G/TBT/N/USA/885  
14 février 2014  
(14-0890)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) [902] Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Préparations pour l'alimentation des enfants. Qualité (ICS 03.120); Procédés 
dans l'industrie alimentaire (ICS 67.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Current Good 
Manufacturing Practices, Quality Control Procedures, Quality Factors, Notification Requirements, and Records and Reports, for Infant Formula  (Bonnes pratiques de 
fabrication courantes, procédures de contrôle de la qualité, facteurs de qualité, 
prescriptions en matière de notification et archives et comptes-rendus concernant les préparations pour l'alimentation des enfants), 143 pages, en anglais  
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) procède à la 
révision de sa réglementation concernant les préparations pour l'alimentation des enfants 
aux fins de l'établissement de prescriptions concernant les bonnes pratiques de 
fabrication courantes (CGMP), y compris les contrôles, de l'établissement d'exigences concernant les facteurs de qualité et de la modification de ses propres procédures de contrôle de la qualité et prescriptions en matière de notification, d'archives et de 
compte-rendu concernant les préparations pour l'alimentation des enfants. La FDA 
engage cette action dans le but d'améliorer la protection des enfants qui consomment des préparations pour l'alimentation des enfants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/USA/885 
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  8. Documents pertinents:  
79 Federal Register (FR) 7933, 10 février 2014; Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), parties 106 et 107. Parution dans le Federal Register à l'adoption 
G/TBT/N/USA/41 - Bonnes pratiques de fabrication courantes, procédures de contrôle de 
la qualité, facteurs de qualité, prescriptions en matière de notification et archives et comptes-rendus concernant la production de préparations pour l'alimentation des enfants 
- http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2003-04-28/html/03-10301.htm  
G/TBT/N/USA/41/Add.1 - Bonnes pratiques de fabrication courantes, procédures de 
contrôle de la qualité, facteurs de qualité, prescriptions en matière de notification et 
archives et comptes-rendus concernant la production de préparations pour l'alimentation 
des jeunes enfants - Réouverture du délai pour la présentation d'observations - http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2006-08-01/html/E6-12268.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 juillet 2014 10 juillet 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 mars 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-10/html/2014-02148.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-10/pdf/ 2014-02148.pdf