G/VAL/W/276  
1er octobre 2015  
(15-5070)  Page: 1/13  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA COLOMBIE CONCERNANT  
LES DOCUMENTS G/VAL/N/1/COL /1 ET G/VAL/N/2/COL/1 
La communication ci-après, datée du 25 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
_______________ 
  
La Colombie remercie les États-Unis pour leurs questions concernant les notifications figurant dans 
les documents G/VAL/N/1/COL/1 et G/VAL/N/2/COL/1 et y répond comme suit: 
G/VAL/N/1/COL/2- Notification au titre de l' article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 
ANNEXE 1: Ministère des finances, Décr et n° 111 du 21 janvier 2010, modifiant 
partiellement et complétant le Décret n° 2685 de 1999 et énonçant d'autres 
dispositions. 
Article 4 - La Colombie pourrait-elle nous fournir le  texte de l'article 128.5 du Décret n° 2685 
de 1999, concernant la mainlevée des marchandises? 
Réponse 
Décret n° 2685/1999, article 128. Autorisation de mainlevée (article modifié par l'article 13 du 
Décret n° 1232 de 2001).  
L'autorisation de mainlevée est accordée dans l'un ou l'autre des cas suivants: 
(..) 5. "Dans les cas où, au cours de la procédure d'inspection en douane matérielle ou documentaire: 
(paragraphe modifié par l'article 4 du Décret n° 111 de 2010) 
5.1.  il existe des doutes au sujet de la valeur déclarée des marchandises importées ou de tout 
élément constituant la valeur en douane de celles-ci, du fait qu'elle est considérée comme basse au regard des indicateurs du système de gestion des risques de la DIAN; 
5.1.1.  le déclarant, dans les deux (2) jours suivant la procédure d'inspection présentera 
les documents justificatifs qui attestent du prix déclaré; et, 
5.1.2.  si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 5.1.1, les documents justificatifs n'ont pas 
été rassemblés, ou bien si ces documents n'attestent pas de la valeur déclarée, et 
si le doute persiste, le déclarant constituera une garantie dans les trois (3) jours suivants, conformément à l'article 254 du présent décret; G/VAL/W/276 
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  5.1.3.  conformément au paragraphe 3 de l'article 54 du Règlement communautaire 
adopté par l'intermédiaire de la Résolution n° 846 de la CAN, lorsque les prix déclarés sont manifestement bas et qu'ils pourraient impliquer l'existence d'une fraude, les autorités douanières exigeront une garantie; 
sans préjudice des dispositions qui précèdent, le déclarant pourra volontairement opter pour la 
constitution d'une garantie et renoncer au délai prévu à l'alinéa 5.1.1. ou, s'il le juge nécessaire, ajuster librement et volontairement la déclaration d'importation en fonction du prix effectivement 
négocié; 
 5.2.  il existe des doutes au sujet de la valeur en douane déclarée fondés sur les documents 
présentés ou d'autres données objectives et quantifiables qui diffèrent des valeurs figurant 
dans la base de données sur l'évaluation en douane du système de gestion des risques ou 
des prix de référence, et où le déclarant, dans les cinq (5) jours suivant la procédure, présente les documents justificatifs qui attestent de la valeur en douane déclarée ou 
rectifie la déclaration d'importation conformément à l'acte d'inspection; alors 
aucune pénalité ne sera appliquée pendant la procédure d'inspection, dans les cas prévus aux 
alinéas 5.1 et 5.2 …" 
Directeur général des impôts et des doua nes nationales, Résolution n° 733 du 
29 janvier 2010, complétant et modifiant la Résolution n° 4240 de 2000 
- Les articles 3, 4, 5 3) a) et 5 5) font mention des prix de référence. La Colombie 
pourrait-elle expliquer ces dispositions au regard des prohibitions énoncées à 
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
Réponse Les articles 3, 4 et 5 de la Résolution n° 733 de 2010, portant modification des articles 119-1, 171 
et 172 de la Résolution n° 4240 de 2000 portant sur les prix de référence et réglementant 
l'article 128:5 du Décret n° 2685 de 1999, modifié par l'article 4 du Décret n° 111 de 2010, ne sont pas contraires aux prohibitions énoncées à l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane. En effet, lesdits articles établissent la procédure à suivre lorsque les autorités douanières 
ont des motifs raisonnables de douter de la valeur déclarée, quelle que soit la modalité 
d'importation, que ce soit dans le cadre du trafic postal et des envois urgents par avion lors de l'entrée des marchandises sur le territoire douanier national ou dans le cadre du contrôle effectué 
au moment où l'importateur s'apprête à demander la mainlevée (le dédouanement des 
marchandises) quand ces marchandises sont soumises à une inspection douanière matérielle. L'importateur dispose alors des garanties juridiques complètes pour prouver les circonstances 
entourant la négociation. 
Par conséquent, dans la législation douanière colombienne, les prix de référence ne peuvent pas 
être utilisés pour se substituer à la valeur. Ils constituent l'un des paramètres du système général 
de gestion des risques, qui comprend plusieurs critères de contrôle. 
Lorsque les prix de référence, qui ne sont appliqués qu'à certains types de marchandises, sont 
utilisés, ils sont considérés uniquement comme un moyen de contrôle et sont systématiquement conçus comme un moyen supplémentaire d'étayer les doutes au sujet de la valeur déclarée pour 
les marchandises importées, conformément à la Décision n° 6.1 du Comité de l'évaluation en 
douane. 
Lorsque l'importateur n'est pas en mesure de prouver dûment la valeur déclarée aux autorités 
douanières pendant la procédure d'inspection (contrôle simultané), il peut constituer une garantie 
afin de pouvoir disposer de ses marchandises ou effectuer, librement et volontairement, un 
ajustement en fonction du prix effectivement payé ou à payer pour lesdites marchandises. 
Une fois que la garantie a été constituée, le dossier est transmis au service compétent pour qu'il 
réalise ensuite des études de valeur. À cette fin, il est ensuite demandé à l'importateur de fournir davantage de renseignements et/ou ses installations sont visitées, dans le respect du droit à une G/VAL/W/276 
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  procédure régulière. Dans ce cadre, l'importateur a la possibilité juridique de prouver aux autorités 
douanières que la valeur qu'il a déclarée est le prix effectivement payé ou à payer. 
Il est important de préciser que les prix de référence peuvent être utilisés aux fins du calcul du 
montant des garanties qui doivent être constituées pour que la mainlevée puisse être autorisée. 
Il convient également de noter que les prix de ré férence n'entraînent pas le rejet automatique de 
la valeur transactionnelle des marchandises importées. 
- L'article 5, paragraphe 3, dispose que "dans le cas d'importations entrant par 
l'embarcadère de Puerto Nuevo, à Bahía Po rtete (Guajira), et uniquement dans ce 
cas, le déclarant pourra fournir une gara ntie avant qu'un désaccord sur la valeur 
ne survienne". Il apparaît que cette di sposition est une limitation inutile de 
l'utilisation de garanties. La Colombie po urrait-elle expliquer cette limitation, en 
particulier au regard de l'article 13 de  l'Accord sur l'évaluation en douane? 
Réponse Conformément à l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et à la Décision du 
Comité technique de l'évaluation en douane, en conformité avec les dispositions du paragraphe 5 
de l'article 128 du Décret n° 2685 de 1999, modifié par l'article 4 du Décret n° 111 de 2010, dans les seuls cas où la douane a des motifs de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur 
déclarée et l'importateur n'atteste pas sa transaction en présentant des documents justificatifs, la 
possibilité lui est donnée de constituer la garantie lui permettant de retirer ses marchandises, pendant que l'étude de valeur correspondante est réalisée. 
Lorsque la constitution d'une garantie est exigée, la législation douanière permet de constituer une 
garantie spécifique pour chaque désaccord sur la valeur ou une garantie générale couvrant non 
seulement les questions relatives à la valeur mais aussi d'autres questions douanières. Cette possibilité ne s'applique qu'aux importateurs satisfaisant à certains critères, notamment la 
réalisation de multiples opérations de commerce extérieur. 
À titre exceptionnel et temporaire, dans le seul but de garantir la sécurité des marchandises 
entrant sur le territoire douanier national par l'embarcadère de Puerto Nuevo, à Bahía Portete 
(Guajira), la mesure en question a été mise en place afin de réduire au minimum les risques de 
perte de marchandises. Elle est appliquée compte tenu du fait que cet embarcadère n'est pas doté d'une infrastructure matérielle et informatique suffisante pour l'accomplissement des formalités douanières et qu'il présente des lacunes en matière de sécurité nécessaire au déchargement des 
marchandises. 
Il convient également de noter que ladite mesure est optionnelle pour l'importateur, qui décide de 
constituer la garantie en question ou de ne pas le faire. Ainsi, c'est à lui qu'il incombe de 
déterminer au cas par cas si ses marchandises sont exposées aux pertes pendant les formalités 
douanières. 
Par conséquent, depuis l'inclusion de ladite mesure , la DIAN s'efforce, avec les autres organismes 
compétents de l'État et de la région dans laquelle se trouve l'embarcadère susmentionné, 
d'améliorer les conditions susmentionnées. Une fo is améliorées, la mesure susmentionnée sera 
modifiée. 
- Les articles 8 et 9 font référence à des garanties concernant un montant égal à la 
valeur déclarée. Toutefois, l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane fait 
référence à la garantie en ce qui concer ne l'acquittement des droits de douane 
dont une marchandise pourra être passible. La Colombie pourrait-elle expliquer le 
fondement des garanties? 
Réponse Conformément à l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la législation 
douanière colombienne prend en compte les droits de douane aux fins de la constitution d'une 
garantie en cas de désaccord sur la valeur. G/VAL/W/276 
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  En effet, l'article 8 de la Résolution n° 733 de 2010 prévoit qu'aux fins des dispositions du 
paragraphe 5 de l'article 128 du Décret n° 2685 de 1999 (désaccords sur la valeur lors de la procédure d'inspection), "la garantie s'élèvera à cent pour cent (100%) des droits de douane qui 
pourraient découler de la différence entre la valeur déclarée par l'importateur et le prix déterminé 
conformément aux dispositions de l'article 172 de la présente Résolution par le fonctionnaire compétent lors de la procédure d'inspection" (non souligné dans le texte original). 
Dans la législation douanière colombienne, les droits de douane comprennent le tarif et l'impôt sur 
les ventes. Il est également important de signaler que, lorsqu'il constitue la garantie, l'importateur 
a déjà payé les droits de douane sur la valeur déclarée. Aussi, en cas de désaccord sur la valeur, la garantie s'élève à 100% des droits de douane sur la différence entre les deux valeurs (la valeur 
déclarée par l'importateur et la valeur prise comme référence par le fonctionnaire compétent). 
G/VAL/N/2/COL/2 Liste de questions 
Renseignements concernant l'application et l' administration de l'Accord sur l'évaluation 
en douane  
1)  S'agissant du paragraphe 1 a) i), l' article 14 3) a) du Règlement communautaire 
relatif à la Décision andine n° 571 di spose qu'il y a trois situations que 
l'Administration des douanes peut pr endre en considération comme preuve 
lorsqu'elle examine les circonstances de la  vente. Toutefois, les exemples donnés 
au point 3 de la note relative à l'articl e premier, paragraphe 2, de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ne sont pas exhaus tifs. La Colombie pourrait-elle expliquer 
cette apparente limitation à troi s ensembles de circonstances? 
Réponse 
L'article 15 du Règlement communautaire adopté en vertu de la Résolution n° 1684 de 2014, 
actuellement en vigueur et qui a remplacé l'article 14 du Règlement communautaire précédent, ne 
limite pas aux trois exemples donnés au point 3 de la note relative à l'article premier, 
paragraphe 2, de l'Accord les situations que l'Administration des douanes peut prendre en considération comme preuve du fait que les liens n'ont pas influencé le prix, lors de l'analyse des 
circonstances propres à la vente. Outre qu'il me ntionne lesdits exemples, l'article en question 
précise que toute autre situation dont les autorités douanières pourraient tenir compte peut se 
présenter, en disposant: " En tout état de cause, et sans que la requête n'émane de 
l'administration des douanes, l'importateur pourra demander à celle-ci d'engager une analyse des 
circonstances propres à la vente concernant les liens qu'il maintient avec ses fournisseurs 
étrangers, en fournissant les renseignements nécessaires à cet effet. " 
L'article 15 dispose en outre que: 
"Lors de l'analyse des circonstances propres à la vente, tout renseignement et tout 
document pertinent fournis par l'importateur pe uvent être utilisés sous réserve d'examen et 
d'acceptation par l'administration des douanes … " 
Il est fait mention, dans le même paragraphe, de l'étude sur les prix de cession lors de l'analyse 
des circonstances propres à la vente: 
"… Une étude sur les prix de cession pourra être considérée comme une source de 
renseignements, conformément aux dispositions  du Commentaire 23.1 du Comité technique 
de l'évaluation. " 
- L'article 15 du Règlement communautai r e  a d o p t é  e n  v e r t u  d e  l a  R é s o l u t i o n  
n° 1684 du Secrétariat général de la Communauté andine et l'article 178 de la 
Résolution n° 4240 de 2000 de la Direction des impôts et des douanes nationales 
(DIAN) disposent que la valeur déterm inée pour les marchandises importées 
conformément aux articles 2, 3 et 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane n'est pas considérée comme une vale ur critère. La Colombie pourrait-elle 
expliquer cette disposition au regard de  l'article 1:2 b) i) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane? G/VAL/W/276 
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  Réponse 
Compte tenu du fait que les articles relatifs aux méthodes 2 (valeur transactionnelle de 
marchandises identiques) et 3 (valeur transactionnelle de marchandises similaires) ne sont pas spécifiés à l'article 1:2 b) i) de l'Accord sur l'évaluation en douane alors qu'ils le sont à 
l'article 1:2 b) ii) et iii) de ce même accord, un doute a toujours persisté sur le fait qu'il s'agisse 
bien desdites méthodes. Ce doute n'a pas été suffisamment éclairci dans l'Avis consultatif 7.1, le Commentaire 10.1 et la Note explicative 1.1. 
Par conséquent, face à ces préoccupations, la Direction des impôts et des douanes nationales 
(DIAN) mènera, par l'intermédiaire du Secrétariat général de la CAN, des consultations auprès des autres pays membres, qui permettront de réviser l'article 16 du Règlement d'application communautaire de la Décision n° 571 adopté en vertu de la Résolution n° 1684 de 2014, en raison 
du caractère communautaire qu'il revêt, s'agissant de l'expression " Ne sera pas considérée comme 
une valeur critère la valeur déterminée pour les marchandises importées conformément aux articles 2, 3 et 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ". 
Ce qui précède est sans préjudice de toute consulta tion qui pourra être réalisée, si toutefois elle 
est jugée pertinente, auprès de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) afin qu'elle rende une décision spécifique sur la question. 
