G/LIC/N/3/SGP/10  
12 février 2015  
(15-0879)  Page: 1/13  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
SINGAPOUR  
La communication ci-après, datée du 11 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de Singapour. 
_______________ 
  
Description succincte du régime 
1. Dans le cadre de sa politique commerciale, Singapour s'attache à réduire au minimum le champ 
d'application du régime de licences d'importation. Les procédures de licences d'importation sont 
appliquées de manière à permettre à Singapour de s'acquitter des obligations qui lui incombent en 
vertu d'accords internationaux ou d'atteindre ses objectifs en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de sécurité nationale. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les tableaux 1 et 2 ci-après indiquent les produits soumis, respectivement, à des procédures de 
licences d'importation automatiques et non automatiques. 
 
Tableau 1: Produits soumis à une procédur e de licence d'importation automatique 
Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
Fruits et légumes frais, plantes et produits 
végétaux Loi sur le contrôle des végétaux  Service agroalimentaire 
et vétérinaire (AVA) 
Poissons et produits à ba se de poisson Loi sur l'innocuité des viandes et des 
poissons 
Aliments transformés Loi su r la vente de produits 
alimentaires 
Matériel de gravure et de reproduction pour:  
 CD (disque compact);  
 CD-ROM (disque compact ROM); 
 VCD (vidéodisque compact); 
 DVD (vidéodisque numérique); 
 DVD-ROM (vidéodisque ROM). Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Autorités douanières de 
Singapour (SC) 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/SGP/10 
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  Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
Films, cassettes et jeux vidéo Loi sur les œuvres 
cinématographiques et règlements 
d'application Direction du 
développement des 
médias (MDA) 
Publications (y compris livres, magazines, 
enregistrements sono res, dessins ou 
tableaux, photographies) Loi sur les publications indésirables  
 
Tableau 2: Produits soumis à une procédure de licence d'importation non automatique 
Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
Animaux et oiseaux vivants (y compris les poissons d'ornement), produits d'animaux et 
d'oiseaux, œufs en coquille, vaccins et produits biologiques vétérinaires, aliments pour animaux  Loi sur les animaux et les 
oiseaux 
 Loi sur les aliments pour 
animaux Service agroalimentaire 
et vétérinaire (AVA) 
Certains végétaux et produits d'origine végétale et autres produits (insectes, micro-organismes et sol) Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de végétaux) 
Viandes Loi sur l'innocuité des viandes et des 
poissons 
Animaux menacés d'extinction, espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (spécimens vivants, parties et produits visés par la CITES) Loi sur l'importation et l'exportation 
d'espèces menacées d'extinction  
Médicaments vétérinaires (contenant des substances réglementées telles que les produits toxiques visés par la Loi sur les produits toxiques ou les médicaments réglementés visés par le Règlement sur l'abus des drogues) Loi sur les médicaments  
Matériaux essentiels pour la construction 
(sable et granit) Loi sur la Direction des bâtiments et 
de la construction Direction des bâtiments 
et de la construction (BCA) 
Graines de pavot (kaskas) Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Bureau central des 
stupéfiants (CNB) 
Matières ou substances réglementées servant à la fabrication de médicaments réglementés Loi sur l'abus des drogues  
Pétrole et matériaux inflammables  Loi sur la sécurité incendie 
 Règlement sur la sécurité 
incendie (pétrole et matériaux inflammables) Force de défense civile 
de Singapour (SCDF) 
Diamants bruts Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations 
(processus de Kimberley)  Douanes de Singapour 
(SC) 
Produits chimiques visés par la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC) Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et règlements d'application Autorité nationale pour 
l'application de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (NA(CWC)) 
Gaz naturel canalisé et gaz naturel liquéf ié Loi sur le gaz Autorité chargée du 
marché de l'énergie 
Substances visées par la  Loi sur les produits 
toxiques Loi sur les produits toxiques et 
règlements d'application Office des sciences de la 
santé (HSA) 
Drogues réglementées Réglementation sur l'abus des 
drogues  G/LIC/N/3/SGP/10 
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  Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
Dispositifs médicaux Loi sur les produits de santé et 
règlements d'application Office des sciences de la 
santé (HSA) 
Produits du tabac Loi sur le tabac (contrôle de la 
publicité et de la vente des produits du tabac) et  règlements 
d'application  
Médicaments, y compris des produits 
pharmaceutiques (médicaments chimiques et biologiques), spécialités pharmaceutiques 
chinoises Loi sur les médicaments et 
règlements d'application  
Matériel de télécommunication réglementé  Règlement relatif à la distribution de 
matériel de télécommunication Office de développement 
de l'information et des communications (IDA) 
Riz Ordonnance sur le contrôle du prix 
du riz International Enterprise 
Singapore (IES) 
Agents biologiques susceptibles d'entraîner la mort, des maladies ou d'autres dysfonctionnements biologiques chez l'homme; certaines toxines microbiennes Loi sur les agents biologiques et les 
toxines Ministère de la santé 
(MOH) 
Marchandises ou produits contenant ou imitant une photographie, un dessin ou un motif figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie de Singapour Loi sur la monnaie  Autorité monétaire de 
Singapour (MAS) 
Substances dangereuses  Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement  
 Règlement relatif à la protection 
et à la gestion de l'environnement (substances dangereuses)  Agence nationale de 
l'environnement (NEA) 
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone et produits en contenant, tels que: 
  Extincteurs et systèmes de 
protection contre l'incendie utilisant des halons 
  Matériels de climatisation et de 
réfrigération utilisant des chlorofluorocarbures (CFC) 
  Véhicules automobiles avec 
climatiseur contenant des CFC   Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement  
 Règlement relatif à la protection 
et à la gestion de l'environnement (substances qui appauvrissent la couche d'ozone)
  
Matières radioactives, irradiateurs à 
radiations ionisantes  et irradiateurs à 
radiations non ionisantes  Loi sur la radioprotection et 
règlements d'application  
Déchets dangereux Loi sur les déchets dangereux 
(importation, exportation et transit)  
Machines à sous Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Police de Singapour 
(SPF) 
 Armes, explosifs et précurseurs 
d'explosifs 
 Épées 
 Poignards 
 Baïonnettes 
 Lances 
 Fers de lance Loi sur les armes et les explosifs  
 Menottes 
 Vêtements de protection contre les 
agressions, y compris les gilets 
pare-balles 
 Casques en acier 
 Armes-jouets, y compris les pistolets et 
les revolvers Règlement relatif au contrôle des 
importations et de s exportations   
 Jeux automatiques , actionnés par des 
pièces de monnaie ou des jetons, y compris les billards électriques, les 
stands de tir et les machines cinématographiques Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations  G/LIC/N/3/SGP/10 
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  3. Le régime de licences s'applique aux produits mentionnés dans les tableaux 1 et 2 originaires ou 
provenant de tous pays, sauf dans les cas suivants: 
- Dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des licences d'importation 
ne sont délivrées que pour les produits originaires de pays signataires du Protocole de 
Montréal et des amendements pertinents. Les importations en provenance de pays non 
signataires sont interdites, conformément aux obligations découlant du Protocole de Montréal et de ses amendements. 
- Le Système de certification du processus de Kimberley ne s'applique qu'aux marchandises 
originaires ou provenant de pays participant au processus de Kimberley. La liste de ces participants peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.kimberleyprocess.com/ . 
- La Convention de Bâle dispose que l'importation de déchets dangereux n'est possible que 
pour les pays qui sont signataires de cette  convention. Les Parties peuvent cependant 
conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la gestion des déchets dangereux avec d'autres Parties ou avec des tiers, à condition que les dispositions de ces accords ne soient 
pas moins écologiquement rationnelles que celles de la Convention de Bâle. L'État 
d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État d'exportation, l'autorité compétente de Sing apour (NEA) de tout mouvement transfrontières 
de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de 
l'exportateur qu'il le fasse, avant leur mouvement effectif. 
4. Les procédures de licences d'importation de Singapour ne visent pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations. Elles sont appliquées pour permettre à Singapour de s'acquitter de ses 
obligations en vertu d'accords internationaux ou pour assurer la protection de la santé, de la 
sécurité, de l'environnement et de la sécurité nationale. Par exemple, le régime de licences du processus de Kimberley a pour objet de réglementer l'importation et l'exportation des diamants 
bruts, afin de mettre fin au commerce des diamants bruts de la guerre. 
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus. Toutes les procédures de 
licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles. 
Le régime de licences est administré par les autorités chargées d'accorder les licences pour les 
différents produits, mais la désignation des produits devant être soumis à licence n'est pas laissée à la discrétion de l'administration: elle doit être approuvée par le pouvoir législatif. De même, le 
gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans l'assentiment du corps législatif. 
Modalités d'application 6.  
I. Les renseignements concernant les produits faisant l'objet de restrictions sont publiés sur les 
sites Web pertinents: 
 La liste des produits chimiques visés par la Convention sur l'interdiction des armes 
chimiques peut être consultée sur Internet à l'adresse suivante: 
http://www.customs.gov.sg/nacwc/leftNav /con_/Controlled+Chemicals.html. 
 Des renseignements concernant l'importation de riz sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://rice.ieSingapour.gov.sg/ .  
 S'agissant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des 
renseignements sont disponibles sur les sites Web du Secrétariat de l'ozone et de la NEA, aux adresses suivantes: http://ozone.unep.org/index.asp  et 
http://app2.nea.gov.sg/Ozone_D epleting_Substances.aspx.  
 Pour le gaz naturel liquéfié (GNL), on trouvera des précisions sur les importations de 
GNL de Singapour à l'adresse suivante: 
https://www.ema.gov.sg/Pip ed_Gas_Import_Control_ Policy_(LNG).aspx.   G/LIC/N/3/SGP/10 
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   On trouvera des précisions sur l'importation de déchets dangereux à l'adresse 
suivante: "http://www.nea.gov.sg/anti-po llution-radiation-pro tection/chemical-
safety/multilateral-environmental-agreements/basel-convention". 
II. Les contingents applicables aux différents produits faisant l'objet de restrictions sont les 
suivants: 
 Le volume maximal de produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CIAC qui 
peuvent être acquis est d'une tonne par an.  
 Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz.  
 Dans le cadre des obligations contractées au titre du Protocole de Montréal, 
Singapour, en tant que Partie visée à l'article 5 du Protocole, gèlera la consommation d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) d'ici à 2013 et réduira 
progressivement celle-ci de façon à cesse r d'utiliser ce s substances d'ici à 2030. 
Les mesures de contrôle des substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont prévues par le Protocole de Montréal exigent des parties qu'elles arrêtent 
progressivement de produire et de consommer ces substances. Dans le contexte 
du calendrier d'élimination progressive, des niveaux de base limitant la production et la consommation des substances en question ont été fixés à l'intention des 
parties, qui doivent s'y tenir. 
 À l'heure actuelle, BG Singapore Gas Marketing (BGSM) est le seul 
courtier-fournisseur de GNL pour Singapour,  détenant le droit exclusif de vendre 
du GNL jusqu'à concurrence de 3 millions de tonnes par an ou jusqu'en 2023, la 
date la plus proche étant retenue. BGSGM a été désigné courtier-fournisseur 
unique au terme d'un processus de sélection en deux temps. Des renseignements sur la franchise exclusive de BGSGM sont publiés sur le site Web de l'EMA, indiqué 
ci-dessus au point I. La franchise de BGSGM a été déterminée en 2007 à partir de 
la charge de base minimale estimée, nécessaire pour réaliser l'investissement dans le terminal GNL. Si Singapour décide de désigner un deuxième importateur 
de GNL, elle déterminera le volume du contingent après avoir évalué les 
conditions du marché existantes et consulté les acteurs du secteur. Singapour est signataire du Protocole de Montréal et de ses amendements.   
III.  
 Pour faire face aux situations d'urgence, Singapour a mis en place un programme 
de stockage de riz, aliment de base non produit dans le pays.  Un régime de licences s'applique aux importations de riz de toutes origines.  Ce régime distingue 
deux catégories d'importations de riz, nécessitant soit i) une licence de stockage, 
soit ii) une licence à des fins autres que le stockage.  Tous les titulaires d'une licence de stockage sont tenus de participer au programme de stockage, qui les 
oblige à stocker une quantité de riz établie en fonction de leurs importations. 
 Pour les importations de GNL, BGSGM a été désigné courtier-fournisseur unique 
au terme d'un processus de sélection en deux temps. La licence d'importation de gaz de BGSGM ne lui permet d'importer que du GNL. 
 Singapour est partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Aux termes de la Loi sur les déchets dangereux (importation, exportation et transit) et ses règlements 
d'application, toute personne souhaitant exporter ou importer des déchets 
dangereux ou procéder à leur transit est tenue d'obtenir un permis auprès de la NEA. Pour toute délivrance d'un permis d'exportation, d'importation ou de transit 
de déchets dangereux, la NEA adopte le mécanisme de consentement préalable 
(en connaissance de cause) instauré par la Convention de Bâle.  
IV–VI.  Voir les liens indiqués au point I ci-dessus. VII. Les demandes de licence pour l'importation de produits chimiques inscrits au tableau de la 
CIAC sont approuvées par le Directeur général des douanes. Les demandes de licence pour G/LIC/N/3/SGP/10 
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  l'importation de riz sont examinées par IE Singapour. Les demandes de licence pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont approuvées par la 
NEA. Dans tous les cas, l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
VIII. Les licences pour les produits chimiques inscrits au tableau de la CIAC comme pour les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont octroyées dans l'ordre chronologique 
de réception des demandes. Il n'y a pas de montant maximum par demandeur ni de dispositions spécifiques pour les nouveaux importateurs. Les demandes sont examinées dès 
réception. Pour les licences pour le riz, voir le paragraphe 6 ci-dessus. 
IX-X.  Sans objet. XI. Matériel de télécommunication non approuvé et prohibé. 
Il existe deux catégories de licences pour le  commerce de matériel de télécommunication: 
les licences de négociant individuelles et les licences de négociant globales. Le titulaire d'une 
licence de négociant globale ne peut vendre que du matériel de télécommunication approuvé par l'Office de développement de l'information et des communications (IDA) et du matériel 
exempté d'approbation. Les détaillants ayant obtenu une licence de négociant individuelle 
peuvent vendre, en plus du matériel couvert par la licence globale, du matériel de télécommunication non approuvé. Toutefois, ce matériel non approuvé (par exemple des 
téléphones AMCR qui ne sont pas compatibles avec les réseaux nationaux et peuvent créer 
des interférences) ne peut pas être vendu à des fins d'utilisation à Singapour. Il peut être 
exporté ou vendu à des touristes.  
Outre les produits non approuvés, il existe aussi des produits prohibés (par exemple des 
brouilleurs de radiofréquence ou du matériel  militaire) qui ne peuvent pas être utilisés 
localement, principalement pour des raisons de sécurité. Ni le titulaire d'une licence globale, ni le titulaire d'une licence individuelle ne peuvent vendre du matériel prohibé, à moins 
qu'une approbation spéciale ait été donnée par l'IDA. 
7. a) Le délai d'examen des différentes demandes de licence est conforme aux délais prescrits à 
l'article 2a) iii) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation pour les licences 
automatiques, et à l'article 3.5 f) pour les licences non automatiques. 
b) Dans le cas des produits chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3 de la CIAC, les demandes de 
licence doivent parvenir à l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC 14 jours 
ouvrables avant l'importation des produits, pour qu'ils satisfassent aux prescriptions de la 
Loi sur l'interdiction des armes chimiques. 
En général, les licences sont délivrées immédiatement si les demandes sont présentées de 
façon adéquate et complète. Pour les armes et les explosifs, les matières radioactives et les 
irradiateurs, une licence peut être accordée immédiatement si l'importateur possède déjà une licence de négociant. Pour les armes et les explosifs, il faut également fournir un 
certificat d'utilisateur final ainsi qu'une licence/un permis d'importation délivré par le pays 
de destination finale. Pour les matières radioactives et les irradiateurs, les produits importés sont spécifiés dans la licence de négociant qui les accompagne. Si ce n'est pas le cas, l'importateur doit en informer le Centre de radioprotection et de science nucléaire et doit 
demander que sa licence de négociant soit mise à jour pour inclure les produits devant être 
importés. Les substances dangereuses pour lesquelles une licence d'importation n'a pas été délivrée doivent être temporairement entreposées par l'importateur dans la zone portuaire 
en attendant que la licence soit accordée. La demande de licence au titre du processus de 
Kimberley est généralement accordée si la source prévue par le pays importateur et le pays de destination prévu pour l'exportation est (sont) un (des) pays participant au processus et 
si une demande en bonne et due forme est présentée.  
c) Les demandes de licence peuvent être présentées à tout moment dans l'année et/ou 
l'importation peut aussi être effectuée à tout moment. 
d) Afin de pouvoir importer du matériel de gravure et de reproduction pour CD (disque 
compact), CD-ROM (disque compact ROM), DVD (vidéodisque compact) et DVD-ROM G/LIC/N/3/SGP/10 
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  (vidéodisque ROM), les parties intéressées doivent d'abord demander un numéro de 
fabricant auprès de l'EDB, au titre de la Loi sur la fabrication des disques optiques (MODA). Après avoir obtenu un numéro de fabricant, les importateurs peuvent procéder à l'obtention d'une licence en vue d'importer ce matériel réglementé auprès des douanes de Singapour, 
sur la base du Règlement sur le contrôle des importations et des exportations. 
Les demandes d'autres licences sont examinées par un seul organe administratif, 
conformément à la législation pertinente citée en réponse à la question n° 5 ci-dessus. 
L'importateur ne doit pas s'adresser à plusieurs organes administratifs. 
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits. 
En général, si elle refuse de délivrer une licence, l'autorité compétente doit en communiquer la raison au demandeur qui a, dans la plupart des cas, la possibilité de faire appel. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs ont le droit de demander une licence, dans le cadre du régime de licences 
restrictif ou non restrictif. 
D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistre ment n'est perçu. Pour les produits mentionnés 
ci-dessous, les demandeurs doivent remplir en outre les conditions suivantes: 
i) pour obtenir une licence en vue du commerce ou de l'importation d'armes et 
d'explosifs, il faut avoir un casier judiciai re vierge et n'avoir jamais eu de démêlés 
avec la police. Le demandeur doit avoir plus de 21 ans et doit posséder des notions du 
maniement des armes et des explosifs; 
ii) pour obtenir une licence en vue de l'importation de substances dangereuses, le 
demandeur doit de préférence être un professionnel ou un cadre supérieur et doit 
savoir comment manipuler en toute sécurité des substances dangereuses; il doit 
passer un examen dans le cadre du Cours sur la "gestion des substances 
dangereuses" organisé par l'autorité compétente, à savoir le Service de lutte contre la pollution de la NEA. Ce cours porte sur les connaissances techniques nécessaires pour 
la manipulation sans risque des substances dangereuses et sur la Loi sur la protection 
et la gestion de l'environnement et ses règlements d'application; 
iii) pour obtenir une licence pour le commerce de matériel de télécommunication 
réglementé, le demandeur doit connaître les produits et les conditions 
d'enregistrement du matériel prescrites par l'Administration pour le développement de 
l'information et des communications, afin de pouvoir conseiller et guider les consommateurs; il doit s'agir d'une société constituée en vertu de la Loi 
singapourienne sur les sociétés, d'une société à responsabilité limitée constituée en 
vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés à responsabilité limitée, ou d'une entreprise inscrite auprès de l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des 
sociétés de Singapour; 
iv) les licences pour l'importation de substances toxiques, correspondant au formulaire A, 
doivent être demandées par des personnes qualifiées, telles que des pharmaciens agréés; 
v) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les 
instituts de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines 
espèces menacées d'extinction visées par la CITES, principalement les espèces 
mentionnées à l'annexe I de la CITES; 
vi) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent 
importer des produits biologiques vétérinaires. Pour obtenir une licence pour le 
commerce de produits biologiques vétérinaires, il faut disposer d'installations et de locaux adéquats; pour l'importation et l'exportation de poissons d'ornement, le demandeur doit disposer de locaux agréés et dotés d'installations pour l'entretien, 
l'isolement sanitaire et le conditionnement des poissons; G/LIC/N/3/SGP/10 
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  vii) seules les sociétés enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; 
viii) les personnes demandant des permis d'importation de pathogènes humains (agents 
biologiques) ou de toxines microbiennes doivent satisfaire aux critères stipulés dans la 
Loi sur les agents biologiques et les toxines. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants: coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du 
produit, quantité, mode de transport et port d' expédition/transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine. Des renseignements sur les procédures d'importation et les demandes de licence sont également disponibles su r les sites Web des organismes concernés. Pour 
les produits mentionnés ci-après, des renseignements supplémentaires sont demandés: 
i) pour l'importation de substances dangereuses, la demande de licence doit être 
accompagnée de documents du Service central des bâtiments (CBPD) et d'une licence 
valable pour des substances dangereuses ou d'un permis émanant du Service de lutte 
contre la pollution attestant que l'importateur dispose d'installations de manutention et de stockage agréées, permettant de manipuler des substances dangereuses en 
toute sécurité, d'un plan des zones de stockage et d'un plan d'action d'urgence 
décrivant les mesures de confinement, de dé toxication et de décontamination qui sont 
prévues en cas de rejet de substances chimiques hors de la zone de stockage; 
ii) pour le commerce du riz, du matériel de télécommunication et des armes et explosifs, 
la demande de licence doit être accompagnée des spécifications techniques du 
produit. Pour les armes et les explosifs, le demandeur doit certifier en outre: 
 que des agents du Service de sécurité industrielle et commerciale (CISCO) 
seront chargés d'escorter les marchandises; 
 que les matières explosives seront entreposées sur les quais indiqués par 
l'Administration du port de Singapour; 
 que les explosifs brisants ne peuvent être chargés ou déchargés qu'au 
débarcadère de Tuas; 
iii) pour l'importation de spécimens (vivants, parties ou produits) visés par la CITES, la 
demande de permis CITES doit être accompagnée du permis d'exportation ou de 
réexportation CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le 
pays exportateur ou réexportateur; 
iv) pour l'importation de marchandises ou de produits contenant une photographie, un 
dessin ou un motif, ou une partie de ceux-ci, utilisés sur un billet de banque ou une 
pièce de monnaie de Singapour, la demande de licence doit être accompagnée d'un 
croquis ou d'un échantillon de la marchandise ou du produit; 
v) pour la délivrance de licences pour les produits pharmaceutiques (médicaments 
chimiques et biologiques), les critères pris en compte sont la qualité, la sûreté et l'efficacité du produit. Un dossier technique comprenant des données cliniques, des données sur la qualité et la sûreté, ainsi que des informations sur le produit et son 
emballage doit être présenté. Pour les produits devant être évalués par le biais d'une 
procédure abrégée, une pièce justificative attestant que le produit a été approuvé par un organisme de réglementation des médicaments, telle qu'un certificat de produit 
pharmaceutique, doit être fourni. Pour un produit devant être évalué par le biais d'une 
procédure complète, une pièce justificative comme ce certificat n'est pas nécessaire. Les produits fabriqués dans des installations n'ayant pas été inspectées et certifiées 
par les autorités compétentes agréées par l'Office des sciences de la santé (HSA) 
seront soumis à l'obligation d'audit de celui-ci en matière de bonnes pratiques de fabrication. Les prescriptions et directives applicables à l'enregistrement des médicaments sont publiées sur le site Web du HSA; G/LIC/N/3/SGP/10 
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  vi) pour les spécialités pharmaceutiques chinoises, il faut présenter la formule complète 
du produit, les étiquettes/notices d'emballage, un échantillon du produit, la licence/le 
certificat du fabricant, le certificat de commercialisation ou l'équivalent, ainsi que les rapports d'essai contenant les résultats des analyses indiquant l'absence de métaux 
lourds toxiques et de contamination microbienne; 
vii) les permis pour l'importation de végétaux, d'insectes vivants, de micro-organismes, 
de milieux de culture tels que la terre, de tourbe et d'engrais végétaux sont valables 
deux semaines, et chaque permis est valable pour une seule expédition; le cas 
échéant, la demande doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire/permis CITES ou d'un document officiel similaire délivré au moins 14 jours avant la date d'expédition par un organisme gouvernemental compétent ou par les autorités 
agricoles. Les importations des produits susmentionnés sont également soumises à un 
contrôle phytosanitaire; 
viii) pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, il faut d'abord 
obtenir une licence valable pour les substances dangereuses auprès de la NEA. Au 
moment de l'importation, il faut soumettre le connaissement et la facture à la NEA pour approbation; 
ix) pour obtenir une licence en vue de l'importation de pétrole et de matériaux 
inflammables, le demandeur doit être titulaire d'une licence de stockage de pétrole et 
de matériaux inflammables (P&FM) valide, en vertu de laquelle ses locaux sont agréés 
pour le stockage des produits inflammables importés; 
x) pour demander une licence d'importation de gaz, les renseignements nécessaires 
figurent à l'adresse suivante: http://www.ema.gov.sg/page/102/id:116/ ; 
xi) pour l'importation d'agents biologiques et de toxines microbiennes à haut risque, le 
demandeur doit avoir obtenu au préalable du Ministère de la santé l'autorisation de 
posséder ces agents ou toxines; 
xii) pour les demandes d'importation de déchets dangereux, toute personne souhaitant 
exporter ou importer des déchets dangereux ou procéder à leur transit est tenue 
d'obtenir un permis auprès de la NEA.  Pour toute délivrance d'un permis 
d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, la NEA adopte le mécanisme de consentement préalable (en connaissance de cause) instauré par la 
Convention de Bâle. 
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet®. Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement et la facture, sont également exigés. L'importation de certains produits est soumise en outre aux conditions suivantes: 
i) pour les publications, la langue, le titre et le nombre d'exemplaires doivent être 
spécifiés; 
ii) pour les armes et explosifs, les marchandises doivent être présentées pour inspection 
au Service des armes et explosifs immédiatement après le dédouanement; 
iii) pour la viande et les produits carnés, les importations doivent provenir de fournisseurs 
agréés par l'autorité chargée de délivrer les licences, c'est-à-dire le Service 
agroalimentaire et vétérinaire (AVA). Ils doivent être accompagnés d'un certificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur et ils doivent être 
inspectés au moment de l'importation; pour certains poissons ou produits à base de poisson, des prescriptions supplémentaires en matière de quarantaine et de qualité 
des produits sont appliquées; 
iv) pour les animaux/oiseaux/poissons d'ornement vivants, les produits d'animaux et 
d'oiseaux vivants et les produits biologiques vétérinaires, l'importateur doit présenter 
le permis d'importation délivré par l'AVA, ai nsi que les documents pertinents (certificat 
zoosanitaire, rapport du contrôle de qualité) fournis par le pays exportateur. Les G/LIC/N/3/SGP/10 
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  poissons d'ornement importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun signe 
clinique de maladie au moment de l'importation; il est possible que les fournisseurs doivent être agréés par l'AVA avant le dépôt de la demande d'importation, en fonction du type de produit. Les espèces menacées d'extinction doivent être accompagnées 
d'un permis CITES; 
v) pour les fruits et légumes frais, chaque expédition doit être inspectée et des 
échantillons doivent être prélevés au moment de l'importation; les produits doivent 
respecter les normes sanitaires énoncées à l'article 9 du Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation et transbordement de fruits et légumes frais), et ils doivent être importés dans des conteneurs sur lesquels figurent le nom et l'adresse du producteur. Outre les prescriptions énoncées ci-dessus, la date et l'heure d'arrivée de 
chaque expédition doivent être indiquées; 
vi) pour les végétaux, les insectes vivants, les micro-organismes, les milieux de culture 
tels que la terre, la tourbe et les engrais végétaux, les importateurs doivent présenter 
les documents pertinents (tels qu'un certificat phytosanitaire, un permis CITES pour 
les espèces menacées d'extinction et un formulaire d'inspection après l'entrée dans le pays); 
vii) pour les diamants bruts, un permis d'importation ne sera délivré que sur présentation 
d'un certificat du processus de Kimberley délivré par l'autorité chargée des 
exportations dans le cadre dudit processus; 
viii) les importateurs de gaz sont tenus de communiquer à l'EMA les contrats gaziers qu'ils 
ont passés en amont et en aval ainsi que les volumes importés chaque mois. Les 
titulaires de licence sont également tenus d'indiquer deux fois par an s'ils ont satisfait à toutes les conditions énoncées dans la licence. 
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes: 
i) Licences d'importation de produits - un droit de permis de 11 dollars singapouriens est perçu pour chaque expédition de 
végétaux, d'insectes vivants, de micro-organismes végétaux, de milieux de culture 
tels que la terre, de tourbe ou d'engrais végétaux. En outre, chaque inspection ou examen donne lieu au paiement de redevances spécifiées dans le Règlement relatif au contrôle phytosanitaire (importation de plantes); 
- un droit de permis de 4,60 dollars singapouriens par centaine de kg est perçu pour 
l'importation de viandes réfrigérées, congelées et transformées; un droit de 77 dollars singapouriens par expédition est perçu pour les viandes en conserve; 
- un droit de permis de 3,50 dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de poissons d'ornement et de 3 dollars singapouriens par expédition pour 
l'importation de poissons comestibles et de produits à base de poisson, ainsi que de 
fruits et légumes frais; 
- un droit de permis de 87 dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation d'animaux vivants à des fins commerciales; un droit de 62 dollars singapouriens par expédition est perçu pour l'importation d'oiseaux vivants et d'œufs 
à des fins commerciales; un droit de 50 dollars singapouriens par permis est perçu 
pour les animaux et oiseaux domestiques; et un droit de 22 dollars singapouriens par permis est perçu pour les produits biologiques vétérinaires. La durée de validité des 
licences d'importation pour les produits susmentionnés est de 30 jours; elle peut être 
prolongée sur demande dûment motivée de l'importateur; 
- un droit de permis de 12 dollars singapouriens est perçu pour l'importation d'espèces 
menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un 
minimum de 60 dollars singapouriens par expédition, selon l'espèce. La durée de validité des permis est de trois mois et peut être prolongée pour trois mois; G/LIC/N/3/SGP/10 
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  - un droit de licence de 40 dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de matières radioactives et d'irradiateurs. Chaque licence d'importation est valable pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de l'expédition, si celui-ci intervient plus tôt. La durée de validité peut être prolongée si le destinataire prouve 
que l'expédition a été retardée; 
- un droit de licence de 16 dollars singapouriens par expédition est perçu pour les 
armes et les explosifs; 
- les droits de licence pour les médicaments occidentaux, les spécialités 
pharmaceutiques chinoises, les produits cosmétiques et les médicaments réglementés peuvent être consultés à l'adresse suivante: "http://www.hsa.gov.sg/publish/hsaportal/en /health_products_regulation/licencesfees
.html"; 
- pour les médicaments occidentaux enregist rés, le droit de licence annuel est de 
300 dollars singapouriens par produit. Il doit être payé chaque année au moment du 
renouvellement. Pour les nouveaux produits, des frais de traitement des demandes et 
des frais d'évaluation devront être payés en fonction de la procédure d'évaluation suivie. Ces frais sont affichés sur le site Web du HSA; 
- pour l'enregistrement des dispositifs médicaux, différents frais sont affichés sur le site 
Web du HSA; 
- les droits de licence pour les produits du tabac sont indiqués à l'adresse suivante:  "http://www.hsa.gov.sg/content/hsa/en/Heal th_Products_Regulation/Tobacco_Control
/Application_and_Registration/Fees.html". 
- un droit de licence annuel de 50 dollars singapouriens est perçu sur les licences 
prévues dans le cadre du processus de Kimberley pour l'importation et l'exportation 
de diamants bruts; 
- un droit de licence annuel de 70 dollars singapouriens est perçu pour le pétrole et les 
matériaux inflammables. 
ii) Licences de négociant 
- un droit de licence annuel de 378 dollars singapouriens est perçu pour les fruits et 
légumes frais; 
- un droit de licence biennal de 300 à 3 700 dollars singapouriens est perçu pour les 
armes et les explosifs; 
- un droit de licence annuel de 84 dollars singapouriens est perçu pour les produits 
carnés et les produits à base de poisson; 
- un droit de licence annuel de 350 dollars singapouriens est perçu pour les poissons 
d'ornement; 
- un droit de licence annuel de 45 dollars singapouriens est perçu pour les produits 
biologiques vétérinaires; 
- un droit de licence annuel de 525 dollars singapouriens est perçu pour les substances 
dangereuses; 
- un droit de licence de 210 dollars singapouriens pour un an ou de 420 dollars 
singapouriens pour deux ans est perçu pour les matières radioactives et irradiateurs; 
- un droit de licence à vie de 50 dollars singapouriens est perçu pour le riz (avec effet à 
compter du 1
er octobre 2009); G/LIC/N/3/SGP/10 
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  - un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour l'exploitation de 
machines à sous; le droit est ensuite de 30 dollars singapouriens par an pour le renouvellement de la licence; 
- un droit d'enregistrement de 50 dollars singapouriens est perçu (une seule fois) pour 
le commerce de matériel approuvé/enregistré par l'IDA avec une licence de négociant 
globale, et un droit de licence de 250 dollars singapouriens pour cinq ans est perçu pour le commerce de matériel de télécommunication approuvé/enregistré et non 
approuvé avec une licence de négociant individuelle; 
- une garantie bancaire de 200 000 dollars singapouriens est exigée pour la diffusion de 
journaux étrangers à Singapour; 
- un droit de licence annuel de 500 dollars est applicable aux importateurs de 
médicaments occidentaux et de spécialités pharmaceutiques chinoises; 
- un droit de licence d'importation/exportation de 100 dollars singapouriens par 
expédition est applicable aux médicaments réglementés; 
- un droit de licence de 250 dollars par expédition est applicable aux importations 
parallèles de médicaments occidentaux; 
- les droits de licence concernant les importateurs de dispositifs médicaux sont affichés 
sur le site Web du HSA; 
- un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour la fabrication, 
la détention en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières radioactives; ce droit est de 130 dollars singapouriens pour la détention de matières 
radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente; il est de 120 dollars 
singapouriens pour l'utilisation de matières radioactives ou d'irradiateurs et de 130 dollars singapouriens pour la manipulation et le transport de matières 
radioactives; 
- un droit de licence annuel de 308 dollars singapouriens est perçu pour l'importation, 
l'exportation, la vente, l'entreposage et le transport de substances dangereuses; un 
droit de licence annuel de 74 dollars singapouriens est perçu pour l'achat, l'utilisation 
et l'entreposage de substances dangereuses pour les utilisateurs finals; 
- un droit de permis au titre de la Convention de Bâle est perçu pour l'exportation, 
l'importation ou le transit de déchets dangereux; ce droit s'élève à 335 dollars 
singapouriens pour un an et à 125 dollars singapouriens pour trois mois. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences de négociant est indiquée dans la réponse à la 
question n° 12. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que 
l'importation a été effectuée (sauf pour les agents biologiques et les toxines visés par la Loi sur les 
agents biologiques et les toxines). La licence délivrée par l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC est valable jusqu'à la fin de l'année civile; la durée de validité peut être prolongée par renouvellement de la licence. 
Une licence d'importation de gaz est valable jusqu'à l'expiration de tous les accords de vente de 
gaz entre le titulaire de la licence et un fournisseur de gaz en vertu desquels le titulaire de la licence importe ou a le droit d'importer du gaz naturel à Singapour. La licence d'importation de gaz 
(GNL) existante est valable pendant 20 ans à compter de la date des opérations commerciales du 
terminal GNL de Singapour ou d'une date ultérieure figurant dans tout accord de vente de gaz approuvé par l'EMA. Le titulaire de la licence peut , deux ans au plus tard avant l'expiration de la 
licence, demander le renouvellement de celle-ci. 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. G/LIC/N/3/SGP/10 
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  16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente. 
17. Pour les produits soumis à restriction quantitative, outre les prescriptions mentionnées dans 
les réponses aux questions n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables: 
i) Les demandeurs important des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CIAC 
doivent satisfaire aux conditions suivantes: 
- le titulaire de licence doit informer l'Autorité nationale pour l'application de la 
CIAC au moins 45 jours avant et après l'importation en provenance d'un État 
Partie à la Convention; 
- le titulaire de licence doit informer l'Autorité nationale pour l'application de la 
CIAC au moins cinq jours avant et après l'importation en provenance d'un État Partie si l'importation concerne une quantité de saxitoxine n'excédant pas 
5 milligrammes destinée à des fins médicales/diagnostiques; 
- le titulaire de licence ne doit pas importer de produit provenant d'un État non 
partie à la Convention; 
- le titulaire de licence ne doit pas réexporter un produit chimique inscrit au 
tableau 1 de la CIAC. 
ii) La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition pour les 
produits soumis à restriction quantitative. Pour les produits non soumis à restriction 
quantitative, outre les prescriptions mentionnées dans les réponses aux questions n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables: 
- pour l'importation de machines à sous, le demandeur doit garantir que les 
machines seront utilisées dans des clubs agréés; 
- pour le commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, les conditions 
suivantes doivent être remplies; 
- l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler et transporter des matières 
radioactives si elle effectue elle-même le transport. L'importateur doit veiller à ce que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de 
radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance; 
- l'importateur, s'il est l'utilisateur final, doit avoir une licence indiquant le type et 
la quantité de matières radioactives qu'il est autorisé à posséder, une licence l'autorisant à utiliser, manipuler et transporter des matières radioactives, et une 
licence pour l'utilisation de ces machines; 
- si l'importateur est l'utilisateur final des irradiateurs, son entreprise doit avoir 
une licence pour chacune des machines en sa possession. 
iii) Les règlements existants de la NEA énoncent les conditions en matière d'octroi de 
licences et les autres contrôles administratifs qui s'appliquent à l'importation ou à l'utilisation de matières radioactives et d'irradiateurs. Les irradiateurs classés dans les 
dispositifs médicaux sont également soumis à l'évaluation et l'approbation du HSA 
avant de pouvoir être importés pour être utilisés à Singapour. 
Autres formalités 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Aucun problème de devise ne se pose en ce qui concerne les licences d'importation de 
Singapour dans la mesure où seuls les importat eurs enregistrés à Singapour peuvent obtenir des 
licences. 
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