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G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23  
1er avril 2016  
(16-1821)  Page: 1/15  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 25 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après: 
 
Loi ( Public Law ) n° 114-125 portant modification de la Loi tarifaire de 1930 concernant 
l'application de la législation antidumping et de la législation en matière de droits compensateurs 
des États-Unis aux importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. 
 
[Extrait de l'Imprimerie nationale des États-Unis] 
 
Cent quatorzième Congrès 
des  
États-Unis d'Amérique 
 
À LA DEUXIÈME SESSION 
 
Ouverte et tenue en la ville de Washingt on le lundi 4 janvier deux mille seize 
 
 
Loi 
 
* * * 
 
TITRE IV – PRÉVENTION DU CONTOURNEMENT DES ORDONNANCES EN MATIÈRE  
DE DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS 
 ARTICLE 401. TITRE ABRÉGÉ 
Le présent titre peut être désigné sous le nom de "Loi de 2015 sur les mesures d'application et de 
protection". G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  ARTICLE 402. DÉFINITIONS  
Dans le présent titre: 
1) COMMISSIONS COMPÉTENTES DU CONGRÈS – L'expression "commissions compétentes 
du Congrès" s'entend: 
A) de la Commission des finances et de  la Commission budgétaire du Sénat; et 
B) de la Commission des voies et moyens et de la Commission budgétaire de la 
Chambre des représentants. 
2) MARCHANDISE VISÉE – L'expression "marchandise visée" s'entend d'une marchandise 
faisant l'objet: 
A) d'une ordonnance en matière de droits compensateurs délivrée au titre de 
l'article 706 de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1671e); ou 
B) d'une ordonnance en matière de droits antidumping délivrée au titre de l'article 736 
de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1673e). 
3) PETITE ENTREPRISE ADMISSIBLE – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – L'expression "petite entreprise admissible" s'entend de toute 
entreprise qui, de l'avis du Commissaire, du fait de sa petite taille, n'a ni les ressources internes appropriées, ni la capacité financière d'obtenir une assistance 
extérieure, pour formuler et déposer pour examen des allégations de contournement. 
B) NON-RÉVISABILITÉ – La décision rendue par une administration concernant le 
point de savoir si une entreprise est une petite entreprise admissible aux fins de l'article 411 b) 4) E) ne peut être révisée par une autre administration ni par un 
tribunal. 
4) ENTRER/ENTRÉE – Les termes "entrer" et "entrée" s'entendent de l'entrée d'une 
m a r c h a n d i s e ,  o u  d e  s a  s o r t i e  d e  l ' e n t r e p ô t  à  d e s  f i n s  d e  c o n s o m m a t i o n ,  s u r  l e  t e r r i t o i r e  
douanier des États-Unis. 
5) CONTOURNER/CONTOURNEMENT – Les term es "contourner" et "contournement" 
s'entendent du fait de faire entrer la marchandise visée sur le territoire douanier des 
États-Unis au moyen de documents, de données ou de renseignements transmis par voie 
électronique, de déclarations écrites ou orales ou d'actes significatifs qui sont faux, ou par suite de l'omission d'un fait important, entraînant ainsi une réduction ou une non-application du dépôt en espèces, d'une autre garantie ou du montant de droits antidumping ou 
compensateurs applicable à la marchandise. 
6) SECRÉTAIRE – Le terme "Secrétaire" désigne le Secrétaire au Trésor. 7) LOIS SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES – L'expression "lois sur les 
mesures correctives commerciales" s'entend du titre VII de la Loi tarifaire de 1930 
(19 U.S.C. 1671 et suivants). 
ARTICLE 403. APPLICATION AU CANADA ET AU MEXIQUE 
Conformément à l'article 1902 de l'Accord de libre-échange nord-américain et à l'article 408 de la 
Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (19 U.S.C. 3438), le présent titre et les modifications apportées par le présent titre s'appliquent aux marchandises en provenance du Canada et du Mexique. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  Sous-titre A – Application des lois su r les mesures correctives commerciales 
ARTICLE 411. DIVISION DE L'APPLICATION DES LOIS SUR LES MESURES CORRECTIVES 
COMMERCIALES  
a) ÉTABLISSEMENT  – 
1) RÈGLE GÉNÉRALE – Le Secrétaire à la sécurité intérieure établira et maintiendra, au sein 
du Bureau des affaires commerciales établi au titre de l'article 4 de la Loi du 3 mars 1927 (44 Stat. 1381, chapitre 348; 19 U.S.C. 2071 et suivants) ajouté par l'article 802 h) de la 
présente loi, une Division de l'application des lois sur les mesures correctives commerciales. 
2) COMPOSITION – La Division de l'application des lois sur les mesures correctives 
commerciales sera composée: 
A) du personnel de l'administration centrale, dirigé par un directeur qui relèvera 
du Commissaire adjoint exécutif du Bureau des affaires commerciales; et 
B) d'un groupe d'analyse et de ciblage national chargé de prévenir et 
d'empêcher le contournement des lois. 
3) DROITS – La Division de l'application des lois sur les mesures correctives commerciales 
sera chargée: 
A) d'élaborer et d'administrer des politiques visant à prévenir et à empêcher le 
contournement des lois, y compris des politiques relatives à la mise en œuvre de 
l'article 517 de la Loi tarifaire de 1930, ajouté par l'article 421 de la présente loi; 
B) de superviser les mesures d'application et de respect des dispositions relatives au 
contournement; 
C) d'élaborer et de mener des évaluations des risques commerciaux pour le fret 
destiné aux États-Unis conformément au paragraphe c); 
D) d'émettre les alertes commerciales visées au paragraphe d); et 
E) d'élaborer des politiques sur l'imposition de cautionnements pour importation 
unique et de cautionnements permanents pour les importations de la marchandise visée afin de protéger suffisamment le recouvrement des droits antidumping et 
compensateurs d'une manière proportionnée au niveau de risque de 
non-recouvrement. 
b) F
ONCTIONS DU DIRECTEUR  – Le Directeur de la Division de l'application des lois sur les mesures 
correctives commerciales aura notamment pour fonctions: 
1) de superviser les mesures d'application et de respect des dispositions relatives au 
contournement prises par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis; 
2) de faciliter, de promouvoir et de coordonner la coopération et l'échange de 
renseignements en matière de contournement entre le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le Service de l'immigration et du contrôle douanier 
des États-Unis et d'autres organes fédéraux compétents; 
3) de notifier en temps utile à l'autorité administrante (définie à l'article 771 1) de la Loi 
tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1677 1))) et à la Commission (définie à l'article 771 2) de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1677 2))) toute co nstatation, détermination, procédure civile ou 
procédure pénale en matière de contournemen t émanant du Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis ou d'autres organes fédéraux compétents; G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  4) de servir de point de liaison principal entre le Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis et le public pour ce qui est des mesures relatives au contournement, y compris celles qui concernent des enquêtes menées au titre de l'article 517 de la Loi tarifaire de 1930, ajouté par l'article 421 de la présente loi, 
notamment: 
A) de recevoir les allégations de contournement déposées par les parties, y compris 
celles visées à l'article 517 b) 2) de la Loi tarifaire de 1930, tel qu'ajouté; 
B) sur demande de la ou des parties ayant déposé une allégation de contournement, 
de communiquer à celles-ci des renseignements sur l'état d'avancement de l'examen de l'allégation effectué par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ainsi que la décision d'ouvrir ou non une enquête administrative ou de 
prendre ou non d'autres mesures par suite de l'allégation, concernant par exemple la 
modification des politiques ou des procédures ou l'affectation des ressources; 
C) s'il y a lieu, de demander à la ou aux parties ayant déposé l'allégation de 
contournement de communiquer tous les renseignements additionnels qui pourraient 
aider le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à déterminer s'il faut ouvrir une enquête administrative ou prendre d'autres mesures 
par suite de l'allégation; 
D) de communiquer en temps utile à la ou aux parties ayant déposé l'allégation les 
résultats de toutes les procédures administratives, civiles ou pénales engagées par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou par un autre 
organe fédéral concernant le contournement directement ou indirectement par suite 
de l'allégation; 
E) sur demande, de fournir une assistance technique et des conseils aux petites 
entreprises admissibles pour leur permettre de formuler et de déposer une allégation 
de contournement, sous réserve que le Directeur puisse refuser de fournir une telle assistance s'il conclut que l'allégation, si elle était déposée, n'entraînerait pas 
l'ouverture d'une enquête administrative ni la prise d'autres mesures; 
F) en collaboration avec le public, le Comité consultatif sur les opérations douanières 
commerciales établi au titre de l'article 109, le Réseau d'appui commercial et toute autre partie ou organisation compétente, d'élaborer des lignes directrices sur le type 
et la nature des renseignements qui peuvent être communiqués dans une allégation 
de contournement; et 
G) de consulter régulièrement le public, le Comité consultatif sur les opérations 
douanières commerciales, le Réseau d'appui commercial et toute autre partie ou 
organisation compétente concernant l'élaboration et la mise en œuvre des règlements, des interprétations et des politiques visant à empêcher le contournement des lois. 
c) P
RÉVENIR ET EMPÊCHER LE CONTOURNEMENT DES LOIS SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES – Dans 
l'exercice de ses fonctions visant à prévenir et à empêcher le contournement des lois, le Groupe d'analyse et de ciblage national établi à cette fin: 
1) élaborera des méthodes et des normes ciblées en matière d'évaluation des risques: 
A) pour évaluer le risque que le fret destiné aux États-Unis soit une marchandise visée 
faisant l'objet d'un contournement; et 
B) pour émettre, le cas échéant, les alertes commerciales visées au paragraphe d); et 
2) dans la mesure où cela est possible et où la loi le permet, utilisera les renseignements 
provenant du Système commercial automatisé, de l'Environnement commercial automatisé, 
du Système de ciblage automatisé, du Systèm e d'exportation automatisé, du Système de 
données sur le commerce international – établi au titre de l'article 411 d) de la Loi tarifaire 
de 1930 (19 U.S.C. 1411 d)) –, du TECS (anciennement connu sous le nom de "Treasury G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  Enforcement Communications System"), ainsi que de tous systèmes similaires et ultérieurs, 
pour appliquer les méthodes et les normes élaborées au titre de l'alinéa 1). 
d) A LERTES COMMERCIALES – Sous réserve de l'application des méthodes et des normes ciblées en 
matière d'évaluation des risques élaborées en vertu du paragraphe c), le Directeur de la Division 
de l'application des lois sur les mesures correctives commerciales émettra des alertes 
commerciales ou d'autres types de notification aux administrateurs des ports d'entrée aux États-Unis pour que des inspections, des examens physiques ou des essais plus poussés soient 
effectués sur les marchandises afin de vérifier leur conformité avec les lois sur les mesures 
correctives commerciales et d'exiger des cautionne ments supplémentaires, des dépôts en espèces 
ou d'autres garanties pour assurer le recouvrement des droits, taxes et redevances dus. 
ARTICLE 412. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONTOURNEMENT DES 
LOIS SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
a) P
OUVOIR DE COLLECTER DES RENSEIGNEMENTS – Afin de déterminer si la marchandise visée est entrée 
sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois, le Secrétaire, par 
l'entremise du Commissaire: 
1) exercera tous les pouvoirs existants lui permettant de collecter les renseignements 
nécessaires pour faire une détermination; et 
2) pourra collecter tous les renseignements additionnels nécessaires pour faire une 
détermination sur la base des méthodes que le Commissaire estime appropriées, notamment 
en envoyant un questionnaire sur les importations en cause: 
A) à la personne qui a déposé une allégation concernant la marchandise visée; 
B) à la personne dont il est allégué qu'elle a fait entrer la marchandise visée sur le 
territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois; ou 
C) à toute autre personne dont il a été déterminé qu'elle avait des renseignements 
inhérents à l'allégation concernant l'entrée de la marchandise visée sur le territoire 
douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois. 
b) D ÉDUCTION DÉFAVORABLE – 
1) UTILISATION D'UNE DÉDUCTION DÉFAVORABLE – 
A )  R È G L E  G É N É R A L E  –  S ' i l  j u g e  q u ' u n e  p e r s o n n e  v i s é e  a u  s o u s - a l i n é a  B )  n ' a  p a s  
coopéré en ne répondant pas dans toute la mesure de ses possibilités à la demande de renseignements qui lui a été faite au titre du paragraphe a), le Secrétaire peut, 
pour établir une détermination sur le point de savoir si la marchandise visée est 
entrée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois, utiliser une déduction défavorable aux intérêts de cette personne en choisissant parmi 
les données de fait disponibles par ailleurs pour déterminer si un tel contournement a 
eu lieu. 
B) PERSONNE VISÉE – Est visé par le présent sous-alinéa: 
i) la personne qui a déposé une allégation concernant la marchandise visée; 
ii) la personne dont il est allégué qu'elle a fait entrer la marchandise visée sur le 
territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois; ou 
iii) le producteur étranger ou l'exportateur de la marchandise visée dont il est 
allégué qu'elle est entrée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un 
contournement des lois. 
C) APPLICATION – La déduction visée au sous-alinéa A) peut être utilisée au titre de 
ce sous-alinéa concernant une personne visée au sous-alinéa B) ii) ou iii), G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  indépendamment du fait qu'une autre partie à la ou aux transactions examinées ait ou 
non fourni les renseignements recherchés par le Secrétaire, par exemple des documents d'importation ou d'exportation. 
2) DÉDUCTION DÉFAVORABLE VISÉE – La déduction défavorable utilisée au titre de 
l'alinéa 1) A) peut notamment reposer sur des renseignements provenant: 
A) de l'allégation de contournement des lois sur les mesures correctives commerciales 
qui ont été communiquées, le cas échéant, au Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis; 
B) d'une détermination rendue par le Commissaire dans le cadre d'une autre enquête, 
procédure ou mesure concernant le contournement des lois sur les pratiques commerciales déloyales; ou 
C) de tous autres renseignements disponibles. 
ARTICLE 413. ACCÈS À L'INFORMATION 
a) R
ÈGLE GÉNÉRALE – L'article 777 b) 1) A) ii) de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1677f b) 1) A) ii)) 
est modifié par l'ajout de "une négligence, une négligence grave ou" après "concernant". 
b) R ENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS – Nonobstant toute autre disposition législative, le Secrétaire est 
habilité à communiquer au Secrétaire au commerc e ou à la Commission du commerce international 
des États-Unis tout renseignement nécessaire pour permettre à ces derniers de l'aider à identifier, 
au moyen d'une évaluation des risques ciblée ou autrement, la marchandise visée entrée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois. 
ARTICLE 414. COOPÉRATION AVEC LES PAYS ÉTRANGERS POUR PRÉVENIR LE 
CONTOURNEMENT DES LOIS SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
a) A
CCORDS BILATÉRAUX – 
1) RÈGLE GÉNÉRALE – Le Secrétaire s'emploiera à négocier et à conclure des accords 
bilatéraux avec les autorités douanières ou d'autres autorités compétentes des pays 
étrangers afin de coopérer à la prévention  du contournement des lois sur les mesures 
correctives commerciales des États-Unis et d'autres pays. 
2) DISPOSITIONS ET POUVOIRS – Le Secrétaire s'emploiera à inclure dans chaque accord 
bilatéral les dispositions et pouvoirs ci-après: 
A) Sur demande du pays importateur, le pays exportateur fournira, conformément à 
ses lois, réglementations et procédures, les documents relatifs à la production, au 
commerce et au transit des marchandises exportées ainsi que tous les autres 
renseignements nécessaires pour déterminer si celles-ci sont assujetties aux lois sur les mesures correctives commerciales du pays importateur. 
B) Sur demande écrite du pays importateur, le pays exportateur effectuera une 
vérification des données pertinentes afin de permettre au pays importateur d'établir une détermination visée au sous-alinéa A). 
