G/ADP/N/1/COL/4  
12 octobre 2015  
(15-5315)  Page: 1/31  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
COLOMBIE  
La communication ci-après, datée du 2 octobre 2015 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
_______________ 
  Le gouvernement de la Colombie, en application de l'article 18.5 de l'Accord antidumping, 
communique ci-joint le Décret n° 1750 de 2015 ré gissant l'application de droits antidumping en 
Colombie.  G/ADP/N/1/COL/4 
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  JOURNAL OFFICIEL, CLIème ANNÉE, N° 49622, 1er SEPTEMBRE 2015, PAGE 14 
  
DÉCRET N° 1750 DE 2015 
(1
er septembre) 
 
régissant l'application de droits antidumping 
 
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs constitutionnels et légaux qui lui sont conférés, en particulier par l'alinéa 25 de l'article 189 de la Constitution politique, sous réserve des règles générales énoncées dans la Loi n° 7
a de 1991, et en application de la Loi n° 170 
de 1994, après avis du Conseil supérieur du commerce extérieur, et 
 
CONSIDÉRANT 
 
Que l'article 10 de la Loi n° 7a de 1991 prévoit que le gouvernement national réglemente la 
protection de la production nationale contre les pratiques déloyales dans le commerce international 
et fixe les conditions, procédures et critères applicables pour statuer sur l'imposition de droits à cet 
effet,  Qu'en application de l'article 10 de la Loi n° 7
a de 1991, conformément à la recommandation du 
Conseil supérieur du commerce extérieur et compte tenu de la nécessité d'adapter la législation 
nationale aux changements qui se produisent dans le commerce international, compte tenu des progrès réalisés en la matière sur les plans technique et législatif, comme ceux prévus par la Loi 
n° 170 du 15 décembre 1994, qui incorpore dans la législation nationale l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et afin de neutraliser un 
dommage important à une branche de production nationale causé par le dumping, le 
gouvernement national a promulgué le Décret n° 991 de 1998, réglementant l'application des droits antidumping,  
Que le gouvernement national a promulgué le Décret n° 2550 de 2010 afin de mettre à jour la 
législation compte tenu de la structure administrative du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme établie par le Décret n° 210 de 2003, ainsi que de réordonner et de mettre à jour la 
législation nationale conformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, en abrogeant le Décret n° 991 
de 1998. 
 
DÉCRÈTE 
 
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE I 
DÉFINITIONS 
 Article premier – Les définitions ci-après sont établies aux fins du présent décret et 
conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994: 
a. menace de dommage important: imminence évidente d'un dommage important pour 
une branche de production nationale; 
b. autorité chargée de l'enquête: il s'agit de la Direction du commerce extérieur du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, par l'entremise de sa Sous-Direction des pratiques commerciales; 
c. dommage: sauf indication contraire, ce terme s'entend d'un dommage important causé à 
une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de production nationale, ou d'un retard important pour cette branche de 
production; G/ADP/N/1/COL/4 
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  d. droit antidumping: droit de douane appliqué aux importations de marchandises, qui 
rétablit les conditions de concurrence faussées par le dumping; 
e. jours: toutes les indications de jours figurant dans le présent décret se rapportent à des 
jours ouvrables, sauf indication contraire. Au cas où le dernier jour d'un délai donné serait 
un jour férié ou de congé, ce délai sera pror ogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant; 
f. date de la vente: en règle générale, il s'agit de la date indiquée dans le document qui 
établit les conditions matérielles de la vente, à savoir, notamment, le contrat, la 
commande, la confirmation de la commande ou la facture; 
g. importations massives: importations du produit faisant l'objet de l'enquête qui sont 
effectuées entre la date d'ouverture de l'enquête et la date d'imposition de mesures provisoires, et qui, compte tenu de leur volume ainsi que d'autres circonstances telles que 
la constitution rapide de stocks, compromettent ou peuvent compromettre gravement 
l'effet correctif du droit antidumping définitif; 
h. marge de dumping: différence entre le prix du produit à l'exportation et la valeur 
normale. Cette marge sera calculée selon l'unité de mesure du produit importé sur le 
territoire national à un prix de dumping. 
 La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du 
prix à l'exportation, elle est inférieure à 2%; 
i. meilleurs renseignements disponibles: données de fait disponibles sur la base 
desquelles on pourra formuler des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux 
renseignements nécessaires, ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou 
entravera le déroulement de l'enquête de façon notable; 
j. mois: on entend par mois un mois du calendrier ordinaire; 
k. opérations commerciales normales: opérations qui correspondent aux conditions du 
marché du pays d'origine et qui sont effectuées habituellement, ou pendant une période représentative, entre acheteurs et vendeurs indépendants; 
l. retard important: cette notion se rapporte aux cas où il n'existe pas encore de 
production du produit faisant l'objet de l'enqu ête, ainsi qu'aux cas dans lesquels, même si 
une production a eu lieu, celle-ci n'a pas atteint un niveau suffisant pour permettre d'examiner les deux autres types de dommage; 
m. parties liées: on considérera spécifiquement qu'il y a association entre deux (ou plus de 
deux) entreprises dans les cas suivants: 
1. si l'une d'elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre; 
2. si toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers; ou 
3. si toutes deux, directement ou indirectement, contrôlent un tiers, à condition qu'il y 
ait des raisons de croire que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se 
comporte différemment des producteurs non liés. 
Aux fins de la présente définition, le "contrôl e" s'entend du pouvoir de régir la politique 
financière et de fonctionnement d'une  entreprise par les moyens suivants: 
a) détention de plus de la moitié du nombre total des voix d'une entreprise; 
b) détention du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un 
accord avec d'autres investisseurs; G/ADP/N/1/COL/4 
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  c) détention d'un tel pouvoir en vertu d'une disposition ou d'un accord; 
d) détention du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du 
conseil d'administration ou de l'organe directeur équivalent; 
e) détention du pouvoir d'exprimer la majorité des suffrages aux réunions du 
conseil d'administration ou de l'organe directeur équivalent; 
n. Parties intéressées: Les "parties intéressées" sont réputées être les suivantes: 
1. le requérant; 
2. les exportateurs et les producteurs étrangers ou les importateurs du produit 
considéré, ou les groupements professionnels, commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; 
3. le gouvernement du pays d'origine du produit objet de l'enquête; 
4. les producteurs nationaux du produit similaire à celui faisant l'objet de l'enquête ou les 
groupements professionnels, commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent le produit en question sur le territoire national; 
5. les personnes nationales ou étrangères autres que les parties susmentionnées, à 
déterminer par l'autorité chargée de l'enquête; 
o. prix à l'exportation: le prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré 
vendu à l'exportation vers la Colombie; 
p. produit considéré: produit importé faisant l'objet de l'enquête; 
q. produit similaire: s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards 
au produit considéré dont il s'agit ou, en l'absence d'un tel produit, d'un produit qui, bien 
qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant 
étroitement à celles du produit considéré. Afin de prouver la similarité, on pourra prendre en considération ses caractéristiques physiques et chimiques et les critères relatifs aux 
matières premières utilisées, aux procédés de fabrication ou de production, aux circuits de 
distribution ou à la classification tarifaire, entre autres; 
r. valeur normale: en règle générale, et au cours d'opérations commerciales normales, on 
entend par valeur normale le prix comparable effectivement payé ou à payer pour le 
produit similaire à celui exporté en Colombie, lorsque celui-ci est vendu pour être mis à la consommation dans le pays d'origine ou d'exportation. À défaut, on entendra par valeur normale la valeur établie en tenant compte du prix à l'exportation dans un pays tiers ou de 
la valeur construite.  
S'il s'agit d'un pays à économie planifiée, la valeur normale correspondra au prix intérieur 
ou à l'exportation dans un pays tiers à économie de marché. 
Article 2 – Champ d'application. Le présent décret établit les dispositions applicables aux 
enquêtes relatives aux importations de produits originaires de pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui font l'objet d'un dumping lorsqu'elles causent ou menacent de 
causer un dommage important à la branche de production nationale ou entraînent un retard 
important dans la création ou l'expansion de cette branche de production nationale. 
Ce cadre juridique sera applicable, en outre, aux importations de pays non Membres de l'OMC avec 
lesquels la Colombie a conclu des traités ou des accords commerciaux internationaux qui sont en 
vigueur, ainsi qu'aux importations de produits pr ovenant de pays à l'égard desquels la Colombie 
n'a pris aucun engagement international en matière d'application de droits antidumping. 
Article 3 – Fondement des décisions. Les droits antidumping ne seront appliqués qu'à la suite 
d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec  les dispositions prévues ici. Le présent décret G/ADP/N/1/COL/4 
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  sera appliqué et interprété d'une manière conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
Dans les décisions mentionnées dans le présent décret, il sera tenu compte des accords 
commerciaux internationaux applicables. Les rapports de groupes spéciaux et les rapports de 
l'Organe d'appel adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'OMC pourront être pris en 
compte dans le déroulement des enquêtes. 
Article 4 – Intérêt général. L'enquête et l'imposition des droits antidumping ont lieu dans 
l'intérêt général et visent à prévenir ou à réparer un dommage important causé à une branche de 
production nationale, une menace de dommage important ou un retard important dans la création d'une branche de production, dès lors qu'il existe un lien avec la pratique déloyale de dumping. 
Les droits sont imposés à titre particulier à l'encontre des producteurs et exportateurs d'un pays 
et, le cas échéant, à l'encontre de ce pays. 
TITRE II 
APPLICATION DE DROITS ANTIDUMPING AUX MEMBRES DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
CHAPITRE I 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
SECTION I 
CALCUL DU DUMPING 
Article 5 – Dumping. Un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, 
c'est-à-dire comme étant importé sur le marché colombien à un prix inférieur à sa valeur normale, 
si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté en Colombie, est inférieur au prix 
comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays d'origine. Aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dumping dans le cadre d'une enquête, il est nécessaire de prendre en considération les articles de 
la présente section. 
Article 6 – Valeur normale d'un produit vendu au cours d'opérations commerciales 
normales. Prix effectivement payé ou à payer pour un produit similaire à celui qui est importé en 
Colombie, lorsque celui-ci est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation, au cours d'opérations commerciales normales. 
Article 7 – Détermination de la valeur normale au cours des autres opérations. 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de l'A ccord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article 
VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lorsque le produit similaire n'est pas vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays 
d'origine ou d'exportation, ou lorsque, du fait du faible volume des ventes ou d'une autre situation 
particulière du marché intérieur de ce pays, il n'est pas possible d'effectuer une comparaison valable, la valeur normale pourra être établie en considérant le prix à l'exportation d'un produit 
similaire qui en est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit 
représentatif, ou en considérant le prix calculé d'un produit similaire. 
Dans ce dernier cas, le prix s'obtiendra en majorant le coût de production dans le pays d'origine 
d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation, auquel 
s'ajouteront les profits ou bénéfices. Dans ce cas, on tiendra compte des données relatives au 
producteur du produit faisant l'objet de l'enquête ou des données communiquées par d'autres producteurs de produits similaires à celui faisant l'objet de l'enquête, ou bien l'on emploiera toute 
autre méthode fiable, à déterminer par l'autorité chargée de l'enquête, pour obtenir des données. 
La majoration pour profit ou bénéfice n'excédera pas le profit ou bénéfice normalement réalisé lors de la vente de produits de la même catégorie sur le marché intérieur du pays d'origine. 
Paragraphe. Les ventes d'un produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur 
du pays exportateur sont considérées comme une quantité suffisante pour déterminer la valeur normale si elles constituent 5% au moins des ventes du produit considéré en Colombie, et cela G/ADP/N/1/COL/4 
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  sans préjudice de la possibilité de démontrer que les ventes sur le marché intérieur du pays 
exportateur, même lorsqu'elles sont de proportion plus faible, sont néanmoins suffisantes pour permettre une comparaison valable. 
Article 8 – Ventes exclues aux fins du calcul de la valeur normale. Sans préjudice des 
dispositions de l'article précédent, on pourra exclur e, pour déterminer la valeur normale, toutes les 
ventes effectuées sur le marché intérieur du pays exportateur ou dans un pays tiers, qui ne constituent pas des opérations commerciales normales et, plus particulièrement, celles qui 
accusent des pertes durables. 
Entre autres facteurs, on ne considérera pas comme constituant des opérations commerciales 
normales les ventes effectuées à perte selon les modalités établies dans le présent décret, ainsi que celles effectuées entre des parties liées ou associées qui ne correspondent pas aux prix et aux 
coûts comparables à ceux des opérations entre parties indépendantes. 
On entendra par ventes accusant des pertes dura bles les ventes effectuées pendant une période 
allant de six mois à un an et pour lesquelles le prix moyen pondéré est inférieur aux coûts 
unitaires moyens pondérés. Ces ventes pourront être prises en compte par l'autorité chargée de 
l'enquête si elles représentent un volume notable. Si 80% du total des ventes sont supérieurs au coût, l'autorité chargée de l'enquête pourra prendr e en compte toutes les ventes pour déterminer 
la valeur normale. 
Article 9 – Prix à l'exportation. On prendra d'abord en considération le prix effectivement payé 
ou à payer pour le produit considéré. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du 
fait de l'existence d'une association, d'un lien ou d'un arrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation sera construit sur la base du prix auquel les produits importés sont vendus pour la première fois à un acheteur indépendant. 
Au cas où les produits ne seraient pas vendus  à un acheteur indépendant ou ne seraient pas 
vendus dans l'état où ils ont été importés, le prix  pourra être calculé sur toute base raisonnable à 
déterminer par l'autorité. Dans ce calcul, on procédera aux ajustements nécessaires pour tenir 
compte de tous les frais encourus jusqu'à la vent e, y compris, notamment, les frais de transport, 
d'assurance, d'entretien, de chargement et de déchargement; les droits d'importation et autres impôts perçus après l'exportation du pays d'origine; un montant raisonnable pour les frais généraux, les frais d'administration et de commerc ialisation; une marge de bénéfice raisonnable et 
toute commission habituellement payée ou convenue. 
Article 10 – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Le prix à 
l'exportation et la valeur normale devront être examinés sur une base comparable et équitable. À 
cet effet, il sera tenu compte des conditions consen ties pour la livraison de la marchandise, de 
préférence au stade sortie usine et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. De même, l'autorité chargée de l'enquête, selon les cas particuliers, procédera à des 
ajustements pour neutraliser les différences affectant la comparaison des prix.  
Article 11 – Ajustements. Pour permettre de comparer équitablement la valeur normale et le 
prix à l'exportation, on pourra procéder à des aj ustements pour neutraliser, entre autres choses, 
les différences dans les conditions de vente, la taxation, les niveaux commerciaux, les quantités et 
les caractéristiques physiques, et toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles 
affectent la comparaison des prix. 
Le montant des ajustements sera calculé sur la base des renseignements pertinents pour la durée 
de l'enquête concernant la pratique, ou à partir des données relatives au dernier exercice financier 
dont on dispose. 
L'autorité chargée de l'enquête tiendra dûment co mpte des éléments d'ajustement que le présent 
décret permet de prendre en considération. 
Lorsqu'une partie concernée par l'enquête demande que l'on considère l'un de ces ajustements, il 
lui incombe d'apporter la preuve que sa demande est justifiée. G/ADP/N/1/COL/4 
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  À cet effet, il sera tenu compte de ce qui suit: 
1. Lorsque la comparaison de la valeur normale, du prix à l'exportation et des ajustements 
auxquels il sera nécessaire de procéder nécessite ra une conversion de monnaies, cette conversion 
devra être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, à condition 
que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la 
vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.  
Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, au cours de 
l'enquête, les autorités accorderont aux exportateurs 60 jours pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvemen ts durables des taux de change enregistrés 
pendant la période couverte par l'enquête. 
 
2. Lorsque le prix à l'exportation a été construit, et que, de ce fait, la comparaison des prix a été affectée, l'autorité chargée de l'enquête établira la valeur normale à un niveau commercial 
équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit, ou prendra en considération les 
éléments d'ajustement prévus à cet effet dans le présent décret.  
Article 12 – Ajustements apportés  au prix à l'exportation. L'autorité chargée de l'enquête 
pourra procéder, entre autres ajustements, à ceux liés aux facteurs ci-après: 
a) les montants correspondant directement aux frais encourus par l'exportateur compte tenu 
des conditions convenues avec l'acheteur pour la livraison de la marchandise selon les 
INCOTERMS; 
b) les montants correspondant aux frais qu'entraînent l'octroi de garanties, l'assistance 
technique et d'autres services après-vente relatifs au produit lors de son exportation vers la 
Colombie; 
c) les frais correspondant aux commissions payées pour les ventes en question; les salaires 
payés au personnel s'occupant à temps complet des opérations de vente; 
d) dans les cas où le prix à l'exportation est construit conformément à l'article 9  du présent 
décret, il devra être tenu compte en outre des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices. 
Article 13 – Ajustements apport és à la valeur normale. L'autorité chargée de l'enquête 
pourra procéder, entre autres ajustements, à ceux liés aux facteurs ci-après: 
1. le montant correspondant à une estimation raisonnable de la valeur de la différence dans les 
caractéristiques du produit en question; 
2. le montant correspondant aux droits de douane et aux impôts indirects qui sont perçus sur 
un produit similaire et les matières entrant physiquement dans sa composition, lorsque le produit est destiné à être mis à la consommation dans le pays d'origine ou d'exportation. Ces droits et 
impôts ne seront pas ajustés s'ils font l'objet d'une exonération ou d'un remboursement lorsque le 
produit est exporté vers la Colombie; 
3. les frais de commercialisation suivants: 
a) les frais de transport, d'assurance, d' entretien, de déchargement et les frais 
accessoires encourus pour le transport du produit en question entre les entrepôts de 
l'exportateur et ceux du premier acheteur indépendant; 
b) les frais d'emballage et de conditionnement du produit en question; 
c) le coût du crédit consenti pour les ventes en question. Le montant du 
remboursement est calculé par rapport à la monnaie dans laquelle la facture est libellée; 
d) les frais de commission payés pour les ventes en question; G/ADP/N/1/COL/4 
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  e) les salaires payés au personnel s'occupant à temps complet des opérations directes 
de vente sont également déduits; 
f) les frais directs qu'entraînent l'octroi de garanties, l'assistance technique et d'autres 
services après-vente. 
Article 14 – Marge de dumping. Ce sera la différence entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale. L'existence de la marge de dumping sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne po ndérée et une moyenne pondérée des prix de 
toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et 
les prix à l'exportation transaction par transaction. 
La marge de dumping pourra être calculée à partir de la comparaison de la valeur normale établie 
sur la base d'une moyenne pondérée et des prix à l'exportation pris individuellement, si l'autorité 
chargée de l'enquête constate que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles 
différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou 
transaction par transaction. 
Paragraphe.  Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont 
exportés à partir d'un pays intermédiaire à destination de la Colombie, le prix auquel les produits 
sont vendus au départ du pays d'exportation vers la Colombie sera normalement comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation. To utefois, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
effectuer la comparaison avec le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent 
simplement par le pays d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de production 
ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation. 
SECTION II 
CONDITIONS SPÉCIA LES RELATIVES AUX 
PAYS À ÉCONOMIE PLANIFIÉE 
Article 15 – Valeur normale. Dans le cas des importations originaires de pays à économie 
planifiée, la valeur normale est obtenue sur la base du prix comparable au cours d'opérations 
commerciales normales auquel est vendu un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché en vue de sa consommation sur le marché intérieur – pays de substitution –, ou, à défaut, pour l'exportation ou sur la base de toute autre mesure que l'autorité chargée de l'enquête juge 
appropriée. 
La marchandise sur la base de laquelle la valeur normale sera déterminée devra être originaire du 
pays de substitution. Lorsque la valeur normale sera déterminée d'après le prix à l'exportation 
dans un pays de substitution, ledit prix devra s'appliquer à un marché autre que la Colombie. 
Pour choisir un pays déterminé à économie de marché aux fins du calcul de la valeur normale, et 
évaluer la pertinence de ce choix, l'autorité chargée de l'enquête devra notamment prendre en 
compte les facteurs suivants: 
1. les processus de production dans le pays à économie de marché et le pays à économie 
planifiée; 
2. l'échelle de production; 
3. la qualité des produits. G/ADP/N/1/COL/4 
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CHAPITRE II 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMPORTANT, D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE IMPORTANT OU D'UN RETARD DANS LA CRÉATION D'UNE BRANCHE 
DE PRODUCTION EN COLOMBIE ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ 
Article 16 – Existence d'un dommage important. La détermination de l'existence du 
dommage devra être fondée sur des éléments de preuve et inclure l'examen objectif de l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale de produits 
similaires. À cet effet, on procédera à l'examen des éléments suivants: 
1. comportement de tous les facteurs et indices économiques qui influent sur la situation 
d'une branche de production nationale. Sont compris dans ces facteurs et indices la 
diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de 
marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix intérieurs; l'importance de la marge de dumping; les 
effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante; 
2. le volume des importations faisant l'objet d'un dumping. On déterminera s'il y a eu 
augmentation notable, soit en quantité absolue,  soit par rapport à la production totale ou à 
la consommation du pays, notamment. Le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3% des importations du produit similaire en Colombie, à moins que 
les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3% aux importations du produit 
similaire en Colombie n'y contribuent collectivement pour plus de 7%; 
3. l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix. L'autorité chargée de 
l'enquête examinera, entre autres facteurs, s'il y a eu sous-cotation notable du prix du 
produit considéré par rapport au prix d'un produit similaire fabriqué en Colombie, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans la même mesure des hausses de prix qui, sans cela, se 
seraient produites pour la branche de production nationale; 
4. la démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen des 
éléments de preuve pertinents dont dispose l' autorité chargée de l'enquête à chaque étape 
de l'enquête et inclura, entre autres élémen ts, une évaluation de tous les facteurs et 
indices économiques pertinents dont traitent les alinéas 1, 2 et 3 du présent article; 
5. l'autorité chargée de l'enquête examinera tout facteur connu autre que les importations 
faisant l'objet d'un dumping dont elle aurait connaissance, qui, au même moment, cause un dommage à la branche de production nationale, afin de garantir, en application du principe de non-imputation, que le dommage causé par cet autre facteur ne soit pas 
imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping. Parmi les facteurs pertinents à cet 
égard, elle examinera le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et 
nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale. 
Paragraphe 1. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la 
production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettront d'identifier 
cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. Dans le cas où il n'est pas possible d'identifier séparément cette 
production, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping seront évalués par examen de 
la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis. G/ADP/N/1/COL/4 
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  Paragraphe 2. L'absence de tendances négatives ou la présence de tendances positives pour l'un 
ou plusieurs des facteurs visés dans le présent article ne constitue pas un critère décisif de l'existence d'un dommage important et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et ce dommage important. 
Article 17 – Menace de dommage important. Lorsqu'un requérant estime justifiée la demande 
d'application d'un droit antidumping avant même la matérialisation du dommage, cette demande 
devra être fondée sur des faits, et non pas seulem ent sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités. La détermination de cette menace de dommage important causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping tiendra compte en outre de l'imminence des facteurs décrits à l'article 16 du présent décret, notamment de l'existence de facteurs comme ceux indiqués 
ci-après: 
1. taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché 
colombien qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle de ces importations. Cette probabilité pourra être déterminée, notamment, en se fondant sur les faits ci-après: 
existence d'un contrat de fourniture ou de ve nte, d'un appel d'offres ou d'une adjudication 
correspondant à cette vente, d'une offre négo ciable ou d'un autre contrat comparable. On 
pourra aussi tenir compte de l'existence de lettres de crédit pour des paiements à 
l'étranger concernant des importations du produit considéré; 
2. capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et 
substantielle de cette capacité qui indique la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le marché colombien, compte tenu en 
outre de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations 
additionnelles; 
3. importations du produit considéré entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les 
prix intérieurs ou les volumes de ventes des producteurs nationaux dans une mesure 
notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix et de ces volumes, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et 
4. stocks du produit considéré dans le pays d'exportation. 
Paragraphe 1. Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de 
jugement déterminante, mais la présence de tous ces facteurs ou de plusieurs d'entre eux doit permettre de déterminer que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes 
et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures correctives ne soient prises. 
Paragraphe 2. Le lien de causalité entre les importations à des prix de dumping et la menace 
d'un dommage important sera évalué en tenant compte des effets probables sur les facteurs et 
indices économiques et de la conformité avec les dispositions de l'alinéa 4 de l'article précédent. 
Article 18 – Retard important dans la créati on d'une branche de production nationale. 
Pour déterminer l'existence d'un retard important da ns la création ou l'expansion d'une branche de 
production en Colombie, l'autorité chargée de l'enquête examinera notamment les facteurs 
suivants: 
1. les études de faisabilité, les prêts négociés et/ou les contrats d'achat de matériels pour de 
nouveaux projets d'investissement ou l'agrandissement d'usines existantes ou la 
démonstration de l'annulation ou du retard d'un projet envisagé; 
2. l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping; 3. l'approvisionnement approprié et suffisant du marché, en considérant le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping, le volume des autres importations et le volume 
de production existant et potentiel du projet; 
4. le volume de la production nationale par rapport à la taille du marché intérieur. G/ADP/N/1/COL/4 
- 11 - 
  Paragraphe 1. Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement une base de jugement 
déterminante. Il sera nécessaire de présenter des faits précis à l'appui des allégations de retard, établissant: 
a. le moment où les plans de production ont été établis et confirmés pour la première 
fois; 
b. le moment où l'importation des marchandises visées a commencé; c. le moment où le dumping du produit considéré a commencé; et 
d. le moment où les plans de production ont été formellement annulés ou remis à 
plus tard. 
Paragraphe 2. La démonstration du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le retard important dans la création ou l'expansion d'une branche de production 
nationale se fondera sur l'examen des éléments de preuve pertinents dont dispose l'autorité 
chargée de l'enquête à chaque étape de l'enquête et  inclura, entre autres éléments, une évaluation 
de tous les facteurs et indices économiques pertinen ts dont traitent les alinéas 1, 2 et 3 du présent 
article. 
Article 19 – Analyse cumulée du dommage pour la création d'une branche de production 
nationale. Dans les cas où les importations du produit considéré proviendront de plusieurs pays 
et feront simultanément l'objet d'enquêtes antidu mping, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations à condition qu'elle détermine: 
a) que la marge de dumping établie en relation avec les importations du produit considéré en 
provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des 
importations du produit considéré en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; 
b) que l'évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
Article 20 – Période d'analyse du dommage. Sauf détermination différente de l'autorité 
chargée de l'enquête, l'analyse des facteurs indi qués à l'article 16 du présent décret portera sur 
une période correspondant aux trois années précédant la présentation de la demande et sur 
l'année en cours. 
S'agissant de la menace de dommage, la période couverte par l'analyse sera celle indiquée au 
paragraphe précédent, à moins que les producteurs nationaux ne démontrent qu'elle n'est pas pertinente. 
Aux fins de l'évaluation du dommage, les rens eignements doivent être présentés sous forme 
désagrégée, de préférence par périodes semestrielles. 
 
CHAPITRE III 
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
Article 21 – Notion. Aux fins du présent décret, l'expression "branche de production nationale" 
s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux 
dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. 
Pour l'ouverture de l'enquête, il sera considéré que la demande est présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent plus de 50% de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son 
opposition à la demande. G/ADP/N/1/COL/4 
- 12 - 
  Dans le cadre de l'enquête et aux seules fins d'établir la représentativité, dans le cas où certains 
producteurs se trouveraient liés, au sens indiqué dans le présent décret, aux exportateurs ou aux importateurs du produit faisant l'objet du dumping allégué dans le(s) pays visé(s) par la demande et par l'enquête ultérieure, ou seraient eux-mêmes importateurs dudit produit considéré, cette 
expression pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs. 
Il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de 25% de la production totale du produit similaire produite par la 
branche de production nationale. 
Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement 
élevé de producteurs, l'autorité chargée de l'enquête pourra déterminer un degré de soutien ou d'opposition différent de celui indiqué ici en utilisant des techniques d'échantillonnage valables 
d'un point de vue statistique. 
Paragraphe. Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire national pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les 
producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une 
branche de production distincte si les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché, et si la demande sur 
ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en 
question situés dans d'autres parties du territoire.  
Dans les cas où le territoire national est divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les 
producteurs sont considérés comme constituant une branche de production distincte du fait que la 
demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle, il pourra être constaté 
qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant 
l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations faisant l'objet d'un 
dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
CHAPITRE IV 
PROCÉDURE D'ENQUÊTE 
Article 22 – Ouverture de l'enquête. L'enquête pourra être menée sur demande écrite 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom. L'autorité chargée de l'enquête 
pourra ouvrir la procédure sur demande présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom lorsque celle-ci s'estime lésée par des importations de produits similaires à des prix de dumping. 
Dans des circonstances particulières, l'autorité  chargée de l'enquête pourra mener une enquête 
d'office lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants permettant de déterminer l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important causé par des importations à 
des prix de dumping. 
Paragraphe.  La période d'analyse aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping devra 
normalement s'étendre sur les 12 mois précédant la date de présentation de la demande, et n'aura en aucun cas une durée inférieure à 6 mois. 
Article 23 – Demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom. 
Une demande sera réputée avoir été présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom en fonction du degré de soutien manifesté par les producteurs nationaux du produit similaire 
au produit dont il est allégué qu'il est importé à des prix de dumping. 
Article 24 – Modalités et prés entation de la demande. La demande susmentionnée devra 
comporter des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité entre les importations objet du dumping et le dommage allégué qui soient 
raisonnablement à la portée du requérant.  G/ADP/N/1/COL/4 
- 13 - 
  Celui-ci devra indiquer si le dommage consiste en un dommage important, une menace de 
dommage important ou un retard important pour la  branche de production nationale. Fondée sur 
une simple affirmation non étayée par des éléments de preuve pertinents, une demande sera considérée comme conforme aux fins du présent décret. 
De même, la demande devra être présentée selon les modalités fixées par le manuel fourni par la 
Sous-Direction des pratiques commerciales, à l'aide des formulaires prévus à cet effet, et être accompagnée des renseignements et éléments de preuve requis.  
L'ensemble pourra être présenté et déposé aupr ès du Bureau de correspondance du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme. 
La demande contiendra en outre les renseignements que le requérant aura raisonnablement à sa 
portée concernant les points suivants: 
1. identité du requérant, nom ou raison sociale du requérant et pièces justifiant de son 
caractère représentatif de la branche de producti on nationale. À cet effet, le requérant pourra 
présenter la certification du Registre des producteurs nationaux délivrée par le groupe chargé du 
Registre des producteurs de biens nationaux du Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme, ou ce qui en tient lieu, ou tout autre document permettant de constater de façon irréfutable que le requérant possède cette qualité, et  d'établir la part que celui-ci représente dans 
le volume total de production. 
Lorsque la demande est présentée au nom de la branche de production nationale, il conviendra 
d'identifier la branche au nom de laquelle elle est présentée, au moyen d'une liste de tous les producteurs nationaux connus ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire et 
de fournir une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire 
que représentent ces producteurs; 
2. désignation du produit de la production nationale similaire au produit considéré dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping; 
3. désignation du produit considéré dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, indiquant 
la classification tarifaire généralement utilisée; 
4. pays d'origine et d'exportation; 
5. nom et adresse des importateurs, exportateurs et producteurs étrangers, s'ils sont connus; 6. renseignements sur les prix auxquels le produit considéré en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du (des) pays d'origine et d'exportation ou, le cas 
échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du (des) pays 
d'origine et d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du produit. Ces renseignements peuvent être tirés, entre autres choses, de listes des prix, de cotations, de 
factures, d'études de marché, de revues spécialisées ou de statistiques d'importation; 
7. renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le 
produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant en Colombie.  
Ces renseignements peuvent être tirés, entre autres choses, de listes des prix, de cotations, de 
factures, d'études de marché, de revues spécialisées ou de statistiques d'importation; 
8. renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit considéré dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit national 
similaire sur le marché intérieur et leur incidence sur la branche de production nationale, 
démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche; 
9. offre de présenter aux autorités les documents requis pour vérifier les renseignements 
donnés ainsi que d'autoriser des visites d'inspection; 
10. communication des éléments de preuve que l'on se propose de faire valoir; G/ADP/N/1/COL/4 
- 14 - 
  11. indication des documents confidentiels, justific ation du caractère confidentiel de ces derniers 
et résumé ou version non confidentiels de ces documents; 
12. délégation de pouvoir, lorsque l'on agit par l'intermédiaire d'un mandataire; 13. preuve de l'existence et représentation des personnes morales qui figurent parmi les 
requérants. 
Paragraphe 1. La demande devra être accompagnée de deux copies, dont l'une figurera dans le 
dossier public et l'autre dans le dossier confidentiel. De même, tout renseignement devra être 
présenté en langue espagnole ou, à défaut, être accompagné de la traduction officielle 
correspondante. 
Paragraphe 2. La demande dont il est question dans le présent article ainsi que le remplissage 
des formulaires et la présentation des éléments de  preuve et des renseignements requis dans ces 
formulaires pourront être effectués par voie électronique suivant les directives que l'autorité 
chargée de l'enquête établira à cet effet. 
Article 25 – Évaluation du bien-fondé de la demande afin d'établir s'il y a lieu d'ouvrir 
une enquête. L'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de 20 jours à compter du jour 
suivant la date de dépôt de la demande pour examin er, dans la mesure du possible, l'exactitude et 
l'adéquation des renseignements et des éléments de preuve fournis avant d'établir s'il y a lieu 
d'ouvrir une enquête. 
Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête constate qu'il est nécessaire d'obtenir un 
complément d'information aux fins de l'évaluation de la demande, elle s'adressera au requérant.  
Cette démarche rendra caduc le délai fixé par le premier paragraphe qui recommencera à courir 
quand le requérant communiquera dûment les renseignements voulus. Dans un délai d'un mois à 
compter de la date à laquelle des renseignements complémentaires ont été demandés, si ceux-ci n'ont pas été entièrement communiqués, le requérant sera réputé avoir retiré sa demande et les 
renseignements communiqués lui seront restitués. 
La détermination du bien-fondé de l'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping sera 
subordonnée aux conditions ci-après: 
1. Il doit être constaté, après vérification du degré de soutien ou d'opposition à la demande, 
que celle-ci est présentée par la branche de production nationale ou en son nom, conformément à l'article 21 du présent décret. À cet effet, l'autorité chargée de l'enquête pourra envoyer des communications aux producteurs nationaux ou aux associations connus, lesquels, dans un délai de 
cinq jours à compter du jour suivant l'envoi de la communication, devront manifester par écrit leur 
soutien ou leur opposition à la demande.  
L'absence de réponse dans ce délai indiquera qu'il n'y a pas eu expression d'intérêt de la part du 
producteur national ou de l'association correspondante. 
2. L'existence d'éléments de preuve constituant des indices suffisants de l'existence d'un 
dumping, de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage ou d'un retard et d'un lien 
de causalité entre ces éléments. 
Paragraphe.  Pour définir l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve présentés par le 
requérant aux fins de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants justifiant l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la demande d'une partie, 
proroger une seule fois le délai établi au premier paragraphe du présent article de dix jours 
supplémentaires au maximum. 
Article 26 – Réserve en matière de demande d'enquête. L'autorité chargée de l'enquête 
évitera de rendre publique la présentation d'une demande d'enquête jusqu'à ce que soit prise la 
décision d'ouvrir l'enquête. Toutefois, dans le la ps de temps précédant l'ouverture de l'enquête, il 
notifiera la présentation de la demande au gouvernement du (des) pays exportateur(s) 
intéressé(s). G/ADP/N/1/COL/4 
- 15 - 
  Article 27 – Ouverture de l'enquête. Si, une fois évaluée la demande, on estime qu'il y a lieu 
d'ouvrir l'enquête, la Direction du commerce extérieur en disposera ainsi, par voie de décision motivée qui sera publiée au Journal officiel. De même, si l'on constate qu'il n'y a pas lieu de l'ouvrir, cette même Direction en disposera ainsi par voie de décision motivée dans les mêmes 
délais. 
Article 28 – Envoi et réception de questionnaires. Dans les cinq jours suivant la publication 
de la décision ordonnant l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête devra 
communiquer une copie du texte aux importateurs, exportateurs ou producteurs étrangers dont 
elle aura connaissance, ainsi qu'aux représentant s diplomatiques ou consulaires du pays d'origine 
et d'exportation, et indiquer où il est possible de consulter les formulaires conçus à cet effet, pour demander des renseignements sur la question. De plus, toutes les parties intéressées seront 
convoquées dans les mêmes délais par avis unique publié au Journal officiel pour qu'elles exposent 
leur position, dûment fondée, et produisent ou demandent les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents. 
Dans les 30 jours suivant la date de l'envoi des questionnaires, les parties intéressés 
susmentionnées devront les retourner dûment remplis, accompagnés des documents et éléments de preuve auxiliaires ainsi que d'un exposé des él éments de preuve que l'on se propose d'établir 
pendant l'enquête. Ce délai pourra être prorogé de cinq jours ouvrables au maximum, sur 
demande motivée des parties intéressées.  
Cette prorogation est applicable à toutes les parties qui souhaitent répondre à la convocation. Les réponses envoyées par les parties intéressées devront être présentées en langue espagnole 
ou, à défaut, être accompagnées de leur trad uction officielle. Les réponses devront être 
accompagnées de deux copies, dont l'une figurera dans le dossier public et l'autre dans le dossier confidentiel. Il en sera de même  pour tous les documents visant à démontrer ce qui est affirmé par 
chaque partie concernée par l'enquête. 
Paragraphe. L'envoi et la réception des réponses aux questionnaires fournies par les parties 
intéressées mentionnées dans le présent article pourront être effectués par voie électronique 
suivant les directives que l'autorité chargée de l'enquête établira à cet effet. 
Article 29 – Connaissance de la demande par le s producteurs étrangers, les exportateurs 
et les autorités du pays d'exportation. Dans les cinq jours suivant la publication de la décision 
d'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête mettra à la disposition des producteurs 
étrangers, des exportateurs, des autorités du pays d'exportation et des autres parties intéressées 
qui en feraient la demande le texte de la demande présentée par les requérants, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. 
Article 30 – Détermination préliminaire. Deux mois après le jour suivant la date de publication 
de la décision d'ouverture de l'enquête, la Direction du commerce extérieur devra, par voie de décision motivée, se prononcer au sujet des résultats préliminaires de l'enquête et, le cas échéant, 
ordonnera l'établissement de droits provisoires. Cette décision sera publiée au Journal officiel. 
Dans les cinq jours suivant sa publication, une copie du texte de cette décision sera envoyée au(x) 
pays Membre(s) dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement en question, ainsi qu'aux autres parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont 
communiqué leur adresse. 
À condition que des circonstances particulières le justifient, la Direction du commerce extérieur 
pourra, d'office ou à la demande de la partie intéressée, proroger de 20 jours au maximum le délai 
fixé pour la détermination préliminaire. 
Paragraphe. Il pourra ne pas être tenu compte, au stade de la détermination préliminaire, des 
documents et des renseignements reçus dans les 15 jours précédant l'expiration du délai 
maximum fixé pour l'adoption de ladite détermination, prorogation comprise, mais dans tous les 
cas ces documents et ces renseignements seront pris en considération pour la clôture de l'enquête. G/ADP/N/1/COL/4 
- 16 - 
  Article 31 – Examen des éléments de preuve. L'autorité chargée de l'enquête examinera, 
d'office ou à la demande de la partie intéressée, les éléments de preuve qu'elle jugera utiles, nécessaires et efficaces pour vérifier les faits qu i font l'objet de l'enquête. Seront admis comme 
éléments de preuve les témoignages et les éléments documentaires, ainsi que les autres éléments 
de preuve prévus dans le présent décret conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
Le délai pour l'établissement des éléments de preu ve viendra à expiration un mois après la date de 
publication de la décision contenant la détermination préliminaire. Sans préjudice de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête pourra administrer des preuves d'office dès le début de l'enquête jusqu'à la formulation de la recommandation finale par le Comité des pratiques 
commerciales. 
L'autorité chargée de l'enquête pourra ordonner l' examen et demander les éléments de preuve et 
les renseignements dans le(s) pays d'origine du produit objet de l'enquête, par l'intermédiaire des 
autorités nationales compétentes, et cela sans préjudice des dispositions relatives aux visites de 
contrôle sur le territoire du pays d'origine du produit objet de l'enquête. 
Article 32 – Visites de contrôle. Afin de vérifier les renseignements reçus ou d'obtenir le 
complément d'éléments nécessaires pour la révision ou le réexamen correspondants, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra, à tout moment pendant le déroulement de l'enquête et avant l'ouverture du délai fixé pour l'argumentation, effectuer les visites de contrôle qu'elle jugera opportunes. 
La décision et l'intention d'effectuer une visite de contrôle ainsi que les dates et lieux convenus 
devront être communiqués aux entreprises concernées au moins dix jours avant la visite, afin que l'autorité chargée de l'enquête soit informée en ca s d'opposition. Si l'autorité chargée de l'enquête 
ne reçoit pas de réponse pendant ce délai, elle  pourra présumer qu'il n'y a pas d'opposition. 
Avant la visite, les entreprises concernées devront être informées de la nature générale des 
renseignements qu'il s'agit de vérifier, ainsi que de tout renseignement dont l'autorité chargée de 
l'enquête juge nécessaire qu'on lui fournisse. 
Ce qui précède n'empêchera pas qu'au cours de la  vérification l'autorité chargée de l'enquête 
demande des éclaircissements sur les renseignements obtenus ou des renseignements complémentaires. 
Article 33. Visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine. L'autorité chargée de 
l'enquête pourra effectuer des visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine du produit objet de l'enquête, après en avoir dûment informé le gouvernement de ce pays, et à condition de n'avoir 
pas reçu d'opposition à la visite. 
Le résultat des visites de contrôle sera communiqué à toutes les parties intéressées par l'autorité 
chargée de l'enquête, sauf en ce qui concerne les renseignements confidentiels. 
Des agents ou experts non gouvernementaux pourro nt être incorporés à l'équipe chargée de la 
vérification et pourront être sanctionnés en cas de non-respect des dispositions relatives à la confidentialité des renseignements. Les entreprise s et les organismes nationaux d'intégration du 
pays où se trouve le siège social des entreprises qui feront l'objet de la visite seront informés de 
l'incorporation de ces agents ou experts. 
Article 34 – Audition publique entre parties. Dans les dix jours suivant la publication de la 
décision portant adoption de la détermination préliminaire, les parties concernées par l'enquête et, 
d'une manière générale, quiconque justifiera d'un intérêt légitime dans cette enquête pourront 
demander la convocation d'une audition entre part ies représentant des intérêts contraires, pour 
permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations, en ce qui concerne les éléments 
examinés pendant l'enquête jusqu'à la phase préliminaire.  
Lors de cette audition, il sera tenu compte de la nécessité de préserver le caractère confidentiel 
des renseignements recueillis. G/ADP/N/1/COL/4 
- 17 - 
  Le fait que cette audition soit convoquée et se tienne n'obligera pas les parties intéressées à y 
assister et leur absence ne sera pas préjudiciable à leur cause. 
L'autorité chargée de l'enquête dispose de cinq jours à compter du jour suivant la demande pour 
convoquer l'audition. Celle-ci devra avoir lieu dans  un délai de 15 jours à compter du jour suivant 
la date de présentation de la demande ou de la communication de l'invitation d'office. 
L'autorité chargée de l'enquête ne tiendra compte que des arguments fournis au cours de 
l'audition si ceux-ci sont reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées 
dans les trois jours suivant la tenue de l'audition. 
Article 35 – Argumentation. Dans un délai de 15 jours suivant l'expiration du délai pour 
l'établissement des preuves, les parties intéressées intervenant dans l'enquête auront la possibilité de présenter par écrit leurs arguments ou leurs vues concernant l'enquête et de contester les 
éléments de preuve fournis et établis au cours de cette dernière. 
Article 36 – Meilleurs rensei gnements disponibles. Dans les cas où une partie intéressée 
refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un 
délai raisonnable, ou entravera le déroulement de  l'enquête de façon notable, des déterminations 
préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles. 
En cas de rejet de l'un des éléments de preuve ou des renseignements présentés, l'autorité 
chargée de l'enquête devra exposer les raisons de sa décision. Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par l'autorité, les rais ons du rejet des éléments de preuve ou des 
renseignements en question devraient être indiquées dans les déterminations publiées. 
Article 37 – Présentation du rapport final. Dans un délai de trois mois, comptés à partir du 
jour suivant la publication de la décision portant adoption de la détermination préliminaire, la Direction du commerce extérieur convoquera le Comité des pratiques commerciales et lui 
présentera pour avis les résultats finals de l'enquête. La Direction du commerce extérieur pourra 
proroger de 15 jours au maximum le délai prévu par le présent article lorsqu'elle estimera que des circonstances particulières le justifient. 
Dans le cas où le Comité des pratiques commerciales demande à la Sous-Direction des pratiques 
commerciales de plus amples renseignements sur les résultats de l'enquête, la réunion pourra être suspendue pendant une durée de 15 jours. 
Une fois que le Comité des pratiques commerciales aura évalué les résultats de l'enquête, la 
Sous-Direction des pratiques commerciales enverra aux parties intéressées intervenant dans 
l'enquête, dans les trois jours suivants, un document qui contiendra les faits essentiels qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives pour que, 
dans un délai de dix jours, elles présentent par écrit au Comité leurs observations en la matière. 
Ces observations ne pourront mentionner que des faits ou des circonstances exposés jusqu'à l'expiration du délai prévu à l' article 35 du présent décret. 
Les réponses devront être adressées au Secrétariat du Comité des pratiques commerciales qui, à 
son tour, les présentera à ce dernier avec les commentaires de la Sous-Direction des pratiques commerciales dans un délai de dix jours, afin que le Comité les évalue et présente la recommandation finale à la Direction du commerce extérieur. 
Article 38 – Clôture de l'enquête. Dans les dix jours suivant la formulation de la 
recommandation par le Comité des pratiques commerciales, la Direction du commerce extérieur se prononcera à cet égard par voie de décision motivée. 
Cette décision sera publiée au Journal officiel. Dans les cinq jours suivant sa publication, une copie 
de cette décision sera adressée au(x) pays Membre(s) dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement en question, ainsi qu'aux autres parties intéressées qui ont 
manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse. Cet envoi pourra être 
effectué par voie électronique suivant les directiv es que l'autorité chargée de l'enquête établira à 
cet effet. G/ADP/N/1/COL/4 
- 18 - 
  Article 39 – Clôture anticipée. Une enquête pourra être considérée comme close à tout moment 
au motif, notamment, que la marge de dumping est de minimis , ou que le volume des 
importations est négligeable au sens de l'alinéa h) de l'article premier et du point 2 de l'article 16. 
Dans le cas où la partie requérante retire sa demande concernant l'application de mesures 
provisoires ou définitives, avant que la Direction du commerce extérieur se soit prononcée de 
quelque façon que ce soit, l'enquête sera immédiatement considérée comme close. 
Lorsque ce retrait intervient après que la Direct ion du commerce extérieur ait décidé d'appliquer 
des mesures provisoires, celles-ci seront abrogées d'office. 
Article 40 – Accès au dossier. Au cours de l'enquête, toute personne pourra avoir accès aux 
documents non confidentiels mentionnés dans le présent décret. 
Article 41 – Traitement des documents confidentiels. À l'ouverture de l'enquête, l'autorité 
chargée de l'enquête ouvrira un dossier séparé destiné à contenir les documents que les autorités, 
le requérant ou les parties intéressées fournissent à titre confidentiel. Ces documents seront traités conformément aux dispositions de la Constitution et aux autres dispositions pertinentes, et 
ne pourront être consultés que par les autorités compétentes. 
Les personnes qui fournissent des documents confidentiels devront les assortir d'un résumé non 
confidentiel ainsi que de la justification de leur demande. Ces résumés devront être suffisamment 
détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements fournis 
et devront prendre la forme d'un indice des chiffres et données fournis dans la version confidentielle ou d'un texte biffé.  
Dans des circonstances exceptionnelles dûment démontrées, lesdites parties pourront indiquer que 
ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés. Si l'autorité chargée de l'enquête 
estime que les documents fournis à titre confidentiel ne revêtent pas un tel caractère, il demandera aux personnes dont ils émanent de renoncer à la confidentialité ou de lui exposer par 
écrit les raisons pour lesquelles elles refusent de le faire. 
Le caractère confidentiel d'un document ne sera  pas opposable aux autorités qui le demandent 
pour le bon exercice de leurs fonctions. Il incombera aux autorités d'assurer le traitement 
confidentiel de tels documents lorsqu'elles en prendront connaissance au cours des procédures 
prévues par le présent décret. 
Les renseignements fournis à titre confidentiel ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse 
de la partie qui les aura fournis. 
Paragraphe. Lorsque, en application des dispositions du présent article, des documents sont 
communiqués à titre confidentiel et que les résumés correspondants ne peuvent être obtenus ou que les personnes fournissant des documents ne renoncent pas à la confidentialité sans en donner 
de justification, ces documents ne seront pas pris en compte dans le cadre de l'enquête. 
 
CHAPITRE V 
ÉTABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE DROITS ANTIDUMPING 
SECTION I 
DROITS ANTIDUMPING 
Article 42 – Droits antidumping. La Direction du commerce extérieur pourra décider et 
ordonner le recouvrement de droits antidumping à l'importation de tout produit faisant l'objet d'un 
dumping, dont il a été démontré qu'il cause ou menace de causer un dommage important à la branche de production nationale ou qu'il entraîne un retard important dans sa création. 
Le montant des droits pourra en général être fixé en pourcentage ad valorem  ou à partir d'un prix 
de base, ou par combinaison de ces deux méthodes. G/ADP/N/1/COL/4 
- 19 - 
  Article 43 – Calcul des droits. Pour autant que les renseignements obtenus et les 
caractéristiques de l'enquête le permettent, les droits pourront être calculés à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping pour supprimer le dommage important, la menace de dommage important ou le retard important pour une branche de production. 
À cette fin pourront être pris en considération: 
a) le prix du produit importé sur le marché national par rapport au prix du produit national; b) les prix auxquels le produit est vendu sur le marché national; 
c) l'effet des mesures sur le marché national. 
Le droit antidumping appliqué ne sera pas supérieur à la marge de dumping. Article 44 – Droits provisoires. Afin d'empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée 
de l'enquête, la Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme pourra appliquer, par voie de décision motivée qui ne pourra être annulée que 
directement, des droits provisoires si, après avoir donné à la partie visée par l'enquête une possibilité raisonnable de participer à l'enquête en répondant au questionnaire envoyé à cet effet, 
elle conclut à titre préliminaire qu'il existe un dumping dans les importations faisant l'objet de 
l'enquête et que celles-ci causent un dommage à la branche de production nationale et si elle juge de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé durant l'enquête. 
La durée d'application des droits provisoires n'excédera pas quatre mois, sauf sur demande 
expresse d'une partie représentative des exportateurs, auquel cas ces droits seront appliqués pendant une durée qui n'excédera pas six mois, conformément aux dispositions de l'article 7.4 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce. Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examineront si un droit moindre que 
la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, elles pourront appliquer des droits provisoires pendant une durée de six mois et, sur demande d'une partie, pendant une durée de 
neuf mois. 
Le montant des droits antidumping provisoires sera indiqué dans la décision pertinente et sera 
appliqué, quel que soit l'importateur, aux importations dont il a été constaté qu'elles ont été 
effectuées à un prix de dumping et qu'elles causent un dommage à une branche de production en 
Colombie. 
La décision sera publiée au Journal officiel, et devra être communiquée sous la forme et selon les 
modalités établies à l'article 29 du présent décret. Une copie de cette décision sera adressée à la 
Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) pour les questions qui sont de son ressort. 
Article 45 – Constitution de la garantie. Dans les cas où des droits antidumping provisoires 
sont adoptés, les importateurs pourront choisir, lorsqu'ils présenteront leur déclaration 
d'importation, d'acquitter les droits en question, ou de constituer une garantie auprès de la 
Direction nationale des impôts et des douanes (DIA N) afin d'en assurer le paiement. La garantie 
sera constituée pour la durée indiquée dans la décision portant adoption du droit et conformément 
aux dispositions des règles douanières applicables en la matière. 
Article 46 – Droits définitifs. Lorsqu'un droit antidumping définitif sera établi, ce droit sera 
recouvré à hauteur du montant indiqué dans la déci sion pertinente, quel que soit l'importateur, sur 
les importations dont il a été constaté qu'elles sont effectuées à un prix de dumping et qu'elles 
causent un dommage à une branche de production en Colombie. 
Le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, sur avis du Comité des pratiques 
commerciales, adoptera la décision la plus conforme aux intérêts du pays et pourra déterminer 
que le droit antidumping est égal ou inférieur à la marge de dumping, aux fins de la suppression 
du dommage. G/ADP/N/1/COL/4 
- 20 - 
  Article 47 – Droits imposés en cas d'impo rtations massives ou de non-exécution . Sans 
préjudice des dispositions de l'article précédent, le Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme pourra ordonner l'imposition de droits définitifs sur des importations déjà effectuées, 
dans les cas suivants: 
 
1. lorsqu'un dommage est causé par des importations massives faisant l'objet d'un dumping, sur des importations effectuées dans les 90 jours précédant la date d'imposition des droits 
provisoires mais en aucun cas avant la date de publication de la décision d'ouverture de l'enquête; 
2. lorsqu'il y a non-exécution des offres fait es dans les engagements en matière de prix 
acceptés conformément aux dispositions de l'article 57 du présent décret, sur les importations déclarées dans les 90 jours précédant la date de l'établissement des droits provisoires mais en 
aucun cas sur les importations déclarées avant la non-exécution. 
Paragraphe. Les importations massives dont il est question dans le présent article seront 
qualifiées au vu de leur comportement entre la date d'ouverture de l'enquête et la date 
d'imposition des mesures provisoires par rapport au comportement des importations au cours des 
trois années précédant la date d'ouverture de l' enquête. Sera également prise en considération 
dans chaque cas particulier la taille du marché du produit faisant l'objet de l'enquête. 
Article 48 – Rétroactivité. Nonobstant les dispositions des articles précédents, si une 
détermination finale de l'existence d'un dommage  ou d'une menace de dommage est établie, dans 
les cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping a donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping 
pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il 
en est, auront été appliquées. 
Cette rétroactivité aura lieu aussi en ce qui concerne les produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours ouvrables au plus avant la date d'application des mesures provisoires 
lorsqu'on détermine, pour le produit en question faisant l'objet du dumping, qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur connaissait ou devait 
connaître l'existence de la pratique du dumping et du dommage causé, et que ce dommage est 
causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un temps relativement court qui sont de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés aient eu la 
possibilité de formuler les observations qu'elles estimeront pertinentes. 
Article 49 – Application et durée de s droits antidumping définitifs. Un droit antidumping 
deviendra caduc au bout de cinq (5) ans, ou dans un délai plus court si un tel délai suffit pour faire 
disparaître le dommage. En tout état de cause, un droit antidumping pourra être prorogé si les 
causes qui ont justifié son application persistent. 
La Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) appliquera les droits antidumping 
conformément aux dispositions légales et à la décision en vertu de laquelle ils seront imposés, 
ainsi qu'aux règles relatives au recouvrement, à la constitution des garanties, aux procédures et autres questions concernant les impositions douanières. 
En aucun cas les enquêtes qui sont menées ne font obstacle à l'admission de la marchandise 
concernée sur le territoire national. 
Aucun produit importé d'un même pays ne pourra faire l'objet simultanément de droits 
antidumping et de droits compensateurs destinés à remédier à une même situation résultant du 
dumping ou des subventions. 
SECTION II 
MESURES ANTICONTOURNEMENT 
Article 50 – Mesures anticontournement. Le contournement se définit comme une 
modification de la configuration des échanges entr e le pays assujetti au droit antidumping ou entre 
les pays tiers et la Colombie découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation ou de justification économique suffisantes autres que l'imposition du G/ADP/N/1/COL/4 
- 21 - 
  droit antidumping, la preuve étant établie que les effets correctifs du droit sont annulés en termes 
de prix ou de quantités du produit similaire. 
En cas de contournement des mesures en vigueur, les droits antidumping institués en vertu du 
présent décret pourront être étendus aux importations de produits similaires ou de parties de ces 
produits en provenance de pays tiers ou du pays assujetti au droit. 
Sans préjudice des autres manifestations de contournement, une opération d'assemblage en 
Colombie ou dans un pays tiers sera considérée comme contournant les mesures en vigueur 
lorsque l'une des circonstances ci-après se présente: 
1. un autre produit qui a les mêmes caractéristiques et utilisations générales que le produit 
considéré est importé en provenance du pays assujetti au droit perçu; 
2. les pièces ou composants ont été obtenus, dans le pays assujetti au droit en vigueur, de 
l'exportateur ou du producteur auquel est app liqué le droit définitif, de fournisseurs de 
l'exportateur, ou du producteur ou d'une partie dans le pays exportateur qui fournit pour le compte de l'exportateur ou du producteur; 
3. le produit faisant l'objet d'un assemblage ou d'une ouvraison finale à partir de ces pièces ou 
composants en Colombie est similaire au produit assujetti aux droits définitifs; 
4. il y a des éléments de preuve de l'existence d'un dumping causé par le produit fabriqué avec 
ces pièces, lesdits éléments étant fournis par la comparaison entre le prix du produit lorsqu'il est 
assemblé ou fini en Colombie ou dans un pays tiers et la valeur normale antérieure du produit similaire établie lorsque le produit a été assujetti au droit antidumping définitif; 
5. l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l'ouverture 
de l'enquête antidumping; 
6. les pièces constituent 60% ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé; 
cependant, il ne sera pas considéré qu'il y a co ntournement lorsque la valeur ajoutée additionnée 
des pièces utilisées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication est 
supérieure ou égale à 40% du coût de fabrication ou lorsque la règle d'origine prévue par l'accord de libre-échange pertinent en vigueur pour la Colombie est respectée. 
Paragraphe. Les faits décrits plus haut pourront être évalués lors d'une enquête qui sera ouverte, 
par voie de décision motivée de la Direction du commerce extérieur, à la demande d'une partie et dans le cadre de laquelle il pourra être exigé la constitution de garanties pour les importations des produits en provenance des lieux d'origine obje t de l'enquête. La demande devra contenir des 
éléments de preuve suffisants en ce qui concerne les facteurs qui produisent le contournement. 
Les enquêtes seront effectuées par la Sous-Direction des pratiques commerciales, qui pourra demander l'avis des autorités douanières avant l'ouverture de l'enquête ou pendant celle-ci. 
L'enquête devra être achevée dans un délai maximum de cinq mois. Lorsque les faits justifieront 
l'extension des mesures, celles-ci seront arrêtées par la Direction du commerce extérieur qui pourra établir des droits antidumping définitifs, sur avis du Comité des pratiques commerciales. 
Les dispositions en matière de procédure du chapitre IV du présent décret concernant l'ouverture 
et la conduite des enquêtes s'appliqueront à cet effet, dans la mesure où elles sont applicables 
CHAPITRE VI 
RESTITUTION DES DROITS ACQUITTÉS EN DÉPASSEMENT 
SECTION I 
DROITS PROVISOIRES 
Article 51 – Droits provisoires. Il y aura restitution de droits provisoires acquittés, ou 
liquidation ou perception de la garantie réduite établie à cet effet, selon le cas, lorsque les droits 
définitifs seront inférieurs aux droits provisoires qui ont été payés ou ont fait l'objet d'une garantie, à hauteur d'un montant correspondant à la différence. G/ADP/N/1/COL/4 
- 22 - 
  Lorsqu'il ne sera pas établi de droits définitifs, la garantie ou la totalité du montant payé à titre de 
droits provisoires sera liquidée ou restituée. 
La Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) restituera les trop-perçus conformément 
aux dispositions du Titre XVIII du Décret n° 2685 de 1999 ou aux règles qui les remplacent, les 
modifient ou les amendent. 
SECTION II 
DROITS DÉFINITIFS 
Article 52 – Restitution des droits acquittés en dépassement. Lorsque la Direction du 
commerce extérieur, sur enquête menée par la Sous-Direction des pratiques commerciales conformément au présent article, détermine que le s droits antidumping acquittés par l'importateur 
sont supérieurs à la marge réelle de dumping, elle ordonnera le remboursement du dépassement 
correspondant, conformément à la procédure indiquée pour les réexamens pour cause de 
changement de circonstances, qui soient applicables. 
Ce remboursement s'effectuera par l'intermédiaire de la Direction des impôts et des douanes 
nationales (DIAN). 
Article 53 – Demande d'ouverture d'une enquête. L'importateur du produit faisant l'objet de 
droits antidumping définitifs pourra demander l'ouverture d'une enquête en vue d'obtenir le 
remboursement des droits acquittés en dépassement de la marge réelle de dumping l'année 
immédiatement antérieure. Cette demande devra être  présentée à l'autorité chargée de l'enquête 
dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. 
La demande contiendra des renseignements sur le montant du remboursement des droits 
antidumping réclamé pour la période considérée et s'accompagnera de la déclaration d'importation 
et des autres documents auxiliaires pertinents attestant du calcul et du paiement de ce montant. 
La demande d'enquête visée par le présent article devra comporter des éléments de preuve 
concernant la valeur normale et les prix à l'exportation en Colombie pour l'exportateur ou le 
producteur auquel le droit a été appliqué. Lorsque l'importateur n'est pas lié au producteur ou à l'exportateur et que ces renseignements ne so nt pas immédiatement disponibles ou que le 
producteur ou l'exportateur refuse de les communiquer à l'importateur, la demande contiendra une 
déclaration du producteur ou de l'exportateur in diquant que la marge de dumping a été réduite ou 
éliminée et que les éléments de preuve pertinents  seront directement fournis à l'autorité chargée 
de l'enquête. 
Lorsque ces éléments de preuve n'ont pas été fournis dans un délai de deux mois à compter de la 
présentation de la demande, la demande sera réputée avoir été retirée et son classement sera ordonné. 
Article 54 – Déterminations. Les dispositions pertinentes du présent décret s'appliqueront aux 
déterminations adoptées dans le cadre de l'enquête, en particulier lorsque le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à 
un acheteur indépendant, du fait de l'absence de prix à l'exportation ou parce qu'il apparaît que 
l'on ne peut se fond er sur ce dernier. 
Dans ce dernier cas, l'autorité chargée de l'enquête, pour déterminer si, et dans quelle mesure, un 
remboursement doit être effectué, devra tenir comp te de tout changement de la valeur normale, 
de tout changement des frais encourus entre l'impo rtation et la revente, et de tout mouvement du 
prix de revente qui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et devra calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits  antidumping acquittés lorsque des éléments de 
preuve concluants seront présentés sur ces points. 
Article 55 – Délai pour  le remboursement. Les remboursements des droits définitifs acquittés 
en dépassement seront autorisés par la Direction du commerce extérieur, par voie de décision 
motivée, dans un délai maximum de six mois, après la date à laquelle la demande en question a 
été présentée par l'importateur. G/ADP/N/1/COL/4 
- 23 - 
  Tout remboursement sera effectué par la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) 
dans un délai maximum de deux mois après l'autorisation correspondante. 
Paragraphe. Ces dispositions seront sans effet si la détermination concernant l'application des 
droits antidumping définitifs soumis à cette en quête fait l'objet d'une procédure de révision 
judiciaire. 
CHAPITRE VII 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
Article 56 – Engagement en matière de prix. Le Comité des pratiques commerciales 
examinera les cas dans lesquels les producteurs ou les exportateurs du produit faisant l'objet de l'enquête offrent, par l'intermédiaire de l'autorité  chargée de l'enquête, sur proposition de cette 
dernière ou à l'initiative des parties, de réviser les prix à l'exportation ou de mettre fin aux 
exportations à des prix de dumping en Colombie, selon le cas, de telle façon que les effets 
préjudiciables qui en résultent soient éliminés. 
L'autorité chargée de l'enquête ne recevra de déclarations d'intention que dans les deux mois 
suivant la date de publication de la décision contenant la détermination préliminaire. 
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne 
sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping. 
Ne seront pas prises en considération les offres qui ne prévoient pas la communication des 
renseignements et l'autorisation de procéder aux vérifications que l'autorité chargée de l'enquête 
juge nécessaires pour s'assurer de leur mise en œuvre, ou celles qui prévoient des limitations quantitatives. 
La Direction du commerce extérieur, sur recommandation du Comité des pratiques commerciales, 
après évaluation de la Sous-Direction des pratiques commerciales, pourra suggérer des engagements en matière de prix, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire. Le fait 
que les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à les 
faire n'influera en aucune manière sur l'examen de l'affaire. 
Article 57 – Traitement. Si des engagements en matière de prix lui sont présentés, la Direction 
du commerce extérieur, par voie de décision motivée émise dans les dix jours suivant leur 
présentation, les communiquera aux parties intéressées par l'enquête en accordant à ces dernières un délai de cinq jours pour présenter les observations qu'elles estimeront pertinentes sur le contenu desdits engagements. 
Dans les 15 jours suivant la publication de ladite décision, la Direction du commerce extérieur 
convoquera le Comité des pratiques commerciales afin de lui faire part de la teneur de ces déclarations et des observations pertinentes qu'il a reçues et de formuler ses recommandations sur 
la question. 
Le Comité des pratiques commerciales présentera à la Direction du commerce extérieur une 
recommandation sur les engagements en matière de prix afin que cette dernière, par voie de 
décision motivée, adopte la décision la plus co nforme aux intérêts du pays. Cette décision sera 
publiée au Journal officiel. 
Dans les sept jours suivant sa publication, une copie de cette décision sera adressée au(x) 
Membre(s) dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement, ainsi qu'aux 
autres parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur 
adresse. 
Dans cette décision, la Direction du commerce extérieur disposera en outre qu'en cas de 
non-exécution, ou si le producteur ou l'exportateur ayant fait une offre renoncent à fournir 
périodiquement des renseignements sur son exécution, elle pourra décider l'application immédiate de droits provisoires sur la base des meilleurs re nseignements disponibles, sans préjudice de la 
poursuite de l'enquête ou sa réouverture au stade de la détermination préliminaire si elle a été 
menée à terme. G/ADP/N/1/COL/4 
- 24 - 
  Article 58 – Suspension de l'enquête. En cas d'acceptation des engagements en matière de 
prix par la Direction du commerce extérieur, celle-ci pourra, dans la décision par laquelle elle les accepte, ordonner la suspension de l'enquête sur l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, à moins que l'auteur de l'offre ne présente une demande en sens contraire dans 
le mois suivant la publication de la décision ou que l'autorité compétente ne décide de mener cette 
enquête à terme. En pareil cas, la Direction du  commerce extérieur pourra ordonner la poursuite 
de l'enquête jusqu'à sa clôture. 
Si l'on poursuit l'enquête et si l'on aboutit à une détermination négative de l'existence d'un 
dumping ou d'un dommage, l'engagement sera immédiatement aboli sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence des engagements en matière de prix. Dans ce cas, la Direction du commerce extérieur pourra demander que l'engagement soit maintenu 
pendant une période raisonnable. 
En cas de formulation d'une détermination positive, la décision ordonnera le maintien des 
engagements en matière de prix conformément à ses modalités et aux dispositions du présent 
décret. 
CHAPITRE VIII 
RÉVISION ET EXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING ET DES 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
SECTION I 
APPLICATION 
Article 59 – Réexamens administratifs. L'autorité chargée de l'enquête, d'office à tout 
moment, ou sur demande d'une partie intéressée, à condition qu'un an au minimum se soit écoulé 
à compter de l'imposition des droits antidumping ou de l'acceptation des engagements en matière de prix, pourra engager un processus de réexamen dont l'objet sera de déterminer s'il est 
intervenu des changements des circonstances ayant motivé l'imposition ou l'acceptation en 
question qui soient suffisants pour justifier une modification de la détermination. 
Quand un producteur ou un exportateur étranger assujetti à un droit définitif diminue le prix à 
l'exportation de telle manière qu'il annule l'effet correctif du droit, on engagera la procédure 
prévue dans le présent article. 
En tout état de cause, la partie intéressée qui demande le réexamen devra prouver l'existence 
d'un changement de circonstances justifiant sa demande. 
Article 60 – Objet du réexamen. Dans la demande de réexamen, les intéressés pourront 
demander à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les marges de dumping, la valeur normale et le prix à l'exportation déterminés pendant l'année immédiatement antérieure, et que suite à ce 
réexamen, le droit imposé soit éliminé ou mo difié ou que l'acceptation des engagements en 
matière de prix prenne fin. 
De même, les parties intéressées pourront demander à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner 
si le maintien du droit antidumping définitif ou  de l'acceptation des engagements en matière de 
prix pour neutraliser les effets négatifs du dumping. 
Article 61 – Examen quinquennal. Nonobstant les dispositions qui précèdent, tout droit 
antidumping définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura 
été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce réexamen a porté à la fois 
sur le dumping et le dommage, ou du réexamen le  plus récent prévu par le présent article, à 
moins que l'autorité chargée de l'enquête ne dé termine, conformément à un réexamen entrepris 
avant cette date, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avant cette date, que la suppression du droit antidumping imposé permettrait que le 
dommage et le dumping que l'on se propose de corriger subsistent ou se reproduisent. G/ADP/N/1/COL/4 
- 25 - 
  L'examen pourra être entrepris d'office, deux mois au plus tard avant la cinquième année, 
comptée conformément aux dispositions du paragraphe antérieur, ou sur demande de la branche de production nationale, au minimum quatre mo is avant l'expiration de la cinquième année. 
Les droits antidumping définitifs demeureront en vigueur en attendant le résultat de cet examen. 
Article 62 – Révision de l'acceptation des engagements en matière de prix. Les autorités 
pourront effectuer des réexamens dans le but de déterminer s'il convient ou non de proroger la décision portant acceptation des engagements en matière de prix. 
Si, comme suite au réexamen, on conclut qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les engagements 
obtenus par le biais des engagements en matière de prix, la Direction du commerce extérieur prononcera par voie de décision leur caducité ainsi que la clôture de l'enquête, si celle-ci est suspendue. 
Article 63 – Réexamen en vue de la déterm ination de droits antidumping pour de 
nouveaux exportateurs  et producteurs. L'autorité chargée de l'enquête, sur demande d'un 
exportateur ou d'un producteur du produit assujetti à des droits antidumping définitifs, pourra 
entreprendre une procédure de réexamen pour dé terminer les marges individuelles de dumping 
pouvant correspondre à l'intéressé. 
À cet effet, l'exportateur ou le producteur du prod uit faisant l'objet de droits antidumping définitifs 
devra présenter une demande accompagnée des documents démontrant que ledit exportateur ou 
producteur n'a pas exporté pendant la période couverte par l'enquête le produit auquel il a été imposé des droits antidumping, et que ledit exportateur ou producteur n'est lié à aucun 
exportateur ou producteur du produit assujetti à des droits antidumping définitifs en Colombie. 
L'autorité chargée de l'enquête procédera à un réexamen en vue d'établir une moyenne pondérée 
individuelle de la marge de dumping pour ledit exportateur ou producteur. 
La procédure applicable à ces réexamens sera celle établie dans le présent chapitre, mais le délai y 
afférent sera réduit du quart. 
Pendant la durée du réexamen dont il est question au présent article, la Direction du commerce 
extérieur suspendra l'application des droits anti dumping aux exportations de ces producteurs ou 
exportateurs. Toutefois, les importations effectuées à partir de l'ouverture de la procédure 
pourront être assujetties à la constitution d'une garantie si l'on décide d'imposer des droits antidumping définitifs aux exportations de ces producteurs ou exportateurs, ainsi que leurs marges individuelles de dumping. Dans l'affirmative, les droits antidumping pourront aussi être fixés 
rétroactivement, à compter de la date d'ouverture de la procédure de réexamen. 
SECTION II 
PROCÉDURE 
Article 64 – Contenu des demandes. Les demandes de révision et d'examen quinquennal 
visées par le présent chapitre devront être présentées au Bureau de correspondance du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
La demande contiendra au minimum les renseignements et éléments de preuve ci-après: 
1. identité du requérant; 2. nom et adresse des autres parties intéressées, s'ils sont connus; 3. arguments à l'appui de ce que l'on se propose de faire réexaminer par l'autorité selon les 
dispositions du présent chapitre, à savoir: 
a) le changement de circonstances; b) la nécessité de maintenir le droit pour neutraliser le dumping et/ou éviter le 
dommage; G/ADP/N/1/COL/4 
- 26 - 
  c) la modification ou la suppression du droit imposé; 
d) la détermination de la marge de dumping individuelle; 
4. éléments de preuve que l'on se propose de faire valoir; 5. renseignements d'ordre comptable et financier relatifs à la production, aux ventes, aux 
stocks, aux prix et aux profits et renseignemen ts sur la capacité installée et l'emploi. Ces 
renseignements devront être présentés conformément à la législation en vigueur et être certifiés par un comptable public ou par le vérificateur des comptes de l'entreprise; 
6. description du comportement de la demande et des ventes du produit national similaire à 
celui qui est assujetti à un droit antidumping depuis l'application du droit que l'on se propose de réexaminer; 
7. identification et justification des renseignemen ts confidentiels et résumé non confidentiel de 
ces renseignements. S'il est indiqué que ces renseignements ne peuvent faire l'objet d'un résumé, 
exposer les raisons pour lesquelles cela n'est pas possible; 
8. offre de présenter aux autorités les documents additionnels requis et de faciliter la 
vérification des renseignements fournis. 
Paragraphe.  Dans le cas des réexamens établis pour la détermination de droits antidumping pour 
de nouveaux exportateurs et producteurs, les renseignements prescrits aux alinéas 2 et 6 ne 
seront pas exigés par l'autorité. Il faudra toutefois présenter les renseignements relatifs à la valeur 
normale et aux prix à l'exportation. 
Article 65 – Évaluation du bien-fondé de la  demande et ouverture de l'examen ou du 
réexamen. Aux fins de l'évaluation de la demande, ainsi que de l'ouverture de l'examen ou du 
réexamen, on procédera respectivement conformément  aux dispositions du chapitre IV du présent 
décret. 
Article 66 – Convocation pour participer à l'examen ou au réexamen. Les autres parties 
intéressées à participer à l'examen ou au réexam en seront convoquées par l'autorité chargée de 
l'enquête conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. 
Les parties intéressées disposeront d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la 
convocation pour se dire disposées à participer à l'examen ou au réexamen, en fournissant dans le 
même délai les renseignements que l'autorité chargée de l'enquête demande à cet effet, y compris les réponses à d'éventuels questionnaires. Elles devront en outre fournir une déclaration, accompagnée des éléments de preuve étayant leurs affirmations, sur les effets probables de 
l'élimination du droit visé. 
Lorsqu'il y a motif à le faire, la Direction du commerce extérieur pourra proroger ce délai une seule 
fois de cinq jours au maximum. Cette prorogation est applicable à tous ceux qui comptent 
répondre à la convocation. 
Article 67 – Absence des participants. Si les parties intéressées ne répondent pas à la 
convocation, dans le cas où l'examen quinquennal est mené d'office, la Direction du commerce 
extérieur ordonnera la clôture de l'enquête. 
L'absence de participants aux réexamens administratifs pour changement de circonstances 
engagés d'office entraînera la clôture de la procédure. Dans ce cas, le droit définitif et les engagements en matière de prix seront maintenus sans être modifiés. 
Article 68 – Envoi et réception des questio nnaires et communication de la demande. Les 
questionnaires et les réponses qui y sont apportées, ainsi que la communication de la demande aux exportateurs et aux autorités du pays expo rtateur, ainsi que l'examen des éléments de 
preuve, seront régis, pour ce qui ne relève pas du présent chapitre, par les dispositions du 
chapitre IV. G/ADP/N/1/COL/4 
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  Article 69 – Examen des éléments de preuve. Le délai pour l'examen des éléments de preuve 
viendra à expiration un mois après l'expiration du délai pour la réception des questionnaires. 
Article 70 – Auditions et argumentation. Les auditions pourront avoir lieu à tout moment, en 
une seule occasion, de l'ouverture de l'enquête ju squ'à l'expiration du délai pour l'examen des 
éléments de preuve. À cet égard et en ce qui co ncerne le délai de présentation des allégations 
finales, on procédera conformément aux dispos itions du chapitre IV du présent décret. 
Article 71 – Clôture de l'examen ou du réexamen. Dans les deux mois suivant l'expiration du 
délai pour l'examen des éléments de preuve, l'au torité chargée de l'enquête, se fondant sur les 
éléments de preuve et les renseignements recueillis ou sur les meilleurs renseignements disponibles, établira un rapport technique qui cl ôturera l'examen ou le réexamen prévus au 
présent chapitre. Ce rapport devra contenir les constatations et les conclusions auxquelles elle 
sera parvenue sur les points de fait et de droit pertinents. 
Dans le rapport clôturant l'examen ou le réexamen, il faudra présenter la recommandation tendant 
à maintenir, modifier ou éliminer le droit antidumping définitif ou l'acceptation des engagements 
en matière de prix. 
La Direction du commerce extérieur, dans le délai prescrit par le présent article, convoquera le 
Comité des pratiques commerciales afin de présenter les résultats finals de l'examen ou du 
réexamen, afin que le Comité donne un avis à leur sujet. Le délai prescrit par le présent article 
pourra être prorogé d'au maximum 15 jours par la Direction du commerce extérieur, lorsque celle-ci considérera que des circonstances particulières l'exigent. 
Article 72 – Détermination finale. Aux fins de la détermination finale, on observera les 
dispositions figurant au chapitre IV du présent décret. 
Article 73 – Élimination du droit imposé. Si, comme suite à un réexamen effectué 
conformément au présent chapitre, il est conclu que le maintien d'un droit antidumping définitif 
n'est pas justifié, la Direction du commerce extérieur devra l'éliminer immédiatement en en 
informant la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN). 
Article 74 – Restitution des droits antidumping. La décision ordonnant l'élimination ou la 
modification du droit antidumping définitif devra établir s'il y a lieu de le restituer par 
l'intermédiaire de la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) et notification en sera donnée à cette entité pour les questions qui sont de son ressort. 
Article 75 – Accès au dossier et trai tement des documents confidentiels. Aux fins de 
l'accès au dossier et du traitement des documents confidentiels dans le cadre de la procédure 
décrite précédemment, il sera pr océdé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent 
décret. 
CHAPITRE IX 
RÈGLES SPÉCIALES APPLICABLES AUX RÉEXAMENS POUR 
CAUSE DE CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES 
ET AUX EXAMENS QUINQUENNAUX 
Article 76 – Détermination de la probabilité qu e le dommage subsiste ou se reproduise. 
Dans les examens et réexamens effectués conformément aux dispositions du chapitre précédent, l'autorité chargée de l'enquête déterminera si la probabilité existe, dans un laps de temps 
raisonnable, qu'un dommage important subsiste ou se reproduise si l'on supprime un droit imposé 
ou cesse d'accepter un engagement en matière de prix. 
À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête co nsidérera, entre autres, les facteurs suivants: 
1. le volume réel ou potentiel des importations; 
2. leurs effets sur les prix et les effets possibl es des importations du produit assujetti au droit 
définitif ou de l'acceptation des engagements en matière de prix sur la branche de 
production nationale s'ils sont éliminés ou si l'on y met fin; G/ADP/N/1/COL/4 
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  3. les améliorations apportées pour le droit imposé ou les engagements en matière de prix sur 
la situation de la branche de production nationale; 
4. si la branche de production nationale est su sceptible de subir un dommage important si on 
élimine le droit imposé ou si on met fin aux engagements en matière de prix. 
Article 77 – Volume des importations. L'autorité chargée de l'enquête examinera si le volume 
probable des importations du produit faisant l'objet de droits antidumping serait notable si le droit imposé était supprimé ou s'il était mis fin aux engagements en matière de prix. À cet effet, elle 
pourra prendre en compte les facteurs économiques pertinents, comme l'accroissement probable 
de la capacité de production dans le pays exportateur, les stocks existants du produit assujetti à des droits antidumping ou faisant l'objet d'engagements en matière de prix, ainsi que leurs augmentations probables, et les éventuels obstacles à l'importation du produit assujetti à des 
droits antidumping ou faisant l'objet d'engagements en matière de prix dans des pays autres que 
la Colombie. 
Article 78 – Effets sur le prix. En examinant les effets possibles sur les prix des importations du 
produit assujetti au droit définitif ou faisant l'objet d'engagements en matière de prix, l'autorité 
chargée de l'enquête prendra en compte la probabi lité que les importations de ces produits entrent 
en Colombie à des prix qui auraient pour effet de réduire ou de contenir dans une mesure notable 
les prix des produits similaires nationaux, si un droit ou un engagement était éliminé. 
Article 79 – Effets sur la branche de production nationale. En examinant les effets possibles 
des importations du produit assujetti au droit définitif ou faisant l'objet de l'acceptation des engagements en matière de prix sur la branche de production nationale s'ils sont éliminés ou si 
l'on y met fin, l'autorité chargée de l'enquêt e prendra en compte les facteurs économiques 
pertinents qui peuvent influer sur la situation de la branche de production nationale en Colombie, 
comme les diminutions probables de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, des profits et de l'utilisation des capacités; les effets négatifs 
probables sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux et l'investissement; et les effets négatifs probables sur les efforts de 
développement et de production en cours de la branche de production nationale, y compris les 
efforts visant à mettre au point une version dérivée ou plus perfectionnée du produit similaire national. 
Article 80 – Fondement de la détermination. La présence ou l'absence de tout facteur que 
l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en compte pour se prononcer sur la possibilité que 
subsiste ou se reproduise le dommage important pendant un laps de temps raisonnable si l'on supprime le droit définitif ou si l'on met fin à l'acceptation des engagements en matière de prix ne 
l'obligent pas à parvenir à une détermination positive de l'existence d'une telle possibilité. 
Paragraphe. Les marges de dumping qui sont de minimis  ne constitueront pas à elles seules des 
éléments suffisants pour que l'autorité chargée de  l'enquête détermine qu'il n'est pas probable que 
les ventes subsistent ou se reproduisent à une valeur inférieure à la valeur normale si l'on élimine 
un droit définitif ou si l'on met fin à l'acceptation des engagements en matière de prix. 
Article 81 – Cumul. L'autorité chargée de l'enquête pourra procéder à une évaluation cumulative 
du volume et de l'effet des importations du produit assujetti au droit définitif ou de l'acceptation 
des engagements en matière de prix en provenance de tous les pays à l'égard desquels des 
examens ou des réexamens ont été engagés, pour autant que ces derniers en soient au même 
stade de la procédure, si la possibilité existe que ces importations se trouvent en concurrence 
entre elles et avec les produits similaires d'origine nationale sur le marché de la Colombie. 
Paragraphe. L'autorité chargée de l'enquête ne pourra  pas procéder à l'évaluation cumulative 
décrite au paragraphe précédent s'il détermine que ces importations n'ont pas d'effets négatifs 
considérables sur la branche de production nationale. G/ADP/N/1/COL/4 
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  TITRE III 
DISPOSITIONS COMMUNES 
 
CHAPITRE UNIQUE 
Article 82 – Rapports techniques. Après que la Direction du commerce extérieur a pris ses 
décisions ou que les résultats de ses évaluations ont été présentés au Comité des pratiques commerciales, la Sous-Direction des pratiques commerciales établira un rapport technique qui 
contiendra les constatations et les conclusions auxquelles elle sera parvenue sur tous les points 
pertinents de fait et de droit. 
Article 83 – Teneur des décisions, rapports techniques d'ouverture, déterminations 
préliminaires et définitives. Les renseignements ci-après figureront dans la décision ordonnant 
l'ouverture de l'enquête ou dans un rapport technique distinct: 
1. nom du ou des pays exportateurs et produit en cause; 2. date d'ouverture de l'enquête; 
3. description de la (les) pratique(s) de dumping devant faire l'objet de l'enquête; 
4. résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage, d'une 
menace de dommage ou d'un retard important; 
5. délais ménagés aux pays d'origine du produit objet de l'enquête et aux parties intéressées 
pour faire connaître leur point de vue. 
Les décisions imposant des mesures provisoires ou définitives ou le rapport technique distinct 
comporteront des explications suffisamment détaillées sur les déterminations préliminaires et 
finales de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'une relation de causalité. De même, les 
points de fait et de droit sur lesquels repose l'acceptation ou le rejet des arguments présentés devront être indiqués. 
Les décisions ou rapports susmentionnés devront indiquer ce qui suit: 
1. les noms des fournisseurs ou des pays d'origine du produit objet de l'enquête dont il 
est question; 
2. la description du produit; 
3. le montant établi pour les droits antidumping et la base sur laquelle l'existence du 
dumping a été déterminée. 
Les considérations relatives à la détermination de l'existence d'un dommage, d'une menace de 
dommage ou d'un retard important et les principales raisons sur lesquelles se fonde la 
détermination. 
Paragraphe.  Le rapport dont il est question dans le présent article pourra être établi sous forme 
électronique suivant les règles que l'autorité chargée de l'enquête établira à cet effet. 
Article 84 – Enquêtes simultanées. Les enquêtes visant à établir l'évaluation en douane 
appropriée des importations auprès de la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN), 
ainsi que celles qui se rapportent à une classifica tion tarifaire erronée et celles menées par la 
Sous-Direction des pratiques commerciales de la Direction du commerce extérieur en matière de dumping, pourront être menées en même temps. 
Article 85 – Coopération interinstitutions. Si, au cours d'une procédure administrative, la 
Sous-Direction des pratiques commerciales dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent de 
supposer l'existence d'une sous-cotation, d'une sous-facturation, d'une classification tarifaire erronée ou de toute autre pratique qui pourrait relever de la compétence en matière douanière de 
la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN), Direction des douanes nationales, elle G/ADP/N/1/COL/4 
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  enverra d'office copie de tous les documents pertinents, sans préjudice de la poursuite de la 
procédure pour les questions qui sont de son ressort. En pareil cas, il y a transfert de l'obligation en matière de confidentialité prévue pour l'autori té chargée de l'enquête et l'on tiendra dûment 
compte de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. 
Article 86 – Communication des décisions. La Sous-Direction des pratiques commerciales 
transmettra à la Direction des impôts et des do uanes nationales (DIAN) une copie des décisions 
par lesquelles il aura déterminé l'application de droits antidumping provisoires ou définitifs, ou 
modifié ou suspendu les droits déjà établis. 
Article 87 – Compétences. Aux fins du présent décret, le Comité des pratiques commerciales, la 
Direction du commerce extérieur et la Sous-Direction des pratiques commerciales du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, auront les fonctions suivantes: 
Comité des pratiques commerciales: Donner son avis à la Direction du commerce extérieur sur 
les engagements en matière de prix, les résultats de l'étude finale menée par la Sous-Direction des pratiques commerciales dans le cadre de l'enquête, l'imposition, la suppression, la prorogation 
ou la modification des droits antidumping définitifs et l'annulation d'engagements en matière de 
prix. 
Il lui incombe aussi d'autoriser les prorogations du délai maximal fixé pour la tenue et la clôture de 
l'enquête, lorsqu'il y a motif de le proroger. Au titre de cette dernière prérogative, le Comité aura 
la possibilité d'autoriser une prorogation additionnelle à celle prévue pour les délais de la détermination préliminaire et de la détermination finale établis dans le présent décret. 
Le Comité est composé: 
 du Vice-Ministre du commerce extérieur, qui le présidera; 
 du Vice-Ministre dont relève l'entité la plus étroitement liée à la production nationale 
concernée, de l'avis du Président du Comité; 
 du Directeur des Douanes nationales; 
 du Sous-Directeur général du Département national de la planification; 
 de conseillers du Conseil supérieur du commerce extérieur (2); 
 de conseillers du Conseil supérieur du commerce extérieur (2); 
 du Directeur de l'industrie et du commerce ou du Directeur délégué compétent, en fonction 
de l'affaire à traiter; 
 du Directeur du commerce extérieur, qui participera aux délibérations mais sans droit de 
vote. 
Outre les fonctions précitées, il incombe au Comité des pratiques commerciales d'établir son 
propre règlement. 
Direction du commerce extérieur: Communiquer, par voie de décision motivée, le résultat de 
l'ouverture ou de l'engagement des procédures décrites précédemment, de l'évaluation préliminaire et de l'évaluation finale, imposer les droits provisoires et définitifs pertinents, accorder 
ou adopter les prorogations prévues au cours de l'enquête et se prononcer au sujet des 
engagements en matière de prix qui lui seront présen tés. Les droits définitifs seront imposés par la 
Direction du commerce extérieur suivant l'avis du Comité des pratiques commerciales. 
Sous-Direction des pratiques commerciales: Mener les enquêtes prévues dans le présent 
décret et faire office de secrétariat technique du Comité des pratiques commerciales, sans 
préjudice de tous les autres pouvoirs qu'elle détient. G/ADP/N/1/COL/4 
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  La Sous-Direction des pratiques commerciales élaborera, pour chaque procédure ou enquête, une 
étude qui inclura les résultats finals de celle-ci. 
Article 88 – Procédures et conditions. La Direction du commerce extérieur établira les 
procédures internes, le manuel pour la présentation des demandes, les formulaires et autres 
conditions nécessaires pour la mise en œuvre du présent décret. De même, elle déterminera et 
mettra en œuvre les moyens électroniques qui devront être employés au cours des enquêtes prévues ici. 
Article 89 – Réexamen. Les décisions adoptées au cours des enquêtes auxquelles se rapporte le 
présent décret pourront faire l'objet des actions prescrites dans le Code de procédure administrative et du contentieux administratif. 
Article 90 – Dispositions transito ires, validité et dérogations. Le présent décret entrera en 
vigueur à la date de sa publication et abrogera le Décret n° 2550 de 2010 et toutes les dispositions 
qui lui sont contraires. 
Les enquêtes qui seraient en cours au stade de la  détermination préliminaire, à l'entrée en vigueur 
du présent décret, continueront d'être régies par la législation précédente jusqu'à leur conclusion. 
Pour publication et application. Fait à Bogotá (D.C.), le 1
er septembre 2015. 
JUAN MANUEL SANTOS CALDERÓN 
 Le Ministre des finances et du crédit public, Mauricio Cárdenas Santamaría.  
La Ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme, 
Cecilia Álvarez-Correa Glen.  
 
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