G/AG/N/AUS/110  
3 juillet  2017 
(17-3555) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION  
La communication  ci-après, datée du 2 7 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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 G/AG/N/AUS/110  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
  
1) Désignation complète de la mesure : Programme  Recher che-développement rural pour 
la rentabilité . 
2) Législation nationale : Le programme  est autorisé en vertu de l'article 32B  du Cadre 
financier de 1997  (compétences supplémentaires ) et du point 27 de l'annexe  1AB de ce 
même  Cadre financier . 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe  2 a) de l'annexe 2 relatif aux services de recherche . 
Le programme Recherche -dévelo ppement rural pour la rentabilité  accorde des subventions 
aux sociétés de recherche -développement rural pour la recherche collective qui améliore la 
rentabilité sortie exploitation et soutient le renouvellement continu du secteur primaire 
australien . 
L'objectif du programme est d'améliorer significativement la productivité et la rentabilité 
des producteurs du secteur primaire par les moyens suivants:  
• Créer  des connaissances, de s technologies, de s produits et de s procédés qui 
bénéficient  aux producteurs primaires;  
• Renforcer les moyens d'accroître les résultats de la recherche et du développement  en 
milieu rural et comprendre l es obstacles à l'adoption;  
• Établir  et encourager la collaboration  entre  les acteurs du secteur  et les institut s de 
recherche , collaboration qui garantit  la croissance et le renouvellement continu s de 
l'agriculture australienne . 
4) Coût de la mesure :  Dépenses 2014 -2015: 19,291  millions de dollars 
australiens.  
Coût global budgétisé : 180,5 millions de dollars australiens  sur 
huit ans (2014 -2015 à 2021-2022).  
5) Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2 014. 
6) Période d'application : 30 juin 2 022. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Le programme finance la recherche qui bénéficiera aux  producteurs du secteur primaire 
australien, y compris ceux des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de la foresterie.  G/AG/N/AUS/110  
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  Table DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
  
1) Désignation  complète  de la mesure : Fonds Sauver le fleuve Murray ( Save the River  
Murray Fund ) - Centre d'excellence de l'amande ( Almond Centre of Excellence ). 
2) Législation  nationale : Aucune . 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe  2 a) de l'annexe 2 relatif aux services de recherche . 
Le Centre d'excellence de l'amande traitera des limitations ac tuelles en matière de 
production et donnera aux amandiculteurs la possibilité de maximiser les rendements en 
travaillant dans le cadre défini par les nouvelles contraintes environnementales  plutôt 
qu'en s'y heurtant . Le Centre comprendra un département rec herche et développement.  
4) Coût de la mesure :  Dépenses 2014 -2015: 1 million de dollars australiens . 
Coût global budgétisé : 4 millions de dollars australiens sur 
quatre  ans. 
5) Date d'entrée en vigueur : Octobre  2013. 
6) Période d'application : 1er juillet 2 014-30 juin 2 017. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s) ): 
Produits à base d'amande . G/AG/N/AUS/110  
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  Table DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
  
1) Désignation complète de la mesure : Initiative pour une biosécurité et une quarantaine 
plus solides ( Stronger Biosecurity and Quarantine Initiative ). 
2) Législation  nationale : Aucune . 
3) Description  détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe  2 b) de l'annexe 2 relatif à la lutte contre les parasites et les maladies . 
La mesure  vise à  renforce r les capacités de l'Australie en matière de biosécurité et de 
quarantaine . Composée de trois éléments , elle  consiste à fournir des ressources p our 
faciliter l'intervention rapide en cas de propagation de parasites et de maladies et limiter 
cette propagatio n. Elle met aussi l'accent sur l'analyse des risques à l'importation et sur les 
dispositifs de quarantaine qui font une plus grande place à la science afin de réduire à un 
niveau minimum le risque d'incursion de maladies et d'organismes nuisibles exotiques . 
Cette capacité d'intervention  rapide contribue également à maintenir l'accès de l'Australie 
aux marché s. 
4) Coût de la mesure :  Dépenses 2014 -2015: 2,5 millions de dollars australiens . 
 Coût global budgétisé : 5,5 millions de dollars australiens . 
5) Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2 014. 
6) Période d'application : 1er juillet 2 014-30 juin 2 018. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas éch éant, produit(s) particulier(s) ): G/AG/N/AUS/110  
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  Table DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
  
1) Désignation complète de la mesure : Système de surveillance et de réponse d'urgence 
(Surveillance and Emergency Response System ) (logiciel informatique) . 
2) Législation nat ionale : Loi de 1997 sur les animaux d'élevage (Australie méridionale ). 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe  2 b) de l'annexe 2 relatif à la lutte contre les parasites et les maladies.  
Le gouvernement australien finance  le Système de surveillance et de réponse d'urgence, 
une base de données qui enregistre toutes les enquêtes sur les maladies , peut réaliser des 
analyses épidémiologiques de rapports sur les maladies et enregistre toutes les activités 
liées à l'éradication et à la lutte contre les maladies . 
4) Coût de la mesure :  Dépenses 2014 -2015: 290 000  dollars australiens . 
5) Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2 014. 
6) Période d'application : À partir de septembre 2 015 pour une durée minimum de  5 ans 
(jusqu'à  2020 minimum ). 
7) Principaux  produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Tous les  animaux d'élevage et les produits qui en sont issus, tous les produits issus de 
l'horticulture et de la culture céréalière . G/AG/N/AUS/110  
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  Table DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
  
1) Désignation complète de la mesure : Programme des pôles de coïnnovation régionaux 
(Regional Co -Innovation Clusters Program ). 
2) Législation nationale : Aucune . 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe  2 d) de l'annexe 2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation . 
Le Programme des pôles de coïnnovation régionaux est un programme de sensibilisation 
de réseautage et de pôles qui aide les participants aux projets à t irer le meilleur profit de 
la collaboration renforcée . Ce programme comprend une série d'ateliers axés sur le 
leadership, la collaboration, le réseautage et la réflexion alternative . 
4) Coût de la mesure :  Dépenses 2014 -2015: 456 450 dollars australiens . 
Budget 2015-2016: 551 000 dollars australiens . 
Coût global budgétisé : 2,425 millions de dollars australiens . 
5) Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2 014. 
6) Période d'application : 1er juillet 2 014-30 juin 2 018. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas éch éant, produit(s) particulier(s) ): G/AG/N/AUS/110  
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  Table DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
  
1) Désignation complète de la mesure : Gestion et protection des sols ( The Management 
and Protection of Land ). 
2) Législation nationale : Loi de 2004 sur la gestion des ressources naturelles . 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe  2 d) de l'annexe 2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation . 
La mesure vise notamment à déterminer si les pratiques ou activités de gestion des sols 
pourraient entraîner une dégradation déraisonnable des sols ou un risque déraiso nnable  de 
dégradation des sols ou si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles entraîne nt de 
telles conséquences.  
Elle a pour objectifs principaux de s'entretenir  avec des propriétaires fonciers et de 
prodiguer  des conseils sur les problèmes de dé gradation des sols, de fournir  des conseils 
techniques aux propriétaires fonciers pour les aider à gérer les zones présentant un risque 
raisonnable ou déraisonnable  de dégradation des sols, et de collaborer  avec les 
groupements et les producteurs indépenda nts du secteur agricole afin de rassembler  des 
renseignements  et des savoirs  locaux . 
4) Coût de la mesure :  Dépenses 2014 -2015: 140 000 dollars australiens . 
Coût global budgétisé : 143 000  dollars australiens . 
5) Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2 014. 
6) Période  d'application : 1er juillet 2 014-30 juin 2 018. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s) ): G/AG/N/AUS/110  
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  Table DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouv elles ou modifiées exemptées de la réduction  
  
1) Désignation complète de la mesure : Services commerciaux et accès aux marchés 
(Trade Services and Market Access ). 
2) Législation nationale : Aucune . 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au 
paragraphe  2 d) de l'annexe 2 relatif aux services de vulgarisation et de consultation . 
La mesure  consiste à  fourni r des services de vulgarisation et de consultation pour aider le 
secteur agr icole et le secteur alimentaire de Victoria à tirer parti de la hausse de la 
demande asiatique de produits alimentaires . Le Département de l'environnement et du 
secteur primaire de Victoria  met en œuvre des projets dans les domaines de la recherche, 
du dév eloppement, de la vulgarisation , de la réglementat ion et de la commercialisation.  
4) Coût de la mesure :  Dépenses 2014 -2015: 6,7 millions de dollars australiens . 
Dépenses 2015 -2016: 9,0 millions de dollars australiens . 
Coût global budgétisé : 5,9 millions de dollars australiens  à partir 
de 2018. 
5) Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2 014. 
6) Période d'application : 1er juillet 2 014-30 juin 2 018. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s) ): G/AG/N/AUS/110  
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  Table DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
  
1) Désignation complète de la mesure : Subvention de sou tien en cas de déprise agricole  
(Farm Exit Support Grant ). 
2) Législation nationale : Loi de 2000 sur la Société de développement des exploitations 
rurales . 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères : 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 9 
de l'annexe 2 relatif aux  programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités . 
La Subvention de soutien en cas de déprise agricole était une initiative du gouvernement 
de l'État d'Australie -Occidentale par laquelle une subvention de 20  000 dollars australiens  
était accordé e aux exploitations agricoles qui avaient décidé d'abandonner l'agriculture . 
Pouvaient en bénéficier les agriculteurs qui avaient vendu leur exploitation agricole . La 
subvention visait à  couvrir les coûts liés aux dépenses quotidiennes et à la transition  de la 
famille d'agricult eurs et était versée une fois la vente de l'exploitation finalisée.  
4) Coût de la mesure :  Dépenses 2014 -2015: 100 000 dollars australiens . 
5) Date d'entrée en vigueur : 22 avril 2 013. 
6) Période d'application : 1er juillet 2 014-30 juin 2 015. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s) ): 
 
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