G/SCM/N/299/BLZ/Rev.1  
G/SCM/N/315/BLZ  
14 mars 2018 
(18-1550) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT   
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE  DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCERNANT  
LES PROROGATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE 27.4 DE  
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION   
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 D U  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 D E L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
BELIZE 
La communication ci -après, datée du 26 février 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux procédures énoncées da ns la Décision du Conseil général reproduite dans le 
document WT/L/691 et suite aux notifications précédentes G/SCM/N/284/BLZ, G/SCM/N/290/BLZ 
et G/SCM/N/299/BLZ, le Belize présente la notification ci -après pour 2017, assurant le Comité de 
son respect des prescriptions en matière de statu quo et de transparence énoncées dans la 
Décision. Cette notification permet de fournir des renseignements à jour sur les progrès réalisés 
pendant la période allant de septembre 2016 à décembre 2017.  
Depuis la dernière noti fication, le Belize n'a apporté aucune modification  aux programmes 
d'investissement ci -après qui prévoient  l'octroi de subventions prohibées : 
 Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales (chapitre 54)  
 Programme établi en vertu de la Loi  sur les zones  franches  industrielles  (chapitre  280) 
 Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches (chapitre 278)  
Souhaitant s'acquitter des obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC en vertu de 
l'Accord SMC, le Belize a avancé peu à peu dans l'élaboration de son Plan d'action et il entre 
actuellement dans la phase finale du processus. Le Groupe de travai l sur la conformité avec les 
règles de l'OMC précédemment établi a joué un rôle actif.  
En 2017, l'examen de ces trois programmes a dû être renforcé pour englober de nouveaux 
engagements contractés auprès  d'autres organisations internationales. Ces engageme nts 
prévoient des critères auxquels le Belize devra satisfaire. Au nombre de ces organisations figurent: 
le Groupe d'action financière internationale dans les Caraïbes, le Groupe "Code de conduite 
(fiscalité des entreprises)" du Conseil de l'Union européen ne (UE) et l'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) avec son Cadre inclusif sur l'érosion de la base 
d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et son Forum sur les pratiques fiscales 
dommageables.  G/SCM/N/299/BLZ/Rev.1 • G/SCM/N/315/BLZ  
- 2 - 
  Le gouvernement du Beliz e reste attaché au respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC en 
général et des prescriptions de l'Accord SMC en particulier.  
Cordialement,  
Andy Sutherland  
Directeur général 
XXX 
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- 3 - 
  ANNEXE I  
Activités exécutées dans le cadre du plan d'action  
Numéro  Activité  Statut  
1 Formalisation du Groupe de travail technique interinstitutions et 
élaboration de son mandat  Achevé  
2 Demande d'assistance technique pour l'exécution d'une évaluation 
complète des programmes d'incitations  Achevé  
3 Demande d'assistance technique au Bureau des négociations 
commerciales du Secrétariat du Commonwealth pour la rédaction 
juridique ainsi qu'un engagement du processus de collaboration et 
établissement des paramètres généraux de la marche à suivre  Achevé  
4 Réalisation  des évalu ations économiques  Achevé  
5 Examen des résultats de l'évaluation des programmes d'incitation  Achevé  
6 Examen des options en termes de politique générale et de législation et 
accord à ce sujet  Achevé  
7 Poursuite du programme de sensibilisation et du dialogue informel avec le 
secteur privé  Achevé  
8 Poursuite du programme de sensibilisation et du dialogue informel avec 
les parties prenantes, y compris le secteur privé, afin de procéder à une 
mise à jour et de recueillir des suggestions sur les changeme nts législatifs 
envisagés  Achevé  
9 Mise au point définitive du cadre nécessaire pour autoriser la vente sans 
restriction des produits des ZFI et des zones franches sur le territoire 
douanier national du Belize  Achevé  
10 Mise au point définitive des critères d'admissibilité pour le programme 
d'incitations fiscales et des approches en matière de "trêves fiscales"  Achevé  
11 Début de la rédaction juridique en collaboration avec le Ministère du 
procureur général et le Bureau des négociations commerciales  du 
Secrétariat du Commonwealth  En cours  
_______________  
 
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  ANNEXE II  
Section A: Programme d'incitations fiscales  
1. Description du programme  
Voir le paragraphe A:1 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Septembre  2016-décembre  2017  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe  A:3 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
4. Fondement et législation  
Il n'y a eu aucun changement en c e qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe A:4 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
5. Forme de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe  A:5 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe A:6 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
7. Montant unitaire de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe A:7 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
8. Durée de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe A:8 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
9. Données statistiques sur l'incidence du programme  
10.  Mesures prises  
Cinq consultations ont eu lieu pendant la période allant de septembre 2016 à décembre 2017 en 
vue de la mise en conformité de ce programme.  
Le Ministère du Procureur général a achevé  un premier projet d'amendement de la Loi sur les 
institutions financières. Le Ministère responsable de l'investissement examine actuellement le 
projet et apportera des modifications supplémentaires à la législation pour améliorer le 
programme, dans le but de fa ciliter un plus grand volume d'investissements et de combler les 
brèches existantes dans la législation.  
  G/SCM/N/299/BLZ/Rev.1 • G/SCM/N/315/BLZ  
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  Section B: Programme  des zones  franches  industrielle s 
1. Description du programme  
Voir le paragraphe B:1 du document G/SCM/N/114/BLZ.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Septembre 2016 -décembre 2017  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe B:3 du document G/SCM/N/114/BLZ . 
4. Fondement et législation  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe B:4 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
5. Forme de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le  
paragraphe  B:5 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe B:6 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
7. Montant unitaire de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe B:7 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
8. Durée de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe B:8 du document G/SCM/N/114/BLZ . 
9. Données statistiques sur l'incidence du programme  
Année  Exportations (Z FI) ($ du Belize ) Exportations totales du Belize ($ du Belize)  
2005 243 242 009 413 270 000 
2006 249 032 720 536 404 348 
2007 277 708 615 507 900 000 
2008 254 057 559 585 170 000 
2009 167 493 118 501 150 000 
2010 241 180 614 541 276 766 
2011 274 797 320,82 680 900 000 
2012 316 165 831,52  678 610 000 
2013 221 872 740,72  668 630 000 
2014 274 122 750,89  614 420 000 
2015 206 358 604,88  535 330 000 
2016 Données non disponibles à ce stade  381 900 000 
 1 $ du Belize = 0,5  $EU.  G/SCM/N/299/BLZ/Rev.1 • G/SCM/N/315/BLZ  
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  10. Mesures prises  
Sept consultations ont eu lieu pendant la période allant de juillet 2015 à août 2016 en vue de la 
mise en conformité de ce programme.  
L'expert du Secrétariat du Commonwealth a formulé des recommandations générales et a suggéré 
d'abroger et de remplacer la Loi sur les zones industrielles d'exportation  pour se mettre en  
conform ité avec l'Accord SMC. Le Groupe de travail OMC -Accord SMC, gardant cela à l'esprit, a 
achevé son examen de la Loi sur les ZIE et a formulé des recommandations précises. S'appuyant 
sur ces recommandations, le Ministère responsable de l'investissement travaille actuellement avec 
le Ministère du Procureur gén éral à l'élaboration d'un projet de législation visant à abroger et à 
remplacer la Loi sur les ZIE. Le nouveau projet inclura les critères fixés par le Conseil de l'UE en ce 
qui concerne le Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" et l'OCDE. L e gouvernement 
du Belize s'est engagé par voie officielle auprès de l'UE à abroger la Loi sur les ZIE et à la 
remplacer par une législation satisfaisant à ses critères d'ici au 31 décembre 2018.   
Section C: Programme  des zones franches commerciales  
1. Description du programme  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:1 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Septembre 2016 -décembre 2017  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:3 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
4. Fondement et législation  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de  statu quo . Voir le 
paragraphe C:4 du document G/SCM/N/114/ BLZ. 
5. Forme de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:5 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:6 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
7. Montant unitaire de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. Voir le 
paragraphe C:7 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
8. Durée de la subvention  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:8 du document G/SCM/N/114/BLZ .  G/SCM/N/299/BLZ/Rev.1 • G/SCM/N/315/BLZ  
- 7 - 
  9. Données statistiques sur l'incidence du programme  
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo . Voir le 
paragraphe C:9 du document G/SCM/N/114/BLZ .  
10. Mesures prises  
Neuf consultations ont eu lieu pendant la période allant de septembre 2016 à décembre 2018 e n 
vue de la mise en conformité de ce programme.  
Le Groupe de travail OMC -Accord SMC a achevé son examen de la Loi sur les zones franches et a 
formulé des recommandations précises concernant sa modification. Le Ministère du Procureur 
général a achevé le pre mier projet de Loi sur les zones franches modifiée. Ce projet est 
actuellement examiné et des modifications additionnelles seront recommandées pour renforcer la 
conformité avec les  prescriptions du Groupe d'action financière internationale dans les Caraïbe s. 
__________