G/LIC/N/2/PRY/4
20 janvier 2015
(15-0355)  Page: 1/9
Comité des licences d'importation  Original: espagnol
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PARAGUAY  
La notification ci-après, datée du 12 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay.  
_______________ 
  1. PRODUITS ALIMENTAIRES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Résolution du MSPyBS n° 94/14  établissant les conditions et prescriptions 
relatives à l'obtention de l'attestation de validité de l'enregistrement sanitaire des 
produits alimentaires, par l'intermédiaire du Guichet unique de l'importateur (VUI) 
ou du Système de remise physique des documents, applicable par l'Institut 
national de l'alimentation et de la nutrition (INAN); et portant approbation de ses annexes 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
  Produits alimentaires, boissons et additifs 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1). G/LIC/N/2/PRY/4 
 
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  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 Instituto Nacional de Alimentos y Nutrición (INAN) 
 Adresse: Avda. Santísima Trinidad e/ Itapúa 
 Tél./Fax: (+) 595 21 294 073 int 620 
 Courrier électronique: inanpy@hotmail.com ; vivischreiber@hotmail.com  
 Site Web: http://inan.gov.py/  
 Personne à contacter: Viviana Schreiber  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Instituto Nacional de Alimentos y Nutrición (INAN) 
 Adresse: Avda. Santísima Trinidad e/ Itapúa  Tél./Fax: (+) 595 21 294 073 int 620  Courrier électronique: inanpy@hotmail.com ; vivischreiber@hotmail.com  
 Site Web: http://inan.gov.py/  
 Personne à contacter: Viviana Schreiber 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
 Publication en 2014 sur le site Web suivant: http://inan.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif : contrôle et 
enregistrement 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 2. DROGUES DANGEREUSES 
1.  a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Décret du SENAD n° 5213/2005  portant actualisation de la liste des stupéfiants 
et des drogues dangereuses, conformément à l'article premier de la Loi n° 1340 
du 22 novembre 1988, et établissant des règles pour leur utilisation et leur 
commercialisation 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
  G/LIC/N/2/PRY/2 G/LIC/N/2/PRY/4 
 
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  2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 Voir le Décret n° 5213/2005 portant actualisation de la liste des stupéfiants et des 
drogues dangereuses 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social 
  Dirección de Vigilancia Sanitaria 
  Adresse: Iturbe N° 883 (entre Fulg encio R. Moreno y Manuel Domínguez) 
  Téléphone: (+) 595 21 449944 interne 209 
  Fax: (+) 595 21 449944 
  Courrier électronique: armando.andino.dnvs@mspbs.gov.py   Site Web: http://www.mspbs.gov.py/dinavisa/  
  Personne à contacter: Armando Andino 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social 
  Dirección de Vigilancia Sanitaria 
  Adresse: Iturbe N° 883 (entre Fulg encio R. Moreno y Manuel Domínguez) 
  Téléphone: (+) 595 21 449944 interne 209 
  Fax: (+) 595 21 449944 
  Courrier électronique: armando.andino.dnvs@mspbs.gov.py   Site Web: http://www.mspbs.gov.py/dinavisa/  
  Personne à contacter: Armando Andino 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
Publication en 2005 au Journal officiel et sur les sites suivants: 
http://www.presidencia.gov.py/ ; http://www.mspbs.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [ ] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif :  
 [X] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: administration de contingents 
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Pas plus de deux (2) jours 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 G/LIC/N/2/PRY/4 
 
