TN/RL/W/274  
20 novembre  2017 
(17-6319) Page: 1/5 
Groupe de négociation sur les règles   
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
DOCUMENTS DE TRAVAIL SUR LES SUBVENTIONS PROHIBÉES  
CONCERNANT LA PÊCHE INN ET LES STOCKS SUREXPLOITÉS  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT  
Les documents  de travail ci -joints sont issus des  travaux intensifs menés par le Groupe de 
négociation sur les règles  au cours de la série de réunions qu'il a tenue  pendant la  semaine du  13 
au 17 novembre. C es deux documents de travail  se rapportent à deux des  prohibitions  proposées  
pour les subventions à la pêche, examinées actuellement dans le cadre du  Group e et concern ant 
les stocks surexploités  ainsi que la  pêche illicite, non déclarée et non réglementée . 
Ces documents de travail sont le résultat d'un travail  collectif des délégat ions et constituent un  
effort d'élaboration de textes  de travail  susceptibles de  présenter  avec un certain degré de clarté  
les nombreuses questions, approches et vues soumises au  Groupe  dans ces domaines . Ils ont pour 
objet de faciliter  l'avancement des travaux ultérieurs du  Groupe  et on peut s'attendre à ce qu'ils  
continue nt d'évoluer . Bien entendu, ils sont  entièrement sans  préjudice de la position d'aucune 
délégation . 
Ces documents ne portent que sur deux  des principales questions soumises au  Groupe . Le Groupe  
devra  poursuivre ses  efforts dans tous les domaines restants , en vue d'élaborer des textes de 
travail similaires  et de faire avancer autrement  ses travaux sur des  prohibitions supplémentaires 
concernant, par exemple, les subventions qui contribue nt à la surcapacité et celles qui accroissent 
les capacités ; sur le traitement spécial et différencié ; sur la transparence et les  notifications ; sur le 
statu quo ; sur le préambule ; sur le champ d'application ; sur les dispositions transitoires ; et sur les  
arrangements  institutionnels . 
_______________  
  TN/RL/W/274  
- 2 - 
   
ARTICLE 3: SUBVENTIONS PROHIBÉES  
[Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront [, en droit ou en fait ,] aucune des subventions 
ci-après au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC  [qui sont spécifique s au sen s de l'article  2 dudit 
accord ] [aux navires, aux opérateurs ], [à la pêche ou aux activités de pêche ]: 
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) 
3.1 Subventions  [accordées à ] [octroyées à ] [un navire , [indépendamment du pavillon du navire 
concerné ,] ou un opérateur ] de pêche se livrant à la  pêche INN , 
[ALT1 : y compris ceux ] 
[ALT2 : [tels qu'ils sont ] [tout en étant ]] 
[identifiés par ,] déterminés par  les entités ci-après , ou figurant sur la liste des navires INN1 établie 
par ces entités : 
a) un Membre , en ce qui concerne les  navires battant son pavillon  [conformément à sa 
législation ] [conformément à ses  lois, réglementations et procédures administratives 
intérieures ]. [Lorsque le Membre du pavillon et le Membre qui accorde la subvention ne so nt 
pas les mêmes, le navire de pêche concerné sera notifié au Membre qui accorde la subvention , 
et [la détermination sera ] vérifié[e]  par le Membre qui accorde la subvention  [conformément à 
sa législation .] [conformément à ses  lois, réglementations et proc édures administratives 
intérieures .] 
b) un Membre qui accorde une subvention  [conformément à  ses lois, réglementations et 
procédures administratives intérieures ]. 
c) un Membre , en ce qui concerne les navires battant pavillon étranger  trouvés  en train de pêcher  
dans des eaux relevant de sa  juridiction . Dans ce cas , le Membre qui accorde la subvention  
[reconnaîtra] [ tiendra compte , selon qu'il sera approprié, de ] cette détermination , à la 
demande de ce Membre [ou de sa propre initiative,]  à con dition que  le Membre qui accorde la 
subvention  [vérifie] [la détermination ] [détermine ] sans délai, [conformément à sa législation ] 
[conformément à ses lois, réglementations et procédures administratives intérieures ], [et] que 
le droit international  [pertinent] et les  principes de  non-discrimination, de régularité de la 
procédure  [notamment la procédure de recours ou de réexamen ] et de transparence aient été 
respectés  pour faire cette détermination . 
ALT: un Membre , en ce qui concerne les  navires battant pavillon étranger  pêchant dans ses 
eaux, à condition que  le Membre qui accorde la subvention [vérifie] [la détermination] 
[détermine]  sans délai, [conformément à sa législation ] [conformément à ses lois, 
réglementations et procédures administratives intéri eures ], que le Membre ait suivi des 
procédures  équitables, transparentes et non discriminatoires  et ait agi en conformité avec  [le 
droit international] en faisant sa détermination  [sur la base d'éléments de preuve positifs ]. 
d) une organisation [ou un arra ngement ] régional [e] de gestion des pêches  [y compris les  
organi sations [ ou arrangements] auxquels les Membres ne sont pas parties ], à condition que  
le Membre qui accorde la subvention  [procède à une enquête et ] [vérifie ] [détermine ] sans 
délai, [conformément à sa législation ] [conformément à ses lois, réglementations et 
procédures administratives intérieures ], que [le navire /l'opérateur ] concern é ait été inscrit sur 
la liste  [sur la base d'éléments de preuve positifs ] conformément aux  règles et pr océdures de 
cette organi sation [ ou arrangement] [ notamment la procédure de recours ou de réexamen ] et 
en conformité avec le droit  international applicable au Membre qui accorde la subvention  et 
que ces organisations  [ou arrangements] soient  en conformité a vec [le PAI -INDNR de la FAO ,] 
                                                
