IP/N/1/ USA/63 
IP/N/1/ USA/C/8 
 
13 février 2019  
(19-0850) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE: LOI SUR L'APPLICATION DU TRAITÉ DE MARRAKECH  
Membre 
présentant la 
notification  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur l'application du Traité de Marrakech  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/USA/19_0831_00_e.p
df" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/USA/C/3 -IP/N/1/USA/I/1  
"https://docs.wto.org/dol2festaff/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?Met
aCollection=WTO&SymbolList=%22IP%2fN%2f1%2fUSA%2fC%2f3%22+
OR+%22IP%2fN%2f1%2fUSA%2fC%2f3%2f*%22&Serial=&IssuingDateF
rom=&IssuingDateTo=&CATTITLE=&ConcernedCountryList=&OtherCountr
yList=&SubjectList=&TypeList=&FullTextHash=371857150&ProductList=&
BodyList=&OrganizationList=&ArticleList=&Contents=&CollectionList=&Re
strictionTypeName=&PostingDateFrom=&PostingDateTo=&Derestrict ionD
ateFrom=&DerestrictionDateTo=&ReferenceList=&Language=FRENCH&Se
archPage=FE_S_S001&ActiveTabIndex=0&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur l'application du Traité de Marrakech est un texte législatif des États -Unis promulgué le 
10 octobre 2018 qui porte modification des exceptions au droit d'auteur concernant les 
personnes aveugles ou ayant d'autres difficultés de lecture des texte s imprimés figurant à 
l'article 17 U.S.C. § 121 et ajoute un nouvel article  17 U.S.C. § 121A relatif aux échanges 
transfrontières d'œuvres rendues accessibles aux personnes aveugles ou ayant d'autres 
difficultés de lecture des textes imprimés. Il met en œu vre la ratification par les États -Unis du 
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des 
personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.  IP/N/1/ USA/63 • IP/N/1/ USA/C/8 
 
- 2 - 
 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  10 octobre 2018  
Autre date  Adoption: 10 octobre 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  12 février 2019  
Autres 
renseignements  Version pdf de l'Imprimerie nationale des États -Unis: 
https://www.congress.gov/115/bills/s2559/BILLS -115s2559enr.pdf . 
 
La page questions internationales du site de l'USCO comporte un menu 
déroulant sur le Traité de Marrakech;  de nombreux documents liés à ce 
traité et à la loi notifiée y figurent. Veuillez consulter l'adresse:  
https://www.copyright.gov/international -issues/ . 
 
Une brochure contenant le texte au prop re de l'article 121 modifié et du 
nouvel article 121A est disponible à l'adresse:  
https://www.copyright.gov/legislation/2018_marrakesh_amendments.pdf . 
Organisme ou 
autorité 
responsable  États-Unis d'Amérique