G/AG/N/PRY/23  
4 mars 2015  
(15-1232)  Page: 1/9  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 4 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Paraguay . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2012 et 2013 . 
 
_______________ 
 
    
  G/AG/N/PRY/23  
- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PARAGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
$EU* Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général 
Recherche Recherche agricole, création et transfert de technologies 
(IPTA) 8 329 446 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 – Loi n° 3788/2010 portant création de l'Institut paraguayen des technologies agraires 
Lutte contre les parasites et les maladies Service national de qualité et préservation des végétaux 
et des semences (SENAVE) 15 150 887 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 – Loi n° 2459/2004 portant création du Service national de qualité et préservation des végétaux et des semences (SENAVE) 
FOCEM – Plan stratégique d'éradication de la fièvre aphteuse du MERCOSUR  933 237 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
FOCEM – Laboratoire de biosécurité et renforcement du laboratoire de contrôle des aliments 72 426 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
Maladies Service national de santé animale et de qualité des 
produits d'origine animale (SENACSA) 21 369 216 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 – Loi n° 2426/2004 portant création du Service national de santé animale et de qualité des produits d'origine 
animale (SENACSA)   
  G/AG/N/PRY/23  
- 3 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
$EU* Source des données 
1 2 3 4 
Vulgarisation agricole Assistance technique aux producteurs agri coles (DEAG) 7 498 746 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du  
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
Programme national de promotion de l'élevage 1 189 895 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 – Décret n° 2385/09 portant création du Programme national de promotion de l'élevage (PRONAFOPE) 
Programme agricole et économique à l'intention des communautés autochtones (PRONAPI) 639 535 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 – Résolution 
n° 270/09 du MAG établissant le Programme 
agricole et économique à l'intention des communautés autochtones, relevant de la Direction de la vulgarisation agricole (DEAG) 
Formation de techniciens pour l'agriculture (DEA) 8 785 623 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
Promotion de la producti on d'aliments issus de 
l'agriculture familiale 11 626 162 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
Diversification agricole 96 996 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
Renforcement de l'agriculture familiale "Ñamombarete Ñemity Jopara" 394 930 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour 
l'exercice budgétaire 2012 – Résolution 
n° 591/08 du MAG portant mise en œuvre du Projet de renforcement de  l'agriculture familiale 
durable "Ñamombarete Ñe mity Jopara", devant 
être exécuté par le Vice-Ministre de l'agriculture dans le ca dre de la Convention 
DAMI/DECAS/81/ECON. BRAS. PARAG. (2008-2011)   
  G/AG/N/PRY/23  
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
$EU* Source des données 
1 2 3 4 
 Développement durable de la région occidentale 1 947 169 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
Développement agricole de la région orientale – 2KR 1 629 552 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
Programme national de biocarburants 65 497 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 – Résolution n° 516/08 du MAG portant mise en œuvre du Programme national de biocarburants 
Développement rural durable (PRODERS) 8 617 653 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
Commercialisation Assistance aux producteurs agricoles au long de la 
chaîne de commercialisation 1 122 786 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
j) "Programmes de protecti on de l'environnement" 
 Gestion, conservation et régénération des sols 2 645 999 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
* Le taux de change moyen du dollar pour l'année 2012 est de 4 436,71 G pour 1$ (Source: Banque centrale du Paraguay (BCP)).   
  G/AG/N/PRY/23  
- 5 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PARAGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
$EU* Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Aide à l'agriculture familiale 21 477 588 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 – Décret portant création du Programme national d'aide à l'agriculture familiale (PRONAF) 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées Acquisition d'intrants agricoles af in de renforcer la position des 
petits producteurs agricoles pendant la campagne 2011/12 (PGP14) 262 109 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
 Acquisition d'intrants agricole s pour la gestion durable des 
ressources naturelles (PMRN-KFW) pendant la campagne 2011/12 1 033 299 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2012 
 Fonds pour le développement de la compétitivité de la 
production agricole 14 195 835 Loi n° 4.581/2011 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour 
l'exercice budgétaire 2012 
* Le taux de change moyen du dollar pour l'année 2012 est de 4 436,71 G pour 1$ (Source: Banque centrale du Paraguay (BCP)).   
  G/AG/N/PRY/23  
- 6 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PARAGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
$EU* Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général 
Recherche Recherche agricole, création et transfert de technologi es (IPTA) 8 309 611 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 – Loi n° 3788/2010 portant création de l'Institut paraguayen des technologies agraires 
Lutte contre les parasites et les maladies Service national de qualité et préservation des végétaux et des 
semences (SENAVE) 17 260 371 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 – Loi n° 2459/2004 portant création du Service national de qualité et préservation des végétaux et des semences 
(SENAVE) 
FOCEM – Plan stratégique d'éradic ation de la fièvre aphteuse 
du MERCOSUR  220 137 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
FOCEM – Laboratoire de biosécurité et renforcement du laboratoire de contrôle des aliments 108 313 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
Maladies Service national de santé animale et de qualité des produits 
d'origine animale (SENACSA) 29 139 449 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 – Loi n° 2426/2004 portant création du Service national de santé animale et de qualité des produits d'origine 
animale (SENACSA)   
  G/AG/N/PRY/23  
- 7 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
$EU* Source des données 
1 2 3 4 
Vulgarisation agricole Assistance technique aux producteurs agricoles (DEAG) 692 369 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
Programme national de promotion de l'élevage 1 169 428 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 – Décret n° 2385/09 portant création du Programme national de promotion de l'élevage (PRONAFOPE) 
Programme agricole et économique à l'intention des communautés autochtones (PRONAPI) 403 724 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 – Résolution 
n° 270/09 du MAG établissant le Programme 
agricole et économique à l'intention des communautés autochtones, relevant de la Direction de la vulgarisation agricole (DEAG) 
Promotion de la production d'al iments issus de l'agriculture 
familiale 9 317 174 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
Diversification agricole 81 485 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
Développement agricole de la région orientale – 2KR 410 852 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
Programme national de biocarburants 69 065 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour 
l'exercice budgétaire 2013 – Résolution 
n° 516/08 du MAG portant mise en œuvre du Programme national de biocarburants 
Développement rural durable (PRODERS) 9 759 13 8 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013   
  G/AG/N/PRY/23  
- 8 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
$EU* Source des données 
1 2 3 4 
Éducation agricole Formation de technici ens pour l'agriculture (DEA) 7 917 234 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
Commercialisation Assistance aux producteurs agricoles au long de la chaîne de 
commercialisation 1 354 854 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
j) "Programmes de protecti on de l'environnement" 
 Gestion, conservation et régénération des sols 557 579 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
* Le taux de change moyen du dollar pour l'année 2013 est de 4 357,61 G pour 1$ (Source: Banque centrale du Paraguay (BCP)).   
  G/AG/N/PRY/23  
- 9 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PARAGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
$EU* Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Aide à l'agriculture familiale 12 593 745 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 – Décret portant création du Programme national d'aide à l'agriculture familiale (PRONAF) 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées Acquisition d'intrants agricoles po ur le renforcement du secteur 
agricole II (PGP-14) 261 060 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
 Acquisition d'intrants agricole s pour la gestion durable des 
ressources naturelles (PMRN-KFW) pendant la campagne 2012/13. 350 000 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire 2013 
 Promotion du développement de la compétitivité de la 
production agricole 1 948 745 Loi n° 4.848/2013 portant approbation du 
budget général des dépenses de l'État pour 
l'exercice budgétaire 2013 
* Le taux de change moyen du dollar pour l'année 2013 est de 4 357,61 G pour 1$ (Source: Banque centrale du Paraguay (BCP)). 
 
__________