. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/36/Rev.1 
3 octobre 2012  
 (12-5348)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PEROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:  Ministerio de Salud  – MINSA (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) 
3 Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Chapitre 04: Lait et produits de la laiterie;  produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs; 
Chapitre 15: Graisses et huiles animales ou végé tales;  produits de leur dissociation;  
graisses alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale; 
Chapitre 19: Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  
pâtisseries; 
Chapitre 20: Préparations de légumes, de  fruits ou d'autres parties de plantes; 
Sous-position 3302.10:   Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de reglamento técnico 
que regula los límites de uso de ácidos gras os trans (AGT's) en los alimentos elaborados 
industrialmente y la información obligator ia que debe consignarse en el etiquetado  (Projet de 
règlement technique relatif aux limites d'utili sation d'acides gras trans dans les aliments 
élaborés industriellement et à l'information oblig atoire devant figurer dans l'étiquetage).  G/TBT/N/PER/36/Rev.1 
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  6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié vise: 
1. à l'établissement des limites d'utilisation d' acides gras trans dans les aliments élaborés 
industriellement fabriqués, transformés, pr éparés, emballés, transportés, importés, 
stockés et commercialisés sur le territoire nati onal aux fins de la protection de la santé 
des personnes et de la prévention d'atteintes possibles à celle-ci; 
2. à l'établissement des caractéristiques de l'in formation devant figurer  dans l'étiquetage 
des aliments industriels renfermant des acides gras trans. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
1. Protéger la santé des consommateurs d'a liments élaborés industriellement renfermant 
des acides gras trans; 
2. Faciliter le choix en bonne connaissance de  cause des aliments par les consommateurs 
en relation avec la teneur en acides gras tr ans des aliments élaborés industriellement. 
8. Documents pertinents:  Codex Alimentarius.  Directives con cernant l'étiquetage nutritionnel 
- CAC/GL 2-1985, rév.1-1993 
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 décembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéro de fax, et adresse de courrier électronique, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.comunidadandina.org/SIRT 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8040 
Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/PER/12_3754_00_s.pdf