G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3  
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2  
6 octobre 2014  
(14-5621)  Page: 1/8  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
UKRAINE  
Supplément 
(Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs) 
La communication ci ‑après, datée du 3 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.1 
 
_______________ 
  À la suite d'une enquête, la Commission interdépartementale du commerce international (ci-après 
"la Commission") a adopté la Décision n° SP -182/2008/143-31 du 23 juillet 2008 sur l'application 
de mesures spéciales aux importations de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs, quel que soit le pays d'origine et d'exportation. 
Ces mesures, appliquées pour une durée de trois ans, du 1
er octobre 2008 au 30 septembre 2011, 
revêtaient la forme de contingents d'importation. Le contingent annuel spécial était de 14 504 tonnes la première année. Les mesures appliquées ont ensuite été progressivement 
libéralisées en augmentant, la deuxième année, le contingent annuel spécial de 5% (qui est ainsi 
passé à 15 230 tonnes) et, la troisième année, de 10% (qui est ainsi passé à 15 955 tonnes). 
Les mesures s'appliquaient aux importations de marchandises en Ukraine désignées comme suit: 
tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs, d'un diamètre extérieur 
n'excédant pas 406,4 mm, relevant de la position 7304 29 11 00 de l'UKTZED.
2 Suite à la 
modification de la nomenclature, ces marchandises relèvent des positions 7304 29 10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED. 
Les notifications pertinentes au titre de l'article 12:1 a), b) et c) figurent dans le document 
G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/10/UKR/1, daté du 22 août 2008. 
Le 30 septembre 2011, en vertu de sa Décision n° SP-261/2011/4423-28, la Commission a 
prorogé l'application des mesures pour 3 ans, avec une libéralisation progressive permettant 
d'augmenter le contingent d'importation de 16 753 tonnes (4 octobre 2011-30 septembre 2012) à 
                                               
1 Un exemplaire de l'avis 29_09_14, dans la langue originale, a été communiqué sous forme 
électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Richards (anne.richards@wto.org) de la Division des règles. 
2 L'UKTZED est la Classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
étrangères qui était fondée, à l'époque, sur le Système harmonisé de 2002. Depuis 2014, elle est fondée sur le SH2012. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2 
- 2 - 
  17 591 tonnes (1er octobre 2012-30 septembre 2013), puis à 18 471 tonnes (1er octobre 2013-
30 septembre 2014). 
Les notifications pertinentes au titre de l'article 12:1 b) et c) figurent dans les documents 
G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/14/UKR/1, daté du 31 octobre 2011; G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2-
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1, daté du 30 juillet 2013; et G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2/Corr.1-
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1/Corr.1, daté du 8 août 2013. 
Le 29 septembre 2014, la Commission a adopté la décision n° SP-323/2014/4421-06 concernant 
l'ouverture du réexamen de l'application des mesures spéciales et leur prorogation pour la durée 
du réexamen (six mois). 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement de s importations, données pertinentes et 
période applicable couverte par l'enquête 
La période couverte par l'enquête allait du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 (certaines 
caractéristiques particulières ont été comparées avec celles de la dernière année couverte par 
l'enquête initiale, 2006, année de référence). 
Certains indicateurs sociaux et économiques de la branche de production nationale ont été 
analysés pour la période précédant l'application des mesures de sauvegarde et pour la période de 
leur application. 
Tableau 1.1 
Indicateurs Période couverte 
par l'enquête 
2006 4ème trimestre 
2010- 
3ème trimestre 
2011 4ème trimestre 
2011- 
3ème trimestre 
2012 4ème trimestre 
2012- 
3ème trimestre 
2013 
Ventes de marchandises produites par la branche de production nationale sur le marché intérieur 
Ventes, en t [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 164,55 188,46 146,57 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - 64,55 88,46 46,57 
Valeur des ventes de marchandises produites pa r la branche de production nationale sur le 
marché intérieur 
Valeur, en 
milliers de $EU [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 192,79 230,93 175,51 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - 92,79 130,93 75,51 
Exportations de marchandis es produites par la branche de production nationale  
Ventes, en t [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 92,82 126,76 100,98 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - -7,18 26,76 0,98 
Valeur des exportations de marchandises produites par la branche de production nationale 
Valeur, en 
milliers de $EU [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 101,55 151,25 116,32 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - 1,55 51,25 16,32 
Part de la branche de production nationale sur le marché intérieur 
Part, en % [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 128,28 124,33 122,01 G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2 
- 3 - 
  Indicateurs Période couverte 
par l'enquête 
2006 4ème trimestre 
2010- 
3ème trimestre 
2011 4ème trimestre 
2011- 
3ème trimestre 
2012 4ème trimestre 
2012- 
3ème trimestre 
2013 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - 28,28 24,33 22,01 
Consommation de marchandises sur le marché intérieur 
Consommation, 
en t [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 128,28 151,58 120,13 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - 28,28 51,58 20,13 
Production 
Production, en t [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 85,41 103,29 82,85 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - -14,59 3,29 -17,15 
Capacité de production 
Capacité de 
production, en 
milliers de t [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 102,12 102,16 100,64 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - 2,12 2,16 0,64 
Utilisation des capacités  
Taux d'utilisation 
des capacités, 
en % [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 83,6 101,08 82,29 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - -16,4 1,08 -17,71 
 
Tableau 1.2 
Indicateurs 4ème trimestre 2010-  
3ème trimestre 2011 4ème trimestre 2011-  
3ème trimestre 2012 4ème trimestre 2012-
3ème trimestre 2013 
Stocks de produits 
Stocks de produits, en t [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, en % 100 583,34 193,38 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en % - 483,34 93,38 
Coût de production de la branche de production nationale 
Coût de production, en $EU/t [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, en % 100 104,81 105,92 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en % - 4,81 5,92 
Liquidité  
Liquidité, en % [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, en % 100 115,28 76,42 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en % - 15,28 -23,58 
Productivité 
Productivité, en t/personne [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, en % 100 116,98 91,24 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en % - 16,98 -8,76 G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2 
- 4 - 
  Indicateurs 4ème trimestre 2010-  
3ème trimestre 2011 4ème trimestre 2011-  
3ème trimestre 2012 4ème trimestre 2012-
3ème trimestre 2013 
Résultats financiers de la branche de prod uction nationale sur le marché intérieur3 
Bénéfices/pertes, en milliers 
de $EU [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, en % 100 118,27 71,32 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en % - 18,27 -28,68 
Résultats financiers de la branche de production nationale 
Bénéfices/pertes, en milliers 
de $EU [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, en % 100 11,32 -774,63 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en % - -88,68 -874,63 
Investissements dans la modernisation  
Investissements, en milliers 
de Hrv [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, en % 100 152,69 124,71 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en % - 52,69 24,71 
Emploi dans la branche de production nationale 
Emploi, nombre de personnes [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, en % 100 104,44 110,12 
Taux de l'augmentation/de la 
baisse, en % - 4,44 10,12 
*Les entreprises n'ont pas perçu de revenu de l'investissement de capitaux. 
Sur la base de l'analyse des principaux indicateurs économiques et sociaux de la branche de 
production nationale, les conclusions suivantes peuvent être tirées. 
Pendant la période allant du 4ème trimestre 2010 au 3ème trimestre 2011, la part de la branche de 
production nationale sur le marché intérieur a augmenté de 28,28% par rapport à 2006. Toutefois, pendant les périodes qui ont suivi, cette part a progressivement diminué, même si par rapport à la base de comparaison, elle affichait une haus se de 24,33% pendant la période allant du 
4
ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012 et de 22,01% pendant la période allant du 
4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013. Pendant la période d'application des mesures, 
l'exportation des marchandises de la branche de production nationale présentait une tendance à la 
hausse. 
Durant la période couverte par l'enquête, la production de la branche de production nationale 
représentait entre 82,85% et 103,29% de la production de la période de référence. 
Le coût de production pour la branche nationale n'a pas beaucoup changé pendant la période allant 
du 4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013, par rapport à la période allant du 
4ème trimestre 2010 au 3ème trimestre 2011, augmentant d'environ 5%. Durant la période 
d'application des mesures, les stocks de produits ont augmenté de 93,38%, pour ce qui est de la 
période allant du 4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013 par rapport à la période allant du 
4ème trimestre 2010 au 3ème trimestre 2011. 
La part de la branche de production nationale sur le marché intérieur a augmenté par rapport à la 
période de référence. Toutefois, pendant la période d'application des mesures, la tendance était 
nettement à la baisse. 
Pendant la période d'application des mesures, la rentabilité de la branche de production nationale 
a connu une tendance à la baisse et, pendant la période allant du 4ème trimestre 2012 au 
3ème trimestre 2013, elle était négative. Il convient toutefois de noter que l'activité sur le marché 
intérieur était rentable et a progressé de 18,27% pendant la période allant du 4ème trimestre 2011 
au 3ème trimestre 2012, puis une baisse de 28,68% pendant la période allant du 
4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013 par rapport à la période allant du 4ème trimestre 2010 
au 3ème trimestre 2011. 
                                               
3 Calculés sur la base des données sur le coût de prod uction, le volume et le pr ix de vente sur le marché 
intérieur. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2 
- 5 - 
  L'emploi dans la branche de production nationale a augmenté de 10% pendant la période allant du 
4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013 par rapport à la période allant du 4ème trimestre 2010 
au 3ème trimestre 2011. 
2. Renseignements indiquant s'il y a un accr oissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations pa r rapport à la production nationale 
Tableau 2 
Indicateurs Période couverte 
par l'enquête 
2006 4ème trimestre 
2010 – 
3ème trimestre 
2011 4ème trimestre 
2011- 
3ème trimestre 
2012 4ème trimestre 
2012– 
3ème trimestre 
2013 
Importations de marchandises en Ukraine 
Total des 
importations, 
en t 18 756 7 464 11 559 10 433 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 39,80 61,63 55,62 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - -60,20 -38,37 -44,38 
Importations, par rapport à la production de la branche de production nationale 
Part, en % [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 46,69 59,76 67,23 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - -53,31 -40,24 -32,77 
Consommation de marchandises sur le marché intérieur 
Consommation, 
en t [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 128,28 151,58 120,13 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - 28,28 51,58 20,13 
Part des importations dans la consommation de marchandises sur le marché intérieur 
Part, en % [ ] [ ] [ ] [ ] 
Indicateurs relatifs, 
en % 100 31,02 40,66 46,30 
Taux de 
l'augmentation/de 
la baisse, en % - -68,98 -59,34 -53,70 
Au vu des données du tableau 2, les conclusions suivantes peuvent être tirées. 
Pendant la période d'application des mesures, les importations de marchandises en Ukraine ont 
diminué par rapport à la période couverte par l'enquête: de 60,2% du 4ème trimestre 2010 au 
3ème trimestre 2011; de 38,37% du 4ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012; et de 44,38% du 
4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013. Néanmoins, pendant la période allant du 
4ème trimestre 2013 au 1er trimestre 2014, les importations s'élevaient à 6 025 tonnes, ce qui 
indique qu'elles pourraient augmenter au cours du dernier trimestre. 
On relève une tendance à l'accroissement des importations par rapport à la production de la 
branche de production nationale. Ainsi, pendant la période allant du 4ème trimestre 2010 au 
3ème trimestre 2011, la part des importations a été réduite de 53,31%, puis de 40,24% pendant la 
période allant du 4ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012 et de 32,77% pendant la période 
allant du 4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013, par rapport à la période couverte par 
l'enquête. 
La consommation sur le marché intérieur a augm enté par rapport à 2006: de 28,28% pendant la 
période allant du 4ème trimestre 2010 au 3ème trimestre 2011, de 51,58% pendant la période allant 
du 4ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012 et de 20,13% pendant la période allant du 
4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2 
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  La part des importations dans la consommation de marchandises sur le marché intérieur a diminué 
de 69% pendant la période allant du 4ème trimestre 2010 au 3ème trimestre 2011 par rapport à la 
période de référence. Néanmoins, pendant la période couverte par l'enquête, la tendance était à la hausse. 
Ainsi, les importations ont diminué par rapport à la période de référence, mais la tendance était à 
la hausse pendant la période d'application des mesures. La situation est similaire s'agissant des importations par rapport à la production de la branche de production nationale, ainsi que de la part 
des importations dans la consommation sur le marché intérieur. 
Dans l'ensemble, tous les facteurs présentés permettent de conclure à l'existence d'un dommage 
grave pour la branche de production national e pendant la période couverte par l'enquête. 
3. Désignation du produit en cause 
Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs dont le diamètre extérieur 
n'excède pas 406,4 mm, relevant des positions 7304 29 10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED. 
4. Désignation de toute partie du produit im porté qui ne sera plus visée par la mesure 
Sans objet. 
5. Description précise de la mesure projetée Prorogation du contingent d'importation pour une période de 6 mois, son volume s'élevant à 
9 328 tonnes. Les contingents d'importation sont administrés par le biais de licences spéciales 
délivrées par le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce. Le contingent spécial est attribué comme suit: 
Pays d'exportation Contingent pour la période 
01.10.2014-31.03.2015 
Fédération de Russie 6 631 
Autriche 1 367 
Pologne 614 
Roumanie 117 
République slovaque 95 
Inde 40 
Chine 27 
Autres 437 
Total 9 328 
 
6. Date d'introduction de la mesure 
1er octobre 2014. 
7. Durée probable de la mesure Six mois, du 1
er octobre 2014 au 31 mars 2015. 
8. Durée de la mesure inférieure à trois ans 
9. Calendrier prévu pour la libéra lisation progressive de la mesure 
Il est prévu de libéraliser progressivement les mesures appliquées en augmentant le contingent 
annuel spécial de 1%. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2 
- 7 - 
  10. Délai donné aux parties in téressées pour formuler des observations et pour la 
tenue de consultations préalables avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré 
Délai pour l'enregistrement des parties intéressées aux fins de l'examen et pour la présentation 
des demandes d'audition: 30 jours à compter de la date de publication. 
Échéance pour la présentation d'observations écrite s: 45 jours à compter de la date de publication. 
La décision a été publiée le 1er octobre 2014 dans le n° 180 de l'"Uryadoviy Courier". 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
i. les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
L'analyse des données concernant la branche de pr oduction nationale indique que l'application de 
mesures de sauvegarde a une incidence positive su r le processus d'ajustement aux conditions de 
concurrence. 
Depuis la période allant du 4
ème trimestre 2010 au 3ème trimestre 2011, la branche de production 
nationale a réalisé d'importants investissements dans le développement de la production de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et po mpes-compresseurs. Pendant la période allant du 
4
ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2012, les investissements ont augmenté de 52,69%, et de 
24,71% pendant la période allant du 4ème trimestre 2012 au 3ème trimestre 2013. 
En outre, la production de tuyaux de cuvelage de qualité supérieure est prévue pour le second 
semestre de 2016. 
En parallèle, les producteurs ukrainiens consacrent des travaux de recherche-développement à 
une nouvelle génération d'accessoires de tuyauterie filetés extrêmement étanches pour les tuyaux de cuvelage et de pompes-compresseurs de ni veaux CAL IE, CAL II et CAL IV conformes aux 
normes API 5C5:2013 et ISO 13679:2011. Le projet de développement d'accessoires CAL IE 
devrait s'achever pendant la période allant du 4
ème trimestre 2014 au 1er trimestre 2015. 
Ainsi les producteurs nationaux procèdent effectivement à des ajustements planifiés et il est 
nécessaire d'appliquer des mesures de sauvegarde pe ndant les deux prochaines années pour qu'ils 
puissent être menés à terme. 
La probabilité d'un dommage grave causé à la branch e de production nationale, si les mesures de 
sauvegarde cessent d'être appliquées, est étay ée par les tendances mondiales au développement 
des capacités de production de tuyaux pour le pétrole et le gaz. Il s'agit d'une augmentation des 
capacités des entreprises existantes et de la créa tion de nouvelles entreprises de production en 
Fédération de Russie, en Chine, aux États-Unis, au Brésil, au Mexique, au Kazakhstan et en Arabie 
saoudite. 
ii. la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure; 
document G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/10/UKR/1, daté du 
22 août 2008; 
iii. la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée; 
Six ans et six mois. 
iv. la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation: 
L'application de la mesure à l'importation en Ukraine de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage 
et pompes-compresseurs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm , a été prorogée 
conformément à la Décision n° SP-261/2011/4423-28, de la Commission, du 30 septembre 2011 à G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.3 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2 
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  compter de la date de sa publication, le 4 octo bre 2011, au Journal officiel "Uryadoviy Courier" 
n° 182. 
Les mesures de sauvegarde ont été prorogées pour trois ans à compter du 4 octobre 2011 sous la 
forme de contingents d'importation. 
Le volume annuel du contingent spécial applicable aux importations de marchandises en Ukraine 
fixé pour la quatrième année (4 octobre 2011-30 septembre 2012) était de 16 753 tonnes. 
Le volume annuel du contingent spécial est réparti comme suit: 
Pays d'exportation Contingent pour la quatrième année, en t 
(04.10.2011-30.09.2012) 
Fédération de Russie 11 910 
Autriche 2 455 
Pologne 1 103 
Roumanie 209 
République slovaque 171 
Inde 73 
Chine 49 
Autres pays 783 
 
Il était prévu de libéraliser progressivement les mesures appliquées en augmentant le contingent annuel spécial de 5% la quatrième année (qui passerait ainsi à 16 753 tonnes), de 5% la 
cinquième année (qui passerait ainsi à 17 591 tonnes) et de 5% la sixième année (qui passerait 
ainsi à 18 471 tonnes). 
Pays d'exportation Contingent pour la 
quatrième année, en t 
(04.10.2011-
30.09.2012) Contingent pour la 
cinquième année, en t 
(01.10.2012-
30.09.2013) Contingent pour la 
sixième année, en t 
(01.10.2013-
30.09.2014) 
Fédération de Russie 11 910 12 506 13 131 
Autriche 2 455 2 577 2 706 
Pologne 1 103 1 158 1 216 
Roumanie 209 220 231 
Slovaquie 171 180 188 
Inde 73 76 80 
Chine 49 51 53 
Autres pays 783 823 866 
 
12. i. Principaux Membres exportateurs du produit en cause: 
Fédération de Russie, Autriche, Pologne, Roumanie, République slovaque. 
ii. – sans objet. 
 
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