G/TRIMS/W/137  
13 août 2014  
(14-4696)  Page: 1/4  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSIT IONS CONCERNANT LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
(INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS 
COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 11 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
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Se référant aux questions des États-Unis qui figurent dans le document G/TRIMS/W/128 daté du 
4 octobre 2013, l'Indonésie souhaite fournir les éclaircissements suivants:  
Industries extractives 
 
En réponse à une question sur la manière dont il est tenu compte du prix, l'Indonésie a précisé que rien n'interdisait de tenir compte  du prix, à condition que les marchandises 
et les services soient conformes aux critèr es mentionnés. Elle a déjà précisé que 
l'expression "donner la priorité" signifiait "encourager les entreprises à accorder leur 
préférence aux marchandises et aux services  d'origine nationale s'ils sont disponibles 
sur le marché indonésien et s'ils sont conf ormes aux normes de qualité et de service 
après‑vente, et si la durabilité de leur approv isionnement et leur distribution en temps 
voulu sont garanties". 
 
Question n° 1  
Que signifie l'expression "accorder leur préf érence"? Signifie-t-elle  que dès lors que le 
produit est conforme aux deux critères, les entreprises doiv ent choisir le produit déjà 
disponible sur le marché indo nésien, peu importe le prix? 
 
Réponse  La préférence est accordée en fonction de la disponibilité des produits sur le marché intérieur, qu'il 
s'agisse de produits importés ou de produits fabriqués dans le pays. 
 En réponse à une question sur le point de savoir qui détermine la disponibilité des 
produits et services locaux et sur le point de savoir si l'investisseur étranger a "donné la 
priorité" à l'utilisation de ces produits et  services, l'Indonésie a expliqué que "le 
Ministère de l'énergie et des ressources mi nières par le biais du Directeur général 
chargé des minéraux et du charbon et le Co nseil de coordination de l'investissement 
(BKPM) de l'Indonésie déterminent la disp onibilité des produits et services et la 
préférence qui leur est accordée d'après la  base de données contenant la liste de 
référence approuvée et l'évaluation de la capacité des producteurs nationaux". 
 
                                               
1 G/TRIMS/W/128. G/TRIMS/W/137 
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  Question n° 2 
 Quels facteurs sont pris en considération po ur déterminer la disponibilité? De plus, 
veuillez fournir des précisions sur la façon do nt "la capacité des producteurs nationaux" 
est évaluée. Cela veut-il dire que les produi ts et services que les producteurs nationaux 
peuvent produire sont inclus da ns la liste de référence? 
 
Question n° 3 
 À quelle fréquence la base de données es t-elle mise à jour? La base de données 
contenant la liste de référence approuvée est- elle mise à la disposition des entreprises? 
 
Réponse (questions n° 2 et 3)  
La disponibilité, sur le marché intérieur, des produits et services nécessaires pour le processus de 
production sera déterminée par l'intermédiaire d'une évaluation réalisée par le Ministère de l'énergie et des ressources minières. L'évaluation comprendra, entre autres choses, une visite aux 
producteurs afin de vérifier et de contrôler leur capacité de production, la qualité de leurs produits 
et leur capacité à assurer un approvisionnement durable. L'évaluation servira de base pour l'approbation de la liste de référence présentée par les entreprises.  
Les données et les renseignements concernant les capacités des producteurs nationaux obtenus 
dans le cadre de l'évaluation sont actualisés régulièrement, à savoir 4 (quatre) fois par an (tous les trois mois). 
 
Question n° 4  
Veuillez décrire en outre le processus par lequel il est détermin é qu'un investisseur 
étranger a "donné la priorité" à l'utilisat ion des produits et services. Une société 
peut-elle choisir un produit étranger, même si le  produit figure sur la liste, si le produit 
étranger est plus approprié eu égard à d'autres facteurs, comme le prix? 
 
Réponse  
Prière de voir la réponse de l'Indonésie à la question n° 1 reproduite dans le document 
G/TRIMS/W/100.  
Question n° 5 
 Veuillez expliquer la conséquence si une société est considérée comme n'ayant pas 
"donné la priorité" à des produits qu i sont déjà sur le marché intérieur. 
 
Réponse  
La disposition n'a pas un caractère contraignant et sa mise en œuvre dépend de la disponibilité des 
produits.  
En réponse à une question concernant le  pourcentage minimum pour l'utilisation 
nationale, l'Indonésie a expliqué que "les investisseurs peuvent consacrer moins que ce 
pourcentage dans certaines situations qu i les empêchent de répondre aux besoins 
nationaux minimums". 
 
