G/SPS/N/EGY/79  
21 février  2017 
(17-1048) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosani taires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Egyptian National Food Safety Authority  - NFSA (Autorité 
égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits vis és (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pe rtinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law No. 1/2017 regarding the Egyptian National Food Safety 
Authority  (Loi n° 1/2017 relative à l'Autorité égyptienne de la sécurité s anitaire des 
produits alimentaires) . Langue(s) : arabe. Nombre de pages : 16 
6. Teneur:  
- L'Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires sera seule 
responsable du contrôle et de la gestion des aliments . Elle devra élaborer des 
règlem ents et adopter des mesures destinés à prévenir les risques sanitaires liés à 
l'alimentation et à protéger ainsi la santé des personnes.  
- Ses fonctions incluent:  
 l'établissement de critères obligatoires en matière d'innocuité des produits 
alimentaires, conf ormément aux normes internationales;  
 l'inspection, le contrôle et la gestion des aliments et la délivrance de licences;  
 le contrôle des produits alimentaires importés ou d'origine nationale, aux fins de la 
prévention des fraudes;  
 l'établissement des condit ions et des règles régissant l'octroi de licences pour 
l'exportation de produits d'origine nationale ; la supervision du processus de 
certification  
 l'établissement des mesures et des procédures nécessaires pour faire face aux 
situations d'urgence liées aux produits alimentaires importés ou d'origine nationale, 
avec la mise en place de systèmes d'alerte rapide et de rappel;  
 l'établissement des procédures nécessaires en matière d'évaluation des risques, 
d'analyse, de gestion et de communication;  
 la développeme nt de systèmes obligatoires destinés à assurer la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires;  
 l'élaboration d'un système permettant d'assurer la traçabilité des aliments;  
 l'établissement de plans pour l'identification des unités de production d'aliments qui 
ne disposent pas d'une licence;  
 la sensibilisation du public;  
 la coopération avec les organisations nationales et internationales chargées de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la santé des personnes, et la 
coordination de leurs acti vités.  G/SPS/N/EGY/79  
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  - Les fonctions de l'Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
ne couvrent pas la production primaire.  
- Les décrets et règlements existants relatifs à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires resteront en vigueur jus qu'à la publication des règlements et décrets 
d'application nécessaires à l'entrée en fonction de l'Autorité nationale de la sécurité 
sanitaires des produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé de s 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationa le pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à  la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils s ont 
disponibles : Loi n° 1/2017  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 janvier 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 janvier 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 11 janvier 2 017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Re lations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone:    +(202) 333 76 589  
     +(202) 374 90 805  
Fax:    +(202) 374 90 805  
Courrier électronique:  enq_egy_sps@yahoo.com  G/SPS/N/EGY/79  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture  and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone:    +(202) 333 76 589  
     +(202) 374 90 805  
Fax:    +(202) 374 90 805  
Courrier électronique:  enq_egy_sps@yahoo.com