G/TBT/N/CHL/278  
29 juillet 2014  
(14-4362)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Energía; Superintendencia de Electricidad y 
Combustibles  - SEC (Ministère de l'énergie; Direction générale de l'électricité et des 
combustibles) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Ballast électronique pour lampes 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: PE Nº 5/22 Proyecto de 
Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Balasto Electrónico para Lámparas de Descarga con Vapor  (PE n° 5/22. Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de sécurité du 
ballast électronique pour lampes à décharge à vapeur), 12 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le protocole notifié établit la procédure de certification de la sécurité applicable 
au produit électrique dénommé ballast électronique, convertisseur qui peut inclure des 
moyens d'amorçage et de stabilisation pour le fonctionnement des lampes à décharge à vapeur de sodium à haute pression, de sodium à basse pression ou de mercure à haute 
pression et/ou aux halogénures métalliques, pour l'éclairage général appliqué aux 
luminaires d'éclairage public, avec une tension d'alimentation en courant alternatif allant jusqu'à 1 000 volts à 50/60 Hz, conformément à la portée et au domaine d'application des normes CEI 61347-2-12:2010-11 (Appareillages de lampes - Partie 2-12: Exigences 
particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour 
lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes)) et CEI 61347-1:2012-11 (Appareillages de lampes - Partie 1: Exigences générales et exigences de sécurité). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité des personnes G/TBT/N/CHL/278 
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  8. Documents pertinents:  
 CEI 61347-2-12:2010-11. Appareillages de lampes - Partie 2-12: Exigences 
particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu ou 
alternatif pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes); 
 CEI 61347-1:2012-11. Appareillages de lampes - Partie 1: Exigences générales et 
exigences de sécurité 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (Direction générale des relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-827 5491 
Fax:  (+56)-2-380 9494 
Courrier électronique: tbt_chile@direcon.gob.cl  
Accès au texte: 
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_4 085504&_dad=portal&_schema
=PORTAL  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/chl/14_3356_00_s.pdf