G/TBT/2/Add.121  
 
5 avril 20 17 
(17-1868) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GABON  
Addendum  
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et daté e du 22  mars 2017, a été reçue de la délégation du Gabon . 
 
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1  LOIS ET RÈGLEMENTS P ERTINENTS  
1.1.  Au Gabon, l'application des règlements techniques est régie par plusieurs textes législatifs 
relevant de différents ministères, comme indiqué au para graphe 1.2. Compte tenu du vaste champ 
d'application de ces textes, ainsi que du nombre de ministères, départements et organismes dont 
relèvent ces différents textes, le gouvernement du Gabon a établi une "Politique relative au Cadre 
national pour les règl ements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité".  
1.2.  La "Politique relative au Cadre national pour les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité" adoptée par le Conseil des ministres le 23  février  2013 institue le  
système national d'évaluation de la conformité qui constitue le fondement juridique de l'application 
de l'Accord OTC de l'OMC au Gabon. Le lien permettant de consulter cette politique est le suivant: 
www.aganor.ga.  
Cette politique a pour objectif d'identi fier et d'établir des mécanismes et des principes connexes 
pour la mise en œuvre des bonnes pratiques réglementaires visant à orienter et à aider les 
ministères et les autorités réglementaires compétentes lorsqu'ils élaborent, adoptent et appliquent 
des rè glements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité non discriminatoires en 
rapport avec des produits, des procédés ou des méthodes de production. L'objectif est de garantir 
la mise en œuvre efficace des dispositions de l'Accord OTC.  
1.3.  Les or ganismes de réglementation et de normalisation du Gabon appliquent des politiques 
fondées sur les normes internationales élaborées, mais pas exclusivement, par l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internation ale (CEI), le 
Codex Alimentarius, l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation 
internationale de métrologie légale (OIML) et le Bureau international des poids et mesures (BIPM), 
organismes auxquels le Gabon est partie.  
Le gouvernemen t du Gabon utilisera les normes, guides et recommandations élaborés par ces 
organismes internationaux de normalisation, ou leurs parties pertinentes, comme base de ses 
règlements techniques et de ses procédures d'évaluation de la conformité nationaux.  
1.4.  Le gouvernement du Gabon reconnaît également les normes internationales élaborées, mais 
pas exclusivement, par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU), la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'I nstitut national 
de normalisation (ANSI), la Société américaine d'essais et de matériaux (ASTM), l'Institut national 
des normes et de la technologie (NIST), l'Association pour la promotion de l'instrumentation 
médicale et le Comité européen de normalisatio n (CEN).  G/TBT/2/Add.121  
 
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  Le Gabon reconnaît aussi des normes, qui sont harmonisées au niveau régional, par exemple par 
la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEMAC) et l'Organisation régionale 
africaine de normalisation (ORAN).  
1.5.  La Loi n°  6 de 2014 sur l e Système national de normalisation.  
1.6.  L'Agence gabonaise de normalisation (AGANOR) fournit aux entreprises et aux autorités un 
certain nombre de services de normalisation et d'évaluation de la conformité. Ces services 
consistent en: échantillonnage, essais,  étalonnage, inspection, certification, déclaration de 
conformité du fournisseur, reconnaissance mutuelle des résultats et des tâches réalisées dans le 
respect des normes internationales.  
1.7.  L'article 4 n) de la Loi de 2013 sur l'Agence gabonaise de normalisa tion du Gabon et la 
Politique relative au Cadre national pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité prévoient l'application, de manière non discriminatoire, des normes, des 
règlements techniques et des procédures d'évalu ation de la conformité.  
Le Gabon reconnaît et accepte comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, 
même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition que ces règlements remplissent de 
manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.  
L'AGANOR applique les procédures, guides et normes qui ont été adoptés par le Comité pour 
l'évaluation de la conformité (CASCO) de l'ISO. Elle reconnaît par conséquent l'ensemble des 
fournisseurs de services d'évaluation de la conformité qui on t été accrédités conformément aux 
normes internationales adoptées par le CASCO de l'ISO.  
1.8.  La Loi n°  006/2014 du 28 août 2014 instituant le Système national de normalisation, à 
l'article 7: toutes les activités susceptibles de faciliter la mise en œuvre de l a politique nationale de 
contrôle de la qualité des produits, biens et services et des instruments de mesures et bien 
d'autres.  
1.9.  Textes législatifs se rapportant aux OTC:  
a. Loi n°  006/2014 du 28 août 2014 instituant le Système national de normalisation du 
Gabon; 
b. Loi instituant le Système national de métrologie (en cours);  
c. Loi de 2005 sur le Code des pêches;  
d. Loi sur la sécurité sanitaire des aliments (en cours).  
2  TRANSPARENCE  
2.1.  Tous les règlements techniques et les normes sont publiés au Journal officiel, dans la presse 
nationale et sur le site Web de l'AGANOR ( www.aganor.ga ). Avant d'adopter une norme, l'AGANOR 
accorde aux parties intéressées un délai de 60 jours au moins pour présenter des observations, 
conformément au Code de pratique pour l'élaboration, l'adopt ion et l'application des normes 
contenu à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  
2.2.  Le paragraphe 6.1.6 de la Politique relative au Cadre national pour les règlements techniques 
et les procédures d'évaluation de la conformité garantira la publication d'un préavis concer nant les 
projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité proposés pour 
adoption, afin de permettre la présentation d'observations écrites dans un délai de 60 jours, au 
moins.  G/TBT/2/Add.121  
 
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  2.3.  La Direction générale du commerce  est l'autorité nationale responsable des notifications.  
Direction générale du commerce  
Direction du commerce extérieur  
4ème étage de l'Immeuble du marché banane, B2, Awendjié  
Tél: (+241) 01 76 09 91  
Fax: (+241) 01 74 59 25  
B.P.: 561  
 
Adresses électroniques: vieringeorges@gmail.com ; joelsandro1@yahoo.fr ; itsana54@hotmail.com ; 
ohorpy@yahoo.fr ; ondo277@yahoo.fr  
 
2.4.  Le point d'information national de la République du Gabon est l'AGANOR et peut être 
contactée à  l'adresse suivante:  
Agence gabonaise de normalisation  
Division d e l'industrie  
B.P. 23.744  
 
Tél.: (+241) 01 76 2 8 40 
Adresse électronique: aganor.gabon@gmail.com  
Site Web: www.aganor.ga  
 
 
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