RESTRICTED  
  
G/AG/W/192  
21 décembre  2018 
(18-8075) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture   
 
  
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR  
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
PROJET DE RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
1.1. À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la Décision 
concernant le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture" 
(WT/MIN(13)/39) . Les Ministres ont donné pour instruction au Comité de procéder à un examen du 
fonctionnement de la Décision qui commencerait au plus tard en 2017, compte tenu de l'expérience 
acquise jusque -là.2 Les discussions dans le cadre de l'examen ont  commencé à la réunion 
d'octobre  2017 du Comité .3 À la réunion de février  2018, le Comité a approuvé le processus et le 
calendrier pour conduire l 'examen  consignés  dans le document G/AG/W/171 .4 Conformément au 
processus convenu, l'examen a été effectué dan s le cadre de réunions informelles du Comité 
ouvertes à tous, programmées de manière à coïncider avec les réunions ordinaires du Comité.  
1.2. Les Membres ont discuté de l'examen lors de quatre réunions informelles que le Comité a 
tenues en 2018, les 2 0 février, 11 juin, 25 septembre  et 26 novembre . Une session thématique sur 
l'administration des contingents tarifaires et la sous -utilisation de ces contingents a eu lieu lors de 
la réunion informelle de novembre, avec la participation de  représentants de l'industrie . Les 
discussions menées dans le cadre de l'examen ont également été alimentées par plusieurs 
contributions écrites des Membres . De même, en réponse aux demandes des Membres et 
conformément au processus et au calendrier convenu s pour conduire l'examen, le Secrétariat a 
établi une note d'information5 sur l'administration des contingents tarifaires et les taux d'utilisation 
pour faciliter l'examen . L'annexe 1 contient la liste de tous les documents écrits examinés jusqu'à 
présent dans le cadre de l'examen.  
1.3. Au cours des discussions dans le cadre de l'examen, les Membres ont identifié les thèmes 
suivants : 1) mise en œuvre et suivi efficaces des obligations de fond découlant de la Décision de 
Bali sur les contingents tarifaires ; 2) prescriptions en matière de transparence des contingents 
tarifaires ; 3) mécanisme en cas de sous -utilisation . Les principaux éléments soulevés au titre de 
chacun des trois thèmes, y compris au cours des discussions thématiques de novembre, sont 
indiqués  ci-après.  
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI EFFICACES DES OBLIGATIONS DE FOND DÉCOULANT DE LA 
DÉCISION DE BALI SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES  
• Réattribution des contingents tarifaires . 
• Administration des contingents tarifaires faisant l'objet d'attributions de quantités par pays 
(CSQ) . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Paragraphe 13 du document WT/MIN(13)/39.  
3 Comme indiqué dans la section 2.2.1 du document G/AG/R/86.  
4 Comme indiqué dans la section 2.5.1 du document G/AG/R/87.  
5 G/AG/W/183.  G/AG/W/192  
- 2 - 
  • Partage des expériences et des meilleures pratiques en matière de réaffectation, y compris 
en ce qui concerne les  contingents tarifaires dans le cadre d'accords commerciaux 
régionaux ( ACR).  
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TRANSPARENC E DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
• Présentation , en temps voulu, de notifications complètes concernant les contingents 
tarifaires . 
• Déclaration rapide des changements dans l'administration des contingents tarifaires . 
• Présentation de rapports réguliers sur les tau x d'utilisation par tous les Membres ayant 
des engagements en matière de contingents tarifaires . 
• Pratiques de notification harmonisées (par exemple pour les contingents tarifaires non 
ouverts ou les contingents tarifaires inscrits dans les listes sans avan tage tarifaire) . 
• Communication des raisons de la sous -utilisation . 
• Partage des expériences et des meilleures pratiques nationales en matière 
d'administration des contingents tarifaires . 
• TRAITEMENT spécial et différencié (lourdeur des prescriptions en matiè re de notification) . 
• Lien avec les prescriptions  de notification dans le domaine des procédures de licences 
d'importation . 
• Assistance technique du Secrétariat pour améliorer le respect par les Membres de leurs 
obligations de notification.  
MÉCANISME EN CAS DE SOUS -UTILISATION  
• obligations différentes des Membres (paragraphe 4 de l'a nnexe A) . 
• Traitement spécial et différencié . 
• Applicabilité potentiellement non universelle à l'avenir . 
• Lien entre l'annexe B et le paragraphe 4 de l'annexe A . 
• Relation entre les co ntingents tarifaires préférentiels et multilatéraux . 
• Analyse des causes de la sous -utilisation . 
• Examen ciblé de la sous -utilisation des contingents tarifaires dans certains secteurs 
particuliers . 
• Applicabilité pratique du mécanisme en cas de sous -utilisati on (analyse des raisons, y 
compris la complexité potentielle, pour lesquelles il n'a pas encore été invoqué, partage 
des expériences, simplification des prescriptions en matière de procédure) . 
• Tenue par le Secrétariat d'une liste des contingents tarifaires  sous-utilisés.  
1.4. Un point à caractère général a également été soulevé concernant la portée de l'examen qui 
doit se limiter à chercher à améliorer l'administration des contingents tarifaires , et la nécessité de 
le distinguer des négociations sur l'accès aux marchés . La possibilité d'aborder des questions 
relatives aux contingents tarifaires dans les négociations sur l'accès aux marchés n'a pas non plus 
été écartée.  G/AG/W/192  
- 3 - 
  1.5. Le Président a rappelé aux Membres les délais pour finaliser l'examen afin de permettre au 
Conseil général de prendre une décision sur les recommandations au plus tard le 3 1 décembre  2019. 
La discussion dans le cadre de  l'examen devrait s'intensifier en 2019 en vue de la mise au  point 
définitive des recommandations.  
_______________  G/AG/W/192  
- 4 - 
   
 
ANNEXE 1  
Liste de documents  
G/AG/W/169  
10 octobre  2017 Examen et surveillance de la mise en œuvre des obligations des Membres établies 
dans la décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires  
 
Note du Secrétariat  
G/AG/W/171  
9 février  2018 Processus proposé pour l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires  
 
Note du Secrétariat  
G/AG/W/175  
18 mai 2018 Communication présentée par l'Union européenne au Comité de l'agriculture 
concernant le processus pour l'examen du fonctionnement de la décision de Bali 
sur l'administration des contingents tarifaires1 
 
Communication présentée par l'Union européenne . 
G/AG/W/179  
6 juin 2018 Examen du fonctionnement de la Décision ministérielle de Bali concernant le 
"Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles ..."2 
 
Communication présentée par le Groupe de Cairns  
G/AG/W/183  
31 juillet  2018 Méthodes d'administration et taux d'utilisation des contingents tarifaires 
2007-2016 
 
Note d'information du Secrétariat  
G/AG/W/186  
19 septembre  2018 Examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires  
 
Communication présentée par l'Australie  
 
 
__________  
                                                
1 Document G/AG/W/171 du 9  février  2018.  
2 WT/MIN (13)/39 et WT/L/914 en date du 11  décembre  2013.