G/TBT/N/MEX/264  
10 juillet 2013  
(13-3650)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'information commerciale et les pratiques de 
commerce). Adresse: avenida Puente de Tecamachalco número 6, colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de 
México. Téléphone: (52-55) 5729-9100, poste 43222; Fax: (52-55) 5520-9715; Courrier 
électronique: rodrigo.arreguin@economia.gob.mx ; liliana.samperio@economia.gob.mx  
et/ou salvador.franco@economia.gob.mx  - Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Briquets (ICS 97.180). 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-090-SCFI-2013, Encendedores portátiles, desechables y recargables - Especificaciones de seguridad  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-090-
SCFI-2013. Briquets portatifs, jetables ou rechargeables - Spécifications de sécurité), 
22 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de 
sécurité applicables aux briquets jetables et  rechargeables. Il s'applique à tous les 
produits d'origine nationale ou d'importation générateurs de flammes communément 
connus sous le nom de briquets pour l'allumage des cigarettes, des cigares et des pipes. 
Il couvre aussi les briquets ayant, en plus de leur fonction principale, une ou plusieurs 
fonctions additionnelles (les stylos avec briquet ou les boucles de ceinture avec briquet, 
par exemple). 
Le projet de norme officielle mexicaine notifié ne s'applique pas aux briquets jetables et 
rechargeables générateurs de flammes connus comme multi-usages. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du consommateur G/TBT/N/MEX/264 
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
- G/TBT/N/MEX/96 
- ISO 9994 - 2005 Lighters - Safety Specification. 
- NOM-003-SCT-2008, " Características de las etiquetas de envases y embalajes, 
destinadas al transporte de substancias, materiales y residuos peligrosos " 
(Caractéristiques des étiquettes des contenants et emballages destinés au 
transport de substances, matières et déchets dangereux), publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 15 août 2008. 
- NOM-030-SCFI-2006," Información comercial - Declaración de cantidad en la 
etiqueta - Especificaciones " (Information commerciale - Indication de la quantité 
sur l'étiquette - Spécifications), publiée dans le Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación ) le 6 novembre 2006. 
- NOM-106-SCFI-2000, " Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial " (Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du 
sceau officiel), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 2 février 2001. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  
 Sans objet. 
Le texte entrera en vigueur 60 jours 
civils après sa publication en tant que 
norme officielle mexicaine définitive 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 2 septembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=07&day=03 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_2623_00_s.pdf