G/SCM/Q2/RUS/4  
27 septembre 2013  
(13-5191)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 25 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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PROGRAMMES NOTIFIÉS  
Page 14, région d'Irkoutsk, Soutie n au secteur manufacturier local: 
 La Russie pourrait-elle donner de plus am ples renseignements sur les conditions 
d'admissibilité et les incitations fiscales offertes? 
 Réponse 
 Conformément aux dispositions de la Loi n° 75 ‑RL du 8 octobre 2007 de la région d'Irkoutsk sur 
l'impôt foncier pour les organisations, des incitations fiscales au titre de l'impôt foncier sont 
accordées aux organisations en fonction du type d'activité économique qu'elles exercent et sont 
appliquées aux biens obtenus et (ou) nouvellement créés (qui n'étaient pas imposables auparavant sur le territoire de la région). Le taux d'imposition est fixé à 0,55-1,1% selon la valeur des actifs immobilisés, approuvée aux fins du rapport comptable. 
 
Conformément à la Loi n° 60 ‑OZ du 12 juillet 2010 de la région d'Irkoutsk sur la réduction du taux 
de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour certaines catégories de contribuables, des incitations 
fiscales au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés sont accordées aux organisations en fonction du type d'activité économique qu'elles exercent et sont déterminées sur la base de la 
valeur de la ou des installation(s) et (ou) des actifs immobilisés nouvellement créés. 
 La Russie pourrait-elle aussi indiquer quel est le pourcentage de bénéficiaires de ce 
programme travaillant dans le secteu r de la construction aéronautique? 
 
Réponse 
 
En 2012, aucune des entreprises exerçant des activités dans le secteur de la construction 
aéronautique n'a demandé et, par conséquent, n' a obtenu la réduction fiscale prévue par la 
Loi n° 75 ‑RL du 8 octobre 2007 de la région d'Irkoutsk sur l'impôt foncier pour les organisations. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/RUS/1. 
2 G/SCM/N/253/RUS. G/SCM/Q2/RUS/4 
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  Page 30, région d'Oulianovsk, So utien à l'industrie aéronautique: 
 La Russie pourrait-elle fournir de plus am ples renseignements sur les conditions 
d'admissibilité au bénéfice de ce programme, et sur la réduction du taux d'imposition 
offerte et ses bénéficiaires? 
 Réponse 
 Conformément à la Loi n° 61-ZO du 29 mai 2012 de la région d'Oulianovsk sur l'établissement du taux de l'impôt foncier pour les organisations de l'industrie aéronautique qui fabriquent et vendent des aéronefs, lesdites organisations peuvent bénéficier d'une incitation au titre de l'impôt foncier. 
En vertu de cette loi, le taux d'imposition annuel est fixé à 0,95% (au lieu de 2,2%) du coût 
moyen des actifs de ces organisations.  
Les bénéficiaires de ce programme sont les organisations du secteur aéronautique et le principal 
contribuable concerné est la société par actions Aviastar-SP.  
Page 32, région de Iaroslavl, Soutien aux indu stries légère, chimique et pétrolière et au 
secteur du génie mécanique:  La Russie pourrait-elle fournir de plus am ples renseignements sur les conditions 
d'admissibilité au bénéfice de ce programme et  sur les dons et les incitations fiscales 
offerts?  
Réponse 
 
Conformément au programme régional de mode rnisation et de développement innovant de 
l'industrie de la région de Iaroslavl pour 2001-201 3, des subventions industrielles sont octroyées 
aux organisations qui en font la demande, conformément aux conditions et aux critères stipulés dans la législation régionale. Ces critères sont fondés sur les principaux paramètres de l'activité économique du demandeur, comme les brevets, le niveau des salaires, le nombre d'employés 
spécialisés et le montant des impôts acquittés. 
 La Russie pourrait-elle aussi indiquer quel est le pourcentage de bénéficiaires de ce 
programme travaillant dans le secteu r de la construction d'aéronefs? 
 Réponse 
 Dans la région de Iaroslavl, aucune organisation ne travaille  dans le secteur de la construction d'aéronefs.  
PROGRAMME NON NOTIFIÉ 
 Le Canada croit comprendre que, dans le ca dre de son Programme fédéral ciblé intitulé 
"Stratégie de développement de  l'industrie aéronautique pour la période allant jusqu'à 
2015" (administré par le Ministère de l'indust rie et du commerce), la Russie soutient les 
travaux de recherche-développement da ns l'industrie aéronautique civile. 
 
La Russie pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié? En outre, la 
Russie pourrait-elle donner des renseignements de caractère général sur ce programme, y compris son objectif de politique générale, les conditions d'admissibilité, les formes de 
subventions et les montants accordés , les bénéficiaires et la durée? 
 Réponse 
 Des renseignements sur les autres subventions seront fournis en plus de la notification G/SCM/N/253/RUS. 
 
 
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