G/LIC/N/3/CAN/15  
 
6 octob re 2016 
(16-5351) Page: 1/20 
Comité des licences d'importation  Original: anglais /français  
 
   RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉD URES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORT ATION (2015 )  
CANADA  
La communication ci -après, datée du 30 Septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 
_______________  
 
Introduction  
 
Les licences d'importation sont obligatoires pour les marchandises soumises à des restrictions 
associées à des mesures visant à protéger les producteurs nationaux contre des importatio ns 
dommageables, conformément à l'article XIX du GATT ou au titre d'engagements internationaux 
(par exemple pour les stupéfiants et les espèces de faune et de flore menacées d'extinction). Des 
contrôles à l'importation sont aussi exigés pour certains produ its pour des raisons d'intérêt public 
ou à des fins de surveillance. Ce contrôle est effectué au moyen de licences d'importation ou par le 
biais d'autres formalités au point d'entrée. Avec effet au 1er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 
pour le froment, les  produits à base de froment, l'orge et les produits à base d'orge, le beurre, le 
lactosérum en poudre et la crème), le Canada a remplacé ses contrôles à l'importation de produits 
agricoles par des contingents tarifaires; des licences d'importation sont exi gées pour pouvoir 
importer les quantités admises à bénéficier du taux contingentaire.  
 
Les contrôles à l'importation sont administrés par un petit nombre d'administrations. Il est 
cependant difficile de donner une description générale des procédures suivie s, car elles varient, sur 
certains points de détail, d'une administration à l'autre. C'est pourquoi les réponses au 
questionnaire sont présentées suivant les différents instruments législatifs en vertu desquels les 
mesures de contrôle à l'importation sont appliquées.  
 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                               
1 Voir G/LIC/3, Annexe,  pour consulter le questionnaire.  G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
 
1   LOI RÉGLEMENTANT CER TAINES DROGUES ET AU TRES SUBSTANCES  .........................  3 
2   LOI SUR LES ALIMENTS  ET DROGUES  ................................ ................................ ..........  7 
3   LOI SUR LES EXPLOSIF S ................................ ................................ ...........................  10 
4   LOI SUR LA SÛRETÉ ET  LA RÉGLEMENTATION NU CLÉAIRES  ................................ ...... 12 
5   LOI SUR L'OFFICE NAT IONAL DE L'ÉNERGIE  ................................ .............................  12 
6   LOI SUR LES LICENCES  D'EXPORTATION ET D'I MPORTATION  ................................ ... 12 
7   ANIMAUX,VÉGÉTAUX, PO ISSONS ET PRODUITS A GRICOLES  ................................ ..... 12 
7.1   Loi sur la protection des végé taux ................................ ................................ ...............  12 
7.2   Loi sur la santé des animaux  ................................ ................................ ......................  15 
7.3   Loi sur l'inspection du poisson  ................................ ................................ ....................  15 
7.4   Loi sur les produits agricoles du Canada  ................................ ................................ ....... 18 
7.5   Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation 
de leur commerce internationa l et interprovincial  ................................ ................................ .. 18 
8   LOI SUR L'EXPORTATIO N ET L'IMPORTATION D ES DIAMANTS BRUTS  ......................  20 
 G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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  1  LOI RÉGLEMENTANT CER TAINES DROGUES ET AU TRES SUBSTANCES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de préc urseurs chimiques est 
régie par les règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres 
substances  (LRCDAS), promulguée en 1996 et entrée en vigueur en 1997. La LRCDAS permet au 
Canada de respecter ses obligations au titre de div ers instruments des Nations Unies – Convention 
unique sur les stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les substances psychotropes et 
Convention de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  
 
La LRCDAS établit un cadre lég islatif qui empêche essentiellement toute activité (par exemple, 
l’importation, l’exportation, la production, la distribution, etc.) impliquant des substances 
contrôlées, du chanvre industriel et des précurseurs chimiques, sauf lorsqu’un règlement le 
perme t. Les règlements adoptés en vertu de la LRCDAS établissent ainsi les circonstances selon 
lesquelles les activités impliquant des substances contrôlées, précurseurs chimiques, chanvre 
indien et chanvre industriel sont permises.   
 
Les substances réglementé es dans le cadre de la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(annexes I à VI) de la Loi. Les annexes I à V énumèrent les substances contrôlées (y compris les 
analgésiques, les stimulants, les sédatifs, les hallucinogènes et les anabolisants), tandis que 
l'annexe VI énumère les précurseurs chimiques.  
 
Les règlements ci -après donnent un aperçu des dispositions se rapportant à l'importation licite de 
substances contrôlées, de précurseurs chimiques et de chanvre industriel  : 
 
"Substances contrôlées " 
 
-   Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées  : énonce les circonstances 
et les conditions dans lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, 
pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités réglement ées – y compris 
la possession, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation, et la production de 
substances énumérées dans les annexes du Règlement. Celui -ci s'applique également 
auxbenzodiazépines et autres substances psychotropes définies co mme substances ciblées 
en vertu du règlement.  
 
-   Règlement sur les stupéfiants  : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer de s activités réglementées, y compris la possession, la vente, la 
distribution, l'importation et l'exportation, et la production de substances énumérées dans 
les annexes de ce Règlement et désignées sous l'appellation de «  stupéfiants  ». La cocaïne, 
l'opium,  la codéine, la morphine et le cannabis (marijuana) sont des exemples de 
stupéfiants inclus dans ce groupe.  
 
-   Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales : Les règlements prévoient un accès 
raisonnable au cannabis à des fins médicales en perme ttant aux individus médicalement 
autorisés la possibilité d'acheter de l'un des producteurs autorisés par Santé Canada, ou 
l'enregistrement avec Santé Canada pour produire une quantité limitée pour leurs propres 
fins médicales, ou ils peuvent désignation q uelqu'un pour produire pour eux. En Août 24, 
2016, le r èglement sur l’accès au cannabis à des fins médicales  a remplacé l'ancien 
règlement sur la marihuana à des fins médicales.  
 
- Partie G du Règlement sur les aliments et drogues [«  drogues contrôlées  »] : régit les 
activités des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens 
et hôpitaux, y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et 
la production de substances énumérées dans l'annexe de ce Règlement et désignées sous 
l'appellation de «  drogues contrôlées  » telles que les stimulants, les sédatifs et les 
anabolisants.  
 
-   Partie J du Règlement sur les aliments et drogues [«  drogues d'usage restreint  »] : régit les 
activités des producteurs , distributeurs, importateurs, exportateurs et instituts de recherche, 
y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la production G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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  de substances énumérées dans l'annexe de ce Règlement et désignées sous l'appellation d e 
« drogues d'usage restreint  » telles que MDMA, LSD et psilocybine.  
 
"Chanvre industriel"  
 
-   Règlement sur le chanvre industriel  : énonce les circonstances et les conditions autorisant 
l'importation, l'exportation et la possession, ainsi que la producti on, la vente, la fourniture, 
le transport, l'expédition ou la livraison du chanvre industriel à des fins commerciales. Dans 
ce Règlement, le chanvre s'entend de la plante du genre Cannabis , dont les feuilles et les 
têtes florales contiennent moins de 0,3  % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que des 
dérivés de la plante et de parties de plante, et des dérivés de graines stériles de cannabis .  
 
"Précurseurs chimiques " 
 
- Règlement sur les précurseurs  : énonce les circonstances et les conditions dans lesquel les 
les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et 
hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées, y compris la production, la vente/la 
fourniture, l'emballage, l'importation et l'exportation de deux grandes cat égories de produits 
chimiques indiquées dans les parties 1 et 2 de dans l'annexe VI de la LRCDAS:  
 
-  précurseurs de catégorie A  : éphédrine, pseudoéphédrine, pipéridine, phosphore 
rouge/blanc, etc.;  
- précurseurs de catégorie B  : acétone, acide chlorhydri que, toluène, etc.  
 
Si ce Règlement régissant l'importation des substances contrôlées, des précurseurs et du chanvre 
industriel peut être considéré comme constituant trois «  régimes de licences/de permis  » différents 
– les modalités d'application variant q uelque peu selon les catégories de substances – 
globalement, ces «  régimes  » sont très semblables. À cet égard, sauf indication contraire dans le 
texte ci -après, les modalités d'application sont les mêmes pour chaque type de substances.  
 
Objet et champ d'a pplication du régime de licence  
2.  Les importateurs potentiels de substances contrôlées, de précurseurs ou de chanvre industriel 
doivent être autorisés en vertu des règlements applicables à mener des activités incluant 
l’importation impliquant ces substan ces. Outre les précurseurs chimiques de catégorie B, 
l’importateur autorisé doit soumettre une demande de permis d’importation pour chaque 
expédition.  La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du fournisseur, la quantité et le 
type de substanc es importées ainsi que le mode de transport et le bureau de douane d'entrée. Les 
permis d'importation sont valables pour une seule expédition.  
 
3.  Ce régime s'applique aux substances contrôlées, au chanvre industriel et aux précurseurs 
chimiques en proven ance de tous les pays. Alors qu'il n'y a pas véritablement de restriction quant 
aux pays d'où ces substances peuvent être importées, celles -ci sont rarement importées de pays 
qui ne sont pas parties aux Conventions des Nations Unies sur le contrôle des dro gues. Cependant, 
les substances qui sont contrôlées au Canada ne sont pas toutes contrôlées dans d'autres pays 
(par exemple impuretés, analogues ou dérivés de certaines substances contrôlées, stéroïdes 
anabolisants, etc.).  
 
4.  Le régime de permis d'import ation vise à assurer le commerce légitime de substances 
contrôlées et de précurseurs chimiques et à minimiser le risque que ces substances soient 
détournées vers des marchées illicites en surveillant le mouvement des expéditions de ces 
substances au niveau  international et en prenant en compte, entre autres, les estimations 
nationales annuelles, qui sont communiquées par le Canada à l'Organe international de contrôle 
des stupéfiants (OICS). En vertu des Conventions des Nations Unies sur le contrôle des drog ues, le 
système réglementaire canadien doit comprendre un volet contrôle des importations.  
 
5.  Voir le paragraphe  1. 
 
Modalités d'application  
6. I. Les attributions contingentaires pour les stupéfiants et substances psychotropes (considérés 
au Canada comm e des «  substances contrôlées  ») sont publiées par l'Organisation des G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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  Nations Unies, et ces renseignements sont communiqués, sur demande, aux distributeurs, 
et peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS. Toute nation exportant des substances 
contrôlé es peut obtenir des renseignements sur les contingents canadiens, par 
l'intermédiaire de l'OICS. Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux pays 
étrangers ni aux importateurs nationaux.  
 
II. Les contingents pour les stupéfiants et les substances p sychotropes («  substances 
contrôlées  ») sont attribués chaque année conformément aux prescriptions de l'OICS.  
 
III. Les permis d'importation pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les 
précurseurs chimiques de catégorie A sont délivrés uni quement aux distributeurs autorisés à 
importer ces substances et à exercer d'autres activités portant sur ces substances. Les 
distributeurs autorisés sont également tenus de communiquer au Bureau des substances 
contrôlées (Santé Canada) la date à laquelle l'importation a eu lieu et la quantité importée. 
Si un permis pour ces substances n'est pas entièrement utilisé ou est annulé, la part non 
utilisée est imputée sur le contingent pour l'année en cours. Le nom des importateurs 
autorisés n'est pas divulgué po ur des raisons de confidentialité et de sécurité. Le Bureau des 
substances contrôlées envoie au requérant trois copies du permis, et il incombe au 
requérant d'envoyer des copies des permis d'importation au pays exportateur et au courtier 
en douane. Les per mis d’importation de chanvre indien en vertu du Règlement sur l’accès au 
cannabis  à des fins médicales sont seulement émis à des producteurs autorisés. En 
conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants, le chanvre indien ne peut être 
importé qu’à  des fins médicales ou pour la recherche. Les producteurs autorisés doivent 
soumettre une demande et recevoir un permis d’importation avant que l’importation ait lieu.  
 
IV. Tous les contingents sont fixés sur une base annuelle, et une demande de modificat ion du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année. Les demandes de permis 
d'importation sont acceptées tout au long de l'année. Les quotas soumis à l’OICS sont les 
estimations annuelles de substances contrôlées pour des fins légitimes au Ca nada. Au 
besoin, le Canada peut amender les estimations en soumettant des estimations 
supplémentaires à l’OICS.  
 
V. Les permis d'importation sont généralement délivrés dans un délai de 20 jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande pour le cha nvre industriel, et de 30  jours ouvrables 
pour les substances contrôlées et les précurseurs. Le temps de traitement des demandes 
pour importer du chanvre indien en vertu du Règlement sur  l’accès au cannabis à des fins 
médicales varie selon le type d’impor tation (par exemple à des fins médicales ou à des fins 
de recherche).  
  
VI.  Les permis d'importation pour les substances contrôlées, de produits chimiques précurseurs  
et le chanvre industriel sont délivrés pour importation immédiate, sauf lorsque le 
distributeur a indiqué qu'il souhaitait importer au cours de l'année civile suivante. Dans ce 
cas, le permis prend effet le 1er janvier de ladite année. Les permis pour les substances 
contrôlées sont valables pour un maximum de quatre mois au moins à compter de la date de 
délivrance, et leur durée de validité ne va jamais au -delà du 31  décembre de l'année 
considérée, ou jusqu’à la date d’expiration de la licence, si précédente. Les permis pour les 
produits chimiques précurseurs sont valables pour un maximum de  six mois ou jusqu'à la 
date d'expiration de la licence, selon la première éventualité. Les permis pour le chanvre 
industriel sont valables pour un maximum de trois mois à compter de la date d’émission ou 
jusqu’à la date d’expiration de la licence, si préc édente. Pour le chanvre indien en vertu de 
la Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales,  pour des fins médicales, les 
permis d’importation sont valables pour six mois ou jusqu’à la date d’expiration du 
producteurs licence si elle précède la pé riode de six mois, et ne peuvent pas couvrir deux 
années civiles.    
 
VII. Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bureau des substances contrôlées. Les 
demandes d’ importation de chanvre indien en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis  à 
des fins médicales sont évaluées par le Bureau de cannabis médical. Les permis 
d'importation sont délivrés par le Bureau au nom du ministre de la Santé.  
 G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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  VIII. Les permis d'impor tation sont délivrés dans l'ordre de présentation des demandes, à 
condition que le requérant soit un distributeur autorisé ou un producteur autorisé et 
soumette une demande complète. Il n'y a pas de quantité maximale attribuée par 
requérant. Les demandes s ont vérifiées dès réception.  
 
IX.  En conformité avec les conventions de l’ONU sur le contrôle des stupéfiants, une expédition 
d’un stupéfiant, substance psychotrope ou précurseurs doit être autorisée par le pays 
exportateur et le pays importateur.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Oui, il y a des produits pour lesquels les certificats sont délivrés avec les conditions que les 
marchandises doivent être exportées et non vendues sur le marché intérieur.  
 
7. a) Les permis d’importation sont généralement émis dans un délai  de 20 jours ouvrables pour 
le chanvre industriel, ou 30 jours ouvrables pour les substances contrôlées et précurseurs à 
compter de la réception d’une demande dûment remplie. L’émission de permis d’importation 
de chanvre indien en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales 
peuvent prendre plus de temps, dépendamment de la complexité de la demande. Les permis 
d'importation ne peuvent pas être obtenus à l'arrivée des marchandises au point d'entrée.  
 
b) Les permis d’importation sont généra lement émis dans un délai de 20 jours ouvrables pour 
le chanvre industriel, ou 30 jours ouvrables pour les substances contrôlées et précurseurs à 
compter de la réception d’une demande dûment remplie. L’émission de permis d’importation 
de chanvre indien en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales 
peuvent prendre plus de temps, dépendamment de la complexité de la demande.  
 
c) Non. Tous les permis ont une durée de validité de trois mois au moins à compter de la date 
de délivrance et aucu n n'a une durée de validité allant au -delà du 31 décembre de l'année 
où il a été délivré pour ce qui est des substances contrôlées; pour les précurseurs 
chimiques, les permis sont valables pendant six mois, ou jusqu'à la date d'expiration de la 
licence, et  peuvent couvrir deux années civiles. Pour le chanvre indien à des fins médicales, 
les permise en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales  sont 
valables pour six mois ou jusqu’à la date d’expiration de la licence du producteur, et ne  
peuvent pas couvrir deux années civiles.     
 
d) Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bureau des substances contrôlées. Les 
demandes de permis émis  pour import er de la marihuana à des fins médicales en vertu du 
Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales  sont évaluées par le Bureau de 
cannabis médical. Les permis d’importation sont émis par le Bureau de cannabis médical au 
nom du ministre de la Santé.   
 
8.   En général, une demande pour un permis d’importation sera refusé si  : le requérant ne détient 
pas une licence de distribution ou de producteur pour la substance qui sera importée ou détient 
une licence de distribution qui expirera avant la date d’i mportation; le requérant a fourni des 
renseignements qui sont faux ou trompeur dans sa demande; ou il y a des motifs raisonnables de 
croire que l’importation contreviendrait aux lois du pays d’exportation, ou tout pays de transit ou 
de réexpédition. Cette information est clairement fournie au demandeur. Oui, le demandeur a un 
droit d'appel, comme il est indiqué dans les règlements précités.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  S'agissant des substances contrôl ées, du chanvre industriel, du chanvre indien et des 
précurseurs chimiques de catégorie A, seules sont habilitées à demander un permis d'importer les 
personnes physiques ou morales autorisées à exercer au Canada des activités réglementées 
portant sur ces s ubstances.  Malgré que les personnes physiques ou morales qui importent des 
précurseurs de catégorie B doivent être enregistrées auprès de Santé Canada, les permis 
d’importation ne sont pas exigés pour chaque expédition de ces substances. Il existe une lis te des 
entreprises autorisées à importer les substances, qui peut être fournie sur demande aux 
distributeurs autorisés. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation. 
Néanmoins, une redevance et d'autres prescriptions s'appliquent po ur l'obtention d'une licence G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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  pour exercer dans le pays des activités réglementées portant sur des substances contrôlées. Aucun 
droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence pour un précurseur de catégorie A ou d'une 
licence pour le chanvre industriel,  ni pour l'enregistrement d'un précurseur de catégorie B.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10.  Pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs de catégorie A, les 
requérants  doivent fourni r dans la demande de permis d’importation le nom et la quantité des 
substances, l’adresse de l’importateur et de l’exportateur, le mode de transport, le bureau de 
douane d'entrée et le pays de transit ou de réexpédition. Pour les précurseurs chimiques de 
catégorie A, les permis d’importation doivent aussi fournir la date d’importation. Pour le chanvre 
indien à des fins médicales, l’importateur doit préciser la forme et la quantité de la marihuana en 
question, les adresses de provenance et de destination, le s méthodes de transport, les pays de 
réexpédition et le bureau de douane d’entrée.  
 
11.  Permis d'importation délivré par le Canada et, dans la plupart des cas, permis d'exportation 
délivré par le pays exportateur (fournisseur).  
 
12.  Non.  
 
13.  Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des permis d'importation pour les substances contrôlées est d’un 
maximum de quatre mois à partir de la date d’émission et aucun permis n’est valide au -delà du 31 
décembre de l’année civile en question, ou jusqu’à la date d’expiration de la licence si précédente. 
Les permis pour le chanvre industriel sont valables pour une durée maximale de trois mois ou 
jusqu’à la date d’expiration de la licence si précédente.  Pour les précurseurs ch imiques, elle est de 
six mois et ne peut pas être prorogée, ou le permis demeure valide jusqu'à la date d'expiration de 
la licence si cette date précède la fin de la période de six mois et ne couvre pas deux années 
civiles. Pour le chanvre indien à des fin s médicales, les permis en vertu de la Règlement sur l’accès 
au cannabis à des fins médicales  sont valables pour six mois ou jusqu’à la date d’expiration de la 
licence du producteur, et ne peuvent couvrir deux années civiles.  
 
15.  Non.  
 
16.  Non.  
 
17. a)   Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas  
 
b)  Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas  
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Non. 
 
2  LOI SUR LES ALIMENTS  ET DROGUES   
Note : Le Canada fait savoir au Comité de s licences d'importation que la notification relative à la 
Loi sur les aliments et drogues  présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la 
cote G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour 2015.  
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la  Loi sur les aliments et 
drogues  sont reproduites ci -dessous . 
 
Note : La présente section porte sur les licences d’importation et les procédures administratives 
visant les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  et de ses règlements 
connexes. Les divers produits de santé visés par la Loi sont assujettis à des règlements différents, 
à savoir les suivants  : G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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  - Règlement sur les aliments et drogues;  
- Règlement sur le sang;  
- Règlement sur les instruments médicaux;  
- Règlement sur les produits de santé naturels;  
- Règlement sur le traiteme nt et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée;  
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la 
transplantation.  
 
Description succincte du régime  
 
1.  L’importation au Canada de drogues, de sang, de pro duits de santé naturels et d’instruments 
médicaux nécessite une licence d’établissement ou d’exploitation, afin de faire en sorte que les 
substances importées sont conformes aux normes canadiennes en matière d'innocuité, d'efficacité 
et de qualité. L’impor tation de ces produits est couverte par le Règlement sur les aliments et 
drogues , le Règlement sur le sang , le Règlement sur les produits de santé naturels  et le Règlement 
sur les instruments médicaux  respectivement. Outre les licences d’établissement et d ’exploitation 
qui permettent aux détenteurs d’importer, entre autres choses, un produit de santé, des licences 
ou des autorisations de mise en marché sont exigées pour la vente de chaque produit de santé au 
Canada.  
 
L’importation de sperme pour la procréat ion assistée ainsi que des cellules, des tissus et des 
organes  (CTO) utilisés à des fins de transplantation ne nécessite pas une licence, mais les produits 
importés doivent être conformes aux normes canadiennes en matière d’innocuité et de qualité, 
telles qu’elles sont stipulées dans chacun des règlements. Les établissements de CTO au Canada 
doivent s’enregistrer auprès de Santé Canada.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
 
2.  Une licence d’établissement est exigée pour l’importation de drog ues (y compris les produits 
pharmaceutiques, les ingrédients pharmaceutiques actifs,  les produits biologiques, les vaccins, les 
produits sanguins et les produits radiopharmaceutiques), de sang et d’instruments médicaux à des 
fins de vente.  
 
Une licence d’e xploitation est exigée pour l’importation de produits de santé naturels (y compris 
les vitamines et les minéraux, les plantes médicinales, les médicaments homéopathiques, les 
médicaments de médecine traditionnelle, les probiotiques et d’autres produits com me les acides 
aminés et les acides gras essentiels) à des fins de vente.  
 
L’enregistrement est obligatoire pour tous les établissements de CTO (les organes ainsi que les 
cellules et tissus n’ayant fait l’objet que d’une manipulation minimale), à l’exceptio n des 
établissements d’extraction et de transplantation qui ne sont pas considérés comme des 
établissements centraux.  
 
3.  Les régimes susmentionnés s’appliquent aux produits de santé précisés en provenance de tous 
les pays.  
 
4.  Les exigences en matière d e licence ne visent pas à limiter la quantité ou la valeur des 
importations; elles visent à faire en sorte que les produits de santé importés soient conformes aux 
normes canadiennes en matière d’innocuité, de qualité et d’efficacité. L’octroi de licences e st la 
façon la moins coûteuse de surveiller les importations.  
 
5.  L’octroi de licences est une exigence réglementaire en vertu de la Loi sur les aliments et 
drogues  et de ses règlements, ces derniers étant énumérés ci -dessus.  
 
La désignation des produits  n’est pas assujettie à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire 
administratif.   
  
Une approbation législative serait requise pour abolir les systèmes d’enregistrement/de délivrance 
des licences susmentionnés.  
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  Modalités d'application  
 
6. L’importation d e produits de santé par des détenteurs d’une licence ne fait pas l’objet de 
restrictions sur le plan de la quantité ou de la valeur des importations.  
 
7. a) L’importateur doit obtenir une licence ou s’enregistrer avant de procéder à l’importation. 
Non, si l’importateur ne possède pas déjà une licence, il n’est pas possible d’en obtenir une 
dans des délais plus rapides pour les produits qui arrivent aux ports.  
 
Le délai de traitement d’une demande de licence dépend de divers facteurs et varie selon le 
cas.  
 
b) Non, une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande. Des licences 
d’établissement, d’exploitation et de mise en marché sont accordées si, après un examen de 
la demande, il est déterminé que toutes les exigences stipulées dans les règlement s 
applicables sont respectées. Une demande d’enregistrement d’un établissement de CTO est 
acceptée si, après un examen de la demande, il est déterminé que toutes les conditions 
relatives à l’enregistrement sont remplies, et après réception d’une déclaratio n indiquant 
que l’établissement est conforme aux règlements applicables.  
 
c) Non, les demandes de licence et les importations ne font pas l’objet de restrictions en 
fonction de la période de l’année.  
 
d) Santé Canada est la seule autorité compétente en ce qui concerne les licences et les 
exigences d’enregistrement susmentionnées.  
 
8.  Le défaut de satisfaire aux critères stipulés dans les règlements entraînera le rejet de la 
demande. Des raisons à l’appui du rejet sont fournies au demandeur, et Santé Canada  est tenu de 
donner au demandeur la chance d’être entendu. L’examen de la décision se fait à l’interne (Santé 
Canada). Les demandeurs ont comme dernier recours le droit d’interjeter appel par l’intermédiaire 
du système judiciaire fédéral.  
 
Conditions requi ses des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut présenter une demande de licence ou 
d’enregistrement.  
 
Les demandeurs qui n’ont pas une adresse au Canada doivent fournir l’adresse d’un r eprésentant 
au Canada, à l’exception des demandes visant des instruments médicaux pour lesquels le 
demandeur n’est pas tenu d’avoir un représentant au Canada. Des droits sont associés à 
l’obtention de licences d’établissement et de mise en marché pour les drogues et les instruments 
médicaux. Aucun autre droit n’est exigé. Une liste de drogues et d’instruments médicaux a été 
publiée. Pour les établissements de CTO, cette information est fournie sur demande.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de l a demande d'une licence  
 
10.  Les demandes de licence de mise en marché varient selon le produit, mais toutes les 
exigences sont décrites en détail dans les règlements applicables. Les demandes de licence 
d’établissement et d’exploitation ainsi que les dem andes d’enregistrement d’établissements de 
CTO doivent contenir les renseignements suivants  : nom, adresse et coordonnées du demandeur; 
activités proposées; type de produit; adresse de chaque établissement où une activité sera 
réalisée; preuve que les exig ences applicables énoncées dans les règlements sont respectées.  
 
11.  Aucun document précis n’est exigé au moment de l’importation. Il faut simplement prouver 
que toutes les licences nécessaires ont été obtenues. La Direction générale des produits de santé  
et des aliments de Santé Canada peut confirmer si les licences nécessaires ont été délivrées.  
 
12. Aucun droit n’est exigé pour le sperme, le sang, les CTO ou les PSN, car ces substances ne 
sont pas assujetties à un recouvrement des coûts. Des droits sont  exigés pour les drogues et les 
instruments médicaux. Ces droits sont publiés dans le Règlement sur les prix à l’égard des drogues 
et instruments médicaux, et ils varient selon le type de licence.  
 G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 10 - 
 
  13.  Dans les cas où des droits sont exigés, un dépôt ou u n paiement anticipé devra être effectué 
pour pouvoir obtenir une licence. Encore une fois, ces droits sont publiés dans le Règlement et ils 
varient selon le type de licence.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14.  Les licences d’établissem ent doivent être renouvelées tous les ans, avant le 1er avril; les 
enregistrements d’établissements de CTO doivent être renouvelés au cours de l’année qui suit 
l’année de délivrance; les licences de mise en marché visant les drogues ou les instruments 
médicaux doivent faire l’objet d’une notification annuelle. Les licences d’exploitation pour les PSN 
doivent être renouvelées tous les ans pendant les trois premières années, tous les deux ans pour 
les six années subséquentes et tous les trois ans par la suite ; les licences de mise en marché sont 
d’une durée indéfinie.  
 
Les périodes de validité ne peuvent pas être prolongées.  
 
15.  Aucune pénalité n’est imposée pour la non -utilisation d’une licence ou d’un enregistrement.  
 
16.  Les licences sont délivrées au no m d’une seule personne. Pour changer le nom du titulaire de 
la licence, il faut envoyer une notification ou présenter une demande de modification.  
 
17.  Une licence d’établissement pourrait être assortie de conditions particulières établies par le 
ministre . Ces conditions varient selon le type de licence.  
 
Autres formalités  
 
18.    Non. 
 
19. Sans objet.  
 
3  LOI SUR LES EXPLOSIF S  
Description succincte du régime  
1.  L'importation d'explosifs est régie par la Loi et le Règlement sur les explosifs qui sont appliq ués 
par le ministère des Ressources naturelles. Selon la définition légale, il faut entendre par explosifs 
les explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, cartouches pour fusil de chasse et usages 
industriels, ainsi que tous les types de feux d'artifice e t articles de pyrotechnie. Avant de pouvoir 
être importé ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé par 
l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs. Pour obtenir 
l'autorisation d'un expl osif, le fabricant doit en indiquer la nature et la composition et donner des 
renseignements sur le conditionnement et le marquage. Des droits d'utilisation minimums de 125 
dollars canadiens sont exigés pour la présentation de cette demande. Des échantillo ns sont 
ordinairement exigés pour l'examen en laboratoire. Les redevances perçues pour les essais 
dépendent des types d'essais à effectuer et du nombre d'échantillons à examiner. Elles peuvent 
aller de 2 108 dollars canadiens pour un échantillon de pièces pyrotechniques à 16  881 dollars 
canadiens pour dix échantillons de pièces pyrotechniques. Les critères d'autorisation sont fondés 
sur les caractéristiques des substances ou articles explosifs du point de vue de la sécurité pendant 
la manutention, l'entrepo sage, le transport et l'utilisation. Le processus d'autorisation vise à 
s'assurer que les caractéristiques correspondent aux valeurs déclarées et respectent les normes 
applicables. L'autorisation confirme également que la classification est conforme aux 
recommandations du Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses adoptées par 
le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2.  Lorsqu'un explosif est autorisé, toute per sonne peut l'importer au Canada à condition de 
posséder des installations de stockage appropriées pour le type et la quantité d'explosifs 
concernés  : deux types de permis d'importation sont délivrés; un permis à utilisation unique   
délivré pour une quantit é donnée importée en une seule fois et un permis annuel délivré pour un 
nombre illimité d'expéditions d'explosifs autorisés au cours d'une période de 12 mois.  
  G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 11 - 
 
  3.  Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances.  
 
4.  Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré de 
sécurité que les explosifs de fabrication nationale. Il ne tend en aucune façon à restreindre la 
quantité ou la valeur des explosifs importés.  
 
5.  Loi sur les explosifs , L.R.C., c. E -17, tell e que modifiée, et Règlement sur les explosifs  
(DORS/2013 -211). Le régime est une disposition législative qui ne laisse aucune latitude à 
l'administration et dont l'abrogation nécessiterait une décision du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
 
7. a) Le permis d'importation est normalement délivré dans un délai de 30 jours à compter de la 
réception de la demande de permis si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au 
Canada des installations permettant de stocker en toute  sécurité la quantité importée. Les 
permis peuvent être obtenus plus rapidement, mais doivent néanmoins être prêts lorsque 
les produits expédiés arrivent en douane afin d'éviter des accumulations dangereuses. Des 
retards se produisent naturellement si l'ex plosif n'a pas été précédemment agréé.  
 
b) Des permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande à condition que tout soit en 
ordre.  
 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'impor tation peut être présentée.  
 
d) L'importateur doit seulement prendre contact avec la Division de la réglementation des 
explosifs du ministère des Ressources naturelles. Aucune autre instance administrative 
n'intervient.  
 
8.  Une demande de permis d'importa tion d'explosifs ne peut être refusée que si les critères 
relatifs à la sécurité ne sont pas respectés. Les raisons du refus sont données au demandeur qui a 
le droit d'introduire un recours auprès du ministre des Ressources naturelles conformément à 
l'article 17 de la Loi sur les explosifs . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs en matière 
de stockage, vente, achat et possessi on de l'explosif devant être importé ainsi que les conditions 
fixées pour son transport par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses peut 
demander un permis de licence d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la de mande d'une licence  
10.  Le plus récent formulaire de demande et les lignes directrices se trouvent sur la page Web de 
Ressources naturelles Canada: http://www.rncan.gc.ca/explosifs/importati on/9914 .  
 
11.  Le plus récent processus d'importation est décrit dans le mémorandum D19 -6-1 de l'Agence 
des services frontaliers du Canada qui peut être trouvé à l'adresse: http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d19/d19 -6-1-fra.html .   
 
12.  Le droit actuel est de 160,00 dollars canadiens pour un permis à utilisation unique  et d'au 
moins 160,00  dollars canadiens pour un permis annuel, jusqu'à concurrence de 1 300 dol lars 
canadiens.  
 
13.  La délivrance du permis d'importation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en 
sus du droit à acquitter.  
 G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 12 - 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des permis d'importation d'explosifs pe ut être de 12 mois. Les permis à 
utilisation unique  sont valables pour une expédition, tandis que les permis annuels sont valables 
pour un nombre illimité d'expéditions.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'un permis d'importation d'ex plosifs.  
 
16. Les permis ne sont pas cessibles; seuls les produits provenant du (des) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être importés.  
 
17.  La délivrance d'un permis d'importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à des 
restri ctions quantitatives; les seules conditions concernent la sécurité du lieu de stockage au 
Canada. Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une licence de magasinage (stockage) 
délivrée par la Division de la réglementation des explosifs. L'importateu r qui a sollicité le permis en 
est alors avisé.  
 
Autres formalités  
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal 
établissement commercial doivent déposer un cautionnement avant d'être autorisées à importer 
des explos ifs (Loi sur les explosifs , article  9 (2.1)).  
 
4  LOI SUR LA SÛRETÉ ET  LA RÉGLEMENTATION NU CLÉAIRES  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la 
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires présentée  au titre de l'article 7:3 de l'Accord, 
reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour  2015. 
  
5  LOI SUR L'OFFICE NAT IONAL DE L'ÉNERGIE  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la 
Loi sur l’Office national de l’énergie présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous 
la cote G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour  2015. 
 
6  LOI SUR LES LICENCES  D'EXPORTATION ET D'I MPORTATION  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'im portation que la notification relative à la 
Loi sur les licences d’exportation et d’importation présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, 
reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour  2015.  
 
7 ANIMAUX, PLANTES, POISSONS ET PRODUITS  AGRICOLES  
Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  assure la 
prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour 
l’obtention des autorisations nécessaires à l’importation énoncées dans la présente section 
(http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-
approbations/fra/1395348112901/139534 8237219 ). Toutes les demandes de permis sont 
envoyées au Centre d’administration, Division des permissions règlementaires et des 
enregistrements, Direction des centres de service nationaux de l’Agence canadienne d’inspection 
des aliments.  
7.1 Loi sur la protection des végétaux  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/1 4, reste valable 
pour 2015 en ce qui concerne la Loi sur la protection des végétaux . 
 
Par souci de commodité, toutes les réponses au ques tionnaire concernant la Loi sur la protection 
des végétaux  sont reproduites ci -dessous . 
 G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 13 - 
 
  Description succincte du régime  
1.  Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origin e, pendant l'exportation, et à l'arrivée au Canada. Ces 
conditions sont requises pour prévenir l'introduction ou la propagation au Canada de parasites des 
végétaux .   
Objet et champ d'application du régime de licence  
2.  Conformément à l'article  31 du Règlement sur la protection des végétaux  et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux , tout importateur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation. Conformément aux articles  32 et 43 du Règlement sur la protection des végétaux , 
le minist re de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en se fondant sur une analyse du risque 
phytosanitaire, peut délivrer un permis pour l'importation d'une chose qui est un parasite des 
végétaux, qui constitue ou pourrait constituer un obstacle biologique à la l utte antiparasitaire ou 
qui est ou pourrait être infesté par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront 
prises pour prévenir l'introduction o u l'établissement et la propagation au Canada d'un parasite ou 
d'un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire . 
 
