G/SPS/N/EU/195/Add.1  
13 décembre  2017 
(17-6861) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 décembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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Contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon 
d'un État membre et introduits dans l'Union après être passés par des pays tiers, et établissant un 
modèle de certificat sanitaire pour ces produits  
La proposition notifiée a u moyen du document G/SPS/N/EU/195 ( 6 février 2 017) a été adoptée en 
tant que Règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 3 0 octobre 2 017 modifiant le Règlement 
(CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de l a 
pêche capturés par des navires battant pavillon d'un État membre et introduits dans l'Union après 
être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [ J.O. L  281, 3 1 octobre 2 017, page 21].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1er juillet 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5517_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5517_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5517_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou  l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  G/SPS/N/EU/195/Add.1  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
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