WT/MIN(17)/19, JOB/GC/168  
JOB/TNC/70, JOB/SERV/276  
5 décembre  2017 
(17-6707) Page: 1/4 
Conférence ministérielle  
Onzième s ession  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR L'INDE AU SUJET DU TEXTE DES COAUTEURS  
SUR LES DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
(WT/MIN(17)/7 -WT/GC/190)  
La communication ci -après , datée du 5 décembre  2017, est distribuée au  Groupe de travail de la 
réglementation intérieure , au Conseil du commerce des services , au Conseil du commerce des 
services réuni en session extraordinaire , au Comité des négociations commerciales  et au  Conseil 
général , à la demande de la délégation de l'Inde . 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en développement Membres,  
rencontrent de nombreuses difficultés  pour se conformer aux régl ementations intérieures 
complex es élaborées par les  pays développés Membres . À cet égard , nous tenons à relever  en 
particulier les obstacles rencontrés par les personnes physiques fournissant des services à 
l'étranger . Nous invitons les coauteurs à  rappeler les  disciplines relatives au secteur des services 
comptables  qui avaient  été élaborées par  l'ancien  Groupe de travail des services professionnels . 
1.2.  Nous avons donc engagé avec les proposants un débat constructif sur l'élaboration de 
disciplines concernant la réglementation intérieure  conformément à la lettre et à l'esprit de l'AGCS . 
Nous prions les  coauteurs  de rappeler : 
i. les observations liminaires détaillées de l'Inde, présentées à la réunion du  Groupe de 
travail de la réglementation intérieure  des 2 -4 octobre  2017, qui figurent dans le  
document RD/SERV/146;  
ii. les propositions  de texte de l' Inde, conjointement avec  la raison  des modifications 
proposées , au sujet du texte récapitulatif  présenté par les  proposants  (JOB/SERV/268), 
qui figurent dans le document RD/SERV/145;  
iii. les observations détaillées de l'Inde au sujet du  texte récapitulatif  révisé  présenté par 
les proposants  (JOB/SERV/272), qui figurent dans le document RD/SERV/149.  
1.3.  Nous avons engagé ce processus de bonne foi et  avons aussi présenté des  suggestions de 
texte (sur la base de travaux  substantiels  réalisés précédemment  dans le cadre du  Groupe de 
travail de la réglementation intérieure ) qui auraient dû être  acceptable s pour les  proposants . 
Toutefois , le dernier texte révisé présenté par les  proposants , qui figure dans le  document 
WT/MIN(17)/7 daté du 1er décembre  2017, n'apporte pas de clarté dans de nombreux domaines  
où cela était demandé  et n'inclut pas des dispositions qui sont essentielles pour nous . 
1.4.  On trouvera ci -après nos observations spécifiques au sujet du texte des  coauteurs sur les 
disciplines concernant la réglementation intérieure  (document WT/MIN (17)/7 -WT/GC/190) : 
2  SECTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
2.1.  À notre avis , la structure et le mode de présentation actuels ne correspondent pas  au mandat 
énoncé à  l'article  VI:4 de l'AGCS . Ce mandat vise les  disciplines dans cinq domaines spécifiques , à WT/MIN(17)/19 • JOB/GC/168 • JOB/TNC/70 • JOB/SERV/276  
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  savoir les prescriptions en matière de licences , les procédures de licences , les prescript ions en 
matière de qualifications , les procédures en matière de qualifications  et les normes techniques, et 
non l'autorisation et les divers  thèmes développés par  les proposants . Il nous semble que les  
proposants  tentent de développer  des disciplines  thématiques  pour "l'autorisation ", ce qui relève  
déjà de l'article  VI:3 de l'AGCS . Il est bien établi pour nous  que le mandat de négociation  figure  à 
l'article  VI:4 et non à l'article  VI:3. L'article  VI:3 énonce  les obligations  assez claires  d'informer le  
requérant  de la décision concernant la demande et de fournir, à la demande du requérant et sans 
retard indu,  des renseignements sur ce qu'il advient  de la demande . En dehors de ces deux  
obligations, il n'existe pas d'autres  disciplines ni de mandat pour d es disciplines concernant 
l'autorisation . Donner une définition de  l'autorisation  ne résout pas le problème . Nous considérons 
donc que  nous ne pouvons  pas souscrire à l'approche présente des  proposants , qui ne correspond 
pas au  mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS . 
2.2.  En outre, il est  regrettable que les  proposants  n'aient pas  jugé utile  de donner  des définitions  
des cinq domaines relevant du mandat , à savoir les prescriptions en matière de licences , les 
procédures de licences , les prescriptions en matière de qualifications, les procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques , dont quatre  ont été précédemment convenues  
ad referendum . 
2.3.  Nous pensons qu'il faut  revenir aux importants travaux effectués  lors de l'élab oration des  
rapports du Président de 2009 et de 2011 sur la réglementation intérieure . 
3  SECTION RELATIVE À L'ADMINISTRATION DES MESURES  
3.1.  Comme il est précisé dans la  section  précédente , nous sommes convaincus que  la portée des  
disciplines relatives à  l'autorisation  peut être beaucoup plus large que le mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS, voire différente de ce qu'il prévoit . 
3.2.  Il est par ailleurs  regrettable  que les  proposants  n'aient repris aucune des  suggestions de 
l'Inde au sujet de  la reconnaissance , qui étaient fondées sur les textes  de 2009 et de  2011 sur la 
réglementation intérieure . Les disciplines concernant les  prescriptions en matière de qualifications  
sont essentielle s pour assurer un accès significatif sur le plan commercial pour les professionnels 
étrangers . Sans disciplines significatives sur le plan commercial relatives aux  prescriptions en 
matière de qualifications , les disciplines concernant la réglementation intérieure  auront une valeur 
négligeable pour les fournisseurs de service s indiens  et les fournisseurs de services des autres 
pays en développement et des PMA  qui ont  un intérêt spécifique pour le mode  4. Comme l'indique 
l'historique des négociations sur la réglementation intérieure , les Membres de l'OMC avaient 
négocié des Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services 
comptables  (qui figurent dans le  document S/L/64) en 1998. En fait, le  Groupe de travail de la 
réglementation intérieure  était appelé  autrefois  Groupe de travail des services professionnels . Ce 
rappel  montre  de façon saisissante  à quel point nous nous sommes éloignés  du mandat souhaité  et 
prévu , et illustre  l'absence  totale de volonté de nous corriger . 
4  SECTION RELATIVE À L'INDÉPENDANCE  
4.1.  Les coauteurs  n'ont pas pu nous convaincre du sens et de la valeur ajoutée de leur 
proposition sur l'indépendance . Cette proposition semble  bancale  et manque d'une base solide et 
convainca nte. Plus précisément, nous ne parvenons pas à  saisir la différence entre la proposition 
des coauteurs  et les obligations d'"impartialité" découlant de l'article  VI:1 de l'AGCS , d'une part,  et 
la notion  d'"indépendance opérationnel le" énoncé e au paragraphe  18 des textes du Président de 
2009/2011 , d'aut re part . 
5  SECTION RELATIVE À LA TRANSPARENCE  
5.1.  Nous prions à nouveau les  proposants  de se reporter aux  propositions de texte  de l'Inde qui 
figurent dans le  document RD/SERV/145  et qui n'ont pas été prises en considération . On en 
trouvera ci -après plusieurs éléments clés : 
i. Nous estimons que la publication dans une des trois langues officielles de l'OMC  devrait 
constituer un important ajout de valeur . Nous notons les réserves de certains Membres 
sur ce point  et comprenons  leurs préoccupations . Cette disposition  présente  aussi des WT/MIN(17)/19 • JOB/GC/168 • JOB/TNC/70 • JOB/SERV/276  
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  difficultés  pour l'Inde où les nombreux États et autorités locales ont leurs propres 
langues et dialectes . Pourtant , cette proposition nous semble très valable . Dans le cadre 
de l'AFE , nous avons de toute façon tous contracté cette obligation.  
ii. S'agissant des mécanismes  visant à répondre aux demandes de renseignements des 
fournisseurs de  service s, nous ne pouvons pas accepter  l'affaiblissement , au nom des 
contraintes de ressources,  de l'obligation faite aux pays développés, au titre de l'AGCS, 
d'établir des "points  de contact " en application  des disciplines concernant la 
réglementation intérieure . Le paragraphe  1.3 n'est pas particulièrement utile lorsqu'il 
est clair que la note de bas de page 5 affaiblit les  obligations incombant aux pays 
développés  au titre  de l'article  IV:2 de l'AGCS . 
iii. S'agissant de la "possibilité de formuler  des observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur" , nous demandons aux  proposants  de réfléchir aux  propositions de 
texte et aux  suggestions que nous avons faites dans  le document RD/SERV/145.  
6  SECTION RELATIVE AUX NORMES TECHNIQUES  
6.1.  Nous avions fait une proposition spécifique au sujet des  normes techniques sur la base  du 
texte du Président concernant la réglementation intérieure (voir le documen t RD/SERV/145) ; les 
proposants  ne l'ont  pas jugé e assez  utile pour l'inclure . 
6.2.  Une fois de plus, nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi, sur les cinq  domaines 
relevant du mandat énoncé à  l'article  VI:4 de l'AGCS , les proposants  n'ont consacré  une section 
distincte qu'aux  normes techniques . Les autres domaines relevant du mandat ne sont -ils pas assez 
importants pour faire l'objet de disciplines  spécifiques ? Les proposants n'ont pas répondu à ces 
questions.  
7  ÉLABORATION DES MESURES  
7.1.  Tel qu'il est formulé, le texte actuel – en fait , selon nous, chacun des alinéas a), b) et c) du 
paragraphe  6.1 – déform e complète ment le  mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS et est 
totalement inacceptable . En résumé : 
i. s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe  6.1, la compétence et l'aptitude  à fournir un  
service devraient être les principaux élément s de critères objectifs et  transparent s, ainsi 
qu'il est clairement prescrit dans l'AGCS ; par ailleurs, le texte des proposants  renvoie à 
des conditions sanitaires et environnementales non pertinentes et hors de propos ; 
ii. les implications des alinéas  b) et c) du paragraphe  6.1 eu égard au  mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS ne sont pas claires ; 
iii. en ce qui concerne le critère de nécessité , l'Inde convient qu'il existe un mandat  et 
notre  suggestion est clairement formulée dans le  document RD/SERV/145 . 
Malheureusement, les coauteurs ne l'ont  pas jugé e assez  utile pour en tenir compte . 
8  SECTION RELATIVE À L'ÉGALITÉ DES SEXES  (AUTONOMISATION ÉCO NOMIQUE DES 
FEMMES)  
8.1.  L'Inde  a indiqué  que, tout en soutenant résolument l'égalité entre les sexes dans tous les 
domaines , elle ne pouvait convenir avec les  proposants  qu'il s'agissait d'une  question liée au 
commerce  qui p ouvai t être traitée de façon efficace  au moyen de  disciplines  concernant la  
réglementation intérieure . 
9  SECTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT  
9.1.  Il est décevant que les  proposants  aient totalement  déformé la teneur  de la proposition de 
texte de l'Inde  sur le développement et l'aient réduit e à un libellé sur l'"effort maximal"  pour le 
traitement spécial et différencié  en faveur des  pays en développement . Alors que nous avions 
proposé que les pays en développement  ne soient pas tenus d'appliquer ces disciplines  pendant 
une période de [x] années , la proposition indique à présent que les pays en développement  WT/MIN(17)/19 • JOB/GC/168 • JOB/TNC/70 • JOB/SERV/276  
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  "pourront " reporter  de quelques années  l'entrée en vigueur des dispositions spécifiées . Cette 
approche du TSD n'est pas  acceptable pour l'Inde . 
9.2.  En outre, nous notons que nos propositions,  en faveur d'une réduction des redevances  
administrative s aux fournisseurs de services de pays en développement Membres et en faveur de 
l'introduction progressive/graduelle de nouvelles prescriptions et procédures en matière de 
licences , prescriptions et procédures en matière de qualifications  et normes techniques  dans les 
secteurs de services et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement 
Membres du point de vue des exportations,  n'ont pas été reprises . Ces propositions nous semblent 
intéressantes et nous demandons aux  proposants  de réexaminer nos  suggestions sur la base des  
textes du Président de 2009/2011 sur la réglementation intérieure . 
9.3.  Il est également regrettable  que les pays développés ne soient apparemment pas sincères  
pour ce qui est de la fourniture d'une  assistance technique aux pays en développement et aux 
PMA, comme  il ressort nettement du  libellé sur l'effort maximal  figurant au  paragraphe  7.3. 
10  VOIE À SUIVRE  
10.1.   Nous avons engagé de manière constructive et ouverte avec les proposants la discussion sur 
les disciplines concernant la réglementation intérieure au titre  de l'AGCS . L'Inde avait fait des  
suggestions de texte  (dans le document  RD/SERV/145) et présenté des observations détaillées  
(dans le document RD/SERV/149) pour tenter d'aplanir les importantes  divergences  qui existent 
dans ce domaine . Toutefois , nous constatons que le texte révisé  distribué par les  proposants  
n'incorpore pas ces  suggestions et ne clarifie  pas non plus  les questions qui ont été s oulevées par 
un grand nombre de Membres, dont l'Inde et le Groupe africain . Il est donc tout à fait clair que 
cette approche ne conduira à aucun résultat  ou réalisation  utile à la CM11 . 
10.2.   Nous sommes fermement convaincus que  les questions concernant la réglementation 
intérieure auront peu d'incidence, voire aucune, sur le commerce des  services, à moins que des 
mesures spécifiques ne soient  aussi prises pour répondre aux nombreuses difficultés  que les 
personnes physiques, en particulier celles des pays en développement , rencontrent pour se 
conformer aux régimes réglementaires complexes des pays développés en matière de 
reconnaissance des  qualifications.  
10.3.   Un autre domaine d'une extrême importance pou r la promotion du commerce des  services 
concerne le traitement des "mesures à la frontière " liées à l'entrée pour le mouvement des 
professionnels . L'initiative de l'Inde  sur la facilitation du commerce  des services  visait à établir une 
base générale pour examiner  l'ensemble des questions relatives au commerce des services d'une 
manière équilibrée et globale . Compte tenu  des divergences importantes entre les Membres, il ne 
peut y avoir de résultat  dans le domaine de  la réglementation intérieure  à la CM11 . Selon nous, il 
devrait  toutefois  y avoir  un programme de travail sur les services pour l'après -CM11 qui soit bien 
structuré et incorpore  certains éléments de la proposition indienne  sur la facilitation du commerce  
des services , y compris les éléments relati fs au mode  4, ainsi que des  disciplines concernant la 
réglementation intérieure  fondées sur  les rapports du Président de 2009 et 2011 . Ce point est 
essentiel pour les pays en développement et les  PMA ayant un  intérêt spécifique pour le mode 4. 
Ce serait, à  notre avis,  la meilleure façon de faire avancer le programme concernant les services  à 
Genève . 
 
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