G/SPS/N/MEX/356  
31 août 2018 
(18-5436) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devr aient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits chimiques, pharmaceutiques, biologiques et alimentaires 
destinés à être administrés à des animaux ou consommés par des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de modificación a la Norma Oficial Mexicana NOM -
012-ZOO-1993, Especificaciones para la regulación de productos químicos, farmacéuticos,  
biológicos y alimenticios para uso en animales o consumo por estos  (Projet de modification 
de la Norme officielle mexicaine NOM -012-ZOO-1993. Spécifications concernant la 
réglementation des produits chimiques, pharmaceutiques, biologiques et alimentaires 
destinés à être administrés à des animaux ou consommés par des animaux) . Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 15 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MEX/18_4654_00_s.pdf  
6. Teneur : La norme notifiée est d'application obligatoire sur tout le territoire national et a 
pour objet d'établir des spécifications concernant la production, le stockage, la distribu tion, 
la commercialisation, le contrôle de la qualité et la vérification des produits destinés à être 
administrés à des animaux ou consommés par des animaux, conformément à la Loi 
fédérale sur la protection zoosanitaire et à son règlement d'application.  
La norme notifiée s'applique aux établissements se consacrant à la production, à 
l'importation, à l'exportation, au conditionnement, à la distribution et à la 
commercialisation de produits destinés à être administrés à des animaux ou consommés 
par des animau x, y compris les établissements mobiles, ainsi qu'à tous les établissements 
présentant un risque zoosanitaire, conformément à la Loi fédérale sur la protection 
zoosanitaire et à son règlement d'application (mardi 2 6 juin 2 018 JOURNAL OFFICIEL 
(deuxième section)).  
Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation assure l'application et le respect de cette norme par l'intermédiaire du 
Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des prod uits agroalimentaires et 
par l'intermédiaire de ses directions générales et bureaux régionaux et étatiques, dans les 
limites de leurs attributions et de leurs zones de compétence territoriale respectives.  G/SPS/N/MEX/356  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des pr oduits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animal e (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglement ation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
 Norme officielle mexicaine NOM -073-SSA1 -2015, Estabilidad de fármacos y 
medicamentos, así como de remedios herbolarios , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 7 juin 2 016. 
 Norme officielle mexicaine NOM -130-SSA1 -1995, Bienes y servicios . Alimentos 
envasados en recipientes de cierre hermético y sometidos a tratamiento térmico . 
Disposiciones y especificaciones sanitarias , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 7 décembre 2 012. 
 Norme officielle mexicaine NOM -060-ZOO-1999, Especificacione s zoosanitarias para la 
transformación de despojos animales y su empleo en la alimentación animal , publiée 
dans le Journal officiel de la Fédération le 2 8 juin 2 001. 
 Norme officielle mexicaine NOM -064-ZOO-2000, Lineamientos para la clasificación y 
prescrip ción de productos farmacéuticos veterinarios por el nivel de riesgo de sus 
ingredientes activos , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 janvier 2 003. 
 ACUERDO por el que se modifica el diverso por el que se establece la clasificación y 
prescripción de los productos farmacéuticos veterinarios por el nivel de riesgo , publié 
dans le Journal officiel de la Fédération le 5 mars 2 012. 
(disponibles en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/MEX/356  
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  12. Date limite pour la présentation des observation s: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 septembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  - SENASICA (Service 
national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires)  
Adresse électronique pour la communication des observations : 
irma.vargas@senasica.gob.mx  
Lien pour accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5529064&fecha=26/06/2018  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nation al. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100, int. 43244  
Courrier électronique :  normasomc@economia.gob.mx  
  sofia.pacheco@economia.gob.mx  
  jose.ramosr@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5529064&fecha=26/06/2018