RESTRICTED  
 
WT/COMTD/RTA/M/5  
20 septembre 2013  
(13-5040)  Page: 1/4  
Comité du commerce et du développement 
Cinquième session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 SEPTEMBRE 2013 
Présidente: S.E. Mme Marion Williams (Barbade) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 1  
B. EXAMEN DES ACCORDS COMME RCIAUX RÉGIONAUX ................................................. 1  
i) Avancement des travaux de la Session spéc ifique – Rapport de la Présidente ....................... 1  
ii) Accord de libre-échange entre l'Inde et la Malaisie (Marchandises) (WT/COMTD/N/37, 
WT/COMTD/RTA/5/1, WT/COMTD/RTA/5/2) .......................................................................... 2  
C. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 4  
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans l' aérogramme WTO/AIR/4173 du 4 septembre 2013 
a été adopté. 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
i) Avancement des travaux de la Session spécifique – Rapport de la Présidente 2. La Présidente a dit qu'elle souhaitait communiquer aux Membres une brève mise à jour sur 
les accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient 
être examinés dans le cadre des Sessions spécifiques sur les ACR du Comité du commerce et du 
développement (CCD). 
3. Elle a d'abord indiqué au Comité que pour un certain nombre d'ACR – à savoir les ACR entre 
l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan ainsi que l'Inde et le Bhoutan – les données requises pour 
l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été présentées par les Parties. S'agissant de l'Accord entre l'Inde et l'Associat ion des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), le 
Secrétariat attendait toujours de recevoir certaines données de plusieurs pays de l'ASEAN. En 
outre, il attendait toujours de recevoir les données  concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi 
au Protocole sur l'établissement de l'Union douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est. La Présidente a pressé les Parties à ces accords de  communiquer les données aussitôt que possible. 
Enfin, elle a dit qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été 
ratifié par toutes les Parties, à savoir l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA). Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une 
présentation factuelle d'un ACR relevant de cette ca tégorie ne serait ébauchée qu'une fois l'Accord 
ratifié par toutes les Parties. Les Parties au PICTA ont été invitées instamment à informer le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées. 
4. Le Comité a pris note de la mise à jour de la Présidente. WT/COMTD/RTA/M/5 
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  ii) Accord de libre-échange entre l'Inde et la Malaisie (Marchandises) (WT/COMTD/N/37, 
WT/COMTD/RTA/5/1, WT/COMTD/RTA/5/2) 
5. La Présidente a dit que l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'Inde et la Malaisie était entré 
en vigueur le 1er juillet 2011. Les éléments de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
ont été notifiés à l'OMC par les Parties le 6 septembre 2011 au titre, respectivement, du 
paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation et de l'article V:7 a) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Seuls les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises – dont la 
notification avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/N/37 – seraient examinés pendant la 
réunion en cours. Les éléments de l'Accord relatifs aux services seraient examinés à la 70
ème Session du CACR, prévue les 17 et 18 septembre 2013. 
6. La Présidente a dit que le texte de l'Accord, de même que ses annexes, était disponible sur 
les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle de l'Accord – distribuée sous la cote 
WT/COMTD/RTA/5/1 le 9 juillet 2013 – avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, en pleine concertation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Un document contenant les questions et réponses 
écrites sur les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises avait été distribué sous la cote WT/COMTD/RTA/5/2 le 4 septembre 2013. La Prés idente a proposé d'organiser l'examen de ces 
aspects en invitant d'abord les Parties, puis le s autres Membres, à formuler des observations 
d'ordre général. Les Membres passeraient ensuite aux particularités des aspects de l'Accord relatifs aux marchandises. 
7. La représentante de l'Inde a dit que l'Inde et la Malaisie entretenaient des relations étroites 
et amicales et des liens commerciaux de longue date. Les relations économiques et commerciales 
entre les deux pays avaient été récemment renforcées grâce au développement de l'esprit d'entreprise en Malaisie et à la libéralisation de l'économie indienne depuis 1991. Les entreprises 
indiennes œuvraient activement en Malaisie, dans divers secteurs comme le raffinage de l'huile de 
palme, l'énergie, les chemins de fer, les technologies de l'information, la biotechnologie, les produits industriels, l'enseignement supérieur, le génie civil et la formation. La Malaisie était le 
troisième partenaire commercial de l'Inde parmi le s pays de l'ASEAN et constituait en outre le 
point d'accès de l'Inde vers l'ASEAN et la Chine. L'Inde était le premier partenaire commercial de la Malaisie en Asie du Sud. 
8. L'entrée en vigueur de l'ALE entre l'Inde et la Malaisie avait encore consolidé l'engagement 
économique bilatéral de ces pays. L'Accord, qui comportait 16 chapitres et 15 annexes, y compris 
des listes d'engagements en matière de biens et de services, facilitait le commerce des marchandises et des services, ainsi que l'investissement et la coopération économique. Selon des 
données conservées par la Direction générale de l'information et des statistiques commerciales de 
l'Inde, le commerce bilatéral était passé de 10,6 milliards de dollars EU pour la période 2008-2009 à 14,4 milliards de dollars EU pour la période 2012-2013, soit une hausse de 36%. En glissement 
annuel, l'ensemble du commerce bilatéral avait progressé de 30% entre 2010 et 2011 et entre 
2011 et 2012, et de 7% entre 2012 et 2013. Les exportations indiennes vers la Malaisie étaient passées de 3,4 milliards de dollars EU pour la période 2008-2009 à 4,4 milliards de dollars EU pour la période 2012-2013 – soit une hausse de près de 30% – tandis que les importations indiennes 
en provenance de la Malaisie étaient passées de 7 milliards de dollars EU pour la période 
2008-2009 à 10 milliards de dollars EU pour la période 2012-2013, soit un essor de 43%. L'intervenante a souligné le fait que les principales catégories de produits du commerce bilatéral 
de ces pays avaient bénéficié de l'accroisseme nt des flux commerciaux pendant la période 
2012-2013 par rapport à la période précédente. Dans le cas des exportations de l'Inde vers la Malaisie, les échanges s'étaient intensifiés dans des domaines comme les produits pétroliers, la 
viande, les produits chimiques, les produits agricoles,  les produits du cuivre et du fer, les fruits, les 
machines et les textiles. En ce qui concernait les importations de l'Inde en provenance de Malaisie, les échanges avaient augmenté dans les domaines de l'huile de palme brute, des produits pétroliers, des produits du bois et des produits chimiques. 
9. L'intervenante a poursuivi en disant que dans le cadre de l'ALE entre l'Inde et la Malaisie, 
l'Inde avait offert à la Malaisie, pour 76 produits, des avantages tarifaires plus importants que ceux appliqués au titre de l'Accord entre l'ASEAN et l'Inde. Parmi ces produits figuraient les fruits, 
le cacao, les produits à base d'huile de palme et les textiles synthétiques. Dans le cas de l'huile de 
palme raffinée, le délai prévu pour les réductions tarifaires avait été avancé de 2019 à 2018. La Malaisie avait offert à l'Inde des avantages tarifaires similaires pour 140 produits, y compris le riz WT/COMTD/RTA/M/5 
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  basmati, les mangues, les œufs, les camions, les motos et les vêtements en coton, qui étaient tous 
des produits dont l'exportation présentait un intérêt considérable pour l'Inde. En outre, pour l'ALE entre l'Inde et la Malaisie, le délai pour la réduction ou l'élimination des droits de douane au titre de la catégorie normale I, de la catégorie normale II et de la catégorie sensible avait été avancé 
par rapport à celui fixé pour l'accord entre l'ASEAN et l'Inde. En conclusion, l'intervenante a dit que 
les Parties envisageaient un examen général de la portée de l'ALE entre l'Inde et la Malaisie. L'Inde se réjouissait du renforcement de la coopération économique avec la Malaisie et des bénéfices 
apportés par les avantages prévus au titre de l'ALE entre l'Inde et la Malaisie. 
10. Le représentant de la Malaisie a dit que le commerce bilatéral entre son pays et l'Inde 
présentait une tendance à la hausse depuis juillet 2011. En se basant sur des statistiques 
nationales, le total des échanges commerciaux entre la Malaisie et l'Inde représentait 
13,3 milliards de dollars EU en 2012, soit une au gmentation significative par rapport au montant 
de 12,5 milliards de dollars EU en 2011. En 2012, le total des exportations de la Malaisie vers l'Inde s'élevait à 9,5 milliards de dollars EU, tandis que les importations en provenance de l'Inde 
étaient évaluées à 3,8 milliards de dollars EU. L'In de était le onzième partenaire commercial de la 
Malaisie en 2012, ainsi que la septième destinatio n des exportations et la quinzième source des 
importations pour la Malaisie cette même année. L'Inde était la première destination des 
exportations de la Malaisie en Asie du Sud depuis 1998. L'ALE entre l'Inde et la Malaisie reflétait la 
ferme volonté des deux pays d'encourager le développement du commerce bilatéral et d'améliorer la coopération économique. L'Accord était un texte complet, qui faciliterait et renforcerait le commerce bilatéral, l'investissement et les liens économiques. L'Accord complétait l'ALE existant 
entre l'ASEAN et l'Inde en soumettant plus de produits à des avantages tarifaires et en avançant 
les délais pour la réduction ou l'élimination des droits de douane. Des dispositions permettant aux exportateurs de se conformer aux prescriptions en  matière de règles d'origine avaient également 
été incluses. En outre, l'Accord prévoyait des efforts communs dans des domaines prioritaires 
comme le développement des infrastructures, la  mise en valeur des ressources humaines, les 
petites et moyennes entreprises, le tourisme, la science et les technologies, les industries 
créatives, la finance et la facilitation des affaires. 
11. Le représentant de la Turquie a remercié les Parties pour les réponses qu'elles avaient 
apportées aux questions écrites que sa délégation avait présentées concernant l'Accord. Il a noté 
qu'un document contenant ces réponses avait été distribué aux Membres sous la cote 
WT/COMTD/RTA/5/2. 
12. Le représentant des États-Unis a noté que selon la présentation factuelle, à la fin de la 
période de mise en œuvre prévue pour l'Inde, 2 783 lignes tarifaires demeureraient passibles de 
droits, ce qui correspondait à 24,7% du tarif douanier et à 53,2% des importations en provenance 
de Malaisie. Parmi ces lignes tarifaires, 32 concernaient les 25 principaux produits d'exportation de la Malaisie. Pour ce qui était des engagements de la Malaisie, 1 790 lignes tarifaires demeureraient 
passibles de droits à la fin de la période de mise en œuvre, ce qui correspondait à 17,2% du tarif 
douanier et à 8,1% des importations en provenance de l'Inde. Des droits continueraient de s'appliquer pour 26 lignes tarifaires relatives aux 25 principaux produits d'exportation de l'Inde. À cet égard, et compte tenu du niveau relativement bas d'élimination ou de réduction des droits 
dans cet accord – en particulier par l'Inde – la délégation des États-Unis souhaitait savoir en quoi 
l'Accord pouvait faciliter ou promouvoir le commerce des pays en développement, comme le prescrivait le paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation. L'intervenant a aussi noté que les listes 
de produits exclus établies par les Parties étaient assujetties à un réexamen annuel destiné à 
améliorer l'accès aux marchés. À cet égard, il a demandé si un tel réexamen avait eu lieu et si, sur la base des conclusions tirées de ces réexamens, les Parties présenteraient ultérieurement une 
notification de cet accord au titre de l'articl e XXIV du GATT. Il a ensuite observé que l'Accord 
couvrait des mesures non tarifaires. Dans la mesure où aucun critère ou condition pour l'inclusion de mesures non tarifaires dans les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation n'avait été prescrit par les Membres, à aucun moment que ce soit, l'intervenant souhaitait savoir quel 
fondement juridique permettait l'inclusion de mesures non tarifaires dans l'Accord. Enfin, ayant 
noté, selon le tableau 5.1 de la présentation factuelle, que l'Accord entre l'Inde et la Thaïlande n'avait pas été notifié à l'OMC, il a demandé quand l'Inde et la Thaïlande prévoyaient de le faire, 
comme l'exigeaient les règles de l'OMC. WT/COMTD/RTA/M/5 
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  13. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation partageait les 
préoccupations soulevées par les États-Unis et qu'elle était particulièrement intéressée par 
l'obtention de renseignements complémentaires concernant les réexamens annuels prévus pour l'ALE entre l'Inde et la Malaisie. 
14. La représentante de la Malaisie a dit que la portée de l'ALE entre l'Inde et la Malaisie était le 
résultat de négociations et reflétait les engagements que les Parties souhaitaient prendre à un 
moment donné. Cependant, l'Accord permettait aux Parties de réexaminer la portée et d'y 
apporter des améliorations, si elles le souhaitaient. L'intervenante estimait que les Parties ne 
pouvaient rien dire de plus sur la question de la portée. 
15. Le représentant de l'Inde a dit qu'il devait consulter les autorités de son pays concernant la 
question soulevée par les États-Unis au sujet de l'Accord entre l'Inde et la Thaïlande. 
16. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait connaître le point de vue 
des Parties sur la question de savoir comment l'Accord facilitait et promouvait le commerce des 
pays en développement, comme le prescrivait la Clause d'habilitation. Il a aussi répété que sa 
délégation souhaitait connaître le point de vue des Parties concernant le fondement juridique 
permettant l'inclusion de mesures non tarifaires dans l'Accord. Il a indiqué que les États-Unis présenteraient des questions écrites au sujet de l'Accord. 
17. La Présidente a dit que la partie orale de l'examen des aspects de l'ALE entre l'Inde et la 
Malaisie relatifs aux marchandises pouvait être close conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Les délégations désireuses de poser des questions complémentaires au sujet des aspects de l'Accord relatifs aux marchandises étaient invitées à les 
transmettre par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, avant le 23 septembre 2013. À 
cet égard, la Présidente a noté que les États-Unis avaient indiqué qu'ils présenteraient des questions écrites. Les Parties disposeraient alors de deux semaines pour présenter leurs réponses 
par écrit, au plus tard le 7 octobre 2013. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus des réunions seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et 
seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
18. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS 
19. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
20. La réunion a été déclarée close. 
 
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