G/LIC/Q/IND/24  
10 mars 2015  
(15-1360)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D' IMPORTATION DE L'INDE 
QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES PA R L'UNION EUROPÉENNE À L'INDE 
AU SUJET DE SA NOTIFICATION ANNU ELLE (G/LIC/N/3/IND/13/REV.1) 
La communication ci-après, datée du 6 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
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  L'Union européenne a présenté des questions par écrit (document G/LIC/Q/IND/23 daté du 
10 décembre 2013) et dans les réunions ultérieures du Comité des licences d'importation en ce qui 
concerne le régime de licences d'importation du marbre et des produits en marbre. À la dernière réunion du Comité des licences d'importation datée du 20 octobre 2014, l'Inde a dit qu'elle avait 
l'intention de communiquer des réponses écrites à toutes ces questions. À ce jour, elle n'a pas 
fourni de réponses écrites ni d'explications suff isantes qui indiqueraient en quoi sa politique en 
matière de licences est justifiée pour des motifs de sûreté, de sécurité et de protection de 
l'environnement comme elle l'allègue. 
En plus des questions en suspens, l'UE demande en outre des précisions et des renseignements 
sur les points ci-après: 
1.  L'Inde a indiqué que l'extraction de marbre en Inde était également soumise à un régime de 
licences et à un contrôle de la production en raison de problèmes de sûreté, de sécurité et de 
protection de l'environnement.
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a. L'Inde pourrait-elle indiquer les références au(x) règlement(s), annonce(s) de la 
politique, notification(s) et attribution(s) du contingent de production exacts concernant 
son régime de licences et le contrôle de la production pour des raisons de protection de l'environnement en vigueur pour la branche de production indienne de l'extraction de 
marbre? 
b. L'Inde pourrait-elle préciser comment son régime de licences d'importation et de 
contingent appliqué aux importations  pourrait être justifié du point de vue de la 
conservation de ses ressources naturelles nationales épuisables,  sachant que le fait de 
limiter les importations peut déclencher une augmentation de la production nationale? 
2.  L'Inde a allégué que le prix minimal à l'importation était justifié pour des raisons de qualité. À 
cet égard, pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a mises en place, le cas échéant, pour 
assurer une qualité comparable dans sa branche de production nationale? Pourrait-elle fournir 
davantage de renseignements sur les points de repère qu'elle utilise en matière de qualité pour sa branche de production nationale des blocs de marbre et de travertin? 
3.  L'Inde a publié le 20 novembre 2014 le document intitulé "Policy for issue of import licenses of 
Rough Marble and Travertine Blocks for the Financial year of 2014/2015" (politique en matière de délivrance des licences d'importation pour les blocs de marbre brut et de travertin pour l'exercice financier 2014/15) (Notification n° 99 (RE-2013)/2009-2014). L'UE reconnaît que cette notification 
a relevé le plafond général annuel, qui est passé  de 600 000 à 800 000 tonnes, et qu'il y a eu 
                                               
1 G/LIC/M/40, points 4.9 et 4.10. G/LIC/Q/IND/24 
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  quelques autres modifications, mais les principaux éléments du régime de licences sont restés 
inchangés (comme le prix minimal à l'importation à 325 dollars EU par tonne). Après la Notification n° 99, l'Inde a publié l'Avis n° 12/2014 daté du 8 janvier 2015 annonçant l'attribution de licences d'importation pour l'exercice financier 2014/15. Le point VI de la notification de la politique relative 
aux importations de marbre pour l'exercice financier 2013/14 (Notification n° 37 
(RE-2013)/2009-2014 datée du 26 août 2013), intitulé "Validité des licences d'importation", indique que les licences délivrées dans le cadre de  la politique pour l'exercice financier 2013/14 
"sont valables jusqu'au 30 septembre 2014". (N.B. Les licences pour l'exercice financier 2014/15 
sont valables jusqu'au 31 décembre 2015 selon la Notification n° 99.) 
a. L'Inde pourrait-elle fournir des renseignements si des importations de blocs de marbre et 
de travertin ont eu lieu entre le 30 septembre 2014 et le 8 janvier 2015? S'il n'y a pas 
eu d'importations, pourrait-elle expliquer pourquoi il en est ainsi? 
b. Si des importations ont eu lieu dans ladite période, l'Inde pourrait-elle préciser la façon 
dont le régime de licences d'importation a été administré? En particulier: 
i. La validité des licences d'importation initiales pour l'exercice financier 2013/14 
a-t-elle été étendue? Dans l'affirmative, l'In de pourrait-elle indiquer la référence à la 
notification (aux notifications) ou à l'avis (aux avis)? 
ii. L'Inde pourrait-elle indiquer si des licences d'importation additionnelles ont été 
délivrées pour la période intérimaire? Dans l'affirmative, pourrait-elle indiquer la référence à la notification (aux notifications) ou à l'avis (aux avis)? 
 
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