G/SPS/N/COL/250  
7 août 2013  
(13-4208)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Graines 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se reglamenta la producción y comercialización de semillas para siembra en el país y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) réglementant la production et la 
commercialisation de graines destinées à l'ensemencement dans le pays et énonçant 
d'autres dispositions). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 26 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/COL/13_3133_00_s.pdf 
6. Teneur: Objet; Champ d'application; Définitions; Système de production de graines 
certifiées et sélectionnées; Enregistrement d'activités; Exigences générales et 
particulières; Producteur de graines certifiées et sélectionnées; Conditionnement; 
Production de matériel végétal par micropropagation; Production de plantules ou de plantes de pépinière; Commercialisateur de graines; Importateur de graines; Unité de 
recherche en sélection végétale; Unité d'évaluation agronomique; Formalités pour la 
délivrance de l'enregistrement; Visite technique de contrôle; Délivrance, modification et annulation de l'enregistrement; Essais d'évaluation agronomique; Essai semi-commercial; 
Enregistrement national des cultivars commerciaux; Formalités pour la délivrance de 
l'enregistrement national des cultivars commerciaux; Marquage et étiquette; Reconditionnement de graines; Importations pour la recherche; Obligations générales et particulières; Commercialisateurs de graines; Importateurs et exportateurs de graines; 
Titulaire de l'unité de recherche en sélection végétale; Titulaire de l'unité d'évaluation 
agronomique; Titulaire de l'enregistrement national des cultivars commerciaux; Interdictions; Réserve de récolte; Contrôle officiel; Sanctions et validité 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/COL/250 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Décret ( Decreto ) n° 1840 du 3 août 1994; Décision ( Resolución ) n° 970 du 
10 mars 2010 de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) notifiée au 
moyen du document G/SPS/N/COL/181/Add.1 et Décision ( Resolución ) n° 1167 du 
25 mars 2010 de l'ICA. Disponibles en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 N° 13ª - 15, tercer piso Téléphone:  +(57) 1 606 4775 
Fax:   +(57) 1 606 4777 
 Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria 
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales Carrera 41 # 17 - 18 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial - Puente Aranda) 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  +(57) 1 332 3700, Ext. 1515 Fax:   +(57) 1 288 4800 Site Web:  http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/250 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Punto de contacto: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincit.gov.co 
 puntocontacto@mincit.gov.co 
Téléphone:  +(57) 1 606 7676, Ext. 1690 Fax:   +(57) 1 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Carrera 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie)