RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/392  
5 avril 2017 
(17-1852) Page: 1/19 
Organ e de règlement des différends  
20 février 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 20 FÉVRIER 2017  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial 
dans le différend " Russie – Droits an tidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance 
d'Allemagne et d 'Italie" (DS479 ) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de 
la Fédération de Russie de faire appel du rapport . 
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier la minés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.169)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. États -Unis – Article 110  5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.144)  ................................ ................................ ......................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.107)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
2  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATI ONS DE 
CERTAINS TUBES SOUDÉ S EN ACIER AU CARBON E EN PROVENANCE DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINM EN ET MATSU  .................  4 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 4 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  5 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  6 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  6 
5  MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PROD UITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN P ROVENANCE DE TURQUIE  ................................ ...........................  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie (WT/DS513/2)  ...........  6 WT/DSB/M/392  
- 2 - 
  6  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RE LATIVES AU SECTEUR D ES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES  ................................ ................................ ................................ ..............  7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial prés entée par l'Inde (WT/DS510/2)  .................  7 
7  RUSSIE – MESURES CONCERNANT L E TRAFIC EN TRANSIT  ................................ ..........  8 
A. Demande d'établissement d'un groupe spé cial présentée par l'Ukraine (WT/DS512/3)  .............  8 
8  COLOMBIE – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS DE TEXTI LES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSU RES ................................ ................................ ...........................  9 
A. Recours du Panama à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS461/16)  ................................ ................................ ................................ ... 9 
9  COLOMBIE – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS DE TEXTI LES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSU RES ................................ ................................ .........................  15 
A. Recours de la Colombie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS461/17)  ...............................  15 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉ ES (WT/DSB/W/589)  ................................ ........  18 
11  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL ................................ ..............  18 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  18 
12  CHARGE DE TRAVA IL DANS LE DOMAINE D U RÈGLEMENT DES DIFF ÉRENDS  ............  19 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  19 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.169)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation d es États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.144)  
 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l 'approbation et la comm ercialisation des 
produits biot echnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.107)  
 
1.1.  Le Président  a relevé que les trois sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la  
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à la quelle le délai raisonnable 
aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jour des ré unions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit 
résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits 
nouveaux, les su ggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il 
a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD:  "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre du point de l'ordre 
du jour à l'examen.  WT/DSB/M/392  
- 3 - 
  A. États-Unis – Mesures  antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.169)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur  le document WT/DS184/15/Add.169 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 février  2017, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accor d. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant des produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et dé cisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de ré gler cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation . Le Japon demandait aux États-Unis de mettre  pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions  de l'ORD pour régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110  5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.144)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur  le document WT/DS160/24/Add.144 , qui contenait le 
rapport de situation présenté par l es États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur.  
1.7.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 février  2017, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de sit uation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait 
à ses déclarations précédentes  et indiquait qu'elle souhaitait régler  ce différend le plus rapidement 
possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir  sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures  affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.107)  
1.10.   Le Président  a appelé  l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.107, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialis ation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que le projet de décision  d'autorisation visant 
un type de maï s génétiquement modifié1 (destiné à  l'alimentation humaine et animale) avait été 
soumis au vote des États M embre s dans le cadre du Comité, le 27 janvier  2017. Les projet s de 
                                                
1 Maïs Bt11 x 59122 x MIR 604 x 1507 x GA21 . WT/DSB/M/392  
- 4 - 
  propositions en vue de l'autorisation de trois types de maïs2 (destinés à la culture) avai ent 
également été sou mis au v ote des États Membres dans le cadre du  même Comité , le 
27 janvier  2017. L'UE restait résolue à agir d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC . Toutefois, de façon plus générale, et comme elle l' avait indiqué à de nombreuses 
reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé pa r les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les mesures de l'UE 
affectant l'approbation et la  commercialisation des produits biotechnologiques se caractérisaient 
toujours par des retards importants, imprévisibles et inexpliqués dans les approbations . Le 
processus d 'examen scientifique de l 'UE, par exemple,  avait ralenti ces dernières années . De 
nombreux produits à base de maïs et de fèves de soja étaient soumis à l'examen de l'autorité 
scientifique de l'UE depuis plusieurs années déjà . En outre, l 'UE avait récemment proposé une 
réglementation qui engendrait plus, et non pas moins, d' incertitude en ce qui concernait les  
renseignements exigés aux fins de l' évaluation scientifique  des produits biotechnologiques . Les 
États-Unis engageaient  l'UE à faire en sorte que  seuls les renseignements  scientifique s pertinent s 
aux fins de  l'évaluation des risques en vironneme ntaux soient exigés par l'autorité scientifique de 
l'UE et  seulement pour  les demandeurs d'une autorisation en vue  d'essais en conditions réelles  ou 
de la culture de produits biotechnologiques . Les retards et les incertitudes concernant les 
approb ations avaient des effets défavorables sur le commerce, en particulier celui des fèves de 
soja et du maïs . Les États -Unis e ncourageaient  l'UE à faire en sorte que le processus d'approbation 
des produits biotechnologiques en attente progresse en temps oppor tun, comme l'exigeaient la 
réglementation de l'UE et les règles de l'OMC . 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATI ONS DE CERTAINS TUBE S 
SOUDÉS EN ACIER AU C ARBONE EN PROVENANCE  DU TERRITOIRE DOUANI ER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU  
A. Mise en œuvre  des recommandations de l 'ORD 
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir  sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et d écisions pour que les 
différends soient résolus efficacement  dans l'intérêt de tous les Membres . À cet égard, 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30  jours suivant la d ate d'adoption 
du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui -ci. Le 
Président a rappelé qu 'à sa réunion du 2 5 janvier  2017, l 'ORD avait adopté le rapport du Groupe 
spécial dans le différend "Canada – Mesures antidumping visant les impor tations de certains tubes 
soudé s en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ". Il a ensuite invité le représentant du Canada à informer l 'ORD des intentions de 
son pays au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci. 
2.2.  Le représentant du Canada  a rappelé que l 'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial 
dans le différend "Canada – Tubes soudés " (DS482) à la réunion de l 'ORD du 2 5 janvier  2017. 
Conformément à l 'article 21: 3 du Mémorandum d 'accord, le Canada souhaitait informer l 'ORD de 
son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de ce dernier dans le di fférend 
DS482, dans un délai raisonnable . Il souhaitait également informer l 'ORD que, conformément à 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d 'accord, il était parvenu à un accord avec le Taipei chinois sur  le 
délai raisonnable  qui serait de 14 mois  dans ce différ end. Ce délai viendrait  donc à expiration le 
25 mars 2018. L'accord avait été distribué aux M embres sous la cote  WT/DS48 2/6. Le Canada 
remerciait le Taipei chinois pour le dialogue constructif qui avait été établi au cours des 
négociations visant à détermi ner le délai raisonnable pour la mise en conformité . 
2.3.  Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que sa délégation  confirmait la déclaration faite par le 
Canada concernant l 'accord conclu par  les parties sur un délai raisonnable de 14 mois, et a dit que 
                                                
2 Maïs Bt11, 1507 et MON 810 (re nouvellement) . WT/DSB/M/392  
- 5 - 
  son pa ys était prêt à travailler en étroite coopération avec le Canada afin de régler ce différend 
dans les meilleurs délais.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements fournis par le Canada quant à ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des r ecommandations qu'il avait formulées . 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
3.1.  Le Président  a indiqué q ue ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l 'Union européenne et a invité le représentant de celle-ci à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, une fois de plus, sa délégation demandait 
aux Éta ts-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et dé cisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation , qui leur incombait 
clairement au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord , de présenter des rapports de 
situation sur la mise en œuvre dans ce différend . L'UE continuerait à faire inscrire ce tte question à 
l'ordre du jour  des réunions de l 'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre l es 
décision s rendue s à l'OMC.  
3.3.  Le représentant  du Brésil  a indiqué que son pays remerciait l 'UE pour le maintien de  ce point 
à l'ordre du jour de s réunions de  l'ORD. En tant que partie aux différends sur l 'Amendement Byrd, 
le Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . En particulier, il souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu 'il avait faites au suje t de la poursuite des versements illicites qui 
devraient cesser immédiatement . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleinement 
aux recommandations et décisions de l 'ORD dans ce s différend s. En attendant, ceux-ci étaient 
dans l 'obligation d e présenter des rapports de situation conformément à  l'article  21:6 du 
Mémorandum d 'accord.  
3.4.  Le représentant du  Canada  a dit que son pay s remerciait l 'UE pour avoir fait inscrire ce point 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Le Canada partageait  l'avis de l'UE selon lequel  
l'Amendement  Byrd devrait rester sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce que les États -Unis 
cessent de l 'appliquer.  
3.5.  La représentante de la  Chine a dit que son pays remerciait l 'UE pour avoir fait inscrire ce 
point à l 'ordre du jour d e la réunion en cours . La Chine demandait instamment  aux États-Unis de 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD sur cette question dès 
que possible.  
3.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors d e réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en février  2006. Par conséquent , les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD  dans ces 
différends . Ils rappelai ent en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le vers ement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de neuf ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
question demandés par l 'UE, comme  les États -Unis l'avaient déjà expliqué à des réunions 
antérieures  de l'ORD, le Mémorandum d 'accord  n'imposait pas l' obligation de présenter d'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avai t annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD, indépendamment de la question de savoi r si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . De fait , l'UE avait démontré à maintes 
reprises qu 'elle souscrivait à cette interprétation , du moins lorsqu 'elle était la  partie défenderesse 
dans un différend, comme dans l 'affaire  "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) . Les 
États-Unis disaient  que, si l'UE n'était pas de cet avis , elle pou vait faire connaître cette WT/DSB/M/392  
- 6 - 
  interprétation différente en présentant  un rapport de situation sur le différend DS316 à la réunion 
de l'ORD du 2 1 mars 2017. 
3.7.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration  des États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait adopté ses recommandations concernant 
ce différend en août 2012, et que le délai raisonnable avait expiré depuis longtemps . La Chine 
avait publié , plusieurs mois aupa ravant , une réglementation qui était censée établir une procédure  
de demande de licence pour les  fournisseurs étrangers de services de paiement électronique 
(SPE) . Or la seule entité autorisée à fournir des SPE en Chine restait  une entre prise créée par la 
Banque populaire de Chine et d'autres entités liées aux pouvoirs publics chinois . Les États -Unis 
demandaient instamment  à la Chine de faire en sorte que les fournisseurs de SPE étrangers 
puissent demander et recevoir l'autorisation d'exe rcer leurs activités sur le territoire chinois, 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
4.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux d éclarations qu'elle avait faites à  de 
précédentes réunions e t soulignait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis 
pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  MAROC – MESURES ANTIDUMPING V ISANT CERTAINS PRODU ITS EN ACIER LAMINÉS  
À CHAUD EN PROVENANC E DE TURQUIE  
A. Demande  d'établissement d 'un groupe spécial  présentée par la Turquie 
(WT/DS513/2)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  
25 janvier  2017 et était convenu d'y revenir . Il a appelé l'attention sur la communication de la 
Turquie figurant dans le document WT/DS513/2 et a invité le représentant de ce pays  à prendre la 
parole.  
5.2.  Le représentant de la Turquie  a rappelé que, à la réu nion de l'ORD  du 25 janvier  2017, son 
pays avait demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner  
les droits antidumping imposés par le Maroc sur les importations de certains produits en acier 
laminés à chaud en provenanc e de Turquie . À la réunion en cours, la Turquie  demandait 
l'établissement d 'un groupe spécial pour la deuxième fois . La Turquie  réaffirmait que les droits 
antidumping imposés par le Maroc sur les importations turques de certains produits en acier 
laminés à  chaud n 'étaient pas conformes aux obligations de ce pays  dans le cadre de l 'OMC, 
comme elle l' avait expliqué en détail dans sa demande d'établissement d 'un groupe spécial . En 
outre, ces droits avaient déjà eu des effets notables sur les exportations turqu es de ces produits . 
La Turquie avait eu l'espoir qu'il serait possible de ré gler cette question sans aller jusqu 'à 
l'établissement d 'un groupe spécial . Malheureusement, tel n 'avait pas été le cas et la Turquie 
devait faire en sorte que ses droits au titre de l'Accord antidumping soient dûment respectés . En 
conséquence, elle demandait à l 'ORD d 'établir un groupe  spécial doté du mandat type, pour 
examiner les questions exposées dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial.  
5.3.  Le représentant du Maroc  a dit que son pays regrettait que la Turquie demand e, une seconde  
fois, l 'établissement d 'un groupe spécial  dans ce différend . Le Maroc soulignait qu 'il avait fait de 
son mieux  pour résoudre ce différend par voie de consultations et qu'il restait  disposé à pou rsuivre 
les consultations pour parvenir à une solution mutuellement acceptable . À cet égard , il avait pris 
contact avec la Turquie , après  la réunion  de l'ORD du 2 5 janvier  2017, pour reprendre les WT/DSB/M/392  
- 7 - 
  consultat ions dans le cadre d'une dé marche  constructi ve à la recherche d'un compromis  dans 
l'intérêt des deux parties . Le Maroc n 'avait toutefois reçu aucune réponse à sa demande . Au cours 
des dernières années, le secteur marocain des tôles en acier avait été fortement fragilisé par les 
importations à des prix ano rmalement bas, ce qui avait amené les autorités marocaines à mener 
une enquête antidumping objective et impartiale, conformément aux règles pertinentes . Au terme 
de cette enquête, un droit antidumping avait été adopté conformément aux  obligations du Maroc 
dans le cadre de l'Accord antidumping . Au-delà de ces considérations , si, à l'issue de la réunion en 
cours, un groupe spécial  était établi conformément à  l'article 6:1 du Mémorandum d 'accord, le 
Maroc fournirait les explications nécessaires et défendrait la conformité de sa mesure devant le 
Groupe spécial . Le Maroc estimait qu 'il n'avait pas violé les dispositions de l 'Accord antidumping ni 
celles de l'Accord  sur les  licences d 'importation.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un grou pe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.5.  Les représentants de la Chine , de la Corée , de l'Égypte , des États-Unis, de la Fédération de 
Russie,  de l'Inde, du Japon , du Kazakhstan,  de Singapour  et de l'Union européenne  ont réservé le  
droit de  ces Membres de  participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
6  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RE LATIVES AU SECTEUR D ES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES  
A. Demande d'établissement  d'un groupe spécial p résentée par l 'Inde  (WT/DS510/2)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la communication de l 'Inde figurant dans le document 
WT/DS510/2 et a invité  le représentant de ce pays à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de l 'Inde a dit que les É tats-Unis avaient  certains pr ogrammes relatifs aux 
énergies renouvelable s qui favorisaient l'application de  prescriptions régissant la teneur en 
éléments nationaux par le biais d 'incitations . Dans le passé,  l'Inde s'était sincèrement efforcée  de 
comprendre la nature de certai ns de ces programmes en posant au Comité des MIC et au 
Comité  SMC des questions pour obtenir des éclaircissements . Ses efforts n 'avaient pas eu de 
résultats positifs . Par la suite , le 9 septembre  2016, l'Inde avait demandé l 'ouver ture de 
consultations avec  les É tats-Unis. Ces consultations avaient été  tenues les  16 et 
17 novembre  2016 et n 'avaient malheureusement pas permis de régler  ces questions . En 
conséquence , l'Inde demandait l 'établissement d 'un groupe spécial, conformément aux dispositions 
du Mémoran dum d 'accord, pour r égler ce différend . Elle était consciente de la réelle menace que 
constituait le changement climatique et la communauté mondiale  devait prendre les mesures 
nécessaires afin de préserver la planète pour les générations à venir . À cet éga rd, on ne pouvait 
que se féliciter d es efforts constructifs que la communauté mondiale avai t déployés dans ce sens . 
Il ressortait de l 'expérience acquise  que, pour  garantir la sécurité énergétique à long terme, il était 
nécessaire de renforcer les  capacité s internes  pour la  fabrication de matériel  de production 
d'énergie renouvelable . Cela était nécessaire, au moins dans une certaine mesure , pour éviter une 
crise internationale . En conséquence , l'Inde estimait que chaque pays devrait avoir une marge de 
manœ uvre lui permettant de  se doter d 'une telle  capacité de fabrication sur son propre territoire . 
Néanmoins, les Membres devraient également garder à l'esprit  leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC. L'Inde était d'avis  que certains programmes relatifs aux é nergies renouvelable s maintenus 
par les É tats-Unis et qui faisai ent l'objet de la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
présentée par l 'Inde ne satisfaisaient pas auxdites obligations  et n'étaient pas compatibles avec  les 
disciplines de l'OMC en mati ère de non -discrimination et de  subventions.  
6.3.  L'Inde a vait mentionné onze programmes  relatifs aux énergies renouvelables dans sa 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial . Cela constituait le fondement du présent différend . 
Une brève description de ces pr ogrammes et du fondement juridique des allégations de l'Inde 
figurait dans la  demande . Chacun de ces programmes accordait à des bénéficiaires ciblés des 
subventions dont l 'octroi apparaissait subordonné à l 'utilisation d 'éléments nationaux dans le 
processu s de production des produits visés. Les Membres n 'ignoraient pas que des subventions 
dont l 'octroi était subordonné au respect de prescriptions régissant la teneur en éléments 
nationaux avaient des effets de distorsion et étaient non seulement prohibé es par l'Accord SMC, 
mais également incompatibles avec l 'article III du GATT de 1994 et l'article 2: 1 de l 'Accord sur les 
MIC. En conséquence, l 'Inde se disait préoccupée par  les programmes mentionnés qui annulaient  WT/DSB/M/392  
- 8 - 
  des avantages pour des Membres de l 'OMC. Étant donné que  les co nsultations n 'avaient pas 
permis de régler ce différend, l 'Inde demandait à  l'ORD d'établi r, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d 'accord, un groupe spécial qui serait chargé d' examiner la question exposée dans 
sa demande et de formu ler les constations appropriées afin de ré gler ce différend dans les 
meilleurs délais.  
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que l 'Inde ait demandé 
l'établissement d 'un groupe spécial dans cette affaire . Il apparaissait que l'Inde ava it engagé ce 
différend pour des raisons purement politiques . En effet, il avait été rapporté que d es 
représentants des pouvoirs publics indien s avaient déclaré que  ce différend était motivé par les 
constatations de l 'ORD, dans le différend DS456 , selon les quelles les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d 'origine nationale dans le cadre du programme National Solar Mission de 
l'Inde étaient contraires aux règles de l 'OMC, suite à la plainte déposée par les États -Unis. 
L'article  3:10 du Mémorandum d'accord dispos ait clairement que les "procédures de règlement des 
différends " devraient être engagées "de bonne foi " et que "les recours et contre -recours 
concernant des questions distinctes  ne devraient pas être liés ". L'Inde n 'exportait pas de quantités  
notables  de matériel de production  d'énergie renouvelable à destination des États -Unis, et il 
apparaissait que les programmes publics mentionnés dans la demande de l'Inde n 'avaient presque 
aucun effet sur le commerce . À l'heure où les ressources de l 'OMC dans le domaine du règlement 
des différends étaient déjà insuffisantes , les États -Unis disaient  déplorer que l 'Inde cherche à 
utiliser les ressources de l 'OMC pour une telle question . Pour toutes  ces raisons, les États -Unis 
n'acceptaient pas l'établissemen t d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
6.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
7  RUSSIE – MESURES CONCERNANT L E TRAFIC EN TRANSIT  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial  présentée  par l'Ukraine (WT/DS512/ 3) 
7.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la communication de l 'Ukraine figurant dans le document 
WT/DS512/3, et a invité le représentant de l 'Ukraine à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant de l 'Ukraine  a dit que son pays demandait l 'établisse ment d'un groupe  
spécial, conformément à l 'article 6 du Mémorandum d 'accord , pour examiner les mesures 
imposées par la Fédération de Russie sur le trafic en transit en provenance d 'Ukraine, par la 
Russie , à destination de pays tiers . Depuis le 1er janvier  2016, la Russie impos ait des mesures qui 
prescrivaient que le trafic en transit  en provenance d 'Ukraine à destination du Kazakhstan, par la 
Russie, soit effectué uniquement à partir du Bélarus . Depuis le 1er juillet  2016, la même mesure 
était imposée au trafic en transit en provenance d'Ukraine à destination de la République kirghize . 
En outre, le trafic en transit en provenance d 'Ukraine était subordonné à l'application de moyens 
d'identification ( scellés ) et à l 'utilisation de cartes d 'enregistrement pour les conducteurs . De plus, 
à compter du 1er juillet  2016, la Russie avait imposé une interdiction visant le transit d 'un nombre 
substantiel de marchandises traversant son territoire par les voies de transit susmentionnés . La 
Russie avait également imposé d 'autres mesures concernant le trafic en transit, en provenance 
d'Ukraine  et à destination de pays tiers, par son territoire . Toutes ces mesures imposées sur le 
trafic en transit avaient non seulement eu des conséquences économiques défavorables sur 
l'Ukraine, mais elles étaient également incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994 
et avec le  Protocole d 'accession de la Féd ération de Russie à  l'OMC. L'Ukraine avait demandé 
l'ouverture de consultations avec la Russie le 1 4 septembre  2016. Ces consultations s 'étaient 
tenues le 1 0 novembre  2016, mais malheureusement, elles n 'avaient pas permis de ré gler le 
différend . Étant donné que c es mesures resta ient en vigueur et étaient contraires  à plusieurs 
obligations contractées dans le cadre de l 'OMC,  l'Ukraine demandai t l'établissement d 'un groupe 
spécial doté du mandat type.  
7.3.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait exprimer sa vive 
déception devant  la décision de l 'Ukraine de demander l 'établissement d 'un groupe spécial dans ce 
différen d. L'Ukraine avait présenté une demande de consultations le 1 4 septembre  2016 et ces 
consultations s 'étaient tenues le 1 0 novembre  2016. Au cours de celles -ci, la Russie avait répondu 
aux questions pertinentes et avait apporté les éclaircissements nécessai res. Notamment,  la Russie 
avait confirmé son respect constant des règles de l 'OMC et d es engagements pris lors de son 
accession . Conformément aux dispositions du Mémorandum d 'accord, avant de déposer un WT/DSB/M/392  
- 9 - 
  recours, un Membre devait juger si une action au titr e des procédures  qu'elles prévoyaient  serait 
utile. De l'avis de la Russie, les actions de l 'Ukraine ne satisfaisaient pas à ces critères . Pour cette 
raison, la Russie n 'était pas en mesure d 'accepter l 'établissement d 'un groupe spécial à la réunion 
en cou rs. 
7.4.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation avait noté que la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial avait trait, entre autre s, au trafic en transit en provenance du 
territoire de l'Ukraine par le territoire de la Fédération de R ussie à destination de certains pays 
tiers. En raison de s on emplacement géographique, l 'UE avait largement recours aux  voies de 
transit visées dans la demande d 'établissement d 'un groupe spécial . En particulier, l 'UE était un 
important exportateur vers le  Kazakhstan et la République kirghize . En outre, les mesures en 
cause, telles qu 'elles étaient  qualifiées par l'Ukraine dans sa demande, visaient non seulement les 
marchandises d 'origine ukrainienne mais également celles provenant de pays tiers, y compris de 
l'UE. L'UE avait déjà fait part de sa vive préoccupation concernant  ces mesures dans d 'autres 
instances  de l'OMC comme  le Conseil du commerce des marchandises . L'UE a indiqué qu 'elle 
déplorait que les consultations entre la Russie e t l'Ukraine n 'aient p as réglé  ce différend et que les 
mesures en cause soient maintenues . L'UE continuerait de suivre ce différend de près et 
réserv erait son droit de participer en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial.  
7.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
8  COLOMBIE – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS DE TEXTI LES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES  
A. Recours  du Panama à l'article 22:2 du M émorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS461/16)  
8.1.  Le Président  a appelé l 'attent ion sur la communication du Panama  figurant dans le document 
WT/DS461/1 6, et a invité le représentant de ce pays  à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant du Panama  a rappelé que le 25  septembre  2013, à la demande du Panama, 
l'ORD avait établi un groupe spécial  chargé d'examiner le droit composite imposé par la Colombie 
sur les importations de produits textiles , de vêtements  et de chaussures . Dans ce différend, le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux constaté que la mesure constituait une 
violati on du GATT de 1994 . Le 22 juin 2016, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans lequel il était recommandé que la Colombie mette 
la mesure en cause  en conformité avec ledit accord . Par la suite, l 'arbitre avait déterminé que le 
"délai raisonnable" ménagé à la Colombie pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD arriverait à expiration le 22  janvier  2017. Le 2 novembre  2016, la Colombie avait adopté 
deux décrets qui avaient un effet su r le régime tarifaire et douanier visant les importations de 
textiles , de vêtements  et de chaussures . Cependant, de l'avis du Panama, ces actions 
réglementaires n'avaient pas rendu la mesure conforme aux obligations de la Colombie dans le 
cadre de l'OMC, m ais perpétuaient au contraire l'annulation ou la réduction d'avantages résultant 
directement ou indirectement du GATT de 199 4 pour le Panama . L'article 2 2 du Mémorandum 
d'accord disposait  que, dans le cas où les recommandations  n'étaient pas mises en œuvre  dans le  
"délai raisonnable " fixé, les parties à un différend po uvaient tenter de négocier  une compensation 
mutuellement acceptable, ou la partie  ayant eu gain de cause pouv ait être autorisée par l 'ORD à 
suspendre l 'application de concessions et d'obligati ons. Le Panama avait demandé une réunion à 
cette fin, laquelle a vait été tenue , mais les parties n 'étaient pas parvenu es à un accord sur une 
compensation satisfaisante . L'article  22:2 du Mémorandum d'accord disposait que, faute d'accord 
sur une compensatio n satisfaisante dans les 20 jours suivant l'expiration du "délai raisonnable", 
une p artie ayant eu gain de cause pouvai t demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard 
de la partie qui n'a vait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD,  l'application 
de concessions et d'obligations.  
8.3.  L'article 22:6 du Mémorandum d 'accord exigeait que l'ORD accorde cette autorisation dans 
les 30 jours à compter de l'expiration dudit délai , à moins qu'il existe un consensus en vue de 
rejeter la demande . Le fait que la Colombie n'a vait pas mis sa mesure en conformité avec ses 
obligations dans le cadre du droit de l'OMC en se conformant aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans cette affaire avait entraîné, pour le Panama, une perte de 210 millions d e dollars  EU 
d'exportations de produits textiles , de vêtements  et de chaussures . Conformément à l'article  22:2 WT/DSB/M/392  
- 10 - 
  du Mémorandum d'accord, le Panama demandait à l'ORD d'autorise r la suspension de l'application, 
à l'égard de la Colombie, de concessions ou d'aut res obligations portant sur des échanges 
commerciaux d'un montant de 210  millions de dollars  EU. L orsqu'il avait examiné les concessions 
ou autres obligations à suspendre, le Panama avait appliqué les principes et procédures énoncés à 
l'article  22:3 du Mém orandum d'accord et avait présenté sa demande conformément à 
l'article  22:3 c) du Mémorandum d 'accord . Cette demande se fondait sur le fait que, pour le 
Panama, il serait difficile d'appliquer la suspension de concessions ou d'autres obligations 
uniquement  dans le secteur des marchandises . De l'avis du Panama, une mesure de cette nature 
affecterait des secteurs sensibles de son économie qui avaient besoin d'importations en 
provenance de Colombie, y compris les secteurs de l'énergie, de l'agriculture, de la santé et de la 
construction, qui représentaient une part importante du produit intérieur brut du pays . Considérant 
que les circonstances étaient suffisamment graves et que la suspension de concessions ou d'autres 
obligations uniquement dans le secteur des marchandises n'était pas possible ou efficace, le 
Panama demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
dans le cadre des Accords sur le commerce des marchandises , sur le commerce  des services et sur 
les ADPIC . Conformément aux dispositions de l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de 
la suspension proposée était équivalent, sur une base annuelle, à l'annulation ou à la réduction 
d'avantages pour le Panama découlan t du fait que la Colombie ne s'était pas conf ormée aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  
8.4.  Le représentant de la Colombi e a dit que son pays déplorait que le Panama ait demandé à 
l'ORD d'autorise r la suspension , à l'égard de la Colombie, de l'application  de concessions ou 
d'autres obligations au t itre du GATT de 1994, de l 'AGCS  et de l'Accord sur les ADPIC . La Colombie 
estimait que , d'un point de vue systémique, il était très préoccupant que le Panama ait demandé 
cette autorisation  alors que la Colombie  avait déjà notifié sa mise en conformité avec  les 
recommandations et décisions  de l'ORD dans le document WT/DS461/15 . La Colombie s 'était mise 
en conformité , rapidement et avec efficacité , dans le  délai raisonn able imparti . La Colombie avait 
remplacé le droit composite par un droit  ad valorem  qui n'é tait pas plus élevé que les taux de 
droits consolidés à l'OMC . En ce sens, elle avait mis la mesure faisant l'objet des recommandations 
et des décisions de l'ORD en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Tout 
désaccord  entre la Colombie et  le Panama quant à l 'existence ou à la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer aux  recommandations et décisions de l 'ORD devait être 
réglé au moyen de  l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord qui disposait ceci: "Dans les cas où il y 
aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures 
prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les 
présentes procédures de règlement des différends, y compris, da ns tous les cas où cela sera 
possible, avec recours au groupe spécial initial. " 
8.5.  L'Organe d 'appel avait indiqué ceci3: "D'une part, on peut dire que l'autorisation de suspendre 
des concessions est le résultat d'une action antérieure entreprise pour obtenir réparation qui a fait 
intervenir l'engagement d'une procédure de règlement d'un différend . D'autre part, on peut dire 
que le maintien en application de la suspension de concessions correspond à une action 
permanente en vue d'obtenir réparation pour une vio lation dont l'existence a été constatée par 
l'ORD et qui n'a pas encore été corrigée . En tout état de cause, la suspension de concessions qui a 
été dûment autorisée par l'ORD ne constituera pas une violation de l'article 23:1, du moment 
qu'elle est compati ble avec les autres règles du Mémorandum d'accord, y compris les 
paragraphes  2 à 8 de l'article 22, même si le maintien en application de la suspension de 
concessions est considéré comme une action ou une partie d'un processus consistant à "chercher à 
obtenir réparation ". En effet, avant d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions, 
un Membre doit engager un processus de règlement du différend dans lequel il conteste la 
compatibilité avec les accords visés d'une mesure prise par un autre M embre . Le Membre qui 
engage ce processus ne sera autorisé à suspendre des concessions que lorsque le groupe spécial 
(et l'Organe d'appel, en cas d'appel) constate que la mesure est incompatible avec les accords 
visés et que le Membre ayant pris la mesure n e met pas en œuvre les constatations du groupe 
spécial (ou de l'Organe d'appel) dans un délai raisonnable ou, s'il prend une mesure pour se 
conformer, que le groupe spécial (et l'Organe d'appel) constate dans le cadre de la procédure de 
mise en conformité que la mesure n'a pas mis le Membre concerné en conformité . Autrement dit, 
le Membre ne pourra suspendre des concessions conformément à l'autorisation donnée par l'ORD 
                                                
3 Rapport de l'Orga ne d'appel dans  l'affaire "États -Unis – Maintien de la suspension d’obligations dans le 
différend CE – Hormones " (DS320), paragraphe  374. WT/DSB/M/392  
- 11 - 
  qu'après avoir eu largement recours et s'être conformé aux règles et procédures du Mémor andum 
d'accord, conformément aux prescriptions de l'article 23:1 ." 
8.6.  La décision du Panama d 'avoir recours à l 'article 22:2 du Mémorandum d 'accord et de 
demander à l 'ORD d'autorise r la suspension de conc essions ou d 'autres obligations , au lieu de 
demander l 'établissement d 'un groupe spécial au titre de l 'article 21:5, bien que la Colombie ait 
déjà notifié  sa mise en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD, était contraire 
aux principes régissant le s procédures de  règlement des différends qui  garantissaient le maintien 
d'un juste équilibre et le bon fonctionnement du système . Pour la Colombie, il était clair que , dès 
lors qu 'elle s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l 'ORD, il ne pouvait 
pas y avoir d 'annulation ou d e réduction d 'avantages, et qu 'en conséquence la demande  
d'autorisation  présentée par le Panama en vue de la suspension de concession s était injustifiée . En 
conséquence , conformément aux  articles 22:3 et 22:6 du Mémorandum d 'accord, la Colombie 
contestait le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée par le 
Panama et soutenait que la demande de celui -ci ne suivait  pas les principes et procédures énoncés 
à l'article  22:3 du Mémorandum d 'accord . De ce fait, la Colombie demandait q ue la question soit 
soumise à arbitrage.  
8.7.  Le représentant de l 'Union européenne  a noté que la Colombie avait notifié qu'elle s 'était 
pleinement conformée aux recommandations et décisions de l 'ORD. L'UE notait  également que le 
Panama  n'estimait pas que la Co lombie ait mis ses mesures en conformité avec les accords visés . 
Il apparaissait par conséquent qu'"il y [avait] désaccord au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisio ns" de l'ORD au sens de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . L'UE rappelait que, 
conformément à cette disposition, "ce différend ser[ait] réglé suivant les présentes procédures de 
règlement des différends, y compris, dans tous les cas où cela ser[ait] po ssible, avec recours au 
groupe spécial initial" . En cas de désaccord au sujet de la mise en conformité, des concessions ne 
pouvai ent être suspendue s que lorsqu 'une détermination multilatérale au sujet de la mise en 
conformité  avait été établie par l 'ORD. L'UE espérait que le Panama et la Colombie feraient en 
sorte que les procédures du Mémorandum d 'accord concernant la mise en conformité et la 
suspension de concessions seraient menées efficacement dans ce différend et que l'ordre  correct 
et logique serait r especté . 
8.8.  Le représentant du Canada  a dit que la décision du Panama de demander à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'égard de la Colombie, l 'application de concessions, en dépit de 
l'allégation de mise en  conformité de cette dernière  et en l 'absence de décision de l 'ORD 
concernant la mise en conformité, soulevait la question de la chronologie qui devait être examinée 
par l'ORD. Tout d 'abord, le Canada rappel ait, à l'intention des Membres qui s'interrogeaient sur la 
question de la chronologie, qu 'il avait  distribué un accord sur la chronologie annoté, au titre du 
Mécanisme  pour l'élabor ation, la documentation et la communication de  pratiques et procédures 
pour le déroulement  des différends à l'OMC, établi en juillet  2016. Le document  en question  
expliquait  en quoi consistait cette question  (JOB/DSB/1/Add.6) . Le Mémorandum d 'accord 
n'établissait pas clairement  l'ordre chronologique à suivre entre une procédure de mise en 
conformité  au titre de l'article 21:5 et une demande d 'autorisation présentée à l 'ORD en  vue de la 
suspension de concessions  au titre de l'article 22:2 . Cette incertitude avait été en grande partie 
éliminée  grâce à la pratique bien établie selon laquelle les parties à un différend concluaient des 
"accords sur la chronologie ". Ces accords étab lissaient, aux fins d'un différend, que les partie s 
convenaient  que la procédure de  mise en conformité , si elle était invoquée, précéderai t l'octroi de 
l'autorisation de suspendre les concessions, et que la demande d 'autorisation pouvait être 
formulée aprè s l'expiration du délai de 30 jours prescrit à l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord . 
De cette manière , les accords sur la chronologie permettaient d 'éliminer l 'incertitude que le texte 
du Mémorandum d 'accord créait, et contribuaient à l 'efficacité et à la  prévisibilité du système de 
règlement des différends de l 'OMC. Le Canada estimait que la demande du Panama au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d 'accord dérogeait à cette pratique . De l'avis du Canada , dans la 
mesure où la Colombie affirmait  qu'elle a vait pris une mesure pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l 'ORD et où c 'était l e premier désaccord qui se faisait jour dans 
ce différend  à l'égard d 'une mesure de mise en conformité , il conviendrait que les parties engagent 
d'abord la procédure de mise en conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Il 
n'était pas trop tard pour que le Panama et la Colombie concluent un accord sur la chronologie . 
Étant donné que la Colombie avait contesté le  niveau de  la suspension proposé e par le Panama, la 
question serait soumise à arbitrage . Les parties pouv aient convenir de suspendre cet arbitrage 
jusqu 'à la fin de  la procédure engagée au titre de l 'article 21:5.  WT/DSB/M/392  
- 12 - 
  8.9.  Au-delà des caractéristiques particulières  de ce différend, le C anada estim ait que le recours à 
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord ne devait pas être abusi f. Tel serait le cas si une partie 
défenderesse mettait en œuvre plusieurs  mesures  en série  visant, selon elle, à la mettre  en 
conformité, ce qui empêcherait indéfiniment la  partie plaignante d 'avoir recours à l 'article 22:2 du 
Mémorandum d 'accord . De l'avis du Canada, il serait approprié que la partie plaignante puisse 
exercer ses droits au titre de l 'article 22:2 du Mémorandum d 'accord dans tous les cas dans 
lesquels l 'ORD avait décidé qu 'une mesure prise pour se mettre en conformité n 'était en fait pas 
conforme . En conclusion, le Canada di sait que le recours de la Colombie à l 'article 21:5 du 
Mémorandum d 'accord illustrait clairement le caractère pertinent et approprié du d roit d 'une partie 
défenderesse d'engager une procédure de mise en  conformité au titre  du Mémorandum d 'accord.  
8.10.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays souhaitait s'exprimer sur la question de la 
chronologie et sur la procédure suivie par le Panama à la  réunion en cours . L'Inde n 'allait  formuler 
aucun commentaire sur le bien-fondé de ce différend ni sur la question de la mise en conformité . 
Elle s'était trouvée  face à une situation semblable dans un différend antérieur et elle ne ferait que 
répéter le po int de vue qu 'elle avait déjà exprimé . L'Inde s'inquiétait  des implications 
systématiques de l'action du Panama . À son avis, comme l'UE l'avait déjà mentionné, s'il y avait 
un désaccord  entre les parties au sujet de "la compatibilité avec un accord visé de  mesures prises 
pour se conformer a ux recommandations et décisions ", il convenait de recourir en premier lieu à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . Selon l 'Inde, il y avait lieu  de noter les discussions 
importantes qui s 'étaient tenues à la réunion de l 'ORD du 1 9 juillet  2016, dans le cadre d 'un autre 
différend . À cette réunion, le Japon avait soulevé à juste titre les questions qui se posaient à cet 
égard . Le Japon avait indiqué que "[s]elon cette pratique, '"[d]ans les cas où il y aur[ait] 
désaccord au  sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer aux recommandations et décisions ', les parties s 'engageaient à avoir recours à 
la procédure de mise en  conformité au titre de l 'article 21:5  du Mémorandum d'accord avant 
l'arbitrage au titre de l 'article 22:6 de ce Mémorandum . Ces arrangements procéduraux auraient 
certainement des incidences sur le calendrier de  la procédure de rè glement des différends, mais , 
néanmoins, ceux -ci avaient été , et continueraient  de constituer , un moyen concret d 'avancer en 
assurant la sécurité juridique à ce stade décisif d 'un différend . De fait, c e dispositif pratique était 
judicieux pour les raisons  suivantes : il permettait  i) d'examiner à fond  les questions complexes de 
la mis e en conformité dans le cadre d'un processus juridictionnel et d'une décision multilatérale de 
l'ORD ; ii) de garantir aux parties le droit de faire appel ; et iii) de donner une base aux travaux de 
l'arbitre au titre de l'article  22:6". L'Inde souscrivait à  l'analyse du Japon.  
8.11.   En cas de désaccord  entre les parties sur cette question, la façon appropriée de procéder 
était d'avoir d'abord recours à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Cela avait été u ne pratique 
systématique . Les Membres avaient conclu des a ccords sur la chronologie pour s 'assurer que 
l'ordre  correct  était bien respecté . Ne pas respecter la chronologie attentait à  la sécurité juridique 
assurée par le Mémorandum d 'accord . L'Inde notait qu 'aucun accord sur la chronologie n 'avait été 
conclu dans ce différend . La Colombie alléguait qu 'elle s 'était mise en conformité avec les 
recommandat ions et les décisions de l 'ORD, ce que réfutait le Panama . De l'avis de l 'Inde, 
l'approche appropriée  était d 'établir un groupe spécial de la mise en conformité . Elle estimait que 
l'engagement d' une procédur e au titre de l 'article 22:6 était prématuré et compromettait 
gravement l 'équilibre que les  Membres avaient trouvé dans le mécanisme de règlement des 
différends . L'Inde souscrivait à l 'avis du Canada selon l equel il n'était pas trop tard pour que la 
Colombie et le Panama règlent la question du processus,  dans l'intérêt plus général du  mécanisme 
de règlement des différends.  
8.12.   Le représentant du Japon  a dit que son pays croyait comprendre  que la Colombie avait 
contesté  le niveau de  la suspension proposé e et avait allégué  que les principes  et procédures 
énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d 'accord n 'avaient pas été suivis . Compte tenu de  cette 
contestation et de cette allégation, la question avait été automatiquement soumise à arbitrage . Le 
Japon notait  que, au titre du point 9 de l 'ordre du jour, l 'établissement d 'un groupe spécial de la 
mise en conformité serait examiné . Le Japon ne savait pas si ce groupe allait être établi à la 
réunion en cours, mais il devrait  être établi  en fin de compte , ce qui signifiait qu 'il y aurait  deux 
procédures parallèle s: une procédure d 'arbitrage au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord et une procédure de mise en conformité au titre  de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . Comme l 'avait déclaré le Canada, la pratique bien établie que les Membres avaient 
l'habitude de suivre pour régler ce type de question procédurale consistait à conclure  un accord sur 
la chronologie . Le Japon encourageait les parties à  œuvrer  ensemble et à co nvenir d 'un 
arrangement fonctionnel pour assurer le bon fonctionnement du système de règlement des WT/DSB/M/392  
- 13 - 
  différends . Dans le cas contraire, la mise en place de  procédures parallèles aboutirait à  une série 
de problèmes juridiques épineux , notamment sur  la questio n de savoir ce qu 'il adviendrait si les 
deux procédures aboutissaient à des résultats différents.  
8.13.   Le représentant de l 'Argentine  a dit que sa délégation souhaitait faire une déclaration en 
raison de son intérêt systémique pour les questions à l'examen . L'Argentine  ne souhaitait pas 
formuler d 'observations sur les questions de fond qui se posaient dans le différend DS461 . Elle 
avait un intérêt systémique concernant  la question de la chronologie dans le cadre  des 
articles  21:5 et 22:2 du Mémorandum d 'accord . Par le passé, avec les pays du G -7, elle avait 
présenté une proposition sur cette question dans le contexte des négociations sur le Mémorandum 
d'accord . Pour ce qui était du  différent DS461, elle avait noté que, dans le document 
WT/DS461/15 , la Colombie av ait informé l 'ORD qu 'elle avait adopté une mesure et s 'était 
"pleinement conformée aux recommandations et décisions de l 'ORD". L'Argentine notait que , dans 
le document WT/DS461/16, le Panama avait invoqué  l'article 22:2 du Mémorandum d 'accord pour 
demander  à l'ORD l 'autorisation de suspendre , à l'égard de la Colombie, l'application de 
concessions ou d 'autres obligations . Dans ce document, le Panama avait déclaré que la Colombie 
avait "adopté deux décrets qui [avaient]  un effet sur le régime tarifaire et dou anier visant les 
importations de textiles et de chaussures ". Il apparaissait donc que le Panama  connaissait  
l'existence d 'une mesure adoptée par la Colombie . Toutefois, il avait déclaré  qu'à son avis, "ces 
actions réglementaires [n'avaie nt] pas rendu la me sure conforme aux obligation s de la Colombie 
dans le cadre de l'OMC ". L'Argentine relevait  qu'à la réunion en cours, le Panama avait demandé à 
l'ORD l 'autorisation de suspendre , à l'égard de la Colombie, des concessions ou autres obligations 
sans avoir rec ours à la procédure de mise en conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . Dans le document WT/DS461/17, la Colombie avait recouru  à l'article  21:5 du 
Mémorandum d 'accord "pour régler le désaccord au sujet de la mise en conformité ". À la lumière  
de ces faits, étant donné que la question de la chronologie présentait un intérêt systémique et 
pouvait avoir des incidences , dépassant le cadre  de ce différend , sur le recours au  Mémorandum 
d'accord pour l'ensemble  des Membres, l 'Argentine exhorta it les deux parties à examiner les 
dispositions prises et à s'efforcer de parvenir à un accord sur la chronologie.  
8.14.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait se faire l 'écho des préoccupations 
exprimées par certains des intervenants précédents . De l'avis du Brésil, la discussion à la réunion 
en cours démontrait qu 'un point non réglé était à nouveau porté devant l 'ORD. Après les différends 
sur les " banane s", la question de la chronologie avait été soumise à la Conférence ministérielle de 
l'OMC tenue à Seattle . Suite à  l'échec de la Conférence, la question avait été traitée au moyen  
d'accords sur la chronologie qui , bien qu'ils n'offrent qu'un fragile équilibre , serv aient depuis 
longtemps de solution de compromis . Or l'ORD observait ces derniers t emps que les délégations 
avaient directement recours à l 'article 22 :2 du Mémorandum d 'accord . Le Brésil appelait les 
Membres à réfléchir aux consé quences systémiques de telles actions . Les Membres devraient 
également se pencher sur la question de la déterm ination unilatérale de la mise en conformité, 
fondée sur des critères unilatéraux par opposition à la détermination multilatérale de la mise en 
conformité fondée sur le recours à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Cet article mentionnait  
deux éléments : les mesures prises par le défendeur pour se conformer et un désaccord entre les 
deux parties au sujet de ces mesures . Dans le cas d 'espèce, le Panama reconnaissait que la 
Colombie avait pris des mesures pour se mettre en conformité, mais était en dés accor d sur ces 
mesures . De l'avis du Brésil, il était rationnel et conforme au principe de la bonne foi de suivre 
l'ordre logique consistant à avoir recours dans un premier temps à l 'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord , puis dans un deuxième temps à l'article 2 2:2 du Mémorandum . Certains pourraient faire 
valoir que , dans certain cas, les mesures  prises étaient  purement "cosmétiques " et qu 'une 
procédure au titre de l 'article 21:5  représent erait une charge . De l'avis du Brésil, si le s délais  
prévu s à l'article 21: 5 du Mémorandum d 'accord étai ent respecté s, cela ne serait pas un  problème, 
et cela impliquerait une procédure de groupe spécial de trois mois et une procédure d 'appel de 
trois mois . Le Brésil estimait que les Membres devraient réfléchir aux graves conséqu ences que 
cela pourrai t avoir dans le cas où un Membre cherchait sincèrement à se mettre en conformité et 
subiss ait des re présailles avant même qu'une détermination de non -conformité ait été établie au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord.  
