G/ADP/N/308/ARM  
26 mars 2018 
(18-1798) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE  DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
ARMÉNIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Arménie  pour la période du  1er juillet au 
31 décembre  2017.  
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/308 /ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: ARMÉNIE 1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS ANTID UMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Cornières en acier 
laminé à chaud;  
ex 7216 21,  
ex 7216 40,  
ex 7216 50,  
ex 7228 70  
ID: AD -22-UA 05/08/2016 
D: 01 /07/2015-
30/06/2016 
I: 01/01/2013-
30/06/2016 12/05/2017 (P)  
11/06/2017 (С)  
37,89%  
Taux résiduel global: 
37,89%  04/10/2017 (P)  
03/11/2017 (C)  
37,89%  
Taux résiduel global : 
37,89%    04/08/2017 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  210 000 t  97,9%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Union 
européenne  Herbicides;  
ex 3808.93,  
ex 3808.59;  
ID: AD -23-EU 16/01/2017 
         
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/308 /ARM  
- 3 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
 
 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à froid, 
revêtus de polymère;  
ex 7210, ex 7212,  
ex 7225;  
AD-8-CN 28/02/2017 
SNR     15/05/2017 
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen     
Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable écroui à 
froid;  
ex 7304.41;  
AD-11-CN 21/04/2017 
Enquête 
anticontournement  
D: 01/01/2016 - 
31/12/2016  
I: 01/01/2013 - 
31:12:2016   15/12 /2017 (P)  
14/01/ 2018 ( С) 
L'"autre" taux de 
19,15% est 
étendu aux 
produits déclarés 
originaires de la 
Malaisie     1 117,1 t  32,7% des 
importations 
totales  HMP 
Roulements à billes, à 
galets ou à rouleaux 
(à l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ex-8482.10,  
ex-8482 20,  
ex-8482.30,  
ex-8482.50,  
ex-8482.80,  
ex-8482.91,  
ex-8482.99;  
ID: AD -3-CN 18/09/2017  
SNR     17/11/2017 
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen       
  G/ADP/N/308 /ARM  
- 4 - 
 
 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Bouteurs à chenilles; 
ex-8429.11;  
ID: AD -17-CN 24/11/2017  
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs          
Inde Électrodes en 
graphite;  
ex-8545.11  
ID: AD -9-IN 02/10/2017  
SNR     25/12/2017  
(P) 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen     
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306  
ID: AD -1-UA 17/10/ 2016 
Réexamen 
intérimaire partiel  
D: 01/01/2015 -
30/06/2016          
Roues à usage 
ferroviaire, en acier;  
ex 8607.19;  
AD-19-UA 28/02/2017 
Réexamen 
intérimaire  
         
 
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
CV Valeur construite . G/ADP/N/308 /ARM  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUE UR 
AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD-10-DE Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 113 du 14 /05/2013,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de 
polymère;  
ID: AD -8-CN Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 49 du 24 /05/2012,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Acide citrique;  
ID: AD -15-CN Droits  10/04/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 15 du 10 /03/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid;  
ID: AD -11-CN Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 65 du 09.04.2013,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires;  
ID: AD -18-CN Droits  18/12/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 154 du 17 /11/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD -17-CN Droits  12/12/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 148 du 10 /11/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Baignoires en fonte 
émaillée;  
ID: AD -12-CN Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 64 du 09 /04/2013,  
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD -3-CN Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
de l'Union douanière  
n° 705 du 22 /06/2011,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  02/01/2015 
Décision de la 
Commission de l'Union 
douanière  n° 197 du 
17/09/2013,  publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/308 /ARM  
- 6 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  23/09/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 101 du 18 /08/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
   
Engagements  23/09/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 101 du 18 /08/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la Décision 
de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 63 du 08 /06/2017)   
 Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD -14-CN Droits  19/06/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 56 du 19 /05/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD -9-IN Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 288 du 25 /12/2012,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-IT Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 113 du 14 /05/2013,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Turquie  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-TR Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 113 du 14 /05/2013,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Ukraine  Barres;  
ID: AD -13-UA Droits  30/04/2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 28 du 29 /03/2016,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD -1-UA Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
de l'Union douanière  
n° 702 du 22 /06/2011,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  19/11/2015 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
06/10/2015, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 48 du 
02/06/2016, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/308 /ARM  
- 7 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine (suite)  Alliage 
ferrosilicium - 
manganèse;  
7202.30;  
ID: AD -20-UA Droits  28/10/2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 58 du 02 /07/2016 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD -7-UA Droits  02/01/2015 
Décision de la Commission 
de l'Union douanière  
n° 904 du 09 /12/2011,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  02/01/2015 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
13/05/2014, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 
28/02/2015 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 3 du 
20/01/2015, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 Cornières en acier 
laminé à chaud; 
ID: AD -22-UA Droits  03/11/2017 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 133 du 03/10/2017, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
aciers inoxydables; 
ID: AD -21-UA Droits  26/02/ 2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 6 du 26/01/ 2016, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 Roues à usage 
ferroviaire en 
acier;  
ID: AD -19-UA Droits  22/01/2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 170 du 22 /12/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 
DEMANDES DE REMBOURS EMENT AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDAN T LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESUR ES PENDANT LA PÉRIOD E ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________