G/SCM/Q2/EU/46  
27 avril 2015  
(15-2268)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX  QUESTIONS1 DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 27 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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Nous nous félicitons de la notification par l'Union européenne de ses programmes affectant le secteur de la pêche, qui s'in scrit, selon nous, dans le contexte de 
l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 2012 d'améliorer encore la transparence et 
la communication de données sur les programm es de subventions au secteur de la pêche 
dans le cadre de l'OMC. Les chefs d'État ré unis à Rio ont par ailleurs encouragé les États 
à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et  à la surpêche et à 
s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d' étendre et de renforcer celles qui existent 
déjà. Nous considérons également cette notifi cation comme une contribution importante 
au mandat de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant 
les subventions aux pêcheries". 
 Programme opérationnel de développement de  la pêche en République de Slovénie 
(G/SCM/N/253/EU/Add.24/Suppl.1 – Slovénie) 
 La Nouvelle-Zélande prend note de la réponse précédente de l'Union européenne 
concernant le Fonds européen pour la pê che (G/SCM/Q2/EU/33). S'agissant de ce 
programme notifié par la Slovénie, nous de mandons ce qui suit à l'Union européenne: 
 Question n° 1 
 
 Indiquer la relation et toutes différe n c e s  e n t r e  c e  p r o g r a m m e  e t  l e  F o n d s  
européen pour la pêche, y compris en ce qui concerne: 
o les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
o la situation actuelle du programme, le temps pendant lequel il est censé 
être appliqué et la façon dont son budge t va évoluer tout au long de sa mise 
en œuvre (y compris en ce qui concerne un cofinancement par tous fonds 
spécifiques de l'UE); et 
o la mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la réduction de la 
surcapacité de pêche et de la surpêche. 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/43. 
2 G/SCM/N/253/EU/Add.24/Suppl.1; G/SCM/N/253/EU/Add.16/Suppl.1; 
G/SCM/N/253/EU/Add.8/Suppl.1. G/SCM/Q2/EU/46 
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  Réponse 
 S'agissant de la relation et de toutes différences entre ce programme et le Fonds européen pour la pêche: le Programme opérationnel a été établi dans le but de mettre en œuvre le Fonds européen 
pour la pêche en Slovénie et il respecte les dispositions qui réglementent celui-ci, en particulier le 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, disponible en ligne à l'adresse suivante: " http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1427198454317&uri=CELEX:32006R1198 ". 
 
Les pêcheries affectées par le programme sont les pêches slovènes qui ont lieu dans les eaux slovènes de l'Adriatique septentrionale. Diverses espèces sont capturées, y compris des espèces 
démersales et de petites espèces pélagiques (mais pas de gros poissons pélagiques); il s'agit 
principalement de pêcheries mixtes artisanales (environ 90% des bateaux de pêche slovènes pratiquent aussi la pêche artisanale). 
 
Le programme est au stade final de la mise en œuvre conformément aux dispositions du Fonds européen pour la pêche; toutes les demandes de paiement doivent être présentées d'ici à la fin 
de 2015. Le budget du programme n'a pas évolué pendant la période visée par le programme. Il 
n'y a pas eu non plus d'évolution concernant un cofinancement.  Le programme apporte un soutien à la réduction de la surcapacité de pêche et de la surpêche pour 
l'axe n° 1 (en particulier l'arrêt définitif des activités de pêche) et l'axe n° 4 qui autorise les 
pêcheurs et les agriculteurs à diversifier leurs activités.  
Fonds européen pour la pêche (G/SCM /N/253/EU/Add.16/Suppl.1 – Lituanie) 
 La Nouvelle-Zélande prend note de la réponse précédente de l'Union européenne 
concernant le Fonds européen pour la pê che (G/SCM/Q2/EU/33). S'agissant de ce 
programme notifié par la Lituanie, nous de mandons ce qui suit à l'Union européenne: 
 Question n° 1 
 
 Indiquer la relation et toutes différe n c e s  e n t r e  c e  p r o g r a m m e  e t  l e  F o n d s  
européen pour la pêche notifié par l 'UE (G/SCM/N/253/EU), y compris en ce 
qui concerne: 
o les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
o la situation actuelle du programme, le temps pendant lequel il est censé 
être appliqué et la façon dont son budge t va évoluer tout au long de sa mise 
en œuvre (y compris en ce qui concerne un cofinancement par tous fonds 
spécifiques de l'UE); et 
o la mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la réduction de la 
surcapacité de pêche et de la surpêche. 
Réponse 
 Le Programme opérationnel du secteur de la pêche lituanienne pour 2007–2013 (ci-après le 
"Programme opérationnel") est un document qui définit les mesures financées par le Fonds 
européen pour la pêche (ci-après "FEP") et le budget national pendant la période de 2007–2013.  Le Programme opérationnel couvre la totalité du territoire de la République de Lituanie, à 
l'exception de l'axe prioritaire n° 4 intitulé "Développement durable des zones de pêche", mis en 
œuvre dans les zones définies dans l'axe prioritaire. Les pêcheries affectées par ce programme sont la pêche maritime (la pêche hauturière, en mer Baltique et dans la zone côtière de la 
Baltique), la pêche dans les eaux intérieures, l'aquaculture, ainsi que l'industrie de transformation 
du poisson et la commercialisation du poisson. Les principales espèces pêchées dans la Baltique sont la morue, les poissons plats, le hareng de la Baltique et le sprat. 
 
Il est prévu que le Programme opérationnel soit appliqué jusqu'au 31 décembre 2015. G/SCM/Q2/EU/46 
- 3 - 
  Le taux de cofinancement du FEP pour les mesures du Programme opérationnel est de 77% au 
total (dont 83% affectés aux mesures de l'axe prioritaire n° 1 pour l'adaptation de la flotte, l'ensemble des autres axes prioritaires, à savoir n° 2, 3, 4 et 5, étant cofinancé à 75%).  
Tous les axes et mesures prioritaires du Programme opérationnel ont été sélectionnés en 
cherchant à mettre en œuvre les buts et les objectifs énoncés dans le plan stratégique national, conformément aux principes généraux définis à l'article 19 du Règlement (CE) n° 1198/2006. L'un 
de ces principes est d'assurer un équilibre stable et durable entre les capacités de pêche et les 
possibilités de pêche. Cherchant à ajuster les capacités de pêche existantes aux ressources 
halieutiques existantes en haute mer, dans la Baltique et dans la zone côtière de la Baltique, les mesures pour l'adaptation de la flotte de l'axe prioritaire n° 1 sont applicables. Ainsi, un équilibre 
stable et à long terme entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche sera assuré et une 
contribution sera apportée à la mise en œuvre de la Politique commune de la pêche (qui sera financée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)). Le Programme 
opérationnel fournit un soutien à des mesures telles que l'arrêt définitif des activités de pêche des 
navires de pêche, l'arrêt temporaire des activités de pêche, la modernisation des navires de pêches, qui sont considérées comme un instrument pour la réduction de la surcapacité de pêche et 
de la surpêche. 
 Question n° 2  
 Préciser si ce programme notifié par la  Lituanie sera remplacé par le Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche et, dans l'affirmative, pendant 
combien de temps le nouveau programme est censé être appliqué et comment 
son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre (y compris en ce qui 
concerne un cofinancement entre tout fonds de l'UE et la Lituanie). 
Réponse 
 
Lorsque le Programme opérationnel du secteur de la pêche lituanienne  pour 2014–2020 aura été 
notifié par la Commission européenne (le projet de rapport est encore en cours d'élaboration), il est prévu que le document définisse les mesures financées par le Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche (FEAMP) et le budget national pendant la période de 2014–2020. Ainsi qu'il 
est indiqué à l'article 94.2 du Règlement n° 508/2 014 du FEAMP, la contribution du FEAMP sera 
calculée sur la base du montant des dépenses publiques éligibles. Le Programme opérationnel fixe 
le taux de contribution du FEAMP applicable aux priorités de l'Union énoncées à l'article 6. Le taux 
de contribution du FEAMP maximal représente 75% des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20% des dépenses publiques éligibles. 
 
Suivant la règle N+3, il est prévu que le Programme opérationnel du FEAMP en Lituanie soit mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2023.  
Fonds européen pour la pêche (G/SCM /N/253/EU/Add.8/Suppl.1 – Finlande) 
 La Nouvelle-Zélande prend note de la réponse précédente de l'Union européenne 
concernant le Fonds européen pour la pê che (G/SCM/Q2/EU/33). S'agissant de ce 
programme notifié par la Finlande, nous de mandons ce qui suit à l'Union européenne: 
 
Question n° 1 
 
 Indiquer la relation et toutes différe n c e s  e n t r e  c e  p r o g r a m m e  e t  l e  F o n d s  
européen pour la pêche notifié par l 'UE (G/SCM/N/253/EU), y compris en ce 
qui concerne: 
o les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
o la situation actuelle du programme, le temps pendant lequel il est censé 
être appliqué et la façon dont son budge t va évoluer tout au long de sa mise 
en œuvre (y compris en ce qui concerne un cofinancement par tous fonds 
spécifiques de l'UE); et G/SCM/Q2/EU/46 
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  o la mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la réduction de la 
surcapacité de pêche et de la surpêche. 
Réponse 
 
La flotte de pêche finlandaise n'opère qu'en mer Baltique. La Finlande applique des contingents 
pour le hareng de la Baltique, le sprat, la morue et le saumon. En outre, les pêcheurs finlandais capturent des espèces non soumises à contingent da ns la mer territoriale. La pêche finlandaise ne 
connaît pas de problèmes de captures accessoires ou de rejets. Les possibilités de soutien à la 
pêche pélagique à grande échelle ont été très limitées. La plupart des fonds ont été attribués à la pêche côtière artisanale – ce soutien étant toutefois assez limité. La pêche continentale a par ailleurs bénéficié d'un soutien comparable à celui qui est accordé à la pêche côtière artisanale. 
 
Les derniers paiements avant l'arrêt du programme seront effectués pendant l'année 2015. Il est prévu que certains montants de financement soient transférés de l'axe prioritaire n° 1 vers 
d'autres mesures en raison de l'absence de projet admissible dans le secteur de la pêche maritime. 
On ne sait pas encore exactement dans quelle me sure tous les fonds du budget seront utilisés. 
 
Il n'y a pas de surcapacité ni de surpêche dans les pêcheries finlandaises. 
 Question n° 2  
 Préciser si ce programme notifié par la  Finlande sera remplacé par le Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche et, dans l'affirmative, pendant 
combien de temps le nouveau programme est censé être appliqué et comment 
son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre (y compris en ce qui 
concerne un cofinancement entre tout  fond de l'UE et la Finlande). 
Réponse 
 
Le FEAMP remplacera le programme du FEP co mme dans tous les États membres pour la 
période 2014-2020. Une éventuelle évolution du budget total ne peut pas être anticipée pour toute la durée du programme. Par ailleurs, on ne peut pas prévoir l'évolution au sein du budget (entre 
différents axes prioritaires) alors que le FEAMP n'a même pas commencé. 
 Question n° 3 
 
 Préciser ce qui relève des do maines (axes) prioritaires? 
Réponse 
 
Axe prioritaire n° 1: Mesures pour l'adaptation de la flotte . La mesure la plus appréciée a été l'aide 
à l'investissement dans des engins de pêche (dormants) résistants aux phoques (afin de mieux 
concilier la pêche côtière artisanale avec les demandes de préservation de la nature. 
Axe prioritaire n° 2: Aquaculture, transformation et commercialisation, pêche dans les eaux 
intérieures . La plus grande partie des fonds de cet axe a été attribuée aux investissements 
concernant la transformation. Les aides à l'investissement pour les systèmes aquacoles modernes 
à recirculation d'eau ont absorbé par ailleurs une grande part des fonds de cet axe. S'agissant de 
la pêche continentale, l'argent a surtout servi à développer les ports de pêche et la logistique des pêcheurs. Cet axe prioritaire est le plus important car le secteur de la pêche finlandaise est 
concentré dans l'aquaculture et la transformation du poisson d'élevage. 
Axe prioritaire n° 3: Mesures d'intérêt commun . Grande variété de projets visant à développer les 
pêcheries, par exemple des projets pilote en vue de promouvoir la production aquacole ou 
d'améliorer le caractère "non dommageable pour les phoques" des engins de pêche. 
Développement des ports de pêche. Promotion des produits de la pêche. La plupart des fonds ont 
toutefois servi à compenser les pertes infligées par les phoques aux prises des pêcheurs. Axe prioritaire n° 4: Développement durable des zones de pêche . Développement local géré par la 
Communauté des zones où la pêche est importante. Soutient essentiellement le développement de 
pêche côtière artisanale et la coopération locale ainsi que le tourisme halieutique. Axe prioritaire n° 5: Assistance technique . Soutien visant à améliorer la gestion nationale du FEP, 
comme les systèmes de données, etc. 
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