G/ADP/N/1/KHM/2  
G/SCM/N/1/KHM/2  
G/SG/N/1/KHM/2  
5 septembre  2018 
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Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5,  DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
CAMBODGE  
La communication ci -après, datée du 2 5 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Cambodge.  
 
_______________  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VI du GATT de 1994, à 
l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l 'article  12:6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement royal du Cambodge présente ci -joint la Loi sur les 
mesures correctives commerciales du Cambodge.  
 
_______________  
LOI SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
 
 
CHAPITRE I  
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1 : Objet 
 
La présente loi a pour objet  de pr otéger la branche de production  cambodgien ne des effets 
négatifs du commerce déloyal des importations et d'une poussée imprévue des importations, et de 
remédier à l'in cidence négative sur cette branche  au moyen de mesures correcti ves commerciales 
conformes aux A ccords de l'OMC pertinents.  
 
Article 2 : Objectif  
 
La présente loi définit les principes, mécanismes, procédures et règles concernant les mesures 
correctives commerciales.  
 
Article 3 : Champ  d'application  
 
La présente loi s'applique ra au dumping, aux sub ventions et mesures compensatoire  et aux 
sauvegardes en ce qui concerne le commerce  au Cambodge, conformément aux A ccords pertinents 
de l'Organisation mondiale du commerce.  
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  Article 4 : Définit ions générales  
 
Les principaux termes techniques utilisés dans la présente loi auront le sens que leur attribuent les 
définitions figurant dans l'annexe de  la présente loi.  
 
CHAPITRE II  
 
COMITÉ NATIONAL DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Article 5 : Comité national des mesures correctives commerciales  
 
Il sera  établi un comité dénommé le Comité national des mesures correctives commerciales . Ce 
comité sera  présidé par le Ministre du commerce et comprend ra des représentants des 
ministères/institutions co mpétents chargés  d'accomplir les tâ ches relatives aux mesures 
correctives commerciales conformément aux dispositions de la présente loi.  
 
L'organisation et le fonctionnement du Comité national des mesures correctives commerciales 
seront fixés par  sous-décret. 
CHAPITRE III  
 
PROCÉDURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Partie I  
Mesures antidumping  
 
Article  6: Définition  du dumping  
 
Un produit faisant l'objet d' une enquête , qui est introduit sur le marché du Royaume du Cambodge 
à un prix qui est inférieur à sa valeur normale dans le pays d'origine sera considéré comme faisant 
l'objet d'un dumping.  
 
Article 7 : Détermination de la valeur normale sur la base des prix pratiqués dans le pays 
d'exportation ou le pays d'origine  
 
Le Comité national des mesures correctives commerciales détermine ra la valeur normale  du 
produit faisant l'objet d'une enquête sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours 
d'opérations commercial es normales , pour la  vente du produit similaire destiné à la consommation 
dans le pays exportateur.  
 
Article 8 : Détermination de la valeur normale sur la base du prix à l'exportation vers un 
pays tiers ou de la valeur construite  
 
Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu sur le marché intérieur du pays exportateur, ou 
lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable à cause de la situation du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, le C omité 
national des mesures correctives commerciales détermine ra la valeur normale du produit faisant 
l'objet de l'enquête en se fondant sur l'un ou l'autre des paragraphes 1) ou 2) ci -après:  
 
1) un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exp orté depuis le pays 
d'origine à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit 
représentatif ; ou 
 
2) le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les 
frais d'administration et de commercialisation et l es frais de caractère général, et pour 
les bénéfices.  
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  Article 9 : Prix à l'exportation  
 
Le prix à l'exportation est déterminé comme suit:  
 
A. Le prix à l 'exportation sera  le prix effectivement payé ou à payer pour le produit faisant 
l'objet d'une enquête l orsque celui -ci est exporté depuis  le pays exportateur pour être vendu dans 
le Royaume du Cambodge.  
B. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît au Comité national des 
mesures correctives commerciales que l'on ne peut se fonder sur  le prix à l'exportation du fait de 
l'existence d'une association  ou d'un arrangement compensatoire entre l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce partie:  
 
1) le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits 
importés s ont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ; ou 
 
2) le Comité national des mesures correctives commerciales pourra déterminer le prix à 
l'exportation sur une base raisonnable si les produits ne sont pas revendus à un 
acheteur indépendant ou n e sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés.  
 
C. Dans le cas où le Comité national des mesures correctives commerciales détermine la valeur 
normale sur la base du pays d'origine, le prix à l'exportation sera le prix effectivement payé ou à 
payer pour le produit faisant l'objet d'une enquête lorsqu'il est exporté depuis le pays d'origine  
pour être vendu . 
 
Article 10 : Ajustements de la valeur normale et du prix à l'exportation  
 
Le Comité national des mesures correctives commerciales procédera à une comparaison équitable 
entre le prix à l'exportation et la valeur normale . Cette comparaison sera faite au même niveau 
commercial, qui sera normalement le stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à une date 
aussi voisine que possible . Des ajust ements raisonnables seront effectués pour tenir compte des 
différences qui affectent la comparabilité des prix.  
 
Article 11 : Marge de dumping individuelle  
 
Le Comité national des mesures correctives commerciales déterminera une marge de dumping 
individuell e pour chaque exportateur ou product eur concerné du produit faisant l'objet de  
l'enquête . Cependant, le Comité pourra limiter son examen et les marges individuelles en résultant 
à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits visés par l'enqu ête. 
 
Article 12 : Détermination de l'existence d'un dommage  
 
Une détermination de l'existence d'un dommage important aux fins de la présente loi se fondera 
sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif:  
 
a) du volume des importations fa isant l'objet d'un dumping;  
 
b) de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de produits similaires 
sur le marché cambodgien ; et 
 
c) de l'incidence de ces importations sur les producteurs cambodgiens de ces produits.  
 
Article 13 : Examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de leurs 
effets sur les prix dans le Royaume du Cambodge  
 
A. Pour ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, le Comité 
national des mesures correctives commerciales ex aminera s'il y a eu augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production 
ou à la consommation dans le Royaume du Cambodge.  
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  B. Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l 'objet d'un dumping sur les prix sur le 
marché du Royaume du Cambodge, le Comité national des mesures correctives commerciales 
examinera si:  
 
1) il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du 
prix par rapport au prix d u produit similaire sur le marché national ; ou 
 
2) si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d 'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans 
cela, se seraient produites.  
C. Outre les facteurs indiqués aux paragraphes A et B du présent article, le Comité national des 
mesures correctives commerciales pourra tenir compte d'autres facteurs qui causent les 
changements notables du prix des produits cambodgiens  similaires . 
 
Article 14 : Cumul 
 
Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un pays font l'objet 
d'enquêtes antidumping simultanées, le Comité national des mesures correctives commerciales ne 
pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur la branche de 
production cambodgienne que s'il détermin e: 
 
a) que la marge de dumping établie en relation avec le  produit faisant l'objet de  l'enquête 
en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  et que le volume du  
produit faisant l'objet de l'enquête importé  de chaque pays n'est pas négligeable ; et 
 
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurr ence entre les importations et d es conditions de concurren ce entre 
le produit importé et le produit national similaire.  
 
Article 15 : Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production cambodgienne  
 
A. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumpi ng sur la branche de 
production cambodgienne touchée comportera une évaluation par le Comité national des mesures 
correctives commerciales de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche, y compris les suivants:  
 
1) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part 
de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation de la 
capacité de production;  
 
2) facteurs qui influent sur les prix intérie urs; 
 
3) importance de la marge de dumping ; et 
 
4) effets né gatifs, effectifs et potentiels  sur le flux de liquidités, la croissance, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  
 
Un seul de ces facteurs ne con stituera pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés amènera à conclure que des exportations 
ont fait l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage important à la branche de production 
cambodg ienne.  
 
B. Le Comité national des mesures correctives commerciales évaluera l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping par rapport à la production cambodgienne du produit national similaire 
lorsque les données disponibles permettent d'identifier  cette production séparément sur la base de 
critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices . S'il n'est 
pas possible d'identifier séparément cette production, le Comité évaluera les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la production du produit par l'examen de la 
production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national 
similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
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  Article 16 : Menace de dommage important  
 
A. Le Comité national des mesures correctives commerciales fondera sa détermination 
concluant à une menace de dommage important sur des faits et non pas seulement sur des 
allégations ou des conjectures . Le changement de circonstanc es qui créerait une situation où le 
dumping causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent.  
 
B. En déterminant s'il y a menace de dommage important, le Comité national des mesures 
correctives commerciales devrait examiner des facteurs tels que:  
 
1) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché cambodgien, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des 
importations;  
 
2) augmentation de la capacité de production de l'exportateur, qui dénote la p robabilité 
d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché cambodgien;  
 
3) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix du produit 
national similaire dans une mesure notable ou d'empê cher dans une mesure notable des 
hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles 
importations ; et 
 
4) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
C. Dans les cas où les importations  faisant l'objet d'un dumping ont menacé  de causer un 
dommage, l'application de mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin particulier 
par le Comité national des mesures correctives commerciales.  
 
Article 17 : Lien de causalité  
 
A. Le Comité national des mesures correctives commerci ales démontrera que les importations 
faisant l'objet d'un dumping causent un dommage important au sens de la présente loi . La 
démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un  dumping et le 
dommage causé à  la branche de produ ction cambodgienne se fondera sur l'examen de tous les 
éléments de preuve pertinents dont dispose le Comité.  
 
B. Le Comité national des mesures correctives commerciales examinera aussi tous les facteurs 
connus autres que les importations faisant l'objet d' un dumping qui, au même moment, causent 
un dommage à la branche de production cambodgienne, et les dommages causés par ces autres 
facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping . Les facteurs 
qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres choses:  
 
1) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping;  
 
2) la baisse de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation;  
 
3) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et cambodgiens;  
 
4) la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux;  
 
5) l'évolution des techniques ; et 
 
6) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production 
cambodgienne.  
 
Article 18 : Procédures régissan t l'ouverture et la conduite des enquêtes  
 
A. Le Comité national des mesures correctives commerciales pourra ouvrir une enquête 
antidumping sur demande présentée par écrit par la branche de production cambodgienne , mais  
dans des circonstances spéciales, le  Comité pourra lui -même ouvrir une enquête . La demande 
d'ouverture d'une enquête comportera des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
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  dommage et d'un lien de causalité tels qu'ils sont définis dans la présente loi . Le Comité établira 
les pro cédures régissant l'ouverture d'une enquête, y compris pour ce qui est de déterminer quand 
il sera considéré qu'une demande a été présentée "par la branche de production cambodgienne ou 
en son nom" . Il ne rendra pas publique l'enquête antidumping avant son  ouverture, mais il 
publiera dans les moindres délais un avis de sa décision d'ouvrir une enquête.  
 
B. Le Comité national des mesures correctives commerciales fera des déterminations 
préliminaires et finales de l'existence d'un dumping et d'un dommage . Après une détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping, il pourra appliquer des mesures provisoires s'il détermine 
que ces mesures sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant 
l'enquête.  
 
C. Le Comité national des mesures corre ctives commerciales définira les principes et conditions 
auxquels il pourra accepter des engagements volontaires en matière de prix dans le cas où 
l'exportateur accepte de réviser ses prix de vente pour éliminer le dumping . Il établira aussi des 
procédures  à suivre en cas de violation des engagements en matière de prix . Les enquêtes 
pourront être closes suite au retrait de la demande, ou lorsque le Comité aura déterminé  que les 
éléments de preuve relatifs au dumping ou au dommage ne sont pas suffisants pour  justifier la 
poursuite de la procédure . Le Comité publiera un avis de sa décision de clore une enquête.  
 
D. Le Comité national des mesures correctives commerciales établira des procédures pour 
protéger l e caractère confidentiel de tous  renseignement s que lui auront communiqué s des parties 
intéressées ayant demandé le ur traitement comme tel . Il tiendra un dossier public qui renfermera 
les renseignements non confidentiels obte nus au cours de l'enquête . Il tiendra, sur demande, des 
auditions publiques auxquel les toutes les parties intéressées pourront participer . Les parties 
intéressées, ainsi que les représentants des utilisateurs industriels et autres consommateurs 
cambodgiens, pourront aussi formuler des observations par écrit au cours de l'enquête et aux 
auditions.  
 
E. Les procédures détaillées relatives à l'ouverture de l'enquête et à l'enquête elle -même 
seront déterminées par sous -décret.  
 
Article 19 : Enquêtes entraînant l'imposition de droits antidumping  
 
Lorsque le Comité national des mesures corrective s commerciales termine des enquêtes 
antidumping en rendant des déterminations positives de l'existence d'un dommage et d'un 
dumping, des mesures antidumping seront appliqu ées conformément à la présente loi.  
 
Article 20 : Intérêt public du Cambodge et règle du droit moindre  
 
A. Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping telle que l'établit la 
présente loi . Lorsque le Comité national des mesures correctives commerciales a déterminé que 
toutes les conditions requises pour l'imposition d'une mesure antidumping ont été remplies, il 
examinera si l'application de cette mesure serait dans l'intérêt du Cambodge . L'examen de l'intérêt 
du Cambodge portera sur:  
 
- l'intérêt de la branche de production cambodgienne concernée;  
- les conditions de conc urrence sur le marché intérieur pour le produit faisant l'objet de 
l'enquête;  
- l'intérêt des consommateurs industriels ; et 
- l'intérêt des consommateurs finals.  
S'il est jugé que l'imposition d'un droit antidumping sert l'intérêt public, le taux de ce droit pourra 
être inférieur à la marge de dumping.  
 
B. Le Comité national des mesures correctives commerciales examinera également si le droit 
antidumping inférieur à la marge totale de dumping serait suffisant pour faire disparaître le 
dommage  causé à la branch e de production cambodgienne . Lorsque le Comité déterminera qu'un G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
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  tel droit moindre serait suffisant pour faire disparaître le dommage , le montant du droit 
antidumping final imposé ne dépassera pas ce droit moindre.  
 
Article 21 : Imposition et recouvrement de droits antidumping  
 
A. Les droits antidumping prendront la forme de droits ad valorem  ou spécifiques, imposés en 
plus des autres droits d'importation perçus sur les produits importés concernés . Ces droits, dont 
les montants seront appropriés dans chaque  cas, seront recouvrés par l'Administration des 
douanes du Cambodge sans discrim ination sur les importations dudit produit , de quelque source 
qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent 
un dommage,  à l'exception des importations en provenance de sources dont un engagement en 
matière de prix au titre de la présente loi aura été accepté.  
 
B. Dans les enquêtes antidumping, le Comité national des mesures correctives commerciales 
déterminera un taux de d roit antidumping individuel pour chaque exportateur connu ou producteur 
concerné des importations faisant l'objet d'un dumping . Dans les cas où le nombre de producteurs 
individuels sera si important qu'il pourra empêcher d'achever l'enquête en temps utile,  le Comité 
pourra établir un taux de droit antidumping commun.  
 
C. Le Comité national des mesures correctives commerciales remboursera les droits acquittés 
en dépassement de la marge de dumping et suspendra temporairement l'application d'une mesure 
antidum ping dans les cas où les conditions du m arché ont changé et où l'imposi tion de droits 
antidumping n'est pas dans l'intérêt du Cambodge.  
 
Article 22 : Application rétroactive  
 
Un droit antidumping final sera recouvré sur les produits faisant l'objet de l'enq uête qui auront  été 
déclarés pour la vente au plus tard 90 (quatre -vingt-dix) jours avant la date d'application des 
mesures provisoires, et non sur les produits importés avant la date d'ouverture de l'enquête si le 
Comité national des mesures correctives c ommerciales détermine, pour le produit en question 
faisant l'objet du dumping:  
 
a) qu'un  dumping causant un dommage a été constaté dans le pas sé ou que l'importateur 
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping 
causerait un dommage ; et 
 
b) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit en un temps 
relativement court et sur la base d'autres circonstances telles qu'une constitution rapide 
de stocks de ce produit importé pour éviter les droits défi nitifs imposés par 
l'Administration des douanes . Dans ce cas, le Comité national des mesures correctives 
commerciales ménagera aux importateurs concernés la possibilité de formuler des 
observations sur la cause de cette constitution rapide de stocks.  
 
Article 23 : Recouvrement de droits définitifs sur le produit faisant l'objet d'un dumping 
pour la période d'application des mesures provisoires  
 
A. Des droits antidumping définitifs pourront être perçus rétroactivement po ur la période 
pendant laquelle d es mesu res provisoires ont été appliquées, si:  
 
1) le Comité national des mesures correctives commerciales établit une détermination 
finale de l'existence d'un dommage ; ou 
 
2) la détermination finale de l'existence d'un dommage est fondée sur une constatation 
établissa nt que pendant l'imposition des mesures provisoires l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping aurait causé un dommage important.  
 
B. Des droits antidumping définitifs ne pourront pas être perçus rétroactivement si la 
détermination finale de l'e xistence d'un dommage est fondée sur  une constatation de  l'existence 
d'un retard important dans la création d'une branche de production.  
 
C. Si le droit antidumping définitif est supérieur au montant des droits provisoires acquittés ou 
au mo ntant estimé po ur déterminer la  garantie, la différence ne sera pas recouvrée . Si le droit G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
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  définitif est inférieur au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence sera restituée à 
l'importateur ou le droit antidumping définitif sera recalculé.  
 
D. Sous réserve des dispositions du paragraphe A ci -dessus, dans les cas où le Comité national 
des mesures correctives commerciales établit une détermination de l'existence d'une menace de 
dommage ou d'un retard important dans la création d'une branche de producti on, un droit 
antidumping définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date de la détermination de 
l'existence de la menace de dommage ou du retard important . Toute garantie fournie au cours de 
la période d'application des mesures provisoires sera rem boursée à l'exportateur au plus tard 
10 (dix) jours ouvrables après la détermination finale.  
E. Dans les cas où le Comité national des mesures correctives commerciales établit une 
détermination finale négative, toute garantie fournie au cours de la période  d'application des 
mesures provisoires sera remboursée à l'exportateur au plus tard 10 (dix) jours ouvrables après la 
détermination finale.  
 
Article 24 : Principes régissant la durée et le réexamen des droits antidumping et des 
engagements en matière de pri x 
 
Les droits antidumping ne resteront en vigueur que pour la durée applicable au titre de la présente 
loi et dans la mesure nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage à la 
branche de production cambodgienne.  
 
Article 25 : Réexamen à l'e xtinction  
 
Tout droit antidumping définitif sera supprimé 5 (cinq) ans après la date à laquelle il aura été 
imposé ou après la date du réexamen le plus récent du dumping et du dommage . Au plus tard 
90 (quatre -vingt-dix) jours avant la date de suppression de la mesure définitive, le Comité 
national des mesures correctives commerciales publiera dans le bulletin officiel un avis de 
suppression imminente du droit antidumping . Cependant, les mesures définitives pourront ne pas 
être supprimées si le Comité déter mine, au cours d'un réexamen entrepris avant la date de 
suppression de la mesure, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment 
justifiée présentée par la branche de production cambodgienne ou en son nom dans les 45 
(quarante -cinq) jours à compter de la publication de l'avis public de suppression imminente des 
mesures antidumping définitives concernées, qu'il est probable que le dumping et le d ommage  
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé . Le droit pourra demeurer en v igueur en 
attendant le résultat d'un tel réexamen.  
 
Article 26 : Réexamen pour changement de circonstances  
 
A. Le Comité national des mesures correctives commerciales réexaminera la nécessité de 
maintenir le droit antidumping, dans les cas où cela sera jugé  nécessaire, de sa propre initiative 
ou, à condition qu'une année au moins se soit écoulé e depuis l'imposition du droit antidumping 
définitif, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la 
nécessité d'un réexamen . Le Comité publiera un avis dans le bulletin officiel dès que le réexamen 
aura été entrepris.  
 
B. En réponse à une demande écrite de réexamen, le Comité national des mesures correctives 
commerciales déterminera si la demande contient suffisamment de renseigne ments justifiant la 
nécessité d'un réexamen . Lors d'un réexamen entrepris au titre du présent article, le Comité 
déterminera si le maintien du droit antidumping est nécessaire pour neutraliser le dumping ou si le 
dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire si le droit était éliminé ou modifié, ou 
l'un et l'autre . Si, à la suite d'un réexamen effectué au titre du présent article, le Comité a 
constaté que le droit antidumping n'est plus nécessaire, celui -ci sera supprimé immédiatement.  
 
C. Le Comité national des mesures correctives commerciales établira également des procédures 
de détermination des marges de dumping individuelles pour tout exportateur ou producteur du 
pays exportateur concerné qui n'a pas exporté le produit vers le Cambodge au cours de la période 
couverte par l'enquête mais qui manifestement exprime le désir d'exporter vers le Cambodge.  
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  Article 27 : Durée et réexamen des engagements en matière de prix  
 
Les dispositions de la présente loi relatives à la durée et au réexamen des m esures antidumping 
s'appliqueront à la durée et au réexamen des engagements en matière de prix acceptés au titre de 
la présente loi.  
Article 28 : Éléments de preuve et procédure  
 
A. Les dispositions de la présente loi concernant les éléments de preuve et la  procédure 
s'appliqueront  à tout réexamen effectué au titr e du présent chapitre.  
 
B. Tout réexamen de ce type sera effectué avec diligence et sera normalement terminé dans 
un délai de douze  (12) mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris.  
Partie 2  
Subventions et mesures compensatoires  
 
Article 29 : Subventions et mesures compensatoires  
 
Les procédures relatives aux subventions et mesures compensa toires seront déterminées pa r 
sous-décret conformément aux dispositions de la présente loi et de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
 
Partie 3 
Mesures de sauvegarde et procédures  
 
Article 30 : Dommage grave et lien de causalité  
 
A. La détermination du point de savoir si un accroissement des importations du produit faisant 
l'objet de l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production 
cambodgienne se fondera sur une évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur la situation de cette bran che, en particulier:  
 
1) le rythme d'accroissement des importations du produ it faisant l'objet de l'enquête  et leur 
accroissement en volume, en termes absolus ou par rapport à la production 
cambodgienne de produits similaires ou directement concurrents;  
 
2) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
 
3) l'incidence de l'accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête sur 
la branche de production cambodgienne, ainsi qu'en témoignen t des indicateurs 
pertinents, y compris la production, l'utilisation de la capacité, les variations du niveau 
des ventes, la productivité, les profits et pertes et l'emploi;  
 
4) des facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit faisant l'obj et de 
l'enquête qui en même temps causent ou menacent de causer un dommage grave à la 
branche de production cambodgienne.  
B. Le Comité national des mesures correctives commerciales ne pourra déterminer que 
l'accroissement des importations du produit faisan t l'objet de l'enquête a causé ou menace de 
causer un dommage grave à une branche de production cambodgienne que s'il a constaté 
l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave 
effectif ou la menace de ce domma ge. 
 
C. Lorsque des facteurs autres que l'accroissement des importations du produit faisant l'objet 
de l'enquête causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production 
cambodgienne en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à l'accroissement  des 
importations.  
 G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 10 - 
 
  Article 31 : Menace de dommage grave et lien de causalité  
 
A. La détermination par le Comité national des mesures correctives commerciales de l'existence 
d'une menace de dommage grave causée par l'accroissement des importations se fonder a sur des 
faits et non pas simplement sur des all égations, des conjectures ou de  lointaines possibilités.  
 
B. Pour examiner si un accroissement des importations menace de causer un dommage grave, 
le Comité évaluera, en plus des facteurs dont il est questio n au paragraphe A de l'article 30 
(Dommage grave et lien de causalité) de la présente loi, les éléments suivants:  
 
1) la capacité réelle et potentielle d'exportation du ou des pays de production ou d'origine;  
 
2) toute constitution de stocks dans le  Royaume du Cambodge et dans les pays 
d'exportation;  
 
3) la probabilité d'une arrivée en quantités croissantes des exportations du produit faisant 
l'objet de l'enquête sur le marché cambodgien;  
 
4) tout autre facteur jugé pertinent par le Comité national des mes ures correctives 
commerciales.  
 
Article 32 : Ouverture et conduite des enquêtes en matière de sauvegardes  
 
A. Lorsqu'il mène des enquêtes en matière de sauvegardes, le Comité national des mesures 
correctives commerciales appliquera les principes et procédur es mentionnés à l'article 18 de la 
présente loi.  
 
B. Le Comité établira des procédures pour engager et clore une enquête en matière de 
sauvegardes et en donner avis au public . Toute demande pourra être retirée par le requérant 
avant l'ouverture de l'enquêt e. 
 
C. Une mesure de sauvegarde provisoire pourra être appliquée par le Comité avant 
l'achèvement de l'enquête en matière de sauvegardes, conformément à une détermination et 
constatation établissant qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve qu'un accrois sement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave et que tout délai dans l'adoption 
d'une mesure causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  
 
D. Les mesures de sauvegarde et les procédures d'application des mesures de sauve garde  
seront déterminées par sous-décret.  
 
Article 33 : Détermination du dommage grave ou de la menace de dommage grave et lien 
de causalité  
 
A. Conformément aux dispositions de la présente loi, le Comité national des mesures 
correctives commerciales se fondera sur des éléments de preuve spécifiques obtenus au cours de 
l'enquête pour déterminer si un accroissement des importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
cambodgienne.  
 
B. Après avoir établi sa détermination, qu'elle soit négative ou positive, quant au dommage 
grave ou à la menace de dommage grave, le Comité publiera immédiatement un avis de sa 
détermination dans le bulletin officiel . La teneur de l'avis sera conforme aux prescr iptions relatives 
à la teneur des avis concernant les enquêtes en matière de sauvegardes.  
 
C. Le gouvernement royal du Cambodge avisera immédiatement l'Organisation mondiale du 
commerce s'il est déterminé que l'accroissement des importations a causé ou men ace de causer 
un dommage grave à la branche de production cambodgienne.  
 G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 11 - 
 
  Article 34 : Principes généraux régissant l'application des mesures de sauvegarde 
définitives  
 
A. Dans les cas où le Comité national des mesures correctives commerciales détermine que le 
produit faisant l'objet de l'enquête est importé en quantités tellement accrues et à des conditions 
telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
cambodgienne par suite de l'évolution imprévue des circonstances et pa r l'effet des engagements 
que le gouvernement royal du Cambodge a assumés  au titre du GATT de 1994 et pour protéger 
l'intérêt public, le Comité recommandera au gouvernement royal du Cambodge l'application des 
mesures définitives . Ces mesures définitives consistent en un relèvement des droits qui 
dépasseront les taux consolidés ou en des restrictions quantitatives à l'importation.  
 
B. La durée et le niveau de toute mesure de sauvegarde définitive ne dépasseront pas ce qui 
est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  
 
C. Lorsqu'il décide de recommander  au gouvernement royal d 'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive, le Comité national des mesures correctives commerciale s tiendra compte du 
fait que:  
 
1) les Membres de l'OMC dont les intérêts commerciaux seraient affectés par l'application 
de la mesure peuvent demander une compensation au Cambodge sous la forme d' un 
accroissement de l' accès au marché pour d'autres produits dont l'exportation présente 
un intérêt pour e ux; ou 
 
2) si le Cambodge n'accueille pa s favorablement la compensation  demandé e dont il est 
question au paragraphe 1, le Comité prendra en considération l'avantage et le coû t 
découlant des mesures de rétors ion que les Membres de l'OMC affectés peuvent prendr e 
en suspendant  des concessions substantiellement équivalentes accordées au Cambodge 
au titre du GATT de 1994, sous réserve que cette suspension ne donne lieu à aucune 
objection du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC . Le droit des Membres de 
suspendre d es concessions équivalentes ne sera pas exercé pendant les 3 (trois) 
premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que la mesure 
ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus.  
 
D. Après avoir recommandé que soit prise la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde 
définitive, le Comité publiera un avis à cet effet conformément aux prescriptions relatives à la 
teneur des avis concernant les enquêtes en matière de sauvegardes.  
 
Article 35 : Notification et consultation des Membres de l'OMC  
 
A. Après avoir décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive, le gouvernement royal 
du Cambodge adressera une notification à l'OMC concernant:  
 
- les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave  ou d'une mena ce de 
dommage grave causé par un accroissement des importations;  
- la description précise du produit faisant l'objet de l'enquête, la forme, le niveau et la 
durée de la mesure proposée;  
- la date projetée d'application de la mesure et, s'il y a l ieu, le calendrier envisagé pour sa 
libéralisation progressive.  
B. Avant qu'une mesure de sauvegarde définitive ne soit appliquée, le gouvernement royal du 
Cambodge ménagera des possibilités adéquates de consultation aux Membres de l'OMC ayant un 
intérêt s ubstantiel en tant qu'exportateurs du produit faisant l'objet de l'enquête, afin, entre autres 
choses, d'examiner les renseignements notifiés au Comité des sauvegardes de l'OMC concernant la 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de  dommage grave causé par 
un accroissement des importations et concernant la mesure proposée . Le gouvernement royal du 
Cambodge ménager a des possibilités adéquat es d'échanger des vues au sujet de la mesure dans 
le but de parvenir à un accord sur les moyens de réaliser l'objectif énoncé au paragraphe C du 
présent article.  
 G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 12 - 
 
  C. Lorsqu'il applique ra une mesure de sauvegarde définitive, le gouvernement royal du 
Cambodge s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantielleme nt équivalent à celui qui existait  en vertu du GATT de 1994 entre le Cambodge et le 
ou les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette ou ces  mesure s. 
 
D. Aux fins du maintien d' un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent entre le Cambodge et le ou les Membres exportateurs affectés, un accord pourra être 
conclu dans le cadre de s consultations sur la compensation commerciale, comme l'accès au 
marché pour d'autres produits  ou pour les effets défavorables de la mesu re de sauvegarde 
définitive sur les échanges avec le ou les Membres de l'OMC affectés.  
 
E. Le gouvernement royal du Cambodge notifiera à l'OMC les résultats des consultations, y 
compris toute compensation accordée.  
 
Article 36 : Forme et application d'une mesure de sauvegarde définitive  
 
A. Une mesure de sauvegarde définitive sera appliquée sous la forme soit d'une majoration des 
droits de douane soit d'un contingent à l'importation . Une majoration des droits de douane peut 
également prendre la forme d'un c ontingent tarifaire pour lequel des droits plus élevés sont 
imposés aux importations au -delà d'une certaine quantité annuelle.  
 
B. Une mesure de sauvegarde définitive sera appliquée à toutes les importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête, quelle qu'en soit la provenance, effectuée s avant ou après la date à 
laquelle la mesure prend effet.  
 
C. L'Administration des douanes sera chargée du recouvrement  des sommes obtenues de 
l'application d'une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'une major ation des droits de 
douane . Le Ministère du commerce sera responsable de l'administration des procédures 
d'attribution des quantités dans le cadre d'une mesure de sauvegarde définitive prenant la forme 
d'une restriction quantitative et d'un contingent tari faire. 
 
Article 37 : Non-application d'une mesure de sauvegarde définitive à certains pays en 
développement  
 
A. Le Comité national des mesures correctives commerciales n'appliquera pas une mesure de 
sauvegarde définitive aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête originaire d'un pays 
en développement Membre de l'OMC qui ne contribuent pas pour plus de trois pour cent (3%) aux 
importations totales du dit produit  dans le Royaume du Cambodge . 
 
B. Si les importations en provenance de pays en dévelop pement Membres qui , 
individuellement , contribuent pour moins de trois pour cent  (3%) aux importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête dans le Royaume du Cambodge contribuent collectivement pour  plus de 
neuf pour cent  (9%) aux  importations totales dudit produit  dans le Royaume du Cambodge , le 
Comité appliquera une mesure de sauvegarde définitive à ces importations en provenance de ces 
pays en développement Membres.  
 
C. Le gouvernement royal du Cambodge notifiera à l'OMC la non -application d'une mesu re de 
sauvegarde définitive aux importations originaires d'un pays en développement Membre.  
 
Article 38 : Durée d'application d'une mesure de sauvegarde définitive  
 
A. Une mesure de sauvegarde définitive sera appliquée pendant une période ne dépassant pas 
4 (quatre) ans, à moins qu'elle ne soit prorogée comme le prévoit la présente loi.  
 
B. La durée totale d'application d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période 
d'application initiale , et de toute prorogation , ne dépassera pas 10 (dix) ans.  
 
Article 39 : Libéralisation progressive d'une mesure de sauvegarde définitive  
 
Une mesure de sauvegarde définitive dont la période d'application dépasse un an sera 
progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant la période d'application, confor mément G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 13 - 
 
  au calendrier publié dans l'"Avis d 'application d'une mesure de sauvegarde définitive" du Comité 
national des mesures correctives commerciales.  
 
Article 40 : Réexamen d'une mesure de sauvegarde définitive  
 
A. Si la durée d'application d'une mesure de sauvegarde définitive dépasse 3 (trois) ans, le 
Comité national des mesures correctives commerciales procédera à un réexamen de la situation 
générale au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure . Le réexamen devra it 
porter sur les effets de la mesure de sauvegarde définitive sur la branche de production 
cambodgienne concernée et sur les progrès réalisés par la branche de production dans la mise en 
œuvre de son plan d'ajustement . Les résultats du r éexamen seront publiés dans le bulletin officiel 
du Comité . Sur la base des résultats de ce réexamen, le Comité décidera de maintenir ou de 
retirer la mesure de sauvegarde définitive ou d'accélérer le rythme de sa libéralisation.  
 
B. Un "Avis de maintien, de libéralisation ou de retrait d'une mesure de sauvegarde définitive", 
résumant les résultats du réexamen, sera publié dans le bulletin officiel du Comité national des 
mesures correctives commerciales . La teneur de cet avis sera conforme aux prescriptions  relatives 
à la teneur des avis concernant les enquêtes en matière de sauvegardes.  
 
C. Le gouvernement royal du Cambodge notifiera à l'OMC les résultats du réexamen, y compris 
le retrait ou toute modification de la mesure de sauvegarde définitive.  
 
Article  41: Prorogation de l'application d'une mesure définitive  
 
A. Au plus tôt 6 (six) mois avant la fin de la période initiale d'application de la mesure de 
sauvegarde définitive, la branche de production cambodgienne pourra présenter au Comité 
national des me sures correctives commerciales une demande écrite visant la prorogation de 
l'application de la mesure de sauvegarde initiale, y compris des éléments de preuve indiquant que 
la branche de production  met progressivement en œuvre  son plan d'ajustement.  
 
Sur r éception de la demande présentée par la branche de production cambodgienne ou avant le 
début de la prorogation de l'application de la mesure initiale, le Comité national des mesures 
correctives commerciales mènera une enquête afin de s'assurer que la proro gation est justifiée . 
Une mesure de sauvegarde pourra être prorogée une seule fois seulement, pour une période d'au 
plus 6 (six) ans.  
 
B. Le Comité national des mesures correctives commerciales ne pourra proroger l'application 
d'une mesure de sauvegarde dé finitive que s'il détermine au cours de l'enquête dont il est question 
au paragraphe A du présent article que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave, et qu'il existe des éléments de preuve indiquant que  la 
branche de production cambodgienne procède à des ajustements.  
 
C. Une mesure de sauvegarde définitive qui a été prorogée ne sera pas plus restrictive que la 
mesure en place à la fin de la période d'application initiale . Au cours de la période de prorog ation, 
le Comité national des mesures correctives commerciales continuera de libéraliser progressivement 
ces mesures conformément au calendrier révisé publié dans un avis d'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive . Cet avis sera conforme aux prescriptions relatives à la teneur des avis 
concernant les enquêtes en matière de sauvegardes.  
 
