G/LIC/N/3/CHE/14  
 
3 octobre 2018  
(18-6086) Page: 1/47 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
 RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD   
SUR LES PROCEDURES D E LICENCES D'IMPORTA TION (2018) 
SUISSE 
La communication ci -après, datée du  21 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
De manière générale, le régime de licences d'importations de la Suisse - notifié dans le document 
G/LIC/N/3/CHE/13 - reste valable pour l'année 2018. Les changements pour l’année 2018 sont mis 
en évidence en gras. Pour la première fois, la Suisse a inclus dans le questionnaire sous le chiffre 
13 la législation concernant l’importation de mercure introduite l'année dernière (vo ir aussi 
G/LIC/N/1/CHE/5 du 4 décembre 2017).  
 
 
 
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  Table des matières  
1   PRODUITS AGRICOL ES ................................ ................................ ...............................  3 
1.1   Équidés  (A), animaux reproducteurs  et de rente et semences de taureaux  (B) ..................  6 
1.2   Animaux de boucherie et viande (A), charcuterie (B) et œufs (C)  ................................ ..... 8 
1.3   Lait, produits laitiers et caséines ................................ ................................ ...................  9 
1.4   Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et produits de fruits (B), fleurs coupées (C), 
légumes congelés (D), pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence et produits 
à base  de pommes de terre (E), plants d'arbres fruitiers (F)  ................................ .................  11 
1.5   Céréales fourragères, semences de céréales et oléagineux  ................................ ............  13 
1.6   Céréales pour l'alimentati on humaine: blé dur (A), blé tendre (céréales panifiables) (B), 
céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs (C) 
et autres produits soumis aux régimes de licence (D)  ................................ ...........................  14 
1.7   Sucre (A), huiles et graisses comestibles (B)  ................................ ................................  16 
1.8   Raisin pour le pressurage et jus de raisin ................................ ................................ ..... 17 
1.9   Vin ................................ ................................ ................................ .........................  18 
2   MESURES SANITAIR ES ET PHYTOSANITAIRE S ................................ .........................  19 
2.1   Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux  ..........................  19 
2.2   Végétaux et produits végétaux  ................................ ................................ ...................  21 
2.3   Protection des végétaux forestiers  ................................ ................................ ..............  23 
3   CONVENTION SUR L E COMMERCE INTERNATI ONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE 
FLORE SAUVAGES MENACEES D' EXTINCTION (CITES)  ................................ ..................  25 
3.1   Animaux  ................................ ................................ ................................ ..................  25 
3.2   Végétaux  et produits végétaux  ................................ ................................ ...................  26 
4   MATERIEL FORESTI ER DE REPRODUCTION  ................................ ..............................  28 
5   TRANSPLANTS  ................................ ................................ ................................ ..........  29 
6   SANG, PRODUITS S ANGUINS ET PRODUITS IMMUNOLOGIQUES  ..............................  30 
7   STUPEFIANTS, SUB STANCES PSYCHOTROPES  ET PRECURSEURS UTIL ISES ET 
COMMERCIALISES A DES  FINS LEGALES  ................................ ................................ ....... 32 
8   ETHANOL  ................................ ................................ ................................ ..................  34 
9   BIENS D'IMPORTAN CE VITALE AGRICOLES ET INDUSTRIELS POUVA NT ETRE SOUMIS 
AU STOCKAGE OBLIGATO IRE ................................ ................................ ........................  35 
10   MATERIEL DE GUE RRE, ARMES  ................................ ................................ ...............  37 
10.1   Matériel de guerre  ................................ ................................ ................................ .. 37 
10.2   Mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du 
stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC)  ............................  38 
10.3   Armes et leurs accessoires, munitions  ................................ ................................ ....... 40 
11   EXPLOSIFS ET AR TICLES PYROTECHNIQUE S A USAGE CIVIL  ................................ . 43 
12   COMBUSTIBLES NU CLEAIRES, RESIDUS ET  DECHETS  ................................ .............  45 
13   REDUCTIONS DES RISQUES LIES A L'UTI LISATION D E SUBSTANCES DE 
PREPARATIONS ET D'OB JETS PARTICULIEREMEN T DANGEREUX (MERCURE ) ...............  46 
 
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  1  PRODUITS AGRICOLES2 
Les aspects sanitaires et phytosanitaires concernant les  produits traités dans ce chapitre sont décrits 
plus en détail dans les chapitres  II i) et II  ii). Le régime de licences relatif au stockage obligatoire 
des denrées alimentaires et produits industriels est décrit au chapitre IX.  
 
Réponses horizontales  
En l'absence de remarques relatives aux descriptions des systèmes de licences par groupe de 
produits figurant plus bas dans le chapitre I, les dispositions applicables sont les suivantes:  
 
Description succincte du régime  
1.  Les régimes de licences pour les pr oduits agricoles sont régis principalement par la Loi fédérale 
sur l'agriculture du 29 avril 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (RS  910.1) ainsi que 
l'Ordonnance sur les importations de produits agricoles du 26 octobre 2011 (RS  916.01). Ils 
constit uent la base juridique permettant le contrôle statistique des importations, le prélèvement de 
parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes (c'est -à-dire 
prélevées par des organes autres que douaniers) ainsi que l'attribut ion individuelle des parts de 
contingents tarifaires (CT) et le contrôle de l'utilisation de ces dernières. À ces fins, les deux 
instruments suivants sont appliqués:  
 
a) Une licence automatique (Permis général d'importation ou PGI ): En principe toutes les 
importations des groupes de produits énumérés sous I  i) à I ix) sont soumises au régime du 
PGI. Cette licence, délivrée automatiquement, gratuitement et à durée indéterminée, sert à 
des fins statistiques. Elle sert également au pr élèvement des parts de droits de douane non 
perçues par l'Administration fédérale des douanes dans le cas du stockage obligatoire. Le 
régime de licences destiné à couvrir les frais du stockage obligatoire est décrit dans le 
chapitre  IX. L'assujetti au cont rôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du PGI dans la 
déclaration en douane.  
b) Une licence non automatique, dont les conditions à respecter sont contenues dans le PGI, 
pour l'attribution des parts de contingents tarifaires (CT ): Il s'agit de la procé dure 
administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent les conditions légales 
requises à effectuer des importations à l'intérieur des CT. Les parts de contingents peuvent 
être cédées entre détenteurs de licences non automatiques. Elles son t généralement 
attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'est pas tenu de présenter cette 
autorisation à la frontière, le contrôle est fait électroniquement lors de la déclaration en 
douane.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits agricoles décrits sous I.  i) à I.  ix) font en principe l'objet d'une licence automatique 
(PGI). En ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT - lorsqu'un tel CT existe et est 
appliqué  - ils nécessitent une licence non automatique (pou r les numéros du tarif à l'intérieur des 
CT, voir la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.17).  
 
3. La réglementation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. La licence automatique pe rmet le contrôle statistique des importations et dans certains cas le 
prélèvement de parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes, 
notamment pour le stockage obligatoire (voir chapitre IX). La licence non automatique assu re 
l'attribution individuelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces dernières;  elle limite les 
quantités importées.  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'agriculture (RS  910.1, article  24) et l'Ordonnance sur les 
importations de produits a gricoles (RS  916.01, article premier). Pour les procédures spécifiques voir 
les chapitres  I. i) à I.  ix). Les ordonnances peuvent être modifiées par le gouvernement. Dans 
                                                
2 On trouvera des renseignements généraux sur les produits agricoles à l'adresse suivante: 
http://www.import.ofag.admin.ch  (en français, allemand et italien seulement ). G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  quelques cas, le gouvernement est tenu de soumettre au Parlement les mesures prises p our 
approbation ex post . Les changements sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO) et 
le Recueil systématique du droit fédéral (RS).  
 
Modalités d'application  
6. Licence non automatique: Ne s'applique pas à des CT qui, pour d'autres rais ons, ne sont 
actuellement pas imposés.  
 
I. L'administration des CT pour l'année civile 2016 est décrite dans la notification suisse au 
Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/ Add.1 8. Toutes les informations relatives à 
l'utilisation des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et 
dérogations, etc.) sont fixées dans les ordonnances spécifiques et publiées dans le RO et le 
RS (voir les chapitres  I. i) à I. iv), I.  vi) et I.  viii) à I. ix)). Le tarif d'usage3 indique dans les 
remarques spécifiques à chaque numéro tarifaire la nécessité ou non d'une licence. Dans le 
cas affirmatif, le nom de l'autorité compétente auprès de laquelle l'importateur peut se 
renseigner plus en détail y figure également.  
II. Les CT sont fixés pour une année; de s parts de CT (licence non automatique) peuvent être 
attribuées pour des périodes plus courtes. La validité de la licence non automatique est en 
général limitée (voir la description par groupe de produits ci -dessous).  
 
III. Le reliquat non utilisé des attr ibutions n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure. En 
janvier de chaque année, l'annexe du Rapport du Conseil fédéral  sur les mesures tarifaires 
dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure contient les noms des 
importateurs de l' année précédente et donne également des renseignements sur les 
quantités attribuées et les quantités effectivement importées par les différentes entreprises 
importatrices. Cette annexe du rapport peut être consultée sur le site Internet suivant  : 
http://www.import.ofag.admin.ch  "Publication de l'attribution des contingents tarifaires ". 
 
IV. Aucun délai n'est fixé pour le dépôt des demandes à compter de la date à laquelle un 
contingent est ouvert.  
 
V. En règle générale, les demandes reçoivent une réponse dans un délai d'un à cinq jours 
ouvrables suivant le produit.  
 
VI. Lorsqu'une licence d'importation est accordée, la date de l'ouverture de la période 
d'importation peut être la même que celle pour l'utilisation  de la licence. Dans d'autres cas 
les marchandises peuvent être importées dès que le quota individuel a été attribué.  
 
VII. Un seul organisme administratif examine les demandes. L'importateur doit obtenir une 
licence de l'Office fédéral de l'agriculture (O FAG) (aspect sanitaire voir le chapitre  II i et ii).  
 
VIII. Pour la répartition des CT par groupe de produits, voir ci -dessous (chapitres  I. i) à I.  iv), 
I. vi) et I.  viii) à I.  ix)). En principe chaque méthode d'attribution des CT permet à des 
nouveaux im portateurs de participer au marché. Pour un certain nombre de produits, une 
réserve est établie expressément dans ce but. Cette réserve s'ajoute à la quantité totale du 
contingent tarifaire.  
 
IX. Pour toutes les importations à l'intérieur des CT les mêmes normes s'appliquent, 
indépendamment de la réglementation du pays exportateur.  
 
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs.  
 
XI. Non. 
 
7. a) Licence automatique : Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit être 
déposée un à cinq jours  avant l'importation proprement dite .  
 
b) Généralement oui.  
                                                
3 http://www.tares.ch .   G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  c) Non. 
 
d) Une seule autorité, l'OFAG, examine la demande.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refu ser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Trib unal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Licence non automatique : Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes, 
maisons de commerce et organisations, indépendamment de leur nationalit é ou origine, qui 
a) sont établies sur le territoire douanier suisse; b) importent à titre professionnel dans la 
branche considérée4; c) offrent la garantie qu'elles remplissent les conditions et s'acquittent 
des charges liées à l'utilisation des parts de contingents, le cas échéant. Les producteurs de 
denrées agricoles et leurs organismes de mise en valeur peuvent aussi obtenir des parts de 
contingents tarifaires, s'ils se sont acquittés des charges liées à l'attribution des contingents 
(cas de la prise en  charge de produits semblables d'autres producteurs du pays). En janvier 
de chaque année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des 
importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités 
attrib uées et les quantités importées par les différentes entreprises importatrices (voir le 
point 6.III ci -dessus).  
 
b) Licence automatique (PGI ): En règle générale, toute personne physique ou morale domiciliée 
en Suisse ou au Liechtenstein , indépendamment de s a nationalité ou de son origine, peut 
recevoir une licence. Dans certains cas, le requérant doit faire régulièrement et à titre 
professionnel le commerce du produit considéré. Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs autorisés (sauf pour ceux qui importent à l'intérieur des CT; voir le point 6.III 
ci-dessus).  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur le site Internet suivant: www.import.ofag.admin.ch . 
 
11.  Outre le numéro de la licence a utomatique et les documents habituellement exigés par les 
services de douane, certains certificats - d'origine, de santé ou phytosanitaire (voir le chapitre  II), 
etc. - sont demandés selon le produit en cause.  
 
12.  Licence automatique: En général pas de f rais; importation s avec permis général d'importation 
(PGI) : les émoluments perçus pour certains lots de produits agricoles importés avec un PGI  sont 
indiqués à l'annexe 6 de l'Ordonnance du 26 octobre 2011  sur l'importation de produits agricoles 
(RS 916.01). Pour le dédouanement par lot importé (lot de marchandise dédouané)5: 3-5 francs 
suisses. Ces montants correspondent au coût effectif des ser vices administratifs offerts.  
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Licence automatique : la durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à son 
octroi sont remplies.  
 
Licence non automatique : selon les produ its, la durée de validité de la licence se situe entre deux 
semaines et un an. La licence est généralement renouvelable, parfois plusieurs fois.  
 
15.  Non. 
 
                                                
4 Applicable uniquement pour l'importation de légumes, de vin et le jus de raisin.  
5 Selon le produit et la méthode d'attribution des parts de contingents (fur et à mesure, etc.).  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  16.  Licence automatique et licence non automatique : les licences ne sont pas cessibles entre 
perso nnes remplissant les conditions voulues, alors que les parts de contingents tarifaires le sont.  
En général les cessions des parts de contingents doivent être annoncées au plus tard le 
jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le déten teur de la part du 
contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par 
l'OFAG (Art. 14 de l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles).  
 
17.a)  Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences non autom atiques est subordonnée 
à la participation à des mises aux enchères.  
 
b) Dans un certain nombre de cas, la délivrance des licences automatiques est subordonnée au 
versement des parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des 
douanes . 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les 
banques. L'échange de devises est libre.  
 
RÉPONSES SPECIFIQUES  
 
1.1  Équidés  (A), animaux reproducteurs  et de rente et semences de taureaux  (B) 
Description succincte du régime  
1. Voir les réponses horizontales.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les équidés  reproducteurs et de rente  (positions tarifaires: 0101.21, 0101.29, 0101.30, 0101.90) 
n'ont plus de licences ; tout le monde est autorisé à importer jusqu'à l'épuisement du CT. Les autres 
animaux reproducteurs et de rente font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non 
automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT. Les se mences de taureaux ne 
font dès l’année 2014 que l'objet d'une licence automatique. Tous les détenteurs d'un PGI  sont 
autorisés à importer à l’intérieur du CT. Pour les numéros du tarif à l'intérieur des CT, voir la 
notification suisse au Comité de l'agricu lture G/AG/N/CHE/13/ Add.18 . 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales. Les bases légales spécifiques sont pour (A) l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01), pour (B) l'Ordonnance d u 
31 octobre 2012 sur l'élevage (RS  916.310).  
 
Modalités d'application  
6.I. Voir les réponses horizontales. Pour (B) les dates et les données de mises aux enchères pour 
les animaux reproducteurs de l'espèce bovine sont publiées dans la presse spécialisée et dans 
la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).  
 
II. Pour (A) et (B) les CT sont établis pour une année (1er janvier -31 décembre). Les parts du CT 
pour (A) - les équidés - sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane. 
Le CT  est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps (1ère tranche  : 
3000 animaux du 1er janvier au 31 décembre, 2e tranche  : 822 animaux du 1er octobre au 
31 décembre). Pour (B) - les semences de taureaux - le CT n’est  plus administré depuis 
l’année  2014 (voir réponse 2 ci -dessus). Les CTs pour des animaux reproducteurs et de rente 
sont distribués dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes. Les licences non 
automatiques sont valables dès le 1er janvier de la pério de contingentaire ou dès 
qu'elles sont délivrées pendent la période contingentaire. Toutes les licences non 
automatiques sont valables jusqu'à la fin de l'année civile (31  décembre).  Exception 
pour les animaux de l'espèce bovine: 70  pour cent du CT sont mi s aux enchères en septembre, G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  les licences étant valables pour l'année civile suivante (1er janvier au 31 décembre); les 
30 pour cent restants du CT sont mis aux enchères en avril, les licences étant valables jusqu'à 
la fin de l'année en cours (31  décembre) . 
 
III. Voir les réponses horizontales.  
 
IV. Dans le cas de l’espèce bovine le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux 
enchères  est en règle générale fixé à 30 jours  à compter de la publication. En ce qui concerne  
les autres régimes, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant 
toute l'année d'ouverture du contingent tarifaire.  Pour l e CT pour les semences de taureaux il 
n’y a qu’une licence automatique non limitée dans le temps.  
 
V. Voir les réponses horizontales.  
 
VI. Voir le point II ci-dessus.  
 
VII. Voir les réponses horizontales.  
 
VIII. Pour (A) l'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure; pour (B) 
répartition du CT dans l'ordre chronologique de dépôt  des demandes; mise aux enchères du 
CT pour les animaux de l'espèce bovine.  Comme le CT pour les semences de taureaux n’est 
pas administré, ces importations ne sont pas limitées.  
 
IX-XI.   Voir les réponses horizontales.  
 
7. a-d) Voir les réponses  horizont ales. 
 
8.  Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Voir les réponses horizontales.  
 
b) Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  de licence  
10.  Pour les animaux reproducteurs l’importateur est tenu de fournir une copie du certificat 
d’ascendance. Dans le cas des animaux reproducteurs ou de rente n’étant pas de race pure une 
attestation écrite justifiant son utilisation est requise.  
 
11.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Licence automatique: voir les réponses horizontales; licence non automatique: voir le point  6.II. 
 
15.  Non. 
 
16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a) Non.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18.-19.  Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  1.2  Animaux de boucherie et viande (A), charcuterie (B) et œufs (C)  
Description succincte du régime  
1. Voir les réponses horizontales. Pour (C) les œufs et produits à base d'œufs, il n'y plus 
de licences; tout le monde est autorisé d’en importer au taux du contingent jusqu'à 
l'épuisement du CT. Pour les produits à base d'œufs il n’y a pas de limite d’importation au 
taux du contingent (aucune gesti on des deux CT).  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Positions tarifaires pour (A): ex 0101 -0104, ex 0201 -0207, ex 0209, ex 0210, ex  1602; pour 
(B): ex 0210, ex  1601-1602; pour (C): ex 0407 -0408, ex 3502. Tous les produits de (A) et de (B) 
font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne 
les importations à l'intérieur des CT. Les produits de (C) n'ont plus de licences.  
 
3.  Voir les réponses horizontales.  
 
4.  Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales.  Pour (A) les animaux de boucherie, viandes des animaux des 
espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine, viandes de volaille  et (B) la charcuterie , la base 
légale spécifique est l'Ordonnance du 26  novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et 
de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, RS  916.341).  Pour (C) les œufs  et produits à 
base d'œufs , la base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le marché des 
œufs ( Ordonnance sur les œufs, RS  916.371).  
 
Modalités d'application  
6.I. Voir les réponses horizontales. Les dates et les données des mises aux enchères sont publiées 
dans la presse spécialisée et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).  
 
II. Voir les réponses  horizontales. Pour (A) et (B): la durée de la licence non automatique est 
fixée à un an au maximum.  
 
III. Voir les réponses horizontales . 
 
IV. Pour (A) et (B) le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est 
en règle générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication pour les lignes tarifaires 
dont la période contingentaire est d’une année et à 6 jours pour les autres.  
 
V. Voir les réponses horizontales.  
 
VI.  Un jour.  
 
VII. Voir les réponses horizont ales. Les produits de (C) n'ont plus de licences.  
 
VIII.  
(A) Répartition  des CT en fonction de la prestation indigène  (50% pour la viande bovine et ovine, 
40% pour la viande caprine et chevaline); mise aux enchères (50 % pour la viande bovine et 
ovine, 60 % pour la viande caprine et chevaline, 100 % pour les autres produits).  
 
(B) Répartition  des CT par mise aux enchères.  
 
(C) La répartition du CT des œufs se fait selon l'ordre de réception des déclarations en 
douane (un système du fur et à mesure). Le volume des importations à charge du 
CT est enregistré par les autorités douanières qui informent du taux de remplissage 
actuel du CT sur leur site web de manière continue. Il n'existe pas de quantité 
maximale par importateur.  L'attribution des deux conting ents des produits à base 
d'œufs n'est pas réglementée, tout le monde peut effectuer les importations au taux 
du contingent sans limite.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  IX-XI.  Voir les réponses horizontales.  
 
7.a) Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit être dépo sée un à 
cinq jours avant l'importation proprement dite.  Procédu re d'urgence par téléphone ou 
e-mail possible.  
 
b-d) Voir les réponses horizontales.  
 
8. Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Licence automatique: voir les réponses hori zontales; licence non automatique: Pour (A) et (B): 
durée fixée à un an au maximum.  
 
15.-16.  Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Pour (A): prise en charge d’animaux originaires de Suisse, abattages en Suisse ou participation 
à la vente aux enchères; pour (B): les requérants doivent participer à la vente aux enchères.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18.-19.  Voir les réponses horizontales.  
 
1.3  Lait, produits laitiers et caséines  
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Positions tarifaires: sous -chapitres 0401–0405 et ex 3501. C es produits font l'objet d'une lice nce 
automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations de certains 
produits laitiers (0401.1010, 0401.2010, 0402.2111, 0402.2911, 0403.1091, 0403.9041, 
0403.9051, 0403.9091, 0404.9081, 0405.1011, 0405.1091, 0405.2011, 0 405.2019, 0405.9010) à 
l'intérieur des CT.  Pour les positions tarifaires du sous -chapitre 0406 il n'y a plus de licences.  
 
3.-4.  Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 
sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).  
 
Modalités d'application  
6.I. Voir les réponses horizontales.  
 
II. Voir les réponses horizontales. Les contingents et les licences non automatiques sont fixés 
pour une année civile, sauf le continge nt tarifaire partiel no 7.2 pour la poudre de lait qui est 
réparti en deux tranches (la première permettant d’importer pendant l’intégralité de la période G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 10 - 
 
  contingentaire, la deuxième pendant le second semestre de la période contingentaire 
uniquement).  
 
III. Voir les réponses horizontales.  
 
IV. Pour les contingents tarifaires partiels n° 7.2 poudre de lait et n° 7.4 beurre le délai pour le 
dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 14  jours 
ouvrables à compter de la p ublication.  
 
V. Voir les réponses horizontales.  
 
VI. Un jour.  
 
VII. Voir les réponses horizontales.  
 
VIII. La répartition des CT partiels se fait comme suit:  
 
- contingent tarifaire partiel n° 7.2 poudre de lait et contingent tarifaire partiel 
n° 7.4 beurre: vente aux enchères;  
- contingent tarifaire partiel n° 07.3 divers produits laitiers: dans l'ordre 
d'arrivée des demandes à l’OFAG (système du fur et à mesure);  
- contingent tarifaire partiel n° 07.5 (Fromage Fontal):  dans l'ordre de réception 
des déclarations en douane (système du fur et à mesure, aucune licence n'est 
demandée).  
- l'attribution du contingent tarifaire partiel n° 07.6 et du CT n° 08 n'est pas 
réglementée, tout le monde peut effectuer les importations a u taux du 
contingent sans limite.  
 
IX-XI. Voir les réponses horizontales.  
 
7.a) Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit être déposée un à 
cinq jours avant l'importation proprement dite.  Procédu re d'urgence par téléphone ou 
e-mail po ssible.  
 
b-d) Voir les réponses horizontales.  
 
8. Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  de licence  
10.-13. Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques, valables pour un an, ne peuvent 
être prolongées.  
 
15. Non. 
 
16. Voir les réponses hori zontales.  
 
17.a)  Les requérants pour les contingents tarifaires partiels n° 7.2 et 7.4 doivent participer à la 
vente aux enchères.  
 
b) Non. 
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 11 - 
 
  Autres formalités  
18-19.  Voir les réponses horizontales.  
 
1.4  Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et produits de fruits (B), fleurs coupées (C), 
légumes congelés (D), pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence et 
produits à base  de pommes de terre (E), plants d'arbres fruitiers (F)  
Description succincte du régime  
1.  Voir les réponses horizontales.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits suivants:  
 
(A) les légumes frais (ex 0702.00, ex 0703.10, ex 0703.90, 0704.10, 0704.20, ex 0704.90, 
0705.11, 0705.19, 0705.21, ex 0705.29, 0706.10, ex 0706.90, ex 0707.00, 0708.10, 
ex 0708.20, ex  0708.90, ex 0709.20, 0709.30, 0709.40, ex 0709.70, 0709.91, ex 0709.99) 
et les fruits frais (ex 0808.10, ex 0808.30, ex 0808 .40, ex 0809.10, ex 0809.21, ex  0809.29, 
ex 0809.40, ex  0810.10, ex 0810.20, ex  0810.30) font l'objet: a) d'une licence automatique 
et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT 
durant un e période qui varie de six à 50  semaines selon les produits;  
(B) les fruits à cidre (ex 0808.10, ex 0808.30) et les produits de fruits  à pépins (2009.71, 2009.79, 
ex 2009.89, ex  2009.90, ex  2202.99, ex  2206.00) font l'objet: a) d'une licence automatique 
et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT;  
(C) les fleurs coupées (ex 0603.11, ex 060 3.12, ex 0603.13, ex 0603.14, ex 0603.15, ex 0603.19) 
font l'objet d'une licence automatique du 1er mai au 25  octobre;  
(D) les légumes congelés (0710.21, ex 0710.22, ex 0710.30, ex 0710.80, ex 0710.90) font l'objet: 
a) d'une licence automatique et b) d'une  licence non automatique en ce qui concerne les 
importations à l'intérieur des CT;  
(E) les pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes 
de terre font l'objet: a) d'une licence automatique et b) d'une licence non automa tique en ce 
qui concerne les importations à l'intérieur des CT (positions tarifaires: 0701.1010, 0701.9010, 
0710.1010, 0710.9021, 0712.9021, 1105.1011, 1105.2011, 2001.9031, 2004.1012, 
2004.1013, 2004.1092, 2004.1093, 2004.9028, 2004.9051, 2005.2021, 2005. 2022, 
2005.2092, 2005.2093, 2005.9921, 2005.9951);  
(F) les plants d'arbres des espèces de fruits à pépins et à noyau font l'objet: a) d'une licence 
automatique . 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5. Voir les réponses horizontales. Pour (A), (B), (C),  (D) et (F) la base légale spécifique est 
l'Ordonnance du 7  décembre  1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de 
plantes horticoles (RS  916.121.10). Pour (E), la base légale spécifique est  l'Ordonnance du 
26 octobre 2011 sur l'impor tation de produits agricoles (RS 916.01).  
 
Modalités d'application  
6.I. Voir les réponses horizontales.  
 
II.(A) Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont attribuées en principe pour 
la période indiquée sous point 2 ci -dessus.  
(B)  Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques pour les fruits à cidre  et les 
produits de fruits à pépins  sont délivrées pour une durée maximale de 12 mois.  
(C)  Depuis le 1er janvier 2017, le CT, fixé pour la période du 1er mai au 25 octobre, n'est 
plus administré. Seule la licence automatique est maintenue.  
(D) et (E) Voir les réponses horizontales. Les licences non aut omatiques sont délivrées pour 1 2 mois 
au maximum.  
 
III. Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 12 - 
 
  IV.  
(A)  S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les importations 
précédentes du requérant, l’OFAG transmet aux importateurs leur nouvelle licence au début 
de chaque année. En ce qui concerne les autres régimes d'attribution, le dépôt des  demandes 
n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du CT. Les licences 
sont délivrées principalement en fonction des importations précédentes des requérants.  
(B)  Le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mi se aux enchères est en règle générale 
fixé à 30  jours ouvrables à compter de la publication.  
(C) Depuis le 1er janvier 2017, le CT n'est plus réparti et seule la licence automatique est 
maintenue.  
(D)  L'OFAG communique aux importateurs leur nouvelle licen ce avant le début de la période 
contingentaire.  
(E) S'agissant  des licences non automatiques qui sont attribuées sur la base de la 
prestation indigène pour les CT 14.1  (pommes de terre de semence) et 14.2 
(pommes de terre destinées à la transformation), sur la base d’une mise aux 
enchères pour la moitié du CT 14.3 (pommes de terre de table) et selon les parts de 
marché pour la deuxième moitié du CT 14.3, sur la base d’une mise aux enchères 
pour le CT 14.4 (produits à base de pommes de terre), l'OFAG commu nique aux 
importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période contingentaire. Pour 
la moitié du CT 14.3 et pour le CT 14.4 le délai pour le dépôt des demandes sur la 
base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 30  jours à compter d e la 
publication.  
 
V. Voir les réponses horizontales. Pour (B) et (E) le délai d'examen pour les demandes sur la 
base de la mise aux enchères est d'environ cinq jours ouvrables à partir de la clôture de l'appel 
d'offres.  
 
VI-VII. Voir les réponses  horizont ales. 
 
VIII.(A) Pour la grande majorité des produits, les licences sont délivrées en fonction des importations 
précédentes du requérant. Pour quelques produits, l'attribution s'effectue en fonction des parts 
de marché ou au prorata des demandes.  Pendant la  période non -administrée de chaque 
produit et pour quelques produits pendant toute l’année, les importations dans le CT 
s’effectuent sans attribution et seule la licence automatique est demandée pour 
l’importation.  
(B)  Les licences sont délivrées sur la b ase de la mise aux enchères. Les nouveaux importateurs 
peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle attribution.  
(C)  Depuis le 1er janvier 2017, le CT n'est plus administré et seule la licence automatique 
est maintenue.  
(D)  Les licences sont délivrées selon deux critères combinés: importations précédentes du 
requérant et achats de marchandises d'origine nationale effectués par celui -ci. Les nouveaux 
importateurs obtiennent une licence non automatique lors de la demande pour l a 
licence automatique.  
(E)  Les licences non automatiques pour les CT 14.1  (pommes de terre de semence) et 
14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) sont attribuées selon les 
achats de marchandises indigènes effectués. Les licences non automatiq ues pour le 
CT 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées pour moitié selon le critère des 
parts de marché des ayants droit et pour moitié sur la base d’une mise aux enchères. 
Les licences non automatiques pour le CT  14.4 (produits à base de pommes de  terre) 
sont attribuées sur la base de la mise aux enchères. Les nouveaux importateurs 
peuvent obtenir une licence à chaque nouvelle attribution.  
 
IX-XI. Voir les réponses horizontales.  
 
7.a) Voir les réponses horizontales. Sans délai. Procédure d'urgence par téléphone  ou e-mail 
possible.  
 
b-d) Voir les réponses horizontales.  
 
8. Voir les  réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 13 - 
 
  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande de licence  
10-13. Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  
- Licence automatique: voir les réponses horizontales.  
- Licence non automatique:  
(A)  La durée de validité de la licence  varie entre un mois et 50 semaines en fonction du 
système d'attribution en vigueur (voir le point 2 ci -dessus). Elle ne peut pas être 
prolongée.  
(B) La durée de validité de la licence varie entre trois mois et une année en fonction du 
système d'attributio n en vigueur.  
(C)  Depuis le 1er janvier 2017, le CT n'est plus réparti et seule la licence automatique est 
maintenue.  
(D)  La durée de validité de la licence est d'une année.  
(E)  La durée de val idité de la licence varie entre cinq mois et une année  en fonction du  
système d'attribution en vigueur.  
 
15-16. Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Dans certains cas soumis à la prise en charge de produits semblables originaires de Suisse.   
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
 
1.5  Céréales fourragères , semences de céréales et oléagineux  
Description succincte du régime  
1. Voir les réponses horizontales. Le système de licence est administré par l'OFAG et par 
"réservesuisse" (voir aussi le chapitre  IX). 
 
Objet et champ d'application du  régime de licences  
2. Les positions tarifaires visées sont énumérées dans l'annexe 1 de l' Ordonnance du 
26 octobre  2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01). L'importation de produits régis 
par les réglementations de marché relatives aux cé réales fourragères , aux semences de céréales 
et aux oléagineux  fait l'objet d'une licence automatique  
 
3. Voir les réponses horizontales.  
 
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du système 
des stocks de réserve (voir le chapitre  IX). 
 
5. Voir les réponses horizontales. Les bases légales spécifiques sont l'Ordonnance du 
26 octobre  2011 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance du 10  mai 2017 
sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages (RS  531.215.11).  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 14 - 
 
  7.a) Voir les réponses horizontales. Sans délai. Procédure d'urgence par téléphone  ou E-mail 
possible.  
 
b-c) Voir les réponses horizontales.  
 
d) Les demandes pour les licences automatiques pour les marchandises assujetties à 
la contribution  au fonds de garantie sont traitées par "réservesuisse" . Les licences 
pour les semences de céréales qui ne sont pas assujetties à la contribution au fonds 
de garantie  sont octroyées par l'OFAG . 
 
8.  Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
 
b) Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13.  Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Voir les réponses horizontales.  
 
15. Non. 
 
16. Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Voir les réponses horizontales.  
 
b) Participation  aux coûts de constitution des réserves obligatoires et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre  IX). 
 
Autres formalités  
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
 
1.6  Céréales pour l'alimenta tion humaine: blé dur (A), blé tendre (céréales panifiables) 
(B), céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et 
le maïs (C) et autres produits soumis aux régimes de licence (D)  
Description succincte du régime  
1. Voir les réponses horizontales. Le régime de licences est administré par réservesuisse (voir le 
chapitre  IX) pour les marchandises qui sont assujetties à la contribution au fonds de garantie ou à 
la contribution pour la réserve supplémentaire. En revanche, c 'est l'OFAG qui octroie les licences 
pour les autres produits.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations à l'intérieur des CT font l'objet d'une licence automatique, sauf pour ce qui 
concerne les céréales panifiables  (B) qui est effectivement soumis à un CT. Les CT pour le blé dur 
(A) et les céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le 
maïs (C) ne sont actuellement pas administrés, c'est -à-dire que l'importation au taux du CT n 'est 
pas limitée. En ce qui concerne les céréales panifiables , le CT est attribué par tranches échelonnées 
selon le système  du fur et à mesure (attribution dans l’ordre de réception des déclarations en 
douane). Les produits sous (D) ne font que l'objet d'u ne licence automatique.  
 
  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 15 - 
 
  Positions tarifaires:  
 
(A)  1001.1921.  
 
(B)  1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.5021, 1008.4021, 
1008.6031, 1008.9023.  
 
(C)  1003.9041, 1004.9021, 1005.9021.  
 
(D) 1107.1012, 1107.2012, ex 1205.1039, ex 1205.1069, ex 1205.9039, ex 1205.9069.  
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5.  Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l 'Ordonnance du 26  octobre  2011 
sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).  
 
Modalités d'application  
6.I-II.  Voir les réponses horizontales.  
 
III. Voir les réponses horizontales. Pour (A) le blé dur importé au taux du contingent doit servir à 
fabriquer en moyenne, au cours d'un trimestre civil, au moins 64 % produits de la mouture. 
Ces derniers doivent êt re utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation de l'homme 
ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; les fins finots doivent être 
utilisés en moyenne, au cours d'un trimestre civil, à 96 % au moins pour la confection de pâtes 
alimentaires. (C) En ce qui concerne les céréales secondaires importées au taux du contingent, 
au moins 15  % de l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45  % du maïs comestible 
doivent, en moyenne d’une année civile, être utilisés pour l'alimentation humaine. La Direction 
générale des douanes est chargée du contrôle.  
 
IV. Avant la date d'importation prévue.  
 
V. Voir les réponses horizontales.  
 
VI. Il n'y a pas de délai minimum à respecter.  
 
VII. Les demandes sont examinées par réservesuisse pour les ma rchandises assujetties à la 
contribution au fonds de garantie et par l'OFAG pour les autres produits.  
 
VIII. Les licences pour (B) sont délivrées selon le système  du fur et à mesure (attribution dans 
l’ordre de réception des déclarations en douane).  
 
IX-XI.  Voir les  réponses horizontales.  
 
7.a) Voir les réponses horizontales. Procédure d'urgence par téléphone, E -mail ou télécopie 
possible.  
 
b-c) Voir les réponses horizontales.  
 
d) Voir le point 6.VII  ci-dessus.  
 
8. Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13. Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 16 - 
 
  Conditions attachées à la déli vrance des licences  
14.-16. Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Non. 
 
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre  IX). 
 
Autres formalités  
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
 
1.7  Sucre (A), huiles et graisses comestibles (B)  
Description succincte du régime  
1. Voir les réponses horizontales. Le régime de licences est administré par la réservesuisse. Il agit 
sur mandat  de l'OFAG et de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (voir le 
chapitre  IX). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'importation de produits régis par les réglementations de marché relatives au sucre ainsi qu'aux 
huiles et graisses pour l'alimentation humaine fait l'objet d'une licence automatique.  
 
(A)  Positions tarifaires: 1701.1200, 1701.1300, 1701.1400, 1701.9999, 1702.9019, 1702.9022, 
1702.9032 et 1702.9033.  
(B)  Positions tarifaires (huiles et graisses pour l' alimentation humaine relevant du chapitre 15 et 
germes de céréales pour la fabrication de graisses ou huiles du chapitre 11):  
1104.3011 1104.3012 1104.3021 1104.3039  1501.1091 1501.1099 1501.2091 1501.2099 
1501.9091 1501.9099 1502.1091 1502.1099 1502.9091  1502.9099 1503.0091 1503.0099 
1504.1098 1504.1099 1504.2091 1504.2099 1504.3091 1504.3099 1506.0091 1506.0099 
1507.1090 1507.9018 1507.9019 1507.9098 1507.9099 1508.1090 1508.9018 1508.9019 
1508.9098 1508.9099 1509.1091 1509.1099 1509.9091 1509.9099 1510. 0091 1510.0099 
1511.1090 1511.9018 1511.9019 1511.9098 1511.9099 1512.1190 1512.1918 1512.1919 
1512.1998 1512.1999 1512.2190 1512.2991 1512.2999 1513.1190 1513.1918 1513.1919 
1513.1998 1513.1999 1513.2190 1513.2918 1513.2919 1513.2998 1513.2999 1514.1190 
1514.1991 1514.1999 1514.9190 1514.9991 1514.9999 1515.1190 1515.1991 1515.1999 
1515.2190 1515.2991 1515.2999 1515.3091 1515.3099 1515.5019 1515.5091 1515.5099 
1515.9013 1515.9018 1515.9019 1515.9028 1515.9029 1515.9038 1515.9039 1515.9098 
1515.9099 1516.10 91 1516.1099 1516.2093 1516.2098 1517.1063 1517.1068 1517.1073 
1517.1078 1517.1083 1517.1088 1517.1093 1517.1098 1517.9063 1517.9068 1517.9071 
1517.9079 1517.9081  1517.9089 1517.9091 1517.9099 . 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5. Voir les réponses horizontales.  
 
(A) et (B)  La base légale spécifique est l'Ordonnance du 10 juin 2017 sur le stockage obligatoire 
d'aliments et de fourrages (RS 531.215.11).  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas.  
 
7.a-c) Voir les réponses horizontales.  
 
d) Seul la réservesuisse est mandatée pour délivrer les licences.  
 
8.  Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 17 - 
 
  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses horizontales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13. Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-16. Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Ne s'applique pas.  
 
b) Participation aux coûts de constitution de la réserve obligatoire et, le c as échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre  IX). 
 
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses horizontales.  
 
1.8  Raisin pour le pressurage et jus de raisin  
Description succincte du régime  
1. Voir les  réponses horizontales. Le CT n'est pas administré. Le régime de licence automatique pour 
ces produits est applicable.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le raisin pour le pressurage (positions tarifaires:  0806.1021 et 0806.1029) et le jus de raisin 
(2009.6111, 2009.6119, 2009.6122, 2009.6129, 2009.6910, 2009.6990; 2202.9911, 2202.9919, 
2202.9941, 2202.9949 ) et les jus de fruits à base de jus de raisin (2009.9030, 2009.9069, 
2009.9099) font uniquement l'obj et d'une licence automatique.  
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5. Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 sur 
les importations de produits agricoles (RS  916.01) et l'Ordonnance du 14 novembre 200 7 sur la 
viticulture et l'importation du vin (RS 916.140).  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas.  
 
7.-8. Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses horizontale s. Pour être habilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit s'annoncer auprès de l'autorité de contrôle du commerce des vins avant 
le début de ses activités commerciales . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13. Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-16. Voir les réponses horizontales.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 18 - 
 
  17.a)  Ne s'applique pas.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses horizontales.  
 
1.9  Vin 
Description succincte du régime  
1. Voir les réponses horizontales.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le vin fait l'objet d'une licence automatique pour les importations hors contingent (positions 
tarifaires: 2204.2129, 2204.2139, 2204.2149, 2204.2229, 2204.2239, 2204.2928 et 2204.2938 ) et 
pour les importations libre sans contingent ( 2204.2241, 2204.2242, 2204.2943 et 2204.2944 ) ainsi 
que d'une licence non automatique pour les importations à l'intérieur du CT (positions tarifaires: 
2204.2121, 2204.2131, 2204.2141, 2204.2221, 2204.2222, 2204.2231, 2204.2232, 2204.2923, 
2204.2924, 2204.2933 et 2204.234 ). 
 
3.-4. Voir les réponses horizontales.  
 
5. Voir les réponses horizontales. La base légale spécifique est l'Ordonnance du 26 octobre 2011 sur 
les importations de produits agricoles (RS  916.01) et l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la 
viticulture et l'importation du vin (RS 916.140).  
 
Modalités d'application  
6.I-VII. Voir les réponses horizontales.  
 
VIII. L'attribution des parts de CT se fait sel on le système du fur et à mesure (attribution dans 
l’ordre de réception des déclarations en douane). La délivrance des licences se fait dans l'ordre 
chronologique des importations effectives, au moment du dédouanement et tant que le CT 
n'est pas épuisé.  
 
IX-XI. Voir les réponses horizontales.  
 
7.-8. Voir les réponses horizontales.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses horizontales. Pour être habilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit s'annoncer auprès de l'autorité de contrôle du commerce des vins avant 
le début de ses activités commerciales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.-13. Voir les réponses horizontales.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-16. Voir les réponses horizontales.  
 
17.a)  Non. 
 
b) Non. 
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 19 - 
 
  Autres formalités  
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
 
2  MESURES SANITAIRES E T PHYTOSANITAIRES  
2.1  Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux  
Description succincte du régime  
1. Les mesures sanitaires visent à prévenir l'introduction d'épizooties et de marchandises 
représentant un danger pour la santé. En règle générale, ces mesures sont aussi applicables à la 
réimportation et au transit.  Il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV) de délivrer les autorisations prescrites par la législation vétérinaire6 pour 
l'importation d'animaux et de marchandises. Pour l'importation d'anima ux et produits d'animaux 
couverts par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) voir aussi chapitre  III. i) ci -après.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Liste de p roduits OITE  :  
 
S'agissant des produits en provenance de l'UE, de la Norvège et de l'Islande une autorisation est 
requise pour  : 
 
- l'importation ou la réimportation d'animaux ou de produits animaux qui ne remplissent pas 
les conditions fixées à l'annexe  11 de l'accord du 21  juin 1999 relatif aux échanges de produits 
agricoles (ci -après dénommé "accord agricole"; RS  0.916.026.81), notamment la 
réimportation d'animaux à onglons après un court séjour dans un État membre de l'Union 
européenne, où ils  ont participé à une exposition ou à un événement semblable;  
-  l'importation de sous -produits animaux des catégories  1 et 2 visés aux art icles 4 et 5 de 
l'Ordonnance  concernant l'élimination des sous -produits animaux (OESPA; RS  916.441.22;  
-  les importat ions d'animaux ou de produits animaux qui ne sont pas réglementées par l'accord 
agricole.  
 
S'agissant des produits en provenance des autres pays, une autorisation est requise pour  : 
 
-  les échantillons non commerciaux et les échantillons pour laboratoires  qui ne remplissent pas 
les conditions fixées à l'art.  12 OITE -PT; 
-  les chiens, les chats et les furets provenant de pays où la rage urbaine ne peut être exclue 
(pays qui ne figurent pas à l'annexe  3 OITE -AC) et importés directement par voie aérienne en 
Suisse.  
 
