RESTRICTED  
  
G/LIC/M/47  
25 septembre  2018 
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Comité des licences d'importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 20  AVRIL  2018  
PRÉSIDENT: M.  FAWAZ ALMUBALLI (ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa quarante -huitième  réunion le 2 0 avril 2018 sous la 
présidence de M. Fawaz Almuballi (Royaume d'Arabie saoudite) . L'ordre du jour proposé pour la 
réunion a été distribué sous la cote  WTO/AIR/LIC/7.  
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ ...........................  2 
2.1  Document G/LIC/Q/ARG/16  ................................ ................................ ...........................  2 
2.2  Document  G/LIC/Q/CHN/27  ................................ ................................ ...........................  3 
2.3  Document  G/LIC/Q/EGY/1  ................................ ................................ .............................  5 
2.4  Document  G/LIC/Q/RUS/4  ................................ ................................ .............................  6 
2.5  Document  G/LIC/Q/VNM/7  ................................ ................................ ............................  7 
2.6  Document  G/LIC/Q/BRA/22  ................................ ................................ ...........................  7 
2.7  Document  G/LIC/Q/THA/4  ................................ ................................ .............................  9 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
3.1  Notifications au titre des articles 1:4 a)/8:2 b) de l'Accord  ................................ .................  9 
3.2  Notifications au titre de l'article  5 de l'Accord  ................................ ................................ . 10 
3.3  Notifications au titre de l'articl e 7:3 de l'Accord  ................................ ..............................  10 
4  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS ................................ ................................ ....................  10 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONCERNANT L'APPROVISIONNEMENT EN LAIT ET LA DISTRIBUTION DE LAIT – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....................  12 
6  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....................  13 
7  INDE – PRESCRIPTIONS À L'IMPORTATION POUR LES HARICOTS DES 
ESPÈCES VIGNA MUNGO HEPPER OU VIGNA RADIATA WILCZEK ET LES POIS 
D'AMBREVADE OU POIS D'ANGOLE (CAJANUS CAJAN) – DÉCLARATION DE 
L'AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ..................  14 
8  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ..... 17 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  19 
10  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  19 
 G/LIC/M/47  
- 2 - 
  1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  Le Président  a informé le Comité que 39  notifications au total avaient été r eçues depuis la 
réunion précédente, dont 33 étaient inscrites pour examen . Les nouvelles notifications suivantes 
seraient examinées à la réunion ultérieure du Comité : la nouvelle notification de la série N/ 1 
présentée par l'Inde ; les nouvelles notification s de la série N/3 présentées par  la Fédération de 
Russie, l'Inde, et le Mali ; les nouvelles notifications de la série N/2 présentées par le Japon et les 
Seychelles  ainsi que la réponse écrite donnée par le Brésil à l'Union européenne . 
1.2.  Le Président  a fait observer qu'au 20 avril 2018, 15 Membres n'avaient encore présenté aucune 
notification au titre des dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC . Vingt-cinq Membres 
n'avaient pas encore présenté de notifications de la série N/1 concernant  leurs lois et 
réglementations ni indiqué où trouver des  sources d'information  pertinentes,  et 24  Membres 
n'avaient pas encore adressé leurs réponses au questionnaire visé à l'article  7:3. 
1.3.  Il a également fait observer  que seuls 22  Membres avaient adressé l eurs réponse s au 
questionnaire pour l'année  2017. Parmi ces 22  Membres, seuls dix avaient présenté leurs réponses 
avant ou immédiatement a près le 3 0 septembre  2017, à savoir l' Argentine;  Hong Kong , Chine ; le 
Japon ; le Mali ; Maurice ; le Panama ; la Suisse ; le Taipei chinois ; l'Ukraine;  et l'Union européenne . 
L'Australie , le Canada et la Chine avaient présenté leur s notificatio ns de la série  N/3 pour 
l'année  2016. À des fins de transparence, le Président  a prié instamment les autres Membres de 
présenter  leurs réponses au questionnaire dans les plus brefs délais.  
1.4.  Le Comité a pris note  du rapport du Président . 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
2.1  Document G/LIC/Q/ARG/16  
2.1.  La représentante de l' Union  européenne  a remercié l' Argentine  pour sa notification de la 
Résolutio n du Secrétariat au commerce n°  523/2017 et des règles d'applications y relatives , inscrite 
au point  3.2 de  l'ordre du jour de la réunion . Elle a noté que l'UE avait présenté une série de 
questions détaillées dans l'espoir de recevoir davantage de précisions au sujet de certains aspects 
des procédures de licences d'importation de l' Argentine  actuellement  en vigueur et, en particulier, 
des modifications apportées par la Résolution du Secrétariat au commerce n°  523/2017  et les règles 
d'application y relatives . 
2.2.  Elle a plus précisément souligné  les principaux domaines suivants, dans lesquels l'UE souhaitait 
obtenir davantage de renseignements : 
- l'UE souhaitait recevoir une liste détaillé e des produits soumis , en Argentine , aux 
procédures de licences d'importation, indiquant clairement dans quelle mesure les 
modifications  apportées par la Résolution n°  523/2017 avaient affecté chaque produit  
considéré ; 
- l'UE souhaitait également recevoir davantage de précisions  sur les modifications 
apportées par la Résolution n°  5/2018, datée du 8 janvier  2018. À cet égard,  même si 
l'UE reconnaissait que cette résolution avait été notifiée et distribuée sous la cote 
G/LIC/N/2/ARG/ 28/Add.2 (point  3.2 de l' ordre du jour ), on ne voyait  toujours pas bien , 
sur la base de cette notification,  quels  étaient les produits affectés et quelles  étaient les 
procédures de licences d'importation à appliquer . Par conséquent , l'UE demandait à 
l'Argentine  d'exposer plus en détail l es procédures décrites au point  c) de la page  2 de 
sa notification ; 
- l'UE notait  que l' Argentine  avait déclaré qu'aussi bien les  procédures de licences 
d'importation  automatiques que les procédures  non automatiques étaient utili sées et 
qu'elle avait indiqué que "[l]e régime de licences non automatiques [avait]  pour objectif 
d'établir un système de vérification préalable adéquat pour garantir le respect des 
conditions qui régiss [aient] l'importation des produits conformément aux d ispositions G/LIC/M/47  
- 3 - 
  des annexes  II à XV de la Résolutio n du Secrétariat au commerce  n° 523/2017, telle 
que modifiée par les résolutions du Secrétariat au commerce  n° 898/2017 
et n° 5-E/2018" . L'UE demandait  à l'Argentine  de décrire comment le système de 
vérification préalable  fonctionnait dans la  pratique ; 
- enfin, l'UE ne voyait pas très bien si l' Argentine  s'acheminait  vers un recours plus 
important aux procédures de licences non automatiques, ou si elle comptait remplacer 
les procédures de licences non automatiques par un ensemble de règlements 
techniques . L'UE demandait à l' Argentine  de fournir davantage de renseignements à cet 
égard . 
2.3.  En réponse, le représentant de l' Argentine  s'est félicité de l'intérêt de l'UE pour le régime de 
licences  de l'Argen tine tel qu'appliqué aux différents éléments  préoccupant l'UE . Il a noté que, en ce 
qui concernai t le questionnaire annuel, l' Argentine  avait répondu à toutes les questions 
conformément au modèle établi . S'agissant du document  G/LIC/N/2/ARG/28 , il a précis é que l'un 
des objectifs de la politique  économique  mise en œuvre par le gouvernement depuis décembre  2015 
était la mise en place d'un système du commerce extérieur transparent et prévisible pour faciliter 
les opérations liées au commerce international . Dans ce contexte, un examen de la politique 
commerciale  était en cours, et la politique de l' Argentine  avait effectivement changé d'orientation, 
s'écartant  d'un régime de licences en grande partie  fondé sur des procédures de licences non 
automatique s pour passer à  un régime de plus en plus axé sur des procédures de licences 
automatiques . Le représentant  a confirmé que sa délégation fournirait ses réponses aux questions 
de l'UE  par écrit . 
2.2  Document  G/LIC/Q/CHN/27  
2.4.  La représentant e de l'Union européenne  a indiqué que l'UE avait présenté  une série de 
questions détaillées à la Chine, dans lesquelles elle demandait des clarifications au sujet des 
réponses de l a Chine au questionnaire annuel  2016. L'UE attendait avec intérêt de recevoir de la 
part de la Chine des ré ponses tout aussi détaillées  à ses questions . 
2.5.  L'UE souhaitait mettre en avant  les principaux points suivants, soulevés dans ses questions 
écrites : 
i) l'UE regrettait que la Chine n'ait pas encore présenté sa notification annuelle pour 
l'année 2017 et souhaitait savoir  quand  elle comptait  le faire ; 
ii) l'UE souhaitait recevoir une liste complète des produits soumis, en Chine, à des licences 
d'importation non automatiques, ainsi qu'une liste complète des produits soumis à des 
licences d'importation automatiques ; 
iii) l'UE souhaitait également  recevoir une description détaillée des procédures applicables 
aux déchets, et savoir si la Chine envisageait  ou non de modifier les procédures 
actuelles ; 
iv) l'UE réaffirmait la nécessité pour la Chine de notifier ses procédures applicables aux 
déchets, et faute de notification, elle lui demandait de fournir les renseignements 
suivants : 
– des renseignements détaillés su r les produits soumis à une interdiction à partir 
du 1er janvier  2018; 
– des renseignements détaillés sur  les changements intervenus dans la liste des 
produits soumis , à partir du 1er janvier  2018, aux licences d'importation non 
automatiques (déchets solides avec restriction) et aux licences d'importation 
automatiques (déchets solides sans restriction) ; 
- des renseignements détaillés sur les changements intervenus dans les conditions 
de déliv rance d es licences d'importation  à savoir d es licences d'importation  qui 
n'étaient  plus délivrées aux négociants mais seulement aux transformateurs en 
Chine . G/LIC/M/47  
- 4 - 
  2.6.  Le représentant du  Japon a indiqué que le Japon avait toujours  un intérêt notable pour  les 
restrictions i mposées par la Chine à l'importation de débris , et que sa délégation avait déjà fait part 
de préoccupations semblables à celles de l'U E lors des dernières réunions du CCM et du Comité OTC . 
D'après le Japon, ces restrictions avaient déjà eu une incidence importante  sur les exportations de 
nombreux Membres vers la Chine , et il souhaitait poursuivre les discussions avec la Chine et les 
autres Membres sur cette question.  
2.7.  Le représentant de la  République  de Corée  a remercié l'UE d'avoir soulevé cette question  
importante . Il a indiqué que la Corée avait également des préoccupations et des intérêts en ce qui 
concernait les modifications apportées  aux réglementation s de la Chine  relatives aux licences 
d'importation applicables aux  déchets . Il a fait valoir que, c ompte tenu de leur incidence considérable 
sur la chaîne de recyclage mondiale et l'environnement, les grandes économies comme l a Chine 
devraient veiller à ce que c es mesures soient appliquées de manière prudente et transparente . 
2.8.  Afin de clarifier ces mesur es, la Corée souhaitait que la Chine réponde aux questions suivantes : 
1) à la dernière réunion du CCM, la délégation de la Chine avait indiqué que ces mesures avaient 
été notifiées au Comité OTC ; la Chine faisait -elle référence à une série de notifications  OTC qui 
avaient été distribuées le 1 5 novembre  2017; 2) indépendamment de s notifications quelconques 
présentées au Comité OTC, la Corée estimait  que la Chine devait encore notifier ces mesures au titre 
de l'article  5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ; 3) le 19 avril 2018, la Chine 
avait annoncé un plan pour restreindre davantage les importations de 32  types de déchets . La Corée 
lui demandait  de clarifier le raisonnement et l es critères justifiant la sélection de ces 32  types de 
déchets, et de préciser quand les nouvelles restrictions seraient notifiées . En conclusion, la Corée 
priait instamment la Chine de notifier les nouvelles mesures liées à l'importation d'une manière plus 
transparente et plus rapide afin de respecter pleineme nt l'Accord sur les procédures de licences 
d'importa tion, et d'éviter d es répercussions négatives  inutiles  sur le commerce et l'environnement . 
La Corée suivrait de près les évolutions futures.  
2.9.  La représentant e des États-Unis a souligné  le fait que les État s-Unis appuyaient  la demande de 
l'UE visant à obtenir plus de clarté au sujet des  modifications apportées au régime de licences 
d'importation de la Chine, et plus précisément la demande de l'UE visant à obtenir une liste détaillée 
des produits soumis à des  licences d'importation non automatiques . 
2.10.   Les États -Unis avaient  encore  des préoccupations importantes concernant le caractère 
incertain , le manque de transparence et le caractère restrictif pour le commerce de la mise en œuvre 
par la Chine de  ses mesures appliquées à l'importation de certains  produits  récupérables et matières 
récupérées . La représentante  a rappelé que sa délégation avait déjà soulevé la question de certains 
produits et matières récupérables à la réunion du Comité d' octobre  2017, et qu' à cette occasion elle 
avait demandé à la Chine de notifier le Comité de toute modification qu'elle  pourrait apporter à son 
régime de licences d'importation . Les États -Unis avaient  également  demandé des renseignements 
plus détaillés  sur le point de  savoir si la Chine comptait  ou non  interdire ou restreindre davantage 
l'importation de débris de métaux ferreux et non ferreux . 
2.11.   La représentante  a poursuivi en disant que les États -Unis avaient été troublés d'apprendre  
que la Chine prévoyait d'ajouter 32  types de débris au catalogue de s déchets solides  dont 
l'importation est interdite , y compris  plusieurs types de débris de métaux ferreux et non ferreux . 
Les États -Unis regrettaient également  que la Chine n'ait pas fourni suffisamment de renseignements 
concernant  ses procédures de licences d'importation  actuelles , ni des modifications prévues à ce 
sujet, afin d'atténuer les préoccupations  des Membres . À cet égard, la représentante  a demandé à 
la Chine de bien vouloir se conformer en temps voulu à ses obl igations de notification au titre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation pour toute nouvelle mesure relative aux licences 
d'importation , en particulier s'agissant des métaux ferreux et non ferreux . Les États-Unis 
demandaient  également  à la Chine d'interrompre sa mise en œuvre des mesures existantes, ainsi 
que de toute nouvelle mesure proposée, et d'envisager à la place des solutions de rechange moins 
restrictives pour le commerce.  
2.12.   La délégation  de l'Australi e se félicitait des  efforts déployés par la  Chine pour réduire la 
pollution . Toutefois, le gouvernement australien était préoccupé par les dispositions de la Chine en 
matière de licences pour les importations de déchets et de débris ; l'Australie  partageait également 
les préoccupations soulevées par d'autres Membres . Le représentant de l'Australie  a fait observer  
que l'incidence des mesures sur les exportateurs australiens serait importante, et qu'à cause de 
celles -ci il se pourrait  que de grandes  quantités  de déchets soient jetées à la décharge au lieu d'être G/LIC/M/47  
- 5 - 
  recyclées en Chine  et récupérées en tant que matières intermédiaires . Il a demandé davantage de 
précisions sur les objectifs spécifiques de la Chine en matière de protection de la sa nté publi que et  
des animaux, de préservation des végétaux  et de protection de l'environnement, et sur la façon dont 
ces objectifs seraient atteints grâce à la mesure.  
2.13.   Sa délégation se demandait  si la mesure n'était pas plus restrictive  pour le commerce qu'il 
n'étai t nécessaire pour réaliser les objectifs visés . En outre, l'Australie a noté  que, cette semaine -là 
justement, la Chine avait imposé  de nouvelles restrictions sur d es catégories addi tionnelles de 
déchets et débris;  l'Australie souhaitait recevoir des explic ations sur le point de savoir si ces 
modifications avaient été notifiées à l'OMC, et, le cas échéant, si un délai pour la présentation 
d'observations  de la part des Membres avait également été indiqué . Enfin, le représentant  a de 
nouveau invité instamment  la Chine à réexaminer ces critères et à permettre un vaste processus de 
consultations . 
2.14.   Le représentant du  Canada  partageait les préoccupations dont avaient fait part les autres 
Membres en ce qui concernait la politique  de la Chine en matière de déchets et de débris , ainsi que 
les préoccupations soulevées d ans les questions écrites posées par l'UE à la Chine au sujet de son  
régime de licences d'importation . Le Canada encourageait la Chine à préciser quelles marchandises 
spécifiques étaient soumises à  son régime de licences d'importation automatique s ou 
non-automatique s, ainsi que les procé dures applicables à  l'importation  des marchandises énumérées 
dans la catégorie des déchets solides . Enfin, le représentant  a encouragé la Chine à notifier toutes 
ses mesures à l'OMC dès que possible , conformément à l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation . 
2.15.   En réponse, le représentant de la Chine  a remercié l'UE et les autres Membres d'avoir formulé  
leurs questions  sur le régi me de licences d'importa tion de la Chine . Il a indiqué  que sa délégation 
avait transmis ces questions  à sa capitale, où elles étaient  soigneusement examinées . Il a réaffirmé 
que la Chine s'était pleinement engagée à mettre en œuvre tous les Accords de l'OMC, y compris 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et qu'elle fournirait des réponses écrites dès 
que possible . 
2.3  Document  G/LIC/Q/EGY/1  
2.16.   La représentante de l' Union européenne  a déploré que l'É gypte n'ait jamais présenté de 
notification dans le cadre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, que ce soit au 
titre de l'article  7:3, de l'article  5 ou de l'article  1:4. L'UE priait instamment l' Égypte de  s'acquitter 
de ses obligations en matière de notification  et lui  demandait si sa notification annuelle était 
actuellement en cours d'élaboration . Dans le cas contraire, l'UE souhaitait savoir pourquoi ce n'était 
pas le cas.  
2.17.   La représentante  a noté que, au cours des années  précédentes, les importations avaient été  
rationnalisées  sur la base de procédures d'importation compliquées . En particulier, u n certain 
nombre de nouveaux décrets, lois et procédures avaient ét é publiés et mis en œuvre en  2017. 
Toutefois, aucun  de ces textes  législatifs n'avait été notifié s à l'OMC. 
2.18.   En l'absence de notification, l'UE avait présenté une série de questions détaillé es dans l'espoir 
de recevoir de la part de  l'Égypte  de plus amples précisions sur ses procédures de licences 
d'importation actuellement  en vigueur . De manière plus spécif ique, l'UE souhaitait avoir un tableau 
complet de la législation  pertinente  en vigueur, y compris  en ce qui concernait les produits soumis 
à des procédures d'importation ( tant automatiques que non automatiques), et les procédures 
spécifiques applicables à chacun de ces pro duits, conformément à l'article  5:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . En outre, l'UE souhaitait recevoir d'autres précisions de la part 
de l'Égypte sur les prescription s concernant l'enregistrement obligatoire, étab lies par le Décret 
n° 43/2016 qui était entré en vigueur le 1 6 mars 2016, et  sur la façon dont  ces prescrip tions 
respectaient les articles  1er, 2 et  3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
2.19.   En réponse, le représentant de l' Égypte  a remercié l'Union européenne pour ses questions  
figurant dans le document  G/LIC/Q/EGY/1 . Il a noté que les questions  étaient actuellement  
examinées dans sa capita le, mais  qu'il aborderait néanmoins  brièvement plusieurs points qui avaient 
été soulevés . 
2.20.   S'agissant de la transparence et des notifications, il a réaffirmé que l'Égypte, comme elle 
l'avait  clairement indiqué  durant l' examen le plus récent de sa politique commerciale , s'engageait G/LIC/M/47  
- 6 - 
  pleinement à respecter ses obligations de notification . Reconnaissa nt l'importance de la 
transparence, l'Égypte était actuellement  en train de dresser un bilan  de toutes ses réglementation s 
liées au commerce, y compris les procédures de licences d'importation, qui n'avaient pas été 
notifiées auparavant , afin de préparer e t de présenter les notifications appropriées dans le contexte 
des comités pertinents de l'OMC . Le représentant  a souligné  que cette tâche demandait  des capacités 
humaines et techniques  énormes, surtout compte tenu de la structure souvent complexe et détaillée 
des prescriptions de notification . En tant que pays en développement, l' Égypte  comptait demander 
une assistance  technique  à l'OMC.  
2.21.   S'agissant des lois de l'Égypte régissant les procédures de licences d'importation, le 
représentant  a expliqué que, d'une manière  général e, la Loi  n° 118/1975 sur les i mportations et les 
exportations  et son règlement d'application figurant dans le Décret m inistériel  n° 770/2005, y 
compris les modifications et décisions complémentaires y relatives, étaient les principaux règlements 
qui régissaient les procédures de licences d'importation en Égypte , même si l'administration et 
l'application des procédures com prises dans le Décret étaient effectuées par diverses autorités . Il a 
ajouté que certains produits étaient soumis à d'autres règlements, établis  par l'autorité de 
réglementa tion compétente, tels que  les dispositifs de télécommunication sans fil, par exempl e, qui 
relevaient  de l'Office national de réglementation des télécommunications . 
2.22.   S'agissant des importations d es produits énumérés à l'annexe  1 du Décret n ° 770/2005 et 
dans les modifications  y relatives , il a noté que l'importation de ces produits était suspendue  pour 
des raisons SPS, de sécurité nationale, religieuses ou environnementales . 
2.23.   En ce qui concernait les procédures de licences d'importation applicables à certains produits 
agricoles, le représentant  a indiqué que l e Décret du Premier Ministre  n° 2992/2 016 et le Décret 
ministériel  n° 24/2017 établissaient les prescriptions en matière de permis d'importation pour le blé 
en grains, le maïs servant à la fabrication d'aliments pour animaux et les fèves de soja . 
L'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC)  était la seule 
autorité égyptienne en charge de l'inspection des expéditions à leur arrivée afin de  garantir le respect 
des normes  et prescriptions égyptiennes. À cet égard , il convenait de souligner que ces procédu res 
avaient pour objet de faciliter les échanges grâce à la désignation d'un seul organisme responsable 
du processus . 
2.24.   En ce qui concernait l'importation dans les zones franches, le représentant  a noté que ces 
zones étaient considérées comme un  régime spéci al, dans le cadre duquel les transactions étaient 
menées conformément à des dispositions douanières et fiscales spéciales ; en particulier,  les 
procédures d'importation dans les zones franches étaient  régies par la Loi sur 
l'investissement  n° 72/2017 et son  règlement d'application figurant dans l e Décret du Premier 
Ministre  n° 2310/2017 . 
2.25.   En outre, il a indiqué que l'Égypte ne considérait pas le Décret n°  43/2016 comme  une 
procédure de licence d'importa tion au sens de  la définition énoncée dans  l'article  1:1 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, et a fait  valoir que le Décret exigeait  uniquement 
l'enregistrement des usines de fabrication et des sociétés titulaires de marques de fabrique ou de 
commerce, sans qu'il soit demandé de renouveler  le processus d'enregistrement, tant que les 
documents présentés étaient  valables ; il n'y avait pas d'autre prescription concernant  les nouveaux 
importa teurs des produits de la société enregistrée . En outre , le Déc ret avait été notifié au 
Comité  OTC avant son entrée en vigueur, et l' Égypte  avait depuis tenu un certain nombre de 
réunions bilatérales avec les Membres intéressés, y compris  l'UE, en marge du Comité OTC, qui, 
selon  l'Égypte,  avaient  été très constructives , et avaient eu une incidence positive su r l'application 
du Décret . Par conséquent, l'Égypte restait disposée  à engager des discussions avec les Membres 
intéressés sur cette question dans le cadre du Comité OTC.  
2.26.   Dans ce context e, s'agissant de la question  n° 6 de l'UE figurant dans le  
document  G/LIC/Q/EGY/1, l'Égypte  souhait erait recevoir plus de précisions de la part de l'UE en ce  
qui concernait la pertinence de cette question  pour les procédures de licences d'importation . 
2.4  Document  G/LIC/Q/RUS/4  
2.27.   La représentant e de l'Union européenne  a indiqué que l'UE déplorait  que la Fédération de 
Russie n'ait pas  encore  présenté de notification an nuelle conformément à l'article  7:3 de l'Accord G/LIC/M/47  
- 7 - 
  sur les procédures de licences d'importation et a demandé à la Russie quand elle comptait le faire . 
S'agissant des  questions  communiquées  à l'avance inscrites à l'ordre du jour de la réunion, l'UE 
espérait obtenir  des éclaircissements  supplémentaires de la part de la Russie sur les procédures à 
suivre pour l'importation de certains médicaments et produits pharmaceutiques . 
2.28.   L'UE a noté que, d epuis l'introduction de prescriptions relatives aux certificats de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) en janvier  2016, les importations de produits pharmaceutiques étaient  
soum ises à des procédures complexes, contraignantes  et discriminatoires . La représentante  a fait 
valoir que la certification BPF, telle qu'elle était actuellement  mise en œuvre en Russie, soulevait  
des préoccupations non seulement au sujet du principe du traitement national dans le cadre de 
l'OMC, mais aus si compte tenu de sa dimension  de licence d'importation, que l'on ne pouvait nier.  
2.29.   L'UE souhaitait comprendre les différentes procédures ap pliquées aux importateurs désireux  
d'obtenir des certifications BPF, et les motifs justifiant l'application d'un ense mble de procédure s 
différent aux  importateurs et aux producteurs nationaux . L'UE invitait notamment la Fédération de 
Russie à expliquer  pourquoi  un requérant  national pouvait obtenir un certificat BPF  conjointement 
avec une autorisation de mise sur le marc hé, tandis qu'un importateur devait d'abord obtenir le 
certificat BPF puis , ensuite, lors d'une étape distincte , l'autorisation de mise sur le marché pertinente . 
L'UE souhaitait également savoir quel était  le délai moyen d'obtention du certificat BPF pour un 
requérant national et pour un requérant étranger.  
2.30.   La représentante  a noté que l'UE formulait ces questions devant le Comité des licences 
d'importation  parce que les procédures d'obtention de certificats BPF pour un importateur pouvaient 
être considérées comme des procédures de  "licence", rele vant donc de la portée de l'article  1:1 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
2.31.   L'UE souhaitait  que la Fédération de Russie précise  si elle avait envisagé  d'apporter des 
modifications aux procédures actuelle s, et lui demandait également si elle pouvait confirmer qu'un 
projet de loi avait été soumis à la Douma au début de 2018 . Tout renseignement  sur l'état 
d'avancement de ce projet d e loi serait également apprécié . En outre, l'UE recevrait avec plaisir tout 
renseignement sur les règles et procédures pertinentes visant à  permettre aux opérateurs de 
rectifier des erreurs formelles dans leurs demande s de certification BPF une fois qu'elles avaient été 
soumise s aux autorités russes . 
2.32.   En ré ponse, la représentante de la Fédération de Russie  a remercié l'UE pour ses questions . 
Elle a fait observer  que sa délégation avait récemment présenté au Secrétariat une nouvelle réponse 
aux questions annuelles et que cette notification serait distribuée prochainement . S'agissant des 
autres questions de l'UE, elle a répondu que des consultations internes avaient lieu entre les autorités 
pertinentes dans sa capitale . Elle a souligné que, en attendant , d'après la Russie, les bonnes 
pratiques de fabrication relevaient de l'Accord OTC plutôt que de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  
2.5  Document  G/LIC/Q/VNM/7  
2.33.   La représentante des  États-Unis a remercié le Viet  Nam d'avoir répondu à leurs 
préoccupations et a indiqué qu'à l'heure actuelle  les États -Unis n'avaient pas d'autres  questions . 
2.34.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué  que l'UE s'étai t félicitée des efforts déployés 
par le Viet  Nam lors de l'élabor ation de ses réponses aux questions  des États -Unis. Toutefois , sa 
délégation notait  que la dernière notification  annuelle présentée par le Viet  Nam remontait à  2014. 
L'UE souhaitait connaître les raisons de cela , et prendre connaissance de toute action engagée  par 
le Viet  Nam en vue de lui permettre de rattraper son retard en matière de  notifications en suspens . 
2.6  Document  G/LIC/Q/BRA/22  
2.35.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé que , l'année dernière,  le Brésil s'était 
engagé à réviser sa notificati on annuelle (ainsi que sa notification de s restrictions quantitatives), et 
à donner des précisions sur les procédures de licences d'importation qu'il appliquait  aux importations 
de nitrocellulose . À cet égard , l'UE déplora it que le Brésil n'ait pas encore présenté sa notification 
annuelle pour 2017, et lui demandait d'indiquer quand comptait le faire, et d'expliquer les raisons 
de ce retard.  G/LIC/M/47  
- 8 - 
  2.36.   L'UE demeurait préoccupée par l'importation de nitrocellulose à usage industriel, et, afin 
d'éclaircir davantage  la question , avait récemment présenté une nouvelle série de questions . Elle 
remerciait le Brésil pour ses réponses, qui étaient en cours d'examen . Sa délégation reviendrait vers 
le Brésil sur cette question  ultérieurement . 
2.37.   La représentante  a réaffirmé qu'un test de stabilité sur la nitrocellulose industrielle a vait 
démontré  que les produits de l'UE avaient l es norme s de sécurité l es plus élevée s au monde, qu'ils 
étaient stables et qu'ils ne se décomposeraient pas de manière  dangereuse même s'ils séchaient . À 
cet égard, elle a rappelé que les autorités compétentes du Brésil autorisaient le tra nsport et 
l'utilisation d'environ 9  000 tonnes de nitrocellulose industrielle provenant d u producteur en situation 
de monopole au Brésil, la société  NQB, que l'on retrouva it dans les encres d'imprimerie, le 
revêtement du bois et d'autres industries utilisatrices finales au Brésil . Pour ces raisons, elle a fait 
valoir que les importations de l'UE n'auraient pas d'incidence négative sur la sécurité nationale au 
Brésil . L'UE d emandait au Brésil de formuler des observations sur cet aspect particulier , et de 
répondre pa r écrit  aux questions de l'UE.  
2.38.   En réponse, le représentant du  Brésil  a remercié l'UE de  lui avoir donné  l'occasion de fournir 
davantage de précisions sur le régime  de licences d'importation visant la nitrocellulose . Il a informé 
le Comité du fait qu'une réponse écrite avait été communiquée par le  Brésil et qu'elle serait distribuée 
prochainement . Il a réaffirmé que le régime appliqué  par le Brésil à l'importation de  nitrocellulose 
était pleinement compatible avec les règles de l'OMC et a rejeté toute idée contraire . 
2.39.   Le représentant  a précisé que : 
i) les importations de nitrocellulose , ainsi que celles de tous les  produits chimiques ayant 
une certaine teneur en nitroc ellulose , n'étaient pas interdites mais assujetties à un 
régime de licences préalables  en raison de risques en matière de sécurité ; 
ii) la nitrocellulose exigeait  des contrôles  particulièrement  stricts en raison de sa nature 
explosive et de sa vitesse  de d étonation . Tous les produits relevant de  la 
sous-position  3920.12 du SH, même ceux à plus faible concentration en azote, 
présentaient ces caractéristiques . C'est la  raison  pour laquelle , les statistiques 
brésiliennes et l'OMD elle -même n'établissaient  pas de distinction entre les produits à 
forte concentration en azote et ceux à faible  concentration , ni entre les produits à usage 
militaire  et ceux à usage industriel ; 
iii) le Brésil ne souscrivait pas à l'avis selon lequel la nitrocellulose industrielle  et la 
nitrocellulose militaire  étaient des produits distincts  uniquement en  raison de leur 
concentration en azote . Par conséquent, la déclaration figurant dans la question  n° 4 
du document  G/LIC/Q/BRA/22 , selon laquelle le Brésil convenait qu'il existait une 
différence entre la nitrocellulose à usage militaire et la nitrocellulose à usage industriel  
était tout simplement erronée ; 
iv) compte tenu de ses caractéristiques , la nitrocellulose pouvait potentiellement  être 
utilisée dans la chaîne de production d'articles  qui pourraient ensuite compromettre la 
défense nationale et la sécurité publique . Les risques liés à la nitrocellulose 
comprenaient la détonation accidentelle pouvant survenir pendant le transport et l a 
manutention , et son utilisation délibérée dans le cadre d'actes criminels , d'attaques 
militaires ou terroristes . Ces risques n'étaient pas purement théoriques . Le Brésil avait 
observé  avec une grande préoccupation  les récents incidents survenus à cet égard , y 
compris  lorsque des milices au Moyen -Orient avaient obtenu de la nitrocellulose à faible 
teneur  en azote , que l'UE qualifierait de nitrocellulose industrielle, fabriquée en 
Allemagne ; 
v) il était également  important de préciser que les réglementation s en vigueur au Brésil 
concernant l'importat ion de nitrocellulose s'appliquaient aux produits de toutes origines . 
La supposition selon laquelle le Brésil accordait uniquement des licences à l'Uruguay 
était fausse . Les statistiques brésiliennes officielles faisaient état, par exemple, 
d'importations en provenance de Suisse et des États-Unis au cours des années 
précédentes , mais pas d'Uruguay . En outre, il n'existait  pas d'accord bilatéral en vigueur 
pour faciliter l'importation de nitrocellulose en provenance d'Uruguay, et il n'y avait pas 
non plus de  nitrocellulose importée depuis ce pays.  G/LIC/M/47  
- 9 - 
  2.7  Document  G/LIC/Q/THA/4  
2.40.   La représentante de l' Union  européenne  a noté avec regret  que la Thaïlande n'a vait pas 
présenté de notification annuelle concernant ses procédures d e licences d'importation depuis  2013. 
L'UE encourageait vivement la Thaïlande à se conformer à ses obligations en matière de notification 
et souhaitait que celle -ci explique les raisons justifiant son retard . La représentante  a également 
réitéré la préoccupation  de l'UE au sujet des procédures d'importation de la Thaïlande applicables 
au blé fourrager . À cet égard , l'UE avait désormais  communiqué à l'avance une série additionnelle 
de questions, en réponse à la demande formulée par  la Thaïlande lors de la réunion précédente du 
Comité.  
2.41.   L'UE souhaitait  comprendre sur quelle base la mesure pouvait être maintenue, et pour 
combien de temps, et recevoir une  description détaillée des procédures de licences d'importation à 
appliqu er. En outre, l'UE réitérait  sa demande visant à ce que toutes les données perti nentes 
concernant la situation actuelle  du marché du maïs  lui soient fournies afin d'évaluer si  la justification 
de la mesure donnée par la Thaïlande, fondée sur l'offre excédentaire de maïs était, selon l'UE, 
légitime et acceptable.  
2.42.   En outre , l'UE croyait  comprendre, comme cela était établi dans ses questions écrites, que 
l'importation de maïs en provenance des pays de l'ASEAN était autorisée pendant la période allant 
de février à août et que cette période pourrait être étendue jusqu'à octobre, ce qui lais sait entrevoir 
une augmentation potentielle du volume de maïs importé . Toutefois,  cela semblait en contradiction 
avec l'offre excédentaire de maïs local alléguée sur le marché . Par conséquent, l'UE souhaitait que 
la Thaïlande précise dans quelle mesure la prorogation possible de cette période était conciliable 
avec l'offre excédentaire de maïs local alléguée sur le marché . 
2.43.   L'UE attendait avec intérêt de  recevoir des réponses écrites  détaillées  à ses questions 
distribuées sous la cote G/LIC/Q/THA/3  et G/LIC/ Q/THA/4 . Dans le même temps, l'UE demandait  à 
la Thaïlande si elle comptait notifier ses procédures d'importation applicables au blé fourrager, 
conformément aux articles 1:4 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
2.44.   Le représentant  du Canada  a appuyé  les questions de l 'UE et réaffirmé  les préoccupations 
systémiques du Canada au sujet  de cette question . Il a encouragé  la Thaïlande à présenter sa 
notification concernant les procédures applicables au blé fourrager dès que possible . 
2.45.   En réponse, le représentant de la Thaïlande  a remercié l'UE et le Canada pour leurs questions 
et préoccupations concernant les procédures de la Thaïlande applicables à l'importation de blé 
fourrager . Il a réaffirmé que le permis d'importation visant  le blé  fourrager était une mesure 
temporaire, et a noté  que sa délégation avai t transmis les questions récentes de l'UE à sa capitale . 
Il a informé le Comité que des consultations internes étaient en cours  afin de trouver une solution  
adaptée à la question . Il a confirmé que la Thaïlande fournirait des réponses écrites au Comité une 
fois que sa délégation aurait reçu des nouvelles  pertinente s de sa capitale.  
2.46.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre des articles 1:4 a)/8:2 b) de  l'Accord  
3.1.  Les notifications suivantes de la série N/1 ont été examinées par le Comité : Botswana 
(G/LIC/N/1/BWA/1) ; Liechtenstein (G/LIC/N/1/LIE/4, G/LIC/N/1/LIE/5 et G/LIC/N/1/LIE/6) ; Macao, 
Chine  (G/LIC/N/1/MAC/7) ; P araguay (G/LIC/N/1/PRY/8) ; S uisse (G/LIC/N/1/CHE/5, 
G/LIC/N/1/CHE/6 et G/LIC/N/1/CHE/6/Rev.1) ; et Ukrai ne(G/LIC/N/1/UKR/7).  
3.2.  S'agissant du document  G/LIC/N/1/BWA/1, le Président  a félicité le  Botswana d'avoir présenté 
sa première notification au titre de l'Accord et l'a encouragé  à communi quer également sa première 
réponse au questionnaire annuel . 
3.3.  La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée des efforts du Botswana et espérait que 
le pays présenterait prochainement sa notification  annuelle au titre de l'article  7:3 et informerait les 
Membres des différentes modalités  administratives , procédural es en vigueur dans le cadre de ses 
différentes réglementation s. G/LIC/M/47  
- 10 - 
  3.4.  Le représentant du  Botswana  a exprimé sa sincère  gratitude au Secrétariat pour le soutien 
précieux  et constant  qu'il lui avait apporté dans l'exécution de ses obligations de notification dans le 
cadre du Comité des licences d'importation . Il a noté que le soutien technique reçu par le Botswana  
lui avait permis de surmonter ses contraintes de capacités et  que, en dépit d'autres difficultés, le 
Botswana demeurait résolu à respecter toutes ses obligations de notification . 
3.5.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
3.2  Notifications au titre de l'a rticle  5 de l'Accord  
3.6.  Les notifications suivantes de la sér ie N/2 ont été examinées : Argentine  
(G/LIC/N/2/ARG/28/Add.1  et G/LIC/N/2/ARG/28/Add.2) ; ex-République yougoslave de Macédoine 
(G/LIC/N/2/MKD/2) ; Paraguay (G/LIC/N/2/PRY/8 et G/LIC/N/2/PRY/8/Corr.1) ; et Ukraine 
(G/LIC/N/2/UKR/7).  
3.7.  La représentante de l'Union  européenne  a remercié les Membres énumérés ci -dessus pour leurs 
notifications . Elle a indiqué que l'UE souhaitait  saisir l'occasion pour soulever la question de la 
nouvelle  politique d'importation  de l'Indonésie  visant les  boissons alcooliques . En particu lier, l 'UE 
savait que les autorités indonésiennes  étaient en train de finaliser un nouveau règlement ministériel 
qui régirait le secteur . La représentante  a noté que, d'après les renseignements dont disposait  l'UE, 
un nouveau décret d'application ser ait pr omulgué à la fin du mois  d'avril, mais que les sociétés 
pouvaient déjà entamer les procédures  pertinentes pour obtenir une licence d'importat ion. À cet 
égard, l'UE demandait  à l'Indonésie de préciser quelles étaient exactement les procédures 
pertinentes permettant d'obtenir une licence, et d'informer également les Membres  des points 
suivants : i) l'endroit où la description de ces procédures avait été publi ée; ii) le moment où le 
nouveau régime de licences d'importation serait notifié à l'OMC . 
3.8.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
3.3  Notifications au titre de  l'article  7:3 de l'Accord  
3.9.  Les notifications suivantes de la série N/3 ont été examinées : Canada (2016) 
(G/LIC/N/3/CAN/16) ; Chine (2016) (G/LIC/N/3/CHN/15) ; États-Unis (2017) (G/LIC/N/3/US/14) ; 
ex-République yougoslave de Macédoine (2016 -2017) (G/LIC/N/3/MKD/16 et G/LIC/N/3/MKD/17) ; 
Géorgie (2017) (G/LIC/N/3/GEO/7) ; Japon (2017) (G/LIC/N/3/JPN/16) ; Kazakhstan (2017)  
(G/LIC/N/3/KAZ/2) ; Malaisie (2017) (G/LIC/N/3/MYS/13); Macao, Chine  (2017) 
(G/LIC/N/3/MAC/20) ; Nicaragua (2017) (G/LIC/N/3/NIC/9) ; Norvège  (2017) (G/LIC/N/3/NOR/9) ; 
Paraguay (2017) (G/LIC/N/3/PRY/5) ; Qatar (2017) (G/LIC/N/3/QAT/13) ; Singapour  (2017) 
(G/LIC/N/3/SGP/13) ; et Union européenne (2017) (G/LIC/N/3/EU/6) . 
3.10.   S'agissant des  document s G/LIC/N/3/MKD/6 et 7, le représentant de l' ex-République 
yougoslave de Macédoine  a expliqué que son intention en présentant les deux notifications de la 
série N/3 était de corriger quelques erreurs mineures et d'ajouter des précisions  aux renseignements 
disponibles . Il également  informé le Comité que les licences d'importation, d'exportation et de 
transit, ainsi que  celles relatives à  l'attribution de contingents tarifaires , étaient  administrées par 
voie électronique par le biais d'un guichet unique et d'un système unique  depuis 2008 . 
3.11.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
4  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
4.1.  La représentante  des États-Unis a noté que sa délégation était depuis longtemps sérieusement 
préoccupé e par le régime  indonésien  de licences d'importation , en particulier par les prescriptions 
en matière de licences d'importation applicables aux téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes . Elle a rappelé que , dans les questions que  les États -Unis avaient adressé à l'Indonésie , ils 
avaient cherché à  obtenir des éclaircissements sur les exigences spécifiques du régime indonésien 
de licences d'impor tation, ainsi qu'une explication sur la raison d'être de ces exigences  en général . 
Si elle reconnaissait que l'Indoné sie avait apporté  des réponses en 2017, elle a indiqué que ces 
réponses ne résolvaient pas les préoccupations des États -Unis au sujet des p rescriptions en matière G/LIC/M/47  
- 11 - 
  de licences d'importation en cause, et que dans certains cas, l'Indonésie n'avait pas suffisamment 
répondu à la question qui lui avait été posée.  
4.2.  À cet égard, les États -Unis souhaitai ent toujours que l'Indonésie explique pourquoi le s 
prescriptions en matière de licences d'importation prévoyaient un traitement différent des 
technologies 3G et 4G . La représentante des États -Unis a noté que les réponses communiquées par 
l'Indonésie avaient également  confirmé que les deux types de produi ts étaient traités différemment 
sans expliquer la raison d'être de cette différence . Sa délégation demandait à l'Indonésie de le faire . 
La représentante  a fait observer que, à la lumière des réponses de l'Indonésie, il apparaissait  que 
son régime  favorisait les importations à des fins de transformation par rapports aux importations  de 
produits finis.  
4.3.  En outre, on ne voyait pas t rès bien si les sociétés nationales étaient ou non soumises à des 
prescriptions équivalentes à celles imposées aux import ateurs . Par exemple, il apparaissait  qu'il 
existait  une prescription différente pour les sociétés nationales concernant l'utilisation de 
distributeurs . Lorsqu'il lui avait été demandé de communiquer  les prescriptions législatives  ou 
réglementaire s similair es applicables aux producteurs nationaux selon que  leurs produits , étaient  
compatibles avec la technologie  3G ou  avec la technologie 4G LTE , l'Indonésie avait indiqué que ces 
prescriptions s'appliquaient aux importateurs enregistrés . 
4.4.  La représentante  a également noté  que l'Indonésie avait publié des règlements additionnels – 
Règlements  n° 68/2016  et n° 29/2017 du Ministère  de l'industrie et Règlement  n° 23/2016 du 
Ministère des communications et des technologies de l'information – qui énonçaient des procédures 
supplémentaires pour obtenir les certification s nécessaire s avant d'obtenir une licence d'importation . 
À cet égard, les États -Unis continuaient de se demander si ce régime de licences d'importation était 
compatible avec les principes de l'OM C en général, et comment ces prescriptions  pouvaient être 
considérées comme n'imposant pas une charge administrative plus lourde que ce qui était 
nécessaire . 
4.5.  La représentante  a insisté sur le fait que ces questions, qui avaient également été soulevées 
par sa délégation à diverses reprises antérieurement, étaient sérieuses . Les États -Unis étaient d'avis 
que ces prescriptions en matière de licences d'importation avaient faussé les échanges et 
l'investissement dans un secteur important et dynamique, et qui éta it essentiel  pour son pays et 
l'économie mondiale . La représentante se félicitait que l'Indonésie ait notifié certaines de ces 
mesures au Comité, mais continuait de la prier instamment de notifier également  toutes les mesures 
associé es, y compris les Règle ments  n° 108/2012, n° 68/2016 et n° 29/2017 du Ministèr e de 
l'industrie, le Règlement  n° 23/2016 du KOMINFO et la lettre circulaire n°  518/2017 du KOMINFO . 
En résumé , les États -Unis demandaient instamment à  l'Indonésie  de remettre en question ces 
prescript ions en matière de licences d'importation applicables aux téléphones portables, ordinateurs 
de poche et tablettes . 
4.6.  Le représentant du Chili a remercié les États -Unis d'avoir soulevé la question . Il a fait part de 
préoccu pations systémiques au sujet du rég ime indonésien de licences d'importation, et en 
particulier de la façon dont il s'appliquait aux produits agricoles . Il a également  demandé à 
l'Indonésie de se conformer pleinement à ses obligations en matière de notification au titre de cet 
Accord ; c'est-à-dire en notifiant les modifications apportées à sa législation en temps voulu, et en 
supprimant les prescriptions qui étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . 
4.7.  En réponse, le représentant de l' Indonésie  a remercié les États -Unis pour l' intérêt qu'ils 
continuaient de porter au marché  indonésien d es produits considérés . Il a fait valoir que les 
règlementations visant les importations de  téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes,  
régies par les Règlements du Ministère  du commerce de la République d e l'Indonésie , avaient pour 
objet de garantir le respect de la Loi sur le commerce, la Loi sur l'industrie et la Loi sur la 
normalisation et l'évaluation de la conformité  de l'Indonésie . Leur objectif principal était de faire  en 
sorte que les dispositifs 4G respectent les normes nationales indonésiennes et de protéger les 
utilisateurs finals des dispositifs en question . Le représentant a fait observer  que les obligations 
prévues dans la réglementation  étaient également appliquées aux branches de production national es 
indonésiennes . En outre, il a informé le Comité que l'Indonésie avait déjà notifié son règlement 
relatif à  la certification des téléphones portables, des ordinateurs de poche et des tablet tes 
numériques au Comité des obstacles techniques au commerce dans le document  G/TBT/N/IDN/116.  
4.8.  Le Comité a pris note  des déclarations . G/LIC/M/47  
- 12 - 
  5  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONCERNANT L'APPROVISIONNEMENT EN LAIT ET LA DISTRIBUTION  DE LAIT – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
5.1.  La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était très préoccupé par les initiatives 
récemment prises pour réglementer l'industrie laitière en Indonésie . Elle a fait observer  que, au mois 
de juillet de l'année dernière , l'Indonésie avait  publié le Règlement n°  26/2017 du Ministère de 
l'agriculture sur l'approvisionnement en la it et la distribution de lait ( Règlement  n° 26/2017 du 
MOA), qui semblait subordonner l'octroi d'une r ecommandation d'importation de produits laitiers à 
un accord de partenariat local . En outre, le Règlement  n° 26/2017 du MOA préconisait également la 
publication de plusieurs règlements d'application . L'un de ces règlements, envisagé par l'Indonésie, 
soumet trait encore davantage les produits d'origine animale, y compris le lait  et les produits laitiers, 
au régime de licences d'importation restrictif qui était  déjà en vigueur pour d' autres produits . Les 
États-Unis craignaient que le Règlement  n° 26/2017 du MO A et ses mesures connexes  et 
d'application  ne restreignent les exportations américaines de produits laitiers vers l'Indonésie et ne 
créent des conditions défavorables pour les importateurs de produits laitiers travaillant pour  les 
entreprises de transforma tion du lait.  
5.2.  La représentante a noté que sa délégation était depuis longtemps préoccupée par le régime  de 
licences d'importation de l'Indonésie en général, et plus particulièrement dans le domaine de 
l'agriculture . Elle croyait  comprendre  que le Directeur de la transformation et de la commercialisation 
des produits de l'élevage  d'Indonésie avait envoyé des lettres directement aux transformateurs et 
aux importateurs dans lesquelles il demandait  des propositions officielles de partenariat au  titre du 
Règlement  n° 26/201 7 du MOA pour la date limite du 15 février  2018. En outre, les États -Unis 
croyaient comprendre que ces propositions seraient examinées avant la délivrance de tout permis 
d'importation . Ils considéraient que ce fait nouveau étai t décevant ; ils étaient d'avis que l'Indonésie 
avait l'intention  de poursuivre ses plans  de mise en œuvre du Règlement  n° 26/2017 , et de ses 
mesures connexes , malgré les préoccupations importantes déjà soulevées au sujet des mesures par 
les partenaires com merciaux de l'Indonésie . À cet égard, les États -Unis priaient instamment 
l'Indonésie de réexaminer le Règlement  n° 26/2017 du MOA et d'engager des consultations avec ses 
partenaires commerciaux avant de publier toute nouvelle mesure relative à l'importation de s 
produits laitiers . 
5.3.  En outre, l a représentante  a prié instamment l'Indonésie de notifier tous les projets de mesures 
envisagés au Comité de l'OMC approprié , et lui a demandé de répondre aux observations des 
États-Unis en expliquant comment  elle comptait résoudre les préoccupations commerciales 
importantes engendrées  par ces mesures . 
5.4.  La représentante de l' Union européenne  a fait par t de la préoccupation  constante de  l'UE au 
sujet du régime de licences d'importation de l'Indonés ie, déjà soulevée plusieurs fois  devant ce 
Comité . Elle a réaffirmé le désir de l'UE de recevoir des renseignements détaillés sur les règles et 
normes  relatives au lait  qui régissaient  la production de lait  transformé  et les investissements 
pertinents  y relatifs . En par ticulier, elle a demandé à l'Indonésie de présenter  en détail  les règles 
relative s aux licences  applicables sur la base du Projet de Règlement  du Ministère de l'agriculture 
concernant l'importation et l'exportation de produits alimentaires d'origine animale sur le territoire 
de la République d'Indonésie ou depuis ce territoire , qui comprenait également des dispositions sur 
le lait et les produit s laitiers . 
5.5.  L'UE se félicitait  du fait que l'Indonésie ait notifié le projet de texte juridique susmentionné 
(document  G/SPS/N/IDN/121)  au Comité SPS de l'OMC , et invitait  celle-ci à notifier également au 
Comité des licences d'importation  toute question re lative au x licences d'importation découlant de ce 
règlement et du Règlement n°  13/2017 du MOA y relatif, concernant  le partenariat avec les 
producteurs/éleveurs laitiers  locaux . À cet égard, l'UE invitait  l'Indonésie à donner davantage de  
précisions sur le s aspects relatifs au x licences  du Règlement n°  13/2017 du MOA, qui subordonnait 
les importations de produits laitiers à l'établissement de partenariats avec  les éleveurs locaux . L'UE 
demandait en outre une vue d'ensemble des dates d'application envisagées pour les trois règlements 
susmentionnés et toutes autres règles déjà prévue s en lien avec l'approvisionnement en lait, la 
distribution et les importations de lait . 
5.6.  Le représentant de la Suisse  s'est associé aux préoccupations  exprimées par les États -Unis e t 
l'UE au sujet du Règlement n°  26/2017 du MOA de l'Indonésie concernant  l'approvisionnement en G/LIC/M/47  
- 13 - 
  lait et la distribution  de lait. La Suisse  attendait avec intérêt de recevoir une réponse de l'Indonésie 
sur cette mesure , notamm ent en ce qui concernait sa justification et sa mise en œuvre . 
5.7.  Le représentant  du Chili partageait  des préoccupations similaires  à celles déjà soulevées par 
d'autres Membres, et a réitéré  sa propre préoccupation systémique au sujet du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie, en particulier tel qu'il était appliqué aux  produits agricoles . 
5.8.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a remercié  les États -Unis pour les questions qu'ils 
avaient adressées  à l'Indonésie . Elle a indiqué que c'était un sujet  dont son gouvernement avait 
débattu de manière constructive avec l'Indonésie lors de la récente visite du Président indonésien 
en Nouvelle -Zélande, et que sa délégation demeurait  désireuse de mieux comprendre les 
conséquences de ces nouvelles réglementati ons. 
5.9.  La Nouvelle -Zélande souhaitait en particulier comprendre le lien entre les prescriptions figurant 
aux articles  23 et 30 – selon lesquelles  les importateurs étaient  tenus d'établir des partenariats avec 
les agriculteurs, coopératives ou groupes d'agric ulteurs locaux pour utiliser et/ou promouvoir le lait 
frais, fournir des installations et du matériel de production et/ou des financement s – et l'article  34.3, 
qui disposait  que ces accords de partenariat seraient  examinés par le Directeur général  des serv ices 
de l'élevage et de la santé animale lorsqu'il formulera it des recommandations d'importation . 
5.10.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a remercié les États -Unis, l'UE, la Suisse, le Chili 
et la Nouvelle -Zélande pour leur intérêt suivi pour le marché indonésien des produits considérés . Il 
a expliqué que la réglementation  appliquée actuellement concernait la fourniture et la distribution 
de lait ; elle ne régissait pas la procédure concernant l'importation d u lait en tant que telle . 
L'importation du lait serait plutôt régie par le Ministère de l'agriculture de l'Indonésie par le biais 
d'un décret ou règlement  sur l'importation et l'exportation de produits alimentaires d'origine animale 
sur le territoire de la  République d'Indonésie ou depuis ce territoire . Le représentant  a informé le 
Comité que le projet de décret ou de règlement en question avait été not ifié au Comité SPS sous la 
cote G/SPS/N/IDN/121, le 2 3 novembre  2017, et a  garanti aux M embres que, lorsqu 'elle rédigeait  
un décret ou un règlement, l'Indonésie tenait soigneusement compte des principes et des règles de 
l'OMC . 
5.11.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
6  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
6.1.  La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était préoccupé depuis un certain temps 
par les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par l'Inde à l'acide borique, en 
particulier en ce qui concernait l'obligation contraignante d'obtention d'un certificat d 'utilisation finale 
à l'importation . 
6.2.  Elle a souligné que sa délégation soulevai t cette question dans le cadre du Comité depuis 
presque dix ans . Elle a rappelé que les préoccupations  des États -Unis remontaient à 2006, lorsque 
le Ministère indien du commerce  et de l'industrie avait publié une nouvelle règle énonçant  que 
"l'importation d'acide borique non destiné à être utilisé comme insecticide [serait] subordonnée à 
l'obtention d'un permis d'importation délivré par le Bureau central des insecticides (CIB) et  le Comité 
d'enregistrement, relevant du Ministère de l'agriculture" . Avant ce changement, aucun permis 
d'importation n'était exigé pour l'acide borique . Toutefois, la mise en œuvre de ce changement par 
l'Inde avait pour effet de limiter l'importation d'ac ide borique à usage non insecticide par les 
importateurs indiens en imposant à ces derniers de fournir, avant l'importation, des détails relatifs 
à l'utilisation finale précise du produit . Ces renseignements étaient soumis à un processus d'examen 
formel me né par le gouvernement, et seule l'importation d'une quantité spécifique d'acide borique 
pouvait être autorisée pour chaque transaction.  
6.3.  La représentante  a fait valoir que le Bureau central des insecticides et le Comité 
d'enregistrement ne se réunissaient qu'une fois par mois et avaient rarement l'occasion d'examiner 
les demandes d'importation en suspens . Les États -Unis croyaient par exemple compr endre qu'aucun 
permis d'importation d'acide borique à usage non insecticide n'avait été approuvé  en plus de 
six mois, malgré des demandes répétées . À cet égard, les États -Unis demandaient à l'Inde 
d'expliquer pourquoi aucune licence d'importation n'avait été approuvée  sur une si longue période . G/LIC/M/47  
- 14 - 
  6.4.  La représentante  a noté que, outre la longueur de la procédure liée à l' obtention de 
l'approbation, les quantités étaient également soumises à restriction . Les importateurs indiens 
avaient fait part aux États -Unis de leur mécontentement quant au fait qu'il leur fallait fournir des 
renseignements sur leur consommation antérieur e d'acide borique, ventilés par importation et par 
source nationale, lorsqu'ils demandaient une autorisation d'importer . En fait, l es nouvelles 
autorisations nécessaires à l'importation d'acide borique étaient fonction uniquement du niveau des 
importations  antérieures, et non de la consommation totale . Cette restriction quantitative semblait 
être arbitraire . La représentante  a répété la demande des États -Unis, à savoir que l'Inde explique 
pourquoi l'acide borique, qui avait un niveau de toxicité à peu près équivalent à celui du sel de table, 
était le seul insecticide pour lequel un permis d'importation était nécessaire pour un usage non 
insecticide, étant donné son faible niveau de toxicité par rapport à d'autres insecticides pour lesquels 
aucun permis d'imp ortation n'était exigé . 
6.5.  En outre, la représentante  a fait observer  que les fabricants nationaux d'acide borique  en Inde  
n'avaient pas à obtenir l'approbation d'un ministère pour vendre leur produit et  que les producteurs 
n'avaient pas à indiquer l'utilisat ion finale de l'acide borique avant de le vendre . Au contraire , ils 
pouvaient vendre à n'importe quel acheteur sans restrictions quantitatives . Les États -Unis 
demandaient de nouvea u à l'Inde de modifier la Liste  I (Importations de la Nomenclature 
commerciale indienne  (SH) des produits d'exportation et d'importation) et de supprimer l'obligation 
d'obtenir un permis d'importation pour les importations d'acide borique à usage non insecticide . 
6.6.  En réponse, le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis de leur intérêt suivi pour la 
politique en matière de licences d'importation et les procédures connexes de son pays concernant 
l'acide borique . Il a noté que les États -Unis soulevaient  ces questions depuis 2008, et que l'Inde 
avait répondu à la plupar t d'entre elles dans ses réponses écrites périodiques . Par conséquent, l'Inde 
avait déjà expliqué les objectifs politiques de la mesure ainsi que les questions liées à sa mise en 
œuvre . Le représentant  a en outre fait valoir que les questions restantes soulevées  par les États -Unis 
étaient examinées sur le plan bilatéral , et que, à ce jour, il n'y avait pas d'éléments nouveaux 
concernant  la question depuis la dernière réunion bilatérale, qui s'était tenue en 2017.  
6.7.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
7  INDE  – PRESCRIPTIONS À L'IMPORTATION POUR LES HARICOTS DES ESPÈCES VIGNA 
MUNGO HEPPER OU VIGNA RADIATA WILCZEK ET LES POIS D'AMBREVADE OU POIS 
D'ANGOLE (CAJANUS CAJAN) – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE  
7.1.  Le représentant de l' Australie  a noté que, en août 2017, l'Inde avait imposé des restrictions 
quantitatives à l'importation de haricots des espèces Vigna mungo Hepper ou Vigna radiata Wilczek, 
plus connues sous le nom de lentilles noires et haricots mungo, ainsi que de Cajanus cajan, plus 
connu sous le nom de pois d'Angole . Il a fait observer  que les restrictions de l'Inde avaient imposé 
un contingent  absolu à l'importation de ces produits . Dans le cas des haricots mungo et des lentilles 
noires, la notification n°  22/2015 -2020 publiée dans le Journal officie l du gouvernement indien  avait 
limité  les importations à un contingent  annuel de 300  000 tonnes . Pour les pois d'Angole , la 
notification  n° 19/2015 –2020 avait limité  les importations à un contingent  annuel de 
200 000 tonnes . Les importations au-delà de  ces quantités étaient interdites.  
7.2.  Le représentant a noté que l'Australie avait essayé d'engager un dialogue avec l'Inde, de 
manière bilatérale et plurilatérale , à Genève et à New Delhi , pour mieux comprendre les restrictions 
imposées par l'Inde sur les harico ts mungo et les pois d'Angole , et savoir sur quelles dispositions de 
l'OMC ces restrictions quantitatives étaient fondées . Il a rappelé que sa délégation avait également  
soulevé cette question devant d es Comités de l'OMC à Genève . Par exemple, l'Australie avait exprimé  
ses préoccupations relatives aux restrictions quantitatives imposées par l'Inde sur les haricots 
mungo devant le Comité de l'agriculture en octobre  2017, puis de nouveau en février  2018. Sa 
délégation avait également soulevé la que stion lors des réunions du Conseil du commerce des 
marchandises en novembre  2017 et mars 2018. Jusqu'à présent, l' Inde n'avait  pas donné à 
l'Australie de réponses aux questions posées devant ces comités, même si elle avait répondu aux 
questions de l'Austr alie à la réunion du CCM en mars,  en indiquant  qu'elle notifierait prochainement 
les restrictions quantitatives au Comité de l'accès aux marchés , bien qu'elle ne l'ait pas encore fait.  
7.3.  L'Australie s'est félicitée de la récente notification de l'Inde  du 12 avril 2018 contenant ses 
réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation G/LIC/M/47  
- 15 - 
  (document  G/LIC/N/3/IND/17) . Dans sa réponse, l'Inde indiquait que la politique d'importation 
visant les  pois d'Angole (Cajanus cajan/toor dal ) avait été modifi ée, avec un contingent annuel  qui 
était désormais de 200 000 tonnes . De même , les importations de haricots mungo (moong dal et 
urad dal) avaient été limitée s à un contingent  d'importation  annuel de 300  000 tonnes . La réponse 
de l'Inde indiquait en outre que les restrictions "ne s'appliquer [aient] pas aux engagements 
d'importation du gouvernement en vertu d'un accord ou mémorandum d'accord bilatéral ou 
régional" . La réponse au questionnaire  indiquait ensuite que le Mozambique avait reçu l'autorisation 
d'importer  125 000 tonnes de légumineuses "dans le cadre du Mémorandum d'accord signé entre 
les deux pays".  
7.4.  Citant le  passage qui indiquait que les  "restrictions à l'importation [n'étaient] maintenues que 
pour des raisons de protection de la santé ou de la vie  des personnes et des animaux, de préservation 
des végétaux, de sécurité et de protection de l'environnement ", le représentant de l'Australie a 
cherché à savoir  sur lequel de ces motifs constituait le fondement des  restrictions quantitatives 
imposées par  l'Inde sur les haricots mungo et les pois d'Angole . Indépendamment de  cette récente 
notification, l'Australie continuait d'encourager l'Inde à notifier ces restrictions quantitatives au  
Comité de l'accès aux marchés de l'OMC, conformément à la Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives , et de le faire sans plus tarder . 
7.5.  D'après l'Australie, la notification de l'Inde relative aux procédures de licences d'importation 
concernant les restrictions quantitatives imposées sur les légu mineuses ne fournissai t pas 
suffisamment de renseignements . L'Australie croyait comprendre  que les contingents étaient 
attribués de manière proportionnelle aux requérants sous la forme de licences d'importation en 
fonction du volume total du contingent demandé . Par conséquent, s'agissant des dispositions 
actuelles en matière de licences, que l'Inde avait mises en œuvre afin d'imposer ces restrictions 
quantitatives, l'Australie posait les questions suivantes : 
i) Où étaient publiés les renseignements détai llés sur les mesures concernant les  licences 
donnant effet à l'attribution de s contingents d'importation pour les  haricots mungo et 
les pois d'Angole ? 
ii) Quand les demandes de licences pouvaient -elles être présentés  se faire, et sous quelle 
forme ? 
iii) Qui pouvait demander une licence d'importation, et existait -il des restrictions quant aux 
personnes  qui pouvaient présenter une demande ? 
iv) Comment les licences d'importation étaient -elles accordées, et existait -il des conditions 
préalables à l'approbation ? 
v) Combien de licences avaient -elles été délivrées pour l'exercice budgétaire  2017/ 18? 
vi) Quelles mesures l'Inde avait -elle prises pour garantir la transparence des procédures 
administratives pour l'approbation  des licences d'importation, et les requérants  de 
licence pouvaient -ils faire appel d es décisions en matière d'approbation  de licences ? 
vii) Quel était le processus de redistribution des parts de contingent non utilisées ? Quelle 
avait été l'utilisation d es contingents en 2017-2018? Quelle av ait été l'utilisation des  
contingents  à ce jour, en 2018 -2019?  
viii) L'Inde pouvait -elle préciser sur quel fondement juridique dans le cadre de l'OMC elle 
s'était basée  pour exempter le Mozambique  de ses dispositions  en matière de licences ? 
ix) Quand l'Inde notifierait -elle ces restrictions quantitatives au Comité de l'accès aux 
marchés de l'OMC, conformément à la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives ? 
x) Sur quelle période le contingent annuel était -il ouvert ? Était-il fondé sur l'exercice 
budgétaire de l'Inde, allant du 1er avril au 3 1 mars, ou sur une autre période ? 
xi) Quand l'Inde comptait -elle supprimer ces restrictions quantitatives ? G/LIC/M/47  
- 16 - 
  7.6.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que l'UE partageait le s préoccupations 
exprimées par l'Australie et réitérait  ses préocc upations au sujet de l'effet de ces mesures sur le 
commerce . Elle a indiqué que la question avait déjà été soulevée devant le Comité de l'agriculture 
et le Conseil du commerce des marchandis es, mais que la réponse de l'Inde avait été jusqu' à présent  
limitée . L'UE a noté  que l'Inde n'avait pas présenté de notification a nnuelle au titre de l'article  7:3 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et a demandé à l'Inde de préciser l es raisons 
pour lesquelles elle ne l'avait pas encore fait . 
7.7.  La représentante  a demandé à l'Inde si elle comptait notifier les mesures en cause et, en 
particulier, d'expliquer ces mesures à la lumière d e la déclaration figurant dans l a dernière 
notification  annuelle  de l'Inde (document  G/LIC/N/3/IND/16) , dans laquelle il était affirmé que  l'Inde 
n'appliqu ait normalement pas de contingents d'importation . L'UE a souligné à quel point il était 
important  pour les Membres de l'OMC de respecter leurs obligations e n matière de transparence et 
de notifier à l'OMC l'introduction  de toutes restrictions quantitatives à l'importation et  des procédures 
de licences d'importation  pertinentes . 
7.8.  Le représentant du  Canada  partageait les préoccupat ions de l'Australie au sujet  de l'utilisation  
des restrictions quantitatives imposées par l'Inde  sur certains haricots et a fait observer  que le 
Canada avait également exprimé son appui aux déclarations semblables de l'Australie  devant le 
Comité de l'agriculture et le CCM . Sa délégation  souhaitait connaître le fondement juridique dans le 
cadre de l'OMC sur lequel  l'Inde s'appuyait  pour mettre en œuvre ces restrictions à l'importation . Le 
Canada était également  préoccupé par le manque de transparence de l'Inde, qui n'avait pas fourni 
de renseignements sur ces mesures aux Membres de l'OMC . Le représentant  a encouragé l'Inde à 
notifier ces mesures dès que possible  et à fournir autant de renseignements que nécessaire  pour 
justifier ces mesures . 
7.9.  La représentante des États-Unis partageait  les préoccupations de l'Australie au sujet des 
prescriptions à l'importation  de l'Inde  visant  certaines variétés de haricots . Elle a indiqué que les 
États-Unis avaient également demandé à l'Inde, devant différents Comités, de fournir des précisions 
sur se s restrictions quantitatives, y compris en ce qui concerne les délais et l es plans éventuel s que 
l'Inde pourrait avoir d'imposer aux importations de produits agricoles . À ce jour, aucune réponse 
n'avait été reçue de la part de l'Inde . Les États -Unis appuya ient également la demande de l'Australie 
visant à ce que l'Inde fournisse à la réunion en cours du Comité des précisions supplémentaires sur 
ses prescriptions à l'importation pour les  haricots mungo et les pois d'Angole , et demandai ent 
également à l'Inde d e notifier formellement à l'OMC toutes mesures relatives aux licences 
d'importations connexes qui pouvaient également être en vigueur . 
7.10.   Le représentant de l' Ukraine  a indiqué que sa délégation  avait également fait part de  
préoccupations similaires  à l'Inde devant un certain nombre de comités permanents . L'Ukraine 
partageait le point de vue de l'Australie au sujet des restrictions quantitatives imposées par l'Inde à 
l'importation de haricots . Le représentant  a encouragé l'Inde à présenter une notifi cation des 
procédures de licences d'importation visant les haricots mungo et les pois d'Angole dès que possible.  
7.11.   Le représentant du  Japon a exprimé son intérêt systémique pour cette question et a noté que 
sa délégation suivrait de près son évolution . 
7.12.   En réponse, le représentant de l' Inde s'est félicité de l'intérêt dont faisaient preuve  l'Australie, 
le Canada, l'UE, le Japon, l'Ukraine et les États -Unis au sujet des mesures à l'importation de l'Inde 
visant les  produits agricoles en question . Il a indiqué qu e, outre les renseignements déjà demandé s 
devant d'autres comités, les Membres demandaient cette fois des renseignements additionnels ; c'est 
pourquoi  il transmettrait les questions à sa capitale afin que les renseignements pertinents puissent 
être recueill is auprès des départements concernés, principalement  le Département  de l'agriculture . 
7.13.   Le représentant a également  informé le Comité que, dans le cadre de sa notification biennale 
des restrictions quantitatives, l'Inde était en train de regrouper les rensei gnements  liés à ces 
restrictions  et qu'elle  communiquerait prochainement sa notification récapitulative des restrictions 
quantitatives au Comité de l'accès aux marchés et, si nécessaire, au Comité des licences 
d'importation également . 
7.14.   La mesure qui avait été prise était une mesure temporaire, comme le permettaient les  règles 
de l'OMC . Certains Membres avai ent également  soulevé la question de l'élément interexercices . 
S'agissant de cette question, l'Inde informait  les Membres que, bien q ue la restriction des politiques G/LIC/M/47  
- 17 - 
  ait été  imposée par le biais des notifications n°  19 et  n° 22 du 2 1 août 2017 du Directeur général 
du commerce extérieur (DGFT), toutes les déclarations effectuées  avant la date de s notification s 
avaient été dédouanées par les autorités douanières, compte tenu des dispositions des 
paragraphes  2.1.7 et  9.1.1 du  Manuel des procédures au titre de la Politique de commerce extérieur 
du gouvernement indien pour la p ériode  2015-2020. En outre, les envois  qui avaient été emballé s 
avec confirmation de l'approbation  avaient également été autorisés  à être importés aux fins de 
l'application de la notification , et leur dédouanement avaient été autorisé par  les autorités 
douanières . Depuis l'imposition des  contingent s susmentionné s pour la période allant d' avril 2017 à 
mars 2020, un exercice budgétaire s'était écoulé,  d'avril à mars , ajusté en fonction des importations 
déjà affectées avant l'imposition de la mesure et ensuite, du fait  des envois déjà expédiés dans 
l'intervalle . Par consé quent, la procédure n'avait pas été établie pour un contingent  quelconque 
pendant  cette période, mais pour l'exercice budgétaire  2018/19. Le processus d'attribution des  
contingents était  en train d'être mis en place par le ministère de tutelle  et sera it notifié 
prochainement . La procédure correspondante  serait accessible au public  à l'adresse 
suivante : http://www.DGFT.gov.in . Il était également entendu qu'un délai serait ménagé  aux 
Membres pour présenter  une demande . Les contingents  seraient accessibles à  tous les Membres 
pour autant que le s requérants  remplisse nt les critères requis . 
7.15.   Le représentant  a de nouveau noté que les Membres avaient soulevé certaines  questions pour 
la première fois à la réunion en cours du Comité . Dans ce contexte, l'Inde demandai t aux M embres 
de communiquer  leurs questions par écrit afin que ses autorités puissent mieux comprendre leurs 
préoccupations, dans le but  de régler le  problème . Le représentant  a également  demandé  aux 
Membres qui étaient intervenus  à la réunion de formuler  leurs observations par écrit . 
7.16.   Le Comité a pris note  des déclarations . 
8  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  
8.1.  Le Président  a indiqué que, ces dernières années, beaucoup de travail et d'efforts avaient été 
consacrés à l'amélioration de la transparence et du respect des obligations de notification au sein du 
Comité . À la réunion précédente  du Comité, il avait demandé aux Membres s'ils pensaient que le 
Comité devrait ou non poursuivre ses discussio ns, et quelle serait la meilleure approche . Le Président  
a rappelé que tous les Membres qui avaient auparavant  pris la parole avaient dit être en faveur d'un 
réexamen et d'une simplification des procédures de notificati on. Certains Membres étaient d'avis 
que l'harmonisation des procédures de notification, et en particulier  des modèles, pouvait réduire 
les chevauchements et améliorer le respect des obligations d e notification . La plupart des M embres 
avaient exprimé le souhait de poursuivre les discussions ou  les consultations à cet égard . Néanmoins, 
le Président reconnaissait que, du fait de son  programme chargé , il n'avait  pas pu, ces derniers mois, 
organiser de réunions informelles . Toutefois, il était d'avis que c es travaux se poursuivraient très 
prochaine ment, à partir des travaux et des discussions qui avaient eu lieu jusque -là, et sous la 
direction de son successeur . 
8.2.  Par ailleurs, le Président  a informé le Comité que, poursuivant l'expérience réussie de l'année 
précédente , le Secrétariat avait organisé le deuxième  atelier sur les licences d 'importation tenu à 
Genève à l'intention des  Membres en développement, des PMA et des pays en voie d'accession , qui 
s'était déroulé  du 17 au 2 0 avril 2018. Trente  participants de 30  Membres en développement avaient 
participé à cet atelier et avaient également siégé à la réunion en cours du Comité . Le Président  a 
indiqué que le Secrétariat pourrait peut -être organiser un atelier similaire , ouvert à tous les délégués 
en poste à  Genève, si les M embres jugeaient  cela utile.  
8.3.  En outre, le Président  a informé le Comité que le Secrétariat travaillait  sur un nouveau site Web 
de l'OMC consacré aux licences d'importation . Une fois les travaux achevés , le Secrétariat 
présenterait un exposé  à tous les Membres afin d'obtenir  des obser vations et un retour d'information 
de leur part.  
8.4.  La représentante de l' Union européenne  a confirmé  que l'UE était disposée à participer à tout 
type d'initiative si les Membres convenaient par  consensus de travailler à la révision des modèles de 
notification . La représentante  a réaffirmé que l'UE était d'avis que les règles actuelles  pouvaient 
encore être améliorées afin de simplifier le processus de notification et de rendre la préparation de 
la notificati on annuelle moins contraignante pour les Membres . Cependant , l'UE estimait aussi qu'il 
était nécessaire que les Membres s'accordent d'abord sur le processus ; c'est pourquoi  elle G/LIC/M/47  
- 18 - 
  encourageait les Membres qui s'étaient émis des objections  par le passé à reco nsidérer leurs 
positions et à participer à ce processus dans le but d'améliorer la transparence globale . L'UE se 
félicitait et se réjouissait de tout le travail effectué par le Secrétariat et saluait  la création d'un site 
Web de l'OMC consacré  aux licences  d'importation.  
8.5.  Le représentant du  Japon a remercié le Président et le Secrétariat pour leur initiative visant à 
améliorer les procédures de notification des licences d'importation . Le Japo n attachait une grande 
importance au respect de l'obligation de tra nsparence  et appuyait les efforts  précédents  déployés 
par le  Comité pour simplifier ses prescriptions de notification . Le représentant a souligné  que son  
pays avait présenté sa dernière not ification au titre de l'article  5 en se servant volontairement  du 
modèle proposé . Le Japon était disposé à participer à toute discussion future sur la question de 
l'amélioration de la transparence.  
8.6.  La représentante des  États-Unis a remercié le Président et le Secrétariat pour tout le travail 
qu'ils avaient mené afin d'am éliorer la transparence au sein du Comité des licences d'importation . 
Toutefois, les États-Unis continuaient à déplorer  les difficultés rencontrées pour faire avancer les 
travaux . 
8.7.  Reconnaissant que le respect des prescriptions  de notification figurant dans  l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation pouvait être difficile , surtout pour les pays moins avancés , qui 
rencontraient souvent des contraintes de capacités, les États -Unis soutenaient fermement le récent 
atelier destiné aux pays moins avancé s organisé par  le Secrétariat, et attendaient avec intérêt une 
participation accrue de ces pays  lors des réunions à venir du C omité . 
8.8.  Dans le même temps, la re présentante a dit qu'elle restait déçue par le  faible niveau de respect 
par les Membres  de leurs obligations de notification des licences d'importation . Dans ce contexte, sa 
délégation accueillait avec satisfaction un examen des  procédures de notification, étant admis que 
les obligations ne pourraient pas être modifiées sur le fond au cours du processus et à condition que 
tous les changements envisagés soient conçus de manière réaliste afin d'augmenter le niveau de 
respect des obligations de notification . 
8.9.  La représentante  préconisait de poursuivre la réflexion sur toute tentative  d'améliorer la 
transparence et de simplifier les obligations de notification, en mettant  l'accent sur  la présentation 
de la législation au Secrétariat sous un format électronique facilement accessible et transmissible . 
8.10.   Le représentant de la  République de Corée  s'est félicité de tous les efforts déployés jusque -là 
pour améliorer la transparence en simplifiant les procédures de notification au sein du Comité, et la 
Corée était disposée à participer à toute consultation qui pourrait mener à  des résultats conc rets. 
8.11.   La représentante du  Taipei chinois  s'est félicité e des travaux considérables  accompli s par le 
Secrétariat et par le Comité jusque -là en ce qui concernait l'amélioration de la transparence et du 
renforcement des capacités des Membres . Elle a fait obse rver que les deux ateli ers sur les licences 
d'importations organisés en mai dernier  et en ce  mois d'avril avaient été d'une grande aide pour les 
Membres . Sa délégation espérait que le Secrétariat  envisagerait aussi la tenue d'un atelier similaire 
pour les délégués en poste  à Genève afin que tous les Membres puissent en bénéficier . 
8.12.   La représentante de  Hong Kong , Chine a noté que tous les M embres reconnaissaient  
l'importance de la transparence, même  s'il était regrettable qu'ils ne soient  pas encore en mesure 
de convenir de  modèle s de notification . Elle a fait observer  que, à l'ère électronique , il était essentiel 
que tous les renseignements pertinents soient disponibles dans une base de données et s ur un site 
Web facilement accessible aux négociants, aux gouvernements et aux autres parties intéressées . 
C'est la  raison  pour laquelle  une certaine flexibilité pou rrait être introduite en ce qui concernait le  
modèle  de présentation  des notifications, comme dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges , qui ne contenait pas de modèle de notification type mais  laissait plutôt  les Membres 
présenter les renseignements pertinent s sous la forme qu'ils jugeaient  la plus appropriée . Ces 
renseignem ents étaient ensuite compilés  par le Secrétariat et saisis  dans la base de données sur la 
facilitation des échanges . La représentante  estimait qu'une approche de ce type pourrait nous 
éclairer sur l'orientation possible que pourraient prendre les futures  discussions sur la question des 
modèles de notification également au sein du présent Comité . Elle a ajouté que les formations 
destinées aux Membres jouaient aussi un rôle crucial dans l'amélioration du bilan des notifications . 
À cet égard, elle a félicité l e Secrétariat d'avoir ce jour mené à bien un autre atelier sur les 
notifications . La grande qualité de cet atelier avait créé un précédent pour d'autres initiatives 
similaires  dans d'autres domaines . Cet atelier apportait  un soutien important aux Membres en les G/LIC/M/47  
- 19 - 
  aidant à  se conformer aux prescriptions de notification . Enfin, Hong K ong, Chine  attendait avec 
intérêt d'autres discussions avec les Membres sur la question de l'amélioration de la transparence 
en matière de notifications des licences d'importation.  
8.13.   Le représentant du  Canada  a remercié le Président pour son rapport . Le Canada appuyait  les 
travaux en cours concernant la  révision du modèle de notification . Tout c omme les autres Membres, 
la délégation  du Canada était d'avis que la simplification du processus de notification pouvait encore 
être améliorée sans modifier aucune obligation . Le Canada appuyait l'objectif d'amélioration de la 
transparence et était disposé à participer à toute discussion avec le nouveau Président en vue  de 
faire avancer le p rocessus . 
8.14.   Le représentant de la  Chine  appuyait les discussions au sein du Comité visant à améliorer la 
transparence, et s'est félicité des efforts déployés par le Secrétariat à cet égard . Même si  elle 
attachait une grande importance au respect des obligati ons de transparence, la Chine estimait  que 
les discussions devraient viser à simplifier les procédures de notification, à améliorer l'efficacité et à 
réduire la charge administrative pour les Membres . Dans le même temps, les travaux devraient  
éviter toute duplication  des notification s ou la création  de nouvelles  obligations de notification . La 
délégation de la Chine était disposée à participer à toute discussion future à cet égard.  
8.15.   Le représentant de la  Suisse  a remercié le Président et le Secrétariat pour tous les efforts 
qu'ils avaient déployés afin d' aider les Membres à s'améliorer dans le domaine des notifications . La 
Suisse attachait une grande importance à la transparence et partageait les préoccupations 
exprimées par les autres délégations . Sa délégation  était disposée à soutenir tous les efforts visant 
à améliorer les notifications, y compris  en établissant un nouveau modèle . 
8.16.   Le représentant de  l'Australie  a remercié le Président et le Secrétariat  pour le s efforts qu'ils 
avaient déployés  en vue  d'amélior er les notifications et la transparence . L'Australie appuyait toutes 
les déclarations formulées  jusque -là sur cette question . Le représentant  a également  rappelé que, 
chaque fois que le Comité abordait ce p oint de l'ordre du jour, un soutien important était exprimé 
en faveur d' amélioration s dans ce domaine, et l'Australie estimait que c'était  assurément d'un 
domaine dans lequel les Membres devraient poursuivre leurs efforts . Dans ce contexte, l'Australie 
souhaitait collaborer  avec le nouveau Président  dans le cadre de toute consultation éventuelle . Elle 
partageait les idées exprimées par la re présentante de Hong Kong, Chine  et estimait  que le nouveau 
site Web sur les licences d'importation pourrait offrir des  renseignements facilement exploitables au 
sujet des régimes de licences d'importation des Membres . L'Australie était favorable à l'idé e 
d'organiser des ateliers à Genève à l'intention de  tous les Membres, et faisait valoir que la 
transparence était une qu estion qui avait une incidence sur tous les Membres, et que les Membres 
en développement n'étaient pas les seuls à  avoir des lacunes, les M embres développés en avaient 
aussi. Par conséquent, ces activités pourr aient aider tous les Membres à améliorer leurs  notifications.  
8.17.   Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations . 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
9.1.  Le Président  a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au vendredi 
2 novembre  2018 la date de la réunion formelle suivant e du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient également convoquées si nécessaire . 
9.2.  Le Comité a pris note  de cette information . 
10  ÉLECTION DU BUREAU  
10.1.   Mme Lorena RIVERA (Colombie ) a été élue par acclamation Pr ésidente du Comité pour 
l'anné e 2018, et M Kazunori FUKUDA (Japon) a été élu Vice -Président du Comité . 
10.2.   Le Comité en est ainsi c onvenu . 
 
 
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