et le calendrier futur de la révisi on. 
En outre, certains règlements liés à la cryptographie figuraient dans le Règlement sur la sécurité 
des équipements de traitement de l'information dans le secteur bancaire et dans la 
Réglementation des technologies de l'information et de la communicatio n de la Commission de 
réglementation de l'assurance (CIRC) qui avaient été notifiés à l'OMC . Le Japon demandait à la 
Chine si elle pouvait confirmer si des règlements sur la sécurité des TI comme celui de l'OSCCA 
seraient ou non appliqués à ces réglementat ions. En outre, concernant la Loi sur la cybersécurité 
adoptée le 7  novembre  2016, le Japon avait fait part de son point de vue au cours de la période 
prévue pour que le public puisse formuler des observations sur la première version, qui avait été 
publiée  en juillet  2015, et il avait également fait part de son point de vue sur la deuxième version 
publiée en juillet  2016.  
2.81.   Les États-Unis approuvaient les déclarations faites par l'UE et le Japon.  
2.82.   Le représentant de la Chine  a fait observer que la nouvelle loi  sur la cybersécurité avait été 
notifiée le 7  novembre  2016 et qu'elle entrerait en vigueur le 1er juin 2017. Cette nouvelle loi 
définissait de manière complète et systématique les obligations et les responsabilités des branches 
et des organes qui composai ent les institutions de base concernant la sécurité des équipements, la 
sécurité du fonctionnement des réseaux, la sécurité des données des réseaux et la sécurité des 
informations des réseaux . Cette loi générale et fondamentale régissait la cybersécurité e n Chine . 
Concernant les mesures spécifiques, le Règlement sur les produits de cryptage commercial et le 
MLPS seraient révisés et mis en conformité avec les principes de cybersécurité récemment publiés . 
Dans ce processus de révision, la Chine tiendrait comp te des préoccupations de ses partenaires G/TBT/M/70  
- 20 - 
  commerciaux et s'inspirerait de leurs bonnes pratiques de manière à coordonner et faire avancer 
les travaux sur la cybersécurité et sur le développement du commerce.  
2.2.3.6   Fédération de Russie – Projet de règlement techni que relatif à l'innocuité des 
produits alcooliques, G/TBT/N/RUS/2 (IMS, code d'identification 332)  
2.83.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les explications données par la Fédération 
de Russie à la réunion précédente du Comité relativement à la proc édure d'adoption des 
règlements techniques par l'Union économique eurasiatique, et en particulier aux consultations 
menées dans les États membres, et a invité la Russie à informer le Comité de l'état d'avancement 
du projet de règlement technique relatif à l'innocuité des produits alcooliques, qui avait été notifié 
en 2012, et du calendrier prévu pour son adoption et sa mise en œuvre . Faisant référence aux 
observations détaillées présentées par écrit par l'UE à la Russie en 2013 et aux discussions tenues 
lors de réunions ultérieures du Comité OTC, il a rappelé que la Russie avait indiqué que la plupart 
des observations de l'UE concernant le vin, les spiritueux et la bière seraient prises en 
considération dans le projet de règlement technique révisé . Toutefois , le texte révisé n'avait ni été 
notifié au titre de l'Accord OTC, ni publié . L'UE a demandé à la Russie de notifier de nouveau le 
texte révisé au Comité OTC, car il serait probablement modifié de façon substantielle par rapport à 
celui qui avait été notif ié en 2012 . Elle a également demandé qu'un délai suffisant soit accordé aux 
fabricants afin qu'ils puissent adapter leurs produits aux prescriptions du règlement technique.  
2.84.   Le représentant du Guatemala  a de nouveau indiqué que sa délégation souhaitait suiv re de 
près le débat sur cette mesure.  
2.85.   La représentante des États-Unis a fait part de son inquiétude concernant plusieurs autres 
dispositions figurant dans le projet initial notifié au Comité en décembre  2012, notamment la 
définition proposée des whiskies, en particulier la prescription selon laquelle ils devaient avoir au 
minimum trois ans d'âge . Elle restait préoccupée par le fait qu'une date de péremption était exigée 
pour les boissons alcooliques . Elle a fait part d'autres préoccupations à propos des nor mes 
relatives aux installations de production, de plusieurs procédures d'évaluation de la conformité et 
de leur applicabilité aux installations étrangères . Elle a demandé à la Russie de confirmer que ces 
prescriptions ne s'appliquaient pas aux producteurs déjà assujettis aux contrôles des autorités des 
États-Unis. Elle a rappelé que la Russie avait déclaré que le projet de règlement de 2012 avait été 
substantiellement modifié en décembre  2013. Elle a demandé à la Russie de notifier à nouveau la 
dernière ver sion de son règlement technique et de prévoir un nouveau délai pour la présentation 
des observations des parties prenantes concernées avant la date d'entrée en vigueur de la 
mesure . Elle a dit que cela permettrait d'accroître la transparence et d'alléger t oute contrainte 
inutile pour les exportateurs de boissons alcooliques à destination de la Russie . Elle souhaitait 
savoir si les normes volontaires pour les spiritueux distillés devraient être appliquées comme des 
normes obligatoires et selon quelles modali tés elles seraient appliquées une fois finalisées et mises 
en œuvre.  
2.86.   La représentante de l' Ukraine  s'est associée aux préoccupations soulevées par l'UE et les 
États-Unis concernant le projet de règlement . Elle a rappelé que les coûts liés aux procédures 
d'évaluation de la conformité devraient être équitables par rapport aux éventuelles redevances 
exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine nationale, étant donné 
que les producteurs des autres pays devaient prendre en charge  les coûts associés à 
l'enregistrement des personnes morales sur le territoire de l'Union douanière ou conclure des 
contrats avec des personnes morales existantes enregistrées sur le territoire de l'Union . Elle a 
expliqué que les coûts liés aux procédures d'évaluation de la conformité pouvaient être plus élevés 
pour ces producteurs que pour les producteurs des États membres de l'Union douanière . Elle a 
demandé que ces préoccupations soient prises en compte afin d'aligner les prescriptions du 
règlement techn ique sur la pratique internationale.6 
2.87.   Le représentant de la Fédération de Russie  a souligné que le projet de règlement technique 
avait été élaboré dans le but d'établir des prescriptions harmonisées pour la distribution 
commerciale des produits alcooliques  importés et des produits alcooliques d'origine nationale . Il a 
informé le Comité que le projet était encore en cours d'élaboration et que les membres de l'UEE ne 
s'étaient pas mis d'accord sur les questions suivantes : volume des emballages pour les boisso ns 
faiblement alcoolisées conditionnées pour la consommation ; restriction de l'utilisation des produits 
                                                
