G/SG/N/8/UKR/4  
G/SG/N/10/UKR/4  
26 mars 2014  
(14-1876)  Page: 1/7  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE 
UKRAINE  
(Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine) 
La communication ci-après, datée du 24 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________ 
  
Le 28 mai 2013, l'ouverture d'une enquête visant l'importation en Ukraine de vaisselle et d'autres 
articles de ménage en porcelaine quel que soit le  pays d'origine et d'exportation a été notifiée au 
Comité des sauvegardes (G/SG/N/6/UKR/10).  
L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par les entreprises Drughkivskyy 
porcelain factory Ltd, SC Sums kyy porcelain factory et Coral Ltd Dovbyskyy porcelain factory 
(ci-après dénommées le requérant).  
Compte tenu du fait que les productions additi onnées des produits similaires de ces entités 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits (plus de 90%), ces entités représentent la branche de production nationale au sens de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
1.A. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave 
 
Afin d'établir une détermination de l'existence d'un dommage grave pour la production nationale du produit similaire en Ukraine résultant d'un accroissement des importations en Ukraine, il a été procédé à une évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui 
affectent la situation de cette branche de production. 
 La période couverte par l'enquête allait du 1
er avril 2010 au 31 mars 2013. 
 
Pendant cette période, l'accroissement des importations en Ukraine, ainsi que la situation de la 
branche de production nationale aux niveaux industriel, commercial et financier, ont été évalués. Cette période couverte par l'enquête comprend trois parties comparables: du trimestre II de 2010 au trimestre I de 2011 (première période), du trimestre II de 2011 au trimestre I de 2012 
(deuxième période), du trimestre II de 2012 au trimestre I de 2013 (troisième période). 
 L'analyse a montré que, pendant la période couverte par l'enquête:  G/SG/N/8/UKR/4 • G/SG/N/10/UKR/4 
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  - la production de marchandises et le taux d'utilisation des capacités du requérant ont 
diminué de 4% pendant la troisième période en comparaison de la deuxième période; de 10% pendant la troisième période en comparaison de la première période; - les ventes de marchandises du requérant sur le marché intérieur ont diminué de 6% pendant la troisième période en comparaison de la deuxième période; de 22% pendant la 
troisième période en comparaison de la première période; 
- le solde total des marchandises a augmenté de 102% pendant la troisième période en comparaison de la deuxième période; de 78% pendant la troisième période en comparaison de la première période; 
- le taux d'emploi dans les entreprises du requérant a diminué de 9% pendant la troisième 
période en comparaison de la deuxième période; de 14% pendant la troisième période en comparaison de la première période; - l'indice de liquidité a chuté de 42% pendant la troisième période en comparaison de la 
deuxième période; de 31% pendant la troisième période en comparaison de la première période; 
- les activités du requérant concernant la vente de marchandises sur le marché intérieur n'ont pas été rentables pendant la troisième période, contrairement à celles des première et deuxième périodes. 
Les entreprises du requérant n'ont pas rentabilisé leurs dépenses d'investissement. 
 
Tableau 1.A.1 
Indicateur Période І Période ІІ Période ІІІ 
Profits/pertes du requérant su r le marché intérieur, $EU 
Ratios, % 100 344,65 [pertes] 
Taux d'augmentation/de diminution, % - 244,65 [pertes] 
Quantité de marchandises produites par le requérant, tonnes 
Ratios, % 100 93,54 89,54 
Taux d'augmentation/de diminution, % - -6,46 -10,46 
Quantité de marchandises vendues par le requérant sur le marché intérieur, tonnes  
Ratios, % 100 82,92 77,74 
Taux d'augmentation/de diminution, % - -17,08 -22,26 
Part des marchandises dans la consommation, %  
Ratios, %  100 78,58 31,05 
Taux d'augmentation/de diminution, % - -21,42 -68,95 
Quantité totale des stocks de marchandises à la fin de la période, tonnes 
Ratios, % 100 88,04 177,78 
Taux d'augmentation/de diminution, % - -11,96 77,78 
Capacités de production, tonnes 
Ratios, % 100 100 100 
Utilisation des capacités de production, %  
Ratios, % 100 93,54 89,54 
Taux d'augmentation/de diminution, % - -6,46 -10,46 
Situation de liquidité, % 
Ratios, %  100 118,88 69,36 
Taux d'augmentation/de diminution, % - 18,88 -30,64 
Productivité du travail, tonnes par habitant 
Ratios, % 100 98,95 100,21 
Taux d'augmentation/de diminution, % - -1,05 0,21 
Utilisation des biens d'équipement, % 
Ratios, % 100 121,55 109,28 
Taux d'augmentation/de diminution, % - 21,55 9,28 
Emploi dans les entreprises du requérant, personnes 
Ratios, % 100 93,83 85,55 
Taux d'augmentation/de diminution, % - -6,17 -14,45 
 