3.  Le régime s'applique aux parasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produits végétaux et à tout autre article, en provenance de tous les pays, 
dont l'importation au Canada relève de la Loi sur la protection des végétaux et de son Règlement . 
 
4.  Le régime de permis d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importatio ns. Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et 
produits végétaux et autres articles relevant du Règlement et de la Loi sur la protection des 
végétaux , importés au Canada, soient conformes aux prescriptions phytosanita ires applicables à 
l'importation des plantes. Le régime de permis assure une protection contre l'introduction ou la 
propagation au Canada de parasites nuisibles aux végétaux . 
 
5.  Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux  et le Règlement sur la 
protection des végétaux . Il est imposé par la Loi. La question de savoir si un permis doit être 
délivré pour un produit repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire des parasites qu'il 
présente. Enfin, le gouvernement ne peut pas supp rimer le régime sans modification 
réglementaire .  
 
Modalités d'application   
6.  L'importation de produits en provenance d'autres pays n'est soumise à aucune limite en 
quantité ou en valeur . 
 
7. a) Un importateur doit obtenir un permis d'importation valide avant l'importation. Les 
demandes écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la 
Division de l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des 
services nationaux d'inspection et d'enquête  de l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments (ACIA). Une fois qu'ont été reçus et examinés tous les renseignements du 
formulaire de demande de permis, l'ACIA délivre un permis d'importation dans un délai de 
cinq à dix jours ouvrables (modification pos sible).  
 
 L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada. En effet, les permis d'importation ne sont pas rétroactifs.  
 
b) Non. Les permis ne peuvent pas être accordés immédiatement sur demande,  car les 
demandes doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire . 
 
c) Non, il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée . 
 
d) Oui. Toutes les demande s de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui -ci. Toutes les demandes sont adressées à la Division 
de l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des services 
nationaux d' inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 14 - 
 
  Cependant, certains produits peuvent être réglementés par d'autres ministères et peuvent 
être assujettis à d'autres prescriptions .  
 
8.  Le permis d'importation peut être refusé au m otif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner 
l'introduction au Canada d'un parasite des végétaux. Un permis peut aussi être refusé ou abrogé si 
une personne  a enfreint la Loi et/ou le Règlement. L'importateur est avisé du refus ou de 
l'abrogation. La Loi sur la protection des végétaux  ou le Règlement sur la protection des végétaux  
ne prévoit pas de procédure d'appel en cas de refus ou d'abrogation d'un permis .  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence   
9.  Peut demander un permis d'importation toute personne qui remplit l'une des conditions 
suivantes  : 1) être citoyen canadien ou résident permanent; 2) être autorisé, en vertu des lois du 
Canada, à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possession, la 
responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer; 3) dans le cas d'une personne morale 
ayant un établissement au Canada, en être le  mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au 
Canada . 
 
Note : L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées au nom de leurs 
clients par les firmes de courtage. L'importateur canadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une 
entreprise) doit présenter sa propre demande.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation   
10.  La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur et contient les 
renseignements suivant s : 
 
a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur ; 
 
b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à importer, si 
ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a) ; 
 
c) les nom et adresse complète  de l'exportateur ; 
 
d) la description et les noms commun et scientifique de la chose ; 
 
e) la quantité de la chose ; 
 
f) la raison pour laquelle la chose doit être introduite au Canada ; 
 
g) le point d'entrée de la chose au Canada et sa destination au Canada ; 
 
h) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu d'où elle 
a été expédiée au Canada ; 
 
i) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager ;  
 
j) à la demande du ministre, tout autre rensei gnement sur les activités effectuées à l'égard de 
la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite 
ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire pendant le déplacement . 
 
11.  Les documents (par exem ple certificat phytosanitaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous serment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés 
au moment de l'importation . 
 
12.  Le droit à acquitter pour chaque demande de permis  est compris entre 15 et 250 dollars 
canadiens, selon la raison de l'importation et de la nécessité de procéder à une analyse du risque 
phytosanitaire . 
 G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 15 - 
 
  13.  La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiem ent préalable. Cependant, le paiement intégral est exigé avant qu'un permis ne puisse être 
délivré . 
 
Conditions attachées à la délivrance d'un permis   
14.  La durée de validité d'un permis d'importation est spécifiée sur le permis. Le permis 
d'importation peut être utilisé pour plusieurs envois et sans limite de quantité, sauf indication 
contraire. Les permis d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent elles -
mêmes le matériel sont valides pendant un an au maximum. Lorsqu'un permis est  arrivé à 
expiration, l'importateur doit présenter une nouvelle demande de permis . 
 
15.  Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis . 
 
16.  Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs . 
 
17.  La délivrance d'un permis n'est subordonnée qu'aux dispositions de la Loi sur la protection des 
végétaux  et de son règlement . 
 
Autres formalités   
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autres formalités administratives en dehors des 
formalités de demande de permis d'importation . 
 
19.  Sans objet . 
 
7.2 Loi sur la santé des animaux  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la 
Loi sur la santé des animaux présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, r eproduite sous la cote 
G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour  2015. 
 
7.3 Loi sur l'inspection du poisson  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la 
Loi sur l’inspection du poisson  présentée au titre d e l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la 
cote G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour  2015. 
 
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur l'inspection du 
poisson  sont reproduites ci -dessous .  
 
Description succincte  du régime  
1. L'importation au Canada de tous poissons et produits à base de poisson comme produits 
alimentaires pour la consommation humaine à des fins autres que la consommation personnelle ou 
l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons commerciaux  est soumise à un régime de licences 
en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et de son règlement, qui est administré par l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La Loi sur l'inspection du poisson et son règlement 
énoncent des prescript ions concernant la salubrité, l'étiquetage, le conditionnement, le 
classement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes .   
 
Objet et champ d'application du régime de licences   
2.  Voir le paragraphe  1 ci-dessus . 
 
3.  Le régime s'applique au poisson et aux produits à base de poisson en provenance de tous les 
pays. Voir le Règlement sur l'inspection du poisson  pour les exceptions ou les prescriptions 
additionnelles applicables aux produits en provenance de certains pays. La liste des pays autorisés 
à exporter des mollusques vivants ou crus peut être consultée à l'adresse suivante  : 
http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-
mer/importations/mollusques/fra/1377987441620/1377987693551 .  
 G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 16 - 
 
  D'autres restrictions non quantitat ives sont applicables à l'importation de certaines espèces. Par 
exemple, l'importation de crabes à mitaine (genre Eriocheir) ou de poissons -globes (famille des 
tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas autorisée en vertu du Règlement sur l'inspection d u 
poisson .  
 
4. Le régime de licences vise à faire en sorte que les importateurs comprennent qu'il leur 
appartient de veiller à ce que le poisson qu'ils importent réponde à toutes les prescriptions 
réglementaires applicables du Canada. Les importations doi vent par ailleurs satisfaire à toutes les 
prescriptions réglementaires applicables en matière de licences d'importation et d'inspection du 
poisson .  
 
