G/TBT/N/ITA/34  
14 février  2019 
(19-0864) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development  (Ministère du développement économique)  
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Regulations  (Direction  générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la réglementation technique)  
Division XIII - Technical regulation  
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53  
Téléphone : ++39 06 4705.5330  
tbt.italia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne: GROW -EU-TBT@ec.europa.eu   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs anti -abandon pour les véhicules des catégories internationales M1, 
N1, N2 et N3.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial Decree on 
car seat reminder systems  (Projet de décret ministériel sur les dispositifs anti -abandon), 
6 pages, en italien  
6. Teneur : La Loi n° 117 du 1er octobre 2 018 a introduit l'obligation, pour les conducteurs 
de véhicules des catégories internationales M1, N1, N2 et N3 résidant en Italie et 
transportant des enfants âgés de moins de quatre ans avec les systèmes de retenue 
prescrits, d'utiliser un dispositif spécifique anti -abandon qui permet de ne pas oublier un 
mineur à bord du véhicule . Cette même réglementation donnait au Ministère de 
l'infrastructure et des transports la tâche d'établir, par l'adoption d'un décret spéci fique, 
les exigences techniques relatives à la conception et au fonctionnement de ces dispositifs.  
En conséquence, le projet de décret notifié a été élaboré ; il contient dix articles et deux 
annexes et établit les exigences techniques et fonctionnelles app licables à ces dispositifs 
anti-abandon et énonce les procédures à suivre pour vérifier la conformité des dispositifs.  
En bref, les cinq premiers articles du projet de décret énoncent : les définitions utilisées, 
le champ d'application du décret et les cara ctéristiques générales ; ils prévoient que les G/TBT/N/ITA/34  
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  dispositifs anti -abandon doivent être conformes aux exigences techniques relatives à la 
conception et au fonctionnement énoncées à l'annexe A et qu'ils sont assujettis à 
vérification et à certification . Les tro is articles suivants contiennent des prescriptions 
concernant les fabricants et la certification du système de qualité applicable, ainsi que 
des dispositions sur la reconnaissance des organismes accrédités de vérification et de 
certification . Les articles 9 et 10 identifient l'autorité compétente pour la surveillance du 
marché conformément au Règlement (CE) n° 765/2008 et contiennent des dispositions 
sur la vérification de la conformité des dispositifs anti -abandon en attendant 
l'accréditation spécifique de s organismes susmentionnés.  
Le projet de décret comprend les annexes suivantes:  
Annexe A : Exigences techniques relatives à la conception et au fonctionnement  
Annexe B : Modèle de certificat de conformité (article 6 du Décret)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La nécessité de l 'adoption de cette norme découle du fait qu 'actuellement, les 
types de dispositifs en question ne font pas l 'objet d'exigences techniques harmonisées 
au niveau de l'Union européenne.  
8. Documents pertinents : Textes de base:  
• Loi n° 117 du 1er octobre 2 018; 
• Décret législatif n° 285 du 3 0 avril 1 992 (Code de la route) - article 172  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 avril 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte disponible en ligne à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search  (Numéro de notification : 2019/22/I)  
et/ou aux adresses suivantes:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/search  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ITA/19_0730_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2019/TBT/ITA/19_0730_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ITA/19_0730_02_x.pdf