Question n° 6  
Veuillez décrire en détail les "certaines situations" dans lesquelles les investisseurs 
peuvent consacrer moins que le pourcentage minimum.  
Réponse 
 Les situations dans lesquelles les investisseurs peuvent être autorisés à consacrer moins que le pourcentage minimum sont, entre autres, les suivantes: 
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  1. les cas de force majeure, qui incluent les guerres, les troubles civils, les rebellions, les 
épidémies, les tremblements de terre, les inondations, les incendies et autres catastrophes naturelles; 
2. les perturbations extérieures comme les blocus, les grèves et les conflits sociaux; 
3. les circonstances liées à la capacité limite de l'environnement lorsque des zones ne 
peuvent pas supporter la pression qu'exercent les activités de production. 
 
Pétrole et gaz 
 
En réponse à une question sur le registre AP DN, l'Indonésie a expliqué que ce registre 
"contient une liste de biens/services fo urnis par des sociétés nationales, qu'elles 
relèvent d'investisseurs locaux ou étranger s, pour soutenir les activités en amont du 
secteur pétrolier et gazier".  
Question n° 7 
 Quel est le processus par lequel le Minist ère de l'énergie et des ressources minières 
détermine la disponibilité des produits et  services fournis par des entreprises 
nationales?  Réponse 
 
Pour déterminer la disponibilité des marchandises et des services, la Direction générale du Ministère de l'énergie et des ressources minières a publié un Registre évaluant la production 
nationale (APDN), basé sur l'évaluation et la vérification de la capacité des entreprises nationales à 
produire des marchandises et/ou des services nationaux.  
Les entreprises productrices nationales coopèrent étroitement avec les utilisateurs qui contribuent 
à actualiser la liste des marchandises et des services dont ils ont besoin.  Dans le document G/TRIMS/W/100, l'Indoné sie a expliqué que, dans le secteur 
pétrolier et gazier, "la priorité sera accordée  si les produits, services, technologies, et 
capacités d'ingénierie et de conception né cessaires ont été rendus disponibles ou sont 
disponibles sur le marché intérieur et sati sfont aux prescriptions des marchés de biens 
et services en matière de qualité/grade,  de date de livraison et de prix". 
 Question n° 8 
 
Cela signifie-t-il que si une société peut tr ouver un produit, un service, une technologie 
ou des capacités d'ingénierie ou de concep tion à un prix inférieur auprès d'une source 
étrangère, elle n'aura pas besoin d'"accord er la priorité" à l'équivalent national? 
 
Réponse  
Si les produits ne sont pas disponibles sur le marché intérieur, les investisseurs peuvent toujours 
importer les produits considérés.  
Dans le document G/TRIMS/W/100, l'Indonési e a aussi expliqué que "[l]es produits qui 
ne figurent pas dans la liste du registre AP DN peuvent être importés par le biais du RIB 
(Rencana Import Barang – Plan pour  l'importation de marchandises). 
 
Question n° 9 
 Veuillez expliquer comment une société importer ait un produit qui figure dans la liste du 
produit APDN, mais ne satisfait pas aux "presc riptions en matière de qualité/grade, date 
de livraison et prix minimaux figurant da ns des marchés de biens et de services". 
 
Réponse 
 Dans les cas où les entreprises nationales énumérées dans l'APDN n'ont pas réussi à donner satisfaction en matière de qualité/grade, date de  livraison et prix minimaux figurant dans des 
marchés de marchandises et de services, la société peut proposer un RIB (Rencana Import Barang G/TRIMS/W/137 
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  – Plan pour l'importation de marchandises) au Directeur général chargé du pétrole et du gaz au 
Ministère de l'énergie et des ressources minières. La procédure permettant de proposer un RIB est expliquée de façon plus détaillée dans le Règlem ent n° 037/2006 du Ministère de l'énergie et des 
ressources minières. 
 
À notre connaissance, en avril 2013, l'Équi pe spéciale des activités commerciales en 
amont dans le secteur pétrolier et gazier (S KK Migas) a rendu une décision modifiant le 
Manuel des procédures de trav ail pour les entrepreneurs ti tulaires de contrats de 
partage de production (PTK-007). Nous croyons comprendre que cette décision a 
resserré les critères en fonction desquels des entreprises sont considérées comme des entreprises nationales et peuvent donc pr ofiter du fait que leurs produits sont 
considérés comme satisfaisant aux prescrip tions concernant la teneur en éléments 
locaux.  
Question n° 10 
 Veuillez expliquer les modifications apportées par la décision d'avril 2013 de SKK Migas. 
 
Réponse  Les modifications apportées par la Décision d'avril 2013 de SKK Migas (Surat Keputusan Kepala 
SKK Migas n° Kep-0066/SKKO000/2013/S0) concernent, entre autres choses: le statut 
d'entreprise nationale, le lieu de la procédure de passation de marché, le cautionnement de bonne fin, l'enregistrement du fournisseur de marchandises/de services, le processus de présélection, le 
processus d'autocorrection et les pénalités. 
  
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