G/SPS/N/COL/247  
 
19 mars 2013  
(13-1482)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   espagnol  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé 
et de la protection sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Sel, sels aromatisés et mélanges de sels 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Decreto del Ministerio de Salud y Protección 
Social "Por el cual se establece el reglamento técnico sobre los requisitos de calidad, proceso, empaque y comercialización de la sal y mezclas de sales para consumo humano 
y se dictan otras disposiciones sobre la materia"  (Projet de décret du Ministère de la 
santé et de la protection sociale portant établissement du règlement technique  relatif 
aux exigences en matière de qualité, de transformation, d'emballage et de 
commercialisation applicables au sel et aux mélanges de sels destinés à la 
consommation humaine, et énonçant d'autres dispositions pertinentes).  Langue(s): 
 
espagnol.  Nombre de pages:  15 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/COL/13_1138_00_s.pdf  
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  définitions;  caractéristiques générales;  
classification;  teneur en iode et en fluor;  exigences physico-chimiques;  contaminants;  
additifs alimentaires;  sels et mélanges de sels spéciaux destinés à la consommation 
humaine;  exigences en matière de transformation et de reconditionnement;  opérations d'emballage et de reconditionnement;  exigences spéciales applicables aux agents 
chargés de la transformation et du reconditionnement;  emballages ou 
conditionnements;  marquage ou étiquetage;  sel destiné à la consommation animale; 
 
sel à usage industriel;  enregistrement sanitaire;  inscription sanitaire des 
établissements;  inspection, surveillance et contrôle;  périodicité des visites;  
échantillons pour analyse;  méthodes d'essai;  résultats de laboratoire et procédures;  
programmes interlaboratoires;  information et enregistrement;  notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [X]  inno cuité des produits alimentaires, [ ]  santé 
des animaux, [ ] préservation des vé gétaux, [X] protection des personnes 
contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites    G/SPS/N/COL/247 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:   
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  [ ] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi (Ley) 09 du 24 janvier 1979, alinéas b) et c) de l'article 34 de la 
Loi 1122 de 2007;  Décret ( Decreto ) no 547 du 19 mars 1996 et décret no 3075 du 
23 décembre 1997;  Décision ( Resolución ) no 4241 du 9 avril 1991 du Ministère de la 
santé publique, Décision no 5109 du 29 décembre 2005, Décision no 333 du 
10 février 2011 du Ministère de la protection sociale, notifiées au moyen des documents G/SPS/N/COL/102/Add.1 et G/SPS/N/COL/124/Add.5 (disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date de signature du décret. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Huit (8) mois à partir de la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des obse rvations:  [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [X]  autorité 
nationale responsable des notifications,  [ ]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:    
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación  Calle 28 N° 13ª - 15, tercer piso 
Téléphone: +(57) 1 606 4775 
Fax:   +(57) 1 606 4777 
Ministerio de Salud y Protección Social 
Subdirección de Salud Nutricional Alimentos y Bebidas 
Carrera 13 N° 32 - 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57 1) 330 5000 ext. 1266 
Fax: +(57 1) 330 5050 ext. 1280 
Courrier électronique: bolarte@minsalud.gov.co  
Site Web:   http://www.minproteccionsocial.gov.co/  G/SPS/N/COL/247 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
 puntocontacto@mincomercio.gov.co  
 
Téléphone: +(57) 1 606 7676 ext. 1690 
Fax: +(57) 1 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación Carrera 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57) 1 606 4775