G/SPS/N/BRA/1389  
16 avril 2018 
(18-2286) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA  (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides et leurs composés, produits connexes et produits de 
préservation du bois (domaines 13 et 65 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution Nº 484, 16 March 2018 - Criteria for the 
evaluation and toxicological classification of pesticides, components, related products and 
wooden preservatives  (Projet de Décision n° 484 du 1 6 mars 2 018 - Critères régi ssant 
l'évaluation et la classification toxicologique des pesticides et de leurs composés, des 
produits connexes et des produits de préservation du bois) . Langue(s) : portugais . 
Nombre de pages : 29 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2858730/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N%
C2%BA+484+ -+GGTOX/18d3d6d5 -0623-4daf-871b-f6825f92fd32   
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les critères régissant l'évaluation et la 
classification toxicologique des pesticides et de leurs composés, des produits connexes et 
des produits de préservations du bois relevant de la compétence de l'ANVISA.  
L'évaluation toxicologique des  produits est faite sur la base de la documentation exigée au 
titre du Décret n° 4 074 du 4 janvier 2 002, et ses actualisations, ainsi que d'autres textes 
législatifs spécifiques.  
La documentation requise aux fins de l'évaluation toxicologique d'un produit  dans le cadre 
de son homologation ou de procédures post -homologation doit être conforme aux textes 
législatifs et aux normes pertinentes.  
Pour octroyer une homologation à des tiers, l'ANVISA pourra utiliser des données ou des 
renseignements tirés des étud es soumises par une autre entreprise.  
Toutes les études toxicologiques présentées devront satisfaire aux exigences de la Décision 
notifiée et avoir été menées conformément aux protocoles publiés par l'Organisation de 
coopération et de développement économi ques (OCDE) ou par d'autres entités ayant des 
exigences et des procédures de validation similaires.  
Sans préjudice des dispositions du Décret n° 4 074 du 4 janvier 2 002, pour les études de 
corrosion/irritation de la peau ou des yeux, le profil toxicologiqu e d'un produit technique 
est considéré comme équivalent à celui du produit technique de référence lorsque ce 
produit de relève pas d'une classe de danger supérieure, conformément à la législation G/SPS/N/BRA/1389  
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  spécifique et aux critères d'équivalence de l'Organisation d es Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO).  
Aux fins de la classification toxicologique des produits, la Décision notifiée reprend les 
critères du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH).  
Dans le cas des pesticides, des produits connexes et des produits de préservation du bois 
qui sont déjà homologués, l'entreprise devra examiner le dossier toxicologique et 
déterminer s'il est nécessaire de reclasser le produit en fonction des dispositions de la 
Décision notifiée.  
Les entreprises sont responsables de la composition/formulation de leurs produits 
homologués et devront veiller à ce qu'ils ne contiennent pas de composants non autorisés.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits a limentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pro jetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Normes pertinentes de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) ; critères d'équivalence fixés par l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ; critères du Système général harmonisé de 
classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À la date de publication.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 90 jours après publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/BRA/1389  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 avril 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br