WT/DS515/1/Add.1  
G/L/1169/Add.1  
G/ADP/D115/1/Add.1  
8 novembre  2017 
(17-6076) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
   
ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES DE  
COMPARAISON DES PRIX  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3  novembre  2017 et adressée par la délégation de la Chine à 
la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  4.4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
 Les autor ités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique ("États -Unis") conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémor andum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Acc ord antidumping).  Le 
présent addendum complète mais ne remplace pas la demande d'ouverture de consultations avec 
les États -Unis présentée par la Chine le 1 2 décembre  2016.1 
Le 12 décembre  2016, la République populaire de Chine ("Chine") a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États -Unis. La Chine et les États -Unis ont tenu une première série de 
consultations sur la question les 7 et 8 février  2017 en vue d'arriver à  une solution mutuellement 
satisfaisante . Bien que ces consultations aient c ontribué à clarifier certaines des questions 
soulevées par les parties, elles n'ont pas permis de régler le différend.  
Suite aux consultations entre la Chine et les États -Unis, le Département du commerce des 
États-Unis (USDOC) a, le 2 9 mars 2017, annoncé q u'il réexaminerait le statut dit d'"économie 
autre que de marché" de la Chine au regard  des dispositions de la législation  des État s-Unis 
indiquées ci -dessous . Ce réexamen a offert  aux États -Unis la possibilité de se conformer à leurs 
obligations au titre des accords visés au moyen d'une procédure juridique interne . 
Malheureusement, l'USDOC a publié le 3 0 octobre  2017 une détermination  selon laquelle la Chine 
reste une "économie autre que de marché" au regard de la législation  des États -Unis, ce qui fait 
que les États -Unis continueront de manque r à leurs obligations au titre des accords visés . La Chine 
est donc obligée de demander l'ouverture de nouvelles consultations avec les États -Unis afin 
d'arriver  à une solution positive du présent différend.  
Contexte  
 Au moment de l'accession de la Chine à l'OMC, les Membres sont convenus que, pendant 
une période de 15 ans, les autorités chargées de l'enquête seraient autorisées à déterminer la 
valeur normale dans les procédures antidumping concernant des produits chin ois en utilisant des 
méthodes qui n'étaient "pas fondée[s] sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts 
intérieurs en Chine" . Le pouvoir limité d'utiliser ces méthodes était prévu dans la section 15 a) ii) 
du Protocole d'accession de la Républiqu e populaire de Chine ("Protocole"), sous réserve des 
                                                
1 La demande de consultations a été distribuée le 15  décembre  2016 dans le document WT/DS515/1, 
G/L/1169, G/ADP/D115/1.  WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
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  conditions qui y étaient énoncées . En vertu de la section 15 d) du Protocole,  "[e]n tout état de 
cause, les dispositions de l'alinéa a) ii) arriveront à expiration 15 ans après la date d'accession ". 
Par conséquent, les Membres étaient tenus de cesser l'utilisation de ces méthodes prévues dans la 
section 15 a) ii) du Protocole le 11  décembre  2016 au plus tard, et le maintien de l'utilisation de 
ces méthodes après cette date est contraire aux obligations d' un Membre au titre des accords 
visés.  
 Après le 11  décembre  2016, les dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 
qui s'appliquent ordinairement à la détermination de la valeur normale s'appliquent aux 
importations en provenance de Chine sans d érogation . La Chine est préoccupée par le fait que les 
dispositions de la législation des États -Unis se rapportant à la détermination de la valeur normale 
dans des procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine sont 
incompatibles ave c ces dispositions.  
 En vertu de l'article 773 a) de la Loi douanière de 1930 (Loi douanière), l'USDOC  détermine 
ordinairement la valeur normale sur la base : 1) du prix auquel le produit similaire est vendu ou 
offert à la vente en vue de la consommation da ns le pays exportateur ; 2) du prix auquel le produit 
similaire est vendu ou offert à la vente en vue de la consommation sur le marché d'exportation 
d'un pays tiers ; ou 3) du coût de production dans le pays d'origine, y compris un montant pour les 
frais d'a dministration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les 
bénéfices.2 
 En vertu de l'article 773 c) 1) de la Loi douanière, toutefois, si une enquête concerne des 
importations en provenance d'un pays que les États -Unis désignent comme étant une "économie 
autre que de marché", et si l'USDOC "constate que les renseignements disponibles" ne permettent 
pas la détermination de la valeur normale conformément aux méthodes prévues à l'article 773 a) 
de la Loi douanière, alors l'USDOC "dét erminera" la valeur normale sur la base des valeurs des 
facteurs de production (majorées des montants correspondants aux frais de caractère général et 
aux bénéfices) telles qu'elles ont été identifiées dans un pays tiers (ci -après dénommées les 
"valeurs de  substitution") .3 Le règlement de l'USDOC portant application de l'article  773 c) de la 
Loi douanière est énoncé dans 19 C.F.R. § 351.408.  
 L'article 771 18) c) de la Loi douanière dispose qu'une détermination de l'USDOC selon 
laquelle un pays est une écon omie autre que de marché "restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit 
révoquée par l'autorité administrante", c'est -à-dire par l'USDOC . L'USDOC a déterminé pour la 
dernière fois  que la Chine était une "économie autre que de marché"  dans un mémorandum daté 
du 26 octobre  2017.4 À ce jour, l'USDOC n'a pas révoqué cette détermination . Par conséquent, en 
vertu de l'article  771 18) c) de la Loi douanière, les dispositions de l'article 773 c) de cette loi 
demeurent applicables dans les procédures antidumping relati ves aux produits en provenance de 
Chine.5 
 Les dispositions susmentionnées de la législation des États -Unis prévoient, et entraînent, la 
détermination de la valeur normale et des marges de dumping autrement que conformément aux 
                                                
2 Les méthodes servant à déterminer le coût de production dans le pays d'origine sont précisées dans 
les articles 773 e) et 773 f) de la Loi douanière.  
3 L'article 773 c) 2) dispose que si l'USDOC constate que les renseignements disponibles concernant les 
valeurs des facteurs de production dans un "pays à économie de marché" sont "inadéquats", l'USDOC 
déterminera la valeur normale par référence au prix auquel le produit en cause est vendu depuis un pays à 
"économie de marché" vers les États -Unis ou d'autres pays. L'expression "valeurs de substitution" telle qu'elle 
est employée ici englobe l'utilisation des prix pratiqués dans un pays tiers tel qu'il est prévu à 
l'article  773 c) 2). 
4 Voir China's Status as a Non -Market Economy , Mémorandum daté du 26  octobre  2017, publié dans le 
cadre de l'enquête antidumping visant Certaines feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de la 
République populaire de Chine  (USDOC, numéro de rôle A -570-053).  
5 Les dispositions de l'article 773 c) de la Loi douanière s'ap pliquent dans toute circonstance dans 
laquelle l'USDOC détermine la valeur normale aux fins des dispositions antidumping de la Loi douanière. Ces 
circonstances incluent: i) les enquêtes antidumping initiales ouvertes en vertu de l'article 732 de la Loi 
douanière; ii) les réexamens administratifs (périodiques) des ordonnances antidumping en vertu des 
articles  751 a) 1) et 751 a) 2) A) de la Loi douanière; iii) les réexamens liés à de "nouveaux exportateurs" en 
vertu de l'article 751 a) 2) B)  de la Loi douani ère; iv) les réexamens pour "changement de circonstances" en 
vertu de l'article 751 b) de la Loi douanière; et v) les réexamens à l'extinction (à l'expiration) en vertu de 
l'article  751 c) de la Loi douanière (les points ii) à v) sont désignés ci -après, co llectivement, par le terme 
"réexamens").  WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
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  prescriptions de l'article 2  de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994 . Ces 
dérogations aux accords visés ont été permises à titre exceptionnel en vertu de la section 15 du 
Protocole, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, mais elles ne sont plus permises d u 
fait que la section 15 a) ii) est arrivée à expiration.  
 Indépendamment des dispositions de l'article 773 c) de la Loi douanière, l'article  773 e) de 
cette loi dispose que, dans certaines circonstances, l'USDOC peut déterminer une valeur normale 
construi te sur la base d'"une autre méthode de calcul au titre de cet alinéa ou de toute autre 
méthode de calcul" . L'article  773 e) pourrait, en principe, permettre à l'USDOC en vertu du droit 
des États -Unis de déterminer la valeur normale et les marges de dumping  dans des enquêtes et 
des réexamens concernant des importations en provenance de Chine en utilisant des valeurs de 
substitution.  
Mesures en cause  
 Comme il est décrit plus haut, les mesures en cause établissent la méthode employée par 
les États -Unis pour l es économies autres que de marché et entraînent l'utilisation de valeurs de 
substitution pour déterminer la valeur normale et les marges de dumping dans des enquêtes et 
réexamens antidumping visant  des produits chinois . Ces mesures comprennent:  
1. l'article 771 18) de la Loi douanière;  
2. l'article 773 de la Loi douanière;  
3. la partie 351.408 du règlement de l'USDOC, 19 C.F.R. § 351.408;  
4. la détermination établie  par l'USDOC le 26 octobre  2017 selon laquelle  la Chine est une 
"économie autre que de marché" aux fins de la Loi douanière ; et 
5. le fait que les États -Unis n'ont pas, par omission, révoqué la  détermination de  l'USDOC 
selon laquelle  la Chine est une "économie autre que de marché" ni modifié d'une autre 
manière leurs lois et réglementations pour rendre les disp ositions relatives aux valeurs de 
substitution de l'article 773 c) de la Loi douanière (ou de l'article  773 e), dans la mesure 
où il permet l'utilisation de valeurs de substitution) inapplicables aux enquêtes et 
réexamens antidumping visant  des produits ch inois.  
Outre les mesures susmentionnées, qui établissent la méthode employée par les  États-Unis 
pour les  économies autres que de marché, les mesures en cause comprennent les suivantes:  
6. la politique ou pratique6 consistant à utiliser des valeurs de substitu tion pour déterminer 
la valeur normale tant dans les déterminations initiales que dans  les déterminations 
issues de  réexamens administratifs dans le cadre des procédures antidumping 
concernant  des produits chinois, que cette conduite  soit suivie conform ément à 
l'article  773 c) de la Loi douanière, à l'article 773 e) de la Loi douanière ou à une 
quelconque autre disposition de la législation  des États -Unis; 
7. toutes les mesures  énumérées dans la Partie I de l'Appendice A, dan s le cadre 
desquelles l'USDOC  a, après le 1 1 décembre  2016, établi, lors d'une enquête 
antidumping ou d'un réexamen administratif visant des importations en provenance de 
Chine, une détermination finale de la valeur normale  qui reposait sur l'utilisation de 
valeurs de substitution ( appelées collectivement la "mesure 7");  
8. la politique ou pratique consistant à ouvrir des enquêtes antidumping concernant  des 
produits chinois alors que les éléments de preuve relatifs au  dumping dans la demande 
présentée par la branche de production national e ou en son nom sont basés  sur 
l'utilisation de valeurs de substitution;  
                                                
6 Lorsque la Chine fait référence, dans la présente demande de consultations, à une "politique ou 
pratique", elle fait référence à une politique ou pratique qui constitue une règle ou norme appliquée de manière 
générale et prospective (que cette règle ou norme découle ou non de l'application de la législation des 
États-Unis) et/ou à une conduite qui est suivie actuellement et continuera probablem ent d'être suivie dans le 
futur. WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
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  9. les déterminations préliminaires positives de l'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur établies par l'USDOC dans les affaires Certains contreplaqués de feuillus en 
provenance de la République populaire de Chine  (A-570-051) (2 3 juin 2017); Certaines 
feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de la République populaire de 
Chine  (A-570-053) (2 6 octobre  2017); et Agrafes à carton en provenance de la 
République populaire de Chine  (A-570-055) (2 7 octobre  2017) (appelées collectivement 
la "mesure 9")7; 
10. toutes les mesures énumérées dans la Partie II de l'Appendi ce A, dans le cadre 
desquelles l'USDOC a établi , lors d'un réexamen à l'extinction , une détermination finale 
concernant la probabilité que le  dumping et le  dommage subsisterai ent ou se 
reproduirai ent pour laquelle il s'est appuyé sur des marges de dumping calculées sur la 
base de valeurs de substitution (appelées collectivement la "mesur e 10");  
11. la politique ou pratique consistant à établir des déterminations finales dans le cadre  de 
réexamens à l'extinction d'ordonnances antidumping applicables à des produits chinois 
en s'appuyant sur des marges de dumping calculées sur la base de valeurs  de 
substitution, que ce soit conformément à l'article 773 c) de la Loi douanière, à 
l'article  773 e) de la Loi douanière ou à une quelconque autre disposition de la 
législation  des États -Unis; 
12. le fait que l'USDOC n'a pas, par omission, effectué de "réexam ens pour changement de 
circonstances" conformément à l'article 751  b) de la Loi douanière dans le cadre des 
enquêtes antidumping visant des produits chinois, du fait de l'expiration de la 
section  15 a) ii).  
Fondement juridique de la plainte  
 Il apparaît à la Chine que les mesures en cause  sont incompatibles avec  les accords visés  
sur les points suivants8: 
I. LES MESURES 1 À 5, F ONCTIONNANT DE FAÇON  COMBINÉE, ET LES MES URES 6 ET 
7 SONT INCOMPATIBLES  AVEC:  
a. l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce que les 
mesures en cause prévoient, et entraînent, le calcul de la valeur normale et des marges 
de dumping dans des enquêtes et des réexamens visant des produits en provenance de 
Chine autrement que sur la base du coût de produc tion "dans le pays d'origine" (ou que 
sur la base d'"un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à 
destination d'un pays tiers approprié");  
b. l'article 2.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce que les 
mesu res en cause prévoient, et entraînent, le calcul de la valeur normale et des marges 
de dumping dans des enquêtes et des réexamens visant des produits en provenance de 
Chine autrement que par référence au prix auquel le produit en cause est vendu lorsqu'il 
est "destiné à la consommation dans le pays exportateur", à savoir la Chine;  
c. l'article VI:2 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause prévoient, et entraînent, 
la perception de droits antidumping supérieurs à la marge de dumping déterminée 
conforméme nt aux dispositions de l'article VI:1 du GATT de 1994;  
d. l'article 18.1 de l'Accord antidumping, parce que les mesures en cause constituent une 
mesure particulière contre le dumping prise autrement que conformément aux 
dispositions du GATT de 1994, tel qu'il  est interprété par l'Accord antidumping;  
                                                
7 Si l'USDOC publie des déterminations finales dans ces procédures et établit des déterminations de la 
valeur normale basées sur l'utilisation de valeurs de substitution, la Chine présente les mêmes allégations en 
ce qui concerne ces déterminations finales que celles qu'elle présente en ce qui concerne les mesures 1 à 7.  
8 Les allégations de la Chine concernant les mesures 1 à 11 se rapportent aux enquêtes et réexamens 
antidumping visant des produits chinois engagés et/ou ayant abouti à des déterminations préliminaires ou 
finales après le 11  décembre  2016.  WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
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  e. l'article I:1 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause n'étendent pas 
immédiatement et sans condition à la Chine des "avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités" accordés par les États -Unis en ce qui "conce rne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus" à l'importation des produits originaires du territoire 
d'autres Membres "ou à l'occasion de l'importation" de ces produits, ainsi que "le mode 
de perception de ces droits et impositions" e t la "réglementation et [les] formalités 
afférentes aux importations";  
f. l'article 9.2 de l'Accord antidumping, parce que les mesures en cause prévoient, et 
entraînent, le recouvrement de droits antidumping autrement que "sans discrimination";  
g. l'article 9.3 de l'Accor d antidumping, en ce qui concerne les réexamens administratifs, 
parce que les mesures en cause prévoient, et entraînent, la perception de droits 
antidumping supérieurs à la marge de dumping déterminée conformément aux 
dispositions de l'article 2 de l'Accord antidumping.  
II. LA MESURE 8 EST INCO MPATIBLE AVEC:  
a. l'article 5.2 de l'Accord antidumping, parce que l'USDOC ouvre des enquêtes dans des cas 
où la demande  présentée par la branche de production nationale ou en son nom ne  
comporte pas d'éléments  de preuve de l'existence  d'un dumping calcul é d'une manière  
compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping;  
b. l'article 5.3 de l'Accord antidumping, parce que l'USDOC ouvre des enquêtes en l'absence 
d'éléments de preuve suffisants pour justifier ces ouvertures;  
c. l'article I:1 du GATT de 1994, pour les raisons exposées plus haut dans la section I.  
III. LA MESURE 9 EST INCOM PATIBLE AVEC:  
a. l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping, parce que l'USDOC a appliqué des mesures 
provisoires  sans établir de déterm ination préliminaire positive de l'existence d'un 
dumping d'une manière compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping;  
b. les articles 2.2, 2.1 et 18.1 de l'Accord antidumping et l'article I:1 du GATT de 1994, 
pour les raisons exposées plus haut dans la  section I.  
IV. LES MESURES 10 ET 11  SONT INCOMPATIBLES A VEC:  
a. l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping, parce que l'USDOC  s'appuie illicitement sur 
des marges de dumping calculées sur la base de valeurs de substitution lorsqu'il établit 
une détermination de la probabilité que le dumping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront;  
b. l'article 18.1 de l'Accord antidumping, l' article I:1 du GATT de 1994 et l'article 9.2 de 
l'Accord Antidumping, pour les raisons exposées plus haut dans la section I.  
V.  LA MESURE 12 EST INC OMPATIBLE AVEC:  
a. l'article 11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping, parce que l'USDOC n'a pas, après le 
11 décembre  2016, réexaminé la nécessi té de maintenir le droit dans les cas où un tel 
réexamen était "justifié" au sens de l'article 11.2 du fait de l'expiration de la 
section  15 a) ii);  
b. l'article 18.1 de l'Accord antidumping, l'article I:1 du GATT de 1994 et l'article 9.2 de 
l'Accord Antidumping, pour les raisons exposées plus haut dans la section I.  
 
Il apparaît que les mesures 1 à 12 sont également incompatibles avec l'article 18.4 de 
l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instit uant l'Organisation mondiale 
du commerce, en conséquence de ce qui précède, parce que les États -Unis n'ont pas assuré "la WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
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  conformité de [leurs] lois, réglementations et procédures administratives" avec les dispositions 
indiquées de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
 
Les incompatibilités avec les accords visés spécifiées plus haut ont cessé d'être justifiables 
lorsque la section 15 a) ii) du Protocole est arrivée à expiration le 11  décembre  2016 
conformément à la section 15 d) de ce protocole . Après c ette date, la section 15 a) ii) du Protocole 
ne fournit plus de fondement juridique permettant aux Membres de déterminer la valeur normale 
en utilisant des méthodes qui ne sont "pas fondée[s] sur une stricte comparaison avec les prix ou 
les coûts intérieur s en Chine" . En outre, les mesures en cause ne sont pas justifiables au titre de la 
deuxième Disposition additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994, tel qu'il est indiqué à 
l'article 2.7 de l'Accord antidumping.  
* * * 
La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever des 
points de droit additionnels concernant les mesures susmentionnées au cours des consultations . La 
présente demande de consultations porte aussi sur toute modificatio n, tout remplacement ou tout 
amendement des mesures indiquées ci -dessus, et sur toutes mesures ultérieures étroitement liées 
(y compris les déterminations finales faisant suite à toute détermination préliminaire indiquée dans 
le présent document ). 
 La Chin e attend avec intérêt de recevoir la réponse du gouvernement des États -Unis à la 
présente demande afin de fixer une date mutuellement convenable pour la tenue de consultations.  
  WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
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  Appendice A  
 
I. DÉTERMINATIONS FINAL ES DANS LE CADRE D'E NQUÊTES INITIALES ET  DE 
RÉEXAMENS ADMINISTRA TIFS  
 Enquêtes initiales  
 Large Residential Washers From the People's Republic of China : Final Determination of 
Sales at Less Than Fair Value and Final Negative Determination of Critical 
Circumstances, 81 Fed . Reg. 90776 ( 15 décembre  2016). ( Modifié : Large Residential 
Washers From the People's Republic of China : Amended Final Affirmative Antidumping 
Duty Determination and Antidumping Duty Order, 82 Fed . Reg. 9371 ( 6 février  2017)).  
 Certain Biaxial Integral Geogrid Products F rom the People's Republic of China : Final 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, 82 Fed . Reg. 3284 (1 1 janvier  2017).  
 Ammonium Sulfate From the People's Republic of China : Final Affirmative Determination 
of Sales at Less Than Fair Value, 82 Fed . Reg. 8403 (2 5 janvier  2017).  
 Antidumping Duty Investigation of Certain Amorphous Silica Fabric From the People's 
Republic of China : Final Affirmative Determination of Sales at Less -Than-Fair-Value, and 
Final Affirmative Determination of Critical Circumstanc es, 82 Fed . Reg. 8399 
(25 janvier  2017).  
 Certain Carbon and Alloy Steel Cut -To-Length Plate From the People's Republic of China : 
Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value, 82 Fed . Reg. 8510 
(26 janvier  2017).  
 Truck and Bus Tires From  the People's Republic of China : Final Affirmative 
Determinations of  Sales at Less Than Fair Value and Critical Circumstances, 
82 Fed. Reg. 8599 (2 7 janvier  2017).  
 Antidumping Duty Investigation of Stainless Steel Sheet and Strip From the People's 
Republic  of China : Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final 
Affirmative Determination of Critical Circumstances, 82 Fed . Reg. 9716 ( 8 février  2017).  
 1,1,1,2 Tetrafluoroethane (R -134a) From the People's Republic of China : Final 
Determination o f Sales at Less Than Fair Value and Affirmative Determination of Critical 
Circumstances, in Part, 82 Fed . Reg. 12192 (1er mars 2017).  
 1-Hydroxyethylidene -1, 1-Diphosphonic Acid From the People's Republic of China : Final 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, 82 Fed . Reg. 14876 (2 3 mars 2017). 
(Modifié : 1-Hydroxyethylidene -1, 1-Diphosphonic Acid From the People's Republic of 
China : Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, and Antidumping 
Duty Order, 82 Fed . Reg. 22807 (1 8 mai 2017)). 
Réexamens administratifs  
 Lightweight Thermal Paper From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review ; 2014-2015, 81 Fed . Reg. 91115 
(16 décembre  2016).  
 Certain Cut -to-Length Carbon Steel Plate From the People's Republic of China : Final 
Results of the 2014 -2015 Antidumping Duty Administrative Review, 81 Fed Reg. 91904 
(19 décembre  2016).  
 Magnesia Carbon Bricks From the People's Republic of China : Final Results and Partial 
Rescission of the Antidumping Dut y Administrative Review ; 2 014-2015, 
82 Fed. Reg. 1695 ( 6 janvier  2017).  WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
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   Chlorinated Isocyanurates From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review ; 2014–2015, 82 Fed . Reg. 4852 
(17 janvier  2017).  
 Tapered Roller B earings and Parts Thereof, Finished and Unfinished, From the People's 
Republic of China : Final Results of Antidumping Duty Administrative Review, and 
Rescission of New Shipper Review ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 4844 (1 7 janvier  2017).  
 Wooden Bedroom Furniture  From the People's Republic of China : Final Results 
Antidumping Duty Administrative Review and Final Determination of No Shipments in 
Part; 82 Fed . Reg. 10743 (1 5 février  2017).  
 Small Diameter Graphite Electrodes From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review and Final Determination of No Shipments ; 
2015-2016, 82 Fed . Reg. 10876 (1 6 février  2017).  
 Xanthan Gum From the People's Republic of China : Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review ; 2013-2014,  82 Fed . Reg. 11428 (2 3 février  2017).  
 Xanthan Gum From the People's Republic of China : Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review, Final Determination of No Shipments, Final Partial Rescission ; 
2014-2015, 82 Fed . Reg. 11434 (2 3 février  2017).  
 Magnesium Metal From the People's Republic of China : Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review ; 2015-2016, 82 Fed . Reg. 12928 ( 8 mars 2017).  
 Uncovered Innerspring Units From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review ; 2015-2016, 82 Fed . Reg. 13975 
(16 mars 2017).  
 Certain Steel Nails From the People's Republic of China : Final Results of Antidumping 
Duty Administrative Review, Final Determination of No Shipment and Final Partial 
Rescission ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 14344 (2 0 mars 2017). ( Modifié : Certain Steel 
Nails From the People's Republic of China : Amended Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 19217 (2 6 avril 2017)).  
 Freshwater Crawfish Tail Meat From the  People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review and New Shipper Review ; 2014-2015, 82 Fed . 
Reg. 17634 (1 2 avril 2017).  
 Steel Wire Garment Hangers From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Ad ministrative Review, 2014 -2015, 82 Fed . Reg. 18115 
(17 avril 2017).  
 Certain New Pneumatic Off -the-Road Tires From the People's Republic of China : Final 
Results of Antidumping Duty Administrative Review ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 18733 
(21 avril 2017). ( Modif ié: Certain Pneumatic Off -the-Road Tires From the People's 
Republic of China : Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Review ; 
2014-2015, 82 Fed . Reg. 27224 (1 4 juin 2017)).  
 Certain Polyester Staple Fiber From the People's Republic of China : Final Results of the 
Antidumping Duty Administrative Review ; 2015-2016, 82 Fed . Reg. 23187 
(22 mai 2017).  
 Fresh Garlic From the People's Republic of China : Amended Final Results of Antidumping 
Duty Administrative Review ; 2010-2011, 82 Fed . Reg. 23195 (2 2 mai 2017).  
 Certain Cased Pencils From the People's Republic of China : Final Results of Antidumping 
Duty Administrative Review ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 24675 (3 0 mai 2017).  WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
- 9 - 
   Pure Magnesium From the People's Republic of China : Final Results of Antidumping D uty 
Administrative Review ; 2015-2016, 82 Fed . Reg. 25771 ( 5 juin 2017).  
 Multilayered Wood Flooring From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review, Final Determination of No Shipments, and 
Final Partial Rescissi on of Antidumping Duty Administrative Review ; 2014-2015, 82 Fed . 
Reg. 25766 ( 5 juin 2017). ( Corrigé : Multilayered Wood Flooring From the People's 
Republic of China : Correction to the Final Results of Antidumping Duty Administrative 
Review, 2014 -2015; 82 Fed. Reg. 43219 (1 4 septembre  2017)).  
 Diamond Sawblades and Parts Thereof From the People's Republic of China : Final Results 
of Antidumping Duty Administrative Review ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 26912 
(12 juin 2017).  
 Fresh Garlic From the People's Republic of C hina: Final Results and Partial Rescission of 
the 21st Antidumping Duty Administrative Review ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 27230 
(14 juin 2017).  
 Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review and Final Determination of No Shipments ; 
2015-2016, 82 Fed . Reg. 27226 (1 4 juin 2017).  
 Seamless Refined Copper Pipe and Tube From the People's Republic of China : Final 
Results of Antidumping Duty Administrative Review ; 2014-2015, 82 F ed. Reg. 27688 
(16 juin 2017).  
 Potassium Permanganate From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review ; 2015, 82 Fed . Reg. 28044 (2 0 juin 2017).  
 Drawn Stainless Steel Sinks From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review and Final Determination of No Shipments ; 
2015-2016, 82 Fed . Reg. 28639 (2 3 juin 2017).  
 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, From the 
People's Republic of China : Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and 
Final Determination of No Shipments ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 29033 (2 7 juin 2017). 
(Modifié : Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, 
from the People's Repub lic of China : Amended Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 40560 (2 5 août 2017).  
 Certain Preserved Mushrooms From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review and Final Determination of No Shipments ; 
2015-2016, 82 Fed . Reg. 30841 ( 3 juillet  2017).  
 Certain Crystalline Silicon Photovoltaic Products From the People's Republic of China : 
Final Results of Antidumping Duty Administrative Review and Final Determination of No 
Shipments ; 2014-2016, 82 Fed . Reg. 32170 (1 2 juillet  2017).  
 Freshwater Crawfish Tail Meat From the People's Republic of China : Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review and Rescission of New Shipper Review ; 
2015-2016, 82 Fed . Reg. 47469 (1 2 octobre  2017).  
 Glycine From the People's Republic of China : Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review and Rescission of Administrative Review, in Part ; 2015-2016, 82 
Fed. Reg. 47474 (1 2 octobre  2017).  
II. DÉTERMINATIONS FINAL ES DANS LE CADRE D E RÉEXAMENS À L'EXTI NCTION  
 Sulfanilic Acid From India and the People's Republic of China : Final Results of Expedited 
Fourth Sunset Reviews of Antidumping Duty Orders, 82 Fed . Reg. 1321 ( 5 janvier  2017).  WT/DS515/1/Add.1 • G/L/1169/Add.1 • G/ADP/D115/1/Add.1  
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   Certain Artist Canvas From the People's Republic of C hina: Final Results of the Expedited 
Second Sunset Review of the Antidumping Duty Order, 82 Fed . Reg. 8723 
(30 janvier  2017).  
 Pure Magnesium From the People's Republic of China : Final Results of Expedited Fourth 
Sunset Review of the Antidumping Duty Order,  82 Fed . Reg. 9198 ( 3 février  2017).  
 Certain Helical Spring Lock Washers From the People's Republic of China and Taiwan : 
Final Results of the Expedited Fourth Five -Year Sunset Reviews of the Antidumping Duty 
Orders, 82 Fed . Reg. 12805 ( 7 mars 2017).  
 Multilayered Wood Flooring From the People's Republic of China : Final Results of 
Expedited First Sunset Review of Antidumping Duty Order, 82 Fed . Reg. 13092 
(9 mars 2017).  
 Furfuryl Alcohol From the People's Republic of China : Final Results of Expedited Fourth 
Sunset Review of Antidumping Duty Order, 82 Fed . Reg. 20318 ( 1er mai 2017).  
 Silicon Metal From the People's Republic of China : Final Results of the Expedited Fourth 
Sunset Review of the Antidumping Duty Order, 82 Fed . Reg. 30841 ( 3 juillet  2017).  
 Fresh Garlic From the People's Republic of China : Final Results of Fourth Expedited 
Sunset Review of the Antidumping Duty Order, 82 Fed . Reg. 36752 ( 7 août 2017).  
 Certain Stilbenic Optical Brightening Agents From the People's Republic of China and 
Taiwan : Final Results of the Expedited Sunset Reviews of the Antidumping Duty Orders, 
82 Fed . Reg. 36732 ( 7 août 2017).  
 High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China : Final Results of the 
Expedited First Sunset Review of Antidumping Duty Order, 8 2 Fed . Reg. 41607 
(1er septembre  2017).  
 Foundry Coke Products From the People's Republic of China : Final Results of the 
Expedited Third Sunset Review of Antidumping Duty Order, 82 Fed . Reg. 41598 
(1er septembre  2017).  
 
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