TN/AG/S/28  
20 mars 2013  
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Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire   
 
  PROHIBITIONS ET RESTRI CTIONS À L'EXPORTATION 
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
1.  Le présent document fournit des renseignements sur les prohibitions et restrictions à 
l'exportation visées à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, sur la base des notifications 
présentées par les Membres entre 1995 et le 15 mars 2013. 
2.  La pièce jointe au présent document compile les renseignements figurant dans les notifications 
présentées par les Membres sous la forme du tableau ER:1 telles qu'elles ont été distribuées, suivants les catégories ci-après: 
Désignation des produits Produits visés par la mesure, indiqués  
dans la notification du Membre 
Numéros du tarif Indiqués dans la notification du Membre 
Nature et justification de la mesure devant être 
introduite Indiquées dans la notification du Membre 
Durée de la mesure Date d'entrée en vigueur, sur la base des 
renseignements figurant dans la notification du Membre, 
ou date d'adoption du règlement correspondant; date 
d'expiration indiquée dans la  notification du Membre 
Date de présentation de la notification  
Date de distribution de la notification  
 
3.  Les addenda aux notifications sont énumérés avec la notification originale lorsqu'ils indiquent 
seulement l'expiration de la mesure correspondant à la notification originale. 
4.  Depuis 1995, 8 Membres ont notifié 14 prohibitions et restrictions à l'exportation, dont 
4 Membres qui sont entrés dans l'Union européenne au cours de la période visée. 
5.  Cinq mesures ont été notifiées au cours de la période 1995-1999 et au cours de la période la 
plus récente, 2010-2012. Trois mesures ont été notifiées au cours de la période 2000-2004 et une 
seule au cours de la période 2005-2009. 
6.  Près de 60% des 14 mesures ont été notifiées en tant qu'interdictions temporaires à 
l'exportation ou prohibitions temporaires à l'exportation et 1 seul Membre a notifié des contingents 
d'exportation. 
7.  Les produits les plus fréquemment visés par les mesures notifiées étaient le froment (blé) et la 
farine de froment (blé), et les céréales secondaires. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi uniquement à des 
fins d'information et n'entend pas donner une interpré tation juridique faisant au torité ou officielle des 
dispositions des Accords de l'OMC en général ou en rappo rt avec une quelconque entité ou mesure spécifique 
énumérée dans le présent document. TN/AG/S/28 
- 2 - 
  Tableau 1: Nombre de prohibitions et restri ctions à l'exportation notifiées par période1 
Membres 1995-1999  2000-2004  2005-2009 2010-2012 Total  
Bulgarie  1   1 
Ex-République yougoslave de Macédoine   1  2 3 
Hongrie 2 1   3 
Moldova, République de    1 1 
Pologne 1    1 
République kirghize   1 1 2 
République tchèque 2    2 
Ukraine    1 1 
Total 5 3 1 5 14 
1 Par date d'entrée en vigueur (ou date de présentati on de la notification lorsque la date d'entrée en 
vigueur n'est pas disponible). 
Tableau 2: Nombre de prohibitions et restri ctions à l'exportation notifiées par type de 
mesure1 
Membres Interdiction ou  
prohibition 
temporaire Contingents 
d'exportation Autres 
mesures Total  
Bulgarie 1   1 
Ex-République yougoslave de Macédoine  3   3 
Hongrie 1  2 3 
Moldova, République de 1   1 
Pologne 1   1 
République kirghize   2 2 
République tchèque 1  1 2 
Ukraine  1  1 
Total 8 1 5 14 
1 La désignation du type de mesure est basée sur les notifications des Membres. Les "autres mesures" 
désignent les mesures non identifiées par les Membres comme une interdiction, une prohibition ou un contingent d'exportation. 
Tableau 3: Nombre de prohibitions et restri ctions à l'exportation notifiées par grandes 
catégories de produits visés1 
Produits Bulgarie Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Hongrie  Moldova,  
République  
de Pologne  République 
kirghize 
 République 
tchèque Ukraine  Total  
Froment (blé) 
et farine de 
froment (blé) 1 3 1 1 1 1 1 1 10 
Céréales 
secondaires   3  1 1 1 1 7 
Graines 
oléagineuses      1   1 
Huiles 
végétales      1   1 
Tourteaux 
oléagineux      1 1  2 
Autres   1   1 1  3 
1 Cette classification est utilisée seulement à titre d'exemple et est basée sur la liste de groupes de produits 
figurant dans le document G/AG/2 en  relation avec les exportations totales, compte étant dûment tenu du 
fait que cette liste a été établie à d'autres fins. 
 TN/AG/S/28 
- 3 - 
  PIÈCE JOINTE 
Bulgarie 
Notification G/AG/N/BGR/10 
Désignation des produits Numéro(s) du 
tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1  De À 
Froment (blé) 
Mélanges de blé et de seigle 
Farine de froment 
Farine faite d'un mélange de froment 
et de seigle 1001 
 
1101 01/10/2003  31/07/2004  22/09/2003 24/09/2003  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et à l'article 12:1 de l'Accord sur l'agriculture, le 
gouvernement bulgare mettra en place une interdiction temporaire à l'exportation des produits susmentionnés à compter du 
1er octobre 2003. 
 
La Bulgarie adoptera la mesure susmentionnée en raison du risque de pénurie grave en ce qui concerne les produits en 
question. 
 
Ex-République yougoslave de Macédoine 
Notification G/AG/N/MKD/1 
Désignation des produits  Numéro(s) 
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Froment (blé) et méteil Farines de froment (blé) ou de méteil 1001 
1101 00 21/01/2004
 30/06/2004  26/01/2004 13/02/2004  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et à l'article 12, paragraphe 1,  de l'Accord sur l'agriculture, le 
gouvernement de la République de Macédoine mettra en place une interdiction temporaire à l'exportation des produits 
susmentionnés à compter du 21 janvier 2004. 
 La République de Macédoine adoptera la mesure susmentionnée af in d'éviter une pénurie grave des produits en question sur le 
marché intérieur. 
Notification G/AG/N/MKD/12 
Désignation des produits  Numéro(s) 
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1  Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Froment (blé) et méteil 1001 10/03/2011  10/09/2011  07/03/2011 08/03/2011  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et à l'article 12, paragraphe 1,  de l'Accord sur l'agriculture, le 
gouvernement de la République de Macédoine mettra en place une interdiction temporaire à l'exportation du produit susmentionné à compter du 10 mars 2011. 
 La République de Macédoine adoptera la mesure susmentionnée pour éviter une pénurie grave du produit en question sur le 
marché intérieur. TN/AG/S/28 
- 4 - 
  Notification G/AG/N/MKD/13 
Désignation des produits  Numéro(s) 
du tarif Durée d'application de la 
mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Farine de froment (blé)  1101 00  08/04/2011  15/09/2011  15/04/2011  19/04/2011  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et à l'article 12, paragraphe 1,  de l'Accord sur l'agriculture, le 
gouvernement de la République de Macédoine a mis en plac e une interdiction temporaire à l'exportation du produit 
susmentionné à compter du 8 avril 2011.  La République de Macédoine a adopté la mesure susmentionnée pour éviter une pénurie grave du produit en question sur le 
marché intérieur, attribuable à une production insuffisante de blé dans le pays, et pour éliminer le déséquilibre important sur  le 
marché intérieur, ce qui est essentiel pour la sécurité alimentaire de la population. 
 La République de Macédoine importe traditionnellement du blé et de la farine de blé pour répondre à ses propres besoins de production de produits alimentaires de base. Les importations en provenance de pays étrangers couvrent en moyenne environ 
40% du total des besoins de la consommation intérieure de blé (300 000 tonnes pour la production de farine de blé et de 
produits de la boulangerie). Les quantités importées et di sponibles en 2010 (environ 230 000 tonnes) n'ont pas suffi pour 
satisfaire la demande intérieure de production de farine de blé et de produits de la boulangerie. Cette situation a entraîné un  
déséquilibre au niveau du marché du blé et de la production de farine de blé, ce qui a eu d'importantes répercussions sur la sécurité alimentaire dans le pays. 
 
La Décision du gouvernement sur l'interdiction à l'exportation de la farine de blé a été publiée au Journal officiel de la République de Macédoine n° 46/2011. 
 
Hongrie 
Notification G/AG/N/HUN/2 
Désignation des produits Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1  De À 
Maïs 1005 90-005  25/10/1995  La mesure sera 
appliquée tant 
que les conditions qui l'ont rendue nécessaire persisteront. Non disponible 30/10/1995
 
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et à l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord sur l'agriculture, l a 
Hongrie introduira des restrictions temporaires à l'exportation du maïs (produit qui relève de la position 1005.90-005 du SH). 
Cette mesure, applicable à partir du 25 octobre 1995 et jusqu' à ce que les conditions qui l'ont rendue nécessaire cessent 
d'exister, consiste en un régime de licences. Les licences seront délivrées sur une base non discriminatoire.  Le marché mondial du maïs se caractérise depuis quelque temp s par une demande exceptionnellement forte, et donc par des 
prix élevés qui ont fait monter en flèche les exportations de la Hongrie alors que la production nationale était plus faible qu e 
prévu. La Hongrie a adopté la mesure susmentionnée afin d'éviter  une grave pénurie des produits en question et d'empêcher la 
désorganisation du marché intérieur des aliments pour animaux. 
Notification G/AG/N/HUN/6 
Désignation des produits  Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Orge 1003 08/08/1996  La mesure sera 
appliquée tant 
que les 
conditions qui l'ont rendue nécessaire persisteront. 11/09/1996 24/09/1996
 
 - Autres  1003 00 90 00  
Farines de froment (blé) ou de 
méteil 1101 
 - Farine de froment  
 - Farine de méteil  1101 00 90 00  
Farines de céréales autres que de 
froment (blé) ou de méteil 1102 
 - Farine de maïs 1102 20  
 -- contenant au maximum 
1,5% de matières grasses 1102 20 10 00  
 -- autres  1102 20 90 00  
 - Autres 1102 90  
 -- Farine d'orge 1102 90 10 00  
 -- autres  1102 90 90 00  TN/AG/S/28 
- 5 - 
  Désignation des produits  Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Gruaux, semoules et agglomérés 
sous forme de pellets, de céréales 1103 
 - Gruaux et semoules  
 -- de froment (blé) 1103 11  
 --- Froment (blé) dur 1103 11 10 00  
 --- Blé commun et blé 
épeautre 1103 11 90 00  
 -- de maïs 1103 13 
 --- d'une teneur en matières 
grasses n'excédant pas 1,5% en 
poids 1103 13 10 00  
 --- autres 1103 13 90 00  
 -- d'autres céréales 1103 19 
 --- d'orge 1103 19 30 00  
Grains de céréales autrement 
travaillés (mondés, aplatis, en 
flocons, perlés, tranchés ou 
concassés, par exemple), à 
l'exception du riz du n° 10.06; 
germes de céréales, entiers, 
aplatis, en flocons ou moulus  
 - Autres grains travaillés 
(mondés, perlés, tranchés ou 
concassés, par exemple) 
 -- d'orge  
 --- non autrement 
travaillés que concassés  
 -- de maïs 1104 23 
 --- mondés (décortiqués), 
qu'ils soient ou non tranchés ou concassés 1104 23 10 00
 
 --- perlés 1104 23 30 00  
 --- non autrement 
travaillés que concassés 1104 23 90 00  
 --- autres  1104 23 99 00  
 -- d'autres céréales 1104 29 
 --- mondés (décortiqués), 
qu'ils soient ou non tranchés ou concassés  
 ---- de froment (blé) 1104 29 11 00  
 --- non autrement travaillés 
que concassés  
 ---- de froment (blé) 1104 29 51 00  
Préparations des types utilisés pour 
l'alimentation des animaux 2309 
 - autres 2309 90  
 --- autres  
 ---- prémélanges 2309 93  
 ----- autres  2309 93 99  
---- autre type 2309 98 00  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et à l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord sur l'agriculture, l a 
Hongrie introduira des restrictions temporaires à l'exportation des produits susmentionnés. Cette mesure, applicable à partir 
du 8 août 1996 et jusqu'à ce que les conditions qui l'ont rend ue nécessaire cessent d'exister, consiste en un régime de 
licences. Les licences seront délivrées sur une base non discriminatoire.  La Hongrie a adopté la mesure susmentionnée afin d'éviter un e grave pénurie des produits en question et d'empêcher la 
désorganisation du marché intérieur des aliments pour animaux. TN/AG/S/28 
- 6 - 
  Notifications G/AG/N/HUN/24 et G/AG/N/HUN/24/Add.1 
Désignation des produits  Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Maïs fourrage r ex 1005 90 00  10/11/2000  14/02/2001  17/11/2000 07/03/2001 21/11/2000
 
08/03/2001 
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et à l'article 12, paragraphe 1, de l'Accord sur l'agriculture,  le 
gouvernement hongrois a interdit à titr e temporaire l'exportation du produit su smentionné à partir du 10 novembre 2000. 
 La Hongrie a adopté la mesure susmentionnée par suite de la menace d'une grave pénurie du produit en question et afin 
d'empêcher la désorganisation du marché intérieur des aliments pour animaux. 
 
G/AG/N/HUN/24/Add.1  La Hongrie a l'honneur d'informer le Comité de l'agriculture que l'interdiction temporaire appliquée à l'exportation de maïs 
fourrager (CN ex 1005 90 00) a été levée le 14 février 2001. 
 
Moldova, République de 
Notifications G/AG/N/MOL/3 et G/AG/N/MOL/3/Add.1 
Désignation des produits Numéro(s) du 
tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Froment (blé) et mélange de froment et de seigle (méteil). 1001 90 910
 03/02/2011  01/05/2011  02/03/2011 
18/05/2011 11/03/2011 
20/05/2011 
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994, et à  l'article 12, pa ragraphe 1,  de l'Accord sur l'agriculture, 
une prohibition temporaire à l'exportation a été introduite afin d'éviter une grave pénurie sur le marché intérieur due à une médiocre récolte de blé en 2010 et d'éliminer un déséquilibre impo rtant sur le marché intérieur, ce qui est essentiel pour la 
sécurité alimentaire et la stabilité du marché des céréales. La prohibition à l'exportation est une mesure temporaire qui sera 
révisée une fois que la situation sur le marché intérieur sera  stabilisée. Le déficit de céréales en 2010 est l'un des facteurs  
fondamentaux qui ont mené à la situation actuelle, déterminée par plusieurs éléments, dont: des stocks limités de blé sur le marché intérieur, insuffisants pour répondre à la demande intérieure. La consommation intérieure de blé est couverte à hauteur de 93%; des exportations accrues de blé de la Répu blique de Moldova en 2010-2011, 2 fois plus importantes que 
pendant la période correspondante de 2009-2010; un accroissement de la demande intérieure, plus importante que les années 
précédentes; le maintien des exportations de blé à des niveaux élevés aurait pu entraîner un déficit intérieur; la diminution d e 
la sécurité alimentaire du pays et l'impact sur les prix finals des produits de boulangerie.  En 2010, la consommation intérieure a atteint 772 000 tonnes de blé et 240 000 tonnes de céréales vivrières. Les besoins 
intérieurs représentaient 345 000 tonnes de blé, alors que seul es 240 000 tonnes de céréales vivrières étaient disponibles. 
 La Décision gouvernementale n° 52 du 2 février 2011 sur la prohib ition temporaire à l'exportation de blé a donc pour objet de 
satisfaire la demande intérieure et de maintenir la sécurité alimentaire du pays au niveau approprié.  
G/AG/N/MOL/3/Add.1 
 Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994, et à l'article 12, paragraphe 1, de  l'Accord sur l'agriculture, 
une prohibition temporaire à l'exportation a été introduite afin d'éviter une grave pénurie sur le marché intérieur due à une médiocre récolte de blé en 2010 et d'éliminer un déséquilibre impo rtant sur le marché intérieur des céréales. La prohibition à 
l'exportation était une mesure temporaire et a été essentielle pour la sécurité alimentaire et la stabilité du marché des 
céréales. Compte tenu du bilan pour le blé et ses dérivés sur le marché intérieur et des prévisions d'importations/d'exportations jusqu'à la période des récoltes, le gouvernement de la République de Moldova a décidé d'annuler la Décision gouvernementale n° 52 sur la prohibition à l'exportation du blé, par le biais de la Décision gouvernementale n° 320  
du 4 mai 2011. 
 
Pologne 
Notification G/AG/N/POL/2 
Désignation des produits  Numéro(s) 
du tarif Durée d'application de la 
mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Froment (blé) et méteil 
Seigle Orge Avoine 1001 
1002 1003 1004 01/01/1996
 31/08/1996  06/12/1995 11/12/1995  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI:2 a) du GATT de 1994 et à l'article 12, paragraphe 1,  de l'Accord sur l'agriculture, la Pologne 
mettra en place des prohibitions temporaires à l'exportation pour le froment (blé) et le méteil, le seigle, l'orge et l'avoine,  
prenant effet le 1er janvier 1996. 
 La Pologne adoptera cette mesure afin d'éviter une grave pénurie  des produits en question et d'empêcher la désorganisation 
de son marché intérieur. TN/AG/S/28 
- 7 - 
  République kirghize 
Notification G/AG/N/KGZ/2 
Désignation des produits Numéro(s) 
du tarif Durée d'application de la 
mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de  
notification 
Tableau ER:1  De À 
Froment (blé) et méteil 
Farines de froment (blé) ou de méteil 
Graines de tournesol, même concassées  Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1001
 
1101 00 
1206 00 1512 05/07/2008
 05/01/2009  04/07/2008 09/07/2008  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
En raison de la grave pénurie de produits alimentaires sur le marché intérieur et du faible niveau de revenu de la population, le 
gouvernement de la République kirghize appliquera des droits  de douane à l'exportation des produits mentionnés ci-dessus. 
Ces produits sont essentiels du point de vue de la sécurité alimentaire. Les taux des droits de douane mentionnés ci-dessus 
sont les suivants: 1001 – 15 soms/kg; 1101 – 30 so ms/kg; 1206 00 – 20 soms/kg; 1512 – 100 soms/kg. 
Notification G/AG/N/KGZ/3 
Désignation des produits  Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1  De À 
Avoine 1004 00 000 0 (20)  05/11/2010  05/05/2011  21/10/2010 07/01/2011  
Maïs 1005 (5) 
Pailles et balles de céréales brutes, 
même hachées, moulues, pressées 
ou agglomérées sous forme de pellets 1213 (10) 
Rutabagas, betteraves 
fourragères, maïs, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, 
sainfoin, choux fourragers, lupin, 
vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets 1214 (10) 
Farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets, de viandes, 
d'abats, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons 2301 (30) 
Sons, remoulages et autres 
résidus, même agglomérés sous 
forme de pellets, du criblage de la 
mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses 2302 (20) 
Tourteaux et autres résidus 
solides, de l'extraction de l'huile de soja, même broyés ou agglomérés 
sous forme de pellets 2304 (10) 
Déchets solides, de l'extraction de 
graisses ou huiles végétales, 
autres que ceux des n° 2304 ou 2305, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets 2306 (10) 
Matières végétales et déchets 
végétaux, résidus et sous-produits 
végétaux, même agglomérés sous 
forme de pellets 2308 (10) 
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
En raison de la grave pénurie de produits agricoles sur le marché intérieur et du faible niveau de revenu de la population, le 
gouvernement de la République kirghize a pris la décision d'imposer des droits de douane sur l'exportation de certains produits  
agricoles (Résolution n° 227 du 1er octobre 2010, du gouvernement de la République kirghize). Cette mesure a été publiée 
dans le Journal officiel (Erkin-Too) n° 91, daté du 5 octobre 2010. 
* Les chiffres entre parenthèses indiqu ent les taux des droits de douane à l'exportation (soms/kg) figurant 
dans la notification. TN/AG/S/28 
- 8 - 
  République tchèque 
Notification G/AG/N/CZE/6 
Désignation des produits Numéro(s) du 
tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Blé du r 
Blé destiné à la consommation 
humaine Blé destiné à l'alimentation des animaux Farines de froment ou de méteil 1001 10 00
 
1001 90 99 
 
1101 00 11 
 
1101 00 15 
1101 00 90 01/03/1996  La mesure sera 
appliquée tant 
que persisteront les conditions qui l'ont rendue nécessaire. 06/06/1996 18/06/1996
 
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
En vertu de l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et conformément à l'article 12, parag raphe 1, de l'Accord sur 
l'agriculture, la République tchèque a institué le 1er mars 1996 une prohibition temporaire  à la délivrance de licences 
d'exportation pour les produits en question.  La République tchèque a adopté la mesure susmentionnée afin d'éviter une grave pénurie des produits en question et d'empêcher la désorganisation du marché intérieur. 
 
Notification G/AG/N/CZE/11 
Désignation des produits Numéro(s) du 
tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1  De À 
Seigle Avoine Grains de céréales autrement 
travaillés 
Sons, remoulages et autres résidus  Tourteaux et autres résidus solides de navette ou de colza 1002 
1004 1104 
 
2302 2306 40 00 01/04/1997
 La mesure sera 
appliquée tant que persisteront 
les conditions qui 
l'ont rendue nécessaire. 12/03/1997 13/03/1997
 
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
En vertu de l'article XI, paragraphe 2 a), du GATT de 1994 et conformément à l'article 12,  paragraphe 1, de l'Acco rd sur 
l'agriculture, la République tchèque instituera le 1er avril 1997 des restrictions quantitatives temporaires à l'exportation des 
produits en question. 
 
La République tchèque adoptera la mesure susmentionnée afin d'éviter une grave pénurie des produits en question et d'empêcher la désorganisation du marché intérieur. 
 
Ukraine 
Notification G/AG/N/UKR/5 
Désignation des produits  Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Froment (blé) et mélange de 
froment et de seigle (méteil), 
épeautre Maïs Orge Seigle 
Sarrasin 1001 10 00 90  
1001 90 99 00 
 1005 1003 00 90 00 1002 00 00 00 
1008 10 00 00 04/10/2010
 31/12/2010  18/10/2010 28/10/2010  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Conformément à l'article XI, paragraphe 2 a) du GAT T de 1994, et à l'article 12, paragraphe 1,  de l'Accord sur l'agriculture, il 
est prévu d'introduire un système de contingents d'exportation afin d'éviter une grave pénurie sur le marché intérieur due à 
une médiocre récolte de certains produits agricoles en 2010 et d'éliminer un déséquilibre importan t sur le marché intérieur des  
céréales, ce qui est essentiel pour la sécurité alimentaire et la stabilité du marché des céréales.  La Résolution n° 938 du 4 octobre 2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur "l'approbation de contingents pour certains 
produits agricoles, dont l'exportation sera soumise à licence jusqu'au 31 décembre 2010, et l'adoption de la procédure de 
délivrance des licences pour certains produits agricoles et de répartition des contingents" prévoit l'introduction de licences et la 
répartition de contingents d'exportation pour certains produ its agricoles jusqu'au 31 décembre 2010. Cette résolution est 
valable à compter de la date de sa publication officielle. TN/AG/S/28 
- 9 - 
  Désignation des produits  Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Contingents d'exportation pour certains produits agricoles, dont l'exportation 
sera soumise à licence jusqu'au 31 décembre 2010 
 
Produit visé Position  
du SH Contingents d'exportation jusqu'au  
31 décembre 2010 
(en milliers de tonnes) 
Froment (blé) et mélange de 
froment et de seigle (méteil), épeautre Maïs Orge 
Seigle 
Sarrasin 1001 10 00 90
 
1001 90 99 00 
 1005 1003 00 90 00 
1002 00 00 00 
1008 10 00 00 500
 
 
 
2 000 
200 
1 
1 
 
Notification G/AG/N/UKR/5/Add.1 
Désignation des produits  Numéro(s) du 
tarif Durée d'application de la 
mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1  De À 
Froment (blé) et mélange de 
froment et de seigle (méteil), 
épeautre Maïs Orge Seigle 
Sarrasin 1001 10 00 90 
1001 90 99 00 
 1005 1003 00 90 00 1002 00 00 00 
1008 10 00 00 28/12/2010
 31/03/2011  30/12/2010 10/01/2011  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
La Résolution n° 1182 du 6 décembre 2010 du Conseil des ministre s de l'Ukraine modifie comme suit la Résolution n° 938 du 
4 octobre 2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur "l'approbat ion de contingents pour certains produits agricoles, dont 
l'exportation sera soumise à licence jusqu'au  31 décembre 2010, et l'adoption de la pr océdure de délivrance des licences pour 
certains produits agricoles et de répartition des contingents" : la nouvelle Résolution n° 1182 du 6 décembre 2010 du Conseil 
des Ministres de l'Ukraine dispose que l'application de licences et la répartition de contingents d'exportation pour certains 
produits agricoles sont pror ogées jusqu'au 31 mars 2011. 
 
La nouvelle Résolution propose également certaines notifications des codes du SH et des montants des contingents des produits figurant dans le tableau intitulé "Contingents d'exportation pour certains produits agricoles, dont l'exportation sera  
soumise à licence jusqu'au 31 ma rs 2011" (modifié ci-dessous). 
 
Contingents d'exportation pour certains produits agricoles, dont l'exportation 
sera soumise à licence jusqu'au 31 mars 2011 
  
Produit visé Position
 
du SH Contingents d'exportation jusqu'au 
31 mars 2011 
(en milliers de tonnes) 
Froment (blé) et mélange de 
froment et de seigle (méteil), épeautre Maïs Orge 
Seigle 
Sarrasin 1001 10 00 90
 
1001 90 99 00 
 1005 90 00 00 1003 00 90 00 
1002 00 00 00 
1008 10 00 00 1
 000 
 
 
3 000 
200 
1 
1 
 Les contingents sont alloués dans les 7 jours civils suivant la date de publication de l'avis concernant l'ouverture de l'enregistrement des demandes, sur le site Web du Ministère du développement économique et du commerce.  
La Résolution est entrée en vigueur à la date de sa publication officielle – le 28 décembre 2010. 
 Le texte (en ukrainien) de la Résolution n° 1182 du 6 décembre 2010 du Conseil des Ministres de l'Ukraine peut être consulté sur le site Web ci-après: http://www.kmu.gov.ua/control/npd/list .  
 TN/AG/S/28 
- 10 - 
  Notification G/AG/N/UKR/5/Add.2 
Désignation des produits  Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1  De À 
Froment (blé) et mélange de froment et de seigle (méteil), épeautre Maïs 
Orge 
Seigle Sarrasin 1001 10 00 90
 
1001 90 99 00 
 1005 
1003 00 90 00 
1002 00 00 00 1008 10 00 00  30/06/2011  31/03/2011 07/04/2011  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
Le projet de résolution du Conseil des ministres de l'Ukrain e modifie comme suit la Résolution n° 938 du 4 octobre 2010 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine sur "l'approbation de contingents pour certains produits agricoles, dont l'exportation sera soumise à licence jusqu'au 31 décembre 2010, et l'adoption de la procédure de délivrance des licences pour certains produits 
agricoles et de répartition des contingents": le projet de résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine dispose que 
l'application de licences et la répartition de contingents d'exportation pour certains produits agricoles sont prorogées jusqu' au 
30 juin 2011; le projet de résolution modifie également les montants des contingents pour le maïs (la position du 
SH 1005 90 00 00) qu'il porte à un total de 5 millions de tonnes. 
 
Le projet de résolution entre en vigueur après son adoption, à la date de sa publication officielle. Le texte (en ukrainien) du  
projet de résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine peut être consulté sur le site Web ci-après: 
http://me.kmu.gov.ua/control/uk/publish/article?art_id=163667&cat_id=32862 . 
 
Justification de la mesure introduite 
Des renseignements fournis par le Ministère de la politique agraire et de l'alimentation montrent que la production de céréales  
était de 39,2 millions de tonnes en 2010. Compte tenu des 6 million s de tonnes de stocks reportés, l'offre totale de céréales 
pour la campagne de commercialisation en cours s'est établie à 45,4 millions de tonnes. La consommation intérieure de céréales escomptée est de 26,1 millions de tonnes, dont 6,7 millions de tonnes pour les besoins alimentaires, 2,8 millions de 
tonnes pour les semences, 14,57 millions de tonnes pour l'al imentation des animaux et 1,5 million de tonnes pour la 
transformation non alimentaire. 
En conservant 5,7 millions de tonnes de stocks, les capacités d' exportation de céréales pour la campagne de commercialisation 
en cours s'élèvent à 13,6 millions de tonnes, dont 5,1 millions de tonnes de blé, 2,4 millions de tonnes d'orge et 5,9 millions  de
 
tonnes de maïs. 
Au début de la campagne de commercialisation 2010/11, les quantités de céréales effectivement exportées atteignaient 
7,8 millions de tonnes (2,8 millions de tonn es de blé, 2,4 millions de tonnes d'orge et 2,5 millions de tonnes de maïs). La 
quantité de céréales disponibles pour l'exportation pour la période allant de mars à juin 2011 s'établissait à 5,8 millions de tonnes (2,3 millions de tonnes de blé et 3,4 millions de tonnes de maïs). Jusqu'au 1
er avril 2011, 1,5 million de tonnes de céréales (1 million  de tonnes de maïs et 0,5 million de tonnes de blé) 
devraient être exportées dans le cadre des contingents attribués.  En outre, 1,3 million de tonnes de céréales seront exportées 
dans le cadre d'accords de libre-échange. 
La capacité d'exportation équivaut donc à 2,9 millions de tonnes pour la période allant d'avril à juin 2011. 
Au vu de ce qui précède, l'Ukraine pense que les mesures proposées empêcheront une hausse substantielle du prix des céréales sur le marché intérieur et par là même une hausse des pr ix des produits alimentaires (y compris, par exemple, le pain 
et les petits pains, la production de viande et les œufs (en raison de l'augmentation des prix des céréales fourragères)). 
 
Notification G/AG/N/UKR/5/Add.3 
Désignation des produits  Numéro(s)  du 
tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de  
notification 
Tableau ER:1 De À 
Froment (blé) et mélange de froment et de seigle (méteil), épeautre 
Orge 
Seigle Sarrasin 1001 10 00 90 
1001 90 99 00  
1003 00 90 00 
1002 00 00 00 1008 10 00 00 05/05/2011
  10/05/2011 13/05/2011  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
La Résolution n° 463 du 27 avril  2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine modifie l'annexe de la Résolution n° 938 du 
4 octobre 2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'approbat ion de contingents pour certains produits agricoles, dont 
l'exportation sera soumise à licence jusqu'au  31 décembre 2010, et l'adoption de la pr océdure de délivrance des licences pour 
certains produits agricoles et de répartition des contingents, en prévoyant une exclusion du maïs (position du 
SH 1005 90 00 00, total de 5 millions de tonnes) des restrictions quantitatives à l'exportation. 
La Résolution n° 463 est entrée en vigueur à compter de la date de  sa publication officielle (Journal officiel "Uryadoviy Couri er" 
n° 80 du 5 mai 2011). Le texte (en ukrainien) du projet de résolution du Conseil de s ministres de l'Ukraine peut être consulté sur le site Web 
ci-après: http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin/laws/main.cgi?nreg=463-2011-%EF . TN/AG/S/28 
- 11 - 
  Notification G/AG/N/UKR/5/Add.4 
Désignation des produits  Numéro(s)  
du tarif Durée d'application  
de la mesure Date de 
présentation 
Tableau ER:1 Date de 
notification 
Tableau ER:1 De À 
Seigle Sarrasin  1002 00 00 00  
1008 10 00 00  04/06/2011
  06/06/2011  09/06/2011  
Nature et justification de la mesure devant être introduite  
La Résolution n° 566 du 25 mai  2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine modifie la Résolution n° 938 du 4 octobre 2010 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'approbation de contingents pour certains produits agricoles, dont l'exportation sera soumise à licence jusqu'au 31 décembre 2010, et l'adoption de la procédure de délivrance des licences pour certains produits 
agricoles et de répartition des contingents, en prévoyant l'exclusion des restrictions quantitatives à l'exportation des produi ts 
suivants: 
 
Produit visé Position du SH 
 
Froment (blé) et mélange de 
froment et de seigle (méteil), 
épeautre Orge 1001 10 00 90
 
1001 90 99 00 
 1003 00 90 00 
 La Résolution n° 566 du 25 mai 2011 est entrée en vigueur à compter de la date de sa publication officielle (Journal officiel 
"Uryadoviy Courier" n° 101 du 4 juin 2011). 
 Le texte (en ukrainien) de la Résolution du Conseil des minist res de l'Ukraine peut être consulté sur le site Web ci-après: 
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin/laws/main.cgi?nreg=566-2011-%EF.  
 
 
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