G/LIC/N/2/PRY/2  
29 novembre 2013  
(13-6540)  Page: 1/32  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PARAGUAY  
 
La notification ci-après, datée du 29 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay. 
 
_______________ 
  
1  ARMES À FEU 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Loi n° 4.036/10 sur les armes à feu, leurs parties et éléments, munitions, 
explosifs, accessoires et articles similaires. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
  G/LIC/N/1/PRY/1. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
Armes à feu, leurs parties et éléments, munitions, explosifs, accessoires et articles 
similaires 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Dirección de Material Bélico, DIMABEL 
 Adresse: Avda. Gral. Máximo Santos y Mcal. López 
 Téléphone: +595 21 293 441  
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1). G/LIC/N/2/PRY/2 
- 2 - 
   Fax: +595 21 293 441 
 Courrier électronique: oscarvillagra@dimabel.mil.py; dimabel@dimabel.mil.py  Site Web: http://www.dimabel.mil.py/  
 Personne à contacter: Oscar Javier Villagra Rodriguez 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Dirección de Material Bélico, DIMABEL 
 Adresse: Avda. Gral. Máximo Santos y Mcal. López  Téléphone: +595 21 293 441  Fax: +595 21 293 441 
 Courrier électronique: dimabel@dimabel.mil.py ; oscarvillagra@dimabel.mil.py  
 Site Web: http://www.dimabel.mil.py/  
 Personne à contacter: Oscar Javier Villagra Rodriguez 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication en 2010 sur le site http://www.senado.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : contrôle et 
enregistrement. 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
Cette loi abroge la Loi n° 1910/92 sur les armes à feu, les munitions et les explosifs notifiée dans 
le document G/LIC/N/1/PRY/1. 
  G/LIC/N/2/PRY/2 
- 3 - 
  2  CHAUSSURES 
1.  a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Décret n° 10350/12 portant création du Registre des importateurs du secteur de 
la chaussure et établissant le régime de licences d'importation préalables. 
   Résolution du MIC n° 65/13 portant application du Décret n° 10350 du 
21 décembre 2012 "portant création du Registre des importateurs du secteur de la 
chaussure et établissant le régime de licences d'importation préalables". 
  Résolution du MIC n° 321/13 portant modification et élargissement du champ de 
la Résolution n° 65/2013 portant a pplication du Décret n° 10350 du 
21 décembre 2012 portant création du Registre des importateurs du secteur de la chaussure et établissant le régime de licences d'importation préalables. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
  Chaussures relevant des positions suivantes de la NCM: 
   64039990 Chaussures bateau pour homme, mocassins en semi-cuir, ballerines 
d'écolière à bride du type "Fray Mocho", chaussures de sport pour homme, 
spartiates, chaussures d'écolier de type "Fray Mocho", mules pour femme, sandales à boucle pour homme. 
   64029190 Bottes longues. 
   64029990 Sandales spartiates, ballerines à boucle, sandales pour femme avec 
attache, sandales pour femme à double a ttache, ballerine pour fillette de type 
courant. 
   64021900 Chaussures de football à crampons, à pointe et intérieur synthétiques. 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 4 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Comercio Interior 
 Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales  Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur les sites Web 
suivants: http://www.presid encia.gov.py/ ; http://www.mic.gov.py/ ; 
http://www.snin.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : obtention 
de données statistiques. 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 5 - 
  3  VIANDE ET ABATS DE COQS ET DE POULES 
1.  a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Décret n° 11277/13 portant prorogation du délai établi à l'article 9 du Décret 
n° 1443 du 9 février 2009 "portant création du registre des importateurs et du 
régime de licences d'importation préalables pour les produits à base de viande et 
d'abats de coqs et de poules relevant des positions tarifaires 0207.11.00; 
0207.12.00; 0207.13.00 et 0207.14.00 de la NCM". 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC/N/2/PRY/1. 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
  Viande et abats de coqs et de poules relevant des positions tarifaires suivantes de 
la NCM: 
 0207.11.00 Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés 
  0207.12.00 Non découpés en morceaux, congelés 
 0207.13.00 Morceaux et abats, frais ou réfrigérés   0207.14.00 Morceaux et abats, congelés 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207  Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Comercio Interior 
 Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales  Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 6 - 
  d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication en juin 2013 sur les sites Web suivants: 
http://www.presidencia.gov.py/ ; http://www.mic.gov.py/ ; 
http://www.snin.gov.py/ 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [ ] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : 
