G/LIC/Q/MYS/12  
11 avril 2016  
(16-2028)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA MALAISIE CONCERNANT 
SES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (G/LIC/Q/MYS/11) 
 
La communication ci-après, datée du 8 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
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L'Union européenne (UE) se réfère à la notification présentée par la Malaisie au titre de l'article 7:3 
de l'Accord sur les licences d'importation sous la cote G/LIC/N/3/MYS/11 en date du 10 mars 2016. 
 
L'UE aimerait avoir des précisions concernant les points ci-après:  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
Page 2  1.  La Malaisie énumère les produits soumis à licences automatiques et non automatiques. L'UE 
souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires concernant cette distinction, notamment la 
raison guidant le choix d'une procédure de licences automatiques ou d'une procédure de licences non automatiques. En particulier, la Malaisie pourrait-elle expliquer pourquoi les carrosseries des 
véhicules automobiles sont soumises à licences d'importation automatiques tandis que les voitures 
de tourisme et véhicules utilitaires sont soumis à licences d'importation non automatiques? 
Plantes et matériel de reproduction 
Pages 6 et 9 
 2.  La Malaisie pourrait-elle préciser quels sont les pays d'"Amérique tropicale"? Existe-t-il une liste précise de ces pays? 
3.  Selon la notification, une analyse des risques parasitaires doit être réalisée avant qu'un permis 
d'importation ne soit délivré pour tout produit nouveau ou provenant d'un nouveau pays. La Malaisie pourrait-elle indiquer le nom de l'organisme chargé de ces analyses? Pourrait-elle préciser 
comment l'analyse des risques parasitaires est réalisée et quels sont les délais? 
Animaux et produits d'origine animale 
Pages 12 à 14 
 
4.  Des certificats halal sont requis pour l'importation d'animaux et de produits d'origine animale (à l'exclusion du porc et des produits à base de viande de porc). La notification indique que le régime de licences visant les animaux et les produits d'origine animale a pour objet de satisfaire aux 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires. La Malaisie pourrait-elle indiquer qui peut délivrer ces 
certificats? 
5.  Selon la notification (page 14), la durée de validité des licences peut, dans certaines 
circonstances, être prolongée à la discrétion du Directeur général des MAQIS. La Malaisie 
pourrait-elle préciser ce qui serait considéré comme des circonstances spéciales à cet égard? G/LIC/Q/MYS/12 
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  Riz 
Page 17  6.  Selon la notification, les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de 
l'approvisionnement en riz dans le pays. La Malaisie pourrait-elle préciser si les licences sont 
utilisées comme outil de gestion du marché? Comment cela fonctionne-t-il dans la pratique? 
7.  Parmi les documents requis lors de l'importation effective du riz, on retrouve une autorisation. 
La Malaisie pourrait-elle indiquer qui délivre celle-ci? Il semble que seul le détenteur d'une licence 
d'importation pour le riz soit habilité à demander une autorisation. La Malaisie pourrait-elle préciser si tel est le cas? Pourrait-elle aussi indiquer les conditions à remplir pour devenir "détenteur d'une licence d'importation pour le riz"? 
Choux pommés et fèves de café non torréfiées 
Pages 18 et 19  
8.  Selon la notification, le régime de licences vise à assurer l'importation ordonnée de ces deux 
produits. La Malaisie pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "importation ordonnée" et comment le régime de licences assure celle-ci? 
9.  Les importateurs ayant l'intention de demander une licence doivent se faire enregistrer (après 
évaluation) en tant qu'importateurs auprès du Département de l'agriculture et fournir plusieurs types de renseignements (domaine commercial,  expérience du commerce, installations de 
transformation). La Malaisie pourrait-elle préciser le but de l'enregistrement des importateurs? 
S'agit-il d'une condition préalable à l'importation des choux pommés et des fèves de café non 
torréfiées? Quelle raison motive l'imposition des prescriptions susmentionnées aux fins de cet enregistrement? La Malaisie pourrait-elle explique r en quoi cet enregistrement ne constitue pas 
une restriction, dans la mesure où la possibilité de demander une licence est limitée aux 
importateurs enregistrés? 
10.  Les importateurs doivent demander un contingent (accordé mensuellement dans le cas des 
choux et annuellement dans celui des fèves de café). La Malaisie pourrait-elle indiquer comment ce 
contingent est attribué? 
11.  Les choux pommés ne peuvent être importés qu'en colis de 10 ou 20 kg chacun. La Malaisie 
pourrait-elle indiquer la raison de cette restriction? Cette prescription s'applique-t-elle aussi à la 
vente de choux pommés produits localement? 
Grumes, bois 
Page 30 
 
12.  La Malaisie pourrait-elle indiquer pourquoi les importateurs doivent être domiciliés en Malaisie péninsulaire ou au Sabah? 
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