PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS540/2  
9 mars 2018 
(18-1456) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PRODUITS  
DU POISSON PANGASIUS  EN PROVENANCE DU VIET NAM  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par la Chine  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2018 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation des États -Unis, à la délégation du Viet Nam et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémo randum d'accord sur le 
règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
La présente communication se rapporte à la demande de consultations présentée par le Viet Nam 
dans l'affaire États-Unis – Certaines mesures conc ernant les produits du poisson P angasius en 
provenance du Viet Nam  (WT/DS540/1), distribuée le 2 7 février  2018. Les autorités de mon pays 
m'ont chargé d'informer les Membres  qui prennent part aux consultations et l'Organe de règlement 
des différends du désir de la Chine d'être admise à participer à ces consultations, conformément à 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
 
Une très grande partie des produits du poisson Pangasius  chinois est exportée vers le  marché de s 
États-Unis. La Chi ne a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations . Elles portent sur 
certaines mesures sanitaires et phytosanitaires imposées par les États -Unis à l'importation des 
produits du poisson Pangasius . Ces mesures restreignent les exportations chinoi ses desdits 
produits et elles affectent les conditions de concurrence des  produits chinois vendus sur le  marché 
des États -Unis. 
 
La Chine attend avec intérêt votre réponse et souhaite être informée de la date et du lieu des 
consultations.  
 
__________
G/SPS/N/TUR/22/Add.2  
 
20 December 2016  
(16-6969) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phy tosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 20 December 2016, is being circulated at the request of 
the Delegation of Turkey . 
 
_______________  
 
 
Regulation Amending the Regulation on Feed Hygiene (G/SPS/N/TUR/22 ) 
The Feed Hygiene Regula tion lays down general rules on feed hygiene, conditions and 
arrangements for registration and approval of feed establishments. Annex II of this Regulation 
includes requirements for feed businesses other than at the level of primary production of feed. 
The Amendment Regulation is related to the amendment of Annex II of the Feed Hygiene 
Regulation, in line with the EU legislation (EU Regulation EC No . 183/2005 and EU Regulation 
EC No. 2015/1905).  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TUR/16_5233_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modificatio n of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[X] Other: Amendment in the annex of the regulation.  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, s uch as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 17 February 2017  
Agency or authori ty designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
Ministry of Food, Agriculture and Livestock General Directorate of Food and Control  
Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu -Çankaya/Ankara  
Tel: +(90) 312 258 76 23  
Fax: +(90) 312 258 76 77  
E-mail: sps@tarim.gov.tr  G/SPS /N/TUR/22/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if avail able) of other body:  
Ministry of Food, Agriculture and Livestock General Directorate of Food and Control  
Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu -Çankaya/Ankara  
Tel: +(90) 312 258 76 23  
Fax: +(90) 312 258 76 77  
E-mail: sps@tarim.gov.tr  
__________
IP/C/73  
6 novembre 2015  
(15-5882)  Page: 1/1  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 66:1 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
MEMBRES POUR CERTAINES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE  
LES PRODUITS  PHARMACEUTIQUES 
DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC DU 6 NOVEMBRE 2015 
 Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le 
"Conseil des ADPIC"), 
 Eu égard  au paragraphe1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC, 
 Rappelant la décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition 
prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25), adoptée par 
le Conseil des ADPIC à sa réunion des 25-27 juin 2002 conformément aux instructions données 
par la Conférence ministérielle au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), 
 Eu égard  à la demande dûment motivée présentée par les pays les moins avancés Membres, 
datée du 23 février 2015, en vue d'une nouvelle pror ogation de la période de transition concernant 
les sections 5 et 7 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/W/605), 
 Décide ce qui suit: 
1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la partie II de 
l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1
er 
janvier 2033, ou jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue. 
2. La présente décision est prise sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres 
de demander d'autres prorogations de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
__________
RESTRICTED  
  
WT/GC/M/158/Corr.1  
 
8 March 2016  
(16-1360)  Page: 1/1  
General Council 
27-28 July 2015    
 
 MINUTES OF THE MEETING 
HELD IN THE CENTRE WILLIAM RAPPARD ON 27-28 JULY 2015 
Chairperson: H.E. Mr Fern ando de Mateo (Mexico) 
Corrigendum* 
On page 33, footnote 19 should be removed. 
 