 [X] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: attribution de contingents. 
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
Jusqu'à trente (30) jours. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 7 - 
  4  COMBUSTIBLES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Décret n° 10.397/07 portant établissement des niveaux de qualité minimum 
applicables aux combustibles et élargissant le champ d'application du Décret 
n° 10.911/00 réglementant le raffinage, l'importation, la distribution et la 
commercialisation des combustibles dérivés du pétrole et portant abrogation de la 
Décision n° 435/01. 
  Décret n° 11.833/08 portant modification des articles 1er et 6 du Décret n° 10.397 
du 21 mai 2007 "portant établissement des niveaux de qualité minimum 
applicables aux combustibles et élargissant le Décret n° 10.911/00 réglementant le raffinage, l'importation, la distribution et la commercialisation des combustibles 
dérivés du pétrole et portant abrogation de la Décision n° 435/01". 
  Résolution n° 900/11 établissant de nouvelles spécifications techniques pour 
l'importation et la commercialisation des combustibles. 
  Résolution n° 1065/12 établissant le paiement de droits pour l'approbation des 
documents d'importation, les autorisations d'importer et les licences d'importation 
préalables concernant les produits dérivés du pétrole. 
  Résolution du MIC n° 741/13 actualisant les procédures d'importation pour les 
produits non couverts par la Résolution n°  900 du 13 octobre 2011 "établissant de 
nouvelles spécifications techniques pour l'importation et la commercialisation des combustibles dans le pays" et abrogeant les Résolutions n° 760/2001, n° 87/2002 
et n° 121/2002. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC/N/2/PRY/1. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
  Voir l'annexe II du Décret n° 10.397/07 et l'annexe I de la Résolution n° 741/13.  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3071  Fax: (+) 591-21 616 3070/3129 
 Courrier électronique: vmonges@mic.gov.py; jcabral@mic.gov.py; 
combustible@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Victor Monges 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 8 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Combustibles 
 Dirección de Combustibles Líquidos  Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3071 
 Fax: (+) 591-21 616 3070/3129  Courrier électronique: vmonges@mic.gov.py; jcabral@mic.gov.py; 
combustible@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Victor Monges 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur les sites Web 
suivants: http://www.presid encia.gov.py/ ; http://www.mic.gov.py/ ; 
http://www.snin.gov.py/ 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : contrôle de 
la qualité. 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 9 - 
  5  ARTICLES DE CONFECTION 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Résolution du MIC n° 306/09 portant abrogation de l'article 4:4 de la Résolution 
n° 51 du 5 février 2009 et de la Résolution n° 103 du 3 mars de 2009 modifiant 
les prescriptions en matière de licences préalables d'importation. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC/N/2/PRY/1. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 Articles de confection (chapitres 61, 62 et 63 de la NCM).  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Comercio Interior 
 Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication en mai 2009 sur les sites Web suivants: http://www.mic.gov.py/ ; 
http://www.snin.gov.py/  
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 10 - 
  e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : obtention 
de données statistiques. 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 11 - 
  6  MÉDICAMENTS 
1.  a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Loi n° 836/80: Code de santé. 
   Loi n° 115/90 modifiant les articles 270 et 272 du Code de santé (Loi n° 836/80). 
   Loi n° 1340/88 modifiant et actualisan t la Loi n° 357/72 réprimant le commerce 
illicite de stupéfiants et de drogues dangereuses et d'autres délits apparentés, et 
établissant des mesures de prévention et de réadaptation en matière de pharmacodépendance. 
   Décret n° 18425/02 actualisant la liste des stupéfiants et drogues dangereuses, 
conformément à l'article premier de la Loi n° 1340 du 22 novembre 1988, et 
établissant des règles pour leur utilisation et leur commercialisation. 
  Loi n° 1119/97 sur les produits de santé et autres. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
  G/LIC/N/1/PRY/2. 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
Voir le Décret n° 18425/02 actualisant la liste des stupéfiants et drogues 
dangereuses établie dans la Loi n° 1340/88. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social 
 Adresse: Pasaje San Carlos 916 e/ Parapiti y Estados Unidos  Téléphone: + (595) 21 444 274/449 944  Courrier électronique: dnvs@mspbs.gov.py; doricelmirna@hotmail.com 
 Site Web: http://www.mspbs.gov.py/dinavisa/  
 Personne à contacter: Maria Ignacia Troche 
 
