G/TBT/N/CZE/164  
14 octobre 2013  
(13-5569)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point P.O. Box: 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:  (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Compteurs et systèmes de mesure du débit de gaz liquéfiés (SH 9026.80) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: A draft measure of a 
general nature, specifying metrological and technical requirements for specified 
measuring instruments, including testing methods to verify specific measuring instruments: "meters and measuring systems for liquefied gas flow"  (Projet de décision à 
caractère général énonçant les exigences métrologiques et techniques applicables aux 
instruments de mesure définis, y compris les méthodes d'essai pour la vérification des instruments de mesure définis: compteurs et systèmes de mesure du débit de gaz 
liquéfiés). 12 pages, en tchèque  
6. Teneur: La décision à caractère général notifiée énonce les exigences métrologiques et 
techniques applicables aux instruments de mesu re définis, y compris les méthodes d'essai 
pour la vérification de ces instruments, en l'occurrence les compteurs et les systèmes de mesure du débit de gaz liquéfiés.  G/TBT/N/CZE/164 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les compteurs et les systèmes de mesure du débit de gaz liquéfiés sont des 
instruments de mesure spécifiques au sens de l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 
modifiée sur la métrologie, et sont ainsi soumis à un contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à une vérification. À l'heure actuelle, des exigences métrologiques et techniques spécifiques sont prévues dans la directive 2004/22/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, dans des normes 
harmonisées et dans des normes techniques nationales. Il doit être remédié à cette situation par l'incorporation de ces exigences dans une décision à caractère général 
contraignante conformément à l'article 24c de la Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans 
sa version modifiée, afin de prévenir l'apparition de problèmes en rapport avec leur mise en application.  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 505/1990 modifiée sur la métrologie; 
- Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 modifiée sur le Code administratif 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 janvier 2014 31 janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point P.O. Box: 49 128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone:  (+420) 224 907 219 
Fax:   (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CZE/13_4047_00_e.pdf