G/LIC/Q/IND/26  
19 octobre 2015  
(15-5474)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D' IMPORTATION DE L'INDE 
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES 
PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 16 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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  1.   L'Inde a indiqué que l'extraction de ma rbre en Inde était également soumise à un 
régime de licences et à un contrôle de la pr oduction en raison de problèmes de sûreté, 
de sécurité et de protec tion de l'environnement.
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a. L'Inde pourrait-elle indiquer les référe nces au(x) règlement(s), annonce(s) de 
la politique, notification(s) et attribution( s) du contingent de production exacts 
concernant son régime de licences et le  contrôle de la production pour des 
raisons de protection de l'environneme nt en vigueur pour la branche de 
production indienne de l'extraction de marbre? 
b. L'Inde pourrait-elle préciser comment son  régime de licences d'importation et 
de contingent appliqué aux importations  pourrait être justifié du point de vue 
de la conservation de ses ressources  naturelles nationales épuisables,  sachant 
que le fait de limiter les importations peut déclencher une augmentation de la 
production nationale? 
Réponse: L'extraction minière est étroitement liée à la sylviculture et aux questions 
environnementales. Elle a aussi un impact sur l'environnement et peut rompre l'équilibre 
écologique d'une région. Ainsi, l'extraction de ma rbre en Inde est soumise à un régime de licences 
et à un contrôle de la production pour des raisons de protection de l'environnement. Le marbre est 
un produit sensible, pour des raisons écologiques et de sécurité sanitaire. Un équilibre délicat doit 
être maintenu entre les besoins en ressources minérales et les préoccupations environnementales/écologiques. C'est pourquoi, en  Inde, l'extraction minière est subordonnée à 
l'obtention d'un permis environnemental et au resp ect de plusieurs conditions énoncées dans les 
licences d'extraction. Les compagnies minières doivent se conformer aux 
lois/règlements/ordonnances ci-après, ainsi qu'à d'autres dispositions législatives: 
a) Règlement de 1961 sur les mines. 
b) Loi de 1961 du Rajasthan sur la lutte contre la pollution (prévention et contrôle de la 
pollution). 
c) Loi de 1974 sur l'eau (prévention et contrôle de la pollution). 
d) Loi de 1980 sur la protection des forêts. 
e) Ordonnance sur l'entretien des forêts. f) Règlement de 1955 sur les mines. g) Règlement de 2002 sur la préservation et la valorisation des ressources en marbre. 
En Inde, l'État du Rajasthan est à l'origine d'environ 95% de la production totale de marbre. Au 
Rajasthan, le secteur du marbre est régi par une politique bien établie. Le marbre est un minéral 
                                               
1 G/LIC/M/40, points 4.9 et 4.10. G/LIC/Q/IND/26 
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  d'importance secondaire et son extraction est régie par le Règlement de 1986 de l'État du 
Rajasthan sur les concessions minières secondaires (RMMCR) et la politique applicable au secteur du marbre. À ce jour, deux politiques relatives à ce secteur ont été publiées, l'une en 1994 et l'autre en 2002. En cas de non-respect de l'une quelconque de ces conditions, une action est 
intentée contre le contrevenant, conformément à la législation. 
Cette politique garantit, d'une part, l'octroi d'un nombre limité de licences d'extraction minière, et 
d'autre part, l'utilisation de méthodes d'extraction fondées sur la science et la mécanisation aux 
fins de la protection de l'environnement, de la préservation des ressources minérales et du 
développement économique.  
2.  L'Inde a allégué que le prix minimal à l'impo rtation était justifié pour des raisons de 
qualité. À cet égard, pourrait-elle indiquer qu elles mesures elle a mi ses en place, le cas 
échéant, pour assurer une qualité comparable dans sa branche de production nationale? 
Pourrait-elle fournir davantage de renseignements sur les poin ts de repère qu'elle utilise 
en matière de qualité pour sa branche de prod uction nationale des blocs de marbre et de 
travertin? 
Réponse: Par l'intermédiaire du BIS, l'Inde a établi des normes détaillées pour le marbre et les 
pierres de taille qui sont conformes aux normes EN et ASTM. 
3.  L'Inde a publié le 20 novemb re 2014 le document intitulé "Policy for issue of import 
licenses of Rough Marble and Travertine Bl ocks for the Financial year of 2014/2015" 
(politique en matière de délivrance des licen ces d'importation pour les blocs de marbre 
brut et de travertin pour l'exercice  financier 2014/15) (Notification n° 99 
(RE-2013)/2009-2014). L'UE reconnaît que cette no tification a relevé le plafond général 
annuel, qui est passé de 600 000 à 800 000 tonnes, et qu'il y a eu quelques autres modifications, mais les principaux éléments du régime de licences sont restés inchangés 
(comme le prix minimal à l'importation à 325 do llars EU par tonne). Après la Notification 
n° 99, l'Inde a publié l'Avis n° 12/2014 daté du 8 janvier 2015 annonçant l'attribution de licences d'importation pour l'exercice financ ier 2014/15. Le point VI de la notification 
de la politique relative aux importations de marbre pour l'exercice financier 2013/14 
(Notification n° 37 (RE-2013)/2 009-2014 datée du 26 août 2013), intitulé "Validité des 
licences d'importation", indique que les licence s délivrées dans le cadre de la politique 
pour l'exercice financier 2013/14 "sont vala bles jusqu'au 30 septembre 2014". (N.B. Les 
licences pour l'exercice financier 2014/15 sont valables jusqu'au 31 décembre 2015 
selon la Notification n° 99.) 
a. L'Inde pourrait-elle fournir des renseignem ents si des importations de blocs de 
marbre et de travertin ont eu lieu entre le 30 septembre 2014 et le 
8 janvier 2015? S'il n'y a pas eu d'im portations, pourrait-elle expliquer 
pourquoi il en est ainsi? 
b. Si des importations ont eu lieu dans ladite  période, l'Inde pourrait-elle préciser 
la façon dont le régime de licence s d'importation a été administré? En 
particulier: 
i. La validité des licences d'importation initiales pour l'exercice financier 
2013/14 a-t-elle été étendue? Dans l' affirmative, l'Inde pourrait-elle 
indiquer la référence à la notification (aux notifications) ou à l'avis (aux 
avis)? 
ii. L'Inde pourrait-elle indiquer si des lic ences d'importation additionnelles ont 
été délivrées pour la période intérimair e? Dans l'affirmative, pourrait-elle 
indiquer la référence à la notification (aux notifications) ou à l'avis (aux 
avis)?  
Réponse: Le contingent applicable aux importations de marbre était de 140 000 tonnes métriques 
pour la période 2007-2008 et a été porté à 800 000 tonnes métriques pour la période 2014-2015. 
Il a ainsi augmenté d'environ 470% en huit ans, ce qui est considérable. Un équilibre délicat est 
maintenu et l'ouverture du secteur se fait de manière progressive. G/LIC/Q/IND/26 
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  Plus de 130 000 tonnes métriques de marbre brut ont été importées entre le 30 septembre 2014 
et le 8 janvier 2015. Les autorisations d'importation ont une durée de validité de 12 mois. Conformément au paragraphe 2.13 du Manuel des procédures (HBP), volume 1, 2009-2014, les autorités régionales relevant de la Direction générale du commerce extérieur ont augmenté la 
durée de validité de 99 autorisations d'importation pour la période 2013-2014. 
 
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