G/TBT/N/EU/289  
19 juin 2015  
(15-3177)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific 
progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on 
classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement de 
la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, 
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 4 pages + 123 pages d'annexes, en anglais 
6. Teneur: Le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) harmonise les dispositions et 
les critères relatifs à la classification et à l'étiquetage, dans l'Union, des substances, des 
mélanges et de certains produits spécifiques. Il tient compte des critères de classification et des règles d'étiquetage du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage 
des produits chimiques (SGH).  
Le projet de règlement de la Commission notifié vise principalement à modifier les annexes 
du règlement CLP pour tenir compte de la cinquième révision du SGH et à clarifier 
certaines dispositions techniques et certains critères figurant dans ces annexes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement et 
libre circulation des marchandises sur le marché intérieur de l'UE G/TBT/N/EU/289 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 19 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 - http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 4ème trimestre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (environ un mois après adoption). Application 18 mois après l'entrée en 
vigueur 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2344_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2344_01_e.pdf