Conjointement, tous ces facteurs donnent à l'autori té chargée de l'enquête des raisons de conclure 
à l'existence d'un dommage important causé à la branche de production nationale pendant la 
période couverte par l'enquête.  1.B. Analyse du lien de causalité 
 
Incidence de l'accroissement des importations de marchandises et des conditions 
d'importation sur la situation financière et économique des producteurs nationaux 
 
Les conditions d'importation de marchandises sont indiquées dans le tableau 1.B.1. G/SG/N/8/UKR/4 • G/SG/N/10/UKR/4 
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Tableau 1.B.1 
Indicateur Période І Période ІІ Période ІІІ 
Prix à l'importation, $EU/tonne 2 148,33 1 985,07 1 727,80 
Ratios, % 100 92,4 80,43 
Taux d'augmentation/de diminution, % - -7,6 -19,57 
Prix des marchandises du requérant, % 100 112,64 119,29 
Taux d'augmentation/de diminution, % - 12,64 19,29 
 
Selon le tableau 1.B.1, les prix des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête ont diminué de 13% pendant la troisième période en comparaison de la deuxième période; de 19,6% pendant la troisième période en comparaison de la première période. 
 
Par contre, les prix des marchandises produites au niveau national ont augmenté de 5,9% pendant la troisième période en comparaison de la deuxième période; de 19,3% pendant la troisième période en comparaison de la première période. 
 
Pendant la troisième période, les prix à l'importation des marchandises faisant l'objet de l'enquête sont tombés à un niveau inférieur aux prix du requérant sur le marché intérieur, et aussi à un niveau inférieur à ses coûts de production. 
 
Ces conditions d'importation des marchandises en Ukraine ont influencé négativement les prix des produits nationaux sur le marché intérieur et ont empêché la vente de produits en porcelaine à des prix proportionnels à l'augmentation des coûts de production. 
 
Dans le cadre des résultats de l'enquête, l'autorité  chargée de l'enquête a constaté qu'il y avait eu, 
pendant la période couverte par l'enquête, un accroissement des importations de marchandises, en termes absolus et relatifs, par rapport à la production de la branche de production nationale. 
 
En même temps, la tendance à la baisse des prix à l'importation des marchandises faisant l'objet de l'enquête a entraîné des modifications des prix de vente de la branche de production nationale 
sur le marché intérieur ukrainien qui étaient disproportionnées par rapport à l'augmentation de ses 
coûts de production. 
 La tendance à l'accroissement des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête, ainsi que les conditions d'importation, ont entraîné une baisse des activités des 
entreprises de la branche de production nationale de la porcelaine. 
 Ces conditions d'importation en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête ont abouti à l'éviction du marché intérieur et à une baisse de 69% de la part du requérant dans la 
consommation intérieure de l'Ukraine pendant la troisième période en comparaison de la première 
période et, de ce fait, à: une diminution des volu mes de production, une réduction de l'utilisation 
des capacités; une augmentation du volume total des stocks de marchandises; une diminution des ventes de marchandises sur le marché intérieur, une réduction du nombre d'employés dans les 
entreprises du requérant, une baisse de l'indice des liquidités, etc. 
 Il convient de noter que la part des importations des marchandises faisant l'objet de l'enquête dans la consommation intérieure de l'Ukraine a augmenté en revanche de 23% pendant cette 
période. 
 Autres facteurs  
Comme la part du requérant dans la production nationale des marchandises est supérieure à 90%, 
il peut être fait abstraction de l'effet en matière de concurrence des autres producteurs ukrainiens.  Pendant l'enquête, certaines parties intéressées ont indiqué à l'autorité chargée de l'enquête qu'il 
y avait d'autres facteurs ayant des effets sur la branche de production nationale et que le 
dommage en résultant ne pouvait pas être considéré comme étant causé par un accroissement des importations. Ces facteurs étaient entre autres: la politique du requérant axée sur l'exportation et 
les conditions d'exportation, les quantités notables de marchandises faisant l'objet de contrebande, une augmentation des coûts de production des produits en porcelaine. 
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  Toutefois, l'autorité chargée de l'enquête fonde ses constatations exclusivement sur les 
statistiques officielles. La législation ukrainienne comprend une évaluation en douane précise et des mesures visant à lutter contre la contrebande, y compris en matière de responsabilité pénale et administrative. Par conséquent, il ne serait pas correct, pour les objectifs de l'enquête, de tenir 
compte d'autres facteurs dont il a été mentionné qu'ils causent un dommage à la branche de 
production nationale, outre l'accroissement des importations. 
 L'augmentation des coûts de production de 29% pendant la troisième période en comparaison de la première période a résulté de la hausse des prix du gaz naturel et de l'électricité, de la hausse 
du salaire minimum légal en Ukraine et de la hausse du coût des matières premières et des 
intrants de base. Ainsi, du fait de l'accroissement des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête et des conditions d'importation, notamment de la baisse de 20% des prix à l'importation, la branche de production nationale a été privée de la possibilité d'augmenter 
les prix de vente des produits proportionnellement à la hausse des coûts de production. 
 En outre, dans certaines observations formulées par les parties intéressées, il a été noté que le requérant exportait des marchandises faisant l'objet de l'enquête à des prix inférieurs aux prix des 
importations de certaines parties intéressées. Ainsi, à leur avis, le dommage causé au requérant 
pouvait résulter de ses activités sur les marchés extérieurs.  La part des ventes à l'exportation dans le total des ventes de marchandises effectuées par le 
requérant pendant la période couverte par l'enquête a représenté environ 60%. Pendant la 
troisième période en comparaison de la première période, les exportations de marchandises du requérant ont diminué de 4,8%, la production de 10,5%, et les ventes de produits en porcelaine sur le marché intérieur de 22,3%. Ainsi, la baisse des ventes à l'exportation de vaisselle et autres 
articles de ménage en porcelaine a été sensiblement inférieure à celle de la production et des 
ventes.  
Tableau 1.B.2 
Indicateur Période І Période ІІ Période ІІІ 
Volume des exportations du requérant 
Ratios, % 100 107,16 95,19 
Taux d'augmentation/de diminution, % - 7,16 -4,81 
 
Par conséquent, les facteurs susmentionnés n'ont pas eu une influence déterminante sur la nature des indicateurs socioéconomiques de la branche de production nationale et n'ont pas causé un dommage grave à cette branche. 
 
1.C. Conclusion concernant le lien de causalité  Après avoir examiné les effets éventuels d'autres facteurs connus, l'autorité chargée de l'enquête 
a conclu à l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage 
grave causé à la branche de production nationale.  2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE 
L'autorité chargée de l'enquête a procédé à une étude des importations des marchandises en 
termes absolus et par rapport à la consommation ou à la production des marchandises en Ukraine. 
 
Tableau 2.1 
Indicateur Période І Période ІІ Période ІІІ 
Total des importations en Ukraine des ma rchandises faisant l'objet de l'enquête 
Volume des importations, tonnes 5 740,93 6 491,78 17 685,80 
Ratios, % 100 113,08 308,06 
Taux d'augmentation/de diminution, % - 13,08 208,06 
Ratio des importations par rapport à la prod uction de marchandises du requérant, % 
Ratios, % 100 120,89 344,07 
Taux d'augmentation/de diminution, % - 20,89 244,07 G/SG/N/8/UKR/4 • G/SG/N/10/UKR/4 
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  Indicateur Période І Période ІІ Période ІІІ 
Ratio des importations par rapport à la consommati on de marchandises sur le marché ukrainien, 
% 
Ratios, % 100 107,15 123,04 
Taux d'augmentation/de diminution, % - 7,15 23,04 
 
Les résultats de l'étude ont montré qu'il y a eu, pendant la période couverte par l'enquête, un 
accroissement des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête:  - en termes absolus, un accroissement de 172% pendant la troisième période en comparaison 
de la deuxième période, et de 208% pendant la troisième période en comparaison de la première 
période; - en ce qui concerne la production de marcha ndises du requérant, un accroissement de 185% 
pendant la troisième période en comparaison de la deuxième période; et de 244% pendant la 
troisième période en comparaison de la première période; 
- par rapport à la consommation de marchandises, un accroissement de 15% pendant la troisième période en comparaison de la deuxième période; et de 23% pendant la troisième période en comparaison de la première période. 
 
Ainsi, l'accroissement des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête, en termes absolus et par rapport à la production d'un produit par le requérant et à la consommation en Ukraine, est très important, soudain et récent et permet de faire valoir les 
"circonstances imprévues" existantes. 
 En même temps, pendant la dernière année de la période couverte par l'enquête et en vertu de la Décision n° 1072/2012 de la Commission européenne du 14 novembre 2012, des mesures 
antidumping provisoires ont été appliquées aux importations à destination de l'Union européenne à 
compter du 16 novembre 2012, y compris la vaisselle et les couverts en porcelaine, à des taux allant de 17,6% à 58,8%. Le recours à des mesures antidumping provisoires constitue une circonstance imprévue qui aurait pu amener les producteurs étrangers à se réorienter vers de 
nouveaux marchés d'exportation, y compris l'Ukraine. 
 Par ailleurs, à compter du 3 septembre 2012, l'Union douanière a ouvert l'enquête en matière de sauvegarde spéciale concernant l'importation de vaisselle en porcelaine sur le territoire douanier 
commun de l'Union douanière (Ordonnance n° 7 du 30 août 2012 du Département de la protection 
du marché intérieur de la Commission économ ique eurasienne). L'ouverture d'une enquête 
spéciale et, par conséquent, le recours probab le à des mesures de sauvegarde spéciales, 
constituent des circonstances imprévues et pouvaient encourager les producteurs étrangers à 
chercher d'autres marchés d'exportation au cas où des mesures de sauvegarde seraient introduites 
afin de protéger le marché intérieur de l'Union douanière.  En outre, selon les renseignements relatifs aux résultats des audiences, une autre circonstance 
imprévue qui a eu un effet sur l'accroissement des importations en Ukraine des produits en 
porcelaine est l'expansion des réseaux de distribution résultant de l'investissement étranger pendant la période couverte par l'enquête. Ces réseaux permettent un contrôle centralisé et un cycle commercial allant des commandes, avec des préférences accordées aux producteurs 
étrangers, jusqu'à la vente au consommateur final. 
 Les taux pleins et NPF des droits d'importation sur les marchandises faisant l'objet de l'enquête ont été constants pendant la période couverte par l'enquête et se sont élevés à 10% (à compter du 
1
er janvier 2013, le taux de droit pour les importations en Ukraine de vaisselle en porcelaine 
originaire des pays membres de l'AELE était de 6,7%; pour les pays de la CEI, le taux du droit d'importation était nul). Malgré les droits d'importation constants, il y a eu un accroissement très important des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête, et les 
habitudes de consommation des produits en porcelaine sur le marché intérieur ukrainien ont été 
modifiées par l'éviction des producteurs nationaux en faveur des produits importés.  G/SG/N/8/UKR/4 • G/SG/N/10/UKR/4 
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  3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine relevant du code 6911 10 00 00 de l'UKTZED.* 
 4  DESCRIPTION DES MARCHANDISES IMPORT ÉES QUI NE FONT PLUS L'OBJET DE 
L'ENQUÊTE DANS LE CADRE DE LA PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE OU DU 
REMPLACEMENT DES MESURES PROVISOIRES 
Sans objet. 
 
