G/RO/N/148  
12 septembre  2016 
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Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES  
RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette da te. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article  2, les Membres qui ap porteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
1.2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préfé rentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentée s au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'o rigine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
1.3.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue : 
KAZAKHSTAN  
(Notification en anglais ) 
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Les règles du Kazakhstan sont énoncées dans l'instrument suivant:  
- Chapi tre 10 "Règles d'origine des marchandises", Code n°  296-IV du 3 0 juin 2 010 sur les 
questions douanières de la République du Kazakhstan.  G/RO/N/148  
- 2 - 
  B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
Les règles du Kazakhstan sont énoncées dans les instruments suivants:  
- l'Accord du 25 janvier 2 008 sur les règles d'origine communes ; et 
- l'Accord du 12 décembre 2 008 sur les règles d'origine des marchandises provenant des pays 
en développement et des pays les moins avancés . 
La version originale de ces documents ( en kazakh et en russe) peut être consulté e sur les sites 
suivants1: 
- http://adilet.zan.kz/ ; et 
- http://www.eurasiancommission.org/  
__________  
                                                
1 Une traduction non officielle de ces documents  est disponible auprès du Secrétariat pour consultation.