G/LIC/N/1/RUS/6  
1er juin 2015  
(15-2824)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 20 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie. 
DÉCISION DU BUREAU DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE N° 134 DU 
16 AOÛT 2012 (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 31 MARS 2015 — DOCUMENT N° 1: 
G/LIC/N/1/RUS/2) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasiatique: 
http://www.eurasiancommission.org/ 
3. Date de la publication1: 23 août 2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 23 septembre 2012 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
"http://www.eurasiancommission.org /ru/act/trade/catr/nontari ff/Pages/ediny_perechen.as
px" (modifié en dernier lieu le 31 mars 2015) 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 La Décision n° 134 porte approbation de la Liste commune des marchandises soumises à 
des interdictions ou à des restrictions à l'importation/exportation de la part des membres 
de l'Union douanière dans le cadre de la Communauté économique eurasiatique dans le commerce avec les pays tiers.  G/LIC/N/1/RUS/6 
- 2 - 
  Les marchandises ci-après ont été exclues de la Liste commune des marchandises 
soumises à des interdictions ou à des restrictions à l'importation/exportation et, désormais, 
ne sont pas soumises à licence d'importation: 
 "préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir 
d'œufs de poisson" (SH 1604); 
 "tubes et tuyaux en aciers inoxydables d'un diamètre extérieur de moins de 426 mm" 
(SH 7304 11, 7304 41, 7304 49, 7306 11, 7306 40). 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
__________ 
 
 
                                               
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".