IP/N/1/EU/23  
IP/N/1/EU/G/10  
26 mars 2019 
(19-1902) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
UNION EUROPÉENNE: RÈ GLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/34 DE LA C OMMISSION  
DU 17  OCTOBRE  2018 PORTANT MODALITÉS D' APPLICATION DU RÈGLE MENT (UE)  
N° 1308/2013  DU PARLEMENT EUROPÉE N ET DU CONSEIL EN C E QUI CONCERNE  
LES DEMANDES DE PROTECTI ON DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DES  
INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES ET DES MENTION S TRADITIONNELLES  
DANS LE SECTEUR VITI VINICOLE, LA PROCÉDUR E D'OPPOSITION, LES  
MODIFICATIONS DU CAH IER DES CHARGES, LE REGISTRE DES  
DÉNOMINATIONS  PROTÉGÉES, L'ANNULAT ION DE LA PROTECTION  
ET L'UTILISATION DES  SYMBOLES, ET DU RÈG LEMENT (UE)  
N° 1306/2013 DU PARLEM ENT EUROPÉEN ET DU C ONSEIL EN  
CE QUI CONCERNE UN SYSTÈ ME DE CONTRÔLE APPRO PRIÉ 
(JOURNAL OFFICIEL DE  L'UNION EUROPÉENNE L 9, 
11 JANVIER  2019, P AGE 46) 
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/34  DE LA COMMISSION du 
17 octobre  2018 portant modalités d'application du Règlement (UE) 
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
demandes de protection des appellations d'origine, des indications 
géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, 
la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le 
registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et 
l'utilisation des symboles, et du Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Par lement 
européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié 
(Journal officiel de l'Union européenne L 9, 11  janvier  2019, p age 46) 
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/I P/EEC/19_1711_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/EEC/19_1711_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/EEC/19_1711_00_s.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  IP/N/1/EU/23 • IP/N/1/EU/G/10  
- 2 - 
  Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte contient les modalités d'application du Règlement (UE) n ° 1308/2013 (distribué aux 
Membres sous la cote IP/N/1/EU/G/4) en ce qui concerne les appellations d'origine et les 
indications géographiques dans le secteur vitivinicole . Plus précisément, le texte a pour objet : les 
demandes de protection (dans l'UE et dans  les pays tiers, demandes conjointes, document unique, 
zone géographique, procédure d'examen) ; la procédure d'objection (règles procédurales) ; les 
modifications du cahier des charges  (prescriptions régissant la demande de modification  et la 
communication d es modification s); le registre des dénominations protégées, l'annulation de la 
protection, l'utilisation des symboles, les contrôles (autorités chargées du contrôle du respect du 
cahier des charges, actions pour éviter l'utilisation illicite des appellatio ns, communication entre 
la Commission  et les États membres et les pays tiers, contrôle annuel, examen) ; les 
communications, la publication et les dispositions finales ; les modèles (dans les annexes).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, espagnol,  français  
Entrée en 
vigueur  14 janvier  2019 
Autre date  Promulgation : 17 octobre  2018 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  14 février  2019 
Autres 
renseignements  "https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0034&from=ES " 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission  européenne  
Direction générale de l'agriculture et du développement rural  
Unité B.3. – Indications  géographiques  
L130 07/233  
B-1049 Bruxelles /Belgi que 
 
AGRI-B3@ec.europa.eu  
https://ec.euro pa.eu/agriculture/index_fr