G/SCM/N/284/HKG  
2 juillet 2015  
(15-3406)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci-après, datée du 29 juin 2015, es t distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
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Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC), Hong Kong, Chine présente ci-après sa nouvelle notification complète pour l'exercice budgétaire 2014/15. Conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord SMC, la notification des mesures conc ernées ne préjuge pas du statut juridique de 
celles-ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesures au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
A. FONDS DE PRÊT POUR LE DÉ VELOPPEMENT DE LA PÊCHE 
1. Titre du programme 
Fonds de prêt pour le développement de la pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Exercice budgétaire 2014/15 (soit avril 2014-mars 2015). 
3. Objectif général et/ou objet 
a) Accorder des prêts ponctuels aux propriétaires de chalutiers et de navires de collecte du 
poisson touchés par l'interdiction du chalutage1, pour leur permettre de mettre leurs navires en 
conformité avec les normes prescrites pour les activités hors des eaux de Hong Kong, de se convertir à des activités de pêche plus durables et à d'autres activités liées à la pêche, ou de réaliser des projets qui permettront de réduire la consommation de carburant ou l'empreinte 
carbone de leurs activités (sans accroître l'effort de pêche). Les demandes doivent être déposées 
au plus tard le 31 décembre 2015; 
b) accorder des prêts pour permettre aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture et aux 
propriétaires de navires de collecte de poisson de se convertir à des activités de pêche plus 
durables et à d'autres activités liées à la pêche,  ou de réaliser des projets qui permettront de 
réduire la consommation de carburant ou l'empreinte carbone de leurs activités (sans accroître 
l'effort de pêche); et 
                                               
1 Toutes les activités de chalutage sont interd ites dans les eaux de Hong Kong depuis le 
31 décembre 2012. G/SCM/N/284/HKG 
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  c) accorder des prêts pour aider les pisciculteurs à développer l'aquaculture ou à améliorer 
leurs activités d'aquaculture pour les rendre plus respectueuses de l'environnement ou pour améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires issus de l'aquaculture. 
4. Fondement et législation 
Le Fonds est administré par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement. 
5. Forme de la subvention 
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Sont admises à demander des prêts destinés aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture et aux 
propriétaires de navires de collecte de poisson les personnes résidant à Hong Kong qui possèdent 
des bateaux de pêche ou des navires de collecte de poisson immatriculés localement, détenant les 
licences valables nécessaires à la pratique de leurs activités; ou les coopératives/entreprises de pêche enregistrées localement dont la majorité des membres/actionnaires sont des pêcheurs 
locaux pratiquant la pêche de capture qui remplissent les critères susmentionnés; et 
sont admises à demander des prêts destinés aux aquaculteurs les personnes résidant à Hong 
Kong, détenant les licences valables nécessaires à la pratique de leurs activités aquacoles; ou des 
coopératives/entreprises de pêche enregistrées localement dont la majorité des 
membres/actionnaires sont des aquaculteurs locaux qui remplissent les critères susmentionnés. 
Le prêt est accordé à un taux d'intérêt annuel de 2,5% en ce qui concerne les pêcheurs pratiquant 
la pêche de capture et les propriétaires de navires de collecte de poisson; et à un taux annuel de 
1% en ce qui concerne les pêcheurs pratiquant la pêche de capture et les propriétaires de navires 
de collecte de poisson touchés par l'interdiction du chalutage; et à un taux d'intérêt fondé sur le principe "ni gain ni perte" appliqué par le gouvernement de la Région administrative spéciale de 
Hong Kong (RASHK) en ce qui concerne les pisciculteurs. Le taux "ni gain ni perte" est fixé compte 
tenu de facteurs tels que les meilleurs taux de  prêt des instituts d'émission de Hong Kong. 
7. Montant de la subvention 
Montant des prêts émis pour l'exercice budgétaire 2014/15: 157 514 000 dollars de Hong Kong. 
8. Durée de la subvention 
Il s'agit d'un programme permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée disponible. 
B. FONDS DE PRÊT DE L'ORGANISATION DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE 
LA PÊCHE 
1. Titre du programme 
Fonds de prêt de l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Exercice budgétaire 2014/15 (soit avril 2014-mars 2015). G/SCM/N/284/HKG 
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  3. Objectif général et/ou objet 
Accorder aux pêcheurs des prêts qui leur permettront de satisfaire leurs besoins en matière de 
production et de développement durable, moyennant notamment la réparation et le remplacement des navires, des engins et de l'équipement de pêche. 
4. Fondement et législation 
Le Fonds a été créé par l'Organisation de commerc ialisation des produits de la pêche, organisme 
officiel établi en vertu de l'Ordonnance sur les poissons marins (commercialisation). Les bénéfices 
issus des activités de cette organisation sont la principale source de financement du Fonds. 
5. Forme de la subvention 
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le demandeur peut être: i) un membre d'une coopérative de pêcheurs enregistrée; ii) un pêcheur 
individuel; ou iii) une entreprise de pêche enregistrée. 
Deux types de prêts peuvent être accordés au ti tre du Fonds: i) des prêts normaux; et ii) des 
prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel de deux mois et 
demi sur la pêche dans la mer de Chine méridionale. Les taux d'intérêt applicables pour l'exercice budgétaire 2014/15 ont été les suivants: 
 prêts normaux: taux de 2,83% par an pour le s pêcheurs individuels, et de 1,33% par an 
pour les membres de coopératives enregistrées; 
 prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs  touchés par le moratoire annuel: taux de 
1% par an. 
7. Montant de la subvention 
Les montants des prêts émis pour l'exercice budgétaire 2014/15 ont été les suivants: 
 prêts normaux: néant. 
 prêts spéciaux pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel: 47 660 000 dollars de 
Hong Kong. 
8. Durée de la subvention 
Il s'agit d'un programme permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée disponible. 
C. FONDS KADOORIE DE PRÊT (D'AIDE) À L'AGRICULTURE 
1. Titre du programme 
Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à l'agriculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Exercice budgétaire 2014/15 (soit avril 2014-mars 2015). G/SCM/N/284/HKG 
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  3. Objectif général et/ou objet 
Accorder aux pisciculteurs et aux exploitants agrico les des prêts au titre de leur développement et 
de leurs fonds de roulement. En particulier, des prêts sont octroyés pour l'achat d'animaux d'élevage, d'alevins, d'aliments et de matériel agricole, et pour l'entretien des exploitations. 
4. Fondement et législation 
Le Fonds a été créé conformément à l'Ordonnance relative au Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à 
l'agriculture grâce à des dons provenant de source s non gouvernementales et du gouvernement de 
la RASHK. 
5. Forme de la subvention 
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Pisciculteurs et exploitants agricoles. Les taux d'intérêt applicables pour l'exercice budgétaire 
2014/15 ont été les suivants: 
 prêts ne dépassant pas 130 000 dollars de Hong Kong: taux de 0,00525% par an pour le 
capital-développement; et de 0,007% par an pour les fonds de roulement; 
 prêts compris entre 130 000 et 200 000 dollars de Hong Kong: taux de 2,04515% par 
an; 
 prêts de 200 000 dollars de Hong Kong et plus: taux de 4,0833% par an. 
7. Montant de la subvention 
Le montant des prêts émis en faveur des piscicult eurs pour l'exercice budgétaire 2014/15 a été de 
2 324 000 dollars de Hong Kong. 
8. Durée de la subvention 
Il s'agit d'un programme permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée disponible. 
D. FONDS POUR LE DÉVELOPPEME NT DURABLE DE LA PÊCHE 
1. Titre du programme 
Fonds pour le développement durable de la pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Exercice budgétaire 2014/15 (soit avril 2014-mars 2015). 
3. Objectif général et/ou objet 
Ce Fonds a été créé par le gouvernement de la RASHK en 2014 dans le but de financer des 
programmes, des projets et des recherches qui contribueraient à favoriser le développement durable du secteur de la pêche, ces initiatives ayant des effets bénéfiques sur les activités de 
l'ensemble des partenaires locaux du secteur. Pe uvent bénéficier du Fonds les projets qui offrent 
une assistance technique et une formation dans le  domaine de la pêche, un soutien permettant 
aux pêcheurs de se convertir à d'autres activités liées à la pêche ou à la mer suite à la mise en G/SCM/N/284/HKG 
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  œuvre de l'interdiction du chalutage dans les eaux de Hong Kong depuis décembre 2012, une aide 
aux aquaculteurs locaux pour la modernisation de leurs activités, ainsi qu'un suivi et une évaluation de l'efficacité des mesures de gestion durable de la pêche mises en œuvre à Hong Kong. D'une façon générale, les projets devr aient être à but non lucratif et l'assistance 
prendre la forme de dons. Les initiatives comportant des éléments commerciaux et visant à 
démontrer la faisabilité technique et la viabilité commerciale de nouvelles pratiques de pêche qui sont susceptibles d'être transmises par la suite à d'autres parties prenantes du secteur de la pêche 
seront financées sur la base d'un financement à parts égales, la contribution totale du 
gouvernement de la RASHK ne pouvant être supérieu re à la contribution totale du demandeur. Le 
gouvernement de la RASHK récupèrera les coûts proportionnellement à sa contribution financière. 
4. Fondement et législation 
Le Fonds est administré par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les entités suivantes peuvent demander à bénéficier du programme: 
a) En cas de demande présentée par une personne morale, les entreprises constituées en 
société à Hong Kong conformément à l'Ordonnance sur les sociétés (chapitre 622), ayant un lien substantiel avec Hong Kong ou une société constituée à Hong Kong conformément à d'autres ordonnances de la RASHK et présentant un lien étroit avec le secteur de la pêche à 
Hong Kong. Il peut s'agir, notamment, de c oopératives de pêche locales enregistrées, 
d'organisations de pêche à but non lucratif, d'organisations non gouvernementales ou d'entreprises sociales; et 
b) les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de Hong Kong. 
7. Montant de la subvention 
Montant approuvé pour l'exercice budgétaire 2014/15: 8 708 000 dollars de Hong Kong. 
8. Durée de la subvention 
Le Fonds bénéficie d'une dotation approuvée de 500 millions de dollars de Hong Kong. Il est ouvert 
aux demandes depuis juillet 2014. À des fins de planification et de budget, il est estimé que le montant annuel moyen des prêts émis sera de 50  millions de dollars de Hong Kong jusqu'à 
2023/24. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée disponible. 
 
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