6 G/TBT/M/69, paragraphe 3.74.  G/TBT/M/70  
- 21 - 
  contenant du sucre dans la production de bière ; utilisation de composants revitalisants, tels que la 
caféine et la taurine, dans les boissons alcoolique s; interdiction d'ajouter de l'alcool éthylique 
rectifié dans le vin ; et moyen de confirmer la conformité des boissons alcooliques.  
2.88.   L'intervenant a dit que la Russie ne pouvait pas fournir d'observations détaillées sur les 
arguments présentés par les États -Unis, mais il souhaitait voir reprendre les discussions bilatérales 
sur ces préoccupations . Il a assuré aux délégations que toutes les préoccupations avaient été 
prises en considération, comme le prévoyait l'article  2.9.4 de l'Accord OTC, et il continuera it à 
informer les Membres intéressés de toute autre mesure qui serait prise à ce sujet.  
2.2.3.7   Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets 
(G/TBT/N/IDN/64) (IMS , code d'identification 328)  
2.89.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré la demande de l'UE en faveur d'un examen 
approfondi du Décret  n° 24 sur la sécurité des jouets . Étant donné que la période de mise en 
œuvre de deux ans était passée (ce qui était considéré comme une condition préalable pour 
entreprendre un tel examen), il a exhorté le Ministère de l'industrie à procéder rapidement à un 
examen, et a demandé quel était le calendrier prévu . L'UE espérait que l'examen permettrait de 
régler certaines qu estions qui étaient toujours sources de préoccupations, y compris le retrait de la 
procédure d'évaluation de la conformité des produits importés, qui était discriminatoire par rapport 
à celle prévue pour les produits nationaux . Selon la pratique actuelle, les produits importés étaient 
soumis à des essais par lot, mais pour les produits nationaux, des échantillons étaient prélevés sur 
la ligne de production tous les six mois . Concernant les essais, l'intervenant a demandé que les 
essais pertinents soient réa lisés en dehors de l'Indonésie, dans un laboratoire étranger dûment 
accrédité . Le délai de grâce de deux ans initialement prévu avait expiré en avril  2016, et la 
branche de production était désormais confrontée à des retards et à des blocages dans les 
installations d'essai en Indonésie . L'intervenant a invité l'Indonésie à envisager un arrangement 
plus souple qui exigerait la preuve de la compétence des laboratoires étrangers pour réaliser des 
essais sur les jouets, tout en continuant à ménager aux fabrican ts la flexibilité nécessaire pour que 
les essais soient réalisés plus près de leurs installations de fabrication, en dehors de l'Indonésie . 
Cela pouvait se faire soit en exigeant une accréditation adéquate par un organisme signataire de 
l'ARM de l'ILAC en adressant une demande directement aux autorités indonésiennes, soit en 
autorisant les accords de sous -traitance entre les organismes de certification indonésiens et les 
laboratoires étrangers . Aucune de ces suggestions n'exigeait d'accord de reconnaissance  mutuelle 
intergouvernemental . La participation du Comité national d'accréditation (KAN) à l'ARM de l'ILAC 
instaurait un climat de confiance entre le KAN et les autres signataires, ce qui devrait donc 
constituer une base suffisante pour que le Ministère de  l'industrie accepte les résultats des essais 
menés par les laboratoires accrédités par les signataires de l'ARM de l'ILAC . L'intervenant a 
également exhorté l'Indonésie à faire en sorte que la norme nationale obligatoire pour la sécurité 
des jouets soit t otalement alignée sur la norme ISO sur la sécurité des jouets (norme ISO 8124 de 
2014) de manière à éliminer toutes les éventuelles différences entre les méthodes d'essai et 
certaines limites appliquées par rapport à la teneur des jouets en certaines subst ances, 
notamment le formaldéhyde . Les limites actuelles pour le formaldéhyde semblaient être beaucoup 
plus rigoureuses pour les vêtements pour enfants que pour les jouets.  
2.90.   La représentante du Japon  a indiqué que sa délégation continuait de partager la posi tion de 
l'UE. Les exportations avaient été considérablement retardées par une succession de procédures 
comme l'échantillonnage, la réalisation d'essais, la certification permettant d'apposer la marque 
SNI et l'inspection avant expédition . Elle invitait l'I ndonésie à revoir les prescriptions, qui 
semblaient être plus restrictives pour le commerce que nécessaire . Le Japon partageait les 
inquiétudes exprimées par l'UE concernant la discrimination en matière de fréquence des essais . 
Tous les jouets importés fai saient l'objet d'essais tandis que les produits nationaux n'étaient 
soumis à des essais qu'une seule fois tous les six mois . S'agissant des prescriptions pour 
l'accréditation selon lesquelles seuls les laboratoires étrangers situés dans des pays ayant conc lu 
un ARM avec l'Indonésie étaient reconnus, l'intervenante a dit qu'il semblait que l'Indonésie n'avait 
conclu aucun accord de ce type, et que les opérateurs ne pouvaient donc pas recourir à des 
laboratoires étrangers . Les laboratoires nationaux ne dispos aient peut -être pas les capacités 
nécessaires pour assurer le bon déroulement et l'exactitude des essais . Le Japon priait donc 
instamment l'Indonésie de reconsidérer les prescriptions et d'accepter les résultats des essais 
effectués par les laboratoires ét rangers . L'intervenante a demandé à l'Indonésie de tenir le Comité 
informé de la situation actuelle.  G/TBT/M/70  
- 22 - 
  2.91.   La représentante des États-Unis a dit que, malgré des années de discussions bilatérales 
auxquelles avaient participé plusieurs organismes publics et de réu nions du personnel technique 
avec les plus grandes entreprises de jouets des États -Unis, aucun progrès substantiel n'avait été 
réalisé en dépit des engagements de répondre aux préoccupations des États -Unis. D'autres 
modifications étaient -elles envisagées e t, dans l'affirmative, quel était le calendrier prévu et cette 
révision entraînerait -elle la reconnaissance des laboratoires accrédités par l'ILAC ? Le règlement 
révisé répondrait -il aux préoccupations liées à la fréquence des essais, à l'échantillonnage, a ux 
documents à présenter et aux restrictions touchant les substances ? L'intervenante a dit que les 
États-Unis souhaitaient travailler avec l'Indonésie alors qu'elle poursuivrait la révision de ce 
règlement, et a prié instamment l'Indonésie de notifier suff isamment tôt le projet de texte de 
manière que toutes les parties prenantes puissent formuler des observations et que celles -ci 
puissent être prises en compte . 
2.92.   La représentante de l' Indonésie  a fait observer que cette préoccupation était soulevée au 
Comité  depuis un certain temps . La norme nationale et les procédures d'évaluation de la 
conformité en question étaient toujours en cours d'examen . Comme cela avait été dit 
précédemment, tous les paramètres et les systèmes d'évaluation de la conformité des substa nces 
chimiques en matière de sécurité des jouets étaient conformes aux normes internationales . 
L'intervenante a assuré aux Membres que la politique indonésienne était alignée sur l'Accord OTC, 
et qu'elle attachait la plus grande importance à la protection des consommateurs . Elle a réaffirmé 
que sa délégation était ouverte à de nouvelles discussions, y compris au moyen de mécanismes 
bilatéraux.  
2.2.3.8   Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières 
chimiques, G/TBT/N/KOR/305, G/TBT/N/KOR /305/Add.1, G/TBT/N/KOR/478, 
G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/592 (IMS, code d'identification 305)  
2.93.   La représentante des États-Unis a remercié la République de Corée pour son engagement en 
tant que partie prenante et sa réceptivité aux commentaires ; sa délégati on espérait que le 
dialogue serait continu, ouvert et transparent et que la Corée sensibiliserait les parties prenantes à 
la mise en conformité avec le règlement . Elle a toutefois fait observer qu'étant donnée la lourde 
charge que constituait la mise en co nformité, de nombreuses entreprises chimiques des États -Unis 
envisageaient de se retirer du marché coréen, ce qui aurait une incidence négative sur le secteur 
manufacturier de la Corée . Les États -Unis restaient très préoccupés par le manque de 
transparence  et de cohérence de la réglementation tout au long de la mise en œuvre, eu égard par 
exemple aux nombreuses plaintes liées aux fréquents changements dans les documents 
d'orientation, dont beaucoup n'étaient pas rédigés en anglais, ce qui causait des diffic ultés étant 
donné le nombre importants de mesures devant être appliquées . En outre, il y avait beaucoup de 
confusion et d'incertitude en ce qui concernait les exigences spécifiques et l'acceptation des 
notifications et des enregistrements, notamment pour l es fabricants qui utilisaient des quantités 
infimes comme intrants pour la production . Pour contribuer à accroître la transparence et la mise 
en conformité, sa délégation suggérait de mettre en place un portail ou "guichet" unique avec une 
foire aux questi ons ("FAQ") qui offrirait une interface unique pour accéder à toutes les 
indications/mesures/modifications/réglementations et qui pourrait répondre aux éventuelles 
questions de la branche de production . Rappelant qu'aux deux dernières réunions du Comité OT C, 
la Corée avait signalé qu'elle était en train de préparer des brochures en anglais, l'intervenante 
s'est félicitée de la nouvelle, communiquée lors de leur réunion bilatérale, selon laquelle ces 
brochures seraient prêtes avant la fin de l'année en cours . 
2.94.   Concernant les renseignements commerciaux confidentiels et plus spécifiquement la Loi sur 
le contrôle des produits chimiques visant à divulguer sur Internet des renseignements confidentiels 
propres aux entreprises et relatifs aux produits chimiques le 1er juillet  2016, les États -Unis 
demandaient confirmation que le Ministère de l'environnement avait publié un avis public le 
30 mai 2016 qui excluait les substances non dangereuses . Sa délégation suggérait également que 
la protection des renseignements comme rciaux confidentiels relatifs à la composition et au volume 
soit automatique, autrement dit que les fabricants ne soient pas obligés de soumettre une 
demande . En outre, dans un nombre limité de scénarios, les renseignements commerciaux 
confidentiels pourra ient être divulgués à un demandeur, mais cette divulgation devrait être fondée 
sur des procédures convenues . S'agissant de K -REACH, l'intervenante a réaffirmé le soutien de sa 
délégation en faveur d'une ferme protection des renseignements commerciaux confi dentiels 
concernant l'identité chimique spécifique, les utilisations, la composition, et elle a de nouveau 
demandé au Ministère de l'environnement d'autoriser ce type de protection pour d'autres G/TBT/M/70  
- 23 - 
  substances considérées comme dangereuses . Concernant l'enregi strement conjoint au titre de 
K-REACH, sa délégation estimait que le processus de constitution de consortium n'avait pas été 
transparent et qu'il y avait eu un manque de directives, ce qui avait entraîné, par exemple, 
l'exclusion intentionnelle de certaine s entreprises du consortium.  
2.95.   S'agissant de l'acceptation des données pour l'enregistrement au titre de K -REACH, et de 
l'article  13 du Décret présidentiel final, la délégation des États -Unis a demandé confirmation que 
les modèles de relations qualitatives o u quantitatives structure -activité et les outils informatiques 
pourraient être acceptés afin de réduire le nombre d'essais faisant double emploi . Il a été suggéré 
que, lorsque des modèles de relations qualitatives ou quantitatives structure -activité ou des  
données croisées étaient présentés, le Ministère de l'environnement et l'Institut national de 
recherche environnementale acceptent les déclarations des experts scientifiques sans exiger 
d'autres preuves pour l'exonération ou l'omission de données . Il a ét é demandé où en était cette 
question depuis la première fois qu'elle avait été soulevée, en mars  2016, ainsi qu'une 
reconfirmation écrite que le Ministère de l'environnement accepterait l'ensemble de données du 
REACH de l'UE afin de réduire le nombre d'ess ais concernant la toxicité et l'écotoxicité faisant 
double emploi . Enfin, s'agissant des représentants exclusifs, les États -Unis reconnaissaient les 
efforts de la Corée pour simplifier les prescriptions en matière de représentants exclusifs, et 
demandaient  à la Corée de poursuivre ses travaux en faveur du bon fonctionnement des 
procédures.  
2.96.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que son pays restait intéressé par cette question et 
qu'il continuait à surveiller la mise en œuvre du règlement, étant donnée l' importance que revêtait 
l'enregistrement des substances chimiques pour la branche de production australienne . L'Australie 
encourageait la Corée à adopter une approche fondée sur les risques s'appuyant sur les meilleures 
pratiques internationales pour faire  en sorte que les dispositions de K -REACH permettent 
d'atteindre les objectifs de la Corée en matière de protection des consommateurs sans fausser 
inutilement le commerce . Sur une note positive, sa délégation se félicitait de l'initiative de la Corée 
visant à publier des brochures en anglais pour les entreprises avant la fin de l'année, et elle 
demandait des précisions sur la date de réception desdites brochures . L'Australie a exprimé le 
souhait de recevoir des outils d'orientation ou tout autre renseigneme nt de la part de la Corée 
concernant la nature des récentes modifications apportées aux règlements.  
2.97.    Le représentant de la République de Corée  a signalé que le site Web du pays avait été mis 
à jour afin de faciliter la mise en œuvre de K -REACH et de permet tre aux parties prenantes, y 
compris les parties prenantes étrangères, de présenter des observations ou des questions en ligne . 
Pour les entreprises étrangères, la Corée avait publié des lignes directrices en anglais dont 
"Guidance on compliance procedures  of the act on registration and evaluation of chemical 
substances" (Indications sur les procédures de mise en conformité avec la Loi sur l'enregistrement 
et l'évaluation des substances chimiques), et elle s'employait à la traduction d'un manuel et de 
lignes directrices détaillées sur l'ordonnance y relative qui seraient publiés dans le courant de 
l'année . S'agissant des renseignements commerciaux confidentiels, selon la révision du règlement 
relatif à l'utilisation des substances chimiques et aux résultats d'essais les concernant qui avait été 
annoncé le 8  juillet  2016, les renseignements sur les conditions de manipulation des substances 
chimiques classées comme matières dangereuses n'étaient pas disponibles sur le site Web . 
Toutefois, ces renseignements pou vaient être mis à la disposition des personnes sélectionnées 
suite à des délibérations sur la nécessité de ce faire, si la divulgation des renseignements faisait 
l'objet d'une demande au titre de la loi sur la divulgation des renseignements officiels . Sa 
délégation confirmait également que les exportateurs pouvaient enregistrer des matières 
chimiques en présentant simplement les résultats des modèles de relations qualitatives ou 
quantitatives structure -activité dont la fiabilité était reconnue au niveau int ernational sans preuves 
supplémentaires de l'omission de données résultant d'essais . En outre, les textes complets ou les 
résultats des essais spécifiés relatifs à l'ensemble des données utilisées pour un enregistrement au 
titre du règlement REACH de l'UE seraient acceptés . La Corée s'engageait à tenir des consultations 
bilatérales afin de résoudre toute autre question soulevée par écrit.  G/TBT/M/70  
- 24 - 
  2.2.3.9   Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d' application du Règlement 
(CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et 
les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinic ole (G/TBT/N/EU/246, 
G/TBT/N/EU/246/Add.1) (IMS, code d'identification 345)  
2.98.   Le représentant de l' Argentine  a rappelé qu'il était préoccupé par le retard injustifié de l'UE 
et les divers écarts par rapport à la procédure ordinaire que l'UE s'était permis po ur éviter de 
répondre à cette préoccupation commerciale spécifique, qui était soulevée depuis 2009 . 
L'Argentine avait signalé à plusieurs reprises que les Règlements (CE)  n° 479/2008 et 
(CE) n° 607/2009 constituaient une violation de l'Accord OTC et qu'ils  affectaient gravement 
l'image et la réputation des vins argentins destinés au marché européen . La restriction ou 
l'interdiction de l'utilisation de certains termes sur leurs étiquettes tels que les mentions 
traditionnelles "reserva" et "gran reserva" caus aient des perturbations injustifiées dans le 
commerce des vins argentins . L'intervenant a exhorté l'UE de présenter l'amendement proposé 
dans les meilleurs délais et d'expliquer de quelle manière seraient traitées les demandes qui 
avaient déjà été approuvé es dans le cadre du processus technique d'approbation en cours . Il a 
demandé que les formalités soient rapidement menées à terme au titre du régime actuel.  
2.99.   La représentante des États-Unis a de nouveau demandé une plus grande transparence 
concernant la proc édure appliquée par l'UE pour les demandes relatives aux mentions 
traditionnelles pour le vin . Les branches de production de vin des États -Unis attendaient 
patiemment depuis plus de six ans que l'UE traite leurs demandes, mais l'UE n'avait communiqué 
aucun e mise à jour sur l'état d'avancement de leurs demandes . Malgré les demandes répétées des 
parties prenantes, aucune explication n'avait été donnée quant au délai de six ans . Les États -Unis 
demandaient à nouveau à l'UE de faire connaître l'état d'avancement  des demandes soumises par 
les branches de production de vin des États -Unis, d'accélérer son processus et de prendre 
rapidement des décisions afin de débloquer ces échanges commerciaux essentiels . L'intervenante 
a demandé une mise à jour sur les révisions en cours du système d'examen des demandes qui, 
comme elle l'a souligné, ne devraient ni remettre à plus tard ni réduire à néant les décisions 
relatives aux demandes en suspens.  
2.100.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait siennes les préoccupations exprimées  par 
l'Argentine et les États -Unis, et il a demandé à l'UE d'indiquer où en était le processus.  
2.101.   Le représentant de l' Union européenne  a répété ce qui avait été dit à la précédente réunion 
du Comité OTC, à savoir qu'une évaluation interne des mentions tradi tionnelles mettant à 
contribution des parties prenantes et des experts des États membres avait été réalisée au sein de 
l'UE (en conformité avec l'article  114 3) du Règlement  n° 1308/2013 portant organisation 
commune des marchés des produits agricoles) . L'harmonisation et la simplification des dispositions 
en matière d'étiquetage des vins et des règles relatives aux mentions traditionnelles, ainsi que les 
demandes en suspens concernant les mentions traditionnelles, étaient toujours à l'étude dans le 
cadre de  la réflexion générale sur les règles de commercialisation de l'ensemble des produits 
agricoles . Par conséquent, l'UE ne prévoyait pas de présenter sous peu une proposition relative 
aux mentions traditionnelles, et il n'était pas possible d'indiquer des dé lais précis . L'UE continuerait 
à faire tous les efforts possibles et nécessaires afin de simplifier sa politique actuelle relative à la 
protection des mentions traditionnelles et à leur indication sur les étiquettes des vins, en tenant 
compte des préoccupa tions de ses partenaires commerciaux . L'intervenant a pris note des 
préoccupations soulevées et a indiqué qu'elles seraient prises en compte dans le cadre de 
l'exercice de simplification complexe . L'UE restait ouverte à des discussions bilatérales, au nive au 
des experts, avec les partenaires commerciaux.  
2.2.3.10   Chili – Proposition de modification du Règlement sanitaire relatif aux produits 
alimentaires (Décret  n° 977/96) (G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add.1, 
G/TBT/N/CHL/221, G/TBT/N/CHL/282) (IMS, code d'identi fication 370)  
2.102.   La représentante du Mexique  a rappelé les préoccupations qui avaient déjà été soulevées 
concernant le Règlement sanitaire relatif aux produits alimentaires (Décret  n° 977/96) du Chili, 
notifié aux Membres de l'OMC le 22  août 2014, et sa modif ication distribuée aux Membres de 
l'OMC le 9  juillet  2015. Le Mexique a également fait référence à la modification de l'article premier 
du Règlement sanitaire relatif aux produits alimentaires qui avait été notifiée aux Membres de G/TBT/M/70  
- 25 - 
  l'OMC le 7  janvier  2016 e t qui avait pour objet de tenir compte des dispositions de la Loi  n° 20.606 
et de la Loi  n° 20.869 relatives à la composition nutritionnelle des aliments et à la publicité faire à 
leur égard . Ce règlement, entré en vigueur le 27  juin 2016, exigeait que le Ministère de la santé 
publie un règlement d'application en matière de publicité faite à l'égard des aliments, autre autres 
choses . Le Mexique se félicitait de la récente réunion bilatérale et avait à exposer plusieurs 
préoccupations spécifiques : premièreme nt, il estimait que le Chili contrevenait peut -être aux 
dispositions de l'article  2.4 de l'Accord OTC, car ces dispositions n'étaient pas conformes aux 
Directives générales du Codex Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1 1979, point 3.5).  
2.103.   Deuxiè mement, le Mexique estimait que la formulation "teneur élevée en" impliquait une 
distinction qui pouvait entraîner la confusion des consommateurs et l'augmentation des coûts 
d'étiquetage . Les modifications récentes suggéraient d'habiliter le Ministère de l a santé à 
déterminer les aliments qui contenaient de grandes quantités de calories, de graisses, de sucres, 
de sel ou d'autres ingrédients . Ces aliments seraient étiquetés comme ayant une "forte teneur 
énergétique", une "teneur élevée en sel", etc., et il ne serait pas possible de les commercialiser, 
d'en faire de la promotion ou de la publicité dans les établissements d'enseignements primaires, 
élémentaires ou secondaires . Le Mexique soulignait que les Directives du Codex Alimentarius 
indiquaient que:  i) l'étiquette "ne [devrait] pas porter le consommateur à croire que l'on 
[connaissait] les quantités exactes que [devrait] ingérer chaque individu pour se maintenir en 
bonne santé, mais (…) [devrait] plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du 
produit", et ii)  qu'une indication plus précise des quantités requises par personne [était] sans 
valeur, car il [était] impossible d'utiliser efficacement les connaissances sur les besoins individuels 
aux fins de l'étiquetage.  
2.104.   Troisièmement, la représen tante a dit que l'interdiction prévue par le Règlement sanitaire 
relatif aux produits alimentaires de faire la publicité en recourant à des éléments qui attiraient 
l'attention des mineurs de moins de 14  ans sur des aliments dont les teneurs étaient plus él evées 
que celles définies dans le tableau  n° 1 ne s'appliquait pas aux aliments dont la teneur en énergie, 
en sucres, en sodium ou en graisses saturées était la même qu'à l'état naturel . Enfin, le Mexique 
demandait au Chili de fournir les preuves scientifi ques ou techniques qui étayaient cette 
interdiction de la publicité, soulignant qu'il était possible d'adopter des politiques publiques, 
notamment en matière d'éducation nutritionnelle, sans employer les concepts de "bons" ou de 
"mauvais" aliments, conform ément aux Directives du Codex Alimentarius . Le Mexique a également 
demandé au Chili:  i) d'harmoniser les prescriptions du règlement avec les Directives générales du 
Codex Alimentarius concernant les allégations ; ii) de fournir les preuves scientifiques ou 
techniques qui étayaient l'utilisation de l'indication "teneur élevée en" ; et iii) de modifier sa 
classification des aliments, qui distinguait les produits solides des produits liquides, afin de tenir 
compte des paramètres internationaux et de garantir que  les produits alimentaires seraient classés 
plutôt en fonction de la catégorie à laquelle ils appartenaient.  
2.105.   Le représentant du Guatemala  a réitéré les préoccupations exprimées lors de réunions 
précédentes du Comité au sujet de la mesure . Le Guatemala reco nnaissait l'objectif légitime de 
protection de la santé publique, mais il était préoccupé par le fait que ces mesures risquaient de 
faire obstacle au commerce . Par ailleurs, sa délégation restait préoccupée par l'absence 
d'harmonisation au niveau régional concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, qui découlait 
du fait que chaque pays introduisait des mesures différentes . 
2.106.   Le représentant du Costa Rica  a fait écho aux préoccupations du Mexique . Comme cela 
avait été dit lors de précédentes réunions du Comité OTC, le Costa Rica doutait de la compatibilité 
de ce règlement sur les produits alimentaires . Sa délégation estimait qu'il constituait un obstacle 
technique au commerce, du fait notamment de l'absence de preuves scientifiques et techniques et 
de fon dement  sur des normes internationales telles que les normes du Codex Alimentarius . 
L'intervenant a exhorté le Chili à adopter d'autres mesures moins restrictives afin de sauvegarder 
son objectif légitime, qui était de protéger la santé de sa population . Il a également demandé une 
mise à jour concernant:  i) l'état actuel de ce règlement, puisque sa délégation croyait savoir que la 
mesure était entrée en vigueur à la fin du mois de juin ; ii) les résultats préliminaires de la mise en 
œuvre ; et iii) les mécanis mes de surveillance qui avaient été mis en place afin d'assurer la 
conformité.  
2.107.   Le représentant du Chili a remercié le Mexique, le Guatemala et le Costa Rica pour l'intérêt 
qu'ils portaient au Décret suprême  n° 977/96 . Il a fait référence aux déclarations f aites par le Chili 
lors des précédentes réunions du Comité OTC . Il a fait observer que cette mesure avait été G/TBT/M/70  
- 26 - 
  adoptée dans le but de faire face au taux inquiétant d'obésité au Chili en renseignant les Chiliens 
sur la composition nutritionnelle des aliments . Il a indiqué que la séance thématique consacrée à 
l'étiquetage des denrées alimentaires avait offert au Chili la possibilité d'expliquer son règlement 
en détail et de dissiper les doutes des Membres . Le règlement était entré en vigueur le 
27 juin 2016 et  était mis en œuvre à l'échelle nationale conformément à la politique de mise en 
œuvre progressive prévue dans ledit règlement . Sa délégation a affirmé que la mesure du Chili 
était compatible avec les dispositions de l'Accord OTC et a exprimé sa volonté de  poursuivre les 
discussions bilatérales pour dissiper les doutes qui demeuraient.  
2.2.3.11   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et les produits des 
technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) 
G/TBT/N/IND/47, G/T BT/N/IND/47/Add.1, G/TBT/IND/47/Add.1/Corr.1 
(IMS  ID 367)  
2.108.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié l'Inde pour leur réunion bilatérale, tout 
en rappelant ses deux principaux sujets de préoccupation concernant le système d'enregistrement 
obligatoire  pour les produits électroniques . En ce qui concerne la rationalisation de la procédure 
d'enregistrement, l'UE a reconnu que le Ministère indien des communications et des technologies 
de l'information étudiait les améliorations qui pourraient lui être appo rtées. Sa délégation 
demandait à l'Inde où en étaient les réflexions internes sur sa requête principale:  l'enregistrement 
unique par détenteur de marque d'un même produit fabriqué dans plusieurs usines . Concernant sa 
deuxième préoccupation, l'UE a reconnu que les rapports d'essai étrangers étaient acceptés pour 
les composants essentiels de sécurité à la condition que les laboratoires étrangers soient engagés 
dans le système OC de l'IECEE ou accrédités par un signataire de l'ARM de l'ILAC conformément à 
la norme internationale ISO/CEI  17025 . Il a réitéré la demande faite par sa délégation pour que 
l'Inde améliore le recours à ces deux voies pour l'acceptation des rapports d'essai étrangers, afin 
d'améliorer leur acceptabilité au -delà des composants essentiels  de sécurité . L'UE était 
particulièrement intéressée par la possibilité d'homologation des laboratoires étrangers et sa 
délégation demandait à l'Inde des renseignements sur toute procédure qui pourrait être envisagée 
à cet effet au niveau du Ministère des communications et des technologies de l'information ou du 
BIS. Enfin, l'UE demandait de nouveau la prolongation de la période de validité des rapports 
d'essai à des fins d'enregistrement (90 jours à l'heure actuelle), car rien ne semblait justifier cette 
limitation dans le temps.  
2.109.   La représentante des États-Unis a remercié l'Inde pour leur réunion bilatérale et a signalé 
que son pays avait présenté des observations cette semaine au sujet du décret de l'Inde sur 
l'enregistrement obligatoire . Ce qui était part iculièrement préoccupant, c'était que la portée de la 
FAQ du décret avait été élargie, et qu'il était très contraignant de vérifier constamment les mises à 
jour, ajouts et modifications apportés aux prescriptions existantes, qui pouvaient être 
contradictoi res et qui constituaient une source de confusion et limitaient la prévisibilité . Les 
États-Unis se félicitaient du fait que le Département de l'électronique et de la technologie de 
l'information (DeitY) acceptait désormais les laboratoires accrédités par l e BIS et ils avaient 
demandé de plus amples informations à ce sujet . Sa délégation restait préoccupée par la question 
de savoir si les blocs d'alimentation pour serveurs devaient ou non être enregistrés car, dans 
l'affirmative, l'industrie aurait besoin de  plus de temps pour s'adapter . Les industriels des 
États-Unis soutenaient que les blocs d'alimentation et les adaptateurs électriques n'étaient pas 
conçus de la même manière, ne présentaient pas les mêmes risques pour la sécurité, et n'avaient 
donc pas la même fonction . Ils avaient noté aussi que l'essai et la certification d'un "bloc 
d'alimentation" comme "composant essentiel de sécurité" du serveur, et non comme dispositif 
autonome, était une pratique acceptée au niveau international . Par conséquent, si l es blocs 
d'alimentation de rechange étaient déjà testés et certifiés en tant que "composants essentiels de 
sécurité", pourquoi était -il nécessaire d'enregistrer les dispositifs autonomes ? Sa délégation était 
déçue de voir que sa demande d'ajouter une exemp tion pour le matériel très spécialisé n'avait pas 
été acceptée . En tant que membre du système OC de l'IECEE, les États -Unis encourageaient l'Inde 
à accepter ce système qui, bien que volontaire, obligeait les organismes de réglementation 
membres à accepter les systèmes internationaux d'évaluation de la conformité . Il était également 
demandé à l'Inde de réduire de 2 unités à 1 le nombre d'échantillons de produit, et d'allonger le 
délai de livraison des échantillons de 30 à 60 jours . Bien souvent, le produit c oncerné était un 
produit fabriqué sur mesure, dont le temps de production était supérieur au délai de livraison des 
échantillons, ce qui empêchait les entreprises de garantir des prix et des délais de livraison aux 
clients indiens, qui étaient des entrepri ses dans bien des cas . Selon sa délégation, le décret sur 
l'enregistrement obligatoire pouvait, à terme, décourager l'activité économique en Inde, au lieu de 
l'encourager.  G/TBT/M/70  
- 27 - 
  2.110.   Le représentant de la République de Corée  a dit qu'il appréciait les efforts et la c oopération 
du gouvernement indien pour améliorer ce règlement, notamment par l'exemption du marquage 
BIS sur les batteries, et par l'octroi d'un délai supplémentaire pour l'application de la norme 
IS 16046 . Néanmoins, poursuivant une préoccupation en suspe ns, la Corée demandait aux 
autorités indiennes d'accepter les rapports d'essai approuvés par le système OC de l'IECEE 
conformément à l'article  5.1 de l'Accord OTC, rappelant à l'Inde son obligation, en tant que 
membre du système, d'accepter mutuellement le s résultats d'essai des autres pays membres, 
conformément au "Règlement intérieur", Partie I, de l'IECEE 02 . La Corée estimait que 
l'acceptation des résultats d'essai allégerait la charge qui pesait inutilement sur les entreprises 
exportatrices et réduirai t les obstacles techniques au commerce.  
2.111.   Le représentant du Canada  a exprimé son soutien aux interventions de la Corée, de l'UE et 
des États -Unis, et il s'est associé à la demande de renseignements sur l'état d'avancement de 
l'entrée en vigueur de l'obligat ion de marquage BIS, qui était prévue le 30  juin 2016.  
2.112.   Le représentant de l' Inde a commencé à répondre aux préoccupations des Membres en 
déclarant qu'il n'y avait aucune obligation de réaliser des essais dans le pays . Au contraire, le 
règlement mettait en application le système d'enregistrement obligatoire dans le cadre de la Loi 
BIS pour les produits concernés, dont les échantillons devaient être testés dans un laboratoire 
agréé par le BIS . Il a ajouté qu'une disposition permettait aux laboratoires étrange rs d'obtenir 
l'accréditation du BIS, sur la base des critères de qualification . Deuxièmement, sa délégation 
réaffirmait que le décret sur l'enregistrement obligatoire était pleinement conforme aux règles de 
l'OMC . Le système OC de l'IECEE était un système d'acceptation réciproque entre les organismes 
de certification nationaux, et non entre les organismes de réglementation . Il était donc normal qu'il 
ne soit pas approuvé par tous les organismes de réglementation . Néanmoins, le processus 
d'évaluation de la c onformité de l'Inde dans le cadre du décret sur l'enregistrement obligatoire 
acceptait toujours les rapports d'essai OC sur les composants essentiels de sécurité si ceux -ci 
n'étaient pas présentés séparément.  
2.113.   Sur la question relative à la FAQ, l'Inde a ind iqué que les FAQ étaient actualisées et 
publiées de manière à aider les industriels, pas pour étendre la portée du décret sur 
l'enregistrement obligatoire . Un comité technique consultatif avait été créé afin de résoudre, pour 
l'industrie, les problèmes tec hniques qui peuvent survenir pendant l'application du décret . Ce 
comité avait donné des clarifications sous la forme de FAQ afin d'éviter la répétition des mêmes 
réponses aux mêmes questions . Pour illustrer ce point, dans le domaine des blocs d'alimentatio n, 
les FAQ avaient précisé que les blocs d'alimentation amovibles identiques aux adaptateurs 
électriques étaient visés par le décret sur l'enregistrement obligatoire . Il a indiqué que la Circulaire 
n° 1 de 2016 (datée du 8  septembre  2016), publiée à ce suj et, avait également été notifiée à 
l'OMC le 7  octobre  2016, dans le document G/TBT/N/IND/47/Add.3, qui indiquait que la date de 
mise en œuvre avait été repoussée au 1er janvier  2017 au vu des difficultés rencontrées par les 
industriels . Le décret avait men tionné séparément les "Adaptateurs électriques pour matériel 
informatique" et les "Adaptateurs électriques pour appareils électroniques audio, vidéo et 
similaires" dans le Journal officiel du 13  novembre  2014. Suite à cette notification des adaptateurs 
électriques pour les normes IS  13252 et IS  616, les blocs d'alimentation identiques aux 
adaptateurs électriques devraient être conformes au décret.  
2.114.   Concernant le matériel très spécialisé, une délégation avait demandé l'ajout d'un nouveau 
critère à l'exemption  du matériel très spécialisé, à savoir le fait que les produits étaient destinés à 
la vente aux moyennes et grandes entreprises et non au grand public . Les autorités indiennes 
pensaient que les critères d'exemption du matériel très spécialisé ne pouvaient pas être étendus 
car des problèmes de sécurité des produits se poseraient, même pour les moyennes et grandes 
entreprises . Concernant la demande selon laquelle les laboratoires reconnus par le BIS ne 
devraient demander qu'un échantillon de produit pour essa i au cas où un problème de 
non-conformité supposée ne pouvait pas être réglé par des échanges entre l'organisme de 
certification et le fabricant, l'Inde avait considéré, après un examen approfondi, que cela n'était 
pas conforme au décret sur l'enregistreme nt obligatoire . Sur la question posée au sujet des 
circonstances particulières en Inde obligeant les entreprises à refaire les essais selon les normes 
BIS, l'intervenant a signalé plusieurs variations spécifiques : utilisation de composants pour 
l'environne ment indien tels que les prises électriques mâles et femelles ; essais en pays tropical ; 
prescriptions différentes pour l'Inde concernant la formation de séries.  G/TBT/M/70  
- 28 - 
  2.115.   Il avait été demandé à l'Inde de ramener le nombre d'échantillons de produit de 2  unités 
à 1 et d'allonger le délai de livraison des échantillons de 30  à 60 jours . L'intervenant a répondu 
qu'au moins un échantillon de la gamme des produits concernés par l'enregistrement était utilisé 
pour les essais . En plus de l'échantillon envoyé pour essai, un au tre échantillon du même lot était 
aussi prélevé, mis sous scellé et étiqueté, et était laissé à l'utilisateur enregistré comme 
échantillon de contrôle à utiliser en cas de différend . Un délai de dix jours était prévu pour la 
présentation d'échantillons pou r les essais de surveillance, mais un délai plus long était accordé 
pour les produits qui n'étaient pas disponibles en stock ou sur le marché . Sur la question de 
l'enregistrement des produits par le propriétaire de la marque plutôt que par chaque usine, l' Inde a 
informé le Comité que la question était examinée par les autorités . À propos d'une question posée 
à la réunion de juin  2016 sur la nécessité de prescrire un délai de validité de 90 jours pour les 
rapports d'essai, l'Inde estimait que le délai de 90 jours était suffisant pour le dépôt du rapport 
d'essai avec la demande d'enregistrement, une fois le rapport d'essai disponible . L'intervenant a 
conclu en informant le Comité que les décrets et leurs amendements étaient régulièrement notifiés 
à l'OMC.  
2.2.3.12   Péro u – Loi sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les 
adolescents, G/TBT/N/PER/89 (IMS ID 383)  
2.116.   La représentante du Mexique  a réitéré les préoccupations commerciales soulevées 
précédemment au sujet de la Loi n°  30021, "Loi sur la promoti on d'une alimentation saine pour les 
enfants et les adolescents", promulguée le 17  mai 2013 dans le Journal officiel El Peruano . Elle a 
indiqué que ces préoccupations avaient été soulevées pour la première fois devant le Comité en 
juin 2014 et avaient été réitérées plusieurs fois par la suite . Elle a indiqué que cette question avait 
fait l'objet d'un dialogue bilatéral avec le Pérou, ce que le Mexique appréciait . L'intervenante a 
précisé que le Décret suprême n° 007/15/SA, "Règlements établissant les paramè tres techniques 
de la teneur en sucre, sodium et graisses saturées des aliments transformés et des boissons non 
alcoolisées", avait été publié le 18  avril 2015 avec les paramètres techniques approuvés 
concernant la teneur des aliments transformés en certai nes substances (sucre, sel et graisses 
saturées) . Elle a expliqué que le Pérou avait récemment informé le Mexique qu'en 
septembre  2016, le pays avait notifié le règlement d'application de la Loi n° 30021, sur lequel le 
Mexique présenterait des observations  pertinentes . Elle a ensuite exprimé les préoccupations 
suivantes de sa délégation.  
2.117.   L'intervenante reconnaissait la légitimité de l'objectif poursuivi par la mesure péruvienne, à 
savoir protéger la population contre les maladies chroniques non transmissibl es. Elle se demandait 
quelle était exactement la justification scientifique ou technique de l'affirmation selon laquelle la 
Loi sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les adolescents et le Décret 
suprême n° 007/15/SA ne créaient pas des obstacles non nécessaires au commerce international 
des Membres . Elle a dit que l'on pensait que le Pérou pouvait contrevenir aux principes de 
l'Accord  OTC, en particulier aux dispositions de l'article 2.4 de l'Accord qui exigent que les 
règlements tec hniques soient fondés sur les normes internationales, dans la mesure où les 
dispositions de la loi étaient incompatibles avec les Directives générales du Codex Alimentarius 
concernant les allégations (CAC/GL 1 1979, 3.5) . Comme cela avait déjà été dit, le Mexique 
considérait que tout aliment possédait des caractéristiques nutritionnelles propres et que, par 
conséquent, aucun aliment ne pouvait être qualifié de "bon" ou "mauvais" en fonction de sa valeur 
nutritionnelle . L'intervenante a expliqué que l'utilis ation sur les étiquettes des produits 
alimentaires de la mention "TENEUR ÉLEVÉE EN" pouvait susciter de la crainte chez les 
consommateurs en les amenant à croire que des maladies non transmissibles comme l'obésité 
étaient provoquées par la consommation de certains aliments.  
2.118.   L'intervenante a expliqué que les Directives du Codex Alimentarius indiquaient que 
l'étiquetage ne devrait pas "porter le consommateur à croire que l'on connait les quantités exactes 
que doit ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais [il] dev[rait] plutôt 
donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit", étant donné qu'"[u]ne indication 
plus précise des quantités requises par personne est sans valeur, car il est impossible d'utiliser 
efficacement les co nnaissances sur les besoins individuels aux fins de l'étiquetage" . Elle a 
demandé au Pérou d'indiquer au Mexique où en était l'élaboration des mesures d'application des 
dispositions de la Loi n° 30021 relatives à l'étiquetage, et quel était le calendrier p our l'entrée en 
vigueur des paramètres techniques pour les aliments transformés et les boissons non alcoolisées, 
tels que définis dans le Décret suprême n°  007 2015 SA . L'intervenante a demandé d'indiquer des 
délais pour la réception et l'examen des observ ations des Membres dans le cadre de la préparation 
de ces mesures.  G/TBT/M/70  
- 29 - 
  2.119.   La représentante des États-Unis a exprimé son soutien aux objectifs de santé publique du 
Pérou, à savoir réduire l'obésité et les maladies non transmissibles associées, et elle a dit qu'ell e 
appréciait les discussions bilatérales approfondies sur le projet de règlement d'application de la Loi 
sur une alimentation saine du Pérou . Elle a déclaré que les États -Unis soutiendraient l'objectif de 
sensibiliser les consommateurs aux informations nut ritionnelles concernant les aliments afin 
d'encourager une alimentation saine et des choix alimentaires éclairés . Elle a souligné la 
préoccupation au sujet des effets sur le commerce du règlement d'application et de l'établissement 
d'une liste de produits alimentaires à forte teneur en sucre, en sel et en graisses saturées . Elle a 
expliqué que les États -Unis avaient l'intention de soumettre des observations sur la notification 
G/TBT/N/PER/89 dans un proche avenir.  
2.120.   Le représentant du Costa Rica  a rappelé ses  préoccupations à ce sujet et a demandé au 
Pérou de l'informer de l'état d'avancement de la mesure projetée, en particulier du travail du 
comité multisectoriel concernant le mise en œuvre de la Loi n°  30021.  
2.121.   La représentante du Guatemala  a réitéré les avis  exprimés aux précédentes réunions du 
Comité . Sa délégation reconnaissait la légitimité de l'objectif de protection de la santé publique, 
mais restait préoccupée par le fait que ces mesures pouvaient entraver le commerce . 
L'intervenante a aussi renouvelé s es préoccupations au sujet de l'absence d'harmonisation de 
l'étiquetage alimentaire dans la région du fait de l'introduction de mesures différentes dans chaque 
pays.  
2.122.   La représentante du Pérou  a salué la volonté de préserver la santé publique, en particulie r 
pour les populations les plus vulnérables : les enfants et les jeunes adultes . Concernant les 
engagements internationaux, elle a expliqué que la Loi n°  30021 avait pour objectif de réduire les 
problèmes d'obésité et de maladies chroniques non transmissibl es, en encourageant la 
consommation d'aliments sains par les enfants et les adolescents . Elle a expliqué que le Pérou 
avait établi un comité multisectoriel pour travailler sur les règlements qui permettraient de 
compléter et d'appliquer cette loi et ces me sures, concernant, entre autres, la publicité, les 
programmes d'éducation nutritionnelle, la création d'un observatoire de la nutrition et une étude 
sur le poids et l'obésité . Elle a informé le Comité OTC que le 17  juin 2016, le comité multisectoriel 
avait terminé l'élaboration des règlements d'application de la Loi n°  30021 et que la notification 
G/TBT/N/PER/89 avait été envoyée à l'OMC et à la Communauté andine avec un délai au 
8 décembre pour la présentation d'observations . Elle a demandé que tous les Me mbres examinent 
ce règlement et formulent leurs observations dans le délai imparti . Elle a déclaré que ce projet de 
règlement proposait de nouveaux paramètres techniques remplaçant ceux qui avaient été adoptés 
par le Décret n°  007/SA, sur la base des nouve lles recommandations de l'Organisation 
panaméricaine de la santé . L'entrée en vigueur de la Loi n°  30021 aurait lieu 180 jours après sa 
publication au Journal officiel . La Loi n°  30021 prévoyait donc un délai 60 jours pour les 
observations sur la loi et de  120 jours pour la mise en conformité de toutes les publicités relatives 
aux produits concernés, à compter de l'entrée en vigueur du règlement . Elle a exprimé un vif 
soutien à la libéralisation du commerce sans ériger des obstacles non nécessaires, comme l e 
montrent les engagements du Pérou dans le domaine OTC . Elle a conclu en exprimant la volonté 
du Pérou de tenir des discussions bilatérales au sujet de ces normes.  
2.2.3.13   Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février  2013 concernant  la catégorisation de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens, G/TBT/N/EU/283,+ G/TBT/N/EU/283/Add.1, G/TBT/N/EU/384 et 
G/TBT/N/EU/384/Add.1 (IMS  ID 393)  
2.123.   Le représentant de l' Argentine  a encore une fois exprimé des préoccupations au sujet de 
l'approche adoptée par l'UE pour déterminer les critères d'identification des substances ayant des 
caractéristiques de perturbateurs endocriniens, compte tenu de leur large portée et de leur impact 
potentiel sur les règlements sanitaires et le commerce des pro duits agricoles . Il a demandé si l'UE 
avait déjà analysé les observations reçues au sujet de la modification du Règlement (UE) 
n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, 
notifiée dans le document G/TB T/N/EU/384 . Il a réaffirmé que la proposition aurait dû être notifiée 
au Comité SPS, comme cela avait été le cas pour la proposition relative aux produits 
phytosanitaires, étant donné que les deux propositions et leurs objectifs étaient très semblables.  G/TBT/M/70  
- 30 - 
  2.124.   L'Argentine s'était également engagée à améliorer la protection de la santé humaine et de 
l'environnement, mais il fallait poursuivre ces objectifs d'une manière conforme aux Accords de 
l'OMC, en particulier, en l'occurrence, à l'article 2.2 de l'Accord OTC . L'UE avait opté pour une 
proposition dépourvue de fondement scientifique adéquat, qui restreindrait le commerce plus que 
nécessaire, malgré l'évaluation d'impact qu'elle avait diffusée, qui montrait qu'il existait des 
solutions moins restrictives . Bien qu 'il lui ait été demandé plusieurs fois d'adopter une approche 
intégrant une analyse exhaustive des risques, l'UE recourait uniquement à une approche fondée 
sur les dangers qui ne permettait pas d'évaluer de manière adéquate quelles substances ayant des 
propriétés de perturbation endocrinienne présentaient un risque réel et significatif pour la santé 
humaine et/ou l'environnement . Si elle était adoptée, cette proposition entraînerait la mise à 
l'épreuve de substances sûres, car il n'y avait pas d'évaluation de la caractérisation des dangers, 
de l'exposition et de la caractérisation des risques . L'adoption de la proposition pourrait signifier 
que les substances actives contenues dans les produits biocides déjà approuvés suite à une stricte 
évaluation des risqu es réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) seraient 
ensuite réglementées selon une approche fondée exclusivement sur l'identification des dangers . 
Leur approbation pourrait alors être réévaluée et leur limite maximale de résidus pourrait être 
fixée par défaut au niveau de détection de 0,01 parties par million (ppm), sans base scientifique 
pertinente et d'une manière non conforme aux limites maximales de résidus (LMR) recommandées 
au niveau du CODEX.  
2.125.   De plus, la proposition était i ncomplète car elle ne contenait pas certains éléments 
essentiels pour la caractérisation des dangers, comme l'intensité, la gravité et la réversibilité des 
effets . Cela pourrait donner lieu à des mesures disproportionnées, inutilement restrictives pour le 
commerce et incompatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC . Il a remarqué que l'UE 
n'avait pas tenu compte de la communication de la Commission européenne indiquant que "d'une 
manière générale, une approche fondée sur les risques permet de prend re davantage en compte la 
proportionnalité dans le cadre de la prise de décisions réglementaires […]" . Les conclusions de 
l'étude d'impact n'avaient pas non plus été prises en compte dans la mesure où l'UE avait 
sélectionné l'option 2 . Selon cette étude d' impact, le même niveau de protection de la santé 
humaine pouvait être obtenu avec les options 2 à 4, et l'option 4 était identifiée comme celle qui 
aurait le moins d'impact socio -économique dans le secteur agricole et dans le commerce 
international . En cho isissant l'option 4, l'UE aurait pu maintenir le même niveau de protection tout 
en évitant des restrictions commerciales non nécessaires . L'Argentine s'inquiétait également du 
fait que cette approche, fondée uniquement sur l'identification des dangers, pou vait aussi 
influencer d'autres domaines de la politique de l'UE . Si la proposition était approuvée en l'état, 
l'Argentine espérait que les abrogations et les tolérances à l'importation seraient appliquées de 
manière transparente et non discriminatoire . Il a enfin demandé à l'UE de notifier toutes les 
modifications apportées au cours du processus d'adoption et d'indiquer comment les commentaires 
seraient pris en compte avant l'adoption formelle . Toute information supplémentaire concernant la 
proposition sera it également appréciée.  
2.126.   Le représentant du Canada  a exprimé les préoccupations continues de sa délégation au 
sujet de l'approche envisagée par l'UE pour la catégorisation des produits en tant que 
perturbateurs endocriniens, notamment en rapport avec la mis e en œuvre par l'UE d'une approche 
fondée sur l'évaluation des dangers pour la réglementation des produits phytopharmaceutiques . 
L'identification des dangers constituait une première étape importante dans l'évaluation 
scientifique des risques, mais il étai t impératif aussi de contextualiser les effets négatifs potentiels 
compte tenu de la force et du niveau d'exposition probable pour les humains et l'environnement en 
fonction des conditions d'utilisation . L'utilisation d'une approche fondée sur les dangers pour 
catégoriser les produits chimiques perturbateurs endocriniens pourrait entraîner une restriction 
non nécessaire du commerce . Le Canada exhortait l'UE à reconnaître l'importance d'une approche 
fondée sur les risques dans son évaluation des produits bio cides et phytopharmaceutiques et dans 
la fixation des LMR pour ces produits . Enfin, l'intervenant a demandé que l'UE réponde aux 
observations soumises au point d'information le 31  août 2016.  
2.127.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appréciai t l'extension du délai pour 
la présentation d'observations car les propositions concernaient des questions complexes qui 
pouvaient avoir des incidences importantes sur le commerce international . Elle espérait que ces 
observations seraient prises en compte avant la finalisation de la mesure . Elle a réitéré son ferme 
soutien au renforcement de la protection de la santé publique et de l'environnement par 
l'identification, la compréhension et la régulation adéquates des produits phytopharmaceutiques 
susceptible s d'avoir des propriétés de perturbateur endocrinien . Néanmoins, les États -Unis G/TBT/M/70  
- 31 - 
  restaient préoccupés par le fait que les approches définies par l'UE pour l'identification des 
perturbateurs endocriniens, l'étude d'impact connexe et la communication publiée le 15  juin 
pouvaient aboutir à une réglementation qui imposerait des restrictions non nécessaires au 
commerce, sans améliorer la santé publique . Cela pourrait avoir des conséquences négatives très 
importantes pour la production alimentaire et agricole mond iale. L'intervenante a demandé à l'UE 
de fournir les preuves scientifiques utilisées pour justifier la réglementation, car ni le Règlement 
n° 1107/2009 qui demandait l'établissement de critères, ni la feuille de route de l'UE publiée en 
juin 2014, ni l'étu de d'impact publiée en juin  2015 n'identifiaient les données scientifiques utilisées 
par l'UE pour le développement et la sélection des options permettant d'établir des critères de seuil 
pour les substances à effets perturbateurs endocriniens . Sans ces don nées, il était difficile de 
comprendre les bases sur lesquelles l'UE avait établi ses conclusions . Selon le rapport fourni au 
Comité SPS dans le document G/SPS/GEN/1448, un changement de politique était nécessaire pour 
établir des critères définitifs pour l'identification des perturbateurs endocriniens.  
2.128.   Les États -Unis considéraient que la proposition concernant la réglementation des biocides 
aurait également dû être notifiée au Comité SPS, dans la mesure où les biocides sont couramment 
utilisés en médecine,  dans l'agriculture, dans la sylviculture et dans l'industrie . Il était étonnant 
que la notification envoyée au Comité SPS rejette les obligations SPS et indique qu'elle était 
présentée "à des fins de transparence" . Les États -Unis supposaient que l'UE conn aissait la raison 
d'être de la mesure et comptaient qu'elle reconnaisse de bonne foi l'applicabilité des disciplines 
appropriées de l'OMC avant de l'adopter . L'intervenante s'est félicitée de l'annonce que la 
Commission allait bientôt publier une propositi on révisée clarifiant les questions relatives au 
processus de dérogation et à l'application de la définition OMS/IPC des perturbateurs endocriniens . 
En particulier, les États -Unis demandaient que l'UE fournisse une définition du "risque 
négligeable", inclu e les aspects importants de l'exposition et de la force, et suive une approche 
fondée sur les risques selon laquelle toutes les substances désignées par l'OMS/IPC comme 
perturbateurs endocriniens pourraient être enregistrées dans la mesure où elles satisfo nt au critère 
du "risque négligeable" . Concernant la clarification sur l'application de la définition OMS/IPC des 
perturbateurs endocriniens, les États -Unis espéraient que ces modifications répondraient aux 
questions précédentes concernant les substances q ui remplissent d'autres critères de seuil, 
notamment les substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la 
reproduction . L'intervenante a noté que deux questions essentielles soulevées précédemment 
n'avaient pas obtenu de réponse de la Commission . Premièrement, l'UE pouvait -elle préciser s'il 
était possible de demander une tolérance à l'importation pour un produit si une substance était 
désignée comme perturbateur endocrinien mais n'était pas autorisée pour usage dans l'UE ? Dans 
l'affirm ative, cette tolérance serait -elle définie sur la base d'une évaluation du risque, comme 
indiqué dans le Règlement n°  396/2005 ? Deuxièmement, l'intervenante a demandé à l'UE de 
fournir une liste des substances qui seraient identifiées comme perturbateurs e ndocriniens selon la 
définition de l'OMS/IPCS, et indique précisément quand et comment les renseignements sur la 
force et l'exposition seraient pris en compte.  
2.129.   Le représentant de l' Équateur  a demandé à l'UE des renseignements sur les bases 
scientifiques ou  techniques des paramètres d'évaluation de la liste des priorités ou si celles -ci 
seraient soumises à une nouvelle évaluation . Étant donné que ces mesures peuvent avoir un 
impact considérable sur les importations des partenaires commerciaux, il subsistait un manque de 
clarté sur la gamme des produits susceptibles d'être affectés, les bases scientifiques des décisions 
réglementaires concernant la mesure, le processus de renouvellement des autorisations pour les 
produits actuellement utilisés de manière sûre,  et les produits de substitution qui pourraient être 
utilisés sans créer de nouveaux risques pour la santé ou l'environnement, ou pour la sécurité 
alimentaire.  
2.130.   Le représentant du Guatemala  partageait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres . Le Guatemala suivait cette question de près et espérait que l'UE tiendrait compte des 
préoccupations des Membres avant d'approuver le règlement.  
2.131.   Le représentant du Chili a réitéré ses préoccupations concernant les incertitudes générées 
par la mesure pour son industrie nationale . Il a remercié l'UE pour la présentation faite à la 
réunion du Comité SPS, qui avait permis de mieux comprendre la question . Il a demandé que l'UE 
informe également le Comité OTC des progrès accomplis concernant la proposition.  G/TBT/M/70  
- 32 - 
  2.132.   Le repré sentant de la Colombie  partageait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres au sujet de l'impact négatif que cette mesure pourrait avoir sur le commerce 
international . Les parties prenantes colombiennes avaient indiqué que cette mesure pourrait 
affecter les exportations vers l'UE à hauteur de 1,3 milliard d'euros . Le commerce des bananes à 
lui seul pourrait être affecté à raison de plus de 700 millions d'euros . Ceci constituait un obstacle 
injustifié au commerce . Bien qu'il ait apprécié la session  d'information au Comité SPS, l'intervenant 
a demandé à l'UE de tenir compte de toutes les préoccupations exprimées et il attendait avec 
intérêt une clarification supplémentaire.  
2.133.   Le représentant de la Thaïlande  a souligné que la définition du "risque négli geable" restait 
peu claire, et que les critères de détermination des propriétés de perturbateur endocrinien 
utilisaient une approche fondée sur les dangers qui pourrait ne pas avoir d'effet sur le risque réel . 
Sans justification scientifique suffisante et sans critères adéquats, le règlement perturberait 
considérablement le commerce international . Le projet de règlement devrait être fondé sur le 
risque et tenir compte du potentiel des substances et des évaluations des exportations . La 
Thaïlande encourageait  l'UE à appliquer une approche réglementaire fondée sur le risque plutôt 
que sur le danger et elle espérait que l'UE tiendrait compte des observations pour répondre aux 
préoccupations soulevées.  
2.134.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est fait l'écho des  préoccupations soulevées par 
d'autres Membres, en espérant que la forme définitive de la proposition ne restreindrait pas 
inutilement le commerce . Elle a encouragé l'UE à tenir compte des observations des partenaires 
commerciaux et elle attendait avec int érêt de recevoir une réponse compilée à ces observations . 
Les versions à venir de la proposition devraient souligner la nécessité d'une approche scientifique 
fondée sur l'évaluation des risques . La Nouvelle -Zélande envisageait avec enthousiasme la 
poursuit e constructive des engagements et, tout comme le Chili, appréciait les échanges 
d'informations, y compris la très utile session qui s'était tenue au cours de la semaine SPS . 
L'intervenante a demandé que la présentation soit partagée avec les délégués du Co mité OTC.  
2.135.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié les Membres de leur très active 
participation à la séance d'information qui avait eu lieu le 26  octobre  2016 à Genève, à l'occasion 
de la réunion du Comité SPS . L'UE était tout à fait consciente de s préoccupations des partenaires 
commerciaux et elle agissait en toute transparence . Au cours de l'étude d'impact, l'impact 
potentiel sur le commerce avait été évalué avec attention, de même que l'impact sur l'agriculture, 
la santé, l'environnement et la s phère socio -économique . Les nouveaux projets définissant les 
critères relatifs aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides avaient été notifiés 
conformément à l'Accord OTC, car ils concernaient l'approbation des substances . Le projet de loi 
sur les p roduits phytopharmaceutiques avait également été notifié conformément à l'Accord SPS, 
car on s'attendait à ce qu'il ait une incidence sur la définition des LMR.  
2.136.   Les délais fixés initialement pour la présentation d'observations sur les projets avaient été 
repoussés à la fin d'août  2016, afin de laisser aux Membres le temps d'étudier convenablement les 
textes notifiés . L'UE répondrait par écrit aux observations reçues . Les critères scientifiques 
proposés dans les projets de loi étaient basés sur la définition  de l'OMS des perturbateurs 
endocriniens, qui était largement acceptée, et ils étaient identiques dans les deux législations 
(produits biocides et phytopharmaceutiques) . Les critères précisaient également comment 
identifier un perturbateur endocrinien en u tilisant toutes les données scientifiques pertinentes 
sélectionnées au moyen d'études systématiques et analysées selon l'approche du poids de la 
preuve . Les critères proposés permettraient à l'UE de prendre des décisions adéquates et 
proportionnées sur les  perturbateurs endocriniens, tout en respectant ses obligations 
internationales . À cet effet, l'UE avait proposé d'ajuster les dérogations actuelles pour les produits 
phytopharmaceutiques, afin d'utiliser au mieux les données scientifiques disponibles, not amment 
les informations sur les dangers, l'exposition et les risques . Les deux projets de loi contenant les 
critères devaient être adoptés conformément aux procédures réglementaires pertinentes, en 
tenant compte des observations des Membres . La mesure de p rotection des végétaux devrait être 
votée par les délégations des États membres de l'UE dans le comité permanent . La mesure 
concernant les biocides devrait être adoptée par la Commission . Après ces étapes, les mesures 
seraient soumises à l'examen du Parlem ent européen et du Conseil avant leur entrée en vigueur . 
L'UE s'engageait à agir en toute transparence et tiendrait les Membres informés des 
développements ultérieurs.  G/TBT/M/70  
- 33 - 
  2.2.3.14   Indonésie – Règlement n°  30/2013 du Ministère de la santé relatif à la 
fourniture de ren seignements sur la teneur en sucre, en sel et en matières grasses et à 
l'inclusion de messages sanitaires sur les étiquettes des aliments transformés, 
G/TBT/N/IDN/84, G/TBT/N/IDN/84/Add.1 (IMS ID 389)  
2.137.   Le représentant de l'Union européenne a réitéré ses pré occupations concernant le 
Règlement n°  30/2013 publié par le Ministère indonésien de la santé le 16  mai 2013, et modifié 
par le Règlement n°  63/2015, qui introduisait un message d'avertissement sanitaire obligatoire 
relatif à la teneur en sucre, en sel et en matières grasses de tous les aliments transformés, dont la 
date d'application avait été repoussée à 2019 . L'UE demandait des renseignements sur les études 
sur l'alimentation totale réalisées par le Ministère indonésien de la santé, et sur le calendrier 
d'adoption des dispositions d'application et des directives techniques pour ce règlement . L'UE 
demandait aussi que les mesures soient notifiées au Comité OTC à l'état de projet pour que les 
observations des Membres puissent être prises en compte . Par aille urs, des éclaircissements 
étaient demandés i) sur la manière de placer les informations nutritionnelles et les avertissements 
sanitaires connexes, les méthodes d'essai pour les niveaux nutritionnels et la réalisation d'une 
évaluation des risques en rapport  avec les maladies non transmissibles ; ii) sur le point de savoir si 
l'Indonésie pouvait accepter les résultats d'essai fournis par des laboratoires autres que ceux qui 
sont accrédités par l'Organe national d'accréditation (KAN) ou d'autres organismes comp étents 
ayant conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec le KAN ; iii) sur la possibilité d'apposer 
des autocollants sur les produits après leur importation, et avant leur mise sur le marché – dans 
les entrepôts sous douane, par exemple – comme alter native à l'étiquetage dans le pays d'origine . 
Si l'Indonésie préparait un nouveau règlement sur l'étiquetage des produits alimentaires et la y 
compris pour ces produits, y compris des directives générales concernant l'étiquetage sanitaire, 
l'UE souhaitait obtenir des renseignements à ce sujet.  
2.138.   Le représentant du Guatemala  soutenait l'objectif légitime d'informer une population sur 
les produits alimentaires et leurs ingrédients, mais il partageait les préoccupations exprimées par 
les autres Membres.  
2.139.   Le repré sentant de l' Indonésie  a redit que la mise en œuvre de la mesure était reportée 
à 2019. Actuellement, l'Indonésie était encore en train de déterminer les catégories d'aliments 
transformés pour lesquelles elle serait obligatoire . Concernant les produits de restauration rapide, 
le règlement ne s'appliquerait qu'aux produits vendus dans plus de 250 magasins . Le représentant 
a déclaré que les rapports d'essai des laboratoires agréés des autres Membres, sur la base d'une 
approche réciproque et dans le cadre d'un  programme international, seraient acceptés . En 
Indonésie, les mécanismes d'essai seraient conformes à la réglementation indonésienne sur la 
normalisation et l'évaluation de la conformité . Les modalités d'étiquetage pour les messages sur la 
teneur en sucre , en graisse et en sel étaient régies par le Règlement gouvernemental n°  69/1999 
sur l'étiquetage et la publicité pour les produits alimentaires . Ce règlement disposait que les 
étiquettes devaient être lisibles, incluses dans l'emballage et difficiles à en lever ou à endommager . 
L'objectif était de fournir aux consommateurs de meilleures informations relatives à la santé . Les 
modalités d'application du règlement seraient définies par des directives techniques en cours 
d'élaboration . L'Indonésie a dit que le règlement serait conforme au droit de l'OMC et a indiqué 
qu'elle était disponible pour en discuter bilatéralement.  
2.2.3.15   Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre  2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 de  l'Institut 
équatorien de normalisation relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, 
conditionnés et empaquetés, G/TBT/N/ECU/19, G/TBT/N/ECU/19/Add.1 –Add.11 (IMS, 
code d'identification 411)  
2.140.    La représentante du Mexique  a de nouveau fait pa rt de la préoccupation suscitée par 
l'étiquetage des produits alimentaires préemballés  prévu dans le règlement technique équatorien 
RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et 
empaquetés . Ce règlement avait po ur objectif "de réglementer et de contrôler l'étiquetage des 
produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, afin de garantir le droit 
constitutionnel des personnes à disposer, en temps voulu, de renseignements clairs, précis et non 
susceptibles d'induire en erreur concernant le contenu et les caractéristiques de ces produits 
alimentaires, et de permettre ainsi aux consommateurs de faire des choix éclairés quant à l'achat 
et à la consommation de ces produits".  G/TBT/M/70  
- 34 - 
  2.141.   Le Mexique a fait référen ce à la dernière notification de l'Équateur reproduite sous la cote 
G/TBT/N/ECU/19/Add.11 du 18  décembre  2015, qui traitait des questions régulièrement soulevées 
dans le cadre des réunions du Comité OTC depuis 2014 . Le Mexique a remercié l'Équateur d'avoir  
accepté de discuter des préoccupations de la branche de production mexicaine . Cependant, 
certaines préoccupations persistaient . Premièrement, le paragraphe 5.5.4 du RTE INEN 022 
établissait un système graphique à barres de couleur pour l 'étiquetage des pr oduits alimentaires 
transformés, servant à indiquer  la concentration ("forte", "moyenne" ou "faible") de trois 
composants : les graisses totales, les sucres et les sels . Aucun élément scientifique n'appuyait ce 
système fondé sur les Directives générales du Codex Alimentarius concernant les allégations 
(CAC/GL 1 -1979, article  3.5) qui recommandaient de ne pas afficher ou utiliser d'étiquette ou de 
dispositif distinctif comprenant des termes, des illustrations ou d'autres représentations graphiques 
qui pourrai ent susciter chez les acheteurs ou les consommateurs la crainte de consommer des 
produits alimentaires . Deuxièmement, le système de code constitué de barres colorées ne tenait 
pas compte des recommandations du Codex et pouvait induire le consommateur en er reur, car il 
tendait à stigmatiser les produits alimentaires comme "bons" ou "mauvais", en fonction de la 
concentration de leurs composants . Cela pourrait constituer une infraction à l'article  2.4 et 2.2 de 
l'Accord OTC . Troisièmement, l'article  22 du Règl ement sanitaire disposait ce qui suit : "comme il 
est indiqué dans l'actuel Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage des 
produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés, tout aliment transformé destiné à 
la consommati on humaine et contenant des substances transgéniques devait porter la mention 
"CONTIENE TRANSGÉNICOS" (contient des composants transgéniques) sur son étiquette" . La 
branche de production avait indiqué que les produits conventionnels et les OGM étaient, en 
principe, substantiellement équivalents, puisqu'il n'y avait pas de différence dans leur composition 
protéique, nutritionnelle, toxicologique ou allergénique . Ainsi, l'incorporation de cette mention 
pourrait apparaître plus restrictive que nécessaire, et p ar conséquent contraire à l'article  2.2 de 
l'Accord OTC . Quatrièmement, l'article 3 du Règlement sanitaire et le paragraphe  3.1.2 du RTE 
INEN 022 (1R) prévoyaient l'incorporation d'une définition de l'expression "allégation 
nutritionnelle" qui était différ ente de la définition cadre figurant dans la norme du Codex (CODEX 
STAN 1 1985, section 2) . Le Mexique a souligné que conformément aux dispositions de l'article  2.4 
de l'Accord OTC, l'application de cette expression devrait être conforme aux dispositions é noncées 
dans les Directives du Codex Alimentarius pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à 
la santé (CAC/GL  23 1997, section  7). Enfin, le Mexique estimait que les mesures concernant la 
publicité, qui interdisaient l'utilisation sur l'ét iquetage de représentations, réelles ou fictives, de 
personnes et d'animaux, pourraient être incompatibles avec les dispositions de l'article  20 de 
l'Accord OMC sur les ADPIC, parce qu'elles pourraient entraver de manière injustifiable l'utilisation 
de mar ques de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales.  
2.142.   Eu égard à ce qui précède, le Mexique a demandé que l'Équateur notifie le r èglement 
sanitaire sur l'étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine, 
conformément aux  dispositions en matière de transparence de l'Accord OTC . L'Équateur devrait 
également modifier le RTE INEN 022 de façon à faire correspondre les concepts tels que ceux 
d'"aliment" et d'"allégation nutritionnelle" avec les définitions figurant dans le Code x Alimentarius 
et à éliminer la différence entre "aliment" et "aliment transformé" . Il a été demandé d'expliquer la 
raison d'être, preuves scientifiques à l'appui, du système graphique à barres de couleur pour 
indiquer la concentration "forte", "moyenne" o u "faible" de trois composants : les graisses totales, 
les sucres et les sels, respectivement . Le Mexique souhaitait également obtenir des 
renseignements sur les résultats de ce dispositif . De même, il a été demandé à l'Équateur de 
justifier l'obligation de  faire figurer le terme "substances transgéniques" sur l'étiquette, ou, le cas 
échéant, d'envisager la suppression de cette obligation, si le produit considéré en contenait ; enfin, 
il lui a été demandé de réexaminer les restrictions visant la publicité sur  l'étiquetage.  
2.143.   La représentante du Guatemala  a partagé les préoccupations du Mexique . Certaines 
définitions ne concordaient pas avec celles du Codex et il n'y avait pas de justifications 
scientifiques de ces règlements . Le Guatemala s'est déclaré préoccupé  car l'harmonisation en 
matière d'étiquetage des aliments semblait insuffisante dans la région, comme  en témoignaient les 
différentes mesures en vigueur dans chacun des pays.  
2.144.   Le représentant du Costa Rica  a exprimé les mêmes préoccupations sur la question . En 
particulier, le Costa Rica restait préoccupé par l'absence de preuves scientifiques . Il a affirmé que 
l'Équateur s'écartait des normes internationales dans son règlement technique INEN 022 . Il a 
invité l'Équateur à envisager d'autres mesures moins rest rictives pour le commerce qui étaient en 
accord avec les principes énoncés dans l'Accord OTC.  G/TBT/M/70  
- 35 - 
  2.145.   Le représentant de l'Équateur  a réaffirmé que la Résolution n°116 n'avait pas établi ni 
introduit de règlements techniques obligatoires, mais avait intégré et ret iré des alinéas relatifs à la 
prescription relative au certificat de reconnaissance . L'Équateur a souligné qu'il s'agissait 
manifestement d'une mesure administrative aux fins du contrôle douanier . En bref, cette 
résolution prévoyait simplement la présentat ion d'un justificatif avec la déclaration en douane dans 
le cadre d'une procédure administrative interne et ne constituait donc pas un règlement technique . 
L'Équateur a noté que, concernant le Règlement relatif à l'étiquetage des produits alimentaires  et 
comme il avait été indiqué précédemment, le Ministère de la santé équatorien avait mené une 
enquête nationale sur la santé et la nutrition en 2012, qui avait révélé que le profil 
épidémiologique du pays reflétait une tendance à la hausse du nombre de MNT to uchant toutes les 
couches de la population, indépendamment de l'âge, du lieu de résidence ou du niveau 
socio-économique . L'intervenant a expliqué que cela avait incité le Gouvernement équatorien à 
élaborer des politiques visant à prévenir les maladies chro niques, conformément aux normes 
internationales . Il a en outre affirmé que la population équatorienne disposait de r enseignements 
valables, clairs, précis et non susceptibles d'induire en erreur concernant le contenu et les 
caractéristiques des produits al imentaires . Il a conclu en déclarant que le règlement était  dûment 
notifié conformément à l'Accord OTC et que le RTE n°  022 était actuellement mis en œuvre sans 
que la branche de production nationale ni les  importateurs aient de difficultés à respecter ses  
dispositions.  
2.2.3.16   Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents, G/TBT/N/RUS/29 
(IMS, code d'identification 418)  
2.146.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé des renseignements supplémentaires 
sur le calendrier d'adoption et d'entrée en vigueu r des modifications notifiées dans le 
document  G/TBT/N/RUS/29 . L'Union européenne  a aussi demandé si les modifications avaient été 
adoptées depuis la précédente réunion du Comité OTC et, dans l'affirmative, si la Russie pouvait 
préciser la date d'adoption et la date d'entrée en vigueur . Enfin, l'UE a demandé que la Russie 
fournisse le texte final adopté une fois qu'il serait disponible.  
2.147.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a remercié l'UE pour ses observations sur ce 
projet de modifications et a fait référence aux déclarations antéri eures sur la question faites par sa 
délégation à des réunions précédentes du Comité . Il a noté que le règlement "sur l'élaboration, 
l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union économique 
eurasiatique" ne fixait pas la d urée des discussions entre les États membres de l'UEE concernant 
les projets de règlements techniques . Ce projet de modifications du Règlement technique "sur la 
sécurité des produits pour enfants et adolescents" était en cours de discussion entre les membr es 
de l'UEE et la date finale d'adoption n'avait pas encore été fixée . Il a déclaré qu'il espérait que ces 
modifications seraient adoptées d'ici avril  2017, et que la Fédération de Russie tiendrait les 
Membres de l'OMC informés sur le processus en cours.  
2.2.3.17   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques . Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E . B.) (G/TBT/N/THA/437) (IMS, code d'identification 427)  
2.148.   Le représentant des États-Unis a rappelé les préoccupations de son pays à propos du 
manque de clarté qui continuait de caractériser certains aspects de la mesure de la Thaïlande 
concernant la réglementation des boissons alcooliques . Les États-Unis ont déclaré que la mesure 
devait êt re suspendue jusqu'à ce qu'une justification et une orientation plus claires soient fournies 
et ont souhaité obtenir des éclaircissements en la matière . Le représentant a également demandé 
des renseignements pertinents concernant les données scientifiques et techniques sur lesquelles la 
mesure était fondée . Il a été demandé à la Thaïlande d'évaluer l'incidence de la mesure après 
18 mois d'application et de communiquer les résultats aux partenaires commerciaux . Les 
États-Unis ont proposé de collaborer avec l a Thaïlande pour identifier les éléments peu clairs, 
améliorer et clarifier les directives durant la période de suspension . Enfin, les États -Unis ont  
demandé que les préoccupations de tous les Membres soient consignées dans le compte rendu.  
2.149.   Le représentant  du Canada  a salué les nouvelles évolutions concernant le règlement 
thaïlandais sur l'alcool, y compris les groupes de travail interdépartementaux . Il espérait que le 
nouveau règlement serait élaboré en consultation avec les parties prenantes, y compris le s 
importateurs, que les résultats seraient compatibles avec l'Accord OTC et que tout nouveau 
règlement dans ce domaine serait clair et réduirait l'incertitude pour les exportateurs de vin et de G/TBT/M/70  
- 36 - 
  spiritueux . Le Canada a souhaité avoir la possibilité d'examin er ce processus et de formuler des 
observations à cet égard . Les étiquettes de vins canadiens n'étaient pas conçues pour attirer les 
enfants ou promouvoir une consommation abusive d'alcool . Le Canada a souligné qu'il était 
important d'informer les consomma teurs des dangers d'une consommation excessive et de l'abus 
d'alcool . 
2.150.   Le représentant de l'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations au 
sujet du Règlement concernant les critères, procédures et conditions pour les étiquettes des 
boisson s alcooliques (E . B. 2558/2015), qui était applicable depuis le 19  Octobre  2015. Comme il 
avait déjà été dit lors de réunions antérieures ainsi que dans les observations écrites – restées 
sans réponses – communiquées en décembre  2015, les préoccupations co ncernaient les 
prescriptions strictes en matière d'étiquetage et le manque de clarté à la fois du règlement et des 
directives techniques pour la mise en œuvre . L'UE était préoccupée, en particulier, par le manque 
de clarté des dispositions relatives aux me ssages autorisés sur l'étiquette, qui pouvaient mener les 
opérateurs économiques à des interprétations divergentes ; et par l'incidence que le règlement 
pourrait avoir sur des termes spécifiques communément utilisés dans l'UE et relatifs aux processus 
de vi eillissement et de maturation et aux conditions, à la qualité ou aux caractéristiques du 
produit.  
2.151.   L'UE a demandé à la Thaïlande si un groupe de travail avait été établi pour examiner et 
modifier le règlement et les directives techniques et si les parties p renantes seraient consultées au 
sujet de ces modifications . L'UE a invité la Thaïlande à lui communiquer des renseignements 
actualisés sur le processus de révision et des éclaircissements sur le point de savoir si la mesure 
était actuellement mise en appli cation . En outre, l'UE a demandé à la Thaïlande de donner des 
renseignements sur les résultats de l'examen concernant les mises en garde sanitaires illustrées et 
de notifier à l'OMC les projets de proposition sur l'étiquetage des boissons alcooliques ou su r les 
mises en garde sanitaires illustrées, de sorte que les observations présentées par les Membres 
puissent être prises en considération.  
2.152.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que le 15  avril 2015 était la date d'entrée en 
vigueur du règlement en ques tion et que les fabricants et les importateurs étaient tenus de s'y 
conformer depuis le 18  Octobre  2015. Les exportateurs australiens, qui souhaitaient coopérer avec 
le Gouvernement thaïlandais pour se mettre en conformité avec le règlement, ont demandé de s 
directives claires à cet effet . La Thaïlande a été encouragée à élaborer des directives claires pour la 
branche de production et les partenaires commerciaux qui permettraient aux parties prenantes 
d'utiliser des étiquettes conformes, au lieu de soumettre  des étiquettes pour approbation au cas 
par cas, et à adopter des modalités de mise en œuvre qui n'imposeraient pas le retrait des 
produits actuellement sur le marché.  
2.153.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a indiqué qu'elle soutenait le droit de la Thaïl ande 
d'introduire de nouveaux règlements pour faire face à des préoccupations de santé publique 
spécifiques . La Nouvelle -Zélande notait avec satisfaction que le règlement technique, par son 
ambition de lutter contre la consommation nocive de l'alcool, visa it à atteindre un objectif légitime 
en matière de santé publique . La Nouvelle -Zélande était toujours préoccupée par le fait que les 
prescriptions en matière d'étiquetage étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire et que le règlemen t était peu clair et irréalisable . Elle a demandé à la Thaïlande de tenir 
les Membres informés sur les réunions tenues à Bangkok durant lesquelles les projets de 
modifications du règlement et des directives techniques seraient rédigés . La Thaïlande pouvait -elle 
communiquer d'autres renseignements sur ces modifications et indiquer à quel moment le projet 
actualisé serait notifié au Comité ? Il a également été demandé à la Thaïlande de confirmer qu'elle 
envisageait de modifier à la fois le règlement  et les dir ectives sur la mise en œuvre, et  que le 
règlement ne serait pas appliqué tant que les nouvelles modifications ne seraient pas apportées . 
La représentante a demandé des renseignements à jour sur la proposition de mettre en place pour 
les boissons alcoolique s un étiquetage comportant des mises en garde sanitaires illustrées et, en 
particulier, sur la date à laquelle le projet de règlement serait notifié aux Membres de l'OMC.  
2.154.   Le représentant du Japon  a dit partager les préoccupations soulevées  et a demandé à l a 
Thaïlande des renseignements actualisés sur la discussion concernant la révision de la mesure.  
2.155.   La représentante du Guatemala  n'était pas convaincue que la mesure en question, qui 
établissait certains critères concernant l'étiquetage des boissons alcooliq ues, soit efficace pour 
réduire la consommation d'alcool . Elle a demandé à la Thaïlande de donner des explications G/TBT/M/70  
- 37 - 
  précises et détaillées des preuves scientifiques ou des considérations qui l'avaient amenée à 
conclure que la mesure réduirait effectivement la consommation de boissons alcooliques sans être 
plus restrictive que nécessaire . Le Guatemala considérait que les données actuellement interdites 
ne visaient pas à encourager la consommation, mais à fournir aux consommateurs des 
renseignements sur les ca ractéristiques qualitatives du type de produit visé . Il serait souhaitable 
que la Thaïlande fournisse des renseignements complémentaires sur cette mesure . Le Guatemala 
demeurait disposé à participer à des discussions bilatérales, s'il y avait lieu.  
2.156.   La repr ésentante de la Thaïlande  a indiqué que les parties prenantes étaient impliquées 
dans l'élaboration de la mesure et le resteraient, et que le pays communiquerait les preuves 
scientifiques sur lesquelles la mesure était fondée . La représentante a également déclaré que la 
mesure ne concernait pas l'étiquetage des boissons alcooliques en général, mais prohibait 
certaines pratiques également interdites dans de nombreux autres pays . La Thaïlande a fourni des 
précisions sur plusieurs des questions soulevées . La représentante a dit que la mesure s'appliquait 
de la même façon aux produits fabriqués localement et aux produits importés . Des voies de 
communication efficaces entre le Bureau du Comité de réglementation des boissons alcooliques et 
la branche de production  avaient été établies pour fournir des conseils sur la mise en œuvre . La 
mesure permettait d'inclure des renseignements relatifs à la qualité et aux caractéristiques des 
produits si la véracité des données étaient confirmée par des preuves suffisantes . La mesure 
n'enfreignait pas les droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse du droit d'auteur  ou de droits 
attachés à une marque ou à une indication géographique . La Thaïlande accueillait avec intérêt les 
suggestions et l'implication accrue des Membres  sur le plan technique concernant les moyens 
d'améliorer la protection du public contre les méfaits de l'alcool, tout en préservant la liberté et 
l'équité des échanges . La mesure actuelle ne faisait pas obstacle au commerce international 
d'alcool et était conforme à l'article 2.2 de l'Accord OTC . La mesure était entrée pleinement en 
vigueur en octobre  2015. Des recours avaient été déposés devant les tribunaux et aucune 
protection temporaire n'avait donc pu être accordée jusqu'à présent . La suspension n'étai t pas 
envisageable, mais il était prévu d'évaluer la mise en œuvre en temps voulu et les résultats 
seraient communiqués aux États membres . La Thaïlande a réaffirmé qu'elle respectait les principes 
du libre -échange tout en s'acquittant de sa mission de  protéger les citoyens contre tout danger . La 
mesure était conforme aux pratiques, lois, et règlements internationaux sur le contrôle des 
boissons alcooliques . Si un règlement régissant les avertissements sous forme d'illustrations était 
élaborée, elle serait n otifiée à l'OMC en temps utile.  
2.2.3.18   Chine – Règlements relatifs à la surveillance et à l'administration des 
dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650 du Conseil d'État) (G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029) (IMS, code d'identification 428)  
2.157.   Le représentant de la République de Corée  a rappelé les préoccupations exprimées à de 
précédentes réunions du Comité OTC au sujet des Règlements relatifs à la surveillance et à 
l'administration des dispositi fs médicaux . La Chine n'avait pas tenu compte de ces préoccupations, 
ce qui avait entraîné une répétition inutile des essais sur des dispositifs médicaux importés déjà 
soumis à des essais et avait donc occasionné des frais et des retards supplémentaires da ns les 
exportations . La Corée a de nouveau demandé à la Chine de reconnaître les rapports d'essai 
établis par des laboratoires accrédités au niveau international . Selon les réponses écrites de la 
Chine aux questions posées par la Corée dans le cadre de l' examen par l'OMC des politiques 
commerciales, l'article  57 des Règlements disposait que les rapports d'essai établis par des 
organismes d'inspection accrédités conjointement par la CNCA et la CFDA étaient reconnus . La 
Corée a demandé à la Chine d'accréditer  des organismes d'essais internationaux,  y compris les 
laboratoires reconnus par des autorités de réglementation étrangères et par les organismes 
d'accréditation membres de l'ILAC, ainsi que les laboratoires qui se conformaient aux principes de 
l'OCDE en m atière de bonnes pratiques de laboratoire pour les essais biologiques, afin d'éviter la 
répétition des essais, les frais additionnels et les retards dans l'inspection.  
2.158.   Le représentant du Canada  a appelé l'attention du Comité sur les préoccupations soulevée s 
à la précédente réunion .7 Le Canada a demandé à la Chine des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement du règlement et a réaffirmé qu'il s'engageait à collaborer en vue d'examiner 
ces préoccupations et d'autres aspects du règlement de façon const ructive.  
                                                