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  3. PRODUITS SIDÉRURGIQUES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Résolution du MIC n° 1043/2014  portant création du Registre des 
importateurs et établissant le Régime de licences d'importation préalables pour les 
fils, fils machine, barres de fer et/ou d'acier, tours et pylônes. 
Résolution du MIC n° 14/2015  portant modification de l'article premier de la 
Résolution n° 1043 du 21 octobre 2014 "portant création du Registre des 
importateurs et établissant le Régime de licences d'importation préalables pour les 
fils, fils machine, barres de fer et/ou d'acier, tours et pylônes". 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 72.13 "Fil machine en fer ou en aciers non alliés" 
 72.14 "Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou 
filées" 
72.15 "Autres barres en fer ou en aciers non alliés" 72.17 "Fils en fer ou en aciers non alliés" 
72.27 "Fil machine en autres aciers alliés" 
72.29 "Fils en autres aciers alliés" 7308.20 "Tours et pylônes" 7308.90 "Autres" 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso  Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Fabián Camacho G/LIC/N/2/PRY/4 
 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Comercio Interior  Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales  Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
Publication en 2014 sur les sites suivants: http://www.mic.gov.py ; 
http://www.snin.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif : contrôle, 
enregistrement et obtention de données statistiques. 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Pas plus de dix (10) jours  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 
4. ARTICLES DE CONFECTION 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Résolution n° 1037/2014  portant application et actualisation du Décret 
n° 1421/09 "portant création du registre des importateurs d'articles de confection 
et établissant le régime de licences préalables à l'importation" et portant 
abrogation des Résolutions n° 51 du 5 février 2009, n° 306 du 27 mai 2009 et 
n° 407 du 17 juillet 2011 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
  G/LIC/N/1/PRY/2, G/LIC/N/2/PRY/1  G/LIC/N/2/PRY/4 
 
- 6 - 
 
  2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
  Voir l'annexe I du Décret n° 1421/09 et les positions tarifaires suivantes: 
N.C.M. 5806.20.00; N.C.M. 5806.32.00 et N.C.M. 5607.90.10 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Fabián Camacho  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Comercio Interior  Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207  Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
 Publication en 2014 sur les sites suivants: http://www.mic.gov.py ; 
http://www.snin.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif : contrôle, 
enregistrement et obtention de données statistiques. 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Pas plus de dix (10) jours  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 G/LIC/N/2/PRY/4 
 
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  5. CHAUSSURES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Résolution du MIC n° 1029/2014  portant application et actualisation du Décret 
n° 10.350/12 "portant création du Registre des importateurs du secteur de la 
chaussure et établissant le régime de licences d'importation préalables" et portant 
abrogation des Résolutions n° 65 du 24 janvier 2013 et n° 321 du 12 avril 2013 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
  G/LIC/N/2/PRY/2  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 Voir l'annexe I du Décret n° 10.350/12 et les positions tarifaires suivantes: 64.01, 
64.02, 64.03, 64.04, 64.05, 64.06 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso  Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Comercio Interior 
 Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales  Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
 Publication en 2014 sur les sites suivants: http://www.mic.gov.py ; 
http://www.snin.gov.py/  
 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif : contrôle, 
enregistrement et obtention de données statistiques  G/LIC/N/2/PRY/4 
 
- 8 - 
 
   [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Pas plus de dix (10) jours  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 6. COMBUSTIBLES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Décret n° 960/13  portant modification partielle des articles 7 et 10 du Décret 
n° 10.397/07 "portant établissement des niveaux de qualité minimum applicables 
aux combustibles et élargissant le champ d'application du Décret n° 10.911/00 réglementant le raffinage, l'importation, la distribution et la commercialisation des 
combustibles dérivés du pétrole et portant abrogation de la Décision n° 435/01" 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC/N/2/PRY/2  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 Voir l'annexe II du Décret n° 10.397/07 et l'annexe I de la Résolution n° 741/13 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3071 
 Fax: (+) 591-21 616 3129  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
  jcabral@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Victor Monges G/LIC/N/2/PRY/4 
 
- 9 - 
 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Combustibles  Dirección de Combustibles Líquidos  Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3071 
 Fax: (+) 591-21 616 3129  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
  jcabral@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Victor Monges 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
 Publication en 2013 sur les sites suivants: http://www.mic.gov.py ; 
http://www.snin.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : contrôle, 
enregistrement et obtention de données statistiques.  
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
  
__________