G/SG/N/8/IND/28/Suppl.1  
G/SG/N/10/IND/19/Suppl.1  
G/SG/N/11/IND/14/Suppl.3  
5 avril 2016  
(16-1912)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ  
PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
Supplément 
(Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés,  
enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus) 
La communication ci-après, datée du 4 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
_______________ 
 
 1. Classification du produit 
Le produit faisant l'objet de l'enquête correspond aux "produits plats laminés à chaud en aciers 
non alliés et en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus"  qui relèvent de la 
position n° 7208 et de la sous-position n° 72253090 du chapitre 72 de la Loi sur le tarif douanier de 1975. 
2. Mesures de sauvegarde imposées 
Un droit de sauvegarde définitif, indiqué ci-après, a été imposé sur les importations de "produits 
plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 
600 mm ou plus" en Inde, au moyen de la Notification n° 01/2016-Customs (SG) du Département 
des recettes publiques du Ministère des finances de l'Inde datée du mardi 29 mars 2016: 
a) 20% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées entre le 14 septembre 2015  et le 13 septembre 2016  
inclus; 
b) 18% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées entre le  14 septembre 2016  et le 13 mars 2017  inclus; 
c) 15% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées entre le 14 mars 2017  et le 13 septembre 2017  inclus; et G/SG/N/8/IND/28/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/ 19/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/14/Suppl.3 
- 2 - 
  d) 10% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées entre le 14 septembre 2017  et le 13 mars 2018  inclus. 
Rien, dans la notification du Département des recettes publiques, ne s'appliquera aux importations 
des marchandises visées en provenance de pays notifiés comme pays en développement au titre 
de l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi sur le tarif douanier, autres que la 
République populaire de Chine et l'Ukraine. Le dr oit de sauvegarde ainsi imposé prendra effet à la 
date d'imposition du droit de sauvegarde provisoire, c'est-à-dire le 14 septembre 2015. 
3. Date d'introduction de la mesure 
Durée indiquée ci-dessus (point 2). 4. Durée de la mesure 
Durée indiquée ci-dessus (point 2). 
5. Renseignements complémentaires 
La Notification n° 01/2016-Customs (SG) du Département des recettes publiques, datée du 
29 mars 2016, est du domaine public et peut être consultée à l'adresse suivante: 
"http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs-cbec/c ustoms/cs-act/notifications/notfns-2016/cs-
sg2016/cssg01-2016.pdf ". 
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