GATS/SC/152
1er avril 2015
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Commerce des services  
 
  YÉMEN 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________   
  GATS/SC/152
- 2 -   YÉMEN – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Investissements étrangers minimums   3) L'investissement étranger minimal est 
de 50 millions de rials yéménites sauf dans les secteurs suivants: 
 1. Services fournis aux entreprises  7.B. xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
 7.B. xvi) Services de co nseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, et 
de stratégies de  restructuration 
d'entreprises 
 9.B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 74710) 
 10.B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 
 11.H. c) Services d'agences de transport 
maritime de marchandises   
Subventions  3) et 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions, les aides, les incitations fiscales et les crédits d'impôt    
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- 3 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Acquisition de terrains  3) Les ressortissants non yéménites ne sont 
pas autorisés à acquérir des terrains et des biens immobiliers. Toutefois, ils peuvent louer des terrains et des biens immobiliers à des fins commerciales dans certains secteurs et sous-secteurs visés par la présente liste.   
Admission et séjour temporaires de 
personnes physiques 4) Non consolidé, sa uf pour l'admission 
et le séjour temporaires des personnes physiques relevant des catégories indiquées ci-après 
 Personnes en voyage d'affaires: 
 Personnes non établies au Yémen dont les activités consistent à représenter un fournisseur afin de négocier la vente de ses services, lorsque:  a) lesdits services ne sont pas vendus 
directement au grand public; et 
 b) le vendeur de se rvices n'intervient 
pas dans la fourniture. 
 Le séjour des personnes relevant de cette catégorie est limité à 90 jours.  
Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale: 
 
Personnes employées par une entreprise sans présence commerciale au Yémen et qui y séjournent temporairement afin d'y établir une présence commerciale pour cette entreprise.  Le séjour des personnes relevant de cette catégorie est limité à un an, durée qui peut être prorogée sur présentation d'une justification légitime.  4) Comme dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés    
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- 4 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société: 
 
Personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes, au sens des définitions ci-après, employés par des entreprises fournissant des services au Yémen par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une filiale établie au Yémen, qui ont été préalablement employés par cette entreprise en dehors du Yémen pour une période d'au moins un an précédant la date de leur demand e d'admission et qui 
relèvent de l'une des catégories suivantes: 
 
A. Dirigeants et personnel 
d'encadrement: 
 
Personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services, de superviser ou de contrôler le travail d'autres personnes employées à des tâches de supervision, d'encadrement ou de gestion, qui sont habilitées à engager ou à licencier d'autres personnes, ou à recommander 
l'engagement ou le licenciement 
d'autres personnes ou à prendre 
d'autres décisions (par exemple pour ce qui concerne les promotions ou les autorisations de congés) et ont un pouvoir discrétionnaire sur les activités courantes.      
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- 5 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 B.  Spécialistes: 
 
Personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont de très grandes compétences techniques et des connaissances très poussées, entretenues par une pratique suivie, 
des services, des techniques de 
recherche ou des techniques de gestion de l'organisation (parmi les spécialistes peuvent figurer, mais pas exclusivement, des membres des professions agréées).    
 Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société relevant des catégories susmentionnées est limité à trois ans et est renouvelable pour une durée maximale de cinq ans. 
 Le nombre total d'étrangers, dirigeants et autres cadres supérieurs non compris, employés par un établissement ne doit pas dépasser 20% de l'effect if total. Toutefois, 
l'effectif peut compter au moins trois étrangers.     
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- 6 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques: 
 Services de conseil juridique en droit 
étranger et en droit international (partie de CPC 861)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptabl es, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant; si ce n'est que l'accès est 
limité aux cabinets comptables étrangers agréés/enregistrés dans leur pays d'origine et ayant plus de huit ans d'expérience, et uniquement dans le cadre d'une société en nom collectif
1 avec des comptables agréés 
yéménites, la participation étrangère étant limitée à 49%. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
        
