ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/W/102 
9 octobre 2012 
 
 (12-5494) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
DOCUMENT DE TRAVAIL 
 
OBSERVATIONS CONCERNANT LE DOCUMENT G/AG/W/99 PRÉSENTÉ 
PAR L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS-UNIS
1 
 
Communication présentée par la Chine, l'Inde, le Pakistan, 
les Philippines et la Turquie 
 
 
1. Il semble que le document présenté par l'Aust ralie et les États-Unis réponde à l'une des 
demandes faites par certains d'entre nous, qui était d'am éliorer la transparence dans le tableau ES:2 en 
présentant les données relatives aux exportati ons totales selon la nomenclature du SH. 
2. Pour autant que nous puissions en juger, ce document vise à ce qu'en améliorant la 
transparence dans le tableau ES:2, il ne soit pas porté  atteinte à l'obligation de comparabilité entre les 
tableaux ES:1 et ES:2 (qui est énoncée dans le document G/AG/2) pour les Membres ayant pris des 
engagements de réduction des subven tions à l'exportation.  Plus précisément, il s'agit de veiller à ce 
que les données relatives aux exportations totales qui figurent dans le tableau ES:2 soient présentées 
sur une base comparable à celles qui sont fournies dans le tableau ES:1 pour les différents produits 
visés par des engagements de réductio n.  Nous approuvons cet objectif , clairement formulé dans le 
document G/AG/2, à la lumière de l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture qui vise à prévenir le 
contournement des engagements de réduction d es subventions à l'exportation par les Membres 
concernés.    
3. Ne privilégiant ni l'une ni l'autre, nous pens ons que l'approche proposée par l'Australie et 
l'approche proposée par les États-Unis permette nt toutes deux aux "exportateurs importants" de 
disposer d'un cadre cohérent pour la désignation de s produits (par la référence à la nomenclature du 
SH) lorsqu'ils présentent les données relatives à leurs e xportations totales dans le tableau ES:2.  Nous 
serions heureux qu'il y ait ainsi plus de transparen ce dans le tableau ES:2 en ce qui concerne les 
"exportateurs importants". 
4. Toutefois, nous nous opposons à ce que le tra itement réservé au titre de la "comparabilité" 
aux Membres ayant pris des engagements de réduc tion des subventions à l'exportation conduise à une 
situation où les obligations de transparence serai ent moins contraignantes pour ces Membres que pour 
les exportateurs importants.  Prenons juste un exem ple:  un Membre qui a souscrit des engagements 
de réduction des subventions à l' exportation pour les céréales secondaires fera figurer les données 
relatives à ses subventions à l'exportation et à ses e xportations totales dans le tableau ES:1 (si l'on 
retient la proposition faite par l'Australie d'ajouter  une colonne dans le tableau ES:1), en inscrivant 
"céréales secondaires" dans la colonne 1; en revanche, un "exportateur important" de céréales 
secondaires (qui ne s'est pas engagé à réduire les subventions à l'expor tation de ces produits) 
présentera les données relatives à ses exportations tota les dans le tableau ES:2 sur la base du SH.  Une 
telle situation serait inacceptable et contraire à l' esprit de l'Accord sur l'agriculture, qui soumet les 
Membres ayant pris des engagements de réduction des subventions à l'expor tation (comme n'importe 
                                                      
