G/TBT/N/TPKM/187
27 novembre 2014
(14-6904)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
Téléphone: (886-2) 2787-7326 
Fax: (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments et produits s'y rapportant importés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The food businesses which 
import food and genetically modified food raw materials shall keep the relevant records, documents and electronic files or databases of the imported products (draft)  (Projet 
disposant que les entreprises du secteur alim entaire qui importent des aliments et des 
matières premières alimentaires génétiquement modifiées doivent conserver des archives, 
documents, fichiers électroniques ou bases de données concernant les produits importés)  
6. Teneur: En vertu de l'article 32 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, la FDA à 
l'intention d'exiger des entreprises du secteur alimentaire qui importent des aliments et des matières premières alimentaires généti quement modifiées qu'elles conservent des 
archives, des documents, des fichiers électroniques ou des bases de données concernant 
les produits importés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs. 
8. Document pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: 5 février 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 5 février 2015  G/TBT/N/TPKM/187 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax: (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattach ments/2014/TBT/CHT/14_5235_00_e.PDF