G/LIC/N/1/RUS/2  
6 mai 2014  
(14-2768)  Page: 1/19  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 24 avril 2014, es t distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie. 
1  DÉCISION DU BUREAU DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE N° 134 DU 
16 AOÛT 2012 (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 25 FÉVRIER 2014) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasiatique: http://www.eurasiancommission.org/ 
3. Date de la publication1: 23/08/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  23/09/2012 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
"http://www.eurasiancommission.org /ru/act/trade/catr/nontari ff/Pages/ediny_perechen.as
px" 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 La Décision n° 134 porte approbation de la Liste commune des marchandises soumises à 
des interdictions ou à des restrictions à l'importation/exportation de la part des membres 
de l'Union douanière dans le cadre de la Communauté économique eurasiatique dans le commerce avec les pays tiers. Les groupes de produits ci-après sont soumis à un régime de licences non automatiques: 
 -  substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Annexe 2.1); G/LIC/N/1/RUS/2 
- 2 - 
   -  produits chimiques phytosanitaires (Annexe 2.2); 
 -  déchets dangereux (Annexe 2.3);  -  animaux sauvages vivants et cert ains végétaux sauvages (Annexe 2.7); 
 -  stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs (Annexe 2.12); 
 -  substances toxiques, sauf les précurseurs des stupéfiants et des substances 
psychotropes (Annexe 2.13); 
 - médicaments et produits pharmaceutiques (Annexe 2.14); 
 - appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence à usage civil, y compris 
incorporés dans un produit ou faisant partie d'autres produits (Annexe 2.16); 
 -  dispositifs spéciaux pour l'obtention non autorisée de renseignements (Annexe 2.17); 
 -  dispositifs de cryptage (Annexe 2.19);  -  organes et tissus humains, sang et composants sanguins (Annexe 2.21);  -  armes de service ou à usage civil (Annexe 2.22); 
 -  tubes et tuyaux en aciers inoxydables (Annexe 2.29); 
 -  moissonneuses-batteuses (Annexe 2.29). 
Pour chaque groupe de produits, la Décision n° 134 établit la liste des marchandises qui 
sont soumises à un régime de licences non automatiques ainsi que le règlement relatif à la 
procédure d'importation/exportation.  
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 488 du 8 décembre 2010 portant 
approbation de la procédure de suspension ou de révocation d'une licence; 
Décision du Bureau de la Communauté économique eurasiatique n° 143 du 23 août 2012 
(modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2013)  relative à des mesures visant à protéger 
les intérêts économiques des producteurs de tubes et tuyaux en aciers inoxydables dans 
l'Union douanière; 
Décision du Bureau de la Communauté économique eurasiatique n° 143 du 25 juin 2013 
(modifiée en dernier lieu le 15 octobre 2013) relative à l'application d'une mesure de 
sauvegarde par la mise en place de contingents d'importation pour les 
moissonneuses-batteuses et leurs modules.  
 2  DÉCISION DE LA COMMISSION DE L'UNION DOUANIÈRE N° 488 DU 8 DÉCEMBRE 2010 
PORTANT APPROBATION DE LA PROCÉDURE DE SUSPENSION OU DE RÉVOCATION D'UNE 
LICENCE 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasiatique: http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de la publication1: 15/12/2010 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  15/01/2011  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 3 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/Lists/EECDocs/P_488.pdf  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Décision n° 488 établit les procédures de suspension ou de révocation des licences 
d'importation. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
3  DÉCISION DU BUREAU DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE N° 169 DU 
25 SEPTEMBRE 2012 PORTANT MODIFICATION DES ACTES LÉGISLATIFS DE L'UNION 
DOUANIÈRE DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION NON TARIFAIRE 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasiatique: 
http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de la publication1: 26/09/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 26/10/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
"http://eurasiancommission.org/_layouts/Lani t.EEC.Desicions/Download.aspx?IsDlg=0&ID
=449&print=1 " G/LIC/N/1/RUS/2 
- 4 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 La Décision n° 169 porte modification de la Décision n° 134 (Liste commune des 
marchandises soumises à des interdictions ou à des restrictions à l'importation/exportation de la part des membres de l'Union douanière dans le cadre de la Communauté économique 
eurasiatique dans le commerce avec les pays tiers). Les procédures de licences 
d'importation sont applicables aux marchandises pour lesquelles un contingent d'importation est établi à titre de mesure de sauvegarde. 