C) Le pays exportateur peut autoriser le pays importateur à participer à une 
vérification visée au sous-alinéa B), y compris dans le cadre d'une visite sur place. 
D) Si le pays exportateur n'autorise pas le pays importateur à participer à une 
vérification visée au sous-alinéa B), ce dernier pourra prendre ce fait en compte 
lorsqu'il prendra, à l'égard des exportations du pays exportateur, des mesures 
d'application et de respect de ses lois sur les mesures correctives commerciales. 
b) P
RISE EN COMPTE – Le Commissaire est habilité à prendre en compte le fait qu'un pays est ou non 
signataire d'un accord bilatéral visé au paragraphe a) ainsi que la mesure dans laquelle ce pays G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  coopère au titre de cet accord aux mesures d'application et de respect des dispositions relatives au 
contournement prises par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'égard des exportations de ce pays. 
c) R
APPORT – Au plus tard le 31 décembre de chaque année civile suivant la date de promulgation 
de la présente loi, le Secrétaire présentera aux commissions compétentes du Congrès un rapport 
résumant: 
1) l'état d'avancement des négociations en cours sur tout accord bilatéral visé au 
paragraphe a), y compris l'identité des pays parties à ces négociations; 
2) les modalités de tout accord bilatéral visé au paragraphe a) qui est conclu; et 3) les activités de coopération bilatérale et autres menées au titre ou en vertu d'un accord 
bilatéral visé au paragraphe a) qui est conclu. 
ARTICLE 415. OBJECTIFS DES NÉGOCI ATIONS COMMERCIALES  
Les principaux objectifs de négociation des États-Unis incluront la réalisation des objectifs énoncés 
dans les accords bilatéraux visés à l'article 414 a) pour tous les accords commerciaux qui sont en 
cours de négociation à la date de promulgation de la présente loi ou qui feront l'objet de 
négociations futures. 
Sous-titre B – Enquête sur le contournement des lois sur  
les mesures correctives commerciales 
ARTICLE 421. PROCÉDURES À SUIVRE POUR ENQUÊTER SUR LES ALLÉGATIONS DE 
CONTOURNEMENT DES ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS 
a) R
ÈGLE GÉNÉRALE – La Loi tarifaire de 1930 est modifiée par l'ajout, après l'article 516A 
(19 U.S.C. 1516a), de ce qui suit: 
"ARTICLE 517. PROCÉDURES À SUIVRE POUR ENQUÊTER SUR LES ALLÉGATIONS DE 
CONTOURNEMENT DES ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING OU 
COMPENSATEURS 
a) D ÉFINITIONS – Dans le présent article: 
1) AUTORITÉ ADMINISTRANTE – L'expression "autorité administrante" s'entend du sens qui 
y est donné à l'article 771 1). 
2) COMMISSAIRE – Le terme "Commissaire" désigne le Commissaire du Bureau des douanes 
et de la protection des frontières des États-Unis. 
3) MARCHANDISE VISÉE – L'expression "marchandise visée" s'entend d'une marchandise 
faisant l'objet: 
A) d'une ordonnance en matière de droits antidumping délivrée au titre de 
l'article 736; ou 
B) d'une ordonnance en matière de droits compensateurs délivrée au titre de 
l'article 706. 
4) ENTRER/ENTRÉE – Les termes "entrer" et "entrée" s'entendent de l'entrée d'une 
m a r c h a n d i s e ,  o u  d e  s a  s o r t i e  d e  l ' e n t r e p ô t  à  d e s  f i n s  d e  c o n s o m m a t i o n ,  s u r  l e  t e r r i t o i r e  douanier des États-Unis. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  5) CONTOURNEMENT – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – Sous réserve du sous-alinéa B), le terme "contournement" 
s'entend du fait de faire entrer la marchandise visée sur le territoire douanier des États-Unis au moyen de documents, de données ou de renseignements transmis par 
voie électronique, de déclarations écrites ou orales ou d'actes significatifs qui sont 
faux, ou par suite de l'omission d'un fait important, entraînant ainsi une réduction ou une non-application du dépôt en espèces, d'une autre garantie ou du montant de 
droits antidumping ou compensateurs applicable à la marchandise. 
B) EXCEPTION EN CAS D'ERREUR D'ÉCRITURE – 
i) RÈGLE GÉNÉRALE – Sous réserve du po int ii), le terme "contournement" ne 
concerne pas le fait de faire entrer la marchandise visée sur le territoire 
douanier des États-Unis: 
I) au moyen de documents, de données ou de renseignements transmis 
par voie électronique, de déclarations écrites ou orales ou d'actes qui sont 
faux par suite d'une erreur d'écriture; ou 
II) par suite d'une omission découlant d'une erreur d'écriture. 
ii) NÉGLIGENCE SYSTÉMATIQUE – S'il établit qu'une personne a fait entrer la 
marchandise visée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'une 
erreur d'écriture visée au point i) I) ou II) et que cette erreur d'écriture relève d'une négligence systématique de la part de cette personne, le Commissaire peut déterminer, nonobstant le point i), que celle-ci a fait entrer la marchandise 
visée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des 
lois. 
iii) RÉPÉTITION DES ERREURS PAR UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE – Aux fins du 
point ii), la simple répétition non intentionnelle, par un système électronique, 
d'une erreur d'écriture antérieure ne constitue pas une négligence systématique. 
iv) RÈGLE D'INTERPRÉTATION – Le fait que le Commissaire détermine qu'une 
personne a fait entrer la marchandise visée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'une erreur d'écriture visée au point i) I) ou II) et non par suite d'un contournement des lois ne sera pas interprété comme autorisant 
cette personne à échapper au paiement des droits applicables à ladite 
marchandise. 
6) PARTIE INTÉRESSÉE – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – L'expression "partie intéressée" désigne: 
i) un fabricant ou un producteur étranger, un exportateur ou l'importateur, aux 
États-Unis, de la marchandise visée ou un groupement professionnel 
commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent, exportent 
ou importent cette marchandise; 
ii) un fabricant, un producteur ou un négociant en gros, aux États-Unis, d'un 
produit similaire d'origine nationale; 
iii) un syndicat homologué ou un syndicat ou groupe de travailleurs reconnu 
comme représentatif d'une branche de production fabriquant, produisant ou vendant en gros, aux États-Unis, un produit similaire d'origine nationale; 
iv) un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des 
membres fabriquent, produisent ou venden t en gros, aux États-Unis, un produit 
similaire d'origine nationale; G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  v) un groupement dont la majorité des membres est composée de parties 
intéressées visées aux points ii), iii) ou iv) en ce qui concerne un produit similaire d'origine nationale; et 
vi) si la marchandise visée est un produit agricole transformé, au sens de 
l'article 771 4) E), une coalition ou un groupement professionnel commercial qui 
est représentatif: 
I) des transformateurs; 
II) des transformateurs et des producteurs; ou 
III) des transformateurs et des agriculteurs. 
B) PRODUIT SIMILAIRE D'ORIGINE NATIONALE – Aux fins du sous-alinéa A), le terme 
"produit similaire d'origine nationale" s'entend d'un produit qui est similaire ou, en 
l'absence d'un produit similaire, de celui qui présente la plus grande similitude de 
caractéristiques et d'usages avec la marchandise visée. 
b) E
NQUÊTES – 
1) RÈGLE GÉNÉRALE – Au plus tard 15 jours ouvrables suivant la réception d'une allégation 
visée à l'alinéa 2) ou d'un renvoi visé à l'alinéa 3), le Commissaire ouvrira une enquête s'il détermine que les renseignements communiqués dans l'allégation ou le renvoi, selon le cas, 
donnent raisonnablement à penser que la marchandise visée est entrée sur le territoire 
douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois. 
2) ALLÉGATION VISÉE – L'allégation visée au présent alinéa est une allégation selon laquelle 
une personne a fait entrer la marchandise visée sur le territoire douanier des États-Unis par 
suite d'un contournement des lois et qui: 
A) a été déposée auprès du Commissaire par une partie intéressée; et B) est accompagnée de renseignements dont la partie ayant déposé l'allégation doit 
raisonnablement pouvoir disposer. 
3) RENVOI VISÉ – Le renvoi visé au présent alinéa concerne les renseignements 
communiqués au Commissaire par tout autre organe fédéral, y compris le Département du 
commerce ou la Commission du commerce international des États-Unis, qui donnent 
raisonnablement à penser qu'une personne a fait entrer la marchandise visée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois. 
4) EXAMEN PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – S'il reçoit une allégation au titre de l'alinéa 2) mais qu'il ne 
parvient pas à déterminer si la marchandise en cause est une marchandise visée, le Commissaire: 
i) renverra la question à l'autorité administrante afin qu'elle détermine si la 
marchandise en cause est une marchandise visée en vertu du pouvoir conféré à celle-ci par le titre VII; et 
ii) notifiera le renvoi à la partie qui a déposé l'allégation, et à toute autre partie 
intéressée participant à l'enquête. 
B) DÉTERMINATION; TRANSMISSION AU CO MMISSAIRE – Après avoir été saisie d'un 
renvoi au titre du sous-alinéa A) i) concernant la marchandise en cause, l'autorité 
administrante déterminera si celle-ci est une marchandise visée et transmettra dans 
les moindres délais cette détermination au Commissaire. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  C)  SUSPENSION DES DÉLAIS – La période consacrée à tout renvoi et à toute 
détermination relevant du présent alinéa ne sera pas prise en compte dans le calcul des délais prescrits au titre du présent article. 
D) RÈGLE D'INTERPRÉTATION – Rien dans le présent alinéa ne sera interprété comme 
affectant le pouvoir d'une partie intéressée à engager une poursuite auprès du 
Tribunal du commerce international des États-Unis au titre de l'article 516A a) 2) pour ce qui est d'une détermination rendue par l'autorité administrante en application du 
présent alinéa. 
5)  REGROUPEMENT DES ALLÉGATIONS ET DES RENVOIS – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – Le Commissaire peut regrouper de multiples allégations visées 
à l'alinéa 2) et renvois visés à l'alinéa 3) au sein d'une seule enquête s'il le juge 
approprié. 
B) INCIDENCE SUR LES DÉLAIS PRESCRITS – Si le Commissaire regroupe de multiple 
allégations ou renvois au sein d'une seule enquête au titre du sous-alinéa A), la date 
de réception de la première allégation ou du premier renvoi sera utilisée afin de 
prescrire les délais au titre de l'alinéa 1) relatifs à l'ouverture de l'enquête. 
6) ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS DE PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA 
SÉCURITÉ – Si, durant la tenue d'une enquête au titre de l'alinéa 1) concernant la 
marchandise visée, il a des raisons de suspecter que celle-ci peut poser un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, le Commissaire fournira, selon qu'il conviendra, des renseignements aux organes fédéraux compétents afin de réduire ce risque. 
