G/TBT/N/EU/197  
12 mars 2014  
(14-1546)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
La présente notification est sans préjudice du statut légal de la mesure notifiée au regard 
de l'Accord OTC, ni de la na ture de la mesure elle-même.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Animaux vivants de l'espèce bovine, animaux vivants de l'espèce porcine, 
animaux vivants des espèces ovine ou caprine, chevaux, ânes, mulets et bardots, 
vivants, autres animaux vivants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Directive of 
the European Parliament and of the Council on the cloning of animals of the bovine, 
porcine, ovine, caprine and equine species kept and reproduced for farming purposes (COM(2013) 892 final)  (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine 
élevés et reproduits à des fins agricoles) (COM(2013) 892 final)), 10 pages, en anglais, version française disponible 
6. Teneur: Il est proposé de prescrire que les États membres interdisent provisoirement: 
- le clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine 
élevés et reproduits à des fins agricoles (denrées alimentaires, laine, fourrure ou 
autres fins agricoles); 
- la mise sur le marché d'animaux clonés et d'embryons clonés. 
La proposition ne concerne pas les animaux élevés et reproduits exclusivement à d'autres 
fins telles que la recherche, la production de médicaments et de dispositifs médicaux, la 
conservation des races rares ou des espèces menacées, des manifestations sportives et culturelles. G/TBT/N/EU/197 
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  Aux termes de la directive proposée, les États membres seraient tenus de faire rapport à 
la Commission du fonctionnement de ce te xte cinq ans après sa transposition. La 
Commission présenterait alors au Parlement européen et au Conseil un rapport sur 
l'application de la directive, établi en prenant en considération les rapports nationaux, les progrès scientifiques et techniques, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux, et les évolutions à l'échelon international. Les États 
membres seraient tenus de transposer la directive dans le droit national dans un délai 
d'une année après son entrée en vigueur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du bien-être des animaux  
8. Documents pertinents: Néant  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Milieu de 2015. Au vingtième jour à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
(les dispositions s'appliqueront à la 
transposition par les États membres, soit a u  p l u s  t a r d  1 2  m o i s  a p r è s  l a  d a t e  
d'adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0892:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0892:FIN:ES:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0892:FIN:FR:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1253_00_e.pdf