5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson 
et de son règlement. Le régime de licences est imposé par disposition législative (voir le 
Règlement sur l'inspection du poisson). La Loi sur l'inspection du poisson autorise le gouverneur en 
conseil à réglementer les importations de poisson. La désignation de s produits soumis au régime 
de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration. L'accord du législatif serait 
nécessaire pour supprimer des éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur 
l'inspection du poisson. Toute personn e ou organisation qui souhaite importer au Canada du 
poisson ou des produits à base de poisson destinés à la vente ou à la distribution pour la 
consommation humaine doit d'abord obtenir une licence d'importation auprès d'un bureau de 
l'ACIA. Ces prescripti ons ne s'appliquent pas au poisson destiné à la consommation personnelle et 
à l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons commerciaux . 
 
Modalités d'application   
6.  Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité ou la valeur . 
 
7. Lorsqu'il n' est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier  : 
 
a) Les licences sont accordées rapidement par l'ACIA. Le délai d'attente est fonction de la 
complexité de la demande. Pour que l'A CIA puisse accorder une licence d'importation, 
l'importateur doit lui présenter un dossier complet de demande de licence d'importation de 
poisson, comprenant les éléments suivants  :  
- un formulaire dûment rempli de demande de licence d'importation de pois son; 
 - pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit CFIA/ACIA 0015 ; 
- pour une licence délivrée au titre du Programme de gestion de la qualité des 
importateurs (PGQI), le demandeur doit soumettre un plan PGQI écrit ; 
 - un droit de 50 0 dollars canadiens pour une licence d'importation de poisson ou de 
5 000 dollars pour une licence d'importation de poisson délivrée dans le cadre du 
PGQI, conformément à ce qui est établi dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne 
d'inspection des al iments ; 
- les documents relatifs au numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du 
Canada .  
 
En plus du dossier de demande  pour une licence d'importation, les importateurs doivent indiquer à 
l'ACIA de quelle manière ils entendent respecter les exig ences réglementaires suivantes  : 
 
 - importer des produits qui ne sont pas gâtés, pourris ou malsains et qui répondent à 
toutes les exigences réglementaires canadiennes;  
 - entreposer les produits de manière à prévenir la contamination et l'altération;  
 - retracer la distribution du produit, notamment le nom et l'adresse de la personne à qui 
l'importateur a vendu le poisson et la date de vente du poisson;  
 - faire le suivi des plaintes et enquêter sur les renseignements reçus qui mettent en 
doute la salubri té de leur produit;  
 - obtenir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits en conserve et 
les produits prêts -à-manger importés (voir la section 4.7.4 Documents sur le contrôle 
des procédés) . 
 
Toute personne qui présente une demande de lice nce au titre PGQI doit soumettre un plan PGQI 
écrit qui répond à la Norme de référence du PGQI ( http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 17 - 
 
  et-produits -de-la-mer/importations/documents/norme -de-reference -du-
pgqi/fra/1360870958448/1360871089672 ). 
 
Une licence d'importation de poisson expire un an après sa date de délivrance et n'est pas 
cessible . 
 
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a).  
 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande peut être présentée.  
 
d) La demande de licence d'importation de poisson est présentée pour examen uniquement au 
bureau local de l'ACIA pour l'importateur. Il s'agit d'un processus à «  guichet unique  ». Le 
bureau qui reçoit la demande coordonne la communication avec d'autres bureaux de l'ACIA.  
 
8.  Le Règlement sur l'inspection du poisson autorise l'ACIA à refuser  d'accorder (ou de 
renouveler) une licence d'importation de poisson dans des conditions déterminées, outre la non -
conformité avec les critères ordinaires. Conformément audit règlement, l'ACIA délivre une licence 
après réception d'une demande complète et du  droit correspondant, sauf s'il existe des motifs 
raisonnables de penser que le requérant ne respectera pas la Loi ou le Règlement sur l'inspection 
du poisson (par exemple en fournissant de faux renseignements, en ne notifiant pas les 
importations ou en ra ison de mauvais antécédents en matière de respect des règles). La ou les 
raisons du refus doivent être communiquées au requérant. La politique de l'ACIA permet de faire 
appel du refus d'une licence. Le Règlement permet de faire appel de la suspension ou de  
l'annulation d'une licence auprès du Directeur régional, et décrit la procédure à suivre.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence   
9.  Toute personne ou entreprise répondant aux critères requis est habilitée à dema nder une 
licence d'importation de poisson.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence   
10.  Pour obtenir une licence d'importation de poisson, les importateurs doivent tenir des registres 
spécifiques pendant au moins trois ans à une adresse au Canada. Le formulaire de demande de 
licence d'importation de poisson et la demande de crédit qui doit accompagner la demande de 
licence d'importation peuvent être obtenus en ligne aux adresses suivantes  : 
 
Formulaire de demande de lice nce d'importation de poisson (voir formulaire no 5587)  :  
http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-
mer/importations/fra/1299825431569/1299825501933  
 
Demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence d'importation (voir 
formulaire  no 0015) :  
http://www .inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-
mer/importations/fra/1299825431569/1299825501933 .  
 
Les importateurs doivent informer par écrit le bureau d'inspection du poisson de l'ACIA le plus 
proche en utilisant le formulaire d'avis d'importation  du poisson , avant l'importation du 
produit ou dans les 48 heures suivant l'importation. La notification doit inclure toutes les rubriques 
prévues dans les Instructions pour compléter le formulaire d'avis d'importation du poisson 
(http://www.inspection.gc.ca/DAM/DAM -aboutcfi a-sujetacia/STAGING/text -
texte/c5588_re_1383911986940_fra.pdf ), y compris, mais pas seulement  : nom de l'importateur 
et numéro de licence, fabricant étranger, conditions d'entreposage, description du produit, source 
et pays de récolte, utilisation prévue,  etc. 
 
11.  Chaque notification par écrit doit contenir les codes de production de tous les poissons en 
conserve et prêts à consommer (la première fois que ces produits sont importés il faut présenter 
des documents dans lesquels sont décrits les contrôles des procédés et du processus de 
transformation dont le lot a fait l'objet pour chaque transformateur et type de produit indiquant 
que le produit a fait l'objet d'une transformation adéquate et ne présentera aucun danger pendant G/LIC/N/3/CAN/15  
 
- 18 - 
 
  toute sa durée de conservati on). Si la notification écrite correspondante n'est pas présentée pour 
chaque cargaison importée, l'ACIA pourra prendre des mesures d'exécution.   
 
12.  Le montant du droit perçu pour une licence d'importation de poisson est de 500 dollars 
canadiens. Les i mportateurs peuvent demander à bénéficier d'un programme volontaire dans le 
cadre duquel ils sont également responsables des prélèvements d'échantillons et de la réalisation 
des tests. Le droit de licence perçu dans le cadre du Programme de gestion de la q ualité des 
importateurs (PGQI) est de 5 000 dollars canadiens. Les droits perçus par le service d'inspection 
de l'ACIA correspondent aux ressources nécessaires pour inspecter différents types de produits et 
sont appliqués sur la base du poids déclaré et du  type de produit (comme indiqué dans l'avis 
d'importation du poisson).  
 
13.  L'obtention d'une licence d'importation de poisson est subordonnée à l'acquittement par les 
importateurs de droits pour les services. L'importateur demande l'ouverture d'un compte  de crédit 
auprès de l'ACIA au moment où il demande la licence d'importation. Les droits pour les services 
s'appliquent à chaque lot importé et sont prélevés sur le compte de l'importateur auprès de l'ACIA. 
Des factures sont adressées à l'importateur pério diquement (chaque mois) pour les droits 
appliqués au poisson importé pendant la période de facturation. La délivrance de la licence 
d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences   
14.  Les licences sont valables 12 mois. Les importateurs doivent demander le renouvellement de 
leur licence s'ils souhaitent continuer à importer du poisson après l'expiration de cette dernière.  
 
15.  Non.  
 
16.  Les licences ne  sont pas cessibles entre personnes ou entreprises.  
 
17.  Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence  :  
 
a) Sans objet.  
 
b)  Non. 
 
Autres formalités   
18.  Non. 
 
19.  Sans objet.  
 
7.4 Loi sur les produits agricoles du Canada  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la 
Loi sur les produits agricoles du Canada présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite 
sous la cote G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour  2015.  
7.5 Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation 
de leur commerce international et interprovincial  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la 
présentée la Loi su r la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation 
de leur commerce international et interprovincial au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite 
sous la cote G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour  2015.  
 
Par souci de commodi té, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur la protection 
d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et 
interprovincial sont reproduites ci -dessous . 
 
Description succincte du régime  
 G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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  1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), à laquelle adhère le Canada, les spécimens de telles 
espèces ainsi que leurs parties et dérivés sont énumérés à l’Annexe  I du Règlement sur le 
commerce d'espèces animales et végétales sauvages  établi en vertu de la Loi sur la protection 
d’espèces animales et végétales sauvage et la règlementation de leur commerce international et 
interprovincial  (LPEAVSRCII) et ils nécessitent une  licence. Les espèces qui pourraient nuire aux 
écosystèmes du Canada si elles sont relâchées dans la nature sont énumérées à l’Annexe  II de la 
LPEAVSRCII et elles nécessitent aussi une licence.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2.  L’objet du présent régime consiste  : 
 
a) à restreindre le commerce de spécimens, ainsi que de leurs parties et dérivés, qui sont 
désignés en voie de disparition ou nuisibles aux écosystèmes du Canada;  
 
b) à établir un système de surveillance des spécimens susce ptibles de devenir en voie de 
disparition au moyen d’un mécanisme d’octroi de licences consécutives;  
 
c) à permettre à chaque pays de surveiller les importations dans d’autres pays de spécimens 
et de leurs parties et dérivés désignés en voie de disparitio n par le pays exportateur 
seulement.  
 
3.  Le régime s’applique aux espèces menacées, peu importe d’où elles sont originaires et 
exportées.  
 
4.  L’objet du régime de licences consiste à permettre l’importation d’espèces menacées ainsi que 
de leurs parties e t dérivés dans des conditions convenues au niveau international et, dans le cas 
des espèces figurant à l’Annexe  II, lorsque des mesures de protection et de sécurité suffisantes 
ont été prises pour éviter que ces espèces s'échappent dans la nature.  
 
5.  L’octroi de licences est assujetti aux dispositions du Règlement sur le commerce d'espèces 
animales et végétales sauvages  établi en vertu de la LPEAVSRCII. Les produits individuels ne sont 
pas désignés dans la Loi. Les espèces figurent à l’Annexe I du Règleme nt sur le commerce 
d'espèces animales et végétales sauvages , lequel a été établi par le gouverneur en conseil pour 
mettre en œuvre accord ou un engagement intergouvernemental (voir le paragraphe  1 ci-dessus).  
 
Modalités d'application  
 
6. I. Les renseigneme nts relatifs aux modalités à suivre pour se conformer aux exigences du 
présent contrôle sont publiés dans la Gazette du Canada, sur le site Web du ministère de 
l’Environnement ainsi que dans les communiqués et les avis aux importateurs envoyés aux 
associat ions et réseaux de commerçants. Ces renseignements peuvent aussi être obtenus, 
sur demande, de la part du ministère de l’Environnement.  
 
Autres questions liées aux paragraphes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI  : sans objet.  
 
7. a)  Il est possi ble de présenter une demande de licence individuelle d’importation au moins 
40 jours avant la date d’arrivée prévue, et ces licences ne sont pas accordées de façon 
rétroactive.  
 
b) Une licence individuelle d’importation est habituellement accordée dans les  40 jours suivant 
la réception de la demande, pour autant que les critères d’admissibilité soient respectés. 
Dans des circonstances spéciales, par exemple dans le cas d’animaux vivants, il est possible 
d’obtenir une licence d’importation plus rapidement.  
 
c) Sans objet.  
 
d) Les demandes sont traitées par les autorités de la CITES à Environnement Canada.  
 
8.  Si les critères ne sont pas respectés, le demandeur en sera avisé. Dans de tels cas, le 
demandeur peut resoumettre sa demande en fournissant de nouveau x renseignements.  G/LIC/N/3/CAN/15  
 
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9.  La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.   L’importateur est tenu de fournir tous les renseignements exigés par la Loi et le Règlement 
concernant le type de spécimen animal ou végétal qu’il prévoit importer. Il existe de nombreux 
formulaires de demande propres à un type de spécimen animal ou végétal et à une activité 
commerciale.  
Les documents de la CITES délivrés par les autorités compéten tes dans le pays d’origine ou dans 
tout autre pays de réexportation subséquent doivent être joints à toutes les demandes.   
 
11.  Il faut fournir les mêmes documents que ceux mentionnés dans la réponse à la question 
no 10. Les produits qui arrivent au Cana da sans licence d’exportation authentique de la CITES ne 
seront pas dédouanés par Douanes Canada et pourraient faire l’objet d’une saisie.  Il faut se 
procurer une licence d’importation de la CITES du Canada pour les s pécimens d’espèces figurant à 
l’Annexe  I de la CITES, comme il est indiqué l’Annexe  I du Règlement sur le commerce d'espèces 
animales et végétales sauvages . Il faut également remplir des formulaires de déclarations 
douanières.    
 
12.  Aucun droit.  
 
13.  Sans objet.  
 
Conditions attachées à la dé livrance des licences  
 
14.  Les licences d’importation délivrées au titre de la CITES sont valides pour une durée d’un an à 
partir de la date de leur octroi. Si les licences arrivent à échéance avant d’être utilisées , le 
demandeur peut présenter une demand e de renouvellement en retournant la licence échue.  
 
15.  Non. 
 
16.  Non. 
 
17.  Non. 
 
Autres formalités  
 
18.  Les demandeurs de licences d’importation doivent suivre toutes les procédures 
administratives provinciales, territoriales et fédérales en place c oncernant le spécimen, par 
exemple les dispositions relatives à la possession ou au transport à l’intérieur du Canada.  
 
19.  Sans objet.  
 
8 LOI SUR L'EXPORTAT ION ET L'IMPORTATION  DES DIAMANTS BRUTS  
Note : Le Canada fait savoir au Comité des licences d'impo rtation que la notification relative à la 
Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts présentée au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/14, reste valable pour  2015.   
 
  
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