G/TBT/N/THA/469  
9 décembre 2015  
(15-6498)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Additifs alimentaires (ICS 67.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Ministry of Public 
Health Notification, No ….B.E … (....)  entitled "Food Additives (No. 3)"  (Projet de 
Notification du Ministère de la santé publique n° ... de… È.B. (...) concernant les additifs 
alimentaires (n° 3)), 3 pages, en thaï 
6. Teneur: En application de sa Notification n° 363 de 2556 È.B. (2013) concernant les 
additifs alimentaires (n° 2) qui dispose que l'étiquetage des additifs alimentaires doit comporter des données pertinentes détaillées  afin de permettre aux transformateurs 
d'utiliser correctement ces additifs alimentaires , le Ministère de la santé publique (MOPH) a 
estimé qu'il convient de réviser comme suit les modalités d'étiquetage des additifs alimentaires:  
 Disposition 1 - Révision comme suit de dispositions existantes concernant l'étiquetage 
des additifs alimentaires conformément à la Notification du Ministère de la santé publique n° 367 de 2557 È.B. (2014) concernant l'étiquetage des aliments préemballés en date du 8 mai 2557 È.B. (2014): 
 nom et adresse du fabricant, des emballeurs, des importateurs ou du siège 
 mois et année de fabrication et de péremption 
 renseignements détaillés concernant les additifs alimentaires fabriqués pour 
l'exportation 
 Disposition 2 - Modification des prescriptions par l'ajout de conditions spécifiques pour 
l'étiquetage des additifs alimentaires issus du mélange de deux ou trois sortes 
d'additifs alimentaires qui sont destinés à être vendus à des fabricants d'aliments ou 
utilisés comme matières premières dans la transformation d'aliments mais non à être vendus directement au consommateur ou à un emballeur d'additifs alimentaires. Toutefois, dans les deux cas suivants, il n'est pas obligatoire de déclarer la teneur en 
pourcentage d'additif alimentaire sur l'étiquette, dans la notice ou dans les documents 
de vente: G/TBT/N/THA/469 
- 2 - 
   le fabricant ou l'importateur de l'additif alimentaire utilise celui-ci dans sa propre 
production d'aliments (ou pour sa marque de commerce), ou 
 le fabricant ou l'importateur de l'additif alimentaire vend celui-ci à un fabricant 
d'aliments à qui il est convenu de fournir des renseignements sur la teneur en pourcentage d'additif alimentaire. 
Cette Notification du MOPH entrera en vigueur à la date suivant celle de sa notification au 
Journal officiel. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:  
 Notification du Ministère de la santé publique n° 281 de 2547 È.B. (2004) 
concernant les additifs alimentaires 
 Notification du Ministère de la santé publique n° 363 de 2556 È.B. (2013) 
concernant les additifs alimentaires (n° 2) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la date suivant celle de la notification dans le 
Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone:   +(662) 561 4204 
Fax:    +(662) 561 4034; +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
Site Web:   http://www.acfs.go.th/  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/THA/15_4703_00_x.pdf