G/TBT/N/BRA/617
5 février 2015
(15-0766)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 Fax: +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à 
l'adresse suivante: 
http://formsus.datasus.gov.br/site/f ormulario.php?id_aplicacao=19047 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits soumis à surveillance sanitaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Technical Resolution 
Nº 04, 22 January 2015, concerning the update of register data caused by corporate and commercial restructuration of companies  (Projet de décision technique n° 04 du 
22 janvier 2015 concernant la mise à jour des données du registre par suite de la 
restructuration organisationnelle et commerciale d'entreprises), 9 pages, en portugais G/TBT/N/BRA/617 
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  6. Teneur: Le projet de décision technique n° 04 du 22 janvier 2015 a pour objet d'assurer la 
mise à jour des données du registre dans le cadre d'une restructuration organisationnelle 
et commerciale d'entreprises.  
Il couvre les transactions commerciales conclues entre des entreprises œuvrant dans les 
secteurs mentionnés dans la Loi sanitaire fédérale et portant sur des produits soumis à surveillance sanitaire, ainsi que les ventes des entreprises elles-mêmes qui rendent 
nécessaires une mise à jour des données du registre concernant le fonctionnement ou la 
propriété de ces entreprises. Il couvre égalem ent les restructurations faites à l'étranger, y 
compris dans les pays membres du MERCOSUR. 
Une fois qu'une vente d'entreprise ou une transaction commerciale est conclue, la société 
absorbante dispose d'un délai de 60 jours pour présenter à l'ANVISA les documents nécessaires à la mise à jour. 
Ce projet de décision technique abroge la décision RDC n° 22/2010. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Document pertinents: Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 27 janvier 2015, 
section 1, page 34, Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 04 du 22 janvier 2015 émis 
par l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA). À l'adoption, ce texte sera publié au Journal officiel brésilien. Disponible en portugais 
9. Date projetée pour l'adoption: Sera déterminée à l'issue de la période de consultation. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 4 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable: 
Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasília - DF (Brésil) 
CEP: 71.205-050 
Téléphone: 55 61 3462-5402 Site Web: http://www.anvisa.gov.br/  
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connect/e18ccc004717045192239341cdd33a01/Con
sulta+P%C3%BAblica+n%C2%B0+04+GGREG.pdf?MOD=AJPERES