RESTRICTED  
  
G/MA/M/61  
14 septembre 2015  
(15-4664)  Page: 1/9  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DU 4 JUIN 2015 
VICE-PRÉSIDENT: M. SEBASTIÁN ORTIZ (PARAGUAY) 
Sommaire Page 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE 
SITUATION ..................................................................................................................... . 2 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
(SH2002) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807 ) – RAPPORT DE SITUATION ............................. 2
 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
(SH2007) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830 ) – RAPPORT DE SITUATION ............................. 2
 
D. INTRODUCTION DES MODIFICA TIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
(SH2012) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/831) – RA PPORT DE SITUATION ................................................... 3
 
E. FONCTIONNEMENT DE LA  BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS 
L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.41), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – RAPPORT  DE SITUATION ........................................................................ 3
 
Communications destin ées à la BDI ..................................................................................... 3  
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QU ANTITATIVES (G/L/59/REV.1) ........................... 3  
NOTIFICATIONS 2012-2014  ............................................................................................... 4  
NOTIFICATIONS 2014-2016  ............................................................................................... 4  
G. PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS HISTORIQUES DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE 
DU TOKYO ROUND (G/MA/W/115) .................................................................................. 7  
H. ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES – 
DÉCLARATION DE LA SUISSE ........................................................................................... 7  
I. PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATO IRES – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................... 8 
J. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.11) .............................. 9  
K. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................... 9  
L. ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 9  G/MA/M/61 
- 2 - 
  Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/MA/1, avec 
l'inclusion du point suivant au titre des "Autres questions": "Date de la prochaine réunion". Un 
ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/119. 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION 
1.1.  Le Président a rappelé que deux procédures avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessions: la procédure générale énoncée 
dans le document L/6905 du GATT, daté d'octobr e 1991, et la procédure spécifique énoncée dans 
le document WT/L/756 de l'OMC, daté du 29 mai 2009. Conformément à la première procédure, les Membres devaient procéder eux-mêmes à la transposition de leurs listes tandis que, dans le cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui avait procédé à la transposition des listes de 64 pays 
en développement et PMA. 
1.2.  Il y avait trois Membres dont les fichiers SH96 restaient à finaliser, à savoir l'Afrique du Sud, 
le Bangladesh et le Venezuela. En ce qui concerne le Bangladesh, la délégation et le Secrétariat 
avaient repris contact depuis peu. Pour ce qui es t de l'Afrique du Sud, des questions avaient été 
soulevées par une délégation au sujet des modifications apportées à la consolidation de certaines lignes tarifaires relevant des chapitres 4, 33 et 35 du SH. S'agissant du Venezuela, l'étape 
suivante demeurait l'organisation d'une réunion ou  d'une vidéoconférence entre le Secrétariat et 
les autorités vénézuéliennes compétentes de façon qu'ils puissent examiner les documents révisés adressés par le Secrétariat au Venezuela en 2012. 
1.3.  Le Comité a pris note du rapport. 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATION S DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION 
1.4.  Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richte ring) a indiqué qu'un rapport révisé complet 
avait été publié sous la cote JOB/MA/42/Rev.14 le 14 avril 2015. L'état d'avancement de la 
transposition dans le SH2002 après l'examen mult ilatéral du 23 avril 2015 était le suivant: 
110 fichiers SH2002 avaient été certifiés; 1 fichier SH2002 avait été approuvé dans le cadre de 
l'examen multilatéral; 5 fichiers SH2002 avaient été distribués pour examen multilatéral et avaient 
fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres; 1 projet de fichier SH2002 avait été achevé et envoyé aux Membres pour un premier examen; et 1 Membre avait distribué sa liste établie 
conformément au SH2002. Enfin, 14 Membres n'étaient pas concernés par le processus de 
transposition, leur liste ayant été établie, au mo ment de leur accession, conformément au SH2002 
(7 Membres) ou au SH2007 (7 Membres). 
1.5.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION 
1.6.  Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richte ring) a indiqué qu'un rapport révisé complet 
avait été publié sous la cote JOB/MA/104/Rev.8 le 14 avril 2015. L'état d'avancement de la 
transposition dans le SH2007 après l'examen mult ilatéral du 23 avril 2015 était le suivant: 
83 fichiers SH2007 avaient été certifiés; pour 13 fichiers SH2007, la transposition avait été 
approuvée dans le cadre du processus d'exam en multilatéral; 5 fichiers SH2007 avaient été 
distribués pour examen multilatéral et avaient fa it l'objet d'observations de la part d'autres 
Membres; 9 projets de fichiers SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un 
premier examen; et 15 projets de fichiers SH2007 restaient à établir. Enfin, sept Membres n'étaient pas concernés par le processus de transposition, leur liste ayant été établie, au moment 
de leur accession, suivant la nomenclature du SH2007. 
1.7.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. G/MA/M/61 
- 3 - 
  D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION 
1.8.  Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richtering ) a indiqué qu'étant donné que le travail de 
transposition dans le SH2007 se poursuivait, la seule information à communiquer au titre de ce 
point était que le Secrétariat avait reçu la communication des États-Unis concernant la transposition dans le SH2012. 
1.9.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
E. FONCTIONNEMENT DE LA BA SE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT DES 
COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.41), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – RAPPORT DE SITUATION 
Communications destinées à la BDI 
1.10.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/IDB/2/Rev.41 qui 
contenait l'état des communications destinées à la BDI. 
1.11.  Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richtering) a indiqué que, depuis la distribution du 
document sur l'état des communications, le Secrétariat avait reçu les communications suivantes: 
droits NPF de l'Égypte pour 2015 et préférences accordées dans le cadre du COMESA; droits NPF 
du Maroc pour 2015 et préférences accordées; impo rtations du Qatar pour 2012; importations de 
Bahreïn pour 2012 et 2013; importations de la Norvège pour 2013; importations de l'Indonésie pour 2014; et importations d'Israël pour 2014. 
1.12.  S'agissant de la diffusion de la BDI, celle-ci contenait 1 903 pays/périodes couvrant tous les 
Membres de l'OMC et 6 pays accédants (Algérie, Ba hamas, Bélarus, Iran, Libéria et Serbie). Ces 
données étaient disponibles sur le site Web de la BDI. 
1.13.  En ce qui concerne l'assistance technique en ra pport avec la BDI, l'intervenant a indiqué que 
les activités d'assistance technique suivantes av aient été menées depuis la réunion précédente 
tenue par le Comité en 2014: cours régionaux de politique commerciale à l'intention des pays arabes et du Moyen-Orient, des pays des Caraïbes et des pays africains anglophones, et cours 
avancé de politique commerciale organisé en anglais à Genève. 
1.14.  Le Secrétariat a également indiqué que 132 fichiers établis suivant les nouveaux modes de 
présentation LTC (décrits dans le document G/MA/244) étaient disponibles sur le site Web des 
Membres. Sur ces 132 fichiers LTC, 92 étaient établis suivant le SH2007 et 32 suivant le SH2002. 
Les huit autres étaient encore établis suivant la nomenclature du SH96 et l'ancien mode de 
présentation LTC. Ils seraient actualisés pour les rendre conformes au nouveau mode de présentation une fois les modifications du SH2002 certifiées. 
1.15.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
DES RESTRICTIONS QUANTI TATIVES (G/L/59/REV.1) 
1.16.  Le Président a indiqué qu'il y avait deux question s à examiner au titre de ce point de l'ordre 
du jour: 1) l'examen des notifications reçues; et 2) la situation concernant les notifications. 
S'agissant de l'examen des notifications, il a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives disposait que les notifications seraient 
automatiquement inscrites à l'ordre du jour des réunions du Comité. Il a annoncé que sept 
notifications avaient été reçues en 2015, dont cinq avaient été adressées après la réunion informelle du Comité du 9 mars 2015. Outre les nouvelles notifications, il y avait une notification 
en suspens émanant de la réunion précédente du Comité, ainsi qu'une notification qui se 
rapportait à la période biennale 2012-2014 et plusieurs autres à la période biennale 2014-2016. G/MA/M/61 
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  - Fédération de Russie  (G/MA/QR/N/RUS/2) 
1.17.  Le Président a indiqué qu'à la réunion précédente le représentant de la Suisse avait 
demandé à disposer de plus de temps pour examiner la notification présentée par la Fédération de 
Russie (G/MA/QR/N/RUS/2). 
1.18.  Le Comité a pris note de la notification. 
NOTIFICATIONS 2012-2014 
- Chine (G/MA/QR/N/CHN/1 et G/MA/QR/N/CHN/2) 
1.19.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur les notifications de la Chine distribuées sous 
les cotes G/MA/QR/N/CHN/1 et G/MA/QR/N/CHN/2.  Des renseignements complémentaires avaient 
été fournis par la Chine pour les années 2010 et 2011 selon l'ancienne procédure, ainsi qu'il avait été annoncé dans le document G/MA/NTM/QR/1/Add.13. 
1.20.  Le représentant de la Suisse a remercié la Chine pour ses notifi cations. Sa délégation croyait 
comprendre que le document G/L/59/Rev.1 demandait la présentation de notifications pour des 
périodes biennales, mais il semblait que les notifications de la Chine ne couvrent que l'année 2012. 
Il a donc demandé à la Chine d'indiquer pourquoi l'année 2013 n'était pas prise en compte. 
1.21.  Le représentant de la Chine a indiqué que troi s notifications avaient été présentées pour la 
période 2010-2014. 
1.22.  Le Comité a pris note des notifications. 
NOTIFICATIONS 2014-2016 
- Australie (G/MA/QR/N/AUS/2) 
1.23.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de l'Australie distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/AUS/2. 
1.24.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Canada (G/MA/QR/N/CAN/2) 
1.25.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification du Canada distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/CAN/2. 
1.26.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Chine (G/MA/QR/N/CHN/3) 
1.27.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Chine distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/CHN/3. 
1.28.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait poser une question 
technique détaillée qui avait été communiquée à la Chine avant la réunion. Dans le document 
G/MA/QR/N/CHN/3, la Chine avait indiqué les contingents à l'exportation qu'elle continuait d'appliquer à de nombreuses matières premières industrielles, notamment le sable naturel 
(restriction quantitative n° 11); le sable de magnésium, le talc, l'étain et les produits à base 
d'étain, l'indium et les produits à base d'indium (restriction quantitative n° 17); l'antimoine et les produits à base d'antimoine et le charbon (restriction quantitative n° 18). Pour ces contingents à 
l'exportation, elle avait mentionné l'article XX du GATT de 1994 comme justification au regard de 
l'OMC. À ce jour, les États-Unis et d'autres Membres de l'Organisation avaient engagé avec succès, dans le cadre de l'OMC, deux procédures à l'encontre des contingents à l'exportation maintenus par la Chine à l'égard de plusieurs autres matières premières industrielles. Dans ces affaires, à 
savoir "Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières" (DS394, DS395 G/MA/M/61 
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  et DS398) et "Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène" (DS431, DS432 et DS433), la Chine avait invoqué l'article XX:b) et l'article XX:g) du GATT de 1994 comme moyens de défense, mais les Groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel les avaient rejetés. Par conséquent, l'intervenan t demandait à la Chine d'indiquer, pour chaque 
matière première industrielle susmentionnée, quel  paragraphe de l'article XX elle invoquait comme 
justification au regard de l'OMC. Si la justification indiquée par la Chine, pour une matière première industrielle déterminée, était l'article XX:b) ou l'article XX:g) du GATT de 1994, il lui 
demandait d'expliquer pourquoi, selon elle, sa justification restait valable compte tenu des 
décisions rendues par l'OMC dans les deux affaires susmentionnées. 
1.29.  La représentante de la Chine a remercié les États-Unis pour leur question. Elle confirmait 
que cette question avait été reçue quelques minut es avant la réunion de sorte qu'elle serait 
communiquée à sa capitale et qu'il y serait répondu dès que possible. 
1.30.  Le Comité est convenu de revenir sur ce tte notification à la réunion suivante. 
- Japon (G/MA/QR/N/JPN/2) 
1.31.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification du Japon distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/JPN/2. 
1.32.  Le représentant de la Suisse a demandé au Japon de fournir des renseignements plus 
détaillés sur les produits visés par la restriction quantitative n° 9 intitulée "Licence non 
automatique pour les exportations d'autres produi ts", car il n'était pas possible d'identifier ces 
produits sur la base des renseignements fournis. 
1.33.  En réponse, le représentant du Japon a indiqué que son pays répondrait à la question de la 
Suisse dès que possible. 
1.34.  Le Comité est convenu de revenir sur ce tte notification à la réunion suivante. 
- RDP lao (G/MA/QR/N/LAO/1) 
1.35.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de la RDP lao distribuée sous 
la cote G/MA/QR/N/LAO/1. 
1.36.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Philippines (G/MA/QR/N/PHL/1) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification des Philippines distribuée sous 
la cote G/MA/QR/N/PHL/1. 
1.38.  Le représentant de la Suisse a demandé aux Philippines de fournir des renseignements plus 
détaillés sur la restriction quantitative n° 11 prévue par le Décret présidentiel n° 34, en particulier 
en ce qui concerne les produits visés. 
1.39.  La représentante des Philippines a répondu que son pays avait essayé d'indiquer le code SH 
des produits visés par chaque mesure dans sa notification. Toutefois, il n'y était pas parvenu pour 
la restriction en question. Sa délégation essaierait d'obtenir davantage de renseignements de sa capitale sur cette restriction quantitative spéc ifique. L'intervenante a également remercié le 
Secrétariat pour son aide dans l'établissement de la notification. À la réunion informelle du Comité, 
il avait été fait observer que la plupart des noti fications contenaient la mention "Divers" pour les 
produits visés mais, grâce au concours du Secrétariat, les Philippines avaient pu indiquer certains des codes du SH et même ajouter de plus amples précisions sur les produits spécifiques visés. 
1.40.  Le Comité est convenu de revenir sur ce tte notification à la réunion suivante. G/MA/M/61 
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  - Singapour (G/MA/QR/N/SGP/2) 
1.41.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de Singapour distribuée sous 
la cote G/MA/QR/N/SGP/2. 
1.42.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Taipei chinois (G/MA/QR/N/TPKM/1/ADD.1) 
1.43.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification du Taipei chinois distribuée 
sous la cote G/MA/QR/N/TPKM/1/Add.1. 
1.44.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.45.  Pour ce qui était de la situation concernant les notifications, le Président a appelé l'attention 
des Membres sur le document G/MA/W/114 intitulé "Restrictions quantitatives: renseignements 
factuels sur les notifications reçues". Un premier projet de ce rapport avait été distribué par fax et 
examiné à la réunion informelle du Comité du 9 mars 2015. Lors de cette réunion, les Membres 
avaient jugé ce document utile et avaient demandé au  Secrétariat de l'actualiser et de le distribuer 
en vue de la réunion formelle. La nouvelle version de ce document contenait des renseignements 
factuels sur les notifications reçues à ce jour, à l'exception de celle de la Côte d'Ivoire qui avait été 
omise par inadvertance. Le Président a demandé aux Membres de convenir de l'inclusion de la notification de la Côte d'Ivoire dans une future version révisée du document. 
1.46.  Selon le rapport du Secrétariat, seuls 28 Membres (l'Union européenne étant comptée 
comme un seul Membre) avaient présenté une notification de leurs restrictions quantitatives conformément aux nouvelles procédures, ce qui signifiait que plus de 100 Membres n'avaient pas encore présenté leurs premières notifications. Le Président a encouragé les Membres à travailler 
avec leurs capitales pour présenter leurs notifi cations dès que possible, et a rappelé que le 
Secrétariat était prêt à fournir une assistance si nécessaire. Selon lui, le nouveau rapport aiderait les Membres à établir leurs notifications. 
1.47.  Le Président a également indiqué que l'annexe 1 du fax convoquant la réunion informelle du 
9 mars contenait des renseignements sur les cinq principales difficultés auxquelles les Membres semblaient être confrontés pour s'acquitter de leur obligation de notification. Ces difficultés étaient 
les suivantes: 1) l'idée erronée que notifier une restriction quantitative équivalait à admettre une 
violation de l'article XI du GATT; 2) l'absence de  clarté quant aux types de mesures qui devaient 
être notifiés; 3) le chevauchement des prescriptions en matière de notification; 4) la longueur et la 
complexité du processus dans les capitales pour s'acquitter de cette obligation de notification; et 
5) le faible niveau de respect de cette obligation qui incitait lui-même à ne pas présenter de 
notifications. Le Président a fait observer que d' autres facteurs pouvaient bien entendu entrer en 
ligne de compte, mais les Membres semblaient s' être accordés à reconnaître à la réunion qu'il 
s'agissait là des principaux. 
1.48.  La représentante des Philippines a remercié le Secrétariat pour l'établissement de ce 
document qui était très utile. Selon elle, il pourrait être actualisé au moins une fois par an afin que 
les Membres aient une idée globale de la situation concernant les notifications. 
1.49.  Le représentant du Taipei chinois a remercié le Secrétariat pour l'établissement de ce 
document qui était utile et aiderait les Membres à présenter les notifications en bonne et due 
forme. Il a indiqué que le Taipei chinois avait présenté une notification de ses restrictions 
quantitatives pour la période 2014-2016 le 29 septembre 2014, ainsi qu'un addendum en 
septembre 2014. Cet addendum devrait lui aussi être pris en compte dans l'annexe du document. 
1.50.  Le représentant de l'Union européenne a fait observer qu'en dépit de certaines améliorations 
très peu de Membres encore avaient notifié leurs restrictions quantitatives en vigueur. Sans 
vouloir trop insister sur l'importance de la transparence qui était un aspect essentiel de l'OMC, il a rappelé que l'UE avait soulevé la question du resp ect de l'obligation de notification dans plusieurs 
autres comités et invité instamment les Membres à présenter leurs notifications dans les délais. Le 
fait de ne pas présenter les notifications avait d'importantes répercussions du point de vue du manque de transparence et de la sécurité juridique, et il était important de savoir si les Membres G/MA/M/61 
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  s'étaient acquittés de leurs obligations au regard des engagements contractés dans le cadre de 
l'OMC. Par conséquent, l'intervenant invitait instamment les Membres à faire un effort et à notifier leurs restrictions quantitatives. Il a également remercié le Secrétariat pour l'établissement de ce document extrêmement utile. À cet égard, il a fait observer que les notifications présentées par les 
Membres demeuraient caractérisées par un certai n manque de cohérence malgré la réunion 
informelle tenue en mars. Par conséquent, l'UE proposait qu'il soit organisé une session spécifique sur les notifications des restrictions quantitatives lors de l'atelier sur les notifications des licences 
d'importation que les Membres étaient convenus de tenir en octobre parallèlement à la réunion du 
Comité des licences d'importation. Cette activité se justifiait car les procédures de licences non automatiques étaient le type de mesure notifiée le plus courant pour toutes les dispositions. Si les Membres approuvaient cette proposition, l'UE était prête à collaborer avec le Secrétariat et les 
autres Membres pour organiser cette session spécifique. Par ailleurs, ainsi qu'il en avait été discuté 
à la réunion informelle de mars, l'UE était également disposée à travailler avec les autres Membres et le Secrétariat sur la question des meilleures pratiques en matière de notifications. 
1.51.  Le Comité a pris note des déclarations et a approuvé la proposition de l'UE. 
G. PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 
HISTORIQUES DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DU TOKYO ROUND 
(G/MA/W/115) 
1.52.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion formelle du 22 octobre 2014 le Comité avait adopté 
les procédures figurant dans le document JOB/MA/112. Conformément à ces procédures, les 
Membres avaient six mois à compter de la date du document (à savoir le 14 octobre 2014) pour 
examiner leurs documents de négociation et pour notifier au Secrétariat ceux dont la distribution 
devrait, selon eux, rester restreinte un certai n temps encore. Ces procédures prévoyaient aussi 
que des consultations informelles ouvertes auraient  lieu en mai 2014 pour examiner un projet de 
décision qui proposerait la mise en distribution générale, dans un proche avenir, de tous les 
documents énumérés dans l'annexe du document JOB/MA/112. Comme aucune observation n'avait été présentée, il n'avait pas été nécessaire d'organiser une réunion informelle et un projet de 
décision avait été distribué sous la cote G/MA/W/1 15. Ce projet de décision était pratiquement le 
même que celui adopté pour la mise en distribution générale des documents des Négociations Kennedy (G/MA/W/113). Le Président a proposé de transmettre au Conseil du commerce des marchandises le projet de décision figurant dans le document G/MA/W/115 en vue de sa 
transmission au Conseil général pour adoption. 
1.53.  Le représentant de l'Union européenne a info rmé les Membres que l'examen interne auquel 
procédait l'UE était encore en cours et que celle-ci avait donc besoin de plus de temps. L'UE 
informerait le Secrétariat dès que son processus interne serait achevé. 
1.54.  Le Président a demandé si le Comité pouvait adopter la décision ad referendum , un délai de 
deux mois étant ménagé pour les objections. 
1.55.  Le Comité en est ainsi convenu. 
H. ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES – DÉCLARATION 
DE LA SUISSE 
1.56.  Le représentant de la Suisse a rappelé que la question des droits de douane perçus par le 
Royaume de Bahreïn sur les cigarettes avait été soulevée antérieurement. Bahreïn appliquait un 
droit de 100% aux cigarettes alors que le taux consolidé inscrit dans sa Liste OMC était de 35%. La Suisse avait déjà soulevé cette question plusieurs fois avec Bahreïn, notamment au niveau 
bilatéral, dans le cadre du CCM et lors de précédentes réunions du Comité de l'accès aux marchés. 
À la réunion du CCM du 17 novembre 2014, la Suisse avait rappelé à Bahreïn que des procédures spécifiques devaient être suivies pour traiter les situations de ce type, en particulier celles prévues 
à l'article XXVIII du GATT. Elle avait également encouragé Bahreïn à œuvrer dans ce sens. Dans ce 
contexte, l'intervenant a posé deux questions: 1)  quelles mesures avaient été prises par Bahreïn 
depuis le début de l'année pour résoudre la situation? et 2) quelles mesures envisageait-il de prendre par la suite pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC? G/MA/M/61 
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  1.57.  L e  r e p r é s e n t a n t  d u  R o y a u m e  d e  B a h r e ï n  a  r e m e r c i é  l a  S u i s s e  p o u r  s a  d é c l a r a t i o n .  I l  a  
expliqué que la différence entre le taux consolidé et le taux appliqué résultait d'une erreur faite 
lors de l'accession de Bahreïn à l'OMC. L'intention était de consolider tous les droits à 35%, à l'exception de ceux applicables aux produits du tabac et aux produits alcooliques censés être 
consolidés à 100% et 135%, respectivement. Plus précisément, l'intention était de consolider à 
100% l'intégralité du chapitre 24 du SH relatif aux produits du tabac. Or, seule la position 24.01 du SH avait été consolidée à 100% dans la Liste si bien que les positions 24.02 et 24.03 se 
trouvaient consolidées par erreur à 35%. L'interv enant remerciait la Suisse d'avoir porté cette 
question à l'attention de Bahreïn et la remerciait également pour sa coopération bilatérale. Il confirmait que Bahreïn avait présenté une notification au titre du paragraphe 5 de l'article XXVIII du GATT pour se réserver le droit de modifier sa Liste. Bahreïn procédait actuellement à 
l'établissement de sa notification complète au titre de l'article XXVIII, laquelle, on pouvait 
l'espérer, permettrait de rectifier cette erreur et de faire en sorte que les pratiques de Bahreïn soient conformes à ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
1.58.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de l'engagement pris par Bahreïn de 
résoudre la question. 
1.59.  Le Comité a pris note des déclarations. 
I. PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
1.60.  Le représentant de l'Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet de la 
discrimination que semblait exercer le Pakistan dans la fiscalité appliquée aux produits importés et 
celle appliquée aux produits nationaux similaires. Plus précisément, le Décret réglementaire spécial 
(SRO) n° 1125 adopté par le Pakistan concernait les taxes sur les ventes intérieures visant un 
grand nombre de produits destinés à un usage industriel et à la vente au détail. Ce décret avait été modifié à plusieurs reprises en 2013 et 2014. Il en résultait que les produits finis importés 
prêts à l'emploi destinés au grand public étaient assujettis à une taxe sur les ventes de 17%, alors 
que les produits similaires fabriqués localement destinés à la vente au détail étaient assujettis à une taxe de 5%. Les entreprises de l'UE s'étaient plaintes de ce traitement discriminatoire qui 
avait eu des effets négatifs sur leurs exportations vers le Pakistan, en particulier pour ce qui était 
des cuirs ainsi que des articles et chaussures en cuir. Les chiffres concernant les exportations de ces produits avaient tous enregistré une baisse entre 2013 et 2014, ce qui contrastait avec l'augmentation globale des exportations de l'UE vers le Pakistan. L'UE avait fait part de ces 
préoccupations au Pakistan, au niveau bilatéral, à de nombreuses reprises sans pour autant avoir 
obtenu de véritable réponse à ce jour. Elle avait également exprimé ces préoccupations à l'occasion du récent examen de la politique comme rciale du Pakistan lors duquel d'autres Membres 
de l'OMC avaient eux aussi posé des questions au  sujet de l'ensemble complexe, non transparent 
et presque impénétrable, de taxes imposées et de  concessions et préférences tarifaires accordées 
par le biais de nombreux SRO. Lors de cet examen, l'UE s'était félicitée de l'engagement pris par le 
Pakistan de mettre en place un régime fiscal simplifié et de plus vaste portée et, partant, d'abroger 
les SRO. Malheureusement, ce processus ne serait pas achevé avant juin 2017. Par ailleurs, le Pakistan n'avait fourni aucune précision sur ses projets et intentions en ce qui concerne l'abrogation des SRO malgré les nombreuses questions posées par l'UE et d'autres Membres de 
l'OMC. L'UE demandait au Pakistan de fournir des renseignements détaillés sur les mesures qui 
seraient prises pour supprimer tout traitement discriminatoire à l'égard des produits finis importés dans l'application de ses taxes sur les ventes, ainsi que d'expliquer pourquoi il considérait que ce 
traitement n'était pas contraire à ses obligations au titre de l'article III:2 du GATT de 1994. 
1.61.  Le représentant des États-Unis a indiqué que cette question préoccupait sa délégation 
depuis longtemps. La taxe sur les ventes prévue dans les Décrets réglementaires spéciaux adoptés 
par le Pakistan augmentait le prix de certains produits importés de façon disproportionnée, si bien 
que le prix des produits importés était beaucoup plus élevé que celui des produits nationaux. Les États-Unis avaient soulevé cette question plusieurs fois avec le Pakistan mais n'avaient pas été informés de la date à laquelle il serait mis fin à cette pratique. 
1.62.  La délégation du Canada a repris à son compte les observations formulées par l'Union 
européenne et les États-Unis. Le Canada portait un intérêt systémique à cette question et 
attendait avec intérêt d'obtenir d'avantage de renseignements de la part du Pakistan. G/MA/M/61 
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  1.63.  Le représentant du Japon a indiqué que son pays continuerait à suivre de près la politique 
du Pakistan concernant cette question. 
1.64.  Le représentant de la Suisse a fait part  de préoccupations d'ordre systémique et a 
encouragé le Pakistan à fournir de plus amples renseignements sur cette question de façon à 
permettre une meilleure compréhension. 
1.65.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ce point à la réunion 
suivante. 
J. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.11) 
1.66.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur un document établi par le Secrétariat 
concernant l'état actuel des listes, qui avait été distribué sous la cote G/MA/W/23/Rev.11. L'utilité 
de ce document tenait au fait qu'il constituait une compilation de tous les instruments juridiques 
relatifs à la liste de chaque Membre. Ce document fournissait également une vue d'ensemble des 
procédures qui restaient en suspens et, en particulier, d'un certain nombre de renégociations au titre de l'article XXVIII pour lesquelles aucun renseignement n'avait été communiqué depuis de 
nombreuses années. Le Président a encouragé le s Membres à se servir de ce document comme 
d'un guide pour veiller à ce que toutes les questions en suspens soient résolues. 
1.67.  Le Comité a pris note du document G/MA/W/23/Rev.11. 
K. AUTRES QUESTIONS 
1.68.  La date de la réunion suivante du Comité a été provisoirement fixée au 29 septembre 2015, 
et celle de la réunion informelle consacrée à l'examen multilatéral du SH au 7 juillet 2015. 
L. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.69.  Le Comité a élu Mme Krizia Matthews (Panama) à sa présidence. 
 
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