II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/66 DE LA COMMISSION 
du 16 janvier 2019 
relatif à des règles établissant des modalités unifor mes pour la réalisation des contrôles officiels 
sur les végétaux, produits végétau x et autres objets, destinés à vérifier le respect des règles 
de l'Union relativ es aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux 
applicables à ces marchandises 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux 
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux 
produits phytophar maceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen 
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 22, paragraphe 3, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Des contrôles officiels devraient être effectués, au moins une fois par an, dans les locaux et, le cas échéant, dans 
d'autres lieux utilisés par les opérat eurs professionnels autorisés à délivrer des passepor ts phytosanitaires 
conf ormément à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du 
Conseil (2). Cette mesure est nécessaire pour garant ir un contrôle régulier et cohérent englobant les cycles de 
production des plant es concer nées ainsi que le cycle de vie de tous les organismes nuisibles concer nés et de leurs 
vect eurs. 
(2)  La fréquence de ces contrôles devrait tenir comp te des inspections effectuées au moins une fois par an ainsi que, 
le cas échéa nt, des échantillon nages et des analyses visés à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) 
2016/2031 afin d'évit er que les inspections, échantillonnag es et analyses effectués au titre dudit règlement ne 
soient répétés au titre du présent règlement. 
(3)  Si nécessaire, sur la base de critères liés aux risques, les autor ités compét entes peuvent augmenter la fréquence 
des contrôles officiels dans les locaux et, le cas échéant, dans d'autres lieux utilisés par les opérat eurs profes ­
sionnels autori sés à délivrer des passepor ts phytosan itaires conf ormément à l'article 84, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/2031. 
(4)  Les opérateurs profe ssionnels qui ont mis en œuvre, pendant au moins deux années consécutives, un plan de 
gestion du risque phytosanitaire conf ormément à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 offrent des garanties 
plus fiables concer nant le niveau de protection phytosan itaire dans leurs locaux et, le cas échéant, dans d'autres 
lieux. Il convie nt, par conséquent, d'autor iser les autorités compét entes à réduire la fréquence des contrôles 
officiels des opérat eurs à, au moins, une fois tous les deux ans. 17.1.2019 L 15/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de prot ection contre les 
organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 
et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE 
et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4). (5)  Les locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des 
passepor ts phytosan itaires conf ormément à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 devraient 
être soumis à au moins un contrôle officiel en plus de celui visé au considérant 1 s'ils sont le lieu d'or igine des 
végé taux, produits végé taux et autres objets, tels que définis à l'article 2, paragraphes 1, 2, et 5, du règlement (UE) 
2016/2031, qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existen ce ou se sont trouvés dans une zone 
délimit ée établie conf ormément à l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement, et qui sont susceptibles d'être 
infestés par l'organ isme nuisible pour lequel cette zone délimitée a été établie. Ce contrôle officiel supplémentaire 
devrait être mené dès que possible après le moment du déplacement de ces végéta ux, produits végé taux et autres 
objets hors de la zone délimit ée précitée, ou depuis la zone infestée vers la zone tampon de cette zone délimitée. 
Cette mesure est nécessaire afin de garant ir l'absence de tout risque phytosan itaire après un contrôle officiel 
normal et avant la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets hors de la zone délimitée, ou 
depuis la zone infestée vers la zone tampon. 
(6)  Afin de garan tir un niveau appropr ié de protection phytosanitaire ainsi qu'une véritable vue d'ensemble de 
l'impor tation de végétaux dans l'Union et des risques correspondants, lorsque les végé taux visés à l'article 73, 
premier alinéa, du règlement (UE) 2016/2031 sont importés sur le territoire de l'Un ion, les autor ités compét entes 
devraient effectuer des contrôles officiels à l'arrivée dans l'Un ion sur au moins 1 % des lots de ces végétaux. 
(7) Les contrôles officiels dans les locaux et, le cas échéant, dans d'autres lieux utilisés par les opérat eurs profes ­
sionnels autorisés à apposer la marque sur les maté riaux d'emballag e en bois visés à l'article 98, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/2031 devraient être effectués au moins une fois par an. Cette mesure est nécessaire pour 
garantir un contrôle régulier et cohérent englobant les risques phytosan itaires associés à la production et au 
commerce de ce type de maté riau. Si nécessaire, sur la base de critères liés aux risques, les autor ités compét entes 
peuvent augmenter la fréquence des contrôles officiels dans les locaux et, le cas échéant, dans d'autres lieux 
utilisés par les opérateurs profes sionnels autori sés à apposer la marque sur les matér iaux d'emballag e en bois 
visés à l'article 98, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. 
(8)  Étant donné que les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 sont applicables à partir du 14 décembre 
2019, il convient que le présent règlement s'applique également à partir de cette date. 
(9)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Fréquence unifo rme des contrôles officiels concer nant les opérateurs profe ssionnels auto risés 
à délivrer des passepor ts phytosanit aires 
Les autorités compét entes peuvent effectuer des contrôles officiels au moins une fois par an dans les locaux et, le cas 
éché ant, dans d'autres lieux utilisés par les opérateurs profess ionnels autor isés à délivrer des passepor ts phyt osanitaires 
conf ormément à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. 
Ces contrôles comprennent les inspections et, en cas de suspicion de risques pour la santé des végé taux, les échantil ­
lonnage s et analyses visés à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. 
Ces contrôles sont effectués au moment le plus oppor tun eu égard à la possibilit é de détecter la présence d'org anismes 
nuisibles ou de signes ou symp tômes de celle-ci. 
