RESTRICTED  
  
G/AG/R/84  
8 mai 2017 
(17-2483) Page: 1/8 
Comité de l'agricultu re  
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 27 MARS 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-troisième  (83ème) réunion ordinaire le 
27 mars 2017, sous la présidence de M. Garth Ehrhardt (Canada).  
 
L'ordre du jour de la réunion,  reproduit  dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/19 , a été adopté avec les 
modifications suivantes : 
 
 Partie 1 (Processus d'examen) : 
 article 18:6 : 
 ajout de la Nouvelle -Zélande comme coauteur des questions soulevées par les  
États-Unis au sujet de  la nouvelle classe d 'ingrédients  du lait  du Canada 
(AG-IMS n° 83039) et  de la politique du Canada en matière de vente de 
vins (AG-IMS n° 83041) ; 
 Partie 2 (Autres questions relevant de la compétence du Comité) : 
 rapport sur l'état d'avancement de la tarification du riz par les Philippines.  
1  PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements au titre du programme de 
réforme : article 18:6  
1.1.  Les 29  questions liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses communiquées 
et les échanges complémentaires  figurent dans la section 1 du document G/AG/W/161 . Elles 
concernent les points suivants : 
a. taxe de péréquation sur les vins appliquée par l'Australie  (question soulevée par 
l'Union européenne ); 
b. programme  agri-marketing du Canada  (question soulevée par l' Indonésie ); 
c. nouvelle réglementation égyptienne  (question soulevée par l'Indonésie ); 
d. modification par le Royaume -Uni de sa liste d'engagements  dans le domaine de 
l'agriculture (question soulevée par l'Indonésie ); 
e. soutien accordé par l'Union européenne au secte ur de l'élevage  (question soulevée par 
la Nouvelle -Zélande ); 
f. prix de soutien minimum de l'Inde pour le blé  (question soulevée par l'Australie ); 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/84  
- 2 - 
  g. prix minimum de l'Inde pour la canne à sucre dans l' Uttar Pradesh  (question soulevée 
par l'Union européenne ); 
h. statistiques commerciales de l'Inde  (question soulevée par les États -Unis); 
i. stocks régulateurs de légumineuses constitués par l'Inde  (question soulevée par l e 
Canada ); 
j. prix de soutien appliqué  par l'Inde pour les cultures de la saison sèche ( rabi) (question 
soulevée par l'Union européenne ); 
k. projet de règlement indonésien sur la fourniture  et la distribution de produits laitiers  
(question soulevée par l'Union européenne);  
l. majoration de prix pour le  riz importé appliquée par le Japon  (question soulevée par la 
Chine); 
m. application par la Russie de droits supérieurs aux taux consolidés  (question soulevée 
par l'Union européenne ); 
n. permis exigés par la Thaïlande pour l'importation de blé fourrager (question soulevée 
par l'Australie,  les États-Unis et  l'Union européenn e); 
o. aide financière accordée par la Thaïlande aux producteurs  de fruits (question soulevée 
par les États -Unis); 
p. décret fédéral  des États-Unis sur la commercialisation du lait  (question soulevée par le 
Canada ); 
q. programmes de soutien interne du Brésil  (quest ion soulevée par les États -Unis); 
r. nouvelle classe d'ingrédients du lait  du Canada  (question soulevée par l'Australie,  les 
États-Unis, la Nouvelle -Zélande et  l'Union européenne ); 
s. politique du Canada en matière de vente de vins (question soulevée par l'Austr alie, les 
États-Unis, la Nouvelle -Zélande et  l'Union européenne ); 
t. contingent tarifaire du Canada pour le fromage (question soulevée par la 
Nouvelle -Zélande, la Norvège et la Suisse ); 
u. soutien des prix du marché accordé par le  Canada pour les produits laitie rs (question 
soulevée par la Nouvelle -Zélande ); 
v. prix de soutien minimum de l'Inde pour les cultures de la saison des pluies (kharif) 
(question soulevée par le Canada et les États -Unis); 
w. importation de pommes de l'Inde (question soulevée par la Nouvelle -Zélande) ; 
x. subventions à l'exportation de sucre accordées par  l'Inde (question soulevée par 
l'Australie) ; 
y. stocks et exportations de blé de l'Inde (question soulevée par les États -Unis); 
z. budget des subventions à l'exportation de la Suisse (question soulevée par  la 
Nouvelle -Zélande) ; 
aa. politiques de la Thaïlande concernant le riz (question soulevée par les États -Unis); 
bb. subventions accordées par la Turquie visant à encourager l'utilisation de produits 
laitiers d'origine nationale (question soulevée par la Nouvelle -Zélande) ; et G/AG/R/84  
- 3 - 
  cc. stocks publics et exportations de maïs de la Zambie (question soulevée par 
l'Union  européenne).  
1.1.1   Examen des notifications  
1.2.  Le Président a informé les Mem bres que , depuis la réunion de novembre  2016, le Comité 
avait reçu 83 notifications . Elles avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations.  
1.1.2   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observ ations complémentaires 
des Membres en rapport avec les notifications au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion sont reproduites dans la 
section  2 du document G/AG/W/161 .2 
1.1.3   Réponses non fo urnies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
1.4.  Le Président a indiqué que 89 réponses au total devaient encore être fournies dans le cadre 
du processus d'examen . Il a instamment invité les Membres à communiquer leurs réponses au 
Secréta riat de manière à améliorer l'efficacité du processus.  
1.1.4   Notifications tardives  
1.5.  Le Comité a pris not e du document G/AG/GEN/86/Rev.27 , distribué le 17 mars 2017, qui 
faisait le point de la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs oblig ations de 
notification.  
1.6.  Le Président a communiqué quelques chiffres concernant les notifications qui n'avaient pas 
encore été présentées . Pour la période allant de 1995 à 2015 : 
 3,5% des notifications (soit 64) de la série MA:2 restent en suspens ; 
 3,5% des notifications (soit 6 5) de la série MA:5 restent en suspens ; 
 44% des notifications (soit 801) sous la forme du table au DS:1 (soutien interne) rest ent 
en suspens ; 
 46% des notifications (soit 846) de la série ES:1 (subventions à l'exportation) restent en 
suspens; et 
 3% des notifications (soit 55) sous la forme du tab leau ES:2 restent en suspens.  
1.7.  Au titre de ce point de l'ordre du jour , les Membres avaient posé  cinq questions . Les 
questions, les réponses données et les observations complémentaires des Membres figurent dans  
la section 3  du document G/AG/W/ 161. 
1.8.  Le Président a souligné l'importance de la transparence et s'est fait l'écho des  demandes de 
certains  Membres appelant à  redoubler d'effort s pour se mettre à jour  dans les obligations de  
notification . Il a aussi indiqué que, s'il y avait beaucoup  de notifications en retard  dans le domaine 
du soutien interne, il était important  aussi que les Membres soient  à jour  dans leurs notifications 
concernant les  subventions à l'exportation pour donner suite à  la Décis ion ministérielle de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation.  
                                                
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/AG/19.  G/AG/R/84  
- 4 - 
  1.1.5   Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.9.  Le Comité a pris note des 76 notifications distribuées avant le 17 mars 2017, y compris  les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de novembre  2016, mais au sujet 
desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du 
Comité.3 
1.1.6   Notifications distribuées ou mi ses à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion  
1.10.   Quinze  notifications avaient été  distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant 
la réunion  le 17 mars 2017: 
 Costa Rica  – tableau E S:1, tableau ES:2 et tableau MA:5  pour 2016 (G/AG/N/ CRI/56, 
G/AG/N/CRI/57 et G/AG/N/CRI/58)  
 Union européenne  – tableau MA:2 pour 2016 et tableau MA:5 pour 2015  (G/AG/N/ EU/37 
et G/AG/N/EU/36)  
 Gabon  – tableau D S:1 et tableau ES:1 pour 2013, 2014, 2015 et 2016 ( G/AG/N/ GAB/7 
et G/AG/N/ GAB/8) 
 Guatemala  – tableau DS:1 pour 2016 (G/AG/N/GTM/57/Corr .1) 
 République de Corée – tableau MA:5 pour 2016 (G/AG/N/KOR/59)  
 Malawi – tableau ES:1 pour 2016 et tableau DS:1 pour 2015 et 2016 (G/AG/N/MWI/8 et 
G/AG/N/MWI/9)  
 Taipei chinois – tableau MA:2 et tableau MA:5 pou r 2016 (G/AG/N/TPKM/148/Corr.1 et 
G/AG/N/TPKM/149/Corr .1) 
 Ukraine – tableau DS:1 pour 2016 (G/A G/N/UKR/26 et G/AG/N/UKR/26/Corr .1) 
1.11.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen approfondi à la réunion ordinaire 
suivante, conformément aux procé dures de travail.  