7 G/TBT/M/69, paragraphes 3.183 à 3.185.  G/TBT/M/70  
- 38 - 
  2.159.   Le représentant de l' Union européenne  a mentionné la réunion bilatérale tenue avec la 
Chine pour clarifier certaines questions . L'UE a réitéré les préoccupations exprimées à propos des 
règlements chinois notifiés sous les cotes G/TBT/N/CHN/1022 à 1026 et G/TBT/N/CHN/1029 . Les 
observations avaient été envoyées aux autorités chinoises le 23  juin 2014 et soulevées 
ultérieurement à  des réunions du Comité OTC . L'UE a fait référence aux préoccupations qu'elle 
avait soulevées à la précédente réunion du Co mité OTC au sujet des essais cliniques requis pour 
l'enregistrement de dispositifs médicaux de classe II et III en Chine . La Chine avait expliqué que 
l'enregistrement n'était pas nécessaire pour les dispositifs médicaux de classe I . L'UE a rappelé les 
préoccupations concernant les retards dans cette procédure d'enregistrement et la prescription 
exigeant l'enregistrement des dispositifs médicaux dans le pays d'origine . Le représentant a relevé 
la préoccupation exprimée à maintes reprises à propos des essais cliniques devant être réalisés en 
Chine qui faisaient inutilement double emploi . À la précédente réunion du Comité OTC, l'UE avait 
demandé à la Chine de confirmer que, lors de l'autorisation de mise sur le marché des dispositifs 
médicaux, les fabricants po uvaient présenter des données issues d'essais cliniques réalisés à 
l'étranger . L'UE avait également demandé si, pour des dispositifs médicaux de 
diagnostic  in vitro de classes II et III, des essais cliniques devraient être réalisés sur des 
populations chin oises vivant en Chine continentale et si les résultats d'essais sur des populations 
chinoises vivant à l'étranger ou sur des populations autres que chinoises seraient refusés . Comme 
la Chine n'avait pas alors été en mesure de répondre pleinement à ces ques tions, l'UE a réitéré ses 
demandes pour obtenir plus de précisions sur le sujet, notamment pour savoir si les données 
issues d'essais cliniques réalisés à l'étranger étaient suffisantes pour obtenir un  certificat 
d'enregistrement . Lors de la réunion bilaté rale avec la Chine , l'UE avait été informée qu'un 
nouveau catalogue de 359  produits exemptés d'essais cliniques  avait été publié en 
septembre  2016. En outre, l'UE a demandé à la Chine d'accepter les rapports d'essai établis par 
des laboratoires étrangers a ccrédités par les organismes d'accréditation membres de l'ILAC, 
comme option de substitution aux essais de compatibilité électromagnétique (CEM) réalisés en 
Chine . Elle a également demandé à la Chine d'exclure du certificat d'enregistrement la 
documentatio n relative aux spécifications techniques du produit, qui pouvait être confidentielle . 
Enfin, l'UE a encore une fois demandé à la Chine de prévoir une période de transition de trois ans . 
Des directives supplémentaires sur les processus pertinents seraient é galement utiles . 
2.160.   Le représentant de la Chine  a traité deux sujets . Premièrement, la mise à jour initiale avait 
eu lieu en août  2014 lorsque la CFDA avait publié les deuxième et troisième catalogues de 
dispositifs médicaux pouvant être exemptés d'essais cli niques – ce qui avait été indiqué à de 
précédentes réunions . En septembre  2016, la CFDA avait ajouté des dispositifs médicaux dans ces 
deuxième et troisième catalogues, qui en comptait respectivement 267 et 92, de sorte que le 
nombre total de dispositifs m édicaux exemptés d'essais cliniques s' élevait  à 359 . La Chine a 
considéré qu'il s'agissait d'un progrès.  
2.161.   Deuxièmement, en Octobre  2016, la CFDA avait publié la procédure d'approbation 
prioritaire pour les dispositifs médicaux , qui s'apparentait à une procé dure accélérée pour 13  types 
de dispositifs médicaux . Le représentant a déclaré que ce document établissait une procédure 
d'approbation prioritaire pour les dispositifs médicaux visés dans les grands projets scientifiques et 
technologiques nationaux et dan s les grands programmes nationaux de recherche et 
développement . Cette procédure s'appliquait également aux dispositifs médicaux utilisés dans le 
traitement des maladies rares, des tumeurs malignes, des maladies liées au vieillissement et des 
maladies infa ntiles, qui répondaient à un besoin urgent de traitement clinique.  
2.2.3.19   Équateur – Projet de prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034) G/TBT/N/ECU/32, G/TBT/N/ECU/32/Add.1 à 
G/TBT/N/ECU/32/Add. 11 (IMS, code d' identification 409)  
2.162.   La représentante du Mexique  a fait part des préoccupations soulevées par la branche de 
production nationale au sujet de la quatrième révision du Règlement technique équatorien 
RTE INEN 034 intitulé "Éléments de sécurité minimum des véhi cules automobiles ", distribuée le 
31 Octobre  2016 sous la cote G/TBT/N/ECU/32/Add.11, mais publiée sur le site Web de l'INEN le 
15 septembre de l'année en cours . Le Mexique a salué les efforts de l'Équateur pour tenir compte 
de la demande de la branche de production mexicaine visant à ce que les normes étrangères 
soient considérées comme équivalentes et à ce qu'une autodéclaration d'un fabricant puisse être 
présentée pour satisfaire à une prescription à l'importation . Néanmoins, la représentante a 
souligné que sa délégation demeurait préoccupée s'agissant en particulier de sa demande de 
prorogation de deux ans de la période de transition applicable au nouveau règlement – lequel G/TBT/M/70  
- 39 - 
  entrerait alors en vigueur en avril  2017 –, délai qui permettrait une totale mise  en conformité avec 
les nouvelles spécifications énoncées dans la mesure, conformément à l'article 2.12 de l'Accord 
OTC. Malgré cette demande, l'intervenante a noté que la mesure semblait être déjà entrée en 
vigueur et elle a demandé à l'Équateur de plus a mples éclaircissements . Le Mexique souhaitait 
également des éclaircissements sur la norme ou le système de certification valable qui serait 
adopté en vue de satisfaire à la prescription imposant de présenter "un certificat d'un système 
global de gestion de  la qualité mis en œuvre" . La représentante a spécifiquement demandé si la 
norme ISO 9001 serait retenue.  
2.163.   Le représentant de l'Équateur  a déclaré que la quatrième révision prévoyait l'acceptation 
des normes d'autres pays et les normes Blue Ribbon . Le RTE I NEN 034 était en vigueur et 
s'appliquait aux producteurs nationaux comme aux importateurs . Les préoccupations soulevées à 
la réunion en cours seraient traitées bilatéralement en temps utile.  
2.2.3.20   Royaume d'Arabie saoudite ‒ Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite 
du 4  mars  2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques (IMS, 
code d'identification 442)  
2.164.   Le représentant de l' Union européenne  a fait part de ses préoccupat ions au sujet de 
l'incidence des mesures appliquées par le Royaume d'Arabie saoudite et par d'autres pays 
membres du CCG sur les boissons énergétiques . Comme ces i mportantes restrictions 
discrétionnaires pouvaient être imposées par des autorités de niveau inférieur, telles que des 
autorités régionales ou locales, il était possible de créer des obstacles au commerce sur le terrain, 
ce qui créait une incertitude en matière réglementaire . Comme elle l'avait indiqué dans les 
observations qu'elle avait présentée s au Qatar et à d'autres membres du CCG le 8  juin 2016, l'UE 
était également préoccupée par le manque de justification scientifique claire de la mention à 
inclure sur les boissons énergétiques . Elle a suggéré que les membres du CCG engagent un 
dialogue bil atéral sur la question et a demandé que l'Arabie saoudite fournisse des renseignements 
actualisés sur la mesure.  
2.165.   La représentante des États-Unis a soutenu les efforts de l'Arabie saoudite et des membres 
du CCG pour mettre en place une mesure de santé publi que concernant les boissons caféinées . Les 
États-Unis ont cependant partagé les préoccupations d'autres Membres et demandé des 
renseignements sur l'état d'avancement du processus réglementaire . Ils ont présenté des 
observations en avril  2016 soulignant leu rs sujets de préoccupation : la taille des mises en garde 
devait être plus grande que celle de la liste des ingrédients ; la taille des boissons énergétiques 
était limitée à 250ml ; et la limite concernant la consommation journalière recommandée . Ils 
étaient également préoccupés par le fait que la réglementation régionale permettrait des variations 
nationales quant à l'aspect et à l'emplacement de l'étiquette, ce  qui pouvaient diminuer les 
avantages d'une mesure régionale.  
2.166.   Le représentant de la Suisse  demeurai t préoccupé par les mentions obligatoires qui 
devaient figurer sur les étiquettes des boissons énergétiques, ainsi que par les restrictions en 
matière de mise sur le marché . Ces mesures semblaient plus restrictives pour le commerce que 
nécessaire . La Suiss e partageait les objectifs de protection de la santé publique et d'information 
des consommateurs, mais se demandait dans quelle mesure ces dispositions permettraient 
d'atteindre ces objectifs . Le représentant espérait poursuivre le débat pour s'assurer de la 
conformité du projet de norme avec les normes internationales . Il a demandé que des réponses 
soient apportées aux questions soumises au point d'information avant que la mesure n'entre en 
vigueur.  
2.167.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , au nom des membres du CCG, a réaffirmé 
que la mesure n'avait pas pour but d'entraver le commerce mais de protéger la santé publique . 
Des discussions bilatérales positives avaient été menées avec les parties prenantes intéressées 
pour s'assurer que les prescriptions n e créent pas d'obstacles non nécessaires et le dialogue au 
niveau bilatéral devrait se poursuivre.  G/TBT/M/70  
- 40 - 
  2.2.3.21   Brésil – Projet de résolution technique n° 69 du 9  septembre  2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette des prod uits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums (G/TBT/N/BRA/608) (IMS, code 
d'identification 443)  
2.168.   La représentante du Mexique  a répété ses préoccupations concernant le projet de 
règlement technique  n° 69 du 9  septembre  2014 du Brésil . Sa délégat ion considérait qu'en ne 
tenant pas compte de l'existence d'une nomenclature internationale largement acceptée pour les 
ingrédients cosmétiques (la nomenclature INCI), le projet proposé pourrait être contraire aux 
principes de l'Accord OTC et à la prescrip tion énoncée dans l'article  2.4 concernant l'utilisation des 
normes internationales comme base . La représentante a  ajouté que la classification INCI pouvait 
être considérée comme équivalente aux prescriptions du règlement brésilien pour l'identification de  
la composition chimique des cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle, sans qu'il soit 
nécessaire d'en fournir une traduction en portugais, d'autant que cette traduction aboutirait à une 
mesure plus contraignante que nécessaire pour réaliser l'obje ctif légitime, en violation de 
l'article  2.2. 
2.169.   En outre, le Mexique craignait que la distinction établie entre les produits en provenance de 
l'Union européenne et les produits importés d'autres partenaires commerciaux (en particulier de la 
région de l'Améri que latine) viole le principe de non -discrimination énoncé à l'article  2.1 de 
l'Accord OTC . Le Mexique a donc demandé au Brésil de donner des renseignements sur l'état 
d'avancement du règlement en question et de prendre en considération les observations qu 'il lui 
avait présentées le 19  janvier  2015 lors de la consultation publique lui demandant d'accepter la 
nomenclature INCI comme équivalent aux prescriptions de la mesure brésilienne.  
2.170.   Le représentant du Brésil  a rappelé, tout en soulignant qu'il n'y avait rien de nouveau 
depuis la réunion précédente, que la mesure en question n'était pas encore entrée en vigueur et 
que les observations reçues lors du processus de consultation publique faisaient toujours l'objet 
d'une analyse par l'Agence brésilienne de régl ementation sanitaire (ANVISA) . Il a également 
rappelé que le projet de résolution avait été élaboré à la suite d'une décision judiciaire établissant 
que les étiquettes des produits cosmétiques devaient en indiquer la composition chimique en 
portugais, conf ormément au code brésilien de protection des droits des consommateurs . 
Cependant, cette décision avait fait l'objet d'un recours et ses effets étaient suspendus jusqu'à une 
nouvelle décision de la cour supérieure de justice . Le représentant a souligné que le projet de 
mesure n'empêchait pas l'utilisation de l'INCI, mais établissait une prescription additionnelle, 
applicable à tous les produits indépendamment de leur origine, voulant que la composition 
chimique apparaisse également en portugais . Le Brésil co nsidérait que sa position était justifiée et 
que ce règlement respectait pleinement les règles de l'OMC.  
2.2.3.22   Union européenne – Critères communs d'évaluation de la sécurité des 
technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères communs) (IMS, co de 
d'identification 448)  
2.171.   Le représentant de la Chine  a dit qu'un dialogue constructif sur la question avait eu lieu au 
cours d'une réunion bilatérale avec l'UE . La Chine a continué de rappeler à l'UE que les régimes de 
critères communs (CC) relevaient de l 'Accord OTC, et en particulier de l'article  8. Elle a fait 
référence aux obligations suivantes des Membres à cet égard : traitement national, nécessité 
d'éviter les obstacles au commerce international non nécessaires, acceptation rapide des 
demandes, achève ment des procédures d'évaluation de la conformité aussi vite que possible . La 
Chine était préoccupée par le  refus des organismes de certification CC des États membres de l'UE 
d'accepter et de traiter les demandes des producteurs chinois, et par le fait que  les sociétés 
chinoises n'avaient pas la possibilité d'adhérer aux organismes de normalisation CC, tels que le JIL 
Hardware Attack Subgroup . L'UE a été instamment invitée à se conformer à ses obligations en 
vertu de l'Accord OTC et à répondre en temps util e aux préoccupations soulevées.  
2.172.   Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que durant la discussion bilatérale, sa 
délégation avait précisé qu'elle demeurait disponible pour de telles discussions, mais qu'elle ne 
considérait pas que la question était pertinente dans le cadre de l'Accord OTC . Comme elle l'avait 
expliqué au niveau bilatéral, l'UE estimait que la Chine n'avait pas identifié de mesures concrètes, 
de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité qui entraient dans le 
champ de l'Accord  OTC. L'UE n'avait pas mis en place de prescription impérative générale exigeant 
la certification des produits de cryptage commercial, contrairement à la Chine dont les mesures G/TBT/M/70  
- 41 - 
  avaient soulevé plusieurs PCS évoquées dans le cadre du Comité . De même, dans l'UE, les sociétés 
étaient responsables de la sécurité de la transmission des données sur les réseaux . L'UE était 
d'avis qu'il fallait éviter que les approches réglementaires empêchent les autorités et les 
opérateurs de systèmes informatiqu es d'utiliser la meilleure technologie disponible, 
indépendamment de la propriété de la technologie ou du lieu de production du matériel . Le 
représentant a précisé que l'OSCCA n'avait jamais accordé de licence à une société étrangère en 
Chine, alors que ce rtaines sociétés chinoises avaient obtenu une certification de niveau 
d'assurance de l'é valuation (EAL) 4, ce qui était un niveau élevé sur l'échelle d'évaluation des 
critères communs applicables aux  normes internationales . Il a déclaré que le JIL Hardware  Attack 
Subgroup n'était pas un organisme de normalisation, mais un sous -groupe composé d'experts des 
États membres de l'UE créé dans le cadre du Groupe de hauts fonctionnaires sur la sécurité des 
systèmes d'information (SOG -IS). Le SOG -IS comprenait seule ment neuf États membres ainsi que 
la Norvège et traitait des questions liées à la sécurité de l'information ; ces États membres 
participaient pleinement à l' Accord sur la reconnaissance des critères communs . Alors que les 
parties prenantes chinoises pouvaie nt participer aux activités des organismes européens de 
normalisation en matière de sécurité de l'information, certaines entreprises européennes 
rencontraient des difficultés pour participer aux activités des organismes de normalisation chinois, 
tels que l e Comité Technique  260 (TC 260) . L'UE a noté un intérêt commun pour trouver des 
solutions d'interopérabilité utilisant la meilleure technologie pour renforcer la sécurité de 
l'information  et a réaffirmé sa volonté de poursuivre la discussion sur ce point a vec la Chine et 
toute autre partie intéressée . Les cyberattaques qui menaçaient la sécurité nationale étaient un 
problème commun et l'UE estimait que le renforcement de la coopération internationale dans ce 
domaine était de la plus haute importance et prof itable pour tous . L'UE a invité la Chine à 
poursuivre l'examen de ces questions dans les dialogues bilatéraux organisés sur ce sujet et à 
s'engager davantage dans la coopération et les discussions avec ses principaux partenaires 
commerciaux sur le terrain.  
2.2.3.23   China – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL) (G/TBT/N/CHN/1064) (IMS, code d'identification n° 456)  
2.173.   Le représentant du Japon  a reconnu que la précision apportée par la Chine indiquant que 
cette mesure autoriserait le "sur étiquetage" sur les produits cosmétiques importés allait dans le 
bon sens, mais trois préoccupations subsistaient . Premièrement, en matière d'étiquetage du 
fabricant, les articles  14 et  15 du projet de mesures exigeaient, entre autres choses, l'étiquetage 
des noms et adresses des sous -traitants . Cela pouvait occasionner des malentendus chez les 
consommateurs et une confusion sur le marché . L'étiquette apposée par le fabricant devrait 
uniquement indiquer le nom et l'adresse de la société à qui incombait la r esponsabilité légale finale 
s'agissant de la qualité et de la sécurité du produit concerné . Deuxièmement, s'agissant de la 
publicité vantant l'efficacité des cosmétiques, en vertu de l'article  19 et  20 du projet de mesures, 
les résultats d'essais obtenus p ar un "organisme d'essai et d'évaluation de l'efficacité" devaient 
être divulgués . Cependant, le Japon était d'avis que, étant donné que les résultats d'essais 
pouvaient inclure le savoir -faire des entreprises, ils ne devraient pas être divulgués et que, e n 
outre, les "organismes d'essai et d'évaluation de l'efficacité" ne devraient pas être limités aux 
institutions installées en Chine . Troisièmement, le Japon a dit que pour promouvoir un bon 
fonctionnement, il était indispensable que la Chine fournisse des  directives claires – des règles 
détaillées – en plus du projet de mesures lui -même . En outre, comme il serait nécessaire 
d'apporter des modifications importantes à l'étiquetage existant pour respecter les conditions du 
projet de mesures et compte tenu de l'effet négatif sur l'entrée sur le marché chinois, le Japon a 
demandé à la Chine une période de transition suffisante pour une mise en œuvre sans heurts du 
nouveau règlement d'étiquetage . Le Japon a demandé à la Chine d'indiquer la nouvelle date de 
mise e n œuvre . Enfin, le Japon a rappelé qu'à la réunion de juin, la Chine avait mentionné que ce 
projet AMCL serait révisé sur la base des dispositions de la réglementation régissant le contrôle 
sanitaire des produits cosmétiques, qui avait préséance sur le pro jet de mesures . Le Japon a 
demandé la tenue d'un processus d'observations publiques sur cette réglementation en accord 
avec les règles sur les OTC . De plus, il a demandé la Chine de donner des détails sur le débat 
concernant l'étiquetage du fabricant et le s essais d'évaluation de l'efficacité dans le cadre de le 
processus d'examen.  
2.174.   Le représentant de l'Union européenne  a de nouveau exprimé les préoccupations qui 
avaient été soulevées à de récentes réunions du Comité OTC et qui avaient également été 
communiq uées aux autorités chinoises le 12  janvier  2015. Dans sa réponse écrite du 
18 mars 2015, la Chine avait indiqué qu'elle tiendrait compte des observations reçues . L'UE se G/TBT/M/70  
- 42 - 
  félicitait de la possibilité d'étiqueter les produits cosmétiques avec des autocollant s, mais a relevé 
une nouvelle fois un certain nombre de problèmes dans le projet notifié . Il s'agissait premièrement 
de la prescription exigeant l'indication sur les produits du nom et de l'adresse du fabricant et des 
sous-traitants lorsqu'une partie de la  production était assurée par ces derniers . Deuxièmement, il 
était nécessaire de confirmer que l'évaluation de l'efficacité et la vérification des déclarations sur 
les cosmétiques pourraient être effectués par n'importe quel organisme de vérification ayant  les 
compétences scientifiques et techniques pour le faire conformément aux critères et directives de 
l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) . L'UE était d'avis que toute 
prescription exigeant une vérification par une tierce p artie, en l'occurrence un organisme chinois 
serait plus restrictive que nécessaire pour le commerce . Troisièmement, il était nécessaire 
d'aligner les prescriptions concernant la justification des déclarations sur les cosmétiques avec les 
meilleures pratiqu es internationales . L'UE croyait comprendre que le processus de révision du 
cadre juridique général pour la mise sur le marché des cosmétiques en Chine, à savoir le futur 
règlement sur la supervision et l'administration des cosmétiques, était en cours, et elle a demandé 
à la Chine de confirmer que les mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
seraient élaborées parallèlement à ce cadre général et n'entreraient pas en vigueur avant le 
règlement . Enfin, l'UE a renouvelé sa demande de ren seignements sur la mise en œuvre des 
directives en matière de vérification de l'efficacité et des déclarations concernant les produits 
cosmétiques qui avaient été présentées par la CFDA à la réunion technique avec ses homologues 
de l'UE en mars  2015. 
2.175.   Le re présentant de l'Australie  a réaffirmé son intérêt pour la question et a souscrit aux 
observations du Japon et de l'UE sur les prescriptions en matière d'étiquetage . L'Australie pensait 
également que toute prescription relative à la vérification par une tie rce partie qui serait une 
organisation chinoise serait plus restrictive pour le commerce que nécessaire . Elle souhaiterait des 
directives plus claires et des délais de mise en œuvre plus longs afin de laisser à la branche de 
production le temps de s'adapte r à ces importants changements . L'Australie soulignait qu'il était 
important de traiter de la même façon les fabricants nationaux et étrangers de produits 
cosmétiques en matière d'enregistrement et d'approbation des produits . Elle notait que le 
règlement é tait en cours d'élaboration et qu'elle espérait obtenir des précisions sur ces questions 
lorsque le document serait finalisé .  
2.176.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a pris acte de la notification au Comité OTC 
concernant cette mesure . La Nouvelle -Zélande  demandait des précisions sur la question de savoir 
si les essais sur les animaux visant à vérifier la sécurité des produits cosmétiques resteraient 
nécessaires pour les produits cosmétiques importés lorsque des solutions de remplacement 
largement acceptées  étaient disponibles, et si tous les fabricants nationaux et étrangers seraient 
traités de la même façon ce qui concerne l'enregistrement et l'approbation des produits . Enfin, la 
Nouvelle -Zélande s'est associée aux autres délégations concernant la demande de renseignements 
actualisés sur le calendrier d'adoption de ces mesures.  
2.177.   Le représentant de la Chine  a rappelé que l'étiquetage des cosmétiques était essentiel pour 
permettre aux consommateurs de comprendre les informations de base sur les produits 
cosmét iques . La Chine a déclaré que l'étiquetage était l'un des principaux aspects du contrôle des 
cosmétiques chez la plupart des Membres et a indiqué que l'AMCL était toujours en cours de 
rédaction . Elle a déclaré que la CFDA respecterait les règles internatio nales et prendrait pleinement 
en considération les précieuses contributions des parties intéressées avant de finaliser l'AMCL , 
mais qu'il n'y avait pour l'instant pas de calendrier et que les travaux se poursuivaient . La Chine a 
conclu en déclarant que la CFDA avait donné suite aux observations raisonnables des parties 
prenantes . Elle a expliqué que le projet initial interdisait la modification ou l'amendement de 
l'étiquetage des produits et que la CFDA avait reçu de nombreuses observations et opinions sur 
cette prescription . Après avoir procédé à un examen minutieux, la CFDA avait amélioré cette 
prescription  et envisageait de permettre, modifier ou éliminer tout étiquetage en langue chinoise 
sur les produits importés . La Chine a jugé qu'il s'agissait là d'u ne amélioration.  
2.2.3.24   Chine – Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information 
dans le secteur bancaire (IMS, code d'identification 457)  
2.178.   Le représentant du Japon  demeurait préoccupé par le Règlement de la Chine sur la sécurité 
du matériel de  traitement de l'information dans le secteur bancaire . Il a demandé à la Chine de 
fournir des renseignements actualisés sur la révision des Lignes directrices visant à promouvoir 
l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire, G/TBT/M/70  
- 43 - 
  puisqu'elle avait indiqué lors de la réunion du Comité de juin  2016 qu'elles étaient en cours de 
révision . Par ailleurs, le Japon a fait remarquer que la Chine avait dit qu'il serait possible de 
recevoir les observations des parties prena ntes en vue de l'adoption du projet définitif et a 
demandé des éclaircissements sur ce point . Quant à l'obligation de communiquer les codes sources 
pour l'évaluation des risques, le Japon craignait qu'elle ne soit plus restrictive pour le commerce 
qu'il n' était nécessaire eu égard à l'objectif des Lignes directrices si le champ des données 
concernées n'était pas précisé . Par conséquent, le Japon a demandé à la Chine de réviser les 
Lignes directrices en conformité avec les normes internationales communes afi n qu'elles ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, en assurant la transparence du 
processus d'examen.  
2.179.   Bien que le représentant du Canada  comprenne le désir de la Chine de réduire au minimum 
les dangers menaçant son infrastr ucture informatique, le Canada était d'avis que l'approche de la 
Chine concernant des TIC "sûres et contrôlables" aurait pour effet non pas d'augmenter, mais de 
réduire, la cybersécurité du réseau et de l'infrastructure informatique de son secteur bancaire . Le 
Canada partageait les préoccupations exprimées par le Japon à cet égard et a souligné que, tels 
qu'ils étaient conçus, le régime et les Lignes directrices nationaux relatifs à la cybersécurité 
imposaient au commerce beaucoup plus de restrictions qu'il  n'était nécessaire pour atteindre les 
objectifs de la Chine en matière de sécurité nationale.  
2.180.   La représentante des États-Unis avait des préoccupations semblables . Même si la Chine 
avait suspendu l'adoption des mesures relatives aux TIC dans le secteur ban caire, il apparaissait 
qu'elle se dirigeait vers l'adoption d'autres mesures en faveur de technologies "sûres et 
contrôlables", qui suscitaient des inquiétudes concernant ses engagements en matière de 
traitement national dans des secteurs dépendant des pro duits des TIC . Par exemple, la Chine 
prenait des mesures pour imposer des Lignes directrices "sûres et contrôlables" visant les produits 
des TIC dans le secteur des assurances . Le projet de règles sur les TIC de la Commission chinoise 
de réglementation de l'assurance, qui avait été notifié au Comité OTC en avril  2016, reprenait une 
grande partie des dispositions préoccupantes de la mesure en suspens relative aux TIC dans le 
secteur bancaire . Il était demandé à la Chine de fournir des renseignements au Comit é sur le 
statut des mesures relatives aux TIC dans le secteur bancaire . Les États -Unis espéraient que tout 
projet de mesure adopté et mis en œuvre par la Chine serait transparent et conforme aux 
obligations de la Chine au titre de l'Accord OTC.  
2.181.   La représen tante de l' Union européenne  s'est jointe aux autres délégations pour exprimer 
ses préoccupations en la matière . Bien que l'Union européenne se félicite de la suspension de la 
mise en œuvre des Lignes directrices relatives au secteur bancaire, d'autres évol utions 
inquiétantes au niveau systémique en Chine avaient été constatées, à savoir l'adoption d'une 
nouvelle Loi sur la cybersécurité évoquée au titre de la préoccupation commerciale spécifique n°  58 
– l'UE espérait que la révision en cours répondrait aux préoccupations exprimées par plusieurs 
délégations et leurs branches de production respectives . Pour rappel, les principales 
préoccupations de l'UE au sujet de la version antérieure des Lignes directrices relatives au secteur 
bancaire étaient les suivantes : la divulgation du code source, l'utilisation de technologies 
autochtones, le recours à des normes et à des algorithmes nationaux pour les prescriptions 
relatives au cryptage et l'incertitude autour du concept "sûr et contrôlable".  
2.182.   L'Union européenne comp renait que l'adoption de la Loi sur la cybersécurité aurait 
également une incidence, par exemple, sur la mise en œuvre sectorielle des politiques en matière 
de sécurité de l'information de la Chine . Il était demandé à la Chine de donner plus de détails sur  
le lien entre les évolutions sectorielles et les lois -cadres, y compris la récente Loi sur la 
cybersécurité . Au niveau du processus, l'UE, comme d'autres, a demandé que les étapes suivantes 
de la révision soient transparentes et inclusives, et que le proj et révisé soit notifié au Comité OTC, 
comme pour les mesures dans le secteur des assurances.  
2.183.   La représentante de l' Australie  a fait écho aux préoccupations des autres Membres . Les 
entreprises australiennes avaient manifesté leur intérêt pour la mesure et i ndiqué qu'il était 
possible que la réglementation soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire . 
                                                
8 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information y compris, entre 
autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) ( IMS, 
code d'identification 294), 2.74 -2.82 ci -dessus.  G/TBT/M/70  
- 44 - 
  L'Australie a demandé à la Chine de fournir des renseignements supplémentaires sur le statut des 
textes en question, et d'indiquer s'ils sera ient retirés de façon permanente.  
2.184.   Le représentant de la Chine  a dit que les Lignes directrices visant à promouvoir 
l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire 
(2014 -2015) étaient actuellement en suspens et faisaient l'objet d'une révision . La Chine tiendrait 
compte des observations des parties prenantes . Le représentant a indiqué qu'aucun calendrier 
n'avait été établi au moment de la réunion pour la publication de la version finale.  
2.2.3.25   Indonésie – Article 3 du Règlement n° 69/2014 du Ministère de l'industrie : 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements LTE – 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements employés 
pour les services à large bande selon l es modes duplex à répartition dans le temps et 
duplex à répartition en fréquence de la technologie LTE, G/TBT/N/IDN/103 (IMS, code 
d'identification 472)  
2.185.   Le représentant du Canada  a déclaré que sa délégation continuait d'être préoccupée par 
les prescription s établies par l'Indonésie dans ses règles et procédures relatives au calcul de la 
teneur en éléments locaux pour les appareils portatifs (Règlement n°  65/2016) . Il a remercié 
l'Indonésie pour les réunions bilatérales fructueuses et a dit que le Canada att endait avec intérêt 
de discuter avec les fonctionnaires indonésiens lors de réunions intersessions afin de résoudre les 
préoccupations restantes.  
2.186.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a fait 
part de ses préoccup ations concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
appliquées par l'Indonésie aux téléphones intelligents 4G . Le Ministère des communications et des 
technologies de l'information de l'Indonésie avait publié en juillet le Règlement  n° 27, qui exigeait 
une augmentation de la teneur en éléments produits localement pour les téléphones intelligents 
LTE et leur conditionnement, et le Ministère de l'industrie de l'Indonésie avait publié une méthode 
nationale de calcul en septembre  2015. Il apparaissait que cette mesure contrevenait à l'article  2.1 
de l'Accord OTC, puisque les téléphones intelligents en provenance d'autres Membres, qui devaient 
respecter les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, bénéficiaient d'un traiteme nt 
moins favorable . Les fabricants de téléphones intelligents devaient acquérir une part minimale 
déterminée de composants et de conditionnements produits en Indonésie pour obtenir une licence 
d'importation . Le Taipei chinois demandait à l'Indonésie de met tre la mesure en conformité avec 
l'Accord OTC.  
2.187.   La représentante de l' Australie  a demandé à l'Indonésie d'expliquer en quoi les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux figurant dans le règlement révisé sur les 
technologies LTE, notifié à l'OM C le 17  mars 2016, étaient conformes aux obligations en matière 
de traitement national au titre de l'Accord OTC . L'Australie continuait à s'intéresser à la question.  
2.188.   La représentante de l' Indonésie  a indiqué que le décret n°  68/2015 du Ministère de 
l'indus trie avait déjà été notifié à l'OMC . La version actualisée de ce décret, à savoir le décret 
n° 65/2016, était toujours en cours de révision, et serait notifiée une fois ce processus achevé . Le 
nombre de produits visés par le décret avait été réduit, et une  méthode de calcul des composants 
pour les téléphones mobiles, les appareils portatifs et les tablettes avait été établie . L'Indonésie 
estimait que le décret et ses versions révisées étaient conformes aux règles de l'OMC . Elle était 
disposée à discuter des  préoccupations au niveau bilatéral.  
2.2.3.26   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS, code d'identification 466)  
2.189.   Le représentant du Canada  a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant 
certains aspects du règlemen t, figurant dans le compte rendu de la réunion précédente .9 Le 
Canada attendait avec intérêt que la Chine fournisse des renseignements actualisés.  
                                                
