G/SCM/N/315/E U/Add.25  
24 juillet 2017 
(17-4066) Page: 1/12 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION  COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la Slovénie . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.25  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
1.1  Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période 2014 -2020 .............................  3 
1.2  Pêche – Aides d'État ( de minimis ) ................................ ................................ ...................  7 
2  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES  ................................ ................................ ................................ ..............  8 
2.1  Incitations financières à l'intention des personnes morales, des entrepreneurs 
individuels et des ménages  ................................ ................................ ................................ .. 8 
2.2  Incitations financières à l'intention des ménages  ................................ ..............................  9 
3  INVESTISSEMENTS – PROMOTION DE LA SLOVÉNIE COMME DESTINATION 
DES INVESTISSEMENTS  ................................ ................................ ................................ . 10 
 G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  1  PÊCHE  
1.1  Programme opérationnel  de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche en République de Slovénie pour la période  2014 -2020  
1. Titre du programme  
Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche en République de Slovénie pour la période  2014-2020 ( PO FEAMP  2014-2020) . 
2. Brève description du programme  
Le PO  FEAMP  2014-2020 est un i nstrument de soutien au secteur slovène de la pêche dans le 
cadre des perspectives financières 2014 -2020 de l'UE, qui a pour but d'aider ce secteur à s'adapter 
aux changements auxquels il doit faire face . Les dépense s sont cofinancée s par le Fonds européen  
pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le budget de l'État . Le taux de contribution 
maximal du FEAMP représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution 
minimal est de 20 % des dépenses publiques éligibles . 
3. Période su r laquelle porte la notification  
Années civiles  2015 et 2016.  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La stratégie du PO  FEAMP  2014-2020, qui vise la  contribu tion à une croissance intelligente, 
durable et inclusive , consiste à : 
- préserver les tra ditions de pêche tout en satisfaisant aux objectifs de la politique commune 
de la pêche réformée de l'UE, et réduire les effets de la pêche sur l'environnement marin;  
- valoriser les produits de la pêche et autoriser les pêcheurs à transformer, commerciali ser et 
vendre en direct leurs captures, et renforcer la sécurité des bateaux de pêche;  
- gérer durablement et conserver les ressources biologiques de la mer pour contribuer à la 
protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins;  
- poursuivre le développement d'une aquaculture compétitive et durable, renforcer la 
compétitivité et la viabilité des entreprises aquacoles en améliorant la compétitivité des 
exploitations aquacoles et de la production biologique, et introduire des pratiq ues aquacoles 
respectueuses de l'environnement;  
- soutenir les mesures de commercialisation comme la mise en place de réseaux de 
commercialisation pour les producteurs et la promotion du secteur et des produits de la 
pêche auprès des consommateurs;  
- assur er le respect des règles dans le domaine du contrôle de la pêche et, si nécessaire, 
moderniser  les systèmes  de contrôle , et répondre  en temps utile aux exigences posées par 
le système de contrôle de la politique commune de la pêche . La collecte et l'échang e de 
données concernant la pêche poursuivent l'objectif spécifique d'améliorer les connaissances 
scientifiques et leur diffusion ainsi que d'améliorer la collecte et la gestion des données ; 
- mettre en œuvre un développement local mené par des acteurs loca ux comme facteur 
important de développement du secteur de la pêche pour a méliorer  la valeur ajouté e des 
zones locales et garantir d es possibilités de développement répondant aux besoins dans un 
contexte local ; 
- encourage r les améliorations du marché pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, 
l'élaborati on de renseignements sur le marché et le développement des services, et les 
activités de commercialisation;  G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  - stimul er les investissements dans la transformation et la commercialisation pour accroîtr e 
l'auto nomie , notamment en introduisant des technologies et des procédés de transformation 
nouveaux ou en améliorant  ceux qui existent déjà ; 
- contribu er à l'élaboration  et à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'UE . 
Pour réaliser ces ob jectifs, le PO  FEAMP  2014-2020 se concentre sur les priorités suivantes  
(priorités de l'Union ): 
1. encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l 'utilisation des 
ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances ; 
2. encourager une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l 'utilisation 
des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances ; 
3. favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche ; 
4. améliorer l 'emploi et renforce r la cohésion territoriale ; 
5. favoriser la commercialisation et la transformation ; et 
6. favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée . 
 
   
  G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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MONTANTS PROGRAMMÉS DU FEAMP (TOTAUX POUR LA PÉRIODE 2014 -2020), VENTILÉS PAR PRIORITÉ DE L'UNION  
État memb re/source  
(EUR)  Priorité de 
l'Union n°  11 Priorité de 
l'Union n°  22 Priorité de 
l'Union n°  33 Priorité de 
l'Union n°  4 Priorité de 
l'Union n°  54 Priorité de 
l'Union n°  65 Assistance 
technique6 Total  
SI Contribution du FEAMP  3 000 000 6 000 000 4 266 308 5 000 000 3 558 077 1 000 000 1 984 729 24 809 114 
Contribution budgétaire 
de l'État slovène  1 066 667 2 000 000 958 248 1 666 667 1 151 757 333 333 661 577 7 838 249 
Total  4 066 667 8 000 000 5 224 556 6 666 667 4 709 834 1 333 333 2 646 306 32 647 363 
Légend e: 
SI – Slovénie 
FEAMP  – Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche  
Priorité de l'Union n°  1: encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l 'utilisation des ressources, innovante, compétitive et  fondée sur les 
connaissances.  
Priorité de l'Union n°  2: encourager une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l 'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les 
connaissances.  
Priorité de l'Union n°  3: favoriser  la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.  
Priorité de l'Union n°  4: améliorer l 'emploi et renforcer la cohésion territoriale.  
Priorité de l'Union n°  5: favoriser la commercialisation et la transformation.  
Priorité de l'Union n°  6: favoriser la  mise en œuvre de la politique maritime intégrée.  
 
                                                
1 Dans le cadre de cette priorité de l'Union , le Minist ère de l’agriculture, des forêts et de l’alimentation est le bénéficiaire de deux mesures (coopération régionale et 
protection du milieu marin) pour un montant de 633  334 euros . 
2 Dans le cadre de cette priorité de l'Union , le Ministère de l’agriculture, d es forêts et de l’alimentation est le bénéficiaire d'une mesure (augmentation du potentiel des sites 
aquacoles ) pour un montant de  200 000 euros . 
3 Le bénéficiaire de cette mesure dans son intégralité est le Ministère de l’agriculture, des forêts et de l’a limentation ; cette mesure porte sur le contrôle de la pêche et la 
collecte des données . 
4 Pour deux mesures de commercialisation relevant de cette priorité de l'Union  (analyse du marché et campagnes de promotion ), le bénéficiaire est le Ministère de 
l’agriculture, des forêts et de l’alimentation . 
5 Le bénéficiaire de cette mesure dans son intégralité est le Ministère de l’agriculture, des forêts et de l’alimentation . 
6 Cette mesure porte sur l'assistance technique pour la mise en œuvre du PO  FEAMP  2014-2020; le bénéficiaire est le Ministère de l’agriculture, des forêts et de 
l’alimentation . G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  5. Fondement et législation  
Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles  158, 159 et 161, et Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles  174, 175 et 177 . 
Règlement (UE)  n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 portant 
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole  pour le développement rural et au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables 
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et 
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil ; Règlement  (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil  du 
15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les 
Règleme nts (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n ° 791/2007 du 
Conseil et le Règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; Programme 
opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêc he en 
République de Slovénie pour la période  2014-2020; Décret relatif à l 'application  des mesures du 
Programme opérationnel de mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche en République de Slovénie pour la période 2014-2020 sur la base d'appels d'offres publics 
(Journal officiel de la République de Slovénie n° 14/17).  
6. Forme de l' aide 
Don: a ides visant à promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables 
sur les plans environnemental et économique et soci alement responsables ; à favoriser  la mise en 
œuvre de la politique commune de la pêche de l'UE ; à promouvoir un développement territorial 
équilibré et inclusif  des zones tributaires de la pêche et de l 'aquaculture ; et à encourager 
l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l 'UE de manière à compléter 
la politique de cohésion et la politique commune de la pêche . 
La poursuite de ces objectifs n 'entraîne pas d 'augmentation de la capacité de pêche . 
7. À qui et comment la subvention e st accordée  
Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions ; 
Pêcheurs /propriétaires de navires de pêche,  opérateurs,  entreprises , organismes publics et privés,  
organisations professionnelles,  pêcheries  et autres groupes d 'action locale  (en rapport avec 
l'aquaculture).  
8. Dépenses totales au titre du programme  
Budget total pour 2014-2020: 24 809 114 euros  (FEP) + 7 838 249 euros  (budget  de l'État ) 
Dépenses ( EUR) 2015  2016  
FEAMP (contribution de l'UE)  0 342 991,10  
Budget d e l'État (=  CONTRIBUTION NATIONALE)  0 87 571,00  
TOTAL PO 2014 -2020 (UE + contribution nationale)  0 430 562,10  
9. Durée du  programme  
2014-2020.  
10. Effets sur le commerce  
L'UE est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et est un grand imp ortateur de ces 
produits de pays non membres de l'UE . L'aide structurelle n'influe que très peu sur cette situation . G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  1.2  Pêche – Aides d'État (de minimis ) 
1. Titre du programme  
1. Soutien à la conservation des ressources halieutiques des municipalités d'Izola et de Piran . 
2. Soutien aux frais d'amarrage dans la municipalité de Piran . 
3. Aide ponctuelle aux utilisateurs ou aux propriétaires de navires de pêche  ayant été touchés 
par la fermeture de la pêche . 
2. Brève description du programme  
1. Aide de la municipalité visant  à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la 
conservation des ressources halieutiques des municipalités d'Izola et de Piran . 
2. Cofinancement des frais d'amarrage par la municipalité de Piran . 
3. Aide d'État ponctuelle liée à la fermeture tempo raire de la pêche dans les eaux slovènes . 
3. Période sur laquelle porte la notification  
1. Années civiles  2015 et 2016. 
2. Années civiles 2015 et 2016. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
1. Aide d'État visant à l'amélioration de la qualité de la pêche , c'est -à-dire à la conservation 
des ressources halieutiques des municipalités d'Izola et de Piran . 
2. Préservation de la tradition de pêche maritime dans la municipalité de Piran. 
3. Aide d'État ponctuelle liée à la fermeture temporaire de la pêche dans les eau x slovènes . 
5. Fondement et législation  
1. Règles relatives aux interventions financières pour la conservation et le développement des 
ressources halieutiques et aux captures en mer au large de la municipalité d'Izola  (Urad ne 
objave Občine Izola N ° 16/15) ; Règlement d'application des mesures de soutien pour la 
conservation et le développement des ressources halieutiques et les captures en mer au 
large de la municipalité d e Piran pour la période  2015-2020 (Journal officiel de  la République 
de Slovénie  n° 78/15 et n° 56/16) . 
2. Règlement d'application des mesures de soutien pour la conservation et le développement 
des ressources halieutiques et les captures en mer au large de la municipalité d e Piran  pour 
la période 2015 -2020 (Jou rnal officiel de la République de Slovénie n°  78/15 et n°  56/16) . 
3. Décret relatif à l'aide ponctuelle accordée aux utilisateurs ou aux propriétaires de navires de 
pêche auxquels il a été temporairement interdit d'exercer des activités de pêche 
commerciale  (Journal officiel de la République de Slovénie n°  69/15).  
6. Forme de l'aide  
Tous les dons accordé s sont  de minimis . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes morales et personnes physiques possédant une licence de pêche commerciale et dont l a 
pêche maritime est l'activité commerciale  principale . G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  8. Dépenses t otales au titre du  programme  
Dépenses ( EUR) 2015  2016  
1. Soutien à la conservation des ressources halieutiques – 
Budget local 3 766,47 4 000,00 
2. Cofinancement des frais d'amarrage – Budget local 29 834,47 40 000,00 
3. Aide ponctuelle liée à la fermeture de la pêche – Budget 
de l'État  8 262,00 - 
Total de minimis   41 862,94 44 000,00 
9. Durée du  programme  
1. 2014, 2015. 
2. 2014, 2015. 
10. Effets sur le commerce  
Effets négligeables . 
2  ÉCONOMIE S D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES  
2.1  Incitations financières à l'intention des personnes morales, des entrepreneurs 
individuels et des ménages  
1. Titre du programme  
Soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergi e renouvelables par la cogénération 
à haut rendement de chaleur et d'électricité . 
2. Brève description du programme  
Le programme de soutien a été mis en place pour soutenir la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables au moyen d' installations de cogénération à haut rendement de 
chaleur et d'électricité . 
3. Période sur laquelle porte la notification  
Janvier 2015-31 décembre  2016. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvel ables pour la production d'électricité et 
augmenter la quantité d'électricité produite par la cogénération à haut rendement de chaleur et 
d'électricité . 
5. Fondement et législation  
Minist ère de l'i nfrastructure.  
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi sur l'énergie (J.O. RS n° 17/14 , 81/15).  
- Décret sur le soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables 
(J.O. RS n° 37/09, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10, 94/1 0, 43/11, 105/11, 43/12, 90/12).  
- Décret sur le soutien à la production d'électricité par la cogénération à haut rendement de 
chaleur et d'électricité ( J.O. RS n° 37/209, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10, 94/1 0, 43/11, 
105/11, 43/12, 90/12).  G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  - Décret sur la publication de déclarations concerna nt les unités de production et les certificats 
d'origine de l'électricité ( J.O. RS n° 8/09, 22/10 -EZ-D, 45/12) . 
- Règlement sur les mesures à prendre dans les unités de production qui reçoivent des 
certificats d'origine et un soutien pour l'électricité pro duite ( J.O. RS n° 21/09, 33/10, 
45/12) . 
- Décret sur le mode de fourniture de services d'intérêt économique général par un opérateur 
du marché de l'électricité ( J.O. RS n° 8/09).  
- Décret sur la détermination de la quantité d'électricité générée par la cog énération à haut 
rendement de chaleur et d'électricité et de l'efficience de la conversion énergétique de la 
biomasse ( J.O. RS n° 37/09). 
- Décret sur les règles applicables pour la prévision de la position sur le marché de l'électricité 
des unités produis ant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables par la 
cogénération à haut rendement ( J.O. RS n° 83/09, 94/11) . 
- Décret sur la méthode de détermination et de calcul de la contribution nécessaire pour 
soutenir la production d'électricité p ar la cogénération à haut rendement à partir de sources 
d'énergie renouvelables ( J.O. RS n° 36/14 ). 
7. Forme de l'aide accordée  
Tarifs de rachat et primes de rachat . 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Sociétés commerciales, entrepreneurs indivi duels et ménages . 
9. Dépenses totales au titre du programme  
2015  2016  
147,1  millions d' EUR 146,2  millions d'EUR  
10. Durée du  programme  
Jusqu'au  31 décembre  2019. 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
Le propriétaire ou, avec le consentement du propr iétaire, l'exploitant de l'installation produisant de 
l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou par la cogénération de chaleur et 
d'électricité, doit présenter à l'Agence de l'énergie une demande de décision concernant 
l'attribution d'un  soutien pour l'électricité produite par une installation utilisant des sources 
d'énergie renouvelables . L'Agence de l'énergie décide d'attribuer le soutien suivant une procédure 
administrative . 
2.2  Incitations financières à l'intention des ménages  
1. Titre du programme  
Aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables dans 
les bâtiments résidentiels . 
2. Brève description du programme  
Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources 
d'énergie renouvelables dans les habitations . G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  3. Période sur laquelle porte la notification  
Janvier 2015-31 décembre  2016. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire la consommation d'énergie dans les nouvelles habitations.  
Promouv oir l'efficacité énergétique dans les habitations existantes.  
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables . 