Par suite de l'établissement de contingents d'importation pour les tubes et tuyaux en 
aciers inoxydables et pour le s moissonneuses-batteuses, la Décision n° 169 s'applique à 
ces marchandises. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1130 du 1er novembre 2012 
relative à la répartition du contingent d'importation pour les tubes et tuyaux en aciers 
inoxydables en 2012-2014; 
Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 1639 du 
6 novembre 2012 relatif à la méthode de répartition du volume d'un contingent 
d'importation entre participants au commerce extérieur. 
 4  LOI FÉDÉRALE N° 164-FZ DU 8 DÉCEMBRE 2003 RELATIVE AUX PRINCIPES 
FONDAMENTAUX DE LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR PAR L'ÉTAT 
(MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 30 NOVEMBRE 2013) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 18/12/2003 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 18/05/2004  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.rg.ru/2003/12/18/vneshtorg-dok.html  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 5 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Loi fédérale n° 164-FZ définit les principes fondamentaux de la réglementation des 
régimes de licences d'importation par l'État et expose les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie et de l'organe exécutif fédéral habilité dans ce domaine. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 9 juin 2005 (modifiée le 
8 décembre 2010) portant approbation du régime de licences applicable aux activités de commerce extérieur et relative à la création et à l'exploitation de la Banque fédérale des licences; 
Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 1567-p du 23 septembre 2010 
(modifiée le 18 mars 2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences d'exportation et (ou) d'importation de 
marchandises et à administrer d'autres permis liés à des activités de commerce extérieur 
dans les cas où des demandes doivent être présentées en relation avec l'application de restrictions à des marchandises soumises à des interdictions ou à des restrictions à 
l'importation dans ou à l'exportation depuis les États membres de l'Union douanière à 
l'intérieur de l'EurAsEC dans des échanges avec les pays tiers. 
 5  LOI FÉDÉRALE N° 7-FZ DU 10 JANVIER 2002 SUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 12 MARS 2014) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 12/01/2002 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 12/01/2002  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.rg.ru/2002/01/12/oxranasredy-dok.html  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Loi fédérale n° 7-FZ énonce les principes fondamentaux régissant la protection de la 
couche d'ozone. G/LIC/N/1/RUS/2 
- 6 - 
  6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
6  LOI FÉDÉRALE N° 52-FZ DU 24 AVRIL 1995 SUR LES ESPÈCES SAUVAGES (MODIFIÉE 
EN DERNIER LIEU LE 7 MAI 2013) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 12/01/2002 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 12/01/2002  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody =&nd=102034999&intelsearch=%CE+%E6%E8%
E2%EE%F2%ED%EE%EC+%EC%E8%F0%E5 " 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Loi fédérale n° 52-FZ énonce les principes fondamentaux régissant la protection des 
espèces sauvages. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
7  LOI FÉDÉRALE N° 3-FZ DU 8 JANVIER 1998 SUR LES STUPÉFIANTS ET LES 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 25 NOVEMBRE 2013) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 15/01/1998 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 15/01/1998  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 7 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
"Rossiyskaya Gazeta" n° 7 du 15/01/1998 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Loi fédérale n° 7-FZ énonce les principes fondamentaux régissant la circulation des 
stupéfiants et des substances psychotropes. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
8  RÉSOLUTION DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 364 DU 
9 JUIN 2005 (MODIFIÉE LE 8 DÉCEMBRE 2010) PORTANT APPROBATION DU RÉGIME DE 
LICENCES APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE COMMERCE EXTÉRIEUR ET RELATIVE À LA CRÉATION ET À L'EXPLOITATION DE LA BANQUE FÉDÉRALE DES LICENCES 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 15/06/2005 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 15/07/2005  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.rg.ru/2005/06/15/licenzii-dok.html  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 8 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Résolution n° 364 énonce les droits et les obligations du Ministère de l'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie dans le domaine des licences d'importation. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie n° 135 du 
17 février 2012 portant approbation du règlement administratif du Ministère de l'industrie 
et du commerce de la Fédération de Russie relatif à la fourniture d'un service public par la délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation et (ou) l'importation de certains types de marchandises, et relatif à la création et à l'exploitation de la Banque 
fédérale des licences. 
 
9  A R R Ê T É  D U  G O U V E R N E M E N T  D E  L A  F É D É R A T I O N  D E  R U S S I E  N °  1 5 6 7 - P  D U  
23 SEPTEMBRE 2010 (MODIFIÉ LE 18 MARS 2014 ) PORTANT APPROBATION DE LA LISTE 
DES ORGANES EXÉCUTIFS FÉDÉRAUX HABILITÉS À APPROUVER LES DEMANDES DE 
LICENCES D'EXPORTATION ET (OU) D'IMPORTATION DE MARCHANDISES ET À 
ADMINISTRER D'AUTRES PERMIS LIÉS À DES ACTIVITÉS DE COMMERCE EXTÉRIEUR DANS LES CAS OÙ DES DEMANDES DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES EN RELATION AVEC 
L'APPLICATION DE RESTRICTIONS À DES MARCHANDISES SOUMISES À DES 
INTERDICTIONS OU À DES RESTRICTIO NS À L'IMPORTATION DANS, OU À 
L'EXPORTATION DEPUIS, LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION DOUANIÈRE À L'INTÉRIEUR 
DE L'EURASEC DANS DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 01/10/2010 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 09/01/2011  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.rg.ru/2010/10/01/licenz-dok.html  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 9 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
L'Arrêté n° 1567-p établit la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les 
demandes de licences d'importation de marchandises et à administrer d'autres permis liés à des activités de commerce extérieur dans les cas où des demandes doivent être 
présentées en relation avec l'application de restrictions à des marchandises soumises à des 
interdictions ou à des restrictions à l'importation dans, ou à l'exportation depuis, les États membres de l'union douanière à l'intérieur de l'EurAsEC dans des échanges avec les pays 
tiers. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
10  RÉSOLUTION DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 228 DU 
24 MARS 2014 RELATIVE AUX MESURES DE  RÉGLEMENTATION PAR L'ÉTAT DE LA 
C O N S O M M A T I O N  E T  D E  L A  C I R C U L A T I O N  DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA 
COUCHE D'OZONE 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Portail Internet officiel d'information légale 
http://www.pravo.gov.ru/  
3. Date de la publication1: 26/03/2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 26/04/2014  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.rg.ru/2014/03/26/antiozon-site-dok.html  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Résolution n° 228 clarifie les modalités de circulation des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone en Fédération de Russie. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 G/LIC/N/1/RUS/2 
- 10 - 
  11  RÉSOLUTION DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 337 DU 
4 MAI 2008 (MODIFIÉE LE 28 JANVIER 2012) ARRÊTANT DES MESURES VISANT À ASSURER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU TITRE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE 
FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES) DU 3 MARS 1973 EN CE QUI 
CONCERNE LES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION, À L'EXCEPTION DE L'ESTURGEON 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 11/05/2008 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 11/06/2008  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://pravo.gov.ru/  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Résolution n° 337 définit l'ordre d'interaction entre les organes exécutifs fédéraux dans 
le processus d'exécution des obligations de la Fédération de Russie au titre de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
12  RÉSOLUTION DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 681 DU 
30 JUIN 1998 (MODIFIÉE LE 22 MARS 2014) RELATIVE À LA LISTE DES STUPÉFIANTS, 
DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET DE LEURS PRÉCURSEURS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 11 - 
  3. Date de la publication1: 17/07/1998 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 17/08/1998  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.fskn.gov.ru/pages/main/info/legal_foundation/4043/5589/index.shtml  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Résolution n° 681 porte approbation de la liste des stupéfiants, des substances 
psychotropes et de leurs précurseurs soumis à contrôle en Fédération de Russie. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
13  RÉSOLUTION DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 1130 DU 
1er NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA RÉPART ITION DES CONTINGENTS D'IMPORTATION 
POUR LES TUBES ET TUYAUX EN ACIERS INOXYDABLES EN 2012-2014 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (journal du gouvernement de la Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 06/11/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 06/11/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.rg.ru/2012/11/06/postanovlenie-dok.html  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 12 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Résolution n° 1130 réglemente la fixa tion des durées de contingentement des 
importations et définit les obligations du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie en ce qui concerne la répartition des contingents d'importation et la 
