G/SPS/N/USA/2710
23 octobre 2014
(14-6135)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Implementation of a Program for Federal Recognition of State 
Managed Phytosanitary Programs  (Mise en œuvre d'un programme de reconnaissance, au 
niveau fédéral, des programmes phytosanitaires gérés par les États) - Dossier ( Docket ) 
n° APHIS-2013-0086. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 3 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2013-0086-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) informe le public 
qu'il met en œuvre un programme de reconnai ssance, au niveau fédéral, des programmes 
phytosanitaires gérés par les États qui établit une procédure par laquelle les États peuvent demander à l'Agence une reconnaissance, au niveau fédéral, des programmes qu'ils 
mettent en place pour éradiquer, exclure ou contenir des organismes nuisibles pour les 
végétaux dont la distribution est limitée aux États-Unis et que l'APHIS ne réglemente pas, ou envisage de ne plus réglementer, dans le cadre d'un programme fédéral. L'APHIS 
évaluera et envisagera l'opportunité de reconnaître les programmes phytosanitaires mis en 
œuvre par les États pour lutter contre certains organismes nuisibles afin de déterminer s'il doit maintenir ou mettre en place des mesures de lutte contre ces organismes aux ports 
d'entrée des États-Unis pour atténuer les risques liés à leur présence dans les expéditions 
de marchandises importées. Ce programme permettra à l'APHIS d'harmoniser les mesures qu'il applique au niveau fédéral, aux ports d'entrée, pour lutter contre la dissémination de certains organismes nuisibles pour les végétaux et/ou éviter une infestation par ces 
organismes avec les mesures qu'il applique pour empêcher leur circulation d'un État à 
l'autre. 
Federal Register , volume 79, n° 190, mercredi 1
er octobre 2014, pages 59211 à 59213. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2710 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Mr 
David B. Lamb, Regulatory Policy Specialist, RPM, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1231; Téléphone: +(301) 851 2018; ou Ms Diane L. Schuble, 
National Coordinator for Official Control, Pest Detection and Emergency Programs, PPQ, 
APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1237; Téléphone: +(301) 851 2334. 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Wash ington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 
1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov