G/TBT/N/JPN/530  
21 juillet 2016  
(16-3895)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Engrais (SH 3101, 3103, 3105). Engrais d'origine animale ou végétale, même 
mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du 
traitement chimique de produits d'origine animale ou végétale (SH 3101); Engrais minéraux ou chimiques phosphatés (SH 3103); Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azot e, phosphore et potassium; autres engrais; 
produits du présent Chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en 
emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg (SH 3105). 
Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement; 
engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou 
végétale (SH 3101); Engrais minéraux ou chimiques phosphatés (SH 3103); Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore 
et potassium; autres engrais; produits du présent Chapitre présentés soit en tablettes ou 
formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg (SH 3105). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft amendment of the 
Ordinance for Enforcement of the Fertilizer Regulation Act, etc.  (Projet de modification du 
Décret d'application de la Loi sur la réglem entation des engrais), 2 pages, en anglais  
6. Teneur: Suppression des exigences relatives aux engrais combinés désignés Prolongation 
de la durée de validité de l'homologation des engrais normaux 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réviser le Décret d'application de la Loi sur la réglementation des engrais, etc., 
compte tenu de la situation dans le secteur de l'agriculture et des progrès scientifiques et 
techniques, afin de contribuer à la protection de la santé des personnes et de continuer à promouvoir la productivité agricole. Protéger la santé ou la sécurité des personnes G/TBT/N/JPN/530 
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  8. Documents pertinents: Fertilizer Regulation Act (1950 Law No.127)  (Loi sur la 
réglementation des engrais (Loi n° 127 de 1950). Après l'adoption de la révision, les 
documents pertinents seront publiés dans le Journal officiel (KAMPO) (disponible en 
japonais). 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Octobre 2016   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Japon) 
International Trade Division  (Division du commerce international), Economic Affairs Bureau  
(Bureau des affaires économiques), Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires 
étrangères) 
Téléphone: (+81) 3 5501 8344 Fax: (+81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp