ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/1/RUS/1 
16 novembre 2012 
 
 (12-6307) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 
Par une communication reçue le 13 septembre 2012,  la délégation de la  Fédération de Russie 
a présenté la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord. 
 
_______________ 
 
 Liste des principaux textes législatifs de la Fédération de Russie dans le domaine de la 
protection des droits de propriété intellectuelle 
1. Constitution de la Fédération de Russie
1, adoptée par vote national le 12 décembre 1993 (avec 
les textes modificatifs et additionnels du 30 décemb re 2008).  La Constitution établit la protection de 
toutes les formes de propriété. 
L'article 44 prévoyant la liberté de création et la  protection des droits de propriété intellectuelle 
concerne particulièrement la protection des droits de propriété intellectuelle. 
Lois constitutionnelles fédérales 
2. Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ2 du 31 décembre 1996 sur le système judiciaire de la 
Fédération de Russie (avec les textes modifi catifs et additionnels des 15 décembre 2001, 
4 juillet 2003, 5 avril 2005, 9 novembre et 27 déce mbre 2009, et 6 décembre 2011).  Adoptée par la 
Douma d'État le 23 octobre 1996 et approuvée par le  Conseil de la Fédéra tion le 26 octobre 1996. 
La Loi crée le système judiciaire de la Fédération de Russie. 3. Loi constitutionnelle fédéra le n° 1-FKZ du 28 avril 1995
3 "sur les tribunaux de commerce de 
la Fédération de Russie" (avec les textes modifica tifs et additionnels des 4 juillet 2003, 25 mars 2004, 
12 juillet 2006, 28 avril 2008, 7 mai et 9 novembre  2009, et 29 mars, 30 avril et 6 décembre 2011).  
Adoptée par la Douma d'État le 5 avril 1995 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 
12 avril 1995. 
La Loi constitutionnelle fédéra le n° 4-FKZ du 6 décembre 2011 modifie la Loi constitutionnelle 
fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 "sur les tribuna ux de commerce de la Fédération de Russie" et 
institue le Tribunal de la propriété intellectuelle.  Ce tribunal est mis en place au plus tard le 1er 
février 2013. 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/RUS/O/1. 
2 Voir le document IP/N/1/RUS/E/1. 
3 À distribuer. IP/N/1/RUS/1 
Page 2  
 
  Lois fédérales 
4. Code civil de la Fédération de Russie
4: 
Première partie du Code civil de la Fédération de Russie n° 51-FZ du 30 novembre 1994.  Adoptée 
par la Douma d'État le 21 octobre 1994. 
Deuxième partie du Code civil de la Fédération de Russie n° 14-FZ du 26 janvier 1996.  Adoptée par 
la Douma d'État le 22 décembre 1995. 
Troisième partie du Code civil de la Fédérati on de Russie n° 146-FZ du 26 novembre 2001.  Adoptée 
par la Douma d'État le 1er novembre 2001.  Approuvée par le  Conseil de la Fédération le 
14 novembre 2001.  Conformément à la Loi fédéra le n° 147-FZ du 26 novembre 2001, la partie 3 du 
Code est entrée en vigueur le 1er mars 2002. 
Quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie n° 230-FZ du 18 décembre 2006.  Adoptée 
par la Douma d'État le 24 novembre 2006.  Ap prouvée par le Conseil de la Fédération le 
8 décembre 2006.  La quatrième partie du Code est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 
La quatrième partie du Code civil de la Fédéra tion de Russie comprend la section 7 intitulée "Droits 
sur les résultats de l'activité intellectuelle et sur les moyens d'individualisation". 
Textes modificatifs et additionnels des 20 février et 12 août 1996, 24 octobre 1997, 8 juillet et 
17 décembre 1999, 16 avril, 15 mai et 26 novemb re 2001, 21 mars et 14 et 26 novembre 2002, 
10 janvier, 26 mars, 11 novembre et 23 décemb re 2003, 29 juin, 29 juillet et 2, 29 et 
30 décembre 2004, 21 mars, 9 mai et 2, 18 et 21 juil let 2005, 3 et 10 janvier, 2 février, 3 et 30 juin, 
27 juillet, 3 novembre et 4, 18 et 30 décembre 2006,  26 janvier, 5 février, 20 avril, 26 juin, 19 et 
24 juillet, 2 et 25 octobre, 4 et 29 novembre et 1er et 6 décembre 2007, 24 et 29 avril, 13 mai, 30 juin, 
14, 22 et 23 juillet, 8 novembre et 25 et 30 décembre 2008, 9 février, 9 avril, 29 juin, 17 juillet et 
27 décembre 2009, 21 et 24 février, 8 mai, 27 juillet et 4 octobre 2010, et 7 février, 6 avril, 18 et 
19 juillet, 19 octobre, 21, 28 et 30 novembre et 6 et 8 décembre 2011. 
5. Code fiscal de la Fédération de Russie5: 
Code fiscal de la Fédération de Russie (première partie) n° 146-FZ du 31 juillet 1998.  Adopté par la 
Douma d'État le 16 juillet 1998.  Approuvé par le Conseil de la Fé dération le 17 juillet 1998.  La 
première partie du Code fiscal  est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. 
Deuxième partie du Code fiscal n° 117-FZ du 5 a oût 2000.  Adoptée par la Douma d'État le 
19 juillet 2000.  Approuvée par le C onseil de la Fédération le 26 juille t 2000.  La deuxième partie du 
Code fiscal est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception des dispositions pour lesquelles la 
Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 a prévu d'autres dates d'entrée en vigueur. 
Textes modificatifs et additionnels des 30 mars et  9 juillet 1999, 2 janvier et 29 décembre 2000, 
30 mai, 6, 7 et 8 août, 27 et 29 novembre et 28, 29,  30 et 31 décembre 2001, 29 mai, 24 et 25 juillet et 
24, 27 et 31 décembre 2002, 6, 22 et 28 mai, 6,  23 et 30 juin, 7 juillet, 11 novembre et 8 et 
23 décembre 2003, 5 avril, 29 et 30 juin, 20 et 28 juillet, 18, 20 et 22 août, 4 octobre, 2 et 
29 novembre et 28, 29 et 30 décembre 2004, 18 mai, 6, 18 et 30 juin, 1er, 18, 21 et 22 juillet, 
20 octobre, 4 novembre et 5, 6, 20 et 31 décembre 20 05, 10 janvier, 2 et 28 février, 3 et 30 juin,18, 26 
et 27 juillet, 16 octobre, 3 et 11 novembre et 4, 5,  18, 29 et 30 décembre 2006, 26 avril, 16 et 17 mai, 
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/RUS/O/2. 
5 Voir le document IP/N/1/RUS/O/3.  IP/N/1/RUS/1 
 Page 3 
 
