PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1138/A dd.1 
28 juin 2017 
(17-3499) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : United States Standards for Grades of Cauliflower  (Normes des États -Unis concernant  
les qualités de choux -fleurs)  
ORGANISME : Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la commercialisation des produits 
agricoles du Département de l'agriculture des États -Unis) 
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Le Service de la commercialisation des produits agri coles (AMS) révise les normes des 
États-Unis concernant les qualités de choux -fleurs . La révision consiste à modifier l'exigence 
relative à la couleur de façon à ce que les choux -fleurs de toutes les couleurs puissent être 
certifiés par rapport à une quali té U.S. De plus, l'AMS modifie l'exigence relative au calibre de 
façon à ce que les têtes d'un diamètre inférieur à quatre pouces puissent être certifiées par rapport 
à une qualité . Il inclut des exigences en matière de marquage pour les calibres d'un diam ètre 
inférieur à quatre pouces et supprime les références à la catégorie de choux -fleurs Unclassified  
(Hors classification).  
Entrée en vigueur le 2 6 juin 2 017. 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2956_00_e.pdf  
__________
WT/DS291/37/Add.87  
8 mai 2015  
(15-2445)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 7 mai 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures 
affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques  
(WT/DS291) 
 
 Après être parvenue à des solutions mutuelle ment convenues avec l'Argentine (document 
WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête à 
poursuivre ses discussions avec les États-Unis dans le but de régler ce différend et les questions connexes. 
 
__________
G/TBT/N/USA/621/Add.2
8 de diciembre de 2014 
(14-7133)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 5 de diciem bre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
TÍTULO: Etiquetado de los productos alimenticios – Etiquetado nutricional de los platos del menú 
del día en los restaurantes y en los establecimientos de venta al por menor de productos alimenticios 
ORGANISMO: Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos, Departamento de 
Sanidad y Servicios Sociales (HHS) 
MEDIDA: Norma definitiva 
RESUMEN: Con el fin de aplicar las disposiciones de etiquetado nutricional establecidas en la Ley 
de protección al paciente y atención sanitaria asequible de 2010 (Ley de atención sanitaria asequible -ACA-), la Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) exige que se 
facilite determinada información nutricional para los platos del menú del día de determinados 
restaurantes y establecimientos similares de venta al por menor de productos alimenticios. La Ley ACA modificó en parte la Ley Federal de Prod uctos Alimenticios, Medicamentos y Cosméticos 
(FD&C) para establecer, entre otras cosas, que los restaurantes y establecimientos similares de 
venta al por menor de productos alimenticios que integren una cadena de 20 o más sucursales que 
operen con la misma denominación, y que ofrezcan a la venta sustancialmente los mismos platos, deberán facilitar información sobre el valor energético y otros datos nutricionales en los platos del 
menú del día, incluidos los platos en exhibición y los de autoservicio. Con arreglo a las 
disposiciones de la Ley ACA, los restaurantes y establecimientos similares de venta al por menor de productos alimenticios a los que no es aplicable esta Ley, podrán ajustarse a las prescripciones 
federales registrándose en la FDA cada dos años. Una información nutricional completa, clara y 
uniforme en restaurantes y otros establecimientos de servicio de comidas, que incluya el valor energético de los alimentos, es una solución efic az para que los consumidores puedan elegir una 
dieta saludable con conocimiento de causa. 
FECHAS: Fecha de entrada en vigor: 1 de diciembre de 2015. 
Fecha de cumplimiento: Los establecimientos abarcados deberán cumplir estas disposiciones a 
partir del 1 de diciembre de 2015. En el artículo XXIII se dan otras indicaciones sobre la entrada 
en vigor y la fecha de cumplimiento. 
Plazo para presentar observaciones: Las observaciones sobre cuestiones de registro de 
información en el marco de la Ley de Simplificación de Trámites (PRA) de 1995 pueden 
presentarse hasta el 31 de diciembre de 2014 (véa se el qrtículo XXVI del documento notificado 
"Paperwork Reduction Act of 1995 ").  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-01/html/2014-27833.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-01/pdf/ 2014-27833.pdf   
 
__________
G/LIC/N/3/DOM/8  
2 février 2016  
(16-0706)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION (2014, 2015 ET 2016) 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci-après, datée du 29 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
 
La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Organisation mondiale du commerce et des autres organisations économiques internationales à Genève présente ses 
compliments à Mme Suja Rishikesh Mavroidis, Directrice de la Division de l'accès aux marchés de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et informe le Comité des licences d'importation que la notification présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation, 
reproduite dans les documents G/LIC/N/3/DOM/3 et G/LIC/N/3/DOM/3/Add.1, respectivement 
datés du 27 avril et du 28 août 2009, reste valable pour les années 2014, 2015 et 2016.  À cet égard, le seul changement à signaler est que, dans les documents il est écrit "Secretaría de 
Estado de Agricultura", "Secretaría de Estado de las Fuerzas Armadas" et "Secretaría de Estado de 
Medio Ambiente", il faut maintenant lire "Ministerio de Agricultura", "Ministerio de las Fuerzas Armadas" et "Ministerio de Medio Ambiente", ainsi qu'il a été établi dans la Constitution de la 
République dominicaine adoptée en 2010. 
 
__________ 
                                               
1 Voir le questionnaire dans l'annexe du document G/LIC/3.
IP/N/1/EU/2  
 
4 juillet 2013  
(13-3532)  Page: 1/1  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET DES RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
UNION EUROPÉENNE  
Par une communication reçue le 2 juillet 2013, la délégation de l'Union européenne a présenté la 
législation mise à jour suivante au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
_______________ 
 
 
Règlement (UE) n° 608/20131 (publié au Journal officiel de l'UE n° L 181 du 29 juin 2013) 
concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété 
intellectuelle et abrogeant le Règlement (CE) n° 1383/20032 du Conseil. 
 
__________  
                                               
1 Voir le document IP/N/1/EU/E/1. 
2 Initialement distribué sous la cote IP/N/1/EEC/E/2.
G/TBT/N/COL/82/Add.7  
7 février 2014  
(14-0762)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 5 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 La République de Colombie annonce l'existence d'un projet portant modalités d'application de l'article 23 du Décret n° 2270 du 2 novembre 2012 du Ministère de la santé et de la prévoyance 
sociale ( Décret portant modification du Décret n° 1500 de 2007, tel que modifié par les décrets n° 
2965 de 2008, n° 2380, 4131 et 4974 de 2009, n° 3961 de 2011 et n° 917 de 2012 et énonçant d'autres dispositions ), notifié le 21 novembre 2012 par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale 
du commerce au moyen du document G/TBT/N/COL/82/Add.6. En raison de la définition des 
modalités d'application de l'article 23 du décret n°  2270, il est fixé un délai allant jusqu'au 6 mai 
2014 pour la présentation d'observations à son sujet. 
Texte disponible auprès du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, Direction de la 
réglementation (autorité national e responsable des notifications): 
Document accessible sur le site Web: http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincit.gov.co ; puntocontacto@mincit.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: (+57-1) 606 7676, poste 1690 
Fax: (+57-1) 606 4777 
Accès au texte: http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/COL/14_0611_00_s.pdf  
 
 
 
__________
G/TBT/N/KWT/225  
3 juillet 2014  
(14-3824)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. BOX 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone: +965 253 02 630 Fax:  +965 253 02 625 
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 67.120.30 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Smoked Fish, 
Smoke-Flavoured Fish and Smoke-Dried Fish  (Poisson fumé, poisson aromatisé à la fumée 
et poisson fumé-séché), 10 pages en anglais, 12 pages en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur le poisson fumé, le poisson 
aromatisé à la fumée et le poisson fumé-séché  et couvre les points suivants: définitions 
applicables au produit, exigences en matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des consommateurs  
8. Document pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KWT/225 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KWT/14_2949_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KWT/14_2949_00_x.pdf
G/TBT/N/KOR/428  
 
8 May 2013  
(13-2437)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Food and Drug Safety 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Osong Health Technology Administration Complex, 187, Osongsaengmyeong 2-ro,  
Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheong buk-do, 363-700, Republic of Korea 
Tel.:  (+82) 43 719 1565 Fax:  (+82) 43 719 1550 E-mail:  wtokfda@korea.kr  
Homepage:  http://www.mfds.go.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Health Functional Food Products. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed 
amendments to the labelling standards for Health Functional Foods (6 pages, in Korean)     
6. Description of content:  This notification specifies mandatory labelling requirements for 
health functional foods; labels must include customer services telephone number (1577-
2488) for reporting side-effects of health functional foods.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of consumers.  
8. Relevant documents:   MFDS Public Notice No. 2013-24 (29 April 2013)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification G/TBT/N/KOR/428 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Technical Barriers to Trade (TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
96 Gyoyukwongil  Gwacheon-si, Gyeonggi-do 
Rep. of  Korea 427-716 
Tel.:  (+82) 2509 7254/7255 Fax:  (+82) 2509 7307 
E-mail:  tbt@kats.go.kr  
Website:  http://www.knowtbt.kr  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/KOR/13_1814_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/TTO/108 
1 October 2012  
 (12-5292) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  TRINIDAD AND TOBAGO  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Trinidad and Tobago Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Safety matches 
(ICS 71.100.30). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Safety matches - 
Specification, TTS 477: 20XX - (19 pages, in English). 
6. Description of content:  This standard specifies the requirements for the performance, 
sampling, packaging and labelling of safety matche s.  It also prescribes the requirements for 
the purchase of match splints from suppliers. 
This standard applies to matches packed in  boxes for household and general use including 
book matches. The requirements also apply to product samples and sp ecific requirements 
apply to specialty matc hes and wax matches. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Compulsory status has been recommended in or der to protect the consumer or user against 
danger to health or sa fety by ensuring a produc t of acceptable quality.  
8. Relevant documents:   ISO 2859-1, Sampling procedures for inspection by attributes - Part 1: 
Sampling schemes indexed by acceptance quality limit (AQL) for lot-by-lot inspection.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   On a date to be notified by the Minister to 
whom responsibility for trade and industry is assigned, in a Notice to be published in the Trinidad and Tobago Gazette as required by the Standards Act. 
10. Final date for comments:  8 November 2012 G/TBT/N/TTO/108 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
The national deviations document is available at: 
Trinidad and Tobago Bureau of Standards 
1-2 Century Drive, Trincity Industrial Estate , Macoya, Tunapuna, Trinidad and Tobago 
Email Address: ttbs@ttbs.org.tt
G/TBT/N/SAU/817
2 décembre 2014
(14-7005)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 poste (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fruits et légumes et leurs produits - Okra frais (ICS 67.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation 
for "Fruit and Vegetables and their Products - Fresh Okra"  (Projet de règlement technique 
du Royaume d'Arabie saoudite/du Conseil de coopération des États arabes du Golfe. Fruits et légumes et leurs produits - Okras frais), 5 pages en anglais, 9 pages en arabe  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifi é énonce les exigences applicables aux 
okras de différentes variétés consommés à l'état frais ou consommés directement; il ne 
couvre pas les okras destinés à la transformation industrielle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires 
8. Document pertinents: Norme soudanaise n° 1402/2007 - Okra  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/817 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966(1)4520000 poste (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/
WT/DS477/2  
22 mai 2014  
(14-3069)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PR ODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX 
ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
Communication présentée par les États-Unis 
La communication ci-après, datée du 20 mai 2014 et adressée par la délégation des États-Unis à la 
délégation de l'Indonésie, à la délégation de la Nouvelle-Zélande et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 La présente communication concerne la demande de consultations présentée par la 
Nouvelle-Zélande au sujet de la question Indonésie – Importation de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale , distribuée aux Membres le 15 mai 2014 
(WT/DS477/1). Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction d'informer les Membres 
qui prennent part aux consultations et l'Organe de règlement des différends du désir des 
États-Unis d'être admis à participer à ces consultations conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends . 
 
Les États-Unis ont un intérêt commercial substantiel dans ces consultations. Celles-ci concernent 
des mesures relatives à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale en Indonésie, au sujet desquelles les États-Unis ont également demandé l'ouverture de 
consultations (WT/DS478/1). Leurs exportations de produits horticoles, d'animaux et de produits 
d'origine animale affectés se sont chiffrées au total à 152,8 millions de dollars en 2013.  
__________
G/ADP/N/1/SYC/1  
G/SCM/N/1/SYC/1  
G/SG/N/1/SYC/1  
 
1 March 2016  
(16-1247)  Page: 1/1  
Committee on Anti-Dumping Practices 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures Committee on Safeguards
 Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLES 18.5, 32.6 AND 12.6 OF THE AGREEMENTS 
SEYCHELLES  
The following communication, dated 1 March 2016, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Republic of Seychelles. 
 
_______________ 
 
 In accordance with Articles 18.5, 32.6 and 12.6 of the Agreements, the Government of the 
Republic of Seychelles notifies that it has no laws and/or Regulations relevant to the Agreements. 
 
__________
G/TBT/N/MEX/247/Add.2  
13 March  2018 
(18-1538) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 3 March 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Mexican Official Standard NOM -045-SEMARNAT -2017: Environmental protection - Diesel -powered 
road vehicles - Maximum permissible opacity levels, test procedure and technical characteristics of 
measuring equipment  
Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy)  
Subsecretaría de Competiti vidad y Normatividad (Under -Secretariat of Competitiveness and 
Standardization)  
Dirección General de Normas  (General Directorate of Standards)  
Tel.: (+52) 55 5729 9100, Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Website : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Email: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Text available at:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5515481&fecha=08/03/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_1337_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/TZA/101  
18 de mayo  de 2017 
(17-2695) Página: 1/2 
Comité de Ob stáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Oficina de Normas de T anzanía (TBS)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9524, Dar es Salaam, Tanzanía  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/  
Nomb re y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un  organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : alimentos para animales (ICS : 65.120)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : AFDC 09 (5197) 
P3, Compounded poultry feeds - Specification  (Alimentos comp uestos para aves de corral . 
Especificaciones) . Documento en inglés (11 páginas).  
6. Descripción del contenido : se notifica un proyecto de norma de Tanzanía  en el que se 
establecen requisitos, métodos de toma de muestras y de prueba para alimentos 
compues tos para aves de corral . Alimentos abarcados : inicial de pollos de carne ; final de 
pollos de carne ; para pollitos y patos ; de crecimiento de aves de corral ; inicial para pavos ; 
para ponedoras y para reproductoras.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cua ndo proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : requisitos de calidad, protección de la salud de los animales y requisitos de 
etiquetado  
8. Documentos pertinentes:  
Boletín Oficial de Tanzanía  
Referencias:  
 Norma ISO 6867, Alimentos para animales . Determinación del contenido de 
vitamina E . Método de cromatografía líquida de alto rendimiento.  
 Norma ISO 14565, Alimentos para animales . Determinación del contenido de 
vitamina A . Método de cromatografía líquida de alto rendimiento.  G/TBT/N/TZA/101  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de ad opción : octubre de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Industria, Comercio e Inversión  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Oficina de Normas de Tanzanía (TBS)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubu ngo 
P O Box 9524, Dar es Salaam, Tanzanía  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/
WT/L/959  
30 de julio de 2015  
(15-3945)  Página: 1/1  
Consejo General   
 
  CONSEJO DE ADMINISTRACIÓN DEL PLAN DE PENSIONES DE LA OMC 
ELECCIÓN DE DOS SUPLENTES POR EL CONSEJO GENERAL 
Decisión de 28 de julio de 2015 
1.1.  En el artículo 4 del Estatuto del Plan de Pensiones de la OMC (WT/L/282 y WT/GC/W/552) se 
prevé que el Consejo de Administración esté in tegrado, entre otros, por un Presidente, cuatro 
miembros titulares y cuatro suplentes elegidos por el Consejo General. 
1.2.  En la reunión celebrada el 28 de julio de 2015, el Consejo General -sobre la base de una 
propuesta distribuida por su Presidente el 16 de julio (WT/GC/W/699)- eligió al Sr. Andrew Staines 
(Reino Unido) y a la Sra. Junko Ueno (Japón) co mo suplentes del Consejo de Administración del 
Plan de Pensiones de la OMC hasta que expire el actual mandato de tres años del Consejo, es 
decir, hasta mayo de 2017. 
1.3.  Por consiguiente, el Consejo de Administración está compuesto actualmente por las 
siguientes personas elegidas por el Consejo General: 
Presidente:   Sr. Johannes Rühl (Suiza) 
 
Miembros titulares: Sr. Till Gerards (Alemania) 
   Sr. Robert Prochazka (Austria) 
   Sr. Felipe Sandoval (Chile)    Sr. Ken Schagrin (Estados Unidos) 
 
Suplentes:   Sr. James Baxter (Australia) 
   Sr. Ken Chang-Keng Chen (Taipei Chino)    Sr. Andrew Staines (Reino Unido) 
   Sra. Junko Ueno (Japón) 
  
__________
G/TBT/N/USA/1012/Add.1  
3 de diciembre de 2015  
(15-6394)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 2 de diciem bre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Seguridad de los gasoductos: aviso de reunión del Comité Asesor de Gasoductos 
ORGANISMO: Administración de Seguridad de Tuberías y Materiales Peligrosos (PHMSA), 
Departamento de Transporte (DOT) 
MEDIDA: aviso de reunión del Comité Asesor de Gasoductos RESUMEN: en el documento notificado se informa de una reunión pública del Comité Asesor de 
Gasoductos (GPAC). El Comité se reunirá para deba tir y someter a votación un proyecto de norma: 
Seguridad de las tuberías: válvulas limitadoras en sistemas de distribución de gas, en aplicaciones 
distintas de viviendas unifamiliares, publicado en el Federal Register el 15 de julio de 2015. 
FECHAS: La reunión se celebrará el jueves 17 de  diciembre de 2015 de las 13 a las 16 horas (huso 
horario del este de los EE.UU.) 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4799_00_e.pdf 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KGZ/33 
10 September 2012  
 (12-4780) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KYRGYZ REPUBLIC  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Economy and Antimonopoly policy  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Products of light industry 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Safety of products of 
light industry (34 pages, in Russian).     
6. Description of content:  The effect of this technical regulation applies to such products as:  
- Textile materials; 
- Clothing and products and knitted garments; 
- Coatings and carpet product machine mode of production; 
- Leather goods, textiles and haberdashery; 
- Felt, felt and nonwovens; 
- Footwear; 
- Fur and fur products; 
- Leather and leather products; 
- An artificial skin. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
establishment of mandatory requirements for pr oducts of light industry, providing security 
and protection of human life and health, the prevention of actions misleading the consumers 
of these kinds of products.  
8. Relevant documents:   Draft technical regulation in Russ ian language is available at Enquiry 
Point.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    2012 
2013 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/KGZ/33 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Technical Regulation and Conformi ty Assessment Enquiry Point 
Technical Regulation and Metrology Department 
Ministry of Economy and Antimonopoly policy  Government of the Kyrgyz Republic 
Tel: (+996) 312 620590; +996 312620535 +214, Fax: (+996) 312 661937 
E-mail: utr307@yandex.ru Website: http://www.mineconom.kg
G/TBT/N/ECU/186/Add.3/Corr.1  
4 janvier  2018 
(18-0025) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 3 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
La notification G/TBT /N/ECU/186/Add.3 a été distribuée par erreur et est par conséquent nulle et 
non avenue.  
__________
G/TBT/N/USA/1405/Add.1  
27 de noviembre de 2018 
(18-7456) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de noviembre de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Pilot Program for Collaborative Research on Motor Vehicles With High or Full Driving 
Automation  (Programa piloto de investigación colaborativa sobre vehículos automóviles total o 
altamente automatizados) ; ampliación del plazo de presentación de observaci ones 
ORGANISMO : National Highway Traffic Safety Administration  (NHTSA) (Administración Nacional de 
Seguridad del Tráfico por Carretera), Department of Transportation  (DOT)  (Departamento de 
Transportes)  
MEDIDA : Aviso anticipado de una propuesta de reglament ación ; ampliación del plazo de 
presentación de observaciones  
RESUMEN : En respuesta a una solicitud del público, la NHTSA anuncia una prórroga de dos semanas 
del plazo de presentación de observaciones sobre el aviso anticipado de una propuesta de 
reglamenta ción relativo al Programa piloto de investigación colaborativa sobre vehículos automóviles 
total o altamente automatizados . La conclusión del plazo de presentación de observaciones sobre el 
aviso anticipado de una propuesta de reglamentación, inicialmente previsto para el 26 de noviembre 
de 2018 , se ha prorrogado hasta el 10 de diciembre de 2018 . 
FECHAS : Se amplía el período de presentación de observaciones sobre el aviso anticipado de una 
propuesta de reglamentación publicado el 10 de octubre de 2018  (83 FR 50872) . Las observaciones 
presentadas por escrito sobre ese aviso deberán recibirse a más tardar el 10 de diciembre de 2018 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_6100_00_e.pdf  
__________
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/370  
25 juillet 2014  
(14-4281)  Page: 1/26  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE CXXVI – OUGANDA 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 des Procédures pour l'introduction des modifications du SH07 
dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste CXXVI – Ouganda3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 13 mars 2014.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CXXVI – Ouganda seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/370 
- 2 - 
  PP 3 - 26 Offset (fichier Access joint)
G/TBT/N/CHL/327  
20 October 2015  
(15-5513)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: CHILE 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministerio de Energía  (Ministry of Energy) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above: Ministerio de 
Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs) 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Three-
phase electric induction motors 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: Informe Técnico 
Preliminar - Estándar Mínimo de Eficiencia Energética - Motores Eléctricos de Inducción 
Trifásicos  (Preliminary technical report - Minimum energy efficiency standard - Three-
phase electric induction motors) (57 pages, in Spanish) 
6. Description of content: The notified text proposes a minimum energy efficiency standard 
for three-phase electric induction motors an d an implementation schedule, and explains 
why this public policy measure is necessary. 
The draft energy efficiency standard for three- phase electric induction motors is based on 
Chilean Standard (NCh) No. 3086-2008 and the energy efficiency analysis and/or test 
protocol for electrical products for three-phase squirrel-cage induction motors, 
PE No. 7/01/2 2011. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information 
8. Relevant documents:  
 Chilean Standard (NCh) No. 3086-2008 
 Protocolo Análisis y/o Ensayos de Eficiencia Energética de Producto Eléctrico para 
Motor Trifásico de Inducción Tipo Jaula de Ardilla PE Nº 7/01/2 2011  (Energy 
efficiency analysis and/or test protocol for electrical products for three-phase squirrel-cage induction motors, PE No. 7/01/2 2011) 
9. Proposed date of adoption: - 
Proposed date of entry into force: - 
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification. G/TBT/N/CHL/327 
- 2 - 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available, of other body:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 
Tel.: (+56)-2-22827 5491 
Fax: (+56)-2-22380 9494 Email: tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://formularios.minenergia.cl/cc/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_4162_00_s.PDF
G/TBT/N/BRA/653  
10 de noviembre de 2015  
(15-5942)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: BRASIL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: 
Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) 
Teléfono: +(55) 21 2563.2840 
Fax: +(55) 21 2563.5637 Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio Web: http://www.inmetro.gov. br/barreirastecnicas  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): productos para niños. Los demás asientos (SA: 940180) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Orden Nº 555 de 
29 de octubre de 2015. Documento en portugués (1 páginas) 
6. Descripción del contenido: proyecto de reglamento técnico que establece requisitos 
(criterios y procesos) para productos destinados a los niños: andadores.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la salud y la seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes: Publicado en el Diario Oficial del Brasil N° 209 de 3 de 
noviembre de 2015, sección 1, página 21. No se indica el fundamento jurídico. El 
documento adoptado se publicará en el Diario Oficial del Brasil. No se indican las normas internacionales pertinentes. 
9. Fecha propuesta de adopción: fecha de publicación en el Diario Oficial, después del 
examen de las observaciones recibidas 
Fecha propuesta de entrada en vigor: fecha de publicación en el Diario Oficial, después 
del examen de las observaciones recibidas   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 7 de enero de 2016 G/TBT/N/BRA/653 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visua liza/index.jsp?data=03/11/2015&jornal=1&pa
gina=21&totalArquivos=40
G/TBT/N/USA/708/Add.2  
15 de mayo de 2013  
(13-2531)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de mayo de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro energético para productos de consumo y determinados equipos comerciales e industriales: Protocolo de ensayos para alcachofas de ducha, grifería, retretes, 
orinales y grifos-ducha comerciales para enjuague 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable (OEERE) del Departamento de 
Energía (DOE) 
MEDIDA: Aviso de ampliación del plazo para presentar observaciones 
RESUMEN: El Departamento de Energía (DOE) publicó en el Federal Register  el pasado 8 de abril 
un aviso complementario de propuesta de reglamentación (SNOPR) relativo a los ensayos de 
alcachofas de ducha, grifería, retretes, orinales y grifos-ducha comerciales para enjuague. En el 
documento notificado se informa de la ampliaci ón del plazo para presentar observaciones sobre 
ese SNOPR o sobre cualquier otro aspecto del proceso de reglamentación. Dicho plazo se amplía hasta el 7 de junio de 2013. 
FECHAS: El DOE aceptará observaciones, datos e información relativos al proceso de 
reglamentación señalado hasta el 7 de junio de 2013 inclusive. 
Direcciones de Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-08/html/2013-10915.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-08/pdf/ 2013-10915.pdf 
 
  
__________
G/TBT/N/EGY/70/Corr.1  
11 juin 2015  
(15-3026)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
La communication ci-après, reçue le 10 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte. 
 
_______________ 
 
 Des modifications (soulignées et en gras) sont apportées aux points 5, 8 et 9 de la notification G/TBT/N/EGY/70 et le contenu du point 6 de cette notification est modifié comme indiqué ci-après. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Ministerial Decree No. 
974/2014 (1 pages, in Arabic) on the mandatory Egyptian Standard ES 7093/2014 
"Essential Requirements for Safety of Toys"  (Décret ministériel n° 974/2014 (1 page 
en arabe) rendant obligatoire  l'application de la norme égyptienne ES 7093/2014 
relative aux exigences essentielles concerna nt la sécurité des jouets), 119 pages, en 
arabe 
6. Teneur: Le décret ministériel notifié dispose que les producteurs et les importateurs 
doivent se conformer à la norme ES 7093/2014. La norme égyptienne notifiée spécifie les exigences essentielles concernant la sécurité des jouets (propriétés mécaniques et 
physiques, inflammabilité et propriétés chimiques, hygiène, propriétés électriques et 
radioactivité). 
Il est à noter que cette norme est conforme à la directive 2009/48/CE. 
8. Documents pertinents: Décret ministériel n° 974/2014 ; Directive 2009/48/CE 
9. Date projetée pour l'adoption: 18 décembre 2014  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 28 juillet 2015  
 
__________
G/TBT/N/OMN/212  
 
7 October 2015  
(15-5218)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: OMAN 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements 
P.O. Box: 550, Postal Code: 113 Tel: +(968) 2481 3832 Fax: +(968) 2471 5992 
Email: nepic@moci.gov.om   
Website: http://www.mocioman.gov.om   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Children and adult 
jewellery (ICS: 39.060) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Draft Ministerial 
Decision on Mandating ASTM F2999 and ASTM F2923 (1 page, in Arabic only) 
6. Description of content: This Draft Ministerial Decision is mandating ASTM F2999 & ASTM 
F2923. All the items are mandatory including the Annexes except items related to test methods.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Establish recognized safety for children  and adult jewellery (consumer safety)  
8. Relevant documents:  
 ASTM F2923 Standard Specification for Consumer Product Safety for Children's 
Jewellery, and 
 ASTM F2999 Standard Consumer Safety Specification for Adult Jewellery 
Those documents are available for sale through the web site http://www.astm.org  
9. Proposed date of adoption: Not yet determined 
Proposed date of entry into force: Not yet determined 
10. Final date for comments: 60 days from the da te of circulation G/TBT/N/OMN/212 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box: 550 
Postal code: 113 Muscat Sultanate of Oman 
Tel.: +(968) 2481 7252 
Fax: +(968) 2481 7040 Email: nepic@moci.gov.om  
https://member s.wto.org/crnattachments/2015/TBT/OMN/15_3931_00_x.pdf