G/TBT/N/KOR/484/Rev.1  
19 août 2014  
(14-4781)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr/ ). 
Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
187 Osongsaengmyeong2-ro,Osong-eup 
Heungdeok-gu Cheongju-si 
Chungcheongbuk-do, 363-700 
République de Corée Téléphone: (+82) 43-719-1564 
Fax: (+82) 43-719-1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed amendments to 
the Pharmaceutical Affairs Act  (Modifications proposées à la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques), 44 pages, en coréen G/TBT/N/KOR/484/Rev.1 
- 2 - 
  6. Teneur: La présente notification OTC est distribuée pour tenir compte de modifications 
proposées à la Loi sur les affaires pharmaceutiques, précédemment notifiée au moyen du 
document G/TBT/N/KOR/484 (1er avril 2014), notamment en ce qui concerne le système 
du "patent linkage" (lien avec le brevet) des médicaments.  
 Dispositions visant à restreindre la vente de produits mis sur le marché après le 
médicament original, critères de décision, raison de l'expiration, etc.; 
 Dispositions relatives aux exigences, à l'expiration, etc. applicables aux produits 
prioritaires, dans le cadre du système du "patent linkage" (lien avec le brevet). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes. Établissement de 
dispositions destinées à empêcher l'agrément de demandes de mise sur le marché de 
médicaments pour lesquels sont présentées les données de sécurité et d'efficacité d'un 
médicament original dont le brevet est encore valable, conformément à l'accord de libre-échange signé entre la Corée et les États-Unis en 2007.  
8. Document pertinents: Notification n° 2014-201 du MFDS (25 juillet 2014) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au commerce 
(OTC)) 
Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do, 369-811 République de Corée Téléphone: (+82) 43 870 5525 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kor/14_3675_00_x.pdf