G/SCM/N/315/SLV  
13 mars 2018 
(18-1515) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
EL SALVADOR  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador.  
 
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"LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, TELLE QUE 
MODIFIÉE" (DÉNOMMÉE CI -APRÈS "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET D 'ENTREPÔTS 
DE PERFECTIONNEMENT ACTIF")  
Conformément à l'article  XVI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
de 1994 et aux articles  25 et 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC") ; et conformément à la procédure établie dans la Décision du Conseil général  
WT/L/691 du 31 juillet  2007 (la "Décision") , El Salvador tient à confirmer que, comme le stipule le 
paragraphe 3 a) du document WT/L/691, le programme de zones franches et d'entrepôt s de 
perfectionnement actif est conforme aux prescriptions énoncées dans ce document en ce qui 
concerne le "statu quo".  
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Program me en faveur des entr eprises exerçant leurs activités dans des zones franches ou des 
entrepôts de perfectionnement actif.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
El Salvador soumet la présente notification  pour la période comprise entre le 1er janvier 2 015 et le 
31 décembre  2016.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification.  
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
A. FONDEMENT  
 
L'objectif de ce programme est de créer des conditions propices à une croissance  économique  
durable  ainsi qu'u n environnement macroéconomique favorable à la mobilisation 
d'investissements, et de participer ainsi à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure 
qualité, au transfert de technologie et au développement économique et social du pays.  G/SCM/N/315/SLV  
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B. LÉGISLATIO N 
 
Loi sur les zones franches industrielles et commerciales , et ses modifications . 
 
5. Forme de la sub vention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 
Abandon de recettes . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
Conformément à la législation, des "exonérations fiscales" sont accordées à ceux qui développent, 
administrent et utilisent des zones franches ou des entrepôts de pe rfectionnement actif.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), prière de donner 
une explication circons tanciée  
 
Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas possible de 
disposer de données statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec c ette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Durée des avantages définie conformément à la législation, selon le type de bénéficiaire (chargé 
du développement, administrateur ou utilisateur de zones franches ou d'entrepô ts de 
perfectionnement actif) et son emplacement, à savoir dans la zone métropolitaine ou en dehors de 
celle-ci. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la pr oduction, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
(Voir annexe  1). 
 
   
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ANNEXE 1  
TABLEAU COMPARATIF  
(Millions de $EU)  
 
RUBRIQUE  2015  2016  
a) Exportations mondiales  16 406 919 15 821 381 
b) Exportations d' El Salvador  5 485 5 335 
c) b/a 0,033%  0,034%  
d)  Exportations nettes de l'industrie de 
transformation sous douane d'El Salvador  1 112 1 155 
e) d/a 0,0068%  0,0075%  
 
Source : Fonds monétaire international, Banque centrale, Ministère de l'économie.  
 
 
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