D. Pour proroger l'application d'une mesure de sauvegarde définitive, le gouvernement royal du 
Cambodge s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d' autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 entre le Cambodge et 
les Membres exportateurs qui seraient affectés par  cette ou  ces mesures.  
 
E. Les prescriptions relatives aux notifications adressées à l'OMC,  et concernant les 
consultations avec les Membres exportateurs dont les intérêts seraient affectés par d es mesures 
prises en vertu de la présente loi, s'appliqueront intégralement à toute prorogation d'une mesure 
de sauvegarde définitive.  
 G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 14 - 
 
  Article 42 : Nouvelle application d'une mesure de sauvegarde  
 
A. Le Comité national des mesures correctives commerciales n'appliquera pas à nouveau une 
nouvelle mesure de sauvegarde au produit importé qui a fait l'objet d'une mesure de sauvegarde 
définitive antérieure, à c ondition que la période de non -application soit d'au moins 2 (deux) ans 
depuis la suppression de la mesure de sauvegarde définitive initiale . Dans les circonstances où la 
mesure de sauvegarde définitive initiale a été appliquée pour une période de plus de 4 (quatre) 
ans, le Comité attendra qu'une période représentant au moins la moitié de la durée d'application 
de la mesure de sauvegarde définitive initiale se soit écoulée avant d'appliquer toute nouvelle 
mesure.  
 
B. Une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 (cent quatre -vingt) jours ou moins sera 
appliquée à nouveau aux importations d'un produit faisant l'objet d' une enquête qui a fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde antérieure si:  
 
1) au moins 1 an (un an) s'est écoulé depuis la date d'imposition de la mesure de 
sauvegarde antérieure à ce produit importé ; et 
 
2) une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au produit importé plus de deux fois au 
cours de la période de 5 (cinq) ans précéd ant la date à laquelle la nouvelle mesure de 
sauvegarde doit prendre effet.  
CHAPITRE IV  
 
RÉVISION JUDICIAIRE  
Article 43 : Révision judiciaire  
 
A. Toute partie intéressée qui a participé à une enquête, à une procédure de remboursement 
ou à un réexamen entrep ris par le Comité national des mesures correctives commerciales en 
présentant des renseignements ou  des arguments écrits, ou en participant  à toute audition 
publique, pourra faire appel auprès du tribunal compétent pour demander que soient révisées dans 
les moindres délais les mesures prises par le Comité national des mesures correctives 
commerciales qui se rapporte nt aux détermination s finales, aux réexamens des déterminations et 
aux déterminations concernant le s remboursement s. 
 
B. Les appels dont il est question au paragraphe 1 du présent article seront déposés au moins 
30 (trente) jours après la date de publication de ces déterminations dans le bulletin officiel du 
Comité national des mesures correctives commerciales.  
 
C. Dans les circonstances où la mes ure corrective commerciale fait l'objet d'une révision 
judiciaire, l'Administration des  douanes suspendra le recouvrement  des droits associés à des 
mesu res correctives commerciales au point  d'entrée des marchandises visées si l'importateur 
fournit une garantie, sous forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement conformément à la 
Loi douanière, d'un montant égal à celui de ces droits . Les droits associés à des mesure s 
correctives commerci ales à ce point  d'entrée seront recouvrés en application de la décision finale 
du tribunal.  
CHAPITRE V  
 
SANCTIONS  
Article 44:  
 
A. Toute violation des dispositions de la présente loi sera passible des sanctions prévues par les 
règleme nts et lois applicables  dans le  Royaume du Cambodge.  
 
B. Si le Comité national des mesures correctives commerciales constate que les 
renseignements qui lui ont été fournis à l'appui d'une demande d'enquête ou d'application d'une 
mesure antidumping ou de sauvegarde ont été falsif iés, les mesures antidumping ou de 
sauvegarde seront abrogées, ou l'enquête sera close.  G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 15 - 
 
  CHAPITRE VI  
 
DISPOSITIONS FINALES  
Article 45:  
 
Toutes dispositions de lois et règlements qui seraient contraires aux dispositions de la présente loi 
seront nulles et no n avenues.  G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 16 - 
 
  ANNEXE  
a) L'expression " mesure corrective commerciale " s'entend:  
 
- des mesures antidumping;  
- des subventions et mesures compensatoires ; et 
- des mesures de sauvegarde.  
b) L'expression " droit associé à une mesure corrective commercial e" s'entend d'un droit 
appliqué à un produit importé par suite d'une enquête en matière de droits antidumping ou de 
sauvegarde s. 
 
c) Le terme " Membre " s'entend d'un Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  
 
d) Le terme " pays" s'entend des Membres de l'OMC et de tout autre pays non Membre de 
l'OMC ou d'un territoire douanier autonome.  
 
e) L'expression " Comité national des mesures correctives commerciales " s'entend de 
l'autorité compétente menant les enquêtes sur des questions relatives aux mesures antidumping, 
aux subventions et mesures compensatoires et aux mesures de sauvegarde.  
 
f) L'expression " branche de production cambodgienne " s'entend de l'ensemble des 
producteurs du p roduit national similaire ou de  produits constituant une proportion majeure de la 
producti on nationale totale , sauf que lorsque  les producteurs sont liés aux exportateurs ou 
importateurs ou sont eux -mêmes d es importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête dont il 
est allégué qu'il fait l'objet d'un d umping ou d'un subventionnement, l 'expression "branch e de 
production cambodgienne" s era interprétée  comme désignant le reste des producteurs . Aux fins de 
cette définition, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur  que: 
 
1) si l'un d'entre eux, directement ou i ndirectement, contrôle l'autre ; ou 
 
2) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; ou 
 
3) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait 
des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet  de la relation est tel que le producteur 
concerné se comporte différemment des producteurs non liés . Aux fins de la présente 
définition, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure 
d'exercer sur celui -ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.  
 
g) L'expression " produit national similaire " s'entend d'un produit national qui est identique, 
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
h) L'expression " marge de dumping " s'entend de la di fférence entre le prix à l'exportation et 
la valeur normale sur la base du résultat de la comparaison conformément aux dispositions de la 
présente loi.  
 
i) L'expression " marge de dumping de minimis " s'entend d'une marge de dumping qui , 
exprimée en pourcent age du prix à l'exportation,  est inférieure à deux pour cent  (2%). 
 
j) L'expression " dommage important " s'entend d'un dommage important causé à une 
branche de production cambodgienne, d'une menace de dommage important pour une branche de 
production cambodgienne ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
cambodgienne.  
 
k) L'expression " parties intéressées " dans le contexte des mesures antidumping s'entend:  
 
1) du ou des exportateurs ou du ou des producteurs étrangers du produit faisant l'objet de 
l'enquête;  
 
2) du ou des importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête;  G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 17 - 
 
  3) du ou des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des 
membres  sont des producteurs, des exportateurs ou d es importateurs du produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
 
4) du ou des gouvernements du ou des pays exportateurs;  
 
5) du ou des producteurs du produit national similaire ou directemen t concurrent dans le  
Royaume du Cam bodge;  
 
6) du ou des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des 
membres produisent le produit national similaire  dans le  Royaume du Cambodge.  
 
l) L'expression " produit faisant  l'objet de l' enquête " s'entend du produit faisant l 'objet 
d'une enquête en matière de droits antidumping ou de subventions tel qu'il est décrit dans l'avis 
d'ouverture de l'enquête.  
 
m) L'expression " produit similaire aux fins des enquêtes en matière de droits 
antidumping " s'entend d'un produit qui est ide ntique, c'est -à-dire semblable à tous égards au 
produit faisant l'objet de l'enquête, ou d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à 
tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit faisant 
l'objet d e l'enquête.  
 
n) L'expression " dommage grave " s'entend d'une dégradation générale notable de la situation 
d'une branche de production cambodgienne qu'il n'est pas possible de réparer immédiatement.  
 
o) L'expression " menace de dommage grave " s'entend de l'i mminence évidente d'un 
dommage grave.  
 
p) L'expression " parties intéressées " dans le contexte des sauvegardes s'entend:  
 
- du ou des exportateurs et du ou des producteurs étrangers du produit faisant l'objet de 
l'enquête;  
- du ou des importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête;  
- du ou des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des 
membres sont des producteurs, des exportateurs ou des importateurs du produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
- du ou d es gouvernements du ou des  pays exportateurs;  
- du ou d es producteurs des produits nationaux similaires ou directement concurrents 
dans le Royaume du Cambodge;  
- du ou d es groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des 
membres sont des producteurs des produi ts nationaux similaires ou directement 
concurrents dans le Royaume du Cambodge;  
- des syndicats ou d'autres organisations  professionnelles représentant l es intérêts des 
travailleurs de  la branche de production cambodgienne;  
- des associations de consommateurs;  
- des utilisateurs du produit faisant l'objet de l'enquête;  
- de toute autre personne physique ou morale dont le Comité national des mesures 
correctives commerciales a déterminé qu'elle avait un intérêt suffisant dans le résultat 
de l'enquête.  G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 18 - 
 
  q) L'expression  "parties intéressées participantes " s'entend des parties intéressées qui ont 
fait part de leur intérêt à participer à une enquête, ainsi que le permet la présente loi.  
r) L'expression " concessions équivalentes " s'entend du niveau équivalent des concession s 
tarifaires accordées par chaque Membre de l'OMC au titre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994.  
 
s) L'expression " stocks " s'entend des éléments figurant dans l'inventaire d'une société.  
 
t) Le terme " garantie " s'entend d'une  garantie financière ou d'un autre cautionnement 
financier donné en garantie du paiement des droits, des taxe s et autres impositions accessoir es 
conformément aux dispositions de la présente loi.  
 
u) Le terme " dumping " s'entend d'un produit faisant l'objet d'une enquête qui est introduit sur 
le marché du Royaume du Cambodge à un prix qui est inférieur à sa valeur normale dans le pays 
d'origine.  
 
v) L'expression " valeur normale " s'entend de ce qui suit : 
 
1. Valeur normale fondée sur le prix dans le pays d'exp ortation ou le pays d'origine  
 
Dans ce cas, la valeur normale du produit faisant l'objet de l'enquête sera déterminée sur la base 
du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
 
2. Valeur normale fondée sur le prix à l'exportation à destination d'un pays tiers ou sur la valeur 
construite  
 
Dans les cas où il n'y a pas de ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays 
exportateur,  ou dans les cas où ces ventes ne permettent pas une comparaison valable à cause de 
la situation du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, 
la valeur normale du produit faisant l'objet de l'enquête sera établie su ivant l'une ou l'autre des 
méthodes suivantes:  
 
- sur la base d'un prix comparable du  produit similaire lorsque celui -ci est exporté depuis 
le pays d'origine à destination d' un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit 
représentatif ; ou 
- sur la base du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général, et pour les bénéfices.  
w) L'expression " prix à l'exportation " s'entend du prix effective ment payé ou à payer pour le 
produit faisant l'objet de l'enquête lorsque celui -ci est exporté depuis  le pays exportateur pour être 
vendu dans le Royaume du Cambodge.  
 
Lorsqu' il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsque l'on ne peut se fonder sur le pr ix à 
l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie:  
 
1) le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits 
importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ; ou 
 
2) le prix à l'exportation pourra être déterminé sur toute base raisonnable si les produits ne 
sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils 
ont été importé s. 
 
Dans le cas où la valeur normale est déterminée sur la base du pays d'origine, le prix à 
l'exportation sera le prix effectivement payé ou à payer pour le produit faisant l'objet de l'enquête 
lorsqu'il est exporté depuis le pays d'origine pour être vend u. 
 G/ADP /N/1/KHM/2 • G/SCM/N/1/KHM/2 • G/SG/N/1/KHM/2  
- 19 - 
 
  x) L'expression " mesure de sauvegarde " s'entend de mesures prises par le gouvernement 
royal pour protéger la branche de production nationale s'il y a une poussée imprévue des 
importations, en termes absolus ou par rapport à la production cambodgienne d es produits 
similaires ou directement concurrents, qui ont causé ou menacent de causer un dommage grave à 
la branche de production cambodgienne.  
 
 
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