G/SCM/Q2/NOR/27  
 
3 avril 2014  
(14-2055)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA NORVÈGE2 
La communication ci-après, datée du 1er avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Norvège. 
 
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Introduction  
La Norvège est partie à l'Accord sur l'Espace éc onomique européen (l'Acco rd sur l'EEE). Les règles 
relatives aux aides d'État qui figurent dans l'A ccord sur l'EEE sont approximativement équivalentes 
à celles du Traité instituant l'UE, qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire de l'UE. Comme ce 
traité, l'Accord sur l'EEE prévoit une  interdiction générale des aide s d'État destinée à empêcher les 
distorsions de la concurrence et les effets néga tifs sur le commerce à l'intérieur de l'EEE. Les 
règles visent à assurer que les conditions de concurrence soient les mêmes pour toutes les entreprises européennes et à empêcher que les aides d'État ne servent à des fins protectionnistes 
en l'absence d'obstacles au commerce. L'interdiction fait toutefois l'objet d'exceptions, en vertu 
desquelles il est admis que l'intervention des pouvoirs publics peut être nécessaire pour remédier à une défaillance des marchés et à des fins sociales, par exemple en mettant en œuvre une politique 
ou des efforts au niveau régional pour réduire le chômage. 
 L'Accord sur l'EEE incorpore le droi t dérivé pertinent du Conseil eu ropéen des Ministres et de la 
Commission européenne sur la définition de l'aide et la compatibilité de l'aide avec le 
fonctionnement du marché intérieur.  C'est l'Autorité de surveillance de l'AELE (l'A utorité) qui est chargée d'assurer le respect de 
l'interdiction générale des aides d'État applicable en Norvège. C'est aussi à l'Autorité qu'il incombe 
de se prononcer sur l'application des exceptions à l'interdiction. Pour faire appliquer les règles, l'Autorité dispose de pouvoirs équivalents et exerce des fonctions similaires à ceux de la 
Commission européenne. Tout comme cette dernière, l'Autorité est indépendante des États qui 
relèvent de sa compétence.  
Les projets d'octroi d'aides d'État doivent être no tifiés à l'Autorité avant leur mise en œuvre. 
L'Autorité doit ensuite déterminer si ces projets co nstituent des aides d'État et, dans l'affirmative, 
elle établit s'ils ont droit à l'exemption.  
Question n° 1 
 Page 5, 2.3 Programmes et projet s de R&D concernant l'industrie 
 
La Norvège indique qu'il existe des ligne s directrices concernant ces programmes. 
 
 La Norvège pourrait-elle indiquer si le soutien sous forme de dons est accordé 
de façon discrétionnaire? 
                                               
1 G/SCM/Q2/NOR/25. 
2 G/SCM/N/253/NOR. G/SCM/Q2/NOR/27 
 
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  Réponse 
 Il s'agit d'un programme notifié qui a été approuvé par l'Autorité de surveillance de l'AELE. Les dons sont conformes aux lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État, chapitre 14, 
aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, article 5.1, Aides aux projets de 
recherche et de développement. Le soutien accordé par le Programme de R&D concernant l'industrie est discrétionnaire. Chaque demandeu r fait l'objet d'une évaluation individuelle. 
 
Question n° 2  Page 13, 2.11 FORNY (commercialisat ion des résultats de la R&D) 
 
La Norvège indique que le financement de ce programme, qui est administré par le 
Conseil norvégien de la recherche, provient de  différents ministères, dont le Ministère de 
la pêche et des affaires côtières. 
 
 La Norvège pourrait-elle indiquer quels secteurs d'activité ont bénéficié de 
cette aide pendant la période considérée? 
Réponse 
 Il s'agit d'une mesure d'aide mise en œuvre en vertu du Règlement général d'exemption par 
catégorie, article 35, Aides aux jeunes entreprises innovantes. Les secteurs d'activité suivants ont 
bénéficié de l'aide en 2012 (codes NACE): 20130: Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, 71129: Autres activités de conseil technique, 46750: Commerce de gros de 
produits chimiques, 72110: Recherche-développement en biotechnologie, 72190: 
Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles, et 62010: Programmation informatique. 
 
Question n° 3  Page 15, 3.2 Programme en faveur des pe tites entreprises récemment constituées 
 
 La Norvège pourrait-elle indiquer comment elle définit les "petites entreprises" 
aux fins de ce programme? 
 Les dons sont-ils accordés de façon discrétionnaire? 
 Existe-t-il des prescriptions de résultat? 
Réponse 
 
Les autorités norvégiennes utilisent la défini tion européenne de petites entreprises: 
 "La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui 
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions 
d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. "
 
 
Les dons accordés dans le cadre du Programme en faveur des petites entreprises récemment 
constituées sont presque entièrement destinés à de microentreprises (sociétés comptant au plus dix employés). 
 
Le soutien accordé dans le cadre du Programme en faveur des entreprises récemment constituées est discrétionnaire. Chaque demandeur fait l'objet d'une évaluation individuelle.  
Il n'existe pas de prescriptions de résultat particulières. Dans le cadre du processus d'évaluation, 
nous évaluons les facteurs suivants:  
 Antécédents, expérience et niveau d'études du demandeur 
 Potentiel d'innovation de l'idée/du projet commercial G/SCM/Q2/NOR/27 
 
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   Potentiel de croissance 
 Vérification de la solvabilité 
 Situation financière et potentiel de croissance de l'entreprise 
Question n° 4 
 
Page 21, 4.1 Programme d'innovation au niveau national  
La Norvège indique que le programme vise à permettre aux petites et moyennes 
entreprises (PME) de lancer et réaliser un projet.  
 La Norvège pourrait-elle préciser si le s projets sont soumis à des prescriptions 
de résultat et, dans l'affirmative, indi quer la nature de ces prescriptions? 
 L'aide est accordée sous forme de dons, de prêts à des conditions de faveur et 
de garanties. La Norvège pourrait-elle  indiquer comment elle détermine la 
forme de cette aide et si le niveau de  l'aide accordée aux différentes PME ou 
différents projets fait l' objet de restrictions? 
 La Norvège pourrait-elle indiquer quels se cteurs d'activité ont bénéficié de ce 
programme? 
Réponse 
 Le Programme d'innovation au niveau national ne comporte aucune prescription de résultat 
particulière. Chaque demandeur fait l'objet d'une évaluation individuelle. Le potentiel de croissance 
au niveau international est particulièrement important pour ce programme.  
La forme que prendra l'aide est déterminée dans le  cadre du processus d'évaluation et dépend de 
la nature du projet et de la situation financiè re du demandeur. Dans la mesure du possible, 
Innovation Norway privilégie les prêts à des conditions de faveur en raison de leur plus grande 
efficience économique. Le niveau de l'aide est déterminé conformément aux règles relatives aux 
aides d'État de l'UE/l'AELE.  Les secteurs d'activité qui ont surtout bénéficié du programme sont ceux de l'industrie 
manufacturière, de l'information et communication, et des activités spécialisées, scientifiques et 
techniques et activités de services administratifs et de soutien (catégories C, J et M de la NACE). 
 
Question n° 5 
 Page 33, 7.4 Recherche, développement et  innovation dans le secteur maritime 
 
La Norvège indique que le programme vise à a ccroître la valeur ajoutée dans le secteur 
maritime en favorisant la recherche, le dé veloppement et l'innova tion. L'Australie note 
que ce programme s'inscrit maintenant dans  le cadre du Programme d'innovation au 
niveau national. 
 
 La Norvège pourrait-elle indiquer les co nditions auxquelles il faut satisfaire 
pour bénéficier de dons dans  le cadre de ce programme? 
 La Norvège pourrait-elle indiquer comment  ce programme permet d'accroître la 
valeur ajoutée et s'il existe des pres criptions de résultat qui imposent 
l'utilisation d'intrants nationaux? 
Réponse 
 Le Programme de recherche, développement et innovation dans le secteur maritime accorde un 
financement aux PME du secteur maritime. L'un des critères essentiels du programme est que le 
projet bénéficiant d'une aide soit réalisé dans le secteur maritime. En outre, comme c'est le cas G/SCM/Q2/NOR/27 
 
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  pour les autres programmes relevant d'Innovation Norway, le demandeur fait l'objet d'une 
évaluation individuelle. Les principaux facteurs ex aminés dans le cadre du processus d'évaluation 
sont les suivants:  
 Antécédents, expérience et niveau d'études du demandeur 
 Potentiel d'innovation de l'idée/du projet commercial 
 Potentiel de croissance 
 Vérification de la solvabilité 
 Situation financière et potentiel de croissance de l'entreprise 
Les résultats du programme font l'objet d'évaluations périodiques et montrent que le programme 
accroît la valeur ajoutée. De récentes évaluations menées auprès de sociétés ayant reçu une aide 
dans le cadre du Programme de recherche, développement et innovation dans le secteur maritime 
montrent que ces entreprises ont des taux de croissance supérieurs à ceux des sociétés qui reçoivent un soutien au titre d'Innovation Norway. L'évaluation montre aussi que la clientèle 
estime que ce programme est un bon moyen de créer de la valeur ajoutée dans le secteur 
maritime.  
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