2 )   L ' a r t i c l e  4  d e  l a  D é c i s i o n  n °  5 7 1  d e  l a  C o m m i s s i o n  d e  l a  C o m m u n a u t é  a n d i n e  
dispose que "l'ordre d'application des méthodes indiquées aux points 4 et 5 de l'article précédent peut être inversé, à la demande de l'importateur et avec le 
consentement de l'Administration des douanes". La Colombie pourrait-elle 
expliquer pourquoi le consentement de l'Administration des douanes est exigé 
lorsque l'importateur choisit d'inverser  l'ordre d'applicat ion des méthodes 
d'évaluation, étant donné que l'Accord sur l'évaluation en douane ne prévoit pas 
que le choix de l'importateur sera soumis  à l'acceptation des autorités douanières? 
Réponse Le paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane autorise la 
Colombie à soumettre la demande de l'importateur à l'approbation des autorités douanières. Il 
dispose ce qui suit:  
"Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est prévue à 
l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de réelles 
difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de 
l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande 
d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6" (souligné dans le texte original).  
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre de 
l'article 21 de l'Accord."  
La Colombie, en tant que pays en développement, a formulé cette réserve, qui figure dans la 
notification d'acceptation du 7 avril 1995 publiée par l'Organisation mondiale du commerce. 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la Colombie est membre de la Communauté andine, 
l'article 4 de la Décision n° 571 contient la réserve prévue au paragraphe 3 de l'Annexe III de 
l'Accord, concernant l'exigence du consentement des autorités douanières lorsque l'importateur 
demande l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6. 
3 )   L ' a r t i c l e  5  d e  l a  D é c i s i o n  n °  5 7 1  d e  l a  C o m m i s s i o n  d e  l a  C o m m u n a u t é  a n d i n e  
dispose que "si les marchandises importées , ou des marchandises identiques ou 
similaires importées, ne sont pas vendues da ns le pays d'importation en l'état où 
elles sont importées, la méthode indiquée au point 4 de l'article 3 de la présente 
décision sera suivie conformément à l' article 5:2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, que l'importateur le demande ou non, compte tenu de la G/VAL/W/276 
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  note interprétative relative à l'article 5 de l'accord susmentionné". La Colombie 
pourrait-elle expliquer cette disposition au regard de l'article 5:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui prévoit que cette  option est disponible si l'importateur 
le demande? 
Réponse 
Le paragraphe 4 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane autorise la 
Colombie à appliquer la méthode indiquée au point 4 de l'article 3, que l'importateur le demande 
ou non, car il dispose ce qui suit: 
"Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet du paragraphe 2 de 
l'article 5 de l'Accord, dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que les dispositions du paragraphe 2 
de l'article 5 seront appliquées conformément à celles de la note y relative, que l'importateur le 
demande ou non" (non souligné dans le texte original).  
Si des pays en développement form ulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre des 
dispositions de l'article 21 de l'Accord."  
La Colombie, en tant que pays en développement, a formulé cette réserve, qui figure dans la 
notification d'acceptation du 7 avril 1995 publiée par l'Organisation mondiale du commerce. 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la Colombie est membre de la Communauté andine, 
l'article 5 de la Décision n° 571 contient la réserve prévue par le paragraphe 4 de l'Annexe III de l'Accord, concernant le fait que l'importateur le demande ou non.  
Prix de référence 
Nous notons qu'il y a de nombreuses réfé rences et modifications à des résolutions 
relatives à l'utilisation de prix de référe nce, en particulier la Résolution n° 1684 
(législation de la Communauté andine), la Résolution n° 733 et le Décret ministériel 
n° 111, complétant le Décret n° 2685. Il apparaît que les diverses références sont 
parfois contradictoires en ce qui concerne la manière dont la fixation de prix de 
référence est utilisée. Nous sommes préoccu pés à la fois par les contradictions 
apparentes et par l'utilisation de prix de ré férence tel qu'indiqué à l'article 4 de la 
Résolution n° 733, modifiant l'article 171 de la Résolution n° 4240 de 2000. Nous notons 
que la fixation de prix de référence pour la  détermination de la valeur en douane est 
spécifiquement prohibée par l'article 7 de l'A ccord sur l'évaluation en douane, et toutes 
utilisations de prix de référence à des fins de gestion des risques devraient se faire en 
gardant cette disposition à l'esprit. Nous de mandons à la Colombie de fournir de plus 
amples renseignements et éclaircissements sur ces contradictions apparentes et la 
manière dont elle utilise ou envisage d'utiliser  les prix de référenc e dans les opérations 
douanières. 
Réponse 
Comme il est indiqué plus haut, les prix de référence appliqués par la Colombie ne sont pas 
contraires aux prohibitions énoncées à l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, dans la mesure où ils constituent seulement l'un des paramètres ou critères du système général de gestion des risques, qui comprend plusieurs critères de contrôle, utilisés pour comparer la valeur 
déclarée en douane et demander une explication en cas de doute au sujet de cette valeur. 
L'importateur dispose alors de garanties juridiques complètes pour prouver les circonstances entourant la négociation. 
