G/LIC/Q/EU/2  
24 février  2017 
(17-1119) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – PROGRAMME DE LICENCE S D'IMPORTATION D'ACIE R 
RÉPONSES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX QUEST IONS DE LA FÉDÉRATIO N DE RUSSIE  
CONCERNANT LA SURVEI LLANCE PRÉALABLE DES  IMPORTATIONS  
DE CERTAINS PRODUITS  SIDÉRURGIQUES ORIGIN AIRES  
DE CERTAINS PAYS TIE RS 
La notification ci -après, datée du 2 2 février  2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
2 QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL  
11. Veuillez préciser quelle est la valeur ajoutée de cette mesure lorsque les statist iques 
commerciales officielles sont disponibles dans un bref délai (par exemple, en Fédération de Russie, 
elles le sont dans un délai d'un mois et demi)?  
Réponse de l'UE : Les intérêts de l'UE  exigent  que les importation s de certains produits 
sidérurgiques soient soumise s à une surveillance  préalable  de l'Union  afin de collecter  assez tôt  
des données statistiques détaillées  permettant une analyse rapide des tendances des importations 
en provenan ce de tous les pays non membres de l'UE , y compris au  stade de l'intention d'importer . 
Il est nécessaire de disposer rapidement de  données anticipées  sur le commerc e pour remédier à 
la vulnérabilité du marché européen de l'acier . Cela est particulièrement important  dans la 
situation actuelle caractérisée par une import ante surcapacité et par d es incertitudes quant à la  
reprise structurelle de la demande . 
12. Aux termes de l'article premier du Règlement (UE) 2016/670, "[l]a mise en libre pratique dans 
l'Union de certains produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I du pr ésent règlement est soumise 
à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec le Règlement (UE) 2015/478 et le 
Règlement (UE) 2015/755 . Cette disposition s'applique aux importations dont  le poids net est 
supérieur à 2  500 kilogrammes" . À cet égar d, nous p osons la question  suivante:  
12.1 Pourquoi la mesure concernant les licences ne s'applique -t-elle qu'aux 
importations dont le poids net est  supérieur à 2  500 kilogrammes?  
12.2 Veuillez préciser les raisons pour lesquelles ce seuil de poids a été ch oisi. 
Réponse de l'UE : L'UE a jugé approprié  d'exempter  les transactions jusqu'à un certain seuil afin 
de limiter  les contraintes non nécessaires  et d'éviter de perturber excessivement les activités des 
entreprises.  
L'UE a vait déjà fixé le seuil de 2  500 k ilogrammes dans le précédent système de surveillance établi 
par le règlement (CE) n°  1915/20061, qui est resté en  vigueur jusqu'au 3 1 décembre  2012. À 
l'époque, ce  seuil avait été fixé sur la base des demandes des opérateurs économiques . L'UE 
considère qu' en l'absence d'indications contraires , ce seuil  semble toujours approprié.  
                                                
1 "http://eur -lex.europa.eu /legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006R1915&qid=1481709421791&from=EN ". G/LIC/Q/EU/2  
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  13. Aux termes du paragraphe 7  a) de l'article 2, "[s]ans préjudice d'une éventuelle modification 
du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un 
accord ou de la gestion d'un contingent : a) la période de validité des documents d'importat ion est 
fixée à quatre mois …".  
13.1 Pour quelle raison la période de validité des licences est -elle limitée?  
Réponse de l'UE : Afin d'obtenir des données utiles  sur les niveaux d'importation 
prévus/envisagés sur le marché de l'acier, il est nécessaire de fixer un certain délai  pour ces 
documents . Cette limit ation est également exigée  par le Règlement  (UE) 2015/4782, qui établit 
des règles communes applicabl es aux importation s. 
Selon le paragraphe 5 de l'article 11 de ce règlement,  "En tout état de cause, [les documents de 
surveillance] ne peuvent pas être utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps 
et selon la même procédure que la mise  sous surveillance ". Des dispositions analogues sont 
prévues  au paragraphe 5 de l'article 8 du Règlement (U E) 2015/ 7553, qui établit des règles 
communes applicables aux importat ions en provenan ce de certains pays  tiers. 
14. Aux termes de l'article 6, "[l]e  présent règlement s'applique à compter du jour suivant sa 
publication au Journal officiel de l'Union européenne et jusqu'au 1 5 mai 2020".  
14.1 Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles cette période d'applica tion du 
système a été choisie.  
14.2 La mes ure peut -elle être prorogée au -delà du 1 5 mai 2020? 
Réponse de l'UE : Considérant qu'il est peu probable que  la surcapacité dans le secteur de l 'acier  
se résorbe à court terme, l'UE a estimé  que l e système devrait rester en application pendant 
quatre ans. À l'approche de la date d'expiration ( et juste avant), l'UE examinera si une  
prolongation est nécessaire ou non en fonction de la surcapacité globale dans le  secteur à ce 
moment -là. 
15. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 4, "[l]es États membres indique nt …, le cas échéant, la 
base sur laquelle ils ont refusé d'accorde r un document de surveillance" . Toutefois, cette 
disposition n e donne  pas une liste exhaustive de ces b ases. 
15.1 Veuillez fournir une liste exhaustive des motifs de refus d 'une licence.  
Réponse de l'UE : Comme cela est expliqué dans le questionnaire annuel soumis conformément à 
l'article 7 :3 de l'Accord sur les licences d'importation  (G/LIC/N/3/EU/5, point 8 , page 2 6), une 
demande de licence ne peut être rejetée que si les  critères ordinaire s spécifiés à l'article 2.6 du  
Règlement (UE) 2016 /670 ne sont pas respectés . Par conséquent, le  refus d'accorder une  licence 
peut être justifié si celle-ci ne satisfait pas à une ou plusieurs de ces prescriptions.  
De plus,  il faut noter que la délivrance de licences est du ressort des autorités nationales 
compétentes des États membres de l'UE , et qu'il leur appartient  de déterminer si ces prescriptions  
sont respectées  ou non.  
3 OBLIGATION DE FOURNIR DES DOCUMENTS ORIGINAUX  
16. Nous avons été informés que l es autorités des États membres de l'Union europ éenne (de 
l'Italie, par exemple4) exigent fréquemment la présentation des versions originales des contrats et 
autres documents commerciaux (avec signatures authentiques et timbres) comme condition 
préalable à la délivrance des documents de surveillance . Cette pratique n'est pas conforme à 
l'article 2  f) du Règlement (UE) 2016/670, qui dispose que "[l]'importateur doit également fournir 
                                                
2 "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:320 15R0478&qid=1481707191362&from=EN ". 
3 "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0755&qid=1481707397611&from=EN ". 
4 Ministère italien du développement économique, Protocole n°  12326 du 5  mai 2016.  G/LIC/Q/EU/2  
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  des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par exemple une c opie du contrat de 
vente ou d'achat ou de la facture pro forma".  
17. Compte tenu de ce qui précède, nous prions l'Union européenne de répondre aux questions 
suivantes : 
17.1 Quelle latitude les autorités des États membres ont-elles pour l 'application  de la 
mesure?  
Réponse de l'UE : Le Règlement (UE) 2016/ 670 énonce les règles que les m embres de l'UE 
doivent appliquer . La marge de manœuvre pour l'application  est limitée par les conditions prévues 
dans ce Règlement.  
17.2 Comment l'Union européenne s'assure -t-elle que la mesure est appliquée  de 
manière uniforme sur son territoire?  
Réponse de l'UE : La législation de l'UE  ayant trait à la surveillance  des importations et des 
exportations de marchandises  est intégrée (codifiée)  dans la base de données TARIC . Tous le s 
États membres de l'UE  utilisent cette base de données pour valider les déclarations en  douane au 
moment de la mise en libre circulation des marchandises .  
Ce processus garanti t que toutes les déclarations en douane déposées sur le  territoire douanier de 
l'UE sont traitées de la même manière lorsqu'elles concernent un même produit.  
17.3 Veuillez décrire l 'ensemble  des "justificatifs commerciaux" qui peuvent être 
demandés par les autorités, en précisant notamment si elles sont autorisées à 
demander des docu ments originaux.  
Réponse de l'UE : Des exemples de justificatifs commerciaux sont donnés au  dernier paragraphe 
de l'a rticle 2 .6) du Règlement (UE) 2016/670 . Cette liste n'est pas exhaustive . Les États membres 
de l'UE ont toute latitude pour déterminer  ce qu i constitue un  élément suffisant  pour démontrer  
l'intention d'importer,  notamment pour décider de demander ou non la présentation de  documents 
originaux.  
17.4 En quoi  l'obligation de fournir des documents originaux contribue -t-elle au bon 
fonctionnement du  régime de licences, en particulier compte tenu du fait que 
celui-ci vise, selon l'Union européenne, à recueillir des "données statistiques 
détaillées sur l'intention d'importer"?  
Réponse de l'UE : Le paragraphe 6 de l'article 2 du Règlement ( UE) 2016/670  fait référence à  une 
copie du contrat de vente ou d'achat,  mais ce n'est qu' un exemple  de ce qui peut constituer un 
justificatif commercial . On ne peut exclure  que les États membres  exige nt un document original, 
par exemple s'ils ont identifié des risques s pécifiques liés à une transaction  particulière  qui 
nécessiter aient plus  qu'une simple copie.  
17.5 L'importateur doit -il présenter une nouvelle demande de document de 
surveillance si le contrat a été modifié et si les modifications apportées ont une 
inciden ce sur les renseignements donnés  dans la première demande?  
Réponse de l'UE : Une nouvelle licence d'importation devrait être demandée lorsque les 
amendements au contrat de base vont au -delà des prescriptions énoncées au paragraphe  1 de 
l'article 3 du Rè glement (UE ) 2016/670 . 
4 OBLIGATION DE FOURNIR LES CODES DOUANIERS DÉTAILLÉS DES PRODUITS 
IMPORTÉS  
18. L'article 2.6  c) 2) du Règlement (UE) 2016/670 dispose que la désignation des marchandises 
importées doit inclur e le code TARIC . Nous rappelons q ue l'article  1:5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation dispose  que seuls les renseignements "strictement 
nécessaires" au bon fonctionnement du régime de licences pourront être exigés lors de la 
demande.  G/LIC/Q/EU/2  
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  19. Nous demandons donc à l'Union européenne d e clarifier  les points suivants : 
19.1 L'Union européenne exige -t-elle la présentation de renseignements sur la 
classification douanière des produits importés au niveau à dix chiffres ? Si ce 
n'est pas le cas, veuillez indiquer le niveau de détail du code TA RIC exigé au x 
termes  de l'article  2.6 c) 2) du Règlement.  
19.2 Comment les exportateurs peuvent -ils présenter une demande lorsqu e le 
contrat a été signé mais que le code TARIC exact des produits  livrés n'est pas 
encore connu?  
19.3 Pourquoi les codes au niv eau à six chiffres ne suffisent -ils pas pour recueillir des 
"données statistiques détaillées sur l'intention d'importer"?  
Réponse de l'UE aux questions 19.1 à 19.3 : Le code TARIC,  au niveau à dix chiffres,  est un 
élément essentiel qui doit être indiqué  dans le document de surveillance car il donne des 
renseignements très  détaillés sur la désignation du produit qui sera importé . Le nivea u à six 
chiffres ne serait pas approprié  car les renseignements  seraient moins détaillés . Comme la 
demande exige ce type d e renseignements , elle ne peut être présentée que lorsque  l'importateur 
connaît  le code TARIC en question . Si le code n'est pas connu au moment de la signature du 
contrat,  la demande de licence devra être présentée  ultérieure ment, par exemple sur la base de  la 
facture pro forma, qui pourra également servir de justificatif commercial de l'intention  d'importer, 
comme le prévoit  le Règlement (UE ) 2016/670.  
5 ABANDON D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE NORMALE : SEULES LES DIFFÉRENCES DE 
5% À LA HAUSSE OU À LA BAISSE SONT  AUTORISÉES  
20. Nous notons que l'article 3.1 du Règlement (UE) 2016/670 limite à 5 % les différence s de prix 
et permet que la quantité dépasse de 5 % la quantité  indiquée . Nous notons  à cet égard que 
l'article  1:8 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation dispose que "[l]es 
marchandises importées sous licence ne seront pas refusées en raison d'écarts mineurs en valeur, 
en quantité ou en poids … compatibles avec la pratique commerciale normale ". (pas d'italique dans 
l'original)  
21. Nous demando ns donc à  l'Union européenne de r épondre aux questions suivantes : 
21.1 Pourquoi l'Union européenne n'autorise -t-elle que les différences de 5 % à la 
hausse ou à la baisse, alors que des différences de 10 % par rapport aux 
quantités indiquées dans les contrat s constituent une  pratique commerciale 
normale dans le  commerce des  produits sidérurgiques?  
21.2 Pourquoi l'Union européenne permet -elle que la quantité totale de  produits 
impor tés dépasse de moins de 5 % la quantité indiquée dans le document de 
surveillanc e? 
21.3 Que se passe -t-il si le prix ou la quantité des produits devant être mis en libre 
pratique dans l'Union européenne diffère de plus de 5 % des chiffres indiqués 
dans le document de surveillance?  
Réponse de l'UE aux questions 21.1 à 21.3 : La question n'est pas de sa voir si ces différences 
constituent une  pratique commerciale normale dans le  commerce  des produits sidérurgiques ; il 
s'agit simplement de l'application des règles pertinentes selon lesquelles, aux fins du système de 
surveillance, un e différe nce de moins de 5 % est jugée  acceptable . Si la différence  est de plus de 
5%, un nouveau document de surveillance doit être demandé pour les quantités effectives . 
21.4 Si la mise en libre pratique dans l'Union européenne n'est pas autorisée en 
raison des di fférences de prix ou de quantité, l'importateur peut -il soumettre à 
nouveau sa demande afin d'obtenir un document de surveillance modifié ? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer le délai d'obtention d'une nouvelle licence et les 
quantités qui devraient être  indiquées dans la demande – la quantité totale des 
produits expédiés devant faire l'objet d'un dédouanement ou la différence entre G/LIC/Q/EU/2  
- 5 - 
  la quantité effective  des produits expédiés et celle qui est indiquée sur le 
document de surveillance délivré précédemment?  
Réponse de l'UE : Toute demande d'un document de surveillance d oit correspondre aux 
renseignements fournis pour le  dédouanement  et indiquer  la quantité totale des produits à 
dédouaner . Une nouvelle licence est délivrée dans un délai maximal de cinq jours ou vrables.  
6 DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORT ER DANS UN DÉLAI DE CINQ JOURS  
22. La livraison de produits sidérurgiques des usines russes aux consommateurs européens ne 
prend parfois pas plus de deux ou trois jours, surtout lorsqu'elle est effectuée par transport 
automobile . Compte tenu de ce fait, nous avons été informés que, dans certains cas, l'approbation 
des demandes de licences prend plus de temps que la livraison des produits.  
23. Nous notons  que l'article 2.3 du Règlement (UE) 2016/670 dispose que  le document de 
surveillance est déliv ré dans un délai de cinq jours.  
24. À cet égard, nous demandons à  l'Union européenne de répondre aux questions suivantes : 
24.1 Comment l'Union européenne veille -t-elle à ce que le système de surveillance 
préalable n 'ait pas d'effet négatif sur  la livraison à court te rme des produits 
sidérurgiques?  
24.2 Quelles circonstances (difficultés d'ordre administratif ou autre, par exemple) 
empêchent l'UE de raccourcir le délai de cinq jours pour l'approbation des 
demandes et d'é tablir, par exemple , un délai de deux ou trois jours, en 
particulier compte tenu du fait que l'objectif déclaré de la mesure est 
simplement de recueillir des "données statistiques détaillées sur l'intention 
d'importer"?  
Réponse de l'UE aux questions 24.1 e t 24.2 : Les documents de surveillance sont délivrés dans 
un délai de cinq jours ouvrables à compter du dép ôt de la demande . Cela  est conforme à 
l'article  2:2 a) iii) de l'Accord sur les licences d'importation  qui exige que les documents soient 
délivrés dan s un délai de dix jours ouvrables.  
Bien que  les États m embres de l'UE so ient généralement capables de délivrer ce document plus 
rapidement  (en deux ou trois jours par exemple) , il ne serait pas réaliste d e leur imposer des 
délais plus courts étant donné le  nombre élevé de demandes qu'un  État m embre peut avoir à 
traiter en même temps en  période de forte  activité d'importation . 
De l'avis de l'UE, cette prescription et les mesures décrites au paragraphe 12 ci -dessus démontrent 
que la mesure est administrée de manière à ne pas avoir d'effet de restriction sur les  importations, 
conformément  à l'article 2:a) de l'Accord sur les licences d'importation.  
7 QUESTIONS ADDITIONNELLES  
25. Quel rôle la mesure devrait -elle jouer dans l'ouverture et la réalisation  d'enquête s en matière  
de défense commerciale et, en particulier, dans l'imposition de mesures de sauvegarde 
préliminaires ? 
Réponse de l'UE : L'objectif premier de la surveillance préalable est de recueillir  au plus tôt  des 
renseignements statistiques , notamment sur l'intention  d'importer . Comme indiqué 
précédemment , les renseignements  recueillis grâce à la surveillance peuvent alerter rapidement 
l'UE et nécessiter une surveillance  plus étroit e dans certains secteurs de l'industrie sidérurgique . 
Cependant,  les enquête s en matière  de défense commerciale  ouvertes  par l'UE  s'appuient  toujours  
sur les statistiques d es importation s effectives de l'UE  (Eurostat) , et non sur l 'intention d'importer.  
26. L'Union européenne partage -t-elle les renseignements recueillis grâce à la  surveillance 
préalable avec les entreprises métallurgiques nationales, par exemple, pour les aider à préparer  
leurs demandes d'enquête en matière  de défense commerciale ou pour toute autre raison?  G/LIC/Q/EU/2  
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  Réponse de l'UE : Les renseignements relatifs à la surveill ance préalable  sont à  la disposition du 
public sur le site du Système Intégré de Gestion de Licences  ("SIGL") de la Direction générale du 
commerce,  à l'adresse suivante : 
http://t rade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_section.cfm?sec=197 . 
Les renseignements  sont mis à jour chaque mois.  
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