WT/DS457/R/Add.1  
27 novembre 2014  
(14-6855)  Page: 1/86  
 Original: espagnol  
 
  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS457/R. 
 
 
_______________ 
 
 WT/DS457/R/Add.1 
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A Procédures de travail du Groupe spécial A-1 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
GUATEMALA 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé an alytique des argument s du Guatemala B-2 
Annexe B-2 Seconde partie du résumé analyt ique des arguments du Guatemala B-14 
 
 
PÉROU 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé analytique des argu ments du Pérou B-28 
Annexe B-4 Seconde partie du résumé anal ytique des arguments du Pérou B-42 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique des arguments du Brésil C-6 
Annexe C-3 Résumé analytique des arguments de la Colombie C-8 
Annexe C-4 Résumé analytique des arguments de l'Équateur C-10 
Annexe C-5 Résumé analytique des arguments des États-Unis C-12 
Annexe C-6 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne C-17 
 
 WT/DS457/R/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Adoptées le 8 octobre 2013 
 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
 2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être communiqués au 
public. 
3. Le Groupe spécial pourra, après avoir consulté les parties, adopter des procédures visant la 
protection des renseignements commerciaux confid entiels, en sus des présentes procédures de 
travail. Pendant la phase de réexamen intérima ire, toute partie pourra demander au Groupe 
spécial que les renseignements commerciaux confiden tiels ne figurent pas dans le rapport final. 
4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties et les Membres qui auront 
informé l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à 
l'article 10 du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces parties") n'assisteront aux réunions que 
lorsque le Groupe spécial les y invitera. 
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation  et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
 6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxiè me réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7. Dans les cas où une partie demandera au Groupe spécial de rendre une décision 
préliminaire, cette partie le fera aussi tôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Guatemala demande une telle décision 
du Groupe spécial, le Pérou présentera sa réponse à la demande dans sa première communication 
écrite. Si le Pérou demande une telle décision, le Guatemala présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par ce 
dernier compte tenu de la demande. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette 
règle sur exposé de raisons valables. 
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant WT/DS457/R/Add.1 
- A-2 - 
  les réponses données par l'autre partie. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette 
règle sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces présentées au Groupe spécial n'est pas une 
langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui présentera ces pièces en produira en 
même temps une traduction dans la langue de trav ail de l'OMC dans laquelle aura été rédigée la 
communication à laquelle ces pièces se rapporter ont. Le Groupe spécial pourra accorder des 
prorogations de délai raisonnables pour la traduction desdites pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devra être présentée par écrit 
dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de la première communication ou à celle 
de la première réunion (la date la plus rapprochée étant retenue) qui suivra la présentation de la communication contenant la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC, 
joint en annexe, dans la mesure où  il sera possible de le faire. 
11. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par le Guatemala pourraient être 
numérotées comme suit: GUA-1, GUA-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce GUA-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce GUA-6. 
Questions 
 12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, que ce soit oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 
 13. Chaque partie fournira au Groupe spécial, avant chaque réunion avec celui-ci et au plus tard 
à 17 heures le jour ouvrable précédent, une liste des membres de sa délégation. 
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera tout d'abord le Guatemala à faire une déclaration liminaire 
pour présenter son argumentation. Puis il invitera le Pérou à présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Ensuite, le 
Groupe spécial pourra accorder du temps à chaque partie pour présenter une brève réfutation orale de la déclaration de l'autre partie. Il pourra, après avoir consulté les parties, fixer des limites de temps pour les déclarations initiales et les réfutations orales 
des parties; celles-ci seront informées de ces limites maximales avant que se tienne la 
première réunion de fond. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque 
partie fournira des copies additionnelles aux interprètes par l'intermédiaire du secrétariat 
du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre 
partie la version écrite finale de sa déclaration et de sa réfutation, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable 
suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations et des réfutations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie 
la possibilité de poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé 
par le Groupe spécial, toute question à laquelle elle souhaitera qu'il soit répondu par WT/DS457/R/Add.1 
- A-3 - 
  écrit. Chaque partie devra répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans 
le délai qu'aura fixé le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à laquelle il souhaitera 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie devra répondre par écrit à ces questions dans le délai qu'aura fixé le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Guatemala faisant la sienne en premier. 
15. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera au Pérou s'il souhaite se prévaloir du droit de présenter 
son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il invitera ce pays à faire sa déclaration liminaire, après quoi le Guatemala fera la sienne. Si le Pérou choisit de ne 
pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Guatemala à faire sa 
déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Ensuite, le Groupe spécial pourra accorder du temps à chaque partie pour 
présenter une brève réfutation orale de la dé claration de l'autre partie. Il pourra, après 
avoir consulté les parties, fixer des limites de temps pour les déclarations initiales et les réfutations orales des parties; celles-ci seront informées de ces limites maximales avant 
que se tienne la deuxième réunion de fond . Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie fournira des copies additionnelles aux interprètes par l'intermédiaire du secrétariat du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du 
Groupe spécial et de l'autre partie la version écrite finale de sa déclaration et de sa 
réfutation, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toute question à laquelle elle souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie devra répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans le délai qu'aura fixé le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à laquelle il souhaitera 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie devra répondre par écrit à ces questions dans 
le délai qu'aura fixé le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
 
16. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
17. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
s é a n c e  d e  l a  p r e m i è r e  r é u n i o n  d e  f o n d  r é s e r v é e  à  c e t t e  f i n .  C h a q u e  t i e r c e  p a r t i e  f o u r n i r a  a u  
Groupe spécial la liste des membres de sa délé gation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent. WT/DS457/R/Add.1 
- A-4 - 
  18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Le Groupe spécial pourra, après avoir consulté 
les parties, fixer des limites de temps pour les déclarations des tierces parties; les 
parties et les tierces parties seront informées de ces limites maximales avant que se tienne la séance avec les tierces parties. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque tierce partie fournira des copies additionnelles aux interprètes par 
l'intermédiaire du secrétariat du Groupe spécial. Les tierces parties mettront à la 
disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties la version écrite finale de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause 
au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toute question à laquelle elle souhaitera qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à 
laquelle il souhaitera qu'il soit répondu par éc rit. Chaque tierce partie devra répondre par 
écrit à ces questions dans le délai qu'aura fixé le Groupe spécial. 
Partie descriptive 
 
19. L'exposé des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces parties, qui seront joints en annexe au rappo rt. Ces résumés analytiques ne remplaceront en 
aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le 
Groupe spécial.  
20. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et des arguments tels que 
ceux-ci auront été présentés au Groupe spécial, co nformément au calendrier de travail adopté par 
ce dernier. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Chaque 
résumé ne comportera pas plus de quinze (15) pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la 
partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions. 
21. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique de ses arguments tels qu'elle les aura 
présentés au Groupe spécial dans sa communication écrite et sa déclaration conformément au 
calendrier de travail adopté par ce dernier. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique que devra fournir chacune des tierces 
parties ne dépassera pas six (6) pages. 
Réexamen intérimaire 
 
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. La partie qui souhaitera se prévaloir du droit de demander la tenue d'une telle  réunion devra le faire au plus tard au moment 
où la demande écrite de réexamen sera présentée. WT/DS457/R/Add.1 
- A-5 - 
  23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
24. Le rapport intérimaire, à l'instar du rapport final avant sa diffusion officielle, restera 
strictement confidentiel et ne sera pas divulgué. 
Signification des documents 
 
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera six (6) copies papier de tous les documents 
qu'elle soumettra au Groupe spécial. Lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, sept (7) CD-ROM/DVD et au moin s cinq (5) copies papier de ces pièces 
seront déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du 
dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également, en même temps que les versions 
papier, une copie électronique de tous les documents qu'elle soumettra au Groupe spécial, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en 
tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devra être adressé à *****@wto.org, avec copie à *****.*****@wto.org, 
*****.*****@wto.org et *****.******@wto.org. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera directement à l'autre partie tout document soumis au Groupe 
spécial. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera directement aux parties et à toutes les autres tierces parties tout document 
soumis au Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit, lorsqu'elle présentera des documents au Groupe spécial, que ceux-ci ont été dûment signifiés. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra présenter ses documents à une autre partie ou 
tierce partie sous forme électronique seulement, à condition que la partie ou tierce partie 
signifiée donne son consentement préalable par écrit et que le secrétariat du Groupe spécial soit toujours informé. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
 
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 WT/DS457/R/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
GUATEMALA 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé an alytique des argument s du Guatemala B-2 
Annexe B-2 Seconde partie du résumé analyt ique des arguments du Guatemala B-14 
 
 
PÉROU 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé analytique des argu ments du Pérou B-28 
Annexe B-4 Seconde partie du résumé anal ytique des arguments du Pérou B-42 WT/DS457/R/Add.1 
- B-2 - 
   
ANNEXE B-1 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU GUATEMALA 
1 MESURE EN CAUSE 
1.1. La mesure en cause est le droit variable additionnel imposé par le Pérou, qui est calculé selon 
les règles du système de fourchette de prix (SFP) établi en vertu du Décret suprême n° 115-2001-EF et d'autres instruments de modification. Cela ressort de la manière dont le 
Guatemala a décrit cette mesure dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
1 Il en 
découle aussi que la mesure en cause n'est pas seulement le droit variable additionnel, mais aussi le mode de calcul correspondant. Un examen adéquat de la mesure en cause requiert nécessairement une analyse du fonctionnement du système de fourchette de prix et de ses 
éléments constitutifs. Il n'est pas possible de séparer le droit variable additionnel du SFP: l'un 
n'existe pas sans l'autre.
2 
1.2. Bien que le Guatemala ait décrit la mesure en cause d'une manière distincte de celle dont a 
été décrite la mesure chilienne dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  (qui se référait 
au "système de fourchette de prix du Chili"), cela ne signifie pas que les critères juridiques établis par l'Organe d'appel dans ce différend ne puisse nt pas être appliqués dans le présent différend.
3 
2 DESCRIPTION FACTUELLE DE LA MESURE EN CAUSE 
2.1. Le droit variable additionnel est calculé conf ormément au SFP. Ce dernier fonctionne sur la 
base d'une "fourchette de prix", qui consiste en un intervalle compris entre une valeur limite inférieure et une valeur limite supérieure. La limite inférieure est dénommée "prix plancher" et la 
limite supérieure "prix plafond". Les deux prix co nsistent en un chiffre exprimé en dollars EU et 
sont fondés sur les prix internationaux des 60 derniers jours. 
2.2. Comme le Décret suprême n° 115-2001-EF lui-même l'établit, l'objectif du SFP est "de 
neutraliser les fluctuations des prix internationaux et de limiter les effets négatifs de la chute de 
ces prix".
4 
2.3. Le SFP fonctionne selon une logique simple5: 
i) Lorsque les prix internationaux récents (reflétés dans le "prix de référence") sont 
inférieurs au prix plancher, le système impose sur les importations une imposition spéciale dénommée "droit variable additionnel". 
ii) Par contre, si les prix internationaux réce nts sont supérieurs au prix plafond, le SFP 
génère une "réduction tarifaire", qui consiste  en une remise sur le montant exigible de 
l'importateur au titre des droits de douane proprement dits. Dans la majorité des cas, la réduction tarifaire n'a aucun effet dans la pratique puisque la majorité des produits 
soumis au SFP sont passibles d'un droit de douane proprement dit de 0%. 
iii) Si les prix internationaux se situent entre le prix plancher et le prix plafond, le SFP ne 
génère pas un droit additionnel ni une réduction tarifaire. Dans ces cas, le droit de 
douane proprement dit est uniquement appliqué. 
2.4. Le Guatemala a détecté une série d'anomalies qui caractérisent le SFP. Certains de ces 
aspects contredisent directement les règles ou formules énoncées dans le Décret suprême 
                                               
1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala, Pérou – Droit additionnel 
visant les importations de ce rtains produits agricoles, WT/DS457/2, distribuée le 14 juin 2013. 
2 Réponse du Guatemala à la question n° 41 du Groupe spécial, paragraphe 87. 
3 Réponse du Guatemala à la question n° 41 du Groupe spécial, paragraphe 88. 
4 Décret suprême n° 115-2001-EF, deuxième considérant. 
5 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 3.9. WT/DS457/R/Add.1 
- B-3 - 
  n° 115-2001-EF. D'autres aspects témoignent d'une application biaisée du SFP. Le Guatemala fera 
référence à ces anomalies ci-après dans le présent résumé analytique lorsqu'il abordera ses allégations au titre de l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994. 
3 ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
3.1 Ordre d'analyse 
3.1. Selon un principe bien établi de la jurisprudence, l'analyse juridique doit commencer par la 
disposition qui traite d'une question d'une manière plus spécifique et détaillée.
6 S'agissant des 
produits agricoles, il a été précédemment constaté que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
était plus spécifique que l'article II:1 b) du GATT de 1994. Par conséquent, selon le Guatemala, ce qui cadrerait le plus harmonieusement avec la jurisprudence existante serait de commencer l'analyse juridique par l'article 4:2.
7 
3.2. Contrairement à ce que le Pérou allègue, le fait que tant l'article 4:2 que l'article II:1 b) se 
réfèrent à un droit de douane proprement dit ne constitue pas un motif pour commencer l'analyse par l'article II:1 b).
8 Les deux dispositions ont des portées juridiques et des champs d'application 
distincts. Le fait que toutes deux ont un concept en commun ne dit rien sur leur nature, leur 
spécificité et leurs détails, lesquels sont précisément les facteurs qui déterminent l'ordre d'analyse approprié. 
3.3. Indépendamment de l'approche que le Groupe spécial décide d'adopter, le Guatemala lui 
demande de formuler des constatations au titre des deux dispositions. Le Guatemala reconnaît que le Groupe spécial aurait la faculté d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle, mais il demande au Groupe spécial de ne pas adopter cette approche. Il est de pratique courante que les 
groupes spéciaux se prononcent sur plus d'allégations qu'il n'est techniquement nécessaire pour 
"résoudre le différend", afin de faciliter la tâ che qui incombe à l'Organe d'appel de compléter 
l'analyse si celui-ci infirme une ou plusieurs constatations du Groupe spécial. L'Organe d'appel a 
explicitement approuvé cette pratique.
9 
3.2 La mesure en cause est incompatible avec  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
3.2.1 La mesure en cause constitue un pr élèvement variable à l'importation ou 
une mesure similaire 
 3.4. Pour constituer un prélèvement variable ou une mesure similaire au titre de l'article 4:2, une mesure doit répondre à trois critères, comme l'Organe d'appel l'a précédemment précisé.
10 
3.5. La mesure a une variabilité inhérente: un prélèvement est "variable" lorsqu'il est "susceptible 
de varier" et que sa "variabilité est inhérente".11 La mesure elle-même doit imposer la variabilité 
des droits. Cela se produit lorsque la mesure "c omporte un dispositif ou une formule qui fait en 
sorte que les prélèvements changent automatiquement et continuellement".12 Par contre, les droits 
                                               
6 Voir la première communication du  Guatemala, paragraphe 4.2. Voir  le rapport de l'Organe d'appel 
Chili –  Système de fourchettes de prix , paragraphe 191; le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , 
paragraphe 204; les rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable/Canada – Programme de 
tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.6; le rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , 
paragraphes 14.61 à 14.63; le rapport du Groupe spécial Canada – Automobiles , paragraphes 10.63 et 10.64; 
et le rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphes 7.157 à 7.162. 
7 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les 
parties, paragraphe 5. Réponse du Guatemala à la ques tion n° 55 du Groupe spécial, paragraphes 128 et 129. 
8 Première communication du Guatemala, paragraphe 5.4. Déclaration liminaire du Pérou à la première 
réunion de fond tenue par le Groupe sp écial avec les parties, paragraphe 35. 
9 Réponse du Guatemala à la question n° 55 du Groupe spécial, paragraphes 130 à 133. 
10 Première communication du Guat emala, paragraphes 13.17 à 13.21. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 232 et 233. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233. WT/DS457/R/Add.1 
- B-4 - 
  proprement dits fluctuent en raison de variat ions ponctuelles qui se produisent de manière 
indépendante et à la suite d'actes spécifiques .13 
3.6. Manque de transparence et manque de prévisibilité: les prélèvements variables à l'importation 
se caractérisent par leur manque de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne le niveau 
des droits résultants. Si un exportateur ne peut pas raisonnablement prévoir quel sera le montant 
des droits à payer, il est moins probable qu'il exportera vers un marché. L'Organe d'appel a explicitement précisé que le manque de transparence  et le manque de prévisibilité ne sont pas des 
caractéristiques indépendantes ou absolues d'un prélèvement variable. Il s'agit plutôt de 
conséquences naturelles des prélèvements variables et inhérentes à leur nature même et à leur application.
14 
3.7. Distorsion des prix des importations et impossibilité de répercuter l'évolution des prix 
internationaux: les prélèvements variables à l'importation sont des mesures qui faussent les prix 
des importations. De ce fait, ils empêchent la répercussion de l'évolution des prix internationaux 
sur le marché intérieur (évolution telle qu'elle se reflète dans les prix des importations soumises à 
la mesure). Cela peut se produire lorsque les droits variables sont calculés sur la base de la 
différence entre deux paramètres dont l'objet est de dissocier le marché intérieur de l'évolution des prix internationaux.
15 
3.8. La mesure en cause satisfait aux trois critères susmentionnés. 
3.9. Premièrement, le droit variable péruvien est calculé au moyen d'une série de formules 
mathématiques inscrites dans la réglementation. Ces formules sous-tendent le droit variable 
lui-même ainsi que les éléments permettant de le fixer (prix de référence, prix plancher et prix 
plafond). Le fonctionnement des formules est automatique et continu. Le prix de référence et le 
droit variable sont actualisés tous les 15 jours, de manière automatique, au moyen d'instruments juridiques prescrits et sur la base de données collectées sur les marchés internationaux. Les prix 
plancher et plafond sont actualisés tous les six mois, de manière automatique.
16 Les autorités 
péruviennes ne jouissent pas d'un pouvoir discrétionnaire dans ce processus. Une analyse empirique confirme que les droits variables ont pr esque toujours varié par rapport à la quinzaine 
antérieure.
17 À aucun moment le Pérou n'a tenté de réfuter le fait que le SFP comporte des 
formules mathématiques qui font varier le droi t variable de manière automatique et continue. 
3.10. En outre, contrairement à la suggestion du Pérou, le droit variable ne cesse pas d'être 
variable du fait que les opérateurs économiques peuvent tenter d'en estimer le niveau. La 
variabilité – et le manque de transparence et de prévisibilité en découlant – sont des 
caractéristiques inhérentes à la conception de la mesure et ne dépendent pas de la question de savoir si les opérateurs économiques tentent ou no n de s'adapter à la variabilité. De toute façon, il 
est impossible d'estimer le droit variable avec exactitude car son niveau est lié aux prix 
internationaux qui fluctuent continuellement.  Le Guatemala a démontré, par des exemples 
concrets, sur le court terme comme sur le long terme, que les opérateurs économiques ne 
pouvaient pas raisonnablement prévoir les prix de référence et le droit variable.
18 L'incertitude est 
particulièrement forte sur le long terme – terme qui caractérise précisément la majeure partie du commerce mondial de sucre.
19 Le Guatemala a présenté un exemple de contrat dans lequel un 
exportateur, sur la base des prix des marchés à te rme disponibles, estime que le droit variable est 
nul pour un mois déterminé dans une opération à terme et, 18 mois après son estimation initiale, 
le même opérateur se trouve face à une estimation d'un droit variable dont la valeur est supérieure à 200,00 dollars EU la tonne, pour ce même mois dans une opération à terme.
20 
3.11. Quoi qu'il en soit, le Guatemala ne juge pas nécessaire d'effectuer ce type d'analyse. Les 
actions au moyen desquelles des entités privées peuvent tenter d'atténuer l'incidence commerciale 
                                               
13 Première communication du Guat emala, paragraphe 4.18. Déclarat ion liminaire du Guatemala à la 
première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les parties, paragraphe 11. Voir aussi la réponse du 
Guatemala à la question n° 64, paragraphe 228. 
14 Première communication du Guatemala, paragraphe 4.19. 
15 Première communication du Guatemala, paragraphe 4.20. 
16 Première communication du Guat emala, paragraphes 4.36 à 4.53. 
17 Première communication du Guat emala, paragraphes 4.54 à 4.57. 
18 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphes 107 à 122. 
19 Réponse du Guatemala à la question n°  7 du Groupe spécial, paragraphe 6. 
20 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphe 115. WT/DS457/R/Add.1 
- B-5 - 
  des mesures constitutives d'une violation ne réparent  pas cette violation. Le Pérou doit le respect 
de l'article 4:2 au gouvernement du Guatemala et aux autres Membres de l'OMC. Dans ces relations intergouvernementales, les actions des entités privées sont dénuées de pertinence.
21 Il 
faut aussi rejeter l'argument du Pérou selon lequel toutes les mesures sont, en fin de compte, 
variables car le gouvernement peut les modifier par une décision souveraine. Le droit variable se 
caractérise par une variabilité qui est distincte de la variabilité normale qui caractérise toute mesure gouvernementale et qui s'ajoute à cette dernière.
22 
3.12. Deuxièmement, du fait qu'ils sont généré s par les formules mathématiques susmentionnées, 
les droits variables se caractérisent par un manque de transparence et un manque de 
prévisibilité.23 Ceux-ci sont les conséquences naturelles du caractère variable des droits et 
inhérentes à ce caractère. De plus, le Guatemala a démontré par des exemples concrets que non 
seulement l'incertitude existe au niveau général, mais qu'elle touche aussi des expéditions 
spécifiques, compte tenu du temps de transport par voie maritime.24 Il a aussi été démontré qu'il 
était impossible pour les opérateurs économiques de prévoir ou d'estimer les prix et les droits 
variables sur le court terme comme sur le long terme. Comme cela a été indiqué, l'incertitude est 
particulièrement forte sur le long terme, terme qui régit normalement les transactions sur le marché mondial du sucre.
25 
3.13. Troisièmement, les droits variables additionnels et le SFP faussent les prix des importations 
et empêchent la répercussion de l'évolution des prix de ces importations sur le marché péruvien. 
Tels sont l'objet explicite et l'effet dans la pratique de la réglementation péruvienne.26 Les droits 
variables sont précisément déterminés pour combler l'écart entre deux paramètres, à savoir le prix 
de référence et le prix plancher.27 La mesure accroît artificiellement le prix d'entrée des 
importations et empêche ou cherche à empêcher l'entrée de marchandises à un prix inférieur au prix plancher. 
3.14. Le Guatemala rejette l'analyse de l'"isolement" proposée par le Pérou. Cette analyse 
contredit le texte de l'article 4:2 et des autres accords visés. Lorsque les négociateurs ont voulu lier la qualification juridique d'une mesure à ses effets économiques, ils l'ont explicitement 
exprimé.
28 L'analyse du Pérou contredit également la jurisprudence relevant de l'article 4:2.29 
L'Organe d'appel a accordé de l'importance au fait  que les prélèvements variables neutralisent les 
fluctuations des prix des importations soumises à ces prélèvements . Ainsi, la répercussion de ces 
prix sur le marché intérieur est empêchée.30 Contrairement à ce que le Pérou allègue, le critère de 
l'Organe d'appel ne porte pas sur la question de savoir s'il existe une corrélation entre les 
tendances du prix moyen sur le marché intérieur et les prix internationaux. 
3.15. De plus, la simple présentation par le Pérou de la corrélation ou de l'absence de corrélation 
n'a aucun sens du point de vue économique. Le Pérou ne prend pas en compte la large gamme de 
facteurs qui influent sur le prix national et le déterminent.31 Il fait également abstraction du fait 
qu'il existe, dans le cadre du SFP, divers facteurs distincts des importations qui influent sur la 
répercussion des tendances internationales sur le marché intérieur. Par exemple, même si le SFP 
empêche cette répercussion, cette dernière peut avoi r lieu par le biais des importations qui entrent 
au Pérou sans être soumises au SFP.32 La mesure en cause ne contrôle pas et n'applique pas ces 
                                               
21 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphes 118 à 120. 
22 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphe 122, et réponse du 
Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, note de bas de page 125. 
23 Première communication du Guat emala, paragraphes 4.58 à 4.63. 
24 Première communication du Guat emala, paragraphes 4.64 à 4.68. 
25 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphes 107 à 122. 
26 Première communication du Guatemala, paragraphe 4.74. 
27 Première communication du Guatem ala, paragraphes 4.75 à 4.78. Dé claration liminaire du Guatemala 
à la première réunion de fond te nue par le Groupe spécial avec les parties, paragraphes 17 à 20. 
28 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 140 à 144. 
29 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 140 à 153. 
30 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les 
parties, paragraphes 17 à 20. Répo nse du Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, 
paragraphes 146 à 151. 
31 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 159 à 165. 
32 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les 
parties, paragraphe 22. Ré ponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 163 
à 169. WT/DS457/R/Add.1 
- B-6 - 
  facteurs.33 Le Guatemala a démontré par des exemples concrets ces lacunes méthodologiques 
dans l'analyse du Pérou.34 
3.16. L'analyse de l'isolement proposée par le Pérou établirait également un critère juridique 
dénué de sens et de toute sécurité juridique. Selon les vicissitudes de la situation économique, la 
même mesure pourrait constituer une infraction dans un Membre mais pas dans un autre, ou sa 
compatibilité avec les règles de l'OMC pourrait varier dans le même Membre selon la période analysée.
35 En outre, dans certains Membres, les caractéristiques du marché intérieur ne 
permettraient pas du tout de procéder à l'analyse.36 
3.17. En substance, l'analyse de l'"isolement" proposée par le Pérou est une tentative visant à 
introduire par la porte de service une analyse des effets commerciaux ("trade effects test"), 
analyse qui a été à plusieurs reprises rejetée – pendant des décennies – dans le cadre du GATT et 
de l'OMC, y compris par l'Organe d'appel lui-même, au titre d'une série de dispositions du GATT et 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.37 La logique qui sous-tend ce rejet 
s'applique aussi au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture: les dispositions des accords 
visés protègent non pas les volumes d'échanges ou la tendance des prix, mais les attentes des 
Membres quant aux conditions de concurrence. Au titre de l'article 4:2, les Membres ont des attentes légitimes concernant le fait que leurs exportations pourront faire concurrence sans être 
soumises à des impositions douanières qui ne sont pas des droits de douane proprement dits. De 
plus, l'objet de l'article 4:2 est de permettre aux gouvernements de négocier la libéralisation progressive du commerce des produits agricoles uniquement sur la base des droits proprement dits. Dans ce contexte, la corrélation des prix est dénuée de pertinence. 
3.18. Si le Groupe spécial décide d'examiner l'analyse faite par le Pérou, le Guatemala fait valoir 
que cette analyse n'est pas valable. Le Pérou ne prend pas en compte les nombreux facteurs qui compliquent l'analyse
38; il n'analyse pas ce qu'il prétend analyser39; il ne divulgue pas les éléments 
essentiels de l'analyse40; et il présente dans le meilleur des cas des résultats ambigus, qui peuvent 
aussi être interprétés d'une manière directement contraire à l'interprétation du Pérou, selon 
l'approche adoptée.41 Le Groupe spécial devra également analyser le fait que la mesure 
péruvienne a complètement supprimé les importations en provenance du Guatemala et que les 
origines des importations ont été changées pour devenir des origines non visées par le SFP.42 
3.2.2 La mesure en cause constitue un prix minimal à l'importation ou une 
mesure similaire. 
3.19. L'Organe d'appel a constaté que le concept de "prix minimal à l'importation" désignait "le 
prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné [pouvaient] entrer sur le marché intérieur d'un Membre".
43 Les caractéristiques d'un prix minimal à l'importation comprennent les 
éléments suivants: i) l'imposition d'un droit spécifique additionnel lorsque le prix de référence 
tombe au-dessous de la limite inférieure de la fourchette44; ii) le fait que plus le prix de référence 
est bas par rapport à la limite inférieure, plus le droit spécifique est élevé45; et iii) le fait que la 
mesure fausse la répercussion des baisses des prix mondiaux sur le marché intérieur.46 
                                               
33 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les 
parties, paragraphe 21. Ré ponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 155 
à 157. 
34 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, paragraphes 162 et 167. 
35 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les 
parties, paragraphes 173 et 174. 
36 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les 
parties, paragraphes 175 à 177. 
37 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 178 à 186. 
38 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, paragraphe 190. 
39 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, paragraphe 191. 
40 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, paragraphe 192. 
41 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, paragraphe 167. 
42 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 194 à 195. 
43 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236. 
44 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourche ttes de prix (article 21:5) , paragraphe 202. 
45 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourche ttes de prix (article 21:5) , paragraphe 202. 
46 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourche ttes de prix (article 21:5) , paragraphe 202. WT/DS457/R/Add.1 
- B-7 - 
  3.20. Le Guatemala soutient que, compte tenu du critère énoncé par l'Organe d'appel, la mesure 
en cause est un prix minimal à l'importation puisque le prix plancher du SFP fonctionne comme un niveau minimal à l'importation.
47 Lorsque le prix de référence est inférieur au prix plancher, le 
système déclenche l'imposition d'un droit spécifique qui est égal à la différence entre les deux 
paramètres. Le montant du droit spécifique augmentera en fonction de la différence entre le prix 
plancher et le prix de référence. De plus, la mesure en cause fausse la répercussion des baisses des prix internationaux sur le marché intérieur. À court terme, le système empêche complètement 
qu'une baisse des prix se répercute sur le marc hé intérieur péruvien. À long terme, le système 
péruvien, même s'il n'empêche pas complètement la répercussion des prix internationaux sur le marché international, fausse gravement cette répercussion à cause de son effet amortisseur.
48 
3.21. Les observations du Pérou concernant l'absence d'un prix target  (prix d'objectif) dans sa 
mesure49 sont incorrectes et, de toute façon, n'ont pas d'importance pour résoudre la question de 
savoir si cette mesure est un prix minimal à l'importation. 
3.22. Le Guatemala soutient que le SFP comporte effectivement un prix target  (prix d'objectif), qui 
est le prix plancher.50 De même, la possibilité que quelques expéditions entrent au Pérou à un coût 
final (à savoir le prix c.a.f. à l'importation, majoré du droit variable additionnel) inférieur au prix plancher n'est pas un facteur qui permet de résoudre la question de la légalité de la mesure 
péruvienne. Cela est dû à diverses raisons: i) cette approche ferait abstraction de la conception, de 
la structure et de l'architecture déclarées par la mesure elle-même, à savoir neutraliser les fluctuations des prix internationaux; ii) le prix de référence est calculé conformément à la moyenne  des prix sur les marchés de référence, ce qui a pour effet que, pour les expéditions ayant 
un prix type ou moyen, le prix plancher fonctionne effectivement comme un prix minimal; 
iii) l'argument du Pérou pourrait être inversé pour arriver à une conclusion contraire, à savoir que la mesure est effectivement un prix minimal car la majeure partie des expéditions entrent au 
Pérou à un coût final qui est égal ou supérieur au prix plancher; iv) même s'il existait de 
nombreuses expéditions qui entrent au Pérou à un prix inférieur au prix de référence, cette 
situation serait temporaire puisqu'elle serait corrigée dans la quinzaine suivante lorsque le prix de 
référence serait actualisé; et v) même si la mesure en cause ne parvient pas dans certains cas à 
égaliser les prix d'entrée et le prix plancher, elle égalise de facto  les prix d'entrée et l'autre 
paramètre: le prix résultant de la somme du prix international plus bas et du droit variable additionnel.
51 
3.23. Tout ce qui précède montre que les observations factuelles du Pérou ne conduisent à aucun 
résultat juridique valable. Une analyse de la conception, de la structure et de l'architecture révèle que la mesure en cause est un prix minimal à l'importation au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
3.3 La mesure en cause est incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 
3.24. La deuxième phrase de l'article  II:1 b) énonce des disciplines pour les "autres droits et 
impositions".
52 Elle a été clarifiée par le Mémorandum d'accord, à savoir que, lus conjointement, 
les deux textes disposent que l'autre droit ou impo sition doit répondre aux prescriptions suivantes: 
a) ce droit ou cette imposition, ou la législation contraignante selon laquelle il doit s'appliquer, doit 
exister au 15 avril 1994; b) il ne peut excéder le niveau du droit ou de l'imposition appliqué le 
15 avril 1994; et c) il doit avoir été inscrit dans la Liste de concessions du Membre importateur.53 
Ces trois obligations sont cumulatives.54 
3.25. Le Guatemala affirme que le droit variable additionnel est un des "autres droits ou 
impositions" et n'est pas inscrit dans la Liste de concessions du Pérou; il n'était pas appliqué à la 
                                               
47 Première communication écri te du Guatemala, paragraphe  4.88. 
48 Première communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.88 à 4.93. 
49 Première communication écrite du Pérou, paragr aphes 5.61 à 5.68; déclaration orale liminaire du 
Pérou à la première réunion de fo nd tenue par le Groupe spécial avec les parties, paragraphe 41. 
50 Réponse du Guatemala à la question n° 59, paragraphe 201. 
51 Réponse du Guatemala à la question n° 59, paragraphe 203. 
52 Première communication écrite du  Guatemala, paragraphe 4.102. 
53 Première communication écrite du  Guatemala, paragraphe 4.114. 
54 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.114; réponse du Guatemala à la 
question n° 43 du Groupe  spécial, paragraphe 94. WT/DS457/R/Add.1 
- B-8 - 
  date d'entrée en vigueur du GATT de 1994; et il n'était pas non plus stipulé dans la législation 
péruvienne contraignante et en vigueur à la date d'entrée en vigueur du GATT de 1994. Contrairement à ce que le Pérou croit, le Guatemala n'a pas allégué que les autres droits et impositions du Pérou dépassaient ceux qui étaient appliqués à la date d'entrée en vigueur du GATT 
de 1994.
55 Cet examen n'est pas nécessaire puisque la mesure en cause est entrée en vigueur 
en 2001.56 
3.26. Pour sa part, le Pérou allègue que les droits variables additionnels sont compatibles avec 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 car il s'agit de "droits de douane proprement dits".57 Pour justifier 
cette allégation, le Pérou applique à tort les critères juridiques établis dans la jurisprudence58 et 
essaie de définir les "droits de douane proprement dits" selon des critères positifs.59 De cette 
façon, le Pérou élimine la distinction entre ce concept et celui des "autres droits ou impositions".60 
3.27. Par ailleurs, contrairement à l'affirmation du Pérou, le fait que l' offre du Pérou a été acceptée 
par quelques-unes des parties aux négociations pendant le Cycle d'Uruguay n'entraîne aucun type 
de validation de la mesure contestée. La totalité des Membres n'ont même pas la possibilité de 
valider des mesures qui contreviennent à l'Accord sur l'OMC, sauf s'il s'agit d'une exemption.61 
N'est pas non plus valable l'affirmation du Pérou selon laquelle, comme lui-même "pensait de bonne foi" qu'il négociait conformément à certaines lignes directrices, les droits additionnels 
variables devraient être considérés automatiquement et inconditionnellement comme des droits de 
douane proprement dits.
62 
3.28. En d'autres termes, le fait que le droit variable additionnel "partage" quelques 
caractéristiques avec les droits de douane proprement dits63, le fait qu'il n'y a pas eu d'objection 
pendant les négociations du Cycle d'Uruguay64 ou les propres vues du Pérou concernant son 
propre comportement65 ne réfutent pas les éléments prima facie  présentés par le Guatemala.66 
Comme indiqué supra67, les droits variables additionnels ont des caractéristiques qui les 
empêchent d'être considérés comme des "droits de douane proprement dits".68 Le Guatemala a 
également présenté dix facteurs additionnels pour confirmer que le droit variable additionnel, dans 
le système juridique péruvien lui-même, était distinct du droit de douane proprement dit.69 Aucun 
de ces facteurs n'a été traité ni réfuté par le Pérou.70 
3.29. Le droit variable additionnel est donc un des "autres droits ou impositions". Il n'est pas 
contesté que le Pérou ne l'a pas inscrit dans sa liste d'engagements en tant que tel.71 Seulement à 
cause de ce fait, le Pérou a enfreint l'article II:1 b) du GATT de 1994 et son omission n'est pas 
remédiable.72 
3.30. De plus, le Guatemala a démontré, contrairement à l'affirmation du Pérou73, que la mesure 
contestée n'existait pas le 15 avril 1994.74 Non seulement il a présenté les caractéristiques qui 
                                               