 Secretaría Nacional Antidrogas SENAD   Adresse: Avda. Fernando de la Mora 2998 c/ de la Victoria   Téléphone: (+) 595 21 559-200 
  Fax (+) 595 21 559-224 
  Courrier électronique: darimartin@gmail.com   Site Web: http://www.senad.gov.py/  
  Personne à contacter: Darío Martinez 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 12 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social 
 Dirección Nacional de Vigilancia Sanitaria DINAVISA 
 Dirección de Evaluación, Autorización y Registro  Adresse: Pasaje San Carlos 916 e/ Parapiti y Estados Unidos 
 Téléphone: + (595) 21 444 274/449 944 
 Courrier électronique: dnvs@mspbs.gov.py; doricelmirna@hotmail.com  Site Web: http://www.mspbs.gov.py/dinavisa/  
 Personne à contacter: Maria Ignacia Troche; Mirna Correa 
   Secretaría Nacional Antidrogas SENAD   Adresse: Avda. Fernando de la Mora 2998 c/ de la Victoria 
  Téléphone: (+) 595 21 559-200 
  Fax (+) 595 21 559-224   Courrier électronique: darimartin@gmail.com 
  Site Web: http://www.senad.gov.py/  
  Personne à contacter: Darío Martinez 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives au Journal officiel et 
sur les sites suivants: http://www.presidencia.gov.py/ ; 
http://www.senad.gov.py/ ; http://www.mspbs.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : contrôle, 
enregistrement et obtention de données statistiques. 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 13 - 
  7  PILES ET BATTERIES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Loi n° 3107/06 régissant l'importation, la fabrication, l'assemblage, le transit, le 
transport, le stockage et la commercialisation des piles et batteries primaires 
standard au zinc-carbone et des piles et batteries primaires alcalines au 
manganèse, nocives pour la santé des personnes et pour l'environnement. 
   Décret n° 4926/10 réglementant la Loi n° 3107/2006 "régissant l'importation, la 
fabrication, l'assemblage, le transit, le transport, le stockage et la 
commercialisation des piles et batteries primaires standard au zinc-carbone et des 
piles et batteries primaires alcalines au manganèse, nocives pour la santé des personnes et pour l'environnement". 
   Résolution du MIC n° 970/10 réglemen tant le Décret n° 4926 du 18 août 2010 
réglementant la Loi n° 3107/2006 "régissant l'importation, la fabrication, 
l'assemblage, le transit, le transport, le stockage et la commercialisation des piles et batteries primaires standard au zinc-carbone et des piles et batteries primaires 
alcalines au manganèse, nocives pour la santé des personnes et pour 
l'environnement". 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
  Piles et batteries primaires standard au zinc-carbone, et piles et batteries 
primaires alcalines au manganèse. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Comercio Interior 
 Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207  Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py G/LIC/N/2/PRY/2 
- 14 - 
   Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur les sites Web 
suivants: 
 http://www.senado.gov.py/ ; http://www.presidencia.gov.py/ ; 
http://www.mic.gov.py/ ; http://www.snin.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : obtention 
de données statistiques.  
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 15 - 
  8  PESTICIDES 
1.  a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Loi n° 2459/04 portant création du Service national de la qualité et de l'hygiène 
des végétaux et des semences (SENAVE). 
  Résolution n° 446/06 approuvant et ordonnant l'entrée en vigueur du Règlement 
sur le contrôle des pesticides à usage agricole du SENAVE. 
   Loi n° 3742/09 sur le contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole. 
   Résolution n° 564/10 du SENAVE portan t actualisation de la réglementation pour 
le contrôle des engrais, des engrais biologiques, des inoculants et des produits 
d'amendement à usage agricole, et portant abrogation de la Résolution n° 789/04. 
   Résolution n° 107/12 du SENAVE mettant en application le nouveau système 
d'autorisation d'importation préalable pour les pesticides, les engrais, les produits 
d'amendement et les produits apparentés et établissant les nouvelles prescriptions régissant l'importation de pesticides, d'engrais, de produits d'amendement et de produits apparentés. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC/N/2/PRY/1. 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
  Pesticides, engrais, produits d'amendement et produits apparentés. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas SENAVE 
 Adresse: Luís A. de Herrera 195 esq. Yegros, Edif. Inter Express – Piso 16 
 Téléphone: + (595) 21 496-173/496 174  Fax: + (595) 21 496-173 
 Courrier électronique: Silvia.weyer@sen ave.gov.py; agroquímicos@senave.gov.py 
 Site Web: http://www.senave.gov.py/  
 Personne à contacter: Silvia Weyer 
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas SENAVE 
 Dirección de Agroquímicos e Insumos Agrícolas 
 Adresse: Luís A. de Herrera 195 esq. Yegros, Edif. Inter Express – Piso 16  Téléphone: + (595) 21 496-173/496 174 
 Fax: + (595) 21 496-173 
 Courrier électronique: silvia.weyer@senave.gov.py; agroquímicos@senave.gov.py  Site Web: http://www.senave.gov.py/  G/LIC/N/2/PRY/2 
- 16 - 
   Personne à contacter: Silvia Weyer 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur les sites Web 
suivants: http://www.senado.gov.py/ ; http://www.senave.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : contrôle 
de la qualité.  
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 17 - 
  9  PRODUITS SIDÉRURGIQUES  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Décret n° 897/08 portant création du registre des exportateurs et des 
importateurs et établissant le régime de licences d'exportation préalables pour les 
produits sidérurgiques. 
   Résolution du MIC n° 173/11 réglementant le Décret n° 897 du 
20 novembre 2008 "portant création du registre des exportateurs et des 
importateurs et établissant le régime de licences d'exportation préalables pour les 
produits sidérurgiques". 
   Résolution du MIC n° 781/11 réglementant l'article 4 du Décret n° 897/08 
"portant création du registre des exportateurs et des importateurs et établissant le 
régime de licences d'exportation et d'importation préalables pour les produits 
sidérurgiques". 
   Résolution du MIC n° 892/11 portant création du registre des importateurs et 
établissant le régime de licences d'importation automatiques préalables pour les 
produits sidérurgiques. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
 G/LIC/N/2/PRY/1. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 Produits relevant des positions tarifaires suivantes de la NCM: 
 7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles); déchets lingotés en 
fer ou en acier 
 7206 Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion 
du fer du n° 7203 
 7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés  7306.30.00 autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés 
 7306.61.00 de section carrée ou rectangulaire 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité:  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  Page Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
  G/LIC/N/2/PRY/2 
- 18 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  Page Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences:  
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur les sites Web 
suivants: http://www.presid encia.gov.py/ ; http://www.mic.gov.py/ ; 
http://www.snin.gov.py/  
 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences:  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : obtention 
de données statistiques. 
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences  
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
Pas plus de dix (10) jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 19 - 
  10  PRODUITS ALIMENTAIRES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Loi n° 836/80: Code de santé. 
 