1 Aux fins des paragraphes a) et b), chaque Membre conserve le droit de déterminer ce qui constitue 
cette [identification,] détermination ou l'établissement de la liste des navires INN [sur la base du paragraphe 3 
du PAI -INDNR].  TN/RL/W/274  
- 3 - 
  les principes de  non-discrimination, d'ouverture à tous les Membres de l'OMC , de régularité de 
la procédure et de transparence . [À condition toutefois  que, dans le cas  de la pêche pratiquée  
dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Membre qui accorde la subvention , ces 
déterminations soient  faites par l'autorité  national e du Membre qui accorde la subvention .]2 
 
[ALT: une organisation  [ou un arrangement]  régional [e] de gestion des pêches conformément 
aux règle s et procédures de cette organisation  [ou de cet arrangement] et en conformité avec 
le droit international .] [y compris  des mécanismes de vérification  donnant aux Membres qui ne 
sont pas partie s à ces organisations  [ou arrangements] la possibilité  d'engager le processus 
d'établissement de liste  dans le cadre des règles de procédure ] [; et, si le Membre qui accorde 
la subvention  n'est pas partie à une  organisation  [ou à un arrangement]  régional [e] de gestion 
des pêches , à condition [qu'il vérifie san s délai ] que cette organisation  [ou cet arrangement] 
soit en conformité avec  [le PAI-INDNR de la FAO ,] les principes de  non-discrimination, 
d'ouverture à tous les Membres de l'OMC , de régularité de la procédure et de transparence .] 
 
e) [la FAO [ sous réserve de sa reconnaissance par le Comité SMC .]]] 
  
                                                
2 [Aux fins du présent accor d, les organisations régionales de gestion des pêches seront reconnues par 
la FAO avant le XX -XX-201X et incorporées en tant qu' annexe 1 du présent accord.]  TN/RL/W/274  
- 4 - 
   
 
DISCIPLINE RELATIVE AUX STOCKS SUREXPLOITÉS  
(EN REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 3.6 À 3.9)  
3.6. Subventions pour la pêche  [et les activités liées à la  pêche ] [en dehors des eaux territoriales ] 
[concernant ]/[ayant une incidence négative sur]  les stocks  de poissons [visés]  surexploités . 
[L'effet négatif de ces subventions sera déterminé ] [par le Membre qui accorde la subvention ] sur 
la base des  [meilleures ] preuves scientifiques  [dont dispose ] [reconnues par ] [ce Membre .]] 
[Un stock de poissons  est surexploité  si 
[A ce stock  n'a pas été  évalué ou a été évalué comme étant surexploité .] 
[B ALT1 : ce stock  est reconnu comme tel par le Membre  dans la  [juridiction national e] 
[ZEE] duquel la pêche a lieu  ou par une  organisation [ou un arrangement] régional [e] de 
gestion des pêches sur la base des  [meilleures ] preuves scientifiques dont ils disposent  [et 
reconnues par eux ].] 
[B ALT2 : ce stock est à un niveau tellement bas  que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques [disponibles ]. Les stocks de poissons qui sont reconnus comme 
surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lieu ou par une organisation [ou un 
arrangement]  régional [e] de gestion des pêches  compétent [e] seront également considérés 
comme surexploités .] 
[B ALT2 bis: ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques [disponibles ] et sans plan de gestion effectif en place. Les stocks de 
poissons qui sont reconnus comme surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lieu 
ou par une organisation [ou un arrangement] de gestion des pêches compé tent[e] seront 
considérés comme surexploités .] 
[B ALT3 : ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'aut res] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques disponibles [pour le Membre dans les limites de sa compétence  ou 
pour l'ORGP  [ou l'arrangement]  compétent[e] ], [comme reconnu  par la juridiction nationale 
où la pêche a lieu ou l'o rganisation  [ou l'arrangement] de gestion des pêches 
compétent[e]. ]] 
[La détermination par une  ORGP  [ou un arrangement ] sera faite après examen des  objections  
éventuelles du Membre concerné ]. 
S'agissant des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que les Membres 
se partagent, l'évaluation relative aux stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la 
subvention est accordée s'effectuera dans le cadre d'une coopération entre les Membres 
concernés .] 
C ALT 1 [ En l'absence de donn ées suffisantes pour établir une telle détermination, il sera présumé 
que le stock est surexploité .] 
C ALT 2 [ En l'absence de preuves scientifiques  pour établir une telle détermination  du fait d'un 
manque de capacités , le présent paragraphe ne s'appliquera  pas avant que le Membre acquière  la 
capacité d'effectuer des évaluations des stocks .] 
3.7. [ Les subventions  [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche ] dans des zones situées en dehors d es juridictions  TN/RL/W/274  
- 5 - 
  national es, qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP 
[ou un  arrangement].]  
3.7. ALT [Les subventions  [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors des juridictions 
nationales , qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP 
[ou un arrangement ] et qui ont une incidence négative sur les stocks de poi ssons visés  
surexploités ]. 
3.8. [ Liste exemplative des subventions qui n'ont pas d'incidence négative sur les stocks de 
poissons visés surexploités : 
a) subventions qui améliorent les systèmes de gestion des pêches et encouragent ainsi la 
pêche durable, y c ompris les subventions aux activités de recherche -développement ; 
b) subventions qui améliorent l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des 
pêcheurs ; 
c) subventions qui visent à améliorer la capacité du Membre concerné de lutter contre  la pêche 
INN; 
d) subventions en faveur de la cessation [permanente ] des activités de pêche à condition que 
les pêcheurs concernés cessent effectivement toutes les activités de pêche dans un délai 
raisonnable après avoir reçu la subvention en question .] 
e) [programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou  à faire valoir 
un droit établi  par une ORGP ] 
 
__________