RESTRICTED  
  
G/VAL/M/64  
7 août 2017 
(17-4264) Page: 1/15 
Comité de l'é valuation en douane   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU 15 MAI 201 7 
PRÉSIDENT: M.  YASSER KORANI (ÉGYPT E) 
L'ordre du jour proposé ci -après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/VAL/5, a été adopté avec 
les modifications suivantes : il a été convenu d'examiner le point "J . Élection  du Bureau" après le 
point "K . Autres questions"  et, à la demande du délégué de l' Inde et compte tenu de l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges, le point "G . Paragraphe 12 de la Déclaration 
ministérielle de Doha (WT/MIN (01)/Dec/1) : questions liées à la mise en œuvre " a été retiré de 
l'ordre du jour.  
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE  ................................ ................................ ................................ ...........................  2 
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN OEUVRE ET L'ADMIN ISTRATION DE 
L'ACCORD  ................................ ................................ ................................ .........................  2 
2.1  Notification de législations nationales  ................................ ................................ ..............  2 
A. Royaume de Bahreïn  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. Belize  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Cabo Verde  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
D. Colombie  ................................ ................................ ................................ .....................  3 
E. Guinée  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
F. Honduras  ................................ ................................ ................................ ....................  4 
G. Kazakhstan  ................................ ................................ ................................ ..................  4 
H. Malawi  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
I. Monténégro  ................................ ................................ ................................ .................  5 
J. Népal  ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
K. Nicaragua  ................................ ................................ ................................ ....................  6 
L. Nigéria  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
M. Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ ..... 6 
N. Rwanda  ................................ ................................ ................................ .......................  7 
O. Îles Salomon ................................ ................................ ................................ ................  7 
P. Sri Lanka  ................................ ................................ ................................ .....................  7 
Q. Gambie  ................................ ................................ ................................ ........................  8 
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  ................................ ................................ ..............................  8 
3.1  Situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité  ................................  8 
3.2  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Décision sur les supports 
informatiques  ................................ ................................ ................................ .....................  8 G/VAL/M/64  
- 2 - 
  4  ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ .............................  9 
4.1  Renseignements concernant l'assistance technique  ................................ ...........................  9 
4.2  Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article  20:3 ................................ ................................ ................................ .......................  9 
5  ÉTATS -UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE  ................................ ................................ .. 9 
6  THAÏLANDE – DÉTERMINATION PAR LE PAKISTAN DES VALEURS EN DOUANE 
DU PAPIER  ................................ ................................ ................................ .....................  10 
7  INSPECTI ON AVANT EXPÉDITION  ................................ ................................ ..............  11 
7.1  État des notifications présentées par les Membres  ................................ ..........................  11 
7.2  Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie  ................................ .......................  11 
7.3  Renseignements conce rnant les programmes d'IAE  ................................ .........................  11 
8  ÉTATS -UNIS – SITUATION DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LA NOTIFICATION DES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'IAE  ................................ ................................ ..............  11 
9  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 12 
9.1  Exame n de l'Accord sur l'inspection avant expédition  ................................ ......................  12 
9.2  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ .......................  12 
10  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  12 
 
_______________  
 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU CO MITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
1.1.  Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  (OMD), M. Richard Soki, a rendu 
compte  des activités menées par le Comité technique de l'évaluation en douane à sa 
quarante -quatrième session, qui s' est tenue d u 8 au 1 2 mai 2017. Son rapport figure à l'annexe 
du présent document.  
1.2.  Le Président  a remercié M. Soki pour son rapport et a fait part de la reconnaissance du 
Comité pour le précieux travail que le Comité technique de l'évaluation en douane continuait de 
mener. 
1.3.  Le Comité a pris note  du rapport.  
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN OEUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Notification de législations nationales  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'en application de l'article 22 de l'Accord et de la Décision sur la 
notification et la communication des législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord, 
les Membres devaient présenter le texte intégral de leur législation nationale sur l'évaluation en 
douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC . Les Membre s devaient aussi informer le 
Comité de toute modification apportée à leurs lois et règlements en rapport avec les dispositions 
de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces  lois et règlements . Les procédures de notification 
avaient été adoptées par le Co mité à sa réunion du 1 2 mai 1995 et étaient énoncées dans la 
section  B.2 du document G/VAL/5 . Comme convenu à la réunion du Comité du 25  octobre  2012, le 
Secrétariat avait publié un document qui résumait la situation actuelle concernant ces 
notifications . La dernière version de ce document avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/W/232/Rev.6 . Comme convenu à la réunion du Comité du 7 octobre  2015, ce document 
avait été révisé pour y inclure les références aux documents qui contenaient les questions et les 
réponses présentées au sujet des notifications.  G/VAL/M/64  
- 3 - 
  2.2.  Le Président  a rappelé que la situation concernant la notification de la législation du 
Taipei  chinois demeurait inchangée.  
A. Royaume de Bahreïn  
2.3.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité éta it convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Bahreïn  et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BHR/1, G/VAL/N/1/BHR/2 et 
G/VAL/N/2/BHR/1 . Le Comité attenda it les réponses de Bahreïn  aux questions posées par les 
États-Unis dans le document G/VAL/W/223.  
2.4.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attendait toujours avec intérêt de 
recevoir les réponses écrites aux questions présentées par son pays en 2013.  
2.5.  Le représentant du Royaume de Bahreïn  a remercié les États -Unis pour leur patience et a dit 
que son pays espérait présenter les réponses d'ici à la réunion suivante du Comité.  
2.6.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la  notification de Bahreïn  
à la réunion suivante.  
B. Belize  
2.7.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Belize et de  ses réponses à la liste 
de que stions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BLZ/1 et G/VAL/N/2/BLZ/1 . Le 
Comité attendait les réponses du Belize aux questions posées par les États -Unis dans les 
documents G/VAL/W/188 et G/VAL/W/272.  
2.8.  La représentante des États-Unis a dit q ue sa délégation attendait toujours avec intérêt de 
recevoir les réponses écrites à ses questions.  
2.9.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du Belize 
à la réunion suivante.  
C. Cabo Verde  
2.10.   Le Président  a rappelé q u'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Cabo Verde, qui avait été distribuée 
sous les cotes G/VAL/N/1/ CPV/1 et G/VAL/N/1/CPV/2 . Les États -Unis avaient posé des quest ions 
dans le document G/VAL/W/270  et Cabo Verde y avait répondu dans le document G/VAL/W/295.  
2.11.   La représentante des États-Unis a remercié Cabo Verde pour ses réponses et a dit que son 
pays avait achevé l'examen de la législation de Cabo Verde.  
2.12.   Le représenta nt de Cabo Verde  a remercié les États -Unis pour leur coopération et a dit que 
sa délégation était prête à collaborer avec toute autre délégation qui aurait des questions.  
2.13.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de conclure l'examen de la légi slation 
de Cabo Verde.  
D. Colombie  
2.14.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification de la Colombie concernant les modifications apportées à sa législation 
nationale et de ses réponses révis ées à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les 
cotes G/VAL/N/1/ COL/2, G/VAL/N/1/COL/3  et G/VAL/N/2/ COL/2. La Colombie avait répondu dans 
le document  G/VAL/W/ 296 aux questions présentées par le Canada et le Honduras dans le 
document  G/VAL /W/290. G/VAL/M/64  
- 4 - 
  2.15.   Le représentant  de l'Union européenne  se félicitait des réponses de la Colombie qui 
confirmaient qu 'elle n'utilisait pas de prix de référence comme indicateurs pour déterminer la 
valeur en douane.  
2.16.   Le représentant de la Colombie  a remercié le Canada , le Honduras et l'Union européenne 
pour leurs questions . Il a confirmé que les douanes colombiennes utilisaient la base de données 
sur les prix de référence pour gérer les risques et que cette utilisation ne remettait nullement en 
cause l'utilisation de l a valeur transactionnelle.  
2.17.   Le Comité a pris note  des déclaration s et est convenu  de conclure l'examen de la législation 
nationale de la Colombie . 
E. Guinée  
2.18.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Guinée, qui avait été distribuée 
sous la cote G/VAL/N/1/GIN/1 . Les États -Unis avaient posé des questions qui avaient été 
distribuées sous la cote G/VAL/W/266.  
2.19.   La représentante des États-Unis a dit q ue sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les 
réponses.  
2.20.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Guinée  à la réunion suivante.  
F. Honduras  
2.21.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Co mité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Honduras et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/HND/1 et 
G/VAL/N/2/HND/1 . Les États -Unis avaient pr ésenté des questions dans le document G/VAL/W/268.  
2.22.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir 
une réponse écrite à ses questions.  
2.23.   Le représentant du Honduras  a indiqué qu'il attendait les réponses de sa capit ale. 
2.24.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Honduras à la réunion suivante.  
G. Kazakhstan  
2.25.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification des réponses du Kazakhstan à 
la liste de questions, q ui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/2/KAZ/1.  
2.26.   Le représentant du Kazakhstan  a dit que sa délégation serait heureuse de répondre à toute 
question en temps utile. 
2.27.   La représentante des États-Unis a indiqué que le document était examiné par sa capitale . 
2.28.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Kazakhstan pour sa notification que 
l'UE était en train d'examiner.  
2.29.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Kazakhstan à la réunion suivante.  G/VAL/M/64  
- 5 - 
  H. Malawi  
2.30.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la notification du Malawi concernant les 
modifications apporté es à sa législation nationale, qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/MWI/2.  
2.31.   La représentante des États-Unis a remercié le Malawi pour sa n otification et a dit qu'elle 
était examinée par sa capitale.  
2.32.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du 
Malawi à la réunion suivante.  
I. Monténégro  
2.33.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité é tait convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Monténégro et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/MNE/1 et 
G/VAL/N/2/MNE/1 . Les États -Unis avaient posé d es questions dans le document G/VAL/W/267  et 
le Monténégro y avait répondu dans les documents G/VAL/W/279 et G/VAL/W/284.  
2.34.   La représentante des États-Unis a remercié le Monténégro d'avoir répondu rapidement et de 
façon détaillée . Sa délégation n'avait pour l'heure pas d'autres questions.  
2.35.   Le représentant du Monténégro  a remercié les États -Unis de l'intérêt qu'ils portaient aux 
notifications de son pays et pour leurs discussions bilatérales constructives . Le Monténégro 
remerciait toutes les délégations et étai t prêt à s'entretenir avec elles si elles avaient des 
questions.  
2.36.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de conclure l'examen de la législation 
nationale du Monténégro.  
J. Népal  
2.37.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité éta it convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Népal, qui avait été distribuée sous 
la cote G/VAL/N/1 /NPL/1 . Les États -Unis avaient posé des questions qui avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/286.  
2.38.   La repr ésentante du Népal  a indiqué que sa délégation avait reçu les réponses de sa capitale 
et qu'elles avaient été transmises aux États -Unis au niveau bilatéral.1 
2.39.   Le représentant du Canada  s'est référé à la question que sa délégation avait posée au Népal 
à la r éunion du Comité d' octobre  2015 au sujet de l'article 14.6 de sa législation, qui prévoyait 
l'utilisation d'un montant estimé pour le coût probable de l'assurance, du fret et les autres 
dépenses connexes aux fins du calcul de la valeur en douane . Comme l'A ccord sur l'évaluation en 
douane interdisait l'utilisation de valeurs en douane arbitraires, l'intervenant souhaitait savoir 
comment le Népal déterminait ces montants estimés et en quoi ces pratiques étaient compatibles 
avec les dispositions de l'Accord.  
2.40.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que la législation du Népal faisait référence 
aux coûts de transport et coûts connexes qui avaient été encourus ou pourraient être encourus . 
Selon lui, il était accordé trop d'importance aux coûts de transport , et en particulier à ceux qui 
pourraient être encourus . C'était là une complication supplémentaire que les Membres devraient 
dans l'avenir  s'efforcer d'éviter . 
2.41.   La représentant e des États-Unis a remercié le Népal pour les réponses que son pays avait 
reçues  au niveau bilatéral et qui seraient examinées par sa capitale.  
                                                
1 Ces réponses avaient par la suite été distribuées sous la cote G/VAL/W/300.  G/VAL/M/64  
- 6 - 
  2.42.   Le représentant du Népal  a invité le Canada et l'Union européenne à présenter leurs 
questions par écrit.  
2.43.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du  Népal 
à la réunion suivante.  
K. Nicaragua  
2.44.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation du Nicaragua et de ses réponses à la liste de 
questions, qui avaient ét é distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/NIC/1 et G/VAL/N/2/NIC/1 . Les 
questions des États -Unis avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/261 et les réponses du 
Nicaragua sous la cote G/VAL/W/265 . Les États -Unis avaient posé des questions additionnelles 
dans le document G/VAL/W/273, auxquelles le Nicaragua avait répondu dans le document 
G/VAL/W/281 . Les États -Unis avaient par la suite posé d'autres questions additionnelles qui 
avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/289 et auxquelles le Nicaragua avai t répondu dans le 
document G/VAL/W/294.  
2.45.   La représentante des États-Unis a remercié le Nicaragua pour ses réponses et a dit que sa 
délégation n'avait pour l'heure pas d'autres questions.  
2.46.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de conclure l'ex amen de la notification 
du Nicaragua.  
L. Nigéria  
2.47.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Nigéria et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/NGA/1 et G/VAL/N/2/NGA/1 . 
Les États -Unis et le Canada avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous les cotes 
G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement.  
2.48.   Le représentant du Canada  a réitéré  le souhait de son pays de recevoir les réponses aux 
questions qu'il avait posées en 2009.  
2.49.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait toujours recevoir les 
réponses aux questions posées par son pays et par le Canada.  
2.50.   La représentant e du Nigéria  a indiqué que le projet de loi portant modification de la Loi sur 
la gestion des droits de douane et d'accise (CEMA) était à l'examen à l'Assemblée nationale pour 
finalisation et adoption . La loi modifiée prévue serait conforme à la réglementa tion douanière de 
l'OMC et répondrait aux préoccupations exprimées par les Membres . La délégation du Nigéria 
serait heureuse de poursuivre des discussions bilatérales constructives avec les délégations 
concernées.  
2.51.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Nigéria à la réunion suivante.  
M. Fédération de Russie  
2.52.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation de la Fédérat ion de Russie, qui avait été 
distribuée sous les cotes G/VAL/N/1/RUS/1, G/VAL/N/1/RUS/2, G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1, 
G/VAL/N/1/RUS/3 et G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 . Les réponses de la Fédération de Russie à la liste 
de questions avaient été distribuées sous la cote G /VAL/N/2/RUS/1 . La législation mentionnée 
dans le document G/VAL/N/1/RUS/1 avait par la suite été distribuée par la Fédération de Russie 
dans le document G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1 . Les questions posées par les États -Unis avaient été 
distribuées sous la cote G/ VAL/W/287.  
2.53.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attendait toujours avec intérêt de 
recevoir les réponses écrites aux questions posées par son pays.  G/VAL/M/64  
- 7 - 
  2.54.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation attendait elle aussi avec 
intérêt les réponses de la Fédération de Russie.  
2.55.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que la question de la mise à jour de la 
notification de son pays était actuellement examinée par sa capitale et que les réponses seraient 
présentées aux Ét ats-Unis en temps opportun.  
2.56.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Fédération de Russie à la réunion suivante.  
N. Rwanda  
2.57.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de repre ndre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Rwanda et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/RWA/1 et 
G/VAL/N/2/RWA/1 . Les questions posées par les États -Unis avaient été di stribuées sous la cote 
G/VAL/W/215.  
2.58.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait toujours recevoir les 
réponses écrites du Rwanda.  
2.59.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du 
Rwanda à la ré union suivante.  
O. Îles Salomon  
2.60.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la législation nationale des Îles Salomon, qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/SLB/1 . Les États -Unis avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/298.  
2.61.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les 
réponses écrites aux questions posées par son pays.  
2.62.   Le Comité a pris note  de la déclaration e t est convenu  de revenir sur la notification des 
Îles Salomon à la réunion suivante.  
P. Sri Lanka  
2.63.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Sri  Lanka et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/LKA/1 et 
G/VAL/N/2/LKA/1 . Les États -Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/269 et 
Sri Lanka y avait répondu dans le document G/VAL/W/2 91. Les États -Unis avaient posé des 
questions additionnelles dans le document G/VAL/W/297.  
2.64.   Se référant aux deux questions additionnelles posées par les États -Unis, le représentant de 
Sri Lanka  a répondu que 1) Sri Lanka n'utilisait pas de valeurs minimales  aux fins de l'évaluation 
en douane  et 2) la valeur en douane de toutes les marchandises importées était déterminée 
conformément aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane . Les renseignements 
pertinents pouvaient être consultés à l'adresse www.documents.gov.lk . Sri Lanka avait par ailleurs 
fourni ces mêmes renseignements lors de l'examen de sa politique commerciale en 
novembre  2016. 
2.65.   La représentante des États-Unis a remercié Sri Lanka pour ses réponse s aux questions 
complémentaires et l'a invité à les présenter par écrit . Elle s'est par ailleurs félicitée des échanges 
très constructifs qui avaient eu lieu entre sa délégation et celle de Sri Lanka pour l'examen de sa 
législation relative à l'évaluation en douane.  
2.66.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de 
Sri Lanka à la réunion suivante.  G/VAL/M/64  
- 8 - 
  Q. Gambie  
2.67.   Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notificatio n relative à la législation nationale de la Gambie, qui avait été distribuée 
sous les cotes G/VAL/N/1/GMB/1 et G/VAL/N/4/GMB/1 . Les États -Unis avaient présenté des 
questions dans le document G/VAL/W/245.  
2.68.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégat ion souhaitait toujours recevoir les 
réponses.  
2.69.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Gambie à la réunion suivante.  
2.70.   Le Président  a remercié les Membres qui avaient notifié leur législation nationale et r épondu 
à la liste de questions . Il a vivement encouragé les Membres encore nombreux qui n'avaient pas 
notifié leur législation nationale ni répondu à la liste de questions à travailler avec leurs capitales 
pour le faire dès que possible . Il a rappelé aux M embres que le Secrétariat restait à leur disposition 
s'ils avaient besoin d'aide pour s'acquitter des obligations de notification.  
2.71.   Le Comité a pris note  de cette information.  
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  
3.1.  Le Président  a dit que le Comité avait deux questions à examiner au titre de ce point de 
l'ordre du jour : la situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité et la 
proposition de l'Uruguay distribuée sous la cote G/VAL/W/241/Rev.1.  
3.1  Situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité  
3.2.  Le Président  a rappelé que le Comité examinait les notifications présentées conformément à 
deux décisions qu'il avait adoptées à sa réunion du 1 2 mai 1995 et qui figuraient dans le docu ment 
G/VAL/5 . Il s'agissait de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décision sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des  équipements de traitement des 
données . Un rapport du Secrétariat énumérant les notifications reçues avait été distribué sous la 
cote G/VAL/W/5/Rev.27.  
3.3.  Le Comité a pris note  de cette information.  
3.2  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Déci sion sur les supports 
informatiques  
3.4.  Le Président  a rappelé la proposition de l'Uruguay, figurant dans le document 
G/VAL/W/241/Rev.1, qui visait à modifier la Décision sur les supports informatiques, également 
appelée par les autorités douanières  "Décision 4.1". Selon l'Uruguay, les logiciels étaient importés 
de plus en plus souvent au moyen de nouveaux types de supports informatiques, par exemple les 
mémoires flash USB ou autres dispositifs similaires, qui pourraient ne pas relever de la définition 
d'un "su pport informatique" donnée dans la Décision . Cela voulait dire que les logiciels importés de 
cette manière seraient traités différemment de ceux importés au moyen d'autres types de 
supports, comme les CD ou les DVD . La Suisse avait présenté des observation s sur la proposition 
de l'Uruguay, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/254 . À la demande du Comité, le 
Secrétariat avait également établi un rapport contenant des statistiques sur les importations de 
ces produits, qui avait été distribué sous la cote G/VAL/W/249.  
3.5.  Le représentant de l' Uruguay  a demandé que la discussion soit suspendue et reprise à la 
réunion suivante du Comité.  
3.6.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la proposition de 
l'Uruguay à la réunion suivante . G/VAL/M/64  
- 9 - 
  4  ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1  Renseignements concernant l'assistance technique  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 12  mai 1995, et conformément aux dispositions de 
la section  B.4 du document G/VAL/5, le Comité de l'évaluation en douane était convenu qu'une 
meilleure transparence des activités en matière d'assistance technique serait assurée si les 
documents d'information qui étaient établis pour le Comité technique de l'évaluation en douane de 
l'OMD étaient également publiés sous la forme d'un document de l' OMC. Le document 
G/VAL/8/Add.34 contenait les renseignements les plus récents recueillis par le Comité technique 
de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique menées par les Membres ainsi 
que par le Secrétariat de l'OMD . 
4.2.  Le représentan t de l' Union européenne  a fait part des remerciements de sa délégation aux 
Membres et au Secrétariat pour l'assistance technique fournie . Il y avait aujourd'hui de plus 
grandes chances que des programmes d'assistance technique pour le renforcement des capa cités 
soient mis en place compte tenu des liens très clairs entre la facilitation des échanges et 
l'évaluation en douane . Il serait peut -être possible de fusionner les activités d'assistance technique 
dans ce domaine et les Membres pourraient peut -être exa miner cette possibilité dans un esprit 
constructif au niveau bilatéral ou de manière informelle . La délégation de l'UE avait soulevé la 
question à une précédente réunion.  
4.3.  Le Comité a pris note  de cette information et de la déclaration.  
4.2  Activités d'assistan ce technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article  20:3 
4.4.  Le Président  a ensuite rappelé que le programme de travail du Comité sur l'assistance 
technique pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administrati on de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane était désormais intégré au programme global 
d'assistance technique de l'OMC . Celle-ci mettait actuellement en œuvre le Plan biennal 
d'assistance technique pour 2016 -2017 figurant dans le document WT/COMTD/ W/211 . Les 
Membres pouvaient présenter individuellement et à tout moment des demandes d'assistance 
technique auxquelles il serait donné suite par une activité nationale spécialement conçue en 
fonction des besoins du bénéficiaire.  
4.5.  Un membre du Secrétariat  (Mme Dolores Halloran) a rendu compte des activités d'assistance 
technique menées au cours de la période écoulée depuis la réunion précédente du Comité, tenue 
en octobre  2016. Un atelier national sur l'évaluation en douane avait été organisé, en coopération  
avec l'OM D, à l'intention de Saint-Vincent -et-les Grenadines. U ne assistance technique en matière 
d'évaluation en douane avait été fournie dans le cadre d'un atelier régional sur l'accès aux 
marchés à l'intention des pays arabes organisé au Koweït en mars 2017. La question de 
l'évaluation en douane était toujours traitée dans le cadre de la semaine des cours régionaux de 
politique commerciale de l'OMC consacrée à l'accès aux marchés . Depuis la réunion précédente du 
Comité, quatre CRPC avaient été organisés  à l'intention de l'Asie et des pays arabes en 2016  et de 
la région ECOACC et des Caraïbes  en 2017 . La question de l'évaluation en douane avait également 
été traitée dans le cours avancé de politique commerciale de l'OMC organisé en janvier  2017.  
4.6.  Le Secrét ariat a par ailleurs fait état des activités qui seraient menées en juin concernant 
l'évaluation en douane et qui comprenaient l'organisation, en coopération avec l'OMD, d'un atelier 
national au Guatemala et l'organisation, à l'Institut multilatéral de Vie nne, d'un atelier régional sur 
l'accès aux marchés à l'intention de la région ECOACC.  
4.7.  Le Comité a pris note  de cette information.  
5  ÉTATS -UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE  
5.1.  Le Président  a rappelé qu' à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette question . L'Arménie avait notifié sa législation nationale dans le document G/VAL/N/1/ARM/1 
en août 2003 et présenté ses réponses à la liste de questions dans le document G/VAL/M/64  
- 10 - 
  G/VAL/N/2/ARM/1 . Le Comité avait conclu l'examen de cette législation à sa réunion du 
18 octobre  2005. Les États -Unis avaient posé des questions complémentaires dans le document 
G/VAL/W/208, auxquelles l'Arménie avait répondu dans le document G/VAL/W/213 . Le Canada 
avait par la suite présenté des questions dans le document G/VAL/W/214.  
5.2.  Le représentant du Canada  s'est référé aux questions en suspens que son pays avait 
présentées en 2012 au sujet de l'utilisation possible de prix de référence . C'était une question 
important e et sa délégation souhaitait toujours recevoir des réponses dès que possible.  
5.3.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
6  THAÏLANDE – DÉTERMINATION PAR LE PAKISTAN DES VALEURS EN DOUANE DU 
PAPIER  
6.1.  Le représentant de la Thaïlande  s'est référé aux préoccupations exprimées par sa délégation 
à la réunion précédente du Comité au sujet de la Décision sur l'évaluation n°  827/2016 du 
6 avril 2016, prise par le Pakistan concernant la détermination des v aleurs en douane du carton 
deux couches enduit sur une face et des papiers offset n on couchés ni enduits pour l'écriture, 
l'impression et la photocopie.  
6.2.  L'intervenant a remercié le Pakistan pour sa réponse écrite aux préoccupations exprimées par 
la Thaïlan de dans sa lettre en date du 2 1 novembre  2016. Le Pakistan avait expliqué pourquoi et 
comment la méthode de dernier recours était utilisée pour déterminer la valeur en douane des 
articles en papier importés . Toutefois, il n'avait pas répondu à certains aut res points concernant, 
par exemple, la compatibilité entre l'article 7:2 f) de l'Accord sur l'évaluation en douane et la 
Décision du Pakistan sur l'évaluation, qui disposait que "si les valeurs déclarées/transactionnelles 
sont plus élevées que la valeur en  douane déterminée dans la présente décision, les fonctionnaires 
chargés de l'évaluation appliqueront ces valeurs" . Cette prescription faisait référence à l'application 
de valeurs en douane minimales – à savoir qu'entre la valeur transactionnelle et la val eur spécifiée 
dans la Décision , le Pakistan appliquerait la plus élevée des deux – et était donc incompatible avec 
les dispositions de l'Accord.  
6.3.  Par ailleurs, la Thaïlande avait reçu d'autres renseignements de ses exportateurs selon 
lesquels ils avaient ex porté récemment vers le Pakistan différentes qualités d'articles en papier 
avec les prix de transaction différents, et le Pakistan avait établi les valeurs en douane de ces 
articles à 1,07 dollar EU par kg alors que les valeurs transactionnelles et la qual ité étaient 
différentes et que la valeur en douane aurait dû être déterminée de manière distincte . Comme 
cette dernière aurait dû être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, la Thaïlande 
demandait au Pakistan de fournir une justification de l'utilisation de valeurs en douane minimales 
au regard des engagements pris en vertu de l'article 7:2 f) de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
et d'expliquer pourquoi les valeurs transactionnelles ne pouvaient pas être utilisées pour 
déterminer les valeu rs en douane des articles en papier en provenance de Thaïlande.  
6.4.  L'intervenant espérait que le Pakistan fournirait des réponses détaillées aux questions de la 
Thaïlande et qu'il réexaminerait dès que possible la Décision sur l'évaluation n°  827/2016 . La 
Thaïlande était prête à s'entretenir au niveau bilatéral avec le Pakistan en vue de parvenir à une 
solution mutuellement acceptable.  
6.5.  Le représentant du Pakistan  a dit que sa délégation avait mené des discussions au niveau 
bilatéral avec la Thaïlande et qu'ell e avait déjà répondu à ses précédentes préoccupations . La 
délégation du Pakistan avait transmis récemment les nouvelles questions à sa capitale et attendait 
les réponses . L'intervenant a indiqué, à titre préliminaire, que le paragraphe 9 de la Décision 
stipulait clairement que les importateurs pouvaient présenter une demande de révision s'ils 
n'étaient pas satisfaits . Il transmettrait la déclaration de la Thaïlande à sa capitale et le Pakistan 
continuerait à s'entretenir de  la question  avec la Thaïlande au niveau bilatéral . L'intervenant a 
invité la Thaïlande à présenter les autres questions qu'elle pourrait avoir par écrit.  
6.6.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  G/VAL/M/64  
- 11 - 
  7  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
7.1.  Le Président  a indiqué que l'inspection avant expédition était un point inscrit à titre 
permanent à l'ordre du jour du Comité de l'évaluation en douane et qu'il y avait trois questions à 
examiner : l'état des notifications, les questions posées par les État s-Unis et les réponses 
présentées par l'Indonésie, et les renseignements concernant les programmes d'IAE.  
7.1  État des notifications présentées par les Membres  
7.2.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la compilation des notifications présentées au 
titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition, qui figurait dans la série de 
documents G/PSI/N/1/Rev.2, G/PSI/N/1/Rev.2/Add.1, G/PSI/N/1/Rev.2/Add.2, 
G/PSI/N/1/Rev.2/Add.3 et G/PSI/N/1/Rev.2/Add.4.  
7.3.  Le Comité a pris note  des documents.  
7.2  Quest ions des États -Unis et réponses de l'Indonésie  
7.4.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur les 
questions des États -Unis et les réponses de l'Indonésie . Les États -Unis avaient posé des questions 
à l'Indonésie qu i avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/167, G/VAL/W/180 et 
G/VAL/W/237 . L'Indonésie y avait répondu dans les documents G/VAL/W/256 et G/VAL/W/257 . 
Les États -Unis avaient présenté des questions additionnelles qui avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/278.  
7.5.  La représentante des États-Unis a remercié l'Indonésie pour ses réponses aux précédentes 
questions de son pays et a dit que sa délégation avait présenté un certain nombre de questions 
auxquelles il n'avait toujours pas été répondu . L'interv enante a également invité l'Indonésie à 
notifier ses pratiques au Comité pour qu'il puisse avoir une discussion sur le contenu des 
programmes d'IAE.  
7.6.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
7.3  Renseignements concernant les programmes d'IAE  
7.7.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/VAL/W/63/Rev. 20 qui 
contenait les renseignements les plus récents reçus de la Fédération internationale des sociétés 
d'inspection (IFIA) sur les M embres qui utilisent des services d'inspection avant expédition.  
7.8.  Le Comité a pris note  de cette information.  
8  ÉTATS -UNIS – SITUATION DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LA NOTIFICATION DES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'IAE  
8.1.  La représentante des États-Unis a fait part des pr éoccupations de son pays au sujet d'une 
nouvelle prescription en matière d'inspection avant expédition appliquée par l'Égypte, qui avait été 
distribuée sous la cote G/VAL/W/299 . Elle croyait comprendre que le Décret de 
l'Égypte  n° 991/2015 imposait aux imp ortateurs de nouvelles prescriptions en matière  d'IAE. Ce 
décret avait été notifié au Comité des obstacles techniques au commerce en 201 6. Toutefois, 
conformément à l'article  5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition, il devrait être notifié au 
Comit é de l'évaluation en douane car il établissait de nouvelles prescriptions en matière d' IAE 
administrées par l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations du 
Ministère égyptien du commerce . L'intervenante croyait comprendre que le  Décret était entré en 
vigueur le 3 1 décembre  2015 et demandait, par conséquent, que ce texte et tout autre document 
concernant l'inspection avant expédition soient notifiés au Comité de l'évaluation en douane pour 
qu'il puisse avoir une discussion sur la teneur des prescriptions en matière d'inspection avant 
expédition.  
8.2.  Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration des 
États-Unis concernant le Décret de l'Égypte n° 991/2015 et qu'elle appuyait leur communication G/VAL/M/64  
- 12 - 
  en la ma tière. L'article 2 du Décret faisait référence aux "entreprises ou entités chargées de 
l'examen des marchandises avant expédition" . Pour sa délégation, cela indiquait clairement que le 
Décret avait trait à des activités d' IAE et il devait donc être notifié  au Comité de l'évaluation en 
douane.  
8.3.  Le représentant de l' Égypte  a indiqué que, le 2 1 décembre  2015, le Ministre du commerce et 
de l'industrie avait promulgué le Décret n° 991/2015 sur les prescriptions en matière d'inspection 
avant expédition  afin de con trôler la qualité de certaines marchandises importées figurant dans 
une liste jointe au Décret ministériel . Conformément à l'article 2:20 (note de bas de page 
comprise) de l'Accord sur l'inspection avant expédition, l'inspection avant expédition était liée  à 
l'évaluation en douane uniquement si elle était effectuée aux fins de la vérification des prix pour 
éviter la sous -facturation et la fraude . Le Décret ministériel n° 991 imposait une inspection avant 
expéditio n pour un nombre limité de marchandises impo rtées en vue d'en contrôler la qualité et de 
vérifier si elles répondaient, ou non, à la norme applicable avant d'entrer sur le marché égyptien . 
Cette mesure n'avait pas de rapport avec la vérification des prix , et l'autorité compétente chargée 
de suivre sa mise en œuvre était l'Organisation générale du contrôle des exportations  et des 
importations, et non l' Administration des douanes . Par conséquent, il n'était pas nécessaire de 
notifier le Décret ministériel n° 991 au Comité de l'évaluation en douane et l e Comité OTC était le 
seul organe de l'OMC compéten t pour examiner la question.  
8.4.  L'Égypte avait publié officiellement le Décret, l'avait notifié au Comité OTC et avait mené un 
certain nombre de consultations constructives avec ses partenaires commerciaux . Elle avait 
également reçu des observations et des questions par l'intermédiaire de son point d'information 
OTC, au xquelles elle avait répondu par écrit et lors de ses réunions bilatérales avec les Membres 
intéressés, dont les États -Unis et la Suisse . Toutefois, la délégation de l'Égypte avait pris note des 
préoccupations exprimées à la réunion et remerciait les Membres de l' esprit constructif dont ils 
avaient fait preuve antérieure ment. L'intervenant les encourageait à prendre contact avec sa 
délégation au n iveau bilatéral dans le cadre du Comité OTC pour poursuivre les consultations sur la 
question.  
8.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  AUTRES QUESTIONS  
9.1  Examen de l'Accord sur l'inspection avant expédition  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention du Comité sur l'a rticle 6 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition, qui prévoit un examen triennal des dispositions, de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord  compte tenu de ses objectifs et de l'expérience de son fonctionnement . 
Le dernier examen avait été  effectué en 2014 et le Président propos ait que le Comité procède à 
l'examen prévu à sa r éunion d'automne sur la base de  communications écrites des Membres . À cet 
égard, il invitait les Membres à présenter ces contributions pour distribution le 1 0 septembr e 2017 
au plus tard . Si aucune communication écrite n'était présentée, le Secrétariat établirait un rapport 
factuel.  
9.2.  Il en a été ainsi convenu . 
9.2  Date de la prochaine réunion  
9.3.  Le Président  a dit que la date de la réunion suivante du Comité serait fixée en con sultation 
avec les Membres.  
10  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
10.1.   Le Président  a informé le Comité que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations informelles sur une liste de candidats à la 
présidence des organes permanents, con formément aux lignes directrices établies p our la 
désignation des p résident s des organes de l'OMC . Sur la base de c es consultations, il avait proposé 
que le Comité élise Mme Luciana  Nader ( Uruguay) à sa présidence pour 2017.  G/VAL/M/64  
- 13 - 
  10.2.   Le Comité a élu Mme Nader par a cclamation.  
10.3.   La réunion a été déclarée close.  
_______________  G/VAL/M/64  
- 14 - 
  ANNEXE  
 
RAPPORT AU COMITÉ DE  L'ÉVALUATION EN DOUA NE DE L'OMC SUR LES  
TRAVAUX DU COMITÉ TE CHNIQUE DE L'ÉVALUAT ION EN DOUANE  
ET LES ACTIVITÉS CON NEXES DU SECRÉTARIAT  DE L'OMD  
15 mai 2017 
Le Comité  technique de l'évaluation en douane ("Comité technique") a tenu sa quarante -quatrième 
session au siège de l'OMD, à Bruxelles, du 8 au 1 2 mai 2017. Cinquante -neuf (59) administrations 
des douanes Membres, trois administrations des douane s ayant le statut d 'observateur  et trois 
organisations y ont participé.  
 
1. Réunion thématique  
 
Le premier jour de la session a été consacré à la réunion thématique . Les deux questions 
examinées lors de cette réunion étaient la gestion des risques en matière d'évaluation en douane 
et les aspects du commerce électronique relatifs à l'évaluation . S'agissant de cette dernière 
question, les discussions avaient porté principalement sur les procédures et méthodes d'évaluation 
des marchandises importées par voie électronique, et notamment sur les questions relatives à 
l'utilisation des bases de données.  
 
En ce qui concerne la gestion des risques, les discussions avaient porté principalement sur les 
procédures et méthodes d'évaluation des marchandises échangées par voie électronique.  
 
2. Questions techniques spécifiques examinées et résultats obtenus  
 
Le Comité technique a poursuivi ses discussions sur les questions techniques spécifiques inscrites à 
son ordre du jour . 
 
a. Transactions entre parties liées dans le cadre de l'Accord et p rix de cession interne s – cas 
fondé sur l'exemple de la méthode du prix de revente : cas présenté par la Chine  
 
Le Comité technique a achevé ses discussions sur cette question présentée par la Chine . 
L'étude de cas devrait être adoptée à la quarante -cinquiè me session.  
 
b. Examen des circonstances propres à la vente au titre des dispositions de l'article 1:2 a) – 
marchandises produites dans différents pays : cas présenté par l'Équateur  
 
Le Comité technique a décidé de poursuivre ses discussions sur cette quest ion à la 
quarante -cinquième session.  
 
c. Utilisation des documents relatifs aux prix de cession interne s pour l'examen des 
transactions entre parties liées au titre de  l'article 1:2 a) de l'Accord : cas présenté par 
l'Uruguay  
 
Le Comité technique a décidé d e poursuivre ses discussions sur cette question à la 
quarante -cinquième session.  
 
Le Comité technique a également examiné les quatre questions suivantes:  
 
i) Condition de vente, données objectives et quantifiables : cas présenté par le Mexique . Le 
Comité te chnique a achevé son examen de cette question présentée par le Mexique et a 
adopté l'Avis consultatif 4.17 qui sera présenté au Conseil pour approbation.  
 
ii) Droit de commercialisation internationale : cas présenté par la Colombie  
 
Après avoir examiné cett e question à ses quarante -deuxième, quarante -troisième et 
quarante -quatrième sessions, le Comité technique a conclu que les éléments de fait de la G/VAL/M/64  
- 15 - 
  transaction n'étaient pas suffisamment clairs et précis pour permettre un examen approprié 
de la question . Il a décidé de placer cette question dans la Partie III de l'Aperçu général des 
questions techniques d'évaluation.  
 
iii) Évaluation des marchandises importées achetées dans le cadre de "ventes flash" : cas 
présenté par Maurice  
 
Le Comité technique a décidé de  poursuivre ses discussions sur cette question à la 
quarante -cinquième session.  
 
iv) Interprétation du terme "jusqu'au" figurant à l'article 8:2 a) et b) de l'Accord : cas présenté 
par l'Uruguay  
 
Il n'y avait guère d'intérêt pour cette question présentée pa r l'Uruguay qui soulevait, en 
particulier, le point de savoir si le s frais de  déchargement des marchandises au port 
d'importation étaient inclus dans la valeur en douane . Par conséquent, le Comité a là aussi 
décidé de placer cette question dans la Partie I II de l'Aperçu général des questions 
techniques d'évaluation.  
 
3. Assistance technique  
 
Au titre du point V de l'ordre du jour, le Comité technique a pris note:  
 
- du rapport sur les activités d'assistance technique/de renforcement des capacité s menées 
par le Secrétariat et par les Membres ( référence y est faite au nom du document dans lequel 
figurent les activités d'assistance technique menées par la Chine et le Japon ainsi que par le 
Secrétariat de l'OMD);  
 
- de l'exposé du Secrétariat sur la Phase III du  Dossier recettes ; et 
 
- d'un exposé du Secrétariat sur le thème "Contrôle après dédouanement : concept et outils – 
L'instrument le plus efficace pour le contrôle de l'évaluation en douane".  
 
Au titre du point III de l'ordre du jour, le Comité technique a a dopté le rapport de la 
quarante -troisième session.  
 
Au titre du point IV de l'ordre du jour, le Comité technique a pris note:  
 
- du rapport du Directeur sur les faits nouveaux intervenus pendant l'intersession ; et 
- du rapport oral de l'observateur de l'OM C. 
 
4. Élections  
 
À la suite des élections tenues à la quarante -quatrième session, M. JJ. BIRKHOFF  (Pays -Bas) a été 
élu Président du Comité technique, et M. Jean-François B EDARD  (Canada) et 
Mme S.M. MARTE DE LOS SANTOS  (République dominicaine) ont été élus  Vice-Présidents.  
 
5. Date de la prochaine session  
 
La date de la session suivante est provisoirement fixée du 23 au 2 7 octobre  2017. 
__________