9 G/TBT/M/69, paragraphes 3.233 à 3.237  G/TBT/M/70  
- 45 - 
  2.190.   Le représentant de la République de Corée  a rappelé ses préoccupations au sujet des droits 
applicables aux di spositifs médicaux . D'après l'avis publié le 27  mai 2015 sur la mesure 
administrative relative aux critères de tarification pour l'enregistrement des médicaments et des 
dispositifs médicaux, des tarifs différents ont été appliqués aux fabricants et importa teurs chinois 
pour le premier enregistrement, ce qui constituait une discrimination à l'encontre des fabricants 
étrangers . Lors de la réunion du Comité OTC de novembre  2015, la Chine a expliqué que les droits 
appliqués aux dispositifs importés incluaient d es coûts administratifs . La Corée, bien qu'ayant 
compris que l'inspection sur place engendrait des coûts supplémentaires, estimait que ceux -ci 
devraient être séparés des droits d'enregistrement pour garantir la transparence, et a une nouvelle 
fois demandé à la Chine de dissocier ces deux éléments.  
2.191.   La représentante de l' Australie  a réaffirmé que son pays partageait les préoccupations 
exprimées par le Canada et la Corée au sujet des prescriptions relatives au barème de droits et à 
la procédure pour les médica ments et dispositifs médicaux nationaux et importés . Elle a demandé 
à la Chine d'expliquer en quoi les prescriptions applicables aux produits importés étaient 
proportionnées aux prescriptions relatives à la procédure d'essais, notamment pour le coût des 
déplacements, le logement et les indemnités . En outre, l'Australie demandait à la Chine d'indiquer 
à combien s'élevait le montant provincial, comment il était déterminé car certains prix nationaux 
étaient fondés dessus - et s'il englobait les mêmes prescript ions relatives à la procédure d'essais . 
Une autre question portait sur l'exonération des droits d'enregistrement pour les PME qui 
souhaitaient enregistrer pour la première fois un dispositif médical novateur, ainsi que sur la 
définition du produit novateur : quels étaient les critères applicables à cet égard, et les produits 
nationaux et importés pouvaient -ils être considérés comme novateurs ? Même si l'Australie 
comprenait que le coût des inspections sur place dans des installations étrangères puisse être pl us 
élevé, les droits associés devraient être transparents et non discriminatoires, et la branche de 
production devrait être préalablement consultée . L'Australie attendait avec intérêt les réponses et 
les réflexions de la Chine sur tous les points soulevés.  
2.192.   Le représentant de la Chine  a pris note des déclarations, indiquant qu'aucun 
renseignement actualisé n'était disponible et que la position de son pays avait été exposée lors des 
réunions précédentes et dans les comptes rendus relatifs.  
2.2.3.27   Brésil – Projet d'a rrêté n° 374 du 27  novembre  2014 (Portaria SDA/MAPA 
374/2014 remplacé par Portaria SDA/MAPA 43/2016) établissant des prescriptions en 
matière de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin, G/TBT/N/BRA/613 
G/TBT/N/BRA/675 (IMS, code d'identifica tion 470)  
2.193.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Brésil d'avoir organisé des 
consultations publiques sur l'arrêté n°  43 du 18  mai 2016, notifié dans le document 
G/TBT/N/BRA/675 révisant le projet d'arrêté n°  374, qui visait l'établissement d' exigences de 
qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin et qui avait été notifié dans le document 
G/TBT/N/BRA/613 . L'UE avait apprécié les contacts bilatéraux durant la révision de l'arrêté . Elle 
demandait au Brésil de fournir des renseignement s actualisés sur la révision actuelle et d'indiquer 
si les observations communiquées par l'UE le 18  juillet  2016 avaient été prises en compte.  
2.194.   La représentante des États-Unis a fait part de ses préoccupations à l'égard de la 
réglementation du Brésil, en pa rticulier des prescriptions proposées relatives à la teneur minimale 
et maximale d'alcool pour les vins de table et les vins fins par rapport aux vins mousseux, ainsi 
qu'à l'acidité volatile, le chlorure de sodium et la teneur en cendres . Ces prescriptions  n'avaient 
pas de justification, exposée ou perceptible, alors qu'elles posaient des difficultés pour les vins 
importés . Les États -Unis ont demandé au Brésil de donner des raisons spécifiques en matière de 
santé et de sécurité pour justifier ces critères, qui étaient plus stricts que ceux appliqués par la 
plupart des grandes nations viticoles . Ils ont également de nouveau fait part de leurs 
préoccupations concernant la définition des "coolers", des cocktails à base de vin, pour lesquels 
était autorisée l'ut ilisation de sucre mais pas d'autres édulcorants, et la teneur en jus de fruit 
devait être d'au moins 10 % en volume . Les États -Unis estimaient que ces définitions étaient 
inutilement restrictives . Les cocktails alcoolisés étaient actuellement en vente libr e et sûre aux 
États-Unis, tout comme le vin avec des arômes ajoutés en provenance du marché brésilien . 
L'intervenante a demandé au Brésil d'expliquer l'objectif de la réglementation et de fournir des 
éléments justifiant cette définition restrictive.  G/TBT/M/70  
- 46 - 
  2.195.   Le rep résentant du Brésil  a dit que des consultations publiques avaient été organisées du 
18 mai au 18  juillet  2016. Ni la mesure précédente ni celle qui avait suivi ne modifiaient les 
critères d'étiquetage et de qualité en vigueur, conformes à la réglementation  vitivinicole du 
MERCOSUR . Le Brésil n'avait pas prévu que cette mesure produise des effets sur le commerce, 
mais il ferait part des préoccupations exprimées aux fonctionnaires en poste dans la capitale . Le 
Ministère de l'agriculture comptait inviter les p arties intéressées à une audition publique 
concernant le texte final . Le Brésil avait dûment tenu compte de toutes les observations reçues, 
mais le délégué ne savait pas si elles étaient reflétées dans la version finale du texte, ni de quelle 
manière . Aucune date n'avait encore été fixée pour la publication de la règle finale.  
2.2.3.28   Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la 
communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) (IMS, code 
d'identification 489)  
2.196.   La représenta nte du Canada  a dit que son pays partageait l'intérêt de la Chine à prendre 
des mesures claires, transparentes et conformes aux normes internationales pertinentes . Le 
Canada appréciait le fait que la Chine ait révisé son projet de règles d'octobre  2015, au  sujet 
duquel il avait auparavant présenté des observations écrites . Toutefois, le Canada demeurait 
préoccupé par le fait que bon nombre de ces règles, telles qu'elles étaient rédigées, n'étaient pas 
claires et produiraient des effets disproportionnés sur les fournisseurs autres que chinois, au risque 
de les exclure de fait du marché chinois . À cet égard, le Canada avait adressé au point 
d'information de la Chine le 17  juin 2016 une lettre détaillant ses préoccupations au sujet du 
projet de règlement relati f à la supervision des établissements d'assurance adoptant des 
opérations numérisées, et il attendait avec intérêt une réponse.  
2.197.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré qu'il s'agissait d'un exemple spécifique 
(sectoriel) de l'approche générale en matière de sécurité de l'information . En effet, les 
observations formulées au titre de la préoccupation commerciale spécifique n°  2410 relative au 
secteur bancaire étaient aussi pertinentes dans ce contexte, y compris la nécessité de mieux 
comprendre le lie n entre la mise en œuvre sectorielle et le cadre général comprenant la nouvelle 
Loi sur la cybersécurité . L'Union européenne avait communiqué des observations écrites à la Chine 
le 10  juin 2016 suite à la publication du document G/TBT/N/CHN/1172, et avait énuméré toutes 
ses préoccupations dans une déclaration détaillée en juin . La première préoccupation concernait la 
nécessité de classer les systèmes d'information dans le secteur des assurances conformément à la 
grille établie dans le MLPS : dès qu'un systèm e informatique était classé comme une infrastructure 
essentielle, l'utilisation de produits incorporant des technologies étrangères faisait l'objet 
d'importantes restrictions ou devenait même impossible . D'après le projet notifié, les 
établissements d'assu rance devraient supprimer progressivement les produits cryptographiques 
étrangers, la conséquence involontaire étant en fait l'affaiblissement plutôt que le renforcement de 
la sécurité des renseignements et des réseaux . La deuxième préoccupation portait su r la notion de 
matériel et de logiciels sûrs et contrôlables . La troisième concernait l'obligation pour les 
fournisseurs de matériel de divulguer le code source aux établissements d'assurance et le fait que 
ceux-ci en deviennent propriétaires . Ce code sour ce était un élément essentiel pour les fabricants 
de matériel de sécurité informatique, lesquels ne seraient pas en mesure de respecter cette 
obligation sans mettre en péril la viabilité de leur entreprise . La quatrième préoccupation 
concernait l'obligatio n de mettre les produits et technologies en conformité avec les normes 
nationales et les prescriptions en matière de cryptage, ce qui supposait l'application de 
technologies et d'algorithmes nationaux.  
2.198.   La représentante des États-Unis demeurait très préoccu pée par la série de mesures de la 
Chine qui établissait apparemment une discrimination à l'encontre des technologies et des 
entreprises étrangères au nom de la sécurité informatique . Les États -Unis étaient notamment 
préoccupés par la Loi sur la cybersécuri té qui avait été récemment adoptée et le projet de règles 
sur l'informatisation dans le secteur des assurances . La représentante a remercié la Chine d'avoir 
notifié la Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC) . Il ressortait de l'examen 
des règles applicables au secteur des assurances que certaines dispositions problématiques 
avaient été améliorées, y compris la prescription relative à la propriété intellectuelle autochtone et 
aux algorithmes nationaux . Cependant, les États -Unis estimaient  que de nombreuses dispositions 
projetées posaient toujours problème, tout comme la Loi sur la cybersécurité récemment adoptée . 
                                                
10 Chine – Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur bancaire 
(IMS, code d'identification 457), paragraphes 2.178.  à 2.184. G/TBT/M/70  
- 47 - 
  Ils croyaient comprendre que la date de mise en œuvre était le 1er juillet  2017 et que la version 
finale de la Loi ne répondait pas aux principales préoccupations des parties prenantes des 
États-Unis. Les principales préoccupations de l'industrie américaine concernant la version finale de 
la Loi étaient les suivantes.  
2.199.   L'infrastructure informationnelle essentielle : en troisième lect ure du projet de loi, la 
définition de l'"infrastructure informationnelle essentielle" était plus détaillée que dans les versions 
précédentes, où il était indiqué que la portée définitive de l'infrastructure informationnelle 
essentielle serait définie par le Conseil d'État à une date ultérieure.  
2.200.   Flux de données : la version finale de la Loi disposait que les bases de données nationales 
contenant des informations personnelles ou des données importantes ne pouvaient être 
transférées à l'étranger qu'à des fins commerciales et sous condition d'un audit de sécurité non 
défini (pour l'instant).  
2.201.   Examen de sécurité : la version finale de la Loi conservait la référence à un examen de 
cybersécurité auquel les équipements et produits destinés à des réseaux essentiels dev aient être 
soumis pour être commercialisés en Chine . En outre, les opérateurs de réseaux devaient garantir 
la conformité avec un dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) en matière de 
cybersécurité . Ce dispositif devait être fondé sur un MLPS ex istant, ce qui interdisait l'achat de 
technologies étrangères à certains niveaux de risque.  
2.202.   Informations sûres et contrôlables : les États -Unis demeuraient préoccupés par ce qui 
semblait être un vaste effort de la part de la Chine pour imposer aux entrepris es utilisant des 
produits des TIC des prescriptions en matière de sécurité et de contrôle qui désavantageaient de 
manière non nécessaire les entreprises étrangères de ce secteur . Ces prescriptions étaient 
incompatibles avec les engagements qui avaient été pris par les présidents respectifs et réaffirmés 
lors des réunions ultérieures de la Commission conjointe sur les échanges commerciaux et du 
Dialogue économique stratégique . B ien que la prescription en matière de 
recherche -développement autochtone ait été supprimée des règles applicables au secteur des 
assurances, il semblait que les établissements du secteur devaient toujours accorder leur 
préférence aux produits sûrs et contrôlables . Le projet de Loi sur la cybersécurité introduisait une 
terminologie tout  aussi imprécise, à savoir "sûr et fiable" . La réglementation de la CIRC sur la 
sécurité et le contrôle indiquait que ces établissements devaient favoriser une mise en œuvre 
progressive de technologies "sûres et contrôlables" . Cela suscitait une grande pré occupation pour 
les entreprises du secteur des TIC des États -Unis, étant donné que le concept "sûr et contrôlable" 
n'était pas clairement défini . Comme aucune précision n'avait été apportée à la définition de ce 
concept, qui faisait auparavant référence à des prescriptions relatives à la technologie nationale, 
les États -Unis craignaient que les entreprises n'interprètent déjà cette formulation comme leur 
imposant d'acheter uniquement des produits nationaux . Des tendances similaires avaient été 
observées dan s le secteur bancaire et dans d'autres branches de production en Chine qui étaient 
considérées comme des infrastructures essentielles . Il était demandé à la Chine de publier une 
définition claire du concept "sûr et contrôlable", certains renseignements aya nt effectivement été 
fournis au cours de discussions bilatérales le jour de la réunion.  
2.203.   Système national de cryptographie : les États -Unis étaient satisfaits que la Chine ait 
explicitement supprimé l'obligation d'utiliser des systèmes nationaux de cryptage qui figurait dans 
le projet de règles applicables au secteur des assurances . Cependant, la mention des 
"prescriptions nationales de mise en œuvre en matière de cryptographie dans le secteur financier" 
était toujours présente, sans que la nature de ces pres criptions ne soit précisée . Les États -Unis 
craignaient qu'une norme chinoise de cryptage soit imposée, étant donné que les prescriptions 
nationales de la Chine en matière de cryptographie dans le secteur financier privilégiaient 
l'application généralisée d 'algorithmes nationaux . Par exemple, le "plan de travail national pour la 
promotion de l'application de la cryptographie dans le secteur financier" de janvier  2014 appelait à 
une adoption complète des normes cryptographiques chinoises et des spécifications  connexes d'ici 
à 2019 pour des produits tels que des navigateurs Internet, des ordinateurs personnels, des 
ordinateurs portables, des téléphones mobiles et des serveurs . Même si les articles dont la 
cryptographie n'était pas la principale fonction pouvaie nt encore être commercialisés en Chine, les 
Lignes directrices de 2014 visaient des produits incluant les téléphones, les serveurs, les 
ordinateurs portables, etc., qui comportaient des articles de cette catégorie . Il était demandé à la 
Chine de reformuler  l'article 54 pour indiquer plus clairement que l'utilisation de systèmes 
nationaux de cryptage n'était pas exigée.  G/TBT/M/70  
- 48 - 
  2.204.   Dispositif de protection à niveaux multiples : il a été observé qu'apparemment le projet de 
règles applicables au secteur des assurances cont inuait aussi d'établir une discrimination à 
l'encontre des fournisseurs étrangers, en exigeant que tous les établissements d'assurance en 
Chine respectent les prescriptions du MLPS qui prévoit que tous les produits à partir du niveau de 
sécurité n°  3 utili sent la propriété intellectuelle nationale . Le MLPS était un dispositif inflexible qui 
pouvait empêcher les consommateurs d'acheter des technologies considérées comme sûres 
partout ailleurs dans le monde . D'autres Membres avaient des règles permettant de g arantir la 
sécurité des infrastructures essentielles, mais la Chine, sans explication, visait maintenant des 
infrastructures non essentielles . De plus, il apparaissait que le projet de Loi sur la cybersécurité 
étendait la portée et l'applicabilité du MLPS pour couvrir les "infrastructures informationnelles 
essentielles", sans définir ce concept . La Chine était priée de garantir une approche non 
discriminatoire axée sur des préoccupations légitimes en matière de sécurité et visant une 
catégorie clairement dé finie d'infrastructures informationnelles essentielles.  
2.205.   Certification du système de sécurité informatique : les règles applicables au secteur des 
assurances exigeaient aussi que la certification du système de sécurité informatique soit accréditée 
par l'Admi nistration nationale pour la certification et l'accréditation (CNCA) de la Chine, ce qui 
pouvait inutilement faire augmenter les coûts ou impliquer un risque de divulgation de 
renseignements confidentiels . Il était difficile de savoir ce que seraient les p rescriptions spécifiques 
à la certification, si d'autres options existaient pour la certification, et quel genre de 
renseignements une entreprise aurait à fournir pour respecter les prescriptions en matière de 
licences . La Chine devait reconnaître les résu ltats pertinents de la certification au niveau 
international et supprimer les prescriptions non nécessaires ou redondantes.  
2.206.   Le représentant du Japon  a soutenu la position du Canada, des États -Unis et de l'UE sur 
cette question : certaines dispositions sur l a terminologie, les définitions, les prescriptions 
concrètes concernant l'examen et l'évaluation, et la portée de la réglementation, manquaient de 
clarté . Le Japon craignait que l'accès des entreprises étrangères au marché chinois puisse être 
entravé en fo nction de la mise en œuvre . Il demandait à la Chine de clarifier les termes, les 
définitions, le contenu des prescriptions concrètes et la portée de la réglementation, et de garantir 
la transparence.  
2.207.   Comme le Japon l'avait préalablement expliqué, l'article  25 en particulier imposait aux 
établissements d'assurance d'utiliser des technologies et des produits conformes aux normes 
nationales et aux exigences en matière de cryptage . Ces exigences pourraient être mises en 
œuvre d'une manière qui restreindrait plu s que nécessaire l'importation des produits pertinents . En 
outre, les procédures prévues pour l'évaluation de la conformité pouvaient être discutables si elles 
obligeaient, entre autres, à communiquer le code source . Le Japon demandait à la Chine de 
précis er concrètement quelles exigences ou procédures d'évaluation de la conformité 
s'appliqueraient . Des entreprises étrangères pouvaient se trouver désavantagées par rapport à des 
entreprises nationales, même si les exigences s'appliquaient de la même façon po ur les unes et les 
autres . Le Japon demandait à la Chine de ne pas appliquer ces exigences . De plus, il estimait que 
le MLPS mentionné à l'article 56 pourrait établir une discrimination à l'encontre des entreprises 
étrangères en exigeant l'utilisation de l a propriété intellectuelle chinoise dans des technologies de 
base ou en imposant une certification nationale en Chine . Le Japon demandait à la Chine de 
donner des précisions sur la procédure de mise en œuvre du MLPS . Il lui demandait aussi de 
réviser le pr ojet de réglementation afin qu'il ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire conformément aux normes internationales.  
2.208.   La représentante de l' Australie  a réaffirmé les préoccupations de sa délégation et a fait 
écho à celles des aut res Membres à l'égard du projet de Réglementation des technologies de 
l'information et de la communication de la CIRC, ainsi que de la Loi sur la cybersécurité . Bien que 
l'Australie comprenne le désir de la Chine de protéger ses infrastructures TIC, elle n 'était pas 
convaincue de la nécessité des mesures proposées pour atteindre cet objectif . Les entreprises 
australiennes avaient fait part de leur grand intérêt pour ces mesures et avaient exprimé leurs 
préoccupations quant à la possibilité qu'elles limitent  leur capacité à exercer des activités sur le 
marché chinois . L'Australie se félicitait de la notification de la mesure chinoise et de la modification 
de certains de ses aspects, mais des préoccupations demeuraient au sujet de possibles 
discriminations et obstacles non nécessaires au commerce . La représentante de l'Australie a 
demandé plus de renseignements sur l'objectif de la prescription imposant une certification par des 
organismes accrédités par la CNCA . L'exigence d'une certification nationale pourrai t se traduire 
pour les fournisseurs étrangers par un traitement moins favorable, et il se pourrait que les G/TBT/M/70  
- 49 - 
  renseignements commerciaux ne soient pas suffisamment protégés . Il a été suggéré que la Chine 
envisage de reconnaître les organismes de certification  internationaux pertinents, conformément à 
l'article 5 de l'Accord OTC.  
2.209.   En outre, l'Australie a fait remarquer que la réglementation projetée exigeait que les 
données de la Chine soient stockées dans des centres de données situés sur le territoire chinois,  et 
que la conception des locaux informatiques soit conforme aux normes nationales . L'Australie 
craignait que ces prescriptions n'aient des effets disproportionnés sur les entreprises 
internationales dont les systèmes TIC fonctionnaient comme des plates -formes mondiales . Il était 
important d'éviter des prescriptions en matière d'essais et de certification qui seraient inutilement 
contraignantes ou discriminatoires ou qui pourraient comprendre un examen du code source ou 
d'autres renseignements commerciaux c onfidentiels et sensibles . L'Australie demandait à la Chine 
de plus amples renseignements sur le contenu des dispositions, notamment leurs objectifs, les 
définitions des termes clés dans les prescriptions en matière de certification, et l'état 
d'avancement  actuel des réformes, à la fois dans le cadre de la Réglementation des TIC de la CICR 
et de la Loi sur la cybersécurité . L'Australie attendait toujours les réponses à plusieurs questions 
posées lors des précédentes réunions du Comité OTC, ainsi qu'à des ob servations écrites, et 
suggérait que la mise en œuvre des mesures soit reportée jusqu'à ce que de nouvelles 
consultations soient menées et que plusieurs aspects de la mise en œuvre soient précisés.  
2.210.   La représentante du Mexique  a soutenu les délégations qui avaient pris la parole et a 
demandé à la Chine de respecter les principes inscrits dans l'Accord OTC.  
2.211.   Le représentant de la Chine  a déclaré que la réglementation visait à garantir la sécurité de 
l'information dans le secteur des assurances, ce qui était es sentiel pour préserver la sécurité 
financière dans le pays . Le texte avait été rédigé de manière très transparente, et serait appliqué 
sans discrimination . La Chine estimait que la réglementation n'était pas discriminatoire : s'agissant 
du cryptage commerci al, les réglementations pertinentes en Chine s'appliquaient de la même façon 
aux produits nationaux et étrangers . Des dizaines d'entreprises étrangères avaient obtenu des 
licences de production en Chine et pouvaient exercer leurs activités . Les prescriptio ns de la Chine 
en matière de sécurité et de contrôle n'étaient donc pas discriminatoires à l'encontre des produits, 
services et technologies étrangers . En réponse aux préoccupations concernant l'expression "sûr et 
contrôlable", le représentant a expliqué q ue les critères permettant de déterminer ce qui était "sûr 
et contrôlable" étaient les suivants . Premièrement, le système informatique d'un utilisateur ne 
pouvait pas être contrôlé à distance à son insu . Deuxièmement, les données et les informations 
d'un u tilisateur ne devaient pas être obtenues sans son consentement préalable . Troisièmement, 
les produits de services fournis au moyen du système informatique d'un utilisateur ne devaient 
interrompre la fourniture sans justification . Le représentant a observé que l'expression "sûr et 
contrôlable" n'avait pas été inventée par la Chine, et qu'elle était également utilisée dans d'autres 
pays. Enfin, pour la Chine, certaines préoccupations exprimées par les Membres au sujet de la 
"résidence des données" et des "tra nsferts de données transfrontières" semblaient poser 
problème, puisque ces questions allaient au -delà du champ d'application de l'Accord OTC et, que 
par conséquent, le Comité OTC n'était pas l'instance appropriée pour en discuter.  
2.2.3.29   Brésil ‒ Certification de s jouets ; Arrêtés n° 489, 310 et projet de règle 
administrative n°321, G/TBT/N/BRA/612 (IMS, code d'identification 478)  
2.212.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation continuait de surveiller cette 
mesure et a fait part de préoccupations au su jet de l'impact de ces prescriptions sur le commerce 
avec le Brésil dans ce secteur, en particulier le Système d'homologation de produits de l'INMETRO 
qui engendrait des coûts élevés sans contrepartie en matière de sécurité . Bien que reconnaissant 
l'object if de mieux informer les consommateurs, l'intervenante a signalé qu'on ne savait pas très 
bien comment le système d'enregistrement et les prescriptions en matière d'étiquetage avaient 
renforcé la sécurité du consommateur au -delà de ce que permettait le sys tème actuel . Les 
États-Unis craignaient qu'un grand nombre de PME et d'exportateurs de pays en développement 
ne soient forcés de renoncer au marché brésilien du jouet, ce qui limiterait le choix des 
consommateurs.  
2.213.   Il apparaissait notamment que les prescrip tions relatives à l'enregistrement des jouets 
dans une "famille de produits" étaient inutilement contraignantes . Comme cela avait été observé 
dans de précédentes interventions relatives à des préoccupations commerciales spécifiques, la 
mise en œuvre de cet te approche pour les dispositifs médicaux posait problème . La délégation des G/TBT/M/70  
- 50 - 
  États-Unis croyait comprendre que la version finale de l'arrêté était toujours en cours d'examen, 
alors que la publication d'un document final destiné aux exportateurs était atten due pour ce 
moment de l'année . L'intervenante a demandé des réponses aux questions suivantes : i) Est-ce 
qu'une mesure finale serait adoptée en 2016 ? ii) Qui fournirait les autocollants portant le numéro 
d'enregistrement ? iii) Une entreprise pourrait -elle i mprimer le numéro d'enregistrement 
directement sur l'emballage ? iv) La prescription relative aux enregistrements vidéos serait -elle 
supprimée ? v) Les renseignements commerciaux confidentiels exigés dans le cadre du processus 
de certification étaient -ils né cessaires pour garantir la traçabilité des intrants ? vi) D'autres 
méthodes n'exigeant pas la communication de renseignements sensibles avaient -elles été 
envisagées?  
2.214.   S'agissant des prescriptions spécifiques en matière d'essais pour détecter la migration de 
certains éléments, la représentante des États -Unis espérait que la version finale de l'arrêté 
exigerait uniquement les essais applicables en fonction du modèle du jouet et de la classification 
par âge . Par ailleurs, les États -Unis étaient préoccupés par le  fait que les certificats de conformité 
pour les essais des modèles 2 et 5 ne seraient valides que pendant trois ans, ce qui était 
insuffisant car la durée de vie commerciale de la plupart des jouets était plus longue . Les 
États-Unis attendaient avec intér êt de travailler avec le Brésil au niveau bilatéral et restaient 
ouverts aux discussions dans le cadre du Dialogue commerciale entre les deux pays.  
2.215.   La représentante de l' Union européenne  a soutenu l'intervention des États -Unis. L'UE avait 
compris le but de  la prescription relative à l'enregistrement, à savoir améliorer la traçabilité des 
jouets, favoriser une mise en œuvre plus efficace des rappels de produits et mieux informer les 
consommateurs . Cette base de données permettrait aux consommateurs de cherch er les jouets à 
partir du numéro d'enregistrement . L'UE a invité le Brésil à envisager des alternatives moins 
contraignantes, notamment au niveau du concept restreint de famille de produits, qui constituerait 
un critère déterminant pour l'enregistrement . Ce concept restreint était excessivement 
contraignant, puisqu'il pouvait conduire à des enregistrements non nécessaires de jouets ayant 
des propriétés essentiellement identiques en matière de sécurité, sans améliorer la sécurité de 
quelque façon que ce soit . 
2.216.   Comme elle l'avait fait précédemment, l'UE a mentionné la proposition de ses fabricants de 
jouets selon laquelle chaque producteur ou importateur devrait disposer d'un système 
d'enregistrement, et les fabricants disposeraient d'un système de traçabilité interne permettant de 
retrouver des informations pertinentes sur chaque jouet, telles que la ligne de production, la date 
et le numéro de lot, afin qu'une décision de rappel des produits puisse être mise en œuvre 
efficacement . L'UE comprenait que le proces sus de réglementation de l'INMETRO atteignait son 
stade final et que la version finale de l'arrêté n°  489 pourrait être adoptée avant la fin de l'année 
2016. L'UE incitait l'INMETRO à prendre en compte les observations formulées par les autorités de 
réglem entation et les parties prenantes afin de trouver un équilibre entre les objectifs légitimes 
poursuivis et les réalités commerciales dans le secteur des jouets . De plus, comme les États -Unis, 
l'UE demandait que soit confirmée la suppression de l'obligation  d'enregistrement vidéo des essais 
prévue par la règle administrative n°  321, comme le Brésil l'avait précédemment indiqué.  
2.217.   La représentante du Canada  a remercié le Brésil pour son engagement sur les mesures de 
sécurité des jouets . Elle a fait écho aux pré occupations exprimées par les États -Unis et l'UE, et a 
déclaré que le Brésil avait indiqué lors de la précédente réunion du Comité OTC qu'il prévoyait que 
la version finale de la règle serait prête d'ici au mois d'août  2016. Le Canada demandait des 
renseig nements actualisés sur l'état d'avancement de la règle administrative n°  321 et souhaitait 
savoir si le projet final de mesure serait notifié à l'OMC.  
2.218.   Le représentant du Brésil  a déclaré que la réglementation visait l'objectif politique légitime 
de protect ion de la santé et de la sécurité des enfants, partagé par tous les Membres . Il a indiqué 
que le but de la mesure était de créer une relation directe entre l'INMETRO et les producteurs, 
ainsi que d'établir une procédure d'enregistrement pour faciliter l'ac cès des consommateurs aux 
renseignements sur la certification via son site Web . Par voie de conséquence, le cadre brésilien 
d'évaluation de la conformité serait renforcé sur les plans de la transparence et de la traçabilité . Le 
Brésil était convaincu que l es prescriptions énoncées dans la mesure étaient conformes aux 
meilleures pratiques internationales et qu'elles permettaient de répondre au mieux aux besoins et 
à la situation du pays . Le système d'enregistrement était une obligation légale figurant dans l a 
Loi n° 12.545/2011 et dans la Résolution n°  5 de 2008 du CONMETRO, qui devait être répercutée 
dans la réglementation . Il a rappelé que ce système d'enregistrement avait été mis en œuvre sans 
difficultés dans d'autres secteurs au Brésil.  G/TBT/M/70  
- 51 - 
  2.219.   En ce qui concern e la version finale de la règle, la publication était prévue d'ici à la fin du 
mois de décembre  2016. S'agissant des numéros d'enregistrement, le Brésil a précisé que 
l'INMETRO prévoyait d'utiliser un autocollant correspondant au numéro d'enregistrement du  
produit pour l'évaluation de la conformité, fourni par un organisme chargé de l'évaluation engagé 
par le producteur . L'autocollant devait être apposé sur l'emballage, s'il ne figurait pas déjà sur le 
produit, de façon à être visible pour le consommateur . Pour ce qui est de la confidentialité des 
renseignements, l'INMETRO maintenait une politique stricte conforme à la norme ISO/IEC 17065 . 
En ce qui concerne les prescriptions relatives au filmage et à l'enregistrement, les observations 
formulées au sein du C omité et lors de consultations publiques avaient été examinées avec le plus 
grand soin, mais le Brésil ne pouvait pas dire à ce stade si les prescriptions seraient exclues de la 
version finale . L'intervenant a aussi dit que la mesure serait moins contraign ante pour les 
producteurs, car les produits de la même famille auraient le même numéro d'enregistrement . 
Enfin, le Brésil estimait que l'obligation de renouvellement périodique de la certification était 
justifiée compte tenu de l'évolution rapide de la bra nche de production.  
2.2.3.30   Corée – Normes et spécifications pour les produits du bois, 
G/TBT/N/KOR/563, G/TBT/N/KOR/599 (IMS, code d'identification 491)  
2.220.   La représentante des États-Unis a remercié la Corée pour les discussions bilatérales et a 
demandé si elle réex aminerait l'application des normes sur le bois lamellé -collé et les panneaux à 
lamelles orientées ignifugés, en attendant la mise en œuvre d'une méthode adéquate pour 
autoriser l'évaluation de la conformité dans le pays d'origine . Les États -Unis appréciaie nt le fait 
que le Service coréen des forêts (KFS) ait accepté la norme PS 1 du Département du commerce 
des États -Unis applicable au contreplaqué . Cependant, l'intervenante a mis l'accent sur trois 
questions en suspens : i) les États -Unis demandaient des ren seignements actualisés sur l'adoption 
de la Loi relative à l'Institut de contrôle de la qualité des produits étrangers ; ii) ils encourageaient 
le KFS à accepter du bois lamellé -collé certifié avec un noyau d'un bois classé visuellement, 
conformément aux di spositions de la norme coréenne sur le bois lamellé -collé et aux données 
fournies sur les essais qui faisaient état des propriétés de résistance exigées ; et iii) ils 
encourageaient le KFS à reconnaître la norme PS 2 du Département du commerce des États -Unis 
applicable aux panneaux à lamelles orientées ignifugés.  
2.221.   Le représentant du Canada  a dit que son pays appréciait les efforts déployés par la Corée 
en vue de collaborer avec les responsables canadiens du commerce et des forêts pour résoudre les 
problèmes l iés à un certain nombre de normes applicables à des produits forestiers . Le Canada 
partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis, surtout au sujet des panneaux à 
lamelles orientées ignifugés . À cet égard, le Canada demandait à ce que le KFS re connaisse la 
norme CSA O325, harmonisée avec la norme PS 2 du Département du commerce des États -Unis 
applicable aux panneaux à lamelles orientées ignifugés . Le Canada appréciait l'attention portée par 
la Corée aux préoccupations de son pays concernant ses normes relatives aux produits forestiers, 
et attendait avec intérêt de régler cette question dans un avenir proche.  
2.222.   Le représentant de la République de Corée , en réponse aux observations sur la désignation 
des instituts de contrôle de la qualité des produi ts étrangers, a indiqué que les autorités coréennes 
avaient préparé une modification de la loi sur l'utilisation durable du bois . Cependant, la période de 
sessions de l'Assemblée nationale coréenne s'était terminée en mai  2016, et le KFS prévoyait donc 
de proposer à nouveau le projet de modification lors de la prochaine période de sessions . Une fois 
le projet de modification approuvé, le KFS engagerait le processus de désignation des instituts de 
contrôle de la qualité des produits étrangers . En ce qui conc erne la norme coréenne applicable aux 
panneaux à lamelles orientées ignifugés, l'intervenant a expliqué qu'elle visait non seulement les 
usages structurels, mais aussi les usages généraux, par exemple en intérieur ou pour la fabrication 
de meubles . En outr e, comme l'UE, la Corée avait intégré la norme de qualité internationale ISO à 
sa norme applicable aux panneaux à lamelles orientées ignifugés . La norme relative aux 
caractéristiques fonctionnelles des panneaux à lamelles orientées ignifugés adoptée par le s 
États-Unis et le Canada était différente de la norme coréenne . Cependant, le représentant de la 
Corée a fait remarquer que son pays avait déjà modifié cette réglementation au niveau de la 
norme sur les bois contreplaqués, pour tenir compte des observatio ns formulées par les États -Unis 
et le Canada concernant les bois contreplaqués à triple couche pour la construction, puisqu'ils 
respectaient les exigences coréennes en matière de résistance à la flexion . La Corée était donc 
prête à discuter des préoccupati ons restantes de manière transparente avec les parties 
intéressées.  G/TBT/M/70  
- 52 - 
  2.2.3.31   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon 
commercial, G/TBT/N/CHN/1057 (IMS, code d'identification 477)  
2.223.   La représentante de l' Australie  a remercié la Chine pour les discussions bilatérales sur les 
normes relatives à l'évaluation de la conformité du charbon, notifiées en tant que mesures 
d'urgence en septembre  2014 et entrées en vigueur en janvier  2015. Alors que des préoccupations 
subsistaient, l'Australie demanda it à la Chine de présenter une réponse écrite formelle à de 
nombreuses demandes formulées via le point d'information OTC de la Chine, et d'indiquer le délai 
dans lequel elle pourrait espérer obtenir une réponse . La Chine étant le deuxième marché 
d'exportat ion de charbon de l'Australie, la mise en œuvre et l'application de la mesure étaient 
suivies avec intérêt par la branche de production et les exportateurs australiens . On estimait que 
la production des mines de charbon chinoises avait baissé de 4,5 % en 20 15 et que les 
importations mondiales avaient diminué de 32 %. L'Australie s'était engagée à fournir de manière 
fiable à la Chine du charbon thermique et métallurgique de grande qualité avec de faibles niveaux 
d'impuretés . Elle soutenait la Chine dans ses ef forts visant à améliorer la qualité du charbon utilisé 
dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, mais soulignait l'importance de mettre en œuvre 
des mesures favorables au commerce du charbon et à la concurrence internationale.  
2.224.   L'Accord commercial s tandard pour le charbon de GlobalCoal, sur lequel la Chine fondait 
les normes de sa mesure provisoire, n'était pas reconnu comme une norme permettant de vérifier 
la qualité du charbon . L'Australie demandait à la Chine d'expliquer pourquoi elle n'avait pas utilisé 
ou reconnu la norme ISO pertinente reconnue et acceptée au niveau international, à savoir la 
norme ISO 13909 . En outre, l'intervenante a demandé à la Chine d'expliquer comment l'Accord 
commercial standard pour le charbon de GlobalCoal s'appliquait au charbon national et au charbon 
importé.  
2.225.   S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, l'Australie a aussi exhorté la Chine 
à accepter les résultats des essais de laboratoires situés à l'étranger qui bénéficiaient d'une 
accréditation internati onale, ce qui permettrait d'effectuer les essais plus rapidement, de réduire 
les coûts engendrés par des procédures redondantes et d'empêcher les retards aux points d'entrée 
lorsque les résultats des essais doivent être reçus avant le déchargement . L'Austr alie demandait à 
la Chine d'indiquer si le temps nécessaire pour procéder aux essais sur le charbon importé avait 
été réduit, et souhaitait savoir quel type d'interaction maintenaient les autorités chargées des 
essais pour discuter des résultats obtenus en  Chine, s'ils différaient de ceux obtenus ailleurs, et 
quelle procédure de révision ou de recours était prévue si les résultats des essais effectués par la 
Chine étaient différents de ceux obtenus par l'Australie ou d'autres pays . L'Australie souhaitait 
savoir si la Chine avait songé à mettre en place une procédure de révision ou de recours 
indépendante en cas de divergence entre les pays ou entre des essais effectués sur la même 
cargaison dans plusieurs ports chinois . L'Australie se demandait comment les 3 ,6 milliards de 
tonnes de charbon chinois étaient testées, et comment la Chine garantissait la cohérence entre les 
essais effectués sur le charbon importé et sur le charbon national . L'intervenant a demandé à la 
Chine de fournir des renseignements détaillé s sur les autorités qui effectuaient les essais au niveau 
national, d'indiquer les résultats des essais nationaux effectués jusqu'alors, d'expliquer ce qui était 
prévu lorsque le charbon national ne respectait pas les critères de qualité, et d'indiquer com ment 
elle garantissait la réalisation des essais à tous les points d'entrée du pays, qu'ils soient maritimes, 
ferroviaires ou routiers . L'Australie attendait avec intérêt la poursuite des discussions avec la Chine 
sur ces sujets.  
2.226.   Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation avait répondu aux préoccupations 
des Membres au sein du Comité à de nombreuses reprises et a souligné que, depuis janvier  2015, 
le charbon national et le charbon importé devaient respecter les mêmes normes que celles prévues 
par les mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial . La Chine a pris 
note des observations formulées par l'Australie durant la réunion, et a indiqué qu'elle examinerait 
les observations écrites présentées précédemment et qu'elle y répondrait lors de la réunion 
suivante du Comité.  
2.2.3.32   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/50 (IMS, code d'identification 486)  
2.227.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations exprimées 
précédemment par sa délégation à l'égard de cette mesure, ainsi que les observations écrites 
présentées par l'UE le 23  octobre  2015 au sujet de cette notification . Le projet notifié était G/TBT/M/70  
- 53 - 
  semblable à d'autres mesures de certification adoptées par  l'Inde pour les produits en acier, telles 
que le Décret de 2006 relatif aux aciers et aux produits en acier (Contrôle de la qualité), notifié 
sous la cote G/TBT/N/IND/32 . Le projet notifié élargissait le champ d'application du système de 
certification obl igatoire existant du Bureau indien de normalisation (BIS) à trois autres produits en 
acier: les tôles, les feuilles et les bandes en acier inoxydable.  
2.228.   L'UE craignait que ces mesures ne puissent constituer un obstacle non nécessaire au 
commerce . L'intervena nt a rappelé les préoccupations concernant la nécessité et les coûts des 
prescriptions du BIS en matière de certification obligatoire, et le fait que des laboratoires 
accrédités par le BIS devaient tester à nouveau des produits en acier qui avaient déjà ét é soumis à 
des essais conformément aux normes internationales pertinentes . L'UE a demandé une nouvelle 
fois à l'Inde de confirmer que les normes mentionnées dans le projet notifié étaient équivalentes 
aux normes internationales pertinentes, et si tel était  le cas que celles -ci soient également 
mentionnées dans le texte . Enfin, l'UE a réaffirmé que les inspections des usines prescrites par le 
système de certification du BIS n'apporteraient rien aux aciéries situées dans l'UE, qui avaient déjà 
mis en place de s systèmes de gestion de la qualité tels que définis par la norme ISO 9001.  
2.229.   Le représentant de l' Inde a d'abord répondu aux préoccupations concernant la nécessité de 
la mesure et l'obligation de tester à nouveau les produits . À cet égard, il a déclaré que le 
Règlement de 1988 relatif à la certification du BIS exigeait des preuves de conformité du produit 
avec la norme indienne pertinente, apportées au moyen d'un test effectué dans un laboratoire du 
BIS ou reconnu par le BIS afin d'obtenir la licence d'utili sation de la marque de certification du 
BIS. Il a expliqué que des échantillons étaient prélevés pour effectuer des essais dans des 
laboratoires indépendants afin d'évaluer la conformité à la norme indienne pertinente avant 
d'accorder une licence . Les norm es indiennes définissaient des méthodes d'essais, et les 
laboratoires reconnus par le BIS effectuaient des essais conformément aux méthodes et aux 
prescriptions établies par ces normes . S'agissant des préoccupations sur le coût de la certification, 
l'Inde a déclaré que les coûts des essais sur les échantillons étaient inclus dans le montant d'une 
redevance annuelle pour l'utilisation de la licence . Il considérait que les coûts de la certification du 
BIS étaient raisonnables.  
2.230.   En ce qui concerne la question d e l'équivalence avec les normes internationales, l'Inde a 
informé les Membres que les normes mentionnées dans le Décret de 2015 relatif aux produits en 
acier inoxydable (Contrôle de la qualité) (à savoir les normes IS 5522:2014 ; IS 6911:1992 ; et 
IS 15997:2 012) n'étaient pas harmonisées avec les normes internationales, car elles avaient été 
élaborées en tenant compte des pratiques de fabrication sur le marché indien . De plus, aucune 
norme ISO n'était équivalente aux normes IS 15997 et IS 5522 . Cependant, les  normes 
ISO 683/13:1986, BS 1449 (partie 2):1983 et AISI avaient été prises en compte pour élaborer la 
norme IS 6911:1992 . L'intervenant a indiqué que la norme IS 6911:1992 était en cours de 
révision, et que l'intégration de références internationales supp lémentaires dans la version révisée 
était envisagée.  
2.231.   L'intervenant a fait part de ses doutes au sujet de la proposition de l'UE selon laquelle les 
aciéries disposant de systèmes de gestion de la qualité définis par la norme ISO 9001 ne devraient 
pas être s oumises à des inspections . L'Inde estimait que la certification des produits était 
différente de la certification des systèmes de gestion de la qualité . Les visites, les vérifications et 
les essais effectués dans les usines faisaient partie du système d'év aluation de la conformité du 
BIS. Par ailleurs, la certification ISO 9001 ne couvrait pas les essais dans les usines définis par les 
normes indiennes.  
2.2.3.33   Union européenne – Restriction applicable aux hydrocarbures aromatiques 
polycycliques (HAP) dans les pneu matiques, tel que prévu dans l'annexe XVII du 
règlement REACH, G/TBT/N/EEC/52 (IMS, code d'identification 480)  
2.232.    Le représentant de la Chine  a réitéré ses préoccupations concernant la méthode d'essai 
ISO 21461, mentionnée à l'entrée 50 de l'annexe XVII du r èglement REACH (1907/2006/EC), en 
déclarant qu'elle n'était pas adéquate pour les évaluations de la conformité dans le cadre des 
efforts de restriction des HAP, dans la mesure où il s'agissait d'une méthode d'évaluation 
quantitative inhabituelle et indirec te pour la détermination des HAP . Les méthodes d'essai GC -MS 
et HPLC, établies dans des règlements techniques et normes internationales, étaient plus 
appropriées et plus élaborées . Selon la Chine, l'utilisation de la méthode d'essai ISO 21461 n'était 
ni rationnelle ni adaptée, pouvait donner des résultats faussés, et engendrait des coûts importants G/TBT/M/70  
- 54 - 
  pour les fabricants de pneumatiques . La Chine a demandé à l'UE de donner le fondement 
scientifique du recours à cette méthode d'essai, d'effectuer un examen en t emps opportun et 
d'apporter les correctifs correspondants.  
2.233.   La représentante de l'Union européenne  a répété que la mesure en question avait été 
notifiée au titre de l'Accord OTC le 21  janvier  2004 au moyen du document G/TBT/N/EEC/52 
(appelé règlement REACH)  et qu'elle avait été largement examinée avec les Membres de l'OMC, les 
opérateurs économiques et d'autres parties prenantes . La méthode d'essai contestée (ISO 21461), 
qui faisait partie d'une norme internationale, était appliquée par l'UE depuis janvier  2010. 
L'équipement nécessaire pour effectuer cet essai, le spectromètre de résonance magnétique 
nucléaire, était un instrument généralement disponible dans les laboratoires spécialisés . L'UE 
demandait de nouveau davantage de renseignements sur les méthodes par chromatographie 
validées auxquelles la Chine faisait référence.  
2.2.3.34   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), G/TBT/N/IND/51 (IMS, code 
d'identification 494)  
2.234.   La représ entante des États-Unis a dit que son pays appuyait les efforts déployés par l'Inde 
pour élaborer des normes sûres et efficaces concernant les boissons alcooliques, mais demeurait 
préoccupé par le fait qu'à plusieurs égards les normes proposées par l'Inde n e cadraient pas avec 
les règles et normes internationales largement reconnues, et risquaient donc d'être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour que l'Inde atteigne son objectif . La 
représentante a observé que les révisions récemme nt publiées des mesures proposées ne 
prenaient pas en compte les observations formulées par les États -Unis en février  2016.  
2.235.   Elle a de nouveau fait part des préoccupations concernant les normes établies par l'Inde 
applicables à des limites de composition qu i ne correspondaient à aucune norme du Codex 
Alimentarius, par exemple des limites pour des contaminants chimiques présents dans les boissons 
alcooliques . De plus, l'Inde avait fixé des limites applicables au pH, au dioxyde de carbone et au 
sucre qui sembl aient liées à la qualité des boissons alcooliques et non à leur innocuité . Les 
États-Unis demandaient qu'une justification scientifique de ces limites soit présentée, ainsi que les 
études scientifiques spécifiques sur la base desquelles les limites avaient  été établies, le cas 
échéant.  
2.236.   Les États -Unis souhaitaient savoir si l'Inde inclurait des additifs généralement utilisés dans 
la fabrication des spiritueux distillés dans la liste des additifs autorisés . En particulier, ils 
demandaient une réponse aux dema ndes d'autorisation concernant des additifs spécifiques 
figurant dans leurs observations formulées dans les documents G/SPS/N/IND/108 et 
G/TBT/N/IND/51 (identique au G/SPS/N/IND/119) présentées l'année précédente . Les États -Unis 
étaient également préoccupé s par les prescriptions en matière d'étiquetage énoncées dans cette 
norme et souhaitaient que l'Inde précise s'il serait permis d'apposer des étiquettes sur les boissons 
alcooliques au port, avant qu'elles ne soient contrôlées à la douane . L'intervenante a  rappelé les 
nombreuses autres questions et préoccupations soulevées dans les observations formulées par sa 
délégation le 1er février, entre autres l'irrégularité des mesures des portions, la limitation des titres 
alcoométriques volumiques qui empêcherait l'exportation vers l'Inde de nombreux cidres, vins et 
spiritueux distillés, et plusieurs prescriptions en matière de composition qui étaient floues ou 
suscitaient des préoccupations, et a demandé à l'Inde quand elle apporterait des réponses.  
2.237.   Pour conclure,  l'intervenante a dit que les États -Unis seraient heureux de discuter du 
processus adopté par l'Inde pour élaborer cette norme, et a demandé si l'Inde avait pris en 
considération les réglementations existantes d'autres pays et les normes internationales su r les 
boissons alcooliques . À cet égard, la délégation serait favorable à un dialogue pour expliquer ses 
propres réglementations et les raisons qui justifiaient leur mise en place . Demandant à l'Inde 
quand elle mettrait en œuvre cette mesure, l'intervenant e a préconisé l'instauration d'une période 
de transition adéquate pour permettre à la branche de production de se mettre en conformité . 
Enfin, elle a demandé si le projet révisé de normes pour les boissons alcooliques serait notifié à 
l'OMC.  G/TBT/M/70  
- 55 - 
  2.238.   La représentan te du Mexique  a exprimé ses préoccupations concernant le projet de 
règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les 
boissons alcooliques) de l'Inde, notifié aux Membres dans le document G/TBT/N/IND/51 le 
1er décemb re 2015 et publié le 29  octobre  2015 sur le site Web de l'Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI), au sujet duquel 
le Mexique avait formellement présenté des observations le 18  décembre  2015 dans le cadre de la 
consultation publique . La délégation du Mexique, reconnaissante pour la tenue récente d'une 
réunion bilatérale, a cependant de nouveau exprimé ses préoccupations, axées sur la définition de 
la tequila dans la partie 2.6 intitulée "Tequi la" du règlement de la FSSAI et, en particulier, les 
paragraphes 2.6.1 à 2.6.6 . Le Mexique estimait que la production nationale et toutes les 
exportations de tequila faisaient l'objet d'une réglementation et d'un suivi stricts, sur la base du 
règlement tec hnique mexicain applicable et des dispositions sur l'appellation d'origine Tequila 
relative aux régions de production de cette boisson singulière . Par conséquent, le Mexique 
exhortait l'autorité indienne compétente à prendre en considération la définition de la tequila 
énoncée dans la norme NOM -006, craignant des obstacles à l'entrée de ce type de produits sur le 
territoire indien tant que la définition ne serait pas alignée sur la réglementation mexicaine . Enfin, 
le Mexique demandait à l'Inde des renseigne ments actualisés sur l'état d'avancement de l'examen 
de ses observations présentées lors de la consultation publique sur la mesure, ainsi que 
l'organisation d'une vidéoconférence avec les services techniques chargés d'élaborer la mesure sur 
l'innocuité des  produits alimentaires et les normes relatives aux boissons alcooliques en Inde, afin 
de convenir d'une définition adéquate de la tequila dans la mesure indienne, qui permettrait de 
protéger l'appellation d'origine Tequila et de garantir l'accès de ce type  de produits au marché 
indien.  
2.239.   Le représentant du Canada  a demandé à l'Inde des renseignements actualisés sur 
plusieurs points abordés lors de la réunion précédente, y compris le statut du règlement et un 
calendrier pour la nouvelle liste d'additifs confor mes aux normes de l'OIV qui avait été approuvée 
par l'Autorité chargée des produits alimentaires de l'Inde et qui, selon l'Inde, serait notifiée à 
l'OMC en temps voulu . L'intervenant a aussi mentionné les observations précédentes de sa 
délégation au sujet des limites maximales de teneur en alcool pour le whisky énoncées dans le 
projet de règlement et a demandé des renseignements actualisés sur ce point.  
2.240.   La représentante de l' Union européenne  a dit que l'Inde s'était montrée intéressée par la 
position de l'U E au cours de la préparation de la mesure projetée et l'a remerciée pour 
l'organisation de la réunion bilatérale en marge de la réunion du Comité OTC en cours . Elle a 
rappelé les préoccupations exprimées lors de la réunion du Comité de juin  201611, ainsi qu e les 
observations écrites détaillées sur le projet notifié de janvier  2016. Elle était préoccupée par le fait 
que l'Inde n'avait pas notifié un nouveau projet au Journal officiel, à savoir le projet de Règlement 
de 2016 sur l'innocuité des aliments et les  normes alimentaires (Normes pour les boissons 
alcooliques), publié par la FSSAI le 6  septembre  2016, et a rappelé à l'Inde les obligations de 
transparence figurant dans l'Accord OTC . Par ailleurs, la liste des additifs alimentaires autorisés 
dans les bois sons alcooliques avait été récemment adoptée par les autorités indiennes 
compétentes et notifiée à l'OMC le 22  septembre  2016, mais seulement via le système de 
présentation des notifications SPS de l'OMC, et non des notifications OTC . L'intervenante a donc  
rappelé à l'Inde son obligation de notifier les nouveaux projets de règlement conformément aux 
dispositions de l'Accord OTC, et de ménager un délai raisonnable pour la présentation 
d'observations avant l'entrée en vigueur du règlement.  
2.241.   En ce qui concerne le nouveau projet de règlement, l'UE a souligné que la plupart des 
préoccupations exprimées dans les observations de janvier  2016 subsistaient . L'intervenante a 
notamment dit que sa délégation restait préoccupée par des incohérences entre le nouveau texte 
et les pratiques internationales actuelles (à savoir les pratiques et les définitions œnologiques 
établies par l'OIV et le Codex), et a donc exhorté l'Inde à se mettre en conformité pour respecter 
pleinement les dispositions de l'article 2.4 de l'Accord OT C. Enfin, l'UE a incité l'Inde à ménager 
une période de transition raisonnable pour que les fabricants puissent se conformer aux nouvelles 
dispositions et pour permettre la vente des produits actuellement offerts sur le marché indien 
jusqu'à épuisement des  stocks.  
                                                
