WT/ACC/22/Add.1  
1er août 2014 
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  ACCESSION À L'ORGANISATION MONDI ALE DU COMMERCE  
PROCÉDURES À SUIVRE DANS LES NÉGOCIATION S  
AU TITRE DE L'ARTICL E XII 
RENSEIGNEMENTS À FOU RNIR SUR LE SOUTIEN INTERNE ET LES  SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION DANS  L'AGRICULTURE  
Note du Secrétariat1 
Addendum  
 
 
 
 
                                    
1 Le présent document révise et remplace le document WT/ACC/4 du 18  mars 1996.  En particulier, il 
complète le document initial avec des renseignements, qui tiennent compte de l'évolution des pratiques en 
matière d'accession.  Il incorpore au ssi un certain nombre de modifications de pure forme et des corrections 
techniques.  Le présent document a été établi en consultation avec les Membres de 
l'OMC mais sans préjudice des positions de ces Mem bres ni de leur droit 
de demander les données et la documentation additionnelles qu'ils 
pourront juger nécessaires au cours du processus d'accession à l'OMC . WT/ACC/22/Add.1  
- 2 - 
  1.  La présente note technique a pour objet de permettre aux gouvernements accédant à l'OMC de 
présenter des renseignements factuels sur les mesures de soutien interne et de subvention à 
l'exportation effectivement appliquées à leur agriculture comme le prév oit la section  IV.C b) et e) 
du modèle pour les aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur (WT/ACC/ 22), et 
conformément aux prescriptions en matière de notification de l'Accord sur l'agriculture . À cette fin, 
on trouvera indiquées ci -après les mesures de politique agricole prises dans le domaine du soutien 
interne et des subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture pour lesquelles de 
tels renseignements devront être fournis . (La définition des produits visés par l'Accord sur 
l'agriculture fait l'objet de l'Annexe  1 de l'Accord.)  
2.  Pour que les renseignements soient présentés sous la forme prescrite , il est proposé d'utiliser 
les modes de présentation suivant lesquels les Membres de l'OMC notifient les mesures actuelles 
comme base pour  la collecte de données  (voir le document G/AG/2) . La description de toutes 
mesures maintenues par un gouvernement accédant à l'OMC devrait donc être suffisamment 
détaillée pour que les Membres puissent se prononcer sur chacune des mesures en question eu 
égard aux critères pertinents énoncés dans l'Accord sur l'agriculture.  
3.  Les renseignements à fournir dans ce cadre ne dispensent nullement les gouvernements 
accédant à l'OMC de communiquer aux Membres qui leur en feraient la demande des 
renseignements additi onnels sur tout autre aspect de leur régime de commerce  en ce qui concerne 
l'agriculture . À cet égard , il convient de noter que les renseignements sur les mesures à la 
frontière affectant le commerce extérieur des produits agricoles devraient être présenté s 
conformément à la section IV. 4 a) et c) du modèle.  
Soutien interne  
 
4.  L'Accord sur l'agriculture interdit d'avoir recours au  soutien interne en faveur des producteurs 
agricoles excédant les niveaux d'enga gement  spécifiés dans les listes (article  3:2 et art icle 6), à 
l'exception du soutien accordé par l'application de trois catégories de politiques:  
i) les mesures dont les effets de distorsion sur les échanges ou les effets sur la production 
sont nuls ou au plus minimes et qui remplissent les critères de base e t les critères et 
conditions spécifiques suivant les politiques énoncés à l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture ; ce sont les mesures de la catégorie verte;  
ii) certaines mesures d'aide directe ou indirecte, visant à encourager le développement 
agricole et r ural et faisant partie intégrante des programmes de développement des pays 
en développement (article  6:2); et 
iii) les versements directs au titre de programmes de limitation de la production (article  6:5). 
 
5.  Les types de mesures en vigueur entrant dans la catég orie verte se rapportent aux domaines 
suivants (pour autant qu'elles remplissent les critères de base et les critères et conditions 
spécifique s suivant les politiques énoncé s à l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture):  
Services publics de caractère généra l; recherche ; lutte contre les parasites et les maladies ; 
services de formation ; services de vulgarisation et de consultation ; services d'inspection ; services 
de commercialisation et de promotion ; services d'infrastructure ; et autres types de mesures 
similaires.  
 
