G/TBT/N/EU/441  
13 janvier  2017 
(17-0238) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, po sition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Commission Implementing 
Decision not ap proving PHMB (1600 ; 1.8) as an existing active substance for use in 
biocidal products for product -type 5  (Décision d'exécution de la Commission n'approuvant 
pas le PHMB (1600 ; 1,8) en tant que substance active existante  destinée à être utilisée 
dans l es produits biocides du type de produits 5), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas le 
PHMB (1600 ; 1,8) en tant que substance active existante  destinée à être utilisée dans l es 
produits biocides  du type de produits 5.  
Les scénarios étudiés dans le cadre de l'évaluation des risques environnementaux ont fait 
apparaître des risques inacceptables pour l'environnement avec ces usages.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à  disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides 
(J.O. L  167, 2 7 juin 2 012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE : 
http://eur -
lex.eu ropa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:EN:NOT  
 Avis relatif à la demande d'approbation de la substance active : PHMB (1600 ; 1,8): 
http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval  G/TBT/N/EU/441  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Avril 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigue ur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0234_00_e.pdf