G/TBT/N/DOM/224  
3 octobre  2017 
(17-5283) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de la santé publique et de 
l'assistance sociale)  
Departamento de Alimentos  (Département des aliments)  
Av. Héctor Homero Hernández, Esq . Av. Tiradentes, Ensanche La Fe  
Santo Domingo, R.D. 10514  
Téléphone : +1 809 -541-3121 
Courrier électronique:  info@ministeriodesalud.gob.do , rosariocabrerat@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Domaine 67 de l'ICS  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Sanitario de 
Alimentos  (Règlement sani taire sur les aliments), 85 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Objectifs, champ d'application, exigences générales, principes généraux d'hygiène 
alimentaire, autorisation sanitaire pour les aliments, enregistrement sanitaire, annulation 
de l'enregistrement,  certificats sanitaires, importations, exportations et dons d'aliments, 
distribution d'aliments sur la voie publique, emballage, publicité, enrichissement, 
fortification et déclaration des propriétés, compléments alimentaires, déclaration des 
propriétés, c lassification des aliments, conservation des aliments, surveillance, alertes, 
traçabilité, infractions et sanctions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des conditions sanitaires et des rè gles devant être respectées lors 
de la production, de la manipulation, de l'importation, de l'exportation, de l'élaboration, de 
l'emballage, du stockage, de la distribution, du transport et de la vente d'aliments destinés 
à la consommation humaine ; agrémen t des établissements commerciaux, aux fins de la 
préservation des qualités nutritionnelles et sanitaires ; surveillance du respect du 
règlement, aux fins de la garantie de la salubrité et de l'innocuité des produits.  
8. Documents pertinents : Ley 42 -01 de Salud Pública de la República Dominicana  (Loi 
n° 42-01 de la République dominicaine sur la santé publique)  G/TBT /N/DOM/224  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  
Departamento de Alimentos  
Av. Héctor Homero Hernández, Esq . Av. Tiradente s, Ensanche La Fe,  
Santo Domingo, R.D. 10514  
Téléphone : +1 809 -541-3121 
Courrier électronique:  info@ministeriodesalud.gob.do , rosariocabrerat@gmail.com  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/DOM/17_4492_00_s.pdf