G/TFA/N/PHL/2  
30 octobre  2018 
(18-6794) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 26 octobre 2 018, est distribuée à  la demande de la délégation 
des Philippines pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Les Philippines présentent les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'Accord sur la facilita tion des échang es (WT/L/931).  
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés a u 
paragraphe  1:1 a) à j) 
 
Les notifications requises  pour les renseignements visés à l'article 1:1 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges  sont publiées  sur l'un ou l'autre des supports  suivants, ou sur l'ensemble de ces 
supports , tous de diffusion  nationale:  
 
1. le Journal officiel ; 
2. les journaux à grand tirage ; 
3. le site Web officie l de l'Office des douanes (customs.gov.ph) . 
 
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Site Web principal : http://www.customs.gov.ph/  
 
Office  des douanes  "http://customs.gov.ph/wp -
content/uploads/2016/09/Import -
Transaction -Overview -Infographic_v1.0.pdf " Description des procédures 
d'importation  
Office des douanes  http://customs.gov.ph/forms/  Liste des formulaires pour les 
procédures douanières  
 
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  http://tariffcommission.gov.ph/finder/  Classification tarifaire  
indiquant  les taux des droits 
de douane appliqués  et les 
taux préférentiels  
Commission tarifaire des 
Philippines  "http://tariffcommission.gov.ph/tariff -book" Édition 2017 de la 
Nomenclature tarifaire 
harmonisée de l'ASEAN  
(classification tarifaire)  
 G/TFA/N/PHL/2  
- 2 - 
  1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
 
Centre d'information sur le 
commerce des Philippines  http://pntr.gov.ph/index.html  Guide sur le  commerce aux  
Philippines  
Notification au titre de l'article 
7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation (PLI) présentée 
par les Philippines  "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Searc
h/FE_S_S006.asp x?Query=@Symbol=%20g/
lic/n/3/*%20and%20%20@Symbol=%20phl
&Language=ENGLISH&Context=FomerScript
edSearch&languageUIChanged=true# " • Réponses au questionnaire 
sur les procédures de 
licences d'importation  
• Produits  réglementés et 
prohibé s 
• Barème des 
droits/redevan ces 
d'enregistrement ( ₧) 
• Barème des droits de 
licence et des redevances 
administratives (₧) 
• Droits et redevances perçus 
par les organismes de 
réglementation des 
importations  (₧) 
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
 
Commission tarifaire des 
Philippines  "http://tariffcommission.gov.ph/tcc -rulings -
issued " Décisions  en matière de 
classification  
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes et 
les droits de douane  "http://customs.gov.ph/wp -
content/uploads/2016/10/CMTA -RA-
10863.pdf " Les dispositions pertinentes 
concernant  l'évaluation se 
trouvent dans le Titre  VII, 
chapitre  1, articles  700 à 708 
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
 
Commission tarifaire des 
Philippines  http://tariffcommission.gov.ph/finder/  
 
"https://drive.google.com/file/d/0B6XF3Ahfu
bONZGlXWUgwNXNaSUE/view " • Renseignements concernant 
le libre -échange et le 
traitement préférentiel à 
l'importation  
• Règles d'origine : 
introduction  
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes et 
les droits de douane  "http://customs.gov.ph/wp -
content/uploads/2016/10/CMTA -RA-
10863.pdf " Les dispositions pertinentes 
concernant les  pénalités se 
trouvent dans  le Titre  XI, 
chapitre  1, article  1102 
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
 
Office des douanes  "http://customs.gov.ph/customs -101-
regulated -import -products/ " Renseignements concernant 
les produits dont l'importation 
est réglementée  
Notification au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation (PLI) présentée 
par les Philippines  "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Sear
ch/FE_S_S006. aspx?Query=@Symbol=%20
g/lic/n/3/*%20and%20%20@Symbol=%20
phl&Language=ENGLISH&Context=FomerSc
riptedSearch&languageUIChanged=true# " Produits réglementé s et 
prohibés  
 
 
1.1 g) pénalités prévues en cas de non-respect  des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
 
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes et 
les droits de douane  "http://customs.gov.ph/wp -
content/uploads/2016/10/CMTA -RA-
10863.pdf " Les dispositions pertinentes 
concernant les  pénalités se 
trouvent dans le Titre  XIV, 
"Infractions et pénalités"  
 G/TFA/N/PHL/2  
- 3 - 
  1.1 h) procédures de recours ou de réexamen ; 
 
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes et 
les droits de douane  "http://customs.gov.ph/wp -
content/uploads/2016/10/CMTA -RA-
10863.pdf " Les dispositions pertinentes 
concernant les  recours et  les 
réexamens se trouvent dans le 
Titre XI , "Procédures 
administratives et judiciaires"  
 
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; 
 
Commission tarifaire des 
Philippines  http://tariffcommission.gov.ph/finder/  Renseignements concernant  
les accords de libre -échange et 
les accords préférentiels 
existant avec d'autres pays  
 
1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires ; 
 
Ordonnance administrative du 
Ministère  de l'agriculture n° 9 
(série 1996)  
 
Règlement portant application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture – Règlement 
d'applicatio n de la Loi  de la 
République n°  8178 "https://drive.google.com/open?id=1Tkqnw
yajecycq67JFITfOw3_VVNOsdOb " Règlement portant application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture  
Ordonnance administrative du 
Ministère de l'agriculture n°  8 
(série 1997)  
 
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au Règlement 
portant application des 
volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture , figurant 
dans l' Ordonnance 
administrativ e du Ministère de 
l'agriculture n° 9 (série 1996)  "https://drive.google.com/open?id=1Tkqnw
yajecycq67JFITfOw3_VVNOsdOb " Règlement portant application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture  
Ordonnance administrative du 
Ministère de l'agriculture  n° 1 
(série 199 8) 
 
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au Règlement 
portant application des 
volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture , figurant 
dans l' Ordonnance 
administrative du Ministère de 
l'agriculture n° 8 (série 1997)  "https://drive.google.com/open?id=1Tkqnw
yajecycq67JFITfOw3_VVNOsdOb " Règlement por tant application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture  
Ordonnance administrative du 
Ministère de l'agriculture n°  52 
(série 2000)  
 
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au Règlement 
portant application des 
volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture , figurant 
dans l' Ordonnance 
administrative du Ministère de 
l'agriculture n° 1 (série 1998)  "https://drive.google.com/open?id=1Tkqnw
yajecycq67JFITf Ow3_VVNOsdOb " Règlement portant application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture  G/TFA/N/PHL/2  
- 4 - 
  b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé (s) au paragraphe  2.1 
 
http://www.customs.gov.ph/  
 
c) Coordonnées des points d'information mentionnés  au paragraphe 3.1  
 
Office des douanes – Service  d'assistance  à la 
clientèle  et d'intervention  Courriel : boc.cares@customs.gov.ph  
Twitter : @CustomsPH  
Facebook : Bureau of Customs  PH 
Guichet unique national des Philippines  Courriel : helpdesk@mail.nsw.gov.ph  
Téléphone : +632 705 6000  
Bureau de gestion des compt es Courriel : boc-amo@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 527 8402  
Téléphone mobile : +63 921 679 2174 (Smart)  
+63 945 211 2427 (Globe)  
Projet E2M (Électronique -vers-mobile ) Courriel s: airmanifest@customs.gov.ph  
 boc.cares@customs.gov.ph  
 mistg -techsupport@customs.gov.ph  
 help.desk@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 705 6 000 
Groupe de l'évaluation et de la coordination des 
opérations  Courriel : odc.aocg@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 527 4580  
 
Article 10: 6.2 
 
Recours aux courtiers en douane  
 
Les Philippines  ne prescrivent pas le recours obligatoire aux courtiers en douane . Comme l'indique  
l'article  106 de la Loi de 2016 sur la modernisation des douanes et les droits de douane , la déclaration 
de marchandises peut être déposée par : 
 
a. l'importateur,  en tant que  porteur du connaissement;  
b. l'exportateur,  en tant que  propriétaire des marchandises  à expédier;  
c. le courtier en douane agissant  sous l'autorité de l'importateur ; ou 
d. une personne dûment habilitée à agir en qualité de représentant ou de mandataire  (cette 
disposition , qui doit être conforme aux normes internationales et aux meilleures pratiques 
douanières,  prendra effet après une période de transition de deux ans à compter de la date  
d'entrée en vigueur de  la Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane) . 
 
Article 12: 2.2 
 
Échange de renseignements  
 
Le Groupe de l'évaluation et de la coordination des opérations de l' Office des douanes a 
été désigné  comme  bureau central principal  pour répondre aux demandes de renseignements et 
fournir des informations , au besoin . Veuillez  vous reporter aux coordonnées indiquées ci -dessus . 
 
__________