G/ADP/N/265/MYS  
15 avril 2015  
(15-2026)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MALAISIE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Malaisie  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2014.  
_______________ 
   
  G/ADP/N/265 /MYS 
- 2 - Membre présentant le rapport: MALAISIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination de 
la valeur normale Droit  définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays 
 Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Polyéthylène 
téréphtalate (3707.60.000) AD01/14/CHN 17.06.2014 
D: 01/07/12- 
30/09/13 
I: 01/07/10-
30/09/13 13.11.2014
 
4,48% à 20,09%        
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.miti.gov.my/.  
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/265 /MYS 
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Rouleaux laminés à 
chaud 
(7208.10.000, 
7208.25.000, 7208.26.000, 7208.27.000, 7208.36.000, 
7208.37.000, 
7208.38.000, 7208.39.200, 7208.39.900, 7225.30.000) 
AD02/14/CHN 18.06.2014 
D: 01/11/12-
31/01/14 
I: 01/11/12- 
31/01/14 17.10.2014
 
14,87% à 29,37%        
 Barres d'armature en 
acier pour le béton (7214.20.210, 7214.20.290, 7214.20.910, 
7214.20.990, 
7228.10.100, 7228.10.900, 7228.20.100, 7228.20.900, 
7228.30.100, 
7228.30.900, 7228.40.100, 7228.40.900, 7228.50.100, 
7228.50.900, 
7228.60.100, 7228.60.900) AD03/14/2014 02.09.2014 
D: 01/01/11- 
31/03/14 
I: 01/01/13- 
31/03/14 
        
Corée, Rép. de Polyéthylène 
téréphtalate 
(3707.60.000) 
AD01/14/KOR  17.06.2014  
D: 01/07/12-
30/09/13 
I: 01/07/10-
30/09/13 13.11.2014
 
20,09%        
 Rouleaux laminés à 
chaud (7208.10.000, 
7208.25.000, 
7208.26.000, 7208.27.000, 7208.36.000, 7208.37.000, 
7208.38.000, 
7208.39.200, 7208.39.900, 7225.30.000) AD02/14/KOR  18.06.2014  
D: 01/07/12-
30/09/13 
I: 01/07/10-
30/09/13 
 17.10.2014
 
3,15% à 29,37%          
  G/ADP/N/265 /MYS 
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de  
(suite) Barres d'armature en 
acier pour le béton 
(7214.20.210, 
7214.20.290, 7214.20.910, 7214.20.990, 7228.10.100, 
7228.10.900, 
7228.20.100, 7228.20.900, 7228.30.100, 7228.30.900, 
7228.40.100, 
7228.40.900, 7228.50.100, 7228.50.900, 
7228.60.100, 
7228.60.900) AD03/14/2014 02.09.2014 
D: 01/01/11- 
31/03/14 
I: 01/01/13- 
31/03/14 
        
Indonésie Polyéthylène 
téréphtalate (3707.60.000) AD01/14/IDN 17.06.2014 
D: 01/07/12-
30/09/13 
I: 01/07/10-
30/09/13 13.11.2014
 
8,56% à 20,09%        
 Rouleaux laminés à 
chaud (7208.25.0000, 7208.26.0000, 7208.27.1000, 
7208.27.9000, 
7208.36.0000, 7208.37.0000, 7208.38.0000, 7208.39.0020, 
7208.39.0090, 
7225.30.9000) AD02/14/IDN 18.06.2014 
D: 01/11/12-
31/01/14 
I: 01/11/12-
31/01/14 17.10.2014
 
12,15% à 29,37%        
 
   
  G/ADP/N/265 /MYS 
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Canada Papier journal en 
rouleaux (4801.00.10) AD01/03/CAN 
(SR01/14/CAN) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13    29.07.2014 
Procédure 
close     
Chine  Tôles 
électrolytiques  (fer blanc) (7210.12.200) AD01/13/CHN 
(NSR01/14/CHN) 06.06.2014 
Réexamen 
accéléré 
D: 01/06/13-
31/05/14   13.09.2014  
Néant        
Fil machine en 
aciers (7213.10.000, 7213.20.000, 7213.91.000, 
7213.99.000) 
AD01/12/CHN (AR01/14/CHN) 24.06.2014 
Réexamen 
administratif 
D: 01/04/13- 
30/03/14    10.12.2014 
Changement 
de 
circonstances     
Corée, Rép. de Papier journal en 
rouleaux (4801.00.10) AD01/03/KOR 
(SR01/14/ROK) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13    29.07.2014 
Procédure 
close     
   
  G/ADP/N/265 /MYS 
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Papier journal en 
rouleaux 
(4801.00.10) AD01/03/USA (SR01/14/USA) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13    29.07.2014 
Procédure 
close     
Indonésie Papier journal en 
rouleaux 
(4801.00.10) 
AD01/03/IDN (SR01/14/IDN) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13    29.07.2014 
Procédure 
close     
Philippines Papier journal en 
rouleaux (4801.00.10) AD01/03/PHL 
(SR01/14/PHL) 29.01.2014 
Réexamen à 
l'extinction 
D: 01/07/12- 
30/06/13    29.07.2014 
Procédure 
close     
 
 G/ADP/N/265/MYS 
- 7 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/PRC Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
 Tôles électrolytiques 
(fer blanc) 
AD01/13/CHN Droits 16.11.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 339 13.09.2014 
Journal officiel 
P.U. (A) 258 
Corée, Rép. de  Fil machine en aciers 
AD01/12/KOR Droits 20.02.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 53  
 Tôles électrolytiques 
(fer blanc) 
AD01/13/KOR Droits 16.11.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 339  
Indonésie Fil machine en aciers 
AD01/12/IDN Droits 20.02.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 53  
 Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/IDN Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
Taipei chinois Fil machine en aciers 
AD01/12/TPKM Droits 20.02.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 53  
Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/TPKM Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
Thaïlande  Polyéthylène 
téréphtalate 
AD01/05/THA Droits 23.10.2005 
Journal officiel,  
P.U. (A) 414 21.04.2011 
Journal officiel,  
P.U. (A) 142 
Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/THAI Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
Panneaux de 
fibrociment 
AD04/13/THAI Droits 30.03.2014 
Journal officiel, 
P.U. (A) 81  
Viet Nam Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
AD03/12/Viet Nam Droits 23.04.2013 
Journal officiel, 
P.U. (A) 146  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 
 G/ADP/N/265/MYS 
- 8 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Canada Papier journal en rouleaux 
(4801.00.10) 
AD01/03/CAN 29.07.2014 
Journal officiel, 
P.U. (B) 358 Intérêt public 
Chine Torons 
(7312.10.00) 
AD03/13/CHN 31.10.2014 
Journal officiel, 
P.U. (B) 494 Abrogation 
Fil machine en aciers 
(7213.10.000, 
7213.20.000, 7213.91.000, 
7213.99.000) 
AD01/12/CHN 10.12.2014 
Journal officiel, 
P.U. (B) 494 Changement de 
circonstances 
Corée, Rép. de Papier journal en rouleaux 
(4801.00.10) 
AD01/03/KOR 29.07.2014 
Journal officiel, 
P.U. (B) 326 Intérêt public 
États-Unis Papier jo urnal en rouleaux 
(4801.00.10) 
AD01/03/USA 29.07.2014 
Journal officiel, 
P.U. (B) 326 Intérêt public 
Indonésie Papier jo urnal en rouleaux 
(4801.00.10) 
AD01/03/IDN 29.07.2014 
Journal officiel, 
P.U. (B) 326 Intérêt public 
Philippines Papier journal en rouleaux 
(4801.00.10) 
AD01/03/PHL 29.07.2014 
Journal officiel, 
P.U. (B) 326 Intérêt public 
 
__________