1 Daté du 19 septembre 2012. G/AG/W/102 
Page 2  
 
  quel autre Membre) à la règle générale anticontourne ment énoncée à l'article 10:1 et leur impose en 
outre de se conformer à l'article 10:3 qui fonde l'obligation de "compara bilité" prévue dans le 
document G/AG/2. 
5. Il résulte de ce qui précède que les Membres ayant pris des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation devraient eux aussi fa ire preuve de plus de transparence lorsqu'ils 
présentent les données relatives aux exportations to tales d'un produit visé par ces engagements sur la 
base du SH et, par voie de conséquence, qu'ils devrai ent satisfaire à l'obligation de "comparabilité" en 
présentant également les données relatives à leurs subventions à l'exportation sur la base du SH.  Il est inconcevable que les "exportateurs importants" ve ntilent leurs exportations totales par code du SH 
dans le tableau ES:2, tandis qu' aucun changement n'est apporté da ns la présentation des données des 
tableaux ES:1 et ES:2 pour les Membres ayant pris des engagements de réduction (et qui risquent 
donc davantage de les contourner).  Afin de mi eux faire comprendre le problème, nous proposons 
ci-après deux scénarios – l'un acceptable, l'autre pas – faisant intervenir le Membre A, qui est un 
exportateur important de céréales secondaires, et le Membre B, qui a pris des engagements de 
réduction concernant les céréales secondaires.  Le  mode de présentation utilisé est celui proposé par 
l'Australie.   
6. Pour finir, la communication présentée par l'Australie et les États-Unis s'intéresse 
principalement à la question de la comparabilité dans  le cadre de l'amélioration de la transparence et 
de la cohérence des données du tableau ES:2 que no us proposons.  D'autres questions, comme celles 
de savoir s'il faut ventiler les catégories de prod uits existantes (par exemple les fruits) ou s'il faut 
étendre la portée du tableau ES:2 à d'autres produits, subsistent et seront examinées l'une après l'autre 
durant les discussions techniques que nous avons engagées.   
   G/AG/W/102
 Page 3SCÉNARIO INACCEPTABLE 
 
Tableau ES:1   Proposition présentée par l'Australie   
 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:    Membre B (engagement de réduction concernant les céréales secondaires)  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:    année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
  
Désignation des produits Année civile/campagne de 
commercialisation commençant …Exportations subventionnées Aide alimentaire Niveaux d'engagements annuels Quantité des 
exportations 
totales  
Dépenses  Quantité  Dépenses  Quantité (tonnes) 
(d'après la Section II de la 
Partie IV) (d'après la Section II de la 
Partie IV)    (d'après la Section II de la 
Partie IV)  
1 2 3 4 5 6 7 8 
  
Céréales secondaires                                                                                                 q1                                                                                                                    q2 
Tableau ES:2   Proposition présentée par l'Australie   
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Membre A (exportateur important de céréales secondaires)    
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:    année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales   
Désignation des produits Année civile/campagne de 
commercialisation commençant ... Quantité des 
exportations totales   
1 2 3  
       Céréales secondaires* 
          SH1 
          SH2           SH3 
(*Pour le tableau ES:2, le Comité 
de l'agriculture est convenu des désignations suivantes, basées sur 
le SH, pour les céréales 
secondaires: SH1, SH2 et SH3) ---         
Q1 
Q2 Q3 
  
  
  G/AG/W/102 
Page 4 SCÉNARIO ACCEPTABLE 
 
Tableau ES:1   Proposition présentée par l'Australie   
 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:   Membre B (engagement de réduction concernant les céréales secondaires)    
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:    année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
  
Désignation des produits Année civile/campagne de 
commercialisation commençant …Exportations subventionnées Aide alimentaire Niveaux d'engagements annuels Quantité des 
exportations 
totales 
Dépenses  Quantité  Dépenses  Quantité (tonnes) 
(d'après la Section II de la 
Partie IV) (d'après la Section II de la 
Partie IV)    (d'après la Section II de la 
Partie IV)  
1 2 3 4 5 6 7 8 
  
Céréales secondaires*    SH1                                                                                                             q3    SH2                                                                                                             q5 
(Les céréales secondaires correspondent aux deux lignes tarifaires SH1 et SH2 inscrites dans la Liste d'engagements du Membre B  en matière de réduction des 
subventions à l'exportation)   
           q4 
           q6 
                
Tableau ES:2   Proposition présentée par l'Australie   
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Membre A (exportateur important de céréales secondaires)    
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:    année civile, campagne de commercialisation, etc.  
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales   
Désignation des produits Année civile/campagne de 
commercialisation commençant ... Quantité des 
exportations totales   
1 2 3  
       Céréales secondaires * 
          SH1 
          SH2 
          SH3 
 (*Pour le tableau ES:2, le Comité de l'agriculture est convenu des 
désignations suivantes, basées sur 
le SH, pour les céréales secondaires: SH1, SH2 et SH3)             
          Q1 
          Q2 
          Q3  
__________