. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/774 
11 janvier 2013  
 (13-0190) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Office of Energy Effic iency and Renewable Energy  – OEERE 
(Office de l'efficacité  énergétique et des én ergies renouvelables), Department of Energy – 
DOE (Département de l'énergie) (791)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes à incandescence à réflecteur co urtes (SH 8539, 9405;  ICS 13.020, 29.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Energy Conservation Program:  
Request for Exclusion of 100 Watt R20 Short In candescent Reflector Lamp From Energy 
Conservation Standards  (Programme d'économie d'énergie:  Demande d'exclusion des lampes 
à incandescence à réflecteur courtes R20 de 100 watts du ch amp d'application des normes 
d'économie d'énergie).  14 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Loi de 1975 sur la politique énergétique  et les économies d'énergie (EPCA) 
modifiée prescrit des normes d'économie d'éner gie pour divers biens de consommation et 
pour certains équipements commerciaux et indu striels, y comp ris les lampes à incandescence 
à réflecteur (LIR).  Le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis a reçu de l'Association nationale des fabricants de  matériel électrique ( National Electrical  Manufacturers 
Association ) une demande d'ouverture d'une procédure d'établissement de texte réglementaire 
visant à exclure du champ d'application des normes EPCA un type donné de LIR 
commercialisé pour utilisation dans des applications en piscine et en  spa.  Plus pr écisément, la 
lampe visée est une LIR courte R20 de 100 wa tts d'une longueur totale maximale de 
3 pouces 5/8 (ou 3,625 pouces) (l ampe courte R20).  Le DO E a publié cette demande de 
même qu'une demande de communication d'obse rvations dans le Federal Register le 
23 décembre 2010.  Sur la base de son évaluation de la demande, et après un examen 
approfondi des observations communiquées par le  public, le DOE a décidé d'accéder à la 
demande d'ouverture d'une procédure d'établisseme nt de texte réglementaire.  Le DOE avait 
publié une demande de renseignements dans le Fe deral Register le 8 septembre 2011.  Sur la 
base des observations reçues et de données ad ditionnelles rassemblées par le DOE, celui-ci 
propose d'exclure les lampes courtes R20 du champ d'application de s normes d'économie 
d'énergie EPCA.  G/TBT/N/USA/774 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 76959, 31 décembre 2012;  Titre 10 du 
Code des règlements fédéra ux (CFR), partie 430.   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er mars 2013 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-12-31/html/2012-31396.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-12-31/pdf/2012-31396.pdf