G/SG/Q1/NZL/4  
6 juillet 2015  
(15-3461)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'AUSTRALIE AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE2 
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
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L'Australie remercie la Nouve lle-Zélande pour la notificati on de son nouveau régime de 
sauvegardes. Elle pose les questions suivantes: 
Question n° 1 
Article 8 (Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes) 
L'Australie note qu'une enquête en matière de  sauvegardes peut être ouverte soit par le 
dépôt d'une demande soit à la discrétion du ministre responsable. Dans les cas où le 
ministre exerce son pouvoir di scrétionnaire d'ouvrir une enquête, la Nouvelle-Zélande 
pourrait-elle préciser dans quelles circonstances il pourrait le faire? 
Réponse Le/La ministre responsable pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire d'ouvrir une enquête en 
matière de sauvegardes dans plusieurs circonstances, notamment lorsque la branche de 
production est fragmentée et n'a pas la capaci té de présenter une demande ou lorsqu'elle 
s'inquiète des éventuelles répercussions négatives qu'une telle demande pourrait avoir. 
Question n° 2 
Article 12 (Durée d'une enquête en matière de sauvegardes) Cet article indique que lorsqu'un requérant demande l'imposition d'un droit de 
sauvegarde provisoire, le ra pport sur l'enquête en matièr e de sauvegardes doit être 
présenté au ministre dans un délai de 85 jour s. Y a-t-il une date limite pour présenter un 
rapport sur les raisons justifiant l'imposi tion d'un droit de sauvegarde provisoire? 
Réponse 
Il n'y a pas de date limite pour que le Secrétaire général présente un rapport au ministre sur les 
raisons justifiant l'imposition de droits de sauvegarde provisoires. 
                                               
1 G/SG/Q1/NZL/2. 
2 G/SG/N/1/NZL/2. G/SG/Q1/NZL/4 
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  Question n° 3  
Article  14 (Imposition d'un droit de sauvegarde provisoire) 
L'article 14 1) dispose que le ministre peut  décider d'imposer un droit de sauvegarde 
provisoire s'il est convaincu qu'il existe des "motifs raisonnables". La Nouvelle-Zélande 
pourrait-elle préciser s'il doit y avoir de s "éléments de preuve manifestes" qu'un 
accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave? Les 
circonstances critiques sont-elle s prises en considération? 
Réponse 
Pour que des mesures provisoires soient imposées, il doit y avoir à la fois  des éléments de preuve 
manifestes (à savoir des motifs raisonnables) qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave et des circonstances critiques (où tout délai dans 
l'imposition de droits provisoires causerait un tort qu'il serait difficile de réparer). 
Question n° 4 Article 16 (Suppression ou réduction d'un droit de sauvegarde provisoire) 
L'article 16 2) indique que le ministre peut ordonner la réduction d'un droit de 
sauvegarde provisoire s'il existe une bonne ra ison de le faire. L'Australie prend aussi 
note de l'article 17 (Effet de l'imposition  (ou non) d'un droit pertinent en ce qui 
concerne le droit de sauvegar de provisoire). La Nouvelle-Z élande pourrait-elle expliquer 
le rapport entre ces deux dispositions? Par ex emple, existe-t-il des motifs pour lesquels 
une mesure provisoire est réduite, autres  que la détermination d'une mesure de 
sauvegarde définitive? Quel est le processus suivi qui aboutit à déterminer que le droit 
provisoire est réduit, en d'autres te rmes quelles sont les "bonnes raisons"? 
Réponse Il n'y a pas de rapport explicite entre l'article 16 2) et l'article 17. 
L'article 16 2) prévoit la suppression ou la rédu ction d'un droit de sauvegarde provisoire dans 
certaines situations. 
L'article 17 est essentiellement une disposition relative au remboursement qui permet aux 
importateurs de se voir rembourser la différence entre tout droit de sauvegarde définitif exigible et 
tout droit provisoire acquitté. 
Au titre de l'article 16 2), il existe des motifs pour lesquels une mesure provisoire peut être 
réduite, autres que la détermination d'une mesure  de sauvegarde définitive. Par exemple, un droit 
réduit peut être suffisant pour éviter qu'un dommage grave ne soit causé à une branche de 
production nationale pendant la période d'application des droits provisoires. 
Pour conclure que des droits provisoires devraient êt re réduits, il faudrait évaluer tout élément de 
preuve pertinent qui viendrait à être disponible après l'imposition des droits provisoires et qui 
indiquerait que ces droits ont été fixés à un niveau plus élevé que le niveau nécessaire pour neutraliser le dommage grave. Dans ces circon stances, l'évaluation de ces renseignements 
indiquerait qu'il existe de "bonnes raisons" de réduire le droit provisoire. 
Question n° 5 Article 18 (Mesure de sauvegarde) La Nouvelle-Zélande pourrait-elle préciser de quelle manière elle déterminerait une 
mesure de sauvegarde qui prend la forme d' une restriction quantitative, par exemple le 
niveau des importations, et quel processus elle  suivrait pour déterminer le niveau d'une 
restriction quantitative? G/SG/Q1/NZL/4 
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  La Nouvelle-Zélande pourrait-e lle indiquer si des auditions publiques ont lieu dans le 
cadre d'une enquête? 
Réponse Au titre de l'article 18, le niveau (volume) des importations déterminerait probablement la 
restriction quantitative, qui serait vraisemblablement fondée sur un niveau non dommageable 
d'importations. Une fois que ce niveau non dommageable d'importations est atteint (au cours d'une certaine période), l'entrée de nouvelles importations ne serait pas admise. Le niveau non 
dommageable d'importations pourrait être établi sur la base du volume d'importations enregistré 
avant l'accroissement des importations qui a ca usé le dommage grave subi par la branche de 
production, même si la base sur laquelle est fixé le niveau d'une restriction quantitative dépendra des circonstances propres à chaque cas. 
La tenue d'auditions publiques n'est pas prévue dans la Loi. Les importateurs, les exportateurs et 
les autres personnes intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et faire part de leurs vues dans des communications écrites (article 10). Ces parties sont également habilitées à accéder 
aux renseignements concernant une enquête en matière de sauvegardes (y compris aux 
communications présentées par les parties intéressées) par l'intermédiaire d'un dossier public afin qu'elles puissent répondre aux allégations des autres parties et faire connaître leurs vues sur 
l'enquête (article 11). 
 
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