G/MA/288  
28 octobre 2013  
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION POUR 
LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) 
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
Introduction 
Le présent document a été élaboré à l'initiative du Secrétariat pour être soumis au Comité de 
l'accès aux marchés. Il récapitule les divers documents précédents concernant les prescriptions en 
matière de notification pour la BDI et consti tue un document de référence pratique visant à 
faciliter le travail des délégations s'agissant du respect des prescriptions en matière de notification. Il fait également référence aux prescriptions en matière de notification pour la BDI établies dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACPr et du Mécanisme pour la transparence des 
ACR. 
Fondement juridique 
Le Conseil général a adopté le 16 juillet 1997 une  décision relative à la communication de 
renseignements pour la base de données inté grée (WT/L/225) prévoyant que les Membres de 
l'OMC communiqueraient au Secrétariat, sur une base annuelle, un ensemble complet de données tarifaires et de statistiques d'importation, au ni veau de la ligne tarifaire. La décision prévoit 
également que le Secrétariat fournira, sur demande, une assistance technique aux Membres 
concernant la communication des données requises pour la BDI. 
Dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(Mécanisme pour la transparence des ACR), adopté par le Conseil général le 14 décembre 2006, 
les Membres de l'OMC parties à un accord commercial régional doivent présenter des 
renseignements tarifaires et commerciaux relatifs à leurs arrangements commerciaux régionaux respectifs.
2 
Dans le cadre du Mécanisme pour la transparen ce des arrangements commerciaux préférentiels 
(Mécanisme pour la transparence des ACPr), adopté par le Conseil général le 14 décembre 2010, les Membres de l'OMC doivent présenter chaque année des renseignements sur les droits 
préférentiels et les importations des partenaires bénéficiaires, par régime tarifaire.
3 
Si les renseignements fournis conformément aux prescriptions en matière de notification pour la 
BDI sont conformes aux prescriptions du Mécani sme pour la transparence des ACR et/ou du 
Mécanisme pour la transparence des ACPr, les Me mbres peuvent se référer à ces notifications au 
lieu de présenter une nouvelle notification. 
Champ d'application 
Les Membres de l'OMC communiqueront au Secrétariat, sur une base annuelle, un ensemble 
complet de données tarifaires et de statistiques d'importation, au niveau des positions du tarif 
douanier national.4 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations  dans le cadre de l'OMC. Le Comité de l'accès aux 
marchés en a pris note le 7 octobre 2013. 
2 Voir le document WT/L/671 du 18 décembre 2006. 
3 Voir le document WT/L/806 du 16 décembre 2010. 
4 Voir l'annexe pour les modèles de notifications destinées à la BDI. G/MA/288 
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  Les droits devraient inclure les droits NPF appliqués, les taux de droits préférentiels non 
réciproques et les droits de douane prévus dans le cadre d'arrangements commerciaux régionaux. La communication des droits préférentiels non réciproques, qui était volontaire au titre de la décision relative à la BDI, est devenue obligatoire dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr. Le Mécanisme pour la transparence des ACR ne mentionne pas 
spécifiquement la notification annuelle des droits préférentiels, mais de nombreux Membres les communiquent déjà en même temps que les données destinées à la BDI, et les autres sont 