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie (CPC 8672) f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de médecine spécialisée 
(CPC 93122)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Les aides dont bénéficient les patients ne 
peuvent être utilisées que dans certains établissements de santé d'État/publics. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
1 Une société en nom collectif est une entreprise dans laquelle tous les associés sont, conjointement et séparément, responsable s des droits et obligations de la société. Une 
telle société doit être constituée et enregistrée conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés et à d'autres lois e t règlements connexes existants.   
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- 7 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 
e) Autres (CPC 845, 849)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité (CPC 871) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883, 5115) 
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant. 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) (CPC 633, 8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 8 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier  
Services de courrier (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les opérateurs privés ne peuvent pas 
faire l'objet d'un traitement moins favorable que celui qui est accordé à l'Autorité nationale des postes du Yémen en ce qui concerne la fourniture de services de distribution exprès.  
C. Services de télécommunication  
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établisse ment des listes d'engagements po ur les télécommunications de b ase" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
a) Services de téléphonie vocale 
b) Services de tran smission de données 
avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
d) Services de télex e) Services de télégraphe f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués  1) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de janvier 2015 
2) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de janvier 2015 
3) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de 
janvier 2015 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Yémen s'engage à respecter les 
obligations énoncées dans le document de référence ci-joint.  
h) Services de courrier électronique i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
k) Services d'échange électronique de 
données 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles 
n) Services de trai tement direct de 
l'information et de données 1) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de janvier 2015 
2) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de janvier 2015 
3) Non consolidé jusqu'en 
décembre 2014, néant à compter de janvier 2015 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 9 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Services de télécommunication mobile 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels  
1. Rien dans le présent engagement n'oblig e le Yémen à fournir un moyen de présentation  ou de transmission des services audiovi suels qui n'est pas offert  par le gouvernement 
yéménite au public d'une manière générale. 
2. Les services audiovisuels énumérés ci-après ne  peuvent pas être fournis directement au public.  
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de produits vidéo récréatifs (CPC 96113) à d'autres établissements à des fins 
récréatives, pour diffusion 
télévisuelle ou pour la vente ou la location à des tiers
2 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Enregistrements sonores  1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage (CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèveme nt et de finition 
des bâtiments (CPC 517)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de commerce de détail 
(CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121)  1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
2 Dans un souci de clarté, cet engagement a uniquement trait à la di stribution de films cinématograp hiques ou de bandes vidéo, c 'est-à-dire à l'octroi de  licences y relatives, 
et ne porte pas sur leur  diffusion télévisuelle.   
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- 10 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services de commerce de gros 
(CPC 622)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Services d'ense ignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les bourses et aides de l'État ne sont 
accordées qu'aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement publics. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services  d'enseignement 
(CPC 929) 
 Services de formation (formation 
linguistique; formation à la conduite automobile; formation des dirigeants; formation aux technologies de l'information); services relatifs au x tests de niveau; 
cours parascolaires; programmes d'enseignement proposés pendant les vacances scolaires; et cours de soutien et de préparation.  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Les bourses et aides de l'État ne sont 
accordées qu'aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement publics. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
(CPC 94010) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 94020) 
C. Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403) 
D. Autres services - Services de purification des gaz 
brûlés (CPC 9403) 
- Services de protection de la nature et 
des paysages (CPC 9406) 
- Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé jusqu'à l'établissement 
de lois et règlements ou trois ans après l'accession si cette date est antérieure; néant par la suite. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 11 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
La classification des services fi nanciers est fondée sur la classi fication des services financiers  figurant dans l'Annexe de l' AGCS sur les services financiers.  
A. Services d'assurance et services relatifs à l'assurance  
i) Assurance directe 
A) Sur la vie 
B) Autre que sur la vie 1) Non consolidé, sauf néant trois ans 
après la date d'accession uniquement pour l'assurance contre les risques en rapport avec le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité 
ou une partie des éléments ci-après: 
marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant.  
2) Non consolidé, sauf néant trois ans 
après la date d'accession uniquement pour l'assurance contre les risques en rapport avec le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant. 1) Non consolidé 
        
 
   
 2) Non consolidé  
 
 3) Trois ans après la date d'accession, la 
présence commerciale sera autorisée sous la forme de filiales de compagnies d'assurance étrangères. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3) Néant 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 12 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
iii) Intermédiation en assurance 
(activités de courtage et d'agence) 
iv) Services auxiliaires de l'assurance 
(services de consultation, services actuariels, services d'évaluation du risque et services de liquidation des sinistres) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services bancaires et autres services financiers  
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites  1) Non consolidé 
2) Néant 3) i) Néant pour les banques établies 
au Yémen constituées en sociétés par actions dans lesquelles la participation étrangère ne pourra pas dépasser 60% 
 ii) Cinq ans après la date 
d'accession, les succursales de banques internationales agréées et contrôlées en tant que banques dans leur pays d'origine sont 
autorisées à s'établir au Yémen. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
ix) Garanties et engagements 
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:   iii) Les bureaux de représentation de 
banques étrangères ne sont pas autorisés à accepter des dépôts ni à effectuer des opérations bancaires quelles qu'elles soient.   
 A) instruments du  marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de 
dépôt, etc.); 
 B) devises; 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 C) produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à terme et options; 
 D) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, autres que les swaps; 
 E) valeurs mobilières négociables;  F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal.      
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- 13 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
xi) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions 
xii) Courtage monétaire xiii) Gestion d'actifs , par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, services de dépositaire et services fiduciaires (à l'exclusion de la gestion des fonds de 
pension) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant lorsque le gouvernement 
autorise ce type d'activités et détermine quels types d'entités peuvent offrir ces services, et que des lois et des règlements en la matière sont établis 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
     
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables    
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y 
compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions et de stratégies de restructuration d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Hôpitaux de plus de 100 lits 
(partie de CPC 93110) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 14 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtels, uniquement des 
catégories 4 et 5 étoiles (partie de CPC 64110) Restaurants (CPC 6421-6422) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 74710)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime 
a) Transports de voyageurs (CPC 7211) b) Transports de marchandises 
(CPC 7212) 
c) Location de navires avec équipage 
(CPC 7213)  
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services portuaires suivants sont 
mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux selon des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 1. Pilotage 2. Remorquage et traction 3. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques portuaires 6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation 
des navires, y compris 
communications, services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations en 
cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage   
  GATS/SC/152
- 15 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfro ntières 2) Consommation à l'ét ranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
E. Services de transport ferroviaire 
a) Transports de voyageurs (CPC 7111) b) Transports de marchandises 
(CPC 7112)   
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services auxiliaires de transport 
maritime uniquement 
a) Services de manutention3 
b) Services d'entreposage c) Services d'agences de transport de 
marchandises  
 
1) Néant 2) Néant 3) Participation étrangère limitée à 51% 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                               
3 Les services sont classés d'après les définitions du mo dèle de liste pour les services de transport maritime. GATS/SC/152 
- 16 - 
  ANNEXE 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Objet 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base. 
Définitions 
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls 
ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir 
des services. 
 
2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur 
de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela 
sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: GATS/SC/152 
- 17 - 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à 
la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une o ffre d'interconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion: règlement des différends 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment, soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne 
indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci 
n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas 
plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
5. Indépendance des organes réglementaires 
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. GATS/SC/152 
- 18 - 
  6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la 
situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, 
mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
__________