G/TFA/N/PRY/1  
25 janvier  2018 
(18-0583) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE PARAGUAY  
La communication  ci-après , datée du  24 janvier 2 018, est distribuée  à la demande de la délégation 
du Paraguay pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à sa notification du 2 0 juin 2 014 (WT/PCTF/N/PRY/1), dans laquelle il a indiqué ses 
engagements de la catégorie A, l a République du  Paraguay  présente les notifications suivantes 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facili tation des échanges (WT/L/931) . 
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/PRY/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 1er septembre 2 018 À déterminer  1. Élaboration et mise en œuvre d'un 
protocole pour la publication et 
l'actualisation  de renseignements avec 
l'aide d'un cabinet de consultants 
indépendant.  
2. Formation du personnel des  services 
de communication et  des services 
informatiques des organismes 
intervenant dans le domaine du  
commerce international en ce qui 
concerne le  protocole et la mise à jour 
des bases de données . 
3. Élaboration de guides pratiques pour 
les exportateurs et les importateurs 
avec le concours d'un cabinet de 
consultants indépendant . 
4. Recours à un cabinet de consultants 
indépendant pour  l'élaboration de 
procédures per mettant  d'améliorer la 
circulation des renseignements 
internes  dans les institutions 
pertinentes . 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 1er mars 2 019 À déterminer  1. Doter les  institutions des mêmes 
capacités technologiques : 
a. obtenir le contrôle des institutions 
qui dépendent du  MSPBS;  
b. acquérir des ressources 
informatiques pour que toutes les 
institutions disposent  des mêmes 
capacités technologiques . 
     2. Recourir à un cabinet de consultants 
indépendant pour créer un lien sur la 
page Web du Vice -Ministère des 
MPME, qui relève du Ministère de 
l'industrie et du commerce, en vue:  
a. d'offrir un accès centralisé aux 
renseignements commerciaux, 
avec une approche ax ée sur les 
PME; et    
  G/TFA/N/PRY/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     b. de structurer tous les liens vers les 
diverses pages et les divers 
renseignements des organismes 
connexes.  
3. Renforcer le Système national 
d'information et de notification et 
généraliser son utilisation dans les 
villes stratégiques.  
Article 1:3  Points d'information  C 1er septembre 2 018 À déterminer  1. Recours à un cabinet de consultants 
pour créer  les services d'information 
nécessaires  et développer les services 
d'information aux commerçants 
existants  des organismes connexes . 
Article 1:4 Notification  C 1er septembre 2 018 À déterminer  1. Assistance et soutien  pour la 
formation et le renforcement des 
capacités aux fins de l'établissement 
de notifications conformément aux 
règles de l'OMC . 
Article 2  Possibilité de présenter des observations,  renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  C 1er septembre 2 018 À déterminer  1. Recours à un cabinet de consultants 
indépendant pour l'élaboration d'un 
protocole d'approbation unifié relatif à  
l'introduction de nouvelles mesures , à 
la publication en temps utile et à 
l'entrée en vigueur, avec la 
participation du secteur privé . 
Article  2:2 Consultations  C 1er septembre 2 018 À déterminer  1. Mise en place de mécanismes de 
consultation participatifs sur la base  
de négociations entre les secteurs 
public et privé . 
Article 3  Décisions anticipées  
  A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 1er septembre 2 019 1er septembre 2 019  
Article 5:2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/PRY/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 1er septembre 2 020 À déterminer  1. Renforcement et développement des 
capacités des services de laboratoire 
des institutions connexes : 
a. accréditation internationale des 
laboratoires ; 
b. acquisition de matériel adéquat 
pour moderniser les laboratoires 
dans chaque secteur;  
c. formation des ressources 
humaines  en vue de  l'acquisition 
de compétences spécialisées dans 
le domaine de la réglementation et 
de compétences  techniques . 
2. Évaluation de la conformité  par les 
organismes  internationaux  de 
certification et d'accréditation . 
3. Conseils donnés par des experts 
techniques . 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 1er mars 2 019 1er mars 2 019 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 1er mars 2 019 1er mars 2 019 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 1er septembre 2 020 1er septembre 2 020 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 1er septembre 2 019 1er septembre 2 019 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 1er mars 2 019 1er mars 2 019 - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 1er mars 2 019 1er mars 2 019 -   
  G/TFA/N/PRY/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1er septembre 2 019 À déterminer  1. Recours à un cabinet de consultants  
pour la simplification du processus de 
mainlevée des marchandises . 
2. Assistance technique pour la gestion 
et la publication périodique des délais 
moyens nécessaires à la mainlevée 
des marchandises . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 1er septembre 2 020 À déterminer  1. Donner suite au projet de mise en 
œuvre du programme d'opérateurs 
agréé s (opérateurs économiques 
agréés ), qui est actuellement en 
phase d'expérimentation à la Direction 
nationale des douanes . Cette 
institution compte sur l'aide de l'OMD 
pour mettre en œuvre ledit projet.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 1er septembre 2 018 À déterminer  1. Recourir à un cabinet de consultants 
indépendant afin d'élaborer une 
procédure simplifiée pour les envois 
accélérés à l'exportation . 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 1er mars 2 019 1er mars 2 019 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
  C 1er mars 2 021 À déterminer  1. Détermination du  nombre de ports 
privés existants, de leurs  conditions 
d'exploitation et de leur certification  
afin que la  Préfecture navale puisse 
effectuer  son travail de contrôle des 
conditions d'exploitation des ports 
privés . 
2. Mise en œuvre de la gestion des 
risques  de manière effective et 
transparente . 
3. Coopération technique en vue de 
réviser le cadre réglementaire  
régissant les ports publics et privés  
et définissant les responsabilités en 
ce qui concerne la navigabilité des 
fleuves  (Loi n°  1066/65).  
4. Accélération des inspections  réalisées 
dans le circuit rouge aux points 
d'accès publics et privés .   
  G/TFA/N/PRY/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 9  Mouvement des marchandises  destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 1er septembre 2 019 1er septembre 2 019 - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  A - - - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 1er septembre 2 019 1er septembre 2 019 - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
  A - - - 
 
 
 
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