_______________ 
 
 
                                               
* In English only.
S/L/411  
18 mars 2016  
(16-1618)  Page: 1/1  
Commerce des services   
 
  DIXIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION  
DU CINQUIÈME PROTOCOLE 
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL DU  COMMERCE DES SERVICES  
LE 18 MARS 2016 
Le Conseil du commerce des services, 
 Eu égard  au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS), 
 Eu égard  à la communication du Brésil (S/C/W/365), 
 Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS adoptée 
par le Conseil le 15 février 1999 (S/L/68), 
 Décide  ce qui suit: 
 Le cinquième Protocole sera rouvert à l'acceptation du Brésil à compter de la date de la 
présente décision et jusqu'au 25 mars 2016. Le Protocole entrera en vigueur pour le Brésil à la 
date de cette acceptation. 
 
__________
G/TBT/N/MYS/72  
20 janvier  2017 
(17-0393) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Energy Commission (Commission de l'énerg ie) 
No. 12, Jalan Tun Hussein  
Precint 2  
62100 Putrajaya  
Téléphone :  +(603) 8870 8500  
Fax:   +(603) 8888 8637  
Site Web :  http://www.st.gov.my/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adre sses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentio nné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électrodomestiques : 34 catégories d'équipements électriques 
réglementés de la Commission de l'énergie (ICS 97.030)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Garis Panduan Menerima 
Pakai Tempoh Laporan Ujian B agi Permohonan Baru dan Pembaharuan Perakuan Kelulusan 
(CoA) Berdasarkan Kelas Risiko sesuatu Kelengkapan Elektrik  (11 pages, en malais)  
6. Teneur : Directives concernant la validité des rapports d'essai des équipements électriques 
sur la base du degré de  risque de ces équipements déterminé par la Commission de 
l'énergie.  
1. Pour les demandes de certificat d'approbation (CoA) pour des équipements à degré 
de risque élevé, le rapport d'essai originel aura une durée de validité non inférieure à 
un an et n'excéda nt pas cinq ans à partir de sa date d'établissement.  
2. Pour les demandes de CoA pour des équipements à bas degré de risque, le rapport 
d'essai pourra avoir une durée de validité excédant cinq ans.  
Des renseignements détaillés figurent dans la directive joint e. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Éviter d'avoir à procéder à de nouveaux essais quand il n'est pas apporté de 
changements aux équipements . Cette mesure pourra aussi raccourcir la durée de la 
procé dure de demande de CoA.  G/TBT/N/MYS/72  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Electricity Act 1990 [Act 447]  (Loi sur l'électricité de 1990 
[Loi n° 447])  
9. Date projetée pour l'adoption : 4 octobre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 avril 2 017 
10. Date limite pour la pr ésentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:
G/TBT/N/THA/472/Add.1  
3 de marzo  de 2017 
(17-1277) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de marzo de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Se distribuye el presente addendum para hacer saber que la Norma industrial de Tailandia para 
parrillas , tostadoras y otros electrodomésticos portátiles similares . Requisitos de seguridad (TIS 
1641 - 2552), publicada por el Instituto de Normas Industriales de Tailandia y notificada en el 
documento G/TBT/N/THA/472, fue adoptada el 17 de febrero de 2017  y entrará en vigor 180 días 
después de su publicación en el Diario Oficial (17 de agosto de 2017 ). 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/THA/17_1137_00_x.pdf  
 