55 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.97. 
56 Déclaration liminaire du Guatemala, paragraphe 63. 
57 Première communication écrite du  Pérou, paragraphes 5.2 et 5.4. 
58 Première communication écrite du  Pérou, paragraphes 5.26 à 5.41. 
59 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.38 
60 Déclaration liminaire du Gu atemala, paragraphes 48 à 50. 
61 Déclaration liminaire du Guat emala, paragraphes 52 et 53. 
62 Première communication écrite du Pérou, pa ragraphes 5.48 à 5.50; déclaration liminaire du 
Guatemala, paragraphes 54 à 57. 
63 Première communication écrite du Pérou, section 5.1.3. 
64 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.49. 
65 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.50. 
66 Déclaration liminaire du Gu atemala, paragraphes 48 à 57. 
67 Voir ci-dessus les paragraphes 3.4 à 3.24. 
68 Première communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.119 à 4.121. 
69 Première communication écrite du  Guatemala, paragraphe 4.125. 
70 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 5.44; déclaration liminaire du Guatemala, 
paragraphe 47; réponse du Guatemala à la questi on n° 64 du Groupe spécial, paragraphe 217. 
71 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 5.49; déclaration liminaire du Guatemala, 
paragraphe 65. 
72 Réponse du Guatemala à la question n° 43 du Groupe spécial, paragraphe 94. 
73 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.45. 
74 Déclaration liminaire du Gu atemala, paragraphes 58 à 62. WT/DS457/R/Add.1 
- B-9 - 
  différencient les systèmes de 1991 et celui de 200175, mais il a aussi présenté deux pièces qui 
confirment que le gouvernement péruvien lui-même a conclu que la mesure en cause abrogeait le système de 1991, c'est-à-dire qu'il s'agit de deux mesures distinctes.
76 Pendant l'audience, le 
Pérou n'a même pas essayé de réfuter les arguments ni les pièces présentés par le Guatemala. 
Cela confirme aussi une violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
3.31. Compte tenu de ce qui précède, le droit variable additionnel imposé par le Pérou est 
incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et les paragraphes 1, 2, 
3 et 4 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
3.4 Le Pérou agit d'une manière incompatible  avec l'article X:1 du GATT de 1994 en ne 
publiant pas divers aspect s de la mesure en cause 
3.32. L'obligation de publication énoncée à l'article X:1 du GATT de 1994 s'applique non seulement 
aux dispositions administratives d'application générale, mais aussi à tout "élément essentiel" qui en fait partie.
77 
3.33. Le Pérou commet une violation de l'article X:1 du GATT de 1994 car il ne publie pas les trois 
éléments essentiels suivants de la mesure en cause: i) la composition des frais d'importation de 3% qui servent à déterminer le droit variable additionnel; ii) la méthode appliquée pour 
déterminer les montants du fret et de l'assurance qui servent à déterminer le prix plancher et le 
prix de référence; et iii) les prix internationaux qui servent de base pour le calcul du prix plancher et le prix de référence.
78 
3.34. Les éléments précédents relèvent de l'article X:1 étant donné que, comme il s'agit de 
méthodes ou de données indispensables au fonctionnement du SFP, ce sont des éléments 
essentiels de la mesure en cause. 
3.35. Le Pérou ne s'acquitte pas de son obligatio n de rendre ces éléments publics d'une manière 
qui permette aux négociants et à d'autres gouvernements de se familiariser avec le contenu des 
règles et des impositions qui leur sont imposées.79 En conséquence, le Pérou agit d'une manière 
incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne chacun de ces trois éléments 
de la mesure. 
3.36. Initialement, les allégations du Guatemala au  titre de l'article X:1 visaient aussi quatre 
anomalies de la mesure en cause.80 Ces allégations ont été présentées par le Guatemala dans 
l'éventualité où le Pérou confirmerait que ces qu atre pratiques avaient effectivement un fondement 
juridique dans la réglementation péruvienne, auquel cas le Pérou contreviendrait à l'article X:1 
pour ne pas avoir publié cette disposition de sa législation nationale. Le Guatemala a décidé d'abandonner ses allégations concernant ces quatre pratiques puisqu'il a conclu, sur la base des 
affirmations faites par le Pérou dans sa première communication écrite, que les pratiques en 
question n'avaient pas de fondement juridique vala ble et que, finalement, il n'y aurait aucune 
disposition ou aucun instrument à publier conformément à l'article X:1 du GATT de 1994.
81 Ces 
quatre pratiques continuent cependant de faire l'objet des allégations du Guatemala au titre de 
l'article X:3 a) du GATT de 1994, ainsi qu'il est expliqué dans la section suivante. 
                                               
75 Déclaration liminaire du Guatemala, paragraphe 60. 
76 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les 
parties, paragraphes 61 et 62. Pièce GTM-36 et pièce GTM-37. 
77 Première communication écrite du  Guatemala, paragraphe 4.148 (cit ant le rapport du Groupe spécial 
République dominicaine – Import ation et vente de cigarettes , paragraphe 7.405). 
78 Première communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.150 à 4.172. 
79 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphes 7.406 et 7.407. 
80 Première communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.173 à 4.195. 
81 Réponse du Guatemala à la question n° 79 du Groupe spécial, paragraphe 265. WT/DS457/R/Add.1 
- B-10 - 
  3.5 Le Pérou agit d'une manière incompatible  avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 du 
fait qu'il applique la mesure en cause d'une manière qui n'est ni uniforme, ni impartiale 
ni raisonnable 
3.37. L'article X:3 a) du GATT de 1994 dispose que les Membres de l'OMC appliqueront leurs 
règlements commerciaux "d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable". Les obligations 
concernant l'uniformité, l'impartialité et le caractère raisonnable sont juridiquement indépendantes et, de ce fait, le manquement à l'une quelconque d'entre elles entraînerait une violation 
indépendante de l'article X:3 a) du GATT de 1994.
82 Il a été constaté que si un pays appliquait un 
règlement commercial d'une manière non prévue dans sa propre réglementation intérieure, cela pourrait être considéré comme une application déraisonnable qui constituerait une violation de l'article X:3 a).
83 
3.38. Le Guatemala a recensé quatre anomalies dans le SFP qui justifient les allégations au titre de 
l'article X:3 a) de GATT de 1994: i) la décision de proroger les barèmes douaniers sans appliquer les formules prescrites par la réglementation péruvienne; ii) le calcul de la fourchette de prix pour 
les produits laitiers par intervalle de prix de référence; iii) l'établissement de prix de référence 
pour les produits laitiers au même niveau pendant deux quinzaines consécutives; et iv) le calcul du droit variable additionnel pour deux catégories différentes de riz.
84 
3.39. Sur la base des affirmations faites par le Pérou dans sa première communication écrite, le 
Guatemala conclut que les pratiques mentionnées n'ont pas de fondement juridique valable dans la réglementation péruvienne. Le Pérou ne mentionne aucun fondement juridique s'agissant des trois premières pratiques. Pour ce qui est de la quatrième pratique (calcul du droit variable additionnel 
pour deux catégories différentes de riz), le Guatemala observe que l'instrument juridique cité par 
le Pérou ne constitue pas un fondement juridique adéquat, puisqu'il s'agit d'un instrument de 1993 qui fait partie du système de droits spécifiques précédent établi en 1991 et non du système actuel 
de fourchettes de prix établi en 2001.
85 
3.40. Par conséquent, en recourant à des pratiques qui ne sont pas prévues dans sa 
réglementation intérieure, le Pérou applique la mesure en cause d'une manière qui n'est pas 
raisonnable aux termes de l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
3.41. Outre les quatre pratiques antérieures, le Guatemala a identifié une cinquième anomalie 
dans le SFP, laquelle consiste en l'utilisation par le Pérou d'une méthode d'arrondissement pour calculer le droit variable additionnel et la réduction tarifaire.
86 Le Guatemala soutient que, en 
raison des irrégularités présentées par cette méthode d'arrondissement, le Pérou applique la 
mesure en cause d'une manière qui n'est ni uniforme ni impartiale. Cela donne lieu à une violation additionnelle de l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
3.6 Allégations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane 
3.42. Le Guatemala présente ses allégations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane de 
manière subsidiaire, au cas où le Groupe spécial arriverait à la conclusion selon laquelle la mesure 
en cause est un droit de douane proprement dit.
87 
3.43. Au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres de l'OMC doivent fonder la 
valeur en douane des marchandises sur la valeur transactionnelle qui est communiquée par l'importateur ou, à défaut, ils peuvent déterminer cette valeur selon l'une des méthodes énoncées 
aux articles 1
er à 7 de l'Accord. 
                                               
82 Rapport du Groupe spécial  République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe 7.383. 
83 Rapport du Groupe spécial  République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphes 7.385 à 7.388. 
84 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 3.88. 
85 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond tenue par le Groupe spécial avec les 
parties, paragraphe 71. 
86 Première communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.206 à 4.221. 
87 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.222. WT/DS457/R/Add.1 
- B-11 - 
  3.44. Le droit additionnel variable n'est pas déterminé sur la base du poids des marchandises 
importées, mais sur la base d'un prix des marchandises. Ce prix n'est cependant pas la valeur transactionnelle communiquée par l'importateur, mais le prix de référence publié dans un arrêté du Vice-Ministre de l'économie du Pérou. Cela signifie que, au moyen du système de fourchettes 
de prix, le Pérou fait complètement abstraction de la valeur transactionnelle et utilise à la place 
des valeurs en douane minimales, arbitraires ou fictives, en violation de l'article 7:2 f) et 7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
3.45. Il apparaît que le Pérou ne comprend pas les allégations du Guatemala. À son avis, l'Accord 
sur l'évaluation en douane "énonce uniquement des principes pour les situations dans lesquelles les droits sont imposés sur la base d'une valeur et ces principes ne sont pas applicables aux droits spécifiques qui sont perçus en fonction de la quantité, de la pièce ou du poids.
88 Cela étant, le droit 
variable additionnel n'est pas calculé  "à la quantité, à la pièce ou au poids" comme le Pérou 
l'allègue.89 
3.46. Par conséquent, en déterminant la valeur en douane des marchandises soumises à la mesure 
au moyen d'une utilisation indue de valeurs en douane minimales, arbitraires ou fictives, le Pérou 
agit d'une manière incompatible avec les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane. 
4 LE GUATEMALA A ENGAGÉ LA PROCÉDURE DEVANT LE PRÉSENT GROUPE SPÉCIAL DE 
BONNE FOI ET DANS LE STRICT RESPECT DES RÈGLES ÉNONCÉES DANS LES INSTRUMENTS JURIDIQUES PERTINENTS 
4.1. Le Pérou a demandé au Groupe spécial de ne pas examiner les allégations du Guatemala 
étant donné que, à son avis, le Guatemala n'a pa s agi de bonne foi en engageant la présente 
procédure de règlement des différends.
90 Pour appuyer sa demande, le Pérou propose, de manière 
ambiguë, quatre hypothèses erronées: a) le Guatemala a renoncé "expressément ou tacitement, 
mais de manière que l'on en déduise ainsi nécessairement" aux droits qu'il pourrait avoir au titre 
des Accords de l'OMC qui seraient incompatibles avec ce qui est convenu dans l'ALE91; b) le 
Guatemala a expressément accepté la fourchette de prix appliquée par le Pérou dans l'Accord de 
libre-échange Guatemala-Pérou (ALE) et l'ouvertur e de la présente procédure de règlement des 
différends prive l'Accord de son objet et de son but92; c) il existe un abus de droit car le Guatemala 
a jugé le système de fourchette de prix compatible avec les Accords de l'OMC93; et d) le 
Guatemala est convenu de modifier ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC dans la 
mesure où ils pourraient être incompatibles avec l'ALE.94 
4.2. Aucune de ces hypothèses n'est étayée par les faits, par les règles, ou par la jurisprudence. 
Premièrement, le Pérou invoque le principe de l'"estoppel" pour justifier sa demande. Bien que ce 
principe ait été invoqué dans des différends antérieurs dans le cadre de l'OMC, il n'a jamais été 
appliqué comme moyen de défense valable pour limiter les droits du pays plaignant. De fait, l'Organe d'appel a souligné ce qui suit: "on ne sait pas très bien, loin s'en faut, si le principe de 
l'estoppel s'applique dans le contexte du système de règlement des différends de l'OMC".
95 
4.3. Même à supposer que le principe de l'estoppel soit applicable dans les différends portés 
devant l'OMC, il "ne peut être considéré à la légère" qu'un Membre de l'OMC a renoncé à ses droits au titre du Mémorandum d'accord.
96 Si un Membre de l'OMC n'a pas clairement indiqué qu'il 
                                               
88 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 5.142. 
89 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 5.142. 
90 Première communication écrite du Pérou, section 4.1. 
91 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 4.26. 
92 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 4.20; déclaration liminaire du Pérou, 
paragraphe 32. 
93 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 4.11. 
94 Première communication écrite du Pérou, paragrap hes 4.22 et 4.28; déclaration liminaire du Pérou, 
paragraphes 24 à 28. 
95 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 310. 
96 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , paragraphe 217. WT/DS457/R/Add.1 
- B-12 - 
  n'engagerait pas une action juridique en ce qui concerne une certaine mesure, il ne peut pas être 
considéré comme n'agissant pas de bonne foi s'il conteste cette mesure.97 
4.4. Le Guatemala n'admet pas, en outre, qu'une telle indication puisse être effectuée au moyen 
de l'ALE. Par contre, une renonciation aux droits prévus par l'OMC devrait être effectuée dans le 
cadre juridique de l'OMC, par exemple, au moyen d'une solution mutuellement convenue, au titre 
de l'article 3:5 du Mémorandum d'accord, dans un différend déjà engagé ou au moyen d'un accord multilatéral.
98 Par ailleurs, le Pérou devrait démontrer que l'ALE établit clairement que le 
Guatemala a renoncé à son droit au titre du Mémorandum d'accord de contester le système de 
fourchette de prix devant l'OMC. L'ALE ne contie nt tout simplement aucune disposition de cette 
nature.99 
4.5. Deuxièmement, le paragraphe 9 de l'Annexe 2.3, que le Pérou présente comme étant le 
fondement de ses allégations, doit être lu conjoint ement avec l'article 1.3.1 de l'ALE dans le cadre 
duquel les Parties ont confirmé "les droits et obligations existant entre elles conformément à l'Accord sur l'OMC". Les dispositions antérieures in diquent que, bien que le Pérou ait la faculté de 
maintenir son SFP pour un nombre limité de produits, le Pérou est également tenu de se 
conformer aux dispositions de l'Accord sur l'OMC. Étant donné que les deux dispositions n'énoncent pas d'obligations s'excluant mutuellement, cela ne constitue pas un conflit ou une 
incompatibilité entre l'ALE et les Accords de l'OMC.
100 Par conséquent, le Pérou n'est pas exempté 
de la charge de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC ni rien n'empêche le Guatemala d'exercer ses droits dans le cadre de l'OMC, y compris la possibilité de contester à juste titre la mesure en cause.
101 
4.6. Troisièmement, contrairement à ce que le Pérou affirme, l'ALE n'énonce pas de dispositions 
indiquant que le Guatemala a reconnu le SFP comme étant compatible avec les règles de l'OMC. Ce type d'interprétation ne ressort tout simplement pas du sens ordinaire des termes utilisés dans les 
dispositions mentionnées.
102 
4.7. Et quatrièmement, contrairement à ce que le Pérou croit, l'ALE n'est pas le moyen de modifier 
les droits et obligations énoncés dans les Accords de l'OMC. Ces accords peuvent uniquement être 
modifiés au moyen des procédures établies à l'article X de l'Accord de Marrakech.103 
4.8. Le Guatemala a également expliqué que les propositions du Pérou exigeraient du présent 
Groupe spécial qu'il sorte du cadre de son mandat, dès lors qu'il devrait exercer sa compétence pour connaître d'un différend étranger à l'OMC (à savoir connaître de différends concernant l'ALE 
et la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui ne font pas partie des accords visés).
104 Le 
Guatemala a également précisé que les propositions du Pérou obligeraient le Groupe spécial à interpréter les dispositions des accords visés selon un instrument juridique auquel tous les 
Membres de l'OMC ne sont pas parties.
105 
4.9. Pour toutes ces raisons, le Pérou n'est pas fondé à affirmer que le Guatemala n'a pas agi de 
bonne foi en contestant le système de  fourchette de prix devant l'OMC. 
5 DEMANDE DE DÉCISIONS ET DE RECOMMANDATIONS 
5.1. Compte tenu de ce qui précède, le Guatemala demande au Groupe spécial de rendre des 
constatations et des décisions concernant les points suivants: 
                                               
97 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , paragraphe 228. (non 
souligné dans l'original) 
98 Déclaration liminaire du Guatemala, paragraphe 82; voir aussi la communication des États-Unis en 
tant que tierce part ie, paragraphe 50. 
99 Déclaration liminaire du Guatemala, paragraphe 83. 
100 Réponse du Guatemala à la question n° 25  du Groupe spécial, paragraphes 51 à 56. 
101 Déclaration liminaire du Guat emala, paragraphes 84 et 85. 
102 Déclaration liminaire du Guatemala, paragraphe 83. 
103 Réponse du Guatemala à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphe 35. 
104 Réponse du Guatemala à la question n° 21 du  Groupe spécial, paragraphe 35. Réponse du 
Guatemala à la question n° 27 du Gr oupe spécial, paragraphes 58 et 59. 
105 Réponse du Guatemala à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphe 35. WT/DS457/R/Add.1 
- B-13 - 
   la mesure en cause est incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture du fait 
qu'elle constitue un prélèvement variable à l'importation ou une mesure similaire à celui-ci; 
 la mesure en cause est incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture étant 
donné qu'elle constitue un prix minimal à l'importation ou une mesure similaire à 
celui-ci; 
 la mesure en cause est incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 puisqu'elle est incluse dans les "autres droits et impositions" énoncés 
dans cette disposition. De même, ladite mesure n'est pas inscrite dans la Liste de concessions du Pérou, n'était pas appliquée à la date d'entrée en vigueur du GATT de 1994, ni n'était stipulée dans la législation péruvienne contraignante et en vigueur à la 
date d'entrée en vigueur du GATT de 1994; 
 le Pérou agit d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 puisqu'il ne 
publie pas: i) la composition des "frais d'importation"; ii) la méthode de détermination 
des montants du fret et de l'assurance; et iii) les prix internationaux qui constituent la 
base du calcul du prix plancher et du prix de référence. 
 le Pérou agit d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 du fait 
qu'il applique la mesure en cause: i) d'une manière qui n'est pas raisonnable puisqu'il 
n'observe pas ce qui est exigé dans sa propre réglementation; et ii) d'une manière qui n'est ni uniforme ni impartiale compte tenu de la méthode d'arrondissement utilisée pour 
calculer le droit additionnel et la réduction tarifaire. 
 Au cas où il serait constaté que la mesure en cause est un droit de douane proprement 
dit, le Pérou agirait d'une manière incompatible avec l'article 7:2 f) et 7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane du fait qu'il détermine la valeur en douane des marchandises 
soumises au SFP en recourant à des valeurs en douane minimales, arbitraires ou fictives. 
En conséquence, le Pérou agirait aussi en violation des articles 1
er, 2, 3, 5, 6 et 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. 
5.2. Enfin, conformément à ce que prévoit la deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord, le Guatemala demande au Groupe spécial de suggérer au Pérou de supprimer complètement la mesure en cause. WT/DS457/R/Add.1 
- B-14 - 
   
ANNEXE B-2 
SECONDE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU GUATEMALA 
1 LA MESURE EN CAUSE 
1.1. La mesure en cause est le droit variable additionnel imposé par le Pérou, qui est calculé selon 
les règles du système de fourchette de prix (SFP) établi en vertu du Décret suprême n° 115-2001-EF et d'autres instruments modificatifs. C'est ce qui ressort de la manière dont le 
Guatemala a décrit la mesure en cause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
1 
Contrairement à ce que fait valoir le Pérou2, cela suppose que la mesure n'est pas seulement 
constituée du droit variable additionnel, mais égal ement du mode de calcul de celui-ci. Un examen 
approprié de cette mesure exige nécessairement une analyse du fonctionnement du système de 
fourchette de prix et de ses éléments constitutifs . Il n'est pas possible de séparer le droit variable 
additionnel du SFP: l'un n'existe pas sans l'autre.3 
 
1.2. Bien que le Guatemala ait défini la mesure en cause d'une autre manière que celle dont a été 
décrite la mesure chilienne dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  (laquelle faisait 
référence au "système de fourchettes de prix du Chili"), cela ne signifie pas que les critères 
juridiques établis par l'Organe d'appel dans le cadre de ce litige ne puissent pas s'appliquer au 
présent différend.4 
 2 DESCRIPTION FACTUELLE DE LA MESURE EN CAUSE 
2.1. Le droit variable additionnel est calcul é au moyen du SFP, un système fondé sur une 
"fourchette de prix", c'est-à-dire un intervalle co mpris entre une valeur limite inférieure et une 
valeur limite supérieure. La limite inférieure est appelée "prix plancher" et la limite supérieure 
"prix plafond". Ces deux prix sont exprimés sous la forme d'un montant en dollars des États-Unis 
et sont tous les deux calculés en fonction des prix internationaux des 60 derniers mois. 
 
2.2. D'après les dispositions mêmes du Décret suprême n° 115-2001-EF, l'objectif du SFP est de "neutraliser les fluctuations des prix internationaux et de limiter les effets négatifs de la chute de 
ces prix".
5 
 2.3. Le SFP fonctionne selon une logique simple
6: 
 
i) lorsque les prix internationaux récents (sur lesquels le "prix de référence" est fondé) 
sont inférieurs au prix plancher, le système impose sur les importations une imposition spéciale dénommée "droit variable additionnel". 
 
ii) Au contraire, lorsque les prix internationaux récents sont supérieurs au prix plafond, le 
SFP génère une "réduction tarifaire" qui consiste en une remise sur le montant 
exigible auprès de l'importateur et qui correspond aux droits de douane proprement 
dits. Dans la plupart des cas, la réduction tarifaire n'a aucun effet dans la pratique puisque la majeure partie des produits soumis au SFP sont assujettis à un droit de 
douane proprement dit de 0%. 
 iii) Si les prix internationaux se situent entre le prix plancher et le prix plafond, le SFP ne 
génère ni droit additionnel, ni réduction tarifaire. Dans ce cas, seul le droit de douane 
proprement dit est appliqué. 
                                               
1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala, Pérou – droit additionnel 
visant les importations de certains produits agricoles , document WT/DS457/2, distribuée le 14 juin 2013. 
2 Deuxième communication écrite  du Pérou, paragraphe 4.1. 
3 Réponse du Guatemala à la question n° 41 du Groupe spécial, paragraphe 87. Deuxième 
communication écrite du Guatem ala, paragraphes 2.1 et 2.2. 
4 Réponse du Guatemala à la question n° 41 du Groupe spécial, paragraphe 88. 
5 Décret suprême n° 115-2001-EF, deuxième considérant. 
6 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 3.9. WT/DS457/R/Add.1 
- B-15 - 
  2.4. Outre les violations de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT 
de 1994 et du mémorandum d'accord y relatif, le Guatemala a détecté une série d'anomalies qui 
caractérisent l'administration du SFP. Sur certains points, il existe une contradiction directe avec les règles ou formules établies dans le Décret suprême n° 115-2001-EF et sur d'autres, il est 
manifeste que le SFP est appliqué de manière biaisée. Le Guatemala mentionnera ces anomalies 
ci-après dans le présent résumé analytique lorsqu'il abordera ses allégations au titre de l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994. 
 
3 ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
3.1 Ordre de l'analyse 3.1. Selon la jurisprudence, l'analyse juridique doit commencer par la disposition qui traite d'une 
question d'une manière plus spécifique et détaillée.
7 En ce qui concerne les produits agricoles, il a 
été précédemment constaté que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture était plus spécifique que l'article II:1 b) du GATT de 1994. Par conséquent, selon le Guatemala, ce qui cadrerait le plus 
harmonieusement avec la jurisprudence existante se rait de commencer l'analyse juridique au titre 
de l'article 4:2.
8 
 
3.2. Contrairement à ce que le Pérou allègue, ce n'est pas parce que l'article 4:2 et l'article II:1 b) 
font référence à un droit de douane proprement dit qu'il faut commencer l'analyse par l'article II:1 b).
9 Les deux dispositions ont une portée juridique et un champ d'application distincts. 
Le fait qu'elles ont une notion en commun ne révèle rien sur leur nature, leur spécificité et les 
éléments qui les composent, c'est-à-dire précisément les facteurs qui déterminent l'ordre d'analyse 
approprié.  
3.3. Le Pérou allègue également qu'"il faut déterminer dans tous les cas si une mesure est un droit 
de douane proprement dit" au sens de l'article II du GATT de 1994.
10 Cette allégation n'a pas non 
plus de fondement. L'argument selon lequel l'article II du GATT de 1994 joue un rôle plus 
important que l'article 4:2 s'agissant de la notion de "droit de douane proprement dit" a déjà été 
rejeté. Plus précisément, l'Organe d'appel a consta té à cet égard ce qui suit: "le simple fait que 
l'expression "droits de douane proprement dits" figu rant à l'article 4:2 provient de l'article II:1 b) 
du GATT de 1947 ne veut pas dire que l'article II:1 b) devrait être examiné avant l'article 4:2".11 
 
3.4. Indépendamment de l'approche que le Groupe spécial décide d'adopter, le Guatemala demande qu'il formule des constatations au titre des deux dispositions. Le Guatemala reconnaît 
que le Groupe spécial serait habilité à appliquer le principe d'économie jurisprudentielle. Toutefois, 
il est de pratique courante que les groupes spéciaux se prononcent sur un plus grand nombre d'allégations qu'il est techniquement nécessaire de le  faire pour "régler le différend", de manière à 
faciliter la tâche qui incombe à l'Organe d'appel de compléter l'analyse au cas où celui-ci 
infirmerait l'une ou plusieurs des constatations du Groupe spécial. L'Organe d'appel a explicitement approuvé cette pratique.
12 
 
                                               
7 Voir la première communication du  Guatemala, paragraphe. 4.2. Voir  le rapport de l'Organe d'appel 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 191; les rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III , 
paragraphe 204; les rapports de l'Organe d'appel, Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de 
tarifs de rachat garantis , paragraphe  5.6; le rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , 
paragraphes 14.61 à 14.63; le rapport du Groupe spécial Canada – Automobiles , paragraphes 10.63 et 10.64; 
et le rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphes 7.157 à 7.162. 
8 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe 5. Réponse du Guatemala à la question n° 55 du Groupe spécial, paragraphes 128 et 129. 
9 Première communication du Guatemala, paragraphe 5.4. Déclaration liminaire du Pérou à la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, paragraphe 35. 
10 Deuxième communication écrite du Pérou, paragrap he 3.11. Voir aussi la déclaration liminaire du 
Pérou à la première réunion de fond du Grou pe spécial avec les parties, paragraphe 35. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 188. 
12 Réponse du Guatemala à la question n° 55 du Groupe spécial, paragraphes 130 à 133. Deuxième 
communication écrite du Gu atemala, paragraphe 3.17. WT/DS457/R/Add.1 
- B-16 - 
  3.2 La mesure en cause est incompatible avec  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
3.2.1 La mesure en cause constitue un prélèvement variable à l'importation ou une 
mesure similaire 
3.5. Pour constituer un prélèvement variable ou une mesure similaire selon l'article 4:2, une 
mesure doit répondre à trois critères, comme l'Organe d'appel l'a précédemment précisé.13 
 3.6. Variabilité inhérente à la mesure: un prélèvement est variable lorsqu'il est "susceptible de 
varier" et que sa "variabilité est inhérente".14 C'est la mesure elle-même qui doit imposer la 
variabilité des droits. Cela se produit lorsqu'elle "comporte un dispositif ou une formule qui fait en sorte que les prélèvements changent automatiquement et continuellement".
15 À l'inverse, les 
droits de douane proprement dits fluctuent en raison de variations ponctuelles qui se produisent de 
manière indépendante et découlent d'actions spécifiques.16 
 3.7. Manque de transparence et manque de prévisibilité: les prélèvements variables à l'importation 
se caractérisent par un manque de transparence et un manque de prévisibilité s'agissant du niveau 
des droits qui en résultent. Si un exportateur ne  peut pas raisonnablement prévoir quel sera le 
montant des droits à acquitter, il est moins probable qu'il exporte vers le marché visé. L'Organe 
d'appel a indiqué de manière explicite que le manque de transparence et le manque de prévisibilité 
n'étaient pas des caractéristiques indépendantes ou absolues d'un prélèvement variable. Il s'agit plutôt de conséquences naturelles qui sont inhérentes à l'essence même des prélèvements variables et à leur application.
17 
 
3.8. Distorsion des prix des importations et répercussion impossible de l'évolution des prix 
internationaux: les prélèvements variables à l'importation sont des mesures qui ont des effets de 
distorsion des prix à l'importation. Pour cette raison, ils empêchent la répercussion sur le marché 
intérieur de l'évolution des prix internationaux (à savoir l'évolution telle qu'elle est mise en évidence dans les prix des importations soumises à la mesure). Cela peut se produire lorsque les 
droits variables sont calculés en fonction de l'écart entre deux paramètres dont l'objectif est de 
déconnecter le marché intérieur de l'évolution des prix internationaux.
18 
 3.9. La mesure en cause satisfait aux trois critèr es susmentionnés. Premièrement, le droit variable 
péruvien est calculé au moyen d'une série de formules mathématiques inscrites dans la 
réglementation. Ces formules servent à calculer tant le droit variable proprement dit que les 
éléments permettant de le fixer (prix de référence, prix plancher et prix plafond). L'application de 
ces formules est automatique et continue. Le prix de référence et le droit variable sont actualisés, 
de manière automatique, tous les 15 jours au moyen des instruments juridiques prescrits et sur la base des données recueillies sur les marchés internationaux. Les prix plancher et plafond sont 
actualisés, de manière automatique
19, tous les six mois et ils varient presque toujours.20 
 3.10. Le Pérou ne nie pas l'existence de ces formules, mais conteste leur pertinence en l'espèce; pourtant, la jurisprudence démontre que ces formules  sont le critère "principal[]" de la variabilité 
inhérente.
21 Le Pérou fait valoir par ailleurs que le dispositif n'est pas automatique parce que les 
autorités doivent accomplir des formalités administratives déterminées et qu'à chaque étape, elles peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire et ne pas remplir la formalité visée. Or, à part 
quelques dispositions générales figurant dans la Constitution, le Pérou ne parvient pas à trouver 
un fondement juridique quelconque pour ce pouvoir discrétionnaire. Le Pérou n'est pas non plus en mesure d'indiquer un seul moment, au cours des 13 ans d'existence du SFP, où ce pouvoir a été 
                                               
13 Première communication du Guat emala, paragraphes 13.17 à 13.21. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 232 et 233. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes  de prix, paragraphe 233. 
16 Première communication du Guat emala, paragraphe 4.18. Déclarat ion liminaire du Guatemala à la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec le s parties, paragraphe 11. Voir aussi la réponse du 
Guatemala à la question n° 64 du Groupe spécial, paragraphe 228. 
17 Première communication du Guatemala, paragraphe. 4.19. 
18 Première communication du Guatemala, paragraphe. 4.20. 
19 Première communication du Guat emala, paragraphes 4.36 à 4.53. 
20 Première communication du Guat emala, paragraphes 4.54 à 4.57. 
21 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5) , paragraphe 6.10, et 
rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5) , paragraphe 206. WT/DS457/R/Add.1 
- B-17 - 
  exercé pour empêcher l'établissement d'un nouveau prix de référence ou l'application du droit 
variable alors que le système exigeait celle-ci.  3.11. Le Pérou fait valoir par ailleurs que toutes les mesures sont, en fin de compte, variables 
puisque le gouvernement peut les modifier par une décision souveraine.
22 Toutefois, la variabilité 
inhérente – découlant de l'application de formules inscrites dans le texte de la mesure – est une caractéristique particulière que seules les mesures comme le SFP et le droit variable possèdent.
23 
Cette variabilité inhérente diffère de manière fondamentale de la variabilité normale qui 
caractérise une mesure quelconque des pouvoirs publics.24 Le Guatemala a présenté des exemples 
de la pratique du Pérou dans lesquels le droit ad valorem  a varié seulement 7 fois en 22 ans alors 
que, durant la même période, le droit variable – s'il avait existé pendant le même laps de temps – 
aurait changé 537 fois. En outre, l'argument du Pérou selon lequel toutes les mesures des pouvoirs 
publics sont "variables" enlève toute son utilité au mot "variable" figurant dans l'article 4:2.25 
 
3.12. Deuxièmement, parce qu'ils sont générés par ces formules mathématiques, les droits 
variables se caractérisent par un manque de transparence et un manque de prévisibilité26, qui sont 
des conséquences naturelles et inhérentes au caractère variable des droits. De plus, le Guatemala 
a démontré par des exemples concrets que l'incert itude n'existait pas seulement au niveau général 
mais qu'elle touchait aussi des expéditions en particulier.27 
 3.13. Contrairement à ce que le Pérou avance dans  ses arguments, le droit variable ne cesse pas 
non plus d'être non transparent et imprévisible  parce que les opérateurs économiques peuvent 
tenter d'estimer son niveau. La variabilité – et le manque de transparence et de prévisibilité qui en résulte – est une caractéristique inhérente à la conception de la mesure et ne dépend pas de la 
question de savoir si les opérateurs économique s tentent ou non de s'adapter à cette variabilité. 
De toute façon, il est impossible d'estimer avec exactitude le droit variable parce que son niveau est lié aux prix internationaux qui fluctuent continuellement. Le Guatemala a démontré par des 
exemples concrets, à l'aide de méthodes prospectives
28 et rétrospectives29, sur le court terme 
comme sur le long terme, que les opérateurs économiques ne pouvaient pas raisonnablement prévoir ce que seraient les prix de référence et le droit variable.
30 L'incertitude est particulièrement 
forte sur le long terme – c'est-à-dire justement l'échéance à laquelle s'effectue la majeure partie 
des échanges mondiaux de sucre.31 
 3.14. Même les estimations fournies par le Pérou lui-même présentent de très grandes marges 
d'erreur qui vont jusqu'à 50% du prix d'une expédition.
32 Le Pérou allègue que ces marges 
d'erreur correspondent à un "degré d'estimation raisonnable"33 alors que les exemples qu'il donne 
démontrent, bien au contraire, que la prévisibilité est une illusion faisant partie de la rhétorique 
qu'il a lui-même inventée. 
 3.15. De toute manière, le Guatemala ne considère pas qu'il soit nécessaire d'effectuer ce type d'analyse. Le Pérou est tenu, vis-à-vis du Guat emala et des autres Membres de l'OMC, de se 
conformer à l'article 4:2. Les mesures au moyen desquelles des entités privées peuvent tenter de 
pallier les effets sur le commerce de mesures prises en violation d'un accord ne remédient pas à cette violation et ne sont, par conséquent, pas pertinentes en l'espèce. Dans le cas contraire, il 
                                               
22 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphe 122 et réponse du 
Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, note de bas de page 125. 
23 Deuxième communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.37 à 4.41. 
24 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphe 122 et réponse du 
Guatemala aux questions n° 46 et 57 du Groupe spécial, note de bas de page 125. 
25 Deuxième communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.37 à 4.41. 
26 Première communication du Guat emala, paragraphes 4.58 à 4.63. 
27 Première communication du Guat emala, paragraphes 4.64 à 4.68. 
28 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphes 4.72 à 4.74 
29 Deuxième communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.61 à 4.71. 
30 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphes 107 à 122. 
31 Réponse du Guatemala à la question n°  7 du Groupe spécial, paragraphe 6. 
32 Observation du Guatemala sur la réponse du Pérou à la question n° 109 du Groupe spécial, 
paragraphes 67 à 78. 
33 Réponse du Pérou à la question n° 109 du Groupe spécial, paragraphe 61. WT/DS457/R/Add.1 
- B-18 - 
  serait facile pour les Membres de se soustraire à une obligation quelconque énoncée dans les 
accords visés.34 
 3.16. Troisièmement, les droits variables additionnels et le SFP ont un effet de distorsion sur les 
prix des importations qui empêche la répercussion de l'évolution des prix sur le marché péruvien. 
Il s'agit là de l'objectif explicite et de l'effet dans la pratique de la réglementation péruvienne.35 
Les droits variables sont précisément adaptés pour combler l'écart entre deux paramètres, à 
savoir, le prix de référence et le prix plancher.36 La mesure relève artificiellement le prix d'entrée 
des importations et empêche ou tend à empêcher, de cette façon, l'entrée de marchandises à un prix inférieur au prix plancher.  
3.17. Le Guatemala rejette l'analyse de l'"isolement" proposée par le Pérou car elle est en 
contradiction avec le texte de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et les autres accords visés. Lorsque les négociateurs ont souhaité lier la qualification juridique d'une mesure à ses effets 
économiques, ils l'ont fait explicitement savoir.
37 L'analyse du Pérou est également en 
contradiction avec la jurisprudence relevant de l'article 4:2.38 L'Organe d'appel a attribué de 
l'importance au fait que les prélèvements variables neutralisent les fluctuations des prix des 
importations qui leur sont assujetties . C'est ainsi que la répercussion de ces prix sur le marché 
intérieur est empêchée.39 Contrairement à ce que le Pérou allègue, le critère de l'Organe d'appel 
ne porte pas sur la question de savoir s'il existe une corrélation entre les tendances du prix moyen sur le marché intérieur et les prix internationaux. 
 
3.18. Par ailleurs, la simple présentation par le Pérou de la corrélation ou de l'absence de corrélation n'a aucun sens du point de vue économique. Celui-ci ne tient pas compte de la large 
gamme de facteurs qui influent sur le prix intérieur et le déterminent.
40 La mesure en cause ne 
contrôle pas ces facteurs et ne les applique pas.41 Et ce qui est encore plus important, l'existence 
éventuelle d'une corrélation ne démontre pas l'absence d'effets du SFP. Par exemple, dans le cas 
du sucre, le Pérou exempte la plupart des importations de l'application du SFP, en vertu d'accords 
de libre-échange. Par conséquent, tout effet d'isol ement que le SFP pourrait avoir est affaibli par 
les effets des importations qui entrent dans le pays sans avoir été soumises au SFP.42 Par ailleurs, 
l'indice de corrélation n'est pas un critère approprié parce qu'il ne rend pas compte des différents 
degrés de fluctuation des prix.43 De plus, l'analyse du Pérou exige que le Groupe spécial parvienne 
à une conclusion arbitrairement binaire sur la question de savoir s'il existe ou non une corrélation sur une période de 13 ans.
44 Le Guatemala a par ailleurs signalé plusieurs défauts dans la méthode 
utilisée par le Pérou pour comparer les prix intérieurs et les prix internationaux.45 
 3.19. Par ailleurs, l'analyse de l'isolement proposée par le Pérou aboutirait à un critère qui n'a 
aucun sens et n'offre aucune sécurité juridique. Selon les aléas de la conjoncture économique, la 
même mesure pourrait constituer une violation dans un Membre mais pas dans un autre, ou sa compatibilité avec les règles de l'OMC pourrait varier dans le même Membre selon la période 
                                               
34 Réponse du Guatemala à la question n° 53 du Groupe spécial, paragraphes 118 à 120. Deuxième 
communication écrite du Guatemala,  paragraphes 4.54 à 4.56. Observatio n du Guatemala sur la réponse du 
Pérou à la question n° 109 du Groupe spécial, paragraphe 26. 
35 Première communication du Guatemala, paragraphe 4.74. 
36 Première communication du Guatem ala, paragraphes 4.75 à 4.78. Dé claration liminaire du Guatemala 
à la première réunion de fond du Groupe sp écial avec les parties, paragraphes 17 à 20. 
37 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 140 à 144. 
38 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 140 à 153. 
39 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes 17 à 20. Réponse du Guatemala aux questi ons n° 46 et 57 du Groupe spécial, paragraphes 146 
à 151. 
40 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 159 à 165. 
41 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe 21. Réponse du Guatemala aux questions n°  46 et 57 du Groupe spécial, paragraphes 155 à 157. 
42 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe 22. Réponse du Guatemala aux questions n°  46 et 57 du Groupe spécial, paragraphes 163 à 169. 
43 Deuxième communication écrite du Gu atemala, note de bas de page 101. 
44 Deuxième communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.103 à 4.107. 
45 Deuxième communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.94 à 4.100. WT/DS457/R/Add.1 
- B-19 - 
  analysée.46 En outre, dans certains Membres, les caractéristiques du marché intérieur ne 
permettraient pas du tout d'appliquer l'analyse proposée par le Pérou.47 
 3.20. En réalité, l'analyse de l'"isolement" est une tentative pour réintroduire subrepticement le 
critère des effets sur le commerce ("trade effects test"), lequel a été rejeté de manière répétée  
– durant des décennies – dans le cadre du GATT et de l'OMC, y compris par l'Organe d'appel lui-même.
48 La logique qui sous-tend ce rejet s'applique aussi au titre de l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
 3.21. Si le Groupe spécial décidait d'accorder une quelconque valeur à l'analyse du Pérou, le Guatemala estime que – outre les nombreux défauts mentionnés précédemment – le Groupe 
spécial devrait tenir compte du fait que la mesure péruvienne a entraîné la suppression totale des 
importations en provenance du Guatemala et que les importations sont à présent originaires de 
pays non visés par le SFP.
49 
 
3.22. Eu égard à ce qui précède, le Guatemala demande que le Groupe spécial constate que la mesure en cause constitue un prélèvement variable à l'importation ou une mesure similaire au 
sens de l'article 4:2 de l'Accord sur
 l'agriculture.  
 
3.2.2 La mesure en cause constitue un prix  minimal à l'importation ou une mesure 
similaire 
3.23. Le Guatemala soutient que, eu égard au critère défini par l'Organe d'appel, la mesure en 
cause est un prix minimal à l'importation ou une mesure similaire étant donné que le prix plancher du SFP fonctionne comme un niveau minimal à l'importation.
50 Quand le prix de référence se situe 
au-dessous du prix plancher, le système déclenche l'imposition d'un droit spécifique qui est égal à 
l'écart existant entre les deux paramètres. Le montant du droit spécifique augmentera en fonction de l'écart existant entre le prix plancher et le pr ix de référence. De plus, la mesure en cause a des 
effets de distorsion s'agissant de la répercussion sur le marché intérieur des baisses des prix 
internationaux.
51 
 3.24. Pour sa défense, le Pérou a allégué que le SFP ne prévoyait pas de prix target (prix 
d'objectif)
52, ce qui serait prouvé par le fait que certaines importations de sucre – moins de 3% –53 
entrent au Pérou à un coût final (c'est-à-dire le prix c.a.f. à l'importation majoré du droit variable additionnel) inférieur au prix plancher. Le Guatemala considère qu'il ne s'agit pas là d'un critère 
utile à la détermination de la nature juridique du SFP. Le Pérou propose de qualifier, d'un point de 
vue juridique, la mesure en cause en se fondant sur des cas isolés et exceptionnels dans lesquels celle-ci n'a pas produit les résultats prévus d'après sa conception.
54 
 
3.25. Le Guatemala soutient, quant à lui, que le SFP comporte bien un prix target (prix d'objectif), à savoir le prix plancher.
55 Par ailleurs, la possibilité que quelques expéditions entrent dans le pays 
à un coût final inférieur au prix plancher ne permet pas d'établir la légalité de la mesure du Pérou. 
Ce dernier a expliqué que seulement 3% des importations totales de sucre étaient entrés sur son 
marché à des coûts finals inférieurs au prix de référence et, par conséquent, au prix plancher.56 
Ceci confirme la position du Guatemala selon laquelle ces cas sont véritablement exceptionnels. Il 
serait erroné de conclure que le SFP n'établit pas un prix minimal à l'importation (ou une mesure 
                                               
46 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes 173 à 174. 
47 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes 175 à 177. 
48 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 178 à 186. 
49 Réponse du Guatemala aux questions n° 46 et  57 du Groupe spécial, paragraphes 194 à 195. 
Réponse du Guatemala à la question n° 147 du Groupe spécial, paragraphe 209. 
50 Première communication écri te du Guatemala, paragraphe  4.88. 
51 Première communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.88 à 4.93. 
52 Première communication écrite du Pérou, paragrap hes 5.61 à 5.68; déclaration liminaire du Pérou à la 
première réunion de fond du Groupe sp écial avec les parties, paragraphe 41. 
53 Réponse du Pérou à la question n° 123 du Groupe spécial, paragraphe 99. 
54 Deuxième communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.136. Réponse du Guatemala à la 
question n° 123 du Groupe spécial, paragraphes 119 à 120. 
55 Réponse du Guatemala à la question n° 59 du Groupe spécial, paragraphe 201. 
56 Réponse du Pérou à la question n° 123 du Groupe spécial, paragraphe 99. WT/DS457/R/Add.1 
- B-20 - 
  similaire à un prix minimal à l'importation) au motif que, dans certains cas isolés et exceptionnels, 
la mesure n'a pas produit les résultats escomptés.  3.26. L'approche adoptée par le Pérou serait erronée en outre pour plusieurs raisons: i) elle ne 
tiendrait pas compte de la conception, de la structure et de l'architecture de la mesure elle-même, 
qui vise à imposer un droit additionnel rendant le prix d'entrée égal au prix plancher
57; ii) le prix 
de référence est une valeur qui, selon le mode de calcul choisi par le Pérou, s'apparente au prix 
d'une transaction réelle à l'importation58; iii) l'argument du Pérou pourrait être retourné pour 
aboutir à la conclusion contraire, à savoir que la mesure est un prix minimal parce que la majeure 
partie  – 97% – des expéditions de sucre entrent au Pérou à un coût final qui est égal ou supérieur 
au prix plancher59; iv) même si de nombreuses expéditions entraient au Pérou à un prix inférieur 
au prix de référence au cours d'une quinzaine en particulier, cette situation serait temporaire 
puisqu'elle serait corrigée durant la quinzaine suivante en raison de l'actualisation du prix de référence
60; et v) même si la mesure en cause ne parvient pas dans certains cas à rendre le prix 
d'entrée égal au prix plancher, elle fait correspondre de facto  les prix d'entrée à un autre 
paramètre: le prix résultant de la somme du prix international inférieur et du droit variable additionnel.
61 
 
3.27. Tout ce qui précède prouve que les observations factuelles du Pérou ne mènent à aucun résultat valable sur le plan juridique. Une anal yse de la conception, de la structure et de 
l'architecture de la mesure en cause révèle qu'il s'agit d'un prix minimal à l'importation au sens de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, ou d'une mesure similaire. 
 3.3 La mesure en cause est incompatible avec la deuxième phrase de  l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 
3.28. La deuxième phrase de l'article II:1 b) établit des disciplines pour les "autres droits et 
impositions".
62 Cette phrase, lue avec le Mémorandum d'accord qui en donne l'explication, dispose 
que l'autre droit ou imposition doit satisfaire aux conditions suivantes: a) ce droit ou cette 
imposition, ou la législation impérative en vertu de laquelle il ou elle doit s'appliquer, doivent avoir existé au 15 avril 1994; b) il ou elle ne peut pas excéder le niveau du droit ou de l'imposition appliqué(e) au 15 avril 1994; et c) il ou elle doit avoir été inscrit(e) dans la Liste de concessions 
du Membre importateur.
63 Ces trois obligations sont cumulatives.64 
 3.29. Le Guatemala allègue que le droit variable additionnel fait partie des "autres droits et 
impositions" et qu'il n'est pas inscrit dans la Liste de concessions du Pérou, qu'il ne s'appliquait pas 
à la date d'entrée en vigueur du GATT de 1994 et qu'il n'était pas non plus prévu dans la législation péruvienne contraignante et en vigueur à la date d'entrée en vigueur du GATT de 1994. 
Contrairement à ce que le Pérou croit savoir, le Guatemala ne s'est pas plaint de ce que les autres 
droits et impositions du Pérou étaient plus élevés que ceux qui étaient appliqués à la date du GATT de 1994.
65 L'examen de cette question est inutile puisque la mesure en cause est entrée en 
vigueur en 2001.66 
 
3.30. Pour sa part, le Pérou allègue que les droits variables additionnels sont compatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1994 parce qu'il s'agit de "droits de douane proprement dits".
67 À 
l'appui de cette allégation, le Pérou applique de manière erronée les critères juridiques établis dans 
la jurisprudence68 et s'efforce de définir les "droits de douane proprement dits" sur la base de 
                                               
57 Réponse du Guatemala à la question n° 123 du Groupe spécial, paragraphes 119 et 122. 
58 Réponse du Guatemala à la question n° 125 du Groupe spécial, paragraphes 133 et 134. 
59 Deuxième communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.139. 
60 Réponse du Guatemala à la question n° 12 4 du Groupe spécial, paragraphes 128 à 132. 
61 Réponse du Guatemala à la question n° 59 du  Groupe spécial, paragraphe 203. Réponse du 
Guatemala à la question n° 126 du Groupe spécial, paragraphes 135 à 152. 
62 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.102. 
63 Première communication écrite du  Guatemala, paragraphe 4.114. 
64 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.1 14; Réponse du Guatemala à la 
question n° 43 du Groupe  spécial, paragraphe 94. 
65 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.97; 
66 Déclaration liminaire du Gu atemala à la première réunion de fond, paragraphe 63. 
67 Première communication écrite du  Pérou, paragraphes 5.2 et 5.4. 
68 Première communication écrite du  Pérou, paragraphes 5.26 à 5.41. WT/DS457/R/Add.1 
- B-21 - 
  critères positifs – en dépit du fait qu'il reconnaît que ces critères ne s'appliquent pas exclusivement 
aux droits de douane proprement dits.69 
 3.31. De cette manière, le Pérou supprime la distinction entre cette notion et celle des "autres 
droits et impositions".
70 Le Guatemala a expliqué qu'un critère positif qui s'applique aussi bien à la 
notion de "droits de douane proprement dits" qu'à celle d'"autres droits et impositions" n'est pas utile à la classification d'une imposition et, s'il était déterminé l'existence d'une seule 
caractéristique empêchant une imposition d'être considérée comme un "droit de douane 
proprement dit", il faudrait en tirer la conclusion qu'il s'agit d'un "autre droit ou imposition".
71 
 3.32. Qui plus est, dans sa réponse à la question n° 16 du Groupe spécial, le Pérou a simplement 
affirmé que les "Parties contractantes au GATT avaient connaissance de l'existence des droits 
spécifiques instaurés en 1991 pendant les négociations du Cycle d'Uruguay".
72 Selon le Pérou, les 
parties contractantes intéressées au premier chef  ont été informées  de l'existence de ces droits 
spécifiques et c'est pour cette raison qu'elles ont accepté la consolidation de plafonds tarifaires 
distincts pour 20 produits. Il ne présente pas d'éléments de preuve étayant ces affirmations.73 Le 
Pérou ajoute que tout a été "révisé et vérifié" par le groupe sur la révision et la vérification de 
l'offre en matière d'accès aux marchés des produits industriels et agricoles et qu'"il n'y a eu 
aucune objection ni observation de la part d' aucun des partenaires commerciaux participants".74 
Contrairement à ce qu'avance le Pérou, le fait que son offre a été acceptée par quelques-unes  des 
parties aux négociations pendant le Cycle d'Uruguay ne suppose pas une quelconque validation de 
la mesure contestée. Même à l'unanimité, les Membres n'ont pas la possibilité de valider des 
mesures qui sont contraires aux Accords de l'OMC, à moins qu'il ne s'agisse d'une exemption.75 
N'est pas non plus valable l'affirmation du Pérou selon laquelle, comme lui-même "pensait de 
bonne foi" qu'il négociait conformément à certaines lignes directrices, les droits variables 
additionnels devraient être considérés automatiquement et inconditionnellement comme des droits de douane proprement dits.
76 Est encore moins valable l'argument du Pérou selon lequel le plafond 
tarifaire de 68% applicable à certains produits atteste la "consolidation" du SFP. 
 3.33. Autrement dit, le fait que le droit variable additionnel "partage" certaines caractéristiques avec les droits de douane proprement dits
77; le fait qu'il n'y a pas eu d'objection pendant les 
négociations du Cycle d'Uruguay78; ou l'opinion du Pérou sur son propre comportement79, ne 
réfutent pas l'allégation prima facie  formulée par le Guatemala.80 Comme il a été indiqué supra81, 
les droits variables additionnels possèdent de s caractéristiques qui les empêchent d'être 
considérés comme des "droits de douane proprement dits".82 Le Guatemala a par ailleurs présenté 
dix facteurs additionnels pour confirmer que le droit variable additionnel, dans le propre système juridique péruvien, est différent du droit de douane proprement dit.
83 Aucun de ces facteurs n'a 
été abordé ni réfuté par le Pérou jusqu'à un stade tardif de la présente procédure. Les réfutations 
d u  P é r o u  n e  s o n t  p a s  v a l a b l e s  e t  n e  c h a n g e n t  e n  r i e n  l a  n a t u r e  d e  l a  m e s u r e  e n  c a u s e .  L e  Guatemala a expliqué que les dix facteurs additionnels repérés dans la législation péruvienne servaient à "confirmer" la conclusion que les droits variables additionnels n'étaient pas des "droits 
                                               
69 Première communication écrite du Pérou, para graphe 5.38; Deuxième communication écrite du 
Pérou, paragraphes 3.14 et 3.15. 
70 Déclaration liminaire du Guat emala à la première réunion de fond, paragraphes 48 à 50. 
71 Réponse du Guatemala à la question n° 128 du Groupe spécial, paragraphes 157 et 158. 
72 Réponse du Pérou à la question n° 16 du Groupe spécial, paragraphe 24. 
73 Le Guatemala fait observer que les pièces PER-15 et PER-62 traduisent les opinions des autorités 
péruviennes et ne permettent pas de démontrer que celles-ci ont notifié et/ou communiqué aux PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT l'existence de ces droits spécifiques et le système de 1991. 
74 Réponse du Pérou à la question n° 16 du Groupe spécial, paragraphe 24. 
75 Déclaration liminaire du  Guatemala à la première réunion de fond, paragraphes 52 et 53. Deuxième 
communication écrite du Guatemala, paragraphes 5.48 à 5.51. 
76 Première communication écrite du Pérou, pa ragraphes 5.48 à 5.50; Déclaration liminaire du 
Guatemala à la première réunion de fond, paragraphes 54 à 57. Deuxième communication écrite du Guatemala, paragraphes 5.44 à 5.47. 
77 Première communication écrite du Pérou, section 5.1.3. 
78 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.49. 
79 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.50. 
80 Déclaration liminaire du Guat emala à la première réunion de fond, paragraphes 48 à 57. 
81 Voir supra  les paragraphes 3.4 à 3.24. 
82 Première communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.119 à 4.121. 
83 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.125. WT/DS457/R/Add.1 
- B-22 - 
  de douane proprement dits".84 Il s'agit d'une "confirmation" parce que la constatation de 
l'existence d'une incompatibilité de la mesure en cause avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture mènerait à la conclusion que les droits variables additionnels ne sont pas des "droits de douane proprement dits". Le Guatemala a indiqué en outre que la législation péruvienne devait 
être considérée comme faisant partie des faits de la cause, concrètement, en tant qu'"élément de 
preuve de l'existence de caractéristiques qui distin guent les droits variables additionnels des droits 
de douane proprement dits".
85 De ce fait, les droits variables additionnels font partie des "autres 
droits et impositions". 
 3.34. C'est un fait incontesté que le Pérou n'a pas inscrit ces droits en tant que tels dans sa liste de concessions.
86 De ce simple fait, le Pérou a enfreint l'article II:1 b) du GATT de 1994 et il ne 
peut pas remédier à cette omission.87 
 3.35. Qui plus est, le Guatemala a démontré, contrairement à ce qu'affirme le Pérou
88, que la 
mesure contestée n'existait pas au 15 avril 1994.89 Le Guatemala a non seulement exposé les 
caractéristiques qui différencient les systèmes de 1991 de celui de 200190, mais il a également 
présenté deux pièces qui confirment que le gouvernement péruvien lui-même a conclu que la 
mesure en cause abrogeait le système de 1991; ce qui veut dire qu'il s'agit de deux mesures 
distinctes.91 À l'appui supposé de ses arguments, le Pérou a produit une pièce qui révèle que 
même les autorités du Ministère de l'économie et des finances – l'entité chargée de publier les prix de référence du SFP – l'entendent ainsi.
92 Tout cela confirme par ailleurs la violation de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
 3.36. Compte tenu de ce qui précède, le droit variable additionnel imposé par le Pérou est 
incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et avec les 
paragraphes 1, 2, 3 et 4 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
 le commerce de 1994. 
 
3.4 Le Pérou agit d'une manière incompatible  avec l'article X:1 du GATT de 1994 en ne 
publiant pas divers aspect s de la mesure en cause 
3.37. L'obligation de publication énoncée à l'article X:1 du GATT de 1994 s'applique non seulement 
aux dispositions administratives d'application générale mais également à tout "élément essentiel" 
qui en fait partie.93 
 
3.38. Le Pérou enfreint l'article X:1 du GATT de 1994 en ne publiant pas les trois éléments 
essentiels suivants de la mesure en cause: i) la composition des frais d'importation de 3% qui servent à déterminer le droit variable additionnel; ii) la méthode employée pour déterminer les 
montants correspondant au fret et à l'assurance qui servent à déterminer le prix plancher et le prix 
de référence; et iii) les prix internationaux qui constituent la base du calcul du prix plancher et du prix de référence.
94 
                                               
84 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 5.44; Déclaration liminaire du Guatemala à la 
première réunion de fond, paragraphe 47; Réponse du Guatemala à la question n°  64 du Groupe spécial, 
paragraphe 217. Déclaration liminaire du Guatemala à la deuxième réunion de fond, paragraphe 30. Deuxième communication écrite du Pérou, paragraphe 3.32. Ré ponse du Guatemala à la qu estion n° 134 du Groupe 
spécial, paragraphes 186 à 188. 
85 Réponse du Guatemala à la question n° 12 9 du Groupe spécial, paragraphes 163 à 166. 
86 Première communication écrite du Pérou, paragrap he 5.49; déclaration limi naire du Guatemala à la 
première réunion de fond, paragraphe 65. 
87 Réponse du Guatemala à la question n° 43 du Groupe spécial, paragraphe 94. 
88 Première communication écrite du Pérou, paragrap he 5.45; deuxième communication écrite du Pérou, 
paragraphes 3.16 à 3.22. 
89 Déclaration liminaire du Guatem ala à la première réunion de fond, paragraphes 58 à 62. Deuxième 
communication écrite du Guatemala, paragraphes 5.63 à 5.73. Réponse du Guatemala à la question n° 133 du 
Groupe spécial, paragraphes 175 à 185. 
90 Déclaration liminaire du Guatem ala à la première réunion de fond, paragraphe 60. Deuxième 
communication écrite du Guatemala, paragraphes 5.63 à 5.73. 
91 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond  des parties avec le Groupe spécial, 
paragraphes 61 et 62. Pièces GTM-36 et GTM-37. 
92 Pièce PER-87, page 14, paragraphe 4.11. 
93 Première communication écrite du  Guatemala, paragraphe 4.148 (cit ant le rapport du Groupe spécial 
République dominicaine – Import ation et vente de cigarettes , paragraphe 7.405). 
94 Première communication écrite du Guatemala, paragraphes 4.150 à 4.172. WT/DS457/R/Add.1 
- B-23 - 
   
3.39. Les éléments susmentionnés relèvent de l'article X:1 étant donné que, comme il s'agit de méthodes ou de données indispensables au fonctionnement du SFP, ce sont des éléments essentiels de la mesure en cause. De plus, le Pérou a reconnu que "les prix internationaux 
constitu[aient] une partie essentielle  du SFP et [étaient] une composante du calcul de la fourchette 
de prix" (pas d'italique dans l'original).
95 
 
3.40. Le Pérou ne satisfait pas à son obligation de rendre ces éléments publics d'une manière qui 
permette aux négociants et aux autres gouvernement s de se familiariser avec la teneur des règles 
et des impositions qui leur sont appliquées.96 Par conséquent, il agit d'une manière incompatible 
avec l'article X:1 du GATT de 1994 pour ce qui est de chacun de ces trois éléments de la mesure. 
 
3.41. Le Pérou agit d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce qu'il applique la mesure en cause d'une manière qui n'est pas uniforme, ni impartiale ni raisonnable 
L'article X:3 a) du GATT de 1994 dispose que les Membres de l'OMC appliqueront leurs règlements 
commerciaux "d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable". Les prescriptions relatives à une application uniforme, impartiale et raisonnable sont indépendantes sur le plan juridique et, par 
conséquent, le manquement à l'une quelconque de  ces obligations correspondrait à une infraction 
indépendante à l'article X:3 a) du GATT de 1994.
97 Il a été constaté que si un pays appliquait un 
règlement commercial d'une manière non prévue dans sa propre réglementation intérieure, cela pourrait être considéré comme une application déraisonnable qui serait contraire à 
l'article X:3 a).
98 
 3.42. Le Guatemala a détecté quatre anomalies dans le SFP qui justifient les allégations formulées 
au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994: i) la décision de proroger les barèmes douaniers sans 
appliquer les formules prescrites par la réglementation péruvienne; ii) le calcul de la fourchette de prix pour les produits laitiers par intervalle de prix de référence; iii) l'établissement de prix de 
référence pour les produits laitiers au même niveau pendant deux quinzaines consécutives; et 
iv) le calcul du droit variable additionnel pour deux catégories différentes de riz.
99 
 3.43. Pour sa défense, le Pérou a tenté d'expliquer que ces pratiques tiraient bien leur fondement 
juridique de sa réglementation, mais ses tentatives sont restées infructueuses. Il a cité des 
instruments juridiques qui s'appliquaient sous le système précédent de droits spécifiques de 1991, mais qui ne sont plus valables à présent
100; ou il a fait valoir que, comme ces anomalies existaient 
déjà dans les premiers barèmes douaniers, cela signifiait que les autorités agissaient à présent sur 
la base d'un fondement juridique adéquat.101 
 
3.44. Par ailleurs, le Pérou a fait valoir que le fondement juridique de ces pratiques reposait sur les 
pouvoirs généraux de l'Exécutif d'établir et de modifier les droits de douane à sa convenance.102 Le 
Guatemala estime que l'évocation des pouvoirs généraux de l'Exécutif de modifier les droits de douane n'est pas un point pertinent aux fins de la présente analyse. Ce qu'il est important de 
noter, c'est qu'il n'existe dans le Décret suprême n° 115-2001-EF aucun pouvoir discrétionnaire 
qui permette aux autorités péruviennes de s'abstenir d'imposer les droits résultant du SFP.103 
 
                                               
95 Réponse du Pérou à la question n° 115 du Groupe spécial, paragraphe 76. Le Pérou l'a reconnu 
également au paragraphe 3.61 de sa  deuxième communication écrite. 
96 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphes 7.406 et 7.407. 
97 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe 7.383. 
98 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphes 7.385 à 7.388. 
99 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 3.88. 
100 Déclaration liminaire du Guatemala à la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe 71. Réponse du Guatemal a à la question n° 142 du Groupe spécial, paragraphes 197 à 200. 
101 Réponse du Guatemala à la question n° 14 3 du Groupe spécial, paragraphes 201 à 206. 
102 Deuxième communication écrite du Pérou, paragrap he 4.5. Réponse du Pérou à la question n° 141 
du Groupe spécial, paragraphe 138. 
103 Observation du Guatemala sur la réponse du Pérou à la question n° 103 du Groupe spécial, 
paragraphes 11 à 14. Observation du Guatemala sur la réponse du Pérou à la question n° 107 du Groupe spécial, paragraphe 19. WT/DS457/R/Add.1 
- B-24 - 
  3.45. Par conséquent, en recourant à des pratiques qui ne sont pas prévues dans sa 
réglementation intérieure, le Pérou administre la mesure en cause d'une manière qui n'est pas raisonnable au sens de l'article X:3 a) du GATT de 1994.  
3.6 Allégations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane 
3.46. Le Guatemala présente ses allégations en vertu de l'Accord sur l'évaluation en douane à titre 
subsidiaire, au cas où le Groupe spécial parviendrait à la conclusion que la mesure en cause est un 
droit de douane proprement dit.
104 
 3.47. En vertu de l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres de l'OMC doivent fonder la 
valeur en douane des marchandises sur la valeur transactionnelle qui est indiquée par 
l'importateur ou, à défaut, ils peuvent déterminer cette valeur au moyen de l'une des méthodes 
exposées dans les articles 1
er à 7 dudit accord. 
 
3.48. Le droit variable additionnel n'est pas déterminé sur la base du poids des marchandises 
importées, mais sur la base du prix de ces marchandises. Toutefois, ce prix n'est pas la valeur transactionnelle indiquée par l'importateur, mais le prix de référence publié par arrêté du 
Vice-Ministre de l'économie du Pérou. Cela signifie que, avec le système de fourchette de prix, le 
Pérou ne tient aucun compte de la valeur transactionnelle et qu'il utilise, à la place, des valeurs en douane minimales, arbitraires ou fictives en infraction à l'article 7:2 f) et 7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
3.49. Il apparaît que le Pérou ne comprend pas les allégations du Guatemala. À son avis, l'Accord sur l'évaluation en douane "énonce uniquement des principes applicables aux situations dans 
lesquelles les droits sont imposés sur la base d'une valeur, et ces principes ne sont pas applicables 
à des droits spécifiques qui sont perçus à la quantité, à la pièce, ou au poids.
105 Or le droit variable 
additionnel n'est pas calculé "à la quantité, à la pièce ou au poids" comme l'allègue le Pérou.106 
 
3.50. Par conséquent, en déterminant la valeur en douane des marchandises soumises à la mesure en recourant de façon indue à des valeurs en douane minimales, arbitraires ou fictives, le Pérou agit d'une manière incompatible avec les articles 1
er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane. 
 4 LE GUATEMALA A ENGAGÉ LA PROCÉDURE DEVANT LE PRÉSENT GROUPE SPÉCIAL DE 
BONNE FOI ET DANS LE STRICT RESPECT DES RÈGLES ÉNONCÉES DANS LES 
INSTRUMENTS JURIDIQUES PERTINENTS 
4.1. Le Pérou a demandé au Groupe spécial de ne pas examiner les allégations du Guatemala car, 
selon lui, celui-ci n'a pas agi de bonne foi en engageant la présente procédure de règlement des 
différends.
107 À l'appui de sa demande, le Pérou avance, de manière ambigüe, quatre hypothèses 
erronées selon lesquelles: a) le Guatemala a renoncé "soit explicitement soit par implication nécessaire" aux droits qu'il pourrait avoir au titre des Accords de l'OMC qui seraient incompatibles 
avec ce qui est convenu dans l'ALE
108; b) le Guatemala a expressément accepté la fourchette de 
prix appliquée par le Pérou dans le cadre de l'Accord de libre-échange Pérou-Guatemala (ALE) et l'ouverture de la présente procédure de règlement des différends prive l'accord de son objet et de 
son but
109; c) il existe un abus de droit parce que le Guatemala a considéré que le système de 
fourchette de prix était compatible avec les Accords de l'OMC110; et d) le Guatemala est convenu 
de modifier ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC dans la mesure où ils pourraient être 
incompatibles avec l'ALE.111 
 
                                               
104 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.222. 
105 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 5.142. 
106 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 5.142. 
107 Première communication écrite du Pérou, sectio n 4.1. Deuxième communication écrite du Pérou, 
section 2. 
108 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 4.26. 
109 Première communication écrite du Pérou, para graphe 4.20; Déclaratio n liminaire du Pérou, 
paragraphe 32. 
110 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 4.11. 
111 Première communication écrite du Pérou, paragrap hes 4.22 et 4.28; Déclaration liminaire du Pérou, 
paragraphes 24 à 28. WT/DS457/R/Add.1 
- B-25 - 
  4.2. Aucune de ces hypothèses n'est étayée par les faits, par les règles ou par la jurisprudence. 
Premièrement, même s'il le nie explicitement112, le Pérou invoque pour justifier sa demande le 
principe de l'" estoppel " qui, bien qu'il ait été invoqué dans des différends portés précédemment 
devant l'OMC, n'a jamais été appliqué comme moye n de défense valable pour limiter les droits du 
pays plaignant. De fait, l'Organe d'appel a souligné ce qui suit: "on ne sait pas très bien, loin s'en 
faut, si le principe de l' estoppel  s'applique dans le contexte du système de règlement des 
différends de l'OMC".113 
 
4.3. Même à supposer que le principe de l'estoppel soit applicable dans les différends portés devant l'OMC, il "ne peut être considéré à la légère" qu'un Membre de l'Organisation a renoncé à ses droits au titre du Mémorandum d'accord.
114 Si un Membre de l'OMC n'a pas clairement indiqué 
qu'il n'engagerait pas une action juridique en ce qui concerne une certaine mesure, il ne peut pas 
être considéré comme n'agissant pas de bonne foi s'il conteste cette mesure.115 
 
4.4. Le Guatemala n'accepte pas en outre que cela puisse être fait au moyen de l'ALE. Une 
renonciation aux droits prévus par l'OMC devrait plutôt être effectuée dans le cadre juridique de l'OMC, par exemple grâce à une solution mutuellement convenue, au titre de l'article 3:5 du 
Mémorandum d'accord, dans un différend déjà en  cours, ou au moyen d'un accord multilatéral.
116 
Le Pérou en outre aurait à démontrer que le Guatemala a renoncé clairement à son droit au titre du Mémorandum d'accord de contester le système de fourchette de prix devant l'OMC. L'ALE ne contient tout simplement aucune disposition de cette nature.
117 
 
4.5. Deuxièmement, le paragraphe 9 de l'annexe 2.3, que le Pérou présente comme le fondement de ses allégations, doit être lu conjointement av ec l'article 1.3.1 de l'ALE en vertu duquel les 
Parties ont confirmé "les droits et obligations exis tant entre elles en vertu de l'Accord sur l'OMC". 
Les dispositions antérieures indiquent que, si le Pérou a la faculté de maintenir son SFP pour un nombre limité de produits, le Pérou a aussi l'obligation de se conformer aux dispositions de 
l'Accord sur l'OMC. Étant donné que les deux dispositions ne contiennent pas d'obligations 
s'excluant mutuellement, cela ne constitue pas un conflit ni une incompatibilité entre l'ALE et les 
Accords de l'OMC.
118 Par conséquent, cela ne décharge pas le Pérou de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC et cela n'empêche pas le Guatemala d'exercer ses droits à l'OMC, y compris de 
recourir à la possibilité de contester à juste titre la mesure en cause.119 
 4.6. Troisièmement, contrairement à ce que le Pérou affirme, l'ALE ne contient pas de dispositions 
indiquant que le Guatemala a reconnu que le système de fourchette de prix était compatible avec 
les règles de l'OMC. Ce type d'interprétation ne se dégage tout simplement pas du sens ordinaire des termes utilisés dans les dispositions mentionnées.
120 
 
4.7. Et quatrièmement, contrairement à ce que le Pérou croit, l'ALE ne constitue pas le moyen de modifier des droits et obligations énoncés dans les Accords de l'OMC. Ces accords ne peuvent être modifiés que par les procédures prévues à l'article X de l'Accord de Marrakech.
121 
 
4.8. Le Guatemala a par ailleurs expliqué que le s propositions du Pérou exigeraient du présent 
Groupe spécial qu'il sorte du cadre de son mandat  dès lors qu'il aurait à exercer sa compétence 
pour connaître d'un différend qui ne relève pas de  l'OMC (à savoir un différend se rapportant à 
                                               
112 Deuxième communication écrite  du Pérou, paragraphe 2.47. 
113 Rapport de l'Organe d'appel, CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 310. 
114 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , paragraphe. 217. 
115 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , paragraphe 228. (non 
souligné dans l'original) 
116 Déclaration liminaire du  Guatemala à la première réunion de fond, paragraphe 82; Voir aussi la 
communication des États-Unis en tant que tierce partie , paragraphe 50. Réponse du  Guatemala à la question 
n° 91 du Groupe spécial, paragraphe 19. 
117 Déclaration liminaire du Guatem ala à la première réunion de fond, paragraphe 83. Deuxième 
communication écrite du Guatemala, section 9.1. 
118 Réponse du Guatemala à la question n° 25 du Groupe spécial, paragrap hes 51 à 56. Deuxième 
communication écrite du Guatemala, paragraphe 9.36 y paragraphes 9.41 à 9.51. 
119 Déclaration liminaire du Guat emala à la première réunion de  fond, paragraphes 84 et 85. 
120 Déclaration liminaire du Gu atemala à la première réunion de fond, paragraphe 83. 
121 Réponse du Guatemala à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphe 35. WT/DS457/R/Add.1 
- B-26 - 
  l'ALE, lequel ne fait pas partie des accords visés).122 Le Guatemala a également précisé que les 
propositions du Pérou obligeraient le Groupe spécial à interpréter des dispositions des accords visés d'après un instrument juridique auquel les Membres de l'OMC ne sont pas tous parties.
123 
 
4.9. Enfin, le Pérou a fait valoir que l'article 3:7 du Mémorandum d'accord imposait des "conditions 
préalables" à l'ouverture d'une procédure de règlement des différends.124 Ce qui est inexact. Selon 
ce qui ressort du texte de cet article, c'est uni quement au Membre qui engage la procédure qu'il 
incombe de réfléchir à l'utilité d'une action dans le cadre des procédures de règlement des 
différends de l'OMC.125 
 4.10. Pour toutes ces raisons, le Pérou n'est pas fondé à affirmer que le Guatemala n'a pas agi de 
bonne foi en contestant le système de  fourchette de prix devant l'OMC. 
 5 DEMANDE DE DÉCISIONS ET DE RECOMMANDATIONS 
5.1. Compte tenu de ce qui précède, le Guatemala demande au Groupe spécial de rendre des 
constatations et des décisions concernant les points suivants:  
 La mesure en cause est incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture du 
fait qu'elle constitue un prélèvement variable à l'importation ou une mesure similaire à celui-ci. 
 La mesure en cause est incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture étant 
donné qu'elle constitue un prix minimal à l'importation ou une mesure similaire à 
celui-ci. 
 La mesure en cause est incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 puisqu'elle fait partie des "autres droits et impositions" mentionnés dans 
ladite disposition. Par ailleurs, cette mesure n'est pas inscrite dans la Liste de concessions du Pérou, elle ne s'appliquait pas à la date d'entrée en vigueur du GATT de 
1994 et elle n'était pas non plus prévue dans la législation péruvienne contraignante et 
en vigueur à la date d'entrée en vigueur du GATT de 1994. 
 Le Pérou agit d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994  puisqu'il 
ne publie pas: i) la composition des "frais d'importation"; ii) la méthode employée pour 
déterminer les montants correspondant au fret et à l'assurance; et iii) les prix 
internationaux qui constituent la base du calcul du prix plancher et du prix de référence. 
 Le Pérou agit d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 du fait 
qu'il n'administre pas la mesure en cause d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable, en ce qui concerne: i) la décision de proroger les barèmes douaniers sans appliquer les formules prescrites par la régl ementation péruvienne; ii) le calcul de la 
fourchette de prix pour les produits laitiers par intervalle de prix de référence; 
iii) l'établissement de prix de référence pour les produits laitiers au même niveau pendant deux quinzaines consécutives; et iv) le calcul du droit variable additionnel pour deux catégories différentes de riz. 
 Au cas où il serait constaté que la mesure en cause est un droit de douane proprement 
dit, le Pérou agirait d'une manière incompatible avec l'article 7:2 f) et 7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane étant donné qu'il détermine la valeur en douane des 
marchandises assujetties au SFP en recourant à des valeurs en douane minimales, 
arbitraires ou fictives. En conséquence, le  Pérou agirait également en violation des 
articles 1
er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
                                               
122 Réponse du Guatemala à la question n° 21 du  Groupe spécial, paragraphe 35. Réponse du 
Guatemala à la question n° 27 du Groupe spécial, paragraphes 58 et 59. Deuxième communication écrite du 
Guatemala, se ction 9.2. 
123 Réponse du Guatemala à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphe 35. 
124 Réponse du Pérou à la question n° 88 du Groupe  spécial, paragraphe 1; Réponse du Pérou à la 
question n° 92 du Groupe  spécial, paragraphe 7. 
125 Réponse du Guatemala à la question n° 96  du Groupe spécial, paragraphes 29 à 32. WT/DS457/R/Add.1 
- B-27 - 
  5.2. Enfin, conformément à ce que prévoit la de uxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord, le Guatemala demande au Groupe spécial de suggérer au Pérou de supprimer complètement la mesure en cause. WT/DS457/R/Add.1 
- B-28 - 
  ANNEXE B-3 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU PÉROU 
1 INTRODUCTION 
1.1. Le Pérou a démontré pourquoi il fallait rejeter la demande du Guatemala visant à "supprimer" 
le système de fourchette de prix (SFP) du Péro u, ainsi que toutes ses allégations juridiques. 
Conformément aux procédures de travail adoptées par le Groupe spécial, le Pérou résume dans le présent document les faits et arguments présentés au Groupe spécial à ce jour. 
 Le SFP est un mécanisme permettant de déterminer les droits spécifiques pour certains 
produits agricoles. Il s'agit du perfectio nnement d'un mécanisme qui existe depuis 1991. 
 Le Guatemala a conclu un accord de libre-échange avec le Pérou (l'"ALE Pérou-
Guatemala") dans lequel il était explicitement convenu que le Pérou pouvait maintenir le 
SFP et que l'accord prévaudrait sur les Accords de l'OMC en cas d'incompatibilité. 
 La raison pour laquelle le Guatemala contredit maintenant ce qui a été convenu dans 
l'ALE Pérou-Guatemala est la pression exercée par son secteur du sucre après une baisse 
du prix du sucre. Il est interdit au Guatemala de présenter des allégations à l'OMC s'il 
n'est pas de bonne foi. 
 Il n'y a pas incompatibilité entre les droits spécifiques du Pérou et l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 ni l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture puisqu'il s'agit de droits de 
douane proprement dits, qui ont été consolidés pendant le Cycle d'Uruguay. Le Pérou n'a jamais appliqué de droits plus élevés que les droits consolidés en question. 
 De toute façon, les droits spécifiques ne sont pas des prélèvements variables à 
l'importation, ni des prix minimaux à l'importation, ni des mesures similaires au sens de 
la note relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 Le Pérou a publié tous les éléments essentiels des droits spécifiques qui peuvent 
découler de l'application du SFP, conformément à l'article X:1 du GATT de 1994. 
 Le Pérou a appliqué d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable le SFP, 
conformément à l'article X:3 du GATT de 1994. 
 Les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane que le Guatemala invoque ne sont 
pas applicables puisqu'elles s'appliquent uniquement aux droits ad valorem . 
2 CONTEXTE FACTUEL 2.1 Le système de four chette de prix (SFP) 
2.1. Le SFP est le mécanisme élaboré par le Pérou pour calculer les droits spécifiques qui font 
partie de la politique tarifaire péruvienne depuis plus de deux décennies. Le système de droits spécifiques calculés sur la base des prix internat ionaux a été institué en 1991 et faisait partie de 
l'offre tarifaire que le Pérou avait faite à ses partenaires participant aux négociations du Cycle 
d'Uruguay. 
2.1.1 Évolution du tarif douanier 
2.2. Le Pérou applique deux types de droits de douane, le droit ad valorem  et le droit spécifique, 
qui, lorsqu'ils se combinent, donnent naissance au droit dit "mixte" ou "composite".
1 La législation 
péruvienne reconnaît expressément que les droits ad valorem  comme les droits spécifiques sont 
                                               
1 Ministerio de Economía y Finanzas, Definiciones , pièce PER-6. WT/DS457/R/Add.1 
- B-29 - 
  des droits de douane. Non seulement le Pérou a interdit toutes les mesures non tarifaires au cours 
d'un processus de réforme et de libéralisation du commerce2, mais le Décret-loi n° 26140 a aussi 
explicitement précisé le caractère tarifaire des droits spécifiques.3 Conformément au régime 
juridique de la Constitution et des lois organiqu es, les deux types de droit ont été établis par le 
pouvoir exécutif et par un décret suprême approuvé par le Ministre de l'économie et des finances.4 
2.3. Le Pérou a institué des droits spécifiques pour certains produits agricoles en 1991, au moyen 
du Décret suprême n° 016-91-AG.5 Au début, les droits spécifiques s'appliquaient à 18 positions 
tarifa ire s  c orre s p ond ant au riz, au s uc re , aux p roduits  la it ie rs , au maïs  e t au b lé , e t ils  é taie nt 
déterminés conformément i) à un prix international de référence et ii) aux barèmes douaniers respectifs.
6 
2.4. Depuis 1991, le Pérou a étoffé le système. Comme le montre le calendrier ci-après, les 
principales modifications apportées au mécanisme depuis 1991 n'ont pas changé l'essence et la 
nature juridique de la mesure.7 
1991
Institution des droits 
de douane1993-2001
Étoffement du mécanisme
(sans prix plafond)2001 à ce jour
ʺPerfectionnement ʺ 
du mécanisme
(avec un prix plafond)
ALE
 DS457
D.S. 016-91-AG
Droits spécifiques
Prix de référence
Barèmes douaniersD.S. 114-93-EF / D.S. 133-94-EF
Droits spécifiques
Prix de référence
Barèmes douaniers
Publication des prix de référence
Méthode (barèmes)D.S. 115-2001-EF
Droits spécifiques
Prix de référence
Barèmes douaniers
Publication des prix de référence
Methode (barèmes)
Réductions tarifaires
 
 
2.5. Il est manifeste que le SFP n'est pas une nouvelle mesure, mais un perfectionnement du 
mécanisme qui existait depuis 1991. Le Décret suprême n° 021-2001-EF avait déjà mentionné la nécessité de formuler des propositio ns pour perfectionner le système.
8 Le Décret suprême 
n° 115-2001-EF qui établit le SFP dit explicitement que celui-ci constitue un perfectionnement et 
une adaptation du système préexistant.9 
2.1.2 Consolidation pendant le Cycle d'Uruguay 2.6. Pendant le Cycle d'Uruguay, le Pérou a négo cié une consolidation de ses droits de douane 
avec ses principaux partenaires commerciaux, qui ont accepté son offre. 
                                               
2 Voir Decreto Supremo No. 60-91-EF, pièce PER-10; Decreto Legislativo No. 668, pièce PER-11; 
Decreto Ley No. 25988, pièce PER-12. 
3 Decreto Supremo No. 26140, pièce PER-53, article 1. 
4 Voir Constitución Política del Perú, pièce PER-1,  article 74; Ley 29158, pièce PER-2, article 11; Ley 
Orgánica, Decreto Legislativo No. 183, PER-4, article 5. 
5 Decreto Supremo No. 016-91-AG, PER-22. 
6 Ibid., article premier. 
7 Voir la feuille 1 du Pérou du 15 janvier 2014, pièce PER-57. 
8 Decreto Supremo No. 021-2001-EF, pièce PER-49. 
9 Decreto Supremo No. 115-2001-EF, pièce GTM-4, considérant ("après avoir procédé à la révision et à 
l'évaluation du système [de 1991] mentionné, il a été jugé opportun de le perfectionner et de l'adapter aux 
besoins de notre agriculture, de manière à permet tre aux producteurs nationaux de programmer leurs 
investissements dans des conditions de moindre incertitude"). WT/DS457/R/Add.1 
- B-30 - 
  2.7. Comme indiqué dans la section I-A de la Part ie I de la Liste XXXV du Pérou à la fin du Cycle 
d'Uruguay, les droits appliqués à tous les produits  agricoles indiqués à l'Annexe I de l'Accord sur 
l'agriculture ont été consolidés à 30%, à l'exception du riz, du sucre, des produits laitiers, du maïs et du blé – à savoir les produits soumis aux droits spécifiques existant depuis 1991 – lesquels ont 
été consolidés à 68%, pour une période d'application de 10 ans, à partir de différents taux de 
base.
10 
2.8. Les droits spécifiques ont été consolidés conformément au paragraphe 14 du document relatif 
aux "modalités" établi par le Président du Groupe de l'accès aux marchés pour aider les pays à 
établir des engagements fermes dans leurs offres finales. Ce paragraphe dispose que "[p]our les 
produits assujettis à des droits de douane proprement dits  non consolidés, les pays en 
développement auront la possibilité d'offrir des consolidations des taux plafonds applicables à ces 
produits". 
2.9. Ainsi, compte tenu de l'élimination antérieure  de tout type de mesure non tarifaire dans le 
pays, le Pérou a établi et présenté sa liste finale sans passer par le processus dit de "tarification". 
Il n'existait aucune raison de le faire, puisque, après l'élimination de tout type de mesure non 
tarifaire, il n'existait au Pérou que des droits de douane sous forme de droits ad valorem  et de 
droits mixtes ou composites constitués de droits ad valorem et de droits spécifiques. 
2.10. Le 14 décembre 1993, le Pérou a notifié son offre finale au Président du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés. Ensuite, par la communication du 27 mai 1994, le Pérou a fait savoir que la nouvelle liste d'engagements avait été officiellement acceptée par les parties contractantes concernées. 
2.2 Fonctionnement du SFP 
2.11. En mai 1991, par le Décret suprême n° 016-91-AG, le Pérou a institué le système de droits 
spécifiques. Dès le début, les droits spécifiques ont été calculés sur la base des mêmes éléments 
essentiels: i) un prix international de référence et ii) des barèmes douaniers calculés en fonction 
des prix internationaux des 60 mois précédents. 
2.12. En vertu du Décret suprême n° 115-2001-EF, publié le 22 juin 2001, le SFP a été instauré 
pour 47 sous-positions tarifaires correspondant au riz, au sucre, aux produits laitiers et au maïs. 
Par rapport au prix international de référence, il s'agit de la moyenne bimensuelle des prix de chaque produit sur le marché de référence désigné, convertie en prix c.a.f. après application de certains frais de transport et d'assurance. 
2.13. Pour ce qui est des barèmes douaniers, la principale innovation méthodologique a été 
l'institution d'un "prix plafond", qui a permis d'établir une "fourchette" entre les prix plancher et plafond. La méthode de calcul du barème douanier est similaire à celle qui existait dans le système 
précurseur, avec seulement l'ajout du calcul du prix plafond. Selon cette méthode et ses 
modifications, le Pérou a établi les droits spécifiques et remises tarifaires en publiant les barèmes douaniers à 14 reprises. 
2.14. Même si l'analyse en l'espèce doit viser les droits spécifiques mêmes et non la méthode de 
calcul, on trouvera ci-après un résumé du fonctionnement des principaux éléments du SFP: 
 Calcul du prix de référence : le prix de référence de chaque produit est la moyenne 
bimensuelle des prix observés sur le marché international de référence pour les produits 
marqueurs (exception faite des produits laitiers, dont le prix de référence est mensuel). 
Les prix de référence sont publiés dans un arrêté du Vice-Ministre et sur la page Web du Ministère de l'économie et des finances (MEF).  
 Calcul de la fourchette de prix : les fourchettes de prix concernant chaque produit sont 
calculées sur la base des prix f.a.b. moyens mensuels observés au cours des 60 derniers mois sur les marchés internationaux de référence correspondants et ajustés d'après 
l'indice des prix à la consommation des États-Unis. Sont éliminés tous les prix qui ne 
sont pas compris dans un écart-type par rapport au prix moyen. Le prix plancher de la 
                                               
10 PER-18. WT/DS457/R/Add.1 
- B-31 - 
  fourchette est la moyenne des prix restants.11 Le prix plafond de la fourchette est un 
écart-type par rapport à la série initiale supéri eure au prix plancher. Les prix plancher et 
plafond f.a.b. sont convertis en prix c.a.f. , après adjonction des frais de transport et 
d'assurance.  
 Calcul du droit spécifique : le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère de 
l'agriculture et de l'irrigation (MINAGRI) publient les fourchettes et les droits spécifiques correspondants dans des barèmes douaniers approuvés par décret suprême. Il convient 
d'appliquer un droit spécifique lorsque le prix de référence est inférieur au prix plancher, 
c'est-à-dire lorsqu'il se situe en deçà de la fourchette. En aucun cas, le droit de douane effectif, à savoir la somme du droit spécifique et du droit ad valorem , ne peut être plus 
élevé que le droit de douane consolidé par le Pérou. Par contre, lorsque le prix de 
référence est supérieur au prix plafond, c'est-à-dire lorsqu'il se situe au-dessus de la 
fourchette, une remise tarifaire est accordée à l'importateur. En aucun cas, la remise tarifaire ne peut dépasser la somme que l'importateur doit acquitter au titre du droit 
ad valorem .
12 Lorsque le prix international de référence se situe entre le prix plancher et 
le prix plafond, à savoir à l'intérieur de la fourchette, aucun droit spécifique n'est appliqué.  
2.3 ALE Pérou-Guatemala 
2.15. Le 16 décembre 2011, le Pérou et le Guatemala ont conclu l'ALE Pérou-Guatemala. Cet 
accord est issu d'un processus de négociation dans lequel " tout le tarif douanier a fait l'objet 
d'une négociation".
13 
2.16. Pendant le processus de négociation, le Gu atemala a reconnu la nature tarifaire du SFP. En 
particulier, l'annexe 2.3 de l'ALE Pérou-Guatemala dispose ce qui suit: 
Le Pérou pourra maintenir son système de fourchette de prix , établi par le Décret 
suprême n° 1152001EF et les modifications y relatives, en ce qui concerne les produits visés par le système qui sont marqués d'un astérisque (*) dans la colonne 4 
de la Liste du Pérou, établie dans le cadre de la présente annexe. 
2.17. Ainsi, dans le tarif douanier du Pérou, les 47 sous-positions tarifaires pour lesquelles le Pérou 
pourra maintenir le SFP sont marquées d'un astérisque. 
2.18. En outre, le Pérou et le Guatemala étaient convenus de négocier des réductions tarifaires 
pour les éléments ad valorem  et les éléments spécifiques. En particulier, le Guatemala a proposé 
de négocier la non-application de droits ad valorem et spécifiques pour une quantité limitée de 
sucre, s'agissant de la position 17.01 du Systèm e harmonisé. Cependant, en raison des intérêts 
des deux pays exprimés pendant le processus de négociation, aucun accord n'a été atteint pour la réduction tarifaire concernant cette position. Enfin, à l'issue des négociations, les Parties sont convenues que le Pérou pourrait maintenir le SFP. 
2.19. De même, l'article 1.3 ("Relation avec d'autres accords internationaux") énonce les 
dispositions clés suivantes: 
Les Parties confirment les droits et obligations existant entre elles conformément à 
l'Accord sur l'OMC et à d'autres accords auxquels elles sont parties. 
                                               
11 Étant donné que le sucre est un produit sensible, il es t appliqué au prix planch er de la fourchette des 
prix du sucre un facteur d'ajustement qui accroît le prix plancher de 10,7%. 
12 Pour ce qui est des positions tarifaires corresponda nt au système de fourchet te de prix, le Pérou a 
systématiquement réduit le droit ad valorem, passant d'une moyenne tarifaire d'environ 21% en 2001 à 
pratiquement 0% actuellement. En effet, pour les sous-pos itions correspondant au riz, au sucre et aux produits 
laitiers (à savoir les produits soumis au système de fo urchette de prix, sauf le maïs), le Pérou a maintenu le 
droit ad valorem  à 0% à partir du 6 mars 2008. En ce qui concerne les positions tarifaires correspondant au 
maïs, le Pérou a maintenu le droit ad valorem  à 0% – à l'exception de 3 positions (1108120000, 1108130000 
et 3505100000), pour lesquelles il a maintenu un droit ad valorem  de 6% – à partir du 31 décembre 2010. 
Dans la pratique, cela signifie qu'il est uniquement possible d'appliquer une remise tarifaire à trois positions 
tarifaires correspondant au maïs. 
13 Voir Marco General para la negociación de un Trat ado de Libre Comercio entre Costa Rica, Honduras, 
Guatemala, Panamá y Perú, pièce PER-51, article II 2). WT/DS457/R/Add.1 
- B-32 - 
  En cas d'incompatibilité entre le présent accord et les accords auxquels il est fait 
référence au paragraphe 1, le présent accord prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité, sauf disposition contraire du présent accord. 
2.20. Il est évident que le Guatemala: i) a négo cié l'application du SFP dans le contexte de 
l'élimination des droits de douane dans un accord de libre-échange; ii) a reconnu que les droits 
pouvant découler du SFP étaient par nature des droits de douane; et iii) a explicitement accepté que le Pérou puisse maintenir le SFP. Ayant été adopté et authentifié par les deux États, le texte 
de l'ALE Pérou-Guatemala constitue une expression claire de l'intention de ces pays de s'acquitter 
des obligations découlant du texte intégral de l'accord. 
2.21. Pour que l'ALE Pérou-Guatemala entre en vigueur, une prescription indispensable est que les 
Parties échangent des notifications écrites confirmant qu'elles ont respecté leurs procédures 
juridiques respectives.
14 
2.22. Le 4 juillet 2013, après avoir engagé la présente procédure, le Congrès du Guatemala a 
approuvé avec un caractère d'"urgence nationale"  l'ALE Pérou-Guatemala, déclarant que l'accord 
était "compatible … avec ses obligations multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce". Paradoxalement, le même jour, le présent Groupe spécial était établi à la demande du Guatemala. 
2.23. Le Pérou n'a pas pu poursuivre ses procédures juridiques internes étant donné que l'action 
engagée par le Guatemala a créé une incertitude premièrement concernant la démarche de ce pays et deuxièmement concernant la rupture de l'équilibre atteint lors de la négociation de l'ALE précité. 
3 PERTINENCE DE L'ALE ENTRE LE PÉROU ET LE GUATEMALA 
3.1. Le SFP est entièrement compatible avec les obligations du Pérou dans le cadre de l'OMC. 
Jamais auparavant dans l'histoire de l'OMC un Membre n'avait cherché à contester dans le cadre 
multilatéral une mesure dont il avait explicitement exprimé l'acceptation dans un accord 
commercial bilatéral. Plus précisément, le Guatemala cherche à "supprimer complètement" le SFP dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, ce qui est absolument 
contraire à son acceptation explicitement exprimée dans l'ALE Pérou-Guatemala concernant le fait 
que le "Pérou pourra maintenir son système de fourchette de prix" puisqu'il est convenu avec le Pérou des produits spécifiques qui seraient visés par le SFP. 
3.2. Comme le prévoit l'alinéa a) de l'article 18 de  la Convention de Vienne, à laquelle le Pérou et 
le Guatemala sont parties, dans le cas d'un traité déjà signé et soumis à ratification aux fins de 
son entrée en vigueur, un État qui a signé ce traité ne pourra pas aller à l'encontre de son objet et de son but, sauf s'il a exprimé sa volonté de ne pa s être partie au traité. Le Guatemala n'a pas dit 
qu'il ne voulait pas être partie à l'ALE Pérou-Guatemala et a même soumis l'approbation de 
l'accord à la procédure d'"urgence nationale". 
3.1 Le Guatemala ne peut pas engager une procédure contraire à la bonne foi 
3.3. Il est clair que le Guatemala n'a pas agi de bonne foi en acceptant expressément le SFP du 
Pérou dans l'ALE bilatéral, puis en recourant au système de règlement des différends de l'OMC. À son tour, il a abusé du droit d'invoquer les règles du Mémorandum d'accord à propos de situations que, au regard de faits qui lui sont propres, il a considérées comme compatibles avec l'Accord sur 
l'OMC. 
3.4. Selon la Real Academia Española, l'expressi on "buena fe" (bonne foi) se définit ainsi: 
"[c]riterio de conducta al que ha de adaptarse el comportamiento honesto de los sujetos de 
derecho" o "[e]n las relaciones bilaterales, comportamiento adecuado a las expectativas de la otra 
parte" ([c]ritère de conduite auquel doit s'adapte r le comportement honnête des sujets de droit" 
ou "[d]ans les relations bilatérales, comportement  adapté aux attentes de l'autre partie". C'est 
                                               
14 TLC Perú-Guatemala, article 19.5, pièce PER-65, bis ("Le présent accord entrera en vigueur soixante 
(60) jours après la date à laquelle les Parties ont échangé des notifications écrites confirmant qu'elles ont respecté leurs procédures juridiques respectives ou à la date à laquelle les Parties en sont ainsi convenues") . WT/DS457/R/Add.1 
- B-33 - 
  précisément ce que le Guatemala n'a pas fait en allant à l'encontre de l'ALE entre le Pérou et le 
Guatemala, et cela n'est pas admissible en droit international. Selon l'auteur reconnu Bin Cheng: 
It is a principle of good faith that a man shall not be allowed to blow hot and cold—to 
affirm at one time and deny at another. … Such a principle has its basis in common 
sense and common justice. … it is one which courts have in modern times most 
usefully adopted. In the international sphere, this principle has been applied in a number of cases. (Le principe de la bonne foi veut qu'une personne ne doive pas être 
autorisée à souffler le chaud et le froid—pour affirmer une chose à un moment donné 
et la nier à un autre moment … Un tel principe repose sur le bon sens et la justice courante. … c'est un principe que les tribunaux ont très utilement adopté de nos jours. Sur le plan international, ce principe a été appliqué dans un certain nombre 
d'affaires.) 
3.5. La bonne foi est un critère à appliquer pour engager une procédure conformément aux 
dispositions des paragraphes 7 et 10 de l'article 3 du Mémorandum d'accord, raison pour laquelle 
le Guatemala ne satisferait pas en l'espèce au critère indispensable pour engager une procédure 
devant l'ORD. 
3.6. Ainsi qu'il a été expliqué dans l'affaire Mexique – Sirop , les Membres ne doivent pas " mettre 
en branle de manière abusive les procédures envisagées dans le Mémorandum d'accord". La 
question du principe de la bonne foi dans le ca dre de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord est 
examinée dans l'affaire États-Unis – FSC , dans les termes suivants: " Cela est une autre 
manifestation concrète du principe de la bonne foi qui, comme nous l'avons déjà indiqué, est en 
même temps un principe juridique général et un principe général du droit international ". 
3.7. En ce sens, il est pertinent de mettre l'accent sur ce que prévoit l'article 18 de la Convention 
de Vienne déjà cité, selon lequel, bien que l'ALE Pérou-Guatemala ne soit pas entré en vigueur, les 
États signataires ne pourraient pas aller à l'encontre de l'objet et du but de cet accord. 
Précisément, dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes , il est expressément dit ce 
qui suit: "Le concept de bonne foi est précisé à l'ar ticle 18 de la Convention de Vienne qui dispose 
qu'"un État doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but"". En 
conséquence, il ressort de la disposition citée et de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord qu'une allégation qui n'est pas compatible avec la bonne foi ne peut pas être maintenue. 
3.8. L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre  a indiqué que 
l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord figurait parmi le "peu d'éléments dans le 
Mémorandum d'accord qui limit[aient] explicitem ent le droit des Membres d'engager une action", 
estimant que l'application du principe de l'estopp el entrerait dans le cadre des paramètres dudit 
article. À la différence de ce qui s'est passé dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de 
sucre , par exemple, en ce sens que les Communautés européennes de l'époque s'appuyaient sur le 
silence des plaignants pour démontrer leur consentement aux infractions alléguées, les faits en 
l'espèce mettent en évidence – de manière claire  et catégorique – l'acceptation expresse par le 
Guatemala du SFP. 
3.9. En conclusion, il est évident que le Guatemala n'agit pas de bonne foi en recourant à la 
procédure de règlement des différends de l'OMC. Ainsi, il se crée une situation d'abus de droit de 
la part de cet État lorsqu'il invoque les règles et engage les procédures énoncées dans le 
Mémorandum d'accord concernant le SFP qu'il a expressément accepté dans l'ALE bilatéral, dont il ne peut pas aller à l'encontre de l'objet et du but conformément à l'article 18 de la Convention de 
Vienne, qui énonce le principe de la bonne foi. Pour toutes les raisons exposées, il n'existe pas en 
l'espèce les conditions établies dans le Mémorandum d'accord pour engager une procédure de règlement des différends. Le Pérou demande donc au Groupe spécial de ne pas poursuivre 
l'analyse des allégations du Guatemala. 
3.2 Le Guatemala a modifié ses droits concernant la suppression du SFP 3.10. Dans l'esprit de ce qui a été dit précédemme nt, le Guatemala n'est pas en droit de chercher 
à supprimer le SFP car il a accepté de modifier ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC 
dans la mesure où ils pourraient être incompatibles avec l'accord qu'il a conclu avec le Pérou. WT/DS457/R/Add.1 
- B-34 - 
  3.11. L'Organe d'appel a reconnu que les Membres pouvaient renoncer à leurs droits dans le cadre 
de l'OMC dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)/CE – Bananes III (article 21:5 
– États-Unis) , estimant qu'il était effectivement possible pour les parties de renoncer à leurs droits 
dans le cadre de l'OMC "si les parties [aux mémorandums d'accord conclus entre elles] étaient 
convenues, soit explicitement soit par implication nécessaire, de renoncer à leur droit …". 
3.12. À la différence de l'affaire CE – Bananes III , en l'espèce, le Guatemala a effectivement 
renoncé "soit explicitement soit par implication nécessaire" aux droits qu'il pourrait avoir au titre 
des Accords de l'OMC qui seraient incompatibles avec ce qui avait été convenu dans l'ALE Pérou-
Guatemala. Le fait qu'il dit maintenant que le SFP est incompatible avec les obligations du Pérou dans le cadre de l'OMC suppose une incompatibilité entre l'ALE Pérou-Guatemala et les Accords de l'OMC, auquel cas l'accord bilatéral doit prévaloir. Par voie de conséquence, il n'est ni utile ni 
correct que le Groupe spécial poursuive l'analyse des allégations du Guatemala comme si l'ALE 
Pérou-Guatemala n'existait pas. Il est important de souligner que le Groupe spécial doit uniquement examiner quels sont les droits des parties conformément aux Accords de l'OMC et non 
dans le cadre de l'ALE Pérou-Guatemala, qui démontre l'existence de la renonciation. 
3.13. Il convient de noter dans ce contexte qu'il n'y a rien d'étonnant à ce que les Membres 
modifient leurs droits dans le cadre de l'OMC par le biais d'accords commerciaux. Les accords de 
libre-échange sont autorisés par l'article XXIV, dè s lors qu'ils satisfont aux prescriptions de cet 
article. De même, l'article 41 de la Convention de Vienne dispose que deux États parties à un traité multilatéral peuvent modifier leurs obligations mutuelles. 
3.14. Il ne faut pas permettre au Guatemala de recourir au système commercial multilatéral de 
cette façon. Le Groupe spécial doit interdire un tel abus en concluant: i) que le Guatemala ne peut 
pas en l'espèce engager une procédure contre le Pérou; ou ii) que le Guatemala a modifié ses droits au moyen de l'ALE entre le Pérou et le Guatemala. 
4 LES DROITS SPÉCIFIQUES POUVANT DÉCOULER DU SFP SONT ENTIÈREMENT 
COMPATIBLES AVEC LES ACCORDS DE L'OMC 
4.1 Les droits spécifiques du Pérou sont des droits de douane proprement dits 
4.1.1 Si une mesure est un "droit de douane proprement dit", elle n'est pas incompatible 
avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 19 94 ni avec l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture 
4.1. La première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 se réfère aux "droits de douane 
proprement dits" et la deuxième aux mesures qui sont les "autres droits ou impositions". Il en 
ressort que la deuxième phrase se réfère uniquement à la catégorie de mesures qui ne sont pas des "droits de douane proprement dits". Par co nséquent, s'il est vérifié qu'une mesure est un 
"droit de douane proprement dit", la deuxième phrase – la seule partie de l'article II au titre de 
laquelle le Guatemala allègue une violation – n'est pas applicable. 
4.2. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture fait référence aux "mesures du type de celles qui ont 
dû être converties en droits de douane proprement dits", autrement dit il ne se réfère pas aux 
"droits de douane proprement dits" eux-mêmes. Il ressort clairement du texte de l'article 4:2 que les "droits de douane proprement dits" ne peuven t pas figurer parmi les mesures interdites par cet 
article, puisqu'une mesure qui est déjà un "droit de  douane proprement dit" ne peut être convertie 
en ce droit. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agricu lture, quant à lui, inclut une liste exemplative des 
"mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits" qui sont interdites. Il en découle que l'article 4:2 n'interdit pas "les droits de douane proprement dits" 
et que, au contraire, il interdit uniquement un groupe de mesures qui sont au moins similaires à 
celles indiquées dans la liste exemplative. 
4.3. En raison de ce qui précède, si le Groupe spécial détermine que les droits spécifiques du Pérou 
sont des "droits de douane proprement dits", il devra rejeter les allégations du Guatemala au 
regard de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. WT/DS457/R/Add.1 
- B-35 - 
  4.1.2 Caractéristiques des "droit s de douane proprement dits" 
4.4. Compte tenu du texte des Accords, ainsi que des moyens complémentaire s d'interprétation et 
de la jurisprudence, nous pouvons conclure que les "droits de douane proprement dits" ont certaines caractéristiques bien claires, y compris les suivantes: 
 Ils sont des  droits NPF, qui font partie du régime tarifaire : Les "droits de douane 
proprement dits" sont des droits de douane ordinaires, ce qui, dans le contexte de l'article premier du GATT de 1994, signifie qu e ce sont des droits de douane soumis au 
traitement de la nation la plus favorisée.  
 Ils s'appliquent aux importations et l'obligation de paiement prend naissance au moment 
de l'importation : selon son sens ordinaire, l'expression "droits de douane" désigne le 
montant qui est acquitté à l'importation d'une marchandise. L'Organe d'appel a reconnu 
que "l' obligation  de l'acquitter [devait] prendre naissance au moment et en raison de 
l'importation". 
 Ils peuvent être conçus pour se procurer des recettes et protéger la branche de 
production nationale : comme indiqué dans l'affaire Inde – Droits d'importation 
additionnels, "les droits de douane proprement dits … par nature … établissent une discrimination à l'égard des importations des produits qui y sont assujettis [et] 
désavantagent intrinsèquement les importations des produits visés par rapport aux 
produits nationaux", et "peuvent être appliqués pour diverses raisons sans relation avec la production nationale, y compris, comme les États-Unis le font observer, pour se procurer des recettes". 
 Ils peuvent être ad valorem, spécifiques ou composites : comme l'Organe d'appel l'a 
indiqué, la forme du droit n'est pas un facteur déterminant. Comme les autres Membres, le Guatemala reconnaît qu'un droit proprement dit "peut être ad valorem , spécifique ou 
composite". De même, comme il apparaît que le Guatemala le reconnaît, deux droits qui 
font partie d'"une seule entité ou d'une unité cohérente – comme, par exemple, un droit composite" peuvent constituer des "droits de douane proprement dits". 
 Ils peuvent varier mais sont assujettis à des limites : comme un "droit" (montant à 
acquitter) est une valeur positive (supérieure à zéro), sa limite supérieure est circonscrite au niveau consolidé. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Chili – 
Système de fourchettes de prix , "[u]n prélèvement est "variable" lorsqu'il est 
"susceptible de varier" … Un "droit de douane proprement dit" pourrait également 
correspondre à cette description. Un Membre peut, en respectant parfaitement l'article II du GATT de 1994, prélever un droit à l'importation et modifier périodiquement le taux 
auquel il applique ce droit (à condition que les taux modifiés demeurent en deçà  des 
taux de droit consolidés dans la Liste du Membre)". 
 Ils sont transparents, prévisibles : sans définir exactement le degré exact de la 
transparence qu'il doit avoir, l'Organe d' appel a clairement indiqué qu'un "droit de 
douane proprement dit" devait être transparent. Cette transparence est nécessaire pour que les interlocuteurs commerciaux puissent comprendre les coûts et pour faciliter les futures négociations commerciales multilatérales. 
4.5. Le Pérou n'allègue pas que ces caractéristiques constituent une liste exhaustive de toutes les 
caractéristiques des "droits de douane proprement dits". Par contre, il estime que les caractéristiques précédentes découlent du sens ordinaire du texte des Accords, compte tenu de 
leurs contexte, objet et but, ainsi que des moye ns complémentaires d'interprétation et de la 
jurisprudence de l'OMC. 
4.1.3 Les droits spécifiques du Pérou ont le s mêmes caractéristiques que les "droits de 
douane proprement dits" 
4.6. Les droits spécifiques pouvant découler du SFP sont des "droits de douane proprement dits" 
dès lors qu'ils satisfont à chacune des caractéristiques recensées précédemment. En particulier, le Pérou met l'accent sur ce qui suit: WT/DS457/R/Add.1 
- B-36 - 
   Ces droits sont des  droits NPF, qui font partie du régime tarifaire : le Décret-loi n° 26140 
dispose expressément que "les droits spécifiques, qu'ils soient fixes ou variables, appliqués à l'importation de produits alimentaires […] sont des droits de douane". Par conséquent, les droits spécifiques sont des droits de douane ordinaires ("general 
tariffs"), non discriminatoires qui s'appliquent à toutes les importations des produits 
visés, sans distinction quant au pays d'origine. Comme cela a été dit précédemment et conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, ces droits ont été négociés dans le 
contexte de préférences bilatérales, toujours  dans le cadre de la réduction tarifaire. 
 Ils s'appliquent aux importations et l'obligation de paiement prend naissance au moment 
de l'importation : conformément à l'article premier du Décret suprême n° 124-2002-EF, 
le droit spécifique est déterminé à la date de la déclaration d'importation. 
 Ils sont conçus pour, entre autres choses, se procurer des recettes et protéger la 
branche de production nationale : le Décret suprême n° 115-2001-EF indique que "le 
système de fourchettes de prix est un mécanisme de stabilisation et de protection". 
 Un droit composite ou "mixte" est appliqué aux positions incluses dans le SFP : le droit 
spécifique qui est calculé au moyen du SFP est additionné au droit ad valorem  pour 
donner un droit composite. Comme le Pérou l'a ex pliqué, "[i]l existe deux types de droit, 
le droit ad valorem  et le droit spécifique. Leur combinaison donne naissance au droit 
mixte". 
 Les droits varient sans jamais être plus élevés que le taux consolidé : même si le droit 
effectif peut varier tous les 15 jours, en aucun cas il ne peut être plus élevé que le taux 
consolidé par le Pérou dans sa Liste XXXV, comme le précise expressément le Décret 
suprême n° 153-2002-EF. Le Guatemala a qualifié de "symbolique" la remise tarifaire qui peut résulter du SFP "étant donné que cette remise ne peut dépasser le montant des 
droits de douane proprement dits exigibles qui, pour la majeure partie des produits, est 
de 0%".
15 Cela étant, c'est précisément l'une des caractéristiques des droits de douane 
proprement dits, car il ne serait en rien normal qu'un "droit de douane" donne lieu à un 
paiement en faveur de l'impo rtateur de la marchandise. 
 Les droits sont transparents, prévisibles : ils sont publiés sous forme imprimée et sur les 
pages Web du Ministère de l'économie et des finances (MEF) et de la SUNAT, et tous les renseignements concernant le calcul sont à la disposition du public. 
4.7. En d'autres termes, la conception, l'objet et le mode d'application des droits spécifiques 
pouvant découler du SFP démontrent qu'il s'agit de "droits de douane proprement dits". Ces droits découlent de la restructuration du système tarifaire du Pérou en 1991, sont incorporés dans l'offre 
tarifaire faite par le Pérou dans le cadre du Cycle d'Uruguay, font partie de la réduction tarifaire 
prévue dans les accords de libre-échange et, de par sa conception, le droit résultant de la combinaison du droit spécifique et du droit ad valorem  ne peut être plus élevé que le niveau 
consolidé ni être négatif. 
4.8. Les niveaux plafond des droits mixtes/composites existant depuis 1991 faisaient partie de 
l'offre faite par le Pérou pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, comme en témoigne le niveau consolidé de 68% appliqué aux produits soumis à de tels droits dans la colonne 4 de la 
Liste XXXV du Pérou. 
4.9. Les listes (appendice I de la Liste XXXV – Pérou) accompagnant la lettre adressée au 
Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés le 14 décembre 1993, qui 
transmettait l'offre tarifaire finale du Pérou, commençaient par l'affirmation suivante: "[l]es droits 
figurant dans le tarif douanier du Pérou sont consolidés au taux uniforme de 30% ad valorem , sauf 
pour 20 produits indiqués au point 4, infra". Le point 4 énumérait les produits dont le droit de 
douane comportait déjà un élément spécifique. La liste finale présentée par le Pérou indiquait 
"30%" dans la colonne relative au taux de droit consolidé pour tous les produits, exception faite de ceux mentionnés au point 4, pour lesquels le droit correspondant était consolidé à "68%". La colonne 8 relative aux autres droits et impositions était restée en blanc. Le Pérou a assumé ses 
                                               
15 Guatemala, première communication écrite, paragraphes 4.122 à 4.125. WT/DS457/R/Add.1 
- B-37 - 
  engagements à la fin du Cycle d'Uruguay en pensant de bonne foi qu'il suivait les règles établies 
par le Président du Groupe de négociation. Ces règles, et la nature de la mesure elle-même, montrent que les droits de douane péruviens sont des "droits de douane proprement dits". 
4.1.4 Les droits spécifiques du Pérou ne son t pas autre chose que des "droits de douane 
proprement dits" 
4.10. Comme les droits spécifiques sont des "droits de douane proprement dits", par définition, ils 
ne figurent pas parmi les "autres droits ou impositions" ni ne sont suffisamment similaires aux 
mesures énumérées dans la note de bas de page de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Ces 
catégories s'excluent mutuellement. Si le Groupe spécial décide que les droits spécifiques appliqués par le Pérou sont des "droits de douane proprement dits" au moyen d'une analyse directe, il n'est pas nécessaire d'examiner s'ils sont similaires aux mesures énumérées dans la 
note de bas de page relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4.11. Les droits spécifiques ne sont pas des prélèvements variables à l'importation ni des prix 
minimaux à l'importation. L'interprétation et le sens des expressions "prélèvement variable à 
l'importation" et "prix minimal à l'importation" établis par l'Organe d'appel et dans le cadre 
d'autres utilisations dans le système multilatéral et la doctrine conservent un lien avec l'utilisation des prix d'objectif ou des prix minimaux.
16 Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire 
Chili – Système de fourchettes de prix : 
D'après le Groupe spécial, la principale différence entre les prix minimaux à 
l'importation et les prélèvements variables à l'importation est que "les prélèvements variables à l'importation sont généralement basés sur la différence entre le prix de 
seuil fixé par les pouvoirs publics  et le prix d'offre le plus bas sur le marché mondial 
pour le produit considéré, alors que les prix minimaux à l'importation sont généralement liés à la valeur transactionnelle effective  des produits importés".
17 
4.12. Il s'ensuit que la différence entre les prél èvements variables et les prix minimaux est le 
mécanisme de fonctionnement au moyen duquel on cherche à imposer un prix d'objectif. 
4.13. Dans son désir de démontrer que le SFP figure parmi les mesures interdites, le Guatemala a 
présenté une version faussée de son fonctionnement. Dans la pièce GTM-31, le Guatemala indique 
à tort que le prix de référence équivaut au prix antérieur à l'application du droit spécifique.18 Dans 
la réalité cependant, le prix de référence est indépendant du prix de transaction, qui est librement fixé par le commerçant. Le SFP ne comporte pas de  prix d'objectif ou de prix minimaux. Le Pérou 
applique le même droit de douane indépendamment du prix que l'importateur décide de déclarer, 
la mesure même ne peut établir un prix d'objectif ni ne tente de le faire et, dans la pratique, les marchandises peuvent entrer dans le pays à un prix inférieur au prix plancher.
19 Pour cette raison, 
on ne peut pas dire que les droits spécifiques pouvant découler de l'application du SFP sont des 
prélèvements variables, des prix minimaux à l'importation ou un instrument similaire à ces mesures. 
4.14. Ce qui précède ressort clairement des renseignements accessibles au public sur le site Web 
de la SUNAT et d'exemples portant sur des transa ctions réelles. Ainsi, dans le cas du sucre, 
pendant la première quinzaine d'août 2012, le prix de référence publié par les autorités péruviennes était de 657 dollars EU la tonne métrique, la conséquence étant que des droits 
spécifiques n'ont pas été établis du fait que le pr ix plancher du barème douanier en vigueur était 
de 644 dollars EU la tonne métrique au cours de ce semestre. 
4.15. Dans le contexte des données indiquées au  paragraphe précédent, il a été observé que des 
importations avaient pu entrer au Pérou à des prix inférieurs à celui calculé par le SFP. La 
déclaration en douane unique (DUA) n° 354310 du 9 août 2012 concernant le sucre en provenance du Guatemala (PUERTO QUETZAL) et importé par le poste de douane maritime de Callao (port de 
Callao) comportait les renseignements suivants: 
                                               
16 Pérou, première communication écrite, paragraphes 5.54 à 5.60. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fo urchettes de prix, paragraphe 237. 
18 Pièce GTM-31. 
19 Pérou, première communication écrite, paragraphes 5.61 à 5.68. WT/DS457/R/Add.1 
- B-38 - 
  a. Montant c.a.f.: 339 359,40 dollars EU 
b. Poids net: 530 000,00 kilogrammes (530,00 tonnes métriques) c. Droit spécifique acquitté: 0,00 dollar EU 
 
4.16. Les données précédentes permettent de calculer le prix c.a.f. par tonne métrique importée, 
qui s'élevait à 640,30 dollars EU. Le prix c.a.f. de  l'importation est inférieur au prix plancher 
mentionné de 644 dollars EU
20 la tonne métrique fixé dans le barème douanier en vigueur pour le 
semestre en question. Si le Guatemala avait raison, les autorités péruviennes auraient dû 
percevoir un droit spécifique d'au moins 4 dollars EU la tonne métrique afin d'égaler le "prix d'entrée" de la marchandise importée et le prix plancher fixé pour le semestre (644 dollars EU la tonne métrique). Toutefois, les autorités péruviennes ont maintenu le droit spécifique en vigueur 
pour cette quinzaine, qui était de 0,00 dollar EU la tonne métrique. Autrement dit, contrairement à 
l'allégation du Guatemala, les importations sont entrées à un prix inférieur au prix minimal établi par le SFP. 
4.17. Ceci n'est qu'un exemple parmi de nombreux autres qui démontre que le SFP et le système 
de droits spécifiques ne créent en aucune façon un "prix minimal à l'importation", ni n'ont les mêmes caractéristiques que les "prélèvements variables à l'importation", dont l'objet est 
d'atteindre un certain prix d'objectif. 
4.1.5 Les droits spécifiques ne sont pas suffisamment similaires aux prélèvements 
variables à l'importation ni aux prix minimaux à l'importation 
4.18. Pour que les mesures soient "similaires" aux fi ns de l'Accord sur l'agriculture, il doit exister 
une similitude "suffisante" entre deux mesure s. Autrement dit, toute similitude n'est pas 
pertinente, ce qui est évident puisque toutes le s mesures à la frontière présentent certaines 
similitudes. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de 
prix, "la tâche consistant à déterminer si quelque chose est similaire à quelque chose d'autre doit 
être abordée de façon empirique" et il a été clairement indiqué qu'une analyse de la similitude aux fins de l'article 4:2 exigeait une évaluation de diverses caractéristiques des différentes mesures et, 
en plus, une compréhension de leur fonctionnement et de leur effet sur le marché. Il convient de 
mettre en avant le fait qu'il n'est pas correct de se focaliser sur la question de savoir si la mesure péruvienne est similaire à celle qui est examinée dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de 
prix, mais il convient en parallèle de souligner qu'en l'espèce, aux fins de l'analyse du degré de 
"suffisance" dans la similitude, un accent particulier a été mis sur la transparence et la prévisibilité 
de la mesure en cause ainsi que sur l'effet de l'isolement du marché intérieur par rapport au marché international. 
4.19. L'isolement par rapport au marché international ne se produit pas dans le cas du SFP du 
Pérou. Les droits spécifiques  qui sont appliqués ne dépendent pas d'un prix intérieur ou 
réglementé, mais sont fonction des prix sur le marché international. Lorsque le droit spécifique est 
appliqué conjointement avec le droit ad valorem  correspondant, il ne peut en aucun cas en résulter 
un droit supérieur au droit de douane consolidé par le Pérou. De ce fait, loin d'entraîner un isolement par rapport au marché international, les prix intérieurs reflètent constamment et de façon évolutive les fluctuations sur ce marché. 
4.1.5.1 Les droits spécifiques son t transparents et prévisibles 
4.20. Une autre caractéristique distinctive du SFP qui le différencie des prélèvements variables et 
des prix minimaux à l'importation est son degré élevé de transparence et de prévisibilité. Les 
importateurs, exportateurs et autres personnes intervenant dans le commerce extérieur accèdent 
aux renseignements relatifs aux droits spécifiques précisément de la même façon que celle dont on accède aux renseignements ayant trait à l'élément ad valorem  du droit composite. La page Web de 
la SUNAT permet aux personnes intéressées de connaître les montants qui correspondent aux 
droits de douane applicables à l'entrée d'un produit seulement en saisissant le numéro de la position tarifaire du produit. Les droits en vigueur pendant les périodes ultérieures découlent de l'évolution des prix internationaux de référence; en conséquence, les agents économiques peuvent 
prévoir raisonnablement les montants des droits spécifiques, conformément aux prix attendus 
                                               
20 Dans la première communication éc rite du Pérou, la valeur du prix  de référence avait été considérée 
comme la valeur du prix plancher (par agraphe 5.64). L'erreur est rectifiée ici.  Elle n'affecte ni l'argument ni les 
calculs indiqués dans ce para graphe du premier document. WT/DS457/R/Add.1 
- B-39 - 
  dans le secteur qui sont publiés dans des médias  accessibles au public ou que les intéressés 
eux-mêmes peuvent estimer à partir des données observées. 
4.21. Bien qu'une variation soit possible, il est important que le Groupe spécial tienne compte de 
deux choses: 1) l'Organe d'appel lui-même a dit que la variabilité en elle-même n'était pas un 
facteur déterminant puisque chaque Membre "[pouvait] prélever un droit à l'importation et 
modifier périodiquement le taux auquel il appliqu[ait] ce droit (à condition que les taux modifiés demeurent en deçà  des taux de droits consolidés dans la Liste du Membre)"; 2) il est important de 
distinguer ce qui varie dans le système péruvien. La mesure en cause est le droit spécifique, pas 
son calcul. Les droits spécifiques et remises sont publiés dans les barèmes douaniers et ce qui change, c'est le prix international de référence qui détermine laquelle des valeurs du barème est applicable. Chaque calcul ne constitue pas un changement de droit de douane; mieux encore, 
pendant une bonne partie de la période d'application du SFP, le droit spécifique est resté nul . 
4.1.6 La deuxième phrase de l'article II: 1 b) du GATT de 1994 ne s'applique pas aux 
"droits de douane proprement dits" 
4.22. Le Guatemala a présenté des allégations au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994, qui ne s'applique pas aux "droits de  douane proprement dits". Par conséquent, une 
fois constaté que les droits spécifiques du Pérou sont des "droits de douane proprement dits", 
l'unique conclusion possible est qu'ils ne sont pas incompatibles avec la deuxième phrase de 
l'article II:1 b). 
4.1.7 En tout état de cause, les droits app liqués par le Pérou ne sont pas plus élevés que 
ceux appliqués à la date du GATT de 1994 
4.23. La deuxième phrase de l'article II:1 b) interdit uniquement l'application de droits ou 
d'impositions "qui [sont] plus élevés que ceux qui étaient imposés [en 1994]". Les droits spécifiques calculés sur la base des fluctuations de prix sur les marchés internationaux ont été 
introduits dans la politique tarifaire péruvienne en 1991, existaient à l'époque du GATT et ont été 
notifiés au GATT dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay. Si le Groupe spécial estime que les droits spécifiques sont "d'autres droits ou impositions" au sens de la deuxième phrase de 
l'article II:1 b), l'unique question qui doit se poser est de savoir si le Pérou a dépassé les niveaux 
qui existaient le 15 avril 1994. Il n'y a pas incompatibilité avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4.1.8 L'article 4:2 de l'Accord sur l'agricult ure ne s'applique pas aux "droits de douane 
proprement dits" 
4.24. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ne s'applique pas aux  "droits de douane proprement 
dits", mais aux "mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane 
proprement dits". Par conséquent, une fois constaté que les droits spécifiques du Pérou sont des 
"droits de douane proprement dits", l'unique conclusion possible est qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4.1.9 En tout état de cause, les droits a ppliqués ne sont pas suffisamment similaires aux 
mesures énumérées dans la note de bas de page 
4.25. Même dans l'hypothèse contestée où les droits du Pérou ne seraient pas des "droits de 
douane proprement dits", cela ne signifie pas qu'il s'agisse nécessairement de "mesures du type 
de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits", incompatibles avec 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, il est nécessaire de déterminer si les droits spécifiques constituent une des mesures auxquelles la note de bas de page se réfère ou s'ils leur 
sont suffisamment similaires. À la différence des prélèvements variables à l'importation, des prix 
minimaux ou des mesures similaires, le droit péruvien n'établit pas un prix minimal ou plancher pour les produits importés; par contre, le même droit est applicable indépendamment du
 prix que 
l'importateur arrête. De même, à la différence de  ces mesures, les droits spécifiques péruviens 
n'isolent pas le marché intérieur et sont transparents. Pour ces raisons, l'allégation du Guatemala doit être rejetée. WT/DS457/R/Add.1 
- B-40 - 
  4:2 Le Pérou a publié les éléments essentiels  du SFP, conformément à l'article X:1 du 
GATT de 1994 
4.26. Le Pérou a publié les éléments essentiels du SFP, qui se démarque par sa transparence et 
son accessibilité. En effet, le Pérou a publié chac un des éléments auxquels le Guatemala se réfère, 
mais n'a aucune obligation de publier le raisonnement suivi pour le calcul du SFP ni les éléments 
de ce calcul. Pour ces raisons, le Groupe spécial doit rejeter les allégations du Guatemala. 
4.2.1 Critère juridique énoncé à l'article X:1 du GATT de 1994 
4.27. Il ressort de ce qui précède que les Membres sont convenus d'une obligation de publication 
dans les moindres délais dont la portée est limitée. Comme l'Organe d'appel l'a mis en évidence dans l'affaire CE – Volailles , "[l]'article X concerne la publication  et l' application  des "lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale" et non la teneur 
substantielle  de ces mesures". Une fois l'interprétation effectuée dans ce contexte, il a été conclu 
que le paragraphe 1 "refl[était] les préoccupations relatives à la "régularité de la procédure"", en exigeant des Membres "que la publication ait lieu dans les moindres délais et de façon à permettre 
à ceux qui ont besoin de connaître des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives 
d'application générale de pouvoir en prendre connaissance". De plus, le Groupe spécial Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines)  a déterminé que les données utilisées pour déterminer les MRSP n'étaient 
pas une décision administrative d'application générale au sens de l'article X:1. 
4.2.2 Le Guatemala n'a identifié aucun "élément  essentiel" qui aurait dû être publié et 
que le Pérou n'a pas publié 
4.28. Le Pérou partage l'avis du Guatemala selon lequel le SFP, considéré comme un ensemble, 
est soumis à l'obligation de publication énoncée à l'article X:1. Le Pérou estime cependant s'être 
pleinement acquitté de ses obligations de publication prévues à l'article X:1 en rendant publics l'existence du SFP, la méthode sous-tendant le SFP et chacun des éléments du processus de calcul 
fondé sur cette méthode. Comme cela a été expliqué précédemment, les droits spécifiques ont été 
institués en 1991 et depuis lors le Pérou a publié dans son Journal officiel "El Peruano" chacune des modifications apportées aux droits, à leurs éléments et à leur calcul, ainsi que les prix 
internationaux de référence et les barèmes douaniers applicables.
21 
4.29. Les 3% correspondant aux "frais d'importation" constituent un élément du calcul du droit 
spécifique qui est sans rapport avec la teneur substa ntielle du SFP. Le Pérou a publié le fait qu'une 
imposition additionnelle de 3% est incluse dans le calcul du SFP et la manière dont l'imposition est 
traitée en tant que partie de la méthode générale relative au SFP. 
4.30. Les montants du "transport" et de l'"assurance" servent à établir les prix c.a.f. à partir des 
prix f.a.b. Le Pérou a publié chacun de ces montants en indiquant que la source était le 
"Secrétariat général de la Communauté andine".22 Le transport et l'assurance ne sont pas sujets à 
modification. Cependant, les gouvernements et les négociants n'ont pas à savoir comment ces éléments se calculent individuellement pour connaître le SFP "de manière plus ou moins 
complète". 
4.31. Le Pérou a déjà publié les marchés de référence pour chaque produit. Il calcule les prix de 
référence et les barèmes douaniers par rapport aux prix observés sur les marchés de référence au cours des 15 jours ou des 60 mois précédents respectivement. Tout importateur peut accéder 
directement aux sources des marchés de référence s'il le souhaite. Néanmoins, le Pérou publie les 
prix de référence et les barèmes douaniers, et le droit spécifique applicable peut être calculé uniquement à partir de ces données. 
4.32. Le Guatemala identifie quatre cas où il allègue qu'"il manque aux autorités péruviennes un 
fondement juridique dans leur législation nationale". Dans chaque cas, le Guatemala commet deux erreurs: i) il donne à entendre que les actions du Pérou n'ont pas de fondement juridique et ii) il 
omet de mentionner que dans chaque cas le Pérou a publié des données suffisantes pour que les 
gouvernements et les négociants disposent de renseignements "plus ou moins complets". 
                                               
21 Voir les pièces GTM-4, GTM-5. 
22 Voir Decreto Supremo No. 115-2001-EF, pièce GTM-4, annexe V. WT/DS457/R/Add.1 
- B-41 - 
  4.3 Le Pérou a appliqué d'une manière unif orme, impartiale et raisonnable le SFP, 
conformément à l'article X:3 du GATT de 1994 
4.33. L'Organe d'appel a expliqué que l'article X:3 a) du GATT établissait certains critères 
minimaux concernant la transparence et l'équi té au plan de la procédure en rapport avec 
l'application des lois, règlements et autres mesures similaires à celles figurant à l'article X:1. Pour 
établir l'existence d'une violation au titre de l'article X:3 a), la partie demanderesse doit démontrer par des "preuve solides" que la mesure entre dans le champ d'application des mesures énoncées à 
l'article X:1, et qu'elle est "appliquée"' d'une manière non uniforme, partiale et/ou d'une manière 
non raisonnable. 
4.34. Le Pérou rejette l'allégation du Guatemala selon laquelle le SFP est appliqué d'une manière 
non uniforme et partiale en ce qui concerne la façon dont les nombres décimaux sont "arrondis". Il 
rappelle que le critère de l'"uniformité" impose l'obligation de traiter de façon égale les opérateurs 
se trouvant dans des conditions similaires, et c'est exactement la situation s'agissant de l'arrondi. Pour le calcul des droits spécifiques ou des réductions tarifaires, le Pérou utilise les prix plancher et 
plafond, avec toutes les décimales établies à partir de leur calcul particulier, et les prix de 
référence arrondis, tels qu'ils sont publiés par les autorités. En calculant la différence mathématique entre une valeur non arrondie, c'est- à-dire une valeur comportant des décimales, et 
une valeur entière, on obtiendra toujours une valeur non arrondie, c'est-à-dire une valeur 
comportant des décimales. En l'espèce, les droits spécifiques ou réductions tarifaires résultant de la différence entre le prix de référence et le prix plancher ou plafond, respectivement, sont arrondis de la manière couramment utilisée et acceptée. Le système péruvien n'exige d'aucun 
opérateur commercial qu'il effectue un calcul. Le Pérou publie le montant exact du droit ou de la 
remise sous forme imprimée ou sur diverses pages Web. 
4.35. Le critère de rationalité exige que la mesure ne soit pas "irrationnelle ou absurde" et qu'elle 
soit "proportionnée". Dans chaque cas, la pratique du Pérou est raisonnable et conforme à ce qui a 
été décrit précédemment; il n'y a pas d'anomalie dans l'application de la législation. 
4.4 Le SFP n'est contraire à aucune règle de l'Accord sur l'évaluation en douane 
4.36. Le Guatemala fait erreur en alléguant à titr e subsidiaire que le Pérou a enfreint toutes les 
dispositions de fond de l'Accord sur l'évaluation  en douane. Cet accord s'applique uniquement aux 
situations dans lesquelles les droits sont imposés sur la base d'une valeur; il ne s'applique pas aux situations où les droits spécifiques sont perçus en fonction de la quantité, de la pièce ou du poids. 
5 CONCLUSION 
5.1. Pour toutes les raisons précédentes, la République du Pérou demande au Groupe spécial de 
rejeter dans leur totalité les allégations du Guatemala. WT/DS457/R/Add.1 
- B-42 - 
  ANNEXE B-4 
SECONDE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU PÉROU 
1 INTRODUCTION 
1.1. La présente affaire est un cas unique: l'ORD n'a encore jamais été saisi d'un différend dans 
lequel le Membre plaignant approuve, à titre d'urgence nationale, un accord de libre-échange 
bilatéral autorisant la partie défenderesse à maintenir la mesure même que ledit Membre conteste le même jour devant cet organe. Les faits particuliers de cette affaire auront des incidences sur le 
système commercial multilatéral étant donné que les déterminations établies en l'espèce ne 
concerneront pas que les parties au différend. La décision du Groupe spécial sera déterminante pour empêcher qu'un abus de droit ne devienne la règle, à savoir l'abus qui consisterait pour un pays quelconque, en l'occurrence le Guatemala, à saisir l'ORD à chaque fois qu'il n'est pas satisfait 
du résultat de négociations bilatérales menées conformément aux propres exigences du système 
multilatéral. 
1.2. L'ouverture de la présente procédure est simplement motivée par l'échec de négociations 
bilatérales. Après avoir signé l'accord de libre -échange (ALE) qui dispose que "le Pérou pourra 
maintenir son système de fourchette de prix", les fluctuations des cours internationaux du sucre ont provoqué une chute du prix de référence c. a . f .  d e  c e t t e  d e n r é e  a u - d e s s o u s  d e  l a  v a l e u r  
plancher de la fourchette de prix. C'est ce mouvement du marché, et non un changement dans la 
politique tarifaire proprement dite ou dans la manière dont sont calculés les droits spécifiques, qui a conduit à l'application d'un droit spécifique aux expéditions de sucre vers le Pérou, y compris aux expéditions du Guatemala. Sous la pression du secteur du sucre, le Guatemala a engagé cette 
procédure dans l'intention de "supprimer" ce même SFP qu'il avait accepté expressément et sans 
réserve dans le cadre de l'ALE Pérou-Guatemala. Il s'agit là d'une raison profonde évidente, non seulement parce qu'il est de notoriété publique que le secteur du sucre n'est pas satisfait de la 
négociation de l'ALE Pérou-Guatemala, mais également parce que le Guatemala dénature les faits 
pertinents et que les arguments juridiques sur lesquels il s'appuie sont minces. 
1.3. En tout état de cause, les allégations du Guatemala doivent être rejetées dans leur totalité 
pour les raisons suivantes: i) le Guatemala a engagé la présente procédure en violation du principe 
de la bonne foi, qui est une obligation contraignante dont le respect est exigible au titre du Mémorandum d'accord, ii) la mesure en cause est un droit de douane proprement dit qui a été consolidé dans le cadre du Cycle d'Uruguay et iii) de toute façon, la mesure n'est pas similaire à 
celles qui sont mentionnées dans la note de bas de page relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
1.4. Le Guatemala n'a pas engagé la présente proc édure de bonne foi, contrairement à ce qu'exige 
l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord; c'est pour cette raison qu'il est nécessaire de 
prendre en considération les points suivants: 
 En cherchant à faire supprimer le SFP, après être convenu et avoir accepté explicitement 
dans l'ALE que le "Pérou [pourrait] maintenir son [SFP] " et que l'ALE 
"[prévaudrait] dans la mesure de l'incompatibilité [avec les Accords de l'OMC] ", le 
Guatemala révèle son manque de bonne foi. 
 Le Groupe spécial est tenu de par son mandat de rejeter les allégations formulées au 
mépris du principe de la bonne foi et de préserver ainsi l'intégrité de l'ORD. 
 L'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord ainsi que l'article 18 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités indiquent clairement qu'il n'est pas nécessaire que l'ALE 
soit entré en vigueur du moment que le Guatemala a signé et ratifié l'accord, dans lequel 
il est prévu expressément que le Pérou pourra maintenir le SFP. WT/DS457/R/Add.1 
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   La bonne foi n'exige pas non plus que le Guatemala se soit engagé explicitement à ne 
pas ouvrir de procédure visant le SFP. Cela relève du principe de l'estoppel et non de celui de la bonne foi. 
1.5. Les droits spécifiques résultant de l'application du SFP sont des droits de douane proprement 
dits qui existent depuis 1991 et qui sont pleinement compatibles avec les engagements 
commerciaux internationaux du Pérou. Par conséquent, ils ne sont pas contraires à l'article II du GATT de 1994, ni à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture: 
 Les droits spécifiques sont des droits de douane proprement dits en ce sens qu'ils en 
possèdent toutes les caractéristiques. Ils ont été consolidés en tant que tels par le Pérou pendant le Cycle d'Uruguay. 
 Les droits spécifiques existent depuis 1991, date à laquelle ils ont été instaurés par le 
Décret suprême n° 016-91-AG. 
 Ce sont des droits de douane selon la réglementation péruvienne depuis 1991, en vertu 
du Décret-loi n° 26140. 
 Étant donné que le Pérou a dûment inscrit ces droits dans sa liste d'engagements en tant 
que droits de douane proprement dits au sens de l'article II du GATT de 1994, les dispositions de l'Accord sur l'agriculture invoquées par le Guatemala ne sont même pas 
applicables selon leurs propres termes. 
1.6. Nonobstant ce qui précède, au cas où il serait considéré que l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture est applicable, les droits spécifiques ne sont pas similaires aux mesures mentionnées dans la note de bas de page dudit article. Ces droits spécifiques n'excèdent pas non plus les 
"autres droits et impositions" appliqués en 1994 conformément à l'article II b) du GATT de 1994: 
 Même dans l'hypothèse contestée où les droits spécifiques pouvant résulter du SFP du 
Pérou ne seraient pas des droits de douane proprement dits, il n'est pas correct de 
supposer l'existence d'une violation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 Les droits spécifiques pouvant résulter du SFP ne sont pas des prix minimaux à 
l'importation, ni des prélèvements variables à l'importation, ni des mesures suffisamment 
similaires à ceux-ci. 
 Les droits spécifiques résultant du SFP sont prévisibles et transparents, ne constituent 
pas un prix minimal ou d'objectif et n'isolent pas le marché intérieur du marché international. 
 Bien que les droits varient, leurs variations sont raisonnables et non automatiques. En 
outre, la variabilité n'est pas une caractéristique suffisante pour que les droits spécifiques fassent partie des mesures mentionnées dans la note de bas de page relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 De plus, et même s'il est déterminé qu'ils ne sont pas des droits de douane proprement 
dits, les droits spécifiques n'excèdent pas les "autres droits et impositions" appliqués à la 
date du GATT de 1994 conformément à l'article II b). 
1.7. Les droits spécifiques s'appliquent d'une ma nière raisonnable, ils ont un fondement juridique 
et tous leurs éléments essentiels sont publiés conformément à l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994: 
 Loin d'indiquer les éléments essentiels qui n'ont pas été publiés, le Guatemala a fait 
référence à des justifications concernant des aspects ponctuels du calcul qu'il aurait souhaité connaître, mais que le Pérou n'est tenu en aucune façon de lui communiquer. 
 Par ailleurs, loin de montrer l'absence du caractère raisonnable de l'application de la 
mesure, le Guatemala a fait état d'anomalie s supposées qui étaient en fait des mesures 
tout à fait raisonnables et qui relevaient  des pouvoirs discrétionnaires du Pérou. WT/DS457/R/Add.1 
- B-44 - 
  1.8. Par conséquent, et comme il est expliqué plus  en détail ci-après, toutes les allégations du 
Guatemala doivent être rejetées au motif que, premièrement, ce pays n'a pas satisfait à l'obligation de bonne foi énoncée dans le Mémorandum d'accord, ce qui entraîne sur le plan de la procédure l'irrecevabilité des allégations, et deuxièmement, les droits spécifiques en cause, 
comme le SFP servant à leur calcul, sont tout à fait compatibles avec les obligations du Pérou dans 
le cadre de l'OMC. 
2 L'ALE PÉROU-GUATEMALA EST PERTINENT AUX FINS DE LA DÉFINITION CORRECTE DU 
DIFFÉREND 
2.1. Le Guatemala continue de prétendre, à tort, que l'ALE Pérou-Guatemala n'est pas pertinent. 
Or la position du Guatemala est intenable car il s'agit d'un accord entre deux États souverains qui a été négocié au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, autrement dit, dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce; en outre, il est le résultat de plusieurs mois de négociation 
incluant précisément la mesure en cause dans la présente affaire; et il reconnaît expressément la nature tarifaire des droits spécifiques qui résultent de l'application du SFP. De plus, il est 
explicitement indiqué dans l'ALE que le Guatemala accepte que le Pérou puisse maintenir le SFP et 
que l'accord prévaudra en cas d'incompatibilité entre ses dispositions et celles des Accords de 
l'OMC. Par conséquent, cela n'a pas de sens de so utenir que cet accord n'est pas pertinent aux fins 
de la définition correcte du présent différend. Le Guatemala affirme même, dans sa réponse à la 
question n° 91, qu'"il ne considère pas que cela empêche le Groupe spécial d'évaluer la teneur dudit ALE en tant que point de fait et de formuler des constatations de fait à cet égard".
1 
2.2. L'ALE Pérou-Guatemala a des incidences sur le plan des faits, au niveau de la procédure et sur 
le fond. Les circonstances factuelles de la négociation de l'ALE, ainsi que l'acceptation du SFP par 
le Guatemala, prouvent que ce pays a examiné et reconnu le caractère fondamentalement tarifaire des droits spécifiques résultant de l'application du SFP. En dépit du fait qu'il a approuvé et accepté 
explicitement dans l'ALE le maintien par le Pérou du SFP, le Guatemala tente à présent de faire 
supprimer le système et d'en faire disparaître les effets. Pour cette raison, ses actions sont, du point de vue de la procédure, incompatibles avec l'obligation de bonne foi énoncée dans le 
Mémorandum d'accord et ses allégations doivent être rejetées in limine litis  au motif que cette 
condition de recevabilité n'est pas remplie. 
2.3. Sur le fond, le Pérou n'est pas d'avis qu'il y ait une incompatibilité quelconque entre les 
Accords de l'OMC et les droits spécifiques qui peuv ent résulter du SFP. Toutefois, dans l'hypothèse 
contestée où le Guatemala aurait raison, cela indiquerait l'existence d'une incompatibilité entre les 
dispositions de l'ALE et celles des Accords de l'OM C s'agissant de la mesure en cause en ce sens 
que, comme les deux parties en sont convenues dans  l'ALE, l'accord prévaudrait. De ce fait, si 
l'existence d'une incompatibilité était déterminée et qu'il était recommandé d'abolir le SFP, cela 
signifierait que le Pérou et le Guatemala ont modifié entre eux leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC en établissant dans l'ALE que le système pourrait être maintenu. 
2.1 Le mandat du Groupe spécial appe lle l'examen de l'ALE Pérou-Guatemala 
2.4. En vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord, "un groupe spécial devrait procéder à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause". Contrairement à ce que prétend le Guatemala
2, le Pérou ne propose pas que le Groupe 
spécial "examine la question de savoir si le Guatemala a omis de se conformer aux dispositions de 
l'Accord de libre-échange ou s'il existe une incompatibilité entre cet accord et les Accords de l'OMC". La position du Pérou est que le Groupe spécial doit analyser cette affaire eu égard aux 
accords visés mentionnés dans le Mémorandum d' accord et au Mémorandum lui-même, afin de 
déterminer s'il existe une incompatibilité entre les droits qui peuvent résulter du SFP et les Accords de l'OMC. Dans ce contexte, le Pérou estime que la  négociation, l'adoption et la signature de l'ALE 
Pérou-Guatemala et, dans le cas du Guatemala, la manifestation d'un consentement, sont des faits 
objectifs qui ont des incidences juridiques sur cette analyse. Le Guatemala est même à présent d'accord pour que le Groupe spécial évalue la teneur de l'ALE en tant que point de fait.
3 Nous ne 
demandons pas, ni ne jugeons nécessaire, que le Groupe spécial détermine si le Guatemala a omis 
de se conformer à l'ALE Pérou-Guatemala. 
                                               
1 Guatemala, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphe 15. 
2 Guatemala, réponse à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphe 34. 
3 Guatemala, réponse à la question n° 91 du Groupe spécial, paragraphe 15. WT/DS457/R/Add.1 
- B-45 - 
  2.5. De ce fait, il est sans importance que l'ALE Pérou-Guatemala ne soit pas un accord visé à 
l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord, contrairement à ce que fait valoir le Guatemala.4 Le 
Pérou ne demande pas que le Groupe spécial se prononce sur un différend qui sort du cadre de l'OMC, mais qu'il détermine que la présente affaire ne lui a pas été soumise à bon droit. 
2.6. Le Pérou estime que les paragraphes 7 et 10 de l'article 3 du Mémorandum d'accord 
établissent à eux seuls l'obligation de bonne foi incombant à celui qui engage une procédure. Les faits objectifs concernant ce dont le Guatemala est convenu avec le Pérou dans l'ALE sont 
pertinents pour démontrer son manquement au pr incipe de la bonne foi qui, comme il a été 
indiqué, est à respecter pour pouvoir engager une procédure au titre du Mémorandum d'accord. En 
ce sens, il est sans importance que l'ALE Pérou-Guatemala n'ait pas été accepté par tous les Membres, contrairement à ce que fait valoir le Guatemala.
5 L'objet du débat dans la présente 
affaire est la façon dont les parties se sont comportées l'une envers l'autre. 
2.2 Le Guatemala fait erreur en niant les faits objectifs 
2.7. Le texte du paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE Pérou-Guatemala est clair: " Le Pérou 
pourra maintenir son [SFP] ", sans exception, condition ni ré serve. Or le Guatemala tente de 
trouver des réserves qui n'existent pas en avançant une thèse confuse et équivoque.6,7 
2.8. En effet, le Guatemala recherche inutilement dans l'article 1.3.1 une réserve tacite, sans tenir 
compte de l'article 1.3.2 qui dispose qu'"[e]n cas d'incompatibilité entre le présent accord et 
[l'Accord sur l'OMC], le présent accord prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité". Le Pérou et le Guatemala ont confirmé leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC et ont reconnu qu'il pouvait exister des incompatibilités et que, da ns ce cas, l'ALE Pérou-Guatemala prévaudrait. 
2.9. Pourtant, le Guatemala tente d'utiliser l'article 1.3.1 pour trouver une réserve implicite 
supposée dans le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 qui viderait de son contenu ce qui a été négocié et convenu par les deux pays. Étant donné qu'en réalité, les Accords de l'OMC ne prohibent pas le 
maintien du SFP par le Pérou – comme celui-ci l'a démontré –, cette réserve supposée n'ajouterait 
rien à l'argumentation. En revanche, si les Accords de l'OMC prohibaient le SFP, comme le fait valoir le Guatemala, le Pérou ne pourrait pas maintenir le SFP, ce qui viderait de son sens le 
paragraphe 9 de l'annexe 2.3. 
2.10. Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit  que l'ALE Pérou-Guatemala est un accord bilatéral 
qui, de par sa nature même, ne peut pas être soumis à des réserves. Toutefois, à plus forte raison et à la demande du Guatemala lui-même, il a été incorporé dans l'ALE l'article 19.4 qui dispose 
que: "le présent accord ne pourra pas faire l'objet de réserves ni de déclarations interprétatives 
unilatérales". 
2.11. Le Guatemala fait erreur en alléguant en l'espèce que "l'ALE ne contient pas de dispositions 
indiquant qu'[il] a reconnu que le système de fourchette de prix était compatible avec les règles de 
l'OMC".
8 Le Guatemala a bel et bien reconnu la compatibilité du SFP avec les règles de l'OMC. S'il 
est vrai que le texte de l'ALE Pérou-Guatemal a ne fait pas expressément référence à la 
compatibilité du SFP avec les règles de l'OMC, il est tout aussi vrai que cette mention n'est pas 
nécessaire compte tenu de la teneur de l'article 19.4 précédemment cité et parce qu'une telle reconnaissance serait extrêmement singulière. Par exemple, l'ALE Pérou-Guatemala ne reconnaît pas non plus expressément que les droits ad valorem  sont compatibles avec les règles de l'OMC. 
2.12. Les actes du Guatemala et la signature de l'ALE supposent bien une reconnaissance tacite de 
la compatibilité du SFP avec les règles de l'OMC. Non seulement le Guatemala est convenu que le "Pérou pourr[ait] maintenir" le SFP mais ses actes dénotent également une reconnaissance 
                                               
4 Guatemala, réponse à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphe 34. 
5 Guatemala, réponse à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphe 35. 
6 Guatemala, réponse à la question n° 25 du Groupe spécial, paragraphe 49. 
7 Ibid., paragraphe 51. Voir auss i Guatemala, premie r résumé analytique, paragraphe 4.5. 
8 Guatemala, premier résumé anal ytique, paragraphe 4.6; Guatemal a, déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphe 83. WT/DS457/R/Add.1 
- B-46 - 
  implicite du fait que les droits spécifiques pouvant résulter du SFP sont des droits de douane 
proprement dits, ceux-ci étant considérés comme des droits communs et effectifs.9 
2.13. Le Guatemala est tenu de comprendre ce qu'il a signé et les éléments de preuve indiquent 
qu'il a effectivement pris en considération les incidences du SFP sur son secteur du sucre lorsqu'il a 
demandé un contingent tarifaire pour pouvoir expo rter une quantité limitée de sucre "exempté[e] 
de droits de douane, y compris du système de fourchette de prix".10 Qui plus est, le comportement 
du Guatemala se révèle plus contradictoire puisqu'il a continué à suivre ses procédures internes en 
vue de l'entrée en vigueur de l'ALE, dans le cadre desquelles le décret d'urgence nationale portant 
ratification de l'accord a été pris par le Congrès guatémaltèque. 
2.14. Le Guatemala ne pouvait pas escompter que le  SFP disparaîtrait. Le Guatemala a fait valoir 
que les autorités péruviennes avaient affirmé, pendant la négociation de l'ALE Pérou-Guatemala et 
dans le cadre de consultations bilatérales, qu'à terme, le SFP serait aboli.11 Le Pérou a déjà 
contesté l'affirmation du Guatemala12, mais il est important de souligner que celui-ci admet ne 
posséder aucun élément de preuve étayant son allégation.13 
2.3 Le Guatemala ne peut pas engager une procédure contraire à la bonne foi 
2.15. La bonne foi est un principe fondamental ré gissant les relations entre États souverains en 
droit international public, y compris dans le cadre multilatéral de l'OMC. Contrairement à ce que 
fait valoir le Guatemala, i) la bonne foi est une obligation énoncée à l'article 3:7 et 3:10 du 
Mémorandum d'accord, ii) une renonciation expresse n'est pas nécessaire pour aller à l'encontre de la bonne foi, et iii) le fait que l'ALE Pérou-Guatemala ne soit pas entré en vigueur n'est pas pertinent. 
2.16. L'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord impose une obligation contraignante dont le 
respect est exigible. Le Guatemala ne nie pas, faute de pouvoir le faire, que ces dispositions exigent que les procédures soient engagées de bonne foi. Néanmoins, il fait valoir à tort qu'il s'agit 
d'une obligation relevant de l'"autodiscipline"
14, ce qui ne cadre pas avec le texte du Mémorandum 
d'accord, la jurisprudence et le sens commun. 
2.17. Le manque de bonne foi a des conséquences dans le cadre de l'OMC. Il ressort clairement du 
caractère impératif des termes utilisés par l'Organe d'appel et par les groupes spéciaux que le 
principe de la bonne foi est une obligation contraignante dont le respect est exigible.15 
2.18. Le Groupe spécial ne peut pas accepter que l'obligation de bonne foi relève de 
l'autodiscipline étant donné que cela signifierait que, si un manque de bonne foi était constaté, il 
ne pourrait rien y faire. Le Groupe spécial est tenu d'empêcher le traitement d'allégations qui n'ont 
pas été formulées conformément au principe de la  bonne foi. Heureusement pour l'intégrité du 
système de règlement des différends, l'argument du Guatemala est dénué de fondement. 
                                               
9 À cet égard, il convient de souligner que les Partie s ont examiné le SFP dans le cadre de l'annexe 2.3 
("Programme d'élimination des droits de douane"). Selon l' article 2.3.2 de la section "Élimination des droits de 
douane"9, "Sauf disposition contraire du présent accord, chaq ue Partie supprimera les droits de douane visant 
les marchandises originaires de l'autre Partie conformément à l'annexe 2.3". Le SFP a été négocié dans le contexte du cadre général de négoci ation qui disposait que "[t]out le tarif douanier [ferait] l'objet d'une 
négociation" [Guatemala, premier résumé analytique, pa ragraphe 4.6; Guatemala, déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphe 83.]. La proposition que le Guatemala a faite le 3 mai 2011 portait sur un contingent tarifaire lim ité "exempté de droits de douane y compris  du système de fourchette de 
prix" [proposition du Guatemala sur le sucre, 3 mai 2011, pièce PER-66]. 
10 Proposition du Guatemala sur le sucre, 3 mai 2011, pièce PER-66. 
11 Guatemala, réponse à la question n° 33 du Groupe spécial, paragraphes 71 à 75. 
12 Pérou, réponse à la question n° 34 du  Groupe spécial, paragraphes 77 et 78. 
13 Guatemala, réponse à la question n° 33 du Groupe spécial, paragraphe 72. 
14 Guatemala, intervention orale au cours de la prem ière réunion; Voir aussi, Guatemala, réponse à la 
question n° 96 du Groupe spécial. 
15 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions, paragraphe 312; rapport de l'Organe d'appel, 
États-Unis – FSC , paragraphe 166; rapport de l'Organe d'appel, Canada – Maintien de la suspension , 
paragraphe 313; rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité 
contre la corrosion , paragraphe 89; rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.67. WT/DS457/R/Add.1 
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  2.19. Les seuls éléments que le Guatemala trouve  à l'appui de ses arguments sont des citations 
sorties de leur contexte qui se rapportent à l'arti cle 3:7 du Mémorandum d'accord et dont aucune 
ne limite le pouvoir du Groupe spécial face aux objections du Pérou. Cela ressort clairement du différend Mexique – Sirop de maïs , dans le cadre duquel l'Organe d'appel a indiqué que, 
conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, "les Membres devraient  avoir recours au 
règlement des différends de l'OMC de bonne foi".
16 Dans cette affaire, la partie défenderesse 
n'avait pas formulé "explicitement" ses objections, c'est pourquoi l'Organe d'appel avait indiqué 
que "le Groupe spécial n'était pas tenu d'examiner cette question de son propre chef".17 Étant 
donné que, dans le présent différend, le Pérou a bien formulé explicitement ses objections à la recevabilité des allégations du Guatemala, le Groupe spécial est tenu de les examiner. 
2.20. L'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord n'exige pas de renonciation explicite. Selon le 
Guatemala, "le Pérou invoque le principe de l'estoppel pour étayer sa demande".
18 Cela est 
incorrect. Le principe de l'estoppel est aussi lié au principe de la bonne foi en droit international, mais dans le cadre de l'OMC, le Pérou estime qu'il convient uniquement de se référer aux 
obligations énoncées à l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord. 
2.21. Le Guatemala a fait valoir que "le critère juridique applicable aux fins de la constatation d'un 
manque de bonne foi au titre de l'article 3:10 du  Mémorandum d'accord consist[ait] à examiner si 
la partie plaignante [avait] indiqué clairement qu'elle ne présenter[ait] pas de plainte au sujet 
d'une mesure en particulier".
19 De ce fait, il conclut que l''ALE n'est pas pertinent puisqu'"il n'est 
pas indiqué clairement dans l'Accord de libre-échange que le Guatemala ne présentera pas de plainte au sujet de la mesure en question".
20 
2.22. Contrairement à ce que prétend le Guatemala21, une telle limitation de la portée de 
l'article 3:10 du Mémorandum d'accord ne se dégage pas de l'affaire CE – Bananes III . Le 
Guatemala omet de mentionner que, dans ce différend, l'Organe d'appel s'est prononcé 
spécifiquement sur un argument fondé sur le principe de l'estoppel qui était avancé par les 
Communautés européennes, lesquelles indiquaient que les Mémorandums d'accord sur les bananes 
prévoyaient une renonciation expresse au droit d'invoquer la procédure prévue à l'article 21:5.22 Si 
l'obligation de renonciation expresse fait partie  du critère juridique applicable au principe de 
l'estoppel, rien dans l'affaire CE – Bananes III  ne suggère que la règle énoncée à l'article 3:10 du 
Mémorandum d'accord soit identique aux prescriptions relatives au principe de l'estoppel, dont l'application dans le cadre de l'OMC prête à controverse. En réalité, il pourrait exister diverses 
façons d'engager une procédure de mauvaise foi
23; le point important est qu'elles sont toutes 
prohibées. 
2.23. Le fait que l'ALE Pérou-Guatemala ne soit pas entré en vigueur n'est pas pertinent. Selon le 
Guatemala, "le fait que l'accord de libre-échange ne soit pas entré en vigueur vient renforcer 
encore l'argument selon lequel il ne peut pas être utilisé, par exemple, pour interpréter l'Accord de Marrakech".
24 
2.24. En fait, il n'est pas nécessaire qu'un Membre ait signé un accord pour agir de mauvaise foi 
en engageant une procédure au titre du Mémorand um d'accord. Cela vient manifestement de ce 
que la bonne foi est une condition afférente à la relation entre États, qu'un accord soit entré en vigueur ou non. Comme l'a expliqué le Pérou
25, le fait que l'ALE Pérou-Guatemala ne soit pas entré 
en vigueur n'empêche pas que le Guatemala est tenu de ne pas agir à l'encontre de l'objet et du 
but de l'accord. Dès lors que l'ALE Pérou-Guatemala a été adopté et authentifié par les deux États et qu'aucun des deux pays n'a manifesté sa volonté de ne pas devenir partie à l'ALE, l'article 18 de 
la Convention de Vienne s'applique en tant qu'expression du principe de bonne foi. 
                                               
16 Rapport de l'Organe d'appel, Mexique – Sirop de maïs , paragraphe 73. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, Mexique – Sirop de maïs , paragraphe 74. 
18 Guatemala, premier résumé anal ytique, paragraphes 4.2 à 4.4. 
19 Guatemala, réponse à la question n° 29 du Groupe spécial, paragraphe 66. 
20 Guatemala, réponse à la question n° 21 du Groupe spécial, paragraphes 36 à 39. 
21 Guatemala, réponse à la question n° 29 du Groupe spécial, paragraphe 66. 
22 Rapports de l'Organe d'appel, CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)/CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 228. 
23 Par exemple, on pourrait imaginer qu'un Membre ag irait de mauvaise foi s'il engageait une procédure 
dans l'intention de causer un préjudice à un autr e Membre ou de porter atteinte à ses droits. 
24 Guatemala, réponse à la question n° 22 du Groupe spécial, paragraphe 41. 
25 Pérou, réponse à la question n° 22 du  Groupe spécial, paragraphes 34 et 35. WT/DS457/R/Add.1 
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  2.4 Le Guatemala et le Pérou auraient modi fié leurs droits et obligations réciproques 
dans le cadre de l'OMC 
2.25. Le Pérou et le Guatemala sont convenus, à l'article 1.3.2 de l'ALE Pérou-Guatemala, de ce 
qui suit: "en cas d'incompatibilité entre le présent accord et [l'Accord sur l'OMC], le présent accord 
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité, sauf disposition contraire du présent accord". 
2.26. Le Pérou ne considère pas qu'il y ait une incompatibilité entre l'ALE Pérou-Guatemala et une 
quelconque disposition des Accords de l'OMC. Contrairement à ce que fait valoir le Guatemala, 
i) l'ALE Pérou-Guatemala peut vraiment être un moyen de modifier les droits et obligations 
réciproques des deux pays, et ii) cette modification pourrait exister s'il était déterminé que le SFP n'est pas autorisé par les Accords de l'OMC, comme le soutient le Guatemala. 
2 . 2 7 .  U n  a c c o r d  d e  l i b r e - é c h a n g e  p e u t  ê t r e  u n  m o y e n  d e  m o d i f i e r  d e s  d r o i t s  e t  o b l i g a t i o n s  
fondamentales entre ses parties. En ce qui concerne l'ALE Pérou-Guatemala, le Guatemala soutient 
que les accords visés ne peuvent être modifiés que selon les procédures prévues à l'article X de l'Accord de Marrakech.
26 Cela n'est pas vrai. Ayant reconnu qu'il est souhaitable d'augmenter la 
liberté du commerce grâce à des accords de libre-échange27, les Membres sont convenus, en vertu 
de l'article XXIV du GATT de 1994, d'autoriser la création de zones de libre-échange à la condition, entre autres, que les droits de douane ne soient pas plus élevés que ceux qui étaient applicables 
avant la date de l'accord pour les parties contractantes qui ne participaient pas à l'accord.
28 
2.28. Par ailleurs, l'article XXIV du GATT de 1994 fait explicitement référence à certains droits et à 
certaines obligations relevant du cadre multilatéral qui ne seraient pas touchés par un accord 
signé au titre dudit article.29 
2.29. En précisant que certains droits et certaines obligations ne seront pas touchés par les termes 
d'un accord signé au titre de l'article XXIV, le même texte énonce clairement ce qui apparaît évident au Pérou: un accord bilatéral aux termes de l'article XXIV peut effectivement avoir une 
incidence sur la manière dont les droits et obligations dans le cadre de l'OMC s'appliquent entre les 
Membres qui ont pris la décision d'établir une relation particulière. Cela cadre tout à fait avec l'article 41 de la Convention de Vienne qui reconnaît que deux parties à un traité multilatéral 
peuvent modifier celui-ci dans leurs relations mutuelles seulement. 
2.30. Par ailleurs, dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)/CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) , l'Organe d'appel a reconnu que les parties pouvaient modifier des 
droits et obligations découlant des Accords de l'OMC au moyen d'une renonciation faite 
explicitement ou par implication nécessaire. Dans ce différend, on examinait la renonciation à un 
droit touchant à la procédure qui est énoncé dans le Mémorandum d'accord, mais rien ne permet de soutenir que les Membres ne peuvent pas renoncer à des droits fondamentaux. 
2.31. Le Guatemala estime que le SFP est incompatible avec les Accords de l'OMC et cherche à le 
faire supprimer. Si la position du Guatemala était acceptée, il y aurait une incompatibilité entre l'ALE Pérou-Guatemala et les Accords de l'OMC, puisque le premier permet au Pérou de maintenir 
le SFP alors que les seconds le lui interdisent. Devant une telle incompatibilité, l'ALE 
Pérou-Guatemala prévaut conformément à ce qui a été convenu par les parties dans l'article 1.3.2 
de l'accord, ce qui entraîne la modification de toute disposition des Accords de l'OMC qui aurait  
interdit le SFP comme le fait valoir le Guatemala, que ce soit au titre de l'article II:1 b) du GATT de 
1994 ou de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
2.32. Le Groupe spécial Indonésie – Automobiles  a expliqué que, "[t]héoriquement, il y [avait] 
conflit lorsque deux instruments du traité (ou plus) cont[enaient] des obligations qui ne 
[pouvaient] pas être respectées simultanément".
30 C'est exactement la situation qui se présente 
en l'espèce si on estime que les Accords de l'OMC prohibent le SFP, puisqu'il ne serait pas possible 
pour le Pérou de "maintenir" le SFP aux termes du paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE. 
                                               
26 Guatemala, réponse à la question  n° 21 du Groupe spécial, paragr aphe 35; voir aussi Guatemala, 
premier résumé analytiq ue, paragraphe 4.7. 
27 Voir le GATT de 1994, article XXIV, paragraphe 4. 
28 Ibid., paragraphe 5, alinéa b). 
29 Ibid., paragraphe 9. 
30 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , note de bas de page 649. WT/DS457/R/Add.1 
- B-49 - 
  2.33. La manière dont le Groupe spécial va se prononcer sur le présent différend pourrait avoir des 
incidences sur tous les accords commerciaux du Pérou, ainsi que sur des centaines d'autres accords signés entre d'autres Membres de l'OMC.  Les accords multilatéraux et bilatéraux sont 
complémentaires lorsqu'il s'agit d'atteindre l'objectif de l'ouverture et de la libéralisation du 
commerce international. Évidemment, cela signifie que, dans le cadre d'un accord bilatéral, les 
parties vont négocier des conditions qui peuvent modifier les droits et obligations entre les parties par rapport à ceux qui découlent du cadre multilatéral. Il s'agit d'une situation normale dans le 
cadre d'un accord au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, dont la conclusion n'aurait pas de 
sens si ses dispositions étaient identiques. Il n'en reste pas moins que celles-ci doivent être compatibles. 
2.34. La nouveauté dans la présente affaire est que les parties sont convenues que les termes de 
l'accord bilatéral prévaudraient en cas d'incompatibilité avec l'accord multilatéral. Les parties 
n'étaient pas obligées de prévoir cette disposition et pourtant elles l'ont clairement fait. Dans ces conditions, permettre à une partie qui n'est pas satisfaite du résultat de négociations bilatérales de 
recourir à l'OMC, pour demander quelque chose qu i est contraire à ce qui a été convenu dans le 
cadre bilatéral, porte atteinte tant au système de l'OMC qu'aux principes fondamentaux du droit 
international puisque cela constitue un abus de droit flagrant qui ne peut pas être autorisé. 
3 LES DROITS SPÉCIFIQUES SONT COMPATIBLES AVEC L'ARTICLE II:1 B) DU GATT DE 
1994 ET NE SONT PAS PROHIBÉS PAR L'ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
3.1. Les droits spécifiques sont des droits de douane proprement dits au sens de la première 
phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Par conséquent, ils ne sont pas contraires à 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, et ne sont pas prohibés par l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Les principaux faits, pertinents aux fins de la détermination, que le Groupe spécial devra constater sont les suivants: 
 Les droits spécifiques sont des droits de douane proprement dits. 
 Les droits spécifiques existent depuis 1991. 
 Les droits spécifiques étaient visés par les engagements pris par le Pérou pendant le 
Cycle d'Uruguay. 
 Les droits spécifiques sont des droits de douane selon la réglementation péruvienne. 
3.2. Même dans l'hypothèse contestée où il serait déterminé que les droits spécifiques ne sont pas 
des droits de douane proprement dits, ceux-ci ne sont pas contraires à la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 et ne sont pas des mesures prohibées par l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
3.3. Le Pérou estime que l'ordre d'analyse suggéré par le Guatemala n'est pas approprié. Tous 
s'accordent sur le fait que, si le Pérou a consol idé de manière adéquate la mesure conformément à 
la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ne s'applique pas. C'est pour cette raison que le Pérou considère que, selon l'ordre naturel de 
l'analyse, le Groupe spécial doit commencer par examiner si les droits spécifiques sont ou ne sont 
pas des droits de douane proprement dits au sens de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Le Pérou a démontré que les droits spécifiques existaient au moment où il avait consolidé ses engagements au titre de l'article II, et qu'il avait dûment inscrit ces droits en tant 
que droits de douane proprement dits. 
3.1 Les droits spécifiques sont des droits de  douane proprement dits au sens de la 
première phrase de l'article II du GATT de 1994 
3.4. Le Pérou a démontré que les droits spécifiques étaient des droits de douane proprement dits 
car ils en avaient les caractéristiques. Le Pérou n'a jamais affirmé que ces caractéristiques, considérées individuellement, constituaient des particularités exclusives des droits de douane 
proprement dits. Toutefois, il est significatif qu'un droit de douane possède toutes ces 
caractéristiques et que le Membre ait inscrit les droits comme droits de douane proprement dits lorsqu'il a rempli ses obligations dans le cadre du Cycle d'Uruguay. La question que le Groupe WT/DS457/R/Add.1 
- B-50 - 
  spécial doit se poser est la suivante: pourquoi la mesure en cause n'est-elle pas un droit de 
douane proprement dit alors qu'elle en possède toutes les caractéristiques et malgré la forme sous laquelle elle a été consolidée par le Pérou pendant le Cycle d'Uruguay? 
3.5. Comme l'a démontré le Pérou et comme l'admet lui-même le Guatemala
31, les mesures en 
cause sont les droits spécifiques applicables aux importations de certains produits agricoles. Ces 
droits, qui datent de 1991, ont été instaurés par le Décret suprême n° 016-91-AG.32 Hormis les 
différences de terminologie qui n'ont rien à voir avec la conception, la structure et le champ 
d'application de la mesure, les seules caractéristiques signalées par le Guatemala qui ont été 
établies par le Décret suprême n° 115-2001-EF sont le passage des prix f.a.b. aux prix c.a.f. et l'instauration du prix plafond. Le Décret suprêm e n° 115-2001-EF n'a pas, en réalité, apporté de 
grands changements à la substance de la mesure. Si  le SFP en tant que tel date de 2001, il n'est 
que le perfectionnement du système préexis tant comme il ressort du Décret suprême 
n° 115-2001-EF.
33 
3.6. Le Guatemala estime que les droits spécifiques n'ont pas pu faire partie des engagements du 
Pérou.34 Il est évident que les droits de douane applicables ( ad valorem  et spécifiques) aux 
produits agricoles ont été consolidés par le Pé rou lors du Cycle d'Uruguay puisqu'un plafond 
tarifaire plus élevé a été établi uniquement pour ces produits, selon ce que le Pérou a indiqué au 
Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.35 Effectivement, figure sur la 
Liste XXXV finale du Pérou le taux maximal de 30 % applicable à l'ensemble du tarif douanier à 
l'exception seulement des produits soumis à des droits spécifiques, lesquels ont été consolidés en tant que droits de douane proprement dits avec un plafond tarifaire de 68%.
36 Ceci a été accepté 
par les principaux partenaires commerciaux du Pérou.37 
3.7. Comme l'a démontré le Pérou, les droits spécifiques comme les droits ad valorem  sont des 
droits de douane proprement dits conformément à la réglementation péruvienne.38 Qui plus est, le 
caractère tarifaire des deux types de droits a été indiqué explicitement dans le Décret-loi 
n° 2614039, ce qui correspond au fait qu'avant le Cycle d'Uruguay, le Pérou avait déjà interdit et 
éliminé toutes les mesures non tarifaires.40 Le Guatemala n'est pas parvenu à mener à bien la 
tâche presque impossible consistant à prouver qu'un État souverain interprète incorrectement sa 
propre législation. Dans sa première communication écrite, le Guatemala définit dix facteurs supposés pertinents pour lui permettre d'affirmer que le droit spécifique est distinct du droit de douane proprement dit.
41 Le Guatemala fait erreur sur l'ensemble de ces dix facteurs.42 
3.2 Même si le Groupe spécial déterminait que les droits spécifiques n'étaient pas des 
droits de douane proprement dits, ceux-ci ne  seraient pas contraires à l'article II du 
GATT de 1994 
3.8. Même dans l'hypothèse contestée où les droits spécifiques qui peuvent résulter du SFP ne 
seraient pas des droits de douane proprement dits, il n'est pas correct de supposer qu'il existe une infraction automatique à la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. À cet égard, le 
Guatemala définit trois conditions nécessaires pour constater qu'un droit est conforme à la 
deuxième phrase de l'article II:1 b): "a) ce droit ou cette imposition, ou la législation impérative en vertu de laquelle il ou elle doit s'appliquer, doivent avoir existé au 15 avril 1994; b) il ou elle ne 
                                               
31 Guatemala, réponse à la question n° 41 du Groupe spécial, paragraphe 86. 
32 Décret suprême n° 016-91-AG, pièce PER-22. 
33 Décret suprême n° 115-2001-EF, pièce GTM-4, considérants ("après réexamen et évaluation du 
système susmentionné [de 1991], il a été estimé qu'il convenait de le perfectionner et de l'adapter aux besoins de notre agriculture de telle sorte que ce système pe rmette aux producteurs nationaux de programmer leurs 
investissements dans des conditions de moindre incertitude"). 
34 Guatemala, premier résumé anal ytique, paragraphe 3.25; Guatemal a, déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphe 63. 
35 Communication du Pérou adressée au Président du Groupe de négo ciation sur l'accès aux marchés, 
14 décembre 1993, pièce PER-15. 
36 Liste XXXV – Pérou, Cycle d'Uruguay, 15 avril 1994, pièce PER-18. 
37 Pérou – Établissement d'une nouvelle Liste XXXV, L/7471, 7 juin 1994, pièce PER-17. 
38 Ministère de l'économie et des finances, Definiciones , pièce PER-6. 
39 Décret-loi n° 26140, pièce PER-53, article premier. 
40 Voir le Décret suprême n° 60-91-EF, pièce PER-10; Décret législatif n° 668, pièce PER-11; Décret-loi 
n° 25988, pièce PER-12. 
41 Guatemala, première communication écrite, paragraphe 4.125. 
42 Voir Pérou, réponse éc rite, paragraphe 3.32. WT/DS457/R/Add.1 
- B-51 - 
  peut pas excéder le niveau du droit ou de l'imposi tion appliqué(e) au 15 avril 1994; et c) il ou elle 
doit avoir été inscrit(e) dans la Liste de concessions du Membre importateur".43 Le Guatemala n'a 
pas pu démontrer l'existence d'une seule de ces conditions dans la présente affaire. 
3.3 Même si le Groupe spécial déterminait que les droits spécifiques n'étaient pas des 
droits de douane proprement dits, ceux-ci ne seraient pas identiques ni suffisamment 
similaires aux mesures mentionnées dans la no te de bas de page re lative à l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture 
3.9. La mesure en cause ne constitue pas un prix minimal à l'importation, ni un prélèvement 
variable à l'importation, ni une mesure si milaire à l'une quelconque de ces mesures: 
 La caractéristique des prix minimaux à l'im portation et des prélèvements variables à 
l'importation, ou des mesures similaires à ce ux-ci, est que l'imposition est déterminée sur 
la base d'un prix minimal à l'importation, ou  prix d'objectif, de manière à empêcher que 
les produits entrent sur le marché intérieur d'un Membre à un prix inférieur.44 
 Comme l'a démontré le Pérou, les droits spécifiques qui peuvent résulter du SFP ne 
possèdent pas cette caractéristique: la mesure ne peut pas atteindre un prix d'objectif, ni 
n'a pour but d'atteindre un prix d'objectif, lequel est d'ailleurs une notion inexistante dans le SFP.
45 
 Dans le cadre du SFP, le prix de référence est indépendant des prix de transaction réels 
et s'ils coïncident, c'est uniquement par hasard. 
 Dans la pratique, le Pérou a exposé des cas réels dans lesquels des produits entraient à 
des prix de transaction inférieurs au prix plancher et au prix de référence.46 C'est 
précisément ce que le Chili n'a pas pu démontrer dans l'affaire Chili – Système de 
fourchettes de prix .47 
3.10. La mesure en cause ne constitue pas un prélèvement variable à l'importation ni une mesure 
similaire. Le Guatemala a défini trois critères au xquels une mesure doit répondre pour constituer 
un prélèvement variable: "variabilité", "manque de transparence et manque de prévisibilité" et 
"distorsion des prix à l'importation".48 Le Guatemala a axé ses arguments sur la variabilité, en 
supposant que cet élément était suffisant pour que la mesure soit considérée comme similaire à 
celles qui sont mentionnées dans la note de bas de page relative à l'article 4:2. En réalité, la variabilité n'est pas, en soi, une caractéristique suffisante pour qu'une mesure soit prohibée et, dans tous le cas, les droits spécifiques ne répondent à aucun des critères susmentionnés. 
3.11. Les droits spécifiques n'ont pas une variabilité automatique et/ou inhérente: 
 Premièrement, comme en sont convenues les parties, la mesure spécifique contestée par 
le Guatemala que le Groupe spécial doit examiner est le droit spécifique proprement dit, 
et non le SFP ni d'autres mécanismes de calcul. Il est un fait indéniable que, durant une 
grande partie de son existence, le droit spécifique appliqué à chaque produit n'a pas varié puisqu'il est resté à zéro.
49 
                                               
43 Guatemala, premier résumé analytique, paragraphe 3.24. 
44 Pérou, première communicat ion écrite, paragraphe 5.59. 
45 Ibid., paragraphe 5.61; Pérou, décl aration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 41. 
46 Pérou, première communication écrite, paragraphes 5.61 à 5.68; Pérou, réponse à la question n° 123 
du Groupe spécial. 
47 Voir le rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 6.20 (dans 
lequel il a été rappelé "que le Chili n'avait pas répondu à la partie b) de la question  n° 46 du Groupe spécial, 
qui demandait expres sément ce qui suit: "À ce propos, des marchandises ont-elles été admises sur le marché 
chilien à un prix plus bas que le prix  inférieur de la fourchette? Dans l' affirmative, veuille z donner autant 
d'exemples que possible, en fourni ssant des documents à l'appui"). 
48 Guatemala, première communication écrite, para graphes 4.17 à 4.21; Guatemala, premier résumé 
analytique, paragraphes 3.4 à 3.7. 
49 Voir Pérou, première communic ation écrite, graphiques 2 à 5. WT/DS457/R/Add.1 
- B-52 - 
   Deuxièmement, même si on tien t compte des éléments constitutifs du SFP, ceux-ci ne 
fonctionnent pas de manière automatique: différents organes de l'État péruvien doivent remplir des formalités administratives précises pour pouvoir publier les prix de référence et les barèmes douaniers actualisés, formalités suivies par des mesures administratives 
comme les décrets suprêmes et les arrêtés du Vice-Ministre. Sans ces formalités et ces 
mesures administratives, les droits ne pourraient pas être établis. 
3.12. Les droits spécifiques sont suffisamment transparents et prévisibles. 
 Le manque de transparence et de prévisibilité est une caractéristique additionnelle et 
indépendante de la variabilité alors que le Guatemala entend faire un amalgame entre les deux.
50 On ne peut pas présupposer que, parce qu'une mesure est variable, un manque 
de transparence ou de prévisibilité lui est associé, comme l'affirme le Guatemala. 
 Le Pérou a facilement démontré que sa mesure était transparente et prévisible en se 
fondant sur des faits réels. Les opérateurs savent non seulement que le droit composite n'excèdera jamais le taux consolidé, mais aussi que les droits spécifiques figurent dans 
les barèmes douaniers, que les prix de référence sont publiés périodiquement et que tous 
les éléments essentiels à leur calcul sont fournis dans les publications imprimées des instruments de réglementation et dans les pages de sites Web du Pérou.
51 
 Par ailleurs, étant donné que les méthodes de calcul et les sources d'information sont 
accessibles au public, les négociants peuvent,  raisonnablement et avec un degré élevé de 
certitude, prévoir le niveau des droits spéc ifiques. En outre, les prix à terme sont un 
élément d'estimation qui peut être utilisé avec les données antérieures disponibles. 
 La variation des prix "à terme" est un risque inhérent au commerce, qui est parfaitement 
mis en évidence dans les contrats d'achat-vente à huit mois et à deux ans instaurés par le Guatemala. 
  
 
                                               
50 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fo urchettes de prix, paragraphe 234. 
51 Voir les exemples de renseignements disponible s sur le site Web de la  SUNAT, pièce PER-44. 400,00450,00500,00550,00600,00650,00700,00Prix à terme et de référence  
moyennes  mobiles  
Moyenne  mobile à terme (clôture)  
Moyenne  mobile des prix f.a.b. de référence  
WT/DS457/R/Add.1 
- B-53 - 
  3.13. Les droits spécifiques n'isolent pas le marché péruvien. 
 Les droits qui peuvent résulter du SFP n'ont pas pour "but explicite"52 d'isoler le marché 
péruvien de l'évolution des tendances internationales.53 
 Il convient de noter que tout droit de douane proprement dit est une forme de protection 
qui, de ce fait, neutralise d'une manière ou d'une autre les effets du marché international 
qui pourraient s'exercer sur le marché intérieur. Cela signifie que l'effet de distorsion ou d'isolement produit par les prélèvements variables à l'importation doit s'exercer à un 
niveau différent ou plus élevé. 
 L'objectif du Pérou est uniquement d'amortir les effets des brusques fluctuations des prix 
(volatilité) à court terme. 
 Les droits spécifiques qui s'appliquent ne dépendent pas d'un prix intérieur ou 
réglementé comme c'est le cas des prélèvements variables à l'importation. Au contraire, 
les prix internationaux sont un élément fondamental du calcul de la fourchette de prix et des prix de référence.
54 
 Le Guatemala a tenté de dévaloriser la démonstration du Pérou en ce qui concerne les 
effets réels, en la qualifiant d'examen des effets sur le commerce (trade effects test) et en critiquant différents éléments particuliers. Dans tous les cas, le Guatemala fait 
erreur.
55 
3.14. Les droits spécifiques n'imposent pas de prix d'objectif. 
 Le prix d'objectif est un élément important des prélèvements variables. 
 Cela ressort des définitions du terme "prélève ment variable" qui font référence au "prix 
intérieur administré"56 ou au "prix-seuil".57 
 C'est ce qui ressort également de l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , dans 
laquelle le Groupe spécial a expliqué que "[l]es prélèvements variables vis[aient] 
généralement à empêcher l'importation de produits à un prix inférieur au prix de seuil ou 
au prix d'entrée minimal".58 
 Par ailleurs, l'Organe d'appel a établi une distinction entre les prélèvements variables à 
l'importation et les prix minimaux à l'importation, selon la façon dont on calcule le prix 
d'objectif.59 
 Le Pérou a montré qu'il n'existait pas d'objectif grâce à des exemples précis dans lesquels 
le sucre expédié par des exportateurs guatémaltèques était entré au Pérou à un prix 
inférieur au prix plancher du SFP. 
                                               
52 Voir les exemples de renseignements disponible s sur le site Web de la  SUNAT, pièce PER-44. 
53 Décret suprême n° 115-2001-EF, pièce GTM-4, considérants. 
54 Guatemala, premier résumé analytique, paragraphe 3.13. 
55 Guatemala, réponse à la question  n° 57 du Groupe spécial. Voir  aussi, Pérou, réponse écrite, 
paragraphe 3.63. 
56 Groupe de négociation sur les mesures non tarifaires, Communication from Australia , document 
MTN.GNG/NG2/W/24, pièce PER-48. 
57 Discussion Paper on Tariffication Submitted by the United States (Document de travail sur la 
tarification présenté par les États-Unis), document MTN.GNG/NG5/W/97, pièce PER-20. 
58 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.36 c). 
59 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourche ttes de prix (article 21:5) , paragraphes 236 
et 237. (notes internes omises) WT/DS457/R/Add.1 
- B-54 - 
  
 
3.15. Il est évident que les droits spécifiques ne possèdent pas les mêmes caractéristiques que les 
mesures mentionnées dans la note de bas de page relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4 LES ALLÉGATIONS DU GUATEMALA AU SUJET DE L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 SONT 
FONDÉES SUR UNE CONCEPTION ERRONÉE DE LA MESURE ET DUDIT ARTICLE 
4.1. La mesure en question est le droit spécifique et non le système de fourchette de prix. Le SFP 
n'est rien de plus qu'une méthode mise au point pour calculer des droits de douane proprement 
dits et il serait possible de se passer de ce système sans modifier la nature du droit lui-même. 
4.1 Le critère juridique et le rapport entre le s paragraphes 1 et 3 de l'article X du GATT 
de 1994 
4.2. Le Guatemala ne tient pas compte du fait qu'il n'existe pas d'obligation de rendre publics les 
éléments non essentiels et que la mesure peut très bien s'appliquer d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable bien que ces éléments non essentiels n'aient pas été publiés. 
4.3. L'argument du Guatemala concernant l'article X:1 confond à plusieurs reprises la mesure avec 
les éléments essentiels qui "donne[nt] lieu à la détermination de"
60 la mesure, et fait une 
confusion entre les éléments essentiels et le raisonnement relatif au pouvoir discrétionnaire et les dispositions spécifiques figurant dans le texte de  la mesure. De la même façon, son argument au 
sujet de l'article X:3 a) fait une confusion entre la manière d'appliquer la mesure et également le 
raisonnement relatif au pouvoir discrétionnaire et les dispositions spécifiques figurant dans le texte de la mesure. 
4.4. En tout état de cause, l'Exécutif est doté de facultés qui lui sont conférées de manière 
inhérente par la Constitution et la loi, lesquelles lui permettent d'exercer un certain pouvoir discrétionnaire dans l'administration d'une mesure tarifaire
61, du moment que les engagements 
                                               
60 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.828. 
61 Les groupes spéciaux et l'Organe ont indiqué clai rement qu'en vertu de l'article X:3 a), les Membres 
disposaient d'une certaine latitude da ns l'application de leurs lois et règlements selon ce qu'ils estimaient 
convenable et le plus approprié da ns des circonstances données. En conséquence, les cas d'application 
"discrétionnaire" d'une mesure ne correspondront pas to us à une administration de la mesure d'une manière 
qui n'est pas uniforme, impartiale et raisonnable du mo ment que: "certains critères minimaux concernant la 
transparence et l'équité au plan de la procédure" sont satisfaits, il n'y aura pas vi olation de l'article X:3 a), 
(voir les rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO , paragraphe 7.861; rapport du Groupe spécial  Thaïlande 
– Cigarettes (Philippines) , paragraphes 7.874 et 7.925; rapport du Groupe spécial  CE – Certaines questions 
douanières , paragraphes 7.141 et 7.434; rapport de l'Organe d'appel  Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , 
paragraphe 202). Prix avant 
application du 
droit variable 
additionnel Prix après 
application du 
droit variable additionnel WT/DS457/R/Add.1 
- B-55 - 
  pris au niveau international sont respectés. Il n'existe pas de présomption selon laquelle l'exercice 
de ce pouvoir empêche l'application de la mesure d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, et le Guatemala ne présente pas d'éléments de preuve du contraire qui soient convaincants. 
4.2 Le Pérou publie chaque élément essentiel de la mesure conformément à l'article X:1 
du GATT de 1994 
4.5. Le Pérou a publié chaque "élément essentiel"  conformément à l'article X:1. Le Guatemala n'a 
pas fait la démonstration du contraire. Dans sa déclaration orale à la première réunion de fond, le 
Guatemala a dit que les aspects dont on supposait qu'ils n'avaient pas été rendus publics pourraient être des éléments essentiels "étant donné qu'ils [avaient] des effets directs sur le montant du droit additionnel".
62 Or les aspects auxquels le Guatemala fait référence n'ont pas 
d'effets sur le montant du droit et il n'est pas nécessaire de justifier le raisonnement d'après eux. 
Tout ce qui a une incidence directe sur la mesure est publié, à savoir: 
 Les frais d'importation de 3%; leur composition ou leur fondement n'étant pas un 
élément essentiel du droit spécifique mais la substance de l'élément essentiel; 
 Les montants du fret et de l'assurance; leur calcul ou leur fondement n'étant pas un 
élément essentiel du droit spécifique mais un détail d'une composante de la mesure; 
 Les prix internationaux qui constituent la base du calcul du prix plancher et du prix de 
référence, lesquels ne sont pas des éléments essentiels du droit spécifique, mais des données se rapportant à une composante de la mesure. 
4.3 Le Pérou applique le droit spécifique  d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable conformément à l'article X:3 du GATT de 1994 
4.6. Concernant les anomalies supposées qui sont dénuées de fondement juridique valable, le 
Guatemala fait erreur en présumant que, s'il exerce son pouvoir inhérent
63, un Membre ne peut 
pas le faire d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Contrairement à ce que le 
Guatemala présuppose, les prescriptions de l'article X:3 n'ont pas d'incidence sur le pouvoir inhérent de chaque Membre d'exercer son pouvoir discrétionnaire dans les limites internationales 
et aussi nationales. Dans le cas du Pérou, ce pouv oir inhérent appartient à l'Exécutif qui l'exerce 
par l'intermédiaire du Ministère de l'économie et des finances, détenteur de l'autorité conférée par 
la Constitution et par la loi pour réglementer les droits de douane.
64 
 La prorogation des barèmes douaniers a un fondement juridique valable. L'Exécutif (en 
particulier, le Président de la République) a la faculté immanente d'édicter des décrets 
suprêmes portant modification du Décret supr ême n° 115-2001-EF, lequel, en tous cas, 
n'interdit pas la prorogation. En outre, les prorogations maintiennent une application 
raisonnable conformément à l'article X:3 a) étant donné qu'elles ne modifient pas les 
éléments constitutifs du SFP. 
 Le calcul de la fourchette de prix pour les produits laitiers par intervalle de prix de 
référence a un fondement juridique valable dans le Décret suprême n° 115-2001-EF, 
lequel indique clairement les intervalles dans l'annexe VI65 e t  e n  t o u s  c a s ,  l e  f a i t  q u e  
l'annexe III ne mentionne pas l'intervalle qui correspond au calcul pour les produits laitiers ne se rapporte pas à l'application du droit spécifique. 
                                               
62 Guatemala, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 67. Dans le 
même paragraphe, le Guatemala indique que: "[l]es études de cas ont confirmé que la méthode permettant d'établir un élément constitutif, quel qu'il soit, d'une imposition fiscale est un élément qui doit être rendu public", en citant l'affaire République dominicaine – Import ation et vente de cigarettes . Ce cas est différent et 
peu en rapport avec la présente affaire étant donné qu e l'élément non rendu public était une enquête utilisée 
pour déterminer la base d'imposition  d'un droit ad valorem . 
63 Voir la section 4.2 supra. 
64 Voir Pérou, première communication écrite, section 3.1. 
65 Décret suprême n° 115-2001-EF, pièce GTM-4, annexe VI. WT/DS457/R/Add.1 
- B-56 - 
   L'établissement de prix de référence pour les produits laitiers au même niveau pendant 
deux quinzaines consécutives a un fondement juridique valable, étant donné que les produits "marqueurs" sont rendus publics sur une base mensuelle, selon les dispositions du même Décret suprême n° 115-2001-EF.
66 Par conséquent, il est tout à fait 
raisonnable que le Pérou modifie seulement le montant des prix de référence pour les 
produits laitiers, avec cette fréquence. 
 Le calcul du droit spécifique pour deux catégories différentes de riz a un fondement 
juridique valable, étant donné que ces deux catégories sont visées par la mesure établie 
en 199167, en vertu du Décret suprême n° 114-93-EF, et qu'elles n'ont jamais été 
supprimées ni remplacées – un fait renforcé par l'existence continue de la mesure en cause. 
 La méthode d'arrondissement utilisée pour calculer le droit variable additionnel et la 
réduction additionnelle s'applique d'une manière raisonnable, impartiale et uniforme entre les opérateurs dans des situations similaires. Le Pérou a expliqué en détail les faits 
et la méthode en précisant qu'il n'existait aucun problème d'arrondi. Les droits 
spécifiques ou les réductions tarifaires résultant de l'écart entre le prix de référence et le prix plancher ou plafond, respectivement, sont arrondis de la manière communément 
employée et acceptée. 
5 ERREURS DANS L'ALLÉGATION SUBSIDIAIRE AU TITRE DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
5.1. Le Guatemala continue de faire valoir à tort que la mesure en cause relève de l'Accord sur 
l'évaluation en douane bien qu'il s'agisse d'un droit spécifique car, d'après le Guatemala, le droit 
en question " n'est pas calculé  " à  l a  q u a n t i t é ,  à  l a  p i è c e ,  o u  a u  p o i d s " " .
68 O r  l a  b a s e  d u  d r o i t  
spécifique du Pérou pour les produits soumis à la  mesure est la tonne métrique, c'est-à-dire une 
quantité.69 L'Accord sur l'évaluation en douane ne s'applique que sur la base d'une valeur70, ce qui 
n'est pas le cas dans la présente affaire et par conséquent, il est impossible que la mesure relève dudit accord. 
6 CONCLUSION 
6.1. Pour toutes les raisons invoquées précédemment, la République du Pérou demande que le 
Groupe spécial rejette les allégations du Guatemala dans leur totalité.  
 
_______________ 
 
 
  
                                               
66 Ibid., annexe IV. 
67 Décret suprême n° 016-91-AG, pièce PER-22. 
68 Guatemala, premier résumé analytique, paragraphe 3.45. 
69 Décret suprême n° 115-2001-EF, pièce GTM-4. 
70 Voir Pérou, première communication écrite, paragraphe 5.142 (citant les articles 1er à 3 et 5 à 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, chacun de ces articles faisant ré férence à une valeur). WT/DS457/R/Add.1 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique des arguments du Brésil C-6 
Annexe C-3 Résumé analytique des arguments de la Colombie C-8 
Annexe C-4 Résumé analytique des arguments de l'Équateur C-10 
Annexe C-5 Résumé analytique des arguments des États-Unis C-12 
Annexe C-6 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne C-17 
 WT/DS457/R/Add.1 
- C-2 - 
   
ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
1. L'Argentine fera référence, dans la présente communication, à l'interprétation qui, selon elle, 
doit être faite de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, raison pour laquelle elle ne se référera 
pas aux autres allégations qui font partie du présent différend. 
2. L'Argentine croit comprendre, comme le Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de 
prix – cité par le Guatemala – l'a soutenu, que "l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture est d'une 
importance cruciale dans le contexte de l'Accord sur l'agriculture"  et qu'il constitue une règle 
essentielle pour l'" établissement et la protection d'un système de commerce des produits agricoles 
équitable et axé sur le marché en matière d'accès aux marchés "1, ainsi qu'il ressort du Préambule 
de l'Accord sur l'agriculture.2 
3. Ainsi, l'Argentine souscrit à l'avis judicieusement exprimé par l'Organe d'appel, selon lequel 
"… l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture est à juste titre considéré comme l'instrument juridique à 
utiliser pour exiger la conversion en droits de douane proprement dits de certains obstacles à 
l'accès aux marchés affectant les importations de produits agricoles ".3 
4.  À son tour, l'Argentine souhaite mettre en évidence que, comme le Guatemala l'indique4, 
dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  citée, l'Organe d'appel a confirmé ce qui avait 
été dit par le Groupe spécial, à savoir que " l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture devait être 
examiné en premier, puisqu'il trait[ait] plus expressément et de manière plus détaillée des mesures affectant l'accès aux marchés pour les produits agricoles …".
5 Ainsi, le Groupe spécial 
avait constaté ce qui suit: " Nous notons que l'expression "droits de douane proprement dits" est 
employée à la fois à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article II:1 b) du GATT de 1994. Si cette expression a le même sens dans les deux  dispositions" ... "celles-ci ne peuvent pas être 
interprétées séparément. Toutefois, compte tenu de ce qui précède, nous pensons que l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture traite plus expressément et de manière plus détaillée des mesures 
affectant l'accès aux marchés pour les produits agricoles …" .
6 
5. Conformément à ce qui a été dit, il convient  d'indiquer ce qui a été exprimé par l'Organe 
d'appel dans l'affaire citée supra : "Il apparaît clairement, à titre préliminaire, que l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture s'applique expressément aux produits agricoles, alors que l'article II:1 b) du GATT s'applique généralement au commerce de  toutes les marchandises. De plus, la partie 
pertinente de l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture prévoit que les dispositions du GATT de 1994 sont applicables "sous réserve des dispositions" de l'Accord sur l'agriculture."
7 
6. Compte tenu de ce qui a été dit jusqu'à présent, l'Argentine souligne qu'elle estime, au vu 
de l'importance de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, que les Membres doivent en encourager en particulier l'application et le respect, et éviter de prendre des mesures qui peuvent restreindre l'accès aux marchés pour les produits agricoles. 
7. En rapport avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'Organe d'appel a indiqué ce qui 
suit: " … nous passons maintenant à l'article 4, qui est la principale disposition de la Partie III de 
l'Accord sur l'agriculture. Comme son titre l'indique, l'article 4 traite de l'"Accès aux marchés"… " 
"Au cours du Cycle d'Uruguay, les négociateurs ont identifié certaines mesures à la frontière qui 
avaient pour trait commun de restreindre le volume ou de fausser le prix des importations de 
produits agricoles. Ils ont décidé que ces mesures à la frontière devraient être converties en droits 
de douane proprement dits, en vue d'assu rer un meilleur accès aux marchés pour ces 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.15. 
2 Accord sur l'agriculture, Pr éambule, deuxième paragraphe. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 201. 
4 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.2. Voir au ssi la note de bas de page 78 
de la version originale. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 191. 
6 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.16. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 186. WT/DS457/R/Add.1 
- C-3 - 
  importations. Ils envisageaient ainsi que les droits de douane proprement dits deviendraient en 
principe la seule forme de protection à la frontière. Comme les droits de douane proprement dits sont plus transparents et plus facilement quantifiables que les obstacles non tarifaires, ils sont également plus faciles à comparer entre partenaires commerciaux et le montant maximal de ces 
droits peut donc être plus facilement réduit dans le cadre de futures négociations commerciales 
multilatérales. Les négociateurs du Cycle d'Uruguay sont convenus que l'accès aux marchés serait amélioré – tant à court terme qu'à long terme – par des consolidations et des réductions de tarifs 
et des prescriptions en matière d'accès minimal, qui devaient être inscrites dans les Listes des 
Membres. "
8 
8. S'agissant de la mesure en cause en l'espèce, l'Argentine souscrit à ce qui a été dit par le 
plaignant, à savoir que l'application du droit additionnel variable constitue une mesure "manifestement incompatible avec l'article 4:2 de  l'Accord sur l'agriculture, étant donné qu'elle 
peut être considérée comme un prélèvement variable à l'importation, à un prix minimal à 
l'importation, qu'elle peut être considérée comme une mesure similaire à un prélèvement variable à l'importation, à un prix minimal à l'importation, ou qu'elle peut être considérée comme une 
mesure similaire à un prélèvement variable à l'importation et une mesure similaire à un prix 
minimal à l'importation …" , toutes ces mesures étant prohibées par le paragraphe 2 de l'article 4 
de l'Accord sur l'agriculture.
9 
9. Comme l'Organe d'appel l'a montré, " l'obligation inscrite à l'article 4:2, selon laquelle les 
Membres "ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits 
de douane proprement dits, ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures", s'applique à 
partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC, indépendamment de la question de 
savoir si un Membre a converti ou non l'une qu elconque de ces mesures en droits de douane 
proprement dits avant la conclusion du Cycle d'Uruguay. Le simple fait qu'aucun partenaire 
commercial d'un Membre n'a désigné une "mesure" part iculière "du type de celles" avant la fin du 
Cycle d'Uruguay en demandant qu'elle soit convertie en droits de douane proprement dits ne 
signifie pas qu'une telle mesure ne peut être contestée dans le cadre de la procédure de règlement 
des différends de l'OMC. L'obligation de "ne pas maintenir" de telles mesures souligne que les 
Membres ne doivent pas continuer d'appliquer des mesures visées par l'article 4:2 à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" .
10 
10. Compte tenu de ce qui a été dit au paragraphe précédent, l'Argentine estime qu'il 
apparaîtrait que le moyen de défense que le Pérou fait valoir pour soutenir que le SFP est 
compatible avec les Accords de l'OMC, à savoir que le SFP " faisait partie de l'offre tarifaire que le 
Pérou avait faite à ses partenaires participant aux négociations du Cycle d'Uruguay " n'est pas 
approprié.11 
11. S'agissant du système similaire précédemment analysé, l'Organe d'appel a soutenu ce qui 
suit: "l'existence d'une formule qui entraîne une variabilité automatique et continuelle des droits 
est une condition nécessaire, mais nullement suffisa nte, pour qu'une mesure particulière soit un 
"prélèvement variable à l'importation", au sens de la note de bas de page 1" . Les "prélèvements 
variables à l'importation" ont d'autres traits caractéristiques qui vont à l'encontre de l'objet et du but de l'article 4, lesquels consistent à améliorer les conditions d'accès aux marchés pour les importations de produits agricoles en ne permettant que l'application de droits de douane 
proprement dits. Ces autres traits caractéristiqu es comprennent un manque de transparence et un 
manque de prévisibilité en ce qui concerne le niveau des droits qui résulteront de ces mesures. Ce manque de transparence et ce manque de prévisibilité sont susceptibles de restreindre le volume 
des importations" .
12 À ce sujet, il est fait remarquer que l'Organe d'appel s'est judicieusement 
référé à la déclaration de l'Argentine, à savoir qu' "il est moins probable qu'un exportateur expédie 
vers un marché si celui-ci ne sait pas quel sera le montant des droits et qu'il ne peut 
raisonnablement le prédire. Ce manque de tran sparence et de prévisibilité contribuera aussi à 
fausser les prix des importations en empêchant que les cours internationaux ne se répercutent sur 
le marché intérieur" .13 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel Chili –  Système de fourchettes de prix , paragraphe 200. 
9 Première communication écrite du Guatemala, paragraphe 4.3. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Chili –  Système de fourchettes de prix , paragraphe 212. 
11 Première communication écrite du Pérou, paragraphe 3.23, déjà cité. 
12 Chili – Système de fourchettes de prix , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 234. 
13 Chili – Système de fourchettes de prix , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 234. WT/DS457/R/Add.1 
- C-4 - 
  12. L'Argentine met en avant l'importance que revêt le fait que la transparence et la prévisibilité 
doivent prévaloir dans les relations commerciales. À ce propos, elle observe que, d'une manière générale, un système de fourchettes de prix ôte transparence et prévisibilité au commerce.
14 Pour 
cette raison, l'Argentine croit comprendre que les systèmes de fourchettes de prix comme celui qui 
est examiné dans le présent différend sont contraires à l'esprit de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, ainsi que de la note 1 y relative. 
13. Enfin, l'Argentine fera brièvement référence à la question du Groupe spécial relative à la 
pertinence que l'accord de libre-échange signé entre le Pérou et le Guatemala et l'article 18 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités ont pour la présente affaire. En ce sens, même si la 
signature d'un accord de libre-échange (ALE) qui n'est pas entré en vigueur à cette date signifie que cet accord n'a pas encore acquis un caractère contraignant pour les parties, au titre de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les parties ont l'obligation de ne pas 
priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur. Autrement dit, selon cette 
règle, l'" obligation de bonne foi de s'abstenir d'effectuer des actes allant à l'encontre de l'objet de 
l'accord " prend naissance à partir de la signature d'un accord entre les parties signataires.
15 
14. À cet égard, l'Argentine croit comprendre que l'objet d'un accord de la nature d'un ALE, ainsi 
que sa signature entre les parties au présent différend, visent à "améliorer les conditions d'accès 
aux marchés et, en même temps, à établir des règles et disciplines claires qui encouragent les échanges commerciaux de biens et services et d'investissements".
16 À son tour, le texte même de 
l'ALE signé entre le Pérou et le Guatemala dispose à l'article 1.2 que les objectifs de cet accord 
sont essentiellement les suivants: encourager l'expansion et la diversification du commerce entre les Parties; éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et faciliter le commerce transfrontières des marchandises et des services entre les Parties; promouvoir les conditions de 
libre concurrence dans la zone de libre-échange; accroître les possibilités d'investissements sur les 
territoires des Parties; protéger de manière adéquate et efficace et faire valoir les droits de propriété intellectuelle sur le territoire de chaque Partie, compte tenu de l'équilibre entre les droits 
et obligations qui en découlent; et établir des procédures efficaces pour la mise en œuvre et 
l'application du présent accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des 
différends.
17 
15.  Comme elle l'a déjà fait remarquer dans la présente procédure, l'Argentine estime que les 
mécanismes du type des systèmes de fourchettes de prix tels que celui qui est examiné dans le 
présent différend ôtent transparence et prévisibilité au commerce.18 Il n'apparaîtrait pas que ce 
manque de transparence soit compatible avec l'esprit de collaboration et de stimulation du commerce que visent les accords de la nature des accords de libre-échange. Il convient de se 
rappeler ce qui a été dit par l'Argentine dans le cadre de l'affaire Chili – Système de fourchettes de 
prix: 
"… Ce qui est sûr, c'est que les fourchettes de prix  vont devoir disparaître; il est donc souhaitable 
que le pays s'habitue à l'idée qu'il ne va pas pouvoir maintenir les fourchettes de prix s'il veut 
rejoindre les grandes ligues du libre-échange mondial …" "Les accords internationaux de 
libre-échange visent clairement à ce que les fourch ettes de prix soient éliminées parce qu'elles ont 
indéniablement des effets de distorsion."
19 
                                               
14 À cet égard, il convient de se rappeler ce que l'Orga ne d'appel a dit: "… le manque de transparence et 
le manque de prévisibilité qui sont inhérents à la façon dont les fourchettes de prix du Chili sont établies …", rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 247. 
15 "El Derecho de los Tratados y la Convención de Viena de 1969" (La Ley, 1970), Ernesto De La Guardia 
y Marcelo Delpech, page 238. 
16 
"http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index.php?opt ion=com_content&view=category&layout=blog&id=12
5&Itemid=148 ". 
17 http://www.sice.oas.org/ctyindex/PER/PERagreements_s.asp . Organización de Estados Americanos. 
Sistema de Información so bre Comercio Exterior. 
18 Communication écrite de l'Argentine en tant que tierce partie, 20 décembre 2013, paragraphe 17. 
19 "Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles " (WT/DS207), première communication écrite de l'Argentine, Epígrafe punto C-Argumentos, 
page A-16. WT/DS457/R/Add.1 
- C-5 - 
  16. Conformément à ce qui a été dit, l'Argentine estime qu'il faudrait conclure que la recherche 
d'un commerce plus ouvert, fluide et libre d'obstacles non nécessaires, entre autres attributs, concrétisée par la signature d'un accord de libre-échange, ne devrait pas rencontrer sur son chemin des entraves telles que certaines mesures qui, de par leurs caractéristiques intrinsèques, tendent à ôter transparence et prévisibilité et, finalement, à restreindre le commerce. WT/DS457/R/Add.1 
- C-6 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL* 
1. Le Brésil présente son résumé analytique intégré, dans lequel il donne une brève description 
des principaux points qu'il a formulés dans sa communication en tant que participant tiers et dans 
sa déclaration orale. 
 a) Le fait qu'une imposition est lim itée au tarif consolidé dans la Liste 
d'engagements d'un Membre, en lui-même et à lui seul, ne la rend pas compatible 
avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC 
 2. De l'avis du Brésil, la tarification est l'un des fondements de l'Accord sur l'agriculture. 
Toutefois, le concept de tarification n'est pas limité au niveau des tarifs. Cela signifie que le fait 
qu'une mesure établit un droit limité au tarif consolidé dans la Liste d'engagements d'un Membre est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour montrer qu'il y a compatibilité avec les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
 3. Dans cette optique, le Brésil rappelle ce que l'Organe d'appel a dit dans le différend Chili – 
Système de fourchettes de prix : le fait que le système de fourchette s de prix du Chili était assorti d'un 
plafond correspondant au taux consolidé du pays n'a pas, po ur cette raison, rendu ce système 
compatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; au contraire, le plafond a simplement réduit l'ampleur des distorsions commerciales, mais n'a pas éliminé le manque de transparence ni le manque 
de prévisibilité de la fluctuation des droits résultant de la mesure du Chili.
1 
 4. Le Brésil suggère donc que, pour évaluer les ca ractéristiques de la mesure contestée, le Groupe 
spécial examine d'abord attentivement les aspects généraux de la mesure sur la base des faits, de la 
législation et de la jurisprudence pertinents par rappo rt au type de mesures proscrites dans la note de 
bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Si une incompatibilité est constatée, il 
n'est pas nécessaire que le Groupe spécial évalue la compatibilité avec l'article II:1 b) du GATT, car la 
mesure devrait être modifiée ou retirée de toute faço n, et celui-ci peut alors appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle.  
5. Une fois de plus, le Brésil rappelle qu'étant do nné que la mesure en cause relève de l'Accord sur 
l'agriculture, lequel, conformément à son article 21:1, l'emporte sur d'autres accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech, l'ordre d'an alyse approprié des alléga tions dans la présente 
procédure est le suivant: d'abord l'a llégation relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
ensuite l'allégation relative à l'article II:1 b) du  GATT de 1994. Par conséquent, en l'espèce, l'Accord 
sur l'agriculture est une lex specialis . 
 
b) L'un des principaux buts de l'Accord sur l'agriculture est l'amé lioration de l'accès 
aux marchés pour les produits agricoles en augmentant la transparence et la 
prévisibilité du commerce des produits agrico les et en renforçant le lien entre les 
marchés nationaux et internationaux 
 6. Comme il l'indique dans sa déclaration orale, le Brésil croit comprendre que l'une des 
questions au cœur du présent différend est l'importance de la transparence et de la prévisibilité 
pour l'instauration d'un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché, ainsi que le prescrit l'Accord sur l'agricult ure. Aussi, l'article 4:2 dudit accord fournit, dans 
sa note de bas de page 1, une liste de mesures qui auraient dû être converties en droits de 
douane proprement dits.  7. De l'avis du Brésil, une mesure qui établit une formule pour le calcul périodique des droits, 
même lorsque tous les éléments relatifs à cette formule sont publiés et expliqués en détail, peut 
quand même avoir un effet négatif sur l'accès aux marchés, du fait de l'incertitude à long terme 
                                               
* Le texte original communiqué par le Brésil était en anglais. 
1 Chili – Système de fourchettes de prix  (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 259). WT/DS457/R/Add.1 
- C-7 - 
  quant aux droits de douane qui devront être payés. Il s'ensuit que cela aurait un effet dissuasif sur 
la conclusion de contrats de fourniture à long terme, et diminuerait l'accès aux marchés.  8. De plus, le Brésil souligne que cet effet négatif sur le commerce est encore plus prononcé et 
a encore plus d'effets de distorsion lorsque certains Membres ne sont pas visés par la mesure. 
Dans ce scénario, des importateurs seraient incités à conclure des contrats à long terme avec des exportateurs de Membres exemptés, du fait que les coûts associés aux droits d'importation 
seraient plus prévisibles. WT/DS457/R/Add.1 
- C-8 - 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE* 
1. Je me félicite de l'occasion qui nous est donnée de participer en tant que tierce partie au 
présent différend. Notre objectif principal est de fournir au Groupe spécial des renseignements 
utiles au règlement de ce différend, sans nous  limiter exclusivement aux questions examinées 
antérieurement dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix . 
 
2. En effet, comme cela a été dit dans cette affaire, "[d]'une manière générale, ce processus 
avait pour but d'accroître la transparence et la prévisibilité du commerce des produits agricoles, d'établir un lien plus étroit entre les marchés nationaux et mondiaux, et de permettre la réduction négociée et progressive de la protection dans le commerce des produits agricoles". 
 
3. Même si, d'une manière générale, cette opinion semblerait en accord avec la doctrine relative à la notion de "tarification" énoncée dans l'Accord sur l'agriculture, la Colombie considère 
que, bien qu'ils aient une valeur illustrative et puissent donner des indications utiles au présent 
groupe spécial, les éléments spécifiques de cette doctrine ne sont pas contraignants et ne sont pas nécessairement applicables à la présente affaire, conformément aux règles du Mémorandum 
d'accord. 
 4. La politique commerciale multilatérale vise depuis toujours à rendre l'accès aux marchés plus prévisible et plus libre. Cela prend notamment la forme d'une consolidation des tarifs 
maximaux autorisés dans les listes d'engagements des Membres et de l'application de réductions 
pour établir de nouveaux tarifs consolidés, moins élevés.  
5. À l'issue du Cycle d'Uruguay, tous les Membre s de l'OMC, y compris le Pérou, ont converti 
les diverses mesures non tarifaires qu'ils utilisaient dans le commerce des produits agricoles en tarifs consolidés offrant sensibleme nt le même niveau de protection. 
 
6. En interdisant aux Membres de maintenir des mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits, et de recourir ou revenir à de telles mesures, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture pose le fondement juridique de ce qu'il est convenu 
d'appeler un régime de droits de douane seulement applicable au commerce des produits 
agricoles.  
7. Il convient de rappeler qu'aucune règle du système commercial multilatéral n'empêche l'un 
ou l'autre des membres de ce système d'appliquer des droits de douane ou de faire varier ceux-ci. Dans le cas des produits visés par l'Accord sur l'agriculture, si un Membre applique des droits de 
douane proprement dits et emploie des méthodes de calcul qui entraînent une variation de ces 
droits, sans dépassement du tarif maximal consolidé dans le cadre de l'OMC et conformément aux règles du système, on ne peut pas lui reprocher d'agir d'une manière incompatible avec les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC. 
 
8. La notion de "droits de douane proprement dits" ne correspond pas à une valeur unique. Elle recouvre tout ce qui peut constituer un droit de douane. Ce qu'a recherché le système commercial 
multilatéral, c'est qu'il n'y ait pas de coûts cachés qui affectent l'importation des produits agricoles 
comme le feraient des droits de douane et ne soient pas pris en considération pour déterminer si un Membre a dépassé le taux de droit maximal consolidé dans le cadre de l'OMC. 
 
9.  Une fois déterminée la nature juridique de la mesure, à savoir que celle-ci constitue ou non un droit de douane proprement dit, il est possible de déterminer s'il existe ou non une incompatibilité avec l'article II:1 b) du GATT. 
 
10.  Le plaignant affirme que la me sure vise à isoler le marché péruvien des fluctuations des prix 
internationaux. Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, il indique les fondements 
juridiques de la plainte. La Colombie voit mal comment la situation qui vient d'être mentionnée 
                                               
* La Colombie a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique intégré. WT/DS457/R/Add.1 
- C-9 - 
  affecterait en soi les obligations du Pérou qu'énoncent les dispositions citées dans cette plainte. 
Comme nous l'avons dit, s'il n'y a pas de dépassement du droit consolidé, si les mesures n'impliquent pas de restriction du commerce des produits agricoles par le biais de mesures distinctes de l'imposition de droits de douane proprement dits et si aucune restriction quantitative 
des importations en question n'est établie, la mesure ne doit pas avoir d'autres effets économiques 
fondamentaux.  
11. Bien sûr, la méthode employée pour calculer la variation du droit de douane et en faire 
connaître le montant applicable doit offrir de la transparence et de la prévisibilité aux acteurs du commerce. Pour la Colombie, la méthode de calcul du droit de douane qu'adoptent les Membres peut, tout en étant diverse, être transparente et prévisible. Si elles peuvent être connues 
préalablement par les intervenants commerciaux, il n'y a aucune raison de penser que les 
variables sur la base desquels ce calcul est effectué puissent être considérées comme imprévisibles ou manquant de transparence. 
 
12. D'autre part, l'accord de libre-échange Pérou–Guatemala signé à Guatemala le 6 décembre 2011 n'est pas encore entré en vigueur. Il n'en est pas moins certain que 
conformément à l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, "[u]n État doit 
s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but" une fois ce traité conclu.  13. L'article 1.2 énumère les objectifs de l'accord. De l'avis de la Colombie, la mesure à 
l'examen, en soi, ne prive cet accord d'aucun de ces objectifs. Les dispositions spécifiques en 
matière d'agriculture figurent à la section F du chapitre 2 de l'accord en question. Les sections B et D du même chapitre contiennent les dispositions relatives à l'élimination des droits de douane et 
aux mesures non tarifaires. Il ne semble pas à notr e délégation qu'il y ait dans ces dispositions des 
règles spéciales par rapport à celles qui figurent à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, ni que la mesure à l'examen puisse priver l'accord de telles règles. 
 
14. Toutefois, on observe que, bien que le Péro u soit convenu avec certains de ses partenaires 
commerciaux de n'appliquer " aucun  système de fourchettes de prix aux produits agricoles 
importés" (voir, par exemple, l'Accord de promotion des échanges commerciaux Pérou–États-Unis, 
appendice I des Notes générales relatives à la liste tarifaire du Pérou), au contraire, dans l'accord 
de libre-échange avec le Guatemala, il est convenu que "le Pérou pourra maintenir  son système 
de fourchettes de prix, … en ce qui concerne les produits auxquels ce système s'applique 
[conformément à ce que prévoit] la Liste du Pérou". À ce sujet, la Colombie souhaite appeler 
l'attention du Groupe spécial sur les dispositions de l'article 1.3 de l'accord conclu entre le Pérou et le Guatemala par rapport aux dispositions de l'article 30 de la Convention de Vienne. 
Conformément à l'article 1.3 de l'accord, l'ALE en question l'emporte en cas d'incompatibilité avec 
l'Accord sur l'OMC. L'article 30 de la Convention de Vienne, quant à lui, contient des dispositions 
relatives à l'"application de traités successifs portant sur la même matière". Nous demandons au Groupe spécial d'examiner s'il y a ou s'il peut y avoir en l'espèce une incompatibilité entre l'ALE et 
l'Accord sur l'OMC et s'il y a lieu d'appliquer l'article 59 de la Convention de Vienne. 
 15. Enfin, la Colombie fait observer que l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord est 
essentiel à l'accomplissement de la procédure d'examen par les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel et doit donc faire partie de l'analyse objective à laquelle les groupes spéciaux sont tenus de procéder à la lumière de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'un recours est déposé. 
Pour évaluer l'utilité de recourir au mécanisme prévu par le Mémorandum d'accord et pour 
parvenir à une solution qui soit non seulement positive pour les parties en cause, mais aussi pour l'ensemble des Membres de l'OMC, il est aussi important d'évaluer chaque recours de façon 
appropriée et de faire en sorte que la procédure d'examen par un groupe spécial soit menée à bien 
de bonne foi et sans s'appuyer sur une base contentieuse que d'évaluer si le principe de due 
réflexion de la part du Membre concerné a été respecté.  
16. Dans ce qui précède, la Colombie donne son opinion sur certaines des questions 
systémiques que soulève le présent différend. Nous répondrons volontiers aux questions que le Groupe spécial ou les parties voudront nous poser. WT/DS457/R/Add.1 
- C-10 - 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ÉQUATEUR 
1. PREMIÈREMENT: ORDRE D'ANALYSE. Non seulement l'Organe d'appel a précisé qu'un 
groupe spécial pouvait s'écarter de l'ordre suggéré par la partie plaignante1, mais il a établi que, 
d'une manière générale, les groupes spéciaux étaient libres de structurer l'ordre de leur analyse 
comme ils l'entendaient.2 Selon cette approche globale, ce sont "la structure et la logique" des 
dispositions examinées dans le cadre de chaque  différend qui déterminent l'ordre approprié des 
étapes du processus d'analyse que doit conduire le groupe spécial, quand cet examen porte sur 
une ou plusieurs dispositions ou un ou plusieurs Accords de l'OMC.3 
 2. Le Pérou a mis en avant deux questions à son avis fondamentales, qui appellent une 
décision de principe. Nous notons à ce propos ce qui suit: "Bien qu'il établisse quelles sont les 
conséquences juridiques du fait qu'une mesure so it un des "droits de douane proprement dits", le 
texte des articles II:1 b) du GATT de 1994 et 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ne définit pas cette 
expression"
4; et la phrase suivante: "Conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne, il 
est nécessaire d'examiner quel est le sens ordinaire de l'expression "droits de douane proprement dits" dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but …"
5 
 
3. En outre, cet ordre donnerait la possibilité d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle s'agissant des autres allégations du plaignant.  
4. En conséquence, selon nous, l'ordre d'analyse indiqué par le Pérou nous paraît le plus 
logique et le plus économique dans les circonstances propres au présent différend.  
5. DEUXIÈMEMENT: INTERPRÉTATION ET APPL ICATION HARMONIEUSES. L'Organe d'appel a 
rappelé que "… dans les affaires Argentine – Chaussures (CE)  et États-Unis – Coton upland , [il 
avait] affirmé que les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, faisaient "partie intégrante" du même traité, l'Accord sur l'OMC, 
et que leurs dispositions, qui étaient contraignantes pour tous les Membres, faisaient toutes partie d'un seul traité, l'Accord sur l'OMC. L'Organe d'appe l a donc estimé que l'interprète d'un traité était 
tenu de lire toutes les dispositions applicables du traité de façon à donner un sens à toutes, 
harmonieusement".
6 
 6.  Cela, à notre avis, implique entre autres choses que, sauf s'il existe dans l'un des accords 
une disposition impérative expresse établissant ex plicitement un sens et une portée différents de 
ceux d'une obligation figurant aussi dans d'autres accords qui font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, une telle obligation aura un sens et une portée similaires dans tous les accords en question. 
C'est le raisonnement qu'a tenu l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III  en affirmant que 
"…, les dispositions du GATT de 1994, ..., s'appliquent aux engagements en matière d'accès aux marchés concernant les produits agricoles, sauf dans la mesure où l'Accord sur l'agriculture contient des dispositions spécifiques traitant expressément du même sujet".
7 
 
7. En définitive, il est "… important de comp rendre que l'Accord sur l'OMC est un traité".8 Et il 
doit en être ainsi étant donné, entre autres choses, que l'objet et du but de l'Accord sur l'OMC, qui 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) , paragraphes 277 
à 279. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphes 126 
à 129. 
3 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 151, et Canada – Exportations de blé 
et importations de grains , paragraphe 109. 
4 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.12. 
5 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.13. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en provenance de Chine , note de bas de page 548. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes , paragraphe 155. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde défini tive appliquée aux importations de 
certains produits laitiers , paragraphe 75, mentionnant plus loin l' article II:2 de l'Accord de Marrakech. WT/DS457/R/Add.1 
- C-11 - 
  sont "… la sécurité et la prévisibilité des "accords visant, ..., à la réduction substantielle des tarifs 
douaniers et des autres obstacles au commerce", constituent un objet et un but de l'Accord sur l'OMC, de manière générale, ainsi que du GATT de 1994".
9 
 
8. Le Pérou a signalé qu'il avait publié les éléments essentiels de son système de fourchettes 
de prix, conformément à l'article X:1 du GATT de 1994.10 Il a signalé en outre qu'il avait appliqué 
ce système d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, conformément à l'article X:3 du 
GATT de 1994.11,12 
 9. À notre avis, en cas de constatation positive de ces affirmations par le Groupe spécial, le système de fourchettes péruvien devrait également être déclaré "transparent et prévisible" dans le 
cadre d'une analyse au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 10. TROISIÈMEMENT: POUVOIR DE CHAQUE MEMBRE DE FAIRE VARIER LES DROITS. En 
premier lieu, dans la mesure où sont perçus des droits de douane proprement dits qui ne sont pas 
plus élevés que ceux qui sont prévus dans la liste du Membre considéré, celui-ci peut appliquer un type de droits différent de celui qui est établi dans sa liste.
13 
 
11. En second lieu, s'agissant du niveau, on ne peut pas dire que les Accords de l'OMC interdisent à un Membre de faire varier ces droits . Les Accords de l'OMC n'imposent pas non plus 
d e  r e s t r i c t i o n s  d e  t e m p s  q u a n t  à  l a  m a n i è r e  d e  r é a l i s e r  d e  t e l s  a j u s t e m e n t s .  U n  M e m b r e  p e u t  
publier un ajustement annuellement ou, le cas échéant, procéder d'une semaine à l'autre à un tel 
ajustement. Tant que le droit n'est pas supérieur à celui qui est prévu dans la liste, la variabilité est parfaitement justifiée et chaque Membre peut y avoir recours. 
 
12. Enfin, nous sommes d'accord avec le Pérou en ce sens que la mesure en cause en l'espèce doit être analysée de manière objective et indépendante: les circonstances de la mesure analysée 
dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  étaient différentes de celles de la mesure 
péruvienne et on ne peut en déduire que tout e mesure du type des fourchettes de prix est 
incompatible avec les Accords de l'OMC.  
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels 
informatiques , paragraphe 6.108. 
10 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.2. 
11 Première communication écrite  du Pérou, paragraphe 5.3. 
12 L'Organe d'appel a fait référenc e à l'importance fondamentale des normes de transparence énoncées 
à l'article X du GATT de 1994. Rapport du Groupe spécial CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe 7.107, note de bas de page 372. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, 
vêtements et autres articles , paragraphe 55. WT/DS457/R/Add.1 
- C-12 - 
  ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS* 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE (20 DÉCEMBRE 2013) 
 
I. INTRODUCTION  
1. Comme l'indique l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , dans le Cycle d'Uruguay les 
Membres sont convenus de convertir des mesures comme les prélèvements variables à l'importation en droits de douane proprement dits et de ne plus adopter ni maintenir de telles mesures. Il apparaît que la mesure en cause da ns le présent différend est une mesure "du type" 
de celles  qui relèvent de l'article 4:2. En effet, il paraît impossible de distinguer cette mesure du 
système de fourchettes de prix du Chili, sur lequel portait le différend antérieur Chili – Système de 
fourchettes de prix . Par conséquent, pour autant que la mesure en cause fonctionne comme un 
prélèvement variable à l'importation ou une autre mesure similaire, il apparaîtrait qu'une telle 
mesure est incompatible avec les obligations du Pérou dans le cadre de l' Accord sur l'agriculture . 
 
II. ORDRE D'ANALYSE 
 2. Les États-Unis affirment que l'analyse devrait commencer par l'allégation du Guatemala au titre de l'article 4:2. À cet égard, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  sont instructifs. Dans ce différend, l'Organe d'appel 
a confirmé la décision du Groupe spécial d'examiner en premier les allégations au titre de l'article 4:2. Il a reconnu que cette disposition s'appliquait expressément aux produits agricoles, 
alors que l'article II:1 b) du GATT s'appliquait généralement au commerce de toutes les 
marchandises. Il a également fait observer que, si un groupe spécial constatait l'existence d'une incompatibilité avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , il ne serait pas nécessaire de formuler 
une autre constatation au titre de l'article II:1 b) du GATT pour régler le différend. Toutefois, si le 
groupe spécial constatait dans un premier temps l'existence d'une incompatibilité avec l'article II:1 b), il devrait quand même examiner si la mesure était incompatible avec l'article 4:2.  
3. Or, il apparaît que le Pérou affirme que le Grou pe spécial doit évaluer, tout d'abord, si les 
droits résultant du système de fourchettes de prix sont des "droits de douane proprement dits" au sens où ce terme est employé aussi bien à l'article II:1 b) du GATT de 1994 que dans la note de 
bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture . L'approche suggérée par le Pérou 
risque de jeter la confusion concernant les différences entre les obligations juridiques distinctes énoncées à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
 
III. IL APPARAÎT QUE LE SYSTÈME DE FO URCHETTES DE PRIX DU PÉROU CONSTITUE 
LE TYPE DE MESURE PROHIBÉ AU  TITRE DE L'ARTICLE 4:2 DE L' ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE  
 
4. Il apparaît que le système de fourchettes de prix du Pérou rentre dans la catégorie des mesures faussant les échanges qui sont prohibées au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur 
l'agriculture . 
 
A. Il apparaît que le dispositif de four chettes de prix est une mesure prohibée 
par la note de bas de page 1 
 5. Il apparaît que le système de fourchettes de prix du Pérou est un "prélèvement variable à l'importation" ou, au minimum, est "similaire" à la fois aux prélèvements variables à l'importation 
et aux "prix minimaux à l'importation", au sens de la note de bas de page 1. 
 6. Il apparaît que les principaux contours du système de fourchettes de prix ne sont pas 
contestés. Il apparaît que ces caractéristiques  correspondent à la description d'un prélèvement 
                                               
* Le texte original communiqué par les États-Unis était en anglais. WT/DS457/R/Add.1 
- C-13 - 
  variable à l'importation, au sens de la note de bas de page 1. Le dispositif de fourchettes de prix 
du Pérou utilise une formule qui donne des droi ts additionnels, qui changent automatiquement 
toutes les deux semaines en fonction de l'évolution de l'un ou l'autre de deux paramètres essentiels, ou des deux à la fois – c'est-à-dire la limite inférieure des fourchettes de prix et le prix 
d e  ré fé re nc e. Au n ive au d e  la c onc e ption, la s truc ture  d u d is pos iti f d e  fourc he tte s  d e  prix te nd 
également à empêcher la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur.  
7. Il apparaît également que la mesure de fourchettes de prix est "similaire" à un "prix 
minimum à l'importation", au sens de la note de bas de page 1. Le Pérou souligne le fait que son système de fourchettes de prix n'incorpore pas un prix d'objectif. Toutefois, un prix d'objectif définitif n'est pas requis pour établir qu'un système est "similaire" à des prix minimaux à 
l'importation. En l'espèce, la nature générale de  la mesure – y compris sa tendance à fausser la 
répercussion des baisses des prix mondiaux sur le marché intérieur – donne à penser que celle-ci est "similaire" à un prix minimum à l'importation. 
 
B. Les droits résultant du système de four chettes de prix ne sont pas des "droits 
de douane proprement dits" 
 
8. Si le Groupe spécial devait constater que le système de fourchettes de prix du Pérou entre dans le champ d'application des mesures visées par l'article 4:2 et la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture , ces mesures ne seraient pas des droits de douane proprement dits. Par 
conséquent, dans le présent différend, le Groupe spécial n'est pas – comme le Pérou semble 
l'indiquer – saisi de la question générale de savoir ce qui peut ou non être un "droit de douane proprement dit". Il est suffisant de noter qu'un "droit de douane proprement dit" peut être défini 
par exclusion – c'est-à-dire en vérifiant si une mesure est ou non d'un type qui ne constitue pas 
des "droits de douane proprement dits". Comme il apparaît que le système de fourchettes de prix 
du Pérou est similaire aux mesures spécifiquement énumérées dans la note de bas de page 1, les 
droits résultant du système de fourchettes de prix ne seraient pas, par définition, des "droits de 
douane proprement dits".  9. Dans sa communication, le Pérou fournit une liste de caractéristiques dont il allègue qu'elles 
sont des "traits caractéristiques manifestes" des "droits de douane proprement dits", et tente de 
faire correspondre ces traits caractéristiques avec son système de fourchettes de prix. Les efforts du Pérou sont inutiles. Une liste qui peut inclure certains attributs communs n'est pas instructive 
pour ce qui est de savoir si telle ou telle imposition à la frontière est un droit de douane 
proprement dit ou constitue en fait un prélèvement variable à l'importation ou un autre type de mesure qui est prohibé au titre de l'article 4:2. 
 
10. De plus, l'affirmation du Pérou selon laquelle les droits de douane proprement dits "peuvent varier" passe à côté de la question. Bien qu'un Membre puisse décider de changer les taux appliqués à des droits de douane proprement dits, la variation n'est pas une caractéristique 
intrinsèque ou nécessaire de ces droits. 
 11. Le recours du Pérou à des textes législatifs nationaux est également inutile. La propre 
qualification d'une mesure par un Membre ne détermine pas la façon dont la mesure est examinée 
du point de vue d'obligations spécifiques dans le cadre de l'OMC. De plus, lorsque le cadre législatif du Pérou est effectivement examiné, il apparaît qu e celui-ci n'étaye pas, en fait, l'argument du 
Pérou selon lequel ses mesures sont des droits de douane proprement dits. Le système de 
fourchettes de prix du Pérou et son régime douanier proprement dit figurent dans des instruments législatifs et administratifs différents, adoptés par des organismes gouvernementaux différents. De 
plus, les droits résultant du système de fourchet tes de prix varient régulièrement, en fonction 
d'une formule mathématique qui ne s'applique pas aux droits de douane ad valorem  normaux. 
 12. Contrairement à ce que le Pérou affirme, l'offre finale qu'il a présentée durant les 
négociations du Cycle d'Uruguay ne peut pas transformer les droits résultant de son système de 
fourchettes de prix en "droits de douane propreme nt dits". Même si le Pérou avait incorporé un 
système de fourchettes de prix dans sa Liste, cela ne mettrait pas cette mesure hors de portée 
d'une contestation au titre de l'article 4:2. 
 13. Le Pérou souligne qu'il appliquait une versio n antérieure de son système de fourchettes de 
prix actuel avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC . Toutefois, si ce dispositif de fourchettes 
de prix relevait de la note de bas de page 1 et que le Pérou ne l'a pas converti en "droits de WT/DS457/R/Add.1 
- C-14 - 
  douane proprement dits", l'article 4:2 empêcherait celui-ci de "mainteni[r]" ce régime à la date 
d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC , c'est-à-dire le 1er janvier 1995. De même, 
conformément à l'article 4:2, le Pérou ne serait pas autorisé à "recourir" à de nouvelles mesures du type de celles qui sont énumérées dans la note de bas de page 1, comme le système de 
fourchettes de prix contesté par le Guatemala dans le présent différend. 
 IV. ARTICLE II:1 B) DU GATT DE 1994 
 
14. Si le Groupe spécial constate que le sy stème de fourchettes de prix du Pérou est 
incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , le règlement du différend n'obligerait 
pas le Groupe spécial à formuler des constatations concernant l'allégation du Guatemala au titre 
de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Si le Groupe spécial formule des 
constatations concernant cette allégation, les États-Unis font observer qu'il apparaît que les droits résultant du système de fourchettes de prix ne co nstitueraient pas, par définition, des "droits de 
douane proprement dits". 
 15. Il apparaît qu'il n'est pas contesté que le Pérou n'a pas inscrit son système de fourchettes de 
prix dans sa Liste, comme l'exige le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . Par conséquent, les droits 
résultant du système de fourchettes de prix seraient imposés en sus des montants autorisés dans la Liste du Pérou, et seraient donc incompatibles avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994. 
 V. L'ALE ENTRE LE GUATEMALA ET LE PÉROU N'EMPÊCHE PAS DE PRÉSENTER DES 
ALLÉGATIONS AU TITRE DU  MÉMORANDUM D'ACCORD 
 16. Les États-Unis ne voient rien qui justifie le recours du Pérou à l'ALE qu'il a signé avec le 
Guatemala. 
 17. Rien dans le Mémorandum d'accord ne justifie la demande du Pérou visant à ce que le Groupe spécial formule des constatations concernant les droits et obligations respectifs des parties 
à un accord non visé – c'est-à-dire l'ALE Pérou-Guatemala – pour lequel le Pérou n'invoque pas un 
moyen de défense prévu à l'article XXIV du GATT de 1994. D'une manière compatible avec les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , le 
Groupe spécial devrait rejeter l'affirmation que fait apparemment le Pérou et voulant que le 
Groupe spécial refuse de formuler les constatations demandées dans le cadre de son mandat.  
18. Selon les États-Unis, rien ne permet au Groupe spécial de formuler des constatations sur le 
point de savoir si le Guatemala a agi de mauvaise foi. Le Pérou se fonde principalement sur l'article 3:10 du Mémorandum d'accord. Or, cet article n'est pas présenté comme une obligation concernant le comportement d'un Membre. Les États-Unis ne pensent pas non plus que l'article 18 
de la Convention de Vienne sur le droit des traités  est pertinent en l'espèce. 
 19. Le Pérou fait également erreur lorsqu'il af firme que l'ALE a entraîné une modification des 
droits du Guatemala dans le cadre de l' Accord sur l'OMC  ou un abandon de ces droits. Un ALE 
bilatéral – et l'ALE des parties n'est même pas en vigueur – ne peut pas modifier l' Accord sur 
l'OMC . 
 
20. Les États-Unis ne souscrivent pas non plus à l'affirmation du Pérou selon laquelle le texte d'un ALE peut faire en sorte que les Membres renoncent à leur droit d'invoquer le règlement des différends à l'OMC. Les solutions convenues d'un commun accord se voient accorder un statut 
juridique particulier dans le cadre du Mémorandum d'accord. C'est très différent de faire valoir que 
les Membres peuvent renoncer à leurs droits en matière de règlement des différends à l'OMC par le biais d'un ALE. 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS (14 JANVIER 2014) 
 
21. Dans notre déclaration d'aujourd'hui, nous traiterons de quatre questions. Nous avons 
abordé certains aspects de ces questions dans notre communication écrite. Puisque nous abordons à nouveau ces questions aujourd'hui, nous nous concentrerons sur les points soulevés par d'autres tierces parties et sur la liste d'éléments récemment distribuée par le Groupe spécial. 
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- C-15 - 
  22. Premièrement, tout comme l'Argentine et le Brésil, les États-Unis pensent que l'analyse du 
Groupe spécial devrait commencer par l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture . Pour aider les 
parties à parvenir à une solution positive du différend, il est utile de commencer l'analyse des mesures du Pérou par la disposition plus spécifique des accords visés avant d'examiner des 
obligations plus générales. Cela est compatible avec la démarche suivie dans des rapports 
antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d' appel et faciliterait l'application du principe 
d'économie jurisprudentielle. Par contre, les intérêts du principe d'économie jurisprudentielle ne 
seraient pas servis si le Groupe spécial commençait par la deuxième phrase de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994.  23. Deuxièmement, s'agissant de l'allégation du Guatemala au titre de l'article 4:2 de l' Accord 
sur l'agriculture , l'examen pertinent est la mesure dans laquelle le système de fourchettes de prix 
du Pérou rentre dans la catégorie des mesures énumérées dans la note de bas de page 1. Les États-Unis font observer qu'il apparaît que le système de fourchettes de prix du Pérou est un 
"prélèvement variable à l'importation" ou, tout au moins, une mesure qui est "similaire" à un 
prélèvement variable à l'importation, au sens de la note de bas de page 1. Ce système s'apparente également à un "prix minimum à l'importation". 
 
24. Le tableau présenté par le Guatemala est instructif. Il compare le système de fourchettes de prix du Pérou avec les mécanismes visés par la procédure initiale et la procédure au titre de l'article 21:5 dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix . Le tableau du Guatemala 
constitue, à certains égards, une simplification. Toutefois, il définit les principaux contours des 
trois systèmes de fourchettes de prix et confirme les similitudes frappantes entre ceux-ci.  
25. L'UE laisse entendre que, pour être un prélèvement variable à l'importation, une mesure doit 
être construite de manière à empêcher un commerçant de prévoir efficacement les droits qu'il paiera. Cette position n'est pas étayée par le texte de l'accord, ni par les constatations d'un 
Groupe spécial ou de l'Organe d'appel. 
 26. Le "manque de transparence" et le "manque de prévisibilité" ne sont pas des critères indépendants absolus auxquels une mesure doit satisfaire pour constituer un prélèvement variable 
à l'importation. En fait, c'est la présence de la formule ou du dispositif sous-jacent qui rend une 
mesure fondamentalement variable, parce que cette formule ou ce dispositif fait en sorte que les prélèvements changeront automatiquement et cont inuellement. C'est ce trait caractéristique qui 
rend les droits qui en résultent moins transparents et moins prévisibles que des droits de douane 
proprement dits. Il n'est pas nécessaire qu'une mesure rende la prévision des droits "impossible", comme l'UE semble l'indiquer. De plus, la simple publication des éléments d'une mesure qui serait 
par ailleurs incompatible avec l'article 4:2 ne rend pas celle-ci compatible avec cette obligation. 
 27. De même, l'Organe d'appel a reconnu que le manque de transparence et de prévisibilité contribuera aussi à fausser les prix des importations en empêchant que les prix internationaux ne 
se répercutent sur le marché intérieur. Toutefoi s, cela ne devrait pas non plus être considéré 
comme un critère indépendant absolu. Il n'est pas nécessaire d'effectuer des analyses statistiques ou économétriques pour évaluer si, dans les faits, la mesure a empêché la répercussion des prix 
internationaux sur le marché intérieur. 
 28. Troisièmement, en ce qui concerne les allé gations du Guatemala au titre de l'article X 
du GATT, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'application du principe d'économie 
jurisprudentielle peut être appropriée.  29. Dans la mesure où le Groupe spécial examine effectivement l'article X, les États-Unis 
tiennent à noter qu'ils ont du mal à comprendre le fondement de l'allégation du Guatemala. 
L'article X:1 impose la publication dans les moindres délais des mesures d'application générale se rapportant, entre autres choses, aux taux des droits . En l'espèce, il apparaît que le Pérou a publié 
son système de fourchettes de prix. Le Guatemala ne fait pas valoir le contraire. 
 30. En fait, le Guatemala se fonde sur le critère de l'"élément essentiel" énoncé par le Groupe 
spécial dans l'affaire République dominicaine – Cigarettes  et, utilisant cette idée, fait valoir que le 
Pérou aurait dû publier certaines méthodologies. À notre avis, le critère de l'"élément essentiel" énoncé par le Groupe spécial dans l'affaire République dominicaine – Cigarettes  devrait être 
examiné avec prudence. Les États-Unis ont du mal à saisir le fondement textuel concernant WT/DS457/R/Add.1 
- C-16 - 
  l'utilisation de ce type de critère dans l'application de l'article X:1. Le texte ne parle pas de 
"méthodologies" ni de "données", et encore moins d'"éléments essentiels".  31. L'article X:1 n'impose pas la publication de chaque intrant ou donnée à la base d'une mesure 
du type de celles qui sont visées par l'article X:1 – à savoir une loi, un règlement ou une décision 
judiciaire ou administrative d'application générale. L'interprétation avancée dans le présent différend, bien qu'elle soit censée se limiter aux éléments "essentiels" (concept fondamentalement 
imprécis), pourrait de manière inadmissible étendre les obligations convenues à l'article X:1 et 
imposer des charges déraisonnables aux Membres.  32. Enfin, l'ALE que le Pérou a signé avec le Guatemala n'a rien à voir avec le fait de se 
prononcer sur des allégations dans le présent différend. Une détermination concernant le point de 
savoir si une mesure est compatible avec un acco rd visé ne dépend pas des modalités d'un accord 
non visé, comme un ALE. Par conséquent, le Groupe  spécial devrait rejeter l'affirmation que fait 
apparemment le Pérou et voulant que le Groupe spécial refuse de formuler les constatations 
demandées dans le cadre de son mandat et se prononce sur les droits et obligations dans le cadre de l'ALE. Une telle démarche irait à l'encontre du texte du Mémorandum d'accord et des rapports 
dans des différends antérieurs. 
 33. Le Pérou n'a pas fourni d'éléments adéquats à l'appui de son affirmation selon laquelle le texte d'un ALE – qui, en l'espèce, n'est même pas en vigueur – peut servir à empêcher un Membre 
d'invoquer ses droits dans le cadre du Mémorandum d'accord. Les ALE ne sont pas mentionnés 
dans le Mémorandum d'accord, et le Mémorand um d'accord ne confère pas à une disposition 
(alléguée) d'un ALE un effet analogue à celui d'une  solution convenue d'un commun accord ou d'un 
autre abandon de droits en matière de règlemen t des différends à l'OMC. Nous notons également 
que l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  – que le Pérou invoque – est 
sans rapport avec le présent différend. 
 
34. L'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord ne devrait pas influer sur l'analyse par le Groupe spécial des dispositions de fond en cause dans le présent différend. La première phrase de l'article 3:7 est ainsi libellée: "Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au 
titre des présentes procédures serait utile." Comme l'Organe d'appel l'a fait observer, un Membre 
devrait faire preuve d'une grande discipline pour décider si une action serait "utile". L'Organe d'appel a confirmé qu'il devrait être présumé qu'un Membre a formulé une allégation de bonne foi, 
et l'article 3:7 n'oblige ni n'autorise un groupe spécial à s'interroger sur cette décision du Membre 
ni à remettre en question son jugement.  
35. Les États-Unis ne trouvent rien qui permette à un groupe spécial de se prononcer sur la 
question de savoir si un Membre a ou non exercé  son jugement "avant de déposer un recours". 
Une fois qu'un différend a été soumis, le Membre a exercé son jugement et la disposition n'impose 
aucune obligation permanente. 
 
36. De même, les États-Unis ne sont pas d'avis que la première phrase de l'article 3:10 impose des obligations contraignantes ou exécutoires aux Membres. La première phrase de l'article 3:10 
est ainsi libellée: "Il est entendu que … si un différend survient, tous les Membres engageront ces 
procédures de bonne foi dans un effort visant à ré gler ce différend." Le texte de cette disposition 
dit bien que l'article 3:10 exprime une concordance de vues des Membres sur la manière dont ils 
"engageront" des procédures de règlement des di fférends, mais ne contient pas une obligation 
contraignante ou exécutoire. Les Membres savaient comment rédiger un texte qui imposerait des obligations contraignantes et exécutoires, et ont pris grand soin de ne pas le faire en l'espèce, peut-être pour éviter des arguments semblables à ceux qui sont avancés dans le présent différend 
– par opposition à des arguments concernant la question de savoir si un Membre a respecté ses 
obligations de fond dans  le cadre de l'OMC. 
 
37. En réponse à la demande du Groupe spécial, les États-Unis ne sont pas d'avis que la 
doctrine de l'"abus de droit" joue un rôle en ce qui concerne le champ de l'article 3:7 et 3:10 du 
Mémorandum d'accord. Ni l'une ni l'autre de ces dispositions ne font référence à un "abus de 
droit", et rien ne permet d'importer cette doctrine dans le texte négocié de ces dispositions. 
   WT/DS457/R/Add.1 
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  ANNEXE C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE* 
I. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE PÉROU-GUATEMALA 
 
1. L'Accord de libre-échange Pé rou-Guatemala (ALE Pérou-Guatemala) peut être pertinent en 
l'espèce dans la mesure où il contient un engagement clair de la part du Guatemala concernant la non-contestation du système de fourchettes de prix du Pérou à l'OMC. L'ALE Pérou-Guatemala 
contient plusieurs dispositions qui peuvent être utiles à cet égard.
1 Il existe une contradiction 
apparente entre l'article 1.3 1) et l'article 1.3 2) de l'ALE Pérou-Guatemala, dans la mesure où les parties indiquent dans le premier paragraphe qu'elles jugent leurs droits et obligations conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, mais précisent cependant dans le second paragraphe 
qu'en cas de non-conformité, les dispositions de l'ALE prévaudraient. L'article 15.3 de l'ALE 
Pérou-Guatemala reflète le principe electa una via, non datur recursus ad alteram  sans autres 
indications pertinentes. 
 
2. L'Union européenne note que, selon l'Organe d'appel, les Membres ont la possibilité de renoncer à leurs droits dans le cadre de l'OMC.
2 Elle rappelle en outre que l'Organe d'appel a 
clairement indiqué dès le début que les Accords de l'OMC ne devraient "pas [être lus] en [les] 
isolant cliniquement du droit international public".3 Les accords ultérieurs entre les parties 
(figurant soit dans une solution convenue d'un commun accord dans le cadre des règles du Mémorandum d'accord soit dans tout autre document à caractère contraignant en vertu des règles 
internationales) de même que les règles du droit international public sont pertinents pour 
l'interprétation des accords visés.
4 Par conséquent, un ALE peut être pertinent pour interpréter le 
champ des obligations des Parties en cause. Cela ne devrait pas être confondu avec l'application 
d'un ALE en lieu et place d'un Accord de l'OMC, ni avec le fait qu'un ALE l'emporte sur un tel 
accord.  
3. L'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne) est 
une expression du principe de la bonne foi. Selon ce principe, les parties devraient s'abstenir de tout comportement qui priverait un traité de son ob jet et de son but avant son entrée en vigueur. 
L'article 3:10 du Mémorandum d'accord dit que les Membres engageront des procédures de 
règlement des différends à l'OMC de  bonne foi. Le concept de bonne foi mentionné à l'article 3:10 
est éclairé par la bonne foi en tant que principe ju ridique général et principe du droit international 
coutumier. Le principe de la bonne foi peut être invoqué par lui-même dans une procédure à l'OMC 
et non pas uniquement en tant que "complément" à la violation d'une autre règle de l'OMC.
5 
 II. ORDRE
 D'ANALYSE 
 
4. L'Union européenne estime que le Groupe spécial devrait commencer son analyse par le concept de "droits de douane proprement dits" et, en conséquence, au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Cette approche diffère de celle qui est préconisée par d'autres participants
6 en ce 
qu'elle présente les avantages d'une position dont  le point de départ est la présomption selon 
laquelle des mesures sont en principe compatibles avec les règles de l'OMC sauf preuve du contraire. 
 
5. L'Organe d'appel a dit dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  que l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994 se référaient tous deux aux droits 
                                               
* Le texte original communiqué par l' Union européenne était en anglais. 
1 Article 2.3 2), lu conjointement avec l'annexe 2.3 9)  de l'Accord de libre-éch ange Pérou-Guatemala, et 
article 1.3 dudit accord. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , paragraphe 217. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 17. 
4 Article 31 3) b) et 31 3) c) de la Convention de Vien ne sur le droit des traités.  Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , paragraphe 7.58. 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III, paragraphes 223 à 228. 
6 Communication écrite de l'Argentine en tant que ti erce partie, paragraphes 8 et 9, et communication 
écrite des États-Unis en tant que tierce partie, paragraphes 3 à 7. WT/DS457/R/Add.1 
- C-18 - 
  de douane proprement dits, et que "l'expression "droits de douane proprement dits" devrait être 
interprétée de la même manière s'agissant de ces deux dispositions".7 Bien que l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994 contiennent des "obligations juridiques distinctes"
8, ils sont tous deux liés par l'utilisation du même concept, c'est-à-dire les 
"droits de douane proprement dits". La première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 oblige 
les Membres de l'OMC à ne pas dépasser un seuil donné de consolidation tarifaire lorsqu'ils imposent des droits de douane proprement dits. Quant à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, il 
prescrit la conversion de certaines mesures protectionnistes non tarifaires en droits de douane 
proprement dits.  6. La note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture est rédigée par référence à une 
catégorie inclusive  de mesures que les Membres ne peuvent pas maintenir ("les restrictions 
quantitatives à l'importation, les prélèvements variables à l'importation, les prix minimaux à l'importation, les régimes d'importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État, les autolimitations des exportations et les 
mesures à la frontière similaires …"). Elle incorpore également une "catégorie exclusive" de mesures qui ne relèvent pas de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ("… autres que les droits 
de douane proprement dits" ainsi que les "mesures appliquées au titre de dispositions relatives à 
la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de  l'Accord sur l'OMC"). 
 
7. L'Organe d'appel a confirmé que dans les situations concernant le "champ d'application"
9, 
l'analyse devrait commencer par celle au titre de la disposition qui, si elle est applicable, rendra le 
recours à d'autres dispositions non nécessaire.10 Si le système de fourchettes de prix devait 
rentrer dans la catégorie exclusive  des droits de douane proprement dits, le Groupe spécial 
n'aurait pas besoin d'examiner s'il relève de l'une des mesures énumérées dans la catégorie 
inclusive.11 En tout état de cause, l'Union européenne appelle l'attention sur le fait que quel que 
soit l'ordre d'analyse choisi par le Groupe spécial,  du fait de l'absence d'un pouvoir de renvoi dans 
le Mémorandum d'accord, le principe d'économie jurisprudentielle peut ne pas être approprié s'il ne permet pas à l'Organe d'appel de compléter l'analyse en cas d'appel.
12 
 
III. ARTICLE II:1 B)  DU GATT  DE 1994 
 
1. Droits de douane proprement dits 
 8. L'Organe d'appel a déterminé que le GATT de 1994 ne régissait pas le type de droit 
susceptible d'être imposé. Il a été d'avis que l'Argentine pourrait appliquer un droit spécifique dès 
lors que l'équivalent ad valorem  de ce droit spécifique ne dépassait pas le taux consolidé.
13 Les 
Membres sont donc en mesure d'appliquer divers types de droits.14 Ils peuvent calculer ces droits 
de plusieurs manières différentes sans agir de façon incompatible avec le GATT de 1994.15 De plus, 
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 188. 
8 Ibid. 
9 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable  et Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.27. 
10 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable  et Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphes 5.39 à 5.45, et rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , 
paragraphe 321. 
11 Toutefois, le Groupe spécial peut  avoir besoin d'analyser si l'évaluation en douane respecte les 
principes et la méthodologie prévus dans l'Accord sur l'évaluation en douane, à condition que cet accord soit 
applicable. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 405. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Textiles et vêtements, paragraphe 55. 
14 Id., paragraphes 46 et 54. 
15 Certains Membres peuven t exprimer les droits dans une monnaie autre que la leur (ainsi, les 
échanges de produits de base sont gé néralement libellés en dollars EU), et  le droit appliqué dépendra donc des 
fluctuations des taux de change. Les droits de douane peuvent également être exprimés en tant que "droits 
techniques" (c'est-à-dire basés sur la teneur d'un ingrédie nt donné comme l'alcool ou le sucre). Pour certains 
produits (souvent des produits agricoles), les droits peuvent être saisonniers. Des exonérations de droits 
peuvent également être accordées en cas de  pénuries dans le pays importateur. WT/DS457/R/Add.1 
- C-19 - 
  comme l'Organe d'appel l'a reconnu, modifier un droit est une chose courante et parfaitement 
licite.16 
 9. Dans l'affaire Inde – Droits d'importation additionnels , le Groupe spécial a relevé "dans 
l'expression "ordinary customs duties" (droits de douane proprement dits) le terme "ordinary" … 
[qui] [s]elon la définition du dictionnaire … signifie "occurring in regular custom or practice; normal, customary, usual" (conforme à l'usage ou à la pratique courante; normal, habituel, 
courant), ou "of the usual kind, not singular or exceptional" (qui a un caractère habituel, qui n'a 
rien de singulier ou d'exceptionnel)".
17 Les droits de douane proprement dits sont des droits perçus 
à la frontière qui constituent des droits de douane  au sens strict du terme; ils n'englobent pas 
d'éventuels droits extraordinaires ou exceptionnels perçus en douane.18 
 
10. Il est possible d'extraire de la jurisprudence les caractéristiques qui peuvent ou non être considérées comme des critères en la matière. Ce n'est pas la forme, ni "le fait que le droit est 
calculé sur la base de facteurs exogènes, tels que les intérêts des consommateurs ou des 
producteurs nationaux".
19 À vrai dire, les droits de douane proprement dits peuvent prendre 
différentes formes. L'Organe d'appel a précisé qu'il n'était pas envisageable d'un point de vue 
normatif que les droits inscrits dans les listes soient toujours ad valorem  ou spécifiques.20 
Inversement, "tous les droits qui sont calculés sur la base de la valeur et/ou du volume des importations ne sont pas nécessairement des "droits proprement dits"".
21 De plus, il convient de 
rappeler que les droits de douane proprement dits peuvent également varier.22 
 
11. Un critère nécessaire, mais non suffisant, es t le fait d'associer le droit au passage d'une 
frontière.23 Toutefois, "l'importation n'est pas le seul élément intervenant dans la détermination de 
la question de savoir si une imposition relève de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT 
de 1994".24 
 
12. La transparence et la prévisibilité sont l'une des caractéristiques les plus importantes d'un 
droit de douane proprement dit. Elles permettent de distinguer aisément ce droit d'autres droits prévus dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture.
25 Ainsi, "le montant maximal de 
ces droits peut … être plus facilement réduit dans le cadre de futures négociations commerciales 
multilatérales".26 Par conséquent, un Membre ne peut pa s modifier ses droits de douane de 
quelque façon que ce soit tant et aussi longte mps que ceux-ci restent dans les limites de ses 
consolidations tarifaires.  
 
13. Enfin, l'Union européenne note que l'historique  de la négociation de l'article II:1 b) montre 
que l'expression "proprement dits" a été employée po ur établir une distinction entre les droits qui 
étaient maintenus dans le cadre de la législation douanière d'un Membre et les "autres droits ou 
impositions".27 Par conséquent, la Liste tarifaire du Membre concerné est pertinente à cet égard. 
 
2. Autres droits et impositions 
 
14. La deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 prévoit également la possibilité d'inscrire dans les Listes d'"autres droits et obligations" qui ne sont pas des droits de douane 
proprement dits. Il s'agit d'une catégorie résiduelle, à laquelle appartiennent toutes les impositions 
                                               
16 Pour donner un exemple concret, il est parfaitement licite pour un Membre de l'OMC d'examiner, de 
temps à autre, un droit appliqué  et de l'ajuster pour tenir compte de l' évolution du marché, si le Membre reste 
dans les limites des niveaux qu'il a consolidés. 
17 Rapport du Groupe spécial Inde – Droits d'impo rtation additionnels , paragraphe 7.155. 
18 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.85. 
19 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.84. 
Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 271 à 278. 
20 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 271. 
21 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 274. 
22 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 232. 
23 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe 153. 
24 Rapport du Groupe spécial Chine – Pièces automobiles , note de bas de page 316. 
25 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 156. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 200. 
27 Procès-verbal, vingt-troisième séance du Comité chargé de l'examen de l'Accord sur les tarifs 
douaniers, 18 septembre 1947, pages 25 et 26 (E/PC/T/TAC/PV/23). WT/DS457/R/Add.1 
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  qui ne sont pas des droits de douane proprement dits ou qui n'entrent pas dans l'une des trois 
catégories mentionnées à l'article II:2 du GATT de 1994.28 
 15. Les autres droits ou impositions seront inscrits dans les Listes aux niveaux applicables le 
15 avril 1994.
29 Le Groupe spécial devrait donc vérifier si le droit variable additionnel résultant du 
système de fourchettes de prix a été inscrit pour les produits spécifiques dans la Liste au 15 avril 1994 ou si, à cette date, une législation pr escrivant impérativement cette inscription était 
en vigueur au Pérou. 
 IV. ALLÉGATIONS RELATIVES À L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
16. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture refl ète le processus de tarification entrepris durant 
le Cycle d'Uruguay. Les prélèvements variables à l'importation ont donc disparu. Le processus de tarification autorisait pour l'essentiel la conversion d'une protection sous forme d'obstacles non 
tarifaires en une protecti on tarifaire équivalente. 
 17. Les principales caractéristiques d'un prélèvem ent variable à l'importation sont la variation 
constante et automatique, ainsi que le manque de transparence et le manque de prévisibilité.
30 
Pour que la première condition soit remplie, il est nécessaire que les prélèvements varient automatiquement et continuellement, sans autr e intervention législative ou administrative.
31 Les 
droits de douane proprement dits peuvent également varier, mais selon l'Organe d'appel, c'est la 
formule intégrée qui permettra de faire une distinction entre les deux catégories.32 
 18. La deuxième caractéristique d'un prélèvement variable à l'importation est le manque de 
transparence et le manque de prévisibilité.
33 Dans la pratique, cela se traduit par l'impossibilité 
pour un commerçant de prévoir de manière efficace  le montant des droits qu'il devrait payer pour 
avoir accès à un marché donné.34 L'Union européenne estime qu'une attention particulière devrait 
être accordée à cette deuxième condition. C'est effectivement et précisément le manque de 
transparence et le manque de prévisibilité qui affectent les commerçants et les pouvoirs publics.35 
 19. De plus, le résultat qui peut être obtenu à l'aide d'un système de prélèvements variables à 
l'importation est que la mesure fausse la répercussion des baisses des prix mondiaux sur le 
marché intérieur d'une manière différente que celle des droits de douane proprement dits.
36 Selon 
le niveau de consolidation, des droits de douane proprement dits permettent, du moins 
potentiellement, une concurrence par les prix entre les importations et les produits nationaux. 
Toutefois, un droit de douane, qu'il soit spécifique ou ad valorem , a comme caractéristique 
d'atténuer l'effet des prix internationaux ou de déconnecter les prix internationaux des marchés 
intérieurs. L'étendue de l'atténuation ou de la déconnexion varie selon le cas. Il est impossible 
d'attribuer une importance décisive à la distorsion dans la répercussion des baisses des prix mondiaux sur le marché national.  
20. Une caractéristique fondamentale des prélèvements variables à l'importation est le fait que 
ceux-ci empêchent généralement la concurrence par les prix entre toutes les importations. Les mesures énumérées dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture empêchent 
effectivement toute concurrence par les prix entre une partie ou la totalité des importations.
37 Elles 
                                               
28 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.79; 
rapport du Groupe spécial République dominicaine – Import ation et vente de cigarettes , paragraphe 7.113. 
29 Paragraphe 2 du Mémorandum d'acco rd concernant l'article II:1 b).  
30 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 158, rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 7.28. 
31 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233. 
32 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233. 
33 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234. 
34 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234. 
35 Imaginons qu'un Membre modifie ses droits chaque jo ur par le biais d'une intervention législative, en 
fonction de prix internationaux de ré férence. Dans la mesure où ces modifi cations ne surviennent pas à la suite 
de l'application d'une formule, il se peut que la première condition ne soit pas remplie. Toutefois, la deuxième 
condition semble être remplie. 
36 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 202, rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 227. 
37 Ainsi, les restrictions quantitatives à l'importation et les régimes d'importation discrétionnaires 
autorisent uniquement la concurrence par les prix entre les produits qui peuvent effectivement être importés WT/DS457/R/Add.1 
- C-21 - 
  peuvent donc être distinguées des droits de doua ne consolidés proprement dits, qui, suivant le 
niveau de consolidation, autorisent, du moins potentiellement, une concurrence par les prix entre toutes les importations.  
V. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE ET À LA BONNE ADMINISTRATION 
 
1. Article X:1 du GATT de 1994 
 
21. La transparence est un principe fondamental du système de l'OMC. L'obligation inscrite à l'article X:1 du GATT concernant la transparence a pour but de renseigner correctement les commerçants et les pouvoirs publics sur les conditions auxquelles les parties intéressées peuvent 
avoir accès au marché d'un Membre. 
 22. L'obligation de publication fait référence aux actes d'application générale. Ces actes sont 
"[l]es lois, règlements, décisions judiciaires et administratives qui s'appliquent à un éventail de 
situations ou de cas"
38, affectant "un nombre indéterminé d' agents économiques, comprenant des 
producteurs nationaux et étrangers".39 Pour qu'il y ait conformité avec l'article X:1, un certain 
niveau de précision est requis, de façon à permettre aux parties intéressées de "prendre 
connaissance" des mesures.40,41 Toutefois, ce niveau de précision se rapporte plutôt aux "éléments 
essentiels" de la mesure.42 
 
23. Enfin, une publication dans les moindres délais signifie que les mesures "doivent être mises 
à la disposition du plus grand nombre par un moyen approprié et non pas simplement en étant rendues publiques".
43 Par conséquent, la prescription relative à la publication devrait être 
considérée comme plus exigeante que le fait de "mettre à la disposition du public".44 
 
2. Article X:3 a) du GATT de 1994 
 
24. L'article X:3 a) du GATT de 1994 concerne la méthode d'application des mesures indiquées à l'article X:1.
45 Le plaignant doit présenter des "éléments de preuve solides" pour prouver la 
violation de cette disposition.46 Les prescriptions relatives à l'application d'une manière uniforme, 
impartiale et raisonnable sont distinctes les unes des autres et la violation de l'un de ces critères 
entraîne la violation de l'article X:3 a) du GATT de 1994.47 
 
25. Pour évaluer la conformité avec la prescrip tion relative à l'"uniformité", un groupe spécial 
doit tenir compte des éléments du processus administratif au cas par cas.48 Les Membres doivent 
veiller à ce que leurs lois soient appliquées de manière cohérente et prévisible.49 Une 
administration "impartiale" est "l'application ou  … la mise en œuvre des lois et règlements 
pertinents d'une manière équitable, sans préjugé et sans parti pris".50 Il peut y avoir des cas dans 
lesquels une mesure donnée est si manifestement viciée qu'il ne serait pas nécessaire d'en faire l'illustration au moyen d'exemples concrets pour la qualifier d'impartiale.
51 
 
                                                                                                                                               
sur le marché intérieur. Les prix minimaux à l'import ation empêchent l'importatio n de produits à des prix 
inférieurs à un prix spécifique, et empêchent de ce fait toute concurrence par les prix. 
38 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphe 7.1032. 
39 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous , paragraphe 7.65. 
40 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe 7.414. 
41 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines), paragraphe 7.789. 
42 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe 7.405. 
43 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphe 7.1084. 
44 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.127.  
45 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.73. 
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 217. 
47 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe 7.383. 
48 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.871; rapport de 
l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphes 224 et 225. 
49 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.83. 
50 Rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.899. 
51 Rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.909. WT/DS457/R/Add.1 
- C-22 - 
  26. Le terme "raisonnable" est défini comme étan t ""conforme à la raison", "pas irrationnel ou 
absurde", "proportionné", "sensé " et "dans les limites de la raison, pas beaucoup moins ou 
beaucoup plus que ce qui pourrait être jugé probable ou approprié"".52 L'examen du caractère 
raisonnable exige l'examen "des caractéristiques de  l'acte administratif en cause à la lumière de 
son objectif, de sa cause ou de sa raison d'être".53 Un Groupe spécial antérieur a constaté que le 
fait de ne pas avoir eu recours aux règles en vigu eur à l'époque de la décision, en ne les prenant 
pas en compte et en utilisant à leur place d'autres méthodes, a abouti à une application 
déraisonnable des dispositions juridiques pertinentes.54 
 VI. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
27. L'article 15 de l'Accord sur l'évaluation en  douane dispose que l'expression "valeur en 
douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem  sur les marchandises importées. L'Union 
européenne rappelle qu'il y a des cas dans lesquels le droit variable perçu conformément au 
système de fourchettes de prix est simplement un droit ad valorem , à savoir dans l'hypothèse où 
le prix international de référence relève de la fourchette de prix définie par le prix plancher et le 
prix plafond. Dans le cas où le prix international de référence tombe sous le prix plancher, un droit 
additionnel est perçu en sus du droit ad valorem . 
 28. De fait, l'Accord sur l'évaluation en douane ne s'applique pas dans le cas de droits de 
douane spécifiques. Il s'applique aux droits ad valorem  (séparément ou conjointement avec des 
droits spécifiques) parce que dans ce cas, la valeur en douane est essentielle pour déterminer le montant du droit à payer sur une marchandise importée. En l'espèce, le Groupe spécial devra 
d'abord décider dans quelle mesure la valeur en douane effective contribue à déterminer le 
montant des droits à payer dans le cadre du système de fourchettes de prix. À cet égard, l'Union européenne juge qu'il est pertinent d'examiner la Liste tarifaire du Membre concerné. 
 
__________  
                                               
52 Rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.919; rapport du Groupe 
spécial République dominicaine – Import ation et vente de cigarettes , paragraphe 7.385. 
53 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.951. 
54 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe 7.388.