 Décret n° 5254/10 portant abrogation du Décret n° 15298 du 13 novembre 2001 
et établissant les conditions pour l'importation de produits alimentaires non commercialisables, dans les catégories don, cadeau, échantillons pour les tests d'homologation dans les industries alimentaires et échantillons de produits 
alimentaires pour étude de marché. 
  Résolution du MSPyBS n° 110/12 portant abrogation de la Résolution n° 619 du 
SG du 30 novembre 2001 "réglementant les conditions et formalités de délivrance d'autorisations d'entrée pour les produits alimentaires non commercialisables", et établissant de nouvelles formalités de délivrance d'autorisations d'entrée pour les produits alimentaires non commercialisables, relevant des attributions de l'Institut 
national de l'alimentation et de la nutrition (INAN). 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
 G/LIC/N/1/PRY/1 et G/LIC/N/1/PRY/2. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences: 
 Produits alimentaires, boissons, additifs, ingrédients et adjuvants.   b) Point de contact chargé de co mmuniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité: 
 Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición INAN 
 Adresse: Avda. Stma. Trinidad esq. Itapúa. 
 Téléphone/fax: (+) 595 21 294 073 int 620 
 Courrier électronique: inanpy@hotmail.com; vivischreiber@hotmail.com  Site Web: http://www.inan.gov.py/  
 Personne à contacter: Viviana Schreiber 
  c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes: 
 Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición INAN 
 Adresse: Avda. Stma. Trinidad esq. Itapúa. 
 Téléphone/fax: (+) 595 21 294 073 int 620 
 Courrier électronique: inanpy@hotmail.com; vivischreiber@hotmail.com  Site Web: http://www.inan.gov.py/  
 Personne à contacter: Viviana Schreiber 
  d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de 
licences: 
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur les sites Web 
suivants: http://www.senado.gov.py/ ; http://www.mspbs.gov.py/ ; 
http://www.inan.gov.py/  
  e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure 
de licences: 
 [X] automatique. Dans ce cas, indi quez: f) l'objectif administratif: sécurité 
et santé des consommateurs.  G/LIC/N/2/PRY/2 
- 20 - 
   [ ] non automatique. Dans ce cas, in diquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences 
  h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
 Pas plus de dix (10) jours ouvrables.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 21 - 
  11  PRODUITS VÉTÉRINAIRES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Loi n° 123/91 portant adoption de nouvelles normes de protection phytosanitaire. 
 
 Loi n° 667/95 établissant le Régime d'enregistrement et de contrôle global des 
produits à usage vétérinaire et déterminant les conditions requises pour exercer des activités liées à la fabrication, au fractionnement, à la distribution, à la possession, à l'importation, à l'exportation, à l'expédition et à l'utilisation de ces 
produits. 
  Loi n° 2426/04 portant création du Service national de santé animale et de qualité 
des produits d'origine animale (SENACSA). 
  Décret n° 10995/13 actualisant les droits et les taxes perçus par le SENACSA au 
titre de la prestation de services et portant abrogation des décrets précédents. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
 G/LIC/N/2/PRY/1. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences:  Animaux, matériel génétique, produits et sous-produits d'origine animale, produits 
et intrants à usage vétérinaire. 
  b) Point de contact chargé de co mmuniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité: 
 Servicio Nacional de Calidad y Salud Animal (SENACSA) 
 Dirección General de Servicios Técnicos 
 Dpto. de Registro y Control de Productos Veterinarios y Alimentos para Animales 
 Adresse: Avda. Ciencias Veterinarias casi Ruta Mcal. Estigarribia Km. 10 1/2 – 
San Lorenzo 
 Téléphone: + (595) 21 576 749 
 Fax: (+595 21) 576 749  Courrier électronique: dgst_registro@senacsa.gov.py; dgst@senacsa.gov.py ; 
scatebra@senacsa.gov.py 
 Site Web: http://www.senacsa.gov.py/  
 Personne à contacter: Judith Catebra 
 
  c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes: 
 Servicio Nacional de Calidad y Salud Animal (SENACSA) 
 Dirección General De Servicios Tecnicos 
 Dpto. de Registro y Control de Productos Veterinarios y Alimentos para Animales 
 Adresse: Avda. Ciencias Veterinarias casi Ruta Mcal. Estigarribia Km. 10 1/2 – 
San Lorenzo 
 Téléphone: + (595) 21 576 749 
 Fax: (+595 21) 576 749 
 Courrier électronique: dgst_registro@senacsa.gov.py; dgst@senacsa.gov.py ; 
scatebra@senacsa.gov.py 
 Site Web: http://www.senacsa.gov.py/  
 Personne à contacter: Judith Catebra 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 22 - 
   d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de 
licences: 
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur le site Web 
http://www.senado.gov.py/  
  e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure 
de licences: 
 [X] automatique. Dans ce cas, indi quez: f) l'objectif administratif: contrôle 
et obtention de données statistiques. 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences 
  h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
 Pas plus de dix (10) jours ouvrables.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 23 - 
  12  SEL 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Décret n° 10114/12 portant modification du Décret n° 3597 du 11 juin 1999 
"réglementant l'article 182 du Code de Santé et abrogation du Décret n° 5401 du 
5 septembre 1994". 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) mo dification(s) a (ont) été apporté(e)s.  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences: 
 Sel lavé et centrifugé.   b) Point de contact chargé de co mmuniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité: 
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
  c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes: 
 Ministerio de Industria y Comercio 
 Dirección General de Comercio Interior 
 Dirección de Normas y Disciplinas Comerciales  Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
  d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de 
licences: 
 Publication en 2012 sur le site Web http://www.inan.gov.py/  
  e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure 
de licences: 
 [X] automatique. Dans ce cas, indi quez: f) l'objectif administratif: santé et 
sécurité des consommateurs. 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences 
  h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
 Pas plus de dix (10) jours ouvrables.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: 
 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 24 - 
  13  SEMENCES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Loi n° 385/94 sur les semences et la protection des cultivars. 
 
  Résolution du SENAVE n° 393/10 réglementant l'importation de semences à des 
fins de recherche et d'expérimentation, conformément à l'article 66 de la Loi n° 385/94 sur les semences et la protection des cultivars. 
 
  Résolution du SENAVE n° 500/10 portant modification de la Résolution du SENAVE 
n° 393 "réglementant l'importation de semences à des fins de recherche et 
d'expérimentation, conformément à l'article 66 de la Loi n° 385/94 sur les 
semences et la protection des cultivars", datée du 1er septembre 2010. 
  Résolution du SENAVE n° 241/12 portant établissement des conditions pour 
l'introduction et le stockage de semences de variétés au stade précommercial 
conformément à la Loi n° 385/94 sur les semences et la protection des cultivars. 
  Résolution du SENAVE n° 242/12 réglementant l'importation et la 
commercialisation contrôlée de semences hybrides de maïs, de tournesol, de sorgho, de canola et de riz, avant leur inscription au Registre national des cultivars destinés au commerce (RNCC), conformément aux dispositions de la Loi 
n° 385/94 sur les semences et la protection des cultivars; et portant abrogation 
de la Résolution du SENAVE n° 277 du 2 août 2010. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences: 
 Semences. 
  b) Point de contact chargé de co mmuniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité: 
 Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas SENAVE 
 Adresse: Av. Rodríguez de Francia c/ Mcal. López – San Lorenzo  Téléphone: + (595) 21 582-201/577-243  Fax: + (595) 21 582-201 
 Courrier électronique: nidia.talavera@senave.gov.py; 
dolia.garcete@senave.gov.py 
 Site Web: http://www.senave.gov.py/  
 Personne à contacter: Dolia Garcete 
 
