. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/729 
15 août 2012  
 (12-4454) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of Oregon  
(État de l'Oregon) 
2. Organisme responsable:  State of Oregon  (État de l'Oregon) – 748 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Sue Gooch 
Department of Agriculture (Département de l'agriculture) 635 Capitol Street, NE 
Salem, OR 97301 
Téléphone: (503) 986-4583 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 3.2 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments (ICS 67.020, 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Adoption of Federal Regulations 
for Food Standards, Processing, Manufacture, and Distribution  (Adoption de rè gles fédérales 
concernant les normes alimentaires  et la transformation, la fabr ication et la distribution des 
aliments).  1 page en anglais 
6. Teneur:  La modification proposée consis te dans l'actualisation de la référence au Code des 
règlements fédéraux ou CFR (de la  version 2005 à la version 2010).  L'objectif est de faire en 
sorte que l'Oregon dispose d'une réglementation à jour et compatible avec celle des États 
voisins.  Les parties du CFR précédemment adoptée s sont en substance similaires dans la 
version de 2010.  La modification se traduira par l'adoption, pour la  première fois dans 
l'Oregon, des parties 7 (Politique d'applica tion), 111 (Bonnes pratiques de fabrication 
courantes applicables à la fabrication, au cond itionnement, à l'étiqueta ge ou aux opérations de 
conservation des compléments alimentaires) et  118 (Production, stockage et transport des 
œufs en coquille) du Titre 21 du CFR.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des pe rsonnes et des consommateurs  G/TBT/N/USA/729 
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  8. Documents pertinents:    
- 21 CFR - http://www.accessdata.fd a.gov/scripts/cdrh/Cfdoc s/cfcfr/CFRS earch.cfm : 
 Part 7 (Enforcement Policy) ; 
- Part 111 (Current Good Manufacturing Pr actice in Manufacturing, Packaging, 
Labelling, or Holding Opera tions for Dietary Supplements) ; 
- Part 118 (Production, Storage, and Transportation of Shell Eggs)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 juillet 2012  
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Lien internet: 
http://arcweb.sos.state.or.us/p ages/rules/bulletin/0712_bulleti n/0712_rulemaking_bulletin.htm
l 
Sue Gooch 
Department of Agriculture 
635 Capitol St. NE 
Salem, OR 97301 
Téléphone: (503) 986-4583