G/TBT/N/MEX/352  
2 mars 2017 
(17-1250) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Gan adería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Sanida d Vegetal del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y 
Calidad Agroalimentaria  (Direction générale de la préservation des végétaux du Service 
national de la santé, de la sécurité et de la qualité des produits agroalimentaires) . Adresse:  
Avenida Boulevard Adolfo Ruíz Cortines 5010  
Colonia Insurgentes Cuicuilco  
Delegación Coyoacán  
Ciudad de México  
Código Postal 04530  
Courrier électronique:  
luis.espinoza@senasica.gob.mx  et supervision.dgsv@senasica.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits d'origine végétale  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE 
MODIFICACIÓN DE LA NORMA OFICIAL MEXICANA NOM -022-FITO-1995, REQUISITOS Y 
ESPECIFICACIONE S QUE DEBEN DE CUMPLIR LAS PERSONAS MORALES PARA LA 
PRESTACIÓN DE SERVICIOS DE TRATAMIENTOS FITOSANITARIOS, PARA QUEDAR COMO 
NORMA OFICIAL MEXICANA NOM -022-SAG/FITO -2016, ESPECIFICACIONES, CRITERIOS Y 
PROCEDIMIENTOS FITOSANITARIOS PARA LAS PERSONAS FÍSICAS  O MORALES QUE 
PRESTEN SERVICIOS DE TRATAMIENTOS FITOSANITARIOS  (PROJET DE MODIFICATION DE 
LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -022-FITO-1995 "EXIGENCES ET SPÉCIFICATIONS 
AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PERSONNES MODALES POUR LA FOURNITURE DE 
SERVICES DE TR AITEMENT PHYTOSANITAIRE", QUI DEVIENT LA NORME OFFICIELLE 
MEXICAINE NOM -022-SAG/FITO -2016 "SPÉCIFICATIONS, CRITÈRES ET PROCÉDURES 
PHYTOSANITAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES 
FOURNISSANT DES SERVICES DE TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE"), 14 pag es, en espagnol  G/TBT/N/MEX/352  
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  6. Teneur : La norme NOM -022-FITO-1995 est modifiée afin de tenir compte de la situation 
et des besoins actuels s'agissant des procédures nationales de vérification et de 
certification des produits d'origine végétale . Le document notifié ét ablit des mesures 
phytosanitaires qui devront être appliquées par les entreprises fournissant des services de 
traitement phytosanitaire et par les organismes auxiliaires du Ministère afin de réduire le 
risque d'introduction et de propagation d'organismes d e quarantaine par le biais de 
transports commerciaux internationaux ou nationaux ou de marchandises exportées.  
Il prévoit une actualisation de la législation nationale visant à favoriser une certification 
correcte des marchandises réglementées, à réduire l e risque d'introduction de 
marchandises non conformes, à faciliter le transport de produits d'origine végétale à 
destination de zones indemnes ou à faible prévalence d'organismes nuisibles et à réduire 
les coûts opérationnels liés à l'application des trait ements phytosanitaires.  
En tant qu'autorité compétente, le SENASICA est responsable du contrôle et de la 
réglementation des entreprises fournissant des services de traitement phytosanitaire et 
des services eux -mêmes . Il effectue des inspections (contrôle d e documents et contrôles 
physiques aléatoires dans les endroits à risque) visant les utilisateurs et les fournisseurs de 
traitements.  
La norme notifiée établit la procédure d'enregistrement, des exigences relatives à 
l'infrastructure, au matériel et à l'éq uipement et les procédures d'évaluation de la 
conformité et de certification des fournisseurs de traitements . Elle inclut aussi les points 
critiques associés aux différents types de traitements couverts par le "Manuel des 
traitements phytosanitaires".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié couvre les points suivants:  
1.1.1 . Exigences et spécifications phytosanitaires auxquelles doivent satisfaire les 
personnes  physiques ou morales fournissant des services de traitement phytosanitaire.  
1.1.2 . Exigences et spécifications techniques régissant l'application des différents types de 
traitements phytosanitaires.  
1.1.3 . Procédure de certification des entreprises et des  différents types de traitements 
phytosanitaires.  
1.2. Champ d'application . 
Le projet de norme officielle mexicaine notifié est d'application obligatoire sur tout le 
territoire national . Sa mise en œuvre et le suivi de son application sont de la responsabi lité 
du Ministère, par l'intermédiaire du SENASICA.  
8. Documents pertinents:  
 2.1. Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades 
de Medida  (Système général d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de 
la Fédération l e 27 novembre 2 002. 
 2.2. Norme officielle mexicaine NOM -003-STPS-1999. Actividades agrícolas - Uso de 
insumos fitosanitarios o plaguicidas e insumos de nutrición vegetal o fertilizantes - 
Condiciones de seguridad e higiene  (Activités agricoles - Utilisatio n d'intrants 
phytosanitaires (pesticides) et d'intrants nutritifs (engrais) - Conditions de sécurité 
et d'hygiène), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 8 décembre 1 999. 
 2.3. Norme officielle mexicaine NOM -017-STPS-2008. Equipo de protecci ón personal 
- Selección, uso y manejo en los centros de trabajo  (Équipement de protection 
individuelle - Sélection, utilisation et gestion sur les lieux de travail), publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 9 décembre 2 008. 
 2.4. Norme officiell e mexicaine NOM -232-SSA1 -2009. Plaguicidas : que establece los 
requisitos del envase, embalaje y etiquetado de productos grado técnico y para uso 
agrícola, forestal, pecuario, jardinería, urbano, industrial y doméstico  (Pesticides : 
établissement des exigenc es relatives au conditionnement, à l'emballage et à 
l'étiquetage de produits de qualité technique pour l'agriculture, la sylviculture, 
l'élevage et le jardinage à utilisation urbaine, industrielle et domestique), publiée 
dans le Journal officiel de la Fédé ration le 1 3 avril 2 010. G/TBT/N/MEX/352  
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   2.5. Norme officielle mexicaine NOM -256-SSA1 -2012. Condiciones sanitarias que 
deben cumplir los establecimientos y personal dedicados a los servicios urbanos de 
control de plagas mediante plaguicidas  (Exigences sanitaires pour les établissements 
et les ouvriers appliquant des pesticides pour lutter contre les organismes nuisibles 
en milieu urbain), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 9 janvier 2 013. 
 2.6. Norme officielle mexicaine NOM -031-NUCL -2011. Requisitos para  el 
entrenamiento del personal ocupacionalmente expuesto a radiaciones ionizantes  
(Exigences relatives à la formation des ouvriers qui sont exposés à des 
rayonnements ionisants sur leur lieu de travail), publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le  26 octobre 2 011. 
 2.7. Norme officielle mexicaine NOM -001-FITO-2001. Por la que se establece la 
campaña contra el carbón parcial del trigo  (Établissement de la campagne de lutte 
contre la carie de Karnal sur le blé), publiée dans le Journal officiel de la Fédération 
le 8 février 2 002. 
 2.8. Norme officielle mexicaine NOM -002-FITO-2000. Por la que se establece la 
campaña contra la broca del café  (Établissement de la campagne de lutte contre le 
scolyte du caféier), publiée dans le Journal officiel de la Fédéra tion le 1 8 avril 2 001. 
 2.9. Norme officielle mexicaine NOM -005-FITO-1995. Por la que se establece la 
cuarentena exterior para prevenir la introducción del gorgojo khapra  (Établissement 
d'une quarantaine extérieure visant à prévenir l'introduction du trogod erme des 
grains), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 4 juillet 1 996, et ses 
modifications en vigueur  
 2.10. Norme officielle mexicaine NOM -026-SAG/FITO -2014. Por la que se establece 
el control de plagas reglamentadas del algodonero  (Lutte contre les organismes 
nuisibles réglementés affectant le cotonnier), publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 3 novembre 2 014. 
 2.11. Norme officielle mexicaine NOM -075-FITO-1997. Por la que se establecen los 
requisitos y especificaciones fitosa nitarias para la movilización de frutos hospederos 
de moscas de la fruta  (Établissement des exigences et spécifications phytosanitaires 
régissant le transport de fruits d'espèces hôtes de la mouche des fruits), publiée 
dans le Journal officiel de la Fédéra tion le 2 3 avril 1 998, et ses modifications en 
vigueur.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié au Journal officiel de la Fédération en tant que norme 
officielle mexicain e définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la publication 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
11. Entité auprès d e laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_1128_00_s.pdf