G/SCM/N/267/Add.1/Rev.1  
17 octobre 2014  
(14-5963)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Révision 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniq ues, depuis la dernière version du présent 
document, sont indiqués en caractères gras . Les Membres ci-après ont fait parvenir au 
Secrétariat des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2013 : Afrique du Sud; Australie; Botswana1; 
Brésil; Canada; Chine; États-Unis; Lesotho1; Mexique; Namibie1; Pakistan; Pérou; Swaziland1; et 
Union européenne.2 
 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Albanie 
Arabie saoudite,   Royaume d' Argentine 
Bahreïn, Royaume de 
Chili Colombie 
Corée, République de 
Costa Rica Égypte 
El Salvador 
 Émirats arabes unis 
Équateur Fédération    de Russie 
Inde 
Indonésie Israël 
Jamaïque 
Japon Jordanie 
Malaisie 
 Mali 
Maroc Moldova,    République de 
Nouvelle-Zélande 
Nicaragua Norvège 
Oman 
Papouasie-Nouvelle-   Guinée 
Paraguay 
 Philippines 
Qatar République dominicaine 
Singapour 
Taipei chinois Thaïlande 
Trinité-et-Tobago 
Turquie
3 
Ukraine 
Uruguay 
 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Angola; Arménie; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; Ex-République 
yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; Honduras; Islande; Koweït, État du; Monténégro; 
Nigéria; Ouganda; Panama; République kirghize; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Samoa; Tunisie; Venezuela, République bolivarie nne du; Viet Nam; Zambie; et Zimbabwe 
 
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d' autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Bénin; Brunéi Darussalam; Cabo Verde; 
Cambodge; Djibouti; Gabon; Grenade; Guinée; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Madagascar; 
Malawi; Maldives; Mauritanie; Myanmar; Niger; République centrafricaine; République démocratique du Congo; Rwanda; Sainte-Lucie; Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Togo; Tonga; et Vanuatu. 
 
                                               
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train 
d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 La Croatie est devenue membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. 
3 Ce Membre a notifié des droits définitifs en  vigueur dans le docu ment G/SCM/N/267/TUR. G/SCM/N/267/Add.1/Rev.1 
- 2 - 
  5. Les Membres4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 
et 25.12 de l'Accord: Barbade; Belize; Burkina Fa so; Burundi; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; 
Cuba; Dominique; Gambie; Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Maurice ; Mongolie; Mozambique; Népal; République démocratique 
populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
 
__________ 
                                               
4 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129.