G/SPS/W/308  
17 septembre  2018 
(18-5722) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS – QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION  
CINQUIÈME EXAMEN  
Communication présentée par le Brésil  
La communication ci -après, reçue le 14 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
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À l'occasion  du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), le Brésil présente la question ci -après 
au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires afin qu'il puisse l'examiner, formuler des 
recommandations et, éventuellement, les adopter.  
1  JUSTIFICATION SCIENTIFIQUE (ARTICLE 2:2), ÉVALUATION DES RISQUES ET 
DÉTERMINATION DU NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION  SANITAIRE OU 
PHYTOSANITAIRE (ARTICLE 5)  
1.1.  L'Accord SPS a offert une base solide pour gérer les  questions de réglementation dans le 
domaine du commerce des produits agricoles, mais il est  important, dans le cadre du cinquième 
examen, de le renforcer et de pr omouvoir ses principales caractéristiques afin de réaffirmer ses buts 
et objectifs . Depuis le dernier examen de l'Accord, la relation entre la réglementation SPS et la 
science a été l'un des principaux suj ets de discussion au Comité SPS  ainsi que dans d'au tres 
instances de l'OMC.  
1.2.  L'article 2 :2 de l'Accord SPS établit que les mesures SPS adoptées et appliquées par les 
Membres doivent reposer sur des approches et des preuves scientifiques . Ce principe a été essentiel 
pour assurer le bon fonctionnement du syst ème commercial multilatéral  et surmonter les obstacles 
non tarifaires au commerce.  
1.3.  Par ailleurs, l'article 5 exige que les Membres établissent leurs mesures sur la base d'une 
évaluation des risques, entendue comme  étant le processus scientifique le plus communément  admis 
pour déterminer les prescriptions sanitaires et phytosanitaires . Selon le Manuel de procédure du 
Codex Alimentarius,  le processus d'évaluation des risques comprend i) l'identification des dangers, 
ii) la caractérisation des dangers, iii) l' évaluation de l'exposition, et iv) la caractérisation des risques . 
1.4.  Le lien entre ces deux piliers de l'Accord SPS – approche scientifique et analyse des risques – 
a été reconnu par l'Organe de règlement des différends dans un certain nombre d'affaires (CE – 
Hormone s, États -Unis/Canada – Maintien de la suspension, CE – Produits biotechnologiques, 
Australie – Saumons, États -Unis – Volaille) . De nombreux Membres de l'OMC ont souligné et défendu 
ce lien, comme le montre nt le nombre croissant de problèmes commerciaux spécifiques soulevés au 
Comité SPS  et les plaintes déposées au sujet de mesures SPS qui ne reposent pas sur  des normes, 
directives ou recommandations internationales  ou qui s'appuient sur une justification scientifique 
inadéquat e (G/SPS/GEN/1143/Rev.2).  
1.5.  Dans un contexte réglementaire, l'adoption d'un ensemble approprié de critères visant à 
déterminer les dangers, l'exposition et les risques est importante pour réglementer le commerce des G/SPS/W/308  
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  produits agricoles, de façon à  réduire au min imum les effets défavorables possibles de la 
réglementation SPS sur le commerce international des produits alimentaires et agricoles, tout en 
protégeant la santé des personnes et des animaux et en préservant les végétaux.  
1.6.  Dans le s cas où les preuves scient ifiques pertinentes  sont insuffisantes , le Brésil présume que 
la possibilité mentionnée à l'article 5 :7 ne devrait  pas être utilisée pour maintenir des mesures plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des a nimaux ou 
préserver les végétaux  ni pour dispenser les Membres de leur obligation  d'obtenir les renseignements 
nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque.  
1.7.  De nombreux Membres de l'OMC ont fait savoir récemment qu'ils étaient préoccupés par 
l'utilisation de méthodologies et de mesures provisoires en vue de restreindre les échanges, malgré 
les obligations inscrites à l'article 5:4 et 5:6 de l'Accord SPS . Les normes, directives et 
recommandations internationales  visant à rationaliser et harmoniser les procédures relatives à 
l'adoption de mesures provisoires ou d'autres mesures en cas de preuves scientifiques insuffisantes 
peuvent aussi faire l'objet des travaux des organisations internationales  compétentes  reconnues par 
l'Accord SPS.  
1.8.  L'une des fonctions de ces organisations est d'offrir une instance technique et indépendante au 
service de la transparence et de la prévisibilité des procédures méthodologiques assoc iées à 
l'élaboration et à l'application des mesures SPS . Les gouvernements qui rédigent et appliquent des 
mesures SPS devraient aussi consulter ces organisations afin d'éviter des désaccords sur les 
questions SPS . Le Comité SPS, compte tenu de son objectif  consistant à obtenir les meilleurs avis 
scientifiques et techniques disponibles pour l'administration de l'Accord, peut collaborer avec les 
organisations compétentes pour encourager les connaissances techniques relatives à la question 
spécifique mentionné e à l'article 5:7, notamment en ce qui concerne les étapes nécessaires pour 
établir une mesure.  
1.9.  D'une manière générale, la possibilité pour un Membre de l'OMC d'adopter des mesures 
provisoires  pour assurer son propre niveau de protection lorsque l'ensemble  des preuves 
scientifiques disponibles ne permet pas d'effectuer une analyse des risques conf ormément au Manuel 
de procédure  du Codex Alimentarius est un principe fondamental du droit de l'OMC . Toutefois, dans 
ce contexte, la réglementation devrait être no tifiée en référence à l'article 5:7, et les Membres 
devraient être instamment invités à poursuivre leurs recherches afin d'obtenir des preuves 
scientifiques qui rendent possible une évaluation objective des risques et de retirer ces mesures du 
seuil autori sé par l'article 5:7 . Il faut noter par ailleurs que les preuves scientifiques associées à une 
mesure SPS spécifique peuvent toujours être complétées par des renseignements additionnels . 
1.10.   Non seulement les résultats des mesures adoptées mais aussi l'élaboration de normes et de 
méthodologies internationales concernant l'analyse des risques peuvent améliorer la transparence 
et la prévisibilité du commerce des produits agricoles, tout en favorisant l'harmonisation entre les 
Membres de l'OMC . Dans ce se ns, l'harmonisation des normes SPS relatives à la question de 
l'évaluation des risques et de la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire  peut favoriser une plus grande prévisibilité dans le domaine SPS et faciliter l'accè s 
aux produits alimentaires et autres produits agricoles à l'échelle mondiale.  
2  PROPOSITION  
2.1.  Afin d'élaborer des procédures scientifiques pour la mise en œuvre de l'Accord SPS et de 
promouvoir leur adoption , le Brésil présente les propositions suivantes:  
a) Les Membres  devraient être instamment invités à reconnaître que l'évaluation des 
risques tel le qu'elle est réglementée au titre de l'article 5:1 est le principal critère et le 
principal moyen de justifier scientifiquement l'adoption et la mise en œuvre de 
mesures  SPS. 
b) Lorsqu'ils notifient des mesures provisoires correspondantes , les Membres devraient  
précise r que ces mesures sont prises au titre de l'article 5:7 , en exprimant leur  point de 
vue sur l'insuffisance de preuves scientifiques en rapport avec le sujet qui a été à l'origine 
des mesure s et en indiquant qu'ils s'efforcent et continueront de s'efforcer d'obtenir des G/SPS/W/308  
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  renseignements additionnels afin d'examiner  en conséquence les mesure s dans un délai 
raisonnable.  
c) Le Comité devrait demander au Codex Alimentarius ainsi qu'aux autres organisations 
internationales compétentes de travailler sur les  étapes nécessaires de la procédure 
d'adoption et d'application des mesures proviso ires, étant donné l'impossibilité d'établir 
une véritable évaluation des risques.  
 
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