G/ADP/Q1/RUS/3  
G/SCM/Q1/RUS/3  
G/SG/Q1/RUS/3  
22 octobre 2013  
(13-5819)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 18 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 
La Fédération de Russie remercie l'Australie des questions qu'elle a posées en rapport avec la notification des lois et réglementations présentée par la Russie au titre des articles 18.5, 32.6 et 
12:6 des Accords. Elle se félicite de cette occasion d'éclaircir certaines questions concernant le 
système de défense commerciale de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  
Question n° 1 
 L'article 2 définit l'expression "période pr écédente" comme s'entendant des trois années 
civiles précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d'ouverture d'enquête. 
Veuillez indiquer si cela sign ifie trois années civiles comp lètes ou une période de trois 
ans précédant le dépôt d'une demande. Veuillez aussi indiqu er si cette définition se 
rapporte à l'évaluation du dommage. L'articl e 30:4-1 indique que la durée d'une enquête 
préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde, d'une mesure antidumping ou 
d'une mesure compensatoire est établie par l'autorité chargée de l'enquête. Veuillez 
indiquer la période visée par l'enquête aux fi ns de la détermination de l'existence d'un 
dumping ou d'un subventionnement. 
 Réponse 
 
La définition de l'expression "période précédente" qui figure à l'article 2 de l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires aux pays tiers (ci-après, l'Accord de base) devrait être entendue dans le 
sens de trois années civiles complètes précédant le dépôt d'une demande. Concernant la détermination de l'existence d'un dommage grave dans le cas d'une procédure en matière de sauvegarde, conformément à une autre définition fi gurant dans le même article, "La dégradation 
est habituellement déterminée pour la période précédente", ce qui signifie que, lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête dans une procédure en mati ère de sauvegardes établit la période couverte 
par cette enquête conformément à l'article 30:4-1 de l'Accord de base, elle se fonde sur la 
définition du dommage grave qui figure à l'article 2. 
 La période ainsi établie s'étend, conformément à l'article 9:3, en règle générale, sur les 12 mois 
précédant la date de dépôt de la demande, mais elle n'est pas dans tous les cas inférieure à 
6 mois. Dans une procédure antidumping, l'existence d'un dommage important est déterminée 
                                               
1 G/ADP/Q1/RUS/2-G/SCM/Q1/RUS/2-G/SG/Q1/RUS/2. 
2 G/ADP/N/1/RUS/1-G/SCM/N/1/RUS/1-G/SG/N/1/RUS/1 (daté du 3 octobre 2012). G/ADP/Q1/RUS/3 • G/SCM/Q1/RUS/3 • G/SG/Q1/RUS/3 
- 2 - 
  pour la période visée par l'enquête, conformément à l'article 13:3 de l'Accord. L'autorité chargée 
de l'enquête tient simultanément compte des tendances du marché pendant les trois années précédant la date de la demande aux fins d'établir l'existence d'un dommage important. Conformément à l'article 23:2-1, dans une procédure en matière de mesures compensatoires, le 
dommage important est déterminé pour la période visée par l'enquête. 
 Question n° 2 
 
L'article 2 définit une "menace de dommage  important" comme une menace qui est 
"inévitable". Veuillez clarifier le  point de savoir s'il s'agit du même critèr e que celui qui 
est énoncé à l'article 3.7 de l'Accord antidump ing de l'OMC, à l'article 15.7 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compen satoires et à l'articl e 4:1 b) de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes.  
Question n° 3 
 L'article 6:1 fait référence à un dommage grav e "qu'il serait difficile de réparer par la 
suite". Veuillez clarifier le po int de savoir s'il s'agit du même critère que celui qui est 
établi à l'article 6:1 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes qui mentionne un "tort 
qu'il serait difficile de réparer".  
Réponses aux questions n° 2 et 3  
 Il s'agit à notre avis d'un malentendu sur les termes suivants: 
 
 Inévitable // imminent 
 Réparer // éviter. 
Ce malentendu provient d'une erreur de traducti on. Nous notons à cet égard que bon nombre des 
notions consacrées dans l'Accord de base proviennent des Accords de l'OMC, dont elles ont été tirées et adaptées en russe aussi fidèlement qu'il a été matériellement possible. Leur retraduction, qui était nécessaire pour présenter la notification , s'est peut être écartée encore de l'original 
anglais. Les critères juridiques énoncés dans le texte de l'Accord de base correspondent néanmoins 
à ceux prévus dans les dispositions correspondantes des Accords de l'OMC.  
Question n° 4 
 L'article 6:4 fait référence aux consultations qui devraient être ouvertes après l'adoption 
de la décision d'imposer une mesure de sa uvegarde provisoire. Veuillez indiquer le 
calendrier de ces consultations et si elle s se tiennent "immédiatement" après que les 
mesures ont été prises comme cela est prévu dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
 
Réponse  
Les consultations à ce titre seront ouvertes immédiatement après réception d'une demande émise 
par un organisme compétent d'un pays exportateur, si cette demande est déposée à tout moment après l'adoption de la décision d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire. Cette disposition 
reprend dans l'Accord de base les prescription s énoncées à l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes.   
Question n° 5 
 L'article 11:1 prévoit que la détermination de la valeur normale est fondée sur des 
"opérations commerciales normales pour con sommation sur le territoire douanier du 
pays étranger ex portateur en situation de concurre nce". Veuillez expliquer comment est 
définie ou évaluée la "situation de concurrence". 
 G/ADP/Q1/RUS/3 • G/SCM/Q1/RUS/3 • G/SG/Q1/RUS/3 
- 3 - 
  Réponse 
 Certains des cas considérés comme des situations de non-concurrence (à savoir ceux où les prix sont directement réglementés par les pouvoirs publics, ou bien lorsque ceux-ci détiennent le 
monopole du commerce extérieur) sont définis à l'article 11:11. Si les conditions décrites à cet 
article ne sont pas réunies, l'autorité chargée de l'enquête ne fera pas d'analyse supplémentaire de la situation de concurrence, à moins qu'elle ne reçoive, au cours de l'enquête, des indications 
l'incitant à le faire. 
 Question n° 6  
L'article 16:2 prévoit le recours à la règle du  droit moindre. Veuillez indiquer s'il existe 
des circonstances spécifiques quelconques da ns lesquelles la règle du droit moindre 
peut s'appliquer. Veuillez aussi expliquer la  méthodologie pour ce tte évaluation. Veuillez 
indiquer si la règle du droit moindre es t normalement appliquée dans le cadre des 
enquêtes.  
Réponse 
 La Commission n'a jusqu'ici pris aucune décision au titre de l'article 16:2 visant à imposer un droit antidumping ou un droit compensatoire moindre qu e la marge calculée pour le dumping ou le 
subventionnement. 
 Question n° 7 
 
L'article 16:4 (et l'article 10:11 en cas d'échantillonnage) indique qu'un droit 
antidumping pour tous les autres exportateurs  ou producteurs étrangers est établi en se 
fondant sur la marge de dumping la plus élevée qui a été calculée pendant l'enquête. 
Veuillez indiquer si les marges pour les expo rtateurs et les producteurs étrangers qui ne 
coopèrent pas sont prises en considération ou  non à cette fin en cas d'échantillonnage. 
 
Réponse 
 L'autorité chargée de l'enquête ne calcule pas les marges de dumping individuelles des 
exportateurs et producteurs qui ne coopèrent pas. Lorsque des échantillons sont utilisés au titre de 
l'article 10:8, les marges de dumping individuelle s pourront être calculées pour les exportateurs 
non visés par l'échantillonnage mais ayant collaboré. 
 
Question n° 8  L'article 17:3 et 17:4 établit les proc édures pour les réexamens des mesures 
antidumping. Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enquête publie un avis alertant 
les parties intéressées de l'ex piration de la mesure afin de susciter une demande de 
réexamen. 
 
Réponse  
À l'heure actuelle, l'autorité chargée de l'enquête ne publie pas d'avis indiquant l'expiration 
prochaine des mesures antidumping.  Question n° 9 
 
L'article 17:4 indique les prescriptions en matière d'éléments de preuve relatives à un réexamen, y compris qu'une "mesure antidumping en vigueur n'est pas suffisante pour 
contrebalancer le dumping et supprimer le dommage qui en résulte pour une branche de 
production des Parties". Veuillez expliquer si le "caractère su ffisant" d'une mesure 
reflète le critère énoncé à l'article 11. 2 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
 
Réponse  L'article 17:4 indique les prescriptions en matière d'éléments de preuve qui sont requises pour 
qu'un réexamen ait lieu. En même temps, l'article 17:1 dispose qu'une mesure antidumping doit G/ADP/Q1/RUS/3 • G/SCM/Q1/RUS/3 • G/SG/Q1/RUS/3 
- 4 - 
  être appliquée pendant le temps et dans la mesure nécessaire pour contrebalancer le dommage 
causé à la branche de production des États Parties par les importations faisant l'objet d'un dumping. Ainsi, tout réexamen au titre de l'ar ticle 17:4 devra s'appuyer sur le critère général 
énoncé à l'article 17:1. Les prescriptions relatives à un réexamen reflètent donc le critère énoncé à 
l'article 11.2 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
 Question n° 10 
 
L'article 18:1 définit le contournement co mme "une modification du processus de 
fourniture visant à éviter le  paiement de droits antidumping". L'article 18:3 indique les 
prescriptions en matière d'éléments de preu ve applicables pour un réexamen visant à 
déterminer l'existence d'un contournement, et  mentionne, parmi les éléments de preuve 
"la neutralisation d'une mesure antidumpin g résultant d'un contournement et […] 
l'incidence de ce facteur sur la production et  (ou) la vente et (ou)  les prix du produit 
similaire". Veuillez indiquer si cela inclurait des élémen ts de preuve attestant de 
l'absence de mouvement des pr ix de revente des marchandises ayant fait l'objet d'un 
dumping à la suite de l'impositi on d'une mesure antidumping. 
 
Réponse  Les éléments de preuve applicables pour déterminer la neutralisation d'une mesure résultant d'un 
contournement peuvent inclure les éléments de pr euve attestant de l'absence de mouvement des 
prix de revente à la suite de l'imposition d'une mesure antidumping.  
Question n° 11 
 L'article 20 définit une subvention comme un e forme quelconque de soutien des revenus 
ou des prix donnant "un avantage additionnel"  ou une contribution financière qui assure 
des "avantages additionnels" à ceux qui la reço ivent. Veuillez indiquer si l'existence d'un 
"avantage" ou d'"avantages" est suffisant e pour satisfaire aux prescriptions qui 
définissent une subvention. Ve uillez indiquer la portée de l'expression "autorité qui 
accorde la subvention". 
 Réponse 
 
Dans la version anglaise, la distinction apparente entre les notions de "advantage" et "benefit" dans ces deux paragraphes de l'article 20 n'est qu'un problème de traduction. L'original russe de 
l'Accord de base emploie deux fois le terme " преимущества " ("avantage"). Cela correspond à la 
définition du terme subvention figurant à l'articl e premier de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  
L'expression "autorité qui accorde la subvention" s' entend aux termes de l'article 2 de l'Accord de 
base comme "d'un organisme public ou d'une autorité locale de l'État étranger exportateur ou d'une entité agissant au nom de l'autorité national e ou de l'autorité locale compétente ou autorisée 
par l'agence gouvernementale ou l'autorité locale compétente, en droit ou en fait". 
 Question n° 12 
 
Veuillez indiquer ce que recouvre  l'expression "autres parties" à l'article 30:12 et si elle 
diffère de la définition des parties intéressées figurant à l'article 36. 
 
Réponse 
 Les parties désignées à l'article 30:12 de l'Accord de base recouvrent en effet un champ plus vaste 
que celui défini dans la liste exhaustive de l'article 36 (elles comprennent en l'espèce "les autorités 
nationales (pouvoirs publics), les pouvoirs publics locaux, ainsi que d'autres parties"). Aux termes 
de l'article 30:12, un plus grand nombre de parties peuvent fournir des renseignements qui ont un 
rapport avec l'enquête à l'autorité chargée de l'en quête. Cependant, si ces autres parties ne sont 
pas nommées dans la liste exhaustive de l'article 36, elles ne pourront exercer les droits dont disposent les "parties intéressées" (par exemple s'inscrire pour participer à l'enquête, conformément à l'article 30:5 de l'Accord). 
__________