1.1.7   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral et  renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
1.12.   Aucun Membre n'a d emandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.1.8   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture)  
1.13.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/Add.1 et G/AG/22)  
2.1.  Aux termes de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre, le Comité est chargé de suivre trois questions : l'élaboration de disciplines p our 
régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes 
d'assurance, conformément à l'article 10:2 ; l'examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité 
de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech en fav eur des PDINPA ; et la poursuite de  
                                                
3 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/AG/19.  G/AG/R/84  
- 5 - 
  l'examen de l'administration des contingents tarifaires et de la communication  d'addenda aux 
notifications du tableau MA:1 concernant les régimes de contingents tarifaires . 
2.2.  Le Président  a rappelé que ce point était à l'or dre du jour de toutes les réunions du Comité de 
l'agriculture de 2016 et a dit que certains Membres avaient rappelé au Comité les difficultés 
auxquelles étaient confronté es les PDINPA en raison de la volatilité des prix des produits 
alimentaires et avaient  instamment invité le Comité à renouveler ses efforts pour mettre 
pleinement en œuvre la Décision de Marrakech sur les PDINPA.  
2.3.  L'Égypte a demandé que cette question reste inscrite en tant que point permanent de l'ordre 
du jour du Comité de l'agriculture . Elle a noté que la mise en œuvre de la Décision ministérielle de 
Marrakech sur les mesures à adopter pour contrer les effets négatifs de l'Accord sur l'agriculture 
sur les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produi ts 
alimentaires n'était pas satisfaisante . En outre, il n'y avait pas eu d'évaluation de l'effet  de l'Accord 
sur ces pays . Le Groupe des PDINPA a insisté sur le fait que le dé bat sur la mise en œuvre de la 
décision devait aller au -delà des notifications de s Membres et des communications présentées par 
des institutions internationales . Conscients des difficultés que les PDINPA continuaient de 
rencontrer depuis l'adoption de la Décision de Marrakech, les Ministres ( au paragraphe 25  de la 
Déclaration ministéri elle de Nairobi4) avaient  réaffirmé  leur détermination à mettre pleinement en 
œuvre cette décision , à Nairobi . Le Groupe des PDINPA appelait donc  les Membres à poursuivre les 
discussions sur la manière de rendre opérationnels les  mandats de Marrakech et de  Nairobi  afin 
d'améliorer la mise en œuvre . 
2.2  Liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (G/AG/3 ET G/AG/5/R ev.10) 
2.4.  Le Président a rappelé que, conformément à la Décision de Marrakech sur les PDINPA et en 
application d e la Décision adoptée par le Comité (G/AG/3), le Comité était tenu de réexaminer la 
liste des PDINPA, y compris lorsque des Membres demandaient expressément à être inscrits sur la 
liste. 
2.5.  Le Président a déclaré que le Comité n'a vait reçu des Membres  aucune nouvelle demande 
d'inscription sur  la liste des PDINPA et que la liste figurant  dans le document G/AG/5/Rev.10 
restait donc inchangée.  
2.3  Mise en œuvre des résultats de s Conférence s ministérielle s 
2.6.  Le Président a indiqué que le Comité de l'agriculture était ch argé de la mise en œuvre des 
résultats de s Conférence s ministérielle s dans les domaines suivants :  suivi des renseignements 
communiqués au titre de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire ; examen et surveil lance de la mise en œuvre des obligations des Membres 
établies dans la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires ; et suivi de la 
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris la discussion 
spécifique  annuelle sur la concurrence à l'exportation . Le Président a dit que les Membres n'avaient 
encore fourni aucun renseignement au sujet de la surveillance prévue dans les Décisions de Bali 
sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  et sur l'administration des 
contingents tarifaires . La Décision sur l'administration des contingents tarifaires prévoyait que 
l'examen de la mise en œuvre de ses  dispositions commencerait à la fin de 2017 au plus tard.  
2.7.  Le Président a rappelé que la premiè re discussion spécifique sur la concurrence à 
l'exportation  après Nairobi  avait eu lieu en juin 2016. Les questions et les réponses formulées au 
cours  de cette discussion figuraient  dans le document G/AG/W/155 . Le document de base du 
Secrétariat avait été révisé à l'issue de la réunion du Comité de l'agriculture de juin 2016 et 
distribué sous la cote G/AG/W/125/Rev.5 et addenda . Le Président a ajout é que la  discussion 
spécifique de juin avait donné aux Membres la possibilité d'avoir un échange axé sur les q uestions 
liées à la mise en œuvre de cette décision . Il a indiqué que, dans le cadre  du suivi de la Décision, 
les Membres avaient pu poser des questions lors d es autres réunions du Comité au titre de ce 
point de l'ordre du jour . Ainsi, le Chili avait posé une question à la Nouvelle -Zélande .5 Cette 
                                                
4 WT/MIN(15)/DEC.  
5 WTO/AIR/AG/19 , Section D de l'appendice . G/AG/R/84  
- 6 - 
  question, la réponse donnée et les observations complémentaires des Membres sont reproduites 
dans la section 4 du document G/AG/W/161 . 
2.8.  Concernant les mises à jour sur la mise en œuvre des Décisions ministérielles,  l'Australie a 
indiqué qu'elle avait présenté  des modifications  de sa Liste concernant les subventions à 
l'exportation . Ces modifications  avaient été distribué es le 22 février  2017 sous la 
cote G/MA/TAR/RS/454 . L'Australie a souligné qu'elles  avaient  éliminé ses possibilités d'octroi de 
subventions à l'exportation à compter du  19 décembre  2015, conformément à l'engagement pris à 
la dixième Conférence ministérielle à Nairobi d'éliminer les subventions à l' exportation.  L'Australie 
encourageait les Membres qui  étaient en train de modifier leurs listes à poursuivre ce processus.  
2.9.  La Norvège a signalé qu'elle avait achevé  un projet  de liste  révisé e concernant les 
subventions à l'exportation et qu'elle préparait une décision formelle  du gouvernement pour 
présenter la liste modifiée.  
2.3.1   Préparation de la discussion spécifique de juin sur la concurrence à l'exportation  
2.10.   Le Président a rappelé aux Membres qu'un fax avait été distribué le 3 1 octobre  2016 pour 
engager la  prochaine  discussion spécifique sur la concurrence à l 'exportation, prévue à la réunion 
du Comité de l'agriculture de juin 2017. Le fax contenait le questionnaire et  indiquait  la date limite 
pour la communication des réponses, fixée au 3 1 mars 2017. Le Président a dit qu'au moment de 
cette réunion, cinq membr es avaient communiqué leurs réponses  au questionnaire (le Honduras, 
Israël, la Nouvelle -Zélande, la Norvège et Singapour) . Il a souligné que des renseignements 
complets et à jour de la part  des Membres étaient un élément essentiel de la discussion spécifiq ue 
annuelle sur la concurrence à l'exportation . Il a encouragé les M embres qui n'avaient pas encore 
communiqué leurs réponses à le faire dès que possible.  
2.4  Organisations ayant le statut d'observateur  
2.4.1   Renseignements communiqués par l es organisations ayant le  statut d'observateur 
(G/AG/GEN/139)  
2.11.   L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a rendu compte de son plan 
de travail relatif aux activités en rapport avec les travaux  du Comité de l'agriculture de l'OMC pour 
2017.6 
2.4.2   Demandes de st atut d'observateur (G/AG/GEN/140 ) 
2.12.   Le Président a rappelé que les règles relatives à l 'octroi d u statut d'observateur aux 
organisations internationales intergouvernementales (OIG) étaient énoncées à l'annexe 3 du 
Règlement intérieur des réunions du Conseil gé néral (WT/L/161) . Il a ajouté  que la question 
générale de l'octroi du statut d'observateur éta it examinée au Conseil général  et que celui-ci 
n'avait pris aucune décision définitive sur cette question horizontale . Conformément aux règles, les 
demandes de st atut d'observateur pouvaient  être examinées au cas par cas par chaque organe de 
l'OMC qui reçoit une telle demande . Lors de l'examen de  ces demandes, des facteurs tels que la 
nature des travaux  de l'organisation conc ernée et leur intérêt  pour le s travaux  de l'organe de 
l'OMC en question  devaient  être pris en compte . 
2.13.   Le Président a dit que le C omité avait reçu une demande de statut d'observateur de 
l'Institut  international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) .7 Il a indiqué que la liste 
des o rganisations qui avaient obtenu, ou demandé, le stat ut d'observateur "régulier" et ad hoc  
auprès du  Comité de l'agriculture figurait  dans le document G/AG/W/29/Rev.7, daté du 
23 mars 2010. Le Président a rappelé que la première demande de statut d'observat eur ad hoc  
auprès du  Comité de l'agriculture provenait de l'IICA . Cette demande a vait été examinée  et 
approuvée par le Comité de l'agriculture à sa réunion de mars 2010. De plus, depuis sa réunion de 
mars 2012, le Comité de l'agriculture avait accordé  le statut d'observateur ad hoc  à l'IICA sur une 
base annuelle afin d'accélérer les procédures . Le Président a dit que la demande de l'IFPRI était la 
deuxième demande  de statut  d'observateur ad hoc  adressée au Comité . Afin de donner aux 
                                                
6 G/AG/GEN/139.  
7 G/AG/GEN/140.  G/AG/R/84  
- 7 - 
  Membres la possibilité  d'examiner le document et de réfléchir à la demande, le Président a proposé 
que le Comité tienne une réunion informelle avant celle de juin 2017 pour examiner la demande de 
statut d'observateur ad hoc  de l'IFPRI . Le Président a souligné que tous les Membres  seraient  
invités à participer  à cette réunion informelle.  
2.14.   L'Inde, les Philippines et la Chine ont réservé leur position sur cette question . L'Indonésie a 
fait part de son intérêt à participer  à de futures  consultations sur cette question.  
2.5  Élection du Prés ident  
2.15.   Le Président a indiqué  que les consultations pour la désignation des présidents des 
différents organes de l'OMC, notamment le Conseil du commerce des marchandises (CCM), se 
poursuivaient . En conséquence, le CCM n'avait pas encore commencé ses consult ations pour la 
désignation des p résidents de ses organes subsidiaires, y compris  celui du Comité de l'agriculture . 
Le Président a suggéré  de reporter l'examen de ce point de l'ordre du jour à la prochaine réunion 
du Comité de l'agriculture.  
2.6  Autres question s 
2.6.1   État d'avancement de la tarification du riz aux Philippines  
2.16.   Les Philippines ont donné  des renseignements à jour  au sujet de  la Décision du C onseil 
général sur la dérogation concernant le traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines,  
qui fig ure dans le document WT/L/932 daté du 2 5 juillet  2014. Les Philippines ont rappelé aux 
Membres qu'elles avaient le droit de maintenir des restrictions quantitatives sur le riz jusqu'au 
30 juin 2017, et qu'une compensation sous  la forme d' une augmentation o u de la création de 
contingents pour le riz et d'autres concessions avai ent été accordées  aux M embres en échange de 
l'approbation de la dérogation . Les Philippines ont indiqué  que la dérogation avait été obtenue  pour 
mieux préparer les riziculteurs et assurer la sécurité alimentaire par l'adoption de mesures  en 
faveur de la compétitivité  et de la productivité et  par la mise en place  de systèmes de production 
durables et résilients au changement climatique . Elles ont indiqué  qu'en vertu du paragraphe  6 de 
la dérogation pour le riz, les importation s de riz seraient  soumise s à des  droits de douane 
proprement dits  à l'expiration de la dérogation, et au plus tard le 3 0 juin 2017. Les Philippines ont 
ajouté que le paragraphe 7 indiqu ait que les concessions accordé es par les Philippines au titre de 
cette dérogation  cesseraie nt d'exister à l'expiration de celle-ci. Les Philippines ont indiqué qu'elles 
avaient pris plusieurs initiatives pour respecter cet engagement à temps, notant  que la plus 
importante consistait à faciliter l a promulgation  de la loi pour abolir les restrictions quantitatives 
sur le riz . Les Philippines ont souligné que l a promulgation  de cette loi était une condition requise  
pour établir un régime de tarification . À cette fin , elles avaient présenté , en février  2017, le projet 
de Loi n° 4904 qui était examiné par  la Chambre des représentants des Philippines.  