 
  19 et 24 juillet, 30 octobre, 4, 8 et 29 novembre et 1er, 4 et 6 décembre 2007, 30 avril, 26 et 30 juin, 22 
et 23 juillet, 13 octobre, 24 et 26 novembre et 1er, 4, 22, 25 et 30 décembre 2008, 14 mars, 28 avril, 3 
et 26 juin, 17, 18, 19 et 24 juillet, 27 septembre, 30 octobre, 9, 23, 25 et 28 novembre et 17, 27 et 29 décembre 2009, 9 mars, 5 et 30 avril, 8 et 19 mai,  2 et 17 juin, 5, 27 et 30 juillet, 28 septembre, 3, 
8, 15, 27 et 29 novembre et 28 décembre 2010, 7 mars, 21 avril, 3, 7, 4, 21 et 27 juin, 1
er, 11, 18, 19, 
20 et 21 juillet, 7, 16, 21, 28 et 30 novembre et 3 et 6 décembre 2011, et 30 mars 2012. 
6. Code des délits administrati fs de la Fédération de Russie6: 
Loi fédérale n° 195-FZ du 30 décembre 2001, Code des délits administratifs de la Fédération de 
Russie. 
Conformément à la Loi fédérale n° 196-FZ du 30 d écembre 2001, ce code est entré en vigueur le 
1er juillet 2002.  Conformément à la Loi fédérale n° 187-FZ du 31 décembre 2002, le nouveau libellé 
de la troisième partie de l'article 25.5 de ce code  entre en vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois 
après la date de publication offi cielle de ladite loi fédérale. 
Textes modificatifs et additionnels des 25 avril, 25 juillet, 30 et 31 octobre et 31 décembre 2002, 
30 juin, 4 juillet, 11 novembre et 8 et 23 décembre 2003, 9 mai, 26 et 28 juillet, 20 août, 25 octobre et 
28 et 30 décembre 2004, 7 et 21 mars, 22 avril, 9 mai, 2, 21 et 22 juillet, 27 septembre et 5, 19, 26, 27 
et 31 décembre 2005, 5 janvier, 2 février, 3 et 16 mars, 15 et 29 avril, 8 mai, 3 juin, 3, 18, 26 et 27 juillet, 16 octobre, 3 et 5 novembre et 4, 18 , 29 et 30 décembre 2006, 9 février, 29 mars, 9 et 
20 avril, 7 et 10 mai, 22 juin, 19 et 24 juille t, 2 et 18 octobre, 8 et 27 novembre et 1
er et 
6 décembre 2007, 3 mars, 29 avril, 13 et 16 mai, 14 et 22 juillet, 8 novembre et 3, 25, 26 et 30 décembre 2008, 9 février, 7 mai, 3, 28 et 29 juin, 17, 19 et 24 juillet, 9, 23, 25 et 28 novembre et 
21 et 28 décembre 2009, 9 mars, 6 et 30 avril, 8, 19 et 31 mai, 17 juin, 1
er, 5, 23, 26, 27 et 30 juillet, 
4 octobre, 8 et 29 novembre et 8, 23, 28 et 29 décemb re 2010, 7 février, 6 et 21 avril, 4 mai, 3, 4 et 
27 juin, 1er, 11, 18, 20 et 21 juillet, 6, 7, 8, 16, 21 et 30 novembre et 3, 6, 7 et 8 décembre 2011, et 
31 janvier, 1er mars et 2 avril 2012. 
L'article 7.12, intitulé "Violation du droit d'auteur et  des droits connexes, et des droits de brevet", 
concerne particulièrement la protection des droits de propriété intellectuelle. 
7. Code pénal de la Fédération de Russie7: 
Code pénal de la Fédéra tion de Russie n° 63-FZ du 13 juin 1996.  Le Code est entré en vigueur le 
1er janvier 1997. 
Les dispositions de ce code concernant les sancti ons sous forme de travaux forcés ou d'arrestation 
sont mises en œuvre par la Loi fédérale après l' entrée en vigueur du Règlement d'exécution du Code 
pénal de la Fédération de Russie dans la mesure  nécessaire pour créer les conditions requises afin 
d'exécuter ces sanctions, mais  au plus tard en 2001. 
Selon la décision de la Cour c onstitutionnelle de la Fé dération de Russie n° 8-P du 27 mai 2008, la 
première partie de l'ar ticle 188 du Code pénal n'est pas comp atible avec la Constitution de la 
Fédération de Russie dans la mesu re où elle permet à un tribunal – en rapport avec la note relative à 
l'article 169 du Code – de prononcer une condamnati on pénale pour le passage en contrebande à la 
frontière douanière de la Fédération de Russie d' une somme dépassant l'équivalent de 250 000 roubles 
en devises étrangères et (ou) en monnaie de la Fédération de Russie, sans la déclarer ou en la déclarant frauduleusement, et où cette condamnation s' applique à la totalité de la somme passée à la 
                                                      
6 Voir le document IP/N/1/RUS/E/2. 
7 Voir le document IP/N/1/RUS/E/3. IP/N/1/RUS/1 
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  frontière, y compris la partie de cette somme dont  l'importation dans la Fédération de Russie est 
autorisée sans déclaration écrite. 
Textes modificatifs et additionnels des 27 mai et 25 juin 1998, 9 et 15 février, 18 mars et 
9 juillet 1999, 9 et 20 mars, 19 juin , 7 août, 17 novembre et 29 déce mbre 2001, 4 et 14 mars, 7 mai, 
25 juin, 24 et 25 juillet et 31 octobre 2002, 11 mars, 8 avril, 4 et 7 juillet et 8 décembre 2003, 21 et 
26 juillet et 28 décembre 2004, 21 juillet et 19 décembre 2005, 5 janvier, 27 juillet et 4 et 
30 décembre 2006, 9 avril, 10 mai, 24 juillet, 4 novembre et 1
er et 6 décembre 2007, 14 février, 
8 avril, 13 mai, 22 juillet, 25 novembre et 22, 25 et 30 décembre 2008, 13 février, 28 avril, 3 et 
29 juin, 24, 27 et 29 juillet, 30 octobre, 3 et 9 nove mbre et 17, 27 et 29 décembre 2009, 21 février, 
29 mars, 5 et 7 avril, 6 et 19 mai, 17 juin, 1er, 22 et 27 juillet, 4 octobre, 29 novembre et 9, 23, 28 et 
29 décembre 2010, 7 mars, 6 avril, 4 mai, 11, 20 et 21 juillet, 7 et 21 novembre et 6 et 
7 décembre 2011, et 29 février et 1er mars 2012. 
Les articles 146, 147 et 180, intitulés respectivem ent "Violation du droit d'auteur et des droits 
connexes", "Violation et droits de brevet" et "U tilisation illégale d'une marq ue de fabrique ou de 
commerce", concernent particulièrement la prot ection des droits de propriété intellectuelle. 
8. Code de procédure arbitral e de la Fédération de Russie8: 
Code de procédure arbitrale de la  Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002.  Ce code a été mis 
en œuvre par la Loi fédérale  n° 96-FZ du 24 juillet 2002 le 1er septembre 2002, à l'exception du 
paragraphe 1, intitulé "Compétence", du chapitre 4 ( qui est entré en vigueur le 7 août 2002) et du 
chapitre 36 (qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003). 
La décision de la Cour constituti onnelle de la Fédération de Russie n° 15-P du 16 juillet 2004 a conclu 
que la cinquième partie de l'article 59 du Code de procédure arbitrale n'était pas compatible avec la 
Constitution de la Fédération de Russie dans la mesure où le renvoi systémique au point 4 de 
l'article 2 de la Loi fédérale sur les avocats et le  barreau de la Fédération de Russie interdisait aux 
personnes fournissant une assistance juridique, qui étaient choisies par des entités, de servir de 
représentant au tribunal d'arbitrage, à moins qu'elles ne  fassent partie de l'ordre des avocats ou qu'elles 
soient des membres du personnel de ces entités. 
Selon la décision de la Cour  constitutionnelle de la Fédé ration de Russie n° 11-P du 
17 novembre 2005, la troisième partie de l'article 292 du Code de procédure d'arbitrage, qui – selon le 
sens qui lui avait été conféré par la pratique de son application – ne permettait pas de restaurer le délai 
fixé pour les demandes de révision judiciaire au titre de la surveillance des activités du tribunal 
d'arbitrage, n'était pas compatible avec la  Constitution de la Fédération de Russie. 
Textes modificatifs et additionnels des 28 juillet et 2 novembre 2004, 31 mars et 27 décembre 2005, 
2 octobre 2007, 29 avril, 11 juin , 22 juillet et 3 décembre 2008, 28 juin et 19 juillet 2009, 9 mars, 
30 avril, 27 juillet et 23 décembre 2010, et 6 avril, 11 et 12 juillet et 3 et 8 décembre 2011. 
9. Code de procédure civile  de la Fédération de Russie9: 
Code de procédure civile de la Fédéra tion de Russie n° 138-FZ du 14 novembre 2002.  
Conformément à la Loi fédérale n° 137-FZ du 14 novembre 2002, ce code est entré en vigueur le 
1er février 2003. 
                                                      
8 Voir le document IP/N/1/RUS/E/4. 
9 Voir le document IP/N/1/RUS/E/5.  IP/N/1/RUS/1 
 Page 5 
 
 
  La décision de la Cour constitutionne lle de la Fédération de Russie n°  10-P du 21 avril 2010 a conclu 
que les dispositions liées de la première partie de l'ar ticle 320, de la deuxième partie de l'article 327 et 
de l'article 328 du Code de procédure civile, qui étab lissent le mécanisme permettant d'exercer le droit 
de déposer des recours à l'encontre des décisions d es juges de paix, ainsi que les pouvoirs de l'instance 
d'appel du tribunal pour examiner les plaintes, n'ét aient pas compatibles avec la Constitution de la 
Fédération de Russie dans la mesure où elles n'accord aient pas aux personnes, sur les droits et devoirs 
desquelles un juge de paix avait pris une décision san s inviter ces personnes à participer à l'affaire, le 
droit de déposer des recours à l'encontre de cette décision et n'habilitaient pas l'instance d'appel du 
tribunal à renvoyer l'affaire devant le juge de paix pour qu'il l'examine de nouveau dans les cas où 
celui-ci avait procédé à son examen en l'absen ce de l'une quelconque des personnes participant à 
l'affaire et sans aviser cette personne du moment et  du lieu de l'audience, ou avait statué sur les droits 
et devoirs de personnes qui n'avaient pas été invitées à participer à l'affaire. 
La décision de la Cour constituti onnelle de la Fédération de Russie n° 4-P du 27 février 2009 a conclu 
que la disposition de la première partie de l'article 284 du Code de procédure civile, selon laquelle le 
particulier visé par une procédure de déclaration d'incapacité est cité à comparaître à l'audience si son 
état de santé le permet, était contraire à la Constitu tion de la Fédération de Ru ssie dans la mesure où 
cette disposition – selon le sens qui lui avait été confér é par la pratique de son application – permettait 
au tribunal de déclarer l'incapacité d'un particulier sur la seule base d'un examen de psychiatrie légale, 
sans qu'il soit ménagé à ce particulier, à moins que sa présence à l'audience ne mette en danger sa vie ou sa sécurité ou celle de ses proches, la possib ilité d'exposer sa position au  tribunal en personne ou 
par le biais des représentants qu'il avait choisis de sa propre initiative et dans la mesure où cette 
disposition, lue conjointement avec les dispositions de  la cinquième partie de l'article 37, de la 
première partie de l'article 52, du point 3 de la première partie de l'article 135 et du point 2 de la 
première partie de l'article 379. 1 du Code de procédure civile, empêchaient le particulier déclaré 
incapable par un tribunal d'introduire un recours en cassation ou en surveillance à l'encontre de cette 
décision, dans les cas où le tribunal de première instance n'avait pas ménagé à ce particulier la 
possibilité d'exposer sa position en personne ou par le  biais des représentants qu'il avait choisis de sa 
propre initiative s'il n'avait pas été jugé que sa présence à l'audience mettait en danger sa vie ou sa 
santé ou celle de ses proches. 
Selon la décision de la Cour c onstitutionnelle de la Fédération de  Russie n° 13-P du 18 juillet 2003, la 
règle figurant aux dispositions liées du point 2 de la  première partie de l'article 26, des première, 
deuxième et quatrième parties de l'article 251, et d es deuxième et troisième parties de l'article 253 du 
Code de procédure civile, qui habilite les tr ibunaux de droit commun à résoudre des affaires 
contestant les constitutions et les lois des collectivit és territoriales de la Fédération de Russie, et la 
règle figurant aux dispositions liées du point 2 de l'artic le 1, du point 2 de l'artic le 21 et du point 2 de 
l'article 22 de la Loi fédérale sur le ministère pub lic de la Fédération de Russie et du point 2 de la 
première partie de l'article 26 et de  la première partie de l'article 251 du Code de procédure civile, qui 
habilite le ministère public à demander à un tribunal de droit commun de déclarer les dispositions de 
constitutions et de lois contraires aux lois fé dérales ont été déclarées incompatibles avec la 
Constitution de la Fédération de Russie. 
Selon la décision de la Cour c onstitutionnelle de la Fédération de  Russie n° 10-P du 12 juillet 2007, le 
troisième paragraphe de la prem ière partie de l'article 446 du C ode de procédure civile de la 
Fédération de Russie est incompatible avec la Constitu tion de la Fédération de Russie dans la mesure 
où il interdit l'exécution d'une sanction établie par des textes directifs sur des lots de terre appartenant 
au débiteur-citoyen en conformité avec la législa tion sur la propriété, dont l'utilisation n'est pas liée à 
l'exercice d'une activité commerciale par ce débiteur et qui ne constituent pas la source principale de 
subsistance ou du maintien d'un niveau de subs istance adéquat du débiteur-citoyen et de ses 
dépendants. IP/N/1/RUS/1 
Page 6  
 
  Textes modificatifs et additionnels des 30 juin 2003, 7 juin, 28 juillet, 2 novembre et 
29 décembre 2004, 21 juillet et 27 décembre 2005, 5 décembre 2006, 24 juillet, 2 et 18 octobre et 
4 décembre 2007, 11 juin, 14 et 22 juillet et 25 novembre 2008, 9 février, 5 avril, 28 juin et 9 novembre 2009, 11 février, 9 mars, 30 avril, 23 et 27 juillet et 9 et 23 décembre 2010, 6 avril, 4 mai, 
14 juin et 3 décembre 2011, et 6 février 2012. 
10. Code de procédure pénale  de la Fédération de Russie
10: 
Code de procédure pénale de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001. 
Ce code est entré en vigueur le 1er juillet 2002, à l'exception des dis positions pour lesquelles d'autres 
dates et modalités d'entrée en vigueur sont établies par la Loi fédérale n° 177-FZ du 
18 décembre 2001;  le point 3 de la deuxième pa rtie de l'article 30 est entré en vigueur le 
1er janvier 2003;  le point 2 de la  deuxième partie de l'article 30 en tre en vigueur conformément à la 
Loi fédérale n° 177-FZ du 18 décembre 2001 (selon le libellé de la Lo i fédérale n° 181-FZ du 
27 décembre 2002). 
Les dispositions distinctes de la deuxième partie  de l'article 29 sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2004.  Le chapitre 48 est entré en vigueur le 1er janvier 2003. 
Selon la décision de la Cour cons titutionnelle de la Fédération de Russi e n° 1-P du 31 janvier 2011, la 
partie 9 de l'article 115 du Code de procédure pénale, lue conjointement avec la partie 3 de 
l'article 115 et le point 2 de la partie 1 de l'artic le 208 de ce code est incompatible avec la Constitution 
de la Fédération de Russie dans la  mesure où elle ne prévoit auc un moyen efficace de protéger les 
intérêts légitimes du propriétaire de biens saisis pour  assurer l'exécution du jugement rendu dans une 
affaire civile, dans les cas où l'enquête préliminaire  menée dans un affaire pénale a été suspendue en 
raison du fait que le suspect ou l'accu sé s'était soustrait à l'enquête. 
Selon la décision de la Cour c onstitutionnelle de la Fédération de  Russie n° 9-P du 16 juillet 2008, les 
dispositions liées de l'alinéa c) du point 1 de la deuxièm e partie de l'article 82 et de la quatrième partie 
de l'article 82 du Code de procédure pénale, en ve rtu desquelles les éléments de preuve physiques 
sous forme d'articles qui, en raison de leur vol ume ou pour d'autres raisons, ne peuvent pas être 
conservés par la poursuite, y compris les grands lots de produits de base dont l'entreposage est 
difficile ou dont les conditions spéciales d'entre posage nécessitent des dépenses considérables, sont 
mis en vente sur décision de l'enquêteur ou du juge, sont incompatibles avec la Constitution de la 
Fédération de Russie parce que ces di spositions permettent de priver  le propriétaire ou le possesseur 
légitime de ses biens (les éléments de preuve physiq ues) sans que le jugement décidant du sort de ces 
biens ne soit entré en vigueur et – si le différend concernant le droit à ces biens fait l'objet d'une 
procédure civile – avant l'exécution de la décision judiciaire en résultant. 
Textes modificatifs et additionnels des 29 mai, 24 et 25 juillet et 31 octobre 2002, 30 juin, 4 et 
7 juillet et 8 décembre 2003, 22 avril, 29 juin et 2 et 28 décembre 2004, 1er juin 2005, 9 janvier, 
3 mars, 3 juin, 3 et 27 juillet et 30 décembre 2006, 12 et 26 avril, 5 et 6 juin, 24 juillet, 2 octobre, 27 novembre et 3 et 6 décembre 2007, 4 mars, 11 juin et 2, 22, 25 et 30 décembre 2008, 14 mars, 
28 avril, 29 juin, 18 juillet, 30 octobre, 3 novemb re et 17, 27 et 29 décembre 2009, 21 février, 9 et 
29 mars, 7, 22 et 30 avril, 5 et 19 mai, 1
er, 22, 23 et 27 juillet, 29 novembre et 28 et 
29 décembre 2010, 7 février, 20 mars, 6 avril, 3 ma i, 3 et 14 juin, 11, 20 et 21 juillet, 6, 7 et 
21 novembre et 6 et 7 décembre 2011, et 29 février et 1er mars 2012. 
                                                      
10 Voir le document IP/N/1/RUS/E/6.  IP/N/1/RUS/1 
 Page 7 
 
 
  11. Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010 "sur la réglementati on douanière dans la 
Fédération de Russie"11: 
Cette loi fédérale est entrée en vigueur à l'expi ration d'un délai d'un mois après la date de sa 
publication officielle, à l'exception des parties 1 à 4 de  l'article 130, des article s 189, 190 et des parties 
2 à 10 de l'article 191. 
Les parties 1 à 4 de l'article 130 de cette  loi fédérale entrent en vigueur le 1er octobre 2011. 
Les articles 189 et 190 et les parties 2 à 10 de l'artic le 191 de cette loi fédérale  entrent en vigueur le 
1er janvier 2012. 
Les dispositions du point 3 de la partie 2 de l'artic le 120 de cette loi fédérale concernent les actions 
judiciaires engagées depuis le 1er juillet 2010. 
Textes modificatifs et additionnels des 27 juin, 11 juillet et 6 décembre 2011. 
Le chapitre 42, intitulé "Mesures de protection des dr oits sur des objets de propriété intellectuelle", 
concerne particulièrement la protection des droits de propriété intellectuelle. 
12. Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 20 06 "sur la protection de la concurrence"12: 
Cette loi fédérale entre en vigueur à l'expiration d' un délai de 90 jours après la  date de sa publication 
officielle.  Le texte de la Loi fédérale a été publié dans la Rossiiskaya Gazeta n° 162 du 
27 juillet 2006;  la Parlamentskaya Gazeta no 126-127 du 3 août 2006;  et  la Sobranie Zakonodatelstva 
Rossiyskoy Federatsii n° 31 (partie I) du 31 juillet 2006, point 3434. 
Textes modificatifs et additionnels des 1er décembre 2007, 29 avril, 30 juin et 8 novembre 2008, 
17 juillet et 27 décembre 2009, 5 avril, 5 mai et 29 novembre 2010, et 1er mars, 1er, 11 et 18 juillet et 
6 décembre 2011. 
L'article 14, intitulé "Interdiction de la concurren ce déloyale" concerne partic ulièrement la protection 
des droits de propriété intellectuelle. 
13. Loi fédérale n° 316-FZ du 30 décembr e 2008 "sur les avocats en brevets"13: 
Cette loi fédérale est entrée en vigueur à l'expira tion d'un délai de 90 jours après la date de sa 
publication officielle. 
Le texte de la Loi fédérale a été publié dans la Rossiiskaya Gazeta no 267 du 31 décembre 2008;  la 
Parlamentskaya Gazeta no 2-3 du 20 janvier 2009;  et la Sobranie Zakonodatelstva Rossiyskoy 
Federatsii n° 1 du 5 janvier 2009, point 24. 
Textes modificatifs et addi tionnels du 11 juillet 2011. 
Décrets du Président de la Fédération de Russie 
14. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 673 du 24 mai 2011 "sur l'Agence fédérale 
de la propriété intellectuelle"14: 
                                                      
11 Voir le document IP/N/1/RUS/E/7. 
12 Voir le document IP/N/1/RUS/O/4. 
13 Voir le document IP/N/1/RUS/P/1. IP/N/1/RUS/1 
Page 8  
 
  15. Décret du Président de la Fédération de Russie n° 906 du 27 juin 2012 "sur les fonctions du 
Ministère des ressources naturelles et de l'écologi e de la Fédération de Russie et du Ministère du 
développement économique de la Fédération de Russie".
15 
16. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 1607 du 10 juin 1993 "sur la politique de 
l'État dans le domaine de la protection du droit d'auteur et des droits connexes".16 
                                                                                                                                                                     
14 Voir le document IP/N/1/RUS/O/5. 
15 À distribuer. 
16 À distribuer.  IP/N/1/RUS/1 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 1 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS1 
 
Liste de textes législatifs additionnels de la Fédération de Russie dans le domaine  
de la protection des droits de propriété intellectuelle 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Droit d'auteur et droits connexes  
1. Code civil de la Fédération de Russie:  
Quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie, mise en œuvre par la Loi fédérale n° 230-FZ 
du 18 décembre 2006 et entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. 
La quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie comprend la section 7, intitulée "Droits sur les 
résultats de l'activité intellectuelle et sur les moyens d'individualisation", laquelle  contient les chapitres 70 
et 71, intitulés respectivement "Droit d'auteur" et 
"Droits connexes". 
2.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie n° 590 du 20 juin 2011 "sur le Ministère de la culture de la Fédération de Russie".  
3.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 276 du 7 mai 2006 "sur la rationalisation des 
fonctions des autorités fédérales chargées de faire 
respecter les droits dans le domaine du droit d'auteur 
et des droits connexes".  
4.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
no 285 du 19 avril 2008 "énonçant les règles relatives 
au versement d'une rémunération à l'auteur à la suite 
d'une revente publique d'originaux d'œuvres des 
beaux-arts, et de manuscrits  littéraires (dédicacés) et 
pièces de musique de l'auteur.  
5.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
no 829 du 14 octobre 2010 "sur le versement d'une 
rémunération pour la reproduction gratuite de bandes 
sonores et de produits audiovisuels à des fins 
personnelles".  
6.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 218 du 21 mars 1994 "sur les montants minimaux d'indemnité versés pour certains types d'usage d'œuvres littéraires et artistiques".  
7.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 524 du 29 mai 1998 "sur les montants minimaux de rémunération versés aux auteurs d'œuvres 
cinématographiques, qui ont effectué ces œuvres avant 
le 3 août 1992".  
                                                      
1 Les documents qui ne sont pas mentionnés dans la liste des principaux textes législatifs pourront être 
consultés à la demande des Membres une fois qu'ils auront été reçus de la Fédération de Russie. IP/N/1/RUS/1 
Page 10  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
8.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 614 du 17 mai 1996 "sur les montants de rémunération versés aux artistes interprètes ou 
exécutants pour certains ty pes d'usage de l'exécution 
(déclaration)";  
9.  Décret du Ministère de la culture de la Fédération 
de Russie n° 1224 du 23 décembre 2011 "énonçant les règles administratives applicables à l'exécution par le Ministère de la culture de la Fédération de Russie de la 
fonction étatique de contrôle et de surveillance des 
activités des organisations accréditées par l'État pour exercer la gestion collective des droits d'auteur et des 
droits connexes" (enregistré au Ministère de la justice 
de la Fédération de Russie le 18 mai 2012 sous la cote 
n° 24229);  
10.  Décret du Ministère de la culture de la Fédération 
de Russie n° 144 du 5 mai 2012 "énonçant les règles administratives applicables à l'exécution par le 
Ministère de la culture de la Fédération de Russie de la 
fonction étatique de contrôle (surveillance) du suivi de la législation de la Fédération de Russie sur le droit 
d'auteur et les droits connexes" (enregistré au 
Ministère de la justice de la Fédération de Russie le 29 mai 2012 sous la cote n° 24374).  
11.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
no 992 du 29 décembre 2007 "sur l'accréditation par 
l'État des organisations exerçant la gestion collective 
des droits d'auteur et des droits connexes".  
12.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
no 988 du 29 décembre 2007 "énonçant les règles 
relatives à la collecte, à la répartition et au versement 
d'une rémunération aux artistes interprètes et exécutants et aux fabricants de bandes sonores pour 
l'utilisation des bandes sonores diffusées à des fins 
commerciales".  
13.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 324 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique de gestion de l'acceptation des demandes d'en registrement officiel 
de programmes informatiques et de bases de données, 
de leur examen et de la délivrance de certificats d'enregistrement offi ciel de programmes 
informatiques ou de bases de données dans les délais 
impartis".   IP/N/1/RUS/1 
 Page 11 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Marques de fabrique ou de commerce 
1.  Code civil de la Fédération de Russie:  
Quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie, mise en œuvre par la Loi fédérale n° 230-FZ 
du 18 décembre 2006 et entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. 
La quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie comprend la section 7, intitulée "Droits sur les 
résultats de l'activité intellectuelle et sur les moyens 
d'individualisation", laquelle contient le chapitre 76, intitulé "Droits sur les moyens d'individualisation 
d'une personne morale, de marchandises, d'œuvres, de 
services et d'entreprises". 
2.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie n° 218 du 21 mars 2012 "sur l'Agence fédérale de la 
propriété intellectuelle". Le Décret crée l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle et définit sa compétence. 
3.  Ordonnance de l'Agence russe des brevets et des 
marques de fabrique ou de commerce n° 32 du 
5 mars 2003 "sur les règles relatives à l'établissement, 
à la présentation et à l'examen d'une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce, ou d'une marque de service".   
4.  Ordonnance de l'Agence russe des brevets et des 
marques de fabrique ou de commerce n° 56 du 
11 avril 2003 "sur les règles relatives à la présentation 
d'objections et de déclara tions à la Chambre chargée 
des différends sur les brevets, et à leur examen".  
5.  Ordonnance de l'Agence russe des brevets et des 
marques de fabrique ou de commerce n° 38 du 17 mars 2000 "énonçant les règles permettant de 
déterminer si une marque de fabrique ou de commerce 
est notoirement co nnue dans la Fédération de Russie".  
6.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
no 1020 du 24 décembre 200 8 "sur l'enregistrement 
officiel des contrats de gestion de droits exclusifs sur 
des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et 
modèles industriels, des topographies enregistrées de 
microcircuits intégrés, des programmes informatiques et des bases de données, et des contrats portant sur la 
disposition d'un droit exclusif sur des inventions, des 
modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, une marque de fabrique ou de commerce, une marque 
de service, le nom du lieu d'origine de marchandises, 
la topographie enregistrée d'un microcircuit intégré, un programme informatique et  une base de données".  IP/N/1/RUS/1 
Page 12  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
7.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 941 du 10 décembre 2008 "sur les dispositions relatives aux brevet et autres droits concernant 
l'exécution d'actes juridiques en rapport avec les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins 
et modèles industriels, l'enregistrement officiel d'une 
marque de fabrique ou de commerce et d'une marque de service, l'enregistrement officiel et l'octroi d'un 
droit exclusif sur le nom du lieu d'origine de 
marchandises, et l'enregistrement officiel d'une disposition de droits exclusifs à des tiers et de contrats 
de gestion de ces droits".  
8.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 322 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique consistant, 
dans les cas prévus par le présent décret et sur demande présentée conformément à la législation de la 
Fédération de Russie, à proroger la durée de validité 
des brevets d'invention, des brevets de dessins et modèles industriels, des témoignages (brevets) 
concernant des modèles d'utilité, des certificats 
d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, ou de marques de service, des certificats 
attestant le droit d'utiliser le nom du lieu d'origine de 
marchandises, et à remettr e en vigueur les brevets 
d'invention, de modèles d'utilité et de dessins et 
modèles industriels auxquels il a été mis fin en raison 
du non-paiement des droits exigibles pour leur maintien en vigueur dans les délais impartis".  
9.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 321 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique ou de commerce de la fonction étatique 
d'enregistrement des contrats octroyant des droits sur 
des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de service, des programmes 
informatiques protégés, des bases de données, des topographies de microcircuits  intégrés, et des contrats 
de concessions commerciales concernant l'utilisation 
d'objets de propriété intellectuelle protégés par la 
législation de la Fédération de Russie sur les brevets".   IP/N/1/RUS/1 
 Page 13 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
10.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 346 du 
12 décembre 2007 "énonçant les règles 
administratives applicable s à l'exécution par l'Agence 
fédérale de la propriété intellectuelle, des brevets et 
des marques de fabrique ou de commerce de la 
fonction étatique de tenue des registres des objets de propriété intellectuelle enregistrés et de publication de 
renseignements sur les objets de propriété 
intellectuelle enregistrés, les demandes présentées et 
les brevets et certificats en résultant, l'entrée en 
vigueur, l'annulation et la remise en vigueur de droits 
à la protection d'objets de propriété intellectuelle, la cession de droits sur des objets protégés et les 
vérifications officielles concernant des objets de 
propriété intellectuelle".  
Indications géographiques 
1.  Code civil de la Fédération de Russie:  
Quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie mise en œuvre par la Loi fédérale n° 230-FZ 
du 18 décembre 2006 et entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. 
La quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie comprend la section 7, intitulée "Droits sur les 
résultats de l'activité intellectuelle et sur les moyens d'individualisation", laquelle contient le paragraphe 3, 
intitulé "Droit sur une indication du lieu d'origine de 
marchandises", du chapitre 76, intitulé "Droits sur les moyens d'individualisation d'une personne morale, de 
marchandises, d'œuvres, de services et d'entreprises". 
2.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 218 du 21 mars 2012 "sur l'Agence fédérale de la 
propriété intellectuelle". Le Décret crée l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle et définit sa compétence. 
3.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie n
o 1020 du 24 décembre 200 8 "sur l'enregistrement 
officiel des contrats de gestion de droits exclusifs sur 
des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des topographies enregistrées de 
microcircuits intégrés, des programmes informatiques 
et des bases de données, et des contrats portant sur la disposition d'un droit exclusif sur des inventions, des 
modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, 
une marque de fabrique ou de commerce, une marque de services, le nom du lieu d'origine de marchandises, 
la topographie enregistrée d'un microcircuit intégré, un 
programme informatique et  une base de données".  IP/N/1/RUS/1 
Page 14  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
4.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 941 du 10 décembre 2008 "sur les dispositions relatives aux brevet et autres droits concernant 
l'exécution d'actes juridiques en rapport avec les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins 
et modèles industriels, l'enregistrement officiel d'une 
marque de fabrique ou de commerce et d'une marque de service, l'enregistrement et l'octroi d'un droit 
exclusif sur le nom du lieu d'origine de marchandises, 
et l'enregistrement officiel de la disposition de droits exclusifs à des tiers et de contrats de gestion de ces 
droits".  
5.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 481 du 17 septembre 2004 "sur la liste des organes 
exécutifs fédéraux habilités à déterminer le bien-fondé 
d'une demande d'enregistrement officiel du nom du lieu d'origine de marchandises, d'une demande d'octroi 
d'un droit exclusif sur ce nom et d'une demande 
d'octroi d'un droit exclusif sur le nom enregistré antérieurement du lieu d'origine de marchandises".   
6.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 328 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique de gestion de 
l'acceptation des demandes d'enre gistrement officiel et 
d'octroi du droit d'utiliser le nom du lieu d'origine de marchandises ou des demandes d'octroi du droit 
d'utiliser le nom enregistré antérieurement du lieu 
d'origine de marchandises, de leur examen et de la délivrance de certificats de la Fédération de Russie 
dans les délais impartis".  
7.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 322 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique consistant, 
dans les cas prévus par le présent décret et sur demande présentée conformément à la législation de la 
Fédération de Russie, à proroger la durée de validité 
des brevets d'invention, des brevets de dessins et modèles industriels, des témoignages (brevets) 
concernant des modèles d'utilité, des certificats 
d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, ou de marques de service, des certificats 
attestant le droit d'utiliser le nom du lieu d'origine de 
marchandises, et à remettr e en vigueur les brevets 
d'invention, de modèles d'utilité et de dessins et 
modèles industriels auxquels il a été mis fin en raison 
du non-paiement des droits exigibles pour leur maintien en vigueur dans les délais impartis".   IP/N/1/RUS/1 
 Page 15 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
8.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 321 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique 
d'enregistrement des contrats octroyant des droits sur des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et 
modèles industriels, des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de service, des programmes informatiques protégés, des bases de données, des 
topographies de microcircuits  intégrés, et des contrats 
de concessions commerciales concernant l'utilisation d'objets de propriété intellectuelle protégés par la 
législation de la Fédération de Russie sur les brevets".  
9.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 346 du 
12 décembre 2007 "énonçant les règles 
administratives applicable s à l'exécution par l'Agence 
fédérale de la propriété intellectuelle, des brevets et 
des marques de fabrique ou de commerce de la 
fonction étatique de tenue des registres des objets de propriété intellectuelle enregistrés et de publication de 
renseignements sur les objets de propriété 
intellectuelle enregistrés, les demandes présentées et 
les brevets et certificats en résultant, l'entrée en 
vigueur, l'annulation et la remise en vigueur de droits 
à la protection d'objets de propriété intellectuelle, la cession de droits sur des objets protégés et les 
vérifications officielles concernant des objets de 
propriété intellectuelle".  
Dessins et modèles industriels 
1. Code civil de la Fédération de Russie:  
Quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie mise en œuvre par la Loi fédérale n° 230-FZ 
du 18 décembre 2006 et entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. 
La quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie comprend la section 7, intitulée "Droits sur les 
résultats de l'activité intellectuelle et sur les moyens d'individualisation", laquelle contient le chapitre 72, 
intitulé "Droit des brevets". 
2.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 218 du 21 mars 2012 "sur l'Agence fédérale de la 
propriété intellectuelle". Le Décret crée l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle et définit sa compétence. IP/N/1/RUS/1 
Page 16  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
3.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
no 1020 du 24 décembre 200 8 "sur l'enregistrement 
officiel des contrats de gestion de droits exclusifs sur 
des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et 
modèles industriels, des topographies enregistrées de 
microcircuits intégrés, des programmes informatiques 
et des bases de données, et des contrats portant sur la disposition d'un droit exclusif sur des inventions, des 
modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, 
une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service, le nom du lieu d'origine de marchandises, 
la topographie enregistrée d'un microcircuit intégré, un 
programme informatique et  une base de données".  
4.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 941 du 10 décembre 2008 "sur les dispositions 
relatives aux brevets et au tres droits concernant 
l'exécution d'actes juridiques en rapport avec les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins 
et modèles industriels, l'enregistrement officiel d'une marque de fabrique ou de commerce et d'une marque 
de service, l'enregistrement et l'octroi d'un droit 
exclusif sur le nom du lieu d'origine de marchandises, et l'enregistrement officiel de la disposition de droits 
exclusifs à des tiers et de contrats de gestion de ces 
droits".  
5.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 325 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique de gestion de l'acceptation des demandes concernant des dessins et 
modèles industriels, de leur examen et de la délivrance 
de brevets de dessins et modèles industriels de la Fédération de Russie dans les délais impartis".   IP/N/1/RUS/1 
 Page 17 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
6.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 322 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique consistant, 
dans les cas prévus par le présent décret et sur demande présentée conformément à la législation de la 
Fédération de Russie, à proroger la durée de validité 
des brevets d'invention, des brevets sur des dessins et modèles industriels, des témoignages (brevets) 
concernant des modèles d'utilité, des certificats 
d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, ou de marques de service, des certificats 
attestant le droit d'utiliser le nom du lieu d'origine de 
marchandises, et à remettr e en vigueur les brevets 
d'invention, de modèles d'utilité et de dessins et 
modèles industriels auxquels il a été mis fin en raison 
du non-paiement des droits exigibles pour leur maintien en vigueur dans les délais impartis".  
7.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 321 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique ou de commerce de la fonction étatique 
d'enregistrement des contrats octroyant des droits sur 
des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de service, des programmes 
informatiques protégés, des bases de données, des topographies de microcircuits  intégrés et les contrats 
de concessions commerciales concernant l'utilisation 
d'objets de propriété intellectuelle protégés par la 
législation de la Fédération de Russie sur les brevets".  
8.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 346 du 
12 décembre 2007 "énonçant les règles 
administratives applicable s à l'exécution par l'Agence 
fédérale de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique ou de commerce de la 
fonction étatique de tenue des registres des objets de 
propriété intellectuelle enregistrés et de publication de renseignements sur les objets de propriété 
intellectuelle enregistrés, les demandes présentées et 
les brevets et certificats en résultant, l'entrée en 
vigueur, l'annulation et la remise en vigueur de droits 
à la protection d'objets de propriété intellectuelle, la cession de droits sur des objets protégés et les 
vérifications officielles concernant des objets de 
propriété intellectuelle".  IP/N/1/RUS/1 
Page 18  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Brevets 
1. Code civil de la Fédération de Russie:  
Quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie mise en œuvre par la Loi fédérale n° 230-FZ 
du 18 décembre 2006 et entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. 
La quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie comprend la section 7 intitulée "Droits sur les 
résultats de l'activité intellectuelle et sur les moyens 
d'individualisation", laquelle contient le chapitre 72, intitulé "Droit des brevets". 
2. Décret gouvernemental de la Fédération de Russie n° 218 du 21 mars 2012 "sur l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle". Le Décret crée l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle et définit sa compétence. 
3.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie n
o 1020 du 24 décembre 200 8 "sur l'enregistrement 
officiel des contrats de gestion de droits exclusifs sur des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et 
modèles industriels, des topographies enregistrées de 
microcircuits intégrés, des programmes informatiques et des bases de données, et des contrats portant sur la 
disposition d'un droit exclusif sur des inventions, des 
modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, une marque de fabrique ou de commerce, une marque 
de service, le nom du lieu d'origine de marchandises, 
la topographie enregistrée d'un microcircuit intégré, un 
programme informatique et  une base de données".  
4.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 941 du 10 décembre 2008 "sur les dispositions relatives aux brevets et au tres droits concernant 
l'exécution d'actes juridiques en rapport avec des 
brevets d'invention, des modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels, l'enregistrement officiel d'une 
marque de fabrique ou de commerce et d'une marque 
de service, l'enregistrement et l'octroi d'un droit 
exclusif sur le nom du lieu d'origine de marchandises, 
et l'enregistrement officiel de la disposition de droits exclusifs à des tiers et de contrats de gestion de ces 
droits".  
5.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
no 928 du 24 décembre 2007 "sur la réalisation d'un 
inventaire des demandes de délivrance de brevets pour 
des inventions et des modèles d'utilité créés dans la 
Fédération de Russie, et des données constituant des secrets d'État".   IP/N/1/RUS/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
6.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 368 du 5 octobre 2009 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique consistant à 
reconnaître la compétence professionnelle et à procéder à l'enregistrement des avocats en brevets de 
la fédération de Russie, à délivrer des certificats 
d'enregistrement aux avocats en brevets et à contrôler 
le respect par les avocats en brevets des prescriptions 
prévues par la législation de la Fédération de Russie".  
7.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 346 du 
12 décembre 2007 "énonçant les règles 
administratives applicable s à l'exécution par l'Agence 
fédérale de la propriété intellectuelle, des brevets et 
des marques de fabrique ou de commerce de la 
fonction étatique de tenue des registres des objets de propriété intellectuelle enregistrés et de publication de 
renseignements sur les objets de propriété 
intellectuelle enregistrés, les demandes présentées et 
les brevets et certificats en résultant, l'entrée en 
vigueur, l'annulation et la remise en vigueur de droits 
à la protection d'objets de propriété intellectuelle, la cession de droits sur des objets protégés et les 
vérifications officielles concernant des objets de 
propriété intellectuelle".   
8.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 327 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique de gestion de l'acceptation des demandes concernant des inventions, 
de leur examen et de la délivrance de brevets 
d'invention de la Fédération de Russie dans les délais impartis".  
9.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 326 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique ou de commerce de la fonction étatique de gestion de 
l'acceptation des demandes concernant des modèles 
d'utilité, de leur examen et de la délivrance de brevets de modèles d'utilité de la Fédération de Russie dans 
les délais impartis".  IP/N/1/RUS/1 
Page 20  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
10.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 322 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique consistant, 
dans les cas prévus par le présent décret et sur demande présentée conformément à la législation de la 
Fédération de Russie, à proroger la durée de validité 
des brevets d'invention, des brevets de dessins et modèles industriels, des témoignages (brevets) 
concernant des modèles d'utilité, des certificats 
d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, ou de marques de service, des certificats 
attestant le droit d'utiliser le nom du lieu d'origine de 
marchandises, et à remettr e en vigueur les brevets 
d'invention, de modèles d'utilité et de dessins et 
modèles industriels auxquels il a été mis fin en raison 
du non-paiement des droits exigibles pour leur maintien en vigueur dans les délais impartis".  
11.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 321 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique ou de commerce de la fonction étatique 
d'enregistrement des contrats octroyant des droits sur 
des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de service, des programmes 
informatiques protégés, des bases de données, des topographies de microcircuits  intégrés, et des contrats 
de concessions commerciales concernant l'utilisation 
d'objets de propriété intellectuelle protégés par la 
législation de la Fédération de Russie sur les brevets".  
12.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 346 du 
12 décembre 2007 "énonçant les règles 
administratives applicable s à l'exécution par l'Agence 
fédérale de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique ou de commerce de la 
fonction étatique de tenue des registres des objets de 
propriété intellectuelle enregistrés et de publication de renseignements sur les objets de propriété 
intellectuelle enregistrés, les demandes présentées et 
les brevets et certificats en résultant, l'entrée en 
vigueur, l'annulation et la remise en vigueur de droits 
à la protection d'objets de propriété intellectuelle, la cession de droits sur des objets protégés et les 
vérifications officielles concernant des objets de 
propriété intellectuelle".   IP/N/1/RUS/1 
 Page 21 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Schémas de configuration de circuits intégrés 
1. Code civil de la Fédération de Russie:  
Quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie mise en œuvre par la Loi fédérale n° 230-FZ 
du 18 décembre 2006 et entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. 
La quatrième partie du Code civil de la Fédération de 
Russie comprend la section 7, intitulée "Droits sur les 
résultats de l'activité intellectuelle et sur les moyens 
d'individualisation", laquelle contient le chapitre 74, intitulé "Droits sur les schémas de configuration de 
circuits intégrés". 
2. Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 218 du 21 mars 2012 "sur l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle". Le Décret crée l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle et définit sa compétence. 
3.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie n
o 1020 du 24 décembre 200 8 "sur l'enregistrement 
officiel des contrats de gestion de droits exclusifs sur 
des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et 
modèles industriels, des topographies enregistrées de microcircuits intégrés, des programmes informatiques 
et des bases de données, et des contrats portant sur la 
disposition d'un droit exclusif sur des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, 
une marque de fabrique ou de commerce, une marque 
de service, le nom du lieu d'origine de marchandises, 
une topographie enregistrée d'un microcircuit intégré, 
un programme informatique et une base de données".  
4.  Décret gouvernemental de la Fédération de Russie 
n° 941 du 10 décembre 2008 "sur les dispositions 
relatives aux brevets et au tres droits concernant 
l'exécution d'actes juridiques en rapport avec des brevets d'invention, des modèles d'utilité et des dessins 
et modèles industriels, l'enregistrement officiel d'une 
marque de fabrique ou de commerce et d'une marque 
de service, l'enregistrement et l'octroi d'un droit 
exclusif sur le nom du lieu d'origine de marchandises, et l'enregistrement officiel d'une disposition de droits 
exclusifs à des tiers et de contrats de gestion de ces 
droits".  
5.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 323 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique de gestion de 
l'acceptation des demandes d'en registrement officiel 
des topographies de microcircuits intégrés, de leur 
examen et de la délivrance de certificats d'enregistrement officiel de topographies de 
microcircuits intégrés dans  les délais impartis".  IP/N/1/RUS/1 
Page 22  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
6.  Décret du Ministère de l'éducation et des sciences 
de la Fédération de Russie no 321 du 29 octobre 2008 
"énonçant les règles administratives applicables à 
l'exécution par l'Agence fédérale de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce de la fonction étatique 
d'enregistrement des contrats octroyant des droits sur des inventions, des modèles d'utilité, des dessins et 
modèles industriels, des marques de fabrique ou de 
commerce, des marques de service, des programmes informatiques protégés, des bases de données, des 
topographies de microcircuits  intégrés, et des contrats 
de concessions commerciales concernant l'utilisation d'objets de propriété intellectuelle protégés par la 
législation de la Fédération de Russie sur les brevets".  
Renseignements non divulgués 
1.  Loi fédérale no 98-FZ du 29 juin 2004 "sur les 
secrets commerciaux". 
Modifications:  Loi n° 19-FZ du 2 février 2006, 
Loi n° 231-FZ du 18 décem bre 2006, Loi n° 214-FZ 
du 24 juillet 2007 et Loi n° 200-FZ du 11 juillet 2011.  
2.  Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 "sur la 
distribution des médicaments". 
Modifications:  Loi n° 192-FZ du 27 juillet 2010, 
Loi n° 271-FZ du 11 octobre 2010, Loi n° 313-FZ du 
29 novembre 2010, Loi n° 409-FZ du 
6 décembre 2011 et Loi n° 93-FZ du 25 juin 2012.  
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans 
les licences contractuelles 
1. Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 "sur la 
protection de la concurrence". 
Cette loi fédérale entre en vigueur à l'expiration d'un 
délai de 90 jours après la date de sa publication 
officielle.  Le texte de la Loi fédérale a été publié dans 
la Rossiiskaya Gazeta n° 162 du 27 juillet 2006.  
 
L'article 14, intitulé "Interdiction de la concurrence 
déloyale", concerne particulièrement la protection des 
droits de propriété intellectuelle. 
Textes modificatifs et additionnels des 
1er décembre 2007, 29 av ril, 30 juin et 
8 novembre 2008, 17 juillet et 27 décembre 2009, 
5 avril, 5 mai et 29 novembre 2010, et 1er mars, 1er, 11 
et 18 juillet et 6 décembre 2011.   
Moyens de faire respecter les droits 
1.  Code des délits administratifs de la Fédération de 
Russie. 
Loi fédérale n° 195-FZ du  30 décembre 2001, Code 
des délits administratifs de la Fédération de Russie.   
L'article 7.12, intitulé "Violation du droit d'auteur et 
des droits connexes, et des droits de brevet", concerne 
particulièrement la protection des droits de propriété intellectuelle. 
  IP/N/1/RUS/1 
 Page 23 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Conformément à la Loi fédérale n° 196-FZ du 
30 décembre 2001, ce code est entré en vigueur le 1
er juillet 2002.  Conformément à la Loi fédérale 
n° 187-FZ du 31 décembre 20 02, le nouveau libellé de 
la troisième partie de l'article 25.5 de ce code entre en 
vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois après la 
date de publication officielle de ladite loi fédérale. 
Textes modificatifs et additionnels des 25 avril, 
25 juillet, 30 et 31 octo bre et 31 décembre 2002, 
30 juin, 4 juillet, 11 novembre et 8 et 
23 décembre 2003, 9 mai, 26 et 28 juillet, 20 août, 25 octobre et 28 et 30 d écembre 2004, 7 et 21 mars, 
22 avril, 9 mai, 2, 21 et 22 juillet, 27 septembre et 5, 
19, 26, 27 et 31 décembre 200 5, 5 janvier, 2 février, 3 
et 16 mars, 15 et 29 avril, 8 mai, 3 juin, 3, 18, 26 et 
27 juillet, 16 octobre, 3 et 5 novembre et 4, 18, 29 et 
30 décembre 2006, 9 février, 29 mars, 9 et 20 avril, 7 
et 10 mai, 22 juin, 19 et 24 juillet, 2 et 18 octobre, 8 et 
27 novembre et 1
er et 6 décembre 2007, 3 mars, 
29 avril, 13 et 16 mai, 14 et 22 juillet, 8 novembre et 3, 25, 26 et 30 décembre 2008,  9 février, 7 mai, 3, 28 
et 29 juin, 17, 19 et 24 juillet, 9, 23, 25 et 
28 novembre et 21 et 28 décembre 2009, 9 mars, 6 et 30 avril, 8, 19 et 31 mai, 17 juin, 1
er, 5, 23, 26, 27 et 
30 juillet, 4 octobre, 8 et 29 novembre et 8, 23, 28 et 
29 décembre 2010, 7 février, 6 et 21 avril, 4 mai, 3, 4 
et 27 juin, 1er, 11, 18, 20 et 21 juillet, 6, 7, 8, 16, 21 et 
30 novembre et 3, 6, 7 et 8 décembre 2011, et 31 janvier, 1
er mars et 2 avril 2012.  
2.  Code pénal de la Fédération de Russie. 
Code pénal de la Fédération de Russie n° 63-FZ du 
13 juin 1996.  Le Code est entré en vigueur le 
1er janvier 1997. Les articles 146, 147 et 180, intitulés respectivement 
"Violation du droit d'auteur et des droits connexes", "Violation et droits de br evet" et "Utilisation illégale 
d'une marque de fabrique ou de commerce", 
concernent particulièrement la protection des droits de 
propriété intellectuelle. 
Les dispositions de ce code concernant les sanctions sous forme de travaux forcés ou d'arrestation sont mises en œuvre par la Loi fédérale après l'entrée en vigueur du Règlement d'exécution du Code pénal de la 
Fédération de Russie dans la mesure nécessaire pour 
créer les conditions requises afin d'exécuter ces sanctions, mais au plus tard en 2001.   IP/N/1/RUS/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Selon la décision de la Cour constitutionnelle de la 
Fédération de Russie n° 8-P du 27 mai 2008, la première partie de l'article 188 du Code pénal n'est pas 
compatible avec la Constitution de la Fédération de 
Russie dans la mesure où elle permet à un tribunal – 
en rapport avec la note relative à l'article 169 du 
Code – de prononcer une condamnation pénale pour le passage en contrebande à la frontière douanière de la 
Fédération de Russie d'une somme dépassant 
l'équivalent de 250 000 roubles en devises étrangères et (ou) en monnaie de la Fédération de Russie, sans la 
déclarer ou en la déclaran t frauduleusement, et où 
cette condamnation s'applique à la totalité de la somme passée à la frontière, y compris la partie de 
cette somme dont l'importation dans la Fédération de 
Russie est autorisée sa ns déclaration écrite.  
Textes modificatifs et additionnels des 27 mai et 
25 juin 1998, 9 et 15 février, 18 mars et 9 juillet 1999, 9 et 20 mars, 19 juin, 7 août, 17 novembre et 29 décembre 2001, 4 et 14 ma rs, 7 mai, 25 juin, 24 et 
25 juillet et 31 octobre 2002, 11 mars, 8 avril, 4 et 
7 juillet et 8 décembre 2003, 21 et 26 juillet et 28 décembre 2004, 21 juillet et 19  décembre 2005, 
5 janvier, 27 juillet et 4 et  30 décembre 200 6, 9 avril, 
10 mai, 24 juillet, 4 novembre et 1
er et 
6 décembre 2007, 14 février, 8 avril, 13 mai, 22 juillet, 
25 novembre et 22, 25 et 30 décembre 2008, 
13 février, 28 avril, 3 et 29 juin, 24, 27 et 29 juillet, 30 octobre, 3 et 9 novembre et 17, 27 et 
29 décembre 2009, 21 février,  29 mars, 5 et 7 avril, 6 
et 19 mai, 17 juin, 1
er, 22 et 27 juillet, 4 octobre, 
29 novembre et 9, 23, 28  et 29 décembre 2010, 
7 mars, 6 avril, 4 mai, 11, 20 et 21 juillet, 7 et 
21 novembre et 6 et 7 décembr e 2011, et 29 février et 
1er mars 2012.  
3.  Décision de l'assemblée plénière de la Cour 
suprême de la Fédération de Russie no 14 du 
26 avril 2007 "sur la pratique des tribunaux dans les 
procédures pénales concernant l'atteinte à des droits 
d'auteur et des droits connexes, et des droits de brevet, ainsi que l'utilisation illégale d'une marque de fabrique 
ou de commerce".  
4.  Décision de l'assemblée plénière de la Cour 
suprême de la Fédération de Russie no 5/29 du 
26 mars 2009 "sur certaines questions concernant 
l'entrée en vigueur de la partie IV du Code civil de la Fédération de Russie".   IP/N/1/RUS/1 
 Page 25 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
5.  Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010 "sur 
la réglementation douanière dans la Fédération de Russie". 
Cette loi fédérale est entrée en vigueur à l'expiration 
d'un mois après la date de sa publication officielle, à l'exception des parties 1 à 4 de l'article 130, des 
articles 189, 190 et des parties 2 à 10 de l'article 191. 
Les parties 1 à 4 de l'article 130 de cette loi fédérale 
entrent en vigueur le 1
er octobre 2011. 
Les articles 189 et 190 et les parties 2 à 10 de 
l'article 191 de cette loi fédérale entrent en vigueur le 
1er janvier 2012. 
Les dispositions du point 3 de la partie 2 de 
l'article 120 de cette loi fédérale concernent les actions judiciaires engagées depuis le 1
er juillet 2010. 
Textes modificatifs et additionnels des 27 juin, 
11 juillet et 6 décembre 2011.  Le chapitre 42, intitulé "Mesures de protection des 
droits sur des objets de propriété intellectuelle", concerne particulièrement la protection des droits de 
propriété intellectuelle. 
 
 
__________