11 G/TBT/M/69, paragraphes 3.309 à 3.310.  G/TBT/M/70  
- 56 - 
  2.242.   Le représentant de la Suisse  a demandé des renseignements actualisés sur la portée des 
normes indiennes sur l'étiquetage . Il a aussi réaffirmé le point de vue de sa délégation, qui 
estimait qu'en acceptant de simples traductions des éléments d'éti quetage international normalisé 
sur des étiquettes (autocollants) complémentaires, l'Inde pourrait répondre à son objectif 
d'informer le consommateur.  
2.243.   Le représentant du Guatemala  a de nouveau fait part de l'intérêt systémique de son pays 
pour cette questi on. 
2.244.   Le représentant du Japon  a fait écho aux préoccupations soulevées par les États -Unis, le 
Mexique, le Canada et l'UE . Il a demandé des renseignements actualisés sur l'état d'avancement 
de la révision du règlement et un calendrier d'adoption, l'Inde ayan t déclaré lors de la réunion 
précédente que la mesure serait probablement finalisée dans l'année suite à un examen 
approfondi des observations formulées par tous les Membres et les parties prenantes.  
2.245.   Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est félicité de l' organisation de discussions bilatérales 
sur cette préoccupation commerciale et a encouragé l'Inde à suivre les normes très respectées du 
Codex et de l'OIV pour élaborer ses normes.  
2.246.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé que le vin devrait être  considéré 
comme un produit à ingrédient unique, et a fait remarquer que les prescriptions en matière 
d'étiquetage qui avaient un fondement quantitatif, par exemple les définitions quantitatives des 
catégories de vin, faisaient abstraction des variations s aisonnières et des différences régionales 
dans la production viticole et représentaient ainsi une charge non nécessaire pour les viticulteurs . 
À cet égard, sa délégation attendait avec intérêt de savoir comment l'Inde répondrait aux 
préoccupations des viti culteurs et des importateurs de vin . L'intervenante voulait aussi savoir 
comment les observations formulées par les Membres avaient été prises en compte et quand une 
version actualisée du règlement serait notifiée au Comité OTC.  
2.247.   Le représentant de l' Austra lie a de nouveau fait part des préoccupations précédemment 
soulevées par sa délégation, en particulier le fait que l'Inde n'avit pas respecté ses obligations de 
notification . L'Australie notait aussi avec satisfaction que l'Inde avait décidé d'adopter cert ains 
additifs pour le vin conformes aux normes de l'OIV, dont les deux pays sont membres.  
2.248.   Le représentant de l' Inde a rappelé que le projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) avait été notifié dans 
les documents G/SPS/N/IND/119 et G/TBT/N/IND/51, avec la possibilité à chaque fois de 
présenter des observations dans un délai de 60 jours . Après avoir examiné les observations et les 
retours des Membres et autres parties prenantes, la FSSAI avait publié le 5  septembre  2016 un 
autre projet de règlement, à savoir le projet de règlement de 2016 sur l'innocuité des aliments et 
les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), qui avait été mis en ligne sur son 
site Web le 9  septembre  2016. La FSSAI était en train d'étudier cette question, et les observations 
présentées par les Membres de l'OMC et les parties prenantes nationales étaient en cours 
d'examen . L'intervenant a confirmé qu'une période de transition serait ménagée p our permettre à 
la branche de production de se conformer aux mesures une fois la question réglée, comme 
l'avaient proposé plusieurs délégations.  
2.249.   Quant à l'observation selon laquelle le projet de règlement révisé de septembre  2016 
devrait aussi être notifié  à l'OMC, l'Inde a déclaré qu'il avait été publié sur le site Web de la FSSAI 
pour inviter les parties prenantes à formuler des observations, conformément aux dispositions 
spécifiques de la Loi sur la FSSAI . En ce qui concerne les obligations de notificati on prévues par 
l'Accord OTC, la mesure projetée avait déjà été notifiée une fois en décembre  2015. S'agissant de 
la question soulevée par certains Membres selon lesquels le projet de règlement pourrait ne pas 
respecter les normes convenues au niveau intern ational, l'intervenant a indiqué que les autorités 
indiennes estimaient qu'aucune norme du Codex n'était prescrite pour les boissons alcooliques, 
mises à part les dispositions sur les additifs.  
2.250.   En ce qui concerne les additifs, l'intervenant a rappelé que l 'Inde avait notifié son projet de 
règlement sur les additifs alimentaires dans le document G/SPS/N/IND/108 ; la disposition sur les 
additifs pour le vin avait été adoptée en se fondant sur la Norme générale pour les additifs 
alimentaires (NGAA) du Codex . Par la suite, une autre notification avait été présentée au G/TBT/M/70  
- 57 - 
  Comité  SPS (G/SPS/N/IND/157), invitant les Membres à formuler des observations sur d'autres 
additifs, enzymes et auxiliaires technologiques destinés à être utilisés dans les boissons 
alcooliques, y compris les boissons sans alcool et les boissons à faible teneur en alcool . L'Autorité 
chargée des produits alimentaires avait approuvé une nouvelle liste d'additifs conforme aux 
normes de l'OIV fondée sur les suggestions formulées par les Membres . En cons équence, le projet 
de Règlement modificatif de 2016 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires) avait été mis en ligne sur le 
site Web de la FSSAI le 1er novembre  2016, afin que les personnes susceptibles d'être concernées 
puissent faire part de leurs observations et suggestions.  
2.2.3.35   Chine – Règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite, G/TBT/N/CHN/1165 (IMS, code d'ide ntification 493)  
2.251.   La représentante de l' Union européenne  partageait l'objectif de la Chine consistant à 
garantir le plus haut niveau de protection dans le domaine des préparations pour nourrissons et 
des préparations de suite . Cependant, comme l'UE l'avait indiqué dans ses observations écrites et 
exprimé lors de la précédente réunion du Comité OTC, elle était très préoccupée par certains 
aspects de la mesure projetée, notamment le fait que chaque fabricant ne puisse enregistrer que 
neuf recettes parmi trois gammes de produits, ce qui aurait un impact commercial négatif grave et 
non nécessaire sur les exportations actuelles de l'UE vers la Chine . Plusieurs sociétés 
commercialisant les grandes marques de préparation pour nourrissons dépendaient actuellement 
d'un nombre plus faible de partenaires de production pour la fabrication de leurs produits . Sans 
modification de cette restriction, on estimait que le nombre de marques sur le marché chinois 
chuterait de 80 %. L'UE ne voyait rien qui puisse justifier cette lim itation, tant pour assurer la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires que pour réaliser tout autre objectif légitime, et a donc 
prié la Chine de la supprimer . Dans tous les cas, il était nécessaire que le propriétaire de la recette 
puisse demander son  enregistrement . L'UE estimait aussi qu'une période de transition appropriée, 
par exemple de 18 mois, était nécessaire pour passer du système actuel à la nouvelle procédure 
d'enregistrement et d'approbation dans le but d'éviter toute perturbation des échan ges. Il a été 
signalé que lors de la précédente réunion du Comité, la Chine avait indiqué qu'une mesure 
légèrement révisée de l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA), sans 
modification de la limite du nombre de recettes pour l es fabricants, serait applicable au 
1er octobre  2016. L'UE demandait à la Chine de confirmer l'état d'avancement de la mesure et de 
fournir des renseignements sur toute mesure de transition supplémentaire.  
2.252.   La représentante des États-Unis voulait s'assurer que les échanges ne seraient pas 
perturbés de manière non nécessaire en raison des dispositions du Décret n°  26, et a demandé 
des précisions sur la mesure, son fondement et le processus prévu par la Chine pour l'élaboration 
et la mise en œuvre . Les États -Unis demandaient notamment à la Chine d'expliquer le fondement 
de la limitation du nombre de préparations pour nourrissons que les entreprises pouvaient mettre 
sur le marché . La CFDA avait -elle identifié un risque pour la santé ou la sécurité alimentaire qu i 
pouvait être atténué en limitant l'enregistrement des préparations pour nourrissons ? Dans ce cas, 
sur quelle base et à partir de quels éléments de preuve avait -elle déterminé l'existence de ce 
risque ? Il serait particulièrement utile que la Chine indique  la raison pour laquelle cette limitation 
était nécessaire, si la CFDA jugeait que les préparations pour nourrissons enregistrées étaient 
sûres et efficaces . La représentante des États -Unis a aussi fait remarquer que les installations 
américaines de produc tion des préparations pour nourrissons devaient déjà se conformer aux 
prescriptions sur les inspections de l'Administration nationale pour la certification et l'accréditation 
(CNCA) prévues par le Décret n°  145. En conséquence, elle a demandé dans quelles circonstances 
la CFDA devrait procéder à des inspections supplémentaires, et si le gouvernement chinois voulait 
bien expliquer le lien entre ce règlement et le Décret n°  145? 
2.253.   Le représentant de la République de Corée  a fait part des préoccupations de sa dé légation 
concernant le Règlement de la Chine relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite, notifié au Comité OTC de l'OMC le 7  juillet  2016 dans le document 
G/TBT/N/CHN/1165 . La CFDA avait annoncé le 6  juin 2016 que le Règlement entrerait en vigueur 
le 1er octobre  2016. Lors de la précédente réunion du Comité, la Corée avait demandé à la Chine 
d'accorder un délai de carence,  et la Chine avait décidé le 30  septembre  2016 d'en accorder un de 
quinze mois pour l'un d es sous -règlements . La Corée se félicitait également de l'aménagement 
d'une période de transition pour permettre aux produits fabriqués en Chine ou importés en Chine 
avant le 1er janvier  2018 d'être distribués sur le marché chinois jusqu'aux dates d'expira tion de la 
production.  G/TBT/M/70  
- 58 - 
  2.254.   Bien que le gouvernement coréen comprenne parfaitement la nécessité de contrôler les 
préparations pour nourrissons de manière stricte, des préoccupations subsistaient au sujet du 
dédoublement des inspections sur place effectuées par la CNCA et la CFDA . Le 12 août 2016, la 
CFDA avait publié le nouveau projet de règlement relatif à l'enregistrement des préparations de 
lait en poudre pour nourrissons afin d'offrir au public la possibilité de formuler des observations . Le 
projet de règlem ent incluait des prescriptions relatives au dossier d'enregistrement et aux 
inspections sur place . La Corée avait donné son avis et présenté ses propositions . Cependant, les 
prescriptions relatives au dossier d'enregistrement et aux inspections sur place n 'avaient pas 
encore été notifiées au Comité OTC de l'OMC . La Corée demandait à la Chine de notifier le projet 
de règlement au Comité OTC de l'OMC pour que les parties prenantes puissent formuler des 
observations afin de réduire les risques commerciaux liés  à ce règlement de manière prévisible et 
transparente . Elle demandait aussi à la Chine de ne pas dupliquer le processus d'enregistrement 
des recettes et des établissements coréens . La Corée espérait que la Chine ne soumettrait pas ces 
établissements à des inspections sur place, car la CNCA les avait déjà évalués et enregistrés en 
2014. Il était demandé à la Chine de simplifier le processus d'enregistrement des produits déjà 
exportés en Chine.  
2.255.   Le représentant du Japon  a fait écho aux préoccupations soulevées  par la Corée, les 
États-Unis et l'UE . Comme l'UE l'avait souligné lors de la réunion précédente, la mesure réduirait 
drastiquement le nombre de marques présentes sur le marché chinois . Le Japon ne voyait aucune 
justification fondée sur des objectifs légit imes à cette limitation . Il demandait donc à la Chine de 
réexaminer la mesure, en prenant également en compte les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres.  
2.256.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait remarquer que la Chine représentait un 
marché d'e xportation majeur pour son pays, y compris pour les préparations pour nourrissons . La 
branche de production néo -zélandaise avait beaucoup fait pour se préparer à ce nouvel 
environnement réglementaire, et la Nouvelle -Zélande espérait que le processus de dem ande, 
encore en cours d'élaboration, serait simplifié . Comme les demandes n'étaient pas encore 
acceptées, il était demandé à la Chine d'envisager de prolonger la période de transition . La 
Nouvelle -Zélande continuerait de travailler avec la CFDA pour le bon  déroulement de la transition 
vers un nouvel environnement réglementaire pour les produits importés.  
2.257.   Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation accordait une grande importance à 
la préservation de la qualité des préparations de lait en poudre pour nourrissons, qui avaient 
toujours été l'aliment le plus strictement réglementé en Chine . La situation en Chine était bien 
particulière : la demande était élevée et le développement rapide, alors qu'il existait dans le même 
temps des problèmes sur le ma rché, comme la confusion chez les consommateurs provoquée par 
le trop grand nombre de marques et de préparations . Le règlement en question réglementerait 
davantage le marché chinois pour garantir une qualité élevée du lait en poudre, ce qui serait 
avantage ux pour les entreprises du secteur, y compris les entreprises étrangères.  
2.258.   Il a été observé que la Chine avait effectué des recherches sur le lait en poudre pour 
nourrissons avant l'élaboration du règlement . En théorie, le lait en poudre pour nourrissons ne  
devrait être qu'un supplément nutritif au lait maternel . En conséquence, sa composition devait être 
semblable à celle du lait maternel et il ne pouvait pas y avoir trop de recettes . Les recherches 
avaient montré que, normalement, les grands fabricants étr angers de lait en poudre pour 
nourrissons ne produisaient et ne vendaient pas plus de trois marques . Pour répondre aux 
préoccupations des Membres relatives aux inspections sur place, la Chine souhaitait préciser que 
ces inspections étaient principalement a xées sur les données de recherche -développement et sur 
la capacité de production des fabricants . Cette approche concernant les inspections sur place était 
différente de la précédente . La Chine avait également pris note des préoccupations des Membres 
sur le  possible dédoublement des inspections, qui serait évité grâce à une plus grande 
communication interne . Le représentant de la Chine a souligné que le règlement s'appliquait de 
manière non discriminatoire à la fois aux fabricants nationaux et étrangers.  
2.2.3.36   Indonésie – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal (IMS, code 
d'identification 502)  
2.259.   La représentante des États-Unis a remercié l'Indonésie pour l'organisation de réunions 
bilatérales . Les États -Unis souhaitaient collaborer avec l'Indonésie pour garantir que la mise en 
œuvre de la Loi permettrait d'atteindre l'objectif consistant à indiquer aux consommateurs qu'un G/TBT/M/70  
- 59 - 
  produit est halal, sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce . Ils soutenaient fermement 
l'idée de fournir aux consommateurs le s renseignements nécessaires afin qu'ils prennent des 
décisions en connaissance de cause, mais demeuraient préoccupés par l'obligation d'étiqueter les 
produits halal et non halal, qui pourrait susciter de la confusion chez les consommateurs, et être 
coûteu se et difficile à mettre en œuvre . Quant à la nouvelle obligation d'enregistrement 
concernant les certificats de produits halal étrangers, les États -Unis craignaient qu'elle soit pesante 
et redondante, et on ne savait pas quelles étaient les obligations d' enregistrement pour les 
produits locaux . L'intervenante a demandé à l'Indonésie de modifier les obligations 
d'enregistrement pour prendre en considération le fait que l'organisme chargé de la mise en œuvre 
de la garantie des produits halal (BPJPH) avait dé jà contrôlé les organismes étrangers de 
certification halal qui délivrent des certificats pour les produits importés . Elle a aussi demandé à 
recevoir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement officiel de la révision du projet de 
septembre que l e Ministère des affaires religieuses avait préparé, et à savoir quand la version 
définitive du règlement serait publiée . Les États -Unis demandaient à nouveau que le projet de 
règlement d'application soit notifié à l'OMC avant d'être finalisé, pour que les parties prenantes 
aient le temps de formuler des observations et que celles -ci soient prises en compte . Enfin, 
l'intervenante a demandé où le projet officiel pourrait être consulté et comment il serait diffusé.  
2.260.   La représentante de l' Union européenne  était préoccupée par la Loi n°  33 de 
septembre  2014, dont le champ d'application était très large et qui visait, entre autres choses , les 
aliments et les boissons, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et biologiques, tous 
les biens de consommatio n et les cosmétiques, ainsi que les services connexes . La Loi exigeait une 
certification et un étiquetage halal pour les produits visés afin qu'ils puissent être offerts sur le 
marché indonésien . L'article 4 de ladite Loi prévoyait notamment que les produi ts qui entraient, 
qui circulaient et qui étaient commercialisés sur le territoire indonésien devaient être certifiés 
halal. La Loi serait mise en œuvre progressivement en trois étapes et entrerait pleinement en 
vigueur à partir de 2019 . Il apparaissait qu' à partir de ce moment -là, les produits non halal (non 
certifiés et non étiquetés conformément à la Loi) ne pourraient pas être mis sur le marché 
indonésien . Cela revenait à interdire totalement l'importation de produits non halal . L'UE invitait 
l'Indonésie  à dire si les produits non halal pouvaient être mis sur son marché et s'ils feraient l'objet 
d'un étiquetage obligatoire ou de toute autre restriction du commerce international . La Loi ne 
spécifiait pas les obligations que les exportateurs devaient rempli r, et certaines prescriptions halal 
avaient déjà été établies par des règlements distincts (par exemple, pour l'importation de 
carcasses et de viande) . L'UE estimait que le manque de transparence des règles d'application et 
cette approche fragmentée consti tuaient une source d'incertitude quant aux prescriptions 
applicables à tout moment.  
2.261.   D'après des renseignements qui avaient été reçus récemment par l'UE, un projet de 
règlement d'application était en cours d'élaboration, mais n'avait pas encore été adopté . L'UE 
demandait des renseignements actualisés sur toute évolution à cet égard et sur le calendrier prévu 
pour l'adoption dudit règlement d'application . L'intervenante a rappelé à l'Indonésie que les 
mesures ne devraient pas être plus restrictives pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire et que le 
principe de non -discrimination et les prescriptions sur la transparence devraient être pris en 
compte . L'UE demandait à l'Indonésie de notifier la Loi conformément à l'article 2.9 de l'Accord 
OTC ainsi que tout règ lement d'application ultérieur, à l'état de projet, et d'accorder un délai 
raisonnable pour que les observations formulées par les Membres soient prises en considération . 
De plus, comme le prévoyait l'article 2.12, l'Indonésie devait ménager un délai raiso nnable entre la 
publication de la mesure et son entrée en vigueur, afin que les producteurs des Membres 
exportateurs aient le temps de rendre leurs produits ou méthodes de production conformes aux 
prescriptions indonésiennes.  
2.262.   La représentante de l' Australi e a exprimé ses préoccupations au sujet de la possibilité que 
les mesures proposées soient restrictives pour le commerce . L'Australie était en discussion avec 
l'Indonésie et reconnaissait l'importance de garantir qu'un produit était halal . L'intervenante a  
salué la décision de reporter l'introduction du règlement à novembre  2019 et, comme d'autres 
délégations, a rappelé à l'Indonésie ses obligations de transparence au titre de l'Accord OTC . 
S'agissant du contenu, de l'état d'avancement de la mise en œuvre e t du processus de 
consultation prévu, l'intervenante a posé plusieurs questions suivantes à l'Indonésie . Quelles 
étaient les normes applicables aux produits halal qui ne faisaient pas l'objet d'une certification en 
vertu des dispositions en vigueur, comme les ceintures en cuir ? Quelles étaient les obligations 
d'étiquetage pour les produits non halal ? Quel était l'objectif de l'étiquetage des produits non halal 
en Indonésie ? L'autorité pertinente responsable de la certification halal appliquerait -elle le pri ncipe G/TBT/M/70  
- 60 - 
  de la reconnaissance mutuelle aux certificats de produit halal délivrés par des homologues 
étrangers, et quelle était la procédure à suivre par ces organismes étrangers pour être reconnus ? 
Enfin, l'intervenante a réaffirmé que l'Australie était favor able à des mesures qui remplissaient des 
objectifs politiques légitimes, mais qu'il était important de s'assurer qu'elles n'étaient pas plus 
contraignantes que nécessaire et qu'elles n'engendraient pas des coûts plus élevés aussi bien pour 
les producteurs que pour les consommateurs.  
2.263.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation était attentive à ce 
règlement et a demandé comme d'autres à l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés 
sur l'élaboration du projet et de le notifier à l'OMC.  
2.264.   Le représentant de l' Indonésie  a renvoyé le Comité aux comptes rendus des réunions 
précédentes12 où des réponses avaient été apportées aux questions des Membres . L'Indonésie 
notifierait au Comité tout nouveau renseignement relatif à la Loi.  
2.2.3.37   Fédérat ion de Russie – Règles relatives à la certification du ciment 
G/TBT/N/RUS/48 et G/TBT/N/RUS/49 (IMS, code d'identification  497)  
2.265.   La représentante de l' Union européenne  a informé le Comité que l'UE avait déjà soulevé 
cette question lors de réunions précédent es du Comité OTC . À l'issue de ces réunions,  la 
Fédération de Russie avait notifié, le 8  mars 2016, la Décision du gouvernement n°  930 du 
3 septembre  2015 modifiant la liste unique des marchandises soumises à certification obligatoire, 
par laquelle le cime nt avait été ajouté à ladite liste (G/TBT/N/RUS/48) . La Russie avait par ailleurs 
notifié, le 12  avril 2016 (G/TBT/N/RUS/49), l'Arrêté n°  1 de l'Agence fédérale de réglementation 
technique (Rosstandart) du 11  janvier  2016, intitulé "Évaluation de la confor mité. Règles relatives 
à la certification du ciment" (norme GOST  56836 -2016), qui établissait les règles pertinentes 
régissant la certification du ciment . Toutefois, ces deux mesures avaient déjà été adoptées et 
étaient en vigueur au moment de leur notific ation. Par conséquent, l'UE a une nouvelle fois prié la 
Russie de les suspendre et de les notifier de nouveau à l'OMC à l'état de projet, afin qu'il puisse 
être tenu compte des observations des Membres . S'agissant du contenu des mesures, l'UE a 
soulevé plu sieurs préoccupations.  
2.266.   La section  8.2 de la norme GOST notifiée disposait que dans le cas des importations en 
provenance de pays tiers, l'organisme de certification devait réaliser des contrôles supplémentaires 
sur chaque lot de ciment . Ces contrôles compr enaient un échantillonnage à la frontière, ainsi 
qu'une analyse et un contrôle portant sur toutes les caractéristiques établies dans la norme en 
fonction de laquelle le certificat de conformité avait été délivré . À partir des résultats, l'organisme 
de cert ification devait décider s'il confirmait, suspendait ou annulait le certificat de conformité . 
L'UE croyait comprendre que cette disposition créait l'obligation de réaliser un "contrôle 
supplémentaire" pour chaque lot de ciment arrivant en Russie en provena nce d'un pays tiers, 
comprenant un échantillonnage à la frontière, ainsi qu'une analyse et une vérification 
conformément à la norme . L'intervenante a demandé à la Russie d'exposer les raisons et les 
fondements d'une telle prescription, et elle a souligné q ue l'existence de nouvelles prescriptions en 
matière d'évaluation de la conformité visant uniquement les produits importés pourrait être 
contraire aux articles  5.1.1 et 5.1.2 de l'Accord OTC.  
2.267.   S'agissant des contrôles supplémentaires, l'UE souhaitait égalem ent savoir : i) quelle était 
la signification du terme "expédition" (à savoir si cela correspondait à un wagon, à un train 
complet ou à la production annuelle) ; ii) par qui et comment les échantillons de ciment importé 
seraient prélevés ; iii) comment l'anal yse serait effectuée ; quelle serait sa durée ; si, après 
l'échantillonnage et l'analyse, le ciment importé pourrait être acheminé au point de déchargement 
et/ou être livré au consommateur final ; ou bien si le ciment importé serait retenu à la frontière 
jusqu'à ce que les résultats de l'analyse soient connus et qu'une décision relative au certificat de 
conformité soit prise (une étape dont l'UE croyait comprendre qu'elle durerait en moyenne 
28 jours).  
2.268.   L'UE souhaitait à nouveau obtenir des éclaircissements sur  les points suivants . 
Premièrement, elle demandait confirmation du fait que les certificats délivrés par un organisme de 
certification devaient être enregistrés auprès de Rossacreditation . Si tel était le cas, il était 
demandé à la Russie d'indiquer pourqu oi un tel enregistrement pourrait être refusé ou retardé . 
                                                
12 G/TBT/W/443 et G/TBT/M/69, paragraphes 3.325 à 3.327.  G/TBT/M/70  
- 61 - 
  Deuxièmement, l'UE demandait à la Russie de préciser si les organismes de certification devraient 
être enregistrés auprès de Rossacreditation et habilités par ce dernier à délivrer des certificats d e 
conformité au titre de la norme GOST notifiée . L'UE croyait comprendre que de nombreux 
fabricants de l'UE avaient obtenu des certificats pendant l'été, et qu'ils se les étaient vu retirer 
après un contrôle de Rossacreditation . Quelles étaient les raisons  de ces retraits?  
2.269.   La représentante de l' Ukraine  partageait la position de l'Union européenne . Sa délégation 
estimait que les dispositions relatives à la certification du ciment visant les fournisseurs nationaux 
et étrangers étaient inégales . Elle demandait  à la Russie de prendre en considération ces 
préoccupations pour faire en sorte que les mesures notifiées soient conformes à la pratique 
internationale, et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  
2.270.   Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé que par la Décision du gouvernement 
n° 930 du 9  septembre modifiant la liste unique des marchandises soumises à certification 
obligatoire, le ciment avait été ajouté à ladite liste . Il a par ailleurs déclaré que cette décision avait 
été notifiée à l'OMC . La nouvelle norme GOST -R en question avait été adoptée par l'Agence 
fédérale de réglementation technique et de métrologie, et elle avait également été notifiée à 
l'OMC . Il avait été décidé qu'il était nécessaire d'ajouter le ciment à la liste des ma rchandises 
soumises à certification obligatoire en raison d'une forte baisse de la qualité du ciment en Russie, 
et de problèmes urgents liés à la sécurité, à la santé et à la protection de l'environnement . En 
particulier, la surveillance par l'État des cha ntiers de construction avait révélé de graves problèmes 
dus aux ciments de mauvaise qualité, qui concernaient quatre points principaux : i) une teneur 
dangereuse en chrome hexavalent (Cr  VI), un agent cancérigène ; ii) une forte teneur en alcalis, 
qui entraî nait une fissuration précoce du béton et causait des dommages  aux charpentes 
métalliques ; iii) une faible résistance à la compression ; et iv) une résistance insuffisante au gel . 
Ces problèmes urgents constituaient pour la vie et la santé un risque direct, lié à la présence d'un 
agent cancérigène, et un risque indirect imputable à la détérioration de la qualité et de la fiabilité 
dans la construction . Les listes des organismes de certification et des certificats délivrés étaient 
disponibles sur le site Web d e l'Organisme fédéral d'accréditation . L'intervenant a noté que, depuis 
le 8 mars 2016, 294  certificats avaient été accordés pour différents types de ciment, dont 
51 certificats pour du ciment importé en Russie en provenance de Membres de l'OMC . Il a dit q ue 
la liste des documents et des tests exigés pour la certification du ciment, ainsi que les 
prescriptions relatives à la norme  GOST -R, étaient les mêmes pour tous les fabricants . La norme 
GOST -R prévoyait deux formes de contrôle concernant le ciment : i) l'inspection sur le site de 
production ; et ii) l'inspection des produits à la frontière . L'inspection sur le site de production 
reposait sur  un contrôle complexe opéré tous les six mois et assorti d'inspections supplémentaires 
aléatoires, tandis que l'inspe ction des produits à la frontière suivait une procédure plus simple et 
moins coûteuse . La Russie avait pris note des préoccupations soulevées, et elle continuerait de 
collaborer avec les Membres intéressés sur cette question.  
2.2.3.38   Émirats arabes unis – Système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de 
matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques (IMS, code 
d'identification  496)  
2.271.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les Émirats arabes unis d'avoir notifié 
cette mesure , et elle a indiqué que sa délégation partageait leur objectif consistant à protéger la 
santé des personnes et l'environnement . Elle a néanmoins évoqué plusieurs sujets de 
préoccupation concernant la mesure . Premièrement, elle a fait observer que la liste des 
exemptions (annexes  3 et 4 du projet notifié), ne comprenait pas de nombreuses exemptions 
pertinentes figurant dans des règlements similaires relatifs à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques  et électroniques, comme la 
législation communautaire en la matière . En particulier, aucune exemption ne pourrait s'appliquer 
à l'utilisation du mercure et d'autres substances actuellement employées dans la production de 
sources lumineuses, par exemple le phtalate de bis (2éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle 
et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) sans une 
période de transition appropriée, ce qui perturberait assurément le commerce dans ce secteur.  
2.272.   Deuxièmement, s'agissant de l'application des restrictions énoncées dans le projet notifié, 
l'UE a noté que l'article  4.1 n'était pas clair et ne précisait pas si les restrictions de l'annexe  2 ne 
s'appliquaient que lorsque les dispositifs électriques et élect roniques étaient commercialisés pour 
la première fois, ou également aux étapes ultérieures du processus de commercialisation . L'UE a 
donc prié les autorités émiriennes d'indiquer si et comment les restrictions de l'annexe  2 G/TBT/M/70  
- 62 - 
  s'appliquaient aux équipements é lectriques et électroniques déjà disponibles sur le marché . 
Troisièmement, la réutilisation des produits déjà commercialisés, leur remise à neuf et la 
prolongation de leur durée de vie contribuaient à protéger l'environnement et les pièces de 
rechange deva ient par conséquent être disponibles . À cet égard, l'UE a demandé aux autorités 
émiriennes si elles pouvaient envisager des exemptions pour la réparation des produits 
commercialisés avant la mise en œuvre du projet notifié . Quatrièmement, l'UE a souligné q ue, à 
l'article  9.4 du projet notifié, la liste des exemptions des annexes  3 et 4 renvoyait aux "produits" 
au lieu des "applications d'un produit", alors que les intitulés des annexes  3 et 4 faisaient mention 
d'"applications" . À ce propos, l'UE a prié les autorités émiriennes de préciser le champ d'application 
de ces  exemptions . Cinquièmement, concernant la procédure d'évaluation de la conformité, 
l'article  5 du projet notifié faisait mention du "modèle A" et de la présentation d'une 
communication à l'Offic e de normalisation et de métrologie des Émirats ; l'article  6, d'un 
enregistrement ; et l'article  8, d'une demande . L'intervenante a demandé des précisions sur la 
procédure exacte de commercialisation des produits au terme de l'évaluation du fabricant, ainsi  
que sur l'élaboration de la déclaration de conformité, et a en particulier demandé s'il convenait 
d'obtenir l'autorisation préalable des autorités émiriennes.  
2.273.   La représentante de l'UE a noté que les Émirats arabes unis n'avaient pas pu répondre aux 
observ ations formulées par l'UE aux deux réunions précédentes du Comité OTC . Dans le cadre de 
contacts bilatéraux, les Émirats arabes unis avaient indiqué que les observations faites par l'UE 
seraient pleinement prises en considération . Cependant, aucun projet d e mesure modifié n'avait 
encore  été mis à disposition . L'UE espérait vivement  que les Émirats arabes unis pourraient 
répondre à ses observations, et elle leur a demandé de fournir  des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement de la mesure.  
2.274.   La Présidente  a pris note de la déclaration de l'UE et a demandé que ses préoccupations 
soient portées à l'attention des Émirats arabes unis.  
2.2.3.39   Thaïlande – Code sur le lait ‒ Projet de loi sur le contrôle de la 
commercialisation et la promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et 
des produits connexes E.B. (IMS, code d'identification  503)  
2.275.   La représentante des États-Unis soutenait fe rmement l'objectif de santé publique 
consistant à promouvoir l'allaitement maternel, mais elle demeurait préoccupée quant à la mesure 
proposée par la Thaïlande . Sa délégation croyait comprendre qu'un nouveau projet de mesure 
serait notifié, et elle souhait ait savoir quand . Elle a demandé comment le projet de loi révisé sur le 
contrôle de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants s'articulerait avec 
la loi thaïlandaise sur les produits alimentaires et avec le règlement thaïlandais sur l'étiquetage des 
produits alimentaires, et si l'une ou l'autre de ces mesures devrait être révisée pour permettre 
l'application de la loi sur le contrôle de la commercialisation . Rappelant les différentes normes du 
Codex qui étaient  pertinentes pour ce tte mesure, notamment celles pour les préparations 
destinées aux nourrissons et les préparations données à des fins médicales spéciales aux 
nourrissons, pour les préparations de suite, pour les aliments diversifiés de l'enfance ("baby 
foods") et pour les a liments transformés à base de céréales destinés aux nourrissons et enfants en 
bas âge, ainsi que les Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé, 
la délégation des États -Unis a demandé à la Thaïlande comment elle avait t enu compte de ces 
normes, et pourquoi elle s'en était éloignée dans certains domaines.  
2.276.   S'agissant du projet intitulé "Projet de Loi sur le contrôle de la commercialisation des 
aliments pour nourrissons et jeunes enfants E.B.", qui n'avait pas encore été no tifié, les États -Unis 
ont demandé à la Thaïlande de préciser s'il définissait la notion de supplément ou de complément 
alimentaire . L'intervenante a noté que la section  15.2 du projet non notifié exigeait des 
importateurs qu'ils mettent en garde contre la préparation ou l'utilisation inappropriée des 
aliments pour nourrissons et jeunes enfants et, à cet égard, elle s'est enquise de  ce qu'était une 
utilisation inappropriée et des sortes de mises en garde qui seraient prescrites . En particulier, les 
États-Unis s'inquiétaient de ce que le nouveau projet ne semblait pas faire état des Directives du 
Codex pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé, alors même  qu'il était fait 
référence au Codex  dans la résolution WHA  63.23 sur la nutriti on chez le nourrisson et le jeune 
enfant, qui était citée dans le projet de Code thaïlandais . Il était demandé à la Thaïlande 
d'expliquer de quelle manière les dispositions sur les allégations relatives à la nutrition et à la 
santé tenaient compte des dire ctives du Codex.  G/TBT/M/70  
- 63 - 
  2.277.   La représentante des États -Unis a réaffirmé que les orientations de l'OMS en vue de mettre 
un terme aux formes inappropriées de promotion des aliments destinés aux nourrissons et aux 
jeunes enfants ne constituaient pas une norme internatio nale conformément aux critères établis 
par le Comité, et a demandé si la Thaïlande reconnaissait cela . Elle a rappelé aux Membres que 
l'application par les États -Unis du Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel de l'OMS avait  un caractère volontaire, et que ce code  était complété par des codes 
similaires élaborés par d'importantes associations professionnelles médicales des États -Unis pour 
la commercialisation de ces produits . La délégation espérait approfondir les discussions  techniques 
avec la Thaïlande sur la manière d'atteindre ses objectifs en matière de santé sans perturber 
inutilement le commerce des produits appropriés pour les nourrissons et les jeunes enfants, et elle 
a demandé qu'un délai raisonnable soit accordé pou r la mise en œuvre de la mesure après sa 
notification au Comité OTC.  
2.278.   La représentante de l' Union européenne  partageait  l'intérêt que les États -Unis portaient à 
cette mesure, et elle a remercié la Thaïlande d'avoir répondu aux observations écrites . Elle a 
rappelé aux autorités thaïlandaises la nécessité d'assurer la conformité du projet de Code sur le 
lait avec les normes internationales pertinentes et, partant, celle de tenir compte du fait que  la 
norme du Codex Alimentarius pour les préparations de suite é tait en cours de révision . Elle a aussi 
rappelé que, comme énoncé à l'article  2.2 de l'Accord OTC, le projet thaïlandais de Code sur le lait 
ne devrait pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire . En outre, 
conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC, la Thaïlande était instamment priée de ménager un 
délai raisonnable entre la publication et l'application de la mesure, pour laisser aux producteurs 
dans les Membres exportateurs le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de p roduction 
aux exigences thaïlandaises . L'intervenante a dit que sa délégation suivrait de près l'évolution du 
projet afin qu'il soit tenu compte de ses préoccupations, et qu'elle attendait avec intérêt de 
recevoir des renseignements sur le calendrier prévu  pour l'adoption de la mesure.  
2.279.   Le représentant de l' Australie  a reconnu le droit de la Thaïlande de prendre des mesures 
pour répondre à une préoccupation légitime de santé publique, mais il a indiqué que son pays, 
fournisseur de produits laitiers de haute qualité à la Thaïlande, l'encourageait à mettre en œuvre 
des normes de commercialisation applicables aux aliments pour nourrissons et jeunes enfants 
d'une manière qui facilite autant que possible les échanges . La délégation de l'Australie était 
favorable à  une application transparente et flexible, qui minimiserait les perturbations des 
échanges et qui laisserait aux négociants la possibilité de se mettre en conformité avec les 
nouveaux règlements.  
2.280.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que sa dél égation croyait comprendre 
que le projet de loi avait été révisé, et elle a demandé que celui -ci soit rendu public pour que les 
Membres aient des possibilités adéquates de formuler leurs observations . Rappelant que la 
Nouvelle -Zélande restait préoccupée pa r l'application du projet de loi qui était envisagée et par sa 
possible incidence sur le commerce, elle a dit que même si le projet de règlement portait sur les 
préparations pour nourrissons, les préparations de suite et le lait de croissance, sa délégatio n 
demandait des éclaircissements sur l'application du projet de règlement aux autres produits 
alimentaires consommés par les jeunes enfants, lesquels y étaient définis comme étant âgés de 
12 mois à 3  ans. Des précisions étaient également  demandées sur les restrictions concernant 
l'étiquetage des produits alimentaires qui étaient visés par le projet de loi.  
2.281.   Le représentant de la Thaïlande  a annoncé que les observations formulées précédemment 
par les Membres avaient été prises en compte dans la révision du pr ojet effectuée par le Ministère 
de la santé publique, et il a assuré que les parties prenantes continueraient d'être associées au 
processus, et que les Membres disposeraient d'assez de temps  pour présenter leurs observations 
sur le projet, ainsi que d'une période de transition suffisante avant la mise en œuvre . En réponse 
aux préoccupations spécifiques, il a confirmé que la Thaïlande respectait le Codex pour ce qui était 
des produits concernés . S'agissant toutefois des promotions commerciales qui n'étaient pas 
couvertes par le Codex, la Thaïlande utilisait d'autres normes internationales et documents 
connexes . Deuxièmement, le représentant a indiqué que le projet de Code sur le lait avait été 
élaboré dans le strict respect des articles  2.2 à  2.6 de l'Accord OTC, et conformément au Code 
international de commercialisation des substituts du lait maternel et aux documents connexes . 
Troisièmement, il a expliqué que la promotion commerciale des substituts du lait maternel destinés 
aux enfants jusqu'à l'âge de trois  ans devait être réglementée parce qu'il avait été constaté que la 
promotion commerciale des produits laitiers destinés aux enfants de 12 mois ou plus était 
employée à tort pour des enfants plus jeunes . Quatrièmement, il a affirmé que le projet révisé de G/TBT/M/70  
- 64 - 
  Code sur le lait ne comportait pas de section sur l'étiquetage, contrairement à ce  qu'avaient dit 
certains Membres . Enfin, il s'est félicité de ce que la participation technique des experts des 
Membres avait été accrue en vue d'améliorer les pratiques.  
2.2.3.40   Égyp te – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 et G/TBT/N/EGY/115 (IMS, code 
d'identification  505)  
2.282.   La représentante de la Turquie  a réitéré ses préoccupations concernant le Décret de 
l'Égypte n°  43/201 6 sur la modification des règles relatives à l'enregistrement des entreprises 
qualifiées pour exporter des produits vers l'Égypte . La Turquie considérait que les prescriptions du 
système d'enregistrement de l'Égypte étaient contraignantes et créaient des o bstacles non 
nécessaires au commerce international, et n'étaient donc pas conformes à l'article 5.1.2 de 
l'Accord OTC, qui disposait que les procédures d'évaluation de la conformité ne devaient pas être 
plus strictes ni appliquées de manière plus stricte q u'il n'était nécessaire pour donner au Membre 
importateur une assurance suffisante que les produits étaient conformes aux règlements 
techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non -conformit é entra înerait . La 
Turquie restait d'avis que  l'objectif du système d'enregistrement n'était pas bien défini, que les 
produits sélectionnés pour l'enregistrement n'avaient pas de caractéristiques communes ou 
n'appartenaient pas à des catégories spécifiques et, surtout, que la documentation requise ne  
permettait pas de garantir la qualité ou la sûreté des produits et ne donnait pas de 
renseignements à cet égard . De plus, on ne savait pas clairement si des documents équivalents, 
notamment des certificats de qualité, étaient exigés des entreprises égypti ennes.  
2.283.   L'intervenante a rappelé que, à la réunion précédente du Comité, l'Égypte avait indiqué 
avoir pris plusieurs mesures de facilitation, dont une qui consistait à considérer comme répondant 
aux exigences du Décret ministériel n°  43/2016 les entreprises  enregistrées auprès de la GOIEC, 
conformément à l'article  94 du Décret ministériel n°  770/2005 et à ses modifications portant 
réglementation d'application de la "liste blanche" de la Loi sur les importations et les exportations . 
La délégation de la Turqui e déplorait que, apparemment, même cette mesure ne soit plus 
appliquée . Elle croyait comprendre que l'annexe  3 du Décret ministériel n°  770/2005 avait été 
élargie par le Décret ministériel n°  961/2012 . En outre, la liste de produits avait été allongée par 
le Décret ministériel n°  991/2015 . Les décrets n°  961/2012 et n°  991/2015 prévoyaient plusieurs 
manières d'importer les produits qu'ils visaient, l'une d'elles consistant pour les opérateurs 
économiques à s'enregistrer auprès de la GOEIC pour être inscrits  sur la liste blanche -inspection 
visuelle, ce qui signifiait que la plupart des produits concernés par la liste blanche se recoupaient 
avec les produits visés par le Décret n°  43/2016 . La Turquie estimait qu'il s'agissait d'une double 
administration des pr oduits, dans la mesure où un système d'enregistrement ou d'inspection avant 
expédition était déjà en place, et elle contestait le fondement et la nécessité d'un deuxième 
système d'enregistrement qui serait coûteux pour les opérateurs économiques . Nonobstan t la 
déclaration de l'Égypte selon laquelle l'inscription sur la liste blanche exigeait des producteurs 
qu'ils présentent des documents prouvant la conformité de la production avec l'une des normes 
égyptiennes pertinentes, la Turquie priait instamment l'Ég ypte de trouver une mesure moins 
restrictive pour le commerce que ne l'était cette répétition du système d'enregistrement déjà 
établi.  
2.284.   La Turquie pensait que le processus de mise en œuvre créait également des obstacles au 
commerce, étant donné que les nomb reux documents à préparer devaient être légalisés, traduits 
et approuvés au moyen de procédures longues et dissemblables, dont certaines entraînaient un 
coût et une perte de temps importants qui affecteraient la compétitivité sur le marché égyptien . 
De plu s, l'intervenante a souligné que les aspects pratiques des demandes d'enregistrement 
n'avaient pas été précisés . Il était difficile d'obtenir des renseignements sur les entreprises qui 
avaient achevé la procédure d'enregistrement, car la liste des entrepri ses ayant déposé une 
demande n'avait pas été fournie, ni rendue publique, par les autorités égyptiennes . Les entreprises 
ayant achevé la procédure de demande avaient attendu longtemps sans recevoir d'informations 
sur l'état d'avancement du traitement de le ur demande . Ces difficultés rendaient le système 
beaucoup plus lourd, s'agissant des coûts et de la perte de temps pour les opérateurs 
économiques, et elles conduisaient la Turquie à penser que la mise en œuvre n'était pas 
transparente.  G/TBT/M/70  
- 65 - 
  2.285.   En réponse à l'invi tation de l'Égypte en marge de la réunion précédente du Comité, la 
Turquie avait transmis aux autorités égyptiennes, par diverses voies officielles, la liste des 
entreprises qui attendaient toujours des nouvelles de leur demande d'enregistrement . Toutefois , 
bien que l'Égypte ait donné l'assurance que les usines de fabrication et les entreprises titulaires de 
marques avaient été dûment informées au sujet de leur enregistrement, toutes les demandes 
officielles formulées par les autorités turques sur la situat ion des demandes d'enregistrement 
étaient restées en suspens pendant plus de quatre mois . La Turquie estimait que la procédure 
d'enregistrement, dont l'Égypte affirmait qu'elle était simple, durait au moins cinq à six mois et 
pesait donc lourdement sur les  opérateurs économiques . S'agissant de la question de la validité 
des documents présentés en vertu du paragraphe  3 de l'article  2 du Décret n°  43/2016, l'Égypte 
avait déclaré que la validité des documents était subordonnée à la production de preuves visuel les 
et matérielles objectives . À cet égard, comme la plupart des documents requis relevaient du droit 
commercial turc, la Turquie demandait des renseignements supplémentaires quant au type 
d'inspection qui serait effectué dans l'entreprise ou l'usine.  
2.286.   En conclusion, la Turquie restait d'avis que le système d'enregistrement du fabricant 
constituait un véritable obstacle à l'accès au marché, et elle demandait donc à l'Égypte d'étudier 
d'autres mesures moins restrictives pour le commerce et de mettre sa législ ation et sa pratique en 
conformité avec les principes et les règles de l'OMC et de l'Accord OTC.  
2.287.   La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Égypte pour la réunion bilatérale 
tenue en marge du Comité OTC . Elle a réaffirmé les préoccupations exprimé es dans les 
observations écrites adressées à l'Égypte, auxquelles celle -ci avait répondu, concernant 
notamment l'entrée en vigueur du décret . L'UE priait instamment l'Égypte de suspendre 
l'application des mesures, de les réexaminer à la lumière des princip es et des obligations énoncés 
dans le droit de l'OMC, et de les notifier à nouveau au titre de l'Accord OTC . De plus, l'UE était 
préoccupée par le risque de double emploi des procédures et par le manque de clarté des 
prescriptions que les opérateurs économ iques européens devaient respecter . L'intervenante a noté 
que l'application des décrets égyptiens créait actuellement des obstacles non nécessaires au 
commerce . La branche de production avait fait état de graves difficultés dues à ces deux mesures ; 
les ent reprises subissaient en particulier de longs retards dans la procédure d'enregistrement, qui 
pouvait parfois durer plusieurs mois avant que le Ministère du commerce ne confirme 
l'enregistrement . L'intervenante a ajouté que la procédure d'enregistrement man quait de 
transparence, dans la mesure où la liste des entreprises enregistrées n'avait pas été mise à la 
disposition du public, ni des entreprises concernées.  
2.288.   La représentante des États-Unis a dit que, bien que l'Égypte ait publié sur son site Web de 
nouve lles indications quant à la manière de se mettre en conformité avec les décrets n°  43/2016 
et n°  991/2015, sa délégation restait préoccupée par le degré de transparence concernant 
l'adoption et l'application des mesures, et par la lourdeur des prescription s. Elle a particulièrement 
appelé l'attention sur la réponse écrite donnée par l'Égypte à la préoccupation de sa délégation 
concernant le délai insuffisant prévu pour examiner les observations formulées par les parties 
prenantes en réponse à la notificatio n à l'OMC : l'Égypte avait affirmé que les prescriptions en 
matière d'enregistrement étaient de nature administrative et qu'elles n'imposaient pas de charges 
supplémentaires aux producteurs ou aux entreprises des marchés exportateurs . L'intervenante 
mainten ait que l'un des principaux objets de la présentation d'observations par les parties 
prenantes était de comprendre ce qui pourrait représenter une charge, et comment il serait 
possible d'atténuer cette charge tout en permettant au Membre d'atteindre son ob jectif. L'Égypte 
avait par ailleurs déclaré qu'une période de transition de deux mois suffisait pour mener à bien la 
procédure d'enregistrement, et que plus de 1  000 enregistrements avaient été effectués . Les 
États-Unis avaient néanmoins reçu des plaintes de la part d'entreprises qui avaient fourni tous les 
documents requis, mais avaient pourtant rencontré d'importantes difficultés pour l'enregistrement . 
De plus, il apparaissait qu'environ 18  000 demandes étaient en attente d'approbation par le 
Ministère du  commerce, et que le total des exportations des États -Unis vers l'Égypte pour la 
plupart des produits visés par le décret avait baissé de 32 % entre janvier et août  2016.  
2.289.   Dans ce contexte, les États -Unis ont réaffirmé que si l'Égypte avait notifié le premie r projet 
de la mesure avec un délai de 60 jours pour la présentation d'observations, elle aurait pu tenir 
compte des observations reçues et apporter les modifications nécessaires . En outre, après la 
publication de la mesure, l'Égypte aurait dû laisser aux producteurs suffisamment de temps (au 
moins six mois) pour s'adapter aux nouvelles prescriptions, ce qui lui aurait permis de traiter les 
documents tout en évitant de prendre du retard et de perturber inutilement les échanges pour les G/TBT/M/70  
- 66 - 
  importateurs étranger s déjà enregistrés auprès du Ministère du commerce et d'autres ministères 
compétents.  
2.290.   Rappelant que la mesure en question visait spécifiquement les importations, les États -Unis 
ont de nouveau demandé à l'Égypte comment elle s'était assurée que la mesure ét ait compatible 
avec ses engagements en matière de traitement national . Par ailleurs, en conséquence de la mise 
en œuvre immédiate et du manque de transparence, certaines entreprises américaines déclaraient 
s'être totalement retirées du marché égyptien, tan dis que d'autres faisaient toujours état d'une 
confusion concernant les documents et certifications qui seraient acceptés comme preuves du 
respect des exigences, mais aussi d'un retard de traitement empêchant les demandes d'aboutir, ou 
d'importantes diffic ultés d'enregistrement.  
2.291.   Par conséquent, les États -Unis demandaient en priorité : i) que l'Égypte suspende 
l'application de la mesure jusqu'à ce que toutes les observations des parties prenantes soient 
prises en compte ; ii) que l'Égypte passe d'une approche horizontale, imposant les mêmes 
prescriptions à de nombreuses branches de production, à une approche tenant compte de la 
diversité des normes mondiales, des facteurs de risque et des pratiques dans les différentes 
branches de production et secteurs ; iii) que, s'agissant de l'obligation de certification des systèmes 
de gestion de la qualité, l'Égypte reconnaisse que les normes internationales et les meilleures 
pratiques en matière de contrôle de la qualité diffèrent selon la branche de production ; iv) que 
l'Égypte examine comment cette nouvelle obligation, qui faisait double emploi avec les obligations 
existantes en matière d'enregistrement et de certification, dont certaines étaient appliquées par 
d'autres ministères, permettrait d'atteindre les objectifs en  matière de certification de la qualité ; 
v) que l'Égypte continue de collaborer avec les États -Unis et d'autres partenaires commerciaux 
pour répondre à ces préoccupations ; et vi) que l'Égypte continue d'œuvrer avec toutes les parties 
prenantes afin d'assur er que son approche ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre son objectif de réglementation.  
2.292.   Le représentant de la Suisse  a de nouveau fait part des préoccupations soulevées à la 
réunion précédente du Comité con cernant le Décret n°  43/2016, et particulièrement son entrée en 
vigueur avant l'expiration du délai qui avait été notifié pour la présentation d'observations . Il a 
rappelé que le Décret n°  43/2016 prévoyait un enregistrement des usines étrangères et des 
propriétaires de marques des produits importés en Égypte, et que cette procédure nécessitait, 
entre autres, un certificat attestant de la vérification par un tiers du système de contrôle de la 
qualité . La Suisse encourageait l'Égypte à envisager une approche  moins restrictive pour le 
commerce, en gardant à l'esprit que sur la plupart des marchés plusieurs produits couverts par le 
décret ne faisaient pas l'objet d'une obligation de contrôle de la qualité par un tiers . De plus, en 
Suisse, un contrôle de la qual ité par un tiers était exigé pour certains produits présentant un 
risque, mais l'absence de certification de la production par un tiers ne signifiait pas nécessairement 
que le produit n'était pas sûr . L'intervenant a indiqué que les entreprises suisses qui  n'avaient pas 
mis en place un programme de gestion de la qualité ou avaient choisi de l'administrer elles -mêmes 
trouvaient difficile de s'adapter rapidement aux prescriptions égyptiennes et de les comprendre . La 
délégation suisse était préoccupée par la m anière dont le Décret n°  43/2016 contribuerait aux 
objectifs de protection de la santé publique et de l'environnement, et par la proportionnalité de la 
généralisation de la certification par un tiers, laquelle couvrait 25  secteurs de produits les plus 
divers. Le représentant a demandé des renseignements actualisés sur la mise en œuvre des 
procédures et sur l'avenir de la "liste blanche" évoquée à la réunion de juin.  
2.293.   La représentante de l' Ukraine  a appuyé les positions de l'UE, des États -Unis et de la 
Turqui e. Elle a dit que des rapports émanant de producteurs nationaux indiquaient que les 
mesures égyptiennes créaient des conditions inégales à cause des coûts engendrés par les 
exigences supplémentaires concernant la légalisation des certificats de produits . L'Ukraine estimait 
que les mesures pourraient être contraires aux engagements contractés dans le cadre de l'OMC, et 
elle a illustré son propos en mentionnant l'inspection des certificats, la vérification de leur 
conformité avec les normes égyptiennes et le fait que le traitement douanier faisait l'objet de 
contrôles aléatoires de la GOEIC . De plus, les entreprises ukrainiennes avaient eu très peu de 
temps pour s'adapter aux prescriptions des décrets à cause du court délai séparant leur adoption 
et leur entré e en vigueur, ce qui avait créé des obstacles non nécessaires au commerce entre 
l'Ukraine et l'Égypte . L'Ukraine demandait donc à l'Égypte d'expliquer plus en détail les motifs 
justifiant cette rapidité de mise en œuvre, et ce choix de mesures manifestemen t plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire . L'Égypte était instamment priée de suspendre 
l'application des décrets, et de les notifier à nouveau après en avoir analysé les effets et avoir 
élaboré une proposition révisée.  G/TBT/M/70  
- 67 - 
  2.294.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a déclaré que sa délégation restait préoccupée par la 
mesure, et il a manifesté son intérêt à l'égard d'une solution rapide à ce problème, qui faciliterait 
les échanges plutôt que de les entraver comme c'était actuellement le cas.  
2.295.   La re présentante de l' Australie  souscrivait aux préoccupations exprimées par les autres 
Membres concernant le système d'enregistrement du fabricant proposé par l'Égypte, que sa 
délégation considérait comme étant plus restrictif qu'il n'était nécessaire pour att eindre les 
objectifs . Les entreprises australiennes ressentaient déjà les effets de ces règlements et avaient 
fait part au gouvernement australien de plusieurs préoccupations quant au fait que les nouvelles 
prescriptions en matière d'enregistrement et de c ertification créaient un obstacle non nécessaire 
au commerce . La délégation de l'Australie encourageait l'Égypte à adopter une approche fondée 
sur le risque pour les prescriptions en matière de certification et d'évaluation de la conformité, eu 
égard aux n ormes internationales concernant l'assurance de la qualité des produits.  
2.296.   Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des questions soulevées par les autres 
Membres, et il s'est dit préoccupé par les mesures, dont sa délégation continuerait de suivre 
l'évolution.  
2.297.   Le représentant de l' Égypte  s'est référé à la réponse donnée par sa délégation à la réunion 
précédente du Comité, et il a souligné plusieurs aspects spécifiques liés à la mise en œuvre .13 
Premièrement, il a réaffirmé que la notification G/TBT/N/EGY/1 14 concernait un décret ministériel 
distinct et indépendant, et qu'elle n'imposait pas de double enregistrement . Le Décret n° 43/2016 
prévoyait l'enregistrement des usines de fabrication et des titulaires de marques de produits 
importés en Égypte, tandis q ue le Décret n° 991/2015 traitait de l'inspection avant expédition pour 
vérifier la conformité des produits avec les normes pertinentes de l'Égypte . Deuxièmement, le 
représentant a assuré aux Membres que, depuis l'adoption des nouveaux décrets, le Ministèr e du 
commerce et de l'industrie avait tout mis en œuvre pour accélérer la procédure d'enregistrement 
et résoudre toutes les difficultés rencontrées par les entreprises, comme en témoignait 
l'augmentation du nombre d'entreprises enregistrées à ce jour . Troisièmement, s'agissant de la 
certification de la qualité, il a confirmé que tous les certificats délivrés par une entité accréditée 
seraient acceptés . L'intervenant a ajouté que les copies des certificats seraient aussi acceptées, à 
la condition que les aut orités égyptiennes aient accès à une version électronique dans la base de 
données des organismes accrédités pour fournir des services de certification . Cette flexibilité visait 
à faciliter l'enregistrement . Quatrièmement, en ce qui concernait la capacité d es ministres 
d'exempter les usines de fabrication et les titulaires de marques de l'obligation d'enregistrement, 
l'Égypte a assuré qu'une telle exemption serait appliquée uniquement dans les situations 
d'urgence, et n'avait à ce jour pas été invoquée . Enfin, la délégation a confirmé que les usines de 
fabrication et les entreprises égyptiennes étaient elles aussi soumises aux prescriptions en matière 
de surveillance des enregistrements et d'inspection par les nombreuses autorités réglementaires 
égyptiennes p our veiller à leur conformité avec les règlements pertinents.  
2.298.   L'Égypte a réitéré sa conviction que l'obligation d'enregistrement au titre du Décret 
n° 43/2016 n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et elle a confirmé 
sa vol onté de respecter pleinement tous les articles de l'Accord OTC . L'intervenant a toutefois 
invité les délégations à prendre contact au niveau bilatéral en cas de difficulté ou de retard 
d'enregistrement.  
2.2.3.41   Kenya – Normes de la Communauté d'Afrique de l'Est (C AE) sur les boissons 
alcooliques (IMS, code d'identification 510)  
2.299.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré son soutien au Kenya et aux autres 
membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est dans les efforts qu'ils déployaient pour atteindre 
leurs ob jectifs légitimes tout en respectant leurs obligations dans le cadre de l'OMC . À la dernière 
réunion du Comité OTC, l'UE avait demandé au Kenya de notifier une série de nouveaux 
règlements techniques qui avaient été promulgués sans être préalablement notif iés à l'OMC . Ces 
règlements posaient d'importants problèmes aux exportateurs de boissons alcooliques de l'UE . À la 
suite de cette demande, le Kenya avait notifié les mesures à l'OMC, et l'UE avait présenté des 
observations sur plusieurs d'entre elles . Sans entrer dans les détails du contenu des neuf séries 
d'observations formulées sur les différents règlements techniques, l'intervenante a appelé 
l'attention sur une demande commune visant à ce que les règlements techniques sur les boissons 
                                                
