G/ADP/Q1/CAN/19  
G/SCM/Q1/CAN/19  
G/SG/Q1/CAN/3  
6 novembre  2018 
(18-6933) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU CANADA2 
La communication ci -après, datée du 2 novembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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Question n° 1  
 
Les dossiers concernant les procédures anticontournement et les procédures sur la portée 
seront -ils mis à la disposi tion des parties intéressées de la même manière que les 
enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs?  
 
Réponse  
 
Oui. Les renseignements non confidentiels concernant  une procédure en matière de dumping ou de 
subventions seront communiqués à toute personne sur demande . Les renseignements confidentiels 
seront communiqués à des avocats indépendants qui ont signé un engagement de non -divulgation . 
Pour de plus amples rense ignements sur les dispositions du Canada en matière de divulgation, il 
convient de  consulter le site Web suivant: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/ig -ldi-fra.html . 
 
Question n° 2  
 
Les déterminations préliminaires seront -elles publiées dans le cadre des procédures 
anticontournement ou des procédures sur la portée?  
 
Réponse  
 
Les déterminations préliminaires ne seront pas publiées dans le cadre de ces procédures . Au cours 
d'une enquête anticontournement et d'une procédure sur la portée, l'Agence des services frontaliers 
du Canada (ASFC) publiera une déclaration des faits essentiels (DFE) non confidentielle sur son site 
Web. Ce document contiendra l'évaluation préliminaire de l'ASFC quant à  savoir si les éléments de 
preuve fournissent ou non une indicati on raisonnable de contournement  et, dans le cas d'une 
procédure sur la portée, l'évaluation préliminaire quant à  savoir si les  marchandises font l'objet d'une 
mesure antidumping et/ou d'une mesure compensatoire . La DFE contient en outre un résumé des 
faits sur lesquels l'ASFC s'est appuyée pour faire cette évaluation préliminaire.  
                                                
1 G/ADP/Q1/CAN/18 -G/SCM/Q1/CAN/18 -G/SG/Q1/CAN/2.  
2 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 -G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1 (daté du 
19 juin 2018).  G/ADP/Q1/CAN/19 • G/SCM/Q1/CAN/19 • G/SG/Q1/CAN/3  
- 2 - 
  Question n° 3  
 
Existe -t-il des délais en ce qui c oncerne l'application d'une décision sur la portée, ou bien 
une partie intéressée peut -elle demander une décision sur la portée à tout moment après 
l'entrée en vigueur d'une mesure?  
 
Réponse  
 
Une demande de décision sur la portée peut être présentée à tout  moment pendant que la mesure 
est en vigue ur. Il n'y a pas de limite dans le  temps.  
Question n° 4  
 
Le paragraphe 75.1 3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, telle que révisée 
par la Loi d'exécution du budget , dispose que, si une décision con clut à l'existence d'un 
acte de contournement, elle doit préciser : a) les marchandises visées par cette décision 
et b) les exportateurs et les pays d'exportateurs concernés . Veuillez expliquer la forme 
de la mesure corrective éventuelle en cas de contourne ment . Par exemple, si une mesure 
antidumping est étendue à des importations dont il a été constaté qu'elles contournent 
une mesure, veuillez expliquer si des valeurs normales spécifiques à l'exportateur sont 
déterminées ou si les importations sont soumises  à un taux de droit spécifié et la manière 
dont ce taux est déterminé . Enfin, veuillez préciser si, et sur quelle base, il existe un taux 
de droit au niveau national appliqué en plus des valeurs normales spécifiques à 
l'exportateur ou des taux de droits dé terminés.  
 
Réponse  
 
Les valeurs normales, les prix à l'exportation et/ou les montants des subventions ne sont pas calculés 
dans le cadre d'une enquête anticontournement . Par conséquent, lorsqu'une mesure antidumping 
est étendue aux importations dont il a é té constaté qu'elles contournent une mesure, les valeurs 
normales seront déterminées initialement en fonction des renseignements tirés de l'enquête ou du 
réexamen le plus récent (en général le taux résiduel global) . Les exportateurs et les importateurs 
peuvent recourir à d'autres mécanismes de réexamen prévus dans le système de mesures 
correctives commerciales du Canada pour actualiser les valeurs normales et les montants des 
subventions.  
 
Le paragraphe 72  2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  (LMSI) autorise l'ouverture 
d'une enquête anticontournement à l 'égard d 'un exportateur ou au niveau d 'un pays . Quelle que soit 
l'approche  adoptée au départ, les valeurs normales seront déterminées de la manière décr ite plus 
haut. 
 
Question n° 5  
 
Une partie peut -elle demander une décision sur la portée avant l'exportation de 
marchandises pour lesquelles une constatation de contournement est demandée?  
 
Réponse  
 
Une partie peut à tout moment demander une décision sur la  portée . Toutefois, si une procédure 
anticontournement est en cours concernant les mêmes marchandises, l'ASFC peut rejeter la 
demande.  
 
Question n° 6  
 
S'agissant des réexamens intermédiaires des constatations de contournement prévus à 
l'article 75.4, pourr iez-vous indiquer:  
 
a. les circonstances qui garantiraient un réexamen intérimaire;  
 G/ADP/Q1/CAN/19 • G/SCM/Q1/CAN/19 • G/SG/Q1/CAN/3  
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  Réponse  
 
Les réexamens intermédiaires fournissent un mécanisme permettant d'examiner s'il est encore 
nécessaire d'étendre les droits antidumping ou compensateurs à certaines des marchandises ou à 
toutes les marchandises dont il a été constaté qu'elles contournent la mesure . Il n'est procédé à un 
réexamen intermédiaire que si le Président de l'ASFC est convaincu du bien -fondé de celui -ci. 
 
Il n'y a aucun critère prescrit pour r endre cette décision, mais les facteurs ci -après peuvent être pris 
en considération pour déterminer le bien -fondé d'un réexamen:  
a) tout changement dans les circonstances qui ont mené à la constatation d'un contournement;  
b) le temps écoulé depuis la constatatio n de contournement par le Président;  
c) le cas échéant, le temps écoulé depuis la décision relative au dernier réexamen intermédiaire;  
d) le volume des importations des marchandises sur lesquelles porte le contournement et toute 
fluctuation du volume des importa tions;  
e) la date  du possible réexamen à l'expiration suivant ; et 
f) toute autre considération pertinente.  
b. si les demandes de réexamens intérimaires présentées au titre de cet article sont 
notifiées aux parties intéressées ou au public ; et 
 
Réponse  
 
Si le P résident de l'ASFC décide de ne pas procéder à un réexamen, l'ASFC fera connaître sa décision 
et les motifs de celle -ci à la personne, au tribunal ou au gouvernement qui a présenté la demande.  
 
Si elle procède à un réexamen, l'ASFC en f era donner avis aux exportateurs, aux importateurs, au 
gouvernement du pays exportateur, au requérant et aux producteurs nationaux.  
 
c. s'il est possible de demander ou d'effectuer un réexamen intérimaire à tout moment 
après une constatation de contournement, ou si un certain dé lai est requis avant de 
pouvoir demander ou engager un réexamen intérimaire?  
 
Réponse  
 
Il est possible à tout moment de demander un réexamen intérimaire d'une constatation de 
contournement ou de tout aspect de cette décision.  
 
Question n° 7  
 
L'article 57.1 2 du Règlement modifié dispose que les trois activités sont "prescrites" . 
Cette liste est -elle exclusive ? En d'autres termes, l'autorité est -elle habilitée à constater 
qu'une activité qui n'est pas expressément énoncée dans l'article 57.12 du Règlement 
LMSI constitue une "activité prescrite" ? Si tel est le cas, pourriez -vous indiquer les 
mesures de précaution prises par le Canada pour s'assurer que tout droit que le Canada 
impose suite à des enquêtes anticontournement vise des articles pour lesquels ses 
autorités ont établi une détermination de l'existence d'un dommage?  
 
Réponse  
 
Les activités prescrites mentionnées à l'article 57.12 du Règlement sur les mesures spéciales 
d'importation  sont exclusives.  
 
 
 
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  Question n° 8  
 
L'article 57.21 1) du Règlement modifié décrit les renseignements qui doivent figurer dans 
la demande d'exonération de l'extension des droits, présentée par un exportateur, au titre 
d'une constatation de contournement . Pourriez -vous expliquer les procédures qui peuvent 
être utilisées pou r vérifier la précision des renseignements fournis?  
 
Réponse  
 
L'ASFC examinera la demande d'exonération afin d'évaluer si elle est complète . Sur la base de 
l'examen des renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête anticontournement et d'autres 
procédures antérieures, d'après les documents présentés à la douane, les renseignements à la 
disposition du public et d'autres renseignements pertinents, l'ASFC évaluera les renseignements 
contenus dans la demande d'exonération.  
 
Sous réserve que l'exportateur  présente une demande complète et que l'ASFC soit convaincu e du 
bien-fondé du réexamen, l'ASFC procédera à celui -ci. Les renseignements fournis dans la demande 
d'exonération feront l'objet d'une nouvelle vérification, une fois le réexamen engagé.  
 
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