ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GATS/SC/148 
5 novembre 2012 
 (12-6059) 
Commerce des services  
  
 
VANUATU 
 
Liste d'engagements spécifiques 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
 
_______________ 
  
  GATS/SC/148 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs inclus dans la liste 3) L'agrément du gouvernement est requis 
pour tous les investisseurs étrangers en vertu de la Loi n° 15 de 1998 sur 
l'investissement étranger et les 
amendements en vigueur à la date d'accession .
1  La décision est prise sur la 
base de critères objectifs publiés. 3) Sous réserve de limitation sur l'achat des 
biens immobiliers 
La Constitution du Vanuatu interdit la pleine 
propriété foncière.  Seuls les autochtones 
peuvent posséder des terres conformément aux dispositions du droit coutumier;  les 
autochtones et expatriés peuvent prendre des 
terres en location.  
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques ayant 
des compétences techniques ou de gestion 
qui font défaut au Vanuatu et qui relèvent des catégories suivantes:   
  i. cadres;   
  ii. personnes transférées à l'intérieur d'une 
société (personnel d'encadrement, 
dirigeants et spécialistes employés par 
les entreprises qui fournissent des services au Vanuatu par l'intermédiaire 
d'une succursale, d'une branche ou 
d'une filiale établie au Vanuatu);   
                                                      
1 Le gouvernement du Vanuatu oblige actuellement les étrangers à investir au moins 40 000 dollars EU (5 millions de VT) pour pou voir établir une entreprise 
commerciale au Vanuatu.  Le Vanuatu se réserve le droit de re lever ce minimum en fonction de l'accroissement général des coûts.   
   GATS/SC/148
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
  iii. professionnels sous contrat de travail. 
Le Vanuatu admet sur son territoire 
les hommes et femmes d'affaires et les 
vendeurs de services de bonne foi, conformément aux dispositions de la 
Loi sur le travail (permis de travail) et 
de ses amendements en vigueur à la date de l'accession.
2  Ces conditions 
ne seront pas rendues plus restrictives, 
si ce n'est conformément aux dispositions de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS).   
                                                      
2 Aux fins de la présente offre, les vendeurs de services sont définis comme étant des personnes physiques souhaitant obtenir un e admission temporaire dans le but de 
négocier la vente de services pour le co mpte d'un fournisseur de services, à conditio n que ces représentants ne procèdent pas à  des ventes directes au grand public.  
  GATS/SC/148 
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SPÉC IFIQUES SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels    
 a) Services juridiques, droit national et 
étranger, y compris le droit international  
(CPC 861) 1) La fourniture doit se faire dans le cadre 
d'un cabinet juridique national. 
2) Néant 
3) La présence commerciale doit se faire sous 
la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes (partnership) 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres  
(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 d) Services d'architecture  
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/148
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
 i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services 
connexes  
(CPC 84) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture 
(CPC 88110, 88120) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
Les engagements souscrits sont conformes aux documents suivants:  "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les t élécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concerna nt l'accès aux marchés qui ont trait à la  disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
B.  Services de courrier 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/148 
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
C. Services de télécommunication 1)2)3) Néant, à compter du 1er janvier 2012 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)2)3) Néant, à compter du 1er janvier 2012 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Vanuatu s'acquittera des 
obligations énoncées dans le 
document de référence 
ci-joint à la fin de la période de monopole. 
a) Services de téléphonie vocale 1) Néant 1) Néant Le Vanuatu s'acquittera des 
obligations énoncées dans le document de référence 
ci-joint à la fin de la période 
de monopole. b) Services de transmission de données avec 
commutation par paquets 
c) Services de transmission de données avec 
commutation de circuits 
d) Services de télex 
e) Services télégraphiques 
f) Services de télécopie g) Services de circuits loués privés 2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2011 
comme prévu dans le cadre du monopole 
dont bénéficie Telecom Vanuatu Limited.  Néant à compter du 1
er janvier 2012 au 
plus tard 2) Néant 
3) Néant à compter du 1er janvier 2012 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de co urrier électronique 
i) Services d'audiomessagerie téléphonique j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur 
de bases de données 
k) Services d'écha nge électronique de 
données 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie (y compris enregistrement et 
retransmission et en registrement et 
recherche) 1) Services fournis seulement au moyen de 
circuits loués à Telecom Vanuatu Limited.  Néant à compter du 1
er janvier 2012 au 
plus tard 1) Néant à compter du 1er janvier 2012  
2) Néant 
3) Services fournis seulement au moyen de 
circuits loués à Telecom Vanuatu Limited.  Néant à compter du 1
er janvier 2012 au 
plus tard 2) Néant 
3) Néant à compter du 1er janvier 2012  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles    
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données     
   GATS/SC/148
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
o) Autres services 
 Services mobiles 
Services cellulaires analogiques/ 
numériques Services de communications personnelles 
Services de radiorecherche 
Services mobiles pour données 1) Services fournis seulement au moyen de 
circuits loués à Telecom Vanuatu Limited.  
Néant à compter du 1
er janvier 2012 au 
plus tard 
2) Néant 
3) Services fournis seulement au moyen de 
circuits loués à Telecom Vanuatu Limited.  Néant à compter du 1
er janvier 2012 au 
plus tard 1) Néant à compter du 1er janvier 2012 
 
 
2) Néant 3) Néant à compter du 1
er janvier 2012  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de distribution 
de films cinématographiques et de bandes 
vidéo 
(CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1), 2), 3) Néant, sauf non consolidé pour les 
programmes de soutien mis en place et financés 
par le gouvernement pour préserver ou 
promouvoir l'identité culturelle du Vanuatu.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments (CPC 512) 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Néant 
1) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  GATS/SC/148 
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION    
A. Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf prescriptions en matière de 
licences 1) Néant 
2) Néant 3) Les investisseurs étrangers non 
ressortissants et non résidents doivent 
verser une redevance annuelle supplémentaire de 91 800 VT et doivent 
avoir reçu un certificat d'approbation de 
l'Office de promotion des investissements 
du Vanuatu. Conformément à la Loi 
de 1998 sur l'investissement étranger, les certificats 
d'approbation sont délivrés 
par l'Office de promotion des investissements du 
Vanuatu de façon 
transparente et automatique. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de gros 
(CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant Conformément à la Loi 
de 1998 sur l'investissement étranger, les certificats 
d'approbation sont délivrés 
par l'Office de promotion des investissements du 
Vanuatu de façon 
transparente et automatique  3) Non consolidé 3) Les investisseurs étrangers non 
ressortissants et non résidents doivent 
verser une redevance annuelle supplémentaire de 91 800 VT et doivent 
avoir reçu un certificat d'approbation de 
l'Office de promotion des investissements du Vanuatu. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail 
(CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant Conformément à la Loi 
de 1998 sur l'investissement 
étranger, les certificats d'approbation sont délivrés 
par l'Office de promotion 
des investissements du 
Vanuatu de façon 
transparente et automatique  3) Non consolidé 3) Les investisseurs étrangers non 
ressortissants et non résidents doivent 
verser une redevance annuelle 
supplémentaire de 91 800 VT et doivent 
avoir reçu un certificat d'approbation de 
l'Office de promotion des investissements du Vanuatu. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/148
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 (CPC 921-929) 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, sauf dans le cas des services 
financés par des fonds publics, et sous réserve de l'approbation du gouvernement 
du Vanuatu afin de garantir des niveaux de 
qualification appropriés pour les individus comme pour les organisations 3) Néant, sauf dans le cas des services 
financés par des fonds publics  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
 940 (CPC 1-3) 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, si ce n'est que la fourniture du 
service au niveau central ou local peut faire l'objet d'un monopole d'État ou de droits 
exclusifs accordés à des opérateurs privés, 
dans le cadre par exemple de contrats de concession 3) Néant, si ce n'est que la fourniture du 
service au niveau central ou local peut faire l'objet d'un monopole d'État ou de droits 
exclusifs accordés à des opérateurs privés, 
dans le cadre par exemple de contrats de concession  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/148 
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assurance et relatifs à 
l'assurance (CPC 812) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 
3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services 
connexes 
(CPC 811-813) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
3) Les banques doivent se conformer aux 
dispositions de la législation bancaire pertinente 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, sauf dans le cas des services 
financés par des fonds publics 3) Néant, sauf dans le cas des services 
financés par des fonds publics  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services sociaux 
(CPC 933) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/148
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
(CPC 641) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, sauf dans le cas des hôtels privés si 
le nombre de lits est inférieur à 50, que le 
nombre de chambres est inférieur à dix ou que le chiffre d'affaires annuel est inférieur 
à 20 millions de VT;  des bungalows si le 
chiffre d'affaires annuel est inférieur à 
30 millions de VT;  des hôtels et motels si 
la valeur totale de l'investissement est inférieur à 10 millions de VT ou le chiffre 
d'affaires annuel inférieur à 20 millions 
de VT;  et des bars à kava.
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages (à 
l'exclusion des services d'organisateurs 
touristiques) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien    
d) Maintenance et réparation des aéronefs 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/148 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement na tional Engagements additionnels 
e) Vente et commercialisation des services 
de transport aérien3 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
3 Telles qu'elles sont définies au paragraphe 6 b) de l'Annexe sur les services de transport aérien.  GATS/SC/148 
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  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 Objet 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions 
 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 GATS/SC/148 
Page 14  
 
  2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment;  soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
  GATS/SC/148 
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  3. Service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  
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