G/AG/N/IND/13  
20 juillet  2018 
(18-4583) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 19 juillet 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concern e les engagements en matière de soutien interne  (tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents ) pour la campagne de commercialisation 2016/17 . 
 
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2016/17  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS  
totale pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste )  (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
 
L'Inde n'a pas d'engagements spécifiques de réduction de la MGS totale dans sa liste . Un soutien interne a été apporté aux producteurs agricoles par le biais d'opérations du 
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs et d'autres organismes publics . L'ensemble du soutien relève des catégories de soutien interne qui sont 
exemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agricult ure. Les tableaux explicatifs ci -joints donnent des détails sur ces mesures exemptées . 
 
    
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Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2016/17  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte" 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(millions de $EU) Sources des données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  Recherche  875,25  
 
37,90  
19,37  
855,80  
0,00 
378,74  
645,90  
 
16 271,46  
 
 
19 084,41  Ministère de l'agriculture et de la protection 
sociale des agriculteurs/différents Conseils  
Lutte contre les parasites et les maladies  " 
Services de formation  " 
Services de vulgarisation et de consultation  " 
Servies d'inspection  " 
Services de commercialisation et de promotion  " 
Services d'infrastructure  " 
b) Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire  Attribution de ressources aux fins de la distribution 
de produits et de la constitution de stocks 
régulateurs  Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique  
TOTAL    
Taux de change $EU/Rs : 2016/17 = 67,072 . 
    
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Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2016/17  
Mesures exempt ées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes  de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères énoncées 
à l'article  6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(millions de $EU ) Sources des données  
b) Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées  Autres subventions aux intrants1 22 831,27  Ministère des produits chimiques et des engrais, 
Ministère de l'énergie, Ministère de la 
statistique et de l'exécution des programmes, 
Bureau central de statistique  
TOTAL   22 831,27   
Note:  D'après le recensement agricole pour 2010-2011, 99,297% des exploitations agricoles appartenaient à des agriculteurs ayant de faibles revenus ou disposant de 
ressources limitées . 
1 Comprend les subventions pour l'irrigation, les engrais et l'électricité . 
 
 
    
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2016/17  
Calcul  de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit ) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  et DS:7 
ci-après ) 
(millions de $EU ) Mesures du soutien par produit  MGS totale courante 
(globale)  
 
(millions de $EU ) 
1 2 3 4 
MGS par produit     
Riz  2 524,19  - de minimis  
Blé -841,15  - de minimis  
Céréales secondaires (millet d'Afrique, durra, maïs et orge)  -1,52 - de minimis  
Légumineuses (pois chiche, pois cajan, haricot urad, haricot 
mungo et lentilles)  397,67  - de minimis  
Arachides  24,15  - de minimis  
Tournesol  0,37 - de minimis  
MGS autre que par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:9) * 2 652,52  - de minimis  
* Subvention pour les primes d'assurance . Il s'agit d'une subvention aux intrants qui relève aussi de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture . 
 
 
    
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Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2016/17  
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
désignation des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation  
2016/17  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total 
des prix du 
marché  Sources des données  
   $EU/t $EU/t million s de t  million s de $EU   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
       ((4-5)*6-7)  
Riz  Octobre -septembre  Soutien des prix  328,75  262,51  38,11  - 2 524,19  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs , FCI, 
NAFED et SFAC  
Blé Avril-mars Soutien des prix  227,37  264,00  22,96  - -841,15  " 
Céréales secondaires (millet 
d'Afrique, durra, maïs et orge)  Octobre -septembre  Soutien des prix  217,52  238,57  0,072  - -1,52 " 
Légumineuses (pois chiche, pois 
cajan, haricot urad, haricot 
mungo et lentilles)  Octobre -septembre  Soutien des prix  692,54  345,66  1,15 - 397,67  " 
Arachides  Octobre -septembre  Soutien des prix  629,17  514,58  0,21 - 24,15  " 
Tournesol  Avril-mars Soutien des prix  588,92  513,39  0,005  - 0,37 " 
1 Les prix de référence extérieurs sont établis sur la base du taux de change moyen pendant la période de référence (1986 /89). 
2 Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour la conversion du prix du paddy au prix équivalent du riz, on a utilisé un coefficient de 1,5.  
3 Le soutien accordé pour chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produ it" pertinent (voir l'article 6:4 b)  de l'Accord sur l'agriculture ). 
Taux de change $EU/Rs : 2016/17  = 67,072  
1986/89 (moyenne pour l'exercice financier ) = 13 ,409. 
 
    
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Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2016/17  
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation  
2016/17 Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif  DS:5)  
(millions de $EU ) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  MGS totale par 
produit  
 
 
(millions de $EU ) Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(4+5-6) (7+8+9)  
Riz  Octobre -septembre  Soutien des prix  - - - - 2 524,19  - 2 524,19  Ministère de 
l'agriculture et de 
la protection 
sociale des 
agriculteurs , FCI, 
NAFED et SFAC  
Blé Avril-mars Soutien des prix  - - - - -841,15  - -841,15  " 
Céréales 
secondaires (millet 
d'Afrique, durra, 
maïs et orge)  Octobre -septembre  Soutien des prix  - - - - -1,52 - -1,52 " 
Légumineuses 
(pois chiche, pois 
cajan, haricot 
urad, haricot 
mungo et lentilles)  Octobre -septembre  Soutien des prix  - - - - 397,67  - 397,67  " 
Arachides  Octobre -septembre  Soutien des prix  - - - - 24,15  - 24,15  " 
Tournesol  Avril-mars Soutien des prix  - - - - 0,37 - 0,37 " 
Taux de change $EU/Rs : 2016/17  = 67,072 . 
1 Concernant les légumineuses,  la campagne de commercialisation des pois cajan, des haricots mungo et des haricots urad , va d'octobre à septembre ; celle des pois chiches et des lentilles va d'avril 
à mars .    
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : CAMPAGNE DE C OMMERCIALISATION 2016/17  
MGS autre que par produit  
Type(s) de  
mesure(s)  Campagne de 
commercialisation  
2016/17  Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur 
des produits 
déterminés  
(millions de $EU)  Autre soutien de visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail  
des calculs ) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés  
 
(millions de $EU)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 
(3+4-5) 
Subvention pour les primes 
d'assurance   2 652,52  - - 2 652,52  Ministère de l'agriculture 
et de la protection sociale 
des agriculteurs  
Total      2 652,52   
Taux de change $EU/Rs : 2016/17  = 67,072 . 
 
 
 
 
 
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