WT/DS504/6  
6 juin 2018 
(18-3467) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES  
PNEUMATIQUES EN PROVENANCE DU JAPON  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉ E PAR LA CORÉE AU TITRE DES  
ARTICLES 16:4 ET 17 DU MÉM ORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES  
ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 23 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 4 juin 2018 et adressée par la délégation de la Coré e, est 
distribuée aux Membres.  
 
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Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures 
de travail pour l'ex amen en appel ("Procédures de travail"), la République de Corée ("Corée") 
notifie à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées p ar le 
Groupe spécial dans son rapport Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en 
provenance du Japon  (WT/DS504) ("Rapport du Groupe spécial").  
Conformément aux règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail, la Corée dépose la présente 
déclaration d'un autre appel conjointement à sa communication d'autre appelant auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel.1 
La Corée demande que l'Organe d'appel examine les conclusions du Groupe spécial selon 
lesquelles le Japon a démontré que les autorités  coréennes chargées de l'enquête avaient agi 
d'une manière incompatible i) avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord sur la mise en œuvre  de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ( l'"Accord 
antidumping"), dans leur an alyse du lien de causalité, en raison de vices dans leur analyse de 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix du marché intérieur ;2 et ii) avec 
l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping en ce qui concerne le traitement des ren seignements 
comme confidentiel s et l'obligation d'exiger la fourniture de résumés non confidentiels .3 La Corée 
fait appel de ces constatations en invoquant une série d'erreurs de droit et d'interprétation du droit 
commises par le Groupe spécial, comme il e st exposé brièvement  ci-après . En outre, la Corée 
considère que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause 
comme l'exigeaient  l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping 
et que ce manquement a entaché s es constatations susmentionnées.  
S'agissant des constatations de violation formulées par le Groupe spécial au titre de l'article  3.1 
et 3.5 de l' Accord antidumping, l'autre appel de la Corée comprend trois ensembles  d'allégations.  
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un autre 
appel comprend un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris l'identification des erreurs de droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial, une  liste des dispositions juridiques des accords visés dans 
l'interprétation et l'application desquelles le Groupe spécial a fait erreur et une liste indicative des paragraphes 
pertinents du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs – sans préjudice de  la capacité de la Corée de 
s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 a).  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 b) et c).  WT/DS504/6  
- 2 - 
  Premièrement, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les allégations concernant le "lien de causalité" formulées par le Japon au titre de 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping relevaient du mandat du Groupe spécial .4 En formulant 
cette constatation erronée, le Groupe spécial a fait erreur en droit parce que  la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon, en ce qui concerne l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping , ne contenait pas un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui était 
suffisant pour énoncer clairement le problème conformément à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord . Les const atations du Groupe spécial à l'effet  contraire sont erronées . En outre, le Groupe 
spécial a fait erreur en droit en parvenant à la conclusion que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial du Japon était compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'ac cord uniquement 
après avoir "examiné attentivement" les communications écrites du Japon, et pas simplement 
d'après le libellé de la demande.5 
Deuxièmement, la Corée demande à l'Organe d'appel, au cas où il  constater ait que l'allégation 
"indépendante" conce rnant le lien de causalité formulée par le Japon relève dûment du mandat du 
Groupe spécial, d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en raison de  vices dans 
l'analyse de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix du marché intérieur ,6 
parce que cette constatation est entachée d' un certain nombre d'erreurs de droit et 
d'interprétation juridique . En particulier, et sans préjud ice des arguments développés dans la 
communication de la Corée en tant qu'autre appelant, l'interprétation et l'application par le Groupe 
spécial de l'article 3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping sont erronée s parce que le Groupe spécial 
i) a englobé à tort toutes les obligations au titre  de l'article 3.2 et de l'article 3.4 dans l'article 3.5 
rendant ainsi inutile l'article  3.2 et l'article 3.4;7 ii) a fait erreur en formulant des constatations 
sans que le Japon ait établi  des éléments prima facie  concernant la question de la concurrence et 
de la comparabilité des prix sur laquelle reposait  son allégation ;8 iii) a fait erreur en imposant une 
analyse des effets sur les prix et de la comparabilité des prix qui n'avait aucun fondement dans le 
texte de  l'article  3.5 et qui allait bien au -delà de ce qui était requis même au titre de l'article 3.2 
de l'Accord antidumping ;9 et iv) a indûment formulé des constatations sur la détermination de 
l'existence d'un lien de causalité par les autorités chargées de l 'enquête en se fondant uniquement 
sur des aspects isolés de cette détermination et en ne prenant pas en considération les 
constatations à l'effet contraire du Groupe spécial sur le lien de causalité dans son ensemble.10 
Troisièmement, pour parvenir à ses co nstatations de violation au titre de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping, le Groupe spécial n'a pas procédé à un examen objectif de la question dont il 
était saisi comme l'exige aient l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accor d 
antidumping . En particulier, le Groupe spécial n'a pas donné une explication raisonnée et adéquate 
de sa constatation selon laquelle les allégations du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping ne relevaient pas de son mandat et a fo rmulé des constatations sur le caractère 
suffisant du bref exposé du fondement juridique de la plainte qui présentai ent des incohérences et 
des contradictions internes . Par ailleurs, pour parvenir à sa constatation de violation de l'article  3.1 
et 3.5 de l 'Accord antidumping, le Groupe spécial n'a pas procédé à un examen objectif de la 
question dont il était saisi comme l'exigeai ent l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article  17.6 
de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, il a plaidé la c ause du Japon, n'a pas 
donné d'explication motivée et adéquate montrant que ses constatations reposaient sur une base 
d'éléments de preuve suffisante et a formulé des constatations qui présentaient des incohérences 
et des contradictions internes.  