5  DESCRIPTION PRÉCISE DE LA MESURE PROPOSÉE 
L'autorité chargée de l'enquête recommandera l'ap plication d'une mesure de sauvegarde sous la 
forme de droits spéciaux à l'importation en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête.  
Le taux du droit spécial a été calculé en comparant la valeur en douane des marchandises faisant 
l'objet de l'enquête et le prix minimum des marchandises qui ne causeront aucun dommage à la branche de production nationale.  
Ainsi, le taux proposé pour le droit de sauvegarde est 35,6%. 
 6  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE 
Sans objet. 
 7  INDIQUER LA DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE 
Une période de trois ans. 
 
8  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE 
DE RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE 
Sans objet. 
 9  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
L'autorité chargée de l'enquête propose le calendrier suivant pour la libéralisation au moyen d'une 
réduction des taux de droit: 
 
 12 mois à compter de la date d'application: 32%; 
24 mois à compter de la date d'application: 28,8%. 
 
10  DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION  D'OBSERVATIONS PAR LES PARTIES 
PRENANTES ET DATE DES CONSULTATIONS PRÉALABLES AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT Q U'EXPORTATEURS DE S MARCHANDISES 
i. Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations sur cette question 
et sur la participation aux consultations jusqu'au 28 mars 2014. 
 
ii. Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, les consultations 
préalables avec les parties intéressées ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs des marchandises offertes pourront avoir lieu jusqu'au 3 avril 2014 à 
Kiev (Ukraine). 
 
                                               
* L'UKTZED est le système de classification ukra inien des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques avec l'extérieur, fondé jusqu'en 2013 sur le Système harmonisé de 2007 et, depuis 2014, sur le SH2012. G/SG/N/8/UKR/4 • G/SG/N/10/UKR/4 
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  11  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROG ATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
Sans objet. 
 12  PRINCIPAUX PAYS D'ORIGIN E DES MARCHANDISES IMPORTÉES EN UKRAINE. S'IL Y 
A DES MEMBRES EXPORTATEURS AUXQUELS LA MESURE NE S'APPLIQUE PAS POUR 
TOUTE RAISON AUTRE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1, LES NOMS DE CES MEMBRES EXPORTATEURS ET LES RAISONS DE LA NON-APPLICATION DE LA MESURE 
i. La part des pays dans le total des importations en Ukraine des marchandises faisant 
l'objet de l'enquête est indiquée dans le tableau 12.1. 
 
Tableau 12.1 
Pays d'origine Période III 
Importations nettes, % 100,00 
République populaire de Chine, % 94,19 
Pologne, % 2,30 
Bélarus, %  0,50 
République tchèque, %  0,62 
République de Turquie, % 0,52 
 
ii. Conformément à l'Accord de libre-échange  de la Communauté des États indépendants 
en date du 18 octobre 2011, et compte tenu des dispositions énoncées au paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994, les importations des marchandises faisant l'objet de l'enquête qui sont originai res d'Arménie, du Kazakhstan, de Moldova, 
de la République kirghize et de la Fédération de Russie seront considérées comme 
n'étant pas préjudiciables et/ou ne menaçant pas de causer un dommage à la branche de production nationale, et elles seront exclues de l'application des mesures de sauvegarde. 
 
En vertu de l'Accord de libre-échange conclu le 24 juin 2010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, et compte tenu des dispositions énoncées au paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994, les importations des marchandises faisant l'objet de l'enquête qui sont originaires d'Islande, du 
Liechtenstein, de Norvège et de Suisse sont considérées comme ne portant pas préjudice et/ou ne 
menaçant pas de causer un dommage à la branche de production nationale, et elles seront exclues de l'application des mesures de sauvegarde.  
Le volume des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête qui sont 
exclues de l'application des mesures de sauvegarde a représenté 0,1% du total des importations pendant la troisième période, et il n'a donc pas pu affecter les principales conclusions de l'autorité chargée de l'enquête concernant le fait que l'accroissement des importations a causé un dommage 
grave à la branche de production nationale. 
  
__________