GPA/102/Add.7  
25 mars 2013  
(13-1644)  Page: 1/5  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  STATISTIQUES POUR 2008 COMMUNIQUÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XIX:5 DE L'ACCORD 
RAPPORT DE L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 20 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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RAPPORT STATISTIQUE 2008 DE L'UE CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS 
CONFORMÉMENT À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
L'UE a le plaisir de présenter au Comité des marchés publics son rapport statistiques pour 
l'année 2008. 
L'UE estime que les rapports statistiques sont un élément essentiel de la politique en matière de 
notification au titre de l'Accord sur les marchés pu blics (AMP) et du suivi de l'Accord. Elle se rend 
compte qu'il est important de présenter les rapports statistiques en temps utile. 
L'UE souhaite répéter qu'elle prend très au sérieux ses obligations en matière de statistiques et 
que ses États membres ont fait un gros effort pour signaler les marchés adjugés au-dessus de la 
valeur de seuil pour tous les niveaux administratifs . 
L'UE invite toutes les Parties à faire de même et à ne pas se limiter à communiquer des données 
sur les marchés dans leur ensemble, mais à s'efforcer de communiquer des données détaillées sur 
la situation des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil  pour tous les niveaux 
administratifs visés par l'AMP , en particulier aux niveaux local et régional, où sont passés la 
plupart des marchés. 
Grandes lignes du rapport 
L'UE estime que le montant total des achats de marchandises et de services (y compris les 
services de construction) par les autorités publiques et services publics en Europe s'est élevé 
à 2 160 milliards d'euros en 2008. On peut estimer les marchés dont la valeur est inférieure au 
seuil en déduisant les marchés dont la valeur est supérieure au seuil. 
La valeur estimée des marchés dont la valeur est supérieure au seuil était de 392 milliards d'euros 
en 2008, soit 3% du PIB de l'UE. (En 2007, cette valeur était de 367 milliards d'euros.) 
Les ventilations établissent à 318 milliards d'euros le volume des marchés publics dont la valeur 
était supérieure au seuil, soit 81% de la valeur estimée des marchés publics adjugés au-dessus de la valeur de seuil. GPA/102/Add.7 
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  Les ventilations établissent le volume des marchés publics adjugés au-dessus de la valeur de seuil 
et visés par l'AMP à 247 milliards d'euros en tout pour 2008. En 2006 et 2007, la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil était de 228 milliards et de 293 milliards d'euros, respectivement. 
La valeur totale des marchés adjugés dans les circonstances visées à l'article XV représentait 
13,5 milliards d'euros en 2008, soit 5,5% seulement de tous les marchés visés par l'AMP. 
Enfin, l'UE souhaite souligner que: 
 les autorités du gouvernement central qui ne sont pas actuellement visées par l'AMP ont 
acheté pour 8,5 milliards d'euros de marchandises, de travaux de construction et de services au-dessus des seuils prévus dans l'AMP; 
 les sociétés de chemins de fer ont acheté pour 17,3 milliards d'euros de marchandises, 
de travaux de construction et de services au-dessus des seuils prévus dans l'AMP; et 
 les achats non visés par l'AMP se sont élevés à 34 milliards d'euros en tout: 18 milliards 
d'euros en ce qui concerne l'Annexe 1, 11 milliards d'euros en ce qui concerne 
l'Annexe 2 et 5 milliards d'euros en ce qui concerne l'Annexe 3. 
Questions méthodologiques Le rapport statistique de l'UE pour 2008 est structuré de la manière suivante: 
 valeur estimée des marchés adjugés au-dessus et au-dessous de la valeur de seuil; 
 valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil; 
 ventilation détaillée pour l'Annexe 1 et les autorités du gouvernement central de l'UE 
non visées par l'AMP – valeur totale des marchés pour chaque autorité contractante 
mentionnée à l'Annexe 1, ventilée par type de  marché (services, travaux, fournitures), 
type d'achat (selon le vocabulaire commun des marchés publics – voir infra), nationalité 
du fournisseur ou du fournisseur de services et circonstance visée à l'article XV 
(uniquement pour les entités visées par l'AMP); 
 ventilation détaillée pour l'Annexe 2 – valeur totale des marchés pour les autorités 
régionales et locales et les organes régis par le droit public, ventilée par type de marché 
(services, travaux, fournitures), type d'achat (selon le vocabulaire commun des marchés 
publics – voir infra), nationalité du fournisseur ou du fournisseur de services et 
circonstance visée à l'article XV; 
 ventilation détaillée pour l'Annexe 3 et les services non visés par l'AMP (chemins de fer, 
gaz et autres entités) – valeur totale des marchés de services publics visés par l'AMP 
(aéroports, ports, transports urbains, électricité et eau), ventilée par type de marché (services, travaux, fournitures), type d'achat (selon le vocabulaire commun des marchés 
publics – voir infra), nationalité du fournisseur ou du fournisseur de services et 
circonstance visée à l'article XV (à l'except ion des chemins de fer, du gaz et d'autres 
entités). 
Le rapport statistique de l'UE contient des tableaux récapitulatifs qui font la synthèse des rapports 
statistiques de chacun de ses 27 États membres. 
Dans ce rapport, l'UE a également fait un gros effort pour communiquer des données détaillées sur 
les circonstances visées à l'article XV. Des détails sont désormais fournis pour toutes les Annexes 
et pour tous les États membres. L'UE croit qu'il s'agit là d'un élément important aux fins de la 
transparence. GPA/102/Add.7 
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  L'UE reconnait qu'il est encore nécessaire de faire des progrès dans l'enregistrement des marchés 
transfrontières (nationalité des fournisseurs). Elle accueille favorablement la possibilité de discuter de ce point et d'autres questions techniques avec d'autres parties à l'AMP au sein du Comité spécial, pour rechercher des solutions satisfaisa ntes permettant une surveillance appropriée de 
l'Accord. 
a) Valeur estimée des marchés adjugés au-de ssus et au-dessous de la valeur de seuil 
Comme dans les rapports pour les années 1996-2007, l'UE estime les achats en question sur la 
base des comptes nationaux de ses États membres, qui sont harmonisés dans le cadre du 
système ESA95 transposant le système de comptabi lité nationale (SCN) adopté par la Commission 
de statistique des Nations Unies et au moyen des tableaux d'entrées-sorties relatifs aux services publics (Annexe 3). Le premier élément est la somme de la formation brute de capital fixe, de la 
consommation intermédiaire et des transferts sociaux. Les données sont ventilées par niveau 
d'administration (administration centrale, gouvernement d'un État, administration locale et fonds de sécurité sociale). Les achats des services publics sont déterminés à partir des tableaux 
d'entrées-sorties et on les a recoupés en estimant les marchés par le biais des comptes financiers 
(en additionnant les flux de liquidités relatifs à un investissement fixe et le coût des achats de services et de produits dans le compte des profits et pertes). 
L'UE est d'avis que c'est la méthode la plus fiable pour estimer le volume des marchés publics 
adjugés au-dessous des valeurs de seuil puisque chaque État membre a mis en œuvre des types de législation différents pour ses marchés d'une valeur inférieure au seuil (les obligations nationales en matière de publication s'appliquent  à différents seuils dans chaque État membre). 
C'est la méthode qui est également utilisée au sein de l'UE pour estimer les marchés publics ne 
relevant pas des directives de l'UE. 
b) Valeur estimée des marchés adjugé s au-dessus de la valeur de seuil 
L'UE estime les marchés publics dont la valeur est supérieure aux seuils sur la base du nombre 
d'appels d'offres publiés au Journal officiel. 
c) Ventilations détaillées 
L'UE s'est efforcée de communiquer des données détaillées pour tous les niveaux administratifs  
et pour les marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil . 
Le volume de données communiquées dans les ventilations est passé de 70,6 milliards d'euros 
en 1996 à 318 milliards d'euros en 2008. 
Les ventilations sont fondées sur deux sources: les données fournies par les États membres de 
l'UE et/ou par le Journal officiel. 
Valeurs de seuil 
Nombre de marchés relatifs aux travaux publics pe uvent présenter une valeur inférieure aux seuils 
prévus dans l'AMP, puisqu'ils font partie d'un projet plus grand. D'une manière plus générale, il se peut également qu'une autorité contractante ait estimé ex ante  que la valeur d'un marché était 
supérieure au seuil, mais que la valeur finale à laquelle le marché a été adjugé soit inférieure au 
seuil. 
Liste des marchés selon le vocabulaire commun des marchés publics L'UE a décidé de présenter ses rapports statistiques en se servant du vocabulaire commun des 
marchés publics. Ce dernier permet d'identifier les marchés visés (ou non) par l'AMP de manière 
ingénieuse, sans passer par des correspondances complexes entre classifications. GPA/102/Add.7 
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  Ce rapport statistique utilise le vocabulaire commun des marchés publics en vigueur dans l'UE 
en 2008, à savoir le vocabulaire de 2003, qui avait été établi par le Règlement n° 2195/2002 modifié par le Règlement n° 2151/2003. Les annexes de ce règlement contiennent des tableaux de correspondance détaillés avec la CPC provisoire, la NACE et la Nomenclature combinée. Le 
vocabulaire commun des marchés publics a également été modifié en 2008 par le Règlement (CE) 
n° 213/2008. Les données exprimées à l'aide de ce dernier vocabulaire ont été transposées dans le vocabulaire de 2003 à des fins statistiques uniquement. 
Nationalité des fournisseurs et des fournisseurs de services 
L'UE n'a pas encore trouvé une méthode cohérente pour suivre les marchés adjugés à des 
entreprises autres que celles des parties à l'AMP, puisqu'un grand nombre de marchés ont été adjugés à des fournisseurs qui sont des filiales d'entreprises étrangères ou des agents de 
fournisseurs étrangers. 
De plus, l'UE pense qu'il est extrêmement difficile de déterminer le bénéficiaire réel de telle ou 
telle transaction. 
L'UE reste disposée à engager des discussions appr ofondies pour déterminer la façon d'améliorer 
la mesure de la pénétration sur le marché d'entreprises de pays qui sont parties à l'Accord. 
Valeurs 
Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA . Toute comparaison entre le secteur des marchés 
publics de l'UE et celui de toute autre partie doit être faite sur des bases statistiques similaires. 
Circonstances visées à l'article XV L'UE affine actuellement la méthode de collecte de données pour pouvoir s'acquitter de ses 
obligations au titre de l'article XIX c). 
Article XIX d) L'UE n'a pas encore trouvé une méthode cohérent e pour mesurer les éléments relevant de cet 
intitulé et elle est prête à examiner avec les autres parties la façon de procéder. 
Autres remarques Les marchés des institutions de l'UE sont indiqués dans un rapport spécifique. 
 
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  Pour consulter les statistiques de l'Union européenne pour 2008, suivre les liens suivants: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_00_e.xls  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_01_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_02_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_03_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_04_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_05_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_06_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_07_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_08_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_09_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_10_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_11_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_12_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_13_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_14_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_15_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_16_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_17_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_18_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_19_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_20_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_21_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_22_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_23_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_24_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_25_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_26_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_27_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/EEC/13_1270_28_e.xlsx  
 
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