Article 2 
Augmentat ion de la fréquence des contrôles officiels sur les opérateurs profession nels autor isés 
à délivrer des passepor ts phytosanit aires 
Les autorités compét entes peuvent augmenter la fréquence des contrôles officiels visés à l'article 1er, si les risques 
l'exig ent, en tenant comp te, au minimum, des éléments suivants: 
a)  risques phytosanitaires accr us pour la famille, le genre ou l'espèce spécifique de végét aux ou de produits végétaux 
produits dans ces locaux et, le cas échéa nt, dans d'autres lieux, lorsque plus d'un contrôle est nécessaire en raison de 
la biologie des organismes nuisibles ou des conditions environnementales; 17.1.2019 L 15/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  risques phytosan itaires liés à l'origine ou à la proven ance, dans l'Un ion, de certains végétaux, produits végétaux ou 
autres objets; 
c)  nombre de cycles de production au cours de la même année; 
d)  antécédents en matière de respect, par l'opérate ur profess ionnel, des dispositions applicables des règlements 
(UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625; 
e)  infrastr ucture disponible et situation des locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par l'opérateur profess ionnel. 
Article 3 
Réduction de la fréquence des contrôles officiels sur les opérateurs prof essionnels auto risés 
à délivrer des passepor ts phytosanit aires 
Les autorités compét entes peuvent réduire la fréquence des contrôles officiels visés à l'article 1er, à une fois tous les deux 
ans au minimum, si le risque le permet et si les conditions suivantes sont remplies: 
a)  l'opérateur professionnel a mis en œuvre, pendant au moins deux années consécutives, un plan de gestion du risque 
phytosan itaire, conf ormément à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031; 
b)  l'aut orité compét ente a conclu que ce plan a permis de réduire efficacement les risques phytosanitaires pertinents et 
que l'opérateur professionnel concer né a respecté les dispositions applicables des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 
2017/625. 
Article 4 
Fréquence minimale unifor me des contrôles officiels sur les végétaux, les produits végétaux 
et autres objets ayant une origine ou une provenance particulière au sein de l'Union 
1. Les locaux et, le cas échéa nt, d'autres lieux utilisés par les opérat eurs professionnels autori sés à délivrer des 
passepor ts phytosanitaires conf ormément à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 sont soumis à au 
moins un contrôle officiel en plus de celui visé à l'article 1er s'ils sont le lieu d'or igine des végétaux, produits végét aux et 
autres objets, tels que définis à l'article 2, paragraphes 1, 2, et 5, du règlement (UE) 2016/2031, qui ont été cultivés 
pendant au moins une partie de leur existence ou se sont trouvés dans une zone délimit ée établie conf ormément à 
l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement, et qui sont susceptibles d'être infestés par l'organisme nuisible pour lequel 
cette zone délimit ée a été mise en place. Ce contrôle officiel supplémentaire est mené dès que possible après le moment 
du déplacement de ces végé taux, produits végét aux et autres objets hors de cette zone délimit ée, ou depuis la zone 
infestée vers la zone tampon de cette zone délimit ée. 
2. Lorsqu'elles effectuent les contrôles officiels visés au paragraphe 1, les autor ités compét entes examinent les 
éléments suivants: 
a)  le risque que les végétaux, produits végétaux et autres objets portent l'organisme nuisible concer né; 
b)  le risque de présence de vect eurs pote ntiels de cet organisme, en tenant comp te de l'origine ou de la provenance dans 
l'Un ion des lots, du degré de sensibilité des végétaux à l'infest ation et de la conf ormité, par l'opérateur profess ionnel 
responsable du mouvement, à tout e autre mesure prise pour éradiquer ou cont enir cet organisme nuisible. 
Article 5 
Fréquence minimale unifo rme des contrôles officiels sur les végét aux visés à l'article 73, 
premier alinéa, du règlement (UE) 2016/2031 
Les contrôles d'identité et les contrôles physiques concer nant les végé taux visés à l'article 73, premier alinéa, du 
règlement (UE) 2016/2031 qui sont introduits dans l'Un ion sont effectués sur au moins 1 % des lots de ces végétaux. 17.1.2019 L 15/3 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 6 
Fréquence unifo rme des contrôles officiels concer nant les opérateurs profe ssionnels auto risés 
à apposer la marque sur les matér iaux d'emballage en bois 
Les autorités compét entes effectuent des contrôles officiels au moins une fois par an dans les locaux et, le cas échéant, 
dans d'autres lieux utilisés par les opérat eurs profe ssionnels autor isés à apposer la marque sur les matér iaux d'emballag e 
en bois, conf ormément à l'article 98, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. 
Ces contrôles comprennent la surveillance visée à l'article 98, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/2031. 
Article 7 
Augmentat ion de la fréquence des contrôles officiels concer nant les opérateurs prof essionnels 
auto risés à apposer la marque sur les matér iaux d'emballage en bois 
Les autor ités compét entes peuvent augmenter la fréquence des contrôles officiels visés à l'article 6, si les risques l'exig ent, 
en tenant comp te d'un ou plusieurs des éléments suivants: 
a)  risques phytosanitaires accr us liés à la présence d'org anismes nuisibles sur le territoire de l'Un ion; 
b)  maté riaux d'emballage en bois, autres végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'intercep tions 
d'org anismes nuisibles; 
c)  antécédents en matière de respect, par l'opérateur professionnel, des dispositions applicables des règlements (UE) 
2016/2031 et (UE) 2017/625; 
d)  infrastr ucture disponible et situation des locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par l'opérateur profess ionnel. 
Article 8 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 16 janv ier 2019. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  17.1.2019 L 15/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR