G/AG/N/DOM/23  
5 février 2014  
(14-0673)  Page: 1/5  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 13 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1 ) pour l'année 2012 . 
 
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 Les seules mesures appliquées par la République dominicaine en matière de soutien interne au cours de l'année 2012, conformément aux dispositions  de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui 
figurent dans le tableau explicatif ci-après. La  République dominicaine applique uniquement des 
mesures relevant de l'alinéa a) du tableau explicatif DS:1 (voir l'annexe).  
   
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- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction: "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure (en $RD) 
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a) Services de caractère général   
i) Recherche agricole:  285 194 311,00 
 Conseil national de la recherche agricole et forestière (CONIAF) 
Le Conseil renforce, promeut et oriente le Système national de création et de 
transfert des technologies agricoles et fore stières. Il verse des crédits sur le fonds 
de recherche afin de favoriser le renforcement des capacités scientifiques et technologiques dans les instituts publics et privés. 53 984 922,00 
 Institut dominicain de recherch e agricole et forestière (IDIAF) 
L'Institut développe et/ou adapte des te chnologies qui permettent d'optimiser 
l'exploitation des ressources naturelles et humaines du pays, tout en assurant la 
viabilité économique et écologique et en  contribuant à réduire la pauvreté. Il 
intègre et favorise une interaction plus poussée avec les autres institutions du secteur public agricole.  231 209 389,00 
ii) Lutte contre les parasites et les maladies (santé animale et végétale, et services d'inspection):  
 Épidémiologie, contrôle et éradication des maladies 
Programmes sanitaires visant à élaborer de s politiques de contrô le quarantenaire et 
de surveillance épidémiologique permettant de limiter ou d'éradiquer les maladies susceptibles d'entraîner une épidémie ou une pandémie, ou de devenir endémiques en République dominicaine; mise au point de programmes de surveillance 
épidémiologique dans des zones potent iellement très vulnérables comme les 
frontières avec la République d'Ha ïti, les ports et les aéroports. 171 193 359,71 
 Recherche dans le domaine sanitaire et production de produits biologiques 
Recherches dans le domaine de la santé vi sant à mettre au po int des méthodes et 
procédures de lutte contre les maladies dans le but d'assurer la santé et le 
bien-être des animaux, ainsi que la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la 
protection de l'environnement. Il s'agit en outre de mettre sur pied des recherches 
visant à accroître la production alimentaire issue du secteur de l'élevage. 4 195 333,25   
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- 3 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure (en $RD) 
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 Renforcement institutionnel du système d'inspection 
Création de programmes de développem ent des capacités techniques et des 
compétences en matière de leadership aux fins de l'inspection de la production 
maraîchère et de l'inspection dans les po rts et aéroports et aux frontières, pour 
détecter l'apparition de prob lèmes liés aux maladies, aux zoonoses et à l'application 
des normes techniques nationales et internationales. 3 174 607,90 
iii) Services de formation:   86 785 061,43 
 Assistance technique et formation agricole 
Formation de producteurs visant l'amélio ration des techniques d'exploitation, 
l'apprentissage de nouvelles méthodes de  production, l'utilisation optimale des 
ressources, etc. 62 094 091,47 
 Formation: (Bourses: Université autono me de Saint-Domingue (UASD), Institut 
supérieur d'études agricoles (ISA), Institut salésien, Loyola) 
Bourses à la formation des jeunes dans le domaine agricole. 17 193 999,96 
 CATIE-CEDAF 
Formation en ressources humaines pour renfor cer les secteurs de l'agriculture et de 
la sylviculture. 7 496 970,00 
iv) Services de vulgarisation et de consultation (élevage et agriculture):  41 835 904,38 
 Organisation rurale 
Programme visant à renforcer les organisations de producteurs et de jeunes des 
zones rurales, pour qu'elles puissent déve lopper la capacité de production de leurs 
exploitations membres. Promotion de mé canismes permettant de pérenniser une 
participation concrète et efficace des or ganisations rurales aux plans, programmes 
et projets du secteur agricole. Proposit ion de nouvelles solutions aux problèmes 
identifiés par les organisations des diverses communautés rurales du pays, et soutien de pratiques d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. Développement de potagers domestiques et communautaires dans les zones urbaines et périurbaines. 36 020 384,79 
 Amélioration du développement des or ganisations économiques de populations 
pauvres rurales frontalières 
Il s'agit notamment de stimuler l'agricult ure familiale et d'affecter des terres à 
l'ensemencement et à la culture à cycle court, ainsi que de promouvoir les unités de production animale, le développement de l'élevage porcin, les transferts de 
technologie, les services d'appui, les bonnes pratiques agricoles et zootechniques, les pratiques de conservation des sols et le renforcement des coopératives agricoles. 5 815 519,59 
v) Services de commercialisation:  1 894 428 345,69 
 Développement de la production rizicole 
Programmes contribuant à accroître la prod uctivité rizicole (nivellement, drainage, 
distribution de l'eau, lutte antiparasitaire, etc.) 338 872 288,97   
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure (en $RD) 
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 Promotion d'autres produits ag ricoles (développement agricole) 
Programmes contribuant à accroître la productivité d'autres cultures (nivellement, 
drainage, distribution de l'eau,  lutte antiparasitaire, etc.) 1 069 137 711,01 
 Promotion et distribution de semences 
Garantie aux producteurs de différents produits d'un approvisionnement en 
semences certifiées. Promotion de l'agriculture biologique certifiée. Programmes technologiques visant à favoriser la culture des produits alimentaires de base et de 
30 produits d'exportation.  26 245 345,57 
 Développement du secteur cacaoyer 
Formation de producteurs à la gestion des ressources génétiques du cacao, à la 
constitution et à l'exploitation de pépinièr es, à la multiplication par greffage, à la 
gestion et à la lutte antiparasitaire, à la gestion des plantations, à l'émondage, à la gestion de l'ombrage, à la fertilisation, à la gestion des récoltes et à la gestion 
postrécolte. 40 186 678,21 
 Préparation des terres (mécanisation agricole) 
Encouragement de pratiques durables en ma tière de conservation des sols. Zonage 
des cultures conformément aux caractéristiques des ressources de la production agricole et aux conditions environnementales. Utilisation d'équipements modernes pour la préparation des terres et mécanisation accrue des tâches. 118 998 527,09 
 Fourniture d'intrants et de petits outils 
Fourniture aux petits producteurs des outils  de labour et des in trants nécessaires à 
la culture de différents produits. 4 293 948,91 
 Promotion des entreprises agro-industrielles 
Renforcement des groupements de maraîchers, formation et renforcement des 
capacités pour les entreprises exportatrice s. Soutien à la recherche et mise en 
œuvre d'un programme technologique vi sant à optimiser les processus de 
production. Développement  et soutien du secteur des biotechnologies.  83 771 977,47 
 Promotion de la production de fruits 
Augmentation de la production  fruitière grâce à des cultur es de haute qualité. Mise 
en place d'un programme de reconversion dans les exploitation s rurales, à l'aide 
d'un plan pilote reposant sur des parcelle s de démonstration et la plantation de 
différentes espèces. Renforcement des associations de producteurs, des coopératives et des groupements consacrés à la production et à l'exportation de 
fruits.  98 736 639,86 
 Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire plus 
compétitif (PATCA) 
Les producteurs bénéficiaires ont accès à des technologies en matière de 
nivellement des sols, d'irrigation, de labour minimal ou nul, d'utilisation de plants in 
vitro, de réhabilitation et de conservation des pâturages, d'introduction d'espèces 
arborées, d'irrigation fertilisante et  de systèmes de culture protégées. 3 206 610,42   
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- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure (en $RD) 
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 Construction et reconstruction de chemins agricoles 
Aménagement des voies d'accès des prod uits agricoles par un programme de 
réparation et de constructi on de chemins agricoles à l'échelle du pays et la 
constitution de brigades mécanisées. 110 978 618,18 
vi) Services d'infrastructure:  6 883 854,87 
 Programme de commercialisation des produits  agricoles et d'installation d'entrepôts 
frigorifiques et de serres (PROMEFRIN) 
Promotion et mise au point d'une structur e de culture sous serre reposant sur du 
matériel de haute technologie, afin d'ob tenir une meilleure productivité pour les 
produits concernés.  6 883 854,87 
Total  2 493 690 778,23 
Source: Exécution du budget du secteur agricole, Dé partement de l'économie agrico le du Ministère de l'agricu lture de la République domi nicaine. 
Données réunies par le Bureau des accords commerciaux agri coles aux fins de la présentation de la notification. 
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