G/SCM/N/298/CHN  
17 mars 2016  
(16-1576)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CHINE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/298/CHN  
- 2 - Membre présentant le rapport: Chine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
NÉANT 
 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/298/CHN  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Produits à base 
de poulet de chair; ID:09-0002 30.08.2015 
(SNR) 
Période couverte 
par l'enquête en 
matière de droits 
compensateurs: 
01/2014-12/2014 
I: 01/2011-
12/2014         G/SCM/N/298/CHN 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
États-Unis Produits à base de 
poulet de chair; ID:09-0002 Droits 29.08.2010 
Journal officiel n° 52 
de 2010  
Polysilicium de qualité 
solaire; ID:12-0007 Droits 20.01.2014 
Journal officiel n° 4 
de 2014  
Union européenne Fécule de pommes de 
terre; ID:10-0001 Droits 17.09.2011 
Journal officiel n° 54 
de 2011  
Polysilicium de qualité 
solaire; 
ID:12-0010 Droits 
Engagement  30.04.2014 
Journal officiel n° 26 
de 2014  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________