G/SPS/GEN/1697  
15 mars 2019 
(19-1611) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PÉRIODES DE TRANSITION DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES LMR ET 
CONSULTATIONS INTERNATIONALES - PROBLÈME  
SOULEVÉ PAR LA COLOMBIE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
La communication ci-après, reçue le  14 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
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1.  Comme nous l'avons fait lors de la dernière réunion du Comité des obstacles techniques au 
commerce tenue le 6 mars 2019, nous souhaitons attirer  l'attention de la Commission européenne 
sur un sujet que nous considérons comme étant de la plus haute importance pour le secteur agricole 
mondial , et plus particulièrement celui de la Colombie,  et demander que les observations présentées 
à cet égard soient prises en considération afin de faciliter le commerce agricole avec l'Union 
européenne.  
2.  La Colombie tient à exprimer sa vive préoccupation concernant les "périodes de transition" 
accordées par l'Union européenne  (UE) en ce qui concerne les règles  modifiant les limites maximales 
de résidus (LMR) . Le règlement européen prévoit la possibilité d'établir des "périodes de transition" . 
Cependant, dans la pratique, il y a de moins en moins de règles européennes relatives aux LMR qui 
prévoient ce type de pé riode, alors que l'établissement de ces périodes devrait être la règle générale 
et non l'exception, comme cela tend à être le cas.  
3.  Il est également important de noter que, compte tenu des périodes de récolte et d'application 
des produits agrochimiques, la période de six mois prévue dans l'Accord SPS, avant l'application de 
la règle, n'est pas assez longue pour procéder aux ajustements de production nécessaires et pour 
assurer la conformité des produits agricoles aux nouvelles LMR . La situation peut être enc ore plus 
problématique pour les produits transformés et/ou congelés.  
4.  Les périodes de transition devraient être considérées sous un autre angle que la règle générale 
du délai raisonnable de 6 mois prévu à l'annexe B.2 de l'Accord SPS (Décision ministérielle  
WT/MIN(01)/17), car les agriculteurs ont besoin de plus de temps pour s'adapter aux prescriptions 
concernant les LMR puisque la mise au point d'un nouveau produit phytosanitaire pour la lutte contre 
les parasites prend en moyenne 36 mois . La Colombie fait  observer à cet égard que l'article 10:2 de 
l'Accord SPS prévoit que de s délais plus longs soient accordés pour permettre le respect des mesures 
sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en 
développ ement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derniers.  
5.  L'Union européenne a déclaré que, dès que la recommandation de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) ("avis scientifique") et la décision du  Comité permanent d es végétaux, 
des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF) seraient connues, 
les pays devraient pouvoir "prévoir les ajustements appropriés et les mettre en œuvre" , même si 
ces renseignements n'étaient pas notifiés à l'OMC . La Colombie ne souscrit pas à cet argument et 
estime que l'UE considère que la notification à l'OMC est une simple formalité  et non véritablement 
un droit pour les Membres d'engager des consultations et de formuler des observations . Toutefois, 
conformément à l'annexe B.5.d de l'Accord SPS , l'UE doit être disposée à tenir compte  des 
observations et des résultats des discussions avec d'autres Membres qui pourraient impliquer un G/SPS/GEN/1697  
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  ajustement de sa proposition de règlement concernant les LMR . Dans le cas contraire , le processus 
de notification et  de présentation d'observations au Comité SPS perdrait sa valeur et son sens.  
6.  La tendance récente consistant à modifier les LMR en accordant  des périodes de transition de 
plus en plus courtes, voire aucune période de transition , constitue un défi supplémentaire pour les 
agriculteurs , qui ont de moins en moins de solutions de remplacement dans la lutte contre les 
parasites et les maladies . De plus, le délai de 6 mois ne laisse pas le temps aux pays de remplacer 
les molé cules auxquelles s'applique une limite de détection (0,01 mg/kg).  
7.  À titre d'exemple, nous pouvons citer la situation actuelle concernant le début de la période de 
transition prévue pour réduire les LMR de la molécule de buprofézine ( Règlement  (UE) 2019/91 de 
la Commission du 1 8 janvier  2019), dont la Colombie demande le maintien  à l'ordre du jour du 
Comité en tant que  problème commercial spécifique n°448 . Dans le cas de la Colombie, cette 
modification réglementaire affecte la commercialisation de la banane,  l'un de  ses principaux produits 
agricoles, dont les exportations se chiffrent à environ 700 millions d'USD et qui représente 80 % des 
exportations de fruits vers l'Union européenne.  
8.  Pour mieux contextualiser la situation, il convient de préciser qu'en septembre  2018, lors de la 
réunion du SCoPAFF, l'U nion européenne  a approuvé la réduction de la limite applicable aux produits 
traités à la buprofézine à la limite de détection minimale (0,01 mg/kg) . À partir de cette date, elle 
a fixé un délai de 10 mois pour  l'entrée en vigueur de cette mesure . Cette décision a été 
communiquée après 4 mois de procédure et une date de mise en œuvre différée de six mois a été 
communiquée à l'OMC . La règle ne prévoit pas de période de transition et le délai pendant lequel la 
mise en œuvre  est différée est trop court pour que les agriculteurs puissent trouver des mesures de 
lutte suffisamment fiables pour remplacer la molécule de buprofézine.  
9.  Lorsqu'on décide d'interdire une molécule ou de modifier sa LMR pour la fixer à 0,01 mg/kg, il 
faudrait collaborer avec les sociétés mères de produits agrochimiques pour développer des molécules 
de remplacement . À cet effet, il conviendrait d' effectuer des  essais sur le terrain et de mener les 
études scientifiques et environnementales nécessaires , qui peuvent prendre plus de 30 mois . En 
outre, les nouvelles molécules de remplacement doivent être dûment enregistrées pour la vente 
dans le pays d'origine et leur efficacité pour lutter contre les parasites doit répondre aux  normes de 
qualité élevées requises sur le marché européen.  
10.  Si l'on tient compte du fait que la procédure d'enregistrement d'un nouveau produit dans le 
pays d'origine prend environ 30 mois, il  est impossible de trouver des solutions aux problèmes de 
l'agriculteur en seulement 6 mois . Pour se conformer à la règle établie pour la buprofézine, il est 
nécessaire d'établir  des courbes de dissipation sur le terrain pendant 12 à 18 mois et dans des 
conditions différentes d'humidité, de rayonnement et de température.  
11.  Compte tenu de ce qui précède, la Colombie estime que l'OMC devrait ouvrir un forum de 
discussion technique avec tous les pays intéressés en rassemblant suffisamment d'arguments 
techniques,  scientifiques et économiques pour évaluer les délais de mise en œuvre des modifications 
réglementaires des LMR et les périodes de transition, en particulier  dans les nombreux cas où  l'on 
constate que les modifications des LMR répondent à l'application du principe de précaution et non à 
une analyse fondée sur le risque . L'objectif est d'éviter que ces modifications  ne soient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est requis et qu'elles aient de grave s répercussions 
économiques pour les pays producteurs.  
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