G/SPS/N/IND/151  
9 août 2016 
(16-4271) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI), Ministry 
of Health and Family Welfare, Government of India  (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (FSSAI), Ministère de la santé et de la famille, gouvernement de 
l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient  aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Huile de coco vierge, huile de lin, huile de colza ou huile de moutarde à 
faible teneur en acide érucique, huile de palme, huile de palmiste, beurre de cacao, beurre 
d'arachide  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Food Safety and Standards (Food Products Standards 
and Food Additives) Amendment Regulations, 2016  (Projet de Règlement modificatif de 
2016 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(Normes alimentaires et additifs alimentaires)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 4 
6. Teneur : Le projet de Règlement de 20 16 notifié modifie le Règlement concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes 
alimentaires et additifs alimentaires) en ce qui concerne la catégorie 2.2 (Graisses, huiles 
et émulsions grasses).  
7. Objectif e t raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages  attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organ isation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro d e la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/IND/151  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres  documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Projet ( Draft) F.No.Stds/O&F/Notification(3)/FSSAI -2016: 
http://www .fssai.gov.in/Portals/0/Pdf/Draft_Notice_Comment_Oil_Fat_Emulsion_12_07_2
016.pdf  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entré e en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur des textes à la date de leur 
publication finale au Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observ ations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information n ational . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorit é de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(001) 23220994  
Courrier électronique:  baranip@yahoo.com  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organism e: 
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/ . 
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquir y Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 232 37419  
Fax: +(001) 23220994  
Courrier électronique:  baranip@yahoo.com  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/