PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS541/3  
 
26 mars 2018  
(18-1801) Page: 1/1 
  Original: anglais  
 
INDE – MESURES LIÉES AUX EX PORTATIONS  
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication présentée par le  Canada  
La communication ci -après, datée du 23 mars 2018 et adressée par la délégation du  Canada  à la 
délégation de l'Inde, à la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) , le gouvernement du Canada fait savoir qu'il 
désire être admis à participer aux  consultations qui ont été deman dées par les États -Unis 
conformément aux a rticles 1er et 4 du Mémorandum d'accord et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC ) au sujet de  certain es mesures de 
subvention nement à l'export ation alléguées  de l'Inde . La demande des États -Unis figure dans le  
document WT/DS541/1.  
 
Le Canada a un intérêt commercial substantiel  dans la présente procédure  qui concern e des 
subventions à l'exportation  alléguées  prohib ées. L'Inde est un partenaire commercial  important  
pour le  Canada. Les importations de marchandises en provenance d' Inde ont augmenté de 
manière constant e entre  2008 et 2017, passant de 2,24 à 4,16 milliards de dollars EU , soit une 
augmentation de  85,9%. Les mesures en cause dans la demande de  consultations visent un large 
éventail de  produ its et pourraient avoir une incidence sur les  conditions de concurrence non 
seulement au  Canada, mais aussi pour les produits similaires canadiens sur les marchés de pays 
tiers. 
 
Du fait de cet intérêt commercial substantiel, le Canada demande à être autorisé à participer aux 
consultations relatives au présent différend . 
 
Une copie de la présente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des différends, 
qui est prié de la faire distribuer aux Membres . 
 
__________
G/TBT/N/CZE/183/Add.1  
 
17 July 2018  
(18-4470) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 13 July 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of the Czech Republic .  
 
_______________  
 
 
The Czech Republic  would like to inform the WTO Members that Decree laying down the 
requirements for milk and milk products, ice creams and edible fats and oils (G/TBT/N/CZE/183), 
was adopted on 2 December 2016, and published in the Official Journal.  
Czech Office for Standa rds Metrology and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P. O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 -Czech Republic  
Telephone: (+420) 221 802 212  
Telefax: (+420) 221 802 440  
E-mail: wto.tbt@unmz.cz  
http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2015&num=169  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CZE/18_3776_00_x.pdf  
 
__________
G/TBT/N/OMN/249  
24 février 2016  
(16-1113)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OMAN 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Commerce & Industry (Ministère du commerce et de l'industrie) 
Directorate General for Specifications & Measurements  (Direction générale des 
spécifications et des mesures) 
P.O. Box: 550, Postal Code: 113 Téléphone: + (968) 2481 3832 
Fax: + (968) 2471 5992 
Courrier électronique: nepic@moci.gov.om  
Site Web: http://www.mocioman.gov.om/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Viandes de bœuf, de buffle, de mouton, de chèvre et de chameau, fraîches 
(ICS 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Fresh beef, buffalo, mutton, 
goat and camel meat  (Viandes de bœuf, de buffle, de mouton, de chèvre et de chameau, 
fraîches), 6 pages en anglais, 9 pages en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique omanai s/du Golfe notifié établit les exigences 
de base et les facteurs de qualité applicables aux viandes de bœuf, de buffle, de mouton, de chèvre et de chameau fraîches. Les points en rapport avec les exigences, l'emballage, le 
transport et l'entreposage, ainsi que l'étiquetage (points 4, 7, 8 et 9) sont obligatoires. Les 
autres dispositions sont d'application volontaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé des consommateurs 
8. Documents pertinents: Norme égyptienne n° 4334/2008 " Fresh Meat " (Viandes fraîches)  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/OMN/249 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
National Enquiry Point and Information Centre - NEPIC (Point d'information national et 
centre d'information) P.O. Box: 550 
Postal code: 113 Mascate 
Sultanat d'Oman Téléphone: + (968) 2481 7252 
Fax: + (968) 2481 7040 
Courrier électronique: nepic@moci.gov.om  
Le texte peut aussi être téléchargé à l'adresse suivante: 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/OMN/16_0724_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/OMN/16_0724_00_x.pdf
G/AG/N/TGO/6  
10 April 2014  
(14-2246)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: French  
 
  NOTIFICATION 
The following submission, dated 7 April 2014, is  being circulated at the request of the 
delegation of Togo . The notification concerns exports subsidies ( Table ES:1 ) for 2013 . 
 
_______________ 
 
In accordance with the notification requir ements under the Agreement on Agriculture 
(paragraph (ii), page 24, of document G/AG/2), Togo hereby notifies that it did not grant any 
export subsidies in 2013.  
__________
WT/DS445/23  
6 juillet 2015  
(15-3478)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES 
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES 
ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 B) DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2015 et adressée par la délégation de l'Argentine et 
la délégation du Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Nous souhaitons vous informer que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), 
l'Argentine et le Japon sont convenus que le délai raisonnable imparti à l'Argentine pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ("ORD") concernant le différend Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises 
(WT/DS445) sera de 11 mois et 5 jours à compter de la date d'adoption desdites 
recommandations et décisions, soit le 26 janvier 2015. En conséquence, le délai raisonnable viendra à expiration le 31 décembre 2015.  
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres de 
l'ORD. 
 
  
 
  
(signé) 
S.E. M. Alberto Pedro D'Alotto 
Ambassadeur 
Mission permanente de l'Argentine 
  
  
 
  
(signé) 
S.E. M. Yoichi Otabe 
Ambassadeur 
Mission permanente du Japon 
 
 
__________
WT/DS478/5  
27 de mayo de 2014  
(14-3154)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  INDONESIA - IMPORTACIÓN DE  PRODUCTOS HORTÍCOLAS,  
ANIMALES Y PRODUCTOS DEL REINO ANIMAL 
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS 
Comunicación del Canadá 
La siguiente comunicación, de fecha 23 de mayo de 2014, dirigida por la delegación del Canadá a 
la delegación de Indonesia, a la delegación de los Estados Unidos y al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), el Gobierno del Canadá 
notifica por la presente su deseo de ser asociado a las consultas solicitadas por los Estados Unidos 
de conformidad con los artículos 1 y 4 del ESD, el artículo XXII del Acuerdo General sobre 
Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 , el artículo 19 del Acuerdo sobre la Agricultura,  el 
artículo 6 del Acuerdo sobre Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación y los 
artículos 7 y 8 del Acuerdo sobre Inspección Previa a la Expedición,  en relación con determinadas 
medidas impuestas por Indonesia a la importación de productos hortícolas, animales y productos 
del reino animal. 
 
La comunicación pertinente fue distribuida a los Miembros de la OMC el 15 de mayo de 2014 con el título Indonesia - Importación de productos hortícolas, animales y productos del reino animal  
(WT/DS478/1, G/L/1069, G/AG/GEN/119, G/LIC/D/48, G/PSI/D/4). 
 El Canadá tiene un interés comercial sustancial en este procedimiento, por cuanto Indonesia es un 
mercado de exportación prioritario para los productos agropecuarios canadienses. Dado que 
muchos de esos productos podrían quedar sujetos a licencias no automáticas de importación y a contingentes en Indonesia, al Canadá le preocupa que las medidas en litigio puedan restringir el comercio y, en consecuencia, afectar negativame nte a las exportaciones canadienses a Indonesia. 
Por consiguiente, solicita ser asociado a estas consultas. 
 Se envía copia de esta carta al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, con el ruego de 
que se distribuya a los Miembros. 
__________
WT/REG126/N/1/Add.4  
18 September 2013  
(13-4941)  Page: 1/1  
Committee on Regional Trade Agreements  Original: English  
 
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION 
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT 
Addendum 
 The following communication, dated 11 September 2013, has been received from the 
Delegations of the EFTA States (Iceland, Liecht enstein, Norway and Switzerland) and Mexico. 
 
_______________ 
  Notification of the entry into force of De cision No. 3 of 2010 of the Joint EFTA-Mexico 
Committee concerning amendments to Appendix 2(a) to Annex I to the Agreement. 
 
1. Member(s) notifying:  The EFTA States 
2. Date of notification:  11 September 2013 
3. Notification pursuant to: 
[X] Paragraph 14 of the Transparen cy Mechanism for Regional Trade 
 Agreements (WT/L/671) 
[X] Article XXIV:7(c) of GATT 1994  [ ] Article V:7(a) of GATS 
[  ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:  Mexico and the EFTA States (Iceland, Liechtenstein, Norway 
and Switzerland) 
5. Date of adoption: 7 May 2010  
6. Date(s) of entry into Force:  1 May 2012 
7. Brief description of the Decision:  The Decision updates Appendix 2(a) to Annex I by 
bringing it in line with HS 2007.  
 
8. Text and related schedules,  annexes and protocols are: 
[X] submitted to the WTO Secretariat (electronic format) [X] available from the following  official Internet link(s):       
http://www.efta.int/free-trade/free -trade-agreements/mexico.aspx   
 
 
__________
1 The Draft Amendment of Standards for Specification, Scope, Application 
and Limitation of Food Additives  
MOHW Food No.  1041304472 , 07 December , 2015 
Appendix  1: Standards for Scop e, Application and Limitation  of Food 
Additives  
 
08. Nutritional additives  
Code  Food Additive 
Items  Scope and Application Standards  Limitations  
08042  Potassium Iodide  1. Edible salt:  20-33 mg/kg as iodine . 
2. Other general foods: not more than 195 μg  of 
iodine for foods labeled with daily dosage or for 
every 300 g of food without daily dosage labeling.  
3. Infant (supplementary) foods: not more than 97.5 
μg of iodine for foods labeled with daily dosage 
or for every 300 g of food without daily dosage 
label ing. For 
supplementing 
purpose.  
08043  Potassium Iodate  1. Edible salt: 20-33 mg/kg as iodine . 
2. Other general foods: not more than 195 μg of 
iodine for foods labeled with daily dosage or for 
every 300 g of food without daily dosage labeling.  
3. Infant (supplementary) foods: not more than 97.5 
μg of iodine for foods labeled with daily dosage 
or for every 300 g of food without daily dosage 
labeling.  For 
supplementing 
purpose.
G/TBT/N/USA/1233/Add.1  
3 de mayo  de 2017 
(17-2405) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de mayo de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Revestimientos destinados al mantenimiento arquitectónico e industrial  
ORGAN ISMO : Departamento de Energía y Protección del Medio Ambiente, esto de Connecticut  
MEDIDA : aviso de intención de adoptar una propuesta de reglamento  
RESUMEN : se modifican los reglamentos para reducir la cantidad de compuestos orgánicos 
volátiles (COV) en p roductos de consumo y productos de revestimientos en arquitectura y 
mantenimiento industrial (AIM, por las iniciales en inglés) comercializados en Connecticut, a fin de 
reducir las emisiones de COV a la atmósfera.  
Resumen de las respuestas a las observacio nes: 
https://eregulations.ct.gov/eRegsPortal/Search/getDocument?guid={B93FF844 -759B-4505-B09E-
F002B6E61B0F}  
Aviso de decisión:  
https://eregulations.ct.gov/eRegsPortal/Search/getDocument?guid={F53727B4 -F6B7-4893-A482-
4FAB64721E15}  
Declaración sobre el efect o de la reglamentación sobre las pequeñas empresas:  
https://eregulations.ct.gov/eRegsPortal/Search/getDocument?guid={3961D8B8 -B15E-4B6D -
9780-990E37D8EFE0}  
Decisiones del Fiscal General : 
https://eregulations.ct.gov/eRegsPortal/Search/getDocument?guid={DC43E 116-D014 -4937-
8AA9 -F1B3A8A65544}  
Propuesta de reglamento actualizada:  
https://eregulations.ct.gov/eRegsPortal/Search/getDocument?guid={A0AA865B -0000-C51E-BA2E-
C20E3F008FD9}  
Código administrativo del estado de Connecticut, de 19 de abril de 2017  
Inscripción  del reglamento:  
<a class='document -link' target='_blank' 
href='https://eregulations.ct.gov/eRegsPortal/Search/RMRView/PR2015 -
196'>https://eregulations.ct.gov/eRegsPortal/Search/RMRView/PR2015 -196</a>  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2148_00_e.pdf  
__________
WT/DSB/W/623  
 
12 June 2018 
(18-3644) Page: 1/1 
Dispute Settlement Body  
22 June 2018    
 
PROPOSED NOMINATION FOR THE INDICATIVE L IST OF  
GOVERNMENTAL AND NON -GOVERNMENTAL PANELIS TS 
The following additional name  has been proposed for inclusion on the Indicative List of 
Governmental and Non -Governmental Panelists, in accordance with Article 8.4 of the DSU.1 
 
_______________  
 
 
NOMINATING  
MEMBER  NAME  SECTORAL  
EXPERIENCE  
   
KYRGYZ 
REPUBLIC  DJUMALIEV , Mr. Muktar  Trade in  Goods and Services  
 
__________  
                                                
1 The Curricul um Vitae containing more detailed information is available upon request from the WTO 
Secretariat (Council & TNC Division).
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CAN/605/Add.1 
24 July 2012  
 (12-4057) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English/ 
  French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
The following communication, received on 18 July 2012, is being circulated at the request of 
the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Proposed Maximum Residue Limit:  Difenoconazole  (PMRL2012-14):  Extension of the comment 
period 
 Notice is hereby given that the period within which interested persons may make 
representations with respect to the Proposed Maximum Residue Limit: Difenoconazole (PMRL2012-
14) is extended until 30 August 2012. 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  30 August 2012 
Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
   G/SPS/N/CAN/605/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 Tel:  +(613) 238 3222 Fax:  +(613) 569 7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
__________
G/TBT/N/CAN/395/Add.1  
 
20 January 2014  
(14-0281)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French  
 
 NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 17 January 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Canada.  
 
_______________ 
 
 Electronic Product Licence Applic ation (Non-medicated eyewashes) 
The proposed filing requirements for manufacturers of non-medicated eyewashes holding a 
medical device licence, as notified in G/TBT/N/CAN/395 (dated 30 September 2013), was adopted 
31 December 2013. This decision is considered final. 
The full text of the adopted measure can be do wnloaded from the Inte rnet addresses below: 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/de v-drug-instr-drogue/eyewash_no tice_avis_rinc_yeux-eng.php   
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/de v-drug-instr-drogue/eyewash_no tice_avis_rinc_yeux-fra.php   
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/pr odnatur/applications/online- enligne/pla-dlmm-view-eng.php  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/pr odnatur/applications/online- enligne/pla-dlmm-view-fra.php  
or requested from: 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Tel.:  (613) 238-3222 
Fax:  (613) 569-7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
 
   
__________
G/TBT/N/BRA/397/Rev.1/Add.2  
22 janvier 2016  
(16-0468)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 22 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
 
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que l'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (Inmetro) a émis l'Arrêté n° 10 du 14 janvier 2016 dans lequel il est proposé 
des adaptations intéressant l'Arrêté n° 118 du 6 mars 2015 établissant des exigences générales 
relatives à la certification des produits (RGCP) notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/397/Rev.1/Add.1. 
Les observations seront acceptées jusqu'au 18 février 2016. 
Le texte intégral de cette mesure est disponible en portugais et peut être téléchargé à: 
http://www.inmetro.gov.br/leg islacao/pai/pdf/PAI000236.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/468  
18 de marzo de 2015  
(15-1544)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: UGANDA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Oficina Nacional de Normas de Uganda. 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): leche y productos lácteos elaborados (ICS: 67.100.10). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
norma de Uganda DUS 1600:2015: Dairy Whitener – Specification  (Blanqueador lácteo – 
Especificaciones). Documento en inglés (12 páginas). 
6. Descripción del contenido: en el proyecto de norma de Uganda notificada se especifican 
requisitos y métodos de toma de muestras y de prueba para blanqueadores lácteos (leche 
en polvo azucarada semidesnatada).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: requisitos de calidad, protección de la salud y la seguridad de las personas, 
prevención de prácticas engañosas y protección de los consumidores.  
8. Documentos pertinentes: Norma de la India IS 12299:1998: Blanqueador lácteo – 
Especificaciones. 
9. Fecha propuesta de adopción: septiembre de 2015. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: fecha en que el Ministerio de Comercio, Industria 
y Cooperativas declare el carácter obligatorio de la medida.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/UGA/15_1208_00_e.pdf
G/SG/N/9/ZAF/2  
6 octobre  2017 
(17-5396) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE  ENQUÊTE  
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE  SANS QU'UNE  
MESURE  DE SAUVEGARDE SOIT IMPOSÉE  
AFRIQUE DU SUD 
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés ) 
La communication ci -après, datée du 5 octobre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . 
_______________  
L'Afrique du Sud  notifie au Comité des sauvegardes que l'enquête en matière de sauvegardes 
concernant les importations de produits en acier s laminés à froid menée par so n autorité 
compétente a été close sans qu'une mesure soit imposée.  
1. Produits faisant l'objet de l'enquête  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les produits laminés plats, en fer ou en aciers non 
alliés, ou en autres aciers alliés, à l'exclusion  des aciers inoxydables, de toutes largeurs, non 
plaqués ni revêtus et simplement laminés à froid . 
Les produits faisant l'objet de l'enquête relèvent des positions suivantes du Système harmonisé 
(code du SH) : 7209.15, 7209.16, 7209.17, 7209.18, 7225.50 et 7226.92 . 
2. Notification de l'ouverture de l'enquête  
L'ouverture de l'enquête a été notifiée au Comité des sauvegardes dans le document de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/5 daté du 1er août 2016. 
3. Date  de clôture de l'enquête  
Il a été mis fin à l'enquête le 29 septem bre 2017. 
4. Raisons de la clôture de l'enquête  
L'autorité compétente  a constaté l'absence de désavantage en matière de prix pour la branche de 
production nationale après avoir comparé le prix de vente hors déductions et le prix des 
importations au débarqu ement . 
5. Avis de clôture  
L'avis 769 de 2017 a été publié au Journal officiel n° 41141 le 29  septembre  2017.1 
__________  
                                                
1 Des exemplaires du Journal officiel et du rapport (disponibles en anglais seulement) ont été 
communiqués sous forme électronique. Les  personnes souhait ant consulter ces documents sont priées de 
contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des 
règles.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/REG318/N/1 
17 de septiembre de 2012 
 
 (12-4972) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL 
 
 
1. Miembro(s) que notifica(n):  
Federación de Rusia 
2. Fecha de la notificación:  
13 de septiembre de 2012 
3. Notificación hecha en virtud del: 
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 
[ ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS [ ] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación 
4. Partes en el Acuerdo:  
Federación de Rusia y Belarús 
5. Fecha de la firma:  
13 de noviembre de 1992 
6. Fecha(s) de entrada en vigor:  
20 de abril de 1993 
7. Breve descripción del Acuerdo:  
Acuerdo de Libre Comercio entre la Federación de Rusia y Belarús 
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos: 
[X] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) [ ] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:
The text of the regulations published in the electronic version of the Massachusetts Register is unofficial and for information al purposes only.
The official version is the printed copy which is available from the State Bookstore at http://www.sec.state.ma.us/spr/sprcat/c atidx.htm.38The text of the regulations published in the electronic version of the Massachusetts Register is unofficial and for information al purposes only.
The official version is the printed copy which is available from the State Bookstore at http://www.sec.state.ma.us/spr/sprcat/c atidx.htm.39The text of the regulations published in the electronic version of the Massachusetts Register is unofficial and for information al purposes only.
The official version is the printed copy which is available from the State Bookstore at http://www.sec.state.ma.us/spr/sprcat/c atidx.htm.40
G/TBT/N/ECU/190/Add.1
22 de septiembre de 2014 
(14-5277)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de septiembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador comunica con relación al Proyecto de Reglamento Técnico RTE INEN 123 
"Eficiencia energética para hornos microondas" no tificado mediante el documento identificado con 
la signatura G/TBT/N/ECU/190 del 19 de febrero de 2014, que éste ha sido expedido mediante la 
Resolución N° 14 288 de 30 de junio de 2014, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del 
Ministerio de Industrias y Productividad; y, pub licada en el Registro Oficial Suplemento Nº 314 de 
19 de agosto de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: 
Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito – Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext. 2255 /2253 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/SPS/N/TPKM/267/Add.1  
 
16 January 2013  
(13-0268)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 14 January 2013, is being circulated at the 
request of the Delegation of the Separate Cu stoms Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and 
Matsu. 
 
_______________ 
  Standards for Pesticide Residue Limits in Foods 
 The Separate Customs Territory of Taiw an, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Standards for Pesticide Residue Limits in Foods dated 30 August 2012 (G/SPS/N/TPKM/267).  The final amendment entered into force on 11 January 2013. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_0221_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_0221_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comme nts:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
   G/SPS/N/TPKM/267/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Food and Drug Administration 
Department of Health 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Tel: +(886 2) 2787 8000 ext. 7314 Fax: +(886 2) 2653 1062 
E-mail: fawcy@fda.gov.tw   
 
__________
G/SPS/N/EU/64/Add.1  
16 de enero de 2014  
(14-0236)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 15 de enero de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea. 
 
_______________ 
 
 Proyecto de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a los nuevos alimentos 
La UE informa a los Miembros de la OMC de la publicación de la traducción al español del proyecto 
de Reglamento relativo a los nuevos alimentos. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_0250_00_s.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento [ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [X] otro aspecto: publicación de la traducción al español de un proyecto de medida 
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede 
Organismo o autoridad encargado de tram itar las observaciones: [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Se rvicio nacional de información. Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrón ico (si la hay) de otra institución: 
Comisión Europea 
Dirección General de Sanidad y Consumidores, Unidad G-6 - Relaciones Internacionales 
Multilaterales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruselas, Bélgica 
Teléfono: +(32 2) 295 42 63; Fax: +(32 2) 299 80 90 
Correo electrónico: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/64/Add.1 
- 2 - 
  Textos disponibles en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
Comisión Europea 
Dirección General de Sanidad y Consumidores, Unidad G-6 - Relaciones Internacionales 
Multilaterales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruselas, Bélgica 
Teléfono: +(32 2) 295 42 63; Fax: +(32 2) 299 80 90 Correo electrónico: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/SPS/N/CAN/971/Add.1  
 
28 January 2016  
(16-0586)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English/French  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 27 January 2016, is being circulated at the request of 
the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limit: Abamectin 
The proposed maximum residu e limit (PMRL) document for abamectin notified in 
G/SPS/N/CAN/971 (dated 3 November 2015) was adopted 25 January 2016. The proposed MRL 
was established via entry into the Maximum Residue Limits Database and is provided directly below:  
MRL (ppm) Raw Agricultural Commodity (RAC) and/or Processed Commodity 
0.05 Strawberries1 
ppm = parts per million 
1 This MRL replaces the current MR L for strawberries  of 0.02 ppm. 
MRLs established in Canada may be found using Health Canada's Maximum Residue Limit 
Database (http://pr-rp.hc-sc.gc.ca/mrl-lrm/index-eng.php ) on the Maximum Residue Limits for 
Pesticides  webpage ( http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pe st/part/protect-proteger/food-
nourriture/mrl-lmr-eng.php ). The database allows users to search for pesticides(s) or for food 
commodity(ies). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: 
   G/SPS/N/CAN/971/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
The specified MRL has been provided above and is also accessible from the MRL webpage as 
indicated below: 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protec t-proteger/food-nourri ture/mrl-lmr-eng.php  
(English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protec t-proteger/food-nourri ture/mrl-lmr-fra.php  
(French) 
 or requested from: Canada's SPS and TBT Notification Authority and Enquiry Point 
Technical Barriers and Regulations Division 
Department of Foreign Affairs, Trade and Development 111 Sussex Drive 
Ottawa, Ontario 
K1A 0G2 Tel: +(343) 203 4273 
Fax: +(613) 943 0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
__________
WT/DS556/10  
31 août 2018 
(18-5456) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES  
PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après , datée du 29 août 2018, et adressée par la délégation des États-Unis à 
la délégation de la Chine , est distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD)  à la 
demande des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États-Unis ont reçu votre lettre datée du 20 juillet  2018, dans laquelle vous demandiez à 
participer aux consultations demandées par la Suisse  dans le document distribué sous la cote 
WT/DS55 6/1. 
La demande de la Suisse  concern e une action que les États -Unis estiment nécessaire à la 
protection des intérêts ess entiels de leur sécurité, entreprise par le  Président des États -Unis en 
vertu de l'article  232 de la Loi de  1962 sur l'expansion du commerce extérieur . Les questions de  
sécurité nationale sont des questions politiques qui ne sont pas  susceptible s d'être ex aminées ni 
ne peuvent être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . Chaque  Membr e de 
l'OMC conserve le pouvoir de  trancher  lui-même les questions qu'il estime nécessaires à la  
protection des intérêts essentie ls de sa sécurité , comme  indiqué dans le texte de l'a rticle XXI du 
GATT de 1994.  
Les États -Unis ne reconnaissent pas  l'existence d'un intérêt commercial substantiel  de la Chine  
dans les présentes consultations . Ils rejettent votre demande de participation aux présentes 
consultati ons. 
__________
G/AG/N/JPN/237  
11 mars 2019 
(19-1453) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . La notification concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume  (tableau MA:3 ). 
 
_______________  
 
 
 
 G/AG/N/JPN/237  
- 2 - 
  Table au MA:3  
ACCÈS AUX MARCHÉS – JAPON  
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord : sauvegarde spéciale : fondée sur le volume  
1. Désignation du produit : Préparations alimentaires de farines, semoules, 
amidons ou fécules, contenant en poids plus de 
85% de farines, gruaux, semoules ou pellets de 
riz, de froment (blé), de triticale ou d'orge, 
d'amidon ou de toute combinaison de ces prod uits 
et contenant principalement des amidons  
 
2. Numéro du tarif : 190120 ex 11, 190190 ex 11  
 
3. Niveau de déclenchement : 89,9 tonnes  
(tel que calculé à l'annexe 1 ) 
 
4. Volume des importations entrant sur le  95 tonnes  
territoire pendant la période considérée : 
 
5. Période d'application : du 1er mars 2 019 au 3 1 mars 2 019 
SAUVEGARDE SPÉCIALE : FONDÉE SUR LE VOLUME : ANNEXE 1 DU TABLEAU MA:3  
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement   
La consommation intérieure n'est pas prise en compte  
 
Importations au cours des 
3 années précédentes pour 
lesquelles des données sont 
disponibles :  Année   Volume   Unité   
Année  1 2015  60,416   Tonne    
Année  2 2016  86,559   Tonne    
Année  3 2017  68,669   Tonne    
Moyenne :   71,9     
  Niveau  de 
déclenchement 
de base        
Calcul du niveau de 
déclenchement :  125%  x 71,9 = 89,9   
 
  
 Étant donné que la consommation intérieure n'est 
pas prise en compte, conformément au 
paragraphe  4 de l'article 5 de l'Accord sur 
l'agriculture, le niveau de déclenchement de base 
est calculé en prenant 125% de la moyenne des 
importations des 3 années précédentes.   
 
Dans la notification ministérielle pertinente (notification du Ministère des finances n° 91 du 
31 mars 2018), le niveau de déclenchement indiqué p our ce produit est de 90 tonnes, ce chiffre 
ayant été arrondi afin d'obtenir un nombre entier . 
 
__________
G/TBT/N /ARG/297/Add.10  
2 juin 2017 
(17-2966) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Produits électriques basse tension  
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer l'approbation, au moyen de  la Décision 
(Disposición ) n° 922-E/2017 de la Direction nationale du commerce intérieur, du "Formulaire de 
déclaration sous serment" dans le cadre des formalités prévues à l'article 13 de la Décision 
(Resolución ) SC n° 171/2016 et ses modifications (G/TBT /N/ARG/297/Add.7) . Ce formulaire devra 
être présenté via la plate-forme  de gestion des formalités à distance par le mandataire désigné par 
l'entreprise requérante.  
 
Accès au texte:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg10.php  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/ultimas_notif.php  
Site Web: http://www.puntofocal.gov.ar/  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax: (+54) 11 4349 4072  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ARG/17_2558_00_s.pdf  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/COL/180/Add.1 
29 de agosto de 2012  
 (12-4656) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de agos to de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Colombia comunica con relación al proyecto de Resolución del Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible " Por la cual se modifica la Resolución 2604 de 2009" , 
notificado el 20 de agosto de 2012 por la Organización Mundial del Comercio mediante el documento 
identificado con la signatura G/TBT/N/COL/180, qu e se retira el proyecto de modificación propuesto. 
 
Punto de Contacto:  
 Responsable: Daniel Héctor Rico R. Correo electrónico:  drico@mincomercio.gov.co ;  
mailto:Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia Tel.:  (+57-1) 606 7676, Ext.1690 Fax:  (+57-1) 606 4777   
__________
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/315  
11 juillet 2013  
(13-3671)  Page: 1/18  
  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE CVI - CONGO  
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions2, au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC), les modifications ci-jointes de la Liste CVI - Congo3 sont distribuées en application de la 
Décision du 26 mars 1980.4 Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la 
teneur du fichier électronique SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 3 mai 2013.  
_______________ 
  
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CVI - Congo seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. 
3 En français seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26.   
 
- 2 - 
 
  Pages 3 à 18 – Offset (fichier Access joint)
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06 
  Internet: http://www.wto.org   
 
 
 Referencia: WLI/100 3 de junio de 2016  
 
  
 
 
PROTOCOLO DE ENMIENDA DEL ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE 
SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2014 
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN 
 Tengo el honor de informarle de que, el 31 de mayo de 2016, Sri Lanka  aceptó el Protocolo 
de Enmienda del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio, hecho en Ginebra el 27 de noviembre de 2014 (el "Protocolo"). 
 
 De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo entrará en vigor para Sri Lanka tras su aceptación por dos tercios de los Miembros. 
 
Con arreglo al párrafo 1 del Protocolo, el Anex o 1A del Acuerdo de Marrakech por el que se 
establece la Organización Mundial del Comercio se rá enmendado, en el momento en que entre en 
vigor el Protocolo, mediante la incorporación del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio que 
figura en el Anexo del Protocolo y que se inse rtará después del Acuerdo sobre Salvaguardias. 
  La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
 
  
 
   
 
  
 
 Roberto Azevêdo  Director General 
 
   
 
  
 
  
 
 16-2991 WT/Let/1166
WT/DS381/40  
21 novembre  2016 
(16-6376) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU THON  
RECOURS D ES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication c i-après, datée du 18 novembre  2016, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
L'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement 
des différends (Mémorandum d'accord) dispose que le groupe spécial distribuera son rapport dans 
les 90  jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.  
L'article  21:5 du Mémorandum d'accord prévoit en outre que, lorsque le grou pe spécial 
estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'Organe de règlement 
des différends (ORD) par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime 
pouvoir présenter son rapport.  
Le 9 mai 2016, l'ORD a décidé de porter, si possible, le différend États-Unis – Mesures 
concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours 
des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différen ds 
(WT/DS381) devant le groupe spécial initial . La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
27 mai 2016.1 Le Président du groupe spécial initial n'étant pas disponible, les parties sont 
convenues de nommer M. Stéfan Haukur Jóhannesson en qualité de P résident.  
En raison de la complexité des questions qui font l'objet du différend, ainsi que de la 
procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 qui est en cours en ce qui concerne cette affaire  et à 
laquelle les membres du Groupe spécial chargé  de la présente procédure au titre de l'article 21:5 
participent  également, l e Groupe spécial compte  remettre son rapport final aux parties pour la 
mi-mai 2017. 
 
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1 Voir le document WT/DS381/37.
G/TBT/N/ECU/256/Add.2  
24 mars 2015  
(15-1655)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
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 La Républiqe de l'Équateur annonce, au moyen du présent Addendum n° 2 que la modification (Modificatoria ) n° 1 du règlement technique RTE INEN 157 (Étiquetage des articles de 
maroquinerie) notifié dans le document G/TBT/ N/ECU/256/Add.1 du 8 décembre 2014 a été émise 
dans la décision ( Resolución ) n° 15 086 du 2 mars 2015 du Sous-secrétariat à la qualité du 
Ministère des industries et de la productivité, publiée dans le Journal officiel ( Registro 
Oficial ) n° 461 du 18 mars 2015. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358/2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
 
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