WT/DS482/1/Add.1  
G/L/1073/Add.1  
G/ADP/D105/1/Add.1  
12 novembre 2014  
(14-6613)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT  LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSEN TÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PE NGHU, KINMEN ET MATSU 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 7 novembre 2014 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la délégation du Canada et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 25 juin 2014, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des mesures antidumping provisoires et des 
mesures antidumping définitives imposées par le Canada et visant les importations de certains 
tubes soudés en acier au carbone (CSWP) originaire s, entre autres, du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de même qu'en ce qui concerne les enquêtes qui sous-tendent ces mesures (WT/DS482/1-G/L/1073-G/ADP/D105/1). 
 
Le 24 juillet 2014, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Canada ont tenu des consultations au sujet de ces mesures. 
 
Après cette série de consultations, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a identifié d'autres allégations concernant les mesures antidumping imposées par le Canada 
sur les importations de CWSP originaires, entre autres, du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu. Par ailleurs, il est devenu manifeste que certains aspects des mesures antidumping contestées et des enquêtes correspondantes sont fondés sur des dispositions législatives qui apparaissent incompatibles, en tant que telles, avec l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et diverses dispositions de l' Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("Accord antidumping"). 
 
Par conséquent, les autorités du Territoire m'ont donné pour instruction de demander l'ouverture 
de nouvelles consultations avec le Canada conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII du GATT de 1994 et à l'article 17 de l'Accord antidumping. La présente demande ne remplace pas, mais complète, la demande de consultations initiale présentée le 25 juin 2014, et doit être lue conjointement avec celle-ci. 
 
Il apparaît que, en plus d'être incompatibles avec les obligations énumérées dans la demande de consultations initiale, les mesures antidumping provisoires et les mesures antidumping définitives 
imposées par le Canada sur les importations de CSWP originaires, entre autres, du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, ainsi que les enquêtes correspondantes, sont incompatibles avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumping: 
 WT/DS482/1/Add.1 • G/L/1073/Add.1 • G/ADP/D105/1/Add.1 
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  1. l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping parce que le Canada a appliqué des mesures 
antidumping provisoires sans avoir établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping lorsqu'il a appliqué ces mesures aux importations de CSWP des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  avait été calculée; 
2. l'article 7.5 et l'article 9.2 de l'Accord antidumping parce que des droits antidumping 
provisoires et des droits antidumping définitifs ont été imposés et recouvrés sur les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de 
minimis  avait été calculée; 
3. l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que le Canada a recouru aux 
données de fait disponibles pour déterminer la marge de dumping applicable à "tous les autres exportateurs" sans se conformer aux conditions énoncées dans ces 
dispositions; 
4. l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que le Canada a recouru aux 
données de fait disponibles pour calculer les droits antidumping applicables aux 
importations de nouveaux types de produits exportés par les producteurs qui 
coopéraient; 
5. l'article 2.2 de l'Accord antidumping parc e que le Canada a calculé la valeur normale 
pour les nouveaux types de produits des exportateurs qui coopéraient au moyen d'une 
méthode qui n'est pas prévue à l'article 2.2; 
6. l'article 9.3 de l'Accord antidumping parce que le montant des droits antidumping 
imposés sur les importations de nouveaux types de produits des exportateurs qui 
coopéraient dépasse la marge de dumping déterminée selon l'article 2 pour ces 
exportateurs. 
De plus, selon le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, il apparaît que 
les dispositions ci-après de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ("SIMA") et du 
Règlement sur les mesures spéciales d'importation ("SIMR") sont incompatibles "en tant que telles" avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping: 
 
En particulier, il apparaît que les articles 2.1, 30.1, 35.1 et 35.2, 38.1 et 41.1 de la SIMA, et toute 
modification, toute mesure de mise en œuvre ou toute mesure connexe sont incompatibles, en tant que tels, avec les dispositions suivantes: 
 
1. l'article 5.8 de l'Accord antidumping, pa rce qu'ils prévoient la clôture de l'enquête 
seulement lorsque la marge relative aux marchandises du pays exportateur dans son 
ensemble est minimale et non en ce qui concerne les exportateurs individuels pour 
lesquels ont été calculées des marges de dumping de minimis  au sens de l'article 5.8 
de l'Accord antidumping; 
2. l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping parce qu'ils prescrivent l'application de 
mesures antidumping provisoires aux importations des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée; 
3. les articles 7.5 et 9.2 de l'Accord antidumping parce qu'ils exigent que des droits 
antidumping provisoires et des droits antidumping définitifs soient imposés et 
recouvrés sur les importations des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée. 
En outre, il apparaît que les dispositions ment ionnées ci-dessus, prises conjointement avec les 
articles 42.1, 42.6 et 43.1 de la SIMA et l'article 37.1 du SIMR, et toute mesure de mise en œuvre, ou toute mesure connexe, sont incompatibles, en tant que telles, avec l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 
et 3.7 de l'Accord antidumping parce qu'elles incluent automatiquement dans la détermination de 
l'existence d'un dommage les importations des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée. 
 
Il apparaît aussi que, du fait de ces violations, les mesures mentionnées ci-dessus sont 
incompatibles avec les articles 1
er et 18 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994. 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se réserve le droit de faire état 
au cours des consultations de mesures et d'allégations additionnelles au sujet des questions WT/DS482/1/Add.1 • G/L/1073/Add.1 • G/ADP/D105/1/Add.1 
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  exposées plus haut, y compris en ce qui concerne toute modification, tout remplacement, toute 
extension, toute mesure de mise en œuvre ou toute autre mesure connexe. 
 Dans l'attente de la réponse du Canada à la présente demande, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu espère que la date et le lieu des consultations pourront être 
fixés d'un commun accord.  
 
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