2.17.   Les Philippines ont informé le Comité qu'elles auraient probablement du retard dans le 
respect de leur obligation de tarifier d'ici au 1er juillet 2017. Elles ont cependant  assuré aux 
Membres qu'elles allouaient des  ressources pour faciliter l'achèvement du processus de tarification 
et qu'elles notifieraient à  l'OMC les droits consolidés sur le riz lorsque la loi serait adoptée . Les 
Philippines  ont dit qu'elles donneraient  aux Membres de l'OMC la possibilité  de formuler des 
observations sur  l'équivalence tarifaire de la restriction quantitative sur la base des  procédures de 
l'OMC pour  la modifi cation des  listes tarifaires . Les Philippines ont aussi  indiqué  qu'elles 
continueraient à informer les  Membres de l'avancement de la tarification et qu'elles étaient 
disposées à  discuter de cette question avec les Membres intéressés.  
2.6.2   Mise à jour du système de notification en ligne  
2.18.   Le Président a rappelé que le  Secrétariat travaillait à l'amélioration des systèmes en ligne, 
notamment  à l'élaboration d'un système de notification basé sur le Web.  
2.19.   Le Secrétariat a rappelé aux Membres qu'en marge de la réunion du Comité en novembre, il 
avait organisé une séance d'in formation pour donner  aux Membres un aperçu du système de 
notification en ligne . Au cours de cette séance, les Membres avaient été encouragés  à demander 
des identifiants pour accéder  à la version d'essai du système . Le Secrétariat a indiqu é que plus d e 
40 Membres avaient demandé l'accès au site d'essai et que plusieurs avaient commencé à l'utiliser G/AG/R/84  
- 8 - 
  pour produire leurs notifications officielles . Le Secrétariat a encouragé les Membres à utiliser le site 
d'essai pour être prêts dès que  le système serait opérat ionnel . Il a indiqué  qu'il s'attendait à ce  
que les Membres puissent commencer officiellement  à présenter  des notifications au  moyen du  
système  dans la seconde moitié de 2017 . Des activités  de formation  supplémentaires sur le  
système étaient  envisagées vers la fin de  2017.  
2.6.3   Atelier de 2017 sur les notifications  
2.20.   Le Secrétariat a informé les Membres  au sujet  de l'atelier sur les notifications tenu du 13 au 
16 mars 2017. Il a indiqué  que 25 fonctionnaires de pays en développement Membres av aient été 
sélectionné s, dont 2 de pays moins avancés . La formation était destinée principalement aux 
Membres qui avaient beaucoup  de notifications en retard . Le Secrétariat a souligné en outre le fait 
que la formation portait sur  les prescriptions et modèles de notification pe rtinents pour l'Accord sur 
l'agriculture et le s travaux du Comité de l'agriculture, en mettant  particulière ment l'accent  sur son 
processus d'examen . De plus, les participants avaient eu la possibilité  de rencontrer en tête -à-tête 
des fonctionnaires  du Secr étariat pour discuter de questions propres à leur pays. Le Secrétariat a 
souligné que pour la première fois dans cette édition de l'atelier, les participants avaient  découvert 
le nouveau système de présentation des notifications en ligne qu'ils avaient  pu utiliser pour 
préparer d es notifications concernant  l'agriculture.  
2.6.4   Date de la prochaine réunion ordinaire  
2.21.   Le Président a proposé que la quatre -vingt-quatrième (84ème) réunion ordinaire du Comité 
de l'agriculture se tienne les 7 et 8 juin 2017. En conséquen ce, l'aérogramme convo quant la 
réunion serait distribué  le 24 mai 2017. 
 
 
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