RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/73  
27 février 2013  
(13-1084)  Page: 1/15  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 20 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 2 - Partie I – Activités menées à terme 
Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
Politique de la concurrence 
 Modification: 
Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les monopoles d'État  Réduire les champs d'activité des monopoles d'État.  Ministère de la justice de 
la République du Kazakhstan  Adoptée le 4 juillet 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2012.  En vigueur depuis le 
21 juillet 2012 Sera communiquée au 
Groupe de travail dès que le texte aura été traduit en anglais.  
Politiques affectant le commerce des marchandises 
Prescriptions en matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation Modification: 
Loi n° 60-V du 24 décembre 2012 modifiant et complétant certains actes juridiques de la République du Kazakhstan sur l'enregistrement  des personnes 
morales et l'enregistrement à des fins statistiques de leurs succursales et bureaux de représentation 
 
Simplifier les procédures d'enregistrement des personnes morales. Ministère de la justice de 
la République du Kazakhstan        Adoptée le 
24 décembre 2012. Publiée au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 29 décembre 2012.   En vigueur depuis le 
9 janvier 2013 Sera communiquée au 
Groupe de travail dès que le texte aura été traduit en anglais.  
Modification: 
Loi n° 461-IV du 15 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur l'amélioration du régime de licences  Éliminer l'obligation de détenir une licence d'activité pour certains domaines. Ministère de la justice de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 juillet 2011.   En vigueur depuis le 
31 juillet 2012 Sera communiquée au 
Groupe de travail dès que le texte aura été traduit en anglais.    
  WT/ACC/KAZ/73  
- 3 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
Modification: 
Loi n° 537 du 18 mars 2004 modifiant et complétant certains actes juridiques de la République du Kazakhstan sur l'enregistrement  des personnes 
morales  Introduire une procédure de guichet unique pour l'enregistrement  des personnes 
morales. Ministère de la justice de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 18 mars 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 mars 2004.  En vigueur depuis le 
21 septembre 2004 Sera communiquée au 
Groupe de travail dès que le texte aura été traduit en anglais.  
Restrictions quantitatives à l'importation Modification: 
Résolution gouvernementale n° 1320 modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 578 du 12 juin 2008 portant approbation des règles régissant les licences d'exportation et d'importation, y compris pour les produits soumis à des contrôles à l'exportation, des règles régissant les licences automatiques d'importation de certains produits, des critères d'admissibilité pour exercer des 
activités soumises à licence et 
de la Liste des marchandises soumises à des licences d'exportation et d'importation  Supprimer les licences d'importation pour les produits pharmaceutiques, l'alcool éthylique et les produits alcooliques. Ministère de l'économie et 
de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 17 octobre 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 décembre 2012.    En vigueur depuis le 
11 janvier 2013 Sera communiquée d'ici 
à mars 2013.   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 4 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
 Modification: 
Loi n° 400-IV du 26 janvier 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la réglementation de l'activité commerciale  Mettre en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC en matière de mesures non tarifaires. Ministère de l'économie et 
de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 janvier 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 3 février 2011. En vigueur depuis le 
6 mars 2011 Sera communiquée au 
Groupe de travail dès que le texte aura été traduit en anglais.      
Évaluation en douane Modification: 
Protocole modifiant et complétant l'Accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière  Éliminer certai nes différences 
d'ordre technique afin de mettre la législation de l'Union douanière dans le domaine de l'évaluation en douane en conformité avec les dispositions 
de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994. Ministère des finances de 
la République du Kazakhstan Signé le 23 avril 2012. 
Pas encore ratifié. En vigueur depuis le 
23 avril 2012; appliqué provisoirement Sera communiquée d'ici 
à mars 2013 
Nouveau texte législatif de l'Union douanière: 
Règles d'application de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode n° 2) et similaires (méthode n° 3)  Mettre en œuvre les Notes interprétatives relatives aux articles 2 et 3. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 
30 octobre 2012. Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 31 octobre 2012. En vigueur depuis le 
1
er décembre 2012  Sera communiquée d'ici 
à mars 2013   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 5 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
Règles d'application de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur déductive (méthode n° 4)  Mettre en œuvre la Note interprétative relative à l'article 5. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 
13 novembre 2012. Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 14 novembre 2012. En vigueur depuis le 
15 décembre 2012  Sera communiquée d'ici 
à avril 2013 
Règles d'application de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur calculée (méthode n° 5)  Mettre en œuvre la Note interprétative relative à l'article 6. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 
12 décembre 2012. Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 14 décembre 2012. En vigueur depuis le 
14 janvier 2013 Sera communiquée d'ici 
à avril 2013 
Règles d'application de la 
méthode de détermination de 
la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle (méthode n° 1)  Mettre en œuvre la Note interprétative relative à l'article premier. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 
20 décembre 2012. 
Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 26 décembre 2012. En vigueur depuis le 
26 janvier 2013  Sera communiquée d'ici 
à avril 2013 
Autres formalités 
douanières  Modification: 
Loi n° 530-IV du 6 janvier 2012 modifiant et complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la réglementation et le contrôle 
des changes 
 Remplacer le livret de transaction par une procédure d'enregistrement  des contrats 
de commerce extérieur. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan 
 Adoptée le 6 janvier 2012. Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012.  En vigueur depuis le 
28 janvier 2012  Sera communiquée au 
Groupe de travail dès que le texte aura été traduit en anglais.    
  WT/ACC/KAZ/73  
- 6 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
Application de taxes intérieures aux importations Nouvelle loi: 
Code des impôts  Uniformiser les taux des droits d'accise pour les produits du tabac au 1
er janvier 2011 et 
pour les spiritueux et les boissons alcoolisées au 1
er janvier 2012. Ministère des finances Adopté le 
10 décembre 2008. Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008. En vigueur depuis le 
1
er janvier 2009 Communiquée 
Mesures antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde Modification: 
Protocole du 18 octobre 2011 modifiant et complétant l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de s mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers conclu entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie Ministère de l'économie et 
de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan 
 Adopté le 20 novembre 2012. Publié au Journal officiel "Egemen Kazakhstan" n° 53-V. En vigueur depuis le 
20 novembre 2012 Communiquée par la 
Fédération de Russie 
Règlements techniques et normes Nouvelle loi: 
Loi sur la réglementation technique  Rendre le système national de réglementation technique conforme aux normes internationales. La Loi reprend les principes fondamentaux de l'Accord sur l'OMC, y compris la transparence, l'utilisation prioritaire des normes internationales, le caractère obligatoire des règlements techniques et le caractère volontaire des normes. Comité de la 
réglementation technique; Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies Adoptée le 
9 novembre 2004. Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 13 novembre 2004. En vigueur depuis le 
13 mai 2005 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 7 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
Nouvelle institution: 
Résolution gouvernementale sur les règles relatives à l'établissement et au fonctionnement du point d'information OTC/SPS  
Créer un point d'information et de notification OTC/SPS. 
 Le point d'information peut être contacté à l'adresse suivante:  
Astana city, Left Bank district 
Orynbor st. 11 Astana 010000 République du Kazakhstan  Téléphone:  +7 (7172) 22 66 63 Fax: +7 (7172) 20 64 81 Courriel: enquirypoint@mail.ru Site Web: http://www.wto.memst.kz/ Comité de la 
réglementation technique; Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies Adoptée le 11 juillet 2005. 
Publiée au Journal officiel le 15 octobre 2005. En vigueur depuis le 
11 juillet 2005 Communiquée 
Nouvelle loi: 
Loi sur l'accréditation dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité 
 Établir le cadre juridique de l'accréditation dans le domaine de l'évaluation de la conformité et prévoir l'harmonisation des prescriptions en matière d'accréditation avec les normes internationales, y compris celles du Forum international de l'accréditation (IAF) et de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC). Comité de la 
réglementation technique; Ministère de l'industrie et 
des nouvelles technologies Adoptée le 5 juillet 2008. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" 
le 29 juillet 2008. En vigueur depuis le 
9 août 2008 -   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 8 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
 Modification: 
Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions relatives à la réglementation technique et à la métrologie  Mettre la législation nationale dans le domaine de la réglementation technique en conformité avec les accords internationaux, garantir la 
sécurité des produits et réduire 
les obstacles administratifs à l'accession à l'OMC et au Forum international d'accréditation (IAF). Comité de la 
réglementation technique; Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies Adoptée le 10 juillet 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 24 juillet 2012. En vigueur depuis le 
4 juillet 2012 - 
Mesures sanitaires et 
phytosanitaires Nouvelle loi: 
Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires  Harmoniser la législation relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture Adoptée le 21 juillet 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 31 juillet 2007. En vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 Communiquée 
Nouvelle loi: 
Loi sur les services vétérinaires  Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture Adoptée le 10 juillet 2002. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 juillet 2002. En vigueur depuis le 
16 juillet 2002 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 9 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
 Nouvelle loi: 
Loi sur la préservation des végétaux  Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture Adoptée le 3 juillet 2002. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 9 juillet 2002. En vigueur depuis le 
20 juillet 2002 Communiquée 
Nouvelle loi: 
Loi sur la phytoquarantaine  Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture Adoptée le 11 février 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 19 février 1999. En vigueur depuis le 
2 mars 1999 Communiquée 
Modification: 
Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la sécurité phytosanitaire 
 
Raccourcir le délai de délivrance de documents d'autorisation dans le domaine de la phytoquarantaine. Ministère de l'agriculture Adoptée le 17 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 23 juillet 1999. En vigueur depuis le 
14 août 1999 - 
Convention internationale: 
Résolution gouvernementale sur l'adhésion de la République du Kazakhstan à la Convention internationale pour la protection des végétaux  Se conformer à l'article 3 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture Approuvée par la Résolution 
gouvernementale le 20 août 2004. En vigueur depuis le 
20 août 2004 -   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 10 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
 Accord international: 
Loi sur la ratification de l'Arrangement international pour la création, à Paris, d'un office international des épizooties  Se conformer à l'article 3 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture Loi portant ratification 
adoptée le 24 décembre 2008. En vigueur depuis le 
24 décembre 2008 - 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 Nouvelle loi: 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes  Réglementer la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes. Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 10 juillet 1996. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 19 juillet 1996. En vigueur depuis le 
30 juillet 1996. Communiquée 
Nouvelle loi: 
- Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine 
 
Règlementer la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des appellations d'origine. Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 24 juillet 1999. En vigueur depuis le 
4 août 1999. Communiquée 
Nouvelle loi: 
Loi sur les brevets  Protéger les droits de brevet. Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 6 août 1999. En vigueur depuis le 
17 août 1999 Communiquée 
Nouvelle loi: 
Loi sur la protection des obtentions végétales  Protéger les obtentions végétales. Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Adoptée le 16 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 12 août 1999. En vigueur depuis le 
23 août 1999 Communiquée avec le 
présent document   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 11 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
Nouvelle loi: 
Loi sur la protection juridique des schémas de configuration des microcircuits intégrés  Protéger les schémas de configuration des microcircuits intégrés. Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Adoptée le 29 juin 2001. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Egemen Kazakhstan" le 7 juillet 2001. En vigueur depuis le 
18 juillet 2001 Communiquée 
Modification: 
Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la propriété intellectuelle  Réglementer la protection des droits de propriété intellectuelle. Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Adoptée le 9 juillet 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 2004. En vigueur depuis le 
26 juillet 2004 Communiquée 
Modification: 
Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur 
la propriété intellectuelle  Renforcer la responsabilité administrative et pénale en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de 
la République du 
Kazakhstan  Adoptée le 
22 novembre 2005. Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" 
le 26 novembre 2005. En vigueur depuis le 
26 novembre 2005 Communiquée 
Modification: 
Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la propriété intellectuelle  Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle 
et mettre la législation en 
conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Adoptée le 12 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 janvier 2012. En vigueur depuis le 
31 janvier 2012 Communiquée avec le 
présent document.   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 12 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
Conventions et traités internationaux 
 1. Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Convention instituant l'OMPI, 
Stockholm, 1967, modifiée en 
1979) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du 
Kazakhstan Déclaration sur le maintien 
de l'application adoptée le 5 février 1993. En vigueur depuis le 
16 février 1993 - 
2. Convention de Berne (1971) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Loi adoptée le 
10 novembre 1998. En vigueur depuis le 
12 avril 1999 - 
3. Convention universelle sur le 
droit d'auteur (Genève, 1996) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; 
Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Déclaration sur le maintien 
de l'application adoptée le 
21 décembre 1991. En vigueur depuis le 
21 décembre 1991 - 
4. Arrangement de Locarno 
instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (1968, modifié en 1979) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Loi adoptée le 
31 janvier 2002. En vigueur depuis le 
7 novembre 2002 - 
5. Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Déclaration sur le maintien 
de l'application adoptée le 5 février 1993. En vigueur depuis le 
16 février 1993 - 
 6. Arrangement de Nice 
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques  Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Loi adoptée le 
16 novembre 2001. En vigueur depuis le 
24 avril 2002 - 
7. Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Déclaration sur le maintien 
de l'application adoptée le 5 février 1993. 
 En vigueur depuis le 
16 février 1993 - 
8. Traité de coopération en 
matière de brevets (1970) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Déclaration sur le maintien 
de l'application adoptée le 5 février 1993. En vigueur depuis le 
16 février 1993 -   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 13 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
9. Traité sur le droit des marques 
(Genève, 1994) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi sur l'accession adoptée 
le 4 février 2002. 
 En vigueur depuis le 
4 février 2002 - 
10. Traité de Singapour sur le droit 
des marques (2006) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi portant ratification 
adoptée le 8 avril 2012. 
 En vigueur depuis le 
8 avril 2012 - 
11. Arrangement de Strasbourg 
concernant la classification internationale des brevets (1971, modifié en 1979) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Loi adoptée le 
16 novembre 2001. En vigueur depuis le 
24 janvier 2003 - 
12. Convention de Rome pour la 
protection de s artistes 
interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi sur la ratification 
adoptée le 17 février 2012. En vigueur depuis le 
17 février 2012 - 
13. Protocole relatif à l'Arrangement 
de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 27 mai 2010. En vigueur depuis le 
8 décembre 2010 - 
14. Convention pour la protection 
des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 7 juin 2000. En vigueur depuis le 
3 août 2001 - 
 15. Traité de Budapest sur la 
reconnaissance internationale 
du dépôt des micro ‑organismes 
aux fins de la procédure en 
matière de brevets (1977) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du 
Kazakhstan  Loi adoptée le 
16 novembre 2001. En vigueur depuis le 
24 avril 2002 - 
16. Traité sur le droit des brevets 
(Genève, 2000) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi portant ratification 
adoptée le 2 mai 2011. En vigueur depuis le 
2 mai 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 14 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation Date de mise en œuvre Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
 17. Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur (1996) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 16 avril 2004. En vigueur depuis le 
12 novembre 2004 - 
 18. Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1966) Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 16 avril 2004. En vigueur depuis le 
12 novembre 2004 - 
 19. Traité de Nairobi de 1981 
concernant la protection du symbole olympique Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Loi adoptée le 
9 novembre 2010. En vigueur depuis le 
9 mars 2011 - 
 20. Convention sur le brevet 
eurasien Comité des droits de 
propriété intellectuelle; Ministère de la justice de la République du Kazakhstan  Décret présidentiel adopté 
le 18 juillet 1995. En vigueur depuis le 
5 novembre 1995 - 
   
  WT/ACC/KAZ/73  
- 15 - Partie II – Activités en cours 
Domaine Lois/mesures Autorité 
responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
escomptée État d'avancement Date de mise en 
œuvre 
escomptée Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail 
Mesures sanitaires et phytosanitaires Décision de la Commission 
économique eurasienne:  Portant adoption des lignes 
directrices à l'intention des inspecteurs pour la confirmation de l'équivalence 
des mesures vétérinaires lors 
de l'inspection des installations soumises à un contrôle vétérinaire dans les pays tiers Ministère de 
l'agriculture Mi-2013 Publiée à des fins de 
consultation publique le 16 novembre 2012    
Décision de la Commission 
économique eurasienne:  Modifiant la réglementation de 
l'Union douanière sur les procédures communes d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire Ministère de 
l'agriculture Mi-2013 Publiée à des fins de 
consultation publique le 1
er février 2013 
   
 
 
__________