encouragés à adopter également cette pratique af in d'accroître la transparence des droits de 
douane appliqués courants. 
Les statistiques d'importation devraient être communiquées au niveau de la ligne tarifaire par le 
pays d'origine, en valeur et en volume. Les Membres communiquant les droits préférentiels dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence des AC Pr devraient inclure le régime tarifaire des 
partenaires bénéficiaires pour chaque flux commercial au niveau de la ligne tarifaire. La communication de renseignements similaires concernant les flux commerciaux relevant des ACR 
n'est pas actuellement obligatoire mais les Membres sont encouragés à fournir également de tels 
renseignements. 
Dates limites 
La date limite de la communication des droits pour la BDI est fixée au 30 mars pour les droits de 
l'année en cours et au 30 septembre pour les importations de l'année précédente.
5 La date limite 
de la communication des droits préférentiels dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des 
ACPr est fixée au 30 juin et pour la communication des importations par régime(s) tarifaire(s), s'il 
y a lieu, au 31 octobre.6 Il est recommandé de fournir les renseignements requis pour les 
droits NPF et les droits préférentiels dans la même communication. S'agissant des Membres qui ne se basent pas sur une année civile, la date limite sera ajustée afin de tenir compte des dates 
auxquelles le tarif national entre en vigueur. 
Cadre pour la BDI 
Le cadre destiné à renforcer le respect des prescriptions en matière de communication pour la BDI 
a été adopté par le Comité de l'accès aux marchés le 13 juillet 2009.
7 Il vise à combler des lacunes 
dans les notifications des Membres et à supprimer les retards dans la communication de renseignements aux utilisateurs. Dans ce but, davantage de flexibilité a été donnée au Secrétariat pour recueillir des données auprès de sources officielles nationales, régionales ou internationales. 
Les sources potentielles identifiées par le Secrétariat et les données obtenues sont soumises à 
l'approbation du Membre concerné conformément aux procédures établies dans le document-cadre 
relatif à la BDI. Les Membres disposeront d'un délai de 60 jours pour formuler des objections au 
sujet de la source proposée ou des données obtenues. Passé ce délai et si aucune objection n'est 
soulevée, le Secrétariat inclura les données proposées en tant que notification pour la BDI. Les Membres conserveront le droit de transmettre à tout moment les modifications qu'ils auront 
apportées à leurs fichiers. En outre, ils conserveront le droit de formuler des objections au sujet 
des données qui, à leur avis, ne refléteraient pa s correctement la situation du Membre concerné, 
ainsi que le droit de retirer, de réviser ou de remplacer toute donnée déjà incorporée dans la BDI. 
Diffusion  
La politique de diffusion de la base de données intégrée a été adoptée par le Comité de l'accès aux 
marchés le 13 juillet 2009.
8 Conformément à la politique de diffusion, l'accès aux renseignements 
figurant dans la BDI est accordé sans restriction au public au niveau de la ligne tarifaire pour les 
droits et au niveau des positions à six chiffres du SH pour les statistiques d'importation. Les 
données relatives aux importations au niveau de la ligne tarifaire sont confidentielles et leur diffusion est limitée aux utilisateurs autorisés sauf lorsque le Secrétariat obtient des Membres 
                                               
5 Voir le document G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1. 
6 Le paragraphe 18 de la Décision relative aux ACPr précise ce qui suit: "Dans la mesure où un pays en 
développement Membre rencontre des difficultés techniques pour respecter les prescriptions en matière de notification du paragraphe 16, ce Membre ne sera pa s tenu de le faire avant le 31 juillet 2013. Il pourra 
communiquer au CCD pour le 31 juillet 2012 une présentation des mesures devant être prises pour respecter 
ces prescriptions en matière de notification." 
7 Voir le document G/MA/239 du 4 septembre 2009. 
8 Voir le document G/MA/238 du 4 septembre 2009. G/MA/288 
- 3 - 
  l'autorisation écrite de les diffuser sans restriction.9 Le document exposant la politique de diffusion 
définit les données "à diffusion restreinte" et les données "à diffusion non restreinte" ainsi que les utilisateurs autorisés, et précise les conditions régissant la publication des données et les moyens de diffusion. Les mêmes principes s'appliquent à la diffusion des renseignements recueillis dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence des AC R et du Mécanisme pour la transparence des 
ACPr.
10 
 
                                               
9 À cet égard, les Membres sont encouragés à fournir cette permission écrite. 
10 Voir les documents WT/L/671 et WT/L/806. G/MA/288 
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  ANNEXE – MODÈLES DE NOTI FICATION POUR LA BDI1 
1. Exemple de fichier tarifaire 
Code de la ligne 
tarifaire Désignation du 
produit Taux de droit NPF 
appliqué Préférence 1 Préférence 2 … SGP PMA  
…        
0301.91.00 Truites vivantes 35% 10% 5%  - 0% 
…        
0210.11.39 Épaules et 
morceaux d'épaules séchés ou fumés  119 $/100 kg/net 0% 2%  0% 0% 
…        
2905.45.00 Glycérol 0,005 $/kg - 0%  0% 0% 
…        
8470.50.00 Caisses 
enregistreuses  0% - -  - - 
…        
Références pour le fichier tarifaire: 
Année, version de la nomenclature du SH. Droits communiqués (droit NPF appliqué, préférence 1, pr éférence 2, SGP et régimes de préférences en faveur 
des PMA). Les droits consolidés courants et la situation en ce qui concerne les consolidations pour chaque ligne tarifaire devraient être indiqués
2, s'ils sont disponibles. 
Pays bénéficiaires des préférences (pré férence 1: pays X, Y – préférence 2:  pays A, B, C – SGP bénéficiaires: 
pays A, B, C, D, … PMA bé néficiaires: tous les PMA). 
Unité monétaire utilisée (monnaie nationale) et fixation des droits (poids net). 
 
2. Exemple de statistiques d'importation  
Code de la ligne tarifaire Partenaire Valeur Quantité Unité 
0210.11.39 AUS 100 200 kg 
0210.11.39 BRA 200 400 kg 
0210.11.39 CHN 300 600 kg 
0210.11.39 MLI 50 100 kg 
…     
2905.45.00 AUS 100 200 t 
2905.45.00 BRA 200 400 t 
2905.45.00 LKA 50 100 t 
2905.45.00 CHN 10 20 t 
 
Exemple de statistiques d'impo rtation par régime tarifaire 
Code de la ligne tarifaire Partenaire Régime tarifaire Valeur Quantité Unité 
0210.11.39 AUS NPF 20 30 kg 
0210.11.39 AUS Préférence 1 80 170 kg 
0210.11.39 BRA NPF 200 400 kg 
0210.11.39 CHN NPF 300 600 kg 
0210.11.39 MLI PMA 50 100 kg 
…      
2905.45.00 AUS Préférence 1 100 200 t 
2905.45.00 BRA NPF 200 400 t 
                                               
1 Les notifications devraient être faites sous forme électronique, par fichiers Excel, Access ou fichiers 
similaires. Pour des indications plus techniques, voir le document G/MA/IDB/W/6 du 15 juin 2000. 
2 Conformément aux prescriptions en matière de notifica tion pour la BDI, les droits consolidés courants 
et le type de consolidation pour chaque ligne tarifair e doivent également être communiqués. Avec la création 
de la base de données des listes tarifa ires codifiées, les droits consolidés finals sont disponibles pour tous les 
Membres. Étant donné que, pour la plupart des Memb res, les droits consolidés finals sont désormais 
applicables, les droits consolidés courants et la situation en ce qui concerne les consolidations ne sont plus une priorité dans les communications pour la BDI. G/MA/288 
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  2905.45.00 LKA SGP 40 90 t 
2905.45.00 LKA Préférence 2 10 10 t 
2905.45.00 CHN NPF 10 20 t 
Références pour les statistiques d'importation:  
Année, version de la nomenclature du SH. Exprimés en (unités/milliers/…) de monnaie (monnaie nationale/dollar EU/…). Taux de change: unité nationale/1 $EU. Régime commercial (général/spécial), évaluation (CAF/FAB). 
 
Autres références pour les statistiques d'importation 
Exemples de codes nationaux de pays   Exemples d'unités de mesure  
 
Code Désignation  Code Désignation 
AUS Australie  kg Kilogramme 
BRA Brésil  t Tonne 
…   …  
 
 
__________