Il est rappelé que les prix de référence dans la législation douanière colombienne ne peuvent pas 
être utilisés pour se substituer à la valeur mais sont appliqués à certains types de marchandises, et leur utilisation n'entraîne en aucun cas le rejet automatique de la valeur transactionnelle 
déclarée pour les marchandises importées. G/VAL/W/276 
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  La Colombie pourrait-elle fournir le texte du chapitre XIV, section II, du Décret 
n° 2685/1999? 
Réponse Les dispositions ci-après établissent la procédure générale concernant les enquêtes menées en 
matière douanière par la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN). Elles portent sur 
les calculs révisés officiels de la valeur, prévus spécifiquement aux articles 507 à 512 et 514 à 520. 
_______________ G/VAL/W/276 
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  DÉCRET N° 2685/99 
CHAPITRE XIV 
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE À L'IMPOSITION DE SANCTIONS EN CAS 
D'INFRACTIONS DOUANIÈRES, À LA DÉFINITION DU STATUT JURIDIQUE DES 
MARCHANDISES ET À LA RÉALISATION DE CALCULS OFFICIELS 
SECTION II 
PROCÉDURE 
Article 507. Requête douanière spéciale  (article modifié par l'article 16 du Décret n° 4431 
de 2004).  
Les autorités douanières peuvent formuler une requête douanière spéciale pour proposer 
l'imposition d'une sanction pour une infraction administrative douanière commise, ou pour 
effectuer le calcul rectificatif ou révisé officiel de la valeur. 
Paragraphe. Les procédures administratives de sanction ou de calcul rectificatif ou révisé officiel 
de la valeur, engagées contre l'opérateur de co mmerce extérieur, devront inclure l'agence en 
douane afin d'établir sa responsabilité résultant de la gestion du courtage en douane, et proposer 
éventuellement l'imposition des sanctions (paragraphe complété par l'article 7 du Décret n° 2883 de 2008). 
Article 508. Possibilité de formuler  une requête douanière spéciale  
La requête douanière spéciale sera émise au terme de la procédure d'importation ou dans le cadre 
des programmes de contrôle, selon le cas. 
Article 509. Délai pour formuler une requêt e douanière spéciale et contenu de cette 
requête  (article modifié par l'article 17 du Décret n° 4431 de 2004).  
À compter du constat de l'infraction administrative douanière présumée ou de l'identification des 
motifs donnant lieu à la réalisation de calculs officiels, les autorités douanières disposent de trente 
(30) jours pour formuler la requête douanière spéciale, dans laquelle doivent figurer, au moins, 
l'identité du destinataire de la requête, une description détaillée des omissions ou faits constitutifs de l'infraction douanière ou la proposition de calcul officiel, les règles dont il est présumé qu'elles 
ont été enfreintes, les objections de l'intéressé et un exposé des éléments de preuve allégués en 
vertu du pouvoir de contrôle et d'enquête ou au titre des obligations de notification, conformément aux dispositions juridiques sur lesquelles repose la requête. 
Article 510. Notification et répons e à la requête douanière spéciale  (article modifié par 
l'article 29 du Décret n° 2557 de 2007). 
La requête douanière spéciale devra être notifiée conformément aux articles 564 et 567 du présent 
décret. 
Lors des procédures administratives engagées pour réaliser un calcul rectificatif officiel, une 
notification devra être adressée tant à l'importateur qu'au déclarant et, lors des procédures officielles de calcul révisé de la valeur, à l'importateur seulement, à moins qu'en raison des 
éléments de preuve recueillis, il ne faille associ er le déclarant, s'agissant des cas prévus au 
troisième paragraphe de l'article 22 du présent décret. 
La réponse à la requête douanière spéciale devra être fournie par le contrevenant présumé dans 
les quinze (15) jours suivant la notification et contenir une formulation écrite de ses objections et 
une demande concernant les éléments de preuve qu'il entend faire valoir. 
Article  511. Période d'établissement des éléments de preuve (article modifié par l'article 19 
du Décret n° 4431 de 2004) G/VAL/W/276 
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  Dans les dix (10) jours suivant la réception de la réponse à la requête douanière spéciale ou celle 
du document de contestation de la saisie, la prés entation des éléments de preuve faisant l'objet de 
la demande, considérés efficaces, pertinents et nécessaires aux fins de l'éclaircissement des faits faisant l'objet de l'enquête sera décidée par ordonnance motivée. Les éléments de preuve n'étant 
pas considérés comme tels seront refusés et la présentation des éléments de preuve autres que 
ceux énumérés dans la requête douanière spéciale ou l'acte de saisie, considérés pertinents et nécessaires, sera ordonnée d'office. 
L'ordonnance susmentionnée prévoira un nouvelle pr ésentation ou une amélioration des éléments 
de preuve allégués dans l'acte de saisie ou exposés dans la requête douanière spéciale, dans le cas où ils n'auraient pas été présentés en bonne et due forme ou nécessiteraient d'être améliorés. 
L'ordonnance portant sur les éléments de preuve devra faire l'objet d'une publicité par voie 
d'affichage, conformément aux dispositions de l'article 566 du présent décret. En cas de refus 
d'éléments de preuve, un recours en réexamen po urra être introduit dans les trois (3) jours 
suivant la notification. Il devra faire l'objet d'une décision dans un délai de trois (3) jours à 
compter de son introduction. 
