G/TBT/N/EU/443  
16 janvier  2017 
(17-0266) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits électriques ou électroniques qui émettent et/ou reçoivent 
intentionnellement des ondes radioélectriques (ondes électro magnétiques de fréquences 
inférieures à 3 000 GHz) à des fins de radiocommunication et/ou de radiorepérage, à 
l'exception des dispositifs suivants:  
 équipements radioélectriques utilisés exclusivement dans le contexte d'activités 
ayant trait à la sécurité p ublique, à la défense ou à la sécurité de l'État  
 équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs, à moins qu'il s'agisse 
d'équipements mis à disposition sur le marché  
 équipements marins  
 produits, pièces et équipements aéronautiques  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Implementing 
Regulation specifying how to present the information provided for in Article 10(10) of 
Directive 2014/53/EU  (Projet de règlement d'exécution fixant les modalités de présentation 
des inform ations visées à l'article 10.10 de la Directive 2014/53/UE), 3 + 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Conformément aux articles 10.10 et 45.2 de la Directive 2014/53/UE relative aux 
équipements radioélectriques, la Commission européenne peut adopter des actes 
d'exécution fixant les modalités de présentation des informations visées à l'article 10.10.  
Le projet d'acte d'exécution notifié précise comment présenter ces informations en cas de 
restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à l'autorisation  d'utilisation, afin 
de permettre l'identification des États membres ou de la zone géographique à l'intérieur 
d'un État membre dans lesquels existent les restrictions à la mise en service ou les 
exigences concernant l'autorisation d'utilisation.  G/TBT/N /EU/443  
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  7. Object if et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmoniser et simplifier la manière dont les informations sont présentées sur 
l'emballage de l'équipement en cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences 
relatives à  l'autorisation d'utilisation, afin de permettre l'identification des États membres 
ou de la zone géographique à l'intérieur d'un État membre dans lesquels existent les 
restrictions à la mise en service ou les exigences concernant l'autorisation d'utilisat ion 
8. Documents pertinents : Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 
16 avril 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant  la 
Directive  1999/5/CE ( J.O. L  153, 22.05.2014, page 62): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0053  
9. Date projetée pour l'adoption : Deuxième tr imestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement d'exécution entrera en vigueur le 
vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne 
et prévoira une période de transition de six mois.   
10. Date lim ite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible su r le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT /EEC/17_0283_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0283_01_e.pdf