13 G/TBT/M/69, paragraphes 3.25 à 3.28.  G/TBT/M/70  
- 68 - 
  alcooliques soient  alignés sur les recommandations de l'OIV, y compris sur le Code international 
des pratiques œnologiques, et sur la norme du Codex relative à l'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées (CODEX STAN 1 -1985) . L'UE estimait que les normes et pratiques 
internationales largement acceptées répondaient convenablement aux objectifs légitimes du 
Kenya . À la lumière de ces éléments, l'intervenante a rappelé les dispositions figurant à 
l'article  2.4 de l'Accord OTC . L'UE demandait au Kenya de fournir des rensei gnements actualisés 
sur le processus de révision des normes techniques . Le comité technique de la Communauté 
d'Afrique de l'Est chargé de cette révision devant se réunir du 28  novembre au 2  décembre  2016, 
l'UE demandait au Kenya de faire en sorte que les o bservations formulées soient transmises au 
comité et prises en compte dans le processus de révision.  
2.300.   Les représentants des États-Unis ont exprimé un ferme soutien pour la volonté de la CAE 
de protéger ses citoyens et de réduire la consommation de boissons alcooliques frelatées . Les 
États-Unis reconnaissaient l'importance des problèmes de santé publique auxquels les mesures 
étaient censées remédier, et ils souhaitaient collaborer avec la CAE à la réalisation de ses objectifs 
en partageant leur propre expérie nce. Les États -Unis prenaient acte de la notification des normes 
de la CAE sur les boissons alcooliques, qui faisait suite à leur demande présentée à la dernière 
réunion du Comité OTC, en juin . L'intervenante a remercié l'Ouganda d'avoir répondu aux 
observ ations écrites, et elle a prié instamment la Tanzanie et le Burundi de notifier aussi à l'OMC 
ces normes sur les boissons alcooliques . Les États -Unis se félicitaient d'apprendre qu'il serait 
envisagé de réviser plusieurs normes lors du prochain réexamen ef fectué par la CAE . Ils 
demandaient néanmoins que soient poursuivies les discussions techniques sur les normes 
restantes que l'Ouganda avait indiqué ne pas vouloir ajuster . Ces normes n'étaient pas conformes 
aux pratiques internationales . Les États -Unis pri aient les membres de la CAE d'expliquer le 
fondement scientifique de ces règlements . En outre, ils demandaient aux pays membres d'étudier 
les approches réglementaires suivies par d'autres partenaires commerciaux de longue date . Les 
États-Unis saluaient les  discussions menées avec les membres de la CAE pour trouver une solution 
qui permettrait d'atteindre des objectifs légitimes sans restreindre inutilement les échanges, par 
exemple par un meilleur alignement sur les pratiques internationales . Si la Tanzanie , le Kenya et le 
Burundi entendaient adopter les normes de la CAE sur les boissons alcooliques, les États -Unis 
demandaient que leur soit ménagée la possibilité de faire des observations avant la finalisation des 
normes . Les États -Unis avaient précédemment présenté à l'Ouganda, au Rwanda et au Kenya des 
observations indiquant que ces normes avaient sur le commerce des effets plus restrictifs qu'il 
n'était nécessaire . Les États -Unis avaient accueilli avec satisfaction la réponse aux observations 
qu'ils avaien t adressées au Kenya en août . L'intervenante a demandé qu'il soit indiqué à quelle 
date ou dans quel délai la CAE se réunirait pour discuter de la révision des normes sur les boissons 
alcooliques . Les États -Unis ont de nouveau exprimé leur intérêt pour ces  discussions, et pour une 
collaboration en matière de normes et de conformité qui passerait par des échanges techniques et 
des discussions plus approfondies . Ils exhortaient les États membres de la CAE à notifier les 
nouveaux règlements restrictifs pour le  commerce pendant leur élaboration dans la CAE, et avant 
leur mise en œuvre, afin de permettre la tenue de véritables consultations avec les partenaires 
commerciaux, conformément aux engagements contractés à l'OMC . L'intervenante a réaffirmé que 
les États -Unis souhaitaient discuter du projet qu'avaient le Kenya, la Tanzanie et d'autres 
membres de la CAE de mettre en œuvre des normes sur les boissons alcooliques.  
2.301.   Le représentant du Kenya  a déclaré que, en juillet  2016, la norme régionale harmonisée 
sur les b oissons alcooliques avait été notifiée à l'OMC . Le Kenya avait ensuite reçu des 
observations présentées par les délégations de l'UE et des États -Unis. Le Kenya a expliqué que les 
normes de la CAE sur les boissons alcooliques étaient des normes régionales h armonisées et qu'il 
avait porté cette PCS et les observations de l'UE et des États -Unis à l'attention du Secrétariat de la 
CAE. Le Kenya a également précisé que les normes de la CAE sur les boissons alcooliques devaient 
être révisées . Par conséquent, le Se crétariat de la CAE convoquerait sous peu une réunion du 
Comité technique régional commun pour examiner et partager les observations qui auraient été 
faites sur les normes harmonisées de la CAE concernant les boissons alcooliques . Au niveau 
national, le Co mité technique pour les normes sur les boissons alcooliques se réunirait le 
16 novembre  2016 pour étudier les observations faites par l'UE, les États -Unis et d'autres 
Membres . Les résultats de ce processus national contribueraient au processus consultatif de 
révision mené par la CAE . Le Kenya était prêt à poursuivre les discussions avec les délégations de 
l'UE et des États -Unis, et avec toute autre délégation intéressée, pour répondre à leurs 
préoccupations.  G/TBT/M/70  
- 69 - 
  2.2.3.42   Union européenne – Systèmes de qualité applicable s aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires (IMS, code d'identification  512)  
2.302.   La représentante des États-Unis a noté que le Danemark avait demandé l'enregistrement 
des noms "danbo" et "havarti" en tant qu'indications géographiques protégées pour le s fromages 
dans le cadre des systèmes européens de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires . Le Codex comprenait pourtant des normes établies de longue date pour ces deux 
fromages : 50 ans pour le "danbo", et 30  ans pour le "ha varti" . L'intervenante a dit que ces normes 
tenaient compte du fait qu'il s'agissait de types de fromage courants qui étaient commercialisés au 
niveau international . Les normes du Codex avaient été adoptées pour favoriser la qualité et 
l'uniformité de ces fromages dans les différents pays producteurs.  
2.303.   Bien que les deux demandes soient encore en instance, les États -Unis craignaient que, s'il 
était accepté, l'enregistrement de ces deux indications géographiques n'entraîne l'interdiction, 
dans l'UE, d'employer  les deux noms pour tout fromage produit ailleurs qu'au Danemark . Les 
États-Unis étaient donc préoccupés à l'idée que l'approbation des demandes dans le cadre des 
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires interdirai t de 
fait, sur le marché européen, tous les fromages portant des noms communs et répondant aux 
normes internationales de composition du Codex . Premièrement, les États -Unis souhaitaient savoir 
si les demandes relatives aux deux noms avaient été approuvées d ans l'UE . Deuxièmement, 
l'intervenante a demandé si l'UE chercherait à utiliser les traités internationaux pour interdire 
l'utilisation de ces termes normalisés par le Codex sur les étiquettes des fromages vendus sur 
d'autres marchés, même si ces fromages étaient conformes aux normes correspondantes du 
Codex.  
2.304.   Enfin, la délégation des États -Unis croyait comprendre que l'UE avait envisagé, puis écarté, 
des moyens moins restrictifs pour le commerce de mettre en œuvre la réglementation relative au 
"danbo" et au  "havarti" . Les États -Unis estimaient que l'UE pourrait, par exemple, faire modifier 
les demandes pour qu'elles portent uniquement sur le "danbo danois" et le "havarti danois", et 
indiquer clairement que les fromages produits et étiquetés conformément aux normes du Codex 
pour le "danbo" et le "havarti" pourraient continuer à être vendus sur le marché de l'UE . 
L'intervenante a prié l'UE de donner des explications sur ses systèmes de qualité applicables aux 
produits agricoles et aux denrées alimentaires en ra pport avec lesdits produits, et de préciser 
pourquoi ces solutions de remplacement ne permettaient pas en l'occurrence d'atteindre l'objectif 
de l'UE.  
2.305.   La représentante de l' Union européenne  a expliqué que la procédure d'octroi d'une 
protection aux noms "da nbo" et "havarti" en tant qu'indications géographiques dans l'Union 
européenne n'avait pas encore abouti, comme cela avait déjà été indiqué aux États -Unis au niveau 
bilatéral . Par conséquent, l'UE n'avait pas d'autres observations à formuler à ce sujet . De plus, la 
représentante a noté que les éléments soulevés par la délégation des États -Unis avaient trait aux 
droits de propriété intellectuelle, notamment aux indications géographiques . L'UE estimait qu'il 
serait plus approprié d'examiner toutes les questio ns relatives aux droits de propriété intellectuelle 
dans le cadre du comité chargé de la propriété intellectuelle, à savoir le Conseil des ADPIC . 
Quoiqu'il en soit, l'UE restait prête à discuter de cette question au niveau bilatéral avec les 
États-Unis. 
2.306.   La représentante des États-Unis a rappelé que l'UE avait notifié la mesure au Comité OTC, 
ce qui était la raison pour laquelle sa délégation avait soulevé cette question dans le cadre du 
Comité OTC et non du Conseil des ADPIC.  
2.307.   La représentante de l' Union eur opéenne  a déclaré que le règlement avait été notifié au 
Comité OTC car, outre les indications géographiques, il comprenait des éléments qui étaient 
couverts par l'Accord OTC.  
2.308.   La représentante des États-Unis a dit que la mesure visait les indications géogra phiques, 
mais également des normes du Codex qui intéressaient les travaux du Comité OTC . Les États -Unis 
ont souligné que les normes du Codex étaient pertinentes pour la décision de l'UE de protéger ou 
non ces indications géographiques, ce qui expliquait qu e sa délégation ait choisi de soulever cette 
PCS au Comité OTC.  G/TBT/M/70  
- 70 - 
  2.2.3.43   Union européenne – Directive 2014/40/UE relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en 
matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits 
connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (IMS, code d'identification 513)  
2.309.   Le représentant de l' Indonésie  a exigé que l'UE réponde à la demande de renseignements 
écrite de son pays adressée au point d' information OTC de l'UE le 25  juin 2016. Les États membres 
de l'UE devaient intégrer la directive sur le tabac dans leur législation nationale au plus tard le 
20 mai 2016, et la majorité d'entre eux avaient notifié leurs mesures nationales d'exécution à la  
Commission européenne . L'article  7.1. interdit aux États membres de mettre sur le marché des 
produits du tabac contenant un "arôme caractérisant" . La Commission européenne avait adopté la 
décision d'exécution 2016/786 le 18  mai 2016 (la "décision d'exécut ion") afin d'établir la 
procédure relative à la création et au fonctionnement d'un panel consultatif indépendant chargé 
d'aider les États membres de l'UE et la Commission européenne à déterminer si les produits du 
tabac possèdent un "arôme caractérisant" . Le règlement d'exécution 2016/799 du 18  mars 2016 
publié par la Commission européenne établit des règles uniformes relatives à la procédure visant à 
déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant (le "règlement d'exécution").  
2.310.   La kretek, u n produit du tabac traditionnel, était un important produit d'exportation 
indonésien, dont la valeur à l'exportation était d'environ 600 millions de dollars  EU par an . Alors 
que la Hongrie avait déjà adopté des mesures visant à interdire la vente et l'impo rtation de 
kreteks sur son territoire en faisant valoir que ce produit du tabac possédait un arôme 
caractérisant, le panel consultatif susmentionné n'avait pas encore été créé et la procédure pour 
définir ce qui devrait être considéré comme un arôme caract érisant, établie dans le règlement 
2016/799, n'avait pas été suivie . Par exemple, l'article  4 dispose que les États membres qui 
appliquent la Directive doivent informer les fabricants et les importateurs qu'il est considéré que le 
produit du tabac en quest ion possède un arôme caractérisant, engageant ainsi un dialogue sur le 
produit . En cas de différend, l'information doit être renvoyée à un panel consultatif (articles 6 
et 7). À la connaissance du gouvernement indonésien, aucun État membre ni la Commission  
européenne n'a contacté de fabricant indonésien exportant des kreteks vers l'UE . Le représentant 
a demandé à l'UE d'expliquer le fondement juridique de l'interdiction de kreteks instaurée par 
certains de ses États membres.  
2.311.   L'Indonésie a souligné que l'art icle 7.14 de la directive 2014/40/UE disposait que les 
produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier dont le volume des ventes à 
l'échelle de l'Union représentait 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée ne seraient 
visés par l 'interdiction prévue à l'article  7.1 qu'à compter du 20  mai 2020. L'Indonésie estimait que 
cette mesure était adaptée aux fabricants ou importateurs de cigarettes mentholées . La grande 
majorité des cigarettes mentholées vendues dans l'UE étaient produites localement . Sur la base de 
ces faits, l'Indonésie a indiqué qu'à son sens, l'article  2.1 de l'Accord OTC s'appliquait à 
l'article  7.14 de la directive 2014/40/UE puisque la mesure, dans la pratique, exonérait les 
cigarettes mentholées de l'interdiction pré vue à l'article  7.14. Par conséquent, les cigarettes kretek 
importées faisaient l'objet d'un traitement moins favorable que les cigarettes mentholées de l'UE . 
L'Indonésie a fait référence au différend DS406, dans lequel l'ORD a conclu qu'une mesure 
semblab le adoptée aux États -Unis interdisant les cigarettes aux clous de girofle importées, mais 
pas les cigarettes mentholées produites dans le pays, était incompatible avec l'obligation 
d'accorder un traitement non moins favorable prévue à l'article  2.1 de l'Ac cord OTC.  
2.312.   De même, l'Indonésie estimait que l'article  9 de la décision d'exécution était également 
incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC . L'article  9 impose une méthodologie spécifique 
pour déterminer un "arôme caractérisant", qui doit être fondé e sur une comparaison des 
propriétés olfactives du produit soumis à essai avec celles de produits de référence . L'Indonésie 
considérait que cette disposition constituait une discrimination intrinsèque à l'encontre des 
cigarettes kretek, car la méthodologie  se limitait aux propriétés olfactives et excluait les propriétés 
gustatives . Selon l'Indonésie, la kretek était une catégorie différente de produits du tabac 
contenant généralement jusqu'à 40 % de clous de girofle . Le clou de girofle est donc un composant 
fondamental des cigarettes kretek . Les cigarettes ordinaires consommées dans l'UE ne pouvaient 
pas être utilisées comme des produits de référence pour déterminer si les cigarettes kretek 
possédaient un arôme caractérisant.  G/TBT/M/70  
- 71 - 
  2.313.   La représentante de l' Union europ éenne  a indiqué que les observations écrites présentées 
par l'Indonésie sur cette question étaient en cours d'examen et que l'UE répondrait aux 
préoccupations spécifiques sur les cigarettes kretek . L'UE a déclaré qu'elle préférait discuter des 
préoccupatio ns indonésiennes au niveau bilatéral et qu'elle était disposée à le faire.  
2.2.3.44   Taipei chinois – Projet de loi sur l'agriculture biologique, G/TBT/N/TPKM/225 
(IMS, code d'identification 511)  
2.314.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Taipei chinois d' avoir notifié le projet 
de loi sur l'agriculture . L'UE a présenté des observations à cet égard le 2  février  2016 en indiquant 
qu'il fallait préciser le champ des produits visés et les étapes du processus de la mesure proposée . 
Elle estimait aussi que le pr ojet de mesure devait comporter des règles de production et de 
contrôle relatives à l'agriculture biologique . Selon l'UE, l'élément le plus critique de la mesure 
proposée était l'article  37, qui prévoit que les pays auxquels une équivalence pour les import ations 
de produits biologiques avait été reconnue avant que le projet notifié soit mis en œuvre devraient 
demander de nouveau la reconnaissance, et qu'un nouveau protocole ou nouvel accord bilatéral 
devrait alors être signé dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre du projet notifié . Si 
ledit délai n'était pas respecté, le Taipei chinois résilierait le protocole ou l'accord bilatéral avec le 
pays tiers en question . L'UE estimait donc que la période de mise en œuvre d'un an ne laissait pas 
suffisam ment de temps aux partenaires commerciaux pour demander de nouveau la 
reconnaissance et conclure le processus de ratification requis du nouveau protocole ou du nouvel 
accord bilatéral . En outre, l'UE considérait que la sanction imposée en cas de dépassemen t du 
délai d'un an était trop stricte . La mesure projetée sous sa forme actuelle serait plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.315.   L'intervenante a fait remarquer que le Taipei chinois n'avait mentionné aucun calendrier 
spécifique pour l'ado ption de la mesure lors de la réunion précédente du Comité OTC, et qu'il avait 
indiqué au cours de réunions bilatérales que la mesure pourrait être adoptée au premier semestre 
de 2017 . L'UE croyait comprendre que la mesure était toujours en cours d'élabora tion et a donc 
demandé de nouveau au Taipei chinois de prendre en compte ses observations et la possibilité de 
prolonger raisonnablement le délai de présentation d'une nouvelle demande d'équivalence . Dans 
des circonstances semblables, l'UE avait accordé un e prolongation de cinq ans . Elle voulait savoir 
quelles mesures prendrait le Taipei chinois pour tenir compte des observations et a demandé des 
renseignements actualisés sur les formalités en cours et un calendrier pour l'adoption de la mesure 
notifiée . L'intervenante a aussi demandé qu'une réponse écrite soit apportée aux observations 
présentées.  
2.316.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que le projet a été proposé dans le but de définir 
une loi spécialisée pour la gestion des produits agricoles biologiques et de rendre le cadre législatif 
clair et facilement compréhensible . Le projet a été conçu pour : i) faire face aux difficultés 
découlant des changements rapides au niveau des conditions de la production nationale des 
produits agricoles biologiques ; ii) répondre aux attentes plus élevées des consommateurs ; et 
iii) résoudre les problèmes du commerce transfrontières auxquels étaient confrontés les produits 
agricoles biologiques du Taipei chinois . Il a déclaré que le projet n'avait pas d'incidence sur les 
détails de la mise en œuvre ; ceux-ci étaient actuellement précisés dans le Règlement sur la 
gestion de la certification des produits agricoles biologiques et produits agricoles biologiques 
transformés importés . L'intervenant a indiqué que le champ des produits visés et les étapes du 
processus figuraient dans le règlement et qu'il était disposé à en fournir un exemplaire à l'UE pour 
référence . Il a déclaré que le projet faisait l'objet d'un examen administratif et que sa délégation 
ne disposait pour le moment d'a ucun renseignement actualisé . Les observations sur la 
prolongation du délai pour conclure de nouveaux accords bilatéraux sur l'équivalence et d'autres 
accords seraient dûment prises en considération . Le Taipei chinois poursuivrait les discussions et 
les co nsultations bilatérales sur l'équivalence avec les Membres intéressés pour que le commerce 
des produits agricoles biologiques puisse profiter des accords immédiatement après l'adoption de 
la loi.  G/TBT/M/70  
- 72 - 
  2.2.3.45   Colombie – Projet de Décision du Ministère de la santé et de  la protection 
sociale et du Ministère de l'environnement et du développement durable portant 
adoption du règlement technique établissant les limites maximales de phosphore et la 
biodégradabilité des tensioactifs présents dans les détergents et savons, et énonçant 
d'autres dispositions, G/TBT/N/COL/214 et G/TBT/N/COL/214/Add.1 (IMS, code 
d'identification 506)  
2.317.   La représentante du Mexique  était préoccupée par certains aspects de la mesure 
colombienne notifiée le 12  mai 2016. Elle a observé que l'article  7 de la mesure exigeait que soient 
réalisés des essais en laboratoire sur la biodégradabilité des tensioactifs présents dans les 
détergents et savons, et uniquement dans des laboratoires accrédités par la Colombie . Aucun 
laboratoire n'avait été accrédité à ce j our, et cela n'était guère possible pour le Mexique, car les 
essais en laboratoire approuvés dans le pays n'étaient pas conçus pour être réalisés sur les 
produits finis . L'intervenante a aussi indiqué que ces exigences en matière d'essais sur la 
biodégrada bilité des tensioactifs présents dans les détergents en tant que produits finis étaient 
plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour parvenir à l'objectif légitime de la mesure . Comme les 
agents tensioactifs étaient le principal composant des détergents , outre un composé organique, les 
essais constitueraient une procédure d'évaluation de la conformité redondante si les tensioactifs 
étaient également des substances biodégradables.  
2.318.   Pour les raisons évoquées précédemment, le Mexique a demandé à la Colombie de 
réexaminer la pertinence des essais en laboratoire sur les savons et les détergents pour 
déterminer les limites de biodégradabilité autorisées pour les tensioactifs, ou de reconnaître les 
essais qui avaient été réalisés dans d'autres pays . Le Mexique a aussi demandé des 
renseignements actualisés sur le statut de la mesure, car le champ d'application de la version 
publiée au Journal officiel colombien a été élargi, en intégrant les savons et les détergents 
cosmétiques et hospitaliers en plus des produits domestiques et industriels déjà visés . Le Mexique 
estimait que cette version était incompatible avec l'addendum 1 notifié à l'OMC . Enfin, le Mexique 
a demandé à la Colombie qu'une réunion bilatérale soit organisée pour clarifier l'incompatibilité de 
leurs règlements.  
2.319.   La représentante de la Colombie  a fait remarquer que le Mexique n'avait pas informé son 
point de contact OTC qu'il comptait soulever cette PCS durant cette réunion . Au cours de la 
consultation publique, la Colombie avait reçu des observations d e la Chambre nationale de 
l'industrie des produits cosmétiques et de l'Association nationale de l'industrie des produits 
d'hygiène personnelle et de produits ménagers (CANIPEC), mais pas du Mexique . Comme le 
Comité OTC était un forum intergouvernemental, l a Colombie a demandé que les observations 
soient formulées directement par le Mexique . L'intervenante a fait remarquer que ces observations 
avaient été transmises au Ministère de l'environnement et du développement durable, qui a publié 
sur son site Web un  recueil des réponses aux observations formulées lors de consultations 
publiques nationales et internationales .14 La Décision administrative était entrée en vigueur en 
novembre et avait été notifiée à l'OMC . La Colombie a donc demandé aux autres délégations  
d'examiner ce document et de présenter des observations sur la mesure par les voies officielles.  
2.320.   Ce règlement technique avait été élaboré sur la base des lignes directrices du 
sous-système national de la qualité, qui prévoit des processus d'évaluation de la conformité 
différents en matière de complexité et de coûts selon le risque qu'on cherche à atténuer . La norme 
projetée exigeait une évaluation de la conformité par première partie, sans que des organismes de 
certification ou des organismes d'accréditati on tiers aient besoin d'intervenir . Par conséquent, les 
opérateurs économiques pouvaient produire des éléments de preuve dans leurs laboratoires ou 
dans un endroit qu'ils jugeaient approprié . L'intervenante a expliqué que le règlement technique 
s'appliquai t en Colombie pour prévenir les impacts environnementaux et sanitaires des tensioactifs 
non biodégradables présents dans les détergents et les savons, en s'assurant que ces produits 
n'excèdent pas les limites maximales de phosphore et de substances polluan tes qui ne sont pas 
facilement biodégradables . Cette mesure avait été convenue lors de consultations avec les 
producteurs et les importateurs, et l'intervenante a dit qu'elle n'avait pas été considérée comme 
un obstacle non nécessaire au commerce durant le s consultations à l'OMC.  
                                                
14 "http://www.minambiente.gov.co/index.php/atencion -y-participacion -al-ciudadano/consultas -
publicas#comentarios ". G/TBT/M/70  
- 73 - 
  2.321.   Conformément au paragraphe de l'article  6 de la Résolution 689 de 2016, les savons 
composés uniquement de tensioactifs obtenus naturellement par le biais de la saponification ou la 
neutralisation de graisses, d'huiles, de cires, de  colophanes ou de leurs acides de bases organiques 
ou inorganiques ne sont pas visés par l'obligation de biodégradabilité . S'agissant de la demande 
d'inclure les méthodes d'essais énumérées dans la norme NMX Q 901 CNCP de 2015, la Colombie 
pouvait examiner  cette proposition lorsque les Membres seraient convenus de travailler sur 
l'harmonisation des règlements techniques au niveau bilatéral ou sous -régional . L'intervenante a 
insisté sur le fait que le projet révisé notifié ne contenait aucune différence subs tantielle par 
rapport à la Résolution 689 de 2016 et son champ d'application n'a pas été élargi . Les positions 
tarifaires étaient identiques et portaient sur l'ensemble des savons et des détergents composés de 
tensioactifs polluants qui excédaient les limi tes maximales de phosphore indépendamment de leur 
utilisation.  
2.322.   L'intervenante a dit que la mesure était conforme aux directives européennes et que le 
Ministère de l'environnement et du développement durable avait reçu des observations de la 
branche de prod uction nationale . Sa délégation estimait que la tendance au niveau mondial pour 
ces produits était d'adopter des normes d'hygiène et de propreté de régions développées comme 
l'Europe . De plus, les consommateurs préfèrent les produits d'origine végétale en raison des 
préoccupations liées à la santé et à la protection de l'environnement . La Colombie a invité le 
Mexique à examiner la mesure et à présenter des observations par les voies officielles.  
2.2.3.46   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les  composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094, 
G/TBT/N/CHN/1095, G/TBT/N/CHN/1096 (IMS, code d'identification 509)  
2.323.   Le représentant de l'Union européenne a remercié la Chine d'avoir notifié ces trois normes 
qui, comme elles devaien t devenir obligatoires, étaient analogues à des règlements techniques . 
L'UE avait toujours plusieurs préoccupations, dont les plus importantes étaient les suivantes : i) les 
"normes obligatoires" proposées présentaient des écarts non nécessaires par rapport  à des normes 
ISO internationales notoirement connues . Si ces normes devenaient obligatoires, les produits qui 
étaient actuellement évalués sur la base de normes internationales devraient être évalués pour le 
marché chinois sur la base d'essais spécifiques ; ii) certains de ces essais spécifiques nécessitaient 
une évaluation complexe et coûteuse, comme des chambres d'essai multiples et une nouvelle 
chambre d'essai pour les matelas ; et iii) la branche de production avait de sérieux doutes sur la 
pertinence de s essais pour ce qui est de mesurer la présence d'éléments nocifs (les composés 
organiques volatils totaux (COVT) sont la mesure de la somme des substances nocives et 
inoffensives), ainsi que sur la reproductibilité des essais.  
2.324.   Il a été signalé que lors de  la réunion précédente du Comité, la Chine avait indiqué que les 
écarts par rapport aux normes internationales se justifiaient par des conditions d'utilisation 
réalistes . L'UE croyait comprendre que les normes notifiées étaient toujours en cours d'élaborat ion. 
Elle a salué la volonté de la Chine de collaborer avec les parties prenantes pertinentes dans le but 
de réviser le projet de norme.  
2.325.   L'UE croyait comprendre que les prescriptions en matière de COVT seraient appliquées sur 
une base volontaire et a donc demandé à la Chine de confirmer cela, et de préciser quels éléments 
de la norme continueraient d'être appliqués sur une base volontaire et lesquels seraient 
obligatoires . En particulier, l'UE souhaitait savoir si les limites de COVT fixées dans les normes,  ou 
les méthodes d'essai et leurs annexes, seraient considérés comme volontaires ou bien si ces deux 
aspects seraient considérés comme volontaires . L'UE demandait aussi si cette distinction 
s'appliquerait aux trois projets de normes notifiés . De la même ma nière, l'UE a demandé aux 
autorités chinoises de fournir des renseignements sur le statut prévu – volontaire ou obligatoire – 
des autres limites et prescriptions figurant dans les projets de normes notifiés (par exemple  
concernant les émissions de formaldé hyde).  
2.326.   L'UE encourageait les autorités chinoises à accepter les normes internationales 
équivalentes, en particulier les normes ISO, pour les catégories de produits visées par les projets 
de normes notifiés . Si la Chine considérait que les normes ISO pertin entes pouvaient être 
améliorées, l'UE l'inviterait à présenter ses propositions à l'ISO pour examen . Cela permettrait 
d'envisager des améliorations sans créer de différences entre les normes chinoises et les normes 
internationales, évitant ainsi des obstac les non nécessaires au commerce . L'UE demandait aussi à 
la Chine d'indiquer le calendrier prévu pour l'adoption des projets de normes notifiés.  G/TBT/M/70  
- 74 - 
  2.327.   La représentante de la Chine  a déclaré qu'il apparaissait que les préoccupations de l'UE, 
concernant notamment l es méthodes d'essai, étaient principalement de nature technique . Des 
experts chinois avaient élaboré des détails techniques sur la procédure relative à la détermination 
des méthodes d'essai, et la Chine les avait communiqués à la délégation de l'UE lors de s réunions 
bilatérales de la veille . Il a été souligné que les normes chinoises adoptaient des méthodes d'essai 
fondées principalement sur les normes internationales, et qu'elles ne différaient pas de celles -ci. 
Les méthodes d'essai chinoises pouvaient dif férer à plusieurs égards des normes internationales, 
mais elles étaient toutes conçues pour simuler des conditions d'utilisation réalistes afin d'obtenir 
des résultats fondés d'un point de vue scientifique . La Chine avait notifié les trois normes à l'OMC 
en juillet  2015 et avait accordé un délai de 60 jours pour la présentation des observations . À la 
demande de l'UE, la Chine avait prolongé d'un mois la période de présentation des observations et 
avait examiné attentivement les observations de l'UE dès leur  réception . Comme indiqué 
ci-dessus, des réponses avaient été communiquées et de nouvelles discussions pouvaient être 
engagées au niveau bilatéral.  
2.2.3.47   Pérou – Règlement d'application du 14  novembre  2012 concernant le moratoire 
sur la plantation de cultures gé nétiquement modifiées (IMS, code d'identification 392)  
2.328.   Le représentant du Mexique  a évoqué la loi péruvienne établissant un moratoire de dix ans 
sur l'entrée et la production d'organismes vivants modifiés sur le territoire national (Loi n°  29811) 
qui avait  été publiée au Journal officiel El Peruano  le 9 décembre  2011. Cette loi établissait un 
moratoire sur l'introduction et la production sur le territoire national d'organismes vivants modifiés 
(OVM) aux fins de la culture ou de l'élevage, y compris les orga nismes aquatiques, pour les 
disséminer dans l'environnement . Le règlement mettant en œuvre cette loi avait été publié au 
Journal officiel El Peruano  le 14 novembre  2012. En plus d'empêcher l'entrée, la production et la 
dissémination d'OVM, la Loi n°  29811 avait aussi pour objectif de renforcer les capacités 
nationales, de développer des infrastructures et d'élaborer des lignes directrices de base 
permettant une évaluation, une prévention et une gestion adéquates des impacts potentiels de la 
dissémination de s OVM dans l'environnement . À cet égard, la branche de production mexicaine 
spécialisée dans la production de maïs hybride avait plusieurs préoccupations.  
2.329.   D'abord, il était énoncé à l'article  4 de la Loi intitulé "Accréditation" que "tout matériel 
génétiqu e entrant sur le territoire national [ …] doit être accrédité comme n'étant pas un OVM . S'il 
est démontré que le matériel analysé est un OVM, l'autorité nationale compétente le saisit et le 
détruit et impose les sanctions appropriées" . La branche de product ion semencière du Mexique 
offrait d'excellentes semences grâce à l'adoption de processus de production fondés sur des 
bonnes pratiques de gestion, d'une assurance qualité et de systèmes de contrôle de la qualité dans 
le but de garantir la pureté variétale et de faciliter le commerce international des semences . 
Cependant, en raison de la nature même du système biologique, il était possible que de faibles 
quantités d'impuretés génétiques, y compris des événements génétiquement modifiés, soient 
introduites inv olontairement . Dans le même temps, les techniques de détection existantes 
disposaient d'une certaine marge d'erreur et leur utilisation pouvait aboutir à de faux positifs ou de 
faux négatifs.  
2.330.   Les normes de qualité des semences reconnues au niveau internati onal pour l'identité et la 
pureté variétales étaient celles qui avaient été établies dans le cadre des systèmes des semences 
de l'OCDE et de l'Association des organismes officiels de certification des semences (AOSCA) . En 
sachant qu'une semence classique p ourrait contenir de faibles quantités non intentionnelles 
d'événements génétiquement modifiés (moins de 2 %), le Mexique était préoccupé par la tolérance 
zéro établie dans les règlements en question et les conséquences de la présence de faibles niveaux 
d'événements génétiquement modifiés dans les semences classiques, avec la possibilité qu'elles 
soient considérées comme des OVM, que la cargaison soit saisie ou détruite, et qu'une sanction 
pouvant atteindre plusieurs millions de dollars  EU soit imposée à l'ex portateur.  
2.331.   Le Mexique estimait que cela pouvait constituer une violation des articles  5.1.2 et 5.2 de 
l'Accord OTC, puisque la procédure d'évaluation de la conformité prévue par la Loi représentait un 
obstacle plus restrictif que nécessaire pour la branche  de production mexicaine qui souhaitait 
exporter, en particulier parce que des sanctions étaient imposées sans que des mesures 
correctives puissent être adoptées si des OVM étaient détectés dans les cargaisons de semences . 
De plus, l'imposition d'une tolér ance zéro relative à l'identification des événements génétiquement 
modifiés dans les évaluations réalisées en tant que condition préalable à l'entrée sur le territoire 
péruvien revenait à nier l'existence d'alternatives moins restrictives pour le commerce qui G/TBT/M/70  
- 75 - 
  n'empêchaient pas d'atteindre l'objectif légitime, comme l'imposition d'un seuil de 2 % 
d'événements génétiquement modifiés . Compte tenu de ce qui précède, le Mexique a demandé : 
i) que le Pérou reconnaisse que les normes de pureté et la certification de  l'OCDE et de l'AOSCA 
sont équivalentes aux exigences imposées par la Loi en question, afin d'éviter des inspections 
d'OGM à la frontière ; ii) le cas échéant, d'envisager la reconnaissance des certificats relatifs à 
l'absence d'OVM délivrés par des laborat oires tiers, certifiés par une autorité reconnue et acceptés 
en vertu des normes des autorités péruviennes, au port de chargement, au lieu de soumettre les 
expéditions à des inspections à la frontière ; iii) de favoriser le dialogue bilatéral avec les 
organ ismes de réglementation qui étudiaient la question des niveaux bas d'OVM dans les lots de 
semences classiques et dans le cadre de la fixation de seuils et des techniques de détection ; et 
iv) de prendre en considération la position de la branche de producti on semencière du Mexique et 
la position des autres pays concernés par les dispositions de cette procédure d'évaluation de la 
conformité.  
2.332.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays disposait d'une biodiversité riche, de grands 
écosystèmes et de ressources génétiques . En ce qui concerne la préoccupation commerciale 
exprimée, le Pérou a réaffirmé qu'un moratoire de dix ans avait été établi sur les cultures 
génétiquement modifiées . Le règlement en question était considéré comme une mesure 
environnementale et i l n'avait donc pas besoin d'être notifié à l'OMC en vertu des obligations 
énoncées dans l'Accord OTC ; selon le représentant, il s'agissait d'une loi destinée à protéger la 
biodiversité.  
2.2.4   Échange de données d'expérience  
2.333.   Les modérateurs des séances thématique s ont présenté les rapports suivants:  
a. M. Tim Ward (Australie) sur l'assistance  technique  (G/TBT/GEN/205);  
b. M. George Opiyo (Ouganda), Mme Siti Mariam Mohd Din (Malaisie) et Mme Jo -Anne 
Beharry (Trinité -et-Tobago) sur la coopération entre les Membres dans le  domaine de 
la réglementation ( étiquetage des produits alimentaires ) dans le 
document  G/TBT/GEN/205 ; et, 
c. Mme Esther Peh (Singapour, Présidente) sur la réunion sur l'échange de 
renseignements, y compris la séance thématique sur la transparence  
(G/TBT/GEN/20 6).15 
2.2.4.1   Sujet de la prochaine séance thématique  
2.334.   Le représentant du Taipei chinois  a proposé que le Comité organise une séance thématique 
sur l'évaluation des risques . La proposition complète figure dans le document JOB/TBT/211.  
2.335.   Pour les séances thématiques de  mars, le représentant de l' Indonésie  a proposé:  
a. de mettre en lumière l'application des normes par les PME;  
b. de discuter des questions forestières, en particulier des questions liées à la "légalité 
du bois", souvent utilisée comme un obstacle non nécessaire  au commerce . Ces 
obstacles étaient le résultat de normes et de règlements techniques stricts qui visaient 
à lutter contre l'exploitation forestière illégale et à protéger l'environnement ; et 
c. de mener une réforme de la réglementation dans le cadre des bonn es pratiques 
réglementaires.  
2.336.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a proposé que le Comité suive la liste de thèmes qui 
avait été proposée pour la réunion de mars  2016, à savoir une séance thématique sur les bonnes 
pratiques réglementaires et une sur l'évalu ation de la conformité . En ce qui concerne les bonnes 
pratiques réglementaires, l'Afrique du Sud a salué la proposition du Taipei chinois et était 
favorable à la poursuite des discussions sur l'évaluation des risques.  
                                                
15 Un rapport résumé complet de cette réunion figure en annexe du présent rapport.  G/TBT/M/70  
- 76 - 
  2.337.   Le représentant du Canada  soutenait la  proposition de l'Indonésie d'organiser une 
discussion sur les PME et les normes et d'examiner les cadres nationaux de gestion des forêts ; cet 
examen pouvait être utile pour étudier les différentes façons dont les Membres atteignaient leurs 
objectifs envir onnementaux dans le secteur forestier.  
2.338.   Le représentant de la Chine  était disposé à discuter des questions mentionnées ; 
cependant, il a fait remarquer que le Code de pratique OTC avait fait l'objet de moins de 
discussions au Comité et a proposé de prévoir d avantage de discussions, en particulier sur le Code 
et son acceptation par les organismes non gouvernementaux à activité normative, conformément 
au paragraphe  2.10.c du septième examen triennal et au paragraphe  7 a) du sixième examen 
triennal.  
2.339.   La Président e a indiqué que son intention était de se faire une idée des sujets qui 
intéressaient les Membres, et non de prendre des décisions lors de la réunion en cours . Elle a pris 
note des idées formulées et a annoncé qu'elle avait l'intention de se tenir à dispos ition des 
Membres intéressés pour organiser des consultations.  
2.2.4.2   Autres  
2.340.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a demandé au Secrétariat de mettre à jour le 
document G/TBT/1/Rev.12 pour inclure les décisions et recommandations récentes.  
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
3.1.  Le représentant de l' ISO a informé le Comité que le Plan d'action pour les pays en 
développement 2016 -2020 était maintenant appliqué . Il existait actuellement plus de 20  activités 
régionales, et il y en aurait 30 en 2017 . L'ISO a collaboré étroit ement avec le Secrétariat de l'OMC 
et plusieurs autres organisations internationales . Un atelier sur le thème de la normalisation et des 
politiques publiques organisé à Singapour a été très bien accueilli . L'intervenant a remercié le 
Secrétariat de l'OMC q ui avait apporté une contribution très importante . L'activité suivante aurait 
lieu en Uruguay, et le Secrétariat de l'OMC y participerait aussi . De plus amples détails étaient 
disponibles sur le site Web de l'ISO .16 L'intervenant a par ailleurs informé le C omité que les ODD et 
le rôle des normes avaient figuré parmi les principaux thèmes de l'Assemblée générale de l'ISO en 
septembre, et que celle -ci avait été très axée sur la coopération avec les organisations 
internationales pour atteindre ces objectifs . La Banque mondiale a prononcé pour la première fois 
le discours liminaire à la réunion du DEVCO en déclarant que les normes permettaient de 
concrétiser les ODD dans les pays en développement.  
3.2.  Le représentant de la CEI a informé le Comité que des membres du C entre régional de la CEI 
pour l'Afrique s'étaient rendus dans plusieurs pays membres et affiliés de la CEI qui apportaient 
leur soutien aux comités nationaux du Cameroun, du Bénin, du Burundi, du Mali, de la Mauritanie, 
du Niger, de la République démocrati que du Congo, du Rwanda, de la Tanzanie, du Togo et de 
l'Ouganda . Des membres du Centre régional pour l'Amérique latine s'étaient rendus au Chili et au 
Pérou pour proposer des formations à l'intention des experts techniques locaux et des autorités 
gouverne mentales . En ce qui concerne l'évaluation de la conformité, la CEI, en collaboration avec 
la COPANT (Commission panaméricaine de normalisation), le PTB (Institut national de métrologie 
allemand) et l'INTECO (Institut costaricien des normes techniques – Instituto de Normas Técnicas 
de Costa Rica) organiserait un atelier à la fin du mois de novembre portant sur les systèmes 
d'évaluation de la conformité de l'IECEE, sur l'accroissement de la participation aux travaux 
internationaux de normalisation, et sur les  codes relatifs aux installations électriques . Cette 
activité était destinée aux organismes de réglementation, de normalisation et de certification de la 
région.  
3.3.  Le Secrétariat a publié un document sur les activités d'assistance technique portant la 
cote G/TBT/GEN/212.  
                                                
16 https://www.iso.org/files/live/sites/isoorg/files/archive/pdf/fr/iso_action_plan_2016 -2020_en_ld.pdf . G/TBT/M/70  
- 77 - 
  4  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
4.1.  Les représentants de la CEE-ONU, de l' OCDE , de l' Organisation régionale des normes et de la 
qualité de la CARICOM (CROSQ ), de la CEI et de l' OIML ont fourni au Comité des renseignements  
actualisés sur leurs activités.17 
4.2.  Le représentant de l' ISO a rappelé au Comité l'importance du rôle des normes pour atteindre 
les ODD . Parmi les évolutions récentes dans ce domaine figuraient le Comité technique  268 de 
l'ISO sur les villes durables et le C omité technique  282 de l'ISO sur le recyclage des eaux . Des 
normes sur l'évaluation des économies d'énergie et les systèmes de gestion anticorruption ont été 
publiées récemment . Une norme relative aux lignes directrices sur les achats responsables 
(ISO 20400) serait publiée au début de l'année  2017. L'intervenant a mentionné tout 
particulièrement l'Accord international d'atelier (IWA), qui s'est révélé être un instrument très 
important au cours des premières étapes de l'élaboration d'une norme . Il a donné l 'exemple de 
l'IWA 11 sur les cuisinières écologiques qui avait donné naissance au Comité technique  220 de 
l'ISO. Une initiative américaine sur la nouvelle génération de toilettes dans l'IWA  24 avait aussi 
donné naissance au Comité technique  305 de l'ISO (S ystèmes d'assainissement autonomes 
durables) . Enfin, l'intervenant a mentionné un document élaboré dans le cadre de l'IWA  20 sur la 
compréhension et l'application de l'irrigation goutte à goutte pour l'agriculture durable, qui 
bénéficiait du soutien d'Isra ël et de la Suède.  
4.3.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a encouragé les Membres à examiner la liste des 
demandes de statut d'observateur en attente figurant dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.12.  
5  RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
5.1.  Le Comité  a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises pour 2016 
(G/L/1167).  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité est prévue les 29 et 30  mars 2017. Le programme 
complet des réunions figure dans le document J OB/TBT/212, publié le 25  novembre  2016.  
 
__________  
                                                
17 G/TBT/GEN/207, G/TBT/GEN/208, G/TBT/GEN/209, G/TBT/GEN/210, G/TBT/GEN/211  G/TBT/M/70  
- 78 - 
  ANNEXE  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA HUITIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE  
SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS  
Conformément à sa décision de tenir régulièrement, à raison d'une fois tous les deux ans, "des 
réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les responsables des 
points d'information et des notifications"1, le Comité OTC a tenu sa huitième réunion extraordinaire 
sur les procédures d'échange de renseignements le 8  novembre  2016.2 Les réunions 
extraordinaires sont organisées pour offrir aux Membres la possibilité de débattre de questions 
relatives à l'échange de renseignements et d'examiner périodiquement le fonctionnement des 
procédures de notification et des points d'inform ation. Les réunions servent aussi à donner suite 
aux décisions et recommandations convenues par le Comité OTC pendant les examens triennaux . 
La huitième réunion extraordinaire a été structurée en trois séances de groupe portant sur i) les 
outils en ligne ; ii) le fonctionnement des points d'information ; et iii) la transparence en matière de 
normalisation.3 
Ces séances de groupe ont suivi le lancement officiel de ePing, un nouveau mécanisme d'alerte 
mondial pour les notifications OTC et SPS, élaboré conjointe ment par l'OMC, l'ITC et le DAES de 
l'ONU . Ce mécanisme d'alerte pour les notifications est le fruit du mandat donné au Comité 
pendant le septième examen triennal4, et répondait à un besoin d'aider les entreprises, en 
particulier les PME, à satisfaire aux prescriptions OTC et SPS en renforçant la transparence . Au 
lancement, le représentant du DAES de l'ONU5 a mis l'accent sur la nécessité de s'investir pour 
maintenir l'initiative ePing et renforcer davantage la coopération tripartite . Il a mis en avant 
l'importance de ePing eu égard aux Objectifs de développement durable (ODD), en particulier à 
l'ODD 17 sur les partenariats mondiaux . Le représentant de l' OMC6 a souligné à quel point une 
transparence accrue des règlements SPS et OTC pouvait permettre de favor iser le commerce 
inclusif et a mis en évidence la contribution qu'apporterait ePing pour parvenir à cet objectif . La 
représentante de l' ITC7 a mis en valeur l'importance du système ePing au vu du nombre croissant 
de règlements SPS et OTC qui affectent les PME de manière disproportionnée . Les trois 
représentants ont insisté sur la coopération réussie et fructueuse entre les trois organisations et 
sur l'importance de poursuivre la collaboration pour s'assurer que ePing atteigne son plein 
potentiel.  
1  OUTILS EN LIGNE  
1.1  Suivre les parties prenantes, répondre à leurs demandes et assurer leur 
participation  
1.1.  La représentante du Secrétariat  a présenté le système ePing lancé récemment en rappelant 
que cet outil en ligne facilitait la diffusion des notifications SPS et OTC  de l'OMC aux secteurs 
public et privé et qu'il fournissait des outils de communication aux niveaux national et 
international . Le système vise à mieux faire connaître et comprendre les mesures SPS et OTC et à 
encourager ou renforcer la coopération entre le s parties prenantes, l'objectif final étant de faciliter 
l'accès aux marchés et d'éviter la perturbation des échanges . L'intervenante a mis en évidence la 
fonction principale du système ePing, à savoir le service d'alerte par courrier électronique, qui 
permet aux parties prenantes de recevoir des alertes quotidiennes ou hebdomadaires relatives aux 
notifications visant leurs produits et/ou marchés d'intérêt, ce qui leur évite ainsi de devoir 
examiner toutes les notifications SPS et OTC . D'autres fonctions du  système ont été étudiées, 
notamment l'outil de recherche simple d'utilisation, la possibilité de télécharger les notifications au 
format Word ainsi que le texte intégral des règlements ou leurs traductions, l'exportation des 
résultats de recherche vers un  fichier Excel et l'enregistrement des filtres de recherche . Le 
système traite les notifications SPS et OTC et est disponible dans les trois langues de travail 
                                                
1 G/TBT/1/ Rev.10, page 35.  
2 Le programme de la réunion extraordinaire figure dans le document JOB/TBT/207/Rev.1.  
3 Les exposés présentés lors des séances sont disponibles sur le portail consacré aux OTC sur le site 
Web de l'OMC: https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm . 
4 S'agissant des outils en ligne, les Membres étaient convenus de "demander au Secrétariat d'examiner 
la possibilité d'élaborer un système d'alerte concernant les exportati ons pour les notifications OTC, en 
coopération avec d'autres organisations" (G/TBT/37, paragraphe 5.12).  
5 M. Lenni Montiel, Sous -Secrétaire général des Nations Unies.  
6 M. Karl Brauner, Directeur général adjoint de l'OMC.  
7 Mme Arancha González, Directric e exécutive de l'ITC.  G/TBT/M/70  
- 79 - 
  officielles de l'OMC . Il inclut aussi un outil de gestion des points d'information qui permet au x 
responsables des points d'information d'avoir accès à un ensemble de fonctions supplémentaires 
leur offrant la possibilité de suivre les activités nationales et de personnaliser certaines fonctions . 
Les fonctions suivantes ont été mises en avant : l'accès  à la liste de tous les abonnés du pays ; la 
création de groupes de contact ; la possibilité de créer des forums de discussion nationaux ; et 
l'option de partage des fichiers au niveau national . La représentante du Secrétariat a ensuite 
souligné que le systèm e ePing était disponible dans le monde entier et gratuit, mais que la 
formation et le renforcement des capacités devraient être encouragés au niveau national pour 
garantir le fait qu'il puisse atteindre son plein potentiel . Dans ce contexte, les trois orga nisations 
prenant part à cette initiative, à savoir les Nations Unies, l'OMC et l'ITC, s'étaient déjà engagées à 
inclure une formation sur ePing dans leurs activités existantes de renforcement des capacités et à 
proposer des activités supplémentaires en fo nction des fonds disponibles . L'intervenante a conclu 
en soulignant que la coopération entre les trois organisations avait été formalisée par un 
mémorandum d'accord signé au plus haut niveau qui serait révisé tous les cinq ans.  
1.2.  Elle a poursuivi en présenta nt le projet de modernisation du Système de gestion des 
renseignements OTC (TBT IMS) actuellement mené par le Secrétariat, une base de données 
complète contenant toutes les notifications OTC et les documents liés aux OTC . Le projet était axé 
sur les deux o bjectifs suivants : rendre le système plus convivial et créer davantage de liens entre 
les différentes sources d'information . La fonction de recherche faisait partie des nouvelles 
fonctionnalités améliorées : elle permettait maintenant d'extraire toutes les notifications liées, ainsi 
que les addenda, corrigenda et PCS correspondants . En outre, les utilisateurs pouvaient 
maintenant rechercher les PCS par réunion et par année ; rechercher les documents complets en 
utilisant des mots clés ; et disposaient de bouto ns de navigation améliorés et plus intuitifs . 
L'intervenante a déclaré qu'une version pilote du TBT IMS actualisé était actuellement en phase 
d'essai . Les Membres ont été invités à utiliser le site Web d'essai et à faire part de leurs 
observations pour fin  novembre avant le remplacement du système actuel prévu en décembre.  
1.2  Pilotage et mise en œuvre du système d'alerte de l'OMC pour les notifications OTC et 
SPS (ePing) en Ouganda  
1.3.  Le représentant de l' Ouganda8 a présenté l'expérience de sa délégation dans le cadre du 
projet pilote ePing . Il a d'abord rappelé la méthode utilisée pour diffuser les notifications avant 
l'introduction du système ePing . Il a souligné les principaux problèmes de l'ancien système de 
notification, notamment la faible communication entr e les membres du Comité national OTC/SPS 
et les parties prenantes des secteurs concernés, ainsi que la difficulté d'avoir accès aux 
notifications pertinentes . Il a ensuite mis l'accent sur les phases de la transition entre le système 
de notification actuel  et la mise en œuvre du système ePing . Il a présenté un aperçu de toutes les 
activités liées à ePing auxquelles l'Ouganda a participé et a insisté sur les leçons tirées du pilotage 
et de la mise en œuvre du système ePing, comme la nécessité d'assurer sa vi abilité à long terme 
et de disposer de davantage de temps pour couvrir tous les sujets liés à ePing . Enfin, il a présenté 
les propositions de l'Ouganda pour promouvoir ePing, comme l'introduction d'un point de l'ordre du 
jour consacré à ePing dans les réun ions ordinaires du Comité national OTC/SPS et la nécessité de 
mener davantage d'activités de formation, de promotion et de sensibilisation après que le 
Secrétariat ait lancé le système ePing.  
1.3  Le système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) et ePing en Corée  
1.4.  La représentante de la République de Corée9 a mis l'accent sur la structure du point 
d'information OTC de son pays, à savoir l'Office coréen des normes et de la technologie (KATS), 
dont l'élément principal est le Système coréen de gestion des noti fications OTC KNOWTBT (Korean 
Network on World TBT) . Le réseau KNOWTBT était une plate -forme complète permettant aux 
parties prenantes de consulter les notifications OTC et d'y donner suite . L'intervenante a résumé le 
rôle des acteurs publics et privés con nexes, en se concentrant sur la procédure appliquée par la 
Corée dans le cadre de son système de réponse aux questions sur les OTC.  
                                                
8 M. George Opiyo, point d'information OTC.  
9 Mme Changin Ha, Unité chargée des OTC, Laboratoires coréens d'évaluation de la conformité.  G/TBT/M/70  
- 80 - 
  1.4  Renforcer le dialogue entre les entreprises et le gouvernement au moyen de 
l'échange de renseignements en Australie  
1.5.  La repré sentante de l' Australie10 a insisté sur la nécessité de traiter en priorité les obstacles 
non tarifaires (ONT) . Elle a mis en avant les avantages du système ePing en matière 
d'amélioration de la transparence, des consultations et des responsabilités, qui on t facilité les 
échanges et qui ont profité aussi bien aux organismes publics qu'aux parties prenantes privées . 
Elle a expliqué comment le gouvernement australien mettait en valeur ePing grâce à plusieurs 
outils et activités au cours desquelles ses avantage s ont été mis en exergue (comme l'amélioration 
des renseignements sur les prescriptions relatives au produit et la contribution au processus 
d'élaboration de la réglementation) . Enfin, elle a mentionné l'approche en plusieurs étapes de 
l'Australie sur les ONT et a avancé certaines idées pour continuer à améliorer l'échange de 
renseignements entre les Membres.  
1.5  L'expérience de l'UE consistant à faire participer les parties prenantes (des secteurs 
privé et public) aux processus de suivi des notifications OTC d 'autres Membres et de 
réponse à ces notifications  
1.6.  Le représentant de l' Union européenne11 a commencé par évoquer le grand engagement des 
parties prenantes sur les questions relatives aux OTC et le nombre croissant de notifications 
durant la dernière décenni e. Il a décrit les mesures prises par l'UE face à cette augmentation en 
présentant les raisons de la création de la plate -forme en ligne dédiée spécifiquement aux OTC (le 
site Web CE -OTC) et ses objectifs . Il a expliqué en détail le fonctionnement de la pl ate-forme et la 
manière dont le système avait été porté à la connaissance des parties prenantes . Enfin, il s'est 
concentré sur les notifications des pays tiers, en insistant sur la procédure de présentation des 
observations et la collaboration étroite entr e la Commission européenne et les parties prenantes.  
1.6  Mesures de transparence aux Philippines  
1.7.  La représentante des Philippines12 a souligné l'importance du "Référentiel central sur le 
commerce des Philippines" dans la stratégie de facilitation des échanges d u gouvernement 
philippin . Ce portail en ligne contribuait à améliorer la transparence de l'environnement 
commercial pour permettre aux entreprises d'accéder plus facilement aux renseignements et de 
respecter les réglementations prescrites . L'intervenante a  souligné l'importance des bonnes 
pratiques réglementaires et a décrit les mesures actuellement adoptées par les Philippines, comme 
la création d'un organisme de supervision qui évaluerait les impacts de la réglementation . Enfin, 
elle a pris l'exemple de l 'industrie alimentaire philippine pour montrer comment l'utilisation de la 
technologie pouvait faciliter la transparence dans ce domaine de réglementation.  
1.7  Expérience du point d'information OTC des États -Unis en matière d'utilisation d'un 
service d'alerte pour les notifications afin d'assurer la participation des parties 
prenantes nationales  
1.8.  La représentante des États-Unis13 a décrit les différentes fonctions du point d'information OTC 
des États -Unis et a parlé des avantages de la plate -forme en ligne "Notif y US" (réception de 
courriers électroniques informant que des Membres de l'OMC ont présenté des notifications 
relatives à des projets ou des modifications de règlements techniques) . Elle a souligné le recours 
important au service d'alerte aux États -Unis et  a aussi évoqué le nouveau système d'alerte ePing ; 
elle a observé que son utilisation augmenterait inévitablement, et a indiqué que l'une des solutions 
aux problèmes des parties prenantes pouvait être de diffuser les textes intégraux des nouveaux 
règlement s techniques une fois qu'ils auraient été notifiés.  
                                                
10 Mme Sophia Vincent, Département des affaires étrangères et du commerce extérieur.  
11 M. Alessand ro Polito, Commission européenne – Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, 
de l'entrepreneuriat et des PME.  
12 Mme Ann Claire Cabochan, Directrice du Bureau des relations commerciales internationales.  
13 Mme MaryAnn Hogan, point d'information  des États -Unis, Institut national des normes et de la 
technologie.  G/TBT/M/70  
- 81 - 
  1.8  Discussion  
1.9.  Le représentant de la Malaisie  a demandé en combien de temps l'Australie avait effectué la 
transition complète entre l'ancien système et ePing.  
1.10.   La représentante de l' Australie  a répondu qu'il a vait fallu 12 mois à compter du lancement 
de la phase pilote pour pouvoir cesser d'utiliser le système IMS en envoyant des notifications 
manuellement pour avertir les parties prenantes . Cela a été relativement long, car il ne fallait 
laisser personne pour compte durant cette phase de transition.  
1.11.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a indiqué qu'en général, lorsque sa délégation 
présentait des notifications, elle envoyait un lien vers le texte intégral, mais il lui était pourtant 
toujours demandé d'envoy er ensuite le texte intégral séparément . Elle a demandé si cette dernière 
façon de procéder comportait un avantage et si cela avait une incidence en matière de droits 
d'auteur.  
1.12.   La représentante des États-Unis a fait remarquer que le point d'information de son pays 
recevait également de nombreuses demandes de notification du texte intégral, ce qui laissait 
penser que le lien correspondant n'avait pas été inclus . Elle a indiqué qu'il conviendrait de vérifier 
que les liens fonctionnaient bien, et a observé que  tous les documents qui étaient transmis au 
Secrétariat étaient disponibles en permanence . Elle a ensuite signalé que les Membres citaient 
parfois des normes internationales qui étaient effectivement protégées par des droits d'auteur et 
que dans ce cas, il  serait recommandé d'ajouter une note à cet effet, d'indiquer le nom de la 
norme et, si possible, d'insérer un lien vers un site sur lequel il serait possible de l'acheter.  
1.13.   Le représentant du Secrétariat  a confirmé qu'il existait deux situations dans la pr atique 
courante : le lien vers le texte intégral figurant dans la notification était enregistré soit sur un 
serveur dans le pays membre en question, soit sur un serveur de l'OMC lorsqu'un exemplaire du 
texte intégral au format PDF avait été distribué.  
1.14.   La re présentante de l' Australie  a noté avec intérêt les différences de fonctionnement entre 
les points d'information des Membres . Elle a demandé si le point d'information des États -Unis 
traitait les questions liées aux notifications et aux observations avec le Ministère du commerce, 
comme c'était le cas en Australie, ou si seul le point d'information les traitait.  
1.15.   La représentante des États-Unis a répondu que le point d'information de son pays 
s'employait essentiellement à faciliter la communication, en veillant  à ce que tout ce qui devait 
être notifié l'était, et à ce que toutes les parties intéressées soient informées de la réception d'une 
observation formulée par un acteur étranger . Le point d'information des États -Unis communiquait 
les renseignements disponib les aux branches de production et aux pouvoirs publics, mais n'était 
pas coordonné avec les organismes commerciaux pour formuler des observations, sauf quand il 
s'agissait d'aborder des questions techniques spécifiques . Sur la base des renseignements reçus  du 
point d'information des États -Unis, le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales, en coordination avec les branches de production, pouvait ensuite 
adopter des positions au Comité OTC de l'OMC ou dans des relations bila térales.  
1.16.   Le représentant de l' Ouganda , en évoquant la nécessité d'inclure des liens vers les textes 
intégraux, a observé que le point d'information de sa délégation avait l'habitude d'envoyer un 
projet de texte au Secrétariat, qui fournissait un lien vers le texte en diffusant la notification . Le 
point d'information de l'Ouganda vérifiait alors que le lien fonctionnait correctement . Pourtant, il 
recevait de nombreuses demandes d'obtention du texte intégral . L'intervenant a donc proposé que 
les parties prena ntes nationales obtiennent le texte intégral à partir de liens figurant dans les 
notifications, et qu'elles prennent contact avec un point d'information ou une autorité responsable 
des notifications si la notification ne comportait aucun lien.  
1.17.   Le représent ant du Brésil  a rappelé que la présentation de l'Ouganda avait très bien résumé 
les éléments définitoires d'une notification pertinente, à savoir un produit et une destination des 
exportations pertinents . Il a demandé au Secrétariat si ePing permettait de recouper les codes du 
SH et les données commerciales issues des bases de données nationales ou directement de l'OMC.  G/TBT/M/70  
- 82 - 
  1.18.   Le représentant du Secrétariat  a confirmé qu'une fois enregistrés, les abonnés de ePing 
pouvaient identifier les codes SH et ICS et les pro duits grâce à un champ de texte libre, ainsi que 
les marchés d'intérêt . Ainsi, les notifications qui remplissaient l'un de ces critères ou les deux 
étaient envoyées à l'utilisateur via le système d'alerte par courrier électronique.  
1.19.   Le représentant de l' Organisation régionale des normes et de la qualité de la CARICOM 
(CROSQ ) voulait savoir quelles étaient les difficultés rencontrées par les PME pour répondre aux 
notifications et les solutions pour améliorer leur participation au système commercial multilatér al. 
1.20.   Le représentant de l' Ouganda  a observé, à cet égard, que des PME ne semblaient pas 
capables d'analyser certains des textes techniques mentionnés dans les notifications . Il a proposé 
de les aider à renforcer leurs capacités pour pouvoir effectuer ce typ e d'analyse, ou de solliciter 
des juristes spécialisés dans le commerce si nécessaire pour formuler des observations sur les 
notifications.  
1.21.   La représentante de l' Australie  a souligné le fait que les PME représentaient une grande 
partie de son marché nation al (plus de 95 % de toutes les entreprises) et qu'elles étaient donc 
d'une importance primordiale dans l'élaboration des politiques commerciales . Afin de réduire les 
difficultés auxquelles les PME peuvent faire face en suivant les processus gouvernementaux et de 
consultation et en y participant, elle a proposé deux changements : i) commencer à inclure ePing 
dans les programmes de formation pour mieux le faire connaître ; et ii) avoir recours aux 
associations sectorielles comme le Conseil de l'exportation d'Aus tralie pour alléger la charge 
supportée en analysant les obstacles au commerce pour le compte des PME.  
1.22.   Le représentant de l' ITC a exprimé son soutien en faveur des positions de l'Australie et de 
l'Ouganda concernant le problème d'accès aux renseignements e t a déclaré que le système ePing 
pouvait être bénéfique à cet égard . En outre, la compréhension des renseignements pouvait 
également se révéler difficile . Parfois, en plus de devoir traduire dans une autre langue, il fallait 
passer d'un langage juridique u tilisé dans les notifications à un langage des affaires qui aurait du 
sens pour les PME . L'intervenant a proposé que les PME puissent collaborer avec les points 
d'information à cet égard et que les associations professionnelles contribuent aussi à ce 
renforcement des capacités.  
1.23.   La représentante du Canada  a reconnu les aspects positifs du système ePing sur lequel son 
pays s'était inscrit : l'interface est conviviale, les icônes sont placés de façon logique et on se 
familiarise rapidement avec le système . Elle estimait que le système d'alerte automatique par 
courrier électronique était d'une grande utilité, surtout grâce à la possibilité de le personnaliser par 
produit et marché d'exportation, comme l'a indiqué l'Ouganda . Elle était aussi satisfaite de la 
grand e efficacité des filtres de recherche, qu'elle jugeait meilleurs que d'autres systèmes pour 
rechercher des documents SPS et OTC.  
1.24.   Le représentant du Sénégal  voulait savoir qui du point d'information des États -Unis ou de 
l'autorité responsable des notificati ons présentait des notifications pour le compte des États -Unis. 
Il a imaginé qu'un problème de coordination pouvait se poser et a cherché à obtenir des 
renseignements sur l'intervention des deux organismes aux États -Unis. 
1.25.   La représentante des États-Unis a répondu que le point d'information de son pays et 
l'autorité responsable des notifications étaient situés au même endroit et que le personnel était le 
même pour les deux, et qu'il n'y avait donc aucun problème de coordination . Lorsqu'une mesure 
était ambig uë, le bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales était sollicité pour l'examiner, mais aucune coordination formelle n'était nécessaire.  
1.26.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a ajouté, en référence à la questio n du Sénégal, 
que le point d'information de son pays était situé dans les locaux de l'Office de normalisation . Le 
point d'information était responsable de l'élaboration des notifications et de leur envoi à l'autorité 
responsable des notifications, à savoir  le Ministère du commerce et de l'industrie, qui les présentait 
à l'OMC en passant par la mission à Genève . Ce processus posait le problème suivant : une fois que 
le point d'information avait envoyé la notification, il était difficile de savoir quand elle s erait 
présentée à l'OMC et cela pouvait prendre 28 jours, ce qui se répercutait sur la période de 
présentation des observations de 60 jours . À cet égard, le Système de présentation en ligne des 
notifications créé récemment a éliminé ces contraintes tempore lles, puisqu'il permettait d'envoyer 
directement les notifications à l'OMC.  G/TBT/M/70  
- 83 - 
  1.9  Présentation des notifications  
1.27.   Le représentant du Secrétariat  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur le 
Système de présentation en ligne des notifications OTC (TBT NS S), la plate -forme en ligne 
permettant aux Membres d'élaborer et de présenter les notifications OTC à l'OMC . Il a noté avec 
satisfaction que les Membres utilisaient de plus en plus le TBT NSS année après année depuis le 
lancement du système à la fin de l'a nnée 2013 . Pour illustrer ce point, il a déclaré qu'en 2014, 
23 Membres ont présenté 35 % des notifications OTC via le TBT NSS ; en 2015, 26 Membres ont 
présenté 52 % des notifications et en 2016, 33  Membres ont présenté 61 % des notifications. 
38 Membres étai ent déjà inscrits en tant qu'utilisateurs du système, et il était à espérer que ce 
chiffre continue d'augmenter, tout comme la part des notifications reçues via le TBT NSS . 
L'utilisation croissante de ce système a deux avantages : du point de vue du Secréta riat, 
l'utilisation du système de présentation en ligne des notifications a facilité le traitement des 
notifications en termes de rapidité (quatre fois plus rapide, avec des conséquences évidentes en 
matière de respect du délai de présentation des observat ions) et de précision ; et pour les 
Membres qui utilisent le système, d'après les observations reçues, l'outil les a aidés au niveau de 
l'organisation et du suivi des notifications présentées, et a aussi facilité la coordination entre les 
ministères . Pour c onclure, l'intervenant a lancé un appel pour que davantage de Membres 
s'inscrivent sur ce système en ligne.  
1.28.   La représentante du Canada  a déclaré que le point d'information de son pays utilisait le 
système de présentation en ligne des notifications depuis t rois ans et a reconnu l'importance et la 
fiabilité de cet outil . Elle a exposé les avantages du traitement plus rapide des notifications par le 
Secrétariat, qui laissait plus de temps aux Membres pour se renseigner et aux parties intéressées 
pour présenter  des notifications . Le système prenait bien en compte la situation spécifique du 
Canada en tant que pays bilingue avec deux langues officielles . Néanmoins, il existait plusieurs 
inconvénients, comme le fait que le système n'acceptait pas certains caractère s et l'impossibilité 
de retirer une notification en cas d'erreurs ou d'omissions . Sa délégation attendait avec intérêt que 
d'autres améliorations soient apportées au système sur la base des observations formulées par les 
parties intéressées.  
1.29.   La représentan te des États-Unis a souligné les avantages du système de présentation en 
ligne des notifications par rapport à l'ancienne méthode consistant à envoyer par courrier 
électronique des documents Word au Secrétariat . En réponse aux préoccupations soulevées par le 
Sénégal et par l'Ouganda auparavant, elle a abordé la question de la coordination entre un ou 
deux organismes avant de présenter les notifications . À cet égard, elle a pris note de la possibilité 
de demander plus d'un mot de passe pour permettre à plusi eurs organismes d'être coordonnés . En 
effet, les formulaires pouvaient être mis en attente pour permettre à un autre organisme de les 
réviser avant qu'ils soient présentés.  
1.30.   Le représentant de l' Union européenne  a émis quelques réserves même s'il estimait d 'une 
manière générale que le système fonctionnait bien . Il a dit que les textes qui étaient trop longs ou 
qui contenaient de nombreuses images devaient être envoyés en parallèle par courrier 
électronique . Il a aussi demandé au Secrétariat d'informer les Me mbres à l'avance sur les dates de 
fermeture de l'OMC afin de planifier les envois et de respecter les obligations de transparence 
relatives au délai de 60  jours.  
1.31.   Le représentant du Kenya  était satisfait que le système de présentation en ligne des 
notificat ions soit plus rapide et fiable . En ce qui concerne la coordination, il a déclaré que dès que 
le point d'information de son pays avait terminé d'élaborer une notification, l'autorité responsable 
des notifications était informée qu'elle pouvait l'envoyer da ns l'immédiat, ce qui permettait 
d'éliminer le problème des retards de traitement.  
1.32.   La Présidente  a mis fin à la séance sur les outils en ligne en encourageant les Membres 
à: i) essayer la version modernisée du TBT IMS ; ii) commencer à utiliser ePing et le système de 
présentation en ligne des notifications ; et iii) examiner le document de travail qui dresse un 
aperçu des outils en ligne.14 
                                                
14 JOB/TBT/210.  G/TBT/M/70  
- 84 - 
  2  FONCTIONNEMENT DES POINTS D'INFORMATION15 
2.1  Coordination interne et traitement des observations  
2.1.  Lors du septième examen trie nnal, le Comité avait recommandé de poursuivre l'examen du 
rôle des points d'information dans la facilitation de la coordination interne et dans le traitement 
des observations, et d'étudier les moyens d'améliorer leur fonctionnement.16 
2.1.1   L'expérience de l'UE concernant le rôle des points d'information dans la 
facilitation de la coordination interne et le traitement des observations  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne17 a présenté le fonctionnement de la procédure de 
notification des OTC dans l'UE . Il a décrit  la procédure interne au sein des services de la 
Commission européenne pour la notification des nouveaux projets de règlements techniques de 
l'UE, en rappelant aussi les obligations de notification que doivent respecter les États membres de 
l'UE qui notifi ent les nouveaux règlements techniques nationaux à la Commission . Il a conclu en 
signalant que dans le cas où des pays tiers formulaient des observations, l'UE y répondrait 
directement, conformément à la politique commerciale extérieure commune européenne.  
2.1.2   Taipei chinois : Établir des relations de travail constructives avec les organismes 
de réglementation  
2.3.  La représentante du Taipei chinois18 a décrit les objectifs du point d'information OTC de son 
pays. Elle a ensuite mentionné les quelques autorités chargée s de la réglementation qui participent 
au processus de notification, et a expliqué comment le point d'information de son pays maintenait 
des liens entre elles par l'intermédiaire des travaux préparatoires en vue des réunions du Comité 
OTC de l'OMC (comme l 'examen des PCS ou des notifications déjà présentées) et en organisant 
des séminaires sur la transparence . Enfin, elle a souligné que le point d'information national 
améliorait la coordination entre les organismes de réglementation.  
2.1.3   Discussion  
2.4.  Le représent ant de la Suisse  a déclaré qu'aussi bien la Commission européenne que la Suisse 
pouvaient disposer d'une unité au sein de son administration chargée d'examiner tous les projets 
législatifs, d'évaluer la pertinence pour le commerce et les OTC et de veiller à la présentation des 
notifications . Il a demandé si d'autres Membres avaient établi un système semblable pour garantir 
le respect des obligations de notification des OTC.  
2.5.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit qu'il faudrait maintenir une liste de cont acts dans 
les différents départements chargés de la réglementation . Il a aussi demandé si le Taipei chinois 
maintenait une liste de contacts comportant uniquement une seule personne ou le point de contact 
de chaque division de la réglementation dans les dé partements.  
2.6.  La représentante des États-Unis a demandé ce qu'il se passerait dans le cas où un organisme 
de réglementation ne voulait pas notifier une mesure, par exemple parce qu'il ne connaissait pas 
suffisamment la procédure . Elle a demandé si le Taipei chinois fournirait une assistance dans cette 
situation.  
2.7.  Le représentant de l' Ouganda  a ajouté qu'il était difficile de doter les autorités responsables 
des notifications et les points d'information des moyens nécessaires pour pouvoir déterminer si un 
projet de règlement devait être notifié.  
2.8.  Le représentant de la Malaisie  voulait savoir s'il existait au Taipei chinois des règlements 
faisant double emploi ou s'il y avait déjà eu un "no man's land", c'est -à-dire des activités non 
réglementées.  
                                                
15 G/TBT/37, paragraphe 5.12.  
16 G/TBT/37, paragraphe 5.12.a.i.  
17 M. Alessandro Polito, Commission européenne – Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, 
de l'en trepreneuriat et des PME.  
18 Mme Chuan -Shu Cha, Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection.  G/TBT/M/70  
- 85 - 
  2.9.  La représentante  de l'Australie  a demandé si les organismes de réglementation étaient 
formés au suivi, à la réception et à la présentation d'observations sur les notifications dans les 
ateliers et séminaires . Elle souhaitait savoir dans quelle mesure les organismes de rég lementation 
participaient au processus de présentation des observations et si la plupart des observations 
étaient formulées par les organismes de réglementation, les parties prenantes ou les ministères.  
2.10.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a expliqué le fon ctionnement du système de 
coordination de son pays . Un comité OTC national a réuni les organismes de réglementation et les 
organismes responsables des infrastructures qualité et techniques pour échanger leurs données 
d'expérience, en principe juste avant l es réunions du Comité OTC afin de discuter de l'ordre du 
jour annoté et des PCS . En ce qui concerne la notification des projets de règlement, les 
organismes de réglementation ont toujours précisé le fondement juridique de leur mandat, à 
savoir une loi du P arlement ou une loi spécifique . L'Afrique du Sud estimait que les autorités 
responsables des notifications étaient des pays, c'est -à-dire des Membres de l'OMC, et donc que 
tous les organismes de réglementation étaient indirectement Membres de l'OMC et qu'i ls devaient 
respecter les obligations découlant de l'Accord OTC.  
2.11.   La représentante du Canada  a souligné que les travaux des points d'information consistant à 
recueillir et diffuser des renseignements étaient importants pour les partenaires commerciaux . 
Cela garantissait un traitement efficace des observations formulées par les Membres sur les 
notifications . Elle a ensuite décrit le processus de traitement des observations au sein des 
autorités canadiennes.  
2.12.   En réponse à l'Afrique du Sud, la représentante du Taipei chinois  a dit qu'il existait 
15 autorités de réglementation dans le pays et seulement un interlocuteur pour chaque organisme 
de réglementation, à savoir la personne responsable de la coordination interne (soit un total de 
15 interlocuteurs) . S'agissa nt du refus de notifier, elle a dit qu'une assistance serait fournie dans 
cette situation en présentant à l'organisme de réglementation des notifications semblables 
élaborées par d'autres Membres pour les convaincre qu'il est nécessaire de notifier . Sur le possible 
double -emploi des notifications, l'intervenante a répondu que ce cas ne se produisait pas car les 
organismes de réglementation savent s'il y a double -emploi ou pas lorsqu'ils présentent une 
notification . Il n'existait pas non plus d'activités non  réglementées . En réponse à la question de 
l'Australie, elle a indiqué que tous les organismes de réglementation participaient aux séminaires 
au cours desquels ils recevaient des exemples de formulaires pour la présentation d'observations . 
L'intervenante a  confirmé que la plupart des observations étaient présentées par les organismes 
de réglementation.  
2.2  Renforcement des capacités et formation  
2.13.   Lors du septième examen triennal, le Comité avait recommandé d'étudier les moyens 
d'améliorer le fonctionnement des p oints d'information en répondant aux besoins des Membres en 
développement en matière de renforcement des capacités .19 En outre, les Membres avaient 
demandé au Secrétariat de préparer un guide des meilleures pratiques pour les points 
d'information sur la bas e de l'expérience des Membres et aux fins de la formation et du 
renforcement des capacités.20 
2.14.   La représentante du Secrétariat  a fourni des renseignements actualisés au Comité sur l'état 
d'avancement du guide sur les points d'information, qui était élaboré à  la suite du mandat donné 
dans le cadre du septième examen triennal .21 Elle a rappelé qu'une enquête en ligne sur les points 
d'information avait été élaborée pour recueillir des renseignements utiles à la rédaction du guide, 
qui devrait être achevé en 2017,  et a signalé que les points d'information des Membres pouvaient 
répondre à l'enquête en ligne . Les renseignements sur les instructions relatives à la participation à 
l'enquête figuraient dans le document de séance sur les outils OTC en ligne .22 L'intervena nte a 
indiqué qu'à ce jour, 32 Membres avaient demandé leur mot de passe pour avoir accès à 
l'enquête, et que 10 d'entre eux y avaient répondu . Le Secrétariat attendait avec intérêt une plus 
grande participation des Membres et les exhortait à répondre à l' enquête.  
                                                
19 G/TBT/37, paragraphe 5.12.a.i.  
20 G/TBT/37, paragraphe 5.12.a.ii.  
21 G/TBT/37, paragraphe 5.12.a.ii.  
22 JOB/TBT/210.  G/TBT/M/70  
- 86 - 
  2.2.1   Assistance technique offerte par les États -Unis aux points d'information OTC et 
aux autorités chargées des notifications en Afrique  
2.15.   La représentante des États-Unis23 a cité les pays d'Afrique qui bénéficiaient de l'assistance 
technique fournie par Standards Alliance, en expliquant que le renforcement des capacités 
constituait la priorité pour les points d'information et les autorités responsables des notifications . 
L'élaboration de plans d'action personnalisés visait à améliorer l'efficacité de ces organismes, eu 
égard principalement à une plus grande communication avec les parties prenantes et aux activités 
de promotion . Enfin, l'intervenante a détaillé les principaux éléments de la formation sur site 
ultérieure.  
2.2.2   Discussion  
2.16.   La représentante de l' Australie a demandé si les activités de renforcement des capacités 
incluaient les points d'information SPS et comment les autres donateurs d'assistance technique 
expliquaient les différences entre les mesures SPS et les OTC.  
2.17.   Le représentant du Kenya  a appréci é la formation approfondie dispensée par Standards 
Alliance, qui avait permis à son pays de créer un système d'alerte de notifications semblable à 
ePing.  
2.18.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a souligné que les responsables du point d'information 
OTC de son pays étaient issus d'horizons très divers : ils étaient juristes, documentalistes ou 
encore employés dans l'administration . Il a demandé aux États -Unis quelle serait la formation 
appropriée pour effectuer ce travail . Sur ce point, la représentante de l'Aust ralie a indiqué qu'au vu 
de l'expérience de son pays, le souci du détail et la gestion des documents étaient importants, 
ainsi que le fait de savoir qui consulter et comment, de façon à ce que tous les experts pertinents 
puissent apporter une contribution.  
2.19.   Le représentant du Brésil  a demandé si les activités de renforcement des capacités portaient 
seulement sur l'aide à l'élaboration des notifications ou si elles aidaient aussi les pays à 
comprendre les notifications des tiers et à formuler des observations  sur celles -ci. 
2.20.   Le représentant du Sénégal  a déclaré que les plans d'action décrits par les États -Unis dans 
leur présentation étaient complexes et a demandé quels étaient les délais et le calendrier à 
respecter pour les élaborer.  
2.21.   Le représentant du Malawi , un pays bénéficiaire du programme de Standards Alliance, a dit 
que l'activité avait permis aux parties prenantes des secteurs public et privé de mieux connaître 
les OTC . En particulier, la délégation du Malawi s'était rendu compte qu'un point d'informatio n 
pouvait être géré par un groupe de personnes relativement restreint, ce qui était important pour 
une plus petite économie comme le Malawi.  
2.22.   La représentante du Canada  a informé le Comité des activités de renforcement des 
capacités que son pays comptait me ner avec un organisme de normalisation de la 
Trinité -et-Tobago, dont les représentants rencontreraient le personnel de l'autorité canadienne 
responsable des notifications et du point d'information pour observer les opérations afin de 
promouvoir la transpar ence, la conformité et les bonnes pratiques réglementaires . D'autres 
activités de formation seraient axées sur l'infrastructure qualité nationale, l'élaboration de 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité.  
2.23.   La représentante du Canada  a informé le Comité des activités de renforcement des 
capacités que son pays comptait mener avec un organisme de normalisation de la 
Trinité -et-Tobago, dont les représentants rencontreraient le personnel de l'autorité canadienne 
responsable des notif ications et du point d'information pour observer les opérations afin de 
promouvoir la transparence, la conformité et les bonnes pratiques réglementaires . D'autres 
activités de formation examineraient, entre autres choses, la législation, la documentation 
juridique nécessaire pour mettre en œuvre les règlements techniques, le calcul des coûts et les 
avantages des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité.  
                                                
23 Mme Leslie McDermott, Directrice, Développement international, Institut national de normalisation 
des États -Unis. G/TBT/M/70  
- 87 - 
  2.24.   La représentante des États-Unis a répondu que l'accord portait seulement sur  l'assistance 
liée aux OTC, mais que des activités futures incluraient les points d'information SPS . En réponse à 
la question sur les qualifications appropriées pour travailler au sein d'un point d'information, elle a 
indiqué qu'elle était elle -même docume ntaliste de formation et que cette formation lui était utile 
pour gérer la documentation et les métadonnées en question . S'agissant de la portée des activités 
de renforcement des capacités, elle a déclaré que la plus grande partie des activités étaient lié es à 
l'élaboration et à la présentation des notifications, mais que l'examen de la participation des 
parties prenantes et de la coordination nationale, ainsi que les travaux préparatoires pour les 
comités nationaux, étaient tout aussi importants . Au cours de ces activités, les meilleures 
pratiques étaient partagées afin de formuler des observations utiles . Quant à la question du 
Sénégal sur les plans d'action, elle a répondu qu'ils nécessitaient relativement peu de temps (un à 
deux mois), et que la formatio n sur place serait dispensée le plus tôt possible après les avoir 
conclus . Ces délais pouvaient varier selon le degré de coordination et de communication.  
2.25.   La Présidente a souligné l'importance de l'éducation et de la formation pour sensibiliser et 
améliore r le fonctionnement des points d'information.  
3  TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE NORMALISATION24 
3.1.  Lors du septième examen triennal, conformément aux paragraphes J et L du Code de 
pratique, le Comité avait encouragé les organismes de normalisation des gouvernements c entraux 
des Membres et les organismes non gouvernementaux qui avaient accepté le Code i) à publier 
leurs programmes de travail sur des sites Web et à notifier les adresses des sites où ces 
programmes sont publiés au Centre d'information ISO/CEI ; et ii) à é changer des renseignements 
sur la publication de l'avis annonçant le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet 
d'un projet de norme .25 Le Comité avait également recommandé d'étudier les moyens d'améliorer 
l'accès des Membres aux renseignement s mentionnés ci -dessus aux points concernant la 
transparence en matière de normalisation.26 
3.1  Action du Japon à la suite du septième examen triennal – Transparence en matière 
de normalisation  
3.2.  Le représentant du Japon27 a mis en évidence certains problèmes renc ontrés lors de 
l'utilisation du répertoire relatif au Code de pratique OTC de l'OMC . Il a ensuite rappelé certaines 
des conclusions du septième examen triennal, comme la recommandation concernant l'échange de 
renseignements sur la publication d'avis qui in vitent à présenter des observations sur un projet de 
norme, ou concernant les discussions sur la manière d'améliorer l'accès aux renseignements 
pertinents pour les Membres . Il a ensuite expliqué comment le Comité japonais des normes 
industrielles a prévu d 'appliquer ces recommandations, en particulier la possibilité offerte par le 
nouveau système de notifier les adresses des sites Web spécifiques où ces programmes de travail 
étaient publiés au Centre d'information ISO/CEI.  
3.2  Système d'information sur les norm es OMC -ISO 
3.3.  Le représentant du Secrétariat  a fourni au Comité des renseignements actualisés relatifs à la 
collaboration entre l'OMC et l'Organisation internationale de normalisation (ISO) portant sur le 
système d'information sur les normes OMC -ISO. Il a rap pelé que conformément à une 
recommandation formulée par les ministres dans une Décision ministérielle de Marrakech de 1994, 
les Secrétariats de l'OMC et de l'ISO avaient conclu en 1995 un Mémorandum d'accord établissant 
le "Service d'information de l'OMC s ur les normes", qui devait être géré par le Secrétariat central 
de l'ISO . Ce service était destiné à fournir des renseignements sur : les institutions de 
normalisation qui avaient accepté ou dénoncé le Code de pratique28; et les programmes de travail 
que ces  institutions devaient publier au moins tous les six mois .29 Des modèles spécifiques de 
notification avaient été élaborés pour notifier les normes directement à l'ISO, mais aussi à l'OMC . 
                                                
24 G/TBT/37, paragraphe 4.10.  
25 G/TBT/37, paragraphes 4.10.b.i et 4.10.b.ii.  
26 G/TBT/37, paragraphe 4.10.b.iii.  
27 M. Takatoshi Yamamoto, Burea u du partenariat économique pour les normes et l'évaluation de la 
conformité et Secrétariat du JISC, Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie.  
28 Accord OTC, annexe 3, paragraphe C.  
29 Accord OTC, annexe 3, paragraphe J.  G/TBT/M/70  
- 88 - 
  Depuis lors, l'ISO a publié tous les ans des renseignements à cet éga rd, dont le Comité a 
régulièrement pris note lors de ses réunions du mois de mars.  
3.4.  L'intervenant a déclaré qu'avec le recul, même si les obligations de notification des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité étaient respectée s, il y 
avait en général moins de renseignements disponibles sur les normes . Cela pouvait s'expliquer par 
la différence entre les obligations de notification des règlements techniques (et des procédures 
d'évaluation de la conformité) et les obligations de notification des normes . À cet égard, il a mis en 
avant trois recommandations issues du septième examen triennal relatives à la transparence en 
matière de normalisation, qui étaient actuellement examinées par le Comité:  
a. encourager les institutions de norma lisation des gouvernements centraux des 
Membres et les organismes non gouvernementaux qui ont accepté le Code à publier 
leurs programmes de travail sur des sites Web et à notifier les adresses des sites Web 
où sont publiés ces programmes au Centre d'inform ation ISO/CEI (paragraphe J);  
b. encourager les institutions de normalisation des gouvernements centraux des 
Membres et les organismes non gouvernementaux qui ont accepté le Code à échanger 
des renseignements concernant la publication de l'avis annonçant le d élai prévu pour 
la présentation d'observations au sujet d'un projet de norme (par exemple le titre et 
le volume de la publication, l'adresse du site Web) (paragraphe L);  
c. examiner les façons d'améliorer l'accès des Membres aux renseignements mentionnés 
dans les paragraphes ci -dessus.  
3.5.  L'intervenant a annoncé que dans le cadre de ce processus, et suite à ces recommandations 
récentes, des discussions avec le Secrétariat de l'ISO avaient été engagées sur la façon 
d'améliorer le service offert aux Membres . À cet effet, l'ISO avait créé un nouveau portail destiné à 
publier ces renseignements30, en particulier les renseignements relatifs aux institutions de 
normalisation qui avaient accepté le Code de pratique et, si possible, leurs programmes de travail . 
Les formula ires de l'OMC d'acceptation et de dénonciation du Code de pratique, ainsi que le 
formulaire de notification des programmes de travail, figuraient aussi sur le portail . S'agissant des 
liens hypertextes renvoyant à la source de l'information, il a été observ é qu'ils étaient souvent trop 
généraux (c'est -à-dire des liens figurant uniquement sur la page d'accueil) ou obsolètes (fichiers 
PDF); de plus, les liens étaient parfois inopérants . Les institutions de normalisation des 
gouvernements centraux des Membres e t les organismes non gouvernementaux étaient alors 
encouragés à examiner les renseignements relatifs à leurs programmes de travail et à 
communiquer les corrections directement à l'ISO.31 
3.6.  La représentante des États-Unis a fait part des problèmes rencontrés s ur le Réseau 
d'information de l'ISO sur les normes (ISONET), en particulier le fonctionnement du site Web, 
puisque l'Institut national de normalisation (ANSI) n'avait pas pu notifier l'ISONET pendant 
plusieurs années à cause, entre autres choses, de liens inopérants . Elle voulait savoir si d'autres 
Membres avaient rencontré des problèmes semblables, et dans l'affirmative, comment ils 
présentaient leurs programmes de travail au centre d'information.  
3.7.  Le représentant de l' ISO a déclaré que son organisation éta it satisfaite de sa collaboration 
avec l'OMC . Il a décrit la base de données de ressources communes qui avait été créée récemment 
pour promouvoir l'échange de renseignements sur les normes: https://tbtcode.iso.org/ . Il a 
indiqué que son organisation était à la disposition de la communauté à activité normative si une 
assistance était nécessaire pour utiliser ce service.  
 
__________  
                                                
30 https://tbtcode.iso.org . 
31 tbtcode@iso.org .