ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS353/17 
2 octobre 2012 
 (12-5328) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
 
Recours de l'Union européenne à l'article 22:2 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends et aux  
articles 4.10 et 7.9 de l'Accord SMC 
   La communication ci-après, datée du 27 septe mbre 2012 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et aux articles 4.10 et 7.9 de l'Accord SMC.  
_______________ 
  
Demande présentée par l'Union européenne conformément à l'article 22:2 du  
Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends  et aux articles 4.10 et 7.9  
de l'Accord SMC  en vue d'être autorisée par l'ORD à prendre à l'égard  
des États-Unis des contre-mesures d'un montant annuel  
de 12 milliards de dollars EU 
 
  Dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils 
gros porteurs (deuxième plainte) , le Groupe spécial a conclu que les États-Unis accordaient à Boeing 
des subventions qui étaient prohibées par l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC ) et/ou qui causaient des effets défavorables et un préjudice grave pour les intérêts de 
l'Union européenne.  Le Groupe spécial a rappelé que  les recommandations antérieures de l'Organe de 
règlement des différends (ORD) sur la question restaient exécutoires et il a recommandé que les États-Unis prennent des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retirent les 
subventions.
1 
 
 L'Organe d'appel a confirmé que les États-Un is accordaient des subventions incompatibles 
avec leurs obligations au titre de l' Accord SMC  et il a recommandé qu'ils prennent des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retirent les subventions.2 
 
 À sa réunion du 23 mars 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel.3 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte) , en particulier la section VIII. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte) , en particulier la section XI. WT/DS353/17 
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 L'article 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord ) dispose qu'en cas de défaut de mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le déla i spécifié, le Membre plaignant peut demander à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Me mbre concerné, l'application de concessions ou 
d'autres obligations au titre des accords visés, et que l'ORD accordera, sur demande, cette autorisation. 
  L'article 4.7 et 4.10 de l' Accord SMC  dispose que les subventions prohibées doivent être 
retirées sans retard, faute de quoi l'ORD accordera, sur demande, au Membre plaignant l'autorisation 
de prendre des contre-mesures appropriées. 
 
 L'article 7.8 et 7.9 de l' Accord SMC  dispose qu'un Membre qui accorde ou maintient une 
subvention qui a causé des effets défavorables doit prendre des mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables ou retirer la subvention dans un délai de six mois, faute de quoi, en l'absence 
d'accord sur une compensation, l' ORD accordera au Membre plaignant l'autorisation de prendre des 
contre-mesures proportionnelles au degré et à la natu re des effets défavorables dont l'existence aura 
été déterminée.   Par une communication du 24 avril 2012, les États-Unis et l'Union européenne ont informé l'ORD des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  et de l'article 7 de l' Accord SMC " par l'Union européenne et les États-Unis en 
ce qui concerne le différend États-Unis – Mesures affectant le commerce de aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte)  (l'Accord sur la chronologie).
4  Le paragraphe 6 de l'Accord sur la 
chronologie dispose que l'Union européenne pourra  demander à l'ORD d'autoriser des contre-mesures 
si elle estime que les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD 
dans le délai de six mois prévu à l'article 7.9 de l' Accord SMC . 
 
 Le délai de six mois prévu à l'article 7.9 de l' Accord SMC  est arrivé à expiration le lundi 
24 septembre 2012.   Par une communication du 23 septembre 2012, les États-Unis ont notifié à l'Union 
européenne qu'ils avaient entrepris un certain nombre  d'actions dont ils allé guaient qu'elles retiraient 
les subventions ou en éliminaient les effets défa vorables, et qu'ils s'étaient donc conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'Union européenne estime que les États-Unis continuent 
d'accorder ou de maintenir des subventions prohibées et qu'ils n'ont pas pris de mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavorab les des subventions ou pour retirer les subventions, et qu'ils ne se 
sont donc pas conformés aux recommandations et déci sions de l'ORD dans le délai de six mois prévu 
à l'article 7.9 de l' Accord SMC . 
  Il n'y a pas d'accord sur une compensation.   En conséquence, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  et aux articles 4.10 
et 7.9 de l' Accord SMC , l'Union européenne demande à l'ORD de lui donner l'autorisation de prendre 
des contre-mesures qui sont appropriées et propor tionnelles au degré et à la nature des effets 
défavorables dont l'existence a été déterminée, respectivement.  Au vu des données actuellement 
                                                                                                                                                                     
3 WT/DS/353/13, 26 mars 2012, États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte) , Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial, Dispositions prises par 
l'Organe de règlement des différends. 
4 WT/DS353/14, 27 avril 2012, États-Unis – Mesures affectant le commerce de aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte) , Mémorandum d'accord entre l'Union europé enne et les États-Unis concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , conclu le 
12 janvier 2012.  WT/DS353/17 
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  disponibles, les contre-mesures répondant à ces critèr es s'élèvent au total à environ 12 milliards de 
dollars EU5 par an.  L'Union européenne pourra actualiser  ce montant chaque année en se fondant sur 
les données disponibles les plus récentes.   Dans l'optique de la présente demande d'autorisation de contre -mesures, l'Union européenne a 
suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord .  En conséquence, 
elle entend, dans un premier temps, prendre des contre-mesures dans le secteur des marchandises au 
titre des accords visés énumérés ci-après.  Tout efois, conformément à l'article 22:3c) du Mémorandum 
d'accord , l'Union européenne considèr e:  i) qu'il n'est pas possible ou efficace de prendre des 
contre-mesures dans le secteur des marchandises pour la totalité du montant susmentionné;  et ii) que 
les circonstances sont suffisamment graves étant donné, entre autres choses, le degré et la nature des 
effets défavorables et du préjudice grave.   En conséquence, les contre-mesures de l'Union européenne consisteraie nt en une ou plusieurs 
des mesures suivantes: 
 
1) suspension de concessions tarifaires et d' autres obligations connexes au titre de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  pour une liste de 
produits des États-Unis à établir en temps utile; 
 
2) suspension de concessions et d'autres obliga tions au titre de l'Accord SMC;  et 
 
3) au titre de l'Accord général sur le comme rce des services, suspension d'engagements 
horizontaux ou sectoriels énoncés dans la Li ste codifiée d'engagements spécifiques de 
l'UE, complétée par l'incorporation des différentes Listes d'engagements spécifiques de ses États membres, en ce qui concerne tous les secteurs principaux identifiés dans 
la Classification sectorielle des services. 
  Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  et au paragraphe 7 de l'Accord sur la 
chronologie, si les États-Unis contestent le niveau de la suspension proposée et/ou affirment que les 
principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord  n'ont pas été suivis, la 
question sera soumise à arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le Groupe spécial initial, si les 
membres sont disponibles. 
 
__________  
                                                      
5 Soit approximativement 9,35 milliards d'euros au taux de change actuel.  Dans la pratique 
commerciale, les ventes d'aéronefs civils gros porteurs se négocient généralement en dollars EU et, par conséquent, la demande d'autorisation de contre-mesures  de l'Union européenne est, comme il est indiqué 
ci-dessus, libell ée en dollars EU.