RESTRICTED  
  
WT/BOP/W/40  
15 juin 2015  
(15-3091)  Page: 1/16  
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance 
des paiements   
 
  PROJET DE RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS 
AVEC L'UKRAINE 
1.  Le Comité a tenu des consultations avec l'Ukraine le 28 avril et le 11 juin 2015, sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Bertrand de Crombrugghe de Picquendaele (Belgique), 
conformément au mandat prévu à l'article XII du  GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. Le Fonds monétaire international a été invité à participer aux consultations conformément à l'article XV:2 du GATT de 1994. 
2.  Le Comité disposait des documents suivants: 
WT/BOP/S/17  Note d'information du Secrétariat WT/BOP/N/78  Notification présentée par l'Ukraine 
WT/BOP/N/78/Add.1 Notification présentée par l'Ukraine 
WT/BOP/G/21  Document de base présenté par l'Ukraine RD/BOP/1 Déclaration du représentant du FMI à la consultation du Comité des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de 
l'OMC, 28 avril 2015 
RD/BOP/3 Replies to questions submitted by Members 
RÉUNION DU 28 AVRIL 2015 
1  DÉCLARATION LIMINAIRE 
3.  La déclaration liminaire du représentant de  l'Ukraine est reproduite à l'annexe 1. 
2  DÉCLARATION DU FMI 
4.  La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe 2. 
3  DÉBATS DU COMITÉ 
5.  L'Ukraine a notifié à l'OMC l'institution d'une surtaxe temporaire à l'importation au titre 
de l'article XII du GATT en raison de la grave détérioration de sa balance des paiements 
(documents WT/BOP/N/78 et WT/BOP/N/78/Add.1). La mesure est entrée en vigueur le 25 février 2015 et consistait en une surtaxe à l'importation de 10% sur les marchandises relevant des groupes 1 à 24 de la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures, qui est fondée sur le SH de 2012, de 5% sur les marchandises relevant 
des groupes 25 à 97, et de 10% sur les marchandises importées en Ukraine par des ressortissants ukrainiens. Cette surtaxe est perçue sur l'ensemble des marchandises, indépendamment du pays 
d'origine. Quelques produits essentiels, dont le pé trole, le gaz naturel, les éléments combustibles 
non irradiés, l'énergie électrique, le charbon, l'essence, le mazout, le gazole et les dispositifs médicaux utilisés pour l'hémodialyse et le traitement des patients atteints de cancer, sont exclus 
du champ d'application de la surtaxe à l'importation. WT/BOP/W/40 
- 2 - 
  3.1  Situation de la balance des paiements et  perspectives; autres mesures propres à 
rétablir l'équilibre 
6.  Plusieurs Membres ont reconnu les graves difficultés économiques rencontrées par l'Ukraine et 
partageaient l'avis du FMI au sujet de la situation de la balance des paiements du pays. Les 
facteurs ayant conduit à cette évaluation de la situation étaient le niveau dangereusement bas des 
réserves internationales, la forte dépréciation de la monnaie face au dollar EU, l'augmentation considérable du ratio de la dette au PIB, la diminution de la demande intérieure, la réduction de la 
demande de produits d'exportation ukrainiens et l'instabilité due au conflit militaire dans l'est de 
l'Ukraine, autant de facteurs qui témoignaient des grandes difficultés économiques du pays. L'économie traversait une phase de récession prof onde et prolongée, les prévisions n'étaient pas 
encourageantes et la situation de la balance des paiements de l'Ukraine restait fragile. La surtaxe 
à l'importation instituée par le pays se justifiait car elle visait à sauvegarder la situation financière 
extérieure de l'Ukraine et à améliorer sa balance des paiements. 
7.  Un grand nombre de Membres ont félicité l'Ukraine de la transparence avec laquelle elle mettait 
en œuvre la mesure et l'ont encouragée à poursuivre dans cette voie. Ils ont salué sa volonté de 
réévaluer, avant l'expiration de la mesure, la nécessité d'appliquer la surtaxe si la situation de sa balance des paiements s'améliorait. Les dispositions de l'OMC relatives à la balance des paiements 
visaient à permettre aux pays ayant des difficultés de balance des paiements de prendre des 
mesures globales, de préférence fondées sur les prix, pour réduire le niveau général des importations. Selon ces Membres, il apparaissait que la mesure adoptée par l'Ukraine était conforme aux prescriptions de l'article XII du GA TT. Ils ont ajouté que ces dispositions visaient 
uniquement à atténuer temporairement les difficultés de balance des paiements en évitant toute 
distorsion inutile des échanges et n'étaient pas destinées à être utilisées par les Membres pour justifier des mesures commerciales protectionnistes. Toute mesure appliquée à des fins de balance 
des paiements méritait donc d'être examinée de près pour déterminer si elle était conforme aux 
règles de l'OMC. 
8.  Un Membre a fait référence à l'aide bilatérale qu'il avait apportée à l'Ukraine et a dit que, pour 
parvenir à un développement durable, le pays devait mettre en œuvre des réformes 
fondamentales et bâtir son système économique sur le  principe de la primauté du droit et dans le 
respect de ses engagements internationaux, y compri s les Accords de l'OMC. La conformité de la 
surtaxe à l'importation avec l'article XII du GA TT devrait être évaluée sur la base d'éléments 
factuels précis et récents et la mesure ne pourrait se justifier qu'en cas de nécessité réelle et 
absolue. 
9.  Deux Membres ont signalé que le déficit du compte courant se réduisait car les importations 
diminuaient plus rapidement que les exportations. Le niveau des réserves internationales affichait 
une tendance à la hausse, tant en termes absolus que par rapport au PIB, grâce au versement du FMI et à l'aide bilatérale. Ces Membres se sont di ts préoccupés par les possibles effets néfastes de 
la mesure sur l'investissement et ont voulu savoir si elle se justifiait sur le plan économique, étant 
donné qu'elle pourrait aggraver encore la situ ation du compte d'opérations financières de 
l'Ukraine. La situation du pays s'étant amélio rée en 2014 par rapport à l'année précédente, un 
Membre a remis en cause la méthode sur laquelle  reposait la mesure. Un autre Membre s'est 
interrogé sur les répercussions économiques de la mesure, car selon sa délégation une 
amélioration de 1 milliard de dollars EU de la balance des opérations courantes et une augmentation des recettes équivalant à 1% du PIB étaient minimes. Un autre Membre s'est 
demandé si la surtaxe à l'importation aurait des répercussions économiques importantes et si elle 
était compatible avec les réformes structurelles évoquées au paragraphe 4.6 du rapport de l'Ukraine. La création d'un climat favorable à l'activité des entreprises était une priorité et la 
surtaxe à l'importation devait être justifiée. 
10.  S'agissant des répercussions économiques de la mesure, le représentant du FMI a répondu 
qu'elles étaient estimées à environ 1 milliard de do llars EU pour la période d'application de la 
surtaxe temporaire. Selon le FMI, ce montant n'était pas négligeable: il était presque équivalent au 
montant du déficit du compte courant prévu pour 2015, de sorte que sans la surtaxe ce déficit 
serait deux fois plus élevé que ce que prévoy ait le cadre macroéconomique établi pour le 
programme soutenu par le FMI. Le représentant a souligné que le manque à gagner de 1 milliard 
de dollars EU devrait être comblé d'une manière ou d'une autre, soit par un financement 
additionnel, soit par un nouvel ajustement macroéconomique, qui nuirait à l'économie ukrainienne. Quant à l'effet de la surtaxe sur le compte d'opérations financières de la balance des paiements, WT/BOP/W/40 
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  en particulier sur l'investissement étranger direct, le FMI ne prévoyait pas d'incidence négative 
importante sur l'IED du moment que la surtaxe était appliquée temporairement, comme l'avaient clairement annoncé les autorités ukrainiennes. De l'avis du FMI, l'Ukraine devait avant tout stabiliser sa situation macroéconomique et la surtaxe était un élément nécessaire du train de 
mesures macroéconomiques mises en œuvre par les autorités, quelle que soit l'ampleur de ses 
effets de distorsion. La stabilisation complète de la situation macroéconomique favoriserait une augmentation de l'IED et la croissance de l'Ukraine. 
11.  Un Membre estimait que la cause des difficulté s de balance des paiements de l'Ukraine tenait 
au compte de capital, et non au compte courant, et a contesté ses calculs à propos de la couverture des importations par les réserves internationales selon lesquels les réserves du pays couvraient au moins deux mois d'importations. Aucune donnée statistique n'avait été fournie après 
la forte dépréciation de la hryvnia survenue en février 2015, alors que la Banque nationale 
d'Ukraine venait de commencer à appliquer les taux déterminés par le marché. En outre, d'après les prévisions du FMI, une aide internationale suffisamment importante permettrait de reconstituer 
les réserves internationales brutes, dont le montant couvrirait environ 3,3 mois d'importations d'ici 
à la fin de 2015. Ainsi, ce même Membre ne voyait pas de menace imminente d'une baisse importante des réserves monétaires de l'Ukraine, ce qui constituait l'une des conditions préalables 
énoncées à l'article XII du GATT permettant de justifier l'application de restrictions à l'importation 
à des fins de balance des paiements. 
12.  S'agissant des autres mesures propres à rétablir l'équilibre, un Membre s'est félicité de la 
mesure prise par l'Ukraine pour stabiliser sa situation macroéconomique, comme l'abolition du 
régime de taux de change fixe et la révision du budget sur la base de prévisions plus réalistes. Ce 
même Membre a encouragé l'Ukraine à poursuivre la mise en œuvre de ses réformes structurelles, comme celles engagées dans les secteurs bancaire et énergétique, car elles devraient contribuer à 
améliorer la situation de la balance des paiements du pays. Il fallait féliciter le gouvernement 
ukrainien pour ses efforts de réforme nombreux et ambitieux. Ce Membre a plus particulièrement salué les mesures prises par l'Ukraine pour améliorer sa situation économique et maintenir un 
régime commercial libéral dans un contexte extrêmement difficile. Il avait par ailleurs pris note des 
autres initiatives prises par le gouvernement du pays pour rétablir l'équilibre de sa balance des paiements, décrites dans le document de base présenté par l'Ukraine, et a encouragé cette dernière à poursuivre ces efforts. 
13.  Un Membre considérait que l'Ukraine n'avait pris aucune autre mesure pour rétablir l'équilibre 
de sa balance des paiements, d'autant plus que le FMI avait encouragé les autorités du pays à étudier "d'autres options ayant moins d'effets de di storsion pour améliorer la viabilité extérieure". 
L'Ukraine n'avait pris aucune mesure pour stimuler ses exportations, en particulier pour diversifier 
ses exportations de marchandises, ni pour réduire les droits de douane appliqués aux biens d'équipement ou aux intrants nécessaires à la prod uction. Pour la plupart de ces produits le droit 
de douane appliqué était de 5%. Avec une surtaxe à l'importation de 5%, le taux effectif passerait 
à 10%. Ces restrictions au commerce ne perm ettaient pas de résoudre le problème. 
14.  Un autre Membre a indiqué que le commerce ne pouvait pas, à lui seul, expliquer la situation 
de la balance des paiements de l'Ukraine et que, par conséquent, l'institution d'une mesure 
restrictive pour le commerce n'était peut-être pas la meilleure solution pour améliorer cette 
situation. En effet, le FMI avait encouragé le s autorités à adopter d'autres mesures, moins 
restrictives pour le commerce. Le recours fréquent à de telles mesures pourrait entamer la 
confiance des investisseurs et compromettre la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
Ce même Membre espérait que, pour améliorer la situation de sa balance des paiements, l'Ukraine appliquerait d'autres mesures internes comme l'assainissement des finances publiques et la mise 
en œuvre de réformes structurelles majeures, en plus de la surtaxe à l'importation. 
15.  Certains Membres ont demandé à l'Ukraine d'éliminer la surtaxe à l'importation d'ici à 
décembre 2015 comme le laissait entendre le programme soutenu par le FMI ou, si possible, avant cette date. Un Membre a demandé à l'Ukraine de confirmer que la mesure serait supprimée d'ici à 
la fin de l'année et s'il se pouvait qu'elle soit renouvelée. WT/BOP/W/40 
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  3.2  Système et méthodes de restrict ion; effets des restrictions 
16.  S'agissant du système et des méthodes de restriction, un Membre a signalé que la mesure 
appliquée par l'Ukraine était une composante no n négligeable d'un programme de réforme plus 
vaste important pour le pays. Il s'est félicité du fait que, dans l'ensemble, la mesure était non 
discriminatoire, temporaire et fondée sur les prix, qu'elle n'allait pas au-delà de ce qui était 
nécessaire et qu'elle visait presque toutes les lign es tarifaires, éléments qu'il jugeait importants. 
17.  Un autre Membre a indiqué que l'Ukraine s'était engagée, dans le cadre de son accession à 
l'OMC, à consolider 100% de ses droits de douane, dont beaucoup à des taux très bas. Il a attiré 
l'attention des Membres sur la déclaration figurant à la page 17 de la note d'information du Secrétariat, selon laquelle, compte tenu de la surtaxe à l'importation, le droit moyen appliqué par l'Ukraine aux marchandises visées restait relativement modéré (10,8%), ce droit étant de 8,7% 
pour les produits industriels et de 19,1% pour les produits agricoles. 
18.  Un autre Membre a salué le fait que l'Ukrain e mettait en œuvre une mesure fondée sur les 
prix à des fins de balance des paiements pour réguler le niveau général de ses importations, avec 
des exceptions limitées pour les produits essentiels, et que cette mesure s'appliquait à tous ses 
partenaires commerciaux, y compris ses partenaires préférentiels. D'après la note d'information du Secrétariat, la mesure instituée par l'Ukraine visait toutes les lignes tarifaires, sauf 379 d'entre 
elles. La surtaxe à l'importation s'appliquait à 96,4% des lignes tarifaires, ce qui représentait 
63,4% des importations totales de l'Ukraine en 2014. 
19.  Un autre Membre a déclaré qu'il souscrivait à l'analyse du FMI selon laquelle une surtaxe 
temporaire à l'importation pouvait améliorer la situation de la balance des paiements. La mesure 
adoptée par l'Ukraine était temporaire et transp arente et l'intervenante considérait que cette 
mesure était compatible avec les règles de l'OMC. Son pays recommandait un retrait rapide de la mesure. 