délivrance des licences d'importation. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
14  ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE N° 135 DU 17 FÉVRIER 2012 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE RELATIF À LA FOURNITURE D'UN SERVICE PUBLIC CONSISTANT DANS LA 
DÉLIVRANCE DE LICENCES ET D'AUTRES PERMIS POUR L'EXPORTATION ET (OU) L'IMPORTATION DE CERTAINS TYPES DE MA RCHANDISES, ET RELATIF À LA CRÉATION 
ET À L'EXPLOITATION DE LA BANQUE FÉDÉRALE DES LICENCES 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web spécial (Soutien aux participants au commerce extérieur) 
http://www.non-tariff.gov.ru/  
3. Date de la publication1: 24/02/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 07/03/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
"http://www.non-tariff.gov.ru/?mode=C_Lega lDocument&action=view&oid=105&returnurl 
=%2fWeb.aspx%3fnode%3d220 " 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 L'arrêté n° 135 établit la procédure de délivrance des licences d'importation: 
 -  liste des documents requis pour l'obtention d'une licence; 
 -  les renseignements concernant les procédures de licences d'importation et les 
formulaires de demande sont accessibles sur le site Web spécial consacré au soutien aux participants au commerce extérieur (http://www.non-tariff.gov.ru); 
 -  la durée maximale de traitement pour la délivrance d'une licence est de 15 jours 
ouvrés; G/LIC/N/1/RUS/2 
- 13 - 
   -  possibilité de demander une licence par voie électronique; les candidats peuvent aussi 
soumettre un formulaire de demande et les documents requis au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie ou à ses bureaux régionaux 
dans toutes les régions de la Russie); 
 -  réponse écrite obligatoire en cas de refus d'octroi d'une licence. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
15  ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 907 DU 22 NOVEMBRE 2011 PORTANT APPROBATION DU 
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU SERVICE FÉDÉRAL DE LA SUPERVISION DES 
RESSOURCES NATURELLES RELATIF À LA FOURNITURE D'UN SERVICE PUBLIC PERMETTANT LES MOUVEMENTS TRAN SFRONTIÈRES DES SUBSTANCES QUI 
APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ET  DES PRODUITS QU I LES CONTIENNENT 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web du Service fédéral de la supervision des ressources naturelles http://rpn.gov.ru/  
3. Date de la publication1: 21/12/2011 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 21/12/2011  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://rpn.gov.ru/node/5872  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 L'Arrêté n° 907 établit la procédure de délivrance des permis de mouvement 
transfrontières des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des produits qui les 
contiennent. 
 Le délai maximum de traitement pour la délivrance des permis est de 20 jours. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 G/LIC/N/1/RUS/2 
- 14 - 
  16  ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 179 DU 29 JUIN 2012 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU SERVICE FÉDÉRAL DE LA SUPERVISION DES RESSOURCES NATURELLES RELATIF À LA FOURNITURE D'UN SERVICE PUBLIC 
CONSISTANT DANS LA DÉ LIVRANCE DE PERMIS POUR LES MOUVEMENTS 
TRANSFRONTIÈRES DES DÉCHETS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web du Service fédéral de la supervision des ressources naturelles http://rpn.gov.ru/  
3. Date de la publication1: 05/07/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 05/07/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://rpn.gov.ru/node/5874  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 L'Arrêté n° 907 établit la procédure de délivrance des permis de mouvement 
transfrontières de déchets. 
 Le délai maximum de traitement pour la délivrance des permis est de 30 jours. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
17  ARRÊTÉ DU SERVICE FÉDÉRAL DE CONTRÔLE DES DROGUES DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE N° 470 DU 2 NOVEMBRE 2011 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT 
ADMINISTRATIF DU SERVICE FÉDÉRAL DE CONTRÔLE DES DROGUES RELATIF À LA FOURNITURE D'UN SERVICE PUBLIC CONSISTANT À PERMETTRE AU SERVICE FÉDÉRAL 
DE CONTRÔLE DES DROGUES DE DÉLIVRER DES PERMIS D'EXPORTER OU D'IMPORTER 
DES DROGUES, DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES OU LEURS PRÉCURSEURS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web du Service fédéral de contrôle des drogues http://www.fskn.gov.ru  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 15 - 
  3. Date de la publication1: 09/11/2011 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 09/12/2011  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.fskn.gov.ru/pages/main/prevent/3938/8693/index.shtml  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 L'arrêté n° 470 établit la procédure de délivrance des permis d'importation de stupéfiants, 
de substances psychotropes ou de leurs précurseurs. 
 Le délai maximum de traitement pour la délivrance des permis est de 20 jours. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
18  ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 58N DU 
2 AOÛT 2012 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA FOURNITURE DE SERVICES 
PUBLICS CONSISTANT À DÉLIVRER DES PERMIS POUR L'IMPORTATION SUR LE 
TERRITOIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DE LOTS DÉTERMINÉS ET (OU) DE PRODUITS MÉDICINAUX NON ENREGISTRÉS DESTINÉS À DES ESSAIS CLINIQUES, D'EXPÉDITIONS SPÉCIFIQUES DE PRODUITS MÉDICINAUX NON ENREGISTRÉS POUR 
EXAMEN AUX FINS D'ENREGISTREMENT OFFICIEL DE MÉDICAMENTS, ET D'EXPÉDITIONS 
SPÉCIFIQUES DE MÉDICAMENTS NON ENREGISTRÉS DESTINÉS À DES SOINS MÉDICAUX POUR CERTAINS PATIENTS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web du Ministère de la santé de la Fédération de Russie 
http://www.rosminzdrav.ru  
3. Date de la publication1: 02/09/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 02/09/2012  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 16 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
"http://www.rosminzdrav.ru/documents/5470-pr ikaz-minzdrava-rossii-ot-2-avgusta-2012-
goda-n-58n " 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 L'arrêté n° 58n établit la procédure de délivrance des permis d'importation de produits 
médicinaux non enregistrés. 
 Le délai maximum de traitement pour la délivrance des permis est de 5 jours. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
19  ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 1471N DU 
5 DÉCEMBRE 2011 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU 
SERVICE FÉDÉRAL DE LA SURVEILLANCE DES SOINS DE SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT 
SOCIAL RELATIF À LA FOURNITURE D'UN SERVICE PUBLIC PAR L'ADOPTION DE PROCÉDURES DE LICENCES POUR L'EXPORTATION ET (OU) L'IMPORTATION DE CORPS ET (OU) DE TISSUS, DE SANG ET DE COMPOSANTS SANGUINS HUMAINS 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web du Ministère de la santé de la Fédération de Russie http://www.rosminzdrav.ru  
3. Date de la publication1: 05/01/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 05/01/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.roszdravnadzor.ru/i/up load/files/1338884399. 57231-14586.docx  G/LIC/N/1/RUS/2 
- 17 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 L'arrêté n° 1471n établit la procédure de délivrance des permis d'importation de tissus, de 
sang et de composants sanguins humains. 
 Le délai maximum de traitement pour la délivrance des permis est de 5 jours. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
20  DÉCISION DE LA COMMISSION D'ÉTAT POUR LES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES 
DU MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS ET DES MASS MEDIA DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE N°10-08-01 DU 23 AOÛT 2010 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA PROCÉDURE D'INSPECTION DES PIÈCES ET D'EXAMEN ET DE DÉCISION EN 
MATIÈRE D'ASSIGNATION (ASSIGNATION) DES CANAUX RADIOFRÉQUENCE POUR LES 
APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES À L'INTÉRIEUR DES BANDES DE FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES ATTRIBUÉES 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web du Ministère de la santé de la Fédération de Russie 
http://minsvyaz.ru  
3. Date de la publication1: 23/09/2010 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 23/09/2010  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://minsvyaz.ru/common/upload/publication/10-08-1.doc  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Décision n° 10-08-01 établit la procédure de délivrance des permis d'importation 
d'appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence à usage civil. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 G/LIC/N/1/RUS/2 
- 18 - 
  21  ARRÊTÉ DU SERVICE DE SÉCURITÉ FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 549 
DU 1ER NOVEMBRE 2012 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU 
SERVICE DE SÉCURITÉ FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA FOURNITURE DE SERVICES PUBLICS CONSISTANT DANS LA PRISE DE DÉCISIONS AU 
SUJET DE LA POSSIBILITÉ D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION 
DOUANIÈRE ET D'EXPORTATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION DOUANIÈRE DE DISPOSITIFS SPÉCIAUX DESTINÉS À L'OB TENTION NON AUTORI SÉE D'INFORMATION 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web du Centre d'attribution de licences, de certification et de protection des secrets 
d'État du Service de sécurité fédéral de la Fédération de Russie 
http://clsz.fsb.ru/  
3. Date de la publication1: 01/12/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 01/12/2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://clsz.fsb.ru/files/download/prikaz_N_549.doc  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 L'arrêté n° 549 établit la procédure de délivrance des permis d'importation de dispositifs 
spéciaux destinés à l'obtention non autorisée d'information. 
Le délai maximum de traitement pour la délivrance des permis est de 10 jours. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 
__________ 
                                               
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de G/LIC/N/1/RUS/2 
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l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".