G/TBT/N/EU/372  
21 avril 2016  
(16-2246)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Papier thermique contenant du bisphéno l A, dans une concentration égale ou 
supérieure, en poids, à 0,02% 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards bisphenol A  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne le bisphénol A), 4 pages + 2 pages d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée de l'Annexe XVII du 
règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à établir une restriction à la mise sur le marché de papier thermique contenant du 
bisphénol A dans une concentration égale ou supérieure, en poids, à 0,02%. 
La mise en application de la restriction est reportée de trois ans pour laisser aux 
entreprises du secteur suffisamment de temps pour se conformer aux obligations énoncées 
plus haut. G/TBT/N/EU/372 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'exposition au bisphénol A présent dans les tickets de caisse en papier 
thermique constitue un risque pour les travailleurs (caissiers).  
La restriction proposée protégerait aussi les consommateurs car elle s'appliquerait à la 
mise sur le marché des papiers thermiques. Elle ne devrait pas représenter de charge notable pour l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs. Le 
bisphénol A a déjà été remplacé par d'autres substances dans de nombreuses applications. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
 Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique 
(SEAC): http://echa.europa.eu/documents/10162/9ce0977b-3540-4de0-af6d-
16ad6e78ff20  
 Documentation complémentaire disponible à l'adresse suivante: 
http://echa.europa.eu/previous-consultations-on-restriction-proposals/-/substance-
rev/1894/termhttp://echa.europa.eu/previous-consultations-on-restriction-
proposals/-/substance-rev/1894/term  
9. Date projetée pour l'adoption: Second semestre de 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (la restriction commencera à s'appliquer trois ans après la date 
d'entrée en vigueur)   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1583_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1583_01_e.pdf