G/SPS/N/USA/2766/Add.1  
23 mai 2018 
(18-3049) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires  et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Final Determination Regarding Partially Hydrogenated Oils ; Extension of Compliance Date  
(Détermination finale concernant les huiles partiellement hydrogénées . Report de la date de mise 
en conformité ) 
Se fondant sur les preuves scientifiques disponibles et sur les conclusions  de groupes d'experts 
scientifiques, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a établi une 
détermination finale selon laquelle il n'y a plus de consensus parmi les experts qualifiés pour dire 
que les huiles partiellement hydrogénées, qui  sont la principale source alimentaire des acides gras 
trans industriels, sont généralement reconnus inoffensifs (GRAS) pour une utilisation dans les 
denrées alimentaires . Dans une ordonnance déclaratoire annonçant la détermination finale, la FDA 
fixait la  date de mise en conformité au 1 8 juin 2 018. L'Agence annonce maintenant le report de la 
date de mise en conformité pour certaines utilisations d'huiles partiellement hydrogénées.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/USA/18_2571_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organis me ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/USA/2766/Add.1  
- 2 - 
  Ellen Anderson, Center for F ood Safety and Applied Nutrition (HFS -265), Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740 ; téléphone : +(1) 240 402 1309 ; 
courrier électronique : ellen.anderson@fda.hhs.gov  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ ] 
point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 83, n° 98, page 23 358, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-05-21/pdf/2018 -
10714.pdf   
 
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