G/TBT/W/598  
14 mars 2019 
(19-1580) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA MALAISIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE   
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 1 3 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Malaisie . 
 
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1.  La Malaisie est très préoccupée par l'évolution de la situation concernant la Directive (UE) 
2018/2001 du Parlement européen e t du Conseil du 1 1 décembre  2018 relative à la promotion de 
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ( RED II ), entrée en vigueur le 
24 décembre  2018.  
2.  Le paragraphe 4 de l'article 26  2) de la Directive établi ssait que, le 1er février  2019 au plus tard, 
la Commission devait  adopter un acte délégué conformément à l'article 35 pour compléter la 
présente directive en définissant les critères pour la certification des biocarburants, bioliquides et 
combustibles issus de la biomasse p résentant un faible risque d'induire des changements indirects 
dans l'affectation des sols et pour la détermination des matières premières présentant un risque 
élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de product ion 
gagn[ait] nettement sur les terres présentant un important stock de carbone.  
3.  Le 8 février  2019, la Commission européenne a publié le projet de règlement délégué , aux fins 
de la présentation d'observations jusqu'au 8 mars 2019. 
4.  La Malaisie souhaiterait souligner quelques points:  
5.  Premièrement , ce projet de règlement délégué , dans sa forme actuelle , entraînera des effets 
négatifs importants pour l'industrie de l'huile de palme dans le monde, et en particulier pour la 
Malaisie . Le calcul des conséquences  des gaz à effet de serre présentées dans le projet de règlement 
délégué, qui repose sur la méthod e relative aux changements indirects dans l'affectation des sols, 
souffre manifestement du manque de données et de renseignements fiables . Il en résulte une 
généralisation de la désinformation ainsi que des interprétations trompeuses au sujet de  la 
production d'huile de palme dans le monde entier.  
6.  Nous restons inquiets parce que ce projet de règlement délégué créera une discrimination 
arbitraire et injustifiée en faveur d'autres oléagineux et qu'il s'agit d'une restriction déguisée au 
commerce international d'huile de palme et de ses produits.  
7.  Deuxièmement , la méthode de calcul de  la part d'expansion des terres présentée dans le projet 
de règlement délégué ne constitue pas une norme internationale reconnue . Dans ce contexte, nous 
souhaitons demander à l'Union européenne de fournir des preuves scientifiques et des 
éclaircissements s ur la formule utilisée pour évaluer la part d'expansion des terres et le facteur 
productivité . Nous souhaitons aussi demander à l'Union européenne de communiquer les documents 
utilisés pour évaluer la déforestation et l'expansion des zones humides pour tou tes les cultures.  G/TBT/W/598  
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  8.  Troisièmement , il a été prouvé, données scientifiques à l'appui, que l'huile de palme est la culture 
oléifère la plus productive par rapport aux autres cultures annuelles d'oléagineux . Un seul hectare 
cultivé d'huile de palme permet de fo urnir de cinq à dix fois plus d'huile que les graines de colza et 
le soja, respectivement . La culture d 'huile de palme étant celle qui nécessite l'utilisation des terres 
la plus réduite tout en donnant  le rendement  le plus élevé , il est assez évident que l 'utilisation de 
biocarburants et de bioliquides provenant d'autres cultures engendrerait , par rapport à l'huile de 
palme , un risque plus grand de déforestation et de changements dans l'affectation des sols . 
9.  Nous demandons instamment à l'Union européenne d 'accorder  un traitement équitable à tous les 
biocarburants et bioliquides provenant d 'oléagineux, conformément au principe de 
non-discrimination qui interdit à un Membre d'opérer une discrimination entre des produits 
"similaires" originaires de différents partenaires commerciaux . 
10.  Quatrièmement , les biocarburants et les bioliquides doivent être certifiés dans le cadre de 
systèmes volontaires pour attester le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions 
de gaz à effet de serre prévus dans la Directive existante sur les énergies renouvelables.  
11.  Ainsi, les critères additionnels de certification relatifs au changement indirect d'affectation des 
sols engendreront des obstacles non nécessaires aux échanges internationaux de biocarburants et 
de bioliquides avec l'Union européenne . Cela est plus restrictif que nécessaire pour le commerce et 
plus contraignant pour les producteurs de biocarburants et de bioliquides, dont la Malaisie qui produit 
des biocarburants et des bioliquides à partir d'huile d e palme.  
12.  L'huile de palme malaisienne est produite de manière durable et l'industrie de l'huile de palme 
s'est engagée à produire l'huile de palme conformément aux principes et aux critères de durabilité 
en suivant le programme de certification de l'huile de palme durable de Malaisie (MSPO), qui seront 
obligatoirement appliqués à partir du 3 1 décembre  2019. 
13.  Dans ce contexte, la Malaisie demande instamment à l'Union européenne d'accepter et de 
reconnaître le  programme de certification MPSO comme faisant part ie des systèmes  volontaires 
relevant de la Directive relative à la certification des biocarburants et des bioliquides présentant un 
faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols . La Malaisie est ouverte 
à la discussion et à un travail conjoint avec l'Union européenne en vue de la reconnaissance du 
programme de certification MSPO au titre de la Directive.  
14.  Enfin, l a Malaisie remercie l'Union européenne d'avoir accepté d'engager des discussions et des 
échanges de vues ouverts et  de partager des renseignements dans le but de trouver une manière 
mutuellement acceptable d'aller de l'avant dans ce domaine . Toutefois, ces efforts ont été vains et 
n'ont pas abouti à un traitement équitable de l'huile de palme.  
15.  Cependant, la Malaisie re ste pleinement disposée à négoci er de manière sincère et constructive 
pour garantir un traitement non discriminatoire des produits de l'huile de palme et empêcher les 
obstacles non nécessaires au commerce des produits de l'huile de palme avec l'Union européenne.  
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