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.244  et 8.2 b) à d).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.222, 7.234 et 7.241.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.349 et 8.4 a).  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.250 à 7.258 ( Volume), 7.259 à 7.323 ( Prix) et  7.324 
à 7.347 ( Incidence).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.259. Le Groupe spécial a confirm é que l'allégation pertinente 
du Japon était qu'il n'y avait aucun rapport de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et le produit similaire national, de sort e que leur s prix n'étai ent pas comparable s. Le Groupe spécial a rejeté 
cette allégation et il n'y avait donc aucun e base pour des constatations additionnelles en l'absence d'éléments 
prima  facie. Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.295 c), 7.315, 7.318, 7.320, 
confirmant qu'il y avait une telle concurrence entre ces deux groupes de produits.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.266 à 7.272 et 7.297 à 7.323.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.323, 7.349, sans prise en  considération du rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.361 et 7.389.  WT/DS504/6  
- 3 - 
  Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, la Corée demande 
à l'Organe d'appel d'infirmer et de déclarer sans fondement et sans effet juridique les 
constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, en ce qui concer ne les erreurs 
de droit et les interprétations du droit figur ant dans le rapport du Groupe spécial , qui sont 
indiquées plus haut . En particulier, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.244 et 8.2 b) à d) de son rapport , selon laquelle 
certaines allégations du Japon concernant l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping relevaient de 
son mandat . En outre, la Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de déclarer sans 
fondement et s ans effet juridique la constatation formulée par le Groupe spécial, entre autres, aux 
paragraphes  7.349 et 8.4 a) de son rapport , selon laquelle la Corée a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
S'agissant de la c onstatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping concernant le traitement des 
renseignements confidentiels et la fourniture de résumés non confidentiels, la demande 
d'infirmation de la constatation du Groupe spécial formulée par la Corée comporte les trois parties 
suivantes.  
Premièrement, la Corée estime que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Japon, en ce qui concerne l es allégations au titre de 
l'article  6.5 et  6.5.1 de l'Accord antidumping, énonçait clairement le problème conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord est erronée et devrait être infirmée .11 La demande 
d'établissement d'un groupe spéci al du Japon présentait les mêmes lacunes que d'autres 
allégations que le Groupe spécial a rejetées à juste titre comme ne relevant pas de son mandat . La 
constatation à l'effet  contraire du Groupe spécial est fondée sur une application erronée du droit 
aux faits puisque la demande d'établissement d'un groupe spécial, lorsqu'elle est examinée telle 
qu'elle est  libellé e, n'énonce pas le problème avec la clarté requise en liant tous aspects 
spécifiques des mesures contestées ou de l'enquête correspondante, à l' une quelconque des 
obligations spécifiques énoncées dans ces dispositions . En outre, le Groupe spécial a fait erreur en 
droit lorsqu'il a examiné le respect par le  Japon de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord en 
prenant en compte le champ des allégations au titre de l'article  6.5 et 6.5.1 qui étai ent présenté es 
dans les communications écrites du Japon .12  
Deuxièmement, le Groupe spécial a interprété à tort  l'article 6.5 de l'Accord antidumping comme 
exigeant des autorités chargées de l'enquête qu'elles fass ent des déclarations expresses sur la 
question de savoir si des raisons valables avaient été exposées en ce qui concerne les  
renseignements confidentiel s et a fait erreur en appliquant le droit aux faits lorsqu'il a constaté 
que les personnes qui avaient f ourni les renseignements n'avaient pas exposé de raisons valables 
pour leur traitement confidentiel .13 En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a 
considéré qu'en l'absence d'une "indication" expresse dans le dossier précisant que l es autorités 
coréennes chargées de l'enquête avaie nt pris en compte le point de savoir si les renseignements 
en question relevaient de l'une quelconque des catégories de renseignements confidentiels prévues 
dans la législation coréenne, il n'existait aucun  exposé de raison s valable s.14 Cette constatation est 
erronée parce qu'il  ne pouvait pas être reproché aux autorités coréennes chargées de l'enquête de 
ne pas avoir fait  de déclaration spécifique ni indiqué  qu'elles avaient examiné chacune des 
demandes de t raitement confidentiel, en l'absence d'une obligation juridique de le faire.  
Troisièmement, le Groupe spécial a aussi fait erreur en droit lorsqu'il a appliqué l'article  6.5.1 de 
l'Accord antidumping aux faits du présent différend en constatant que la Corée n'avait pas exigé 
des requérant s qu'ils fournissent  les résumés non confidentiels requis .15 Les requérants ont 
communiqué des "résumés non confidentiels" des renseignements confidentiels, qu'ils ont élaborés 
en désignant les renseignements qu'ils esti maient être admis au bénéfice d'un traitement 
confidentiel conformément à la législation coréenne et aux directives  pour remplir les 
questionnaires . Les versio ns publiques des communications contiennent cert aines explications non 
confidentielles qui concer nent tous les renseignements confidentiels, et ces explications 
permettaient de comprendre raisonnablement la substance des renseignements et permettaient 
                                                
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.418 et 8.2 e).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.416.  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.441.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.438 à 7.440.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.450, 7.451 et 8.4 c).  WT/DS504/6  
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  donc aux parties intéressées de défendre leurs intérêts . Les constatations du Groupe spécial à 
l'effet contraire sont erronées et devraient être infirmées.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel , la Corée demande 
donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les 
allégations d u Japon au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 relevaient de son mandat, que le Groupe 
spécial  a formulées , entre autres, aux paragraphes 7.418 et 8.2 e) de son rapport . En outre, la 
Corée demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de déclarer sans fondement et sans effet la 
constatation de violation de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, que le Groupe spécial a 
formulée, en particulier, aux paragraphes 7.451 et 8.4 b) et c) de son rapport.  
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