Le délai pour la présentation des éléments de preuve sera de deux (2) mois s'il a lieu dans le pays 
et de trois (3) mois s'il doit avoir lieu à l'étranger. Ce délai courra à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'acte concernant les éléments de preuve. 
Paragraphe. En cas de refus de garantie, en remplacement de la saisie, et de l'établissement des 
éléments de preuve demandés, les deux mesures feront l'objet d'un seul et même acte administratif contre lequel un recours en réexamen pourra être déposé. 
Article 512. Acte administratif co ntenant une décision sur le fond  (article modifié par 
l'article 20 du Décret n° 4431 de 2004) 
Si, à l'expiration du délai prévu au premier paragr aphe de l'article 505-1 du présent décret ou du 
délai prévu au deuxième paragraphe de l'article 510, le document de contestation de la saisie ou la 
réponse à la requête douanière spéciale n'ont pas été présentés, les autorités douanières disposeront de quinze (15) jours pour statuer, par décision motivée sur le fond, au sujet du statut 
juridique de la marchandise saisie, et de trente (30) jours pour délivrer l'acte administratif 
contenant la décision au fond d'imposer une sanction, de réaliser le calcul officiel ou de classer le dossier, le cas échéant. 
S i ,  a p r è s  p r é s e n t a t i o n  d u d o c u m e n t d e  c o n t e s t a t i o n  d e  l a  s a i s i e  o u  d e  l a  ré p o n s e  à  l a  r e q u ê te  
douanière spéciale, aucune preuve n'a été établie ou que les preuves faisant l'objet de la demande 
ont été refusées, les autorités douanières disposeront de quarante-cinq (45) jours pour statuer au fond sur le statut juridique de la marchandise saisie et délivrer l'acte administratif contenant la 
décision au fond d'imposer une sanction, de réaliser le calcul officiel ou de classer le dossier, à 
compter du jour suivant la date à laquelle la saisie aura été contestée ou la réponse à la requête douanière spéciale aura été donnée (paragraphe modifié par l'article 30 du Décret n° 2557 
de 2007). 
Lorsqu'il aura été décidé de présenter les éléments de preuve, les délais pour statuer au fond sur 
les questions visées au paragraphe précédent courront à compter du jour suivant l'expiration des délais fixés pour la présentation des éléments de preuve dans l'article précédent. 
Paragraphe. Les délais prévus pour statuer sur le fond ne comprennent pas les délais requis pour 
effectuer la notification, qui sera présentée conformément aux articles 564 et 567 du présent décret. 
Article 512-1. Confiscation directe  (article complété par l'article 21 du Décret n° 4431 
de 2004) 
Lorsque aura été déterminé un motif de saisie et de confiscation de marchandises visées à 
l'article 502 du présent décret, s'agissant des hydrocarbures ou de leurs dérivés, des boissons 
alcoolisées et des cigarettes ainsi que d'autres marchandises qui, indépendamment de leur nature, G/VAL/W/276 
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  ont une valeur inférieure ou égale à cinq (5) salaires minimaux mensuels légaux en vigueur, elles 
seront saisies. 
Dans le cadre de cette même procédure de saisie, l'intéressé devra fournir les documents requis 
par le fonctionnaire compétent, attestant la légalité de l'importation des biens. En l'absence 
desdits documents, l'acte de saisie, de reconnaissance, d'évaluation et de confiscation directe des 
biens, contenant les renseignements visés à l'article 504 du présent décret, sera établi. 
L'acte de saisie, de reconnaissance, d'évaluation et de confiscation directe des biens est une 
décision sur le fond contre laquelle seul le recours en réexamen prévu à l'article 515 du présent 
décret pourra être introduit. Il sera notifié conformément aux troisième et quatrième paragraphes de l'article 563 du présent décret. 
Paragraphe.  Lorsque, dans le cadre du recours en réexamen ou de l'action révocatoire directe 
introduite contre la décision contenue dans l'acte de saisie et de confiscation, il est établi que la 
valeur de la marchandise saisie et confisquée directement est supérieure à la somme de cinq (5) salaires minimaux mensuels légaux en vigueur, pr évue au premier paragraphe du présent article, 
les délais seront rétablis pour que l'intéressé puisse présenter le document de contestation de la 
saisie et que la procédure ordinaire prévue par le présent décret visant à définir le statut juridique de la marchandise ait lieu. 
Article 512-2. Procédure de sanction à l'encontre  de l'agence en douane à la suite de la 
confiscation (article complété par l'article 8 du Décret n° 2883 de 2008). 
Une fois que l'acte administratif de confiscation d'une marchandise devient exécutoire, la 
procédure administrative de sanction devra, s'il y a lieu, être engagée à l'encontre de l'agence en 
douane ayant participé à l'opération, afin de lui imposer les sanctions appropriées pour sa gestion 
du courtage en douane. 
Dans ce cas, la durée de validité de la procédure administrative de sanction prévue à l'article 478 
du présent décret débutera à partir de la date à laquelle l'acte administratif de confiscation 
deviendra exécutoire. 
