G/SCM/N/253/HKG  
16 juillet 2013  
(13-3783)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci-après, datée du 2 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine.  
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Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC), Hong Kong, Chine présente ci-après sa nouvelle notification complète pour l'exercice budgétaire 2012/13. Conformément à l'article 25.7 de l'Accord 
SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge pas du statut juridique de celles-ci, ni des 
effets, ni encore de la nature des mesures au  regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
 A. FONDS DE PRÊT POUR LE DÉ VELOPPEMENT DE LA PÊCHE 
1. Titre du programme 
 
Fonds de prêt pour le développement de la pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercice budgétaire 2012/13 (soit avril 2012-mars 2013). 
 3. Objectif général et/ou objet 
 
a) Accorder des prêts ponctuels aux propriétaires de chalutiers et de navires de collecte du 
poisson touchés par l'interdiction du chalutage1, pour leur permettre de mettre leurs navires en 
conformité avec les normes prescrites pour les activités hors des eaux de Hong Kong, de se 
convertir à des activités de pêche plus durables et à d'autres activités liées à la pêche, ou de 
réaliser des projets qui permettront de réduire la consommation de carburant ou l'empreinte carbone de leurs activités (sans accroître l'effort de pêche). Les demandes doivent être déposées 
au plus tard le 31 décembre 2015; 
 b) accorder des prêts pour permettre aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture et aux propriétaires de navires de collecte de poisson de se convertir à des activités de pêche plus 
durables et à d'autres activités liées à la pêche,  ou de réaliser des projets qui permettront de 
réduire la consommation de carburant ou l'empreinte carbone de leurs activités (sans accroître l'effort de pêche); et 
 
                                               
1 Toutes les activités de chalutage sont interd ites dans les eaux de Hong Kong depuis le 
31 décembre 2012. G/SCM/N/253/HKG 
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  c) accorder des prêts pour aider les pisciculteurs à développer l'aquaculture ou à améliorer 
leurs activités d'aquaculture pour les rendre plus respectueuses de l'environnement ou pour améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires issus de l'aquaculture.  
4. Fondement et législation 
 
Le Fonds est administré par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement. 
 5. Forme de la subvention 
 
 Prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sont admises à demander des prêts destinés aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture et aux propriétaires de navires de collecte de poisson les personnes résidant à Hong Kong qui possèdent 
des bateaux de pêche ou des navires de collecte de poisson immatriculés localement, détenant les 
licences valables nécessaires à la pratique de leurs activités; ou les coopératives/entreprises de pêche enregistrées localement dont la majorité des membres/actionnaires sont des pêcheurs locaux pratiquant la pêche de capture qui remplissent les critères susmentionnés; et 
 
sont admises à demander des prêts destinés aux aquaculteurs les personnes résidant à Hong Kong, détenant les licences valables nécessair es à la pratique de leurs activités aquacoles; 
ou des coopératives/entreprises de pêche enregistrées localement dont la majorité des 
membres/actionnaires sont des aquaculteurs locaux qui remplissent les critères susmentionnés.  
Le prêt est accordé à un taux d'intérêt annuel de 2,5% en ce qui concerne les pêcheurs pratiquant 
la pêche de capture et les propriétaires de navires de collecte de poisson; et à un taux annuel de 1% en ce qui concerne les pêcheurs pratiquant la pêche de capture et les propriétaires de navires de collecte de poisson touchés par l'interdiction du chalutage; et à un taux d'intérêt fondé sur le 
principe "ni gain ni perte" appliqué par le gouvernement de la Région administrative spéciale de 
Hong Kong en ce qui concerne les pisciculteurs. Le taux "ni gain ni perte" est fixé compte tenu de 
facteurs tels que les meilleurs taux de prêt des instituts d'émission de Hong Kong. 
 
7. Montant de la subvention 
 
Montant des prêts émis pour l'exercice budgétaire 2012/13: 0 dollar de Hong Kong. Montant des 
prêts approuvés pour l'exercice budgétaire 2012/ 13 qui seront émis au cours de l'exercice 
budgétaire 2013/14: 38 300 000 dollars de Hong Kong.  
8. Durée de la subvention 
 
Il s'agit d'un programme permanent. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucune donnée disponible. 
 B. FONDS DE PRÊT DE L'ORGANISATION DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE 
LA PÊCHE 
1. Titre du programme 
 
Fonds de prêt de l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercice budgétaire 2012/13 (soit avril 2012-mars 2013). 
 G/SCM/N/253/HKG 
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  3. Objectif général et/ou objet 
 
Accorder aux pêcheurs des prêts qui leur permettront de satisfaire leurs besoins en matière de production et de développement durable, moyennant notamment la réparation et le remplacement 
des navires, des engins et de l'équipement de pêche. 
 4. Fondement et législation 
 Le Fonds a été créé par l'Organisation de commerc ialisation des produits de la pêche, organisme 
officiel établi en vertu de l'Ordonnance sur les poissons marins (commercialisation). Les bénéfices issus des activités de cette organisation sont la principale source de financement du Fonds. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le demandeur peut être: i) un membre d'une coopérative de pêcheurs enregistrée; ii) un pêcheur individuel; ou iii) une entreprise de pêche enregistrée.  
Deux types de prêts peuvent être accordés au ti tre du Fonds: i) des prêts normaux; et ii) des 
prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel de deux mois et demi sur la pêche dans la mer de Chine méridionale. Les taux d'intérêt applicables pour l'exercice 
budgétaire 2012/13 ont été les suivants: 
 
 prêts normaux: taux de 2,83% par an pour les pêcheurs individuels, et de 1,33% par 
an pour les membres de coopératives enregistrées; 
 prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel: taux 
de 1% par an. 
7. Montant de la subvention 
 
 Les montants des prêts émis pour l'exercice budgétaire 2012/13 ont été les suivants:  
 prêts normaux: 1 290 000 dollars de Hong Kong. 
 prêts spéciaux pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel: 61 720 000 dollars 
de Hong Kong. 
8. Durée de la subvention 
 
Il s'agit d'un programme permanent.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucune donnée disponible. 
 
C. FONDS KADOORIE DE PRÊT (D'AIDE) À L'AGRICULTURE 
1. Titre du programme 
 
Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à l'agriculture.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice budgétaire 2012/13 (soit avril 2012-mars 2013).  G/SCM/N/253/HKG 
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  3. Objectif général et/ou objet 
 
Accorder aux pisciculteurs et aux exploitants agrico les des prêts au titre de leur développement et 
de leurs fonds de roulement. En particulier, des prêts sont octroyés pour l'achat d'animaux 
d'élevage, d'alevins, d'aliments et de matériel agricole, et pour l'entretien des exploitations. 
 4. Fondement et législation 
 Le Fonds a été créé conformément à l'Ordonnance relative au Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à l'agriculture grâce à des dons provenant de source s non gouvernementales et du gouvernement de 
la Région administrative spéciale de Hong Kong. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Pisciculteurs et exploitants agricoles. Les taux d'intérêt applicables pour l'exercice budgétaire 2012/13 ont été les suivants:  
 prêts ne dépassant pas 130 000 dollars de Hong Kong: taux de 0,00525% par an pour 
le capital-développement; et de 0,007% par an pour les fonds de roulement; 
 prêts compris entre 130 000 et 200 000 dollars de Hong Kong: taux de 2,04515% par 
an; 
 prêts de 200 000 dollars de Hong Kong et plus: taux de 4,0833% par an. 
7. Montant de la subvention 
 
Le montant des prêts émis pour l'exercice budgétaire 2012/13 a été de 5 924 000 dollars de Hong Kong.  
8. Durée de la subvention 
 
Il s'agit d'un programme permanent. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucune donnée disponible. 
 
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