  c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes: 
 Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas SENAVE 
 Dirección de Semillas  Adresse: Av. Rodríguez de Francia c/ Mcal. López – San Lorenzo  Téléphone: + (595) 21 582-201/577-243 
 Fax: + (595) 21 582-201 
 Courrier électronique: nidia.talavera@senave.gov.py; 
dolia.garcete@senave.gov.py 
 Site Web: http://www.senave.gov.py/  
 Personne à contacter: Dolia Garcete 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 25 - 
    d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de 
licences: 
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur le site Web 
http://www.senave.gov.py/  
  e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure 
de licences: 
 [X] automatique. Dans ce cas, indi quez: f) l'objectif administratif: contrôle 
de la qualité et obtention de données statistiques. 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences 
  h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
 Pas plus de dix (10) jours ouvrables.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 26 - 
  14  SUPPORTS MAGNÉTIQUES  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Décret du MIC n° 603/03 portant établissement de mesures spéciales visant à 
prévenir le piratage et la falsification et à protéger les droits d'auteur. 
 Décret n° 6780/11 réglementant le chapitre IV "Droits en matière de 
rémunération compensatoire" de la Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
 G/LIC/N/1/PRY/1 et G/LIC/N/1/PRY/2. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences: 
 Voir la liste des équipements et supports établie dans le Décret n° 6780/11.   b) Point de contact chargé de co mmuniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité: 
 Dirección Nacional de Propiedad Intelectual 
 Adresse: Avda. España n° 323  Téléphone: (+) 591-21 444 231 
 Fax: (+) 591-21 444 231 
 Courrier électronique: dgpi.paraguay@gmail.com  Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Juan Cárdenas 
  c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes: 
 Dirección Nacional de Propiedad Intelectual 
 Adresse: Avda. España n° 323 
 Téléphone: (+) 591-21 444 231 
 Fax: (+) 591-21 444 231  Courrier électronique: dgpi.paraguay@gmail.com; jcardenas@dgpi.gov.py 
 Site Web: http://www.mic.gov.py/  
 Personne à contacter: Juan Cárdenas 
  d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de 
licences: 
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur le site Web 
http://www.mic.gov.py/  
  e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure 
de licences: 
 [X] automatique. Dans ce cas, indi quez: f) l'objectif administratif: 
obtention de données statistiques. 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences 
  h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
 Pas plus de dix (10) jours ouvrables.  
3. Autres données ou renseignements pertinents:  
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 27 - 
  15  SUBSTANCES NOCIVES POUR LA COUCHE D'OZONE 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Loi n° 61/92 portant approbation et ratification de la Convention de Vienne pour 
la protection de la couche d'ozone. 
 
 Décret n° 12685/08 réglementant le contrôle des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et l'utilisation de technologies de remplacement. 
 
 Résolution du SEAM n° 581/10 établissant la procédure de délivrance de licence 
d'importation préalable pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
 
 Résolution du SEAM n° 854/2010 établissant des mesures de contrôle des 
équipements et/ou produits contenant et/ou utilisant des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et/ou des substances de remplacement. 
 
 Résolution du SEAM n° 906/2010 prévoyant l'émission d'autorisations 
électroniques pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et de produits et/ou équipements contenant ou utilisant de telles 
substances dans le cadre du système de guichet unique pour les importations qui 
permet de gérer les formalités. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
 G/LIC/N/1/PRY/1 et G/LIC/N/1/PRY/2. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences: 
 Voir l'annexe I du Décret n° 12685/08. 
  b) Point de contact chargé de co mmuniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité: 
 Secretaría del Ambiente (SEAM) 
 Adresse: Madame Lynch n° 3500  Téléphone: + (595) 21-615 803/6 
 Fax: + (595) 21-615 803/6 
 Courrier électronique: ozono@seam.gov.py  Site Web: http://www.seam.gov.py/  
 Personne à contacter: Gustavo Rodriguez, Daniela Cardozo 
  c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes: 
 Secretaría del Ambiente (SEAM) 
 Dirección General de Control de la Calidad Ambiental 
 Adresse: Madame Lynch n° 3500 
 Téléphone: + (595) 21-615 803/6  Fax: + (595) 21-615 803/6 
 Courrier électronique: ozono@seam.gov.py 
 Site Web: http://www.seam.gov.py/  
 Personne à contacter: Gustavo Rodriguez, Daniela Cardozo 
  d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de 
licences: 
 Publication au cours de leurs années d'adoption respectives sur les sites Web 
suivants: http://www.senado.gov.py/ ; http://www.presid encia.gov.py/ ; 
http://www.seam.gov.py/ 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 28 - 
    e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure 
de licences: 
 [ ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: 
 [X] non automatique. Dans ce cas, in diquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: attribution de contingents d'importation.  
  h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
 Pas plus de dix (10) jours ouvrables.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 29 - 
  16  HYGIÈNE PERSONNELLE, COSMÉTIQUES, PARFUMS ET PRODUITS MÉNAGERS 
SANITAIRES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Loi n° 4397/11 interdisant l'utilisation du tripolyphosphate de sodium dans les 
produits ménagers sanitaires nationaux et/ou étrangers sur tout le territoire 
national. 
  Décret n° 7505/11 réglementant la Loi n° 4397/11 qui interdit l'utilisation du 
tripolyphosphate de sodium dans les produits ménagers sanitaires nationaux et/ou étrangers sur tout le territoire national. 
 
 Résolution du MSPyBS n° 1219/11 établissant et réglementant la procédure 
d'émission des certificats d'absence de tripolyphosphate de sodium pour les 
produits importés soumis à contrôle, conformément au Décret n° 7505/11 réglementant la Loi n° 4397/11 qui interdit l'utilisation du tripolyphosphate de 
sodium dans les produits ménagers sanitaires nationaux et/ou étrangers sur tout 
le territoire national. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
 G/LIC/N/2/PRY/1.  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences: 
 Produits ménagers sanitaires qui sont par nature susceptibles de contenir du 
tripolyphosphate de sodium dans leurs formulations et qui ont des propriétés détergentes sous toutes leurs formes. 
  b) Point de contact chargé de co mmuniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité: 
 Secretaría del Ambiente (SEAM) 
 Adresse: Madame Lynch n° 3500 
 Téléphone: + (595) 21-615 803/6 Int. 253  Fax: + (595) 21-615 803/6 Int. 253 
 Courrier électronique: patriorgua@hotmail.com; daniela.cardozo@seam.gov.py 
 Site Web: http://www.seam.gov.py/  
 Personne à contacter: Patricio Ortiz, Daniela Cardozo 
  c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes: 
 Secretaría del Ambiente (SEAM) 
 Dirección General de Control de la Calidad Ambiental  Adresse: Madame Lynch n° 3500 
 Téléphone: + (595) 21-615 803/6 Int. 253 
 Fax: + (595) 21-615 803/6 Int. 253  Courrier électronique: patriorgua@hotmail.com; daniela.cardozo@seam.gov.py  
 Site Web: http://www.seam.gov.py/  
 Personne à contacter: Patricio Ortiz, Daniela Cardozo 
  d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de 
licences: 
 Publication en 2011 sur le site Web http://www.presidencia.gov.py/  
 e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences: 
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: G/LIC/N/2/PRY/2 
- 30 - 
   Contrôle et obtention de données statistiques. 
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences. 
  h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
 Pas plus de trois (3) jours ouvrables une fois remplies toutes les conditions fixées 
dans la réglementation pertinente.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: 
 
 G/LIC/N/2/PRY/2 
- 31 - 
  17  ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Loi n° 96/92 sur la faune et la flore sauvages. 
 
 Loi n° 583/76 portant approbation et ratification de la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). 
 
 Décret n° 9701/12 régissant le commerce  des espèces incluses dans la CITES. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
 G/LIC/N/1/PRY/1.  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences: 
 Les espèces figurant dans les annexes de la CITES.   b) Point de contact chargé de co mmuniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité: 
 Secretaría del Ambiente (SEAM) 
 Adresse: Madame Lynch n° 3500 
 Téléphone: + (595) 21-615 812 
 Fax: + (595) 21-615 812  Courrier électronique: vidasilvestre@seam.gov.py; biodiversidad@seam.gov.py  
 Site Web: http://www.seam.gov.py/  
 Personne à contacter: Rocío Barreto; Wilfrido Sosa Yubero 
  c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes: 
 Secretaría del Ambiente (SEAM) 
 Dirección de Vida Silvestre, Dirección de Biodiversidad 
 Adresse: Madame Lynch n° 3500  Téléphone: + (595) 21-615 812 
 Fax: + (595) 21-615 812 
 Courrier électronique: vidasilvestre@seam.gov.py; biodiversidad@seam.gov.py  Site Web: http://www.seam.gov.py/  
 Personne à contacter: Rocío Barreto; Wilfrido Sosa Yubero 
  d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de 
licences: 
 Publication en 2012 sur le site Web http://www.presidencia.gov.py/  
  e) Indication du caractère automati que ou non automatique de la procédure 
de licences: 
 [ ] Automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: 
 [X] non automatique. Dans ce cas, indi quez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences. 
 Soumis à contingent d'importation.  G/LIC/N/2/PRY/2 
- 32 - 
    h)  Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis: 
 Pas plus de quinze (15) jours ouvrables.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: 
 
  
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