S/C/N/931  
11 mars 2019 
(19-1462) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 8 mars 2 019 et adressée par la délégation de la Nouvelle -Zélande , 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Nouvelle -Zélande  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
29 août 2 011 
 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
New Zealand Qualifications Authority  (NZQA, Autorité néo -zélandaise des qualifications ) 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Loi de 2011 portant modification  de la Loi sur l'éducation  
 
La Loi de 2011 a modifié la Loi de 1989 sur l'éducation.  
 
La Loi modificative a établi le Cadre néo-zélandais des qualifications (NZQF) en vertu  de l'article 248 
de la Loi de 1989 sur l'éducation . Le NZQF a dans un premier temps  été introduit  par la NZQA en 
tant que cadre unifié , le 1er juillet 2 010, en vertu de l'ancien article 253 1) c) , avant d'être  pleinement 
reconnu sur le plan  juridique  dans la Loi de 2011.  
 
Le NZQF repos e sur des résultats, dé crits en termes de connaissances, de compétences , d'attributs  
et d'application . L'Autorité néo -zélandaise des qualifications administre le NZQF, qui constitue  la 
source de référence pour les renseignements fiables  sur toutes les qualifications de  qualité garantie.  
 
La Loi modificative de 2011 a aussi pleinement reconnu sur le plan juridique  le Répertoire des normes 
d'évaluation (DAS) et a introduit dans la législation les concepts de  dispositif de formation, de 
programme et d'agrément pour l' évaluation par rapport aux norme s. 
 
Avant l es modification s apportée s en 2011, un "cours" comprenait  deux éléments : une qualification 
et un programme d'étude s ou de formation . La Loi modificative de 2011 a reconnu que la qualification 
était distinct e du programme d'études ou de formation . S/C/N/931  
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  La Loi modificative de 2011 a permis de créer un cadre réglementaire et d'application  plus strict, en 
particulier en ce qui concerne la gestion des établissements de formation  privés  (PTE)  qui ont un 
certain nombre de  nouvelles obligations . Elle a notamment fixé des conditions d'enregistrement  plus 
strictes ( à savoir  qu'un PTE ne peut être enregistré que si la NZQA est convaincue que chaque 
membre dirigeant est une personne apte et compétente),  autoris é la NZQA à pénétrer dans les 
locaux en cas de non -respect de la législation et introdui t de nouvelles infractions spécifiques . 
 
La Loi modificative de 2011 a également conféré à la  NZQA le pouvoir d'établir les règles juridiques 
générales permettant d'assurer  la qualité des qualifications et d es organismes d' enseignement 
supérieur qui les délivrent (article 253 de la Loi de 1989 sur l'éducation) . Ces règles sont notamment 
les suivantes:  
 
Évaluation et examen  
 
• Règles d'évaluation (y compris d'examen ) pour les écoles agréées pour l'évaluation en 2018 
• Règles d'évaluation (y compris d'examen) pour les organismes d'enseignement supérieur 
agréés pour l' évaluation des candidats à l'admission aux normes de réussite en 2018 
• Règles d'évaluation (y compris d'examen) po ur les étudiants à domicile en 201 8 
 
Établissements de formation privés  et organismes de formation professionnelle  
 
• Règles d'enregistrement des établissements de formation privés  (2018) 
• Règles relatives aux frais annuels  (2015) 
• Règles relatives aux inscriptions et aux dossiers scolaires applicables aux établissements de 
formation privés (2012)  
• Règles de protection relatives aux  frais d'inscription des étudiants  (2013) 
• Prescriptions en matière d'assurance -qualité applicables aux organismes de formation 
professionnelle (2015)  
 
Évaluation et examen externes  
 
• Règles relatives à l'assurance de la qualité  (y compris évaluation et examen externes) ( 2016) 
 
Cadre néo -zélandais des qualifications  
 
• Règles du NZQF relatives à l'inscription d'une quali fication et au fonctionnement  (2016) 
• Règles du NZQF relatives à l'approbation et l'accréditation des programmes (2018)  
• Règles du NZQF  relatives à la délivrance des programmes à l'étranger (2012)  
• Règles du NZQF relatives à l'approbation des programmes de formation professionnelle ( 2012) 
 
Normes et évaluation  
 
• Règles relatives à l'inscription dans le  Répertoire des normes d'évaluation  et à son  
fonction nement (2011)  
• Règles relatives à l'agrément pour évaluation par rapport aux normes du Répertoire des 
normes d'évaluation (2011)  
 
Dispositif de formation  
• Règles applicables au dispositif de formation ( 2012) 
 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  S/C/N/931  
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  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
http://www.legislation.govt.nz/  
New Zealand Qualifications Authority  
125 The Terrace  
PO Box 160, Wellington 6140  
 
Site Web: http://www.nzqa.govt.nz/  
 
Téléphone : +64 463 3000  
Fax: +64 463 3112  
 
Courrier électronique: internationalunit@nzqa.govt.nz  
 
 
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