ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/13/Rev.7 
25 juillet 2012 
 (12-4084) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre 
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 25 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  WT/ACC/LAO/13/Rev.7 
Page 2 Questions Mesures Délai de mise en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
1. Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Règlement n° 585/MoH du 12 mai 2006 sur l'eau en bouteille  Adopté en mai 2006 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et de l'OMS. 
Règlement n° 586/MoH du 12 mai 2006 sur le contrôle de la production et de la sécurité san itaire des aliments exportés et 
importés  Adopté en mai 2006 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et de l'OMS. 
Politique nationale n° 028/PMO du 3 février 2009 en matière d'innocuité des produits alimentaires Adoptée en février 2009 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et de l'OMS. 
 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la publication, la diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
Règlement n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les principes de 
base de l'application des mesures sanitaires et techniques pour 
une gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
conforme à l'Accord SPS  Adopté en mars 2009 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et de l'OMS pour la rédaction. 
 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la publication, la diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
Règlement n° 519/MoH du 18 mars 2009 sur l'étiquetage des 
aliments préemballés Adopté en mars 2009 Une assistance technique a été reçue de 
l'OMS pour la rédaction. 
Décision n° 297/MoH du 24 février 2012 sur l'inspection des produits alimentaires Adoptée en février 2012 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce et un expert juridique de la FAO a été chargé de la finalisation. 
Règlement sur les additifs alimentaires Adopté au titre de la Décision 
ministérielle n° 605/MoH du 27 avril 2011 sur l'adoption 
prioritaire des normes du Codex 
Alimentarius Une assistance technique a été demandée 
au Fonds pour le développement du commerce, pour la traduction, la 
publication, la formation et la mise en 
œuvre. 
Décision ministérielle n° 605/MoH du 27 avril 2011 sur l'adoption des normes du Codex Alimentarius Adoptée en avril 2011 Une assistance technique a été demandée 
au Fonds pour le développement du commerce pour la traduction, la publication, la formation et la mise en 
œuvre.  
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 Page 3Questions Mesures Délai de mise en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Évaluation par la National Association of Testing Authority  
(NATA) de l'accréditation ISO 1702 5 des laboratoires d'essais 
et de microbiologie Début en 2009 Une assistance technique a été reçue de 
l'ONUDI. 
Amélioration de la transformation des produits alimentaires par l'introduction de bonnes pratiques d'hygiène de fabrication (BPF) Élaboration de directives sur la 
BPF et formation dispensée en 2009-2010 Une assistance technique a été fournie par 
les CE, la FAO et l'OMS en novembre 2009 pour la formation et l'élaboration de directives. 
 Une assistance technique a été demandée 
au Japon pour les BPF dans le cadre d'un 
projet de l'APO. 
2. Santé des animaux Loi n° 03/NA du 25 juillet 2008 sur la production animale et 
les soins vétérinaires  Adoptée en juillet 2008 Des recommandations ont été reçues de la 
FAO et de l'UE. 
 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et du Fonds pour le développement du commerce pour la publication, la 
diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
Loi n° 03/NA du 9 juillet 2009 sur la pêche Adoptée en juillet 2009 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce pour la publication, la diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
Décision ministérielle n° 0870/MAF du 18 mars 2011 sur 
l'abattage des animaux et l'inspection des produits d'origine 
animale Adoptée en mars 2011 Des recommandations ont été reçues de 
l'UE. 
Décret n° 230/GoL du 4 juin 2012 sur le contrôle des transports d'animaux, de produits d'origine animale et 
d'articles connexes (anciennement appelé modification du 
Décret sur le contrôle des transports d'animaux et de produits de l'élevage) Adopté en juin 2012 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO, du Fonds pour le développement du 
commerce et de l'USAID.  
Décret n° 228/GoL du 31 mai 2012 sur la lutte contre les 
maladies animales et leur prévention (anciennement appelé modification du Décret sur les épizooties) Adopté en mai 2012 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO, du Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID.  
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Page 4 Questions Mesures Délai de mise en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Création d'un laboratoire de diagnostic Achevé en décembre 2011.  Un 
système présentant des conditions de biosécurité de 
niveau 3 a été installé.  
L'équipement du vieux laboratoire a été déménagé dans 
les nouvelles installations. Financement demandé à la Banque 
mondiale pour la mise en œuvre 
Identification des zones exemptes de maladies animales 
 
Règlement sur l'établissement de zones exemptes de maladies 
animales ou compartimentation Les principes ont été inclus 
dans le Décret n° 228/GoL du 
31 mai 2012 sur la lutte contre 
les maladies animales et leur prévention. La BAsD et la Banque mondiale 
élaborent un programme visant à obtenir 
l'agrément de l'OIE. 
Règlement n° 0039/MAF du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux Adopté en janvier 2012 Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID. 
Règlement sur les critères applicables à la production animale et aux activités vétérinaires Incorporé au Décret 
n° 230/GoL du 4 juin 2012 sur le contrôle des transports d'animaux, de produits d'origine 
animale et d'articles connexes, 
et au Décret n° 228/GoL du 31 mai 2012 sur la lutte contre 
les maladies animales et leur 
prévention Une assistance technique a été reçue de la 
FAO, du Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID. 
3. Préservation des végétaux Loi n° 06/NA du 9 décembre 2008  sur la préservation et la 
mise en quarantaine des végétaux Adoptée en 2008 Des recommandations ont été reçues des 
experts juridiques de la FAO et les pays voisins ont fait part de leurs pratiques.  
Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce pour la publication, la 
diffusion, la traduction et pour la 
formation de toutes les parties prenantes. 
Décret n° 229/GoL du 31 mai 2012 portant application de la Loi sur la préservation des végétaux Adopté en mai 2012 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO, du Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID. 
Règlement sur les bonnes pratiques agricoles Adopté en 2010   
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 Page 5Questions Mesures Délai de mise en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Directives sur les procédures d'inspection et de certification 
pour les plantes, produits végétaux et produits connexes (anciennement Règlement sur l'inspection et la certification 
des végétaux). Incorporées au Décret 
n° 229/GoL du 31 mai 2012 portant application de la Loi sur 
la préservation des végétaux Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et du Fonds pour le développement du commerce. 
Création d'un laboratoire pour les parasites et les maladies des végétaux Reportée Pas de financement 
Identification des zones exemptes de parasites et de maladies Les principes de base ont été 
incorporés au Décret n° 229/GoL du 31 mai 2012 portant application de la Loi sur 
la préservation des végétaux.  
Décision ministérielle n° 2860/MAF du 11 juin 2010 sur le 
contrôle des pesticides en RDP lao (anciennement Règlement 
sur la gestion des pesticides) Adoptée en 2010 Une assistance technique a été demandée 
au Fonds pour le développement du 
commerce pour la traduction et la 
publication. 
4. Procédures d'information Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière (anciennement appelé Décret sur 
l'unité chargée des notifications et des points d'information 
SPS et OTC) Adopté en août 2010 Une assistance technique a été reçue de 
l'UE pour la rédaction et de l'USAID et de 
la BAsD pour la mise en œuvre. 
Mise en place du point d'info rmation SPS conformément au 
Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière. Opérationnel au moment de 
l'accession  Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID et de la BAsD pour la mise en œuvre. 
La Décision n° 1502/MAF du 23 juin 2011 sur le point d'information SPS a été adoptée afin de renforcer la 
coordination entre l'unité chargé e des notifications, les points 
d'information et les autorités compétentes. Adoptée en juin 2011 Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID. 
Adresse du point d'information SPS: 
Division of Agriculture and Forestry 
Department of Planning Ministry of Agriculture and Forestry PO Box 811, Vientiane, Lao PDR Tél.:  + 856 21 415363 Fax:  + 856 21 412343 Courriel:  spsenquiries@laotradeportal.gov.la Le personnel responsable a été 
affecté;  une page Web a été 
créée sur le portail consacré au commerce. Une formation et des voyages d'étude 
pour le personnel responsable ont été 
demandés à l'USAID.  
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Page 6 Questions Mesures Délai de mise en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Mise en place de l'unité charg ée des notifications SPS et OTC 
conformément au Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au commerce et les 
demandes de renseignements en la matière Opérationnel au moment de 
l'accession Une assistance technique a été demandée 
à l'USAID et à la BAsD pour la mise en œuvre;  par exemple création d'une base 
de données, formation du personnel 
concerné à l'Accord SPS et l'Accord OTC, y compris dans le cadre 
d'un échange de données d'expérience et 
d'une visite d'étude. 
Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC Adoptée en mars 2011  
Adresse de l'unité chargée des notifications SPS et OTC: 
Multilateral Trade Policy Division, 
Foreign Trade Policy Department, Ministry of Industry and Commerce. P.O.  Box 4107, Phonexay Road, Vientiane Capital, Lao PDR
Tél.:  85621-450065 
Fax:  85621-450066 Courriel:  sps_tbt_notification@laoftpd.com Site Web:  www.laoftpd.com Le personnel responsable a été 
affecté Une formation et des voyages d'étude 
pour le personnel responsable ont été demandés à l'USAID. 
 
Plan d'activités et besoins d'assistance technique pour 2012: 
1) élaborer des guides pratiques à l'intention du point d'informati on et de l'unité chargée des notifications SPS (avec le soutien  de la BAsD); 
2) organiser des ateliers de diffusion et produire des publications  sur les activités et fonctions du point d'information et de l' unité chargée des 
notifications SPS (avec le soutien de la BAsD et de l'USAID); 
3) organiser des formations et d es visites d'étude pour le personne l responsable du point d'information et de l'unité chargée des notifications SPS 
(avec le soutien de l'USAID); 
4) organiser un événement de lancement du point  d'information et de l'unité chargée d es notifications SPS (avec le soutien du Fond s pour le 
développement du commerce);  et 
5) adopter tous les textes de loi nécessaires pour assurer l'entière c onformité avec l'Accord OTC d'ici à décembre 2012 (avec le s outien du Fonds 
pour le développement du commerce et de l'USAID).  
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 Page 7Plan d'activités et besoins d'assistance technique pour 2013:  
1) organiser des ateliers de diffusion et pr oduire des publications sur la législati on SPS nouvellement adoptée et sur l'Accord SP S à l'intention des 
parties prenantes concernées, y compris les entreprises, l es autorités locales et les auto rités compétentes concernées; 
2) mettre en place les systèmes d'évaluation des risques pour les secteurs de la santé pub lique et de l'agriculture, y compris rec hercher un soutien 
financier pour se procurer le matériel nécessaire; 
3) organiser des formations et visites d'étude pertinentes à l' intention du personnel chargé de l'évaluation des risques; 
4) établir le Comité SPS national; 
5) désigner les représentants nationaux qui assisteront  aux réunions du Com ité SPS de l'OMC; 
6) organiser un examen national annuel de la mise en œuvre de la législation SPS nouvellement adoptée. 
Plan d'activités et besoins d'assistance technique pour 2014: 
1) examiner collectivement les questions en suspens id entifiées dans le cadre de l'examen national annuel; 
2) organiser des ateliers de diffusion et d es réunions de consultation, si nécessaire; 
3) participer aux réunions du Comité SPS de l'OMC et  à d'autres réunions pertinentes de l'OMC; 
4) organiser un examen national a nnuel de la mise en œuvre de la législation SPS;  et 
5) échanger des données d'expérience avec les autres Membres dans le domaine SPS. 
Note: La RDP lao veillera à ce que son cadre juridique en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé des  animaux et de préservation des végétaux soit 
rendu conforme à l'Accord SPS d' ici au 31 décembre 2012.  L'Accord SPS sera plei nement mis en œuvre à compter du 31 décembre 20 14, compte tenu des capacités nationales et 
de la fourniture de l'assistance technique susmentionnée. 
 
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