G/SPS/N/USA/2703
2 octobre 2014
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS 
(Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed rule: Establishing a Performance Standard for 
Authorizing the Importation and Interstate Mo vement of Fruits and Vegetables (Docket 
No. APHIS-2010-0082)  (Proposition de règle: Établissement d'une norme de performance 
régissant l'autorisation de l'importation et de la circulation d'un État à l'autre de fruits et de 
légumes (Dossier APHIS-2010-0082)). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 7 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2010-0082-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier sa réglementation régissant les importations de fruits et légumes en élargissant sa norme de performance existante dans le but de permettre l'agrément de tous les 
nouveaux fruits et légumes aux fins de leur importation aux États-Unis dans le cadre d'une 
procédure fondée sur des avis. Il est aussi proposé de supprimer de cette réglementation les prescriptions phytosanitaires par région ou par produit. De même, l'APHIS propose une 
révision équivalente de la norme de performance de sa réglementation régissant la 
circulation d'un État à l'autre des fruits et légumes en provenance de Hawaï et des territoires des États-Unis (Guam, Îles Mariannes du Nord, Porto Rico et Îles Vierges 
américaines) et le retrait des prescriptions phytosanitaires par produit de cette 
réglementation. Cette proposition vise à permettre l'acceptation des demandes d'autorisation de l'importation ou de la circulation d'un État à l'autre de nouveaux fruits et légumes d'une manière permettant une approche réglementaire plus souple et plus 
réactive à l'évolution de la situation liée aux organismes nuisibles tant aux États-Unis que 
dans les pays exportateurs. Elle n'aurait toutefois aucune incidence sur la procédure à fondement scientifique dans le cadre de laquelle le risque associé à l'importation ou à la 
circulation d'un État à l'autre d'un fruit ou d'un légume donné est évalué ou sur la façon 
dont les risques associés à l'importation ou à la circulation d'un État à l'autre d'un fruit ou d'un légume sont atténués. 
Federal Register, Volume 79, n° 174, mardi 9 septembre 2014, pages 53346-53352 G/SPS/N/USA/2703 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 novembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
suivre le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2010-0082 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après: 
Docket No. APHIS-2010-0082, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observation reçue au sujet de ce dossier ( Docket ) 
peuvent être consultés à: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2010-0082 . 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Ms Nicole L. Russo, Assistant Director, 
Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, 
Riverdale, MD 20737-1231. Téléphone: +(301) 851 2159 G/SPS/N/USA/2703 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov