ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG/W/71 
18 octobre 2012 
 (12-5668) 
  
  
 
PROJET DE RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. François Riegert (France) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa première réunion, tenue en mars 2012, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu M. François Riegert (France) à la présidence du CACR. 
2. En 2012, le Comité a tenu quatre sessions (en ma rs, juin, septembre et novembre).  La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure dans l'Appendice.  Quatre sessions sont prévues en 2013. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI).  Aucune  décision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans  le document WT/REG/W/11/Add.3. 
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
4. Pendant la période allant du 1er janvier au 15 octobre 2012, 31 ACR ont été notifiés au 
CACR, dont 18 concernant les marchandises notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, et 
13 concernant les services notifiés au  titre de l'article V de l'AGCS.1 
5. En 2012, si l'on compte les marchandises et les services séparément, 13 présentations 
factuelles, couvrant 20 notifications, ont été distri buées.  Toutes ont servi de base pour l'examen des 
ACR par le CACR.2 
6. Conformément au paragraphe 22 b) de la  décision relative au Mécanisme pour la 
transparence3, en 2012, un résumé factuel d'un ACR pour lequel le CACR avait achevé l'examen 
                                                      
1 République dominicaine-Amérique centrale (M&S);  Nouvelle-Zélande-Malaisie (M&S);  APE 
provisoire entre l'Union européenne et les États d'Afrique  orientale et australe (M);   Pérou-Mexique (M&S);  
Japon-Pérou (M&S);  Chine-Costa Rica (M&S);  État s-Unis-République de Corée (M&S);  Chili-Guatemala 
(M&S);  Pérou-Panama (M&S);  États-Unis-Colombie (M&S);  AELE-Ukraine (M &S);  Colombie-Triangle 
Nord (M&S);  Fédération de Russie-Azerbaïdjan (M);  Fédération de Russie-Bélarus (M);  Fédération de 
Russie-Kazakhstan (M);  Fédération de Russie-Moldova (M);  Fédération de Russie-Tadjikistan (M);  AELE-Hong Kong, Chine (M&S);  Communauté d'Afrique de l'Est (S). 
2 Turquie-Chili (M);  Hong Kong, Chine-Nouvelle -Zélande (M&S);  Colombie-Mexique (M&S);  
Union européenne-République de Corée (M&S);  Pérou-République de Corée (M&S);  Canada-Colombie (M&S);  États de l'AELE-Albanie (M);   États de l'AELE-Serbie (M);  Un ion européenne-Égy pte (M);  Union 
européenne-Afrique du Sud (M);  Turquie-Jordanie (M);  Pérou-Chili (M&S);  Nouvelle-Zélande-Malaisie 
(M&S). 
3 La Décision du Conseil général du 14 décembre 2006, qui établit le Mécanis me pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire.  Les Membres WT/REG/W/71 
Page 2  
 
  factuel au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 a été placé dans la base de données sur les ACR;  
des observations sont encore attendues pour deux autres résumés.
4 
IV. ANNONCES PRÉALABLES 
7. Le paragraphe 1 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations  et les parties à un ACR nouvellement signé 
communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC.  En 
2012, trois annonces préalables au total ont été r eçues des Membres, dont deux pour des ACR en 
cours de négociation et une  pour un ACR nouvellement signé.5 
V. NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS 
8. Le paragraphe 14 de la décision relative au M écanisme pour la transpar ence dispose que des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un AC R ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en 
œuvre seront notifiées dès que possible après que les modifications seront intervenues.  Ces communications seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC.  Pendant la période allant du 
1
er janvier au 15 octobre 2012, des notifications relatives à la modification de quatre ACR ont été 
reçues et incluses dans la  base de données sur les ACR.6 
9. Le paragraphe 15 de la décision relative au Mé canisme pour la transpar ence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, l es parties présenteront un bref rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énon cés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement.  
Aucun rapport de ce genre n'a été présenté en 2012. 
10. Afin d'aider les Membres dans leurs discussions  relatives aux rapports sur la mise en œuvre, 
le Secrétariat a établi une note d'information info rmelle (JOB/REG/1) que les Membres ont examinée 
au cours de consultations informelles et lors des 65ème-67ème sessions du Comité.  Une note 
complémentaire, reproduite sous la cote JOB/RE G/3, récapitule les observations faites par les 
Membres sur ce point.  Le Président a exprim é son intention de poursuivre les discussions 
informelles. 
VI. BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
11. Le paragraphe 21 de la décision relative au Mécanisme pour la transp arence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR.  Cette base de données a été lancée en janvier 2009 et est acces sible sur le site Web public de l'OMC.  Elle 
renseigne sur tous les ACR notifiés, y comp ris sur l'avancement du processus d'examen. 
VII. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN 
12. Aux fins de la réduction des coûts associés a ux documents du CACR, le Secrétariat a publié 
une note (JOB/REG/2), qui a servi de base de discussion.  À la 66
ème session du Comité, les Membres 
                                                                                                                                                                     
examineront, et modifieront si néce ssaire, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son 
fonctionnement provisoire, et la remp laceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats 
globaux du Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (paragraphe 23 de la 
Décision du Conseil général). 
4 UE(25) Élargissement (M);  AELE-ex-République yougoslave de Macédoine (M);  et AELE-Maroc 
(M);  tous ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994. 
5 En cours de négociation:  AELE-Costa Rica, Guatemala, Honduras et Panama;  Fédération de 
Russie-Nouvelle-Zélande.  Récemment signé:  AELE-Monténégro. 
6 Chine-Hong Kong, Chine;  Chin e-Macao, Chine;  AELE-République  de Corée;  AELE-Singapour.  WT/REG/W/71 
 Page 3 
 
 
  sont convenus de cesser toute distribution de doc uments sur papier au CACR, à condition que des 
copies papier puissent être fournies dans la salle aux délégations qui en demanderaient. 
VIII.  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
13. Aux 64
ème, 66ème [et 67ème] sessions du Comité, les Membres ont procédé à des échanges de 
vues sur des questions intéressant le CACR qui avaient été soulevées à la huitième Conférence 
ministérielle. 
IX. REMARQUES FINALES 
14. Afin d'encourager la notification des ACR, le Pr ésident, avec l'aide du Secrétariat, a continué 
de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR,  la liste des ACR qui n'avaient pas encore été 
notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils ét aient en vigueur et qui avaient été cités dans des 
présentations factuelles distribuées entre septembre 2009 et octobre 2012. 
15. Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans  l'élaboration des présentations factuelles, le 
Comité rencontre encore certaines difficultés pour  respecter son programme  de travail.  Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs:  re tards dans la réception des données statistiques des 
parties, non-concordance de données dans les comm unications des Membres et retards dans la 
réception des observations des parties. WT/REG/W/71 
Page 4  
 
  APPENDICE 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2012 
  
Soixante-quatrième session – 20 mars 2012 
 
WT/REG/M/64 
 
WT/REG293/M/1 Turquie-Chili, marchandises 
WT/REG291/M/1 Hong Kong, Chine-Nouvelle -Zélande, marchandises et services 
WT/REG289/M/1 Colombie-Mexique, marchandises et services 
 Soixante-cinquième se ssion – 19 juin 2012 
 
WT/REG/M/65 
 
WT/REG296/M/1 Union européenne-République  de Corée, marchandises et services 
 Soixante-sixième session – 18-19 septembre 2012 
 
WT/REG/M/66 
WT/REG/M/66/Corr.1 (en anglais seulement) 
 
WT/REG298/M/1 Pérou-République de Corée, marchandises et services 
WT/REG301/M/1 Canada-Colombie, marchandises et services 
WT/REG292/M/1 États de l'AELE-Albanie, marchandises 
WT/REG290/M/1 États de l'AELE-Serbie, marchandises [non-Membre] 
 Soixante-septième session – 20-21 novembre 2012 (à paraître) 
 
WT/REG/M/67 
 
WT/REG/W/71  Projet de rapport (2 012) du CACR au Conseil général 
 
WT/REG177/M/1 Union européenne-Égypte, marchandises WT/REG113/M/1 Union européenne -Afrique du Sud, marchandises 
WT/REG294/M/1 Turquie-Jordanie, marchandises 
WT/REG304/M/1 Pérou-Chili, marchandises et services WT/REG306/M/1 Nouvelle-Zélande-Malai sie, marchandises et services 
  
__________