WT/DS534/2  
16 mars 2018 
(18-1647) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUANT LA MÉTHODE DE   
LA FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AU BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX   
EN PROVENANCE DU CANADA  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 15 mars 2018 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distr ibuée conformément à l'article 6:2  du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 28 novembre  2017, le gouvernement du Canada ( le "Canada") a demandé  l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique ( les "États -Unis") conformément 
aux articles 4 et 10:4 du Mémorandum d'accord s ur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de  1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("Accord antidumping"), au sujet des mesures antidumping des États -Unis appliquant la méthode 
de la fixation de prix différenciés aux produits d e bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  
 
Le Canada a tenu des consultations avec les États -Unis le 1 7 janvier  2018. Ces consultations n'ont 
pas permis de régler le différend . 
 
I.  MESURES ANTIDUMPING DES ÉTATS -UNIS APPLIQUANT LA MÉTHODE DE LA 
FIXA TION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AUX PRODUITS DE BOIS D' ŒUVRE  RÉSINEUX 
EN PROVENANCE DU CANADA  
 
Les mesures antidumping des États -Unis appliquant la méthode de la fixation de prix différenciés 
(méthode "FPD") à certains produits de bois d'œuvre résineux en proven ance du Canada 
comprennent ce qui suit:  
1. Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada : détermination finale 
positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et détermination finale 
positive de l'existence de c irconstances critiques, 82 Fed . Reg. 51,806 ( 8 novembre  2017);  
2. Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada : ordonnance en 
matière de droits antidumping et détermination finale partielle modifiée,  83 Fed . Reg. 350 
(3 janvier  2018);  
3. Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale positive de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et détermination finale positive de 
l'existence de circonstances critiques concernant certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada (1er novembre  2017); et 
4. la détermination préliminaire, le mémorandum sur la décision aux fins de la détermination 
préliminaire, les mémorandums sur l'analyse des ventes et d'autres mémorandums, 
rapports et mesures en relation avec l'application de la méthode FPD dans l'enquête 
antidumping Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  WT/DS534/2  
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  En particulier, la méthode FPD a affecté les marges de dumping pour Resolute FP Canada Inc. 
("Resolute"), Tolko Marketing and Sales Ltd. et Tolko Industries Ltd. ("Tolko"), et pour West Fraser 
Mills Ltd. ("West Fraser") dans l'enquête Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada . 
 
II.  L'APPLICATION PAR LES ÉTATS -UNIS DE LA M ÉTHODE FPD EST INCOMPATIBLE 
AVEC L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
Le Canada considère que l'application par les États -Unis de la méthode FPD dans le cadre des 
mesures exposées dans la section I est incompatible avec les obligations des États -Unis au titre de 
l'Accord  antidumping, y compris avec:  
1. l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que, en appliquant la méthode de calcul 
"moyenne pondérée à transaction" (méthode "M -T"), les États -Unis ont indûment agrégé 
des variations de prix aléatoires et non liées et il s n'ont donc pas identifié une 
configuration des prix à l'exportation comme il est prescrit par la deuxième phrase de cette 
disposition ; et 
2. l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que les États -Unis ont appliqué la 
réduction à zéro dans leu r méthode de calcul M -T alors que:  
a. la réduction à zéro n'est pas permise lorsque la méthode M -T est appliquée , 
b. la réduction à zéro dans la méthode M -T ne prend pas en compte toutes le s 
transactions relevant de la configuration prétendues dans le calc ul de la marge de  
dumping,  et 
c la réduction à zéro n'aboutit pas à une comparaison équitable des prix à l'exportation.  
Les incompatibilités décrites aux paragraphes 1 et 2 ont aussi entraîné l'application de mesures 
antidumping qui sont incompatibles avec  les articles 1er et 2.1 de l'Accord antidumping et 
l'article  VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  
Les mesures antidumping des États -Unis dans le cadre de l'enquête  Certains bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canad a annulent ou compromettent des avantages rés ultant directement ou 
indirectement pour le Canada des accords cités.  
Le Canada demande donc, conformément aux articles 4:9 et 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 17.4 et 17.5 de l'Accord antidumping, que l'Organe de règlement des différends établisse 
un groupe spécial, doté du mandat typ e énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera 
chargé d'examiner cette question en urgenc e. Conformé ment à l'article 10:4 du Mémorandum 
d'accord, l e Canada demande aussi que cette question soit portée  devant le Groupe spécial initial 
qui a examiné la méthode FPD dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
Le Canada demande  que la présente demande soit in scrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'ORD qui aura lieu le 2 7 mars 2018. 
 
 
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