G/TBT/N/EU/417  
26 octobre  2016 
(16-5866) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : La 
présente notification est présenté e à des fins de transparence et ne préjuge pas la position 
de l'Union européenne en ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord OTC aux mesures 
notifiées, ou la nature et les effets de la mesure elle -même.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Organismes génétiquement modifiés destinés à la dissémination volontaire 
dans l'environnement, y compris les produits alimentaires  et les aliments pour animaux 
génétiquement modifiés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Directive 
amending Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council as regards 
the environmental risk asses sment of genetically modified organisms  (Projet de directive 
de la Commission modifiant la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement associés aux organismes 
génétiquement modif iés), 4 pages + 15 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive notifié actualise certaines annexes de la 
Directive  2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement 
associés aux OGM, afin de les adapter aux progr ès de la technique et en s'inspirant des 
lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant l'évaluation 
des risques pour l'environnement associés aux plantes génétiquement modifiée s. La liste 
des information s que les notifiant s doivent fournir en application de la Directive 
2001/18/CE est modifiée en conséquence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes et des animaux et protection de 
l'enviro nnement  G/TBT/N/EU/417  
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  8. Documents pertinents:  
 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 2 mars 2 001 relative 
à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans 
l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (J .O. L 106, 
17/04/2001, p age 1): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1467876263838&uri=CELEX:02001L0018 -20150402  
 Directive (UE) 2015/4 12 du Parlement européen et du Conseil du 1 1 mars 2 015 
modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États 
membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement 
modifiés (OGM) sur leur territoire (J .O. L 68, 13/03/2015, p age 1): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1467876329793&uri=CELEX:32015L0412  
9. Date projetée pour l'adoption : Avril 2017. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Avril 2017 (transposition par les États 
membres d'ici à octobre 2 018)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuv ent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/ tbt/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4493_01_e.pdf  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4493_00_e.pdf