G/TBT/N/EGY/29/Rev.1  
 
21 février 2013  
(13-0919)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
(Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité) 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: moi@idsc.net.eg / tbteos@eos.org.eg  
Site Web:     http://www.eos.org.eg/ 
Téléphone: 0222845528 
Fax: 0222845504 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):    
Les produits visés sont répartis en deux sections, comme suit:   
Section 1:  Chaussures, sacs en cuir, articl es d'habillement, vêtements de confection, 
textiles de maison, tapis et revêtements de sol. 
Section 2:  Cuir naturel, similicuir, parties de chaussures, textiles et fils teints et colorés. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial Decree 
No.961/2012  (Décret ministériel no 961/2012).  2 pages, en arabe G/TBT/N/EGY/29/Rev.1 
 
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  6. Teneur:   
Conditions intéressant la section 1 : 
Sauf dans le cas des marchandises importées pour un usage privé ou personnel, le 
dédouanement des expéditions de produits finis (chaussures, sacs en cuir, articles 
d'habillement et vêtements de confection, textiles de maison, tapis et revêtements de sol) s'effectuera de l'une des façons suivantes: 
Option 1:  Le producteur est enregistré auprès de la Direction générale du contrôle des 
exportations et des importations (GOEIC) conformément à l'article 94 du Décret ministériel 
no 770 de 2005 et de ses modifications portant réglementation d'application de la Loi sur 
les importations et les exportations.  Les producteurs peuvent s'enregistrer auprès de la 
GOEIC s'ils remplissent scrupuleusement les conditions ci-après: 
 présentation d'une demande d'enregistrement par l'agent commercial du 
producteur, ou par son représentant ou l'importateur; 
 déclaration de l'identité légale du producteur; 
 indication des types de productions et des sites concernés dans différents pays;  
 le producteur applique un système de contrôle de la qualité pour ses produits ou 
sa production sous licence;  
 la production s'effectue en conformité avec une des normes approuvées de 
l'Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité. 
Option 2:  L'expédition est accompagnée d'un certificat d'inspection et de contrôle détaillé 
délivré par un organisme accrédité présentant les données d'expédition et les résultats 
requis d'inspection et d'essai attestant la conformité de l'expédition avec les normes égyptiennes approuvées pertinentes.  Ce cert ificat devrait être délivré par une entité 
d'inspection accréditée par un organisme lui-même accrédité par l'Association 
internationale des services d'accréditation de laboratoires (ILAC). 
O p t i o n  3 :   L e  c e r t i f i c a t  d ' i n s p e c t i o n  e t  d e  c o n t r ô l e  p e u t  a u s s i  ê t r e  d é l i v r é  p a r  u n e  
institution égyptienne ou étrangère agréée par le Ministre du commerce extérieur et 
disposant de laboratoires accrédités et spécialisés dans les essais requis pour chaque produit. 
Les expéditions seront soumises à des contrôles aléatoires par la GOEIC. 
Conditions intéressant la section 2 : 
Le dédouanement des biens intermédiaires (cuir naturel, similicuir, parties de chaussures, 
textiles et fils teints et colorés) est subordonné au respect des prescriptions en matière de 
contrôle énoncées dans la partie 2 du Décret ministériel n
o 770 de 2005 et de ses 
modifications portant réglementation d'application de la Loi sur les importations et les exportations, ainsi qu'au paiement des droits d'essai correspondants. 
 Le décret objet de la présente notification (Décret ministériel n
o 961/2012) 
remplace le Décret ministériel no 626/2011 notifié au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/29. 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Inspection 
8. Documents pertinents:  Décret ministériel 296/2011:  
 Norme égyptienne ES n° 7266-1/2011 
 Norme égyptienne ES n° 7266-2/2011  
 Norme égyptienne ES n° 7266-3/2011  
 Norme égyptienne ES n° 7266-4/2011 
 Norme égyptienne ES n° 7266-5/2011 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 4 décembre 2012 G/TBT/N/EGY/29/Rev.1 
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
(Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité)  
Adresse:  16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: mailto:moi@idsc.net.eg  
Site Web:     http://www.eos.org.eg/