_______ ___
中华人民共和国国家标准  
 
GB 2712—xxxx 
 
 
食品安全国家标准  
豆制品 
（征求意见稿）  
 
       
  xxxx -xx-xx发布  xxxx -xx-xx实施  GB 2712 -xxxx  
I 前    言 
本标准修改整合了 GB 2711 -2003《非发酵性豆制品及面筋卫生标准 》和GB 2712 -2003《发酵性豆制
品卫生标准》 。 
本标准与 GB 2711 -2003及GB 2712 -2003相比主要变化如下：  
——适用范围调整至豆制品标准；  
——增加了术语和定义；  
——修改了感官指标 ； 
——“污染物限量 ”直接引用  GB 2762  的规定；  
——“真菌毒素限量 ”直接引用  GB 2761  的规定； 
——修改了微生物采样方案 ； 
——修改了大肠菌群的 限量要求；  
——取消了菌落总数限量要 求。  GB 2712 -xxxx  
1 食品安全国家标准  
豆制品  
1 范围 
本标准适用于 豆制品。  
2  术语和定义  
2.1 豆制品  
以大豆或杂豆为主要原料，经加工制成的食品 。 
2.2 发酵豆制品  
以大豆为主要原料，经微生物发酵而成的豆制食品。如腐乳、豆豉、霉豆腐、纳豆等。  
2.3 非发酵豆制品  
以大豆或杂豆为主要原料，不经发酵过程制成的食品。如豆浆、豆腐及其再制品、腐竹、豆粉等。  
3  技术要求  
3.1 原料要求  
原料应符合相应安全标准和 （或）有关规定。  
3.2 感官要求  
感官指标应符合 表1 的规定。 
表1 感官要求  
项  目 指  标 检验方法  
色泽 具有该品种应有的色泽 。 
取适量试样置于 50 mL烧杯中，
在自然光下观察色泽和组织状
态。闻其气味，用温开水漱口，
品尝滋味。  滋味、气味 具有该品种应有的滋味和气味 ，无异味。  
组织形态  液态产品呈均匀一致液体，无凝块、可有与配方相符的辅料的沉淀物、
无正常视力可见异物；半固体产品组织细腻、均匀、允许有少量黄浆
水析出；固体产品组织细腻，质地均匀，具有该类产品应有的硬度。  
3.3  污染物和真菌毒素限量  
3.3.1 污染物限量 应符合 GB 2762的规定。  
3.3.2 真菌毒素限量 应符合 GB 2761的规定。  
3.5  微生物限量  
3.5.1 致病菌限量应符合 GB 29921的规定。  
3.5.2 微生物限量还应符合表 2的规定。  
 
 GB 2712 -xxxx  
2 表2  微生物限量  
项    目 采样方案a及限量（若非指定，均以 CFU/g  (mL)表示）  
检验方法  
n c m M 
大肠菌群  5 2 10 100 GB 4789. 3 平板计数法  
a样品的采样及处理按 GB 4789.1 执行。  
3.6  食品添加剂  
食品添加剂的使用应符合 GB 2760 的规定。
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/501/Add.1 
14 December 2012  
 (12-6830) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 6 December 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of Brazil.  
 
_______________ 
  
 This addendum aims at informing that the Technical Regulation which establishes the 
requirements that must be met by Safety Matches,  issued by the National Institute of Metrology, 
Quality and Technology - INMETRO, and notifie d under G/TBT/N/BRA/501 (Ministerial Act N° 
404, 1 August 2012), was adopted as the final text a nd published in the Brazilian Official Journal in 
26 November 2012, by the Ministerial Act N° 624, 22 November 2012. 
 
 The full text is available in Po rtuguese and can be downloaded at: 
 http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001936.pdf    
 
    
__________
G/TBT/N/CAN/177/Rev.2/Add.6  
 
19 January 2016  
(16-0368)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 18 January 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 CAN/CGSB 32.310:  Organic Production Systems - General Principles and Management Standards 
and CAN/CGSB 32.311:  Organic Production Systems - Permitted Substances Lists 
The purpose of this notification is to inform Members that CAN/CGSB 32.310:  Organic Production Systems - General Principles and Management Standards and CAN/CGSB 32.311: Organic Production Systems - Permitted Substances Lists (P SL), which are incorporated by reference into 
the Organic Products Regulations, 2009 have been amended. New editions of the standards were 
published on 25 November 2015. 
The full text of the amended standards can be do wnloaded from the internet addresses indicated 
below: 
CAN/CGSB-32.310 Organic production systems - General principles and management standards: 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/on gc-cgsb/programme-program/no rmes-standards/internet/bio-
org/pgng-gpms-eng.html  (English) 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/on gc-cgsb/programme-program/no rmes-standards/internet/bio-
org/pgng-gpms-fra.html  (French) 
CAN/CGSB-32.311 Organic production systems - Permitted substances lists: 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/on gc-cgsb/programme-program/no rmes-standards/internet/bio-
org/lsp-psl-eng.html  (English) 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/on gc-cgsb/programme-program/no rmes-standards/internet/bio-
org/lsp-psl-fra.html  (French) 
Or requested from: 
Canada's SPS & TBT Notification Authority and Enquiry Point 
Global Affairs Canada 
Technical Barriers and Regulations Division (TIB) 111 Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2 
Canada 
Telephone:  (343)203-4273 Fax: (613)943-0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
__________
COMMUNIQUÉ DE PRESSE 
 
PRESS/730 
2 décembre 2014 
 
(14-7025) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
L'Allemagne annonce un don de 1 million d'euros pour aider les 
pays en développement à participer au Cycle de Doha 
Le gouvernement allemand a annoncé un don de 1 million d'euros (1 202 000 CHF) au Fonds 
global d'affectation spéciale de  l'OMC pour le Programme de Doha pour le développement pour 
2014. Ce don financera diverses activités d'assistance technique liée au commerce destinées à 
aider les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) à participer de manière effective au Cycle de Doha et à s'intégrer davantage dans l'économie mondiale. 
 
"Cette nouvelle contribution de l'Allemagne est vivement appréciée. Elle jouera un rôle important dans le renforcement des capacités commerciales des pays en développement et des pays les 
moins avancés, ce qui facilitera leur intégration dans le système commercial mondial", a déclaré le 
Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo.  
L'Ambassadeur de l'Allemagne, Joachim Rücker, a déclaré: "L'Allemagne a toujours soutenu le 
Fonds global d'affectation spéciale pour le PDD (FGASPDD) afin d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à participer au système commercial multilatéral. Par ces 
contributions, l'Allemagne témoigne de sa volonté d'aider ces pays à renforcer leurs capacités 
commerciales. Le FGASPDD joue un rôle important pour accélérer et optimiser l'intégration dans le système commercial mondial, favorisant ainsi le développement économique grâce au commerce.  
C'est dans cet esprit que je suis heureux d'anno ncer aujourd'hui que l'Allemagne fera au FGASPDD 
un don de 1 million d'euros qui servira à financer divers programmes de développement de l'OMC."  
Au total, depuis 2002, l'Allemagne a versé 22 972 000 CHF aux divers fonds d'affectation spéciale 
de l'OMC.  
 
FIN
PRESS/835/Rev.2  
1º de marzo  de 2019 
(19-1207) Página: 1/2 
  
 
  
COMUNICADO  
DE PRENSA  
PRESIDENTES DE LOS Ó RGANOS DE LA OMC PAR A 201 9 
 
El Consejo General de la OMC tomó nota , el 28 de febrero de 2019 , del consenso respecto de la 
siguiente lista de nombres de Presidentes de los órganos de la OMC.  
 
Órganos ordinarios  
 
Consejo General  Excma. Sra. Sunanta KANGVALKULKIJ 
(Tailandia ) 
Órgano de Solución de Diferencias  Excmo. Sr. Dr. David WALKER 
(Nueva  Zelandia ) 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  Excmo. Sr. Manuel A.J. TEEHANKEE ( Filipinas ) 
Consejo del Comercio de Mercancías  Excmo. Sr. José Lu is CANCELA GÓMEZ 
(Uruguay ) 
Consejo del Comercio de Servicios  Excmo. Sr. Geert MUYLLE ( Bélgica ) 
Consejo de los ADPIC  Excmo. Sr. Lundeg PUREVSUREN ( Mongolia ) 
Comité de Comercio y Desarrollo  Excmo. Sr. Chad BLACKMAN ( Barbados ) 
Comité de Restricciones por Balanza de Pagos  Excma. Sra.  Cheryl K. SPENCER ( Jamaica ) 
Comité de Asuntos Presupuestarios,  
Financieros y Administrativos  Excmo. Sr. Dagfinn SØRLI ( Noruega ) 
Comité de Comercio y Medio Ambiente  Sr. Jean -Marie PAUGAM ( Franc ia) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  Excmo. Sr. Carlos Mario FORADORI 
(Argentina ) 
Grupo de Trabajo sobre Comercio, Deuda y 
Finanzas  Excmo. Sr. Refiloe LITJOBO ( Lesotho ) 
Grupo de Trabajo sobre Comercio y  
Transferencia de Tecnología  Excmo. Sr. Dr. Rashidi SAID ( Malasia ) PRESS/835/Rev.2  
- 2 - 
  Órganos de negociación  
 
Comité de Comercio y Desarrollo en Sesión 
Extraordinaria  Excmo. Sr. Dr. François Xavier NGARAMBE 
(Rwanda ) 
Comité de Comercio y Medio Ambiente en 
Sesión Extraordinaria  Excmo. Sr. Leopold SAMBA 
(República  Centroafricana ) 
Órgano de Solución de Diferencias en Sesión 
Extraordinaria  Excmo. Sr. Kokou Yackoley JOHNSON ( Togo ) 
(tras la salida d el actual Presidente , 
Embajador  Coly Seck, del Senegal)  
 
FIN
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/480/Add.1 
9 de agosto de 2012 
 
 (12-4378) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 2 de a gosto de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
  
 Se informa de que el procedimiento de ev aluación de la conformidad publicado por el 
Instituto Nacional de Metrología, Normalización y Calidad Industrial (INMETRO) y notificado 
mediante el documento G/TBT/N/BRA/480 (procedim iento de evaluación de la conformidad para 
equipos individuales de protección - cuerdas de sal vamento [salvavidas] equipadas con amortiguador 
de impacto;  arneses para trabajadores) se adoptó con carácter definitivo y se publicó con el título de 
Disposición Ministerial Nº 388, de fecha 24 de ju lio de 2012, en el Diario Oficial de la Unión ( Diário 
Oficial da União ) Nº 144, Sección 1, página 63, de 26 de julio de 2012. 
 El texto normativo completo, en portugués, está disponible en la siguiente dirección:  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001877.pdf 
 
 
__________
WT/DS406/11/Add.6  
 
14 June 2013  
(13-3122)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
UNITED STATES – MEASURES AFFECTING THE PRODUCTION 
AND SALE OF CLOVE CIGARETTES 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
 The following communication, dated 13 June 2013,  from the delegation of the United States 
to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the 
DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Measures Affecting the Production and Sale of Clove Cigarettes 
(WT/DS406) 
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding 
on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
On 24 April 2012, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Measures Affecting the Production and Sale of Clove Cigarettes 
(WT/DS406). At the following DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.   
 
The United States and Indonesia agreed that the reasonable period of time for the 
United States to implement the recommendations and rulings of the DSB would end on 
24 July 2013, and jointly notified the DSB of this agreement on 14 June 2012.   
US authorities are conferring with interested parties and working to implement the 
recommendations and rulings of the DSB in a manner that is appropriate from the perspective of 
public health.  
__________
G/TBT/N/USA/939
9 December 2014 
(14-7162)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Consumer Product Safety Commission [957] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: 
USA WTO TBT Inquiry Point 
Email: ncsci@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, wher e applicable): Recreational 
off-highway vehicles (ROVs). Specia l purpose vehicles (ICS: 43.160) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Safety Standard 
for Recreational O ff-Highway Vehicles (ROVs) (69 pages, in English) 
6. Description of content: The U.S. Consumer Product Safety Commission has determined 
preliminarily that there may be an unreasonable risk of injury and death associated with 
recreational off-highway vehicles (ROVs). To address these risks, the Commission proposes a rule that includes: lateral stability and vehicle handling requirements that 
specify a minimum level of rollover resistance for ROVs and require that ROVs exhibit 
sublimit understeer characteristics; occupant retention requirements that would limit the maximum speed of an ROV to no more than 15 miles per hour (mph), unless the seat belts of both the driver and front passengers, if any, are fastened, and would require ROVs to 
have a passive means, such as a barrier or structure, to limit further the ejection of a 
belted occupant in the event of a rollover; and information requirements.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  79 Federal Register (FR) 68964, 19 November 2014; Title 16 Code 
of Federal Regulations (CFR) Part 1422. Will appear in the Federal Register when adopted. 
9. Proposed date of adoption:   To be determined 
Proposed date of entry into force:   To be determined   
10. Final date for comments: 2 February 2015 G/TBT/N/USA/939 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available,  of other body:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-11-19/html /2014-26500.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-11-19/pd f/2014-26500.pdf
WT/PCTF/N/THA/1/Add.1  
19 de septiembre  de 2016 
(16-4962) Página: 1/1 
Comité Prepara torio sobre  
Facilitación del Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LOS COMPROMISOS DE LA CA TEGORÍA A EN  VIRTUD  
DEL ACUERDO SOBRE FA CILITACIÓN DEL COMER CIO 
COMUNICACIÓN DE TAIL ANDIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de agosto de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de Tailandia.  
 
_______________  
 
 
En relación  con la notificación presentada el 23 de julio de 2014  (WT/PCTF/N/THA/1), el Real 
Gobierno tailandés tiene el honor de notificar al Comité Preparatorio que Tailandia desea designar 
más disposiciones del Acuerdo sobre Facilitación  del Comercio c omo compromisos de la 
categoría  A. En ese sentido, Tailandia designa por la presente todas las disposiciones contenidas 
en la Sección  I del Acuerdo para su inclusión en la categoría A, que se aplicarán en el momento de 
la entrada en vigor de l Acuerdo, con excepción  de las siguientes:  
Artículo 4  Procedimientos de recurso o de revisión : párrafo 4  
Artículo 5  Otras medidas : párrafo 3,  Procedimientos de prueba  
Artículo  6 Disciplinas en materia de  derechos y cargas : apartado  3.4 
Artículo  7 Levante y despacho de las mercancías : apartado  1.1, Tramitación previa a 
la llegada  
Artículo  11 Libertad de tránsito : párrafos 1, 8 y 9  
Artículo  12 Cooperación aduanera : párrafo 2, Intercambio de información, y  
subpárrafo  6.1, Facilitación de información  
Para faci litar la consulta , la presente notificación reemplaza a la notificación de los compromisos de 
la categoría A de Tailandia presentada el 23 de julio de 2014  (WT/PCTF/N/THA/1).  
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/579/Add.1  
22 March  2019 
(19-1789) Page: 1/1 
Committee on Market Access  Original:  French  
 