7) ASSISTANCE TECHNIQUE ET CONSEILS – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – Sur demande, le Commissaire fournira une assistance 
technique et des conseils aux petites entreprises admissibles pour leur permettre de 
formuler et de déposer une allégation visée à l'alinéa 2), sous réserve qu'il puisse 
refuser de fournir une telle assistance s'il conclut que l'allégation, si elle était déposée, n'entraînerait pas l'ouverture d'une enquête au titre du présent paragraphe ni la prise 
d'autres mesures. 
B) PETITE ENTREPRISE ADMISSIBLE - 
i) RÈGLE GÉNÉRALE – Dans le présent alinéa, l'expression "petite entreprise 
admissible" s'entend de toute entreprise qui, de l'avis du Commissaire, du fait de sa 
petite taille, n'a ni les ressources internes appropriées, ni la capacité financière 
d'obtenir une assistance extérieure, pour formuler et déposer les allégations visées à l'alinéa 2). 
ii) NON-RÉVISABILITÉ – La détermination rendue par le Commissaire concernant le 
point de savoir si une entreprise est une petite entreprise admissible aux fins du présent alinéa ne peut être révisée par une autre administration ni par un tribunal. 
c) D
ÉTERMINATIONS  – 
1) DÉTERMINATION DE L'EXIS TENCE D'UN CONTOURNEMENT – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – Sous réserve du sous-alinéa B), au plus tard 300 jours civils 
suivant la date à laquelle il ouvre une enquêt e au titre du paragraphe b) concernant la 
marchandise visée, le Commissaire fera une dé termination, sur la base d'éléments de 
preuve substantiels, sur le point de savoir si cette marchandise est entrée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois. 
B) PROROGATION DU DÉLAI – Le Commissaire peut proroger le délai imparti pour 
faire une détermination au titre du sous-alinéa A) d'au plus 60 jours civils s'il détermine: G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  i) que l'enquête est d'une complexité exceptionnelle en raison: 
I) du nombre et de la complexité des transactions à examiner; II) de la nouveauté des questions soulevées; ou III) du nombre d'entités à examiner; et 
ii) qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour faire une détermination au 
titre du sous-alinéa A). 
2) POUVOIR DE COLLECTER ET DE VÉRIFIER LES RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS – Pour 
faire une détermination au titre de l'alinéa 1) concernant la marchandise visée, le 
Commissaire est habilité à collecter les renseignements additionnels nécessaires à cette fin en recourant aux méthodes qu'il juge appropriées, y compris: 
A) envoyer un questionnaire sur la marchandise visée: 
i) à la partie intéressée qui a déposé l'allégation au titre du paragraphe b) 2) 
ayant entraîné l'ouverture d'une enquête au titre du paragraphe b) 1) concernant la marchandise visée; 
ii) à la personne dont il est allégué qu'elle a fait entrer la marchandise visée sur 
le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois; 
iii) au producteur étranger ou à l'exportateur de la marchandise visée; ou 
iv) à l'administration du pays d'où la marchandise visée a été exportée; et 
B) effectuer des vérifications, y compris sur place, de tous les renseignements 
pertinents. 
3) DÉDUCTION DÉFAVORABLE – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – S'il juge qu'une partie ou une personne visée à l'alinéa 2) A) i), 
ii) ou iii) n'a pas coopéré en ne répondant pas dans toute la mesure de ses possibilités à la demande de renseignements qui lui a été faite, le Commissaire peut, pour établir 
une détermination au titre de l'alinéa 1), utiliser une déduction défavorable aux 
intérêts de cette partie ou de cette personne en choisissant parmi les données de fait disponibles par ailleurs. 
B) APPLICATION – La déduction visée au sous-alinéa A) peut être utilisée au titre de 
ce sous-alinéa concernant une personne visée à l'alinéa 2) A) ii) ou iii), indépendamment du fait qu'une autre partie à la ou aux transactions examinées ait ou non fourni les renseignements recherchés par le Secrétaire, par exemple des 
documents d'importation ou d'exportation. 
C) DÉDUCTION DÉFAVORABLE VISÉE – La déduction défavorable utilisée au titre du 
sous-alinéa A) peut notamment reposer sur des renseignements provenant: 
i) de l'allégation de contournement des lois sur les mesures correctives 
commerciales qui ont été communiquées, le cas échéant, au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis; 
ii) d'une détermination rendue par le Commissaire dans le cadre d'une autre 
enquête, procédure ou mesure concernant le contournement de lois sur les pratiques commerciales déloyales; ou 
iii) de tous autres renseignements disponibles. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  4) NOTIFICATION – Au plus tard cinq jours ouvrables suivant la détermination qu'il a rendue 
au titre de l'alinéa 1) concernant la marchandise visée, le Commissaire: 
A) notifiera, et pourra motiver, la détermination rendue à chaque partie intéressée qui 
a déposé une allégation au titre du paragraphe b) 2) entraînant l'ouverture d'une 
enquête au titre du paragraphe b) 1) concernant la marchandise visée; et 
B) pourra fournir aux importateurs, de la manière qu'il jugera appropriée, les 
renseignements découverts dans le cadre de  l'enquête qui, selon lui, contribueront à 
inciter les importateurs à importer des marchandises sur le territoire douanier des 
États-Unis en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. 
d) INCIDENCE DES DÉTERMINATIONS  – 
1) RÈGLE GÉNÉRALE – S'il détermine au titre du paragraphe c) que la marchandise visée est 
entrée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois, le 
Commissaire: 
A)  i) suspendra la liquidation des déclarations en douane non liquidées de la 
marchandise visée faisant l'objet de la détermination qui est entrée à la date 
d'ouverture de l'enquête au titre du paragraphe b), ou après cette date, ainsi qu'à la date de la détermination, ou avant cette date; ou 
ii) s'il a déjà suspendu la liquidation de ces déclarations en vertu du 
paragraphe e) 1), prorogera cette suspension; 
B) en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article 504 b): 
i) prorogera le délai de liquidation des déclarations en douane non liquidées de 
la marchandise visée faisant l'objet de la détermination qui est entrée avant la 
date d'ouverture de l'enquête; ou 
ii) s'il a déjà prorogé ce délai en vertu du paragraphe e) 1), reconduira cette 
prorogation; 
C) notifiera la détermination à l'autorité administrante et demandera à celle-ci: 
i) d'identifier les taux d'imposition des droits antidumping ou compensateurs 
applicables pour les déclarations en douane visées aux sous-alinéas A) et B); ou 
ii) si aucun taux d'imposition n'est alors disponible pour une déclaration en 
douane, d'identifier le taux du dépôt en espèces applicable pour cette déclaration et de communiquer le taux d'imposition des droits antidumping ou 
compensateurs applicable dès qu'il est disponible; 
D) exigera la présentation de dépôts en espèces et évaluera les droits applicables aux 
déclarations en douane visées aux sous-alinéas A) et B) conformément aux 
instructions reçues de l'autorité administrante au titre de l'alinéa 2); et 
E) prendra les mesures d'application additionnelles qu'il juge appropriées, 
notamment: 
i) engager des procédures au titre de l'article 592 ou 596; 
ii) mettre en œuvre, en consultation avec les organes fédéraux compétents, des 
ensembles de règles ou des modifications aux ensembles de règles pour identifier – en particulier au moyen du Système de ciblage automatisé ou de 
l'Environnement commercial automatisé prévu à l'article 13031 f) 4) de la Loi de 
finances rectificative générale récapitulative de 1985 (19 U.S.C. 58c f) 4)) – les importateurs, les autres parties et les marchandises susceptibles d'être associés 
au contournement des lois; G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  iii) exiger, concernant les marchandises pour lesquelles l'importateur a à 
maintes reprises fourni des renseignements sommaires incomplets ou erronés aux fins de la détermination de l'existence d'un contournement, que l'importateur verse les droits estimés au moment de l'entrée des marchandises; 
et 
iv) renvoyer le dossier, en totalité ou en partie, au Service de l'immigration et 
du contrôle douanier des États-Unis à des fins d'enquête civile ou pénale. 
2) COOPÉRATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE – 
A) RÈGLE GÉNÉRALE – Dès réception d'une notification du Commissaire au titre de 
l'alinéa 1) C), l'autorité administrante lui transmettra dans les moindres délais les taux du dépôt en espèces et les taux d'imposition des droits antidumping ou 
compensateurs applicables ainsi que les instructions relatives à la liquidation. 
B) RÈGLE SPÉCIALE LORSQUE LE PRODUC TEUR OU L'EXPORTATEUR EST INCONNU – 
Si le Commissaire et l'autorité administrante ne parviennent pas à déterminer qui est 
le producteur ou l'exportateur de la marchandise faisant l'objet d'une notification au 
titre de l'alinéa 1) C), l'autorité administ rante identifiera, comme taux du dépôt en 
espèces ou taux d'imposition des droits antidumping ou compensateurs applicables, le 
dépôt en espèces ou le droit (selon le cas) le plus élevé applicable à un producteur ou 
à un exportateur, y compris le taux résiduel global de la marchandise faisant l'objet d'une ordonnance en matière de droits an tidumping ou compensateurs au titre de 
l'article 736 ou 706, respectivement, d'une constatation rendue en vertu de la Loi 
antidumping de 1921 ou d'un réexamen administratif effectué au titre de l'article 751. 
e) M
ESURES PROVISOIRES  – Au plus tard 90 jours civils suivant l'ouverture d'une enquête au titre du 
paragraphe b) concernant la marchandise visée, le Commissaire décidera, en se fondant sur les 
éléments de l'enquête, s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la marchandise visée 
est entrée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois; s'il en décide ainsi, il: 
1) suspendra la liquidation de chaque déclaration en douane non liquidée de la marchandise 
visée qui est entrée à la date d'ouverture de l'enquête, ou après cette date; 
2) en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article 504 b), prorogera le délai de 
liquidation de chaque déclaration en douane non liquidée de la marchandise visée qui est 
entrée avant la date d'ouverture de l'enquête; et 
3) en vertu du pouvoir qui lui est confér é par l'article 623, prendra les mesures 
additionnelles qu'il estime nécessaires pour protéger les revenus des États-Unis, y compris 
en exigeant un cautionnement pour importation unique, une garantie supplémentaire ou un 
dépôt en espèces pour la marchandise visée. 
f) R
ÉEXAMEN ADMINISTRATIF  – 
1) RÈGLE GÉNÉRALE – Au plus tard 30 jours ouvrables suivant la détermination rendue par 
le Commissaire au titre du paragraphe c) sur le point de savoir si la marchandise visée est entrée sur le territoire douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois, la personne dont il a été déterminé qu'elle avait fait entrer la marchandise visée de cette 
façon, ou la partie intéressée qui a déposé une allégation au titre du paragraphe b) 2) 
entraînant l'ouverture d'une enquête au titre du paragraphe b) 1) concernant la marchandise visée, peut faire appel auprès du Commissaire afin que la détermination fasse 
l'objet d'un examen de novo . 
2) DÉLAI PRESCRIT POUR LE RÉEXAMEN – Le Commissaire achèvera le réexamen de la 
détermination dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la présentation de l'appel au titre 
de l'alinéa 1). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  g) Révision  JUDICIAIRE  – 
1) RÈGLE GÉNÉRALE – Au plus tard 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle le 
Commissaire a achevé le réexamen prévu au paragraphe f) de la détermination prévue au paragraphe c) sur le point de savoir si la marchandise visée était entrée sur le territoire 
douanier des États-Unis par suite d'un contournement des lois, la personne dont il a été 
déterminé qu'elle avait fait entrer la marchandise visée de cette façon, ou la partie intéressée qui a déposé une allégation au titre du paragraphe b) 2) entraînant l'ouverture 
d'une enquête au titre du paragraphe b) 1) concernant la marchandise visée, peut demander 
une révision judiciaire de la détermination pr évue au paragraphe c) et du réexamen prévu 
au paragraphe f) auprès du Tribunal du commerce international des États-Unis pour établir si la détermination et le réexamen ont été fait s en conformité avec les paragraphes c) et f). 
2) CRITÈRES DE RÉVISION – Pour établir si une détermination rendue au titre du 
paragraphe c) ou si un réexamen mené au titr e du paragraphe f) ont été faits en conformité 
avec ces paragraphes, le Tribunal du commerce international des États-Unis examinera le 
point de savoir: 
A) si le Commissaire a pleinement respec té toutes les procédures prévues aux 
paragraphes c) et f); et 
B) si une détermination, une constatation ou une conclusion est arbitraire, fantaisiste, 
abusive ou d'une autre manière non conforme à la loi. 
3) RÈGLE D'INTERPRÉTATION – Rien dans le pr ésent paragraphe ne limitera la possibilité, 
pour une partie intéressée, d'accéder à la procédure de révision judiciaire au titre d'autres 
dispositions de la loi. 
h) R
ÈGLE D 'INTERPRÉTATION CONCERNANT LES AUTRES PROC ÉDURES CIVILES ET PÉNALES ET LES ENQUÊTES  – Aucune 
détermination rendue au titre du paragraphe c), aucun réexamen mené au titre du paragraphe f) 
ni aucune mesure prise par le Commissaire en vertu du présent article n'empêchera une personne 
ou une entité de mener des procédures ou des enquêtes civiles, pénales ou administratives, ou n'affectera ni ne limitera autrement le pouvoir d'une personne ou d'une entité d'agir en ce sens, au 
titre d'autres dispositions d'une loi fédérale ou d'une loi d'un État, y compris des articles 592 
et 596." 
b) M
ODIFICATION D 'HARMONISATION  – L'article 1581 c) du titre 28 du Code des États-Unis est modifié 
comme suit: "ou 517" est ajouté après "516A". 
c) D ATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR  – Les modifications apportées par le présent article prendront effet 
180 jours suivant la date de promulgation de la présente loi. 
d) R ÈGLEMENTS – Au plus tard 180 jours suivant la date de promulgation de la présente loi, le 
Secrétaire établira les règlements nécessaires à la mise en œuvre des modifications prévues dans 
le présent article. 
Sous-titre C – Autres questions 
ARTICLE 433. CONTOURNEMENT DES LOIS PAR LES NOUVEAUX EXPORTATEURS  
L'article 751 a) 2) B) de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1675 a) 2) B)) est modifié comme suit: 
1) le point iii) est abrogé; 2) le point iv) devient le point iii); et 
3) le point ci-après est ajouté après le point iii), renuméroté par l'alinéa 2) du présent 
article: 
"iv) DÉTERMINATIONS FONDÉES SUR LES VENTES EFFECTUÉES DE BONNE FOI – 
Toute marge de dumping moyenne pondérée ou tout taux de droit compensateur G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 
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  établi pour un exportateur ou un producteur particulier dans le cadre d'un réexamen 
mené au titre du point i) sera uniquement fondé sur les ventes effectuées de bonne foi aux États-Unis par un exportateur ou un producteur, selon le cas, au cours de la période couverte par le réexamen. Pour déterminer si les ventes effectuées aux 
États-Unis par un exportateur ou un producteur durant la période couverte par le 
réexamen étaient de bonne foi, l'autorité administrante prendra en considération, selon les circonstances entourant ces ventes: 
I) les prix de ces ventes; 
II) le fait que les ventes aient ou non été effectuées en quantités commerciales; III) le moment où ces ventes ont été effectuées; IV) les dépenses inhérentes à ces ventes; 
V) le fait que les marchandises vendues aient ou non été revendues aux 
États-Unis avec un bénéfice; 
VI) le fait que les ventes aient ou non été effectuées dans des conditions de 
pleine concurrence; et 
VII) tout autre facteur que l'autorité administrante juge pertinent pour 
déterminer si ces ventes sont ou non susceptibles d'être typiques de celles 
qu'effectuera l'exportateur ou le producteur à l'issue du réexamen." 
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