8.15.   Le rep résentant du Mexique  a dit que son pays portait un intérêt à la question pro cédurale 
soulevée dans cette affaire  même s 'il n'avait pas participé en tant que tierce partie à la procédure  
de règlement de  ce différend . Il a indiqué que les Membres avaient pou r pratique d'appliquer  
d'abord la procédure de mise en conformité avant de demander la suspension de concessions, WT/DSB/M/392  
- 14 - 
  conformément à un accord sur la chronologie . À cet égard, le Mexi que exhortait les parties à 
conclure un accord sur la chronologie  dans ce dif férend . 
8.16.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays était prêt à conclure un accord sur la 
chronologie avec le Panama . Le 9 février  2017, une réunion de haut niveau s'était  tenue entre les 
deux gouvernements et la Colombie avait présenté une proposit ion concernant un accord sur la 
chronologie dans ce différend . Cette proposition n 'avait toutefois pa s été acceptée par le Panama . 
En conséquence, la Colombie invitait, une fois de plus, le Panama à conclure un accord sur la 
chronologie afin de régler ce d ifférend.  
8.17.   Le représentant du Panama  a dit que, comme l 'avait déclaré le Canada, le Mémorandum 
d'accord ne prévoyait pas de chronologie pour l'application  des procédures prescrites aux  
articles  21 et 22 . En revanche, i l énonçait clairement les délais à resp ecter pour demander 
l'autorisation de suspendre des concessions . Le Panama connaissait les différends sur le s 
"banane s", ainsi que les raisons qui avaient motivé la conclusion d' accord s sur la chronologie et la 
valeur de ce  processus . Comme il ressortait  des négociations concernant le Mémorandum d 'accord , 
dans le cadre desquelles  aucun accord ne s'était dégagé sur cette question après tant d'années , il 
était difficile de déterminer si tous les Membres étaient d'accord sur une rè gle unique pour la 
chronologi e. Les parties n 'étaient pas parvenues à conclure un accord sur la chronologie dans ce 
différend . Par conséquent , le Panama devait faire en sorte que tous ses droits au titre du 
Mémorandum d 'accord soient respectés . Il restait disposé  à conclure un accord sur la chronologie 
et réservait ses droits à cet égard . Comme d'autres , il soulignait que la question serait soumise à 
arbitrage, conformément au Mémorandum d 'accord.  
8.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays appuyait le droit du Panama de recourir  à 
l'article  22:2 du Mémorandum d 'accord . Pour commencer , les É tats-Unis relevaient que quelques 
délégués avaient fait observer  que les parties auraient dû conclure un accord sur la chronologie . 
Rien dans le Mémorandum d'accord n'exigeait des Membres qu 'ils concluent ce type d'accord . Si 
certains Membres avaient jugé approprié de le faire dans certaines  circonstances, d'autres 
pouvaient au contraire ne pas le considérer comme approprié  dans leur cas, par exemple  
lorsqu 'une partie défenderesse n'avait pris a ucune mesure  pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD et que  le plaignant avait dû engager une action de procédure pour 
préserver ses droits au titre de l'article  22. En outre , les États -Unis souscrivaient à la décl aration 
du Japon et estimaient que, compte tenu de  l'opposition de la Colombie à cette demande, la 
question avait été automatiquement soumise à arbitrage au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, comme le prévoyaient les dispositions de cet article . L'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord disposait que si un Membre ne met tait pas une  mesure  contestée,  jugée incompatible 
avec un accord visé en conformité avec ledit accord dans le délai raisonnable déterminé 
conformément à l'article  21:3 du Mémorandum d 'accord , ce Membre se prête rait, si demande lui 
en était faite, à des négociations avec la partie plaignante "en vue de trouver une compensation 
mutuellement acceptable ". Dans sa déclaration, le Panama avait indiqué  que ces négociations 
avaient été entreprises, mais qu'aucun acco rd n'avait  été conclu sur une  compensation . Faute d 'un 
tel accord , l'article 22:2 du Mémorandum d 'accord disposait que "toute partie ayant invoqué les 
procédures de règlement des différends pourra[it] demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à 
l'égard du Membre  concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des 
accords visés ". En outre, l 'article 23:2 du Mémorandum d 'accord énonçait les actions permettant 
d'obtenir réparation en cas de violation des règles de l 'OMC et confirmait qu 'un Me mbre devait 
"suivr[e] les procédures énoncées à l'article  22 pour déterminer le niveau de la suspension de  
concessions ou d 'autres obligations et obtenir l'autorisation de l'ORD, conformément à ces 
procédures, avant de suspendre des concessions ou d'autres  obligations résultant des accords 
visés au motif que le Membre en cause n'[avait] pas mis en œuvre  les recommandations et 
décisions dans ce délai raisonnable ".4 Ainsi, rien dans le texte  de l'article 22:2 , ou de l 'article  23:2, 
n'indiquait qu 'un Membre était tenu d'engager  d'abord une procédure de mise en conformité 
distincte au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord.  
8.19.   Les États -Unis faisaient observer , toutefois , que tout niveau de susp ension de s concessions 
déterminé  dans le cadre de l'arbitrage d evait être équivalent au niveau courant de l'annulation ou 
de la réduction d es avantage s. Cela ressortait clairement du texte de l 'article  22:4 du 
Mémorandum d 'accord, qui disposait que "[l]e niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations a utorisée par l'ORD sera [it] équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
                                                
4 Article 23:2 c)  du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/392  
- 15 - 
  avantages ", c'est-à-dire le niveau  existant au moment où la suspension était autorisée par l 'ORD. 
En conséquence, s i la Colombie avait en fait mis  sa mesure en conformi té avec les règles de 
l'OMC, comme elle l 'avait déclaré, le niveau  courant  de l'annulation ou de la réduction des 
avantages était  alors égal à zéro . Par conséquent , la question de la conformité devait être réglée  
dans le cadre de toute décision déterminant  le niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations . Les États -Unis notaient que le point de l 'ordre du jour suivant avait trait à l 'article  21:5 
du Mémorandum d 'accord . Ils esti maient que la question de savoir si les actions de la Colombie 
supprimaient l 'incompatibilité avec les règles de l 'OMC constatée par l 'ORD pourrait être examinée 
dans le contexte de la procédure au titre de l 'article 22:6 ou d 'une procédure au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord.  
8.20.   L'ORD a pris note  des décla rations et du fait que la question soulevée par la Colombie  dans 
le document WT/DS461/18  avait été soumise à arbitrage  comme le prescrivait l 'article 22:6 du 
Mémorandum d 'accord.  
9  COLOMBIE  – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS DE TEXTI LES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSUR ES 
A. Recours de la Colombie à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends : demande d 'établissement d 'un groupe spécial (WT/DS461/17)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Colombie figurant dans le 
document WT/DS461/17 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
9.2.  Le représentant de la Colombie  a rappelé que le 2 2 juin 2016, l 'ORD avait adopté le rapport 
du groupe spécial, modifié par l 'Organe d 'appel, dans le différend "Colombie – Mesures visan t les 
importations de textiles, vêtements et chaussures ". Dans ce rapport, l 'ORD avait constaté que, 
pour les importations de produits relevant des chapitres 61, 62, 63 et 64 (à l'exception de la 
position  64.06, mais y compris la ligne tarifaire 6406.10.00 .00) du tarif douanier de la Colombie, 
dans les cas de figure identifiés dans le rapport du Groupe spécial, le droit composite était plus 
élevé que les taux de droits consolidés dans la Liste de concessions de la Colombie et était donc 
incompatible avec l' article II:1 a) et b) du GATT de 1994 . L'ORD a vait également constaté que, 
même si la mesure en cause était "conçue" pour protéger la moralité publique en Colombie au 
sens de l'article XX a) du GATT de 1994, la Colombie n'avait pas établi que le droit comp osite était 
une mesure "nécessaire [] à la protection de la moralité publique" au sens de l'article XX a) du 
GATT de 1994 . De la même manière, il a vait constaté que, même si la mesure en cause avait 
"pour objet" d'assurer le respect des lois et règlements q ui n'étaient pas incompatibles avec le 
GATT de 1994, à savoir l'article 323 du Code pénal de la Colombie, au sens de l'article XX d) du 
GATT de 1994, la Colombie n'avait pas établi que le droit composite  était une mesure "nécessaire 
pour assurer le respect  des lois et règlements qui [n'étaient] pas incompatibles" avec le GATT de 
1994 au sens de l'article XX d) du GATT de 1994 . À la réunion de l 'ORD du 21 juillet  2016, la 
Colombie avait annoncé son intention de mettre en œuvre les recommandations et décision s de 
l'ORD et avait déclaré qu 'elle aurait besoin pour ce la d'un délai raisonnable . Ce délai avait été 
déterminé par arbitrage et avait expiré le 2 2 janvier  2017.5 Le 2 novembre  2016, le gouvernement 
colombien avait promulgué le Décret n ° 1744 de 2016 qui avait modifié les droits de douane 
applicables aux importations des produits relevant des chapitres 61, 62 et 63 du tarif douanier et 
de certaines positions du chapitre 64 . Par ce décret, la Colombie avait remplacé l e droit composite 
incompatible par un dr oit ad valorem  qui n'était pas plus élevé que ses  taux de droit s consolidé s à 
l'OMC. En d'autre s termes, la Colombie avait mis la mesure ayant fait l 'objet des recommandations 
                                                
5 Compte -rendu de la réunion de l'ORD tenu e le 21  juillet  2016:  "Le représentant de la Colombie a dit 
que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, sa délégation souhaitait informer l'ORD que la 
Colombie avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD is sues des rapports 
de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans le différend "Colombie  – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et chaussures " (DS461). La Colombie aurait besoin d'un délai raisonnable pour cela dans la 
mesure où une analyse  rigoureuse et une coordination administrative seraient nécessaires de la part des 
pouvoirs publics colombiens pour mettre la mesure contestée en conformité avec les accords visés. Il était 
important de garder à l'esprit que, comme cela avait été démontré pendant la procédure de règlement des 
différends, la mesure qui devait être mise en conformité était indispensable à la Colombie pour réaliser 
l'objectif de la lutte contre le blanchiment d'argent, au nom des intérêts fondamentaux de la société 
colombienne . La Colombie avait engagé des discussions avec le Panama afin de trouver un accord sur un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend."  
(WT/DSB/383, paragraphe 2.2.) . WT/DSB/M/392  
- 16 - 
  et décisions de l 'ORD en conformité avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Ce faisant, la 
Colombie s'était conformée pleinement et en temps opportun aux recommandations et décisions 
de l'ORD,  comme il avait été notifié à l'OMC dans le document WT/DS461/15 du 
15 décembre  2016. 
9.3.  La Colombie avait noté que le Panama avait demandé l 'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations, ce qui impliquait que le Panama estimait qu 'il y avait un 
désaccord au sujet de  l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer aux recommandation s et décisions de l 'ORD. La Colombie et le Panama avaient  
tenu des consultations approfondies sur cette question et sur le Décret n° 1744 en particulier, sans 
avoir pu parvenir à un accord mutuel sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend . Étant donné que  le Panama n'avait pas demandé l 'établissement d 'un 
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l 'article 21:5 , mais qu'il avait au contraire 
directement demandé la suspension de l 'applicati on de concessions à l'égard de la Colombie , cette 
dernière  devait en conséquence recourir à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord pour demander 
l'établissement d 'un groupe s pécial de la mise en conformité, si possible  avec recours au groupe 
spécial initial, pour déterminer si le Décret n° 1744 de 2016 avait mis la mesure  jugée 
incompatible  en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD. La Colombie avait 
l'espoir que, si un groupe spécial était établi au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord et 
que des ar bitres étaient désignés conformément à l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord  – et 
qu'il s'agissait  des mêmes personnes  –, ils trouveraient un "moyen raisonnable " d'accélérer les 
procédures et de régler toutes les questions en suspens dans le cadre de ce di fférend afin de 
garantir le bon fonctionnement des dispositions du Mémorandum d 'accord . Dans tous les cas, la 
formulation de constatations dans les moindres délais permettrai t aux parties d'arriver à  une 
solution positive  de ce différend, conformément à l 'article 3:7 du Mémorandum d 'accord.  
9.4.  Le représentant du Panama  a dit que sa délégation ne pouvait pas accepter l'établissement 
d'un groupe spécial à la réunion en cours et exhort ait la Colombie à retirer sa demande qui était 
prématurée et inappropriée . En vertu de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord, la demande 
devait  être présentée conformément aux  dispositions du Mémorandum d 'accord relative s à 
l'établissement de groupes spéciaux . La tenue de consultations  avant la présentation de la 
demande d 'établissem ent d 'un groupe spécial  constituait une prescription fondam entale du 
Mémorandum d 'accord . Dans la mesure où la préférence  donnée à  la recherche d' une solutio n 
mutuellement satisfaisante  entre les parties constituait un principe fondamental du Mémorandum 
d'accord, il n 'était pas possible de passer outre à cette prescription . La Colombie n 'avait pas 
demandé la tenue de ces  consultations . Même si  elle évoquait  des consultations  dans sa demande , 
la Colombie faisait référence,  d'après ce que comprenait le Panama , à une réunion  qui ne 
constituait pas des consultations au sens des dispositions de l 'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . La réunion à laquelle la Colombie avait fait référence n 'avait pas été demandée par elle. 
C'est le Panama, qui avait demandé que cet te réunion  ait lieu  et il l'avait fait uniquement pour  
négocier la compensation prévue à l 'article 22 du Mémorandum d 'accord . Si cette réunion avait été 
en rapport avec les  consultations au titre de l 'article 21:5 , ou interprétée comme telle, la 
dynamique aurait été di fférente . Elle aurait , par exemple , aussi porté sur le Décret n° 1745, lequel 
prévoyait des mesures du type de ce lles que la Colombie avait annoncé es au cours de l 'arbitrage 
qui avait déterminé le délai raisonnable qu 'elle devait observer pour  se mettre en conformité avec 
les recommandations . Le Panama restait ouvert à la possibilité d 'arriver à une solution 
mutuellement  convenue , à tout moment, afin de mettre un terme à ce différend qui avait déjà 
beaucoup trop duré . En conséquence, le Panama restait disposé  à engager des consultations avec 
la Colombie . Dans le cas d 'espèce, la préférence avait été donnée à une procédure de règlement 
des différen ds plutôt qu 'au respect du principe fondamental de la recherche d' une solution 
mutuellement convenue . Le Panama estimait que la Colombie ne dev rait pas insister pour qu 'un 
groupe spécial  soit établi  à la réunion en cours, mais devrait plutôt engager les consultations 
prescrites par le  Mémorandum d 'accord . Le Président pourrait tenir une réunion informell e avec les 
parties pour clarifier et faciliter cette procédure . Si la Colombie persistait  dans sa demande , le 
Panama ne pourrait pas l'accepter et s 'opposerait à l 'établissement d 'un groupe spécial à la 
réunion en cours . Le Panama répétait que la demande d e la Colombie au titre de l 'article 21:5 était 
prématurée et inappropriée.  
9.5.  Le représentant de la Colombie  a noté que l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord  ne faisait 
pas référence à des consultations . Il prévoyait simplement que l'examen de la question concernant 
la mise en conformité devait avancer et que le différend devait être  réglé par un recour s aux 
dispositions relatives au  règlement des différends et, spécifiquement,  par un recours au groupe WT/DSB/M/392  
- 17 - 
  spécial initial . En d'autres te rmes, les consultations entraient dans le cadre  d'un accord sur la 
chronologie qui, comme la Colombie l 'avait expliqué, n 'existait malheureusement pas dans ce 
différend . En conséquence, la Colombie n 'avait pas eu recours à de telles consultations.  
9.6.  Le représentant de l 'Union européen ne a rappelé que sa délégation avait participé, en tant 
que tierce partie, à la procédure du Groupe spécial et à la procédure d'appel dans le cadre de ce 
différend . Par conséquent, conformément à l'article  10:1, 10:2 et 10:3 du Mémorandum d'accord, 
l'UE se  réservait le droit de participer en qualité de tierce partie à une procédure concernant tout 
désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  
9.7.  Le rep résentant du Brésil a relevé que les Membres assistaient à un moment historique, à 
savoir la fin des accord s sur la chronologie  auxquels on avait recours depuis longtemps . La 
procédure  intégrait  des nouve autés  en vertu desquelles le plaignant pouvait – par un recours 
direct à l'article 22:2 du Mémorandum d 'accord  – déterminer unilatéralement s'il y avait eu mise 
en conformité . Cette situation inversait la logique du droit de défense et du principe de la bonne 
foi. En conséquence, les Membres dev aient se dem ander si cela était bon pour le système . Par 
ailleurs, étant donné que  la procédure au titre de  l'article 22:6 était plus courte que la procédure 
au titre de l'article 21:5, qui prévoyait la possibilité d 'un appel, cela créerait un problème 
procédur al. De l'avis du Brésil, il semblait qu 'il existait un e divergence d'ordre textuel  entre les 
deux articles  – un problème de chronologie  – et la solution  automatique  alléguée , à savoir le 
recours direct à l 'article 22:2 du Mémorandum d 'accord . Pour la question  à l'examen , la solution 
serait de codifier la pratique de l 'établissement d 'une chronologie et d 'amender le Mémorandum 
d'accord.  
9.8.  Le représentant du Mexique  a dit que de l 'avis de son pays, les consultations sur la mise en 
conformité relevaient de  l'article 21 :5 du Mémorandum d 'accord étant donné que  ce dernier 
disposait que les désaccords au sujet de  la conformité devaient être réglés suivant les  procédures 
de règlement des différends . Même s i l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord ne prévoyait pas 
expressément  de consultations ou d 'appel s, les procédures de mise en conformité étaient 
susceptibles  d'appel , donc elles étaient également susceptibles de consultations.  
9.9.  Le représentant du Japon  a dit que son pays avait au moins deux sujets de préoccupation au 
titre de ce point de l 'ordre du jour . Le premier concernait  le fait que la demande d 'établissement 
d'un groupe spécial de la mise en conformité avait été présentée par le défendeur, la Colombie, et 
non par le plaignant, le Panama . Il était vrai que l 'article 2:5 du Mémorandum d 'accord ne 
prescrivait pas  expressément quelle était la partie  qui devrait avoir recours à cet article . Toutefois, 
à quelques exceptions près,  selon la pratique de longue date suivie par l 'ORD, c 'était le plaignant 
qui engage ait les procédur es de mise en conformité . C'était logique  dans la mesure où , du point de 
vue de la compétence , le plaignant était le mieux placé pour définir et délimiter le champ  du 
désaccord entre les parties au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Le résulta t de la 
procédure de groupe spécial demandé par le défendeur pouvai t ne pas se révéler satisfaisant  pour 
régler le différend . Ensuite, second sujet d'inquiétude , le Panama s'était opposé à l 'établissement 
d'un groupe spécial de la mise en conformité pour d es motifs procéduraux à la réunion en cours . 
Cela créerait un décalage dans le temps entre l 'arbitrage au titre de l 'article 22:6 qui venait juste 
d'être engagé et allait se poursuivre , et les procédures de mise en conformité parallèles  qui 
n'étaient pas  encore en cours . Ce décalage risquait  d'entraîner  des complications procédurale s. De 
nouveau, le Japon encourageait les parties au différend à œuvrer ensemble afin de remédier à 
cette situation dans l'intérêt du système de règlement des différends et du bon fonctionnement de 
celui-ci. 
9.10.   Le représentant des États-Unis a dit qu e, eu égard à la procédure au titre de l 'article  22:6 
du Mémorandum d 'accord, son pays  renvoyait à la déclaration qu 'il avait faite au titre du point  8 
de l'ordre du jour . Les États-Unis s ouhaitaient formuler une observation sur la déclaration du 
Panama  selon laquelle il fallait tenir des consultations  avant d'établir un  groupe spécial de la mise 
en conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Cette question a vait déjà été 
soulevée et les É tats-Unis ne souscrivaient pas à l 'affirmation du Panama . Rien dans le  
Mémorandum d 'accord n'obligeait à demande r des consultations au titre de l'article 4 comme  
condition préalable à la demande d 'établissement d 'un groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l 'article 21:5 . En outre, comme ils l'avaient fait observer auparavant, les É tats-Unis ne 
voyaient pas comment l 'article 4 du Mémorandum d 'accord pou vait s'appliquer à un cas dans 
lequel  le Membre concerné était celui qui deman dait l 'établissement d 'un groupe spécial sur la WT/DSB/M/392  
- 18 - 
  mise en conformité pour confirmer sa propre mise en conformité . Les États-Unis reconnaissaient 
que le Panama avait le droit de s 'opposer à l 'établissement d 'un groupe spécial à la réunion en 
cours . Toutefois,  ils estimaient que le groupe spécial devrait être établi le plus tôt possible de sorte 
que les arbitre s et les membres du Groupe spécial de la mise en conformité puissent réfléchir à la 
manière d' organiser leurs travaux le plus efficacement possible.  
9.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉ ES (WT/DSB/W/589)  
10.1.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document  WT/DSB/W/589, qui contenait les noms 
que l'Égypte  et l'Union européenne proposaient d 'ajouter à la liste indicative de personnes ayant 
ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire p artie de groupes  
spéciaux, conformément à l 'article  8:4 du Mémorandum d 'accord . Il a proposé  que l'ORD approuve 
les noms indiqués dans le document  WT/DSB/W/589.  
10.2.   L'ORD en est ainsi convenu . 
11  DÉSIGNATION  DES MEMBRES DE L'ORG ANE D'APPEL  
A. Déclaration  du Prési dent 
11.1.   Le Président  a rappelé  qu'à la réunion de l 'ORD du 2 5 janvier  2017, il avait répété aux 
délégations que le deuxième mandat de quatre ans de M. Ricardo Ramírez Hernández arriverait à 
expiration le 30  juin 2017 et que le  deuxième mandat de quatre ans de  M. Peter Van den Bossche  
expirer ait le 11  décembre  2017. Conformément à l 'article 17 :2 du Mémorandum d 'accord, ces 
membres  ne pouvaient pas être reconduits dans leurs fonctions  et l'ORD devrait engager le 
processus  en vue de la désignation de deux nouveau x membres de l 'Organe d 'appel . À la réunion 
de l'ORD du 2 5 janvier  2017, le Président a vait également décrit dans le urs grandes lignes deux 
méthodes permettant de pourvoir les postes bientôt vacants . Suite à cette réunion, le Président 
avait consulté les  Membres au sujet des deux méthodes qu 'il avait évoquées . Plusieurs délégations 
étaient favorables à  la mise en œuvre  d'un seul processus de sélection afin de pourvoir les deux 
postes en même temps, et souhaitaient qu e ce processus  soit mené à bien avant la fin du mois de 
juin. Selon elles, un processus unique était plus efficace  et tiendrait compte du fait qu 'au deuxième 
semestre  de 2017,  les délégations seraient en pleins préparatifs  de la onzième Conférence 
ministérielle . Toutefois, deux délégations avaien t indiqué leur préférence pour  deux processus 
indépendants . Une délégation  avait proposé que, à ce stade,  l'ORD lance un premier processus de 
sélection en vue de pourvoir le poste qui deviendrait vacant en juin 2017 et se ménage davantage 
de temps pour déc ider du moment où  il conviendrait de lancer le second processus en vue de 
pourvoir le deuxième poste . Le Président croyait néanmoins comprendre que les délégations qui 
étaient favorables à un processus de sélection unique n'accepteraient  deux processus 
indépendants qu 'à la condition que  les travaux concernant l'un et l'autre  puissent  être menés à 
bien avant la pause estivale . Compte tenu de l'absence d'accord sur la question  à ce stade, le 
Président avait l 'intention de poursuivre les consultations avec les  délégations . Il a indiqué que son 
objectif était de présenter , à la réunion ordinaire suivante de l'ORD en mars , une propositi on qui 
conviendrait à tous les M embres quant aux étapes de la procédure et au calendrier de la 
désignation des nouveaux membres d e l'Organe d 'appel.  
11.2.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays remerciait le Président et le Secrétariat  pour les 
consultations qu 'ils avaient tenues sur le processus de sélection de deux nouveaux membres de 
l'Organe d 'appel . Comme le Pérou l 'avait mentio nné pendant ces consultations, la meilleure façon 
de procéder serait que ce soit le même Comité de sélection qui se charge du  processus de 
sélection pour les deux postes  à pourvoir . Cela permettrait d 'économiser des ressources et 
confèrerait un équilibre g lobal à la composition de l 'Organe d 'appel . Néanmoins, si certains 
Membres souhaitaient engager un processus différent, le Pérou saurait faire preuve de souplesse . 
Dans le cas contraire, si deux processus distincts étaient mis en place pour pourvoir ces de ux 
postes vacants, le processus de sélection visant à remplacer M. Ricardo Ramírez Hernández devrait 
être lancé dès que possible, puisque  son mandat venait à terme en juin 2017. Le Pérou souhaitait 
souligner qu 'il serait approprié que le processus de désig nation de deux nouveaux membres de WT/DSB/M/392  
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  l'Organe d 'appel soit  mené à bien avant le 3 0 juin 2017, c'est-à-dire, avant les préparati fs en vue 
de la onzième Conférence ministérielle qui se tiendrait à Buenos Aires, au second semestre . 
11.3.   Le représentant de l 'Union eu ropéenne  a dit que sa délégation  avait compté  que l 'ORD 
pourrait lancer le processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  pour 2017 , à la réunion 
en cours . D'après  la pratique antérieure , l'UE s'attendait à ce qu'il n'y ait qu 'un seul processus de 
sélection pour les deux postes à pourvoir , comme cela avait été le cas en 2009 . De l'avis de l 'UE, 
ce serait en effet la manière la plus efficace de gérer les processus de sélection pour des postes à 
pourvoir  à quelques mois d 'intervalle seulement . L'UE encourageait le Président à continuer de 
dialoguer avec les Membres de sorte que le processus de sélection puisse être lancé sans tarder.  
11.4.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays ferait  preuve de so uplesse quant à la manière 
de procéder , mais estimait qu e les délais relatifs aux postes bientôt vacants  devraient être 
respectés.  
11.5.   Le représentant de l 'Argentine  a dit que son pays avait l'espoir que le processus de sélection 
serait engagé sans plus tarder.  
11.6.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
12  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU R ÈGLEMENT DES DIFFÉRE NDS 
A. Déclaration du Président  
12.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir à 
l'ORD des renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de 
différends portés devant des groupes spéciaux et au stade de la composition du groupe spécial, et 
de la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
S'agissant des groupes spéciaux, il y en avait 17 en activité (y compris 5 groupes spéciaux au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remis de rapport final aux 
parties . Les différends multiples qui étaient examinés simultanément par le même groupe spécial 
comptaient pour un seul dif férend . À la date de la réunion en cours, tous les groupes spéciaux 
dont la composition avait été établie  s'étaient vu affecter  du personnel pour les assister et étaient 
en activité ou sur le point de commencer leurs travaux . Six groupes spéciaux étaient a u stade de 
la composition sans compter les groupes spéciaux pour lesquels  aucune activité n'avait eu lieu en 
vue de leur composition au cours des 12 mois précédents . En outre, quatre rapports de groupe 
spécia l finals , qui avaient été remis aux parties , étaient en cours de traduction . S'agissant des 
appels, l 'Organe d 'appel  en traitait sept pour le moment , y compris la procédure de mise en 
conformité extrêmement complexe dans l'affaire "CE et certains États membres – Aéronefs civils 
gros porteurs" (Airbus) . Il ne pouvait être affecté du personnel dans l 'immédiat à t rois de ces 
appels . Il pouvait être formé d eux autres appels dans les deux mois  qui suivaient . Pour ce qui était 
des arbitrages, trois questions  avaient été soumises à arbitrage au titre de l'artic le 22:6 du 
Mémorandum d'accord et une question avait été soumise à arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord.  
12.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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