  
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF SCHEDULES  
SCHEDULE LIX – SWITZERLAND -LIECHTENSTEIN  
Addendum  
The following communication, dated 1 4 March  2019, is being circulated at the request of the  
delegation of Switzerland . 
 
_______________  
 
 
I hereby wish to convey a request concerning the rectification of the two documents notifi ed by 
Switzerland dated  21 December  2018: 
 
(1)  Report1 on negotiations under GATT Article  XXVIII ; and 
 
(2)  Modificati ons to the text of Schedule LIX concerning apricots classified under 
tariff line ex 0809.1090 .2 
 
The rectification concerns a technical error relating to the indicated bound rate of customs duty . 
In the two above -mentioned documents, the bound rate of customs duty was mistakenly indicated 
as CHF 240.-/100 kg gross . This rate should  be replaced by CHF 204.-/100 kg gross . 
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, the 
rectifications and modifications to Schedule LIX – Switzerland -Liechtenstein will be deemed to be 
approved and will be formally certified.  
 
__________  
                                                
1 G/SECRET/4/Add.1.  
2 G/MA/TAR/RS/579.
G/SPS/N/ARE/88/Add.1  
7 de junio de 2017 
(17-3011) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 6 de junio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Emiratos Árabes Unidos . 
 
_______________  
 
 
Derogación de la prohibición temporal de importación en los EAU de aves de corral y salvajes y sus 
productos, incluidos carne, aves de un día y huevos, provenientes de Flevoland (Países Bajos ) 
Los Emiratos Árabes Unidos derogan la prohibición de importar aves domésticas y salvajes y sus 
productos, incluida la carn e, las aves de un día y los huevos procedentes de Flevoland (Países 
Bajos) . Teniendo en cuenta el informe de seguimiento N° 7 (Informe definitivo) de la situación de 
gripe aviar altamente patógena en Flevoland (Países Bajos), de 16 de mayo de 2017 , y las 
disposiciones del artículo 10.4.4 del capítulo 10.4 del Código Sanitario para los Animales Terrestres 
de la OIE, Flevoland (Países Bajos) está libre de gripe aviar altamente patógena . El riesgo de 
contaminación resultante de la importación de aves de corral  y sus productos provenientes de 
Flevoland (Países Bajos) es insignificante.  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglam ento 
previamente notificado  
[X] el retiro del reglamento  
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida  
[ ] otro aspecto:  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [ X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Ministry of Climate change and Environment  
(Ministerio de Medio Ambiente y Cambio Climático)  
Eng. Majd Mohamed Alherbawi  
Director of Food Safety Department  
P.O. Box 1509  
Emiratos Árabes Unidos - Dubai  
Teléfono : +(971 4) 214 8472  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Teléfono móvil : +(971 50) 626 0516  
Correo electrónico : mmalherbawi@moccae.gov.ae  
Sitio web: http://www.moccae.gov.ae/   G/SPS/N/ARE/88/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Ministry of Climate change and Environment  
(Ministerio de Medio Ambiente y Cambio Climático)  
Eng. Ahlam Almannaei  
Agricultural Engineer in Food Safety Department  
SPS Enquiry Point  
P.O. Box 1509  
Emiratos Árabes Unidos - Dubai  
Teléfono : +(971 4) 214 8495  
Fax: +(971 4) 2 65 5822  
Teléfono móvil : +(971 50) 590 3056  
Correo electrónico : aaalmannaei@moccae.gov.ae  
Sitio web: http://www.moccae.gov.ae/   
__________
G/SCM/N/334/Suppl.1  
13 juillet  2018 
(18-4396) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
RAPPEL  
Suppl ément 
1.   En vertu de l'article  25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours des six mois précédents.  
2.   Nous rappelons à tous les Membres  que le Secréta riat a distribué, le 15 juin 2018, le 
document  G/SCM/N/ 334, les i nvitant à présenter1, pour le 15 août 2018 au plus tard , leurs 
rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier  au 30 juin 2018. Les Membres sont 
encouragés à présenter leurs rapports pour le 3 1 juillet  2018, si possible . Les Membres qui n'ont 
mené aucune action pendant cette période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3.   Le modèle de présentation  des rapports semestriels  figure dans le document  
G/SCM/2/Rev.1.  
4.   Ce rappel  ne concerne pas les Membres qui ont présenté une notificati on unique au titre de 
l'article  25.11 et 25.12 de l'Accord (G/SCM/129) . Tous autres Membres habilités  à présenter une 
telle notification unique sont invités à le faire . 
__________  
                                                
1 Toutes les notifications doivent être envoyées au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétaire du Comité, en format Word  uniquement.
G/TBT/N/ISR/911  
18 avril 2016  
(16-2169)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone:    + (972) 3 7347502 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Couverts et vaisselle pour enfants (SH 3924.10, 4419, 8215; ICS 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 14372 – Child use and 
care articles – Cutlery and feeding utensils: Safety requirements and tests  (SI 14372 – 
Articles de puériculture – Couverts et vaisselle: Exigences de sécurité et essais), 6 pages 
en hébreu, 25 pages en anglais 
6. Teneur: Les prescriptions de la norme existante SI 14372 portant sur les couverts et la 
vaisselle pour enfants vont être déclarées obligatoires. Cette action s'inscrit dans le cadre 
de l'élaboration de normes obligatoires ayant pour  objet de protéger la santé et la sécurité 
des personnes. Cette norme reprend la norme européenne EN 14372: août 2004 avec 
quelques modifications dans la section en hébreu. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  
 Norme d'Israël SI 13472 (novembre 2010); 
 EN 14372: août 2004.  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au Journal 
officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information national [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/SI14372_Nov10DM.pdf
G/TBT/N/IDN/84/Add.1  
5 janvier  2017 
(17-0034) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1er février 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
_______________  
 
 
Le présent addendum porte sur le Décret n° 30 du Ministère de la santé de 2013 relatif à la 
fournitu re de renseignements sur la teneur en sucre, en sel et en matières grasses et à l'inclusion 
de messages sanitaires pour les aliments transformés et les aliments prêts à manger.  
L'entrée en vigueur de ce décret est repoussée jusqu'en septembre 2 019. 
Adresse  pour la communication des observations:  
Indonesia TBT Notification Body and Enquiry Point  
Centre for Cooperation on Standardization  
National Standardization Agency, Indonesia (BSN)  
Badan Pengkajian dan Penerapan Teknologi (BPPT) I Building, 12th floor  
Jl. M.H. Thamrin No.8  
Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +(6221) 3927422 int. 124, 3927434  
Fax: +(6221) 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.in donesia@bsn.go.id  
 
__________
PRESS/ 835/Rev.1 
1 March  2019 
(19-1184) Page: 1/2 
  
 
  
PRESS RELEASE  
WTO CHAIRPERSONS FOR 2019  
The WTO General Council, on 28 February 2019 , noted the consensus on a slate of names of 
chairpersons for WTO bodies.  
 
Regular bodies  
 
General Council  
 H.E. Ms. Sunanta KANGVALKULKIJ ( Thailand ) 
Dispute Settlement Body  
 H.E. Dr. David WALKER ( New Zealand ) 
Trade Policy Review Body  H.E. Mr. Manuel A.J. TEEHANKEE ( Philippines ) 
 
Council for Trade in Goods  
 H.E. Mr. José Luís CANCELA GÓMEZ ( Uruguay ) 
 
Council for Trade in Services  
 H.E. Mr. Geert MUYLLE ( Belgium ) 
 
Council for TRIPS  
 H.E. Mr. Lundeg PUREVSUREN ( Mongolia ) 
 
Committee on Trade and Development  
 H.E. Mr. Chad BLACKMAN ( Barbados ) 
 
Committee on Balance -of-Payments 
Restrictions  
 H.E. Miss Cheryl K. SPENCER ( Jamaica ) 
 
Committee on Budget, Finance and 
Administration  
 H.E. Mr. Dagfinn SØRLI ( Norway ) 
 
Committee on Trade and Environment  
 Mr. Jean -Marie PAUGAM ( France ) 
Committee on Regional Trade Agreements  
 H.E. Mr. Carlos Mario FORADORI ( Argentina ) 
 
Working Group on Trade, Debt and Finance  
 Mr. Refiloe LITJOBO ( Lesotho ) 
 
Working Group on Trade and Transfer of 
Technology  
 H.E. Dr. Rashidi SAID ( Malaysia ) 
 PRESS/835 /Rev.1  
 
- 2 - 
 
   
Negotiating Bodies  
 
Committee on Trade and Development in 
Special Session  
 H.E. Dr. François Xavier NGARAMBE ( Rwanda ) 
Committee on Trade and Environment in 
Special Session  
 H.E. Mr. Leopold SAMBA ( Central African 
Republic ) 
Dispute Settlement Body in Special Session  H.E. Mr. Kokou Yackoley JOHNSON ( Togo ) 
(upon departure of the current Chair 
Ambassador  Coly Seck from Senegal)  
 
 
END
G/TBT/N/TZA/119  
 
19 October 2017  
(17-5650) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P O BOX 9524, +255 222450206  
info@tbs.go.tz , www.tbs.go.tz  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Bases 
(ICS 71.060.40).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notif ied document: TBS/CDC -7 
(5160) P3 Code of safety for sodium hydroxide (caustic soda) (10 page(s), in English)    
6. Description of content: This Draft Tanzania Standard specifies a code of safety 
concerning hazards relating to sodium hydroxide. It describe s the properties and essential 
information for the safe handling and use of sodium hydroxide  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of the environment; Quality requirements; Reducing trade barriers  
and facilitating trade  
8. Relevant documents:  Tanzania Government Gazette   
9. Proposed date of adoption: End of December 2017  
Proposed date of entry into force: 6 months after Gazetted in Government Gazette  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/TZA/119  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo  P O BOX 9524, +255 222450206  
info@tbs.go.tz , www.tbs.go.tz  
  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TZA/17_4693_00_e.pdf
G/TBT/N/JPN/476
6 de enero de 2015
(15-0047)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: JAPÓN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Agencia de Reglamentación del Consumo 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Productos textiles; 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Partial Revision to 
the Textile Goods Quality Labeling Regulations  (Revisión parcial del reglamento de 
etiquetado de la calidad de productos textiles). Documento en inglés (2 páginas). 
6. Descripción del contenido: se modifican la etiqueta de indicaciones de lavado de 
conformidad con la norma industrial japone sa (JIS) L 0001, armonizada con la norma 
internacional ISO 3758.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: dar a los consumidores información más detallada y adaptada a las 
prescripciones internacionales, sobre la calidad y el bueno uso de artículos textiles. 
8. Documentos pertinentes: Reglamento de etiquetado de la calidad de productos textiles 
(Aviso Público N° 558 del Ministerio de Comercio Internacional e Industria, de 1997). El 
documento adoptado se publicará en la Gaceta Oficial del Gobierno "KANPO". 
9. Fecha propuesta de adopción: se determinará después de la publicación en KANPO 
(Gaceta Oficial del Gobierno) 
Fecha propuesta de entrada en vigor: se anunciará en la Gaceta Oficial del Gobierno   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. G/TBT/N/JPN/476 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Japan Enquiry Point (Servicio de información del Japón) 
International Trade Division Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs 
Fax: +(81 3) 5501 8343 Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/JPN/15_0032_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/JPN/15_0032_01_e.pdf
G/TBT/N/CHN/1278  
10 juillet  2018 
(18-4345) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
chinoise de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ciment Portland courant  
Ciment . Plâtre. Chaux. Mortier (ICS 91.100.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standards of the 
P.R.C., the NO.3 Amendment of Common Portland Cement  (Norme nationale de la 
République populaire de Chine . Amendement n° 3 concernant le ciment Portland courant) - 
GB175 -2007 (1 page en chinois)  
6. Teneur : L'amendement notifié annule la classe de résistance 32.5R pour le ciment 
Portland composite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 90 jours après distribut ion par le Secrétariat de l'OMC  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/CHN/1278  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre  national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 84603889/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHN/18_3692_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
G/LIC/W/41/Corr.1* 
29 October 2012 
 (12-5867) 
Committee on Import Licensing  
 
 
 
NINTH BIENNIAL REVIEW OF THE IMPLEMENTATION AND OPERATION 
OF THE AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Note by Secretariat1 
 
Corrigendum 
  
 The fifth row in Annex III on page 25, should read as follows:  
Questions Replies 
G/LIC/Q/IND/19 
(16.04.12) Questions from US to India   
 
 
 
__________  
 
 
 
    
                                                      
 * In English only  
 1 This document has been prepared under the Secretariat's own respon sibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO.