IP/N/1/MDA/2
30 octobre 2013
(13-5992)  Page: 1/8
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Au moyen d'une communication  présentée le 17 septembre 2013, la délégation de la République 
de Moldova a notifié la législation suivante. 
 
_______________ 
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGL EMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
LOI n° 139 du 7 février 2010 sur le droit d'auteur et les droits connexes1 (texte actualisé et 
consolidé)  
LOI n° 1459-XV du 14 novembre 2002 sur la distribution des copies d'œuvres et de 
phonogrammes
2 
 LOI n° 161-XVI du 12 juillet 2007 sur la protection des dessins et modèles industriels
3 
 
LOI n° 66-XVI du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties
4 
 
LOI n° 655-XIV du 29 octobre 1999 sur la protection des topographies de circuits intégrés5 (texte 
actualisé et consolidé) 
 
LOI n° 50-XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions6 
 LOI n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques de fabrique ou de commerce
7 
 
LOI n° 171-XIII du 6 juillet 1994 sur les renseignements commerciaux confidentiels8 (texte 
actualisé et consolidé) 
 
Réponses actualisées à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits9 
 
L'annexe au présent document contient une liste des autres lois et réglementations. 
  
                                               
1 Voir le document IP/N/1/MDA/C/2. 
2 Voir le document IP/N/1/MDA/C/3. 
3 Voir le document IP/N/1/MDA/D/2. 
4 Voir le document IP/N/1/MDA/G/1. 
5 Voir le document IP/N/1/MDA/L/2. 
6 Voir le document IP/N/1/MDA/P/4. 
7 Voir le document IP/N/1/MDA/T/1. 
8 Voir le document IP/N/1/MDA/U/2. 
9 Voir le document IP/N/6/MDA/2. IP/N/1/MDA/2 
- 2 - 
  ANNEXE 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
IP/N/1/-/C/ Droit d'auteur et droits connexes 
Lois principales  
Loi n° 1459-XV du 14 novembre 2002 sur la 
distribution de co pies d'œuvres et de phonogrammes Loi n° 1459-XV du 14 novembre 2002 sur la 
distribution de co pies d'œuvres et de phonogrammes 
Lois secondaires  
Décision n° 641 du 12 juillet 2001 du gouvernement 
de la République de Moldova sur les montants minimaux des redevances de droits d'auteur Les montants minimaux des redevances de droits 
d'auteur sont fixés par déci sion du gouvernement, ils 
sont contraignants pour toutes les personnes physiques et entités juridi ques qui exploitent des 
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques dans la République de Moldova, indépendamment des types 
de propriété et de gestion.  Par conséquent, les règles 
sur la rémunération des auteurs pour la publication de créations littéraires, musicales, scientifiques, éducatives, techniques spécialisées et industrielles et pour l'exploitation industriel le (reproduction) d'œuvres 
relevant des arts plastiques, décoratifs et appliqués sont énoncées dans cette décision. Y sont également établis les montants uniques des redevances de droits d'auteur en ce qui concerne les œuvres littéraires et artistiques créées pour une  représentation publique 
ou avec le droit de les assembler pour une représentation publique; en ce qui concerne les 
représentations publiques (communication, manifestation) et d'autres formes d'exploitation de 
créations dramatiques, musicales, 
dramatico-musicales et audiovisuelles. 
Décision n° 744 du 20 juin 2003 du gouvernement de la République de Moldova portant approbation du Règlement sur la manière de produire, délivrer et appliquer les marques de contrôle sur les copies d'œuvres ou de phonogramm es et du Règlement sur 
la manière d'enregistrer au Registre public les détenteurs de marques de contrôle Ces règlements ont pour but de réglementer les 
relations liées à la producti on, à la délivrance et à 
l'application des marques de contrôle sur les copies d'œuvres ou de phonogramm es, et de faire respecter 
la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, avec pour parties prenantes le s personnes qui ont des 
activités de partenariat dans  la production et/ou la 
distribution de co pies d'œuvres et de phonogrammes. 
Pour mettre en œuvre ces di spositions, des règles ont 
été incluses, portant sur la forme, le contenu et le mode d'administration du Registre public des détenteurs de marques de contrôle. 
Décision n° 89 du 10 février 2012 du gouvernement de la République de Moldova portant approbation du Règlement sur l'enregistre ment public des objets 
protégés par le droit d'aute ur ou des droits connexes Ce règlement énonce les conditions relatives au dépôt 
d'une demande d'enregistre ment d'objets protégés 
par le droit d'auteur et des droits connexes, la 
manière de remplir le formulaire de demande, les règles appliquées pour les documents à joindre à la demande et la procédure pour l'enregistrement d'objets au Registre des ob jets protégés par le droit 
d'auteur ou des droits connexes. 
IP/N/1/-/T/ Marques de fabrique ou de commerce 
Lois secondaires  
Décision n° 852 du 16 août 2001 du gouvernement 
de la République de Moldova sur l'utilisation des marques de fabrique ou de commerce – propriété de l'État Les dispositions de ce règlement concernent les 
marques de fabrique ou de commerce déclarées propriété de l'État, existantes et utilisées légalement par plusieurs en tités juridiques avant le 
1
er janvier 1992. IP/N/1/MDA/2 
- 3 - 
  Décision n° 1080 du 8 octobre 2001 du gouvernement 
de la République de Moldova sur l'approbation de la liste des marques de fabrique ou de commerce – propriété de l'État Établit la liste des marques de fabrique ou de 
commerce déclarées propriét é de l'État, détenues et 
utilisées légalement par pl usieurs entités juridiques 
avant le 1
er janvier 1992. 
Décision n° 1425 du 2 décembre 2003 du gouvernement de la Républ ique de Moldova sur le 
mode et les conditions d'octroi de la permission d'utiliser le nom officiel ou hi storique de l'État dans la 
marque ou le dessin ou modèle industriel d'un produit 
et/ou service Les dispositions de cette décision établissent la 
manière dont sont examinées les demandes de permission d'utiliser le nom officiel ou historique de l'État, son abréviation dans la marque d'un produit 
et/ou service, ainsi que dans le modèle ou dessin 
industriel, la manière dont la permission est délivrée ou annulée, et les limitations concernant l'utilisation du nom officiel ou historique  de l'État. De  plus, elles 
établissent la composition nominale ainsi que le mode d'organisation et le fonctionnement de la Commission chargée d'examiner les demandes de permission d'utiliser le nom officiel ou hi storique de l'État dans la 
marque ou le dessin ou modèle industriel d'un produit et/ou service. 
Règlement sur la procédure pour le dépôt d'une demande d'enregistre ment, l'examen et 
l'enregistrement des marq ues de fabrique ou de 
commerce, approuvé par la Décision du gouvernement n° 488 du 13 août 2009  Énonce les conditions concernant le dépôt d'une 
demande d'enregistrement d'une marque, la manière de remplir le formulaire de demande, les règles appliquées pour les documents à joindre à la demande, les règles concernant l'examen de la 
demande, les commentaires et oppositions de tierces 
parties, les conditions d'en registrement des marques, 
les données publiées au Journal officiel de la propriété industrielle de la République de Moldova et les règles régissant les activités liées aux procédures susmentionnées, comme le renouvellement de l'enregistrement ou l'abandon d'une marque. 
IP/N/1/-/G/ Indications géographiques 
Lois secondaires  
Règlement sur la procédure à suivre pour le dépôt 
d'une demande d'enregist rement d'indications 
géographiques, d'appellations d'origine ou de spécialités traditionnelles garanties, ainsi que pour l'examen de celle-ci et l' enregistrement y relatif, 
approuvé par la Décision n° 610 du 5 juillet 2010 du gouvernement de la Ré publique de Moldova  Énonce la procédure et les conditions relatives au 
dépôt d'une demande d' enregistrement d'une 
appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie, la manière de remplir le formulaire de demande, les conditions devant être réunies pour qu'une personne physique ou juridique soit traitée comme un groupe, les règles spécifiques appliquées aux documents concernant une demande, le contenu de la spécification, la délimitation d'une zone gé ographique, le descriptif 
d'un produit et la méthode utilisée pour sa production, les procédures pour l'examen de la demande et l'opposition à l'enregistre ment, pour l'examen d'une 
indication géographique, d'une appellation d'origine 
ou d'une spécialité traditionnelle garantie, les données 
pour la publication au Journal officiel de la propriété industrielle de la Républiq ue de Moldova et d'autres 
actions relatives aux proc édures susmentionnées. 
Décision n° 644 du 19 juillet 2010 du gouvernement 
de la République de Moldova sur la désignation des autorités compétentes investies de pouvoirs et de responsabilités en rapport avec les appellations d'origine, les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties et des autorités compétentes responsables des contrôles officiels de la conformité de ces produits Les autorités compétentes investies de pouvoirs et de 
responsabilités en rapport avec les appellations d'origine, les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties et les autorités compétentes responsables des contrôles officiels de la conformité de ces produits sont désignées. 
Décision n° 485 du 5 juillet 2011 du gouvernement de la République de Moldova sur l'organisation et le déroulement du concours pour la création de 
symboles nationaux asso ciés aux indications 
géographiques, aux appellations d'origine et aux spécialités traditionnelles garanties  Établit le mode d'organisation du concours pour la 
création de symboles nationaux associés aux indications géographiques, aux appellations d'origine et aux spécialités traditionnelles garanties, les conditions de participation et de présentation de documents, relatives à l'exam en et à l'évaluation des 
œuvres présentées au concours, ainsi que la procédure suivie pour désigner et récompenser les gagnants. IP/N/1/MDA/2 
- 4 - 
  IP/N/1/-/D/ Dessins et modèles industriels 
Lois secondaires  
Décision n° 1425 du 2 décembre 2003 du 
gouvernement de la Républ ique de Moldova sur le 
mode d'octroi de la permission d'utiliser le nom officiel ou historique de l'État dans la marque ou le dessin ou 
modèle industriel d'un produit et/ou service et les conditions y relatives  Établit la manière dont sont examinées les demandes 
visant à obtenir la permission d'utiliser le nom officiel ou historique de l'État, son abréviation dans la marque du produit et/ou service, ainsi que dans le dessin ou modèle industriel, et la manière dont la permission est délivrée ou annulée, et les limitations concernant l'utilisation du nom officiel ou historique de l'État, établit la composition nominale ainsi que le mode d'organisation et de  fonctionnement de la 
Commission pour l'examen  des demandes visant à 
obtenir la permission d'utiliser le nom officiel ou historique de l'État dans la  marque ou le dessin ou 
modèle industriel du produit et/ou service.  
Règlement sur la procédure à suivre pour le dépôt 
d'une demande d'enregistrement de dessins ou 
modèles industriels, ainsi que pour l'examen de cette demande et l'enregistrement y relatif, approuvé par la 
Décision n° 1496 du 29 décembre 2008 du gouvernement de la Ré publique de Moldova  Établit les conditions relatives au dépôt d'une 
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle 
industriel, la manière de remplir le formulaire de demande, les règles appliq uées pour les documents à 
joindre à la demande, les règles concernant l'examen de la demande et les commentaires ou oppositions de tierces parties, les conditions d'enregistrement des dessins ou modèles industriels, les données pour la publication au Journal officiel de la propriété industrielle de la République de Moldova et les règles régissant les activités liées aux procédures susmentionnées, comme le renouvellement du certificat d'enregistrement  d'un dessin ou modèle 
industriel ou la renonciation au droit relatif à un dessin ou modèle industriel. 
