G/SPS/N/TPKM/316  
16 juin 2014 
(14-3488) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfa re 
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : 224 marchandises différentes, additifs alimentaires relevant de 
224 codes CCC spécifiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Avis relatif à des marchandises relevant de 224 codes CCC 
spécifiques (y compris les "laques" devant être incluses en annexe) et soumises au 
Règlement relatif à l'inspection des aliments et produi ts connexes . Les importateurs 
devront présenter un demande d'inspection à l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Ministère de la santé . Langue(s) : chinois . Nombre de pages : 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_2752_00_x.pdf  
6. Teneur : Les marchandises visées, qui relèvent de 224 codes CCC spécifiques, devront 
satisfaire aux exigences du règlement sur l'inspection des aliments et produits connexes 
importés lorsqu'elles sont utilisées comme additifs alimentaires . Les importateurs devront 
présenter un demande d'inspection à l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Ministère de la santé.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innoc uité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasi tes.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise : Protection de la santé des consommateurs . L'obligation d'inspection à la 
frontière est établie au titre de l'article 30 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiè ne des 
aliments.  G/SPS/N/TPKM/316  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondial e de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Normes Codex pertinentes.  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Tableau dans lequel figurent les 224 codes CCC spécifiques (disponible en 
chinois)  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant ): 
1er juillet 2 014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électron ique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la prévoyance sociale)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan (R.O.C)  
Téléphone : +(886 2) 2787 7327  
Courrier électronique : were6080@fda.gov.tw  
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la prévoyance sociale)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan (R.O.C)  
Téléphone : +(886 2) 2787 7327  
Courrier électronique : were6080@fda.gov.tw