G/TBT/N/USA/1382  
17 juillet  2018 
(18-4487) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture des États -Unis) [1404]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Végétaux et produits végétaux  
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois (chapitre 44 du SH), plantes vivantes et produits 
de la floriculture (chapitre 6 du SH).  
Terminologie (principes et  coordination) (ICS 01.020), Normalisation . Règles générales 
(ICS 01.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Lacey Act Implementation 
Plan: De Minimis  Exception  (Plan de mise en œuvre de la Loi Lacey . Exception de minimis ), 
6 pag es en anglais  
6. Teneur : La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie a modifié 
la Loi Lacey  de sorte qu'elle dispose, entre autres, que les importateurs doivent présenter 
une déclaration au moment de l'importation de certains végétaux et produits végétaux . 
Cette exigence est entrée en vigueur le 1 5 décembre 2 008 et est progressivement mise en 
œuvre depuis cette date . L'APHIS propose d'établir une exception à l'obligation de 
déclaration pour les produits contenant un quantité minimale de matériels végétaux . Cette 
action permettrait d'alléger le fardeau pour les importateurs tout en continuant d'as surer 
que l'obligation de déclaration répond aux objectifs de la Loi Lacey . L'APHIS propose 
également d'exiger que toutes les déclarations au titre de la Loi Lacey soient présentées 
dans un délai de 3 jours à compter de la date d'importation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé et animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1382  
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  8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 31697, 9 juillet 2 018; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 357 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
G/TBT/N/USA/424  - Mise en œuvre des dispositions révis ées de la Loi Lacey, et ses 
addenda et corrigenda.  
G/TBT/N/USA/565  - Plan de mise  en œuvre de la Loi Lacey . Définitions intéressant des 
articles exemptés et réglementés, et ses addenda et corrigenda.  
Lacey Act Implementation Plan : Composite Plant Materials, publié le 9 juillet 2 018: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-07-09/html/2018 -14625.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-07-09/pdf/2018 -14625.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 septembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_3792_00_e.pdf