G/SPS/N/EU/241  
23 mars 2018 
(18-1774) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2018/245 de la Commission du 
15 février 2 018 concernant l'autorisation du menthol, de la d -carvone, de l'acétate de 
menthyle, de la d,l -isomenthone, de la 3 -méthyl -2-[pent -2-(cis)ényl]cyclopent -2-én-1-
one, de la 3,5,5 -triméthylcyclohex -2- én-1-one, de la d -fenchone, de l'alcool fenchylique, 
de l'acétate de carvyle, de l'acétate de dihydrocarvyle et de l'acétate de fenchyle en tant 
qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, e spagnol et français . Nombre de pages : 18 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1621_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1621_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1621_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure législative notifiée autorise la commercialisation de 11 substances en 
tant qu'additifs pour l'alimentation des animaux classés dans la catégorie des "additifs 
sensoriels" par suite de leur réévaluation par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA), conformément à l'article 10, pa ragraphe 2 du Règlement (CE) 
n° 1831/2003 . Elle ne donne pas de recommandations concernant des limites maximales 
de résidus . 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d 'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/EU/241  
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  sanitaire pour les animaux aquatiq ues): 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que c ela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 février 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 23 février 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 7 mars 2 018 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la prés entation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu