G/ADP/N/237/ISR  
 
19 mars 2013  
(13-1512)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ISRAËL 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Israël  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2012.  
 
_______________ 
   
  G/ADP/N /237/ISR  
 
- 2 - Membre présentant le rapport:  ISRAËL1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;   
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du Sud Bandes de 
roulement en caoutchouc 401290, 400829, 400610 SAF/85 12.01.2011 
D: 01.01.2010-31.12.2010 I: 31.12.2010-31.12.2008 01.07.2012 (P)
 
24.07.2012 (C) 
39,5%     Résultat 
final en 
suspens  
– transmis 
aux organes 
compétents 
pour 
approbation CF   
Allemagne Serpillières ou 
wassingues et articles d'entretien, 
non tissé; 
630710; 82/DEU 09.06.2010 
D: 01.06.2009-31.05.2010; 
I: 01.01.2007-
31.05.2010 27.02.2011 (P)
 
15.03.2011 (C) 
52,2-74,9%    Résultat 
final en 
suspens  
– transmis 
aux organes 
compétents 
pour 
approbation CF   
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les en quêtes sont disponibles:  www.moital.gov.il.dumping. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/ADP/N /237/ISR  
 
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Allemagne 
(suite) Mélangeurs  
843610, 870590, 
GER/87 20.09.2010 
D: 01.09.2009-31.08.2010 
I:  01.01 .2007-
31.08.2010 26.07.11
 
53,6%   05.07.2012  
Non 
approuvé 
par le 
Comité 
consultatif 
antidumping  CF   
Arabie saoudite, Royaume d' Film étirable
 
392010, 
391990 Saudi Arabia/90 02.07.2012 
D: 01.07.2011-31.06.2012 
I:  01.01 .2009-
31.06.2012      CF   
Italie Membranes  
bitumineuses(*); 
680710; ITA/91 16. . 12.2012  
D: 01.01.2012-
31.12.2012 
I:  01.01 .2010-
31.12.2012          
  G/ADP/N /237/ISR  
 
- 4 -  
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête;   
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Meules à couper et 
à aiguiser; 680422; 79/CHN 16.06.2010 
D: 01.06.2009-
31.05.2010; 
I: 01.01.2007-
31.05.2010    19.10.12  
Absence de 
mesure 
finale 
Non 
approuvées 
par le 
Ministre des 
finances  CF   
 Raccords de 
tuyauterie soudés 
bout à bout 
(coudes);  81/CHN 73079340, 73079920  05.07.2011 
D: 01.06.2009-
31.05.2011; 
I: 01.01.2007-
31.05.2011      CF   
 n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits G/ADP/N/237/ISR 
 
- 5 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale;  référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de  
la publication  
Chine Raccords de tuyauterie soudés 
bout à bout (coudes); 81/CHN Droits  12.04.2011 
ISSN 0334-293X  
Italie Film étirable (*); 
75/ITA Engagements 15.04.2010  
Turquie Film étirable (*); 
75/TUR Engagements 22.02.2010  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
  NÉANT   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU  31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Chine Meules à couper et à aiguiser;  
680422 
79/CHN 18.11.2012 Non approuvées par le 
Ministre des finances 
 
 
__________