Article 513.  Calcul rectificatif officiel  
Les autorités douanières pourront effectuer un calcul rectificatif officiel lorsque les déclarations 
d'importation contiendront des erreurs concernant: les sous-positions tarifaires, les tarifs, le taux de change, les sanctions, l'opération arithmétique, la modalité ou les traitements préférentiels. 
Il sera également possible d'effectuer un calcul rectificatif officiel en cas de différence dans la 
valeur en douane des marchandises due à des détériorations constatées durant l'inspection 
douanière. 
Article 514. Calcul révisé officiel de la valeur  
Les autorités douanières pourront effectuer un calcul révisé officiel de la valeur lorsque la 
déclaration d'importation contiendra des erreurs concernant la valeur f.a.b., le fret, les assurances, les autres frais, les ajustements et la valeur en douane, ou lorsque la valeur déclarée ne 
correspondra pas à la valeur des marchandises telle qu'elle aura été établie par les autorités 
douanières, conformément aux règles en vigueur en la matière, sans préjudice des sanctions imposables en vertu des dispositions en matière d'évaluation en douane. 
Article 515. Recours en réexamen  (article modifié par l'article 50 du Décret n° 1232 de 2001). 
Un recours en réexamen pourra être introduit contre la décision sur le fond contenue dans l'acte 
administratif, dans les quinze (15) jours suivant la notification. Il devra faire l'objet d'une décision dans un délai de trois (3) mois à compter de son introduction. 
Paragraphe. Le délai imparti pour statuer sur le recours en réexamen sera suspendu pendant la 
période d'établissement des éléments de preuve, le cas échéant. G/VAL/W/276 
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  Article 515-1. Période d'établisse ment des éléments de preuve  (article complété par 
l'article 1 du Décret n° 3329 de 2009). 
Dans le mois suivant la date d'introduction ou de réception du recours en réexamen, si le 
requérant l'a déposé devant une juridiction autre que la juridiction compétente pour statuer 
conformément au deuxième paragraphe de l'arti cle 516 du présent décret, la présentation des 
éléments de preuve demandés dans le dossier de recours, considérés efficaces, pertinents et nécessaires aux fins de l'éclaircissement des faits examinés sera décidée par ordonnance motivée. 
Les éléments de preuve n'étant pas considérés comme tels seront refusés et la présentation des 
éléments de preuve considérés pertinents et nécessaires, autres que ceux énumérés dans la 
requête douanière spéciale ou l'acte de saisie ou ceux visés dans l'ordonnance établie dans le cadre de la procédure de décision sur le fond, sera ordonnée d'office. 
L'ordonnance concernant les éléments de preuve devra faire l'objet d'une publicité par voie 
d'affichage, conformément aux dispositions de l'article 566 du présent décret. En cas de refus d'éléments de preuve, un recours en réexamen po urra être introduit dans les trois (3) jours 
suivant la notification. Il devra faire l'objet d'une décision dans un délai de trois (3) jours à 
compter de son introduction. 
Le délai pour la présentation des éléments de preuve sera de deux (2) mois s'il a lieu dans le pays 
et de trois (3) mois s'il doit avoir lieu à l'étranger. Ce délai courra à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'acte concernant les éléments de preuve. 
Article  516. Introduction du recours en réexamen  (article modifié par l'article 2 du Décret 
n° 3329 de 2009). 
Le recours peut être introduit directement par la personne à l'encontre de laquelle a été établi 
l'acte administratif contesté ou par l'intermédiaire d'un mandataire spécial. 
Le recours peut être introduit individuellement, dans le délai prévu à l'article 515 du présent 
décret, devant l'autorité douanière concernée, le ju ge ou le notaire, sur présentation de la pièce 
d'identité du requérant. S'il est déposé par un mandataire spécial, il doit être introduit sur présentation d'une carte professionnelle d'avocat. Dans tous les cas, il doit être fait mention de 
l'introduction individuelle du recours. 
En cas de comparution personnelle devant le juge ou  le notaire, le recours en réexamen devra être 
adressé aux autorités douanières ou leur être transmis par le réseau postal officiel ou tout service de messagerie spécialisée habilité, dans le délai prévu à l'article 515 du présent décret. 
Dans le cas évoqué dans le paragraphe antérieur, dans les cinq (5) jours suivant la réception du 
recours, les autorités douanières devront le transmettre à l'organe compétent pour statuer à son sujet. Dans tous les cas, le délai dont dispose l'organe pour statuer sur le recours débutera le jour 
suivant la date de sa réception. 
Article 517. Consignation de l'introduction du recours . 
Le fonctionnaire ayant reçu le dossier de recours devra consigner par écrit sa date d'introduction et 
les données permettant d'identifier le requérant, et délivrera à l'intéressé un des exemplaires de 
ce relevé. 
Article 518. Conditions de receva bilité du recours en réexamen 
Le recours en réexamen devra satisfaire aux conditions suivantes: 
a)  Il doit être écrit et indiquer précisément les motifs invoqués de non-conformité. 
b)  Il doit être introduit dans le délai légal prévu à cet effet. c)  Il doit être introduit directement par la personne à l'encontre de laquelle a été émis l'acte 
contesté ou attester le pouvoir de celui qui l'introduit, s'il agit en tant que mandataire ou 
représentant. G/VAL/W/276 
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  Article  519. Non-respect des délais  (article modifié par l'article 22 du Décret n° 4431 
de 2004). 
Les délais prévus dans le présent chapitre pour statuer sur le fond ont force obligatoire. Leur 
non-respect donne lieu à l'application de la procédure d'approbation tacite. En cas d'imposition de 
sanction, il sera tranché en faveur de l'administ ré. En cas de procédure de calcul officiel, la 
déclaration deviendra définitive. Si une marchandise est saisie pour que sa situation juridique soit définie, elle sera restituée à l'intéressé, après présentation et acceptation de la déclaration de 
régularisation et acquittement des droits de douane, le cas échéant, et sans paiement des droits 
de restitution. 
L'approbation tacite ne sera pas appliquée en l'absence de la présentation du document de 
contestation de saisie ni lorsque les marchandises visées n'ont pas à faire l'objet de la 
régularisation prévue aux articles 228 et 502-1 du  présent décret ou que leur importation fait 
l'objet de restrictions d'ordre légal et administratif, sauf présentation, dans ce dernier cas de figure, des documents attestant le respect de l'obligation constituant une restriction légale 
administrative, dans tous les cas sans préjudice des délais prévus pour rendre une décision sur le 
fond, sous peine de sanctions disciplinaires inhérentes au non-respect desdits délais. 
En cas de refus d'appliquer la procédure d'approbation tacite, un recours en réexamen peut être 
introduit conformément aux dispositions du Code du contentieux administratif. 
De même, si aucune décision explicite n'a été notifiée au terme du délai prévu pour statuer sur le 
recours en réexamen, il sera considéré que le requérant a obtenu gain de cause, selon les termes prévus dans les alinéas antérieurs. Dans ce cas, l'autorité compétente, d'office ou sur demande 
d'une partie, se prononcera dans ce sens. 
Lorsque l'approbation tacite est décidée dans le cadre de la procédure administrative visant à 
définir le statut juridique des marchandises saisies, l'acte contenant la décision sur le fond 
octroiera un délai d'un mois pour présenter la déclaration de régularisation. Si, au terme de ce 
délai, la déclaration de régularisation n'a pas permis la mainlevée, la décision contenue dans l'acte administratif de confiscation deviendra définitive. 
Article 519-1. Procédure administrative de sa nction à l'encontre des agences en douane 
pour infraction particulièrement grave  (article complété par l'article 9 du Décret n° 2883 
de 2008). 
À compter du constat de l'infraction particulièrement grave présumée, les autorités douanières 
disposeront de vingt (20) jours pour délivrer et notifier la requête douanière spéciale. 
La réponse à la requête douanière spéciale doit être communiquée par l'agence en douane dans un 
délai de dix (10) jours suivant la notification. 
Dans les quinze (15) jours suivant la réception de la réponse à la requête douanière spéciale ou 
l'expiration du délai prévu pour la réponse, les él éments de preuve jugés efficaces, pertinents et 
nécessaires aux fins de l'éclaircissement des faits seront établis. 
Dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du délai précédent, l'acte administratif contenant la 
décision sur le fond devra être délivré. Un recour s en réexamen pourra être introduit contre cette 
décision dans les cinq (5) jours suivant la notification. Les autorités douanières disposeront d'un mois pour statuer sur le recours. 
Article 520.  Disposition plus favorable 
Si, préalablement à l'établissement par les autorités douanières de l'acte administratif contenant la 
décision sur le fond, une disposition favorisant l'intéressé est publiée, les autorités douanières 
devront obligatoirement l'appliquer, même s'il n'en est pas fait mention dans la réponse à la 
requête douanière spéciale. G/VAL/W/276 
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  Article 521. Réduction de l'amende pour infraction administrative douanière. 
Sans préjudice de la confiscation de la marchand ise, le cas échéant, les amendes prévues par le 
présent décret seront réduites aux pourcentages suivants de la valeur déterminée dans chaque cas: 
1.  à vingt pour cent (20%), lorsque le contrevenant reconnaît, de manière volontaire et par 
écrit, avoir commis l'infraction, avant notification de la requête douanière spéciale; 
2.  à quarante pour cent (40%), lorsque le contrevenant reconnaît, par écrit, avoir commis 
l'infraction, dans le délai prévu pour répondre à la requête douanière spéciale et; 
3.  à soixante pour cent (60%), lorsque le contrevenant reconnaît, par écrit, avoir commis 
l'infraction, dans le délai prévu pour introduire le recours contre l'acte administratif sur le fond contenant la décision d'imposer une sanction. 
Aux fins de la réduction de la sanction prévue par le présent article, le contrevenant devra, dans 
chaque cas, annexer au document écrit dans lequel il reconnaît l'infraction commise une copie de la preuve du paiement effectué dans l'une des banques agréées, à percevoir par la Direction des 
impôts et des douanes nationales, copie attestant l'acquittement de l'amende conformément au 
pourcentage correspondant, en plus des montants au titre des droits de douane, le cas échéant. 
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