S/C/N/810  
27 juillet 2015  
(15-3836)  Page: 1/4  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR 
HONG KONG, CHINE, POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS 
DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 24 juillet 2015 et adressée par la délégation de Hong Kong, 
Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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  La Mission permanente de Hong Kong, Chine auprès de l'Organisation mondiale du commerce à 
Genève a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du 
commerce le traitement préférentiel que Hong Kong, Chine va accorder aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés conformément à la décision adoptée par les 
Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement préférentiel pour les 
services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847), et à la décision 
adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre  
effective de la dérogation concernant le traitement  préférentiel pour les services et fournisseurs de 
service des pays les moins avancés (WT/L/918). 
Le traitement préférentiel est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels 
qu'indiqués dans la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le  traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/W/356). 
Le traitement préférentiel prendra effet à compter du 1
er août 2015 et devrait être maintenu 
pendant la durée de la dérogation.  
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  S/C/N/810 
- 2 - 
  Le traitement préférentiel décrit ci-après est a ccordé pour ce qui est de l'application des mesures 
visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services. 
Sauf indication contraire, toutes les références à la CPC correspondent à la Classification centrale 
de produits (CPC) provisoire de 1991 établie par le Bureau de statistique de l'Organisation des 
Nations Unies. 
Services fournis aux entreprises 
Secteur ou sous-secteur Limitation s concernant l'accès aux marchés 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels  
Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
B. Services informatiques et services connexes (CPC 84)   1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf pour les transferts de directeurs généraux, de ca dres supérieurs ou de 
spécialistes à l'intérieur d'une société dans les conditions énoncées dans l'annexe de la présente notification 
F. Autres services fo urnis aux entreprises 
Services de placement et de  fourniture de personnel 
(CPC 872) 
  
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf pour les transferts de directeurs généraux, de ca dres supérieurs ou de 
spécialistes à l'intérieur d'une société dans les conditions énoncées dans l'annexe de la présente notification 
Services photographiques (CPC 875) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
Services d'emballage (CPC 876) 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
Services d'impression et de publication (CPC 88442) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
Services de conception esthétique (CPC 87907) 1) Néant 2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé 
 
Services relatifs au tourisme et aux voyages 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES A. Hôtellerie et restauration  
Autres services d'hébergement (CPC 64191, 64192, 
64194 et 64195) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques  S/C/N/810 
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  Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  
Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques: 
exclusivement obtention, pour le compte de clients, de 
services de transport ou  de logement hors de 
Hong Kong, Chine et fourniture de services connexes, par exemple des informations, des conseils et des programmes de voyage  (partie de CPC 7471). 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que seule une société peut 
organiser des voyages touristiques et ouvrir des 
succursales
1 
4) Non consolidé 
 
Services récréatifs, culturels et sportifs 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
Services de spectacles 
(CPC 9619 sauf 96192, 96194, 96199) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
 
Services de transport 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime  
Services de maintenance et de réparation de navires: 
limités aux activités liées à la maintenance et à la 
réparation de navires de haute mer au mouillage ou à quai et à la maintenance et à la réparation de navires locaux. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
Services d'agence maritime: 
exclusivement représentati on dans un territoire 
géographique donné, en qual ité d'agent, des intérêts 
commerciaux d'une ou plusieur s lignes de navigation ou 
sociétés de transport maritime en vue du marketing et de la vente de services de tran sport maritime ou connexes, 
et intervention au nom des sociétés qui organisent les 
escales ou enlèvent les cargaisons en cas de besoin. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
Services d'expédition de marchandises: 
exclusivement activités consistant à organiser et contrôler 
les opérations d'expédition po ur le compte des chargeurs, 
grâce à l'acquisition de services de transport et services connexes, à l'établissement des documents et à la fourniture d'informations commerciales. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
 
_______________ 
 
 
                                               
1 On entend en règle générale par "société" une société constituée à Hong Kong, Chine conformément à 
l'Ordonnance relative aux sociétés, ou bien une société constituée hors de Hong Kong, Chine, qui y établit un 
centre d'activité et qui es t enregistrée en tant que telle à Hong Kong, Chine conformément à l'Ordonnance 
relative aux sociétés. S/C/N/810 
- 4 - 
  ANNEXE CONCERNANT LA "PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES" 
1.   Définition 
a. L'expression "directeur général" s'entend du directeur principal ou de son équivalent, qui 
dirige un établissement à Hong Kong, Chine d' un fournisseur de services d'un Membre et 
qui est personnellement responsable de l'activité d'ensemble de cet établissement de 
Hong Kong, Chine. 
b. L'expression "cadre supérieur" s'entend d'une personne qui dirige l'établissement à 
Hong Kong, Chine d'un fournisseur de services d'un Membre ou bien un département de 
cet établissement. Ces personnes ont essentiellement pour tâche normale de superviser et contrôler le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres à Hong Kong, Chine; elles sont habilitées à recruter et à licencier du personnel ou à en 
recommander le recrutement ou le licenciement ou à prendre d'autres décisions le 
concernant (par exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation des congés) à Hong Kong, Chine; elles ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes à 
Hong Kong, Chine; et elles sont personnellement responsables devant le directeur 
général de l'activité d'une partie importante de l'établissement sis à Hong Kong, Chine. L'expression "cadre supérieur" ne s'applique  pas aux superviseurs de premier rang, sauf 
si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni aux employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la production du service. 
c. L'expression "spécialiste" s'entend d'une personne qui, dans un établissement d'un 
fournisseur de services d'un Membre, a de très grandes compétences et une 
connaissance très poussée des services, du matériel de recherche, des techniques ou de 
la gestion de l'organisation et qui est indispensable pour l'établissement de ce fournisseur de services à Hong Kong, Chine. 
2.   Les personnes physiques qui demandent à entrer sur le territoire doivent: 
a. avoir déjà été employées par le fournisseur de services concerné qui sollicite leur entrée 
à Hong Kong, Chine durant au moins un an précédant immédiatement la date de la 
demande d'admission; et 
b. ne pas changer d'emploi ni d'employeur durant leur séjour à Hong Kong, Chine, sauf 
avec l'agrément préalable du gouvernement de Hong Kong, Chine. 
3.   Seules les personnes physiques employées par un fournisseur de services qui exploite à 
Hong Kong, Chine un établissement d'affaires authentique pourront prétendre à des transferts à 
l'intérieur d'une société. Le nombre de personne s physiques qui pourront demander leur admission 
restera raisonnable au regard de la taille de l'établissement sis à Hong Kong, Chine et de la nature 
de ses activités. 
4.   La présence de ces personnes physiques ne concerne que l'admission et le séjour 
temporaire. Aux fins d'un séjour temporaire, il es t entendu qu'une autorisation aura été demandée 
et obtenue avant le départ pour Hong Kong, Chine. Dans le cas des directeurs généraux, cadres 
supérieurs et spécialistes, le séjour temporaire se ra limité en premier lieu à une année (et pourra 
ensuite être prolongé jusqu'à cinq ans au maximum).  
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