IP/N/1/-/P/ Brevets (y compris la pr otection des obtentions végétales) 
Lois secondaires  
Règlement sur les procédures concernant le dépôt et 
l'examen d'une demande de brevet, l'octroi et le maintien d'un brevet d'obtention végétale, approuvé par la Décision n° 295 du 16 avril 2009 du gouvernement de la Ré publique de Moldova  Établit les règles procédurales et les conditions 
relatives à la demande de brevet, la manière de remplir le formulaire de demande, les prescriptions 
concernant les documents liés à la demande, les procédures concernant l'examen formel, préliminaire et sur le fond de la demand e, les conditions relatives 
à la désignation de la dénomination de la variété, les 
données nécessaires à la publ ication au Journal officiel 
de la propriété industriel le de la République de 
Moldova, les prescriptions relatives à l'examen technique de la variété, pour  l'octroi, la délivrance et 
le maintien d'un brevet d 'obtention végétale, d'autres 
règles sur des activités complémentaires liées aux procédures d'octroi de brevets et à la mise en œuvre de la Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales. 
Règlement sur la procédure concernant le dépôt et l'examen d'une demande de brevet et la délivrance d'un brevet, approuvé par la Décision n° 528 du 1
er septembre 2009 du gouvernement de la 
République de Moldova  Établit les conditions concernant le dépôt d'une 
demande de brevet ou de br evet de courte durée, la 
manière de remplir le formulaire de demande, les règles applicables aux documents à joindre à la demande, les règles concernant l'examen de la 
demande, les conditions d'octroi des brevets 
d'invention, les données pour  la publication au Journal 
officiel de la propriété indust rielle de la République de 
Moldova, la procédure concernant l'octroi du certificat de protection supplémentaire, la procédure pour la prorogation de la durée de  validité d'un brevet de 
courte durée, le dépôt de demandes de brevet international et pour l'Eurasie auprès de l'Office national de la propriété inte llectuelle de la République 
de Moldova en tant qu'office  récepteur, l'examen des 
observations ou oppositions de tierces parties, et les règles régissant les activités liées aux procédures susmentionnées, comme la conversion d'une demande, la représentation, l'introduction de modifications, la prorogation de délais, le rétablissement  de droits. IP/N/1/MDA/2 
- 5 - 
  IP/N/1/-/L/ Schémas de configuration (t opographies) de circuits intégrés 
Lois secondaires  
Règlement d'application de la Loi n° 655-XIV du 
29 octobre 1999 sur la protection des topographies de circuits intégrés, approuvé par la Décision n° 72 du 
20 juin 2000 du Directeur général de l'AGEPI  Établit les conditions et la procédure concernant 
l'enregistrement de s topographies de circuits intégrés, 
l'objet de la demande, les documents techniques permettant d'identifier la topographie, la procédure à suivre pour la présentation et l'examen des demandes, la délivrance du certificat d'enregistrement, la public ation sur l'enregistrement 
de la topographie et la co nsultation des documents se 
rapportant à la demande. 
IP/N/1/-/U/ Renseignements non divulgués 
Lois principales  
Loi n° 171-XIII du 6 juillet 1994 sur le secret 
commercial  Loi n° 171-XIII du 6 juillet 1994 sur le secret 
commercial 
IP/N/1/-/I/Propriété indu strielle (en général) 
Lois secondaires  
Décision n° 1609 du 31 décembre 2003 du 
gouvernement de la Républ ique de Moldova portant 
approbation du Règlement sur les objets de propriété intellectuelle créés dans l'exercice des fonctions Le Règlement sur les objets de propriété intellectuelle 
créés dans l'exercice des fonctions régit les relations concernant la création, la protection juridique, la rémunération des auteurs d'objets de propriété 
intellectuelle et l'utilisation des objets de propriété intellectuelle créée par des employés du secteur privé 
ou public, et par des empl oyés de bureau ou des 
militaires, ou financés pa r le budget public dans 
l'exercice de fonctions ou l'accomplissement de tâches spécifiques données par écrit par l'employeur. 
Décision n° 489 du 29 mars 2008 du gouvernement de la République de Moldova sur la Commission nationale responsable de la propriété intellectuelle La composition nominale de la Commission nationale 
responsable de la propriété intellectuelle et le règlement sur son fonctionnement sont approuvés. Ce règlement établit les responsabilités et les droits de la Commission, sa composition et sa gestion, l'organisation de ses activités, la procédure relative à l'adoption de décisions et à l'organisation des activités des groupes de travail créés à l'intérieur de la Commission. 
Décision n° 612 du 12 août 2011 du gouvernement de la République de Moldova portant approbation du Règlement sur l'enregistre ment de contrats de 
cession, de licence, de  gage et de franchise 
concernant des objets de propriété intellectuelle  Établit les conditions relatives au dépôt d'une 
demande d'enregistrement pour un contrat de cession, de licence, de  gage ou de franchise 
concernant des objets de propriété intellectuelle, les règles appliquées aux documents à joindre à la demande, les règles concernant l'examen de la demande et les documents joints, les procédures pour l'enregistrement de contrats de cession, de licence, de gage et de franchise, po ur l'enregistrement de 
modifications contractuelles , pour l'annulation de 
renseignements sur l'enregi strement des contrats, les 
données publiées au Journal officiel de la propriété industrielle de la République de Moldova et les règles régissant les activités liées aux procédures susmentionnées, comme la saisie de données sur l'enregistrement des contrats dans les registres nationaux de propriété intellectuelle, la délivrance de 
certificats, la notification des personnes concernées 
dans le cadre de la proc édure d'enregistrement des 
contrats à l'Office national de la propriété intellectuelle. 
IP/N/1/-/E/ Moyens de faire respecter les droits 
Code douanier n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 de la République de Moldova, article 1
er, chapitre XII Code douanier n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 de la 
République de Moldova, article 1er, chapitre XII 
Code pénal n° 985-XV du 18 avril 2002 de la République de Moldova, articles 185
1, 1852, 1853, 
2461, 2462 Code pénal n° 985-XV du 18 avril 2002 de la 
République de Moldova, articles1851, 1852, 1853, 
2461, 2462 
Code civil n° 1107-XV du 6 juin 2002 de la République de Moldova, Livre I – Dispositions générales (articles 8 2) e), 21 2) b)), Livre II – Droits réels (articles 301, 470 2) f)), Livre III – Obligations (article 925 1) d), articles 1171 à 1178 franchisage), 
Livre V – Droit privé international (article 1607) Code civil n° 1107-XV du 6 juin 2002 de la République 
de Moldova, Livre I – Dispositions générales (articles 8 2) e), 21 2) b)), Livre II – Droits réels (articles 301, 470 2) f)), Livre III – Obligations (article 925 1) d), articles 1171 à 1178 franchisage), 
Livre V – Droit privé international (article 1607) IP/N/1/MDA/2 
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  Code de procédure pénale n° 122-XV du 
14 mars 2003 de la République de Moldova (partie spécifique), articles 275 6) et 276 Code de procédure pénale n° 122-XV du 
14 mars 2003 de la République de Moldova (partie spécifique), articles 275 6) et 276 
Code de procédure civile n° 225-XV du 30 mai 2003 de la République de Mold ova, articles  85 1) a) 
deuxième point, j), 127-1, 127-2, 127-3, 460 1) j), 2) Code de procédure civile n° 225-XV du 30 mai 2003 
de la République de Mold ova, articles  85 1) a) 
deuxième point, j), 127-1, 127-2, 127-3, 460 1) j), 2) 
Code des contraventions n° 218-XVI du 24 octobre 2008 de la République de Moldova, articles 96 à 103, 283, 400 Code des contraventions n° 218-XVI du 
24 octobre 2008 de la République de Moldova, articles 96 à 103, 283, 400 
IP/N/1/-/O/ Autres 
Code fiscal n° 1163-XIII du 24 avril 1997 de la 
République de Moldova  Énonce les principes géné raux d'imposition en 
République de Moldova, le statut juridique des contribuables et des autorités fiscales, les principes suivis pour déterminer la base d'imposition, les principes relatifs aux re venus et aux dépenses à 
déduire, dont les revenus des non-résidents obtenus 
en République de Moldova, y compris les redevances. 
Code de l'audiovisuel de la République de Moldova (Loi n° 260-XVI du 27 juillet 2006) Prévoit les moyens coercitifs des radiodiffuseurs pour 
faire respecter le droit d'au teur et les droits connexes 
en concluant des contrats, directement avec les détenteurs du droit d'auteur  et des droits connexes ou 
leurs représentants ou avec des organismes de gestion collective en ce qui concerne la transmission 
et la retransmission de  programmes services. 
Loi n° 243-XIII du 26 octobre 1994 sur la presse Prév oit les principes concernant la libre expression 
des opinions et idées, les renseignements exacts sur les faits nouveaux dans la vie au niveau national et international communiqués via les journaux et les agences de presse, conformément aux conditions du pluralisme politique et à la législation sur le droit d'auteur. 
Loi n° 286-XIII du 16 novembre 1994 sur les bibliothèques   Établit les principes de fonctionnement des 
bibliothèques, les droi ts et obligations des 
bénéficiaires, y compris les moyens de faire respecter 
le droit d'auteur et le s droits connexes dans 
l'exportation des publications et la fourniture de services payés à l'endroit où  le produit final reste en 
possession du bénéficiaire. 
Loi n° 1227-XIII du 27 juin 1997 de la République de Moldova sur la publicité Établit les principes généraux des activités 
publicitaires et réglemente les relations qui interviennent dans le processus de production, l'emplacement et la diffusion de la publicité, y compris la possibilité d'utiliser comme matériel publicitaire des objets protégés par le droit d'auteur et/ou des droits connexes, autorisés seulement sur la base du contrat conclu entre le détenteur du droit d'auteur et l'entité 
qui produit la publicité (diffuseur). 
Loi n° 413-XIV du 27 mai 1999 sur la culture Établit les principes fondamentaux de la politique 
culturelle des pouvoirs publics et les normes juridiques en vertu desquell es le libre développement 
de la culture se fait, y compris le droit aux activités créatives et aux droits de propriété intellectuelle. 
Loi n° 939-XIV du 20 avril 2000 de la République de 
Moldova sur les activités éditoriales  Établit les principes des activités éditoriales 
(organisation, création, aspects économiques), en 
veillant à ce que les droits des éditeurs et des auteurs soient respectés et que ceux-ci s'acquittent de leurs obligations. 
Loi n° 1100-XIV du 30 juin 2000 sur la production et la circulation d'alcool éthylique et la production d'alcools  Réglemente les relations qui interviennent dans la 
production et la circulatio n d'alcool éthylique et la 
production d'alcools, à l'exception des vins et des produits à base de moût, et cette loi est contraignante pour toutes les partie s prenantes concernées. IP/N/1/MDA/2 
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  Loi n° 1350-XIV de la République de Moldova du 
2 novembre 2000 sur les activités d'architecture Réglemente les relations résultant des activités 
d'architecture, détermine les formes de soutien accordé par l'État aux activités d'architecture et les compétences des autorités centrales et locales de l'administration publique dans le domaine de l'architecture et de la planification urbaine, légitime le droit d'auteur de l'architecte , énonce les tâches, droits 
et obligations de base des personnes physiques et des entités juridiques part icipant aux activités 
d'architecture, y compris le  résultat de l'activité 
intellectuelle de l'architecte, autrement dit des œuvres protégées. 
Loi n° 1421-XV du 31 octobre 2002 de la République de Moldova sur les théâtres, les cirques et les organismes musicaux Établit les principes fondamentaux de l'activité 
créative des théâtres, cirques et organismes musicaux, leur mode de création, de réorganisation, de liquidation, de financ ement et d'administration, 
leurs droits et obligations, y compris le droit de conclure des contrats de droit d'auteur. 
Loi n° 135-XV du 20 mars 2003 de la République de Moldova sur l'artisanat traditionnel Prévoit des règles concernant les activités d'artisanat 
artistique, y compris l'aspect créatif, socioéconomique et culturel du phénomène, ainsi que la création du cadre juridique pour les activités des artisans, afin de préserver les métiers traditionnels et de les 
développer sur la base de traditions authentiques 
d'artisanat, y compris en protégeant les objets artisanaux au moyen du droit d'auteur. 
Loi n° 386-XV du 25 novembre 2004 de la République de Moldova sur le cinéma Prévoit des règles relatives à la réalisation de la 
politique des pouvoirs publ ics dans le domaine du 
cinéma, en réglementant les activités dans le domaine cinématographique et en créant les conditions nécessaires pour l'accès du public aux œuvres cinématographiques, l'un de s principes majeurs étant 
la protection du droit d' auteur des détenteurs de 
droits sur des films en République de Moldova et à l'étranger. 
Loi n° 57-XVI du 10 mars 2006 de la République de Moldova sur la vigne et le vin Établit les bases juridiques, économiques et sociales 
dans le secteur des pépini ères viticoles, de la 
viticulture et de la vinification, réglemente les relations qui interviennent dans les activités de production, de transformation et de commercialisation de matériels de multiplication et de plantation, de raisins de table et de cuve, vins et autres produits à base de moût et de vin, de produits secondaires du 
vin et de produits fabriq ués au moyen de produits 
secondaires de la vinification. 
Loi n° 58 du 29 mars 2012 sur la protection du 
patrimoine culturel immatériel Établit le cadre juridique pour l'identification, la 
documentation, la recherche, la préservation, le 
transfert, la promotion, la revitalisation et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel de la République de Moldova en  tant qu'élément du 
patrimoine culturel national, pour veiller à la reconnaissance des valeurs du patrimoine au niveau local et national, et il ne peut pas être utilisé pour obtenir un droit à la propriété ou un droit d'auteur. 
Décision n° 774 du 13 août 1997 du gouvernement de la République de Moldova sur les honoraires des services juridiques dans le domaine de la protection des objets de propriété intellectuelle Les honoraires des services juridiques dans le 
domaine de la protection des objets de propriété 
intellectuelle sont approuvés. En même temps, la décision prévoit les motifs d'exemption des honoraires 
ou de la réduction de leur montant (avantages), les catégories de personne s qui bénéficient des 
avantages et le mode de pa iement de tels honoraires. 
Décision du gouvernement n° 1362 du 
21 octobre 2002 portant approbation du Règlement sur les représentants dans le domaine de la propriété industrielle  Réglemente l'activité professionnelle des 
représentants dans ce domain e, leur responsabilité et 
la cessation de leurs activités. IP/N/1/MDA/2 
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  Décision du gouvernement n° 783 du 30 juin 2003 
sur l'évaluation des objets de propriété intellectuelle  Réglemente les relations résultant de l'évaluation des 
objets de propriété intellectuelle et les procédures concernant la certification des pouvoirs publics pour 
les évaluateurs des objets de propriété intellectuelle, le mode de délivrance et de retrait des certificats 
attestant des qualificat ions des évaluateurs. 
Décision du gouvernement n° 257 du 2 avril 2009 
portant approbation du Règl ement sur la Commission 
chargée d'examiner les objections de l'Office national 
de la propriété intellectuelle Établit le statut juridique, la compétence, les droits et 
obligations, le mode d'organisation et de 
fonctionnement de la Commission chargée d'examiner 
les objections de l'Office national de la propriété intellectuelle, qui est l'organisme investi du pouvoir de régler les différends en matière de propriété intellectuelle au niveau extrajudiciaire. 
Décision n° 541 du 18 juillet 2011 portant approbation du Règlement sur les conseils en brevets  Réglemente les activités professionnelles des conseils 
en brevets dans le domaine de la propriété intellectuelle, établit les conditions d'acquisition du statut de conseil en brevets, le processus de certification, leur enre gistrement ainsi que la 
surveillance de leur activité. 
 
 
__________