WT/DS475/19  
30 janvier  2018 
(18-0682) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
   
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS  
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC  
EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  
RECOURS DE LA FÉDÉRA TION DE RUSSIE À L'A RTICLE 21:5 DU MÉMOR ANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS  
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier  2018 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie à la délégatio n de l'Union européenne et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ou verture de consultations avec l'Union 
européenne conformément aux articles 1er, 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ( "Mémorandum d'accord ") de l'OMC, à 
l'article  XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et à l'article 11 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS "), au sujet  
d'un désaccord concernant  la mise en conformité de  la Russie avec les décisions et 
recommandatio ns de l'ORD dans l'affaire  Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en pro venance de l'Union 
européenne ("Russie – Porcins (UE) ") (WT/DS475).  
1. Contexte de la présente demande  
Le 21 mars 2017, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans l'affaire Russie – Porcins (UE) . Ces rapports 
concluaient que cinq mesures consistant en des interd ictions d'importer des porc ins vivants et des 
produits du porc en provenance de Lituanie (FS -EN-8/1023 et FS -EN-8/5081), de Pologne 
(FS-NV-8/2972 et FS -EN-8/5081), de Lettonie (FS -NF-8/11315), et d'Estonie (FS -NV-8/17431), et 
l'interdiction d'importer dite à l'éch elle de l'UE1 visant les porcins vivants et certains produits du 
porc, étaient  incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS.  
Conformément à ce s rapports, l'ORD a recommandé que  la Fédération de Russie mette les 
mesures jugées incompatibles avec l'Accord SPS  en conformité avec ses obligations découlant de 
cet accord.  
Le 19 avril 2017, la Russie a informé l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord , qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions d e l'ORD 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . La Russie a expliqué avoir besoin d'un 
                                                
1 Conformément au paragraphe 8:1 a) du rapport du Groupe spécial l'interdiction  à l'échelle de l'UE est 
une mesure composite qui "reflète le refus par la Russie d'accepter certaines importations des produits en 
cause en provenance de l'Union européenne. Le fondement du refus de la Russie est la prescription figurant 
dans les certific ats vétérinaires négociés avec l'Union européenne. Selon cette prescription générale, 
l'ensemble du territoire de l'Union européenne, à l'exception de la Sardaigne, doit être exempt de PPA pendant 
une période de trois ans pour que les produits en cause pui ssent être importés en Russie".  WT/DS475/19  
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  délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Elle s'est 
déclarée disposée à examiner cette question avec l'UE en temp s opportun, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
Le 19 mai 2017, la Fédération de Russie et l'Union européenne ont informé l'ORD qu'elles avaient 
l'intention de convenir mutuellement  du délai raisonnable qui sera it nécessaire pour que la 
Fédération de Russie mette ses mesures en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD .2 Le 2 juin 2017, la Fédération de Russie et l'Union européenne  ont informé l'ORD qu'elles  
étaient convenues que le délai raisonnabl e serait  de 8 mois et 15 jours à compter de la date 
d'adoption desdites recommandations et décisions . En conséquence, le  délai raisonnable devait 
arriver à expiration le  6 décembre  2017.3 
Le 5 décembre  2017, le Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
("Rosselkhoznadzor") a publié la Directive n° FS -NV-7/26504 ("la Lettre") qui vise toutes les 
mesures mentionnées plus haut . En conséquence, toutes les mesures dont le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel, avaient constaté qu'elles étaient  incompatibles avec les obligations de la Russie 
dans le cadre de l'OMC  ont été supprimées . La Fédération de Russie a rapidement informé l'Union 
européenne de la publication de la Lettre.  
En outre, le 8 décembre  2017, la Fédération de Russie a informé l'ORD qu'elle avait pris des 
mesures appropriées pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai 
raisonnable convenu par les parties .4 
Le 19 décembre  2017, l'Union européenne  a présent é une d emande conformément à l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord en vue d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions 
au titre des accords visés à hauteur de 1,39 milliard d'euros (valeur totale des exportations 
concernées en 2013) avec un taux  de majoration annuel de 15 %.5 La Fédération de Russie s'est 
opposée à cette demande dans sa communication du 2 0 décembre  2017 adressée  au Président de 
l'ORD et dans sa déclaration orale à la réunion de l'ORD tenue le 3 janvier  2018.6 
2. Mesures de mise en œuvre prises par la Fédération de Russie  
Conformément à  la Lettre, la Fédération de Russie a repris l'importation de porcins vivants, de 
viande de porc et de préparations à base de viande de porc crue en provenance de tout le 
territoire de l' Union européenne  et de ses États membres, à l'exclusion des territoires 
administratifs affectés par la PPA  qui sont  indiqué s dans l'appendice 1 de la Lettre . Par ailleurs, les 
formulaires de certificats vétérinaires bilatéraux convenus par l'UE et la Russie ont été modifiés ; 
en particulier , le membre de phrase "à l'exclusion de la Sardaigne" a été remplacé par "à 
l'exclusion des territoires administratifs visés dans  la liste jointe" (faisant référence à l'appendice 1 
de la Lettre).  
En reprenant l'impor tation des marchandises en cause dans le présent différend en provenance de 
tous les États membres de l'UE (à l'exclusion des territoires administratifs infectés par la PPA) et 
en modifiant les prescriptions  qui figuraient auparavant dans le certif icat vétérinaire  bilatéral  
UE-Russie, dont le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté qu'il constituait le 
fondement de l'interdiction à l'échelle de l'UE , la Fédération de Russie a mis ladite "interdiction à 
l'échelle de l'UE" en conformité avec se s obligations au titre de l'Accord SPS.  
La Fédération de Russie a supprimé  les restrictions imposées en 2014 à l'importation de porcins 
vivants et de produits du porc en provenance de Lituanie (FS -EN-8/1023 et FS -EN-8/5081,  y 
compris les modifications), de  Pologne (FS -NV-8/2972 et FS -EN-8/5081, y compris les 
                                                
2 Communication présentée par la Fédération de Russie et l'Union européenne, WT/DS475/14, 
distribuée le 23  mai 2017.  
3 Communication présentée par la Fédération de Russie et l'Union européenne concernant 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS475/15 , distribuée le 
7 juin 2017.  
4 Communication présentée par la Fédération de Russie, WT/DS475/16, distribuée le 
13 décembre  2017.  
5 Recours de l'Union européenne à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS475/17, distribué le 20  décembre  2017.  
6 Recours de la Fédération de Russie à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS475/18, distribué le 3  janvier  2018.  WT/DS475/19  
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  modifications), de Lettonie (FS -NF-8/11315, y compris les modifications), et d'Estonie 
(FS-NV-8/17431 y compris les modifications) . Les importations des produits en cause dans le 
présent différend sont désormais autorisées, sauf en ce qui concerne un certain nombre de 
territoires administratifs affectés par la PPA indiqués dans l'appendice 1 de la 
Directive  FS-NV-7/26504 . Par conséquent, la Russie a retiré les interdictions  d'importer par pays, 
et a, à la place, appliqué la régionalisation  conformément à l'Accord SPS, y compris les 
prescriptions des articles 3:2 et 6.  
La Fédération de Russie a pleinement mis en œuvre les décisions de l'ORD  dans le délai 
raisonnable.  
3. Questions systémiques soulevées dans l e cadre du présent différend  
Comme il ressort de la demande de l'UE au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  datée 
du 19 décembre  2017, l'Union européenne conteste que  les mesures prises par la Fédération de 
Russie pour se conformer soient compatibles avec  les accords visés de l'OMC  et souligne que "la 
Fédération de Russie n'a pas mis ses mesures en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD  […]". 
La Fédé ration de Russie réaffirme ne pas souscrire aux  allégations de l'Union européenne selon 
lesquelles la Fédération de Russie ne s' est pas conformée aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans le délai raisonnable, dans le cadre du présent différend .7 
La Fédération de Russie note que l'article 21:5 du Mémorandum d'accord dispose e xplicitement  
que, "[d]ans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ce différend 
sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends […]" . Par conséquent, si la 
Fédération de Russie estime s'être mise pleinement en conformité et que l'Union européenne n'est 
pas d'accord , la question de la mise en conformité doit être tranchée au moyen des procédures 
énoncées à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
Il est essentiel , pour la prévisibilité  et le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends , que, dans des situations où les parties  ne sont pas d'accord sur la mise en conformité, 
la procédure de mise en conformité précède la rétorsion . Cependant, l'Union européenne n'a pas 
pris les mesures nécessaires  pour engager une procédure au titre de l'article  21:5. Au lieu de cela, 
elle a prés enté une demande de suspension d'obligations et de concessions conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  
Dans ces circonstances, la Fédération de Russie considère qu'il est approprié de recourir à 
l'article  21:5 lui -même  afin que le  désaccord a u sujet de l'existence et/ou de la compatibilité  de 
ses mesures de mise en conformité soit réglé , et que le déroulement normal de la procédure soit 
rétabli . 
4. Demande de consultations  
Par conséquent, vu que l'Union européenne et la Fédération de Russie sont en désaccord sur le fait 
que la Fédération de Russie ait mis  ses mesures en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD , la Fédération de Russie invoque l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord et 
demande l'ouverture de consultations avec l'Union européenne sur cette question.  
La Fédération de Russie attend la réponse de l'UE à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
__________  
                                                
7 Recou rs de la Fédération de Russie à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, WT/DS475/18, distribué le 3  janvier  2018.