Dépenses en rapport avec la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire ; et aide 
alimentaire intérieure.  
 
Versements directs aux producteurs ; soutien du revenu découplé ; programmes de garantie des 
revenus et programmes établissant un dis positif de sécurité pour les revenus ; aide en cas de 
catastrophes naturelles ; programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités et 
programmes de retrait de ressources de la production ; aides à l'investissement ; programmes de 
protection de l'envi ronnement ; programmes d'aide régionale ; et autres types de mesures 
similaires . 
 WT/ACC/22/Add.1  
- 3 - 
  6.  Ces mesures devraient être énumérées selon le tableau explicatif DS:1 (joint) . À cette fin , les 
renseignements suivants sont nécessaires:  
- une description de chaque mesure eu égard aux critères énoncés dans la section 
pertinente de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture ; 
- la valeur monétaire de la mesure et toute recette sacrifiée de son fait, calculée 
normalement sur la base de la moyenne pour les trois années les plus réce ntes; 
- les sources des renseignements susmentionnés.  
 
7.  Pour les pays en développement, les types de mesures pouvant relever de la catégorie des 
mesures de développement  qui sont aussi exempté s des engagements spécifiés dans les listes 
sont les sui vants: 
- subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture;  
- subventions aux intrants agricoles généralement disponibles pour les producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées;  
- soutien interne aux producteur s destiné à encourager le remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites.  
 
8.  Ces mesures devraient être énumérées selon le tableau explicatif DS:2 (joint) . À cette fin , les 
renseignements suivants sont nécessaires:  
- une description de chaque mes ure eu égard aux critères énoncés à l'article  6:2 de l'Accord 
sur l'agriculture;  
- la valeur monétaire de la mesure et toute recette sacrifiée de son fait, calculée 
normalement sur la base de la moyenne pour les trois années les plus récentes;  
- les source s des renseignements susmentionnés.  
 
9.  Les versements directs au titre de programmes de limitation de la productio n ne sont pas 
soumis aux engagements spécifiés dans les listes:  
i) s'ils sont fondés sur une superficie et des rendements fixes;  
ii) s'ils sont effectu és pour 85 % ou moins du niveau de base de la production;  
iii) si ce sont des versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe.  
 
10.  Ces mesures devraient être énumérées selon le tableau explicatif  DS:3 (joint) . À cette fin , les 
renseignements suivan ts sont nécessaires:  
- une description de chaque mesure eu égard aux critères énoncés à l'article  6:5 de l'Accord 
sur l'agriculture;  
- la valeur monétaire de la mesure et toute recette sacrifiée de son fait, calculée 
normalement sur la base de la moyenne p our les trois années les plus récentes;  
- les sources  des renseignements susmentionnés.  
 
Autres mesures de soutien interne  
 
11.  Comme cela est précisé plus haut, tout autre soutien interne en faveur des producteurs 
agricoles fait l'objet d'engagements spécifié s dans les listes . En vertu de l'Accord sur l'agriculture, 
les engagements sont pris sur la base d'une "mesure globale du soutien totale" (MGS totale) qui 
est la somme des mesures de soutien accordées par produit pour les mesures qui affectent 
seulement un  produit ou un nombre limité de produits et la somme des mesures de soutien autres 
que par produit pour les autres mesures . La MGS totale, qui comprend la MGS totale de base et la 
MGS totale courante, est définie à l'article 1 h) de l'Accord sur l'ag riculture, et la MGS à 
l'article  1 a) de cet accord.  
MGS par produit  
 
12.  Une MGS par produit devrait être calculée pour tout produit agricole auquel est appliquée une 
forme quelconque de prix administré , par exemple au titre d'un programme visant à stabiliser les 
prix, déclencher une intervention des pouvoirs publics, déclencher des versements directs (par 
exemple des paiements compensatoires) ou à assurer un niveau de recettes minimum, etc. I l WT/ACC/22/Add.1  
- 4 - 
  faudrait aussi y inclure toute autre mesure par produit  (comme les subve ntions par produit aux 
engrais ou aux transports).  
13.  Une MGS devrait être calculée pour chaque produit agricole initial, aussi près que cela sera 
réalisable du point de la première vente du produit considéré faisant l'objet des mesures, y 
compris le soutien accordé au x niveau x national et infranational . Le mode de calcul de la MGS par 
produit est indiqué à l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture.2 
14.  Le calcul d'une MGS spécifique pour ce genre de produit sera effectué au moyen des tableaux 
explicatifs pertinen ts DS:5 à DS:7 (joints).  
15.  Les renseignements demandés dans ces tableaux, pour chaque produit  visé, sont les suivants:  
- pour toute mesure de soutien interne affectant le prix à la production (normalement pour 
chacune des trois dernières années):  
 
- le prix administré appliqué;  
- un prix de référence extérieur, par exemple une estimation du cours mondial comme 
le prix c.a.f. ou le prix f.a.b.  Ce prix devrait être ajusté de façon à être applicable au 
même stade de transformation que le prix administré (pour le s paiements 
compensatoires, le prix de référence devrait être celui qui est utilisé pour déterminer 
les versements);  
- la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué;  
- le coût budgétaire des versements directs non exemptés liés aux pr ix (lorsque telle 
est la formule utilisée au titre du paragraphe  10 de l'Annexe  3 de l'Accord sur 
l'agriculture);  
- la valeur de toutes redevances ou de tous prélèvements connexes;  
 
 - pour d'autres mesures (pour la même période):  
 
- les dépenses budgétair es et toute recette sacrifiée du fait de la mesure pour chaque 
produit;  
- la valeur de toutes redevances o u de tous prélèvements connexes;  
- les sources des rense ignements susmentionnés.  
 
16.  Pour toute mesure affectant le prix à la production, il conviendrait  d'utiliser le tableau 
explicatif  DS:5 à moins que la mesure en question n'implique des versements directs des pouvoirs 
publics aux producteurs, auquel cas il conviendrait d'utiliser le tableau explicatif  DS:6. Les 
résultats des calculs effectués au moyen des tableaux explicatifs  DS:5 et  DS:6 devraient, de 
même que les dépenses budgétaires (ou les recettes sacrifiées) au titre d'autres mesures , être 
inscrits dans le tableau explicatif  DS:7 qui permet de faire la somme de toutes les MGS 
spécifiques . Pour de plus amples détails sur la méthode de calcul de la MGS par produit, voir 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture.  
17.  On notera cependant que l'Accord sur l'agriculture (article  6:4) prévoit un niveau " de minimis " 
de 5% (pays développés) ou de 10% (pays en dé veloppement) de la valeur de la production du 
produit concerné. Si les renseignements fournis montrent que la MGS par produit (y compris toute 
mesure équivalente du soutien) pour une année donnée n'excède pas le niveau " de minimis " 
(c'est -à-dire le % de mi nimis  correspondant de la valeur totale de la production du produit agricole 
initial concerné pendant l'année en question), cette MGS par produit peut être exemptée des 
engagements inclus dans les listes. Afin de justifier les exemptions de minimis  pour le  soutien par 
produit, les renseignements sur la valeur totale de la production des produits correspondants 
devraient être inclus. Ces renseignements peuvent, par exemple, être inclus dans le tableau 
explicatif DS:4 en ajoutant une colonne additionnelle.  
                                    
2 Le calcul de la MGS peut cependant être irréalisable si un cours mondial approprié ne peut pas être 
établi pour le produit en question (voir le paragraphe  15 ci-après). E n pareil cas, une "mesure équivalente du 
soutien" peut devoir être calculée comme le prévoit l'Annexe  4 de l'Accord sur l'agriculture (tableau 
explicatif  DS:8 joint).  WT/ACC/22/Add.1  
- 5 - 
  MGS autre que par produit  
 
18.  Pour les mesures qui ne sont pas incluses dans la MGS par produit, une MGS autre que par 
produit devrait être calculée en additionnant les valeurs des mesures ne visant pas des produits 
déterminés qui ne sont pas exemptées comme le s subventions aux intrants (par exemple les 
subventions aux engrais et aux transports) et l'aide en matière de crédit et autres apports 
financiers.  
19.  Pour calculer cette MGS comme le tableau explicatif  DS:9 (joint) l'indique, les renseignements 
suivants sont  nécessaires, normalement pour chacune des trois années les plus récentes:  
- les dépenses budgétaires et toute recette sacrifiée du fait de chaque mesure;  
- la valeur de toutes redevances et de tous prélèvements connexes;  
- les sources des renseignements s usmentionnés . 
 
20.  Comme dans le cas de la MGS par produit, si les renseignements fournis montrent que la 
valeur de la MGS autre que par produit ne dépasse pas , pour une année donnée,  5% (pays 
développés) ou 10 % (pays en développement) de la valeur totale de l a production agricole  totale 
pour l'année en question , la clause de minimis  est applicable (article  6:4). De même que pour les 
allégations de minimis concernant la MGS par produit, les renseignements sur la valeur de la 
production agricole totale devraient  être inclus pour justifier l'exemption de minimis en ce qui 
concerne la MGS autre que par produit.  
Somme des engagements pris sur la base de la MGS  
 
21.  Comme les engagements spécifiés dans les listes en vertu de l'Accord sur l'agriculture portent 
sur la MGS totale (somme de toutes les MGS et toutes les mesures équivalentes du soutien), le 
tableau explicatif DS:4 (joint) peut être utilisé pour obtenir un chiffre global . Ce chiffre ne doit 
comprendre que les MGS supérieures au niveau de minimis  pertinent (le ca s échéant).  
Subventions à l'exportation  
 
22.  L'Accord sur l'agriculture interdit le recours aux subventions à l'exportation énumérées à 
l'article  9:1 à l'exception de celles qui s'appliquent aux produits expressément mentionnés dans 
les listes (article  3:3). Ces subventions sont les suivantes (pour plus de précision, voir 
l'article  9:1):  
a) subventions directes subordonnées aux résultats à l'exportation;  
b) vente ou écoulement à l'exportation de stocks de produits constitués à des fins non 
commerciales à un prix infé rieur à celui du marché intérieur;  
c) versements à l'exportation financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics, y compris 
les versements financés par les recettes provenant d'un prélèvement imposé aux 
producteurs;  
d) subventions visant à réduire les coûts de la commercialisation des exportations (autres 
que les services de promotion des exportations et les services consultatifs largement 
disponibles), y compris les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et les 
autres coûts de transformatio n, et les coûts du transport et du fret internationaux;  
e) tarifs de transport intérieur pour des expéditions à l'exportation à des conditions plus 
favorables que pour les expéditions en trafic intérieur;  et 
f) subventions aux produits agricoles subordonnées à l 'incorporation de ces produits dans 
des produits exportés.  
23.  Pendant la période de mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, soit jusqu'en 2005, les pays 
en développement peuvent ne pas être tenus de contracter des engagements concernant les 
subventions d es catégories  d) et e) mentionnées au paragraphe  19 (article  9:4). WT/ACC/22/Add.1  
- 6 - 
  24.  Les gouvernements accédant à l'OMC devraient fournir des renseignements sur le montant 
des subventions et la quantité de produit subventionné exportée, le cas échéant, pour chaque 
catégori e de subvention à l'exportation . À cette fin , ils devraient utiliser le tableau explicatif  ES:1 
(joint) qui requiert les données suivantes, normalement pour chacune des trois  dernières années:  
- les dépenses budgétaires et toute recette sacrifiée du fait d e chaque mesure pour chaque 
produit;  
- la quantité de produit exportée bénéficiant de ces subventions et une description détaillée 
du produit avec renvoi aux lignes tarifaires au niveau des positions à six chiffres au moins;  
- les sources des renseignement s susmentionnés.  
 
25.  Aux fins du tableau explicatif  ES:1, il conviendrait d'utiliser les catégories de produits 
suivantes:  
i) Blé et farine de blé  
ii)  Céréales secondaires  
iii)  Riz 
iv) Graines oléagineuses  
v) Huiles végétales  
vi) Tourteaux  
vii) Sucre  
viii) Beurre et huile de beurre  ix)  Lait écrémé en poudre  
x)  Fromages  
xi)  Autres produits laitiers  
xii)  Viande bovine  
xiii)  Viande porcine  
xiv)  Viande de volaille  
xv)  Viande ovine  
xvi)  Animaux vivants  xvii) Œufs  
xviii) Vin 
xix) Fruits  
xx) Légumes  
xxi) Tabac 
xxii) Coton  
 
26.  Pour les subventions aux produits agricoles subordonnées à l'intégration de ces produits dans 
des produits exportés, il conviendrait de ne prendre en compte dans ce tableau que les dépenses 
budgétaires globales.  
27.  Si le gouvernement accéda nt à l'OMC ne maintenait aucune des subventions énumérées à 
l'article  9:1 de l'Accord sur l'agriculture, le tableau explicatif  ES:1 devrait être remplacé par une 
déclaration le précisant.    
  WT/ACC/22/Add.1  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accé dant 
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  Sources des données  
1 2 3 4 
 
a) "Services de caractère général" . 
b) "Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire" . 
c) "Aide alimentaire intérieure" . 
d) "Soutien du  revenu découplé" . 
e) "Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus" . 
f) "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles" . 
g) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de pr ogrammes incitant les producteurs à cesser leurs activités" . 
h) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production" . 
i) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissemen t". 
j) "Programmes de protection de l'environnement" . 
k) "Programmes d'aide régionale" . 
l) "Autres" .   
  WT/ACC/22/Add.1  
- 8 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Mesures exem ptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la  
mesure pendant 
l'année en question  Sources des données  
1 2 3 4 
 
 
a) "Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture" . 
b) "Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou so nt dotés de ressources limitées" . 
c) "Soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites" .   
  WT/ACC/22/Add.1  
- 9 - 
 
Tableau explicatif DS: 3 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commer cialisation, etc.  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation  
de la production – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncé s à l'article  6:5 de l'Accord sur l'agriculture  Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  Sources des données  
1 2 3 4 
 
 
a) "Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes" . 
b) "Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de  base de la production" . 
c) "Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe" .   
  WT/ACC/22/Add.1  
- 10 - 
 
Tableau explicatif DS: 4 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Calcul de la mesu re globale du soutien totale  
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit)  MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci -après)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci -après)  MGS to tale courante (globale)  
1 2 3 4 
 
 
    
Produit A    Total produit A  
Produit B    Total produit B  
Produit C    Total produit C  
…   … 
MGS autre que par produit    Total MGS autre que par produit (d'après  
le tableau explicatif DS:9 ci -après)  
 
   TOTAL: MG S totale courante    
  WT/ACC/22/Add.1  
- 11 - 
 
Tableau explicatif DS: 5 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Mesures globales du soutien par produit : Soutien des prix du marché  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total 
des prix du 
marché  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 = 
((4-5*6)-7) 9 
 
   
  WT/ACC/22/Add.1  
- 12 - 
 
Tableau explicatif DS: 6 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant  ... Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevanc es/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 = 
((4-5)*6)  8 9 10 = 
(7+8-9) 11 
 
   
  WT/ACC/22/Add.1  
- 13 - 
 
Tableau explicatif DS: 7 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisati on, etc.  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant  ... Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total  autre 
soutien par 
produit  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  Sources 
des 
donn ées 
1 2 3 4 5 6 7 = 
(4+5-6) 8 9 10 = 
(7+8+9)  11 
 
   
  WT/ACC/22/Add.1  
- 14 - 
 
Tableau explicatif DS: 8 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisation, etc.  
MESURES ÉQUIVALENTES DU SOUTIEN PAR PRODU IT 
Désignation 
des p roduits 
initiaux  Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant  ... Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché  Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 = 
(7+8+9 -10) 12 
 
   
  WT/ACC/22/Add.1  
- 15 - 
 
Tableau explicatif DS: 9 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisation, etc.  
MGS autre que par produit  
Type(s) de 
mesure(s)  Année civile/campagne 
de commercialisation  Dépenses budgétaires 
ne por tant pas sur 
des produits 
déterminés  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 = (3+4-5) 7 
 
   
  WT/ACC/22/Add.1  
- 16 - 
 
 
Tablea u explicatif ES:1 
 
 
SUBVENTIONS  À L'EXPORTATION : nom du gouvernement accédant  
PÉRIODE CONSIDÉRÉ E: année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Subventions à l'exportation : Dépenses et quantités  
Désignation 
des produits  Subventions 
directes à 
l'exporta tion Ventes de stocks  Subventions 
financées par les 
producteurs  Mesures de 
réduction des 
coûts  Subventions aux 
transports 
intérieurs  Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit  Quantité 
d'exportations 
subventionnées  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
 
 
__________