3. Voir le point  2 ci-dessus.  
 
4. Pas de restrictions.  Quant au but, voir le point  1 ci-dessus.  
 
5. Législation vétérinaire7 pour l'importation d'animaux et de marchandises (art.  7 de l’ Ordonnance 
du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et 
de produits animaux avec les Etats membres de l'UE, l'Islande et la [OITE -UE; RS  916.443.11 ]; 
Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation 
d'animaux e t de produits animaux avec les pays tiers [OITE -PT; RS  916.443.10 ] et art.  14 de 
l'Ordonnance du 28  novembre  2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux 
de compagnie  [OITE -AC; RS  916.443.14 ]). Il s'agit d'autorisations de police do nt la délivrance est 
réglée par la loi du 1 er juillet  1966 sur les épizooties (LFE; RS  916.40 ). Il n'est possible ni d'assouplir 
le régime, ni de modifier les bases légales.  
 
                                                
6 Disponible à l'adresse suivante:  https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import -und-export/rechts -und-
vollzugsgrundlagen/gesetzgebung.html  (en français, allemand et italien seulement).  
7 Disponible à l'adresse suivante:  https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import -und-export/rechts -und-
vollzugsgrundlagen/gesetzgebung.html  (en français, allemand et italien seulement).  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 20 - 
 
  Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) Il est recommandé de présenter les demandes au minimum trois semaines avant l'importation.   
 
b) En partie.  Dans certains cas, l'approbation, l'avis ou l'autorisation d'autres services sont requis 
(services vétérinaires cantonaux, Office fédéral de l'agriculture [OFAG]).  
 
c) Non. 
 
d) Voir le point  7 b) ci-dessus.  En général, la procédure est réglée de telle manière que le 
requérant n'ait à s'adresser qu'à deux services (OSAV et OFAG).  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condi tion requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Ne s'applique pas.  
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
à condition d'être établie sur le territoire douanier suisse.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Prière de consulter le site internet  : 
 
-  s'agissant des échantillons pour laboratoires et des échantillons non 
commerciaux  :https://www2.blv.admin.ch/fr/import_filt er/pdf?country_group%5B%5D=cou
ntrygroup_drittstaaten&category%5B%5D=cat_tp&supergroup%5B%5D=Og -
tierische_nebenprodukte&group%5B%5D=Og -mustersendungen_laborproben . 
-  s'agissant  des chiens, des chats et des furets:   
https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/tiere/reisen -mit-heimtieren/hunde -katzen -und-
frettchen.html . 
 
11. Licence d'importation (ou si possible agrément comme importateur professionnel), feuille 
adjonctive, selon les cas.  
 
12. Un émolument de 40 Fr. et prévu dès 1er janvier 2015 pour la délivrance de l'autorisation pour 
des chiens, des chats et des furets, et pour la délivrance de l'autorisation pour des échantillons pour 
laboratoires et d es échantillons non commerciaux  si le lot n'est pas soumis à un contrôle vétérinaire 
de frontière.  
 
13. En règle générale non . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. S'agissant des chiens, des chats et des furets: jusqu'à la fin de la pério de de validité de la 
vaccination, c'est -à-dire pendant trois ans au maximum. S'agissant des échantillons non 
commerciaux: selon le type d'échantillon (risque relevant de la police des épizooties), délivrance 
d'une autorisation individuelle ou d'une autoris ation annuelle. Les permis d'importation concernant 
la protection des espèces ont une durée de validité de trois mois; les agréments comme importateur 
professionnel, de deux ans.  
 
15. Non. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant  les conditions voulues.  
 
17.a)  Ne s'applique pas.  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 21 - 
 
  b) Non. 
 
Autres formalités  
18. En partie.  Sous réserve des autorisations cantonales requises par la législation vétérinaire et 
celle sur les denrées alimentaires.  
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe quelle 
banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2.2  Végétaux et produits végétaux  
Description succincte du régime  
1. Les mesures phytosanitaires visent à empêcher l'intro duction et la propagation d'organismes 
nuisibles particulièrement dangereux au sens de l'ordonnance sur la protection des végétaux 
("organismes de quarantaine"). L'importation de végétaux et produits végétaux, pour autant 
qu'elle ne soit pas prohibée en ra ison du risque phytosanitaire que certains végétaux et 
produits végétaux font encourir (danger d'introduction d'organismes nuisibles 
particulièrement dangereux), est soumise au régime du certificat phytosanitaire au sens 
de la Convention internationale sur  la protection des végétaux (CIPV). Le certificat est 
délivré sous la responsabilité de l’organisation nationale de protection des végétaux du 
pays exportateur si les marchandises concernées remplissent les exigences 
phytosanitaires de la Suisse. L’importa tion de marchandises nécessitant un certificat 
phytosanitaire ne requiert pas de licence en tant que telle, mais chaque cargaison fait 
l’objet d’un contrôle phytosanitaire à l’importation et doit pour cela être annoncée au 
Service phytosanitaire fédéral (S PF) au plus tard le jour avant le contrôle. Les 
importateurs sont inscrits dans un registre officiel auprès du SPF.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les mesures phytosanitaires liées à l'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets 
prévoient d’une part l'interdiction d'importation, d’autre part le régime du certificat phytosanitaire 
(CP) selon les modalités définies dans la Convention internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV). Des dérogations peuvent être ac cordées dans le cas de marchandises dont l'importation est 
interdite ou pour lesquelles les exigences phytosanitaires qu’elles doivent remplir pour l’obtention 
d’un CP ne peuvent être satisfaites. Des dérogations sont accordées uniquement lorsque les 
march andises sont importées à des fins de recherche, sélection, multiplication ou diagnostic et que 
les conditions prévues pour leur usage permettent d’exclure toute propagation d'organismes 
nuisibles particulièrement dangereux.  
 
Il s'agit de produits relevant essentiellement des chapitres douaniers suivants:  
 
- 6 (plantes vivantes et produits de la floriculture);  
- 7 (légumes et certaines racines et tubercules alimentaires);  
- 10 (céréales);  
- 12 (graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles ou 
médicinales; pailles et fourrages).  
 
3. Le régime du CP est applicable à tous les végétaux destinés à la plantation, qu'elle que soit leur 
origine, à l'exception de ceux originaires de l'Union européenne (UE). Sont en outre soumis au 
régime du CP les végétaux autres que ceux destinés à la planta tion, les produits végétaux et les 
produits originaires de pays autres que les États membres de l’UE qui sont énumér és à l’annexe  5, 
Partie B de l'O rdonnance sur la protection des végétaux (référence: voir point 5). L'interdiction 
d'importation  concerne l es marchandises énumérées à l’annexe  3, Parties A et B, de l' Ordonnance 
sur la protection des végétaux, originaires de pays où la situation phytosanitaire est telle que lesdites 
marchandises présentent danger manifeste d'introduction d'organismes nuisibles  particulièrement 
dangereux pour la Suisse. Pour certaines marchandises (p. ex. pommes de terre), l'interdiction 
concerne tous les pays autres que les pays membres de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne de protection des plantes (OEPP).  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 22 - 
 
  4. L'obje t des mesures est d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles particulièrement 
dangereux (organismes de quarantaine) pour les plantes. Les régimes auxquels sont soumis les 
végétaux, produits végétaux et autres objets font fréquemment l'objet de révisi ons en fonction de 
la situation phytosanitaire prévalant en Suisse (on trouvera des renseignements sur la situation 
actuelle sur le site Internet http://www.servicephyto.ch  > Protection phytosanitaire dans le doma ine 
de l’agriculture et de l’horticulture productrice).  
 
5. Bases légales: loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS  910.1), l' Ordonnance du Conseil fédéral 
du 27  octobre  2010 sur la protection des végétaux (RS  916.20). Les matériels soumis aux différents  
régimes sont définis dans l'ordonnance sur la protection des végétaux. L'OFAG peut prendre des 
mesures par voie d’ Ordonnance en cas d'apparition d'un nouvel organisme nuisible pouvant s’avérer 
particulièrement dangereux, ou si la situation phytosanitaire dans un pays s’aggrave en raison d’un 
organisme nuisible particulièrement dangereux et que l’importation de certaines marchandises 
originaires de ce pays fait encourir un risque phytosanitaire accru pour la Suisse en attendant que 
les dégâts susceptibles d ’être causés par cet organisme soient clarifiés. La législation donne la 
compétence au Conseil fédéral de définir les matériels soumis aux régimes décrits au point 2, 
subsidiairement à l’OFAG s’il s’agit de mesures urgentes et à caractère temporaire.  
 
Moda lités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).  
 
7.a) Les importations de matériels soumis au régime du CP doivent être annoncées auprès du 
Service phytosanitaire fédéral à l'OFAG au plus tard le jour avant leur arrivée en Suisse.  
 
b) Pas applicable . 
 
c) Pas applicable . 
 
d) Pas applicable . 
 
8. Pas applicable . 
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Ne s'applique pas.  
 
b)  Comme indiqué au point 1, l’importation de végétaux et produits végétaux soumis à 
des exigences phytosanitaires ne fait pas l’objet d’un régime de licences 
phytosanitaire. Toute personne, entreprise ou institution est en droit d’importer de 
telles marchandises, à condition d'être domiciliée en Suisse et d’être inscrite au 
regis tre du SPF. L’inscription est gratuite et peut être demandée au moyen d’un 
formulaire téléchargeable depuis le s ite Internet 
https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/nachhaltige -
produktion/pflanzenschutz/pflanzengesundheit -eidg-pflanzenschutzdienst.html   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Pas applicable . 
 
11. CP (voir points 1 et 2). Le CP ne doit pas avoir été établi plus de 14  jours avant la date 
à laquelle la marchandise a quitté le pays expéditeur . 
 
12. Pas applicable . 
 
13. Pas applicable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pas applicable . 
 
15. Pas applicabl e. G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 23 - 
 
  16. Pas applicable . 
 
17. a-b) Pas applicable . 
 
Autres formalités  
18. Les marchandises soumises au régime du CP sont contrôlées par le Service 
phytosanitaire fédéral (SPF) lors de leur importation. Elles doivent être annoncées au SPF 
au plus tard le jour  avant le contrôle. Les contrôles phytosanitaires à l’importation 
donnent lieu à la perception d’une redevance comme suit : 
 
- redevance de base par envoi  : 50 francs suisses ; 
- redevance par lot constituant l’envoi  : 10 francs suisses par lot . 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
2.3  Protection des végétaux forestiers  
Description succincte du régime  
1. Les dispositions phytosanitaires régissant l'importation de végétaux forestiers aident à éviter 
l'introduction fortuite d'organismes nuisibles qui pourraient menacer la forêt suisse.  Ces 
dispositions relèvent de la compétence de l'Office fédéral de l'environne ment (OFEV), 
Division Forêts. Au demeurant, la description succincte du régime faite au point 2.2 
Végétaux et produits végétaux est également applicable ici. L’OFEV mandate notamment 
le Service phytosanitaire fédéral (SPF) pour tout ce qui concerne l’opéra tionnel. Les 
importateurs sont inscrits dans un registre officiel auprès du SPF.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les mesures phytosanitaires liées à l'importation des végétaux forestiers, produits végétaux 
forestiers et autres objets prévoient d’une part l'interdiction d'importation, d’autre part le régime du 
certificat phytosanitaire (CP) selon les modalités définies dans la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV). Des dérogations peuvent être accordées dans l e cas de 
marchandises dont l'importation est interdite ou pour lesquelles les exigences phytosanitaires 
auxquelles elles doivent satisfaire pour l’obtention d’un CP ne peuvent pas être remplies. Des 
dérogations sont accordées uniquement lorsque les marchan dises sont importées à des fins de 
recherche, sélection, multiplication ou diagnostic et que les conditions prévues pour leur usage 
permettent d’exclure toute propagation d'organismes nuisibles particulièrement dangereux.  
 
Il s'agit de produits relevant e ssentiellement des chapitres douaniers suivants:  
 
- 6  (plantes vivantes et produits de la floriculture).  
- 14 (écorce et ouvrages en écorce).  
- 25/31/38 (terre et autres milieux de culture).  
- 44 (bois et ouvrages en bois).  
 
3. Le régime du CP est applica ble à tous les végétaux destinés à la plantation appartenant aux 
genres énumérés à l’annexe 11 de l’ordonnance sur la protection des végétaux, qu'elle que soit leur 
origine, à l'exception de ceux originaires de l'Union Européenne (UE). Sont en outre soumis  au 
régime du CP les végétaux autres que ceux destinés à la plantation et les produits végétaux 
originaires de pays autres que les États membres de l’UE qui sont énumérés à l’annexe  5, Partie B 
de l'Ordonnance  sur la protection des végétaux (référence: voi r point 5). L'interdiction d'importation 
concerne les marchandises énumérées à l’annexe  3, Parties A et B, de l' Ordonnance  sur la protection 
des végétaux (référence: voir point 5) et des marchandises particulières, originaires de pays où la 
situation phyto sanitaire est telle que lesdites marchandises présentent danger manifeste 
d'introduction d’organismes nuisibles particulièrement dangereux pour la Suisse. Pour certaines 
marchandises (p. ex. végétaux de certaines espèces de conifères), l'interdiction conce rne tous les 
pays autres que les pays européens.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 24 - 
 
  4. L'objet des mesures est d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles particulièrement 
dangereux (organismes de quarantaine) pour les végétaux forestiers. Les régimes auxquels sont 
soumis les végétau x, produits végétaux et autres objets font fréquemment l'objet de révisions en 
fonction de la situation phytosanitaire prévalant en Suisse (on trouvera des renseignements sur la 
situation actuelle sur le site Internet http://www.servicephyto.ch  > Protection phytosanitaire dans 
le domaine des végétaux forestiers et des produits à bas de bois  - OFEV Protection des forêts > 
Emballage en bois NIMP 15).  
 
5. Bases légales  : loi fédéral e du 4  octobre  1991 sur les forêts (LFo; RS  921.0), l’ Ordonnance  du 
27 octobre  2010 sur la protection des végétaux (RS  916.20). Les matériels soumis aux différents 
régimes sont définis dans l'ordonnance sur la protection des végétaux (annexes 3 et 5 Partie  B). La 
législation donne la compétence au Conseil fédéral de définir les matériels soumis aux régimes 
décrits au point 2.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation).  
 
7.a) Les importations de matériels soumis au régime du CP doivent être annoncées 
auprès du Service phytosanitaire fédéral 24 heures à l'avance.   
 
b) Pas applicable . 
 
c) Pas applicable . 
 
d) Pas applicable . 
 
8. Pas applicable . 
 
Condition requise des importateurs pou r être habilités à demander une licence  
9.a) Pas applicable . 
 
9.b)  Comme indiqué au point 1, l’importation de végétaux et produits végétaux forestiers 
soumis à des exigences phytosanitaires ne fait pas l’objet d’un régime de licences 
phytosanitaire. Toute  personne, entreprise ou institution est en droit d’importer de 
telles marchandises, à condition d'être domiciliée en Suisse et d’être inscrite au 
registre du SPF. L’inscription est gratuite et peut être demandée au moyen d’un 
formulaire téléchargeable dep uis le site Internet  
https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/nachhaltige -
produktion/pflanzenschutz/pflanzengesundheit -eidg-pflanzenschutzdienst.html   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Pas applicable . 
 
11. Pas applicable . 
 
12. Pas applicable . 
 
13. Pas applicable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pas applicable . 
 
15. Pas applicable . 
 
16. Pas applicable . 
 
17. a-b) Pas applicable . 
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 25 - 
 
  Autres formalités  
18. Les marchandises soumises au régime du CP sont contrôlées  par le Service 
phytosanitaire fédéral (SPF) lors de leur importation. Elles doivent être annoncées au SPF  
au plus tard le jour avant le contrôle. Les contrôles phytosanitaires à l’importation 
donnent lieu à la perception d’une redevance comme suit  : 
 
- redevance de base par envoi  : 50 francs suisses ; 
- redevance par lot constituant l’envoi  : 10 francs suisses  par lot . 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
3  CONVENTION SUR LE CO MMERCE INTERNATIONAL  DES ESPECES DE FAUN E ET D E 
FLORE SAUVAGES MENAC EES D'EXTINCTION (CI TES)  
3.1  Animaux  
Description succincte du régime  
1. Il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de 
délivrer les licences d'importation pour les espèces couvertes par la Convention CITES. La 
Convention CITES a pour but qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un commerce 
international non durable.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Liste de produits relevant de la conservation des espèces  : voir art.  7 de la Loi CITES (RS  4538), 
ainsi que l' Ordonnance  sur la circulation des espèces de faune et de flore p rotégées (OCITES) du 
4 septembre 2013 (453.0) et l’Ordonance du DFI sur le contrôle de la circulations des espèces de 
faune et de f lore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES) du 4 septembre 2013 (RS  453.1). 
 
3. Pas de restrictions.  
 
4. Pas de restrictions.  Quant au but, voir le point  1 ci-dessus.  
 
5. La législation sur la protection des espèces pour l'importation d'animaux et de marchandises 
(art. 7 de la Loi CITES) du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées 
(RS 453), dont la délivrance est requise en vertu de la Convention du 3  mars 1973 sur le commerce 
international des espèces de faune et d e flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS  0.453), 
et la loi fédérale du 21  juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS  923.0).  Il n'est possible ni d'assouplir le 
régime, ni de modifier les bases légales.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) Il est recommandé de présenter les demandes au minimum une semaine avant l'importation. 
Seules les autorisations concernant les espèces figurant dans l'annexe I de la CITES exigent 
un peu plus de temps en raison de la procédure requise par le traité international (consultation 
des autorités scientifiques).  Toutefois, de nombreuses demandes sont traitées le jour même 
de la demande.  
 
b) En partie.  Dans certains cas, l'approbation, l'avis ou l'autorisation d'autres service s sont requis 
(services vétérinaires cantonaux, Office fédéral de l'agriculture [OFAG], Office fédéral de 
l'environnement [OFEV], Commission technique pour la conservation des espèces).  
 
c) Non. 
 
                                                
8 Disponible à l'adresse http://www.admin.ch/bundesrecht/00566/index.html?lang=fr  (en français, 
allemand et italien seulement).  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 26 - 
 
  d) Voir le point  7 b) ci-dessus.  En général, la procédure es t réglée de telle manière que le 
requérant n'ait à s'adresser qu'à deux services (OSAV et OFAG).  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont com muniqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral . 
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Ne s'applique pas.  
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d’importation 
à condition d'être établie sur le territoire douanier suisse.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Prière de consulter le site internet sous la rubrique "Formulaire"  
(https://www.blv.admin.ch/blv/en/home/import -und-export/import/importe -aus-
drittstaaten.html ).   
 
11. Licence d'importation (ou si possible agrément comme importateur professionnel), documents 
CITES, feuille adjonctive, selon les cas.  
 
12. Aucun émolument n'est perçu pour la délivrance de l'autorisation elle -même; par contre, le 
contrôle à la frontière fait l'objet d'un émolument de 88  francs, qui inclut les coûts d'établissement 
de l'autorisation.  
 
13. En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis d'importation concernant la protection des espèces ont une durée de validité de trois 
mois; les agréments comme importateur professionnel, de deux ans.  
 
15. Non. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant les conditions voulues.  
 
17. Non. 
 
Autres formalités  
18. En partie.  Sous réserve des autorisations cantonales requises par la législation vétérinaire et 
celle sur les denrées alimentaires.  
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe quelle 
banque commerciale en Suisse.  Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
3.2  Végétaux et produits végétaux  
Description succincte du régime  
1. Pour les végétaux et produits végétaux figurant dans les annexes de la Convention  
du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  (OSAV) de délivrer  les autorisations.  La Convent ion CITES a pour but qu'aucune espèce 
ne soit mise en danger d'extinction par un commerce international non durable.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 27 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Toutes les plantes et les produits à base des plantes figurant dans l'Annexe I de la  
Convention du 3  mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sont soumises au régime de licences. Les 
plantes et les produit à base de plantes figurants dans les annexes II et III sont sou mises 
au régime de licences que si elles sont prélevées dans la nature. Exclus sont les 
exemplaires qui sont reproduits artificiellement.  
 
3. Pas de restrictions.  
 
4. Pas de restrictions. Quant au but, voir le point 1 ci -dessus.  
 
5. Bases légales  : La Convention du 3  mars 1973 sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (RS  0.453), l' Ordonnance  sur la 
Conservation des espèces (OCE  ; RS  453) ainsi que l'Ordonnance sur les contrôles CITES 
(RS 453.1 ). 
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) La demande doit être déposée au moins deux semaines avant l'importation. Pour les 
demandes de plantes et produits à base de plantes provenant de l‘Annexe I de la 
CITES et de prélèvement sauvage, chacune de ces demandes doit être considérée 
par la commission scientifique (organe scientifique selon Art.  IX de la Convention 
CITES).  
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à qu'à l'Office fédéral de la sécurité  alimentaire 
et des affaires vétérinaires (OSAV), mais chacune des demandes pour les plantes 
et les produits à base de plantes provenant de l‘Annexe I de la CITES et de 
prélèvement sauvage, doit être considérée par la commission scientifique. Voir 
point a)  ci-dessus.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques  mentionnées d  dans l'Article III -V de la Convention CITES . Les motifs d'un rejet 
éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral . 
  
Condition requise des importateurs pour être habilités à dema nder une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Une copie du document CITE S d'exportation ou du certificat de réexportation doit être fournie. 
En plus, pour les plantes et les produits à base de plantes provenant de l‘Annexe I de la 
CITES et de prélèvement sauvage la raison de l'importation et une description de 
l'établissement et des lieux où les plantes vont être détenues.  
 
11. Le CP et, le cas échéant, la licence (autorisation pour les marchandises au bénéfice d'une 
dérogation).  
 
12.-13. Non. G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 28 - 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est de six  mois. La prolongation peut être demandée en envoyant l'original 
qui va ensuite être remplacé.  
 
15.-17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Les spécimens sont soumis aux contrôles lors de l'importation selon les prescriptions de l'OCE.  
 
19. Pas applicable.  
 
4  MATERI EL FOR ESTIER DE REPRODUCTIO N 
Description succincte du régime  
1. Il appartient à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Division Forêts de délivrer les 
autorisations prescrites par les dispositions concernant l'importation et l'exportation de matériel 
forestier de reproduction. Le but de ces mesures reste avant tout d'utiliser du matériel forestier de 
reproduction sain et adapté au lieu de reboisement.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Certaines variétés d'arbres importantes pour la  sylviculture suisse sont soumises aux dispositions 
(onze variétés de conifères et 31 de feuillus). Voir aussi l'annexe  1 de l'Ordonnance sur le matériel 
forestier de reproduction (RS  921.552.1).  
 
3. Pays dans lesquels les variétés d'arbres en question pou ssent à l'état naturel et permanent 
(Europe, Amérique du Nord et Japon).  
 
4. Non. L'ordonnance a pour but d'assurer l'approvisionnement en matériel forestier de reproduction 
approprié, ce qui signifie qu'il convient aux conditions géographiques et climatiq ues de la Suisse.  
 
5. Loi fédérale du 4  octobre  1991 sur les forêts (LFo; RS  921.0); Ordonnance sur les forêts du 
30 novembre  1992 (OFo; RS  921.01); Ordonnance du 29  novembre  1994 sur le matériel forestier 
de reproduction (RS  921.552.1). Les variétés d'arb res soumises à l'ordonnance sont énumérées 
dans l'annexe  I de celle -ci. 
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a)  Quatorze jours.  
 
b) Seulement dans des cas fondés.  
 
c) Non. 
 
d) La demande  de licence d'importati on est examinée par l'OFEV, Division Forêts. La licence est 
établie par la même instance.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués  à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou  institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse.  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 29 - 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande de licence d'importation doit mentionner la variété d'arbre, la provenance, la 
quantité, le fournisseur et l'acheteur. L'importateur doit ajouter à sa demande un certificat d'origine 
des variétés d'arbre. Il n'existe pas de formulaire spécifique.  
 
11.  Licence d'importation et certificat d'origine.  
 
12. Un émolument es t prélevé pour toute demande de licence d'importation (couvrant les frais 
administratifs).  
 
13. En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable pendant six mois. Sur demande, elle peut êtr e prolongée de 
six autres mois.  
 
15.-17.  Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les 
banques. L'échange de devises est libre.  
 
5  TRANSPLANTS  
Description succincte du régime  
1. L'office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'organe compétent en ce qui concerne 
l'autorisation pour l'importation d'organes, tissues et cellules non manipulés (qui ne sont pas des 
transplants standardisés) d'origine humaine destinés à être greff és sur l'homme. La loi sur la 
transplantation vise à garantir la sécurité de toute manipulation des transplants, en vue notamment 
de protéger les donneurs et les receveurs.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est requise  pour importer des organes, tissues et cellules allogéniques d'origine 
humaine destinés à être greffés sur l'homme.  
 
3. Tous les pays.  
 
4. L'autorisation d'importation est octroyée lorsque les produits sont en conformité avec la 
légalisation en la matière. La licence s'applique aux produits et aux pays mentionnés dans la licence. 
Autrement la quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.  
 
5. Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur 
la transplantation; RS 810.21) entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Les procédures à suivre pour 
l'importation sont notamment décrites dans l'Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation 
d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine (Ord onnance sur la transplantation; 
RS 810.211).  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a)  L'importation n'est pas possible sans autorisation. La procédure d'obtention de l'autorisation 
dure environ quatre mois. Dan s des cas exceptionnels, une procédure plus courte peut être 
envisagée.  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 30 - 
 
  b)  Non. 
 
c)  Sans objet.  
 
d)  Seul l'OFSP est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  
 
8.  Une autorisation ne sera refusée que si le requérant ne satisfait pas aux critères. L es raisons du 
refus seront indiquées dans le rapport d'inspection préalable à l'autorisation. Il est possible de faire 
recours.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution es t habilitée à demander une autorisation d'importation 
à condition d'être domiciliée en Suisse. Des listes des autorisations délivrées sont publié sur 
l’internet  : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/service/gesuche -
bewilligungen/gesuche -bewilligungen -bereich-transplantation.html . 
 
10. Différents documents et certificats peuvent être demandés en fonction du type de transplant 
(selon la demande et la liste de contrôle correspondante, disponibles sur la page de déclaration et 
d'autorisation du domaine de la transplantation de l'Office fédé ral de la santé publique, 
https://www .donneestransplantation.admin.ch ). Une inspection préalable à l'autorisation est 
obligatoire.  
 
11. Une fois que l'autorisation est délivrée, aucun (pour l'impor tation).  
 
12.  Cinq cents à deux milles francs suisses par autorisation (en sus de l’inspection).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de l'autorisation est cinq ans au maximum et peut être renouvelée.  
 
15.-17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies, par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
6  SANG, PRODUITS SANGU INS ET PRODUITS  IMMUNOLOGIQUES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de sang, de produits sanguins et de produits immunologiques est subordonnée à 
l'obtention d'une licence. Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe 
habilité  à examiner les demandes de licence.  Le but est la protection de la santé de l'être humain et 
des animaux, en garantissant la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et 
efficaces.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence est demandée pour chaque importation de sang, de produits sanguins ou de produits 
immunologiques. Pour les produits soumis à cette procédure, voir les lois et ordonnances 
pertinentes. Les produits visés sont les suivants:  
 
a) sang et produits  sanguins; et  
 
b) produits immunologiques tels que les vaccins, les toxines et les sérums.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 31 - 
 
  3. La réglementation s'applique à toutes les importations de marchandises, quelle que soit leur 
origine (à l'exception de celles qui proviennent du Liechtenstein).  
 
4. La licence d'importation est octroyée lorsque les produits sont en conformité avec la législation 
pertinente. Le but est la protection de la santé de l'être humain et des animaux, en garantissant la 
mise sur le marché de produits thérapeutiques de qual ité, sûrs et efficaces.  
 
5. Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, datée du 15  décembre  2000 
(RS 812.21). La procédure à suivre pour l'importation est décrite notamment dans l'Ordonnance de 
17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1). Les lois 
doivent être adoptées par le Parlement; aussi leur modification. Elles contiennent toutes dispositions 
importantes. Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution et doivent s'appuyer sur une 
base légale supérieure, sur une loi. Dans ce cas les ordonnances ne passent pas par le Parlement. 
Les lois, les ordonnances et leurs modifications sont publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales 
(RO) et dans le Recueil systématique du droit fédéral  (RS). La licence pour chaque importation du 
sang et des produits sanguins est prévue par la loi. Concernant les produits immunologiques cette 
obligation est prévue par une ordonnance.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) Compte tenu du temps nécessaire à l'obtention d'une licence, la demande doit être présentée 
quelques jours avant l'importation. En règle générale, la licence est accordée et renvoyée dans 
les 24  heures suivant le dépôt de la demande. D ans des cas exceptionnels et en situation 
d'urgence, la licence peut être accordée sur demande par télécopie.  
 
b) Exceptionnellement.  
 
c) Non. 
 
d) Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner  
les demandes de licence.  
 
8. Il n'y a aucune raison de rejeter une demande de licence autre que la non -conformité avec les 
critères déterminés. Les raisons de tout rejet sont communiquées au requérant qui peut faire recours 
auprès de l'autorité administrative ou du Tri bunal administratif fédéral et, en seconde instance, 
auprès du Tribunal fédéral.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les institutions qui souhaitent importer des produits soumis à licence doivent obtenir la l icence 
nécessaire auprès de Swissmedic conformément aux lois pertinentes. La licence est accordée si 
l'institution remplit des conditions déterminées en matière d'exploitation et d'organisation (p.ex. 
autorisation d'importation, de commerce de gros et d'ex portation, autorisation de prélever du sang 
destiné aux transfusions ou à la fabrication de médicaments). Swissmedic contrôle régulièrement 
que ces conditions sont respectées. La procédure d'obtention de la licence est régie par l'ordonnance 
correspondante . La liste des exploitations autorisées est régulièrement publiée. Par ailleurs, les 
produits enregistrés ne peuvent être importés que par les institutions au nom desquelles ils sont 
enregistrés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  d'une licence  
10. Seuls les renseignements habituels sont demandés. Une formule type du formulaire de demande 
est disponible sur le site Internet 
https://www.swissmedic.ch/bewilligungen/00155/00242/00243/00245/00246/00247/01902/index
.html?lang=fr  <Formulaires> <Importation à l'unité>.  D'autres certificats peuvent être demandés 
pour une étude plus approfondie de la qualité des produits.  
 
11. Outre les documents habituellement demandés par les services douaniers, le seul document 
requis est le formulaire de demande. Dans certains cas, des renseignements plus précis peuvent 
être demandés.  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 32 - 
 
  12. Cent francs suisses par licence (voir l'Ordonnance d u 2 décembre 2011 sur les émoluments de 
l'Institut suisse des produits thérapeutiques (RS 812.214.5)).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est fixée à un mois et ne peut en règle générale pas être 
prolongée.  
 
15.-17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Certains produits, comme les produits immunologiques ou les produits sanguins stables, doivent 
être préalablement enregistrés par Swissmedic . Par ailleurs, les lots importés de produits enregistrés 
sont contrôlés par le Laboratoire officiel de contrôle des produits thérapeutiques (OMCL) de 
Swissmedic avant d'être mis sur le marché.  
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuv ent être fournies par n'importe quelle 
banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
7  STUPEFIANTS, SUBSTAN CES PSYCHOTROPES ET PRECURSEURS UTILISES  ET 
COMMERCIALISES A DES  FINS LEGALES  
Description succincte du régime  
1. Le régime d'autorisations pour les stupéfiants et les substances psychotropes vise à s'assurer que 
les importations soient effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels 
légitimes. L'article  5 de la Loi fédérale sur les stupéfian ts du 3  octobre  1951 (LStup; RS  812.121) 
dispose qu'une autorisation spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est 
requise pour toute importation de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs. Selon 
les substances,  Swissmedic peut délivrer des autorisations uniques valables pour une importation 
ou des autorisations générales valables pour les importations effectuées pour une durée déterminée 
qui ne va pas au -delà de la fin de l'année civile en cours. Le seul organe compétent pour l'octroi des 
autorisations d'importation/d'exportation est Swissmedic, et plus précisément sa Division 
stupéfiants. Des renseignements détaillés peuvent être obtenus auprès de cet organe sous le courriel 
narcotics@swissmedic.ch . 
 
Objet et champ d'application du régime d'autorisations  
2. Toutes les substances soumises au régime des autorisations figurent dans l' Ordonnance du DFI 
sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des pr écurseurs et des adjuvants 
chimiques du 30 mai 2011 (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup -DFI, 
RS 812.121.11).  
 
3. Tous les pays.  
 
4. Oui. Le régime d'autorisations vise à s'assurer que les importations (ou les exportations) soient 
effectuée s aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes.  
 
5. L'article  5 de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3  octobre  1951 (LStup; RS  812.121) dispose 
qu'une autorisation spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits thé rapeutiques, est requise 
pour toute importation (ou exportation) de stupéfiants, de substances psychotropes et de 
précurseurs.  L'article 7 et le chapitre  3 de l'Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants du 
25 mai 2011 (OCStup, RS 812.121.1) fixent les mo dalités relatives à l'octroi des autorisations 
d'importation (et d'exportation).  
 
Le régime d'autorisation est prévu par des lois fédérales. Le gouvernement n'aurait pas la 
compétence de les abroger. Il peut en revanche modifier certains détails du régime,  soit les 
ordonnances citées plus haut. Il n'y a pas de délégation de compétences en faveur de 
l'administration; il en existe une, bien que limitée, en fave ur du DFI, puisque l'ordonnance  RS G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 33 - 
 
  812.121.11 du 30 mai 2011 qui comprend les listes de toutes les s ubstances contrôlées soumises 
au régime des permis, relèvent de la compétence du DFI.  
 
Modalités d'application  
6.I. Un système d'estimation coordonné par l'ONU et son Organe international de contrôle des 
stupéfiants (OICS) permet de limiter les quantités p ouvant être importées (et exportées). 
Chaque pays est tenu d'annoncer à l'OICS ses besoins annuels en stupéfiants et substances 
psychotropes. En cas de besoin, des adaptations de ces estimations peuvent être demandées 
à l'OICS, qui les approuve si celles -ci sont légitimes. Les estimations de tous les pays sont 
publiées par l'OICS; leur mise à jour est mensuelle.  
 
II. Les estimations sont envoyées une fois par an (pour les substances psychotropes une fois 
tous les trois ans) à l'OICS. Les autorisations d'importation (ou d'exportation) ne sont 
délivrées que si les estimations prévues ne sont pas dépassées. Si celles -ci devaient l'être, 
une demande d'estimation supplémentaire devrait être adressée à l'OICS.  
 
III. Les autor isations d'importation ou d'exportation ne sont accordées qu'aux détenteurs d'une 
autorisation cantonale, d'une autorisation de Swissmedic pour le maniement de substances 
soumises à contrôle ou d'une autorisation exceptionnelle de l'OFSP.  
 
IV. Il n'y a pas  de délai pour déposer une demande d'autorisation, pour autant que les quantités 
des produits à importer ou exporter ne dépassent pas les estimations.  
 
V. Le délai pour l'octroi d'une autorisation d'importation (ou d'exportation). En moyenne, il est 
de 10 jours ouvrables. Les délais sont valables pour autant que toutes les pièces requises et 
conditions soient réunies. En l'absence d'estimation ou lors d'une estimation insuffisante 
(quelques cas dans l'année), les délais sont prolongés et peuvent atteindre j usqu'à un mois.  
 
VI. Les autorisations d'importation sont valables dès la date d'octroi.  
 
VII. Dans la règle, seul Swissmedic examine les demandes d'autorisation. En cas de besoin, 
l'Institut collabore avec les cantons ou les autorités étrangères pertinent es concernés et avec 
l'OICS.  
 
VIII. Les demandes sont examinées par ordre que celles -ci arrivent au service de Swissmedic. Si 
une demande d'autorisation n'est pas correcte ou complète, Swissmedic informe le requérant 
par un formulaire en indiquant quels so nt les points qui ne satisfont pas aux exigences d'une 
demande d'autorisation correcte.  
 
IX. Chaque importation de stupéfiants, de substances psychotropes ou de précurseurs est 
subordonnée à l'obtention d'une autorisation. Les autorisations d'importation/ d'exportation ne 
sont délivrées que sur demande.  
 
X. Le pays importateur est informé de toute autorisation d'exportation qui a été accordée au 
moyen d'une copie de ladite autorisation.  
 
XI. Non. 
 
7. Ne s'applique pas.  
 
8. En cas d'une irrégularité, d'une u tilisation finale légitime non établie, etc. Lorsqu'une demande 
d'autorisation est rejetée, les raisons du rejet sont communiquées au requérant qui a le droit de 
présenter un recours dans un délai de 30 jours devant le Département de l'intérieur.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une autorisation  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une autorisation si elle est en possession 
d'une autorisation cantonale, d'une autorisation du DFI ou de Swissmedic pour le maniement de 
substances soumises à contrôle ou d'une autorisation exceptionnelle de l'OFSP. Swissmedic publie 
les listes des personnes, entreprises ou institutions autorisées par les cantons, selon les critères de 
l'OCStup.  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 34 - 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'autorisation  
10. L'importateur envoie une demande d'importation avec le système NDS -WEB ou écrite indiquant 
les produits devant être importés ainsi que leurs quantités.  Un formulaire spécifique peut être ob tenu 
sur le site Internet9. 
 
11. Une copie de l'autorisation délivrée par Swissmedic doit être remise à la douane.  
 
12. 100 cent francs suisses pour une autorisation unique; 200  francs suisses pour une autorisation 
générale (la quantité totale à importer/e xporter doit être indiquée lors de la demande pour 
l'autorisation).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14. La validité d'une autorisation d'importation unique est de quatre mois. Une autorisation 
d'importation générale est va lable 12 mois et expire le 31 décembre de chaque année civile.  
 
15. Non. 
 
16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.  
 
17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n 'importe quelle 
banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
8   ETHANOL  
Description succincte du régime  
1. Le secteur privé est autori sé à importer, sans restriction  ni permis, de l'éthanol et des eaux -de-vie 
dont la teneur e n alcool ne dépasse pas 80  pour cent en volume. Mais seule la Confédération suisse 
est habilitée à importer, par l'intermédiaire de l’Administration fédérale des douanes au nom 
de la Régie fédérale des alcools (RFA) , de l'éthanol dont la teneur en alcool d épasse 80  pour 
cent en volume (sauf l'éthanol à des fins de carburant). Toutefois, les importations par le secteur 
privé sont possibles à condition que l’Administration fédérale des douanes  délivre au préalable 
une autorisation.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés se trouvent sur les positions tarifaires 2207.10  et 2207.20 (voir le point 1 
ci-dessus).  
 
3. La réglementation s'applique à toutes les importations d'éthanol, quelle qu'en soit la provenance.  
 
4. Pour des raisons de contrôle, l'importation de l'éthanol et des eaux -de-vie dont la teneur dépasse 
80% en volume est réservé à la Confédération suisse.  
 
5. La législation sur l'alcool est fondée sur l'article  105 de la Constitution fédérale, qui donne à la 
Confédération seule le droit de légiférer dans ce domaine. La base légale spécifique pour la procédure 
de licences d'importation est la Loi fédérale du  21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680).  
 
                                                
9 https://www.swissmedic.ch/bewilligungen/00155/00242/00243/00411/index.html?lang=fr .  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 35 - 
 
  Modalités d'application  
6. Les licences d'importation ne sont généralement accordées que pour des qualités d'éthanol qui 
ne sont pas commercialisées par la Régie fédérale des alcools. Cependa nt, Alcosuisse  SA, centre de 
profit de la Régie fédérale des alcools chargé de l'importation et de la vente d'éthanol, s'efforce de 
fournir à ses clients, sur demande, des qualités spéciales d'éthanol.  
 
7.a) Compte tenu du délai d'obtention de la licence, la demande doit être déposée tr ois à cinq jours 
avant l'importation proprement dite.  
 
b) Généralement oui.  
 
c) Non. 
 
d) Une seule  autorité, l’Administration fédérale des douanes au nom de la Régie fédérale des 
alcools (RFA) examine la demande.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refus er une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribu nal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. En règle générale, toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse, indépendamment de 
sa nationalité ou de son origine, peut recevoir une licence.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande doit être déposée à l’Administration fédérale des douanes . L'importateur envoie 
une demande d'importation écrite indiquant les produits devant être importés ainsi que leurs qualités 
(la pureté, dénaturation, etc.) et leurs quantités. Il n'existe pas de formulaire spécifique.  
 
11.  Une copie de l'autorisation délivrée par l’Administration fédérale des douanes doit 
être présentée à l’importation . 
 
12.-13. Non. 
 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. La validité de la licence est en général limitée à une seule importation.  
 
15.-17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des importations peuvent être fournies par n'importe q uelle 
banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
9  BIENS D'IMPORTANCE V ITALE AGRICOLES ET I NDUSTRIELS POUVANT E TRE SOUMIS 
AU STOCKAGE OBLIGATO IRE 
Description succincte du régime  
1. Conformément à l'article  7 de la Loi fédér ale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP; 
RS 531), le Conseil fédéral peut soumettre au stockage obligatoire des biens d'importance vitale. Il 
peut soumettre à cet effet les produits concernés au régime de licences d'importation. L'octroi de la 
licence est subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage.  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 36 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Pour assurer le stockage obligatoire, le Conseil fédéral a soumis au régime de licences 
d'importation les biens d'importance vitale suiva nts (positions tarifaires indiquées dans les articles 
premiers des ordonnances respectives, voir le point 5):  
 
- Carburants et combustibles liquides (Office central suisse pour l'importation des carburants et 
combustibles liquides, CARBURA10); 
- Sucre, riz,  huiles et graisses comestibles, café, différents types de céréales, ainsi que les 
aliments riches en énergie et en protéines à l’affouragement (réservesuisse Nahrungsvorsorge 
Schweiz, réservesuisse 11); 
- Les organes susmentionnés octroient des licences gén érales d'importation sur mandat de 
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays. Ils autorisent les importateurs 
à importer de tous les pays les marchandises indiquées sans restriction quantitative  et pour 
une durée illimitée.  
 
3. La réglem entation s'applique à l'importation de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance.  
 
4. Non. La licence automatique permet d'assurer le stockage obligatoire. L'ampleur des réserves 
obligatoires de chaque importateur est déterminée sur la base des importations effectuées (égalité 
de traitement pour tous les importateurs).  
 
5. Bases légales: Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RS  531) ainsi que 
l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (RS  531.215.11) et  l’ordonnance 
sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (RS 531.215.41).  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7. a-b) La demande d'octroi d'une licence générale d'importation doit être pr ésentée quelques jours 
avant l'importation. Dans des cas urgents, la licence peut être octroyée immédiatement par 
télécopieur.  
 
c) Non. 
 
d) Les demandes sont contrôlées par un seul service (voir le point 2 ci -dessus).  
 
8.  Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés. On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur les sites Internet de l' Office central suisse pour l'importation des 
carburants et combustibles liquides ( http://www.carbura.ch/fr/permis -generaux -dimportation -pgi/) 
respectivement de la réservesuisse Nahrungsvorsorge Schweiz 
(http://www.reservesuisse.ch/index.php?id=8&L=1&type=2012 ). 
                                                
10 On trouvera des renseignements supplémentaires en français, allemand, italien  et anglais à l'adresse 
suivante: http://www.carbura.ch . 
11 On trouvera des renseignements supplémentaires en français, allemand et italien à l'adresse 
suivante: http://www.reservesuisse.ch/ . G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 37 - 
 
  11. Outre le numéro de la licence automatique et les documents habituellement exigés par les 
services de douane, certains certificats - d'origine, de santé ou phytosanitaire (voir le chapitre  II), 
etc. - sont demandés selon le produit en cause.  
 
12. Pas de frais.  
 
13. En règle générale non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée n'est pas limitée aussi longtemps q ue les conditions liées à son octroi sont remplies.  
 
15. Non. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes remplissant les conditions voulues.  
 
17.b) La délivrance de la licence est subordonnée au versement des parts de droits de douane non 
perçues par l'Administration fédérale des douanes.  
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les 
banques. L'échange de devises est libre.  
 
10  MATERIEL DE GUERRE, ARMES   
10.1  Matériel de g uerre  
Description succincte du régime  
1. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire du matériel 
de guerre en question. Le Secrétariat d'État à l'économie, Division du contrôle des exportations et 
des sanctions, est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste du matériel de guerre dont l'importation est soumise à  autorisation figure à l'annexe  1 de 
l'ordonnance.  
 
3. Tous les pays.  
 
4. Le régime vis e à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire du matériel 
de guerre en question.  
 
5. Le régime d'autorisation pour l'importation de matériel de guerre est énoncé à l'article  107, 
alinéa  2, de la Constitution fédérale (RS  101). L e gouvernement n'aurait donc pas la compétence de 
l'abroger. Les produits soumis à ce régime sont énumérés à l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le 
matériel de guerre, qui est un texte gouvernemental. L'importation de matériel de guerre est 
soumise au régime d' autorisation prévu par la Loi fédérale sur le matériel de guerre du 13  décembre 
1996 (RS  514.51), ainsi que par l'Ordonnance sur le matériel de guerre du 25  février  1998 
(RS 514.511). La loi et l'ordonnance ne s'appliquent pas aux importations de matériel de guerre 
destiné à l'armée suisse; d'autres exceptions sont indiquées à l'alinéa 4 de l'article 17 de la Loi.  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7. a-b ) Aucune norme n'est prescrite par la Loi ni par l'Ordonn ance mais il est recommandé de 
présenter la demande d'autorisation sept jours au moins avant la date prévue pour G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 38 - 
 
  l'importation. Exceptionnellement, le traitement des demandes peut être effectué dans un 
délai plus court.  
 
c) Non. 
 
d) Un seul organe (le Secr étariat d'État à l'économie, Division du contrôle des exportations et 
des sanctions, du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche – 
DEFR) est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  
 
8. Les autorisations ne sont pas accor dées si elles sont contraires au droit international ou aux 
intérêts de la Suisse. Les refus doivent être annoncés dans une décision où figurent les raisons du 
refus. Le droit de faire appel est garanti par la législation fédérale sur les procédures.  
 
Cond ition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. Il 
est toutefois obligatoire de s’enregistrer au préalable sur le système de licensin g électronique via le 
site www.elic.admin.ch . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande d'autorisation d'importer doit comporter le nom et l'adresse du fournisseur et de 
l'importateur/du requérant, la désignation précise du matériel de guerre, son poids et sa valeur, sa 
position dans le tarif des douanes et sa catégorie (d'après la liste figurant à l'annexe 1 de 
l'Ordonnance), le pays de provenance de l'importation et (si possible) la date d'importation  prévue.  
 
11. La licence d'importation.  
 
12. 0,8% de la valeur des biens importés, mais au minimum 50  francs suisses et au maximum 5  000 
francs suisses par licence.  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importer est valable un an . Il est possible d'obtenir une prorogation de six mois.  
 
15.-17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Non. 
 
10.2  Mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la 
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes ch imiques et sur leur destruction (CIAC)  
Description succincte du régime  
1. Les importations de produits chimiques régis par le tableau 1 de la CIAC font l'objet d'une licence 
d'importation afin de prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage et l' emploi des armes 
chimiques. Le Secrétariat d'État à l'économie est chargé de l'examen des demandes de licences.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits chimiques du tableau 1 qui sont visés sont énumérés dans l'annexe de l'Ordon nance 
du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur les produits 
chimiques à double usage (OCPCh) et tiennent compte des engagements contractés par la Suisse 
dans le cadre de la CIAC.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 39 - 
 
  3. De tous les pays, au cas par c as (licence non automatique).  
 
4. Le régime vise à prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes 
chimiques.  
 
5. Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires 
spécifiques (RS 946.202) du 13  décembre  1996 et l'Ordonnance sur le contrôle des produits 
chimiques utilisables à des fins civiles et militaire (OCPCh RS 946.202.21) du 21 août 2013. La 
Suisse a signé la CIAC, convention internationale contraignante; elle est par conséquent tenue d'en 
respecter les dispositions. Les produits visés par ce régime sont énumérés dans l'annexe de 
l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur 
le contrôle des produits chimiques ut ilisables à des fins civiles et militaire (OCPCh).  
 
Modalités d'application  
6. La quantité totale de produits chimiques ne doit jamais excéder une tonne. Chaque importateur 
doit notifier au gouvernement la quantité totale de produits chimiques du tableau 1  qu'il importe, et 
ce au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l'année civile.  
 
7. a-b) Les demandes d'autorisations doivent être déposées au moins 40 jours avant la date prévue 
pour l'importation. Dans l'ordonnance pertinente, il n'es t prévu aucune exception autorisant 
un délai plus court. Les licences sont accordées cas par cas.  
 
c) Non. 
 
d) Le Secrétariat d'État à l'économie (seco: https://www.seco.admin.ch/seco/de/home.html ), 
Division du contrôle des exportations et des sanctions, produits industriels, est chargé de 
l'examen des demandes de licences.  
 
8. Les licences ne sont accordées que si le but de l'importation ne va pas à l'encontre des dispositions 
de la CIAC.  
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation. Il est toutefois 
obligatoire de s’enregistrer au préalable sur le système de License électronique via le site 
https://www.elic.admin.ch/elic/ext/?login . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importation doivent contenir le nom et l'adresse du fournisseur, 
de l'importateur et requérant, le nom du produi t chimique et sa formule développée, ainsi que le 
numéro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie, la quantité, le pays d'origine, le 
pays d'expédition et la date prévue pour l'importation. Les documents suivants doivent être fournis: 
formul aire de demande officielle, facture et description détaillée concernant l'utilisation finale des 
produits chimiques. Il est convenu que les produits chimiques seront utilisés exclusivement à des 
fins de protection, de recherche et dans les domaines médical  et pharmaceutique, conformément 
aux dispositions de la CIAC.  
 
11. Licence d'importation.  
 
12. Il n'y a pas de droit de licence d'importation ni de frais administratifs.  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation est valable deux ans. Cependant, le délai peut être    prolongé de 
deux ans.  
 
15. Non.  
 
16. Le permis est valable deux ans  avec possibilité d'une prolongation de deux ans.  
  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 40 - 
 
  17. L'importateur doit notifier au gouvernement la q uantité totale de produits chimiques du tableau 
1 importés durant l'année précédente, et ce au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la 
fin de l'année civile.  
 
Autres formalités  
18.-19. Non. 
 
10.3  Armes et leurs accessoires, munitions  
Description suc cincte du régime  
1. La réglementation des introductions vise surtout à prévenir le trafic illicite d'armes, des éléments 
essentiels d'armes etc . L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est l'Office central 
des armes, auprès de l'Office f édéral de la police (Département fédéral de justice et de police12). 
 
Objet et champ d'application du régime des licences  
2. Tous objets dans le droit suisse étant considérés comme des armes, des éléments essentiels 
d'armes, des composants d'armes ou des accessoires d'armes spécialement conçus, munitions et 
d'éléments de munitions conformément à l'art. 1 à 8 de l'Ordonnance sur les armes (voir point 6 
ci-dessous).  
 
3. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le pays de provenance des marchandises intro duites.  
 
4. La réglementation des introductions vise surtout à prévenir le trafic illicite d'armes, des éléments 
essentiels d'armes, etc.  
 
5. Le 12 décembre 2008, deux révisions de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et 
les munitions (L oi sur les armes, LArm; RS  514.54) sont entrées en vigueur. La première révision 
découlait de l'adaptation à Schengen, à savoir la mise en œuvre dans le droit suisse la Directive 
91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détentio n d'armes de la 
Communauté européenne. La seconde, appelée révision "nationale", a été effectuée afin de combler 
les lacunes qui existaient dans l'application de la loi sur les armes de 1997. Au même temps les deux 
révisions de l' Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur 
les armes, OArm: RS  514.541 ) sont entrées en vigueur. Ces textes complètent les lois fédérales sur 
le matériel de guerre et le contrôle des marchandises à double usage. Les armes de petite taille 
(armes d'épaule et de poing), les armes à air comprimé, les armes au CO 2, les armes factices, les 
armes d'alarme et les armes soft air, si à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à 
feu, ainsi que d'autres armes tels les couteaux et les matraqu es, les éléments essentiels d'armes, 
les accessoires et les munitions, sont assujetties à ces dispositions. Certaines marchandises relèvent 
à la fois de la législation sur le matériel de guerre et de la législation sur les armes.  
 
La procédure de licences d'introduction est régie par les dispositions juridiques citées ci -dessus, en 
particulier par les articles 24 à 25a LArm et par les articles  34 à 42 OArm. La Loi sur les armes et 
l'Ordonnance sur les armes règlent quels objets sont soumis à l'autorisation et quelles annexes 
doivent être déposées lors de la demande d'autorisation d'introduction d'armes .  
L'Ordonnance sur les armes peut être modifiée par l'exécutif mais seulement dans le cadre de la Loi 
sur les armes. L'article  25 al.  3 et 25a al. 3 de la Loi  sur les armes mentionne que l'exécutif peut 
prévoir des dérogations au régime de l'autorisation pour quelques objets ou pour quelques catégories 
de personnes. L'exécutif a introduit à cet effet de nouvelles règles à l'art. 40 al. 3 de l'OArm pour 
les chas seurs et les tireurs sportifs et à l'art. 42 de l'OArm pour des différentes catégories de 
personnes.   
 
                                                
12 On trouvera des renseignements supplémentaires à l'adresse suivante: 
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/themen/sicherheit/waffen. html (en français, allemand et italien 
seulement).  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 41 - 
 
  Modalités d'application  
6.I. Les autorités douanières fournissent des rapports statistiques sur les introductions (quantité, 
valeur des marchandises, pa ys d'expédition).  
 
II. L'introduction à titre non professionnel d'armes etc. est soumises à autorisation est, selon 
l'article 39 al. 2, de l'OArm valable 6 mois et peut être prolongée de 3 mois au plus. 
L'autorisation d'introduction donne le droit d'introd uire pendant cette période au maximum 
trois armes ou 3 éléments essentiels d'armes à la fois (article  39 al. 2 OArm). L'autorisation 
d'introduire à titre professionnel est délivrée pendant la première année à titre d'autorisation 
unique. Pour l'obtention d e cette autorisation unique le requérant doit joindre, en annexe, une 
copie de sa patente de commerce. Cette autorisation est valable pendant 6  mois et peut être 
prolongée de 3 mois au plus (art. 36 al. 3 OArm). Si le titulaire de l'autorisation unique n'a  
fait l'objet d'aucune contestation en rapport avec son activité pendant un an, il peut demander 
à ce que cette autorisation soit transformée en autorisation générale. L'autorisation est valable 
pendant 12 mois et il peut introduire un nombre illimité d'ar mes (hormis les armes interdites).  
 
III. Chaque personne désirant introduire des armes à titre non professionnel en vertu des art. 4 
et 5 de la LArm doit être au bénéfice d'une autorisation d'introduction sur le territoire suisse 
à l'exception des personn es citées aux art. 40 al. 3 et 42 de l'OArm. En plus, les personnes 
domiciliées à l'étranger et les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un 
permis d'établissement doivent présenter à l'autorité cantonale compétente une attestation  
officielle de leur État de domicile ou bien de leur pays d'origine les autorisant à acquérir une 
arme ou un élément essentiel d'arme. Les ressortissants de certains États cités à l'art. 12 
OArm doivent être au bénéfice d'une autorisation exceptionnelle ca r en principe l'acquisition 
des armes est interdite pour ces ressortissants.  
 
  Les autorisations délivrées pour l'introduction à titre non professionnel ne sont valables que 
pendant 6 mois (avec possibilité de prolongation de 3 mois) et donnent le droit d'introduire 
au maximum trois armes etc., à la fois pendant la période spécifiée (article  39 al. 2 OArm). À 
l'expiration de la période spécifiée, une nouvelle autorisation peut être demandée. La 
non-utilisation d'une licence n'a pas d'effet de cumul, c'est -à-dire que les attributions non 
utilisées ne peuvent pas s'ajouter aux contingents d'une période ultérieure.  
 
 Les noms des importateurs autorisés ne sont rendus publics que sur demande.  
 
 L'autorisation d'introduire à titre professionnel est délivrée pen dant la première année à titre 
d'autorisation unique. Pour l'obtention de cette autorisation unique le requérant doit joindre, 
en annexe, une copie de sa patente de commerce. Cette autorisation est valable pendant 
6 mois et peut être prolongée de 3 mois au  plus (art. 36 al. 3 OArm). Si le titulaire de 
l'autorisation unique n’a fait l'objet d'aucune contestation en rapport avec son activité pendant 
1 an, il peut demander à ce que cette autorisation soit transformée en autorisation générale. 
L'autorisation es t valable pendant 12 mois et elle permet d'introduire un nombre illimité 
d'armes (hormis les armes interdites).  
 
IV. En règle générale, au moins trois jours ouvrables.  
 
V. Le minimum est de 3 jours quant au maximum, il peut varier selon la complexité du d ossier.  
 
VI. Dès l'attribution d'une autorisation, son détenteur peut introduire immédiatement.  
 
VII. L'Office central des armes (articles 5 al. 5 et 25 al. 2 LArm) est le seul organe habilité à 
délivrer les autorisations d'introduction.  
 
VIII-XI. Sans  objet.  
 
7.a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'introduction.  
 
b) Elles peuvent être accordées immédiatement si les conditions le permettent.  
 
c) La durée de validité de l'autorisation générale pour les armes à titre professionnel, avec 
laquelle il est possible d'introduire un nombre illimité d'armes, est valable pour une période G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 42 - 
 
  de 12  mois (article  38 al. 3 OArm). Les licences d'introductions à tit re non professionnel 
d'armes interdites, soumises à autorisation ou soumises à déclaration sont valables pour une 
période de 6 mois et peuvent être prolongées de 3 mois au plus (39 al. 2 OArm).  
 
d)    Conformément à l'art. 24 al. 3 et à l'art. 25 al. 2 de la Loi sur les armes, l'Office central des 
armes  délivre des autorisations pour l'introduction, d'éléments essentiels d'armes, d'éléments 
d'armes de conception spéciale, de munitions et d'éléments de munitions à des fins 
commerciales.  
   
8. Les articles 5 al. 5, 25 de la LArm et les art. 35, 39 -42 de l'OArm donnent des renseignements 
sur les conditions d'octroi pour une autorisation d'introduction sur le territoire suisse à titre 
non-professionnel, les articles 5, 24 -24c de la LArm et les art. 34, 36 -38 de l'OArm donnent des 
renseignements sur les conditions d'octroi pour une autorisation d'introduction sur le territoire suisse 
à titre professionnel. L'article  30 LArm établit les conditions de révocation d'une licence. La Loi sur 
les procédures administrativ es fédérales (PA; RS 172.021) régit la procédure d'appel quand une 
demande de licence est refusée ou révoquée. Le refus d'une autorisation est notifié par une décision.  
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Chaque personnes désirant introduire des armes à titre non professionnel en vertu des art. 4 
et 5 de la LArm doit être au bénéfice d'une autorisation d'introduction sur le territoire suisse 
à l'exception des personnes en relation avec les art. 40 al. 3 ou 42 de l'OArm. En plus, les 
personnes domiciliées à l'étranger et les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non 
titulaires d'un permis d'établissement doivent présenter à l'autorité cantonale compétente une 
attestation officielle de leur État de domici le ou bien de leur pays d'origine les autorisant à 
acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme. Les ressortissants de certains États cités 
à l'art. 12 OArm doivent être au bénéfice d'une autorisation exceptionnelle car en principe 
l'acquisition des ar mes est interdite pour ces ressortissants.   
 
b) Les autorisations délivrées pour l'introduction à titre non professionnel ne sont valables que 
pendant 6 mois (avec possibilité de prolongation de 3 mois) et donnent le droit d'introduire 
au maximum trois arm es etc., à la fois pendant la période spécifiée (article  39 al. 2 OArm). À 
l'expiration de la période spécifiée, une nouvelle autorisation peut être demandée. La 
non-utilisation d'une licence n'a pas d'effet de cumul, c'est -à-dire que les attributions non 
utilisées ne peuvent pas s'ajouter aux contingents d'une période ultérieure.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Pour les licences d'introduction à titre professionnel d'armes etc. les requérants sont tenus de 
rempli r un formulaire officiel et de le déposer, accompagné d'une photocopie de la patente de 
commerce d'armes à l'Office central des armes (article 36 -38 OArm).  
 
Pour les licences d'introduction à titre non professionnel d'armes etc., les requérants sont tenus de 
remplir un formulaire officiel et de le déposer à l'Office central des armes. Les documents suivants 
doivent être joints (article 39 OArm):  
 
(a)  une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale compétente si l'objet à introduire 
sur le ter ritoire est soumis au régime de l'autorisation;  
(b)  un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;  
(c) une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;  
(d)  une attestation officielle de leur stat de domicile ou de leur pays d'origine les autorisant à 
acquérir une arme s'il s'agit de personnes domiciliées à l'étranger ou bien non  titulaires d'un 
permis d'établissement.  
 
Pour les licences d'introduction à titre non professionnel d'armes  interdites au sens d e l'art. 5, al.  1 
LArm et 35 al. 1 OArm, les requérants sont tenus de remplir un formulaire officiel et de le déposer 
à l'Office central des armes. Les documents suivants doivent être joints:  
 
(a)  une autorisation cantonale exceptionn elle au sens de l'art. 5, al. 4, LArm;  
(b)  une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 43 - 
 
  Pour les licences d'introduction à titre professionnel d'armes etc. inter dites (art. 5, al. 1 LArm et 
34 OArm) doit être déposée auprès de l'O CA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et 
accompagnée des documents suivants:   
 
(a)  une copie de la patente de commerce d'armes;  
(b)  une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l'art. 5, al. 4, LArm;  
(c)  une pièce attestant que les objets sont nécessaires pour couvrir les besoins de l'armée, les 
administrations militaires ou bien les autorités douanières et policières ou ceux d'entreprises 
de sécurité et que les personnes qui passent commande sont titulair es d'une autorisation 
exceptionnelle pour ces objets.  
 
11. Aucun autre document n'est requis au moment de l'introduction effective.  
 
12. Les frais de licence s'élèvent à:  
 
- 50 francs suisses pour l'introduction à titre professionnel pour une autorisatio n unique (Annexe 
I OArm let. k);  
- 150 francs suisses pour l'introduction à titre professionnel pour une autorisation  générale 
(Annexe I OArm let. n);  
- 50 francs suisses pour l'introduction à titre non p rofessionnel (Annexe I l'OArm le t. o).  
de 20 à 150 fra ncs suisses pour l'autorisation exceptionnelle d'introduction sur le territoire 
suisse (Annexe I l'OArm let. c 1 -8).  Prolongations  d'autorisations le coût est de 20 francs 
suisses (Annexe I OArm let. l et p).  
 
13. Jusqu'à 1000 francs suisses, les frais p euvent être acquittés d'avance ou contre remboursement 
(art. 57 OArm). La loi n'exige pas de dépôt.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation unique pour introduire une livraison unique d'armes à titre professionnel est 
valable pendant 6 mois. L'autorité compétente peut en prolonger la v alidité de 3 mois au plus (art.  36 
al. 3 OArm).  
 
Les autorisations générale pour l'introduction à titre professionnel d'armes etc. sont valables pend ant 
12 mois (art. 37 al. 3 OArm ). À l'expiratio n du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.  
 
Les licences pour l'introduction à titre non professionnel d'armes etc. interdites, soumises à 
autorisation ou soumises à déclaration, sont valable pendant 6 mois et peuvent être prolongées de 
3 mois au plus (art. 39 al. 3 OArm).  
 
À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence.  
 
15. Les détenteurs d'une licence peuvent l'utiliser entièrement ou en partie, selon leur convenance. 
Aucune san ction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Les licences d'introduction sont établies au nom de leurs détenteurs et ne sont pas cessibles.  
 
17. Pas d'autres restrictions.  
 
Autres formalités  
18. Pas d'autres restrictions.  
 
19. Liberté des opérations de change.  
 
11  EXPLOSIFS ET ARTICLE S PYROTECHNIQUES A U SAGE CIVIL  
Description succincte du régime  
1. La procédure de licences d'importation est nécessaire pour garantir la sécurité publique en Suisse 
dans le domaine des explosifs et articles pyrotechniques à usage civil.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 44 - 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les articles  2 à 7 de l'Ordon nance définissent les explosifs et les articles pyrotechniques qui font 
l'objet d'une autorisation d'importation.  
 
3. Tous les pays.  
 
4. La procédure de licences d'importation est nécessaire pour garantir la sécurité publique en Suisse 
dans ce domaine.  
 
5. La Loi fédérale sur les substances explosibles du 25  mars 1977 (RS 941.41) et l'Ordonnance sur 
les substances explosibles du 27  novembre  2000 (RS 941.411) régissent l'importation d'explosifs et 
d'articles pyrotechniques. La procédure de licences d'importa tion est basée sur les dispositions 
légales énoncées ci -dessus. Ces dispositions ne peuvent pas être abrogées par le gouvernement. 
Cependant, l'article  24 3) de l'Ordonnance dispose que le Département fédéral de justice et de police 
peut dispenser certains  articles pyrotechniques de la prescription d'autorisation, à condition qu'ils 
fassent partie intégrante d'articles eux -mêmes soumis à une procédure de licence reconnue (par 
exemple les dispositifs pyrotechniques propulsifs utilisés dans les airbags pour a utomobiles).  
 
Modalités d'application  
6. Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) La licence pour l'importation d'explosifs et d'articles pyrotechniques courants est accordée 
dans un délai de quelques jours. La procédure de délivrance de licences pour les articles faisant 
l'objet de procédures d'approbation préalables peut prendre jusqu'à six mois.  
 
b) À titre exceptionnel, une licence peut être accordée par téléphone et sans délai.  
 
c) Non. 
 
d) Les demandes de licences d'importation sont gérées par un seul organe administratif.  
 
8. Il n'y a aucune raison de rejeter une demande de licence autre que la non -conformité avec les 
critères déterminés. Les raisons de tout rejet sont communiquées au requérant qui n'a aucun droit 
de recours.  
 
Condit ion requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence13 
10. Seuls les renseignements  habituels doivent figurer dans la demande: nom et adresse du 
requérant; type et quantité du produit à importer, composition chimique; nom de l'importateur ou 
du fabricant; entrepôt de destination en Suisse.  
 
11. Licence d'importation.  
 
12. En fonction du temps nécessaire pour traiter la demande, les frais de délivrance de la licence 
peuvent s'échelonner entre 50 et 1  000 francs suisses.  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importer est valable trois mois. Il est  possible d'obtenir deux prorogations de 
trois mois chacune.  
 
                                                
13 On trouvera des renseignements supplémentaires à l'adresse suivante: 
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html  (en français, allemand et italien seulement).  G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 45 - 
 
  15.-17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont automatiquement fournies par les 
banques. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
12  COMBUSTIBLES NUCLEAI RES, RESIDUS ET DECH ETS 
Description succincte du régime  
1. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire de 
combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nucléaires dans l e cadre du 
Traité sur la non -prolifération et d'accords bilatéraux de coopération. Les demandes d'autorisation 
sont examinées par l'Office fédéral de l'énergie (compétente pour l'octroi de la licence) et l'Inspection 
fédérale de la sécurité nucléaire (comp étente pour les transports de matières dangereuses classe  7). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir le point 1 ci -dessus.  
 
3. Pas de restrictions autres que celles qui sont prévues par la Loi.  
 
4. Le régime vise à instaurer un contrôl e sur la provenance, la nature et le destinataire de 
combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nucléaires dans le cadre du 
Traité sur la non -prolifération et d'accords bilatéraux de coopération.  
 
5. L'importation de combustibles  nucléaires, résidus et déchets provenant d'installations nucléaires 
est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu; 
RS 732.1), ainsi que par l'Ordonnance du 10 décembre 2004 su r l'énergie nucléaire (OEN u; 
RS 732.11). L'importation de matières radioactives autres que combustibles nucléaires, résidus ou 
déchets provenant d'installations nucléaires est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi 
du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50) , ainsi que par l'Ordonnance d u 
22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501).  
 
Le régime de licences est régi par des lois fédérales que le gouvernement n'a pas la compétence 
d'abroger. Il peut en revanche modifier certains détails du régime, so it les ordonnances citées plus 
haut. Il n'y a pas de délégation de compétences en faveur de l'administration.  
 
Modalités d'application  
6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  
 
7.a) La demande d'importation doit être présentée deux mois avant la date prévue pour 
l'importation. Exceptionnellement, ce délai peut être raccourci.  
 
b-c) Non. 
 
d) Les demandes d'autorisation sont examinées par la Section droit du nucléaire de l'Office 
fédéral  de l'énergie (compétente pour l'octroi de la licence)  et l'Inspection fédérale de la 
sécurité nucléaire (IFSN; compétente pour les transports de matières dangereuses classe  7). 
Il n'est pas publié de liste des bénéficiaires d'autorisation.  
 
8. Pas d'autres circonstances.  
 
Condition requise des importateurs p our être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution satisfaisant aux obligations des lois et des ordonnances 
est habilitée à demander une licence d'importation.  
 G/LIC/N/3/CHE/14  
 
- 46 - 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  de licence  
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont spécifiés dans un formulaire modèle.  
 
11. La licence d'importation, le certificat du conteneur et sa validation.  
 
12. L'émolument est calculé en fonction du temps investi.  
 
13. Non. 
 
Condi tions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importer est valable 12  mois au plus et peut être prolongée de six mois au plus 
(sur demande du détenteur de l'autorisation).  
 
15.-17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Pour le transport par rout e, une autorisation poids lourd (véhicule de plus de 28  tonnes) peut 
être nécessaire.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
13  REDUCTIONS DES RISQU ES LIES A L'UTILISAT ION DE SUBSTANCES DE  
PREPARATIONS ET D'OB JETS PARTICULIEREMEN T DANGEREUX (MERCURE)  
Description succincte des régimes  
 
1. Afin de mettre en œuvre la Convention de Minamata sur le mercure, ratifiée par la Suisse le 
25 Mai 2017, et qui a pour but de mettre en place des mesures visant à réglementer l’offre et la 
demande de mercure au niveau international, le droit sur les produits chimiques a été modifié afin 
d’introduire un système de contrôle des importations de mercure, de composés du mercure et 
d’alliages de mercure. Ces importations ne sont possibles qu'après délivrance d'une a utorisation 
d'importation. Certaines exceptions à cette règle peuvent cependant s'appliquer lorsque 
l'importation est réalisée pour une utilisation à des fins de recherche et développement.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licence d’importation concerne le mercure (no CAS 7439 -97-6), les préparations 
présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse, les alliages au mercure ainsi que certains 
composés du mercure, positions tarifaires 2805.4000, 2852.1010, 2852.1090 e t 2852.9000.  
 
3. Le régime s’applique indépendamment de l’origine / de la provenance.   
 
4. L’objet de la mesure est de se conformer à la convention de Minamata, afin de limiter et contrôler 
les quantités de mercure importées.  
 
5. Le régime d’importation se  base sur les dispositions de l’Annexe 1.7 de l’ordonnance sur la 
réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81), pour lesquelles le 
gouvernement a, en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur le s produits chimiques (LChim, 
RS 813.1)  ainsi que de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 
814.01), la compétence d’en modifier la teneur notamment en ce qui concerne les restrictions 
d’importations.  
 
Modalités d'application  
 
6. Ne s'applique pas (aucune limitat ion). 
 
7.a) Compte tenu du délai d’octroi par l’administration compétente de la licence de 30 jours à 
compter de l’obtention de toute la documentation requise, la demande devrait être déposée 
au moins un mois avant l'importation proprement dite. Dans des c as exceptionnels, une G/LIC/N/3/CHE/14  
 
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  licence peut être exceptionnellement obtenue dans un délai plus court si tous les documents 
requis (cf. 10.) sont présents.  
 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) Une seule autorité, l’office fédéral de l’environnement (OFEV) examine la demande.  
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une licence que celle de la non -conformité avec les critères 
spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un droit de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral et,  en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes d'autorisation d'importation doivent contenir le nom et l'adresse du requérant, le 
nom et l’adresse de l’exportateur étranger, pour chaque substance et préparation devant être 
importée: son nom chimique, sa position tarifaire, son usage prévu, la quantité prévue, et la 
confirmation de l’importateur que la substance ou la préparation devant être importée n’est pas 
destinée à être réexportée. Dans le cas où le pays exportateur n’es t pas partie à la convention de 
Minamata, une confirmation écrite que le mercure ne provient ni de l’extraction minière primaire ni 
de la production de chlore -alcali est exigée.  
 
11. Le numéro de licence est à transmettre aux autorités douanières avant l’i mportation et une copie 
de la licence d’importation peut être exigée lors de l’importation effective.  
 
12. Des frais administratifs, régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 Ordonnance sur les émoluments 
relatifs aux produits chimiques (OEChim. RS 813.153.1)  sont facturés sur la base du temps effectif 
consacré au traitement de la demande.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La licence d’importation est accordée pour 12 mois au plus et ne peut être prolongée (à moins  
d’établir une nouvelle demande ). 
 
15. Non.  
 
16. Non.  
 
17. Non.  
 
Autres formalités  
 
18. Non.  
 
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.  
 
 
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