WT/DS543/1  
G/L/1219  
5 avril 2018 
(18-2080) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 4 avril 2018 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation des États-Unis et à la Présiden te de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) e t à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) concernant les 
mesures tarifaires que les États -Unis proposent d' imposer sur  certains produits originaires de 
Chine dans divers secteurs tels que ceux des machines , de l'électronique , etc. 
Le 22 mars 2018, les États -Unis ont publié les documents relatifs aux  enquêtes  menées  au titre de 
l'article 301 visant  la Chine . Le 3 avril, ils ont publié une liste  de produits d'origine chinoise , 
comme indiqué dans l'annexe à l'avis de détermination et à la demande d'observations publiques 
concernant la proposition de détermination des actions  à entre prendre au titre de l'article 301, sur 
lesquels il est proposé d'imposer un droit ad valorem  additionnel de 25 %. Les droits proposés  
s'appliqueraient  seulement  aux produits chinois  et seraient supérieurs aux  taux consolidés des 
États-Unis prévus dans  leur Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994.  
Les documents juridiques au moyen desquels  les États -Unis mettent  en œuvre les mesures 
tarifaires qu'ils proposent sont les suivants:  
1. Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur telle que modifiée 
(19 U.S.C., paragraphes 2411 -2420) ; 
2. Résultats de l'enquête menée sur les actes, politiques et  pratiques de la Chine ayant 
trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et aux innovations au titre 
de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, en date du 2 2 mars 2018; 
3. Actions des États-Unis en rapport avec l'enquê te menée au titre de l'article 301 sur les 
lois, politiques, pratiques ou actions de la Chine ayant trait au transfert de technologie s, 
à la propriété intellectuelle et à l'innovation, en date du 2 2 mars 2018; 
4. Avis de détermination et demande d'observation s publiques concernant la proposition de 
détermination des actions  à entre prendre au titre de l'article 301 : actes, politiques et 
pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle 
et aux innovations , en date du  3 avril 2018. 
La présente demande de consultations concerne aussi toutes modifications apportées aux mesures 
indiquées plus haut ou toutes mesures connexes, mesures ultérieures, mesures de remplacement 
ou mesures d'application.  WT/DS543/1 • G/L/1219  
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  Il apparaît que ces mesures sont incompatible s avec les dispositions pertinentes des accords visés 
de l'OMC,  y compris:  
1. L'article  I:1 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause n'étendent pas 
immédiatement et sans condition à la Chine des "avantages, faveurs, privilèges ou 
immun ités" accordés par les États -Unis en ce qui "concerne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus" à l'importation des produits originaires du territoire 
d'autres Membres  ou à l'occasion de l'importation de ces produits . 
2. L'article II:1 a) et b) du GATT de  1994, parce que les mesures en cause n'accordent pas 
aux produits originaires de Chine indiqués  dans les documents susmentionnés un 
traitement non moins favorable que celui qui est prévu dans la Lise de concessions et 
d'engagements des États-Unis annexée au GATT de 1994.  
3. L'article  23 du Mémorandum d'accord , parce que les mesures en cause n'ont pas recours 
et ne se conforment pas aux règles et procédures du Mémorandum d'accord, lorsque les 
États-Unis cherche nt à obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou 
d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la 
réalisatio n d'un objectif desdits accords . 
En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause annulent ou  
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords 
cités.  
La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit au sujet des mesures mentionnées plus ha ut au cours des consultations.  
Nous attendons votre réponse à la présente demande de consultations et espérons qu'une date 
mutuellement accep table pourra être fixée pour celles -ci. 
 
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