WT/GC/W/761  
4 février  2019 
(19-0617) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL  
EXAMINER LA QUESTION DU PRÉCÉDENT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE HONDURAS  
La communication ci -après, daté e du 1er février  2019, est distribué e à la demande de la délégation 
du Honduras.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Suite à la communication dat ée du 2 3 juillet  2018 et compte tenu de l'importance du système 
de règlement des différends dans le cadre plus large de l'OM C, le Honduras  aimerait aborder la 
question du précédent dans le système de règlement des différends de l'OMC.  
1.2.  Des préoccupations ont été exprimées concernant le fonctionnement allégué d'un système 
de facto de stare decisis  dans le système de règlement des  différends de l'OMC . En particulier, des 
critiques ont été formulé es au sujet de la prescription de l' Organe d'appel  selon laquelle "en l'absence 
de raison s impérieuse s", les groupes spéciaux devaient suivre les décisions antérieures de l' Organe 
d'appel  concernant la même question de droit . Toutefois, d'autres ont suggéré que l'approche de 
l'Organe d'appel  n'était que le résultat de l'application des règles d'interprétation des traités et 
assurait  la sécurité et la prévisibilité du système puisque des af faires similaires dev aient être traité es 
de manière similaire.  
1.3.  Dans le présent document, nous aimerions aborder trois approches possibles qui pourraient 
être envisagées pour traiter la question du précédent . Il s'agit des suivantes : 
• Maintenir le statu quo en ce qui concerne l'invocation  de rapports antérieurs de l' Organe 
d'appel . 
• Interdire aux groupes spéciaux et à l' Organe d'appel  d'invoquer (explicitement) des 
rapports antérieurs à titre de  précédent.  
• Introduire un mécanisme hybride pour l'invocation de  rapports antérieurs de règlement 
des différends et leur incorporation  dans le droit de l'OMC général . 
1.4.  Les approches et options évoquées  ici ne sont pas exhaustives, ni ne s'excluent mutuellement, 
et elles ne devraient pas être considérées cumulative ment. En outre, ces options pourraient être 
mises en œuvre par divers moyens, à examiner séparément . Plusieurs autres questions pertinentes 
doivent également être résolues si l'on veut remédier totalement  aux problèmes auxquels sont 
confrontés le système de règlem ent des différends et l'OMC.  WT/GC/W/761  
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  2  OPTIONS PROPOSÉES  
2.1  Pas de changement/s tatu quo? 
a. Les Membres  pourrai ent-ils/devraient -ils autoriser la poursuite de la pratique en vigueur  
consistant à faire référence à des rapports antérieurs de règlement des différends  et à 
les invoquer ? Certains ont suggéré que l'obligation de trancher  de la même manière 
une question de droit similaire  cadrait avec  la fonction du système de règlement des 
différends consistant à assurer la " sécurité et la prévisibilit é" du système comme rcial 
multilatéral.  
2.2  Interdire toute doctrine du précédent ? 
a. Les Membres  pourrai ent-ils/devrai ent-ils corriger la pratique en vigueur  consistant à 
suivre les rapports antérieurs " en l'absence de raisons impérieuses"  en interdisant 
expressément à l' Organe d'a ppel et aux groupes spéciaux d'invoquer  des rapports 
antérieurs comme  fondement de leur décision ? 
b. Les Membres  pourrai ent-ils/devrai ent-ils, à l'ORD /au C onseil général , envisager , au cas 
par cas,  de supprimer d'un rapport la référence à la notion " en l'absence de raisons 
impérieuses", lorsqu'elle est utilisée pour justifier l'invocation de  rapports antérieurs ? 
Cela pourrait être fait sans préjudice de quelconques interprétations futures de l' Organe 
d'appel . 
2.3  Une éventuelle voie médiane ? 
a. Les Membres  pourra ient-ils/devraient -ils envisager une éventuelle voie médiane  entre 
une règle  stare decisis  stricte et aucune règle  du tout ? Par exemple, les Membres  
pourraient -ils continuer d'adopter des rapports de règlement des différends par 
consensus négatif seulement  en ce qui concerne le résultat pour les parties au différend, 
tandis que la question de l'interprétation du droit donnée  dans le rapport  et celle de 
savoir si elle  peut co nstituer un précédent incorporé  dans le droit de l'OMC feraient  
l'objet d'une décision par consensus positif des Membres ? 
b. Les Membres  pourrai ent-ils/devrai ent-ils envisager une autre approche selon laquelle 
les interprétations du droit donné es par l' Organe d'appel  prendraient la forme de 
précédent s uniquement lorsqu'e lles auraient été répétées un nombre de fois donné dans 
des contextes similaires ? Cette "règle de la réitération" , comme elle est appelée dans 
certains pays de droit civil, pourrait être rendu e opérationnel le de plusieurs manières 
différentes, par exemple : 
• une position  de droit qui est établie  de la même manière dans une affaire similaire  
plus d'un nombre de fois  donné , par exemple trois ou cinq , pourrait 
automatiquement être considéré e comme créant un précédent concernant ce tte 
question  de droit1; 
• une position de droit qui est établie  de la même manière dans une affaire similaire  
plus d'un nombre de fois  donné , par exemple trois ou cinq , pourrait  alors faire 
l'objet de délibérations et discussions entre les Membres  concernant son statut 
de précédent . Les Membres  pourraient alors rendre une décision  (par consensus 
positif ou négatif) sur la justesse de l'interprétation et le point de savoir si elle 
devrait être sui vie en tant que précédent dans l es affaires ultérieures.  
c. Pourrait -on/devrait -on donner pour in struction à l' Organe d'appel , dans l es affaires où 
les sept membres  de l'Organe d'appel  entérinent tous une interprétation dans un rapport 
spécifique ou sur une question théma tique, de renvoyer le rapport/ la question considéré  
devant  l'ORD pour qu'il débat te de son statut de  précédent ? L'Organe d'appel  pourrait 
alors être obligé de prendre acte de tout désaccord important entre les Membres  sur la 
justesse de l'interprétation.  
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1 Cela serait conforme au principe du droit romain rerum perpetuo similiter iudicatarum auctoritas vim 
legis obtinere debet , que l'on peut traduire approximativement par "l'autorité des décisions judiciaires dans des 
affaires qui sont toujours tranchées de la même manière doit avoir force de loi".