G/TBT/N/CAN/436
16 janvier 2015 
(15-0305)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Transport Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d’info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346 Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Loi sur la sécurité automobile 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la loi de la sécurité automobile (7 pages, en anglais et 
en français) 
6. Teneur:  La Loi sur la sécurité automobile  (LSA) a récemment été mise à jour. L’une des 
modifications consistait à supprimer le paragraphe 12(4), ce qui signifie que les articles 
du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  (RSVA), du Règlement sur la 
sécurité des pneus de véhicule automobile  (RSPVA) et du Règlement sur la sécurité des 
ensembles de retenue et des sièges d’appoint (RSER), ci-après appelés les règlements, qui 
incorporent par renvoi un document de normes techniques (DNT) avec ses modifications successives, n’exigent plus une date d’expira tion d’un maximum de cinq ans après l’entrée 
en vigueur de ce document. 
Étant donné que les règlements en vigueur étaient adoptés sous la version précédente de 
la LSA, tous les articles qui incorporent par renvoi un DNT prévoient une date d’expiration; certains DNT approchent même de leur date d’expiration de cinq ans. Afin d’assurer leur 
application continue, ces articles doivent être modifiés pour supprimer leur date 
d’expiration. Si ces articles venaient à éc héance, les exigences de sécurité qu’ils 
renferment et qui assurent la sécurité des conducteurs canadiens cesseraient d’avoir force 
exécutoire en vertu de la LSA. G/TBT/N/CAN/436 
 
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  Cette modification et sa publicat ion dans la Partie II de la Gazette du Canada , sans la 
publication préalable d’une proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada , ont été 
abordées avec les principaux intervenants du secteur de la fabrication d’automobiles. Ces 
derniers n’ont exprimé aucune préoccupation à cet égard et sont heureux que ce fardeau 
administratif prenne fin. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La suppression de la date d'expiration énoncée dans les articles des règlements 
susmentionnés permettrait d'assurer une application continue de leurs exigences, ce qui 
est essentiel pour veiller à la sécurité des conducteurs canadiens. De plus, le renvoi 
constant aux DNT permettra d'harmoniser les exigences de sécurité des véhicules automobiles et d'équipement avec celles des États-Unis. Si ces articles venaient à échéance, les exigences de sécurité qu'ils re nferment ne seraient plus, en effet, des 
exigences en vertu du droit canadien. 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada,  Partie II, 31 décembre 2014, pages 509-515 
(en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:  - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de son enregistrement, soit le 12 décembre 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version 
électronique de ces modifications est disponible à partir des adresses ci-dessous: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/ 2014-12-31/html/sor-dors307-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/ 2014-12-31/html/sor-dors307-fra.php  
https://www.tc.gc.ca/eng/acts-regula tions/regulations-crc-c1038.htm  
https://www.tc.gc.ca/fra/lois-regl ements/reglements-crc-ch1038.htm