G/LIC/N/2/UKR/4  
 
24 mai 2013  
(13-2743)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
UKRAINE  
La notification ci-après, datée du 13 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
1.  a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Résolution n° 312 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 22 avril 2013 "sur la 
Commission interministérielle chargée de l'attribution des contingents pour les marchandises soumises à licence en 2013 et les modifications de l'annexe 8 de la 
Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 19 décembre 2012".  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.) 
Charbon à coke (UKTZED1 2701 12 10 00); 
Charbon bitumineux (UKTZED 2701 12 90 00); Autres charbons (UKTZED 2701 19 00 00). Cokes et semi cokes de houille pour la fabrication d'électrodes  
(UKTZED 2704 00 11 00); 
Autres cokes et semi-cokes de houille (UKTZED 2704 00 19 00); Cokes et semi-cokes de lignite (UKTZED 2704 00 30 00); 
Cokes et semi-cokes de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue: 
(UKTZED 2704 00 90 00). 
                                               
1 l'UKTZED est la Classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'obje t d'activités économiques 
étrangères, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/LIC/N/2/UKR/4 
 
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  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité 
 
  Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine   Department for foreign economic activity   Unit for non-tariff regulation 
  03035, Kyiv, Surikova str., 3 
Tél./fax: +380(044) 245-58-97 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.) 
Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Journal officiel "Uriadoviy Curier" n° 81, le 30 avril 2013. 
 La Résolution, en ukrainien, peut être consultée sur le site officiel du Parlement 
(Verkhovna Rada de l'Ukraine) à l'adresse suivante: 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/312-2013-%D0%BF 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [ ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: 
 [X] non automatique. Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: dans le  cas des procédures de licences non 
automatiques, indication de la mesure  qui est mise en œuvre par voie de 
licences:  
Les licences sont délivrées par le Ministère du développement économique et du 
commerce conformément à la décision de la Commission interministérielle 
chargée de l'attribution des contingents pour les marchandises soumises à licence d'importation en 2013.  
La Commission interministérielle chargée de l'attribution des contingents pour les 
marchandises soumises à licence d'importation en 2013, conformément à ses fonctions: 
 
1) établit des recommandations concernant l'attribution des contingents pour les marchandises soumises à licence d'importation en 2013, sur la base de la 
demande et des pièces justificatives présentées par des entités commerciales au 
Ministère du développement économique et du commerce après la publication sur le site Web officiel du Ministère de l'information de la procédure de présentation et des dates du début et de la fin de l'enregistrement des demandes, en prenant 
en considération les renseignements sur les activités de l'entité au cours des trois 
années précédentes (la quantité des importations de charbon à coke, le volume de la consommation de charbon à coke produit en Ukraine, les volumes de la 
production de coke et de la consommation de charbon à coke, les volumes de la 
production de fonte, au moyen de la technologie de l'injection de charbon pulvérisé en particulier); 
 
2) examine les demandes présentées par le Ministère du développement 
économique et du commerce dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception des demandes des entités commerciales; 
 
3) présente les propositions et recommandations élaborées au Ministère du développement économique et du commerce. G/LIC/N/2/UKR/4 
 
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  h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis 
Du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013 (inclus).  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 En vertu de la présente résolution, la date d'application de la procédure de licences 
d'importation a été reportée du 27 avril 2013 au 1
er juin 2013. 
 
__________ 
 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans le s 60 jours qui suivront leur publication." (article 5:1)