G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.2  
25 août 2017 
(17-4529) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE  DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
 ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉ SIE 
(Profilés en I ou en H en autres aciers alliés ) 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 24 août 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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Au titre  des articles 7:2 et 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie,  par la présente , au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia  - KPPI), dénommé ci -après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde visant 
les importations de profilés en I ou en H en autres aciers alliés , relevant de s position s 
ex. 7228.70.10.00 et ex. 7228.70.90.00 du SH.  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'enquête concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde a été ouverte le 1 8 août 2 017. 
2. Produit faisant l'objet de l'enq uête 
Profilés en I ou en H en autres aciers alliés, relevant des positions  ex. 7228.70.10.00 et 
ex. 7228.70.90.00 du SH . 
3. Période couverte par l'enquête  
Mai 2014 -avril 2 017. 
4. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au  
titre de s article s 12:1 b) et 12:1 c) 
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de s article s 12:1 b) et 
12:1 c) est le document G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.1 -
G/SG/N/11/IDN/15, daté du 5 février 2 015. 
5. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
La prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations de profilés en I ou en H en 
autres aciers alliés, relevant des positions  ex. 7228.70.10.00 et ex. 7228.70.90.00 du SH  a été 
demandée par Gunun g Garuda , dénommé ci -après "le requérant".  G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.2  
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  La demande reposait sur l'allégation selon laquelle  le plan d'ajustement n'a vait pas été 
entièrement réalisé parce qu'un e augmentation des importations d'un  nombre  significati f de 
marchandises avait été constatée pendant la période  allant  de mai 2 016 à avril 2 017 par rapport à 
l'année précédente . Pour cette raison, la mesure de sauvegarde restait nécessaire pour empêcher 
que la branche de production nationale  ne subisse un dommage grave.  
D'après les données provenant de STATISTICS INDONESIA, le volume de s biens importés relevant  
de l'enquête  est le suivant:  
Importations  
(t) 1ère période  2ème période  3ème période  
111 374,73 39 580,62  49 257,88  
Notes : 1ère période = mai 2 014-avril 2 015. 
2ème période = mai 2015-avril 2016. 
3ème période = mai 2016-avril 2017. 
L'accroissement des importations a une incidence  sur les indicateurs économiques du requérant 
tels que la  production, les ventes intérieures, l'emploi, les stocks, l'utilisation de  la capacité  et les 
profits/pertes , comme le montre  le tableau ci -dessous.  
Description  Unité  1ère période  2ème période  3ème période  Croissance  Tendance  
1ère période - 
2ème période  2ème période - 
3ème période  
Production  index  100 111 108 11 -3 4 
Ventes 
intérieures  index  100 111 108 11 -3 4 
Emplo i index  100 98 91 -2 -7 (5) 
Part de 
marché du 
requérant  index  100 119 116 19 -3 8 
Utilisation de 
la capacité  index  100 111 108 11 -3 4 
Profits/pertes  index  -100 140 73 240 -67 S.O. 
 
L'enquête a été ouverte pour déterminer si le main tien en application de la mesure de sauvegarde 
était justifié.  
6. Renseignements complémentaires  
Toute partie  ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une partie 
intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un délai de 
15 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête, à l'adresse suivante:  
INDONESIAN  SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA - KPPI)  
Jl. M.I. Ridwan Rais N °.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Tél./fax: (62-21) 385 7758  
Adresse  électronique : kppi@kemendag.go.id  
Toutes les communications des parties intéressées doivent être présentées par écrit et sous format 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax de la partie intéressée.  
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