20.  S'agissant de la surtaxe à l'importation, un Membre a demandé au représentant du FMI 
d'expliquer les hypothèses sur lesquelles était fondé le programme de soutien économique, et en particulier s'il y était présumé que la mesure serait éliminée d'ici à la fin de 2015. Deuxièmement, 
tout en reconnaissant que la mise en œuvre du programme n'en était qu'à ses débuts, 
l'intervenant a demandé au FMI de préciser si la situation économique de l'Ukraine évoluait globalement comme prévu. Sans la surtaxe, le programme serait-il intégralement financé en 2015? 
21.  Le représentant du FMI a confirmé que le programme prévoyait l'élimination de la surtaxe d'ici 
à la fin de 2015, comme indiqué par l'Ukraine. Sans la surtaxe, le programme du FMI ne serait pas intégralement financé en 2015, car la surtaxe avai t été instituée avant l'adoption du programme. 
Le montant de 1 milliard de dollars EU généré par la surtaxe avait été pris en compte dans les 
prévisions pour 2015 concernant la balance des paiements. La non-application de la surtaxe entraînerait un manque à gagner de 1 milliard de dollars EU, qu'il faudrait combler grâce à 
d'autres sources de financement, lesquelles n'étaient pas disponibles au moment des discussions 
entre le FMI et l'Ukraine. Le représentant a égal ement indiqué que, selon lui, la mesure n'aurait 
aucune incidence sur la confiance des investi sseurs, du moment qu'e lle était temporaire. 
22.  Les Membres ont voulu connaître les raisons de l'imposition d'un droit de 5% sur les produits 
industriels et de 10% sur les produits agricoles, étant donné que ces derniers représentaient une 
part relativement modeste des importations ukrainiennes. Un Membre a demandé pourquoi la surtaxe de 10% était appliquée aux produits agricoles, étant donné que l'Ukraine était 
autosuffisante dans ce secteur et que ces produits ne représentaient que 11% des importations 
totales du pays. De son point de vue, l'application d'une surtaxe plus élevée aux produits agricoles alors que ceux-ci représentaient une part relativement modeste des importations traduisait 
clairement la nature protectionniste de la mesure , ainsi que ses effets de distorsion des échanges. 
23.  Un Membre a dit que l'Ukraine violait les dispositions du paragraphe 4 du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 re latives à la balance des paiements, car elle avait 
inclus les armes et les produits utilisés à des fins de défense dans sa liste de produits essentiels. 
L'intervenant a demandé à l'Ukraine de confirmer que ces produits étaient réellement considérés 
comme des produits essentiels. Il a rappelé que les mesures restrictives pour le commerce WT/BOP/W/40 
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  appliquées à des fins de balance des paiements devraient être appliquées de façon à éviter tout 
effet protecteur indésirable et qu'en vertu de l'article XII du GATT, les Membres qui appliquaient des restrictions à des fins de balance des paiements s'engageaient à éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou économiques de tout au tre Membre. Son pays était sérieusement affecté 
par la mesure appliquée par l'Ukraine. Ce même Membre a demandé à la délégation ukrainienne 
d'indiquer clairement la mesure dans laquelle les taux majorés du fait de l'application de la surtaxe à l'importation dépassaient les taux consolidés. De l'avis de ce Membre, cela n'était pas conforme 
aux dispositions du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord, qui disposait que le montant 
correspondant à la différence entre la mesure et le droit consolidé devrait être indiqué clairement et séparément, conformément aux procédures de no tification. Ce Membre était déçu par l'absence 
de tout plan d'atténuation progressive de la restriction, tel que prévu à l'article XII du GATT. 
Compte tenu de cela, et en particulier de l'entrée en vigueur d'un accord de libre-échange conclu 
avec l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Ukraine, ce Membre s'inquiétait d'une possible réintroduction de la surtaxe à l'importation après l'expiration de la mesure actuelle. Selon 
lui, la mesure prise par l'Ukraine n'aurait pas été appliquée conformément aux prescriptions 
énoncées à l'article XII du GATT et dans le Mémorandum d'accord. L'intervenant a exhorté 
l'Ukraine à retirer immédiatement la mesure. 
24.  Les Membres se sont interrogés sur la possibilité d'un retrait anticipé de la surtaxe et ont 
demandé s'il existait des critères spécifiques pour cela ou un mécanisme d'évaluation permettant de déterminer que la situation de la balance des paiements s'était améliorée. Un Membre a demandé ce que signifiait l'"équilibre" de la balance des paiements évoqué au paragraphe 6.3 du 
document de base présenté par l'Ukraine. 
25.  S'agissant des effets de la restriction, certains Membres se sont demandé jusqu'à quel point la 
surtaxe à l'importation contribuait effectivement à améliorer la situation actuelle de l'Ukraine. 
Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par les effets néfastes de la mesure sur leurs 
exportations. Un Membre a demandé ce que l'Ukraine faisait pour garantir que la surtaxe n'entraîne pas une hausse des prix des produits alimentaires sur le marché intérieur, au détriment 
de sa population. 
26.  Un Membre a signalé que le document de base présenté par l'Ukraine indiquait des montants 
différents concernant l'incidence de la mesure sur les importations, à savoir un de 0,8 milliard de dollars EU et un autre de 1,2 milliard de dollars EU. L'intervenant a demandé lequel de ces 
montants était le bon et comment il avait été calculé. 
27.  Quelques Membres ont dit que leurs autorités étai ent encore en train d'examiner le document 
de base présenté par l'Ukraine. Un Membre a dit qu'il engagerait un dialogue bilatéral avec 
l'Ukraine, en particulier au sujet des incidences systémiques de la mesure et de sa compatibilité 
avec l'article XII du GATT. 
4  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UKRAINE 
28.  Le représentant de l'Ukraine a dit qu'il était étonné d'entendre que la situation du compte 
courant et de la balance des paiements s'était am éliorée l'année précédente, car il ne faisait aucun 
doute qu'en 2013 l'économie ukrainienne avait été frappée par une grave crise de la balance des paiements et des taux de change, qui s'était poursuivie en 2014. Depuis le début de 2014, la 
monnaie avait perdu presque les deux tiers de sa valeur face au dollar EU. Cette année-là, le 
déficit du compte courant avait été réduit à 4% du  PIB, mais ne pouvait toutefois pas être comblé 
dans le contexte actuel. En conséquence, les réserves avaient diminué puisqu'elles étaient 
tombées de 20 milliards de dollars EU au début de 2014 à 5,6 milliards de dollars EU à la fin de 
février 2015. Certains Membres avaient signalé qu'en mars 2015 le niveau des réserves était remonté à 10 milliards de dollars EU, mais que cela était dû aux versements effectués par le FMI 
au titre du Mécanisme élargi de crédit. 
29.  Pour ce qui est du niveau adéquat des réserves  de l'Ukraine, le montant susmentionné de 
10 milliards de dollars EU correspondait aux réserves internationales brutes du pays et ne couvrait que deux mois d'importations futures, alors que le niveau critique était de trois mois. Ce même 
montant couvrait seulement 36% de la valeur de l'indice composite du FMI et 18% de la dette à 
court terme sur la base de l'échéance résiduelle, alors que dans les deux cas on considérait que le niveau minimal adéquat était de 100%. Il ne faisait aucun doute que l'Ukraine était frappée par WT/BOP/W/40 
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  une grave crise macroéconomique, alimentée en gr ande partie par le conflit militaire et les 
interventions de tierces parties. La situation des réserves de l'Ukraine restait fragile et le montant des réserves internationales nettes était proche de zéro. Tous ces facteurs justifiaient clairement la 
mesure basée sur le commerce appliquée par l'Ukraine. 
30.  En ce qui concerne les autres mesures propres à rétablir l'équilibre, l'Ukraine avait étudié de 
nombreuses possibilités pour remédier à sa situation. Elle continuait de travailler avec le FMI et d'autres donateurs, était convenue de mettre en œuvre un ensemble complet de mesures de 
réforme interne sans précédent et était attachée à surmonter ses nombreuses difficultés, tant sur 
le plan extérieur que sur le plan intérieur. La  mesure de sauvegarde visait à remédier à une 
situation extrême et exceptionnelle pour l'Ukraine et les Membres devraient en tenir compte au moment de l'examiner. Elle n'avait pas été prise à des fins de protection ou de prohibition mais 
visait simplement à répondre à une mena ce imminente sérieuse pour l'Ukraine. 
31.  S'agissant de la diversification et de la promotion des exportations, ce processus prendrait 
plusieurs années. La situation dans l'est de l'Ukraine et en Crimée avait fait chuter les exportations 
ukrainiennes, car c'était en Ukraine orientale qu'étaient concentrées les principales capacités 
industrielles du pays, et cela depuis toujours. Par exemple, l'industrie sidérurgique générait traditionnellement environ 40% des exportations ukrainiennes. Même si toute son activité 
industrielle n'était pas localisée dans une seule région, l'Ukraine avait perdu plus de 50% de ses 
capacités industrielles dans sa partie orientale. Non seulement cela entraînait des pertes à l'exportation, mais une partie de la capacité de production avait été totalement détruite et devait 
être rétablie. En outre, la situation humanitaire s'aggravait. La situation en Crimée avait eu des 
effets néfastes sur l'économie ukrainienne et avait entraîné des pertes à l'exportation d'environ 
1,5 milliard de dollars EU. Si l'on ajoutait à cela les résultats du secteur des services, dont les activités en Crimée étaient traditionnellement source de recettes, les pertes totales enregistrées 
par l'Ukraine représentaient 5,1% de l'ensemble des exportations. 
32.  S'agissant de son régime de droits de doua ne, l'Ukraine avait libéralisé son régime de 
commerce dans le cadre de son accession à l'OMC en consolidant 100% de ses lignes tarifaires. La 
moyenne des droits appliqués était très basse, tant pour les produits agricoles que pour les 
produits industriels. Les Membres devaient garder à l'esprit qu'en Ukraine presque tous les produits agricoles étaient visés par des droits appliqués et consolidés nuls, lesquels seraient donc majorés d'une surtaxe à l'importation d'à peine 10%.  Cette mesure pouvait être restrictive, mais 
n'était en aucun cas prohibitive. Elle n'entraverait pas les échanges commerciaux. L'Ukraine 
n'appliquait pas de taux de droits élevés, que ce soit pour les produits industriels ou pour les produits agricoles. Les Membres devraient examiner la mesure instituée par l'Ukraine au regard de 
cette situation. 
33.  Pour ce qui est de l'application différenciée de la surtaxe à l'importation, l'Ukraine avait fourni 
des chiffres démontrant que sa part dans les importations de produits industriels et agricoles était 
plutôt inhabituelle. En termes de production agricole, l'Ukraine était autosuffisante et pouvait 
subvenir aux besoins essentiels de sa population. La surtaxe de 10% n'aurait pas beaucoup d'incidence sur la consommation de produits agri coles de base, car ceux-ci pouvaient être fournis 
par l'Ukraine. Les importations de produits transformés non essentiels comme le thé et le café 
diminueraient, mais cela n'aurait pas d'effet sur la situation globale du commerce entre l'Ukraine 
et ses partenaires commerciaux. Les Membres pouvaient facilement contrôler le niveau de protection offert par l'Ukraine à son secteur agricole. Bon nombre de produits étaient visés par un 
droit nul, un droit de 5% ou un droit maximal de 10%. L'Ukraine avait élaboré sa stratégie agricole 
au cours de la décennie précédente, compte tenu du fait que son secteur agricole était tourné vers l'exportation. Sa politique agricole libérale avait conduit à la création d'un secteur agricole 
autosuffisant et compétitif, capable d'attirer l'investissement. Les produits traditionnellement 
importés étaient actuellement considérés comme des produits non essentiels, ce qui expliquait qu'une surtaxe à l'importation de 10% leur était appliquée. 
34.  Dans le cas des produits industriels, c'est-à-dire les biens d'équipement ou les intrants 
nécessaires à la production, la situation en matière de sécurité influait davantage sur le commerce 
de ces produits que la surtaxe de 5%. La mesure était temporaire et serait éliminée progressivement d'ici à la fin de 2015, comme cela était clairement indiqué dans le mémorandum 
d'accord conclu avec le FMI et dans la législation ukrainienne. L'examen de la question de 
l'exemption de l'application de la surtaxe pour le matériel militaire mènerait le Comité dans la WT/BOP/W/40 
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  mauvaise direction, car l'objectif des débats était d'examiner les difficultés de balance des 
paiements rencontrées par l'Ukraine. 
RÉUNION DU 11 JUIN 2015 
35.  La déclaration du représentant de l' Ukraine est reproduite à l'annexe 1. 
36.  Le représentant du FMI a dit que le Fonds s'était penché sur l'évolution récente de la situation 
en Ukraine et sur les politiques nécessaires pour présenter à son Conseil d'administration les résultats du premier examen du programme, réalisé pendant la mission du FMI à Kiev au mois de 
mai. Des signes timides de stabilisation se faisaient jour. Après avoir perdu la moitié de sa valeur 
en février, la hryvnia s'était redressée entre mars et mai à la suite du resserrement de la politique monétaire et des mesures administratives introduites par la Banque nationale d'Ukraine. Ces dernières semaines, la monnaie s'était stabilisée à un niveau compris entre 20,5 et 23 hryvnias 
par dollar EU, ce qui correspondait globalement aux prévisions établies dans le cadre du 
programme. Les pertes de dépôts en hryvnias avai ent cessé, même si les sorties de devises se 
poursuivaient, et la situation budgétaire s'avér ait meilleure que prévu. Les ponctions sur les 
réserves de la Banque nationale avaient été réduites, mais pas éliminées. En raison des retards 
dans le financement public, le niveau des réserv es restait inférieur de quelque 700 millions de 
dollars EU au niveau prévu dans le cadre du programme pour le deuxième trimestre de 2015. 
L'économie restait faible et le taux d'inflation avait augmenté. Au premier trimestre, la production 
industrielle, la construction et la vente au déta il avaient diminué plus vite que prévu du fait de 
l'intensification du conflit dans l'Est. En conséque nce, pour cette même période, le PIB réel avait 
lui aussi chuté un peu plus que prévu, affichant une baisse de 17,6%. Les effets de contagion 
rapides de la forte diminution du taux de change survenue en février et la hausse des prix 
réglementés de l'énergie avaient contribué à une en volée des prix de 61% en avril. Toutefois, la 
hryvnia s'était redressée et stabilisée et les prix de certaines marchandises importées avaient 
commencé à diminuer; en conséquence, au mois de mai, le taux d'inflation était tombé à 58,5% 
en glissement annuel, mais il restait quand même très élevé. Le programme soutenu par le FMI était en bonne voie. Tous les critères de performance quantitatifs pour la fin du mois de mars et la 
plupart des objectifs structurels avaient été atteints ou étaient en passe de l'être, quoiqu'avec du 
retard pour certains. Le cadre macroéconomique du programme avait été actualisé pour tenir compte de l'évolution récente de la situation. En particulier, depuis l'approbation du programme, la croissance du PIB prévue pour 2015 était passée de -5% à -9% en raison du recul de la production 
industrielle, du resserrement du crédit bancaire et de la diminution des exportations, le conflit 
dans l'Est ayant fait naître des contraintes du côté de l'offre plus lourdes que prévu. Depuis cette même date, les prévisions à moyen terme demeuraient inchangées et le taux d'inflation prévu 
pour la fin de 2015 était passé de 27% à 46%. Cela s'expliquait par les effets de contagion, 
ponctuels pour la plupart, de la forte diminution du taux de change survenue en février 2015. D'après les prévisions, en 2016, l'inflation tomberait à environ 12% à mesure que ces effets 
s'atténueraient et que la situation économique se stabiliserait. Pour ce qui est de la balance des 
paiements, les prévisions restaient globalement inchangées. Le déficit du compte courant devrait se creuser pour atteindre 1,7% du PIB, soit un peu plus que le déficit de 1,4% prévu au moment de l'approbation du programme. Pour les exportations comme pour les importations, les prévisions 
avaient été revues à la baisse, mais surtout pour les exportations. L'aggravation du déficit du 
compte courant était contrebalancée par une amélioration de la situation du compte d'opérations financières, qui s'expliquait principalement par le fait que les sorties de fonds du système bancaire 
étaient moins importantes que prévu. Ainsi, les prévisions établies dans le cadre du programme 
pour ce qui est du niveau des réserves brutes à la fin de 2015 demeuraient inchangées, à 18,3 milliards de dollars EU. 
37.  La plupart des Membres qui ont pris la parole partageaient l'avis du représentant du FMI: la 
crise de balance des paiements en Ukraine se poursuivait et l'économie du pays était fragile. Les réserves, qui étaient basses et qui dépendaient fortement du financement public extérieur, 
resteraient sûrement sous pression, car les sorties de capitaux se poursuivaient. Ces Membres se 
sont félicités des renseignements actualisés fournis par l'Ukraine, de ses réponses à leurs 
questions, de sa volonté d'assurer la transparen ce tout au long du processus et du dialogue 
bilatéral instauré avec eux. Ils ont félicité l'Ukraine pour les réformes engagées et ont encouragé 
les autorités à poursuivre la mise en œuvre de ce programme important afin de jeter les bases 
d'une croissance durable. Un Membre a salué les efforts déployés par l'Ukraine pour remplir ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris pour notifier la mesure avant son entrée en vigueur 
et éviter l'imposition de restrictions quantitatives, ainsi que son engagement d'éliminer la mesure WT/BOP/W/40 
- 8 - 
  dès que possible. Ce même Membre a apporté des précisions sur ses initiatives de soutien 
bilatérales avec l'Ukraine. Un autre Membre, bien que conscient de la situation instable de la balance des paiements de l'Ukraine et favorable à la mesure prise par le pays pour remédier à cette situation, a fait part de ses préoccupations systémiques, indiquant qu'il aurait préféré que la 
mesure n'ait pas été instituée. Ce même Membre s'est félicité des précisions apportées par 
l'Ukraine au sujet des modalités d'élimination de la mesure. 
38.  Un Membre s'est réjoui des signes d'amélioration que montraient les indicateurs 
macroéconomiques de l'Ukraine, y compris ceux relatifs au compte courant, au compte 
d'opérations financières et aux réserves en devises. Les réponses et explications fournies par l'Ukraine à la réunion avaient répondu dans une large mesure à certaines des préoccupations spécifiques qu'il avait soulevées à la réunion précédente, à savoir que l'application de l'article XII 
du GATT devrait être examinée sur la base d'indica teurs économiques actualisés et précis et que 
toute mesure prise au titre de cet article se justifiait du moment qu'elle contribuait à une réforme fondamentale et à une croissance économique durable et à long terme. Un autre Membre a attiré 
l'attention sur les effets néfastes de la mesure sur ses exportations vers l'Ukraine et a appelé de 
ses vœux l'élimination de la mesure dès que le pays aurait résolu son problème de balance des paiements. Un autre Membre qui, à la réunion précédente, avait soulevé des questions sur la 
méthode employée par l'Ukraine et des préoccupations concernant l'efficacité de la mesure, a dit 
que les réponses fournies par l'Ukraine lui avaient permis de mieux comprendre la nature et les possibles effets de la mesure. Même si ses exportations avaient chuté, ce Membre attachait beaucoup d'importance à la stabilité politique et économique en Ukraine et comprenait 
parfaitement la situation particulière dans laquelle le pays se trouvait. Il espérait que l'Ukraine ne 
rencontrerait plus ce genre de difficultés à l'avenir et n'aurait donc plus besoin de recourir à de telles mesures. 
39.  Un Membre ne souscrivait pas à l'évaluation de la situation économique de l'Ukraine. 
Premièrement, les importations ukrainiennes avaient commencé à diminuer en juillet 2014, c'est-à-dire avant l'institution de la surtaxe à l'importation en février 2015, tandis que les 
exportations affichaient une baisse plus prononc ée depuis mars 2015, la surtaxe ayant fait chuter 
la compétitivité internationale. La forte dévaluation de la monnaie avait contribué à une amélioration de la balance des opérations courantes. Ainsi, les dispositions de l'article XII du GATT ne permettaient pas de justifier l'institution de la surtaxe à l'importation. Deuxièmement, 
s'agissant de l'application différenciée de la surtaxe, ce Membre soupçonnait que le véritable 
objectif de la mesure n'était pas de limiter la demande de devises ni de réduire temporairement 
les importations, mais d'introduire une forme de politique industrielle visant à protéger les 
producteurs agricoles nationaux. Cela était contraire à la Déclaration de 1979, selon laquelle des 
mesures ne devraient pas avoir pour but de prot éger une branche de production ou un secteur 
particuliers. Les mesures restrictives pour le commerce devraient être appliquées de façon à éviter 
tout effet protecteur indésirable: protéger les producteurs nationaux en restreignant le commerce 
international aggraverait la situation économique de l'Ukraine. L'intervenante a rappelé que les restrictions au commerce ne devraient être utilisées qu'en cas de nécessité absolue et en dernier ressort, et non comme une arme de premier choix. La diminution des échanges attendue du fait de 
l'institution de la surtaxe à l'importation ne permettrait pas, comme on l'espérait, de rétablir 
l'équilibre de la balance des paiements. En introduisant des mesures restrictives pour le commerce, l'Ukraine avait choisi de remédier à la situation en recourant davantage au compte des 
opérations avec l'étranger, ce qui avait manifestement des répercussions sur ses partenaires 
commerciaux à cause d'une diminution des exportations. La mesure instituée par l'Ukraine avait entraîné une baisse importante des exportations de ce Membre vers l'Ukraine, ce qui était 
contraire aux dispositions de l'article XII, en vertu duquel les parties contractantes qui appliquaient 
des restrictions à des fins de balance des paiements s'engageaient à éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou économiques de toute autre partie contractante. Troisièmement, la délégation de l'intervenante ne partageait pas l'avis de l'Ukraine selon lequel les effets de la 
surtaxe à l'importation sur le taux d'inflation annuel étaient négligeables, car l'inflation pouvait 
augmenter par suite de la hausse des prix à l'importation (en particulier pour les produits agricoles nécessaires à la consommation intérieure) et de la diminution du potentiel d'exportation. 
Quatrièmement, on ne savait pas bien si l'Ukraine envisageait d'éliminer progressivement les 
restrictions. 
40.  Le même Membre a ajouté que des données statistiques récentes montraient que le volume 
des réserves internationales de l'Ukraine couvrait au moins trois mois d'importations. La 
délégation de ce Membre avait pris note d'une loi adoptée récemment par le Parlement ukrainien WT/BOP/W/40 
- 9 - 
  qui autoriserait le gouvernement à déclarer unilatéralement un moratoire de la dette. L'Ukraine a 
affirmé que cet instrument serait utilisé pour réduire la pression exercée sur sa balance des paiements. Enfin, la délégation de l'intervenante estimait que la mesure ne se justifiait pas au regard des dispositions du GATT relatives à la balance des paiements et n'était pas compatible 
avec les obligations contractées par l'Ukraine dans le cadre de l'OMC. L'intervenante a exhorté 
l'Ukraine à retirer immédiatement la surtaxe à l'importation et a demandé au Comité d'appuyer la position de sa délégation. Aucune autre délégation n'a appuyé cette position. 
5  CONCLUSIONS 
41.  Les Membres ont pris note avec satisfaction des efforts fournis par l'Ukraine pour présenter en 
temps utile au Comité une notification complète et  transparente relative à la surtaxe adoptée en 
février 2015. Le Comité a noté que la surtaxe à l'importation visait 96,4% des lignes tarifaires de 
l'Ukraine, ce qui représentait 63,4% de l'ensemble des importations ukrainiennes en 2014. Après 
l'imposition de la surtaxe, les droits appliqués dépassaient les droits consolidés pour 83,6% des lignes tarifaires, 93,1% dans le cas des produits agricoles relevant de la définition de l'OMC et 
81% dans le cas des produits non agricoles, y compris le pétrole. Les Membres ont noté que la 
surtaxe à l'importation était temporaire et fondée sur les prix, qu'elle s'appliquait à tous les Membres de l'OMC et qu'elle visait presque toutes les lignes tarifaires. 
42.  Les Membres ont reconnu la gravité des difficultés économiques rencontrées par l'Ukraine au 
regard de la situation de sa balance des paiements, sur laquelle divers facteurs avaient eu des effets néfastes et qui avait donné lieu à un faible niveau de réserves internationales. D'autres ont signalé que le déficit du compte courant se réduisait et que le niveau des réserves internationales 
avait récemment augmenté, grâce au versement effectué par le FMI au titre du Mécanisme élargi 
de crédit et à l'aide bilatérale. Certains Membres ont reconnu que la surtaxe à l'importation permettrait d'atténuer les difficultés de balance des paiements rencontrées par l'Ukraine. D'autres 
se sont demandé si la mesure se justifiait sur le plan économique, si elle était appropriée, quelles 
seraient ses répercussions économiques et si elle favorisait la création d'un climat propice aux affaires. Un Membre a considéré que la situation économique actuelle de l'Ukraine ne justifiait pas 
l'application de la mesure. 
43.  Les Membres ont félicité l'Ukraine pour son programme de réforme ambitieux visant à 
stabiliser sa situation macroéconomique et à sauvegarder sa situation financière extérieure. Certains ont souligné que le commerce ne permettait pas, à lui seul, d'expliquer la situation de la 
balance des paiements de l'Ukraine et regrettaient que cette dernière n'ait pas envisagé d'autres 
mesures, moins restrictives pour le commerce, afin de surmonter ses difficultés de balance des paiements. 
44.  Certains Membres se sont interrogés sur les raisons qui justifiaient une application différenciée 
de la mesure et une surtaxe plus élevée pour les produits agricoles que pour les produits industriels. Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par les effets néfastes de la mesure sur 
leurs exportations. 
45.  La plupart des Membres ont reconnu les difficultés de balance des paiements rencontrées par 
l'Ukraine et considéraient qu'elle avait appliqué la mesure conformément aux dispositions de l'OMC, même s'ils ont encouragé le pays à la retirer rapidement. Le Comité a noté l'engagement 
pris par l'Ukraine d'éliminer la mesure d'ici à la fin de 2015, comme convenu avec le FMI. Le 
Comité a également pris note de l'objectif déclaré de l'Ukraine de faire en sorte que le niveau des 
réserves nationales atteigne 18 milliards de dollars EU, soit l'équivalent d'au moins trois mois 
d'importations, et de fonder sa politique générale sur cet objectif. Un Membre estimait que la 
mesure instituée par l'Ukraine ne se justifiait pas au regard des dispositions de l'OMC relatives à la balance des paiements. 
46.  Le Comité a noté qu'il n'était pas possible de parvenir à un consensus et a donc décidé de 
mettre fin aux consultations. 
47.  Pendant la durée d'application de la mesure, les Membres réservent leurs droits en vertu du 
GATT de 1994. 
_______________ WT/BOP/W/40 
- 10 - 
  ANNEXE 1 
COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES À  
DES FINS DE BALA NCE DES PAIEMENTS 
Déclaration liminaire du représentant de l'Ukraine 
28 avril 2015 
Merci, Monsieur le Président. 
Pour commencer, j'aimerais remercier les représentants des Membres d'être présents 
aujourd'hui à cette réunion du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements pour tenir des consultations sur la mesure adoptée par l'Ukraine. 
La délégation de l'Ukraine apprécie les efforts du Fonds monétaire international. Nous 
avons fait en sorte de coopérer avec lui de manière ouverte, transparente et constructive pendant 
sa mission, qui s'est déroulée à Kiev en janvier et février de cette année et qui a donné lieu à une 
évaluation objective de la situation de l'Ukraine, ainsi que des difficultés et des perspectives de l'économie ukrainienne. 
Je remercie également le Secrétariat d'avoir préparé une note d'information complète, 
qui aidera par ailleurs les Membres à évaluer la situation de l'Ukraine.  
Monsieur le Président, 
 
En 2014, la balance des paiements de l'Ukraine a été affectée par une combinaison 
inhabituelle de facteurs extrêmement défavorables, tels que des prix désavantageux sur le marché 
international pour les principaux produits d'exportation ukrainiens, l'introduction d'obstacles et 
d'interdictions de plus en plus vastes, et cela d'une manière injustifiable et imprévisible, à l'encontre des exportations ukrainiennes sur un marché traditionnel voisin, le conflit militaire dans 
l'Est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée, qui ont conduit à une dégradation brutale de la 
situation économique du pays; en ont découlé une déstabilisation du système bancaire, une dévaluation de la monnaie nationale et de graves conséquences pour l'économie. 
En 2014, la balance des paiements affichait un déficit de plus de 13,3 milliards de 
dollars EU, alors qu'en 2013, elle affichait un excédent de 2 milliards de dollars EU. À la fin de l'année, les réserves internationales de l'Ukraine s'élevaient à 7,5 milliards de dollars EU, ce qui 
couvrait 1,4 mois d'importations futures, alors qu'on considérait que le montant minimal 
acceptable devait couvrir environ trois mois d'importations. 
Cette tendance à la baisse s'est poursuivie en 2015 et, le 1
er mars 2015, les réserves 
internationales étaient tombées à 5,6 milliards de dollars EU, ce qui couvrait moins d'un mois 
d'importations. 
Étant donné la gravité de la situation de la balance des paiements et la menace d'une 
nouvelle détérioration, l'Ukraine a institué la surtaxe temporaire à l'importation pour sauvegarder 
sa situation financière extérieure et rétablir l'équilibre de sa balance des paiements, conformément 
aux dispositions de l'article XII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
La mesure trouve son fondement juridique dans les lois ukrainiennes "sur les mesures de 
stabilisation de la balance des paiements de l'Ukraine conformément à l'article XII du GATT de 
1994" et "sur la modification du Code douanier de l'Ukraine (concernant la stabilisation de la 
balance des paiements)". 
Ces lois sont entrées en vigueur le 25 février 2015 à la date de publication de la décision 
du Conseil des ministres "sur l'achèvement des consultations avec les organisations financières 
internationales". La mesure a été dûment notifiée à l'OMC. 
 
La mesure est fondée sur les prix; elle est appliquée sur une base NPF, sous la forme 
d'une surtaxe à l'importation assortie de taux non prohibitifs de 5% pour les produits industriels et de 10% pour les produits agricoles. Les douanes ukrainiennes l'appliquent uniquement sur une 
base ad valorem . 
 WT/BOP/W/40 
- 11 - 
  La surtaxe à l'importation est perçue sur les marchandises importées sur le territoire 
douanier de l'Ukraine, indépendamment du pays d'origine et des accords (traités) de libre-échange signés par l'Ukraine. Les parties aux ALE ne sont pas exclues du champ d'application de la mesure.  
Conformément au paragraphe 4 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT 
de 1994 relatives à la balance des paiements, la mesure vise à réguler le niveau général des importations et ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des 
paiements. Elle n'établit pas de discrimination à l'encontre de produits spécifiques. 
Conformément à l'article XII:3 du GATT de 1994, l'Ukraine a établi une liste de produits 
essentiels exemptés de l'application de la surtaxe à l'importation, comme le pétrole, le gaz naturel, les éléments combustibles non irradiés, l'énergie électrique, le charbon, l'essence et les dispositifs 
médicaux utilisés pour la dialyse et le traitement des patients atteints de cancer. 
Ainsi, consciente de l'intérêt et des avantages d'une libéralisation du commerce et 
veillant à ne pas créer d'obstacles inutiles aux flux commerciaux, l'Ukraine institue des mesures 
dans le seul but de réguler le niveau général de ses importations et applique une surtaxe ne 
dépassant pas ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de sa balance des paiements. 
Je tiens à souligner que l'institution de la surtaxe à l'importation s'inscrit dans la lignée 
d'un grand nombre de politiques nationales et de réformes internes actuellement mises en œuvre 
par l'Ukraine pour stabiliser sa situation macroéconomique et financière. 
Le gouvernement de l'Ukraine a adopté d'au tres mesures pour remédier aux faiblesses 
structurelles existant de longue date afin d'établir les bases d'une croissance durable. Ces mesures 
visent spécifiquement à: 
- garantir la stabilité financière: stabilisation des prix, flexibilité des taux de change, 
amélioration de la santé financière des banques; 
- assainir les finances publiques: un ajustement basé sur les dépenses favorisera 
l'assainissement des finances publiques. Associé aux réformes dans le secteur de l'énergie et à l'opération d'emprunt annoncée, il permettra de réduire les déséquilibres budgétaires et d'assurer 
la durabilité de la dette publique; 
- poursuivre les réformes structurelles, qui contribuent à améliorer le climat des affaires, 
à attirer l'investissement et à développer le potentiel de croissance de l'Ukraine; et 
- mettre en œuvre des réformes axées sur la gouvernance (mesures anticorruption et 
judiciaires), la déréglementation et l'administration fiscale, les entreprises d'État (processus de 
privatisation transparent, audit international des entreprises publiques) et la restructuration du secteur de l'énergie en vue d'accroître l'efficacité énergétique. 
 
Dans le même temps, le gouvernement de l'Ukraine coopère étroitement avec le FMI et 
les autres donateurs afin d'obtenir des ressources pour stabiliser la situation et stimuler la 
croissance. En mars 2015, l'Ukraine et le FMI ont conclu un programme quadriennal dans le cadre 
du Mécanisme élargi de crédit (17,5 milliards de dollars EU). Ce mécanisme contribuera au 
renforcement du cadre d'action destiné à mobili ser un financement extérieur additionnel auprès 
d'institutions multilatérales et de créanciers bilatéraux officiels, ce qui permettra d'atténuer les 
risques financiers. 
En mars 2015, l'Ukraine a reçu un versement de 5 milliards de dollars EU, ce qui a porté 
ses réserves internationales à 9,97 milliards de dollars EU. Il faut toutefois souligner qu'il ne s'agit 
là que de la première tranche du prêt du FMI et que ce montant devra être remboursé, de même 
que les intérêts qui s'y rapportent. 
 Par ailleurs, pour améliorer la situation de la balance des paiements et des réserves 
nationales, la Banque nationale d'Ukraine a appliq ué un régime de taux de change flottant et a 
resserré sa politique monétaire, élevant son taux directeur à 30% (contre 14% au début de 2015). 
Le gouvernement de l'Ukraine a déjà mis en œuvre un programme sans précédent de 
mesures d'austérité, de gel des pensions, de réduction importante des salaires des fonctionnaires 
gouvernementaux, de limitation des dépenses budgétaires, etc. 
 
S'agissant de la surtaxe à l'importation, pourquoi appliquer des taux différents, à savoir 
10% pour les produits agricoles et 5% pour les produits industriels? 
 
Premièrement, les dispositions relatives à la balance des paiements ne contiennent 
aucune discipline stricte concernant la manière de déterminer et d'appliquer les taux de la surtaxe. 
 
Deuxièmement, nous avons examiné la structure des importations. Le taux de la surtaxe 
à l'importation a été déterminé sur la base de notre régime de droits de douane, libéralisé dans le 
cadre de l'OMC, qui prévoit une majorité de droits (consolidés et appliqués) nuls. WT/BOP/W/40 
- 12 - 
  Les conditions intérieures différentes pour les produits agricoles et les produits 
manufacturés ont également été prises en considération. Ainsi, dans l'ensemble, la part des produits importés utilisés comme intrants dans la production agricole est de 8%. S'agissant de la production industrielle, cette part est assez importante puisqu'elle est de 41,5%. 
 
Les produits agricoles sont essentiellement des biens de consommation et, sur une courte 
période, les consommateurs peuvent aisément ré ajuster leur demande et se tourner vers les 
produits nationaux sans que cela diminue le potentiel de croissance économique. Des taux plus 
élevés sont donc acceptables. Dans le même temps, bon nombre de produits industriels sont utilisés comme intrants dans la fabrication d'autres produits. C'est pourquoi nous avons tenté de limiter les effets néfastes de l'augmentation du pr ix de ces produits sur le potentiel de croissance 
économique en leur appliquant une surtaxe moins élevée. 
Selon nous, les taux de la surtaxe à l'import ation ne dépassent pas ce qui est nécessaire 
pour remédier à la situation de la balance des paiements, car s'ils restreignent les importations, ils 
ne sont en aucun cas prohibitifs. 
 
Monsieur le Président, 
J'aimerais souligner que cette mesure, appliq uée à des fins de balance des paiements, a 
été adoptée et est mise en œuvre d'une manière transparente et qu'il s'agit d'une mesure de sauvegarde à court terme que le gouvernement s'est clairement engagé à éliminer d'ici à la fin de 
2015. La mesure pourra même être supprimée avant cette échéance en cas d'amélioration de la 
situation de la balance des paiements. 
 
L'Ukraine s'efforce également de créer un environnement favorable à l'entrée de capitaux 
afin d'améliorer la situation de sa balance des paiements. 
 
Le gouvernement de l'Ukraine met en œuvre l'ensemble des réformes évoquées. Le FMI 
soutient cette politique de réforme grâce à un nouveau programme approuvé par le Conseil 
d'administration le 11 mars. D'un point de vue financier, ce programme vise à couvrir les besoins de financement extérieur de l'Ukraine, estimés à environ 40 milliards de dollars EU sur les quatre 
prochaines années. Il est basé sur des examens mensuels et des critères d'efficacité. L'Ukraine 
espère que cette évolution positive renforcera la confiance des investisseurs et suscitera une 
nouvelle entrée de capitaux dans le pays. 
Le document de base contient une explication pl us détaillée de ce à qu oi je fais référence. 
En outre, au cours de ces consultations, nous sommes disposés à fournir des précisions et des 
renseignements complémentaires sur la raison d' être de la mesure instituée par l'Ukraine. 
Monsieur le Président, 
L'Ukraine souhaite faire comprendre au Comité qu'elle a institué la mesure pour protéger 
l'équilibre de sa balance des paiements dans des circonstances exceptionnelles. Nous sommes disposés à travailler avec les Membres pour parvenir à un consensus et leur demandons de tenir compte des moments les plus difficiles de l'histoire moderne de l'Ukraine, dont la souveraineté 
économique et commerciale est menacée par des difficultés importantes, multiples et sans 
précédent, ce qui explique le caractère inhabituel de la situation. 
Merci, Monsieur le Président. 
 
 
11 juin 2015 
Monsieur le Président, 
Je tiens d'abord à vous remercier, vous et les membres du Comité, d'avoir organisé la 
présente réunion sur les mesures adoptées par l'Ukraine pour protéger l'équilibre de sa balance 
des paiements. 
Au cours de notre réunion précédente, tenue le 28 avril 2015, l'Ukraine a exposé les 
raisons qui justifiaient l'application de la mesure, laquelle a été adoptée d'une manière 
transparente et conformément à l'article XII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
Nous avons souligné que la mesure était temporaire et fondée sur les prix et qu'elle ne 
dépassait pas ce qui était nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. 
Cette mesure est appliquée sur une base NPF, sous la forme d'une surtaxe à l'importation assortie WT/BOP/W/40 
- 13 - 
  de taux non prohibitifs. Elle est perçue sur une base ad valorem , indépendamment du pays 
d'origine. Les parties aux ALE ne sont pas ex clues du champ d'application de la mesure. 
Aujourd'hui, j'aimerais rappeler aux Membres et souligner que l'imposition de la surtaxe à 
l'importation n'est pas la seule mesure adoptée par l'Ukraine. Elle fait partie d'un vaste ensemble 
de mesures et de réformes mises en œuvre par le pays pour stabiliser sa situation 
macroéconomique et financière.  
Nous remercions les Membres de leurs questions, qui concernaient principalement la 
justification économique de la mesure et ses effets sur la situation de la balance des paiements. 
Avant la réunion, l'Ukraine a répondu par écrit aux questions des Membres. Ma 
délégation a également tenu des réunions bilatérales avec les Membres intéressés pour apporter 
des précisions sur la mesure. 
Afin de dissiper certaines préoccupations exprimées par les Membres au sujet de 
l'application de la surtaxe à l'importation, nous voudrions insister sur ce qui suit. 
Tous les mois, l'Ukraine contrôle l'efficacité de la mesure prise à des fins de balance des 
paiements pour s'assurer qu'elle contribue à améliorer la situation du compte courant et du compte d'opérations financières. Le gouvernement dialogue également avec les entreprises, ce qui 
lui permet d'avoir une vision globale et en temps réel de la situation. 
D'après les statistiques, entre janvier et avril 2015, le déficit du compte courant a atteint 
0,3 milliard de dollars EU (soit 83% de moins que le déficit enregistré pendant la même période en 2014, qui s'était élevé à 1,5 milliard de dollars EU).  L'amélioration de la balance des opérations 
courantes s'explique principalement par la situation des importations, car les exportations sont restées faibles. 
La détérioration du potentiel d'exportation de l'Ukraine résulte de l'annexion de la Crimée 
par la Fédération de Russie, du conflit militaire dans l'Est de l'Ukraine, des restrictions au commerce et interdictions imposées par la Russie à l'encontre des produits ukrainiens, ainsi que de 
la dépréciation de la monnaie nationale. Cette situation tient, entre autres, à la diminution des prix 
des produits de base sur le marché mondial. En particulier, entre janvier et avril 2015, les exportations de marchandises et de services ont chuté de 33,6%, une baisse qui concernait 
principalement les produits alimentaires, les métaux, les machines et équipements, et les services 
de transport et de voyage. 
Pendant cette même période, les importations de marchandises et de services ont chuté 
de 35,6% en raison d'une contraction importante de la demande intérieure, et en particulier de la diminution des importations de biens de consomma tion (produits alimentaires et automobiles). 
Entre mars et avril 2015, le compte courant a affiché un léger excédent dû, entre autres, à 
l'institution d'une surtaxe à l'importation. 
Entre janvier et avril 2015, le déficit du compte d'opérations financières a atteint 
1,8 milliard de dollars EU, malgré un financemen t public de 0,5 milliard de dollars EU (sans 
compter le financement du FMI). Ce déficit découlait pour l'essentiel d'un faible taux de 
reconduction de la dette extérieure du secteur privé. 
L'apport de capitaux était extrêmement faible en raison du risque élevé de violation de 
l'accord de cessez-le-feu de Minsk 2, de l'incertitude des investisseurs à l'égard de la restructuration de la dette souveraine et quasi-souv eraine, ainsi que du calendrier et de la portée 
de la suppression des mesures administratives temporaires appliquées par la Banque nationale 
d'Ukraine aux opérations en devises et en capital. 
Malgré la réduction progressive du déficit du compte d'opérations financières, les arriérés 
du secteur réel de l'économie s'agissant de la dette extérieure ont augmenté de 1,7 milliard de 
dollars EU entre janvier et avril 2015, ce qui indi que un risque élevé de sorties de capitaux pour 
l'avenir. 
Les réserves internationales brutes sont tombées de 20,4 milliards de dollars EU au début 
de 2014 à 5,6 milliards à la fin de février 2015. Les pays membres du FMI qui sont aussi Membres de l'OMC ont récemment accordé un prêt à l'Ukraine dans le cadre du Mécanisme élargi de crédit, 
un programme quadriennal. Grâce au premier versement, le niveau des réserves internationales WT/BOP/W/40 
- 14 - 
  est remonté à 9,6 milliards de dollars EU à la fin d'avril 2015. 
D'après nos estimations, l'effet total sur les importations devrait être compris entre 0,8 
et 1 milliard de dollars EU en 2015 (depuis la date effective jusqu'à la fin de 2015). 
Les modalités d'élimination de la mesure sont les suivantes: 
 l'Ukraine s'engage auprès du FMI à éliminer la mesure d'ici à la fin de 2015; et 
 
 le niveau des réserves nationales doit atteindre 18 milliards de dollars EU, soit 
l'équivalent d'au moins 3 mois d'importations. 
Pour conclure, l'Ukraine aimerait faire comprendre aux Membres que sa situation actuelle 
est inhabituelle et qu'elle découle d'un ensemble de facteurs défavorables sans précédent. 
Merci, Monsieur le Président. 
 
_______________ 
  WT/BOP/W/40 
- 15 - 
  ANNEXE 2 
UKRAINE – DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU FMI À LA CONSULTATION 
DU COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES À DES FINS 
DE BALANCE DES PAIEMENTS DE L'OMC 
28 avril 2015 
L'Ukraine a engagé des réformes ambitieu ses en 2014, soutenues par un accord de 
confirmation, afin de remédi er aux déséquilibres macroéconomiques et aux faiblesses 
structurelles. L'accord de confirmation, approuvé en avril 2014, visait à rétablir la stabilité 
macroéconomique et financière, tout en remédiant aux faiblesses structurelles existant de longue 
date afin d'établir solidement les bases d'une croi ssance durable. Plus précisément, des politiques 
et des réformes ont été mises en place pour rétablir la solvabilité extérieure et reconstituer les 
réserves internationales en instaurant un régime de taux de change flexible, stabiliser le système 
financier, assurer la viabilité budgétaire, restructurer le secteur énergétique et améliorer la gouvernance. 
Néanmoins, la crise a été encore aggravée au second semestre de 2014 par les chocs 
économiques et les tensions géopolitiques. L'escalade du conflit dans l'est de l'Ukraine en 
août 2014 a entraîné une grave perte de confiance et a provoqué un choc important du côté de 
l'offre pour la base industrielle, notamment pour les exportations. Ce choc, ajouté aux 
vulnérabilités existantes – dette extérieure à court terme élevée par rapport aux réserves, forte exposition des banques au financement étranger, asymétrie des bilans et situation budgétaire difficile –, a entraîné une détérioration rapide des perspectives économiques du pays et une fuite 
des capitaux qui a frappé de plein fouet l'économie et le système bancaire. On estime que l'activité 
économique s'est contractée de 6,8% en 2014. Les réserves internationales sont tombées à des niveaux critiques (6,4 milliards de dollars EU à la fin de janvier 2015, soit 1,1 mois d'importations 
l'année suivante et 15,3% de la dette à court terme) en raison des sorties de la balance des 
paiements et des interventions sur le marché des changes. Bien que le déficit du compte courant 
en 2014 (estimé à 4,8% du PIB) ait sensiblement diminué par rapport à 2013, cette amélioration a 
été limitée par les perturbations liées au conflit. De nouveaux besoins de financement sont 
apparus, alors que les marchés internationaux des titres d'emprunt restent fermés. La hryvnia a perdu près des deux tiers de sa valeur par rapport à la fin de 2013, ce qui a encore aggravé les bilans des banques et augmenté la dette publique. 
Face aux fortes pressions sur la balance de s paiements, les autorités ont resserré les 
politiques macroéconomiques et mis en plac e des mesures administratives temporaires. 
L'ampleur des flux négatifs et les retards dans l'obtention de financements extérieurs additionnels 
ont entraîné le resserrement des mesures de gestion des flux de capitaux et des autres mesures 
administratives concernant les flux de devises à l'automne 2014, puis l'instauration d'une surtaxe temporaire à l'importation pour une durée de 12 mois le 25 février 2015.
1 La surtaxe à 
l'importation de 5% et 10% s'applique à toutes les marchandises importées, sauf les produits 
essentiels (énergie et produits pharmaceutiques).2 On estime qu'elle réduira le déficit du compte 
courant de 1 milliard de dollars EU et qu'elle pourrait procurer des recettes budgétaires représentant environ 1% du PIB. Bien que les services du Fonds aient encouragé les autorités à 
étudier d'autres options ayant moins d'effets de di storsion pour améliorer la viabilité extérieure, 
les autorités n'ont pas pu trouver d'autres mesures réalisables pour lutter contre les vents contraires de la récession et les fortes pressions sur la balance des paiements. Elles ont néanmoins 
indiqué leur intention de lever les restrictions à l'importation d'ici à la fin de 2015. 
                                               
1 La législation relative à la surtaxe à l'importation a été adoptée le 28 décembre 2014. Conformément à 
ses dispositions, la surtaxe est entrée en vigueur à la date de publication de la  décision du  Conseil des 
ministres sur l'achèvement des consultations avec les organisations financières internationales. 
2 En mars 2009, les autorités ukrainiennes avaient imposé une surtaxe à l'importation de 13% sur un 
large éventail de produits de base, à des fins de balance des paiements; cette mesure constituait un 
non-respect du critère de réalisation continu, qui interdit l'imposition de restrictions à l'importation en vertu de 
l'accord de confirmation de 2008 entre l'Ukraine et le FMI. La surtaxe avait ensuite été limitée à deux produits, mais le Conseil d'administration avait demandé aux autorités de l'éliminer sans plus tarder. WT/BOP/W/40 
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  Pour faire face aux chocs toujours import ants et aux problèmes persistants de la 
balance des paiements, les autorités ont de mandé un accord élargi de quatre ans 
portant sur 900% du quota (environ 17,5 milliard s de dollars EU) au titre de la facilité 
de financement élargi (FFE), accord qui a ét é approuvé par le Conseil d'administration 
du FMI en mars 2015. La FFE sera soutenue par un financement additionnel considérable 
provenant d'autres institutions multilatérales et de créanciers bilatéraux officiels, ainsi que par des contributions du secteur privé dans le cadre d'une opération d'emprunt public. Le financement 
total, qui devrait s'élever à 40 milliards de dollars EU pour la période 2015-2018, servira à soutenir 
l'ajustement des politiques et les réformes nécessaires pour rétablir la stabilité et améliorer les perspectives à moyen terme de l'Ukraine. En particulier, les autorités se sont engagées i) à maintenir une politique monétaire rigoureuse et la flexibilité du taux de change pour atténuer les 
pressions sur la balance des paiements; ii) à poursuivre l'ajustement budgétaire et à éliminer le 
déficit de Naftogaz pour renforcer les finances publiques; iii) à redresser le secteur financier en recapitalisant les banques, en liquidant les prêts en tre parties liées et en réglant le problème des 
prêts improductifs; et iv) à appliquer des réformes structurelles pour améliorer le climat des 
affaires, attirer les investissements et accroître la transparence. À cette fin, elles ont mis en œuvre un ensemble ambitieux de mesures préalables, comprenant de fortes hausses des tarifs de 
l'énergie pour les ménages, des mesures législat ives destinées à renforcer l'organisme de lutte 
contre la corruption, des réformes bancaires pour réduire les prêts entre parties liées et l'approbation d'un budget révisé comportant des mesures fiscales plus soutenables. 
L'application déterminée du programme da ns les délais voulus, soutenue par un 
financement extérieur adéquat, contribuer a à la relance de l'économie dans les 
prochaines années. La croissance du PIB atteindra son plus bas niveau en 2015 avec une baisse 
de 5,5%, avant de se redresser progressivement en 2016 pour atteindre 4% à moyen terme. Le 
déficit du compte courant se stabilisera à environ 1,5% du PIB à moyen terme dans le contexte 
d'une reprise graduelle des exportations. Le financement extérieur soutiendra la reconstitution progressive des réserves, qui atteindront 18,3 milliar ds de dollars EU, soit 3,3 mois d'importations 
(44% de la dette à court terme) à la fin de 2015, puis 3,7 mois d'importations (57% de la dette à 
court terme) d'ici à la fin de 2016. Les réserves atteindront un niveau adéquat à la fin de 2017 grâce à de nouveaux financements obtenus sur le marché. Bien que ces projections soient relativement prudentes, les risques qui pèsent sur les perspectives sont exceptionnellement 
élevés. Néanmoins, compte tenu de l'amélioration de la stabilité financière et de la stabilité du 
taux de change ainsi que de l'accumulation des réserves prévue dans le cadre du programme, les 
services du FMI soutiennent le projet des autorités d'éliminer la surtaxe à l'importation d'ici à la fin 
de 2015. 
 
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