G/SPS/N/COL/285  
29 mai 2018 
(18-3200) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments  homéopathiques à usage vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se establecen los requisitos y el procedimiento para el registro 
ante el ICA de los medicamentos homeopáticos de uso veterinario y se dictan otras 
disposiciones"  (Projet de Décision de l'Institu t colombien de l'agriculture et de l'élevage 
(ICA) portant établissement des exigences applicables aux médicaments homéopathiques 
à usage vétérinaire et de la procédure d'enregistrement de ces médicaments auprès de 
l'ICA et énonçant d'autres dispositions) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 30 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_2729_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit les exigences applicables aux médicaments 
homéopathiques à usage vétérinaire et la procédure d'enregistrement de ces médicaments 
auprès de l'ICA.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : Objet; champ d'application ; définitions ; 
enregistrement des mé dicaments homéopathiques à usage vétérinaire ; étiquetage ; 
révision de la demande d'enregistrement ; modalités de délivrance de l'enregistrement ; 
délivrance de l'enregistrement ; modification de l'enregistrement ; obligations ; interdictions ; 
annulation de l'en registrement ; autorisation d'importation de matières premières pour la 
fabrication de médicaments homéopathiques à usage vétérinaire destinés exclusivement à 
l'exportation ; dispositions diverses ; contrôle officiel ; sanctions ; dispositions transitoires et 
validité.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/COL/285  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Décret ( Decreto ) n° 1071 de 2015  
 Bonnes pratiques cliniques établies par la Conférence internationale sur l'harmonisation 
pour les médicaments à usage vétérinaire (VICH) ( International Cooperation on 
Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Veterinary Medicinal 
Products ) 
(disponibles en espagnol)  
10. Date projetée pour l' adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à c ompter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1566 - 1340 
Courrier électronique:  mortizb@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asunt os Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 332 3700 int. 1510  
Fax: +(57) 1 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/285  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Courrier électronique : mortizb@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/