G/SPS/N/IND/152  
9 août 2016 
(16-4272) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI), Ministry 
of Health and Family Welfare, Government of India  (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (FSSAI), Ministère de la santé et de la famille, gouvernement de 
l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient  aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Normes microbiologiques pour les fruits et légumes et leurs produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spéci fiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Food Safety and Standards (Food Products Standards 
and Food Additives) Amendment Regulations, 2016  (Projet de Règlement modificatif de 
2016 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(Normes alimentaires et additifs alimentaires)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 10 
6. Teneur : Le projet de règlement de 2016 notifié modifie le Règlement concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes al imentaires (Normes 
alimentaires et additifs alimentaires) en ce qui concerne le tableau 4 de l'appendice B 
(Normes microbiologiques pour les fruits et légumes et leurs produits).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inter nationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro  de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle confor me à la norme internationale G/SPS/N/IND/152  
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  pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) i ls sont 
disponibles : Projet ( Draft) F.No.Stds/F&VP/Notification (3)/FSSAI -2010: 
http://www.fssai.gov.in/Portals/0/Pdf/Draft_Notice_Comment_Microbio_ Fruits_Veg_12_07
_2016.pdf  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur des textes à la date de leur 
publication finale au Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de dist ribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et  des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(001) 23220994  
Courrier électronique:  baranip@yahoo.com  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des  produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/ . 
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Stan dards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(001) 23220994  
Courrier électronique:  baranip@yahoo.com  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/