RESTRICTED  
  
G/C/M/130  
22 mars 2018 
(18-1764) Page: 1/54 
Conseil du commerce des marchandises   
 
   
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU CONSEIL DU  COMMERCE DES  
MARCHANDISES TENUE L E 10 NOVEMBRE 2017  
PRÉSIDENT : S.E.  M. KYONGLIM CHOI  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (ci -après le "CCM" ou le "Conseil") a été 
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/CTG/9 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans 
le document G/C/W/747 . La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après : 
1  NOTIFICATION D'AC CORDS COMMERCIAUX RÉ GIONAUX  ................................ .............  3 
1.1  Accord de libre -échange entre les É tats de l'AELE et la Géorgie (WT/REG386/N/1);  ..............  3 
1.2  Accord de libre -échange entre le Chili et la Thaïlande (WT/REG387/N/1);  ............................  3 
1.3  Accord de libre -échange entre le Canada et l'Ukraine (WT/REG388/N/1 et 
WT/REG388/N/1/R ev.1); et ................................ ................................ ................................ .. 3 
1.4  Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada 
(WT/REG389/N/1)  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2  ADHÉSION DE LA RÉ PUBLIQUE D'ARMÉNIE À  L'UNION ÉCONOMIQUE  
EURASIATIQUE: PROCÉD URES AU TITRE DE L'A RTICLE  XXVIII:3 DU G ATT 
DE 1994 – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LA RÉPUB LIQUE D'ARMÉNIE 
(G/L/1110/ADD.3)  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
3  ADHÉSION DE LA RÉ PUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉD URES AU TITRE DE L'A RTICLE  XXVI II:3 DU GATT 
DE 1994 – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LA RÉPUB LIQUE KIRGHIZE 
(G/L/1137/ADD.2)  ................................ ................................ ................................ ..........  5 
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE  
L'ARTICLE  XXVIII:3 D U GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION 
EUROPÉENNE (G/L/1051 /ADD.8)  ................................ ................................ ....................  6 
5  QUESTIONS  RELATIVES À L'ACCÈS  AUX MARCHÉS  ................................ .......................  7 
5.1  Projet de décision de "mise en distribution générale de documents de négociation 
addition nels" (G/MA/W/131)  ................................ ................................ ................................  7 
5.2  Introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes collectives de prorogations de dérogati on................................ .. 7 
5.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de  décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/741)  ................................ ................................ ................................ ......................  7 
5.3.1   Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les l istes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/742)  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
5.3.2   Introduction de s modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/743)  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
5.3.3   Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation (G/C/W/744; 
G/C/W/744/Corr.1; et G/C/W/744/Corr.2)  ................................ ................................ .............  8 G/C/M/130  
- 2 - 
  6  JORDANIE – DEMAND E DE DÉROGATION CONC ERNANT LA PÉRIODE DE  
TRANSITION POUR L'ÉL IMINATION DU PROGRAM ME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/7 05; G/C/W/705/CORR.1 ; 
G/C/W/705/REV.1; ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ .... 8 
7  PROCÉDURES VISANT  À ACCROÎTRE LA TRAN SPARENCE ET À RENFOR CER LES 
PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE NOTIFICATION  AU TITRE DES ACCORD S DE 
L'OMC – COMMUNICATION DES É TATS -UNIS (JOB/GC/14 8-JOB/CTG/10)  ......................  9 
8  INDE – RESTRICTIO N QUANTITATIVE VISAN T LES IMPORTATIONS D E 
HARICOTS DES ESPÈCES  VIGNA MUNGO HEPPER OU VIGNA RADIATA WIL CZEK  
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ................................ .... 23 
9  KAZAKHSTAN – RESTRI CTIONS À LA FRONTIÈR E – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR 
LA RÉPUBLIQUE KIRGHI ZE (G/C/W/745)  ................................ ................................ ..... 24 
10  ÉTATS -UNIS D'AMÉ RIQUE – ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE  232 SUR LES 
EFFETS DES IMPORTATI ONS DE PRODUITS EN A CIER ET EN ALUMINIUM  SUR LA 
SÉCURITÉ NATIONALE D ES ÉTATS -UNIS – DEMA NDE PRÉSENTÉE PAR LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  27 
11  POLITIQUES ET PR ATIQUES DE L'INDONÉS IE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPO RTATIONS ET DES EXPO RTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉ E PAR LES ÉTATS -UNIS , LE JAPON ET L'UNIO N EUROPÉENNE  ........................  30 
12  INDE – DROITS DE DO UANE FRAPPANT LES PR ODUITS DES TIC – DEMANDE 
PRÉSEN TÉE PAR LE  CANADA, L ES ÉTATS -UNIS, LE JA PON, LA NORVÈGE, 
LE TAIPEI CHINOIS ET  L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ..............................  33 
13  ÉTATS -UNIS D'AMÉ RIQUE – PROGRAMME DE SURVEILLA NCE DES 
IMPORTATIONS DE PROD UITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L A 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE  DE CHINE  ................................ ................................ ...............  38 
14  FÉDÉRATION DE RUSSI E – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRI CTION 
DU COMMERCE – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L'UN ION EUROPÉENNE  .............................  39 
15  MEXIQUE – DROITS ANTID UMPING CALCULÉS SUR LA BASE DE MÉTHODES 
APPLICABLES AUX "ÉCO NOMIES AUTRES QUE DE  MARCHÉ" – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 41 
16  ÉGYPTE – SYSTÈME  D'ENREGISTREMENT DU  FABRICANT – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  42 
17  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS -UNIS, LE  TAIPEI CHINOIS ET L 'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  44 
18  BRÉSIL – MESURES  AYANT DES EFFETS DE  RESTRICTION SUR LES  
IMPORTATIONS DE BANA NES – DEMANDE PRÉSEN TÉE PAR L'ÉQUATEUR  ......................  46 
19  NIGÉRIA – MESURES D E RESTRICTION DES IM PORTATIONS – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LA NOR VÈGE  ................................ ................................ ........................  47 
20  PROGRAMME DE TRAVAIL S UR LE COMMERCE ÉLECT RONIQUE  ................................  48 
21  EXAMEN DES RAPPO RTS ANNUELS DES ORGA NES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERC E DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  53 
22  ADOPTION DU RAPP ORT ANNUEL DU CONSEI L DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONS EIL GÉNÉRAL (G/C/W/7 46) ................................ ..................  54 
23  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 54 
23.1  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ .......................  54 
23.2  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  ................................ ................................ ................  54 G/C/M/130  
- 3 - 
  Au début de la réunion, le Président  a informé les délégations que, comme indiqué dans l'ordre du 
jour proposé pour la réunion  en cours , distribué sous la cote G /C/W/747, une communication du 
Kenya, de l'Ouganda et des États -Unis (JOB /CTG/11) avait été retirée à la demande des auteurs . Il 
a également indiqué que, au titre du point "Autres questions", il soulèverait les questions suivantes : 
i) élection du Bureau des organes subsidiaires du CCM ; et ii) la date de la réunion suivante du 
Conseil . 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D 'ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM  devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Il a informé le Comité que quatre 
accords commerciaux régionaux avaient été notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux : 
1.1  Accord de l ibre-échange entre les États de l 'AELE et la Géorgie (WT/REG386/N/1);  
1.2  Accord de libre -échange entre le Chili et la Thaïlande (WT/REG387/N/1);  
1.3  Accord de libre -échange entre le Canada et l'Ukraine (WT/REG388/N/1 et 
WT/REG388/N/1/R ev.1); et 
1.4  Accord économique et commercial global entre l'Union  européenne et le Canada 
(WT/REG389/N/1)  
1.2.  Le délégué de l' Ukraine  a informé le Conseil qu'en ce qui concernait l'Accord de libre -échange  
signé avec le Canada, l'Ukraine avait transmis au Comité des accords commerciaux régio naux toutes 
les données tarifaires et commerciales pertinentes.  
1.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration ainsi que des 
renseignements  communiqués . 
1.4.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
2  ADHÉSION DE LA RÉPUB LIQUE D'ARMÉNIE À L' UNION ÉCO NOMIQUE  EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE D E L'ARTICLE  XXVIII:3  DU GATT DE  1994  – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR LA RÉPUBLIQUE D' ARMÉNIE  (G/L/1110/ADD.3)  
2.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 6 septembre  2017, 
la délégation de l'Ar ménie avait demandé au Secrétariat de distribuer le document G/L/1110/A dd.3 
concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions dans le cadre de l'adhésion 
de l'Arménie à l'Union économique eurasiatique (UEE), jusqu'au 1er janvier  2019. Dans ce document, 
l'Arménie avait indiqué que les Membres de l'OMC qui avaient présenté une demande au titre de 
l'article XXIV:6 du GATT de 1994 avaient la possibilité de retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article XXVIII :3 du GATT de 1994, à condition que le Membre de l'OMC 
ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 48 mois après la modification des 
concessions apportée par l'Arménie (ou le 1er janvier  2019). Il a aussi rappelé que le Conseil avait 
prorogé le délai à trois reprises, à savoir à ses réunions du 2 6 mars et du 10 novembre  2015, et à 
celle du 17 novembre  2016. 
2.2.  Le délégué de l' Arménie  a rappelé au x délégations  qu'après  être devenu membre à part entière 
de l'Union économique eurasi atique  (UEE),  son pays avait commencé à appliquer le tarif extérieur 
commun de l'UEE et, partant, avai t entamé les procédures prévues aux articles XXIV et  XXVIII du 
GATT, y compris les négociations et les consultations tarifaires, afin d'examiner la question des 
ajuste ments compensatoires qui y étaient énoncés . À l'issue de la prorogation précédente, l'Arménie 
avait engagé un certain nombre de consultations et d'échanges avec les Membres intéressés et 
souhaitait remercier les délégations pour ces réunions qui s'étaient avérées positives et fructueuses . 
Toutefois , en tant que membre à part entière de l'UEE, l'Arménie menait une politique commerciale 
                                                
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/130  
- 4 - 
  et économique coordonnée avec ses partenaires de l'UEE, ce qui impliquait de convenir ensemble 
d'une position de négociation . L'Arménie s' était efforcée d'accélérer et d'intensifier le processus de 
consultation avec ses partenaires de l'UEE . De fait, l'Arménie avait soulevé la question de l'état 
d'avancement du processus de négociation sur les ajustement s compensa toires à plusieurs réunions 
de l'UEE . Des discussions de fond avaient eu lieu sur cette question et les instructions pertinentes 
avaient été publiées afin de faciliter les négociations en cours . Dans cette optique, l'Arménie était 
disposée à discuter avec tous les Membres intéressés de la possibilité d'organiser le cycle suivant de 
négociations à Genève , dans les mois à venir.  
2.3.  Vu le nombre de Membres intéressés et participant au processus et l'ampleur des travaux 
techniques à réaliser, l'Arménie estimait qu e des délais supplémentaires étaient nécessaires pour 
poursuivre les consultations et les négociations . Comme cela était indiqué dans le 
document  G/L/1110/Add.3, l'Arménie souhaitait préserver  les droits des Membres de retirer les 
concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII  du GATT  en attendant la 
communication au Secrétariat de l'OMC des accords qui seraient conclus dans le contexte de 
l'article  XXIV du GATT . C'est pourquoi elle  avait demandé une prolongation de 12 mois, jusqu'au 
2 janvier  2019. 
2.4.  La déléguée de l' Union européenne  a dit que sa délégation restait préoccup ée par l'absence de 
progrès dans ces procédures . L'UE avait présenté ses demandes d e compensation à la République 
kirghize et à l'Arménie 18 mois  plus tôt , mais elle n'avait toujours pas reçu de réponse pour que des 
négociations de fond puissent commencer . Malgré la dernière déclaration de l'Arménie, l'UE estim ait 
que rien n'avait changé depuis la précéd ente réunion du CCM et invitait instamment la République 
kirghize et l'Arménie à ne pas retarder davantage les négociations . En réponse à ses demandes, l'UE 
attendait de recevoir, sans délai,  une offre co mmune de l'Arménie, de la République kirghize, du 
Kazakhstan et de la Fédération de Russie . L'UE avait appris que l'UEE s'était réunie le mois p récédent 
pour se mettre d'accord sur un mandat pour ces négociations, mais n'avait plus reçu de nouvelles 
depuis . L'UE espérait reprendre les négociations sur cette  base, avec sérieux , et était disposée à 
tenir des négociations bilatérales à tout moment et, si possible, en vue de leur démarrage immédiat . 
L'UE indiquait également que si rien ne se produisait rapidement, elle examinerait toutes les options 
disponibles afin de veiller à ce que l'UE reçoive une compensation appropriée pour l'augmentation 
des droits de douane en Arménie et en République kirghize.  
2.5.  Le délégué du Japon  a rappelé que le Japon avait ég alement présenté une déclaration d'intérêt 
et qu'il continuait d e porter un intérêt systémique à cette question . Le Japon était prêt à engager 
des négociations et des consultations avec l'Arménie et les autres Membres intéressés en vue de 
recevoir un nivea u de compensation approprié au titre des articles XXIV et XXVIII d u GATT . 
2.6.  Le délégué du Canada  a remercié l'Arménie pour ses renseignements actualisés sa mise à jour 
et a r appelé que le Canada souhaitait discuter avec l'Arménie de la déclaration d 'intérêt qu'il avait 
présenté après la modification par l'Arménie de s engagements qu'elle avait contractés dans le cadre 
de l'OMC au titre de l'article XXVIII . Il a encouragé l'Arménie à conclure ses négociations au titre de 
l'article XXVIII sur les ajuste ments compensatoires sans plus tarder.  
2.7.  Le délégué de la Fédération de Russie , répondant à l'Union européenne , a indiqué que son pays 
estimait qu'il avait un rôle significatif à jouer dans ces négociations et qu 'il s'efforcerait de formuler 
une proposition dès que possible.  
2.8.  Le délégué du Brésil  a repris à son compte les appels lancés par l'UE et d'autres Membres et a 
invité instamment  l'Arménie à s'engager plus intens ivement dans les négociations en vue de 
soumettre une proposition révisée a ppropriée . 
2.9.  Le délégué du Taipei chinois  a remercié l'Arménie pour l es renseignements actualisés qu'elle a 
fournis sur cette question et l'a encouragé e à conclure ses négociations au titre de l'article  XXVIII 
sans plus tarder.  
2.10.   Le délégué de l' Arménie  a informé le Conseil que l'Arménie travaillait actuellement avec la 
Commission de l'UEE et les États membres sur cette question et espérait pouvoir fournir sous peu 
une réponse cohérente aux demandes des Membres de l'OMC . Il transmettrait les préoccupatio ns 
des Membres  à sa capital e en temps opportun . L'Arménie espérait également que le processus en 
cours serait accéléré et était prête à continuer de discuter de la question avec les Membres de l'OMC G/C/M/130  
- 5 - 
  intéressés , de manière pragmatique et constructive . L'Arménie continuerait aussi  d'informer 
régulièrement le CCM et les Membres intéressés de l'évolution de s négociations qu'elle menait sur 
les ajustement s compensatoire s. 
2.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication 
de l'Arménie , et qu'il convienne de la prorogation d u délai à la date du 2 janvier  2019, comme 
indiqué dans le document G/L/1110/Add.3.  
2.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUB LIQUE KIRGHIZE À L'U NION ÉCONOMIQUE EURA SIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE D E L'ARTICLE  XXVIII:3  DU GATT DE  1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA RÉPUBLIQUE KI RGHIZE (G/L/1137/ADD.2)  
3.1.  Le Président  a informé les délégations que, dans une communication datée du 
20 septembre  2017, la délégation  de la République kirghize avait demandé au Secrétariat de 
distribuer le document G/L/1137/Add.2 concernant la prorogation du délai applicable au retrait de 
concessions dans le cadre de l'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique 
(UEE), jusqu'au 1 2 février  2019. Dans ce document, la République kirghize indiquait que les 
Membres de l'OMC qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 
avaient la possibilité de retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de 
l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande 
retire des concessions au plus tard 42 mois après la modification des concessions apportée par la 
République kirghize, soit le 12 février  2019. Il a également rappelé que le Conseil avait prorogé le 
délai à trois reprises, à savoir à ses réunions du 2 6 mars et du 1 0 novembre  2015, et à celle du 
14 juillet  2016. 
3.2.  Le délégué de la République kirghize  a informé les délégations que les autorités de son pays 
avaient con tinué de mener des consultations informelles tant en interne qu'avec les Membres 
intéressés afin de clarifier certains détails d'ordre technique et d'autres analyses de données 
pertinentes, sur la base des demandes initiales des Membres  intéressés . Il a as suré que dès que les 
questions  internes seraient réglées et les consultations avec ses partenaires de l'UEE convenues, la 
République kirghize serait en mesure de répondre aux demandes des Membres intéressés . Il a 
également fait observer que la prorogation du délai permettant aux Membres de retirer des 
concessions substantiellement équivalentes expirait le 12 février  2018. 
3.3.  Étant donné qu'un délai supplémentaire serait nécessaire pour mener ces négociations et en 
vue de permettre aux Membres de  retirer des concessions dans l'attente de la conclusion des 
négociations au titre de l'article XXVIII:3 et de la communication au Secrétariat de l'OMC des accords 
conclus au titre de l'article XXIV :6 du GATT de 1994, la République kirghize demandait que l a période 
au cours de laquelle les Membres pouvaient réserver leurs droits soit prorogée une nouvelle fois de 
12 mois, jusqu'au 1 2 février  2019. Par conséquent, la République kirghize n'affirmerait pas que les 
Membres de l'OMC qui avaient présenté une dema nde ne pouvaient pas retirer des concessions 
substantiellement équivalentes parce que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de 
concessions de la République kirghize , à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la 
demande retire des c oncessions au plus tard 42 mois après la modification des concessions par la 
République kirghize.  
3.4.  La délégué e de l'Union européenne  a rappelé la déclaration prononcée par l'UE au titre du 
précédent point de l'ordre du jour et a réaffirmé qu e l'UE comptait recevoir sans tarder une offre 
commune de la part de l'Arménie, de la République kirghize, du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie en réponse à ses demandes . L'UE avait appris que l'UEE s'était réunie le mois p récédent pour 
se mettre  d'accord sur un mandat pour mener ces négociations, mais n'avait reçu aucune autre 
information depuis . En l'absence de tout développement positif, l'UE envisagerait toutes les options 
disponibles afin de garantir qu'elle soit dûment compens ée pour le relèvement des droits  de douane 
en Arménie et en République kirghize.  
3.5.  Le délégué du Japon  a remercié la République kirghize pour ses renseignements actualisés et 
a rappelé que le Japon portait un intérêt systémique à cette question . Le Japon attendait avec intérêt 
de recevoir une réponse à sa déclaration d'intérêt et continuerait de participer à d'autres G/C/M/130  
- 6 - 
  négociations  et consultations avec la République kirghize et les autres Membres intéressés afin de 
recevoir une compensation appropriée au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT.  
3.6.  Le délégué  de la Fédération de Russie  a reconn u le rôle important que jouait son pays dans ces 
négociations et s'efforcera it de présenter une proposition sous peu . 
3.7.  Le délégué de la Suisse  a remercié la République kirghize pour s es renseignements actualisés 
et les échanges bilatéraux qui avaient récemment eu lieu . Attendu qu'elle avait présenté sa demande  
d'intérêt, la Suisse demandait instamment à la République kirghize d'engager des négociations de 
fond sans délai . 
3.8.  Le délégué de la République kirghize  a dit que la délégation de son pays avait pris note des 
déclarations faites et les transmettrait à la capitale en temps voulu . 
3.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication de 
la République kirghize et convienne de la prorogation du délai au 1 2 février  2019, comme indiqué 
dans le document G/L/1137/Add.2.  
3.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  ÉLARGISSEMENT DE L'U NION EUROPÉENNE : P ROCÉDURE S AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII: 3 DU GATT DE 199 4 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  L'UNION 
EUROPÉENNE (G /L/1051 /ADD.8)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G /L/1051/Add.8 concernant 
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet  2013. Dans cette 
communication, l'UE avait indiqué qu'elle ne prétendrait pas que les Membres qui avaient présenté 
une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de retirer des 
concessions substantiellement équivalentes en vertu de l'ar ticle XXVIII:3 du GATT de 1994 au motif 
que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions par l'UE, à condition que le 
Membre de l'OMC demandeur retire des concessions au plus tard 60 mois après la modification de 
concessions par l' UE. Il a rappelé que le C CM avait prolongé le délai à huit reprises, notamment lors 
de ses réunions du 2 7 novembre 2013; du 9 avril et du 17 novembre  2014; du 26 mars et du 
10 novembre  2015; du 15 mars et du 17 novembre  2016; et du 6 avril 2017. 
4.2.  La délégué e de l' Union européenne  a rappelé qu'à la réunion de juin 2017 du Conseil, l'UE avait 
déjà informé les délégations que selon l'UE, les négociations menées après l'élargissement de l'UE 
en 2013 étaient maintenant achevées , attendu que les accords avec la Chine, l'Uruguay et le Brésil 
étaient déjà en vigueur . L'UE avait notifié ces accords et transmis le rapport correspondant au 
Secrétariat de l'OMC le 2 9 septembre  2017. Concernant l'accord avec la Nouvelle -Zélande, l'UE avait 
achevé ses procédures internes  le 17 juillet  2017 et présenterait sous peu un addendum et un 
rapport concernant sa notification d u 29 septembre  2017. 
4.3.  Au titre des quatre accords déjà mentionnés, des ajustements compensatoires seraient fournis 
sur une base erga omnes  pour tenir compte d es intérêts des autres pays qui avaient participé à 
l'exercice de compensation . En raison du délai requis pour mener à bien toutes les procédures et 
permettre l'entrée en vigueur et l a mise en œuvre de l'accord signé avec la Nouvelle -Zélande, l'UE 
avait de mandé une prorogation de la période pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer 
des concessions substantiellement équivalentes.  
4.4.  Le délégué de la Fédération de Russie  a noté avec regret que, depuis la précédente prorogation , 
aucun progrès n'avait été accompli en ce qui concern ait sa participation au processus de 
renégociation . La Fédération de Russie avait officiellement présenté une demande d'intérêt, mais 
n'avait pas reçu de réponse quant au fond de la part de l'UE car cette dernière avai t 
systématiquement refusé d e reconnaître sa qualité de participa nt aux négociations  sur les 
ajustement s compensatoire s pour des raisons procédurales . La Fédération de Russie estimait que 
les Membres de l'OMC ne pouvaient pas être privés de s droits qui leur  étaient conférés en vertu des 
articles XXIV et XXVIII du GATT pour des motifs liés à la procédure . L'intervenant a demandé 
instamment à l'UE d'engager des négociations de fond et d'entamer des consultations avec la 
Fédération de Russie aux fins du verseme nt d'une compensation appropriée au titre des articles  XXIV 
et XXVIII d u GATT . G/C/M/130  
- 7 - 
  4.5.  La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que la Fédération de Russie avait demandé 
l'ouverture  de négociations dans une communication datée du 1 6 octobre 2013. Or cette 
commu nication avait été envoyée longtemps après la date limite fixée par les Procédures concernant 
les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT adoptées en 1980 . En outre, cette 
communication ne formulait aucune demande particulière et ne présentait aucun élément justificatif  
à l'appui de cette demande . La Fédération de Russie a vait présenté en 2016, une demande spécifique 
de compensation concernant la volaille . À cet égard, l'intervenante a indiqué que, même si la Russie 
avait présenté sa demande tro is ans plus tôt, conformément aux procédures établies et dans le  
cadre de s délais applicables en vertu des règles de l'OMC, elle n'aurait pas non plus eu droit à une 
compensation pour les lignes tarifaires indiquées dans cette demande , étant donné qu'elle n'avait 
pas export é de volaille en Croatie pendant la période de référence établie aux fins de compensation . 
Par conséquent, la Fédération de Russie n'avait ni droit de négociation ni droit de consultation au 
sujet d es lignes tarifaires en question.  
4.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations ainsi que de la 
communication de l'UE figurant dans le document G/L/1051/Add.8 . Il a également proposé que le 
Conseil convienne  de la prorogation de la date limite au 1er juillet  2018 comme in diqué dans le 
document G/L/1051/Add.8.  
4.7.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
5  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉ S 
5.1.  Le Président  a noté que, comme indiqué dans l'aérogramme, le Comité de l'accès aux marchés 
avait transmis les cinq points suivants au Conseil pour examen.  
5.1  Projet de décision de "mise en distribution générale de documents de négociation 
additionnels" (G/MA/W/131)  
5.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G /MA/W/131 contenant un 
projet de décision sur la mise en distribution générale de documents de négociation additionnels . Le 
texte avait été examiné par le Comité de l'accès aux marchés à sa réunion du 22 septembre  2017, 
lors de laquelle le Comité était convenu de transmettre le projet de texte final au Conseil général 
pour adoption, par l e truchement du Conseil du commerce des marchandises . En l'absence de toute 
observation, le Président a proposé qu e le Conseil transmette le projet de décision figurant dans le 
document G /MA/W/131 au Conseil général pour adoption.  
5.3.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
5.2  Introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes collectives de prorogations de dérogation  
5.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/741)  
5.4.  Le Président  a appelé l'attention  des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/ 741, qui avait été établi en rapport avec l'introduction 
des modifications du SH2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/ 996, devait arriver à expiration le 
31 décembre  2017. La prorogation d'un an , comme prévu dans la décision portant octroi d'une 
dérogation figurant dans le document G/C/W/ 741, avait fait l'objet de consultations à la réunion du 
Comité de l'accès aux marchés tenue le 2 2 septembre  2017. En l'absence de toute observation, le 
Président a proposé que le Conseil transmette au Conseil général, pour adoption, le projet de 
décision por tant octroi d'une dérogation figurant dans le document G/C/W/741.  
5.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/130  
- 8 - 
  5.3.1   Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogat ion 
(G/C/W/742)  
5.6.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/742, qui avait été établi en rapport avec l'introduction  
des modifications du SH2007 dans les li stes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/997, devait arriver à expiration le 
31 décembre  2017. La prorogation d'un an, comme prévue dans la décision portant octroi d'une 
dérogation fi gurant dans le document G/C/W/742 , avait fait l'objet de consultations à la réunion du 
Comité de l'accès aux marchés , le 22 septembre  2017. En l'absence de toute observation, le 
Président a proposé que le Comité transmette au Conseil général pour  adoption le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/742.  
5.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5.3.2   Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/743)  
5.8.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/743, qui avait été établi en rapport avec l'introduction 
des modifications du SH2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/998 et Addendum 1, devait arriver à 
expiration le 3 1 décembre  2017. La prorogation d'un an, com me prévue dans la décision portant 
octroi d'une dérogation figurant dans le document G/C/W/743, avait fait l'objet de consultations  à 
la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 2 2 septembre  2017. En l'absence de toute 
observation, il a proposé que le C omité transmette au Conseil général pour adoption le projet de 
décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/743.  
5.9.  Le Conseil en est ainsi convenu.  
5.3.3   Introduction des modifications du Système  harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions de l' OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation (G/C/W/744 ; 
G/C/W/744/C orr.1; et G/C/W/744/C orr.2) 
5.10.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué dans l es documents G/C/W/744 ; G/C/W/744/C orr.1; et 
G/C/W/744/C orr.2, qui avaient été établis en rapport avec l'introduction des modifications du 
SH2017 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle portant octroi d'une 
dérogation, dist ribuée sous la cote WT/L/999 et addend a 1 à 8, devait arriver à expiration le 
31 décembre  2017. La prorogation d'un an, comme prévue dans la décision portant octroi d'une 
dérogation figurant dans les documents G/C/W/744 ; G/C/W/744/C orr.1; et G/C/W/744/C orr.2 avait 
fait l'objet de consultations à la réunion du Comité de l'accès aux marchés , le 22 septembre  2017. 
En l'absence de toute observation, le Président a proposé que le Comité transmette au Conseil 
général pour adoption le projet de décision portant oc troi d'une dérogation contenu dans les 
documents G/C/W/744 ; G/C/W/744/C orr.1; et G/C/W/744/C orr.2. 
5.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  JORDANIE – DEMANDE D E DÉROGATION CONCERN ANT LA PÉRIODE DE TR ANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION D U PROGRAMME DE SUBVE NTIONS À L'EXPO RTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705 ; G/C/W/705/ CORR. 1; G/C/W/705/REV.1 ; ET 
G/C/W/705/REV.2)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/705/Rev.2, qui contenait 
une demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dé rogation présentés par 
la Jordanie concernant la période de transition pour l'élimination de son programme de subventions 
à l'exportation . Il a rappelé qu 'à la réunion du Conseil , en juin, il avait été convenu que le CMM 
reviendrait sur cette question à sa réunion de novembre 2017 , quand la Jordanie fournirait des 
renseignements actualisés aux Membres sur toutes évolutions concernant cette question.  G/C/M/130  
- 9 - 
  6.2.  Le délégué de la Jordanie  a rappelé qu'à la réunion précédente du CCM, la délégation de son 
pays avait indiq ué que le comité de haut niveau créé pour proposer un nouveau programme de 
subventionnement compatible avec les règles de l'OMC avait présenté , en avril 2017, une 
recommandation au Conseil des ministres tendant à ce qu'un certain pourcentage de revenus net s 
provenant de l'activité industrielle soit soumis à l'impôt sur le revenu , indépendamment de l'activité 
d'exportation ; cette proposition était conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) . Le Conseil des ministres a vait approuvé cette recommandation en 
juillet  2017 et le processus législatif visant à incorporer le nouveau programme de 
subventionnement compatible avec les règles de l'OMC à la Loi de l'impôt sur le revenu était en 
cours  et respectait le calendrier fixé dans le document G /C/W/705/Rev.2.  
6.3.  S'agissant de son actuel programme de subvention nement , la Jordanie a assuré les Membres 
qu'il serait achevé avant la fin de 2018 et a rappelé que le Règlement n° 106/2016 indiquait que les 
revenus provenant de l'exportation de ma rchandises d'origine locale étaient totalement exonérés de 
l'impôt sur le revenu jusqu'au 3 1 décembre  2018. 
6.4.  L'intervenant a remercié les Membres pour leur coopération et leur compréhension des 
difficultés auxquel les l'économie jordanienne était confrontée et a demandé que ce point soit inscrit 
à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil, lorsque la Jordanie informerait à nouveau les 
délégations des progrès accomplis . 
6.5.  Le délégué des États-Unis a salué les efforts déployés par la Jordanie dans ses réformes  et l'ont 
félicité e d'avoir appro uvé le Programme de soutien alternatif . Les États -Unis avaient participé 
activement en apportant une aide technique à la Jordanie  pour résoudre le problème sous -jacent et 
considéraient que cette expérience montrait que les Membres  pouvaient travailler ensemble, de 
façon coopérative et créative, à la mise en œuvre des décisions du Conseil général . Les États -Unis 
attendaient avec intérêt la fin du programme de soutien en question et l'application du nouveau 
programme , conformément au calendrier présenté par la Jordanie.  
6.6.  Le délégué de l' Australie  a remercié la Jordanie pour ses renseignements actualisés et salué 
son approche transparente, ouverte et constructive.  
6.7.  Le délégué du Japon  a également remercié la Jorda nie pour avoir communiqué des 
renseignements actualisés aux Membres ; le Japon espérait que la Jordanie supprimerait le 
programme de subventions à l'exportation en cours d'ici à la fin de 2018 et continuerait de suivre 
de près cette question.  
6.8.  Le délégué du Taipei chinois  a également remercié la Jordanie d'avoir fait le point sur cette 
question.  
6.9.  Le délégué de la Jordanie  a remercié les Membres pour leurs déclarations et leur soutien.  
6.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et, comme  la Jordanie l'a 
demandé, accepte de revenir sur cette question à sa réunion de mars 2018, à l'occasion de laquelle 
la Jordanie l'informerait de nouveau de son programme en cours et de son programme de 
remplacement.  
6.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  PROCÉDU RES VISANT À ACCROÎT RE LA TRANSPARENCE E T À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFI CATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – 
COMMUNICA TION DES ÉTATS -UNIS (JOB/GC/148 -JOB/CTG/10)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document JOB /GC/148-JOB/CTG/10, daté 
du 30 octobre  2017 et distribué à la demande de la délégation des États -Unis, qui faisait référence 
à un projet de décision soumis à la onzième Conférence ministérielle sur les "procédures visant à 
accroître la transparence et à renforcer  les prescriptions en matière de notification au titre des 
accords de  l'OMC".  
7.2.  Le délégué des États-Unis a rappelé qu'à la réunion de juillet  2017 du Conseil général et dans 
leurs observations ultérieures, les États -Unis avaient recommandé aux Membres de mettre à profit G/C/M/130  
- 10 - 
  le temps restant avant la onzième Conférence ministérielle pour cerner et traiter certains des 
problèmes systémiques et institutionnels rencontrés par l'OMC  au cours de  ses 20 an nées d'existence 
afin de re dynamiser l'Organisation et de la mettre sur la voie d'un avenir plus prospère et durable.  
7.3.  Ce qu'il fallait, entre autres choses, c'était pallier les failles et les lacunes qui existaient en 
matière de notification et de transparence . Comme en témoign ait le rapport annuel du Secrétariat 
sur les notifications soumis au Conseil dans le document G/L/223 et ses révisions, le s prescriptions 
en matière de notification des Accords de l'OMC n'étaient pas bien respectées . En effet, la révision  24 
du Rapport annuel susmentionné indiquait que moins de  la moitié des Membres de l'OMC avaient 
présenté leur notification concernant les subventions pour 2015 . Il en allait de même pour 
l'agriculture, domaine dans lequel un tiers des notifications périodiques n'avait pas encore été 
présenté pour la période 199 5-2015. De plus, un tiers des Membres qui n'avaient pas notifié leur 
soutien interne pour 2013 représentaient environ 30 % de la valeur totale de la production agricole 
de l'ensemble de s Membres de l'OMC . Ce manque de transparence était problématique pour l es 
négociants  et nuisait au bon fonctionnement et à la mise en œuvre  desdits a ccords.  
7.4.  D'un point de vue systémique, il devenait difficile d'élaborer, d' analyser et d'évaluer les 
propositions de négociation visant à améliorer le fonctionnement global des Accords de l'OMC en 
l'absence d e renseignements qui auraient déjà dû être communiqués en vertu des obligations 
existantes en matière de notification . Le non -respect des obligations de notification de base sapait 
aussi la confiance dans le système . Si les Membres ne p arvenaien t pas à s'acquitter de leurs 
obligations les plus élémentaires, rien ne garantissait non plus qu'ils se conformeraient à leurs 
obligations plus fondamentales . 
7.5.  Pour améliorer le respect d es obligati ons de notification, les États -Unis avaient examiné avec 
attention le rapport du Secrétariat au C CM. Étant donné que c e rapport comprenait tous les accords 
sur les marchandises relevant du C CM, les États -Unis avaient limité la portée de leur proposition  à 
ces accords , selon deux axes distincts : premièrement, les mécanismes encourage ant les Membres 
à présenter leurs notifications en suspens ; et deuxièmement, les quelques accords pour lesquels on 
pourrait amélior er les prescriptions en matière de notification . 
7.6.  Concernant les mécanismes encourage ant les Membres à présent er leurs notifications, la 
proposition recommand ait de porter la question au niveau ministériel afin de r enouveler 
l'engagement des Membres en matière de transparence (paragraphe 1) et de veille r à ce que les 
examens de politique commerciale contiennent davantage d e renseignements sur les notifications 
(paragraphe 3) . La proposition recommandait également, c omme le prévoyaient certains Accords 
de l'OMC, d'élargir l'utilisation d es contre -notifica tions (paragraphe 4) . Au-delà de ces suggestions, 
la proposition traitait de l'Accord sur l'agriculture  dans une section à part , car les États -Unis 
constataient que, depuis 1995, année durant laquelle le calendrier des notifications avait été établi 
dans l e document G /AG/2, les Membres avaient rencontré d'importantes difficultés pour respecter 
les délais fixés pour la présentation des notifications concernant les subventions . C'était la raison 
pour laquelle l'Accord sur l'agriculture faisait l'objet d'une section spécifique consacrée aux 
améliorations à apporter à des prescriptions spécifiques en matière de notification . 
7.7.  La proposition des États -Unis ne modifiait pas les obligations de notification de s Membre s au 
titre des Accords de l 'OMC. Néanmoins, dans le cas du Comité de l'agriculture, les États -Unis 
proposaient de modifier le document G /AG/2, qui fixait des délais pour toutes les notifications au 
titre de l'Accord sur l'agriculture . Il s'agissait de flexibilités accordées à tous l es Membres afin qu'ils 
disposent d' un délai supplémentaire pour présenter les notifications relatives à l'agriculture . Les 
obligations existantes en matière de notification continuaient de s'appliquer à tous les accords 
énumérés au paragraphe 1 b) de la pr oposition des États -Unis, que ces obligations soient annuelles 
ou ponctuelles  au moment où de nouvelles mesures seraient prises . 
7.8.  Même si certaines obligations de notification étaient annuelles ou bi-annuelles, une date étant 
fixée pour leur présentation , et si d'autres notifications n e seraient requises que si une nouvelle 
mesure était proposée, comme dans le cas de s règlements nouvellement proposés et notifiés au 
titre de l'Accord OTC ou de l'Accords SPS, l e projet de décision ministérielle présenté par  les 
États-Unis s'appliquerait à toutes les notifications des accords énumérés au paragraphe 1  du texte  
et pour lesquels les États -Unis avaient constaté un retard dans chaque type de notification.  G/C/M/130  
- 11 - 
  7.9.  Concernant l a liste des accords figurant au paragraphe 1 b) , la proposition recommandait une 
plus grande transparence , y compris en cas de non -présentation d'une notification , en ce sens qu'il 
était demandé aux Membres de donner avant le 1er novembre de chaque année, une explication du 
retard, d'indiquer le délai prévu pour la présentation de sa notification et tout élément d'une 
notification partielle qui pourrait être communiqué à ce moment -là. 
7.10.   Les États -Unis considéraient également que plusieurs notifications n'étaient pas présentées 
par in compréhension de ce qui devait être notifié ; c'était la raison pour laquelle la proposition 
contenait aussi une option permettant au Secrétariat d'aider les Membres à préparer leurs 
notifications (paragraphe 5) . C'était le cas, par exemple, des entreprises  commerciales d'État (ECE), 
à propos d esquelles un certain nombre de Membres devaient simplement notifier qu'ils n 'en 
maintenaient pas. 
7.11.   La proposition indiquait également que, si dans le s deux ans suivant le délai fixé, la notification 
requise n'avait touj ours pas été présentée , des mesures administratives pourraient alors être 
appliquées au Membre concerné (paragraphe 6) . Malheureusement, les rapports annuels du 
Secrétariat sur les notifications en suspens et les efforts spécifiques déployés par les comité s 
permanents pour examiner les problèmes liés aux notifications manquantes ne suffi raient pas à 
résoudre le problème . 
7.12.   Les mesures administrati ves énoncé es dans la proposition renvoyaient à celles que l'OMC 
utilisait actuellement et découlaient du document WT/BFA/W/410 du Comité du budget intitulé 
"Arriérés de contributions des Membres et observateurs" qui s'adressait aux Membres dont les 
notifications étaient en retard et prévoyait, entre autres choses, qu e les représentants d u Membre 
contrevenant ne pourra ient pas être nommés à la présidence d'un organe de l'OMC et n'auraient 
plus accès à la documentation de l'O rganisation . Toutes les mesures proposé es avaient été accepté es 
par les Membres et, en ce qui concernait la proposition des États -Unis, ne visaient pas à punir les 
Membres, mais plutôt à les encourager à atteindre un meilleur taux de respect des prescriptions 
existantes en matière de notification , et ce en utilisant les mécanismes existants de l'OMC . En outre, 
le paragraphe 7 d u proj et, qui préconisait que le Directeur général prenne chaque année contact 
avec le Ministre du Membre responsable des questions liées à l'OMC pour appeler son attention sur 
les notifications en suspens, s'inspirait également de l'approche suivie par le Comit é du budget.  
7.13.   S'agissant d es améliorations qui pourraient être apportées aux prescriptions de notification 
en tant que telles , la proposition contenait des recommandations dans les domaines de l'agriculture, 
des subventions à la pêche  et des OTC. Pour ce qu i était des notifications concernant l'agriculture, 
les États -Unis étaient préoccup és depuis déjà plusieurs années d u manque de transparence . 
Reconnaissant que les délais actuellement établis dans le document G /AG/2 étaient difficiles à 
respecter en raison  du temps requis pour recueillir toutes les données pertinentes, la proposition 
recommandait au Comité de l'agriculture d'examiner et de mettre à jour ses prescriptions en matière 
de notification, selon que de besoin, y compris dans l'optique d e fixer des délais plus réalistes . La 
proposition soumise aux Membres pour examen introduisait un nouveau dispositif flexible qui leur 
accordait davantage de temps pour honorer leurs obligations en matière de notification, mais 
prévoyait qu'ils devaient présenter leur  notification au plus tard 720  jours, ou 2 ans, après les délais 
indiqués dans le document G /AG/2. Un Membre qui ne présent erait pas s a notification dans le s 
nouveaux délais  établis  devrait présenter au Comité de l'agriculture, dans un délai de 60  jours 
suivant l'expiration du délai de notification ( 2 ans), une explication du retard, le délai prévu pour la 
présentation de ses notifications en suspens et tout élément d'une notification partielle qu'un 
Membre pourrait communiquer concernant les notifications en questions . Les Membres qui 
persist eraient à ne pas respecter leurs obligations en matière de notification, y compris après 
l'introduction des nouvelles flexibilités proposées, se verraient appliquer les mesures administrati ves 
énoncé es dans la propositi on afin de souligner l'importance de la transparence à l'OMC.  
7.14.   S'agissant des notifications concernant les programmes de subventions à la pêche, les 
Membres de l'OMC  avaient, dans l'ensemble, peu respecté les prescriptions s'y rapportant, comme 
cela était  également le cas dans d'autres domaines . De plus, les renseignements actuellement 
demandés au titre de l'article 25.3 de l'Accord sur les subventions et les  mesures compensatoires  
ne permettaient pas de se faire une idée suffisamment claire de la nature, de la portée et de 
l'incidence des programmes de subventions à la pêche . Outre qu'elle prônait un engagement 
renouvel é et généralis é des Membres en matière de présent ation des notifications, la proposition les 
invitait également à fournir des catégories ad ditionnelles de renseignements dans leurs notifications 
concernant le secteur de la pêche.  G/C/M/130  
- 12 - 
  7.15.   Les négociations sur les subventions à la pêche au sein du Groupe de négociation sur les 
règles (GNR) se poursuivaient, mais il avait été impossible de trouver un ac cord sur les disciplines 
de fond . Les États -Unis estimaient qu'il était peu probable que les Membres parviennent à un 
consensus sur ces questions au cours des quelques jours précédant la onzième  Conférence 
ministérielle . De plus, les négociations sur ces d isciplines se déroulaient dans une certaine mesure 
dans le vide , étant donné que les Membres n'avaient pas de compréhension globale de la portée, de 
la nature et de l'i ncidence des programmes actuels de subventions à la pêche  et du caractère 
inadéquat des renseignements recueilli s par le biais des notifications existantes.  
7.16.   La proposition des États -Unis permettrait de notifier des données se rapportant aux 
programmes actuels de subvention à la pêche qui seraient très pertinente s pour les travaux en cours 
concernant des disciplines de fond s atisfaisantes . En effet, s'ils disposa ient d'une image plus 
complète des programmes existants, et en particulier de leur i ncidence sur le commerce et la 
conservation, les Membres seraient davantage en mesure d' élaborer des disciplines appropriées sur 
les subventions qui contribuent à la surpêche, à la surcapacité et à la pêche ill icite. Les États -Unis 
estimaient que la proposition qu'ils soumettaient pouvait constituer une base solide pour les travaux 
de fond futurs sur les subventions à la pêche.  
7.17.   Concernant l'Accord OTC, le Comité OTC avait recommandé aux Membres de notifie r les 
versions envisagées, actualisées et définitives des règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité  et de fournir une copie ou un lien vers le texte intégral de chaque 
mesure . Pour garantir la cohérence entre les Membres, la recommandation proposait également que 
les Membres conservent le même numéro de notification lorsqu'ils notifi aient des renseignements 
actualisés , des révisions des versions définitives des règlements techniques ou des  procédures 
d'évaluation de la conformité , sous forme d'addenda, de corrigend a ou de révisions . La proposition 
encourageait également les Membres à suivre la pratique actuelle d es États -Unis qui consistait à 
donner effet aux  recommandations figurant dans le document G/TBT/35 , concernant l'utilisation 
cohérente des modes de présentation des notification s; cela permettrait aux Membres, aux 
négociants et en partic ulier aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME), de mieux 
comprendre la teneur de la notification . 
7.18.   Les États -Unis considéraient qu'amélior er la transparence par le truchement d es actuelles 
obligations de notification  de l'OMC  était le type de réforme institutionnelle nécessaire pour faciliter 
les négociations futures sur un large éventail de sujets de négociation, et qu e cela constituerait un 
résultat convenable et souhaitable de la Conférence ministérielle . Si le calendrier ne  permettait pas 
de parvenir à un accord à la onzième Conférence ministérielle, les États -Unis proposaient que les 
Membres continuent de travailler sur cette proposition dans le cadre de la réforme institutionnelle 
après la Conférence et étaient dispo sés à répondre aux questions éventuelles des Membres sur cette 
proposition.  
7.19.   Le délégué du Canada  a remercié les États -Unis pour le urs explications et a indiqué que le 
Canada se réservait le droit de continuer à réfléchir et à analyse r l'ensemble de la propositio n et à 
en discuter. Néanmoins, à titre d'observation préliminaire, le Canada souscri vait à plusieurs 
éléments contenus dans la proposition et était favorable à ce que l'on continue de débattre de la 
réforme institutionnelle, y compris dans le cadre d es travaux ordinaires de l'OMC sur le suivi régulier 
de la mise en œuvre des Accords . Le Canada soutenait vivement l'objectif de la proposition , à savoir 
améliorer la transparence et l e bilan des notification s et convenait , à l'instar d es États-Unis, qu'un  
mauvais bilan dans ce domaine entravait le s travaux des  comités et la capacité des Membres à 
suivre ce qui était fait et à progresser dans les négociations . 
7.20.   S'agissant du fond de la proposition, le Canada estima it qu'elle co ntenait des options 
constructiv es et intéressantes pour traiter de certaines questions , comme la possibilité faite aux 
Ministres de charger les organes réguliers de prendre des mesures appropriées pour améliorer le 
respect des prescriptions en matière de notification, y compris par  le biais d'ateliers sur les 
notification s. La proposition visant à ce que les Ministres donnent pour instruction à l'Organe 
d'examen des politiques commerciales de faire en sorte que tous les examens de politique 
commerciale contiennent un point sur le respect  par les Membres de leurs obligations en matière de 
transparence, était une autre approche constructive susceptible d' améliorer l es résultats globa ux. 
7.21.   Le Canada se demandait c ependant, si certains aspects de la proposition complèteraient 
réellement les travaux qui étaient menés en dehors du cadre du CCM et s'ils ne risqueraient pas 
plutôt de nuire à ces travaux . Le Canada pensait notamment aux disciplines relatives à la pêche G/C/M/130  
- 13 - 
  suggérées dans la proposition . À la lumière des négociations act ives qui avaient actuellement lieu 
sur les subventions à la pêche, le Canada n'était pas convaincu que le fait de discuter de ce type de 
questions dans le cadre du CCM était la meilleure façon ou la façon la plus productive d'utiliser le 
temps dont les Membres disposaient . Le Canada partageait certes les préoccupations des États -Unis 
au sujet du non -respect des obligations de notification des Membres en matière de subventions , 
mais ce la n'était pas propre aux subventions à la pêche . Compte tenu d es discussi ons actives qui 
avaient lieu au sein du Groupe de négociation sur les règles  sur les subventions à la pêche, y compris 
les prescriptions de notification similaires à celles proposées par les États -Unis, le Canada estimait 
que le Groupe de négociation sur l es règles constituerait une enceinte plus appropriée pour avoir 
des discussions fructueuses sur des prescriptions renforcées en matière de transparence . Le Canada 
attendait avec intérêt de poursuivre la discussion sur la proposition  des États -Unis. 
7.22.   La délégué e de l'Union européenne  a accueilli favorablement la proposition des États -Unis car 
l'UE attachait également une grande importance à l'amélioration de la transparence . L'UE partageait 
le diagnostic des États -Unis, à savoir que le faible niveau de respect des prescriptions en matière de 
notification et le manque de transparence qui en résultait nuisaient au bon fonctionnement de 
plusieurs Accords de l'OMC ; l'UE approuvait également l'objectif consistant à trouver des solutions 
au problème de s notific ations et était prête à travailler avec les Membres à cet égard à court et à 
moyen terme.  
7.23.   Plusieurs suggestions figurant dans la proposition des États -Unis méritaient d'être examinées , 
comme celle visant à charger un organe tel que le Groupe de travail des  obligations et procédures 
de notification, qui avait fait un travail utile au milieu des années 1990, d'effectuer une analyse 
détaillée du respect par les Membres de  leurs obligations de notification et des obstacles qu'ils 
rencontr aient et de formuler des recommandations . Le Groupe de travail pourrait s'appuyer , pour 
ce faire,  sur le rapport annuel du Secrétariat sur la conformité des notifications établi à l'intention 
du CCM, qui constituait un bon document de référence , même s'il était  sous-employé . L'UE 
considérait également que les examens des politiques commerciales, les contre -notifications et une 
plus grande implication du Secrétariat dans la préparation des notifications étaient des idées qui 
méritaient d'être explorées . Pour comp léter ces suggestions , l'intervenante a appelé l'attention des 
Membres sur les différentes options que l'UE avait proposé es pour améliorer les notifications et la 
transparence d'une manière générale.  
7.24.   En premier lieu, dans le domaine des subventions horizon tales, l'UE avait présenté un 
document au Groupe de négociation sur les règles en mai 2017 qui proposait trois options pour 
améliorer la situation des notifications concernant les subventions . La première option consistait en 
une surveillance plus rationne lle du respect des obligations de notification, passant par une plus 
grande implication du Secrétariat de l'OMC . La deuxième option consistait à instaurer une 
présomption générale réfutable selon laquelle toutes les subventions non notifiées pourraient don ner 
lieu à une action . La troisième option consistait à présumer qu'une subvention p ouvait donner lieu 
à une action sur la base du mécanisme de l'actuel article 25.10 de l'Accord SMC , qui traitait des 
contre -notifications . L'UE était convaincue que les présomptions réf utables , en particulier, créeraient 
des incitations concrètes et tangibles qui permett raient aux Membres de se conformer à leurs 
obligations de notification concernant les subventions horizontales.  
7.25.   En deuxième  lieu, la proposition de l'UE s ur la transparence des mesures réglementaires 
concernant le commerce des marchandises , coparrainée par plusieurs Membres du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés, visait à ce que les notifications OTC et SPS comprennent des 
mesures finales, et pas seulement des projets de r èglement , et qu'elles contiennent également des 
liens Internet afin que les négociants puissent accéder plus facilement aux renseignements 
pertinents.  
7.26.   L'UE partageait les préoccupations des États -Unis concernant l es prescriptions de notification 
dans les domaines de l'agriculture, des subventions à la pêche et des OTC, et estimait , à l'instar des 
États-Unis, qu'il fallait améliorer ces notifications . S'agissant des subventions à la pêche, l'UE 
demand ait aux États -Unis de préciser c omment il convenait d'interpréter l'expression "dans la 
mesure du possible" employée au paragraphe 12 de l a proposition . Ce libellé  s'apparentait à une 
disposition fondée sur le principe de l'effort maximal qui n' était pas nécessairement de nature à 
améliorer la transparence . L'UE restait disposée à considérer de manière constructive ces 
suggestions et d'autres propositions qui visaient à améliorer la transparence et , en particulier , à 
régler  le problème de s notification s que de nombreux M embres déploraient depuis longtemps . G/C/M/130  
- 14 - 
  7.27.   Le délégué de la Suisse  a remercié les États -Unis pour leur proposition et leur explication . La 
Suisse considérait que la transparence était un pilier essentiel d'un système commercial multilatéral 
effectif et une condi tion préalable à un su ivi efficace d u respect des règles . La Suisse, qui  défendait 
depuis longtemps le principe d'une transparence accrue à l'OMC , soutenait donc, sur le principe , les 
propositions visant à améliorer les notifications . Dans l'optique de la onzième Conférence 
ministérielle, la délégation suisse s'associait à l'effort mené pour améliorer la transparence s'agissant 
des restrictions à l'exportation dans l'agriculture , partageait l'objectif général de la proposition des 
États-Unis et restait disp osée à en discuter plus avant.  
7.28.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a remercié les États -Unis pour leur communication et leur 
explication . Les Membres avaient des obligations claires et contraignantes qui étaient importantes 
pour le fonctionnement de l'OMC . Cependant, la Nouvelle -Zélande ne pensait pas qu 'élaborer des 
incitations appropriées était une bonne idée pour ce qui était des Membres qui continuaient de ne 
pas satisfaire à leurs obligations . Néanmoins, la Nouvelle -Zélande estimait qu'il fallait leur fournir 
un appui adéquat pour les aider à mettre la dernière main à leurs notifications lorsqu e ce soutien 
était nécessaire . La Nouvelle -Zélande souhaitait explorer cet élément plus en détail, de même que 
ce qu'il recouvrait et ne recouvrait pas, ainsi que l a question de savoir si  certains problèmes avaient 
pu être omis . Cela aiderait les Membres à mieux comprendre la situation actuelle et, comme en ce 
qui concernait l es obligations de notification établies en vertu de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires , cela devrait être également abordé dans l es discussion s. 
7.29.   La Nouvelle -Zélande convenait que le manque de transparence dans les subventions à la 
pêche était un problème spécifique qui devait être abordé par la onzième Conférence ministérielle 
dans le cadre d'un objectif plus large reprenant tous les éléments de la cible 14.6  des Objectifs de 
développement durable . Cette question devrait figurer dans le texte vertical du G roupe de 
négociation sur les règles . La Nouvelle -Zélande estimait égalemen t qu'il existait d 'importants points 
communs entre les éléments de la proposition des États -Unis et certains éléments des propositions 
de la Nouvelle -Zélande, de l'Islande et du Pakistan et de la communication soumise par six pays 
d'Amérique latine.  
7.30.   S'agissant du soutien interne, la Nouvelle -Zélande attendait avec impatience les notifications 
de tout un éventail de Membres, y compris de pays accord ant beaucoup de subventions , qui n'étaient 
pas en règle  tant du point de vue du délai de 90 jours établi dans l e document G /AG/2 que des 720 
jours proposés par les États-Unis. L'élaboration de notifications adressées au Comité de l'agriculture  
n'était certes pas aisée , mais la Nouvelle -Zélande ne souhaitait pas prolonger encore le délai fixé . Il 
conviendrait cependant peut -être de réexaminer le s délais établis dans le document G /AG/2. 
7.31.   La Nouvelle -Zélande souhaitait également avoir des précisions sur la position des États -Unis 
concernant l'engagement à renforcer encore le rôle du Comité de l'agriculture, qui of frait un cadre 
de discussion permettant aux Membres d'examiner la mise en œuvre de leurs politiques . Cette 
question gagnerait certainement à être abordée une fois que les Membres auraient une idée plus 
claire de la situation concernant les subventions . La délégation de la Nouvelle -Zélande demeurait 
disposée à étudier plus avant la proposition des États -Unis. 
7.32.   La délégué e de Singapour  a salué tous les efforts déployés afin d' améliorer la transparence et 
le respect par les Membres de leurs  obligations de notification dans le cadre de l'OMC . Il était 
essentiel pour la fonction de surveillance de l'OMC que l es notifications soient complètes et 
présentées en temps opportun ; cela contribuait aussi à la prévisibilité et à la transparence du 
système commercial multilatéral . Singapour avait soutenu et continuait de soutenir tous les efforts 
visant à ce que les Membres respectent leurs obligations de notification dans tous les organes de 
l'OMC . Il s'agissait d'un processus continu et les perspective s et les efforts à long terme méritaient 
que l'on y réfléchisse sérieusement . La proposition des États -Unis était actuellement analysée dans 
la capital e avant d'être discutée plus avant . 
7.33.   Le délégué de l' État plurinational de Bolivie  a pris note de la proposition des États -Unis, qui 
était en cours d'examen dans la capital e. La Bolivie souhaitait , malgré tout , faire quelques 
observations préliminaires sur la proposition . Premièrement, la Bolivie la jugeait extrêmement 
ambitieuse, non seulement en ce qui concernait son adoption à la onzième Conférence ministérielle, 
mais aussi en particulier en ce qui concernait les normes de l'OMC . En outre, la Bolivie ne pensait 
pas que cette proposition permettrait de résoudr e les problèmes que les Membres devaient 
exam iner. G/C/M/130  
- 15 - 
  7.34.   À l'instar d'autres  Membres , la Bolivie considérait que la transparence était une question 
extrêmement importante , non seulement à l'égard d es obligations de notification dans le cadre des 
Accords de l'OMC, mais aussi de tous les aspects des travaux de l'OMC et, en particulier, de la 
manière dont les décisions étaient adoptées lors des conférences ministérielles . La Bolivie estimait 
que si la proposition des États -Unis était adoptée à ce jour , 70 à 80 % des Membres de l'OMC seraient 
considérés défaillants parce qu'ils n'avaient pas soumis de notifications dans le domaine de 
l'agriculture, par exemple, qui constituait un secteur vital pour la Bolivie . En outre, la Bolivie ne 
pensait pas qu'une méthode d'incitation et de sanction était appropriée dans le contexte du système 
commercial multilatéral . Ce qui était important aux yeux de la Bolivie, c'était plutôt que les Membres 
parviennent à un compromis significatif . Par conséquent, plutôt que de recourir à une méthode 
punitive, les Membres devraient établir  un programme positif visant à améliorer le système de 
notification et la transparence, et à comprendre et à identifier les problèmes réels rencontrés par la 
majorité des Membres qui ne présentaient pas de notification s. Ce programme positif devrait 
égalem ent être élaboré sur la base du renforcement des capacités, y compris de l'utilisation de 
nouvelles technologies et de solutions p ermettant de pallier le manque de ressources, le Secrétariat 
apportant une assistance aux Membres dont les notifications étaient en retard ou en suspens.  
7.35.   Si les Membres appliqu aient les mesures proposées par les États -Unis, l'OMC constaterait que 
seuls 30 à 40 % des Membres s'acquittaient de leurs obligations . La Bolivie souhaitait savoir si les 
Membres pensaient qu'il était possible et souhaitable que l'Organisation continue de fonctionner 
dans de telles c onditions.  
7.36.   La majorité des accords mentionnés dans la proposition américaine concernaient des 
marchandises, mais pas tous – comme l'Accord sur l'agriculture . Les États -Unis devra ient expliquer 
pourquoi cet accord bénéficiait d'une exception et pourquoi, comme l'a souligné la Nouvelle -Zélande, 
la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires n'avait pas été incorporée à la 
proposition . Des explications devraient également être fournies concern ant l'exclusion des 
prescriptions en matière de notification visées à l'article 3 de l'AGCS, au titre duquel les États -Unis 
n'avaient présenté qu'une notification depuis 1998 . Une autre préoccupation concernait les 
notificati ons relatives à l'agriculture qui, selon la proposition, devraient être présentées sur une base 
biannuelle, plutôt qu 'annuelle, comme tel était le cas actuellement, de manière à respecter le délai 
de notification appliqué par les États -Unis. 
7.37.   En résumé, la Bolivie estimait qu'un système fondé sur des sanctions et des incitations n e se 
traduirait pas nécessairement par un meilleur respect des obligations de notification . Les États-Unis 
avaient appelé au pragmatisme et au réalisme et recommandé d'ignorer les propositions qui ne 
feraient probablement pas l'objet d'un consensus à la onzième Conférence ministérielle . Ce genre 
de pragmatisme devrait également s'appliquer à la proposition, qui était complexe et qui, pour 
recueillir le consensus, exigerait un  travail  colossal de la part de l'Organisation, des auteurs de la 
proposition et des autres Membres . La Bolivie s e réserv ait le droit de présenter des observations 
plus détaillées et spécifiques à un stade ultérieur.  
7.38.   Le délégué de l' Argentine  a remercié les États -Unis pour leur proposition, qui démontrait l eur 
attachement au système commercial multilatéral et visait à l'obtention de résultats tangibles à la 
onzième  Conférence ministérielle . L'Argentine reconn aissait également que la transparence était un 
pilier fon damental du système de l'OMC . Malgré certains termes utilisés dans le projet de décision 
ministérielle, l'Argentine considérait que plusieurs solutions et mesures d'incitation proposées 
étaient intéressantes et mérit eraient une analyse plus approfondie . S'agissant de la transparence, 
les Membres devraient également examiner la situation en l'espèce et les obstacles auxquels 
faisaient face certains pays en développement et pays les moins avancés (PMA) . Il conviendrait donc 
de prendre dûment en considération les activités d'assistance technique réalisées par le Secrétariat 
de l'OMC pour aider les Membres concernés à se conformer à leurs obligations en matière de 
notification.  
7.39.   Le délégué du Japon  a remercié les États -Unis pour leur proposition et appuyé l eur vo lonté 
d'améliorer l'efficacité des prescriptions en matière de transparence afin de renforcer le cadre 
institutionnel de l'OMC . Le Japon estimait que le respect des prescriptions en matière de notification 
jouait un rôle déterminant dans les travaux menés par différents organes de l'OMC pour assurer la 
mise en œuvre des Accords de l'OMC . Le Japon examinait attentivement les détails de la proposition 
et formulerait des observations, le cas échéant . Le Japon souhaitait également discuter de cette 
question plus avant avec tous les Membres . G/C/M/130  
- 16 - 
  7.40.   Le délégué du Brésil  a remercié les États -Unis pour leur proposition et a indiqué que celle -ci 
était en cours d'examen dans la capitale . À l'instar des États -Unis, le Brésil attachait une grande 
importance aux obligations en matière de notification inscrites dans les Accords de l'OMC . Le Brésil 
était également disposé à discuter d es initiatives pouvant contribuer à améliorer la mise en œuvre 
et le suivi des engagements souscrits par les Membres . À cet égard, l'intervenant a rappelé les 
discussions qui avaient eu lieu au sein du Conseil sur la base du rapport factuel du Secrétariat 
figurant dans le document G /L/223 et sa révision la plus récente, la révision 24, qui avaient déjà été 
évoquées par les États -Unis et d'autres Mem bres. 
7.41.   Toutefois, le Brésil estimait, comme l'avaient également souligné un certain nombre d'autres 
Membres, que l'approche suggérée  dans le projet de décision ministérielle n'était pas la plus 
appropriée . Les travaux des organes ordinaires de l'OMC devaien t, par nature , être fondés su r la 
concertation . C'était également l'esprit de la Décision sur les procédures de notification adoptée dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay et des décisions ultérieures prises par différents organes de l'OMC au 
cours des 20 derniè res années . Le fait d'avoir relié les obligations de notification aux travaux du 
Mécanisme  d'examen des politiques commerciales (MEPC) de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC)  montrait que, depuis la création de l'OMC, de réels progrès avaient été 
effectués en termes de transparence . Aujourd'hui, chaque Membre en savait beaucoup plus sur la 
politique commerciale suivie par les autres  Membres , même s i des problèmes demeuraient . Le Brésil 
n'était cependant pas opposé au x changement s et aux amélioration s et reconnaissait que certains 
aspects de la proposition  mériteraient d'être examinés , comme le renforcement de la coopération 
entre les Membres qui avaient des difficultés à présenter des notifications , par le truchement du 
Secrétariat, comme indiqué aux paragraphes 2 et 5 de la proposition.  
7.42.   Le Brésil considérait que l'approche présentée au paragraphe 6 de la proposition pou rrait avoir 
des conséquences préjudiciables non voulues sur le bon fo nctionnement des organes de l'OMC, sans 
que des avantages soient garantis en termes d'amélioration de la fréquence de présentation des 
notifications et, surtout, de l eur qualité . En outre, le Brésil n'était pas convaincu que l'analogie avec 
les mesures administrati ves appliqué es aux Membres contrevenants soit appropriée . L'éventualité 
et l'application de ces mesures étaient pr évues à l'article VII :2 b) de l'Accord de Marrakech, mais il 
n'existait aucun cadre de ce type en cas de non -respect des obligations de notification . La délégation 
brésilienne était également préoccupée par les dispositions du paragraphe 5 qui évoquaient la 
possibilité que le Secrétariat fasse des notifications au nom des Membres . Comme d'autres 
délégations l' avaient fait remarquer, le chevauchement avec l es travaux actuellement menés dans 
le cadre des négociations sur les subventions à la pêche qui, de l'avis du Brésil, constituaient 
l'enceinte approprié e pour tenir de telles discussions , suscitait égalemen t des préoccupations . 
7.43.   Le Brési l avait des préoccupations de fond  au sujet de cette proposition , mais était prêt à 
discuter avec les États -Unis et les autres Membres intéressés des différentes approches qui 
pourraient être suivies pour améliorer le respect des obligations en matière de notification dans le 
cadre de l'OMC.  
7.44.   La déléguée de Hong Kong, Chine , a remercié les États -Unis pour leurs communications, qui 
étaient l'occasion d 'axer les discussions sur la transparence . Cette question était vitale pour le bon 
fonctionnement de l'OMC, et Hong Kong, Chine, reconnaissait qu'il fa llait redoubler d' efforts accrus 
pour améliorer l es résultats globa ux en matière de notification . Le document contenait des éléments 
intéressants qui méritaient d'être explorés plus avant . Il existait certainement  des différences dans 
le degré de complexité des différents modèles et prescriptions en matière de notification entre les 
différents organes de l'OMC ou selon les accords, tout comme il existait aussi des raisons ou des 
difficultés réelles expliquant le no n-respect des notifications dans différents domaines . Le Secrétariat 
de l'OMC a vait fait un très bon travail en entrant en contact avec les Membres et en examinant les 
obstacles qui condui saient au non -respect des prescriptions . 
7.45.   À ce stade, la délégation de Hong Kong ne voyait pas bien si des mesures alternatives ou non 
ou une assistance seraient mieux à même d' améliorer le respect des obligations en matière de 
notification ; d'autres données étaient peut -être nécessaires  pour mieux comprendre les difficulté s 
afférentes au non -respect des obligations , qui aiderai ent peut-être à leur tour les Membres à mieux 
examiner cette proposition et les prochaines étapes possibles . L'intervenante a fait siennes les 
observations du Canada concernant les discussions parallèles sur les subventions à la pêche , compte 
tenu du fait qu e le GNR disposait d'experts dans le domaine . Ainsi, le doute subsistait quant à savoir 
s'il convenait ou non de consacrer du temps au sein du CCM  à la discussion de questions qui étaient 
déjà examinées par un autre organe . G/C/M/130  
- 17 - 
  7.46.   En ce qui concern ait la proposition visant à ce que le Secrétariat prépare des notifications au 
nom d'un Membre, l'intervenante a noté que, dans le cadre des Accords de l'OMC, la transparence 
était une obligation qui s'impo sait à chaque Membre . Dans cette optique, quel serait le fondement 
juridique permettant au Secrétariat  de faire des notifications au nom des Membres?  
7.47.   Le délégué de la Fédération de Russie  a salué les efforts déployés par les États -Unis pour 
renforcer les p rescriptions en matière de transparence et a appuyé l'approche qu'ils suivaient pour 
renforcer la transparence dans les domaines où les règles de l'OMC établies s'appliquaient . Il a fait 
siennes les observations du Canada, du Brésil et de Hong Kong , Chine sur les subventions à la pêche 
et a attiré l'attention des Membres sur le fait que cette question était quelque peu différente car elle 
concernait des règles qui restaient à établir . La Russie estimait que d'autres discussions sur les 
prescriptions en matière de notification des subventions à la pêche devraient avoir lieu dans le cadre 
du GNR et dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche . La Russie souhaitait 
soulever certaines questions au sujet d e points spécifiques figurant dans  la proposition des 
États-Unis concernant l a pêche et la délégation russe était disposée à examiner plus avant toutes 
les questions soulevées dans la proposition des États -Unis. 
7.48.   Le délégué de l' Australie  a remercié les États -Unis pour leur proposition et soutenu l'objectif 
consistant à renforcer le respect des obligations en matière de notification et de transparence dans 
le cadre de l'OMC ; de fait , l'Australie souhaitait étudier les diverses options en ce sens et  se 
réjouissait de travailler avec les États -Unis et d'autres Membres pour soutenir ces objectifs dans la 
perspective de la onzième Conférence ministérielle et au -delà. 
7.49.   La délégué e de l'Afrique du Sud  a pris note de la proposition des États -Unis et a rappelé que 
l'objectif de l'OMC, énoncé dans le P réambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, était que 
les rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement 
des niveaux  de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu 
réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises 
et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des r essources mondiales conformément à 
l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de 
renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis 
respectifs à différents  niveaux de développement économique.  
7.50.   Bien que la transparence, que les notifications  servaient , soit un élément essentiel des travaux 
de l'OMC, l'objectif pr emier de l'O rganisation était encore plus important et, de ce fait , les 
Conférences ministérielles  devraient se concentrer sur l a création d'un environnement commercial 
soutenant et facilitant la poursuite du développement et de la croissance à l'échelle mondiale, en 
particulier pour les pays en développement et les PMA. 
7.51.   L'Afrique du Sud ne croyait pas  que l'efficacité institutionnelle de l'OMC serait améliorée en 
élargissant l 'engagement de transparence à un point tel qu'il nécessiter ait la mise en place de 
mesures  administratives punitives, qui auraient pour effet de déclarer des Membres inactifs et de 
les priver d 'accès aux ressources de l'OMC . Cette décision pourrait également pousser d es Membres 
à solliciter une procédure de règlement des différends . L'Afrique du Sud était préoccupée par le fait 
qu'une telle approche aurait un e incidence disproporti onnée et négati ve sur les Membres qui avaient 
le plus besoin d'assistance et qui se raient désormais pénalisés en raison de leurs capacité s limitées . 
La proposition n'indiquait pas non plus clairement comment les notifications  uniques , les notifications 
ad hoc et les notifications qui n'étaient assujetties à aucun délai précis pou rraient faire l'objet de 
mesures administratives punitives sur la seule base de ces délais.  
7.52.   La proposition ne prenait pas en considération la manière dont les di fférents problèmes 
sous-tendant le respect insuffisant des prescriptions en matière de notification pou rraient être 
résolus de manière à aider les Membres à prépar er leurs notifications . Les notifications en retard ou 
l'absence de notifications pouvaient s'expliquer par toute une série de facteurs, y compris , mais non 
exclusivement , les suivants : la plupart des notifications étaient d 'ordre technique et exigeaient 
souvent une coordination entre différents services gouvernementaux ; les Membres avaient souvent 
peu conscience de  l'importance des notifications et n'avaient pas les moyens de les établir; et, dans 
certains cas, l es infrastructure s technique s nationale s, en particulier dans l es pays en développement 
Membres, venaient s'ajouter aux difficultés rencontrées par les Memb res lorsqu'ils tentaient de 
présenter des notifications adéquate s, appropriée s et complète s. G/C/M/130  
- 18 - 
  7.53.   Le Secrétariat de l'OMC vérifiait déjà si les Membres respectaient leurs obligations de 
notification ordinaire en présentant des renseignements actualisés sur l'état des notifications aux 
différents organes  et, les examens des politiques commerciales contenaient aussi souvent des 
renseignements actualisés sur la situation des Membres concernant les notifications . Cependant, 
cela n'était pas censé servir de fondement au respect des obligations spécifiques incombant aux 
Membres au titre des accords, aux procédures de règlement des différends ou à l'imposition de 
nouve lles prescriptions , mais visaient plutôt à mieux faire comprendre l es politique s et pratiques 
commerciales des Membres . En outre, s'agissant des accords visés dans la proposition, le Secrétariat 
de l'OMC ne pou rrait pas présenter de notifications au nom des Membres en l'absence de mandat en 
ce sens  et encore moins d'accord des Membres . La plupart de s Accords de l'OMC contenaient des 
dispositions d u genre de celles de l' article X du GATT, telles que la publication et l'a pplication des 
règlements relatifs au commerc e; elles traitaient de transparence et de régularité de la procédure . 
Des éclaircissements étaient également nécessaires sur la raison pour laquelle la proposition ne 
portait que sur les Accords de l'OMC figurant à l'Annexe 1A et introduisait une norme spécifique axée 
sur ces Accords dans les EPC des Membres, tout en excluant  ceux figurant à l'Annexe 1B et à l'AGCS . 
7.54.   L'Afrique du Sud ne voyait pas la nécessité d'une décision ministérielle qui avait simplement 
pour but d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence, 
alors que l e suivi du r espect des prescriptions de notification pouvait être effectué par les organes 
compétents . Par conséquent, l'Afrique du Sud n'était pas en mesure d'appuyer la présentation de 
cette proposition de décision ministérielle à la onzième Conférence ministérielle . Si les Membres en 
étaient d'accord, la question pourrait être examinée de manière plus approfondie après la 
Conférence.  
7.55.   Le délégué du Sénégal  a également remercié les États -Unis pour leur proposition, qui était e n 
cours d'examen dans la capitale , et a ex pliqué que, par conséquent, les observations du Sénégal 
concernant les subventions à la pêche en particulier n'étaient que préliminaires . Comme d'autres, le 
Sénégal attachait une haute importance au respect des obligations de notification énoncées dans les  
Accords de l'OMC . Néanmoins, au moins en ce qui concernait les subventions à la pêche, le Sénégal 
ne pensait pas que le CCM était l'enceinte appropriée pour examiner cette question . Le Sénégal 
estimait au contraire que les questions relatives à la transpa rence ne devraient pas être reliées aux 
interdictions  et que l'accent devrait plutôt être mis sur la présentation de l'ensemble des  
renseignements requis de manière à permettre aux Membres d'évaluer le respect des disciplines, 
non comme un but en soi, ni comme un moyen de ne recueillir que des renseignements 
supplémentaires sur les subventions.  
7.56.   Le Sénégal était d'avis que, de manière générale, la transparence ne devrait pas se traduire 
par des prescriptions fastidieuses pour les pays en développement, en pa rticulier les PMA, dont les 
capacité s étaient limitée s et les niveaux de subventions généralement marginaux . Le Sénégal ferait 
éventuellement d'autres observations sur cette proposition et se réservait également le droit de 
demander des précisions supplémentaires aux États -Unis. 
7.57.   Le délégué de la République de Corée  a remercié les États -Unis pour leur proposition, qui était 
toujours en cours d' exam en dans la capital e, ce qui n'empêchait pas son pays de formuler quelques 
observations  préliminaires . La Corée convenait avec les États -Unis que le renforcement de la 
transparence et le rétablissement de la confiance dans le système commercial multilatéral étaient 
une question importante et que les prescriptions en matière de notification constituaient un él ément 
fondamental des obligations dans le cadre de l'OMC . Néanmoins, compte tenu des aspects 
techniques de cette proposition et du peu de temps qu'il restait avant la onzième Conférence 
ministérielle, un consensus sur cette question avant ou pendant la Con férence  semblait difficile . 
C'est pourquoi  la Corée attendait avec intérêt que cette question soit examinée de façon plus 
approfondie après la onzième Conférence ministérielle, compte tenu en particulier des incidences de 
la proposition sur les règles pert inentes de l'OMC . 
7.58.   Le délégué du Cameroun  a fait siennes les déclarations de l'Afrique du Sud et du Sénégal et 
a, à son tou r, remercié les États -Unis pour leur communication, qui posait un diagnostic initial clair 
mais contenait aussi un certain nombre de solutions radicales nécessitant un examen plus 
approfondi.  
7.59.   Les déclarations des États -Unis et du Canada donnaient matière à réflexion, mais montraient 
également qu e ces questions  devaient être encore approfondies . Les idées avancées par les 
États-Unis, ain si que d'autres suggestions que les Membres pourraient présenter à l'avenir G/C/M/130  
- 19 - 
  pourraient être examinées plus avant et améliorées . De fait, la Bolivie et l'Argentine avaient 
mentionné des aspects importants de la question de la transparence que les Membres de vraient 
prendre en compte, comme la capacité de ceux -ci à mettre en œuvre les suggestions formulées . 
S'agissant du calendrier et des engagements pris par les Ministres sur cette question, le Brésil avait 
fourni une analyse qui méritait d'être prise en comp te. En somme, il ne s'agissait pas seulement du 
respect des engagements en matière de notification, mais soulevait aussi peut -être d'autres 
questions . 
7.60.   Il y avait c ependant, d'autres types d'engagements qui n'avaient pas été mentionnés dans la 
proposition e t dont le non -respect par les Membres n'avait pas entraîné leur désignation en tant que 
contrevenants . Peut-être le moment était-il venu pour l'OMC d'identifier l'ensemble de s problèmes 
systémiques auxquels elle était confrontée et d'y faire face dans leur  ensemble ; en d'autres termes, 
le problème de la transparence était -il le seul problème à l'OMC ou y en avait -il d'autres ? De même, 
aborder la question de la transparence de la façon proposée ne risqu ait-elle pas de créer plus de 
problèmes qu e d'en résoudre ? 
7.61.   De l'avis du Cameroun, les Membres devraient prendre le temps d' évaluer la situation, 
d'analyser tous les aspects mentionnés ci -dessus et, comme d'autres l' avaient indiqué, d'examiner 
la question de façon approfondie afin de mieux comprendre la situation actuelle ; cela permettrait 
aux Membres et au Secrétariat de proposer des solutions , sans être assujettis à des délais trop 
courts et qui ne permettaient pas aux Membres d'avoir une perspective suffisante pour trouver l es 
solutions optimales.  
7.62.   Le délégué de l' Égypte  a remercié les États -Unis pour leur proposition, qui était en cours 
d'évaluation dans la capitale , ce qui n'empêchait toutefois par l 'Égypte de formuler quelques 
observations préliminaires . L'Égypte jugeait plus approprié d'aborder la question d e l'amélioration 
du respect des prescriptions en matière de notification au sein des organes co mpétents , d'autant 
plus que le Secrétariat de l'OMC assurait déjà l e suivi du respect par les Membres de leurs obligations 
dans ce domaine . La suggestion tendant à ce que le Secrétariat de l'OMC présente une notification 
au nom d'un Membre serait difficile à mettre en œuvre pour des raisons d'ordre tant technique  que 
juridique . Les mesures administratives proposées étaient draconiennes et seraient également 
difficile à mettre en œuvre.  
7.63.   L'Égypte estimait que  pour améliorer le respect des prescriptions en matière de notification,  
il faudrait en priorité répondre aux besoins des pays en développement et des PM A dans les domaines 
du renforcement des capacités et de l'assistance technique afin d e les aider à honorer leurs 
engagements actuels au titre des Accords de l'OMC . En résumé, l'Égypte considérait que le projet 
de décision ministérielle pr oposé était trop a mbitieux pour la onzième Conférence ministérielle et 
qu'il serait également difficile de l'utiliser comme base de négociation . Néanmoins, l'Égypte était 
fermement convaincue qu'une discussion sur la transparence était essentielle pour l'efficacité de 
l'OMC  et que cette discussion devrait avoir lieu dans différents organes . 
7.64.   La délégué e de l'Équateur  a reconnu que la transparence était un pilier important du système 
commercial multilatéral et que la question était de nature transversale . De fait, la propositi on des 
États-Unis concernait l' Équateur directement , car les notifications représentaient un fardeau 
administratif considérable,  en particulier pour les Membres en développement et les PMA . Par 
exemple, de nombreux PMA n e disposaient pas des moyens adminis tratifs nécessaire s pour compiler , 
et donc présenter , des renseignements en temps voulu . Des sanctions pourraient donc affecter la 
capacité d'un Membre non seulement à faire face à la charge supplémentaire  de travail , mais aussi 
à se conformer aux obligations existantes dans le cadre de l'OMC . En ce qui concern ait les 
subventions à la pêche, l'intervenante a indiqué que c ette question était examinée dans le cadre du 
Groupe de négociation sur les règles . 
7.65.   En résumé, l'Équateur estimait que pour promou voir la transparence, les Membres devraient 
envisager d'établir un programme positif qui pourrait être élaboré conjointement grâce à l' assistance 
technique fournie aux Membres dont les capacités devaient être renforc ées pour qu'ils puissent 
soumettre leurs notifications en temps voulu plutôt que de mettr e en place un système de puniti ons, 
qui ne ferait qu'entraîner des inégalités plus grandes encore.  
7.66.   Le délégué de la Norvège  s'est félicité de l'initiative prise par l es États -Unis pour améliorer le 
respect d es prescriptions en matière de notification, chose que la Norvège jugeait nécessaire . La G/C/M/130  
- 20 - 
  communication des États -Unis contenait plusieurs propositions intéressantes et la Norvège était 
prête à participer à l'avenir aux discussions sur cette question . Toutefois, comme l' avaient déjà 
indiqué de nombreuses autres délégations, la Norvège estim ait que pour améliorer le respect des 
prescriptions de notification, les mesures d' incitation positives pourraient s'avérer plus efficaces que 
des sanctions . 
7.67.   La délégué e du Taipei chinois  a remercié les États -Unis pour leur proposition et leur s 
explication s. La délégation du Taipei chinois attachait une grande importance à la transparence et 
reconnaissait les objectifs affichés en ce sens par la proposition . Le Taipei chi nois était également 
préoccupé par le respect insuffisant des obligations en matière de notification et accueillait avec 
satisfaction toute mesure susceptible d' améliorer la transparence.  
7.68.   À l'instar d 'autres autorités , les autorités du Taipei chinois continuaient d'examiner 
attentivement la proposition et la délégation se réservait le droit de revenir sur la question si 
nécessaire . Néanmoins, le Taipei chinois souhaitait faire part de quelques observations préliminaires 
concernant les subventions à la pêche , en particulier concerna nt le paragraphe 12 de la proposition 
qui, comme l'avait indiqué l'UE, pouvait être considéré comme une clause de l' effort  maximal . Les 
États-Unis devraient fournir d es précisions supplémentaires sur ce point, ainsi que sur les que stions 
soulevées par le Canada ; Hong Kong, Chine ; le Brésil ; et la Fédération de Russie, au sujet de 
l'enceinte la plus appropriée pour discuter des subventions à la pêche . 
7.69.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a pris note de la proposition des 
États-Unis et indiqué que le pays jugeait bon de renforcer les procédures garantissant la 
transparence à l'OMC . Le document était en cours d' exam en dans la capitale, mais cela ne 
l'empêchait pas de faire quelques observat ions préliminaires sur le fond de la proposition . En premier 
lieu, la proposition porta it sur les accords concernant les marchandises mais pas sur les accords 
concernant les services et d'autres domaines . Le Venezuela préfér erait que les notifications 
concernant le secteur de la pêche soient discutées au sein du Groupe de négociation sur les règles.  
7.70.   Le Venezuela constatait avec préoccupation que le paragraphe 5 de la proposition donnait 
compétence au Secrétariat pour présenter une notification au nom d'un M embre , mais il ne 
comprenait toutefois pas l'objectif poursuivi par cet aspect de la proposition . 
7.71.   Le texte prévoyait également d'appliquer des procédures administratives aux Membres dont 
les notifications étaient en retard, approch e qui, de l'avis du Venez uela, n'était ni pragmatique ni 
réaliste . La délégation vénézuélienne se demandait si l e but de la proposition était d'inciter les 
Membres à améliorer leurs notifications ou plutôt à mettre exclusivement l'accent sur les mesures 
punitives . En conclusion, l e Venezuela estim ait que la proposition ne devrait pas être soumise à la 
onzième  Conférence ministérielle.  
7.72.   La déléguée de Cuba a remercié les États-Unis pour leur proposition, qui était actuellement 
étudiée  dans la capitale ; Cuba souhaitait néanmoins livrer quelques observations  préliminaires . Cuba 
estimait que la transparence était l 'élément le plus fondamental du système de l'OMC et que son 
importance ne saurait être surestimée . Malgré cela, Cuba considérait que la proposition des 
États-Unis ne faisait, semble -t-il, qu' ajouter des obligations à l'ensemble qui existait déjà, et ce en 
indiquant que tout Membre qui n'avait pas été en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière 
de notification au titre d es accords visés  devrait en donner  les raisons . Cela ne ferait qu'a lourdir la 
liste existante des obligations de notification qui s'imposaient aux Membres et, par conséquent, ne 
ferait qu'accroître leur charge de travail . En outre, la proposition ne reconnaissait pas le traitement 
spécial et différencié  dont bénéficiaient les Membres en développement et les Membres les moins 
avancés, mais évoquait néanmoins les sanctions administratives qui pourraient être prises à 
l'encontre des Membres contrevenants . Cuba se demandait si les États -Unis suivraient la même 
approche à l'égard des Membres qui, pendant de nombreuses années  et dans de nombreux 
différends , n'avaient pas respecté les décisions et recommandations de l'Organe de règlement des 
différends . 
7.73.   Le faible niveau de respect des obligations  en matière de notification mis en évidence dans la 
proposition des États -Unis démontrait que la majorité des Membres de l'OMC, dont la plupart étaient 
des pays en développement, rencontraient de réelles difficultés dans ce domaine . Par conséquent, 
Cuba ne  pouvait pas accepter que des mesures punitives soient imposées à des Membres qui, en G/C/M/130  
- 21 - 
  raison de problèmes de ressources, avaient déjà d u mal à s'acquitter de leurs obligations en matière 
de notification.  
7.74.   À l'instar d'autres Membres, Cuba estimait également  que les négociations sur des accords 
spécifiques devraient avoir lieu dans le cadre de l'organe compétent ; Cuba jugeait qu'il n'était pas 
non plus approprié de prendre une décision sur cette question à la onzième Conférence ministérielle, 
en particulier compte tenu d es conséquences importantes que cela aurait pour les pays en 
développement et les PMA Membres.  
7.75.   Le délégué du Chili a remercié les États -Unis pour leur proposition sur la transparence , étant 
donné que cette question était vitale non seulement po ur le Chili mais aussi pour tous les Membres 
de l'OMC . Le Chili souhaitait faire quelques observations préliminaires, mais poser ait des questions 
plus précises aux États -Unis à une date ultérieure . Le Chili demand ait des éclaircissements aux 
États-Unis au sujet du paragraphe 3 de la proposition et appelait également l'attention des Membres 
sur les travaux actuellement menés concernant les subventions à la pêche dans le cadre d u GNR . 
Comme d'autres, le Chili était plus enclin à adopter les mesures d' incita tion que des sanctions pour 
ce qui était des obligations en matière de notification.  
7.76.   Le délégué de la Chine  s'est dit , en règle général e, favorable aux discussions sur le 
renforcement de la transparence à l'OMC . À long terme, de telles discussions permettr aient aux 
Membres de comprendre leurs politiques commerciales respectives et de préserver et de renforcer 
le système commercial multilatéral afin de promouvoir davantage le commerce mondial, la 
libéralisation des investissements commerciaux et la facilitat ion des échanges . La Chine estimait que 
tous les Membres, y compris l 'auteur de la proposition , devraient continuer de s' efforcer de mieux 
satisfaire à leurs obligations en matière de transparence.  
7.77.   Entre-temps , les Membres devraient toujours tenir compte du fait que les pays en 
développement et les PMA  Membres manquaient de capacités . Dans le même ordre d'idées, la Chine 
estimait également  que les mesures punitives n'a ideraient probablement pas les Membres à 
renforcer leurs obligations en mati ère de transparence  et à s'en acquitter . De plus, b on nombre de  
sanctions mentionnées dans la proposition étaient difficiles à appliquer.  
7.78.   La Chine propos ait plutôt d'encourager la transparence moyennant des mesures d'incitation, 
comme récompenser les Membr es qui avaient obtenu de bons résultats en matière de notification et 
de transparence, et suggér ait que les Membres commencent par renforcer les capacités en vue 
d'améliorer le statu quo actuel . Dans cette optique, le Secrétariat pourrait organiser des séances de 
formation sur la notification et la transparence et inviter les Membres de l'OMC qui avaient de bons 
résultats dans ce domaine à partager leurs expériences, leurs pratiques et leurs idées.  
7.79.   La Chine invitait les Membres à faire preuve de plus de transparence dans le domaine des 
notifications et encourageait les discussions et l es échange s de vues entre eux afin d' explorer 
ensemble les moyens qui permettraient d'améliorer le respect des obligations en matière de 
transparence, et notamment en matière d e notification , et d'apporter ainsi une nouvelle contribu tion 
au renforcement du système commercial multilatéral.  
7.80.   Le délégué du Ghana a pris note de la proposition des États -Unis et indiqué qu'elle était en 
cours d'examen dans la capitale . Le Ghana n'était pas favorable à ce que cette proposition soit 
soumise à la Conférence ministérielle  à venir , d'autant plus que la plupart des questions évoquées  
dans ce texte  étaient déjà examinées par di fférents organes et que le temps restant avant la on zième 
Conférence ministérielle serait consacré à d'autres questions, telles que les règles relatives aux 
subventions à la pêche.  
7.81.   En outre, l'imposition de sanctions aux pays en développement et aux PMA Membres serait 
pénalisante , en particulier à un moment  où les Membres de l'OMC discutaient des difficultés qu'ils 
rencontr aient afin de les résoudre et de leur permettre de participer davantage au système 
commercial multilatéral . Comme d'autres pays l'avaient  suggéré, le Ghana était favorable à la 
recommandat ion tendant à proposer des mesures d'incitation au respect des obligations plutôt que 
des sanctions qui compliqueraient plus encore la participation d es pays en développement et des 
PMA au système commercial multilatéral.  G/C/M/130  
- 22 - 
  7.82.   La déléguée du Nigéria  a remercié les États -Unis pour leur déclaration sur l a proposition . Le 
Nigéria avait pris note de celle-ci, qui était en cours d' exam en dans la capital e, et ferait des 
observations sur le fond d u texte à une date ultérieure . 
7.83.   Le délégué de l' Inde a remercié les États -Unis d'avoir présenté une proposition détaillée pour 
accroître la transparence . À l'instar d'autres délégations, l'Inde considérait que la transparence était 
l'un des principaux éléments du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Elle 
permett ait aux Membres de disposer de renseignements et d'informations précis  sur les lois et 
règlements d es autres Membres  ainsi que de faits et de chiffres pertinents , et de connaître les 
mesures prises par d'autres Membres qui avaient un impact sur leur s échan ges internationa ux. 
Malgré les difficultés rencontrées pour collecter et compiler ces renseignements et faits et respecter 
les prescriptions en matière de notification, l'Inde avait sensiblement amélioré le respect  de ses 
obligations dans ce domaine . 
7.84.   Il y avait, cependant, une différence entre le manquement volontaire aux obligations et le 
manquement aux obligations en raison de contraintes inhérentes au système, comme la disponibilité 
des renseignements et les ressources dont disposaient les pays en dévelo ppement et les PMA. Il se 
pouvait, e n effet, que les pays en développement, malgré leur volonté de présenter des notifications 
de manière opportune et de re specter leurs obligations dans le cadre de l'OMC, ne puissent pas le 
faire pour les raisons susmenti onnées  mais aussi en raison de leur expertise limitée en matière de 
notification dans le cadre des Accords de l'OMC . La proposition des États -Unis était actuellement en 
cours d'examen dans la capital e et l'Inde y reviendrait à une date ultérieure.  
7.85.   Le délég ué de la Turquie  a remercié les États -Unis pour leur proposition, qui était actuellement 
à l'étude dans la capital e. À l'instar de nombreuses autres délégations, la délégation t urque était 
également d'avis que les prescriptions de notification concernant les subventions à la pêche 
devraient être examinées dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles et que toutes les 
prescriptions additionnelles concernant la transparence qui allaient au -delà de l'article 25.3 de 
l'Accord SMC dev raient être établies conformément aux interdictions convenues dans les 
négociations en cours.  
7.86.   L'approche suivie concernant l'article 6 de la proposition des États -Unis était un autre sujet 
qui préoccupa it la Turquie . Les Memb res devaient veiller tout particulièrement à ne pas porter 
atteinte à la structure et au fonctionnement généraux de l'OMC en tentant de résoudre le problème 
du faible niveau de respect des obligations en matière de transparence . La Turquie estimait 
égaleme nt que les Membres de l'OMC n e seraient pas en mesure de parvenir à un consensus sur 
cette proposition avant ou pendant la onzième Conférence ministérielle . Par conséquent, l'on devrait 
en discuter après la Conférence ministérielle de Buenos Aires, lorsque la Turquie et les autres 
Membres seraient prêts à travailler  sur la proposition . 
7.87.   Le délégué du Brésil  a demandé de s précis ions sur la manière dont les États -Unis 
envisageai ent de poursuivre les discussion s sur cette question  après la onzième Conférence 
ministérielle  et s'ils souhaitaient qu'elles aient lieu dans le cadre du programme de 
l'après -Buenos  Aires ou, vu que la proposition avait été présentée pour examen au CCM, qu'elles 
aient lieu, en d'a utres termes, dans le cadre du programme de travail régulier de l'OMC . 
7.88.   Le délégué des États-Unis a remercié tous les Membres ayant pris la parole pour leurs 
observations préliminaires constructives et pour s'être dites prêtes à engager un débat sur la 
proposition . Il s'est en outre dit désolé de ne pas pouvoir répondre  dans une brève déclaration  à 
toutes les observations . 
7.89.   S'agissant de la question procédurale posée par le Brésil, le temps était un facteur important 
et la discussion en cours avait  fourni à sa délégation ainsi qu'à l'ensemble des Membres de l'OMC 
des éléments utiles pour poursuivre la réflexion sur la meilleure façon d' envisager les étapes 
suivantes pour mener ces discussions, y compris l'examen par les Ministres des priorités de travail 
à la Conférence ministérielle  et après celle -ci. 
7.90.   S'agissant d es questions posées par l'UE et le Taipei chinois sur la transparence dans le 
secteur des subventions à la pêche  et plus particulièrement sur l'expression "dans la mesure du 
possible"  qui était emp loyée dans la proposition , les États -Unis considéraient que l'utilisation de 
cette formule n'indiquait pas qu' il s'agissait d'un  choix ou d'un effort maximal . Les Membres G/C/M/130  
- 23 - 
  pourraient notifier des renseignements s'ils en disposaient . Les États -Unis estimaient qu'aucun 
Membre ne pouvait prétendre , de façon crédible , qu'il ne pouvait indiquer le nom d'un programme, 
comme requis par l'article 25.3 de l'Accord SMC . Par conséquent, l'expression "dans la mesure du 
possible" visait d'autres renseigneme nts, comme les données sur les captures par espèce, dont les  
autorités chargées de la pêche  ne disposaient peut -être pas . 
7.91.   En ce qui concern ait les observations sur les tâches supplémentaires dévolues au Secrétariat, 
l'intervenant a noté que, comme cela éta it indiqué au paragraphe 5 de la proposition, l e but n'était 
pas de donner un pouvoir d'interprétation au Secrétaria t. Le texte attribuait clairement un rôle au 
Secrétariat, mais ce rôle ne pourrait être exercé qu'en consultation avec le Membre concerné ; la 
suggestion tendant à ce que le Secrétariat effectue la notification en consultation avec les Membres 
était une formule déjà prévue par le Mécanisme de transparence des ACR . Par conséquent, il existait 
un précédent pour demander au Secrétariat d e réaliser  certaines tâches , sans toutefois l'habiliter à 
intervenir en l'absence d e consentement du Membre concerné par l es travaux du Secrétariat.  
7.92.   Le Président  a dit qu 'il ressortait des discussion s que la transparence était effectivement très 
importante pour les travaux de l'OMC . Il a rappelé aux délégations qu'à la réunion d' avril 2017 du 
Conseil, les Membres avaient examiné l a "Situation des notifications présentées au titre des 
dispositions des A ccords figurant à l' Annexe 1a de l' Accord sur l'OMC ", telle qu'elle figur ait dans la 
compilation établie par le Secrétariat, qui co ntenait toutes les notifications réguli ères ou périodique s, 
un échange de vues approfondi, encouragé par la délégation de la Nouvelle -Zélande, avait eu lieu 
sur la performance d es Membres en matière de notification . Au cours de cette discussion, les 
Membres avaient reconnu l' utilité de notifications complètes et opportunes, car elles contribuai ent 
sans nul doute à la prévisibili té et à la transparence  du système . Le Président a donc proposé que 
le Conseil prenne note des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
7.93.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  INDE – RESTRICTION Q UANTITATIVE VISANT L ES IMPORTATIONS DE H ARICOTS DES 
ESPÈCES VIGNA MUNGO HEPPER OU VIGNA RADI ATA WILCZEK – DEMAND E PRÉSENTÉE 
PAR L' AUSTRALIE  
8.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 2 7 octobre  2017, 
la délé gation de l'Australie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce  point à l'ordre du jour.  
8.2.  Le délégué de l' Australie  a observé que, le 2 1 août 2017, le Ministère indien du commerce et 
de l'industrie avait annoncé une restriction quantitative de 300 000 tonn es par an visant les 
importations  de haricots de s espèce s Vigna Mungo Hepper ou Vigna Radiata Wilczek . L'Australie 
avait fait part de ses préoccupations sur ce point à l'Inde lors de discussions bilatérales ainsi qu' à la 
réunion du Comité de l'agriculture du 17 octobre  2017. L'Australie avait demandé à l'Inde de justifi er 
cette restriction au regard de ses obligations dans le cadre de l'OMC . Lors de la réunion 
susmentionnée, l'Inde avait simplement répond u qu'elle notifierait la restriction et fournirait les 
renseignements pertinents au comité compétent en temps utile . L'Australie avait également fait des 
représentations à l'Inde au sujet d'une expédition de haricot s mungo australien s qui avait été 
retenue e n raison de cette restriction.  
8.3.  L'Australie considérait que la prohibition générale visant l'utilisation de restrictions 
quantitatives  était l'une des disciplines fondamentales du GATT et de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture . Il exist ait, néanmoins, des exceptions  à cette prohibition générale . L'Australie 
souhaitait donc savoir sur quelle base l'Inde avait décrété une telle restriction quantitative sur les 
haricots mungo.  
8.4.  Le délégué du Canada  partageait les préoccupations de l'Australie concernant l es restrictions 
quantitatives appliquées par l'Inde au x haricot s mungo et au x haricot s noirs. Le Canada a observé 
que l'Inde avait également mis en place des restrictions quantitatives pour les pois cajan s. Le Canada 
demand ait à l'Inde d'expliquer pour quelle  raison elle imposai t ces restrictions quantitatives et sur 
quelles bases elle les considérait comme compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
En outre, le Canada demand ait à l'Inde d'indiquer si ces restrictions avaient été notifiées à l'OM C. 
8.5.  La délégué e de l'Union européenne  a exprim é l'intérêt systémique de l'UE pour cette question 
et soulign é l'importance attachée par l'UE à ce que les Membres respecte nt leurs obligations en G/C/M/130  
- 24 - 
  matière de transparence et à ce qu'ils notifie nt à l'OMC toute introduction de restrictions 
quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou d'interdictions à l'exportation . 
8.6.  Le délégué de la Fédération de Russie  s'est joint aux intervenants précédents ayant fait part 
de leurs préoccupation s au sujet des restrictions appliquées par l'Inde aux importations de haricots.  
8.7.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a demandé à l'Inde des explications sur la restriction 
quantitative qu'elle avait imposée sur les haricots et, en particulier, sur l es motifs et les 
caractéristiques de cette mesure.  
8.8.  Le délégué du Brésil  a signalé l'intérêt de sa délégation pour cette question et a souhaité en 
particulier recevoir des éclaircissements de l'Inde sur la mesure . 
8.9.  Le délégué de l' Inde a remercié les Membres pour l'int érêt qu'ils portaient aux mesures prises 
par l'Inde en matière d'importation de haricots . C'était la première fois que la question était soulevée 
au sein du CCM et, en conséquence, les préoccupations exprimées par l es Membres seraient 
transmises à la capit ale. En ce qui concernait la transparence et les notifications, il a assuré les 
Membres que l'Inde notifierait le contingent d'importation et les renseignements pertinents au 
Conseil en temps voulu . 
8.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déc larations.  
8.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  KAZAKHSTAN – RESTRIC TIONS À LA FRONTIÈRE  – DEMANDE  PRÉSENTÉE PAR LA 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (G/C/W/745)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G /C/W/745, daté du 
17 octobre  2017 et distribué à la demande de la République kirghize, qui portait sur certaines 
mesures récemment appliquées par le Kazakhstan à sa frontière avec la République kirghize . Le 
Président a souhaité la bienvenue à M. Almaz Sazbakov, Vice -Ministre de l'économie de la Républiqu e 
kirghize.  
9.2.  Le représentant de la République kirghize  a déclaré que c'était la première fois en près de 
19 ans, depuis  l'accession de la République kirghize à l'OMC , que son pays s'était senti contraint de 
faire part de ses préoccupations au niveau du CCM. La nature des faits qui s'étaient produits à la 
frontière entre la République kirghize et le Kazakhstan  et les répercussions négatives des mesures 
imposées par le Kazakhstan à son pays avaient une grave incidence sur la situation économique et 
sociale d u pays. Il a ajouté que le FMI avait revu les prévisions de croissance du Kirghizistan à une 
baisse de 0,3% en raison des restrictions actuelle ment imposées par le Kazakhstan, qui 
représentaient quelque 200 millions de dollars de pertes économiques à ce jou r. L'intervenant a 
également rappelé qu'en octobre  2017, sa délégation avait présenté le document G /C/W/745, qui 
informait les Membres des restrictions que le Kazakhstan appliquait à la frontière . La délégation 
kirghize avait maintenant l'intention de prés enter tous les faits de la cause et des renseignements 
complets sur les principales difficultés commerciales qu e la République kirghize rencontrait à sa 
frontière depuis le 1 0 octobre  2017. Pour ce faire, une délégation de haut niveau venue de la 
capitale,  dirigée par le Vice -Ministre de l'économie, était ici présente . Le représentant a donc cédé 
la parole à M. Almaz Sazbakov, Vice -Ministre de l'économie, pour présenter l'affaire en détail.  
9.3.  Le Vice-Ministre de l'économie  a exprimé les graves préoccupations de son pays à l'égard des 
mesures prises par le Kazakhstan à la frontière, qui étaient discriminatoires à l'égard de la 
République  kirghize et annulaient et compromettaient ses avantages en vertu des principes et règles 
fondamentaux de l'OMC . En effet, à compter du 1 0 octobre  2017, sans notification ni explication, le 
Kazakhstan avait unilatéralement érigé des obstacles qui entravaient la circulation des marchandises 
à la frontière.  
9.4.  Un mois après la mise en place de ces restrictions, le flux moyen quotidie n de marchandises 
kirghizes avait diminué de plus d'un tiers . Il ressortait d es inspections effectuées par le Ministère de 
l'économie entre le 1 0 octobre  et le 7 novembre  2017 que près d'un millier de camions transportant 
des marchandises en provenance du Kirghizistan étaient bloqués à la frontière , créant  une file 
d'attente longue de plus de dix kilomètres . Plus de 20 % des marchandises concernées étaient G/C/M/130  
- 25 - 
  périssables  et, en moyenne, il fallait cinq jours à un camion de marchandises pour passer la frontière . 
Les restrictions à la frontière avaient également concerné plus de 50 wagons de train qui avaient 
été bloqués au Kazakhstan . En bref, ces restrictions inattendues entraîn aient une perte quotidienne 
de plusieurs millions de dollars . Comme indiqué précédemm ent, le FMI avait indiqué qu'en 2017, les 
prévisions de croissance de l'économie kirghize diminueraient de 0,3 %, ce qui représent ait quelque 
200 millions de dollars  EU. 
9.5.  Le Kazakhstan avait enfreint plusieurs principes de l'OMC en appliquant des restriction s à la 
frontière, y compris  le principe de transparence ; il n'avait pas informé la République kirghize, que 
ce soit au plan bilatéral, par les médias, ou le système de notification de l'OMC, des mesures qu' il 
avait appliqu ées depuis le 1 0 octobre  2017. La seule annonce qu' il avait faite était incomplète et ne 
laissait pas suffisamment de temps aux producteurs et aux transporteurs pour s'adapter aux 
nouve aux obstacles au commerce imposés à la frontière.  
9.6.  Outre qu'il a vait négligé le principe de non -discrimi nation, le Kazakhstan, en tant que pays 
géographiquement le mieux placé pour les échanges entre la République kirghize et les autres 
Membres de l'OMC, a vait également refusé la liberté de transit à la République kirghize . En effet, 
dès le premier  jour de la création de ces obstacles au commerce , les camions et les wagons de 
chemin de fer en provenance et à destination de la République kirghize avaient été soumis à des 
inspections et des contrôles fastidieu x des cargaison s, bien que les procédures suivies pa r les 
transporteurs concernés aient été pleine ment conform es au système de carnet s TIR. 
9.7.  Les restrictions appliquées à la frontière par le Kazakhstan nuis aient également aux objectifs 
et à l'efficacité  de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . Bien que le Kazakhstan ait notifié 
diverses dispositions de l'AFE au titre des engagements de la catégorie A, telle que celle prévoyant 
d'informer rapidement les transporteurs lorsque des marchandises étaient retenues  pour inspection , 
d'accorder la mainlevé e des marchandises périssables dans les plus brefs délais et de coopérer avec 
les organismes chargés des procédures à la frontière des autres Membres, il n'a vait manifestement 
pas respecté ses obligations au titre de l'AFE.  
9.8.  En conséquen ce, la République ki rghize considérait que le Kazakhstan avait violé les articles  I, 
V, X et XI du GATT de 1994 ainsi que les articles 5 :2, 7:9, 8 et 11 de l'AFE.  
9.9.  Le délégué du Japon  a remercié la délégation de la République kirghize pour son explication et 
a invité le Kazakhstan et la République kirghize à régler ce problème au niveau bilatéral . Le Japon 
souhaitait également recevoir des éclaircissements complémentaires sur les mesures prises par le 
Kazakhstan . 
9.10.   Le délégué de la République de Coré e était également d'avis que ce problème pouvait être 
réglé au niveau  bilatéral d'une manière mutuellement satisfaisante et a encourag é les deux Membres 
à poursuivre leurs discuss ions afin de convenir rapidement d'une solution compatible avec le droit 
international et les règles pertinentes de l'OMC.  
9.11.   La représentant e de la République de Moldova  a remercié le Kirghizistan d'avoir expliqué les 
préoccupations commerciales évoquées dans le document G /C/W/745 et a encouragé les deux pays 
à résoudre  leurs préoccupations économiques et commerciales  au plan bilatéral , dans le cadre des 
organes pertinents de l'OMC et conformément au système commercial multilatéral et aux 
engagements pris par les deux Membres à l'OMC.  
9.12.   La représentant e du Kazakhstan  a déclaré que le Kirghizistan n'était pas seulement un État 
voisin , mais aussi un partenaire politique et économique stratégique au sein de la région d'Asie 
centrale et de l'Union économique eurasi atique (UEE) . Les mesures appliquées à la frontière par son 
pays visaient uniquement à garantir le respect de la législation nationale du Kazakhstan, laquelle  
était fondée sur les règles de l'OMC et les accords de l'UEE ; l'objectif premier de ces mesures était 
de veiller à ce que les produits importés sur le marché commun de l'Union économique eurasi atique  
soient sans danger.  
9.13.   L'objectif des mesures prises par le Kazakhstan et du contrôle effectué sur l es unités de 
transport était de vérifier les paramètres d e poids des camions et des transports de marchandises, 
ainsi que le respect de l'obligation de posséder un certificat de transport de marchandises G/C/M/130  
- 26 - 
  périssables . Ces mesures s'appliquaient aussi bien aux transporteurs nationaux qu'aux transporteurs 
étrangers  qui étaient soumis au contrôle des transports.  
9.14.   La délégation kirghize avait indiqué que les mesures SPS adoptées par le Kazakhstan n'avaient 
pas été notifiées avant leur application . L'intervenante a indiqué que les restrictions en question 
avaient, en réalité , un caractère  temporaire, qu'elles ne s'appliquaient qu'à certains types de fruits 
et qu'elles  avaient été notifiées à l'organe compétent de l'OMC en novembre  2016. Les mesures 
vétérinaires étaient fondées sur les Accords de l'UEE.  
9.15.   L'objectif des r èglements techniques appliqués par le Kazakhstan était de faire obstacle à 
l'importation de produits contref aits et de veiller à ce que tous les certificats d'évaluation de la 
conformité soient fondés sur les règles d'origine appropriées des produits fabriqués au Kirghizistan.  
9.16.   Les mesures de contrôle à la frontière des personnes physiques avaient pour but d'assurer le 
respect de la législation k azakh e en matière de migration s à la frontière qui le sépare de la 
République kirghize et de collecter comme il se  devait les droits et taxes à l'importation dus sur les 
marchandises importées.  
9.17.   Les autorités kazakhes étaient d'avis que toutes les mesures à la frontière susmentionnées 
étaient conformes aux articles I, III et V du GATT, relatifs au t raitement général de  la nation la plus 
favorisée , au traitement  national et à la liberté de transit, respectivement . De même, les mesures 
SPS et OTC étaient conformes aux Accords connexes de l'OMC.  
9.18.   Comme d'autres délégations l'avaient indiqué , le Kazakhstan estimait également que les 
mécanismes bilatéraux existants permettant de résoudre les problèmes en suspens entre le 
Kirghizistan et le Kazakhstan n'avaient pas été pleinement mis à profit . En outre, la feuille de route 
qui avait été établie  par les autorités de haut niveau des deux pays , représentant leurs premiers 
ministres respectifs, devait encore être mise en œuvre afin de ré gler au niveau bilatéra l tous les 
problèmes qui demeuraient . De même, d'autres mécanismes exist ant au sein de l'UE E pourraient 
aussi être utilisés pour régler ces questions au plan bilatéral . De fait , les autorités kazakhes 
considéraient que ces questions pourraient être résolues bilatéralement dans un avenir  proche , 
sachant que le Kazakhstan attendait également de la  République kirghize qu'elle mette en œuvre 
ses propres engagements souscrits dans le cadre de l'UEE.  
9.19.   Le représentant de la République kirghize  a remercié les Membres pour les observations et 
recommandations qu'ils ont formulées afin de régler le problème au niveau bilatéral et a informé les 
délégations qu'au cours des quatre mois  précédents , la République kirghize avait effectivement 
essayé de résoudre cette question à ce niveau . Or la voie bilatérale n'était plus une option . En tout 
état de cause, la Répu blique kirghize ne s'était attendue à aucune autre réaction de la part du 
Kazakhstan puisque, depuis le début, les autorités kazakhes avaient avancé les même s arguments  
concernant les nombreuses restrictions qu' il avait mises en place.  
9.20.   Lorsque les mesures restrictives ont été appliquées initialement , le Kazakhstan avait accusé 
la République kirghize de recourir à la menace . Le Kazakhstan limitait aujourd'hui le problème aux 
menaces sanitaires et phytosanitaires  et à la distribution de produits contrefa its et de contrebande 
et en accusant le Kirghizistan d'être un  repaire d' armes et de drogues illicites . Ce qui était faux . De 
fait, la manière excessive et faussée dont le Kazakhstan appliquait ses contrôles SPS était loin de 
satisfaire aux prescriptions des lignes direct rices de l'OMC et aux recommandations énoncées dans 
l'Accord SPS . À titre d' exemple, le Kazakhstan n'avait pas notifié les modifications de ses mesures 
SPS, ni fourni d e renseignements sur celles -ci, comme l'exigeait l'article 7 de l'Accord SPS . En outre, 
l'Annexe B de l'Accord SPS demandait aux Membres non seulement de publier, dans les moindres 
délais , les mesures SPS introduites de manière à permettre aux Membres intéressés d'en prendre 
connaissance, mais aussi de notifier aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les 
produits qui seront visés par la réglementation, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être 
de la réglementation projetée . En outre, l'article 2 de l'Accord SPS prévoyait que les Membres 
devaient faire en  sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire soit fondée sur des principes 
scientifiques . Le Kazakhstan n'avait pas notifié ces mesures, n'avait pas donné le temps aux 
Membres de les commenter et n'avait fourni aucune preuve scientifique pour les justi fier; il n'avait 
pas non plus procédé à une évaluation préliminaire des risques en tenant compte des techniques 
d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes, comme prévu G/C/M/130  
- 27 - 
  à l'article 5 de l'Accord SPS . En outre, des restrictions avaient été imposées à tous les produits 
agricoles, sans recourir à aucun principe en matière de gestion des risques.  
9.21.   Concernant la question des produits de contrebande, le Kirghizstan doutait de la fiabilité des 
informations fournies par le Kazakhstan et estima it que ses hypothèses exigeaient une analyse plus 
approfondie et que les méthodes suivies en termes de calcul s, de pays d'origine, et de types de 
produits concernés, entre autres choses, devaient être étudiées plus avant . Le représentant a fait 
valoir que les mesures prises par le Kazakhstan étaient aussi contraires à l'Accord sur les ADPIC 
étant donné que, dans l'article 41 de cet accord, il était dit que les procédures destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle devaient être appliquées de manière à éviter la 
création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif . En 
outre, l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC disposait que les autorités administratives ou judiciaires 
compét entes devaient prendre des mesures sur présentation d'une demande écrite du détenteur 
d'un droit visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités 
douanières . Le Kazakhstan avait pris des mesures sur les marchandises franchissant la frontière 
sans fournir aucune explication ou justification à l'appui de ces mesures et sans les avoir notifiées, 
comme l'exigeait l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC . La République kirghize estimait que c es 
restrictions créaient un effet de distorsion d es échanges et qu'elles étaient , par conséquent,  
inacceptables.  
9.22.   La situation à la frontière demeurait critique ; plus de 300 camions étaient toujours bloqués 
du côté kirghize  de la frontière , tandis que ceux qui étaient parvenus à franchir l a frontière avaient 
été soumis à des contrôles approfondis au Kazakhstan et avaient été immobilisés plusieurs jours et 
pénalisés de façon injustifiée . En outre, les camions du Kazakhstan se dirigeant vers le Kirghizistan 
formaient une file d'attente longue de quatre kilomètres.  
9.23.   La République kirghize avait informé le CCM de ces préoccupations afin d'appeler le 
Kazakhstan à respecter les règles de l'OMC et à éliminer les mesures restrictives pour le commerce 
qu'il appliquait actuellement à s a frontière.  
9.24.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
9.25.   Le Conseil  en est ainsi convenu . 
10  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQU E – ENQUÊTES AU TITR E DE L'ARTICLE  232 S UR LES EFFETS 
DES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN ACIER ET  EN ALUMINIUM SUR LA SÉC URITÉ 
NATIONALE DES ÉTATS -UNIS – DEMANDE PRÉSE NTÉE PAR LA FÉDÉRATI ON D E RUSSIE  
10.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 3 0 octobre  2017, 
la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Se crétaria t d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour.  
10.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a rappelé les préoccupations systémiques et 
commerciales de sa délégation à l'égard de deux enquêtes américaines ouvertes en avril 2017 sur 
les effets des importations de produi ts en acier et en aluminium sur la sécurité nationale des 
États-Unis. À l'heure actuelle, le Département du commerce des États -Unis examinait si l'acier et 
l'aluminium étaient importés aux États -Unis en quantités et dans des conditions telles qu'ils 
risqua ient de compromette la sécurité nationale . Selon les délais légaux, la procédure pourrait être 
conclue en janvier  2018; en cas de constatations positives, le Département du commerce américain 
recommanderait des mesures correctives pour ajuster les importat ions de ces produits.  
10.3.   La Russie estimait que les deux procédures en cours manquaient de transparence et de 
prévisibilité, étant donné que les paramètres clés des enquêtes restaient obscurs . L'intervenant a de 
nouveau demandé aux États -Unis de s éclaircissem ents sur les questions suivant es: i) les dates 
prévue s pour l' introduction des mesure s; ii) la gamme des produits visés par les enquêtes ; iii) la 
forme que revêtiront les mesures ; iv) le traitement que les États-Unis accorderaient aux pays avec 
lesquels ils avaient conclu des accords de libre -échange, ou avaient des "relations d'alliés"; v) les 
raisons pour lesquelles il s impos aient des restrictions commerciales supplémentaires en plus des 
quelque 200 mesures antidump ing actuellement applicables à l'acier et à l'aluminium ; vi) des 
précisions sur la manière dont les mesures, sous la forme d'augmentations des droits de douane ou 
autre, ne dépasseraient pas l es limites fixées par les États -Unis et ne constitueraient pas d es G/C/M/130  
- 28 - 
  restrictions quantitatives à l'importation ; et vii) la confirmation que ces mesures seraient co nformes 
aux obligations des États -Unis au titre des articles I, II, VI, X, XI, XVI et XIX du GATT, de l'Accord 
SMC et de l'Accord sur les sauvegardes.  
10.4.   Dans l'ensemble, et comme elle l'avait indiqué à la dernière réunion du CCM, la Fédération de 
Russie estimait que pour stabiliser les marchés mondiaux de l'acier et de l'aluminium, il serait 
préférable que les États -Unis n'introduisent pas de mesures de restricti on des échanges à l'issue des 
enquêtes en question , car cela  n'éliminerait pas les causes profondes des déséquilibres du marché 
et ne fournirait donc pas de solutions durables . Il était plutôt nécessaire de mener une action 
internationale plus énergique , initiée par le G-20, à l'image de  l'effort  maximal fourni par le Forum 
mondial sur les surcapacités de production d'acier . La Fédération de Russie attendait avec intérêt 
les réponses et les confirmations des États -Unis sur ces questions.  
10.5.   Le délégué de l' Australie  a déclaré que  les industries de l'acier et de l'aluminium de son pays 
étaient elles aussi affectées par le problème de surcapacité mondiale et par les nombreuses 
interventions publiques dans les secteurs en question . L'Australie avait imposé des mesures 
correctives commerciales pour faire face au dumping et aux subvention s des importations 
préjudiciables sur le marché australien . De toute évidence, il s'agissait d'un défi d'ordre mondial . 
L'Australie partageait les inquiétudes des autres Membres q ui pensaient que, pour répondre à ce 
défi mondial, les règles du commerce international devaient malgré tout être soutenues . 
10.6.   L'Australie estimait que toute recommandation et toute mesure ultérieure découlant de ces 
enquêtes pouvaient tout de même rester co nformes aux règles du commerce international et être 
justifiables de manière objective . Cependant, toute mesure injustifiable risquait d' exacerber plus 
encore les distorsions sur les marché s mondia ux et d'entraîner des mesures de r eprésailles et 
l'applicat ion de la loi du talion , qui nuiraient à leur tour à l'économie des Membres . 
10.7.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé l'inquiétude de sa délégation face aux deux 
enquêtes en question et a demandé des précisions aux États -Unis sur l'état actuel de ces enquêtes . 
L'UE estimait que les enquêtes menées au titre de l'article 232 pourraient conduire les États -Unis à 
imposer des restrictions commerciales à l'UE et à d'autres partenaires commerciaux ; si tel était le 
cas, l'UE serait parmi les plus touchées, en particulier si des Membres comme le Canada ou le 
Mexique étaient exemptés.  
10.8.   L'UE se demandait si ces enquêtes étaient conformes aux obligations internationales des 
États-Unis et rappelait qu'aucune exception au GATT ne pouvait justifier une restriction à 
l'importation ne s'inscrivant pas dans le cadre des mesures commerciales correctives pour protéger 
une branche de production nationale contre la concurrence étrangère . Bien que le GATT prévoie des 
exceptions en matière de sécurité, la portée de ces exception s était limitée à des situations et des 
conditions particulières qui semblaient faire défaut en l'espèce . L'UE estimait également qu'une 
prolifération des enquêtes menées au titre de l'article 232 créerait des risques systémiques 
inacceptables.  
10.9.   L'UE était également préoccupée par le fait que ces enquêtes  n'aient pas suivi des procédures 
normales et régulières : la Commission du commerce internationale des États -Unis n'avait pas mené 
d'étude approfondie du secteur ; aucun questionnaire n'avait été envoyé aux p roducteurs et aux 
utilisateurs de produits sidérurgiques en aval, les auditions publiques avaient été menées à la hâte 
et n'avaient permis qu'à un nombre limité de parties prenantes de faire entendre leurs opinions . De 
plus, les enquêtes n'avaient pas été demandées par l'industrie elle -même , mais avaient été ouvertes 
d'office par l'administration.  
10.10.   L'UE observait également que la production sidérurgique des États -Unis, si l'on se basait sur 
les prix, la valeur boursière des entreprises concernées, et les volumes de production,  repartait de 
fait à la hausse et était beaucoup  plus saine que quelques années auparavant, alors que les prix 
d'aluminium primaire s'étaient envolés  en 2017. 
10.11.   Le délégué de la Chine  a indiqué que son pays était préoccupé par l es enquê tes en question 
menées au titre de l'article 232 et a invité les États -Unis à évalu er attentive ment et honnête ment 
les répercussions de ces enquêtes afin d'éviter un e multiplication des obstacles au commerce au 
nom de la sécurité nationale . G/C/M/130  
- 29 - 
  10.12.   Le délégué de la République de Corée  a dit que tout Membre souhaitant appliquer des 
mesures correctives commerciales devait agir conformément aux règles pertinentes de l'OMC 
énoncées dans l'Accord antidumping, dans l'Accord sur les subventions et les mesure s 
compensatoires et dans l'Accord sur les sauvegardes . Si des mesures devaient être prises au titre 
des exceptions concernant la sécurité , il faudrait examiner le caractère urgent de ce concept et ses 
conséquences pour le s échanges commerciaux normaux ; ces mesures ne devraient être appliquées  
qu'en cas d'absolue nécessité et en stricte conform ité avec l'article XXI du GATT.  
10.13.   La Corée craignait qu'une nouvelle forme de restriction à l'importation puisse être imposée 
sur la base des enquêtes effectuées au titr e de l'article 232 concernant les effets des importations 
d'acier sur la sécurité nationale des États -Unis. La Corée espérait que, lorsqu' il prendrait une décision 
finale, le gouvernement des États -Unis tiendrait pleinement compte de ce principe, se fond erait sur 
les règles pertinentes de l'OMC et agirait de façon transparente.  
10.14.   Le délégué du Brésil  a remercié la Fédération de Russie d'avoir à nouveau soulevé ce point 
dans le cadre du CCM. À l'instar d es délégations précédentes, le Brésil demeurait graveme nt 
préoccupé par l e fait que les États -Unis puissent adopte r des mesures restrictives à l'importation de 
produits en acier et en aluminium pour des raisons liées à la sécurité nationale.  
10.15.   Comme les intervenants précédents  l'avaient souligné , les Membres de l'OMC connaissaient 
les dispositions et les limites très strictes de l'article XXI du GATT . Le Brésil n'excluait pas que, dans 
le cadre de ces limites, des situations particulières puissent survenir mettant effectivement en jeu 
des intérêts essentiels en m atière de sécurité . Toutefois, le Brésil était préoccupé par les 
conséquences systémiques pour le commerce si les Membres cessaient de suivre l'approche 
éprouvée qui consistait à ne pas recour ir à des mesures commerciales restrictives fondées sur des 
préoc cupations en matière de sécurité, à moins que ces préoccupations entrent clairement dans les 
limites de l'article XXI . Au contraire, une interprétation à géométrie variable de ce qui constitu ait les 
intérêts de sécurité  aux fins du commerce international p ourrait aboutir à des résultats qui ne 
seraient d e l'intérêt d'aucun Membre.  
10.16.   Le délégué du Japon  a exprimé l'intérêt de sa délégation pour cette question . Le Japon 
continuera it de suivre de près tou t fait nouveau à cet égard . 
10.17.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué que sa délégation avait également une préoccupation 
systématique sur cette question et que les parties prenantes du Taipei chinois avaient également 
exprimé leurs préoccupations à l'égard de ces enquêtes et , en particulier,  de leur portée g lobale. 
10.18.   Le délégué des États-Unis a remercié les délégations pour leurs interventions et les a 
informées que les enquêtes relevant de l'article 232 sur l'acier et l'aluminium étaient menées par le 
Bureau de l'industrie et de la sécurité , Départemen t de l'Agence  pour le commerce, et que le rapport 
du Secrétaire au commerce au Président était en cours d'élaboration . Le délai légal pour achever 
une enquête et établir un rapport d'enquête était de 270 jours , soit janvier  2018, bien qu e ce délai 
soit plus maxim um que minim um. 
10.19.   Ces enquêtes visaient à évaluer l'effet des importations des produits en acier et en aluminium 
sur la sécurité nationale des États -Unis et à déterminer si le problème de surcapacité mondiale dans 
ces secteurs menaçait la capacité des États -Unis à répondre aux besoins de sécurité nationale . Le 
Département du commerce examinait attentivement les points de vue de toutes les parties 
prenantes dans le processus d' élabora tion du rapport au Président.  
10.20.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs i nterventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
10.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/130  
- 30 - 
  11  POLITIQUES ET PRATIQ UES DE L'INDONÉSIE A YANT DES EFFETS DE R ESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LES 
ÉTATS -UNIS, LE J APON ET L'UNION EURO PÉENNE  
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 0 octobre  2017, 
les délégations des États -Unis, du Japon et  de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
11.2.   La déléguée de l' Union européenne  a fait observer que sa délégation avait soulev é cette 
question pendant très longtemps, malheureusement sans succès . Malgré les réformes annoncées 
par l'Indonésie en 2015, le  grand nombre de mesures restrictives appliquées par l'Indonésie n'avait 
pas encore diminué . Au contraire, des obstacles supplémentaires avaient récemment été levés ou 
rétablis, tels que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les panneaux 
solaires, établie s en février  2017, dont la m ise en œuvre avait été reportée . Le nombre toujours 
élevé de mesures restrictives et protectionnistes en matière d'échanges et d'investissements ainsi 
que le manque de prévisibilité et de transparence avaient des effets négatifs sur le s conditions de 
l'activité des entreprises . À titre d' exemple:  
 l'Indonésie continuait d'appliquer des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux dans di fférents  secteurs, tels que les télécommunications, la vente au détail, 
l'énergie, la construction et les marchés  publics;  
 les exigences minimales en matière de fonds propres , fixées à 800 000 dollars  EU, pour 
créer une entreprise en Indonésie étaient élevées et discriminatoires ; pour les 
transitaires étrangers, le s fonds propres minimum requis s'élevaient à 4 millio ns de 
dollars  EU contre seulement 150 000 dollars  EU pour les entreprises locales;  
 les prescriptions établies par l'Indonésie en matière d'importation appliqu ées à un large 
éventail de secteurs étaient complexes et longues à satisfaire,  comme par exemple dans 
les secteurs des produits carnés et laitiers, des végétaux frais, des produits horticoles, 
du bois et des produits de la sylviculture, et des produits cosmétiques . Elles étaient 
souvent amplifiées par la mise en œuvre de restriction s quantitatives, comme c'était le 
cas des produits carnés, des produits alcooliques, et de l'acier;  
 l'Indonésie appliquait des restrictions à l'exportation pour certaines matières premières;  
 les procédures d'évaluation de la conformité mises en place par l'Indonésie étaient 
contraignantes et discriminatoires et l'on assistait à une prolifération croissante des 
normes techniques obligatoires;  
 la loi halal indonésienne, de vaste portée, affecterait, une fois mise en œuvre, les 
exportations d'aliments et de bo issons, de produits pharmaceutiques  et d'articles de 
cuir. Ses décrets d'application, une fois finalisés, pourraient provoquer l'arrêt complet 
du commerce de ces produits . 
11.3.   En outre, des entreprises européennes actives dans tout un éventail de secteurs s'ét aient 
dites préoccupées par les effets né fastes de la Loi sur les décisions d'investissement et sur les 
questions plus générales d e l'accès aux marchés . Ainsi, la Loi sur l'investissement affect ait non 
seulement les investisseurs existants et potentiels, mais aussi de nombreuses autres entreprises 
européennes export ant – ou cherch ant à exporter – des produits vers l' Indonésie ; elle augmente rait 
les coûts non seulement pour les entreprises, mais aussi  pour les consommateurs indonésiens  et 
poserait des problèmes en termes d'offre de matières premières.  
11.4.   L'UE demand ait à l'Indonésie de préciser si, en 2019, les produits non certifiés et étiquetés 
conformément à la Loi pourraient être mis sur le marché ind onésien et si les produits non halal 
exportés vers l'Indonésie seraient soumis à l'étiquetage obligatoire ou à tout autre type de 
restriction.  
11.5.   L'UE a observé avec inquiétude qu'au lieu d 'inverser la tendance actuelle, l'Indonésie prenait 
en réalité de nouv elles mesures restreignant les échanges , tel que le Règlement n° 26/2017 du 
Ministère de l'agriculture, dont les articles 23 et 34 exigeaient , respectivement , des partenaires G/C/M/130  
- 31 - 
  commerciaux produisant des produits laitiers transformé s de nouer un partenariat avec des 
agriculteurs et des coopératives locale s et prévoyaient qu'il devait être tenu compte de ce partenariat 
au moment de l'émission d'une recommandation relative à l 'importation . Conformément aux 
engagements pris par l'Indonésie dans le cadre du G -20, l'intervenante a demandé instamment à 
l'Indonésie de supprimer les obstacles au commerce existants et de s'abstenir d'en lever de 
nouveaux.  
11.6.   Le délégué du Japon  a repris à son compte l es préoccupations de l'UE au sujet de toute une 
série de lois et de r èglements adoptés par l' Indonésie, à savoir, la Loi minière ; les lois sur le 
commerce et l'industrie ; les restrictions appliquées au secteur de la vente au détail ; les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux des téléphones mobiles 4G ; et les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux aux investissements effectués dans le secteur des télécommunications . 
Aucun progrès n'avait été accompli par l'Indonésie pour faire face à ces problèmes . Le Japon 
exhort ait une nouvelle fois l'Indonés ie à informer les Membres de l'OMC de tout fait nouveau et à 
redoubler d'efforts pour revoir c es mesures et assurer leur conformité avec les Accords de l'OMC, de 
manière à instaurer un environnement transparent et stable pour le commerc e et l'investissement.  
11.7.   Lors de la dernière réunion du Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (Comité des MIC), le Japon avait rappelé les préoccupations que lui inspirait la Loi 
minière . Certaines réformes avaient été adoptées dans le but de lever l'interdiction totale 
d'exportation de minerai de nickel ; or, ces réformes n'étaient valables que pour cinq ans et 
exigeaient que certaines conditions soient remplies pour obtenir une autorisation d'exportation . Le 
Japon estimait que c ette mesure était incompatible avec l'article XI du GATT et continuerait de suivre 
tout fait nouveau à cet égard . 
11.8.   Le délégué des États-Unis a fait observer que le Conseil était loin d'ignorer l'ampleur des 
inquiétudes éprouvées par sa délégation face au no mbre toujours croissant de restrictions au 
commerce et à l'investissement en Indonésie, y compris les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux  et aux licences d'importation, les prescriptions relatives aux normes, ainsi que les 
prescriptions concernant l'inspection avant expédition et les restrictions à l'exportation sous forme 
de taxes et d'interdictions, entre autres choses.  Ces prescriptions touchaient un large éventail de 
secteurs . Le manque général de transparence en Indonésie était égale ment un sujet de 
préoccupation . 
11.9.   L'Indonésie a vait récemment pris de nouvelles mesures visant les produits laitiers qui 
exige aient une formule d'achat local et prévoyaient des restrictions de licences d'importation ; ces 
inquiétudes étaient analogues à d'aut res préoccupations déjà exprimées concern ant d'autres 
secteurs . L'Indonésie envisageait apparemment d'adopter de nouvelles prescriptions concernant le 
soja, ce qui pourrait également restreindre les importations.  
11.10.   Les États -Unis espér ait que l' importance accordée par le Président Jokowi à l'amélioration 
du climat des affaires et de l'investissement ferait améliorer la situation ; plusieurs faits récents 
indiquaient cependant, que, pour l 'heure , peu de choses avaient changé en Indonésie . Les États -Unis 
notaient que d'autres Membres avaient également fait part de leurs inquiétudes au sujet de ces 
politiques au Conseil et dans d'autres comités de l'OMC.  
11.11.   Les États -Unis avaient fait preuve de patience et s'étaient efforcés de collaborer avec le 
gouvern ement indonésien, tant sur le plan bilatéral  qu'à l'OMC, afin qu'il soit tenu compte de ces 
préoccupations ; or, les résultats  avaient été décevants , à quelques exceptions près . Néanmoins, les 
États-Unis espéraient que leurs efforts porteraient bientôt leurs fruits et garantiraient un commerce 
libre et équitable entre le s États -Unis et l'Indonésie . 
11.12.   Le délégué du Brésil  a rappelé , comme il l'avait fait lors de précédentes occasions dans le 
cadre du CCM, que sa délégation partageait les préoccupations des autres délégations concernant 
les politiques commerciales restrictives appliquées par l'Indonésie et, en particulier, dans le cas du 
Brésil, celles visant les exportations de viande et de produits carnés . Le Brésil a encourag é 
l'Indonésie à supprimer ces o bstacles , à rétablir les flux commerciaux, et à mettre en œuvre les 
recommandations et con statations du Groupe spécial dans le différend DS484, dont l'adoption était 
prévue à la réunion suivante de l'ORD . Le Brésil continuerait de travailler avec l'Indonés ie en ce 
sens. G/C/M/130  
- 32 - 
  11.13.   Le délégué du Canada  s'est félicité des progrès récemment accomplis et qui avaient amélior é 
le climat des affaires  en Indonésie , mais a estimé qu'il restait encore beaucoup à faire . Le Canada 
partageait toujours les inquiétudes des autres Me mbres concernant les politiques et les pratiques de 
restriction des importations actuellement appliquées par l'Indonésie . Il était particulièrement 
préoccupé par les restrictions visant les secteurs de l'industrie extractive, du pétrole et du gaz, qui 
augm entaient les prescriptions de teneur en éléments locaux dans de nombreux secteurs, 
notamment l'énergie renouvelable, et par les incertitudes autour des prescriptions en matière de 
certification halal . Le Canada restait également inquiet face aux prescriptions en matière de licences 
d'importation pour les produits horticoles . Le pays continuait d'encourager l'Indonésie à respecter 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
11.14.   Le délégué de la Suisse  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par d'au tres Membres 
au sujet du dernier règlement adopté par l'Indonésie, à savoir le Règlement n° 26/2017 relatif à 
l'offre et à la distribution de produits laitiers . À l'heure ac tuelle, les entreprises n e voyaient pas 
claire ment comment fonctionn ait le nouveau régime commercial des produits laitiers, alors que les 
échanges actuel s étaient déjà interrompu s ou menacé s de l'être. Les prescriptions de teneur en 
éléments locaux ne devraient pas être appliquées si elles exerçai ent une discrimination à l'égard d es 
exportateurs étrangers et les excluait du marché indonésien . L'intervenant a donc demandé à 
l'Indonésie de clarifier le nouveau régime, d 'assurer la transparence dans l es mesures de mise en 
œuvre adoptées et de veiller à ce qu'elles soient conformes aux règles  de l'OMC.  
11.15.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a reconnu les efforts déployés par l'Indonésie pour 
améliorer son climat des affaires et a repris à son compte bon nombre  des préoccupations exprimées 
par l'UE, le Japon et les États -Unis. 
11.16.   Comme cela avait été indiqué lors de réunions antérieures , la Nouvelle -Zélande estimait que 
les restrictions de l'Indonésie portaient atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC . La 
Nouvelle -Zélande était toujours préoccupée par un certain nombre de restrictions à l'importatio n 
contenues dans les lois et les règlements indonésiens car elles affectaient le commerce de toute une 
série de produits agricoles, y compris les produits horticoles et les produits d'origine animale . Comme 
la Nouvelle -Zélande l' avait également indiqué lors de précédentes occasions , les restrictions 
appliquées par l'Indonésie lésaient non seulement les exportateurs, mais également les 
consommateurs, les entreprises de transformation et les producteurs indonésiens, qui avaient tous 
été affectés par ces mesur es; en effet, les mesures prises par l'Indonésie avaient contribué au 
renchérissement des denrées en  Indonésie, y compris des produits alimentaires de base et des 
ingrédients destinés au secteur manufacturier national . La Nouvelle -Zélande espérait que l'Indonésie 
mettrait en œuvre à l'avenir ses p rogrammes de réforme moyennant des politiques conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
11.17.   Le délégué de la République de Corée  a dit partage r les préoccupations des autres Membres 
et a ajouté qu'étant d onné que ce point figurait à l'ordre du jour du CCM depuis plusieurs années, il 
profitait de cette occasion pour évoquer deux principales préoccupations . Premièrement, il 
demandait à l'Indonésie de réformer le prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociét és pour les 
importateurs au titre de l'article  22 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu de l'Indonésie, afin de 
le mettre en conformité avec les règles de l'OMC . L'impôt en question constituait une mesure injuste 
et discriminatoire à l'égard des biens  importés et était contraire à l'article 3.4 du GATT . 
Deuxièmement, la Corée restait inquiète face à la Loi sur l'industrie et la Loi sur le commerce de 
l'Indonésie, qui étaient libellées en termes vagues et dont le champ d'application très vaste créait 
de ce fait un espace politique propice à l'adoption de mesures restrictives pour le s échanges  à 
l'avenir . La Corée encourageait vivement l'Indonésie à veiller à ce que les règlements d'application 
de ces lois soient libellés de manière conform e aux règles de l'OMC et à partager tout progrès 
accompli de manière pleinement transparente . La délégation de la République de Corée continuerait 
à suivre ces questions de près et espérait recevoir une réponse positive de l'Indonésie dans un avenir 
proche . 
11.18.   La déléguée  du Taipei chinois  a déclaré que sa délégation demeurait préoccupée par les 
politiques de restriction des importations et des exportations appliquées par l' Indonésie dans les 
domaines du commerce et de l'investissement . Malgré les efforts déployés par l'In donésie pour 
améliorer son climat des affaires , des inquiétudes subsistaient concernant sa politique restrictive sur 
les appareils mobiles 4G . Le Taipei chinois estimait que cette mesure aurait des effets préjudiciables 
sur le commerce et priait instamment l'Indonésie de respecte r ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  G/C/M/130  
- 33 - 
  11.19.   Le délégué de l' Australie  a déclaré que le gouvernement de son pays continuait de partager 
les préoccupations des autres Membres de l'OMC concernant les politiques de restricti on des 
importation s appliquées par l'Indonésie ces dernières années, en particulier parce qu'elles affectaient 
aux échanges de produits agricoles . L'Australie a noté que l'Indonésie modifiait fréquemment ses 
règlements relatifs à l'importation de produits agri coles, bien souvent sans les notifier et, lorsqu'ils 
l'avaient été , ils prévoyaient des possibilités limitées de consultation avec les partenaires 
commerciaux . L'intervenant a déclaré que les notifications et les consultations étaient essentielles 
pour pré server l'efficacité du système commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre de 
l'OMC . Tenir des consultations avec les partenaires commerciaux permettait également de mettre 
en œuvre les mesures commerciales de la manière la plus efficace pour tou tes les parties . 
11.20.   La délégué e de l'Indonésie  a remercié les intervenants précédents de l'intérêt qu'ils portaient 
aux mesures de politique commerciale adoptées par son pays et a pris note d es préoccupations 
exprimées et de l'incidence po tentielle de ces mesures sur le commerce international . Les politiques 
de l'Indonésie visaient à améliorer l es capacité s nationale s et à permettre au pays de prendre part 
au commerce international de manière plus équilibrée tout en veillant à ce que les me sures prises 
soient conformes aux règles de l'OMC.  
11.21.   L'Indonésie faisait face  actuellement à des défis importants : premièrement, le nombre accru 
de produits importés dont la qualité et les caractéristiques étaient en -deçà des normes 
indonésiennes , qui avait inondé le marché ; deuxièmement, la perte de moyens de subsistance de la 
plupart des Indonésiens employés dans les secteurs productifs ; et troisièmement, l'exploitation 
irresponsable et destructrice des ressources naturelles . Il fallait remédier à c e déséquilibre . 
L'Indonésie était malgré tout un Membre de l'OMC et soutenait la fluidité du commerce international 
en faveur du développement ; elle reconn aissait qu'elle ne pourrait jamais résoudre son déséquilibre 
commercial si cela compromettait les engag ements souscrits dans le cadre de l'OMC.  
11.22.   L'Indonésie a assur é les Membres que ses politiques commerciales s'appliqu aient sur un pied 
d'égalité à tous les Membres, y compris à ses propres ressortissants . En outre, l e gouvernement en 
place continuait de fair e des efforts constants pour promouvoir la transparence et la prévisibilité afin 
d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l'activité commerciale en Indonésie.  
11.23.   L'intervenante a indiqué que l'Indonésie était prête à discuter de sa politique commerciale 
au niveau bilatéral avec les Membres intéressés afin de trouver une solution convenue qui serait 
satisfaisante pour tous . 
11.24.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
11.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  INDE – DROITS DE DOU ANE FRAPPANT LES PRO DUITS DES TIC – DEMA NDE 
PRÉSENTÉE  PAR LE  CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON , LA NORVÈGE, LE  TAIPEI 
CHINOIS ET L'UNION E UROPÉENNE  
12.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée d u 30 octobre  2017, 
les délégations du Canada, des États -Unis, du Japon , de la Norvège , du Taipei chinois et de l'Union 
européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . Il a également 
informé les délégations que les États -Unis avaient distribué un document de séance (RD/CTG/4), 
qui était également disponible dans la salle.  
12.2.   La délégué e des États-Unis regrettait de devoir exprimer à nouveau, et pour la quatrième fois 
au sein du Conseil, les préoccupations de sa délégation au sujet d es augmentations tarifaires de 
l'Inde sur les produits de télécommunication et des produits des TIC. En juillet  2017, peu après la 
réunion du CCM de juin 2017, l'Inde avait augmenté ses droits de douane sur d'autres produits des 
TIC, comme indiqué d ans la notification douanière n° 56/2017 de l'Inde . Ces nouveaux droits de 
douane visaient plusieurs produits des technologies de l'information essentiels, tels que les 
smartphones, les stations de base et les cartouches d'encre pour imprimante, en plus de s droits que 
l'Inde avait déjà appliqués à d'autres équipements de télécommunication , comme indiqué dans sa 
notification douanière n° 11/2014 . L'Inde avait contracté une obligation de consolidation dans le 
cadre de l'OMC au titre de laquelle elle était ten ue d'accorder la franchise de droits pour ces G/C/M/130  
- 34 - 
  catégories de produits . Le document RD/CTG/4, cité par le Président, contenait un exemple de  
l'incohérence  de l'Inde entre ses engagements consolidés en franchise de droits et les droits 
effectivement perçus à la frontière sur certains produits.  
12.3.   La capture d'écran de la liste consolidée de l'Inde selon la nomenclature du SH2007, 
(WT/Let/1072)  figurant à la page 2 du document de séance, montrait qu'en ce qui concernait la ligne 
tarifaire 8517.62, l'Inde avait un engagement consolidé à zéro . Cet engagement s'appliquait 
également au niveau de la sous -position du SH ; en conséquence, toute ligne tarifaire nationale 
relevant de la sous -position était é galement soumise à un e franchise de droit . Toutefois, l'examen 
de la capture d'écran du tarif douanier NPF de l'Inde, tel qu'il figur ait à la page 3 du document de 
séance, montrait que le taux appliqué pour la ligne tarifaire 8517.62.90 du SH était de 10 %. Cela 
était contraire à l'engagement contracté par l'Inde dans le cadre de l'OMC et indiqué dans le 
document WT/Let/1072 et révélait l' incohérence  évidente de l'Inde par rapport aux engagements 
tarifaires qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.  
12.4.   En outre , les augmentations tarifaires appliquées par l'Inde le 1er juillet  2017 n'avaient pas 
été mises à jour depuis le 3 0 juin 2016 par l'Office central des droits et accises indien . Ce manque 
de transparence rendait pratiquement impossible pour les opérateurs de vérifier le taux appliqué et 
créait une  incertitude pour les entreprises américaines et les entreprises à vocation mondiale ; à titre 
d'exemple , une entreprise ou un négociant cherchant des renseignements sur les tarifs douaniers 
appliqué s par l'Inde sur les téléphones mobiles ou les stations de base pourrait penser que le tarif 
de l'Inde pour ces lignes tarifaires était nul et n'aurait aucun moyen de savoir que l'Inde avait en 
réalité augmenté ses droits sur ces produits  de 10 % dans le cadre de sa notification douanière n° 
56/2017 . 
12.5.   Plusieurs entreprises américaines avaient fait savoir que, pour déterminer le taux de droit 
effectif appliqué sur leurs produits, elles devaient se référer aux multiples notifications douanières 
qui avaient été publiées plus  de dix ans  auparavant . Si cette tâche s'était avérée ardue pour de 
grandes entreprises multinationales, l'on pouvait facilement imaginer combien il serait compliqué 
pour une micro, petite ou moyenne entreprise de déterminer le taux de droit effectivement appliqué 
sur leurs produits.  
12.6.   L'intervenante a attiré l'attention du Conseil sur un document de consultation intitulé 
"Promotion de la fabrication locale d'équipement s de télécommunication ", publié le 
18 septembre  2017 par l'Autorité de réglementation des t élécommunications de l'Inde, dont 
l'objectif était de "formuler des recommandations afin que le secteur indien des télécom munication s 
cesse d'être dépendant  des importations et devienne un pôle mondial de fabrication" . L'une des 
questions posées dans ce document était de savoir s'il existait "des problèmes dans le cadre de l'ATI 
qui devraient être résolus pour rendre le secteur local des télécommunications plus compétitif et 
plus robuste ". Dans cette optique, les États -Unis demand aient à l'Inde si  elle envisageait 
sérieusement d'augmenter les droits de douane sur d'autres produits que ceux pour lesquels elle 
avait un taux de droit consolidé nul dans la Liste certifiée de l'Inde dans le cadre de l'OMC et si les 
observations reçues en réponse à ce do cument , qui devaient être transmises avant le 
30 octobre  2017, serai ent rendu es publiques sur Internet et, dans l'affirmative, comment les 
Membres pou vaient y avoir accès . 
12.7.   Les États -Unis demandaient de nouveau instamment à l'Inde d'annuler ses notification s 
douanières n°  11/2014 et n°  56/2017, de rétablir l'accès en franchise de droits qu'elle s'était 
engagée à accorder, e t à s'abstenir d e majorer les droits de douane sur les produits pour lesquels 
elle s'était engagée dans le cadre de l'OMC à offrir un accès en franchise de droits . L'intervenante a 
également demandé à l'Inde de mettre à jour sa liste tarifaire officielle sur son site Web et de notifier 
à l'OMC son actuelle liste de droits NPF appliqués, et ce sans délai . 
12.8.   Le délégué du Japon  s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par les précédents 
intervenants et a rappelé que ce tte question avait été longuement d iscutée au sein du Comité de 
l'ATI et du Comité  de l'accès aux marchés, ainsi que lors de précédentes réunions du CCM . Le Japon 
n'étai t toujours pas convaincu par l'explication de l'Inde concernant les produits des TIC en question, 
et en particulier en ce qui concernait l'introduction, à compter de juillet  2017, d'un droit de 10 % sur 
huit lignes tarifaires . Cela augment ait les coûts à charge des entreprises japonaises étant donné que 
les engagements de l'Inde en matière de consolidation tarifaire pour les huit produits en question 
étaient clairement fixés à zéro . Le Japon estimait que ce taux de droit était incompatible avec la 
Liste de concessions de l'Inde et nuisait à la promotion des investissements et au climat des affaires G/C/M/130  
- 35 - 
  en Inde . Le Japon a demandé instamment à l'Inde de rétablir immédiatement les droits nul s pour 
les produits des TIC visés . 
12.9.   Le Japon examinait également attentivement l' Avis de demande de présentation 
d'observations diffusé le 1 8 septembre 2017 par l'Autorité de réglementation des 
télécommunications de l'Inde, qui indiquait que le gouvernement  pourrait envisager d'imposer de 
nouveaux droits sur les produits visés par l'ATI . Le Japon estimait que toute mesure que prendrait 
le gouvernement indien à l'avenir devrait être pleinement compatible avec les Accords de l'OMC . 
12.10.   La déléguée de l' Union europ éenne  a rappelé les inquiétudes de sa délégation face à 
l'imposition par l'Inde d'un droit de douane de 10 % sur un nombre croissant de produits des TIC en 
Inde, y compris les stations de base, les téléphones mobiles et leurs accessoires, les cartouches 
d'encre et d'autres produits . L'UE et d'autres Membres avaient posé des questions à l'Inde afin 
d'obtenir des précisions sur la classification de certains produits relevant de l'ATI -1, dont deux autres 
produits qui ne respectaient pas les engagements pris par l'Inde en matière de consolidation en 
vertu de l'ATI -1, à savoir les "caméras fixes numériques", classées sous la position 8525.80.20 du 
SH et ce qui s'appelait "autres circuits intégrés électroniques", ou CIE, classés sous la position 
8542.39.00 du SH . L'UE n'était toujours pas convaincue par les réponses limitées que l'Inde avait 
apportées à ces questions, et en particulier en ce qui concern ait le maintien du droit d'importation 
de 10 % sur les produits informatiques visés par l'ATI -1 et consolidé  à zéro  dans la liste des 
engagements de l'Inde . L'UE regrett ait de devoir à nouveau soulever ces questions après plusieurs 
tentatives pour les résoudre dans divers comités, ainsi qu'au niveau bilatéral, mais l'Inde n 'y avait 
toujours pas répondu . L'Inde é tait le seul pays membre de l'ATI qui avait perçu des droits sur de 
tels produits . L'UE suivrait également de près la procédure de consultation publique sur la "promotion 
de la fabrication locale d'équipements de télécommunication", récemment lancée par l' Inde. L'UE 
demand ait à l'Inde de s'abstenir de rétablir les droits de douane sur tou s les autres produit s relevant 
de l'AT I. 
12.11.   Le délégué du Canada  partage ait les préoccupations soulevées par les délégations 
précédentes au Comité ainsi qu'au Comité de l'ATI et au Comité d e l'accès aux marchés, concernant 
l'augmentation des droits appliqués par l'Inde sur un large éventail de produits des TIC ce qui, selon 
le Canada, était incompatible avec les engagements consolidés de l'Inde et allaient à l'encontre de s 
objectifs de la libéralisation tarifaire multilatérale . Le Canada nourrissait des inquiétudes, tant sur le 
plan systémique que commercial, au sujet des droits imposés et s'inquiétait de voir que l'Inde se 
montrait peu disposée à répondre de manière satis faisante aux interrogations et aux préoccupations 
des Membres sur cette question.  
12.12.   L'explication donnée par l'Inde dans sa notification douanière n ° 56/2017 , datée du 
30 juin 2017, pour justifier le relèvement d es droits de douane à 10 % sur huit autres produits des 
TIC, n'était pas acceptable . Le Canada demand ait une nouvelle fois à l'Inde de revenir 
immédiatement sur la majoration de droits de douane supérieurs à ses engagements consolidés et 
de s'abstenir de procéder à d'autres majorations de droits . Le document de séance distribué par les 
États-Unis démontrait clairement pourquoi cette question avait été soulevée par les Membres à 
plusieurs réunions du Conseil et d'autres comités . Les exemples cités étaient extrêmement parlants . 
Le Canada espérait que l'Inde fournirait des renseignements actualisés sur la date à laquelle elle 
mettrait ses tarifs appliqués en conformité avec ses engagements tarifaires consolidés . 
12.13.   La déléguée du Taipei chinois  a rappelé que sa délégation avait soulev é cette question à 
plusieurs reprises au Conseil ainsi qu'au Comité de l'ATI et au Comité de l'accès aux marchés . Le 
Taipei chinois n'était pas non plus convaincu par l'explication de l'Inde et avait toujours des 
inquiétudes importantes à ce sujet . À l'instar des autres  délégations , le Taipei chinois estimait que 
la majoration des droits de douane sur les produits des TIC allait à l'encontre de l'objectif de la 
libéralisation tarifaire . Le Taipei chinois encourag eait l'Inde à éliminer les tarifs appliqués sur certains 
produits des TIC et à veiller à ce que ses mesures soient pleinement compatibles avec ses obligations 
au titre de l'ATI.  
12.14.   Le délégué de la Norvège  a déclaré que, selon la Norvège, il s'agissait d'une inquiétude 
commerciale de l'OMC au niveau le plus basique  car les droits appliqués par un Membre ne pouvaient 
pas dépasser ceux fixés dans ses listes et que les avancées technologiques réalisées dans un 
segment de produits ne modifiaient en rien ce simple fait. Le document de séance des États -Unis 
montrait clairement que tel n'était pas le cas des droits appliqués de l'Inde. U ne interprétation qui 
sous-entendait qu'un segment de produits pouvait être, d'une certaine manière, automatiquement G/C/M/130  
- 36 - 
  libéré des engagements en matière de consolidation en cas d'a vancées technologiques nuirait 
gravement au système . L'intérêt que portait la Norvège à cette question était à la fois économique 
et systémique, et il était fondamental que tous les Membres respectent les obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC. L'i ntervenant a dit attendre avec intérêt de recevoir des éclaircissements 
supplémentaires de l'Inde concernant cette question.  
12.15.   Le délégué du Viet Nam  a rappelé les préoccupations qu'avait exprimées sa délégation lors 
de la réunion du Comité de l'ATI du 6 novembre  2017 au sujet de la récente augmentation tarifaire 
de l'Inde sur certains produits des TIC . Le Viet Nam estimait que les augmentations tarifaires 
n'étaient pas compatibles avec les engagements pris par l'Inde envers l'OMC en matière de 
consolida tion et demandait à l'Inde de clarifier la question dans les plus brefs délais.  
12.16.   La délégué e de la Thaïlande  a repris les inquiétudes exprimées par les autres délégations 
concernant l'augmentation des droits de l'Inde sur certains produits des TIC au titre des notifications 
douanières n°  11/2014 et n°  56/2017 . L'augmentation des droits visant les produits des TIC au -delà 
des taux consolidés était incompatible avec les engagements pris par l'Inde envers l'OMC  en matière 
de consolidation . Elle a demandé à l'In de de justifier les droits d'importation sur les produits en 
question à la lumière de ses engagements au titre de l'ATI et de sa Liste de concession dans le cadre 
de l'OMC . 
12.17.   La délégué e de Singapour  a rappelé l'intérêt que son pays continuait de porter à cette 
question, qui avait déjà figuré à l'ordre du jour d u CCM ainsi qu 'à l'ordre du jour du Comité de l'accès 
aux marchés et du Comité de l'ATI. Singapour avait tenu des discussions bilatérales avec des 
fonctionnaires à New Delhi et continuera it de su ivre tout fait nouveau se rapportant à cette question . 
12.18.   Le représentant de la République de Corée  a remercié les États -Unis d'avoir fait distribuer le 
document de séance dans lequel figurait une capture d'écran de la liste tarifaire de l'Inde sur les 
produi ts des TIC . En tant que pays exportateur de produits des TI, la Corée avait déjà soulevé cette 
question lors de précédentes réunions du CCM mais constatait avec déception que l'Inde n'a vait pas 
modifié , à ce jour,  sa position concernant les droits de douan e appliqués sur les produits des TIC 
afin qu'ils correspondent à ses engagements . À l'instar d'autres délégations, la Corée n'était pas 
convaincue par les arguments de l'Inde et lui demandait une nouvelle fois de rétablir des taux de 
droits nuls sur les produits des TI visés par l'ATI conformément à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC . L'Inde devrait clarifier davantage cette question . 
12.19.   Le délégué de la Suisse  a dit partager également les préoccupations exprim ées par d'autres 
Membres quant au traitement tarifaire de certains équipements de télécommunication en Inde . Cette 
question concernait directement les engagements de l'Inde en matière de consolidation tarifaire 
étant donné qu'elle appliquait des droits d'i mportation sur les produits des TI qui dépassaient le taux 
consolidé inscrit à la Liste de concessions de l'Inde, à savoir un taux consolidé de 0 %. Cette mesure 
représentait une violation des engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'OMC et méritait u ne 
explication . La Suisse a également prié instamment le gouvernement indien de revenir sur son 
intention d'imposer des droits d'importation sur d'autres produits des TI, comme les téléphones 
mobiles, pour lesquels le taux consolidé de l'Inde était égaleme nt de 0 %, comme le montrait la Liste 
certifiée du SH2007 de l'Inde pour sa ligne tarifaire  8517.12.00.  Toute décision visant à imposer un 
droit d'importation pour ces produits serait totalement incompatible avec cet engagement . 
12.20.   Les dernières listes certifiées de l'Inde montraient que, dans le cas de la ligne 
tarifaire  8517.62 du SH, le taux de droit consolidé était nul tandis que, dans les taux de droits NPF 
publiés, les droits perçus à la frontière par l'Inde pour cette ligne tarifaire étaient de 10 %. Par 
conséquent, la seule conclusion que l'on pouvait en tirer était que les taux de droits NPF publiés 
étaient incompatibles avec la Liste de concessions certifiée de l'Inde pour 2015 . Or d'autres produits 
des TI se trouvaient dans cette situation, comm e les téléphones portables, tel que comme cela était 
indiqué dans la ligne tarifaire 8517.12.00 du SH de l'Inde . La Suisse estimait que toute décision de 
l'Inde d'imposer un droit d'importation supérieur à celui qui figurait dans sa Liste de concessions 
serait totalement contraire à ses engagements consolidés . 
12.21.   Le délégué de l' Australie  a partagé les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents.  G/C/M/130  
- 37 - 
  12.22.   Le délégué de l' Inde a remercié les délégations pour l'intérêt qu'elles continuaient de porter 
au régi me de droits de douane de l'Inde sur certains produits de s TIC . Les interven tions avaient 
porté sur les quatre préoccupations suivantes : i) l'imposition de droits de douane sur certains 
produits des technologies de l'information et des télécommunications  au titre de la notification 
douanière n°  11/2014 ; ii) l'imposition de droits de douane sur certains produits des 
télécommunications , y compris les téléphones mobiles, à compter du 1er juillet  2017; iii) la question 
de la transparence ; et iv) la procédure de consultation publique sur "la promotion de la fabrication 
locale d'équipement s de télécommunication ". 
12.23.   S'agissant de la notification n° 11/2014 de l'Inde, l'intervenant a rappel é que son pays avait 
publié des réponses écrites dans le d ocument G/IT/W/45 aux questions de certains Membres qui 
figura ient dans le document G /IT/W/42. L'Inde avait également fourni des réponses à ces questions 
lors de plusieurs réunions du Comité sur l'accès aux marchés et du C CM. Il a par conséquent  invité 
les Membres intéressés à se reporter aux réponses écrites et aux déclarations faites oralement par 
l'Inde dans les organes de l'OMC susmentionnés . L'Inde était prête à examiner toute question 
spécifique que les délégations pourraient avoir au sujet d es asp ects techniques de ces produits et 
de leur classification tarifaire, tout en gardant à l'esprit l es progrès technologique s effectués dans le 
secteur des produits de s télécommunication s et des produits des technologies de l'information.  
12.24.   S'agissant des droit s de douane perçus sur certains produits de s télécommunication s en 
juillet  2017, l'Inde avait présenté les notifications douanières n° 56 et 57 du 3 0 juin 2017 et avait 
également répon du par écrit aux questions qui lui avaient été posées . L'Inde était plei nement 
consciente de s engagements souscrits au titre de l'ATI -1 et les respectait . L'Inde avait signé l'ATI -1 
en 1997 et avait présenté sa Liste de concessions, qui avait ensuite été certifiée dans le document  
WT/Let/181 . L'Inde n'avait pas l'intention d' outrepasser la portée de son engagement au titre de 
l'ATI-1 tel qu'il figura it dans le document WT /Let/181. Des discussions approfondies avaient eu lieu 
entre les organismes indiens pertinents concernant la couverture de ces produits et les engagements 
pris par l'Inde au titre de l'ATI -1. Partant, l'Inde estimait que ces produits ne faisaient pas partie de 
l'ATI-1 que l'Inde avait signé . L'Inde accueillerait favorablement les contributions des délégations 
concernées concernant leurs perceptions de la couverture de ces produits au titre de l'ATI -1. 
12.25.   S'agissant de la transparence, question soulevée par les États -Unis, l'intervenant a indiqué 
qu'en juillet  2017, des perturbations s'étaient produites au moment du lancement de la taxe sur les 
marchandises et  les services, mais que le site Web de l'Inde "cbse.gov.in " contenait tou s les 
renseignements pertinents  en anglais, y compris des informations sur les droits de douane et les 
tarifs NPF appliqués sur les produits des TIC . L'Inde était prête à discuter ave c les États -Unis de 
toute question relative à la transparence de son site Web, comme de l'élément droit . 
12.26.   L'Inde aimerait recevoir de plus amples informations sur les préoccupations des Membres 
concernant la procédure de consultation publique, notamment par ce que c'était la première fois que 
la question était évoquée . Dans le même ordre d'idées, l'Inde demand ait aux délégations intéressées 
de transmettre leurs déclarations par écrit en vue de leur examen à Delhi.  
12.27.   La délégué e des États-Unis a remercié l'Inde pour ses réponses . Elle a rappelé , cependant,  
qu'il avait été demandé à l'Inde à la réunion précédente du Comité de l'ATI de faire porter ses 
répon ses sur le document de séance, dans lequel apparaissait une inco mpatibilité évidente entre  les 
engagements de l'Inde en matière de consolidation sur les équipements de télécommunication s 
relevant de la ligne tarifaire 8517.62  et les 10 % de droit s effectivement appliqué s sur ces produit s. 
S'agissant de la procédure de consultation publique, elle  a précisé qu' elle faisait référence au 
document 12/2017, publié par l'Autorité indienne de réglementation des télécommunications . Pour 
ce qui était de la question de la transparence, elle a indiqué que, tout en parlant, elle avait consult é 
le site Web d u Conseil central des douanes et accises et qu'elle constatait que le tarif douanier  qui y 
figurait datait de 2016  et était en vigueur pour la période 2016-2017. Les préoccupations des 
Membres sur cette question restaient donc valables.  
12.28.   Le Président  a remerc ié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
12.29.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/130  
- 38 - 
  13  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQU E – PROGRAMME DE SUR VEILLANCE DES IMPORTATIONS  DE 
PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA RÉPUB LIQUE POPULAIRE DE C HINE  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 0 octobre  2017, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
13.2.   Le délégué de la Chine  a dit qu'en tant que plus grand Membre en développement et qu'en sa 
qualité de Membre faisant partie des grandes puissances de pêche , la Chine attachait une grande 
importance à la lutte contre la pêche illégale et à la protection des mammifères marins . La Chine 
souhaitait renforcer la coopération avec les États -Unis tant dans ce domaine que dans la promotion 
du développement durable des ressources halieutiques mondiales . La Chine estimait toutefois que 
les deux lois américaines p romulguées en 2016 concerna nt le commerce des produits aquatiques, à 
savoir le Programme de surveillance des importations de produits de la mer et la ré glementation sur 
les importations (de poisson et produits à base de poisson) au titre de la Loi sur les produits issus 
des mammifèr es marins , contenaient un aspect abusif . 
13.3.   S'agissant des espèces aquatiques exportées par la Chine vers les États -Unis, 50 % environ 
de ces espèces étaient des produits aquacoles et 46 % des produits transformés avec du matériel 
importé . Seuls 4 %, environ , étaient des produits issus de la pêche maritime . Les produits de 
l'aquaculture n'avaient aucun lien avec la pêche des mammifères marins et la traçabilité de ces 
produits hors des États -Unis n'aidait pas à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non r églementée 
(pêche INN et la fraude de produits aquatiques ). Par conséquent, il était manifestement abusif de 
faire entrer l es espèces cultivées dans le champ d'application de ces deux lois . La Chine espérait que 
les États -Unis réviseraient ces deux textes afin d'en retirer les produits aquacoles et aquatiques et 
de promouvoir , ce faisant,  un commerce bilatéral sain des produits aquatiques . Dans l'intervalle, la 
Chine demand ait aux États -Unis de libeller les lois et règlements pertinents sans enfreindre l es règles 
de l'OMC, de ne pas créer de nouveaux obstacles au commerce et de garantir un commerce normal 
des produits halieutiques . La Chine esp érait que l'industrie de la pêche, les moyens de subsistance 
des pêcheurs et les besoins alimentaires des deux pa ys ne ser aient pas affectés . La Chine et les 
États-Unis étaient tous deux d e grands pays pratiquant la pêche et de grands consommateurs de 
poisson  et étaient aussi d'importants partenaires commerciaux en matière de produits aquatiques . 
La Chine a demandé a ux États -Unis de procéder à un nouvel échange de vues sur les lois en question.  
13.4.   Le délégué de la Fédération de Russie  a dit partage r le point de vue de la Chine sur le 
Programme de surveillance des importations de produits de la mer et a rappel é les questions que sa 
délégation avait soulevées à de précédentes réunions du C CM en 2016 et 2017 . La Fédération de 
Russie attend ait avec intérêt de voir comment ce programme  serait mis en œuvre en pratique, en 
particulier sur le plan de la vérification de s données en vue de garantir que les poissons et les 
produits de la mer ne provenaient  pas de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IN N). 
La Fédération de Russie estimait que la vérification de la question de savoir si le poisson avait été 
capturé légalement ou non ne pouvait s'effectu er sans une coopération étroite avec les autorités 
compétentes de pays tiers . Sans ces vérifications, de nouvelles obligations pouvaient être 
considérées comme étant trop contraignantes pour les entreprises et  en particulier pour les PME . 
13.5.   La Fédération de Russie estimait que les mesures visant à lutter contre la pêche INN devaient 
faire partie intégrante de la politique de gestion de la pêche de tout gouvernement . Toutefois, ces 
mesures devaient être conformes aux dispositions pertinentes inscrites aux Accords de l'OMC, 
devaient s'appuyer sur une coopération étroite avec les autres pays et ne devaient pas restreindre 
le commerce plus qu'il n'était nécessaire.  
13.6.   La délégué e des États-Unis a fait observer que ce point de l'ordre du jour ne concernait que 
le Programme de surveillance  des importations de produits de la mer des États -Unis, alors que la 
Chine s'était référée à deux lois . Par conséquent, les réponses des États -Unis porteraient 
exclusivement sur ce programme . 
13.7.   L'Administration nationale des océans et de l'atmosphère des États -Unis (NOAA) s'était réjouie 
de la possibilité de se rendre en Chine début novembre  2017 pour discuter de la mise en œuvre du 
Programme . Le 9 décembre  2016, NOAA avait publié l a règle finale  établissant le Programme au 
Federal Register , fixant la date d 'entrée en vigueur au 1er janvier  2018 pour les espèces couvertes  
par la r ègle. La règle finale avait pour particularité notable de contenir des prescriptions simplifiées 
pour les petits pêcheurs et une suspension indéfinie des obligations de déclaration et de tenue de G/C/M/130  
- 39 - 
  registres pour les crevettes et les ormeaux . Les États -Unis attendaient avec intérêt de poursuivre 
leur coopération avec la Chine concernant la mi se en œuvre du Programme . 
13.8.   S'agissant de la seconde loi mentionné e par la Chine, l'intervenante a indiqué que les 
observations de la Chine seraient transmises à la capitale et a demandé au délégué de la Chine de 
lui fournir par écrit le texte de sa déclaration . 
13.9.   Le Président  a remercié les délégations  pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
13.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – PRATIQUES AYANT D ES EFFETS DE RESTRIC TION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 0 octobre  2017, la 
délégation de l'Union européenne  avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du 
jour. 
14.2.   La déléguée de l' Union européenne  a regretté de devoir évoquer une nouvelle fois des 
questions déjà soulevées lors de la dernière réunion du CCM, mais a dit ne pas avoir le choix 
puisqu'aucun progrès  n'avait été réalisé depuis . Les six problèmes en question étaient les suivants : 
i) les normes GOST pour le ciment, inquiétude qui avait déjà été soulevée dans le cadre du Conseil, 
mais qui avait aussi été examinée au sein du Comité OTC ; ii) les bonnes pratiques de fabrication 
des produits pharmaceutiques ; iii) l'interdiction d'export er des cuirs et des peaux ; iv) les droits 
d'importation appliqués par la Russie ; v) l'interdiction des produits de la pêche en provenance 
d'Estonie et de Lettonie ; et vi) le régime de taxation appliqué aux vins. 
14.3.   Les norme s GOST pour le ciment étai ent un problème qui avait déjà été soulevé à trois 
reprises au Conseil et au Comité OTC, sans résultat  à ce jour . L'UE regrettait que la Fédération de 
Russie ait eu recours aux prescriptions de certification et les ait appliquées sans consultation 
préalable ni même notification (par exemple, les modifications apportées en 2017 aux normes GOST 
relatives à la certificati on pour le ciment, à savoir la norme GOST  R 56836  2016, n'avaient pas été 
notifiées) . Le système actuel était tel que toutes les importations étaient devenues impossibles, à 
l'exception de quelques envois de ciment blanc, pour lequel la Russie semblait ne pas être autonome ; 
ce qui pourrait expliquer pourquoi l'autorisation était accordée ponctuellement pour les exportations  
de l'UE . Il n'y avait aucune justification pour de telles prescriptions en matière de certification et de 
tels contrôles disproportionn és, qui comprenaient, entre autres, des essais de résistance qui 
devaient être réalisés à la frontière, et des contrôles de qualité qui devaient être délivrés par des 
organes qui n'étaient pas nommés . Ces questions techniques avaient également été soulevée s par 
l'UE au sein du Comité OTC . Ces préoccupations n' avaient fait que s'accentuer du fait d'un projet de 
loi, au niveau de l'Union économique eurasi atique  (UEE), a vait ajouté le ciment à la liste des 
marchandises soumises à des prescriptions en matière d e certification . 
14.4.   Concernant les certificats de "bonnes pratiques de fabrication" pour les produits 
pharmaceutiques, cette exigence n'avait pas encore été notifiée à l'OMC, alors qu'elle avait été 
adoptée en décembre  2015 et qu'elle était entrée en vigueur le 1er janvier  2016 pour les nouveaux 
produits, leur imposant d'obtenir une autorisation de commercialisation . La mesure est entrée en 
vigueur le 1er janvier  2017 pour les renouvellements d'autorisations de commercialisation . Par 
ailleurs, la délégation de  l'UE avait indiqué à la précédente réunion du Comité OTC que la prescription 
en question impliquait  un nombre élevé de contrôles à l'étranger, ce qui n'était guère compatible 
avec les ressources existantes de la Russie en termes d'inspecteurs formés et disponibles . Pour cette 
raison, l'UE avait demandé à la Fédération de Russie de prendre plusieurs mesu res, notamment de 
ménager une période de transition appropriée . Enfin, la délégation de l'UE avait également demandé 
à la Fédération de Russie de réétudier la question spécifique des produits vétérinaires faisant l'objet 
d'une double inspection des sites f abricant des "ingrédients pharmaceutiques actifs" et des produits 
finaux.  
14.5.   S'agissant de l'interdiction d'exporter des cuirs et des peaux introduite par le Déc ret 
gouvernemental n°  826 du 19 août 2014, la déléguée a rappelé que cette interdiction avait 
initialement été mise en place pour une période de six mois, mais qu'elle avait depuis été prorogée G/C/M/130  
- 40 - 
  plusieurs fois . Ainsi, l'interdiction d'exporter serait en place depuis environ trois  ans et demi si l'on 
prenait en compte le fait qu'elle  avait été introduite  en août  2014 et qu'elle avait récemment été 
renouvelée jusqu'au 6 avril 2018. Ainsi, l'UE estimait qu'il ne s'agissait plus d'une interdiction 
temporaire . La délégation de l'UE avait soulevé cette question à plusieurs reprises au sein du Comité 
de l'accès  aux marchés mais les réponses apportées par la Russie n'avaient pas été convaincantes, 
d'autant que le dernier renouvellement de l'interdiction, qui était déjà en place, rendrait caduc 
l'article  XI 2) a) du GATT . La délégation de l'UE souhaiterait davanta ge de détails et d'explications 
sur le récent renouvellement de l'interdiction.  
14.6.   S'agissant de la question des droits d'importation, l'intervenante a une nouvelle fois indiqué 
que la Russie continuait d'appliquer des droits excessifs sur plusieurs lignes ta rifaires malgré l a 
plainte que l'UE avait déposée  avec succès contre la Russie cinq ans après son adhésion . Elle a 
demandé à la Russie d' aligner ses droits de douane sur sa liste consolidé e. 
14.7.   L'intervenante a rappelé que l'UE avait plusieurs fois évoqué son inquiétude au sein du Comité 
SPS concernant l'interdiction d'import er des produits de la pêche en provenance d'Estonie et de 
Lettonie déclarée par la Fédération  de Russie en juin 2015 et qu'elle n'avait toujours pas reçu de 
réponse satisfaisante . 
14.8.   Pour ce qui était du régime de taxation appliqué aux vins , l'intervenante a noté qu'à 
l'été 2017, la Russie avait établi un régime de taxation  plus lourd pour les vins importés que pour 
les vins nationaux . Selon ce régime, seuls les vins bénéficiant d 'une indication géographique  
pouvaient bénéficier de taux d'imposition inférieurs, alors que les vins russes étaient les seuls à 
bénéficier d'une indication géographique . 
14.9.   L'UE apprécierait tou tes mises  à jour de la Fédération de Russie sur ces questions.  
14.10.   La délégué e des États-Unis s'est associée aux inquiétudes de l'UE concernant la prohibition 
temporaire par la Russie des exportations de cuirs et de peaux brutes . Les États -Unis s 'étaient 
souvent opposés aux interdictions d'exporter car elles étaient contrai res aux règles de l'OMC, sauf 
dans des circonstances très limitées , et se demand aient si les prohibitions d'exportation n'étaient 
pas un autre outil dans l'arsenal de mesures de substitution aux importations de la Russie . En 
interdisant les exportations, l a Russie pesait sur les prix au niveau national et encourageait la 
consommation de produits intérieurs, au détriment des importations . Comme l'UE, les États -Unis 
attendaient avec i ntérêt les réponses de la Russie aux questions qui lui avaient été posées , en 
particulier au sujet de l'état actuel de l a prohibition et sur le point de savoir s'il était envisagé de la 
lever. 
14.11.   À l'instar de l'UE, les États -Unis avaient également exprimé leurs préoccupations quant aux 
exigences de la Russie en matière de certifi cats de "bonnes pratiques de fabrication" , mais 
soutena ient l'objectif de la Russie de garantir la sécurité et l'efficacité des produits pharmaceutiques . 
Les États -Unis reprenaient à leur compte les inquiétudes de l'UE concernant les ressources limitées 
de la Russie pour mettre en œuvre ses exigences en matière de certificats de "bonnes pratiques de 
fabrication" et la lenteur  des inspections . Les entreprises et les parties prenantes locales en Russie 
avaient indiqué que cette exigence avait provoqué des ret ards importants dans l'enregistrement de 
nouveaux médicaments et que la vie des patients russes pou vait être mise en danger . Cette 
exigence, du point de vue agricole, pou rrait entraîner une pénurie de médicaments vétérinaires pour 
le bétail, ce qui pourrai t avoir un e incidence négati ve sur l'objectif de la Russie d'accroître sa 
production alimentaire . À l'instar de l'UE, les États -Unis avaient proposé des mesures pour veiller à 
ce que le système russe  ne soit pas restrictif pour le commerce ou discriminatoire.  
14.12.   La délégation des États -Unis partageait également les préoccupations de l'UE concernant ce 
qui semblait être des taxes discriminatoires  sur les vins importés par rapport aux vins produits dans 
le pays. Le traitement national était un principe fondamental de l'OMC et la Russie devrait clarifier 
cette question.  
14.13.   Le délégué de l' Ukraine  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents concernant les mesures prises par la Fédération  de Russie et a appelé cette dernière à 
respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC, afin d'assurer des conditions prévisibles et 
transparentes pour le commerce et de supprimer les interdictions injustifiées et les obstacles 
discriminatoires  au commerce.  G/C/M/130  
- 41 - 
  14.14.   Le délégué de la Fédération de Russie  a pris note des préoccupations exprimées et a rappelé 
aux Membres que, comme cela avait déjà été expliqué au Comité OTC, la certification obligatoire du 
ciment avait pour but de protéger la santé et la sé curité des personnes ainsi que l'environnement . 
Les prescriptions établies par le règlement technique s'appliquaient autant aux producteurs 
nationaux qu'aux producteurs étrangers . La question des certificats de "bonnes pratiques de 
fabrication" avait égale ment été examinée au sein du Comité OTC ainsi qu 'au niveau bilatéral, 
occasions qui avaient permis à la Russie de pleinement expliqu er sa mesure aux Membres intéressés . 
La prohibition d'exportation de cuirs et de peaux brutes visa it à assurer la mise en œuvre du 
programme national d'achats de défense . Les problèmes concernant la taxation d es vins avaient été 
partiellement résolus avec l es Membres intéressés et les questions en suspens étaient probablement 
déjà résolues grâce aux modifications apportées au  Code fiscal de la Fédération de Russie, qui 
précisai ent que les droits d'accise élevés sur les vins importés ne devaient pas être réclamés  pour 
la période comprise entre le 1er janvier  2016 et le 30 avril 2017. La question des droits de douane 
était actue llement examinée avec les autorités compétentes . La Russie s'était expliquée au sujet de 
l'inquiétude face aux restrictions temporaires à l'importation de produits de la pêche en provenance 
de Lettonie et d'Estonie lors de la dernière réunion du Comité SPS  et les autorités compétentes 
russes avaient étroitement coopéré avec leurs homologues lettons et estoniens afin de trouver une 
issue positive et d'assurer la reprise rapide d'un commerce sûr . La solution dépendra it de l'efficacité 
de cette coopération.  
14.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne  note des déclarations.  
14.16.   Le Conseil  en est ainsi convenu . 
15  MEXIQUE – DROITS ANT IDUMPING CALCULÉS SU R LA BASE DE MÉTHODE S 
APPLICABLES  AUX "ÉCONOMIES AUTR ES QUE DE MARCHÉ" – DEMANDE PRÉSENTÉE PA R 
LA FÉDÉRATION DE RUS SIE 
15.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 0 octobre  2017, la 
délégation de la Fédération de Russie  avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre 
du jour.  
15.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué au Conseil que, depuis 1990, le Mexique avait 
appliqué quatre mesures antidumping sur les importations d'acier en provenance de la Fédération 
de Russie . Les droits étaient calculés sur la base des méthodes applicables aux "économies autres 
que de marché ". Au moment de leur imposition, la Fédération de Russie n'était pas Membre de 
l'OMC ; pourtant, plus de cinq ans après l'adhésion de la Russie à l'O rganisati on, lesdites mesures 
étaient toujours en vigueur . Les derniers réexamens à l'expiration des quatre mesures en question  
avaient été effectués durant ces cinq années et, pour chacun, les autorités mexicaines chargées de 
l'enquête avaient utilisé des données de pays de substitution pour calculer les valeurs normales.  
15.3.   Le droit de l'OMC imposait d'utiliser les coûts du pays d'origine des marchandises exportées 
et il n'y avait que deux raisons possibles de déroger à cette règle : i) lorsque le commerce du pays 
exportateur faisait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et dont tous les prix intérieurs 
sont fixés par l'État; et ii) lorsqu e des e ngagements spécifiques avaient été pris lors de l'accession 
concernant la comparabilité des prix . Aucun de ces cas  n'était applicable à la Fédération de Russie.  
15.4.   Au cours de s diverses réunions bilatérales et multilatérales tenues avec les autorités 
mexicaines, le Mexique avait donné à entendre que les mesures ne pourraient être réexaminées que 
si les exportateurs russe s participaient pleinement aux réexamens et démontraient que l'économie 
russe était effectivement une "économie de marché" . Cette approche était inacceptable pour au 
moins deux raisons : i) faire supporter aux exportateurs une charge supplémentaire pour ten ir 
compte des conditions de marché en Fédération de Russie ne reposait sur aucune justification légale ; 
et ii) la non -participation des exportateurs russes au réexamen n'était pas une excuse pour continuer 
à appliquer des droits sur la base de s méthode s applicables aux économie s autres que de marché . 
La Russie a prié le Mexique d'attirer l'attention des autorités chargées de l'enquête sur ce problème 
et lui a demandé instamment de mettre les mesures en cause, ainsi que les pratiques antidumping, 
en conformité avec les règles de l'OMC.  
15.5.   La déléguée du Mexique  a dit que les autorités mexicaines avaient été surprises de constater 
que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour car, au cours des deux années  précédentes , des G/C/M/130  
- 42 - 
  consultations bilatérales avaient eu lieu entre des experts des deux autorités de réglementation, de 
sorte que la Russie n'avait pas évoqué cette question lors des quatre dernières réunions du Comité 
antidumping . Attendu que la question n'avait pas été soulevée au sein du Comité, on ne pou vait pas 
prétendre que cette voie avait été épuisé e, d'autant plus qu'il n'y avait pas eu de discussion s à ce 
niveau . Le Mexique estim ait que le  Comité était l'enceinte approprié e pour permettre aux Membres 
de s'exprimer et de répondre à des préoccupations  commerciales spécifiques avant de les porter à 
l'attention du Conseil du commerce des marchandises.  
15.6.   S'agissant des procédures antidumping du Mexique et des réexamens quinquennaux, 
l'intervenante a indiqué que le système de réglementation général du Mexiqu e permettait, au cas 
par cas, de considérer un pays ou une branche d'activité faisant l'objet d'une enquête en tant 
qu'économie autre que de marché . Dans cette optique , et conformément à la Déclaracion Conjunta 
(Déclaration conjointe ) du 2 8 juin 2011, les Ministres des affaires étrangères mexicain et russe 
étaient convenu s qu'en matière  de règlement des différends commerciaux, et conformément aux 
règles de l'OMC et à la législation mexicaine sur le commerce international et sa réglementation, la 
Russie rece vrait le même traitement que n'importe quel autre pays . Par conséquent, les deux pays 
étaient convenu s que l'autorité mexicaine déterminerait, au cas par cas, si le secteur ou l a branche 
de production faisant l'objet de l'enquête opérait conformément aux p rincipes de l'économie de 
marché et examinerait sur cette base tou s les renseignements présenté s par les producteurs 
mexicains, les producteurs étrangers ou toute autre partie intéressée . En d'autres termes, dans la  
Déclaration, le Mexique avait confirmé q u'il n'y aurait pas de détermination automatique du statut 
d'économie de marché de l'économie russe, mais qu 'en appliqu ant le régime général, le Mexique 
tiendrait également compte de la situation particulière du secteur ou de l a branche d'activité en 
quest ion. Une telle analyse s e baserait sur les informations fournies par les exportateurs russes, le 
gouvernement russe, les producteurs mexicains et d'autres.  
15.7.   Au cours des réunions avec des responsables russes, le Mexique avait souligné la nécessité 
pour les exportateurs  et le gouvernement russe s de fournir aux autorités mexicaines des 
renseignements détaillés sur la manière dont fonctionnait l 'économie au regard de chaque procédure 
antidumping . Cela était conforme aux réglementations nationales et internationales et avec ledit 
accord conclu entre la Russie et le Mexique . Or aucune information pertinente n'a vait été fournie.  
15.8.   À la lumière de ce qui préc édait, l'autorité mexicaine avait pris sa décis ion sur la base des 
renseignements disponibles , y compris ce ux fournis par les producteurs mexicains et l'autorité 
mexicaine chargée de l'enquête . En conséquence, le traitement accordé au gouvernement et aux 
exportateurs russes était conforme aux dispositi ons des Accords de l'OMC, des réglementations 
nationales mexicaines et de la Déclaration conjointe du 2 8 juin 2011. De plus, le Mexique avait 
soulevé , par le passé,  cette question auprès des responsables russes et restait disposé à traiter de 
cette questio n avec la Russie par l e truchement des organismes réglementa ires compétents.  
15.9.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne  note des déclarations.  
15.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  ÉGYPTE – SYSTÈME D'E NREGISTREMENT DU FAB RICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
16.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 0 octobre  2017, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
16.2.   La déléguée de l' Union européenne  a rapp elé les appels lancés par sa délégation à l'attention 
de l'Égypte dans le cadre du Comité OTC pour lui demander de suspendre son système 
d'enregistrement des fabricants afin de respecter pleinement les règles de l'OMC . Ces mesures 
empiétaient sur des presc riptions existantes dans un certain  nombre de secteurs et manquaient de 
transparence . L'UE apprécierait que le Ministère des affaires étrangères délivre rapidement des 
autorisations pour l'enregistrement obligatoire des entreprises étrangères souhaitant ex porter en 
Égypte au titre du Décret  43/2016, d'autant que l'Organisation générale du contrôle des exportations 
et des importations (GOEIC) avait accepté et traité les dossiers concernant ces entreprises.  G/C/M/130  
- 43 - 
  16.3.   L'UE s'inquiétait des obstacles disproportionnés au commerce créés par ces mesures qui 
nuisaient en outre à l'économie  égyptienne, et qui empêchaient les exportateurs de l'UE d'atteindre 
les marchés égyptiens depuis plus d'un an.  
16.4.   L'UE reconnaissait que les mesures avaient été adoptées dans un contexte de gr aves pénuries 
de devises étrangères  mais, grâce à la récente mise en œuvre d'un programme de réforme 
économique, qui comprenait l'émission de monnaie égyptienne, les réserves de change avaient 
presque retrouvé leurs niveaux d'avant 2011 ; il n'était donc pl us nécessaire de maintenir des 
mesures restrictives visant à réduire les importations.  
16.5.   L'UE demandait à l'Égypte de réexaminer et de réviser ses mesures en consultation avec les 
parties prenantes , mais aussi de les notifier au Comité OTC avant leur entrée en vigueur . Ces 
mesures révisées devraient répondre aux objectifs recherchés sans créer d'impact disproportionné 
sur le commerce, devraient être conformes aux règles de l'OMC et être notifiées conformément à 
celles -ci, y compris en ménageant un délai suffisant pour la consultation avant leur adoption et 
entrée en vigueur.  
16.6.   Le délégué de la Suisse  a fait référence aux inquiétudes exprimées à ce sujet par sa délégation 
lors de précédentes réunions du CCM et du Comité OTC . La Suisse avait toujours du mal à  
comprendre la raison d'être de prescriptions en matière d'enregistrement et de certification de la 
qualité aussi strictes  et en quoi ce décret contribuerait aux objectifs de politique publique des 
autorités égyptiennes . La Suisse estimait que ces prescrip tions créaient des obstacles non 
nécessaires au commerce et restait préoccupée par le manque de clarté du processus 
d'enregistrement, les conditions à remplir et la mise en œuvre effective de la mesure.  
16.7.   La Suisse remerciait néanmoins l'Égypte pour les prog rès récemment accomplis lors des 
échanges bilatéraux sur cette question, pour la disponibilité de la délégation égyptienne et pour les 
renseignements et les éclaircissements fournis sur le processus d'enregistrement . Étant donné que 
les dernières informati ons n'avaient été fournies que la veille de la réunion, la Suisse l es analyserait 
attentivement et reviendrait le plus rapidement possible vers l'Égypte  avec toutes les questions ou 
commentaires qu'elle pourrait avoir . La Suisse reconn aissait les contraint es de capacité rencontrées 
par l' Égypte . L'intervenant a néanmoins encouragé l'Égypte à créer une base de données des 
sociétés enregistrées accessible au public afin d'améliorer la transparence du processus 
d'enregistrement.  
16.8.   Le délégué des États-Unis a rem ercié l'UE d'avoir à nouveau soulevé cette question ; les 
États-Unis avaient des préoccupations similaires, auxquelles l'Égypte n'avait pas encore répondu . 
16.9.   Le délégué de l' Ukraine  s'est fait l'écho des préoccupations de l'UE et a indiqué qu'aucun 
progrès n'avait été fait dans les consultations bilatérales entre l'Ukraine et l'Égypte . Il a encouragé 
l'Égypte à envisager une mesure moins restrictive pour le commerce de manière à mettre sa 
législation et la mise en œuvre du système d'enregistrement des fabricants en conformité avec les 
principes et règles de l'OMC et de l'Accord OTC.  
16.10.   Le délégué de l' Égypte  a remercié les délégations pour l'intérêt qu'elles portaient à cette 
question  et a déclaré avoir pris note des préoccupations exprimées ; il a renvoyé le Conseil aux 
réponses fournies à ses réunions précédentes et dans le cadre du Comité OTC .2 L'Égypte estimait 
que tout fabricant sérieux pouvait facilement se conformer aux prescription s du Décret  n° 43/2016 ; 
en effet, depuis son entrée en vigueur, non seulement des centaines de producteurs et de fabricants 
avaient été enregistrés après a cceptation des  dossiers complets  qu'ils avaient déposé , mais aucune 
demande d'enregistrement d'une so ciété n'avait été rejetée à ce jour . Le Décret n° 43/2016 était 
de nature permanente et l'Égypte n'envisageait pas , pour l 'heure,  de suspendre ou d e revoir sa mise 
en œuvre.  
16.11.   S'agissant de la transparence, les restrictions en matière de confidentialité ne permettaient 
pas de publier certaines données, telles que la liste des entreprises qui avaient présenté une 
demande et celles qui avaient été acceptées . Cependant, l'Égypte avait communiqué aux délégations 
intéressées la liste de leurs entreprises enregist rées et avait continué d'encourager ses partenaires 
commerciaux à s'adresser aux autorités égyptiennes pour toute demande en instance . Par 
                                                
2 Voir le document  G/C/M/129, paragraphes  11.13 à 11.17, et le document  G/C/M/128, 
paragraphes  20.63 à 20.68  G/C/M/130  
- 44 - 
  conséquent, après plus de 18 mois d'application et compte tenu du nombre d'entreprises 
enregistrées, l'Égypte estimai t que l'obligation d'enregistrement prévue par le Décret n° 43/2016 
n'était pas plus restrictive que nécessaire et qu'elle était conforme aux règles de l'OMC et aux règles 
au titre de l'Accord OTC en particulier . L'intervenant a encouragé les délégations i ntéressées à 
soulever cette question au sein du Comité OTC et a indiqué que l'Égypte était disposée à fournir une 
assistance aux entreprises étrangères qui rencontraient des difficultés dans le processus 
d'enregistrement . Toutes les préoccupations des Memb res seraient transmises à la capitale.  
16.12.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
16.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17   CHINE – DROITS DE D OUANE SUR CERTAINS C IRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
17.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 3 0 octobre  2017, 
les délégations  des États -Unis, du Taipei chinois et  de l'Union européenne  avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
17.2.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que cette question avait été soulevée par l'UE 
et d'autres Membres dans le cadre de différents comités de l'OMC ainsi qu 'au niveau bilatéral . Les 
associations du secteur des semi -conducteurs de plusieurs Membres avaient également communiqué 
leurs préoccupations par écrit au gouvernement chinois . Malheureusement, aucun progrès n'a vait 
été accompli à ce jour.  
17.3.   L'intervenante a rappelé qu e, dans sa liste tarifaire certifiée dans le cadre de l'OMC, la Chine 
s'était engagée à maintenir des taux de droits nuls à l'égard de certaines des lignes de produits en 
question, désignés sous le nom de circuits intégrés à composants multiples, qui étaie nt auparavant 
admis en franchise de droits . Or pour certains circuits intégrés à composants multiples, le taux de 
droits, qui était de 0 % en 2016, avait été porté à 3,4 % en 2017,  y compris certains circuits intégrés 
à composants multiples visés dans l es lignes tarifaires en franchise par l'ATI . Cela allait à l'encontre 
de l'esprit de l'ATI.  
17.4.   L'UE était particulièrement préoccupée par le taux de droits après la transposition de la 
ligne 8542.39.10, dont le nouveau taux était de 3,4 %, alors que pour dix des li gnes tarifaires 
initiales, le tarif consolidé en Chine était déjà nul à la date du 1er juillet  2016. Les nouveaux droits 
semblaient avoir été calculés en ayant recours à une méthode de calcul de la moyenne des droits, 
mais étaient nettement supérieurs à la  moyenne arithmétique des anciens droits (à savoir, 2 %). 
L'UE considérait que cela allait également à l'encontre de la lettre de l'accord et pourrait constituer 
une violation des obligations de la Chine au titre de l'ATI . L'UE attendait avec intérêt de rec evoir une 
explication officielle de la méthode suivie par la Chine et l'a de nouveau exhortée à rétablir des taux 
de droits nuls à l'égard de toutes les lignes de produits liés aux circuits intégrés à composants 
multiples qui étaient visées par l'ATI . 
17.5.   La délégué e des États-Unis a évoqué à nouveau les préoccupations des États-Unis à l'égard 
de la modification des taux de droits appliqués par la Chine sur les produits semi -conducteurs . Cette 
question avait déjà été soulevée tant au sein de Comité de l'ATI que du Comité de l'accès aux 
marchés . 
17.6.   En résumé, depuis le 1er janvier  2017, la Chine avait impos é des droits sur un certain nombre 
de produits semi -conducteurs qui bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits en vertu des 
engagements en matière de co nsolidation pris par la Chine dans le cadre de l'OMC . 
Malheureusement, et bien que la question ait été soulevée à l'OMC ainsi que sur le plan bilatéral, la 
situation n'avait pas changé et les expéditions de semi -conducteurs étaient encore assujetties à des  
droits de douane alors qu e moins d'un an  plus tôt , ils étaient en franchise de droits . La Chine devrait 
indiquer clairement comment cette situation était compatible avec ses engagements en matière de 
consolidation tarifaire de l'Inde dans le cadre de l'OMC , d'autant plus qu e cela semblait s'inscrire 
dans une tendance au soutien à la campagne "Made in China 2025".  G/C/M/130  
- 45 - 
  17.7.   La Chine avait indiqué qu'il s'agissait simplement d'une question technique et qu'elle s'était 
contentée d' utiliser une des méthodes entériné es par l'OMC afin d' effectuer une transposition 
complexe du SH pour les produits semi -conducteurs en question . Or la Décision du Conseil général 
sur les transpositions du SH avait clairement indiqué que les taux consolidés figurant dans une 
nouvelle nomenc lature du SH devaient refléter  exactement le même niveau de concessions que la 
nomenclature précédente – c'est-à-dire que l a portée des concessions devrait demeurer inchangé e. 
17.8.   Le cœur du problème était que la portée des concessions chinoises avait considér ablement 
changé et que la valeur de ces concessions avait été réduite parce que les produits semi -conducteurs 
en franchise de droits pendant plus d'une décennie étaient désormais soumis à des droits  de douane . 
La Chine avait observé que, bien que les taux de droits aient augmenté pour les dix produits qui 
étaient auparavant en franchise de droits, les taux de droits étaient à l'heure actuelle relativement 
plus bas pour les sept autres lignes tarifaires qui étaient auparavant assujetti es à des droits  de 
douane . Bien qu'il s'agisse d'un e évidence de la loi mathématique simple, ce qu e cela dissimulait 
était le fait que 93 % des importations de la Chine concernant ces 17 produits entraient dans le cadre 
des 10 lignes tarifaires en franchise  de droits, d'après les données commerciales de 2015.  
17.9.   Les États -Unis ont souligné que la Décision du Conseil général relative aux transpositions du 
SH permettait d'utiliser une méthode alternative uniquement si la combinaison des lignes tarifaires 
était "i névitable" dans le cadre du processus de transposition du SH mais que, dans le cas des AGC, 
la moyenne arithmétique était très certainement évitable . Par exemple, la Chine aurait pu choisir 
d'appliquer à l'ensemble de la nouvelle ligne tarifaire le plus ba s des taux de la ligne tarifaire 
antérieure  – en l'espèce , appliquer un droit nul.  
17.10.   Les États -Unis ne demandaient pas à la Chine d'appliquer un e franchise de droits sur les 
produits qui étaient auparavant soumis à un droit de douane , mais de maintenir ses c oncessions 
sous forme d'accès en franchise de droits en créant des lignes tarifaires nationales additionnelles 
relevant de la position 8542 du SH pour certains produits d'utilisation finale tels que les appareils 
ménagers . C'était, en effet , la méthode standard que les Membres devaient appliquer dans le cadre 
d'un exercice de transposition.  
17.11.   D'autres Membres de l'ATI étaient parvenus à effectuer la transposition du SH2017 sans 
difficulté et sans augmenter les taux sur les semi -conducteurs . L'intervenante a demandé pourquoi 
la Chine ne pouvait en faire de même . Elle a également invité instamment la Chine à rétablir les 
droits nuls sur tous les produits qui relevaient auparavant des lignes tarifaires en franchise de droits 
dans la nomenclature pr écédente . La Chine avait l'obligation d'accorder la franchise de droits 
conformément aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC, et ce, dans les plus brefs 
délais.  
17.12.   La déléguée du Taipei chinois  a rappelé les préoccupations de sa délégation face à la tentative 
de la Chine, depuis le début de 2017, d'imposer des droits sur les circuits intégrés à composants 
multiples à un taux plus élevé que le droit OMC nul consolidé courant . La question n'était pas d'ordre 
technique, mais avait plutôt une inc idence directe sur les engagements en matière de consolidation 
pris par la Chine dans le cadre de l'OMC et était contraire à ses obligations au titre de l'article II du 
GATT . La délégation du Taipei chinois priait la Chine de fournir des explications suppl émentaires sur 
ce qui justifiait d'appliquer une moyenne automatique au taux de droit précédent et d'éliminer 
immédiatement les taux de droits appliqués aux importations de circuits intégrés à composants 
multiples.  
17.13.   La délégué e de la Thaïlande  s'est fait l' écho des préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents ; elle a fait part de l'intérêt de la Thaïlande pour ce tte question et a demandé 
à la Chine de fournir une réponse complète . 
17.14.   La délégué e de Singapour  a également fait part de l'intérêt de Sin gapour au sujet de cette 
question de mise en œuvre ; Singapour suivra it de près cette question . 
17.15.   Le délégué du Japon  a repris à son compte les préoccupations des intervenants précédents 
concernant les droits de douane appliqués par la Chine sur certains prod uits utilisant des 
semi-conducteurs à composants multiples . La Chine avait expliqué qu'elle avait modifié les droits 
appliqués à ces produits en utilisant la moyenne arithmétique des taux de droits antérieurs . En 
revanche, la Chine n'avait pas expliqué que lle ligne tarifaire spécifique et quel taux de droit elle avait G/C/M/130  
- 46 - 
  utilisés pour calculer les taux de droits appliqués actuellement aux produits utilisant des 
semi-conducteurs à composants multiples . Le Japon demandait à nouveau à la Chine de fournir un 
"tableau de correspondance" précisant la relation entre les taux de droit antérieurs pour chaque 
ligne tarifaire en cause et les taux de droits courants.  
17.16.   Le 22 septembre  2017, dans le cadre de la réunion du Comité de l'accès aux marchés , la 
Chine avait indiqué qu'elle avait réduit les taux de droit des quatre lignes tarifaires en juin 2017, 
mais le Japon n'avait pas été en mesure de trouver d 'éléments corroborant cette information . 
L'intervenant a prié la Chine de fournir des renseignements détaillés sur ce point. 
17.17.   Le Japon a également demandé à la Chine de confirmer son engagement à respecter le 
calendrier pour la transition au titre de l'élargissement de l'ATI , y compris l'élimination complète des 
droits sur tous les produits utilisant des semi -conducteurs à  composants multiples d'ici à 2021. 
17.18.   Le délégué de la République de Corée  a prié la Chine de rétablir un taux de droit nul sur les 
produits utilisant des semi -conducteurs à composants multiples, conformément à ses engagements 
concernant l'élargissement de l 'ATI. 
17.19.   Le délégué de la Chine  a remercié les délégations pour leurs interventions et a déclaré que 
la Chine, qui était l'un des principaux partenaires commerciaux dans les produits des TIC, avait 
pleinement participé aux négociations sur l'élargissement de l'ATI. La Chine avait mis en œuvre 
séparément l'engagement de réduction tarifaire conformément aux modifications apportées en  2017 
par le Président  de l'Organisation mondiale des douanes  aux lignes tarifaires pour les produits liés 
aux circuits intégrés à composants multiples  qui avaient été reclassés bien que les niveaux tarifaires 
aient été basés sur les lignes tarifaires d'origine . Par conséquent, cela était pleinement compatible 
avec les règles pertinentes en matière de transposition tarifaire et avec les engagements pris par la 
Chine dans le cadre de l'OMC . La Chine avait fourni des explications à cet égard , et de manière 
détaillée, au Comité de l'ATI et au Comité sur l'accès aux marchés . 
17.20.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
17.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18   BRÉSIL – MESURES AY ANT DES EFFETS DE RE STRICTION SUR LES IMPORTATIONS  DE 
BANANES – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR L'ÉQUATE UR 
18.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 0 octobre  2017, la 
délégation de l'Équateur avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
18.2.   La déléguée de l' Équateur  a rappelé que sa délégation avait soulevé à de nombreuses reprises, 
dans di fférents organes de l'OMC, ses préoccupations concernant les restrictions imposées par le 
Brésil aux importateurs de bananes équatoriennes sur son marché . Le problème avait débuté 20 ans  
plus tôt ; depuis lors, l'Équateur a vait tout mis en œuvre pour satisfaire aux prescriptions établies 
par le Brésil concernant ces importations . Au cours des trois années  antérieures , l'Équateur avait 
présenté un plan de travail des exportations  de bananes , remplissant ainsi les conditions fixées  par 
l'analyse du risque phytosanitaire effectuée par le Brésil en 2015. Malgré l'accord bilatéral conclu 
avec le Brésil l'année précédente, le plan de travail avait été modifié à plusieurs reprises pour 
satisfaire aux prescriptions additionnelles établies  par le Brésil . À ce jour , le marché brésilien était 
toujours fermé aux bananes équatoriennes.  
18.3.   Le maintien d'une telle prohibition , et ce depuis 20 ans, constituait une violation manifeste 
des Accords de l'OMC et des articles 5.1, 2.2, 5.6, 5.5, 2.3 et 5.7  de l'Accord SPS en particulier . La 
situation s'était encore aggravée en juin 2017 lorsque le Brésil, loin de respecter l'accord conclu pour 
ouvrir son marché aux bananes équatoriennes, avait exigé de l'Équateur des garanties eu égard au 
respect d'une séri e de prescriptions entièrement nouvelles . Cela réaffirm ait le caractère restrictif des 
mesures prises par le Brésil et démontr ait qu'elles n'étaient pas conformes à l'évaluation des risques 
effectuée par le Brésil il y a de nombreuses années et qui avait c onduit l'Équateur à élaborer le plan 
de travail  afin de résoudre ce problème.  
18.4.   L'Équateur estimait avoir pleinement satisfait aux prescriptions phytosanitaires requises par 
le Brésil et ne pouvait accepter que, ayant conclu un accord 30 ans plus tôt sur les conditions de G/C/M/130  
- 47 - 
  régularisation et de légalisation des importations de bananes équatoriennes au Brésil, ce pays 
continu e de fixer de nouvelles prescriptions et d'adopt er des mesures clairement protectionnistes . 
Cela allait à l'encontre des normes, des dispositions et des règles de l'OMC . Le Brésil devrait donner 
effet à l'instruction de mars 2014 énonçant les prescriptions phytosanitaires relatives aux 
importations et exportations de bananes . L'Équateur a vait fait tout ce qui était en son pouvoir pour 
se conformer à ces prescriptions . 
18.5.   Le délégué de la Colombie  a dit que la délégation de son pays souhaitait entendre les réponses 
du Brésil sur cette question . 
18.6.   Le délégué du Brésil  a évoqué les éclaircissements fournis par sa délégation à la réunion du 
Comité SPS du 2 novembre  2017 et a déclaré que le gouvernement brésilien avait agi conformément 
à ses obligations au titre de l'Accord SPS . Le processus d'autorisation de ces importations nécessitait 
un échange approfondi de renseignements techniques afin de s'assurer que tous les risques 
phytosanitaires étaient correctement pris en compte . Le Brésil avait fait preuve de transparen ce et 
avait coopéré étroitement avec les autorités sanitaires équatoriennes . Les autorités san itaires 
brésiliennes avaient demandé , le 16 juillet 2017, à leurs homologues équatoriens de modifier le plan 
de travail afin d' atténuer le risque phytosanitaire lié au Mycosphaerella Filiensis . L'Équateur avait 
répondu à cette demande l e 8 novembre  2017, e t la réponse était actuellement exam inée par les 
autorités brésiliennes compétentes . Le Brésil souhaitait trouver une issue positi ve à cette question, 
comme cela avait été le cas pour les exportations équatoriennes de crevettes vers le Brésil, question 
qui avait également été soulevée lors de la dernière réunion du CCM . Le Brésil restait prêt à 
poursuivre les consultations bilatérales avec l'Équateur.  
18.7.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
18.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  NIGÉRIA – MESURES DE  RESTRICTION DES IMP ORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA NORVÈGE  
19.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 0 octobre  2017, la 
délégation de la Norvège avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'or dre du jour.  
19.2.   Le délégué de la Norvège  a dit qu e plusieurs avancées positi ves avaient été enregistrées en 
ce qui concern ait les exportations de certains produits vers le Nigéria, en particulier les produits de 
la mer norvégiens, et que les restrictions de change avaient été remplacées par des droits à 
l'importation . Il a également reconnu que le Nigéria avait modifié sa pratique en matière d'évaluation 
en douane de sorte que le prix convenu sur la facture servait désormais de base pour le calcul de la 
redeva nce douanière.  
19.3.   La délégué e du Nigéria  a remercié l e représentant de la Norvège pour sa déclaration positive 
concernant les efforts déployés par le Nigéria pour répondre aux préoccupations de la Norvège . Elle 
a rappelé qu'à la dernière réunion du CCM , sa dé légation avait assuré les Membres de l'attachement 
de son pays à l'OMC . Le Nigéria a vait fait des progrès supplémentaires pour répond re aux 
préoccupations soulevées par les Membres lors de réunions antérieures, notamment sur la question 
du taux de change, qui s' était maintenant stabilisé  et qui permetta it aux importateurs et aux 
exportateurs d'avoir accès aux devises étrangères à un taux officiel . La facilité de faire des affaires 
s'était également améliorée grâce aux réformes entreprises pour améliorer la transparence et rendre 
les conditions de l'activité des entreprises plus efficaces . Les Membres avaient également pu mesurer 
le sérieux dont avait fait montre le gouvernement actuel s'agissant d es progrès accomplis en matière 
de procédure d'enregistrement des entreprises, d'approbation de permis  et de visas et de 
rationalisation des opérations portuaires au Nigéria . Cela expliquait pourquoi les entreprises de 
certains Membres se disaient maintenant prêtes à investi r dans di fférents secteurs de l'économie 
nigériane.  
19.4.   D'autres préoccupations soulevées antérieurement par les Membres avaient également été 
prises en compte ; une fois que l'ajustement ou les modifications nécessaires finalisés , ces 
préoccupations seraient résolues . Lorsque les proc essus pertinents s eraient achevés, le Nigéria 
notifierait les changements à l'OMC ou directement aux Membres concernés.  G/C/M/130  
- 48 - 
  19.5.   La représentante a demandé instamment aux délégations concernées, en particulier à la 
Norvège, de laisser les consultations internes se poursuiv re afin que le gouvernement puisse recevoir 
les contributions de toutes les parties concernées . Le Nigéria était toujours disposé à poursuivre ses 
consultations bilatérales avec tous les Membres intéressés.  
19.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de s déclarations.  
19.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  
20.1.   Le Président  a rappelé que, à la réunion précédente du Conseil, le Président par intérim avait 
rappelé aux délégations que les Ministres, réunis à Nairobi, a vaient adopté la décision figurant dans 
le document WT/L/977 sur le "Programme de travail sur le commerce électronique" . Dans cette 
décision, les Ministres avaient réaffirmé non seulement le mandat relatif au "Programme de travail 
sur le commerce électronique" adopté le 2 5 septembre  1998 et figurant dans le document WT/L/274, 
mais aussi les Déclarations  et Décisions ministérielles ultérieures sur le Programme de travail . Les 
Ministres avaient donc décidé de poursuivre les travaux menés dans le cadr e du Programme de 
travail sur le commerce électronique (Programme de travail) depuis la session précédente, sur la 
base du mandat actuel, des lignes directrices existantes et des propositions présentées par les 
Membres dans les organes pertinents de l'OMC,  comme indiqué aux paragraphes 2 à 5 du 
Programme de travail . À cette fin, ils avaient donné pour instruction au Conseil général de procéder 
à des examens périodiques à ses réunions de juillet et décembre  2016 et de juillet  2017, sur la base 
des rapports q ui pourraient être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre 
du Programme de travail, et d'en rendre compte à la session suivante de la Conférence ministérielle . 
Dans cette optique et pour assurer l'exécution du mandat, l'ancien Présid ent avait invité les 
délégations à exprimer leurs opinions et à faire part de leurs suggestions concernant la façon de 
travailler à la préparation des examens périodiques auxquels le Conseil général devait procéder à sa 
session de juillet  2017. 
20.2.   Le Présiden t a également rappelé qu'à la dernière réunion du CCM, une discussion approfondie 
avait eu lieu sur le commerce électronique, au cours de laquelle plusieurs délégations avaient 
expliqué les particularités de leurs communications et/ou exprimé leurs points de vue sur différents 
aspects du commerce électronique . Comme indiqué dans l'ordre du jour de la réunion, quatre 
documents sous une cote de la série JOB  avaient été soumis , respectivement , par le Taipei  chinois 
(deux documents ), l'ASEAN  et la Chine . Le Pré sident a donc invité les délégations qui avaient 
présenté des documents sur cette question à prendre la parole en premier, qui seraient suivies par 
les autres délégations souhaitant également formuler des observations et des avis sur les 
propositions ou su r tout aspect ou sujet particulier lié au commerce électronique , sachant qu'il 
présenterait à la prochaine réunion du Conseil général, de sa propre autorité , un rapport factuel sur 
les discussions tenues au sein d u présent Conseil.  
20.3.   Le délégué de la Chine  a rappelé aux délégations qu'en novembre  2016, la Chine et le Pakistan 
avaient présenté une communication sur le Programme de travail au Conseil, au CCS, au CCD et au 
Conseil  général . Depuis lors, la Chine avait expliqué plus en détail sa proposition dans les plusieurs 
réunions des organes de l'OMC susmentionnés et avait proposé d 'axer les discussions sur la manière 
de faciliter encore davantage le commerce transfrontières de marchandises effectué sur Internet  
ainsi que les services de paiement et les serv ices logistiques  connexes . La Chine avait également 
souligné que les discussions sur le commerce électronique à l'OMC devraient se poursuivre sur la 
base du mandat existant  et qu'elles devraient soutenir la dimension développement , tout en mettant 
l'accent  sur les domaines qui présenta ient un intérêt commun pour les Membres.  
20.4.   La Chine avait fait part aux Membres de l' expérience qu'elle avait acquise pour développe r le 
commerce électronique afin de promouvoir concrètement les progrès accomplis dans ce domaine  à 
l'OMC . La Chine avait également encouragé les Membres à échanger des informations et à comparer 
les meilleures pratiques en matière de commerce électronique dans les organes pertinents de l'OMC , 
de façon à ce que les Membres comprennent mieux la notion de commerce électronique, en 
particulier les pays en développement Membres , à développer le commerce électronique et à 
permettre aux Membres d'en bénéficier , tout en reflétant pleinement le caractère inclusif du système 
commercial international . G/C/M/130  
- 49 - 
  20.5.   La Chine a  noté que des discussions approfondies et utiles avaient eu lieu sur le commerce 
électronique dans les organes pertinents , y compris le CCM, sur la base des propositions soumises, 
et qu'une attention  particulière avait été accordée aux préoccupations et be soins spécifiques 
soulevés par les Membres lors des discussions sur le commerce électronique.  
20.6.   Dans sa communication sur les éléments relatifs au commerce électronique pour la onzième 
Conférence ministérielle , présentée aux organes compétents de l'OMC le 1 8 octobre  2017, dans le 
document JOB/CTG/9 , la Chine avait identifié certains points d'intérêt pour la plupart des Membres 
qui pourraient encourager la poursui te de discussion s utile s à l'avenir . La Chine espérait que ces 
éléments seraient re pris dans les résultats de la onzième Conférence ministérielle dans le domaine 
du commerce électronique et serviraient de base aux travaux futurs sur cette question . Sans 
préjudice de la poursuite des discussions pertinentes dans les organes compétents et compte tenu 
de la nature transversale du commerce électronique, les éléments en question pourraient être 
examinés dans le cadre de la Discussion spécifique au sein du Conseil général ou d'un organe à 
convenir par tous les Membres.  
20.7.   S'agissant du moratoire, la Chine estim ait que les Membres pourraient décider de maintenir 
la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle, dont il avait été décidé 
qu'elle se ti endrait en 2019, comme cela avait été le cas lors de précédentes Conférences 
ministérielles . La Chine considérait également que les zones franches et les entrepôts douaniers, 
ainsi que d'autres bonnes pratiques visant à faciliter le commerce électronique t ransfrontières 
avaient joué un rôle majeur dans la promotion du développement de certaines branches de 
production et avaient également facilité les transactions en ligne des parties . Ces bonnes pratiques 
pouvaient permettre  non seulement de gagner du temps  pour la logistique et la livraison 
transfrontières pour réduire les coûts, améliorer l'expérience des clients du commerce électronique 
et accroître l'efficacité des transactions à la fois pour les vendeurs et pour les acheteurs, mais aussi 
faciliter le tr avail des autorités de réglementation en réduisant les coûts administratifs et en 
augmentant l'efficacité administrative de la réglementation des marchandises concernées . Dans ce 
contexte, la Chine a noté que l'utilisation de zones franches et d'entrepôts douaniers pour faciliter 
le commerce électronique transfrontières était sans préjudice de la politique commerciale des 
Membres, de leur cadre réglementaire et des aspects de la mise en œuvre . La Chine encourag eait 
les Membres à partager les expériences couronnées de succès et d'autres bonnes pratiques et 
suggér ait que le Secrétariat , si les Membres le demandaient,  établisse une relation de coopération 
avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) afin d'examiner plus avant les mesures facilitant 
le commerc e électronique et de mieux servir l'objectif de promotion du commerce et du 
développement inclusifs par le commerce électronique.  
20.8.   S'agissant de la promotion du commerce sans papier, la Chine estimait que l'efficacité accrue , 
les coûts  réduits des transacti ons et les économies de ressources étaient les principaux a touts du 
commerce dématérialisé . L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) contenait des dispositions 
spécifiques à cet égard et les Membres devraient s'efforcer de promouvoir le commerce éle ctronique 
automatisé dans la mesure du possible et, en particulier, explorer, grâce à la mise en œuvre de 
l'AFE, les moyens et les voies efficaces par lesquels le commerce  électronique  pourrait être 
encouragé , y compris la possibilité de reconnaître la val idité des documents administratifs 
commerciaux soumis par voie électronique et des documents ayant la même valeur juridique que 
leur version papier, et de mettre c es documents à la disposition d u public sous forme électronique . 
Un certain nombre de propositions relatives au commerce électronique portaient aussi sur les 
signatures électroniques, l'authentification électronique et les contrats électroniques . En réalité, le 
commerce transfront ières de marchandises via Internet n' était pas possible sans signature préalable 
et réalisation d'un contrat électronique . Les signatures électroniques et l'authentification 
électronique étaient deux aspects essentiels du processus . De plus, la reconnaissance et la 
normalisation des signatures él ectroniques, de l'authentification électronique et des contrats 
électroniques aideraient à accroître l'efficience des transactions, à sécuriser les transactions 
électroniques et à améliorer l'expérience des consommateurs . La Loi type de la CNUDCI sur le 
commerce électronique pourrait servir de base aux discussions futures des Membres  dans le cadre 
de l'OMC.  
20.9.   Outre les éléments susmentionnés, la Chine estimait que les Membres pourraient aussi 
échanger des renseignements sur les politiques pertinentes, en part iculier en matière de 
transparence . Une transparence accrue ainsi que les changements des orientations appropriés 
pourrai ent aider les Membres et leurs milieux d'affaires à mieux comprendre le s politiques suivies G/C/M/130  
- 50 - 
  en matière de commerce électronique . La transparence était donc propice au développement du 
commerce électronique et à la réalisation des objectifs de croissance inclusive . La Chine était 
également d'avis que la transparence était un principe fondamental des Accords de l'OMC et que les 
politiques c ommerciales relatives au commerce électronique étaient très variées en raison de la 
nature transversale du commerce électronique . Les Membres devraient , par conséquent,  s'efforcer 
de faire preuve de plus de transparence au sujet de leurs politiques relatives au commerce 
électronique.  
20.10.   La Chine estimait que le développement du commerce électronique avait un caractère inclusif  
par nature . En effet, l'expérience acquise par de nombreux Membres en matière de développement 
du commerce électronique avait pr ouvé qu' il était vecteur de  développement et aidait les petits 
agriculteurs et les MPME des zones reculées à s'intégrer dans les vastes marchés nationaux et 
internationaux . La Chine a réaffirmé que les travaux de l'OMC en matière d e commerce électronique 
devraient tenir compte des différents stades de développement des Membres, en particulier des 
demandes spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, viser à 
résoudre leurs problèmes de développement , améliorer l a capacité des Membres à bénéficier du 
commerce  électronique , et continu er de prendre en considération le principe du traitement spécial 
et différencié , qui faisait partie intégrante des travaux de l'OMC sur le commerce électronique . 
20.11.   Compte tenu de la complexité du comme rce électronique et des différents stades de 
développement des Membres, la Chine considérait qu'une approche pragmatique des préparatifs de 
la onzième Conférence ministérielle consisterait à coopérer dans un esprit de solidarité et à mettre 
l'accent sur les domaines d'intérêt commun . En outre, parallèlement aux discussions en cours au 
sein des organes compétents, les Membres pourraient examiner conjointement comment l'on 
pourrait avoir un échange de vues plus productif afin que la onzième Conférence ministérielle  et 
l'avenir génèrent  des résultats positifs . La Chine se félicitait de l a large participation des Membres 
aux discussions sur les questions susmentionnées ; cela stimulerait l es discussion s et aiderait 
collectivement à préserver la pertinence du commerce électronique pour le système commercial 
multilatéral.  
20.12.   Le délégué  du Taipei chinois  a présenté les observations techniques formulées par sa 
délégation dans les documents JOB /CTG/7 et JOB /CTG/8 et s'est référé aux explications déjà 
fournies au Co nseil du commerce des services figurant et contenues dans le 
document  RD/SERV /147, du 13 octobre  2017. 
20.13.   Le document JOB /CTG/7 portait sur le changement de paradigme du commerce numérique 
et suivait une "approche déductive" pour tenter d'identifier les différences qualitatives ou 
fondamentales entre le commerce électronique et le commerce traditionnel . La principale différence 
était ce que l'on appelait "la transformation atomes/bits ", c'est-à-dire que dans le monde numérique , 
c'étaient l es bits qui étaient transférés, comme pour un livre électronique, au lieu d es atomes , 
comme pour un magazine papier . Le problème majeur était que les atomes avaient des frontières, 
mais pas les bits . Cela soulevait  deux questions : premièrement, concernant l'univers du com merce 
numérique, il importait de réfléchir à la manière d'éliminer les obstacles au commerce pour les bits, 
pas pour les atomes ; et deuxièmement, il était important de mieux comprendre les nouvelles 
spécificités commerciales liées à la révolution numérique . 
20.14.   Le document  JOB/CTG/ 8 traitait de l'insuffisance de l'information dans le commerce 
électronique , c'est -à-dire des difficultés d'accès aux marchés en ligne, selon trois axes . La première 
difficulté était l'accessibilité, qui consistait à déterminer si chaque opérateur du commerce 
électronique avait les mêmes chances que les autres d'être vu en ligne et d'avoir ainsi un accès égal 
aux clients potentiels . Lorsque certains obstacles au commerce dans le cyberespa ce restreignaient 
l'accès aux marchés en ligne, ils empêchaient les acheteurs (ou les consommateurs) potentiels de 
connaître ne serait -ce que l'existence d'un produit étranger . Le deuxième axe concernait la 
"connectivité " et était liée à l'infrastructure  insuffisante , comme le manque d'électricité ou l'absence 
de fibres optique s. Il était important que tous les Membres puissent se connecter au plus grand 
nombre possible d'acheteurs ou de vendeurs internationaux potentiels . La troisième dimension, à 
savoir l a transparence, avait trait à une autre difficulté importante, les obstacles réglementaires . 
Les prescriptions de conformité aux différentes réglementations et normes avaient un coût important 
pour les opérateurs du commerce électronique.  
20.15.   Deux questions mérit aient d'être soulignées en vue d 'une plus grande équité : l'importance 
d'ouvrir réciproquement un accès égal aux marchés et d'éliminer les problèmes d'accessibilité . G/C/M/130  
- 51 - 
  Améliorer l'accès à l'infrastructure des TIC était également un  élément clé pour lutte r contre la 
fracture numérique, tout comme assurer la transparence des réglementations , pour permettre aux 
entreprises de se préparer à entrer dans tout marché éventuel à l'avenir . Les deux documents cités 
plus haut n'étaient pas pertinents pour les discus sions qui auraient lieu à la onzième Conférence 
ministérielle sur le commerce électronique mais visaient simplement à clarifier des questions 
fondamentales liées au commerce électronique afin de faciliter les discussions futures à l'OMC.  
20.16.   Le délégué du Canada a noté qu'au cours des dernières années et, en réalité , depuis 1998, 
des discussions instructives et substantielles avaient eu lieu au sein du CCM et entre les Membres 
de l'OMC sur les aspects techniques ou commerciaux du commerce électronique . Toutefois, il était 
temps de passer à l'étape suivante à la onzième Conférence ministérielle en créant un groupe de 
travail qui serait chargé de mener les préparatifs et les négociations sur les disciplines pertinentes . 
Le Canada était également favorable à  la prolongation pour une nouvelle période de deux ans du 
moratoire sur les droits de douane afin de négoci er dans l'intervalle une interdiction permanente et 
contraignante du relèvement d es droits de douane sur les transmissions électroniques . Le Canada 
espérait que les résultats qui seraient obtenus à la onzième Conférence ministérielle démontreraient 
que l'OMC restait pertinente et à même de produire des résultats bénéfici ant à tous les Membres de 
façon inclusive.  
20.17.   La déléguée de Singapour  a rappelé qu'à la dernière réunion du CCM, sa délégation avait 
déjà présenté la communication de l'ASEAN contenue dans le document JOB/CTG/6 et avait indiqué, 
concernant le document JOB /CTG/9, que la communication la plus récente de la Chine avait mis en 
lumière les diverses questions auxquelles les Membres de l'OMC avaient participé de manière 
positive depuis plus d'un an et demi . Singapour souhaitait poursuivre de façon ciblée les discussions 
sur le commerce électronique après la  onzième Conférence ministérielle  et la proposition de la Chine 
était instructive de ce point de vue . Singapour considérait que l'OMC pouvait être à l'avant -garde 
des questions commerciales émergentes et contemporaines, comme le commerce électronique, et 
continuerait de travailler avec tous les Membres partageant les mêmes vues afin d'obtenir de bons 
résultats en matière de commerce électronique à la onzième Conférence ministérielle et au -delà. 
20.18.   La délégué e de l'Union européenne  a accueilli favorablement l es communications des 
Membres, en particulier les nouvelles communications du Taipei chinois et la communication révisée 
de la Chine . La Chine avait éclairci certaines des questions que l'UE se posait au sujet de la version 
précédente, que l'UE espérait examiner plus avant avec la Chine . La représentante a également 
rappelé aux délégations que l'UE  avait présenté, conjointement avec d'autres Membres, le document 
JOB/GC/140/Rev.1, qui proposa it de créer un groupe de travail sur le commerce électronique qui 
serait chargé d 'examiner des questions intersectorielles , de préparer un débat et de mener l es 
négociations sur les aspects du commerce électronique liés au commerce sur la base des propositions 
des Membres . L'UE estimait que cette approche était équilibr ée et constructive et  qu'ell e prenait en 
compte les différents points de vue des Membres sur ce qu 'il convenait de faire dans le cadre de 
l'OMC dans le domaine du commerce électronique, tout en permettant à tout Membre de demander 
l'inscription de toute qu estion qu'il jugeait importante dans la Décision ministérielle et le s discussions 
qui s'ensuivrait . Cela était conforme au mandat convenu dans le cadre de l'OMC et tenait également 
compte d es sensibilité s différentes des Membres . L'UE ne suggérait pas d'ad opter un ordre du jour 
préétabli sur le commerce électronique mais propos ait de définir collectivement un programme de 
négociation pour les années à venir ; l'UE attendait avec intérêt de discuter plus avant de cette 
proposition.  
20.19.   La délégué e de l'Équateur  a remercié les délégations pour leurs contributions et a redit que 
l'Équateur considérait que la priorité devrait être accordée aux négociations des questions relatives 
au Programme de Doha . La plupart des propositions présentées portaient sur la création  d'un groupe 
de travail chargé d'entamer des négociations sur les questions d'accès aux marchés qui allaient 
au-delà d e ce qui avait été convenu dans le cadre du Programme de travail de 1998 . L'Équateur 
estimait que, dans un premier temps, les Membres devr aient trouver des solutions pour combler l e 
fossé, et passer ensuite aux négociations sur le commerce électronique des marchandises et des 
services . À défaut, les pays en développement seraient dans l'impossibilité d'assurer leur 
compétiti vité sur un pied d'égalité ; or, comme cela était indiqué dans la proposition de la Chine, le 
traitement spécial et différencié était le mécanisme qui permetta it aux pays en développement de 
mieux tirer parti du commerce électronique tout en tenant compte de leurs situations différentes et 
de leurs niveaux  différents de développement . La proposition de la Chine faisait toutefois également 
référence aux travaux en amont de la onzième Conférence ministérielle, ce qui allait également 
au-delà du mandat existant . Le Groupe de travail avait un mandat clair quant à sa fonction , y compris G/C/M/130  
- 52 - 
  les mécanismes permettant de traiter de la relation entre le commerce électronique et le 
développement d e manière cohérente  sur la base des discussions tenues dans les organes 
pertin ents, sans avoir de rôle en matière de négociation . Toute décision ministérielle sur le commerce 
électronique devrait réaffirmer le mandat du Groupe de travail et ne pas le modifier . 
20.20.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a rappelé et réaffirmé la déclaration fai te par sa délégation 
au nom du Groupe africain à la réunion antérieure du CCM et a demandé au Secrétariat de veiller à 
ce que cela soit indiqué dans le compte -rendu de la présente réunion .3 Vu le p eu de temps qu'il 
restait avant la onzième Conférence ministérielle, elle a demandé instamment aux Membres de 
participer activement au processus mené par le Président du Conseil général.  
20.21.   Le délégué du Bangladesh  a remercié les auteurs de s communications propos ant des moyens 
de faire avancer le s travaux sur l e commerce électronique . Le Bangladesh était convaincu que le 
commerce électronique pouvait bénéficier aux PME et rendre le commerce inclusif pour tous . Ce 
potentiel devait être réalisé  mais il existait d'autres problèmes que le commerce, comme 
l'infrastructure numérique, la protection des consommateurs, la cybersécurité et la concurrence, qui 
étaient liés au commerce électronique et qui exigeaient que l'on suive une approche globale pour 
que le commerce électronique bénéficie aux PME, pour rendre le commerce inclusif pour tous et pour 
qu'il profite à  tous. 
20.22.   Certaines propositions semblaient faire fi du programme de travail existant, mais cela n'avait 
pas été mis en cause , ni démenti, depuis s on établissement . Le Groupe de travail avait été plusieurs 
fois reconduit par les Ministres et les éléments clefs de son mandat restaient valables . Les 
discussions devraient donc porter sur certains éléments du programme de travail ainsi que sur des 
questions techniques, en particulier pour les délégations telles que le Bangladesh qui connaissaient 
mal l es questions relatives au commerce électronique . Par conséquent, avant de lancer des 
négociations  sur le commerce électronique, il fallait que plusieurs Membres comprennent mieux les 
points essentiels de la discussion sur le commerce électronique ; dans le cas contraire , il serait 
prématuré d'entamer une négociation à ce sujet . En conclusion, l es discussion s technique s devaient 
se poursuivre afin d 'examiner les éléments essentie ls du programme de travail.  
20.23.   Le délégué de la Suisse  a remercié les auteurs des propositions et déclaré que, comme elle 
l'avait indiqué dans d'autres enceintes , la Suisse appelait de ses vœux une déclaration multilatérale 
sur le commerce électronique et soutenait tous les efforts con courant à la réalisation de cet objectif . 
La Déclaration ministérielle devrait aider à structurer le s travaux de manière ciblée . La Suisse était 
donc favorable à la création d'un groupe de travail formel qui serait en mesure d' évaluer si des 
règles devaient être renforcées  ou si de nouvelles règles devaient être élaborées , et dans 
l'affirmative  lesquelles , afin de promouvoir le commerce électronique . La Suisse souhaitait 
également qu' un engagement soit pris en faveur des questio ns de développement et souten ait la 
pérennisation du moratoire sur le commerce électronique.  
20.24.   Le délégué du Brésil  a lui aussi rappelé que sa délégation avait déjà présenté la 
communication conjointe élaborée avec l'Argentine et le Paraguay . Compte tenu de la structure 
horizontal e de la discussion, le Brésil estimait que les consultations menées par le Président du 
Conseil général étaient le cadre le plus approprié pour d iscuter de cette question dans le court 
intervalle précédant la onzième Conférence minis térielle . S'agissant du moratoire, il a précisé qu'il 
s'agissait d'un moratoire sur les transmissions électroniques . Le Brésil s e réserv ait le droit de donner 
son avis sur cette question dans le cadre des consultations organisées par le Président du C onseil 
général . 
20.25.   La délégué e de Cuba a accueilli avec satisfaction l es différentes communications et a observé 
la tendance qui consistait à promouvoir des initiatives recommandant l'élaboration de disciplines sur 
des points qui étaient encore loin d'être cl airs. Un débat de fond demeurait nécessaire sur l'analyse 
de la fracture et du fossé numérique dont souffraient les pays en développement et les PMA, qui 
avaient un accès minimal à Internet, et sur l'impact qu'aurait la quatrième Révolution industrielle 
sur ces pays . Cuba n' était pas favorable à ce que l'on aille au-delà du programme de travail actuel, 
mais était disposée à explorer et à continuer de discuter de tous ces sujets , qui revêtaient un grand 
intérêt pour de nombreux pays.  
                                                
3 Voir le document  G/C/M/129, paragraphes  19.19 à 19.25.  G/C/M/130  
- 53 - 
  20.26.   Le délégué  de la République bolivarienne du Venezuela  a remercié les délégations qui avaient 
fait des propositions en matière de commerce électronique . Sa délégation reconna issait qu'il était 
important de continuer à travailler sur la base du programme de travail existant et de chacun des 
éléments qui avaient été identifiés dans chacun des organe s mentionné s dans le programme de 
travail . Il importa it de comprendre ce programme et ses implications pour les pays en 
développement . Le Venezuela remerci ait la Chine d'avoir inc orporé ce point au paragraphe 6 de la 
proposition.  
20.27.   Le délégué du Pakistan  a accueilli avec satisfaction la nouvelle proposition de la Chine , qui 
constituait à ses yeux une contribution utile . Le Pakistan espérait participer aux discussions à venir 
avec la Chine de manière constructive.  
20.28.   Le délégué de l' Australie  a salué la nouvelle proposition de la Chine, ainsi que les 
contributions  positives de l'ensemble des Membres à la question du commerce électronique . 
L'Australie souten ait l'objectif consistant à réalis er des progrès concrets sur le commerce 
électronique à la onzième Conférence ministérielle, y compris l a prorogation du moratoire.  
20.29.   L'Australie considérait que l'authentification électronique et les signatures électroniques 
facilitaient à la fois le commerce électronique national et le commerce transfrontière s. La législation 
australienne était technologiquement neutre et conforme à la Loi type de la CNUDCI sur le commerce 
électronique (1996) . Les signatures électroniques étaient un bon thème à ret enir pour la poursuite 
des discussions sur le commerce électronique en 2018.  
20.30.   La proposition de la Chine concernant les signatures électroniques, que l'Australie 
continuerait d'évaluer, pourrait faire double emploi avec la proposition de l'UE figurant dans le 
document TN /S/W/64. L'Australie espérait travailler avec la Chine et d'autres Membres pour faire 
progresser les discussions sur le commerce électronique à l'OMC à la veille de la onzième Conférence 
ministérielle et en 2018.  
20.31.   Le Président  a remercié les d élégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
20.32.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBS IDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE  DES MARCHANDISES  
21.1.   Le Président  a rappelé que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées 
par le Conseil général le 1 5 novembre  1995, tous les organes constitués dans le c adre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre note.  
21.2.   Le Président a proposé que le Conseil prenne note de s rapports annuels suivants : i) Comité 
de l'agriculture, document G /L/1194; ii) Comité des mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, document G /L/1197; iii) Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
document G /L/1195; iv) Com ité des pratiques antidumping, document G /L/1193; v) Comité des 
sauvegardes, document G /L/1192; vi) Comité de l'accès aux marchés, document  G/L/1190; 
vii) Comité des licences d'importation, document G /L/1187; viii) Comité de l'évaluation en douane, 
document G /L/1199; ix) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, document G /L/1202; 
x) Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information , document G /L/1200; xi) Inspection avant expédition – Entité i ndépendante,  document 
G/L/1191; xii) Comité des obstacles techniques au commerce, document  G/L/1203; xiii) Comité des 
règles d'origine, document G /L/1188; xiii) Comité de la facilitation des échanges, document 
G/L/1201; et xiv) Groupe de travail des entrep rises commerciales d'État, document G /L/1196.  
21.3.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/130  
- 54 - 
  22  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU  COMMERCE DES MARCHA NDISES AU 
CONSEIL GÉNÉRAL (G/C /W/746)  
22.1.   Le Président  a rappelé que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote G/C/W/7 46. Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées  par le Conseil  
général le 1 5 novembre  1995, il avait été convenu que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport 
au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires" et que les rapports des  Conseils sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les 
actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et 
qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES 
CONTRACTANTES" . Le Président a fait observer que le projet de rapport serait mis à jour compte 
tenu des travaux de la réunion en cours.  
22.2.   Le Président a proposé que le Conseil convienne d'adopter le rapport sous réserve de la mise 
à jour et de la rév ision nécessaires pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil à la 
présente réunion .4 
22.3.   Le Conseil  en est ainsi convenu . 
23  AUTRES QUESTIONS  
23.1.   Le Président  a rappelé qu'il avait dit au début de la présente réunion qu'il aborderait deux 
questions au titre du point "Autres questions", à savoir : i) la désignation du Bureau des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises ; et ii) la date de la réunion suivante.  
23.1  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
23.2.   Le Président  a rappelé aux délégations qu'à la dernière réunion du Conseil général, et 
conformément aux Lignes directrices pour la désignation des prés idents des organes de l'OMC 
figurant dans le document WT /L/510, le Président avait annoncé qu'à la réunion suivante du Conseil 
général, il annoncerait officiellement l'ouverture du processus de consultation concernant la 
désignation des présidents des orga nes de l'OMC pour 2018 . À son tour, en sa qualité de Président 
du CCM, il avait l'intention de lancer le processus de désignation des membres du bureau des organes 
subsidiaires du CCM au cours de la deuxième moitié du mois de janvier  2018 et qu'il travaill erait 
étroitement, dans ce cadre, avec le Président du Conseil du commerce des services . Il a donc 
encouragé les coordinateurs des groupes à entamer sans tarder leur processus de consultation afin 
d'être en mesure de présenter leurs candidats le plus tôt p ossible en 2018.  
23.2  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
23.3.   Le Président  a informé le Conseil que la réunion suivante aurait lieu le jeudi 1 5 mars 20185 et 
que l'ordre du jour serait arrêté le vendredi 2 mars 2018. 
23.4.   Concernant la date à laquelle l'ordre du jour du CCM  était arrêté, le Président a rappelé aux 
délégations que, conformément  au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC étaient 
convoquées au moyen d'un avis (aérogramme) publié au moins dix jours civils avant la date fixée 
pour la réunion . Par conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jour ouvré à l'OMC avant la 
distribution de l'avis de convocation ; en d'autres termes, onze jours civils avant la date prévue de 
la réunion (ou le vendredi précédent si la date coïncidait avec un week -end).  
23.5.   La réunion a été déclarée close . 
__________  
                                                
4 Le Rapport annuel au Conseil général a été distribué sous la cote G/L/1204.  
5 Date ensuit e reportée au vendredi 23  mars 2018. L'ordre du jour a été arrêté le lundi 12  mars 2018.