G/TBT/N/EU/128  
4 juillet 2013  
(13-3525)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation to approve copper su lfate pentahydrate as an existing active 
substance for use in biocidal products for product-type 2 (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission visant à agréer le sulfate de cuivre pentahydrate en tant que substance active existante pour utilisation dans des produits biocides (type de produits 2). 4 pages, 
en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à agréer le 
sulfate de cuivre pentahydrate pour utilisa tion dans des produits biocides (type de 
produits 2).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE  
8. Documents pertinents:  Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides (JO L 167, 27 juin 2012, page 1). Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:32012R0528:FR:NOT  G/TBT/N/EU/128 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  septembre 2013. 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (en application à 
partir de juillet 2015) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:     + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2543_00_e.pdf