G/TBT/N/ARM/83  
6 novembre  2017 
(17-6017) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARMÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Economic Development and Investments of the 
Republic of Armenia  (Ministère du développement économique et des investissements de la 
République d'Arménie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Economic Development and Investments of the Republic of Armenia  (Ministère 
du développement économique et des investissements de la République d'Arménie)  
Adresse : 5 M. Mkrtchyan str., Yerevan (Arménie) 0010  
Téléphone : (+37411)59 -72-05 
Fax: (37411)52 -65-77 
Courrier électronique:  secretariat@mineconomy.am  
Site Web: http://www.mineconomy.am/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle (surveillance) sanitaire et 
épidémiologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Eurasian 
Economic Commission Collegium Decision on amendments to the Section 18 of Cha pter II 
of the Common sanitary and epidemiological and hygienic requirements for products 
subject to sanitary and epidemiological surveillance (control) (as of the 04/09/2017)  
(Projet de Décision du Collège de la Commission économique eurasiatique du 
4 septembre  2017 portant modification de la partie 18 du chapitre II des exigences 
sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à surveillance 
(contrôle) sanitaro -épidémiologique), 6 page(s), en russe  
6. Teneur : Le projet notifié vise à actualiser le texte figurant dans la partie 18 du chapitre II 
des exigences sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis 
à surveillance (contrôle) sanitaro -épidémiologique, y compris les termes et définit ions, 
conformément aux dispositions du Traité instituant l'Union économique eurasiatique du 
29 mai 2 014 et de l'Accord du 2 3 décembre 2 014 sur les règles et principes communs pour 
la circulation des dispositifs médicaux (dispositifs et équipements médicaux ) dans l'Union 
économique eurasiatique . Il ne reprend pas les dispositions contenues dans les actes 
adoptés par l'UEE concernant l'étiquetage des dispositifs médicaux et l'évaluation 
biologique de ces dispositifs au moment de leur enregistrement et de leur  inspection.  G/TBT/N/ARM/83  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Santé et sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Le document est disponible depuis le 18.09.17 sur le portail de la 
législation de l'Union économique eurasiatique : https://docs.eaeunion.org/ria/ru -
ru/0102517/ria_18092017    
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À détermin er. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 décembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 24 00 (int. 5178)  
Fax: +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  kulagina@eecommission.org ; Dept_sanitary@eecommission.org