5. Fondement et législation  
Eco Fund (Fonds public slovène pour l'environnement, géré pour le compte du Ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire) . 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi sur l'énergie (J.O. RS n° 17/14 , 81/15).  
- Plan d'action national en faveur de l'efficacité énergétique 2014-2020 (NANEU).  
7. Forme de l'aide a ccordée  
Dons octroyés aux particuliers (ménages) pour des investissements dans : 
 des systèmes de chauffage solaire ; 
 des pompes à chaleur ; 
 des chaudières  à biomasse ligneuse ; 
 la réfection générale de bâtiments résidentiels par l'application de trois mesures : 
remplacement des anciennes fenêtres par des fenêtres à haut rendement énergétique, 
isolation de la façade et du toit et remplacement des anciens systèmes de chauffage par des 
systèmes à faible consommation d'énergie ; 
 la construction de nouveaux bâtiments résidentiels équipés de dispositifs passifs et à faible 
consommation d'énergie ; et 
 l'achat de nouvelles voitures électriques . 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques (citoyens ). 
9. Dépenses totales au titre du programme  
2015 = 14,5 millions d'euros . 
2016 = 16,2 millions d'euros . 
10. Durée du  programme  
Du 1er janvier  2010 au 31 décembre  2020. 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
Appel public . 
Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et  en fonction 
des conditions énoncées dans l'appel d'offres . 
3  INVESTISSEMENTS – PROMOTION DE LA SLOVÉNIE COMME DESTINATION DES 
INVESTISSEMENTS  
1. Titre du programme  
Incitations financières en faveur de l'investissement étranger direct.  G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  2. Brève description d u programme  
L'objectif fondamental du programme d'octroi d'incitations financières pour les entrées initiales 
d'investissement étranger direct est d'attirer dans le pays des investisseurs étrangers dont les 
investissements : 
 assureront la création d'emplois , en particulier dans des secteurs à plus forte valeur ajoutée ; 
 contribueront au transfert de connaissances et de technologies et favoriseront la coopération 
entre les entreprises et organismes slovènes du secteur de la recherche scientifique et les 
invest isseurs étrangers ; 
 contribueront à un développement régional équilibré ; 
 contribueront à accroître les effets de synergie résultant des liens entre les investisseurs 
étrangers et les entreprises slovènes, en particulier pour ce qui est des approvisionnement s 
pour les investisseurs étrangers ; 
 contribueront à  l'échange de connaissances et de technologies . 
3. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier  2015-31 décembre  2016. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître le volume et le m ontant de l'investissement étranger direct dans la République de 
Slovénie.  
Accroître le nombre de créations d'emplois liées aux entrées d'investissement étranger direct . 
5. Fondement et législation  
Ministère du développement économique et des technologies.  
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché com mun en application des articles  87 et 88 
du Traité (Règle ment général d'exemption par catégorie) – Texte en vigueur jusqu'au 
30 juin 2014. 
 Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et 
108 du Traité ( J.O. L 187/1) . 
 Loi sur la promotion de l'investissement étranger direct et de l'internationalisation des 
entreprises (Journal officiel de la République de Slovénie n°  107/06, 11/11, 57/12 et 17/15 ). 
 Décret sur les incitations financières  en fav eur de l'investissement étranger direct (Journal 
officiel de la République de Slovénie n°  62/14).  
7. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
8. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les personnes morales – investisseurs étrangers ou filiales dont ceux -ci détiennent au 
moins 10 % des parts . G/SCM/N/315/EU/Add.25  
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  9. Dépenses totales au titre du programme  
 2015  2016  
TOTAL  10 299 184,00  EUR 10 438 552,00  EUR 
10. Durée du programme  
De janvier 2007 à décembre  2020. 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
Présentation d'une dem ande par le requérant au Ministère . 
Vérification de la conformité du projet avec les conditions et prescriptions prévues par la Loi et son 
Règlement d'application et évaluation de la demande conformément aux normes et aux critères 
par une commission spécia le du Ministère . 
Décision, par le gouvernement de la République de Slovénie, d'accorder ou non une incitation 
financière si le projet satisfait aux conditions et prescriptions applicables . 
 
__________