G/L/223/Rev.20  
15 mars 2013  
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Conseil du commerce des marchandises  
  
  MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT À 
L'ANNEXE III DU RAPPORT DU  GROUPE DE TRAVAIL DES 
OBLIGATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
Révision 
1.1.  À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a 
examiné le rapport du Groupe de travail des obligat ions et procédures de notification (G/L/112) et 
il a décidé, notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre, qui figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres. 
1.2.  En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1 Le 
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 
31 décembre 2012. 
1.3.  Il convient de noter que la liste ci-après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs 
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent 
sont conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations 
ou ont une incidence sur les droits et obligations des Membres. 
1.4.  La présente révision incorpore aussi les changements techniques apportés au document qui 
ont été distribués aux Membres pour observations le 27 avril 2004. Comme l'a fait observer le 
Président
2, les changements suggérés étaient de nature purement technique et étaient censés 
tenir compte des faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été distribué pour la première fois. Ce qui avait été convenu sur ce point l'a été formellement à la 
réunion du CCM du 5 juillet 2004. 
                                               
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/112/Add.1, G/L/112/Add.2; 
G/L/223 et G/L/223/Corr.1; G/L/223/Rev.1, G/L/223/Rev.2, G/L/223/Rev.3, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.8/Corr.1, G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.9/Corr.1, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.10/Corr.1, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12, G/L/223/Rev.12/Corr.1, G/L/223/Rev.13, G/L/223/Rev.14, G/L/223/Rev.14/Corr.1, G/L/223/Rev.15, G/L/223/Rev.16, 
G/L/223/Rev.16/Corr.1, G/L/223/Rev.17, G/L/223/Rev.18, G/L/223/Rev.18/Corr.1, G/L/223/Rev.19. 
2 Dans la note d'introduction du document modifié, daté du 27 avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27 avril 2004 au titre des "Autres questions" (G/C/M/73). G/L/223/Rev.20 
- 2 - 
  NOTES EXPLICATIVES 
1.5.  Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenter une seule fois. Il n'inclut pas les notifications ad hoc, c'est-à-dire celles qui ne doivent être présentées 
que si des mesures spécifiques sont prises. Il ne reprend pas les obligations en matière de 
notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les arrangements régionaux, la 
balance des paiements et la base de données intégrée. 
1.6.  Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après. Il peut y avoir des 
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords: 
a. "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC. Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des 
notifications additionnelles. 
b. Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté 
aucune notification à la date limite. 
c. "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note. 
d. "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation 
de notification: 
i. concernant uniquement les Membres qui app liquent le type de mesure ou prennent 
la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre 
se trouve dans ce cas; 
   o u  
ii. prévoyant un traitement spécial pour certains Membres. 
1.7.  Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants: 
Titre de la colonne Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Agriculture Accord sur l'agriculture 
Antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
Subventions et mesures 
compensatoires Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes 
Commerce d'État Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 
Évaluation en douane Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII du GATT de 1994 
Licences d'importation Accord sur les procédures de licences d'importation 
Règles d'origine Accord sur les règles d'origine 
Inspection avant expédition Accord sur l'inspection avant expédition 
Restrictions quantitatives Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59) 
Obstacles techniques au 
commerce Accord sur les obstacles techniques au commerce 
MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
1.8.  Pour ce qui est des Membres, l'Union européenne (UE)3 présente une notification unique pour 
ses 27 États membres au titre de chaque obligation. Cependant, les dix États4 qui ont adhéré à 
                                               
3 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la G/L/223/Rev.20 
- 3 - 
  l'UE le 1er mai 2004 et les deux États qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier 20075 sont considérés 
séparément dans certains tableaux afin de fournir des renseignements sur la période précédant le dernier élargissement de l'UE. S'agissant de l'Accord sur l'agriculture, les notifications présentées par la Suisse sont considérées comme englobant le Liechtenstein du fait que ces deux Membres 
ont une Liste conjointe. 
1.9.  On trouvera dans les documents ci-après des renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des organes subsidiaires spécifiques du CCM: 
Comité de l'agriculture: Rapport annuel (G/L/999) 
Comité des pratiques antidumping Rapport annuel (G/L/1006) 
Comité de l'évaluation en douane Rapport annuel (G/L/1012) 
Comité des licenc es d'importation Rapport annuel (G/L/1011) 
Comité de l'accès aux marchés Rapport annuel (G/L/1010) 
Comité des règles d'origine Rapport annuel (G/L/1016) 
Comité des sauvegardes Rapport annuel (G/L/1009) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Rapport annuel (G/L/1013) 
G/SPS/7/Rev.3 
http://spsims.wto.org 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Rapport annuel (G/L/1005) 
Comité des obstacles techniques au commerce Rapport annuel (G/L/1017) 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce Rapport annuel (G/L/1003) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Rapport annuel (G/L/1007) 
 
1.10.  Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques: 
1  ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
a. Les notifications doivent être présentées en fonction des bases annuelles retenues pour 
la mise en œuvre qui sont spécifiées dans les Listes (par exemple année civile, 
campagne agricole, exercice budgétaire, selon le cas; voir aussi le document G/AG/W/2/Rev.4). Dans chaque cas, les notifications annuelles doivent être présentées 
au plus tard dans un délai d'un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de la 
campagne ou de l'exercice en question. Ces délais sont indiqués ci-après entre crochets (pour plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document 
G/AG/2). 
Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 
1995-2010 sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées. Le tableau correspondant à l'année 
de mise en œuvre 2011 n'est fourni qu'à titre d'information et il n'en ressort pas 
nécessairement que les notifications devraient maintenant avoir été présentées. 
b. Des notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été présentées 
par tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la première ouverture des contingents concernés, soit 30 jours après cette date; tous 
changements ultérieurs dans l'administration des contingents devaient avoir été notifiés 
dans les 30 jours. Lorsque les notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 ont été révisées ou complétées, c'est signalé par un astérisque dans la colonne correspondante. 
c. Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et 
                                                                                                                                               
Commission des Commun autés Européennes indiquant que, en vert u du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
4 Chypre, Estonie, Hongrie, Letto nie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie. 
5 Bulgarie et Roumanie. G/L/223/Rev.20 
- 4 - 
  autres sont énoncés à la Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste pour 
les produits concernés. 
d. Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la 
Section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de 
sauvegarde spéciale. 
e. Les notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 
– 90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être présentées 
chaque année par les Membres dont les niveau x d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section I de la Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membres devraient présenter une notification annuelle sous la forme du tableau DS:1, étant entendu que, 
dans le cas d'un pays en développement Membre, il se peut que seuls les tableaux 
explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, page 12). Les pays les moins avancés Membres devraient présenter les tableaux 
explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole 
(s.o.)). 
f. Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation 
– article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être 
présentées chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification 
chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de 
subventions à l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement Membres, qui ont recours à certaines subventions à l'exportation conformément à l'article 9:4, sous la 
forme du tableau explicatif ES:2. 
g. Les notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec les 
subventions à l'exportation – articles 10 et  18:2 – 120 jours) doivent être présentées 
par les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à 
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans le document G/AG/2/Add.1. 
h. Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent 
être présentées chaque année par tous les Membres donateurs (sauf si ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné). Les 
Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ne sont pas tenus de présenter une 
notification "néant". 
i. Les notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision – article 16:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires. Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni 
d'autre assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant". 
Des obligations de notification sont indiquées dans 17 tableaux pour les années de mise en œuvre 
1995 à 2011. La notification initiale unique sous la forme du tableau MA:1 n'est mentionnée que dans le tableau relatif à 2011. 
2  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 (ANTIDUMPING) 
a. Chaque Membre indiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par voie 
de notification quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes (article 16.5). G/L/223/Rev.20 
- 5 - 
  b. Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de 
lutte contre le dumping doivent être notifiées au Comité sans délai (article 16.4). Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé indiquant les renseignements minimaux à fournir à cette fin en 2006, lequel a été de nouveau révisé en 2009 et 
distribué sous la cote G/ADP/2/Rev.2 (21 octobre 2009). De plus, les décisions prises en 
matière de lutte contre le dumping doivent être notifiées sous la forme de rapports semestriels (article 16.4). Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé pour ces 
rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1/Rev.1 (27 octobre 2008) et qui 
remplacera le modèle initial à partir de la période de janvier à juin 2009. Le rapport concernant la période de janvier à juin d'une année donnée doit être présenté pour la fin août de cette année; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée 
doit être présenté pour la fin de février de l'année suivante. Le Secrétariat distribue, en 
janvier et juillet de chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les délais applicables pour leur présentation. Suite à ces 
demandes et peu avant le terme des délais applicables, le Secrétariat adresse des 
rappels aux Membres pour appeler leur attention sur l'approche des dates limites. Il faut noter que le Comité a aussi adopté un nouveau modèle de notification au titre de 
l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord, le "modèle de notification unique", que doivent utiliser 
les Membres qui n'ont jamais établi d'autorité ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes, n'ont jamais mené d'actions en matière de lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible. Une fois présentées par le Membre 
intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre et le 
Membre n'aurait pas besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne change pas. 
c. Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumpin g (article 18.5). Une décision du Comité 
précise que les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, 
le texte intégral de ces lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni 
réglementations en la matière devraient en informer le Comité (G/ADP/N/1, 30 janvier 1995). 
d. Le Comité a également adopté, le 21 octobre 2009, une décision indiquant que tous les 
Membres présenteront toutes leurs notifications en matière de lutte contre le dumping 
sous forme électronique. 
3  ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
a. Les notifications annuelles concernant les subventions doivent être présentées chaque 
année au plus tard le 30 juin (article 25.1). En mai 2001, le Comité des subventions et des mesures compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes 
seraient présentées et examinées tous les deux ans, et qu'il serait accordé moins 
d'importance à l'examen des notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle. Après plusieurs périodes d'essai initiales consécutives, cet accord a été prorogé par le Comité en 2005 pour une durée illimitée. Le Comité a adopté un modèle de présentation 
révisé pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1). Si un Membre 
estime qu'il n'y a pas de mesure devant être notifiée, il doit présenter une notification "néant" (article 25.6). 
b. Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification quelles sont ses autorités 
ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes (article 25.12). 
c. Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de 
droits compensateurs doivent être notifiées au Comité sans délai (article 25.11). Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé indiquant les renseignements 
minimaux à fournir avec ces notificati ons (G/SCM/3/Rev.1, 2 novembre 2009). 
d. De plus, les décisions prises en matière de droits compensateurs doivent être notifiées 
sous la forme de rapports semestriels conformément à l'article 25.11. Le Comité a G/L/223/Rev.20 
- 6 - 
  adopté un modèle de présentation révisé pour ces rapports (G/SCM/2/Rev.1, 
2 novembre 2009). Le rapport concernant la période de janvier à juin d'une année donnée doit en général être présenté pour la fin août de cette année; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit en général être présenté pour la 
fin février de l'année suivante. Le Secrétariat distribue, en janvier et juillet de chaque 
année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les délais applicables pour leur présentation. 
e. Le Comité a aussi adopté un modèle de notification unique au titre de l'article 25.11 et 
de l'article 25.12 de l'Accord pour les Membres qui n'ont pas établi d'autorité chargée des enquêtes, n'ont pas mené d'actions en matière de droits compensateurs et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prév isible. Le modèle de présentation de ces 
notifications figure dans le document G/SCM/129. Les Membres qui présentent une 
notification unique n'auraient pas besoin de présenter des notifications au titre de l'article 25.11 et 25.12 tant que la situation justifiant le recours à la notification unique 
ne change pas. 
f. Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SMC (article 32.6). Une Décision du Comité 
précise que les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, 
le texte intégral de ces lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient en informer le Comité (G/SCM/N/1, 30 janvier 1995). 
4  ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
6 
a. Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives (article 12:6). 
b. Tous les Membres qui décident d'appliquer certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier au Comité des sauvegardes (article 12:1). 
5  A R T I C L E  X V I I : 4  A )  D U  G A T T  D E  1 9 9 4  E T  M É M O R A N D U M  D ' A C C O R D  S U R  
L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE (COMMERCE D'ÉTAT) 
a. L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation à tous les Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce 
des marchandises. De nouvelles notifications complètes devaient être présentées pour la 
première fois en 1995 et, par la suite, tous les trois ans, et des notifications de mise à jour devaient être présentées chaque année dans l'intervalle. Le 11 novembre 2003, le 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a recommandé que la fréquence 
des notifications soit modifiée de manière que les nouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État soient présentées tous les deux ans au lieu de tous les 
trois ans, et que la prescription relative aux notifications de mise à jour soit éliminée. Le 
26 novembre 2003, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé une période d'essai de quatre ans pour ce changement, qui devait prendre effet à compter de 2004. En 2008, le Groupe de travail a recommandé que la période d'essai soit prorogée de 
deux années supplémentaires, recommandation que le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvée le 18 novembre 2008. En 2010, le Groupe de travail a de nouveau recommandé une prorogation de deux an s de la période d'essai, que le Conseil 
du commerce des marchandises a approuvée le 5 juillet 2010. À sa réunion du 
23 juin 2012, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé la recommandation du Groupe de travail consistant à maintenir indéfiniment la fréquence des nouvelles 
notifications complètes à une tous les deux ans. 
                                               
6 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient 
dû arriver à expiration le 1er janvier 2000, les renseignements concernant les alinéas a), c) et d) ne sont plus 
consignés dans le présent do cument. Les renseignements pertinents on t été consignés pour la dernière fois 
dans le document G/L/223/Rev.5. G/L/223/Rev.20 
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  b. Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont faites selon le 
modèle de présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3/Rev.1). Si un Membre estime qu'il n' y a pas d'activité deva nt être notifiée, il 
doit présenter une notification "néant". 
6  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (ÉVALUATION 
EN DOUANE) 
a. Les Membres qui ont présenté une notification sont indiqués par un "X". Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question. 
b. Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant une période n'excédant pas cinq ans. En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'application de dispositions spécifiques pendant une 
période supplémentaire de trois ans. Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III prévoient la possibilité pour les pays en développement de notifier certaines réserves. 
c. Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 et la Décision sur la 
notification et la communication des législations nationales, conformément à l'article 22 de l'Accord (ou les communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code 
de la valeur en douane du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent être présentées qu'une seule fois par tous les Membres. 
d. Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives à 
l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans le 
cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que leurs réponses restent valables.
7 Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un espace 
blanc dans la colonne en question. 
e. La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de 
la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des 
données prévoient pour les Membres ayant choisi de les appliquer l'obligation de présenter une notification une seule fois. 
7  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
a. Les Membres qui ont présenté une notification sont indiqués par un "X". Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question. Des renseignements plus détaillés sur les notifications figurent dans le dernier rapport annuel 
du Comité des licences d'importation. 
b. Certains pays en développement Membres peuvent différer l'application de dispositions 
spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la date à laquelle le 
pays est devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à l'article 2:2). 
c. Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3). Le tableau indique les années où des modifications ont été reçues. 
d. Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles figurent 
les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et de fournir des exemplaires de ces publications. Tous les Membres sont 
tenus de notifier le texte intégral de leurs lois et réglementations pertinentes 
(articles 1:4 a)/8:2 b)); ces textes seront rassemblés dans une nouvelle base de données, qui sera mise à la disposition du public. 
                                               
7 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii), qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1. G/L/223/Rev.20 
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  8  ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
a. Il y a dans l'Accord deux obligations concernant des notifications à présenter une seule 
fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes ou nouvelles (article 5:1) et l'autre pour les règles d'or igine préférentielles existantes ou nouvelles 
(annexe II, paragraphe 4). Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue. 
9  ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
a. Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations par 
lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation 
en rapport avec ce sujet. 
10  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
a. Le 1
er décembre 1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que "les 
Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis  à intervalles de deux ans ..." (G/L/59). 
Afin d'améliorer le respect des obligations de notification et de clarifier le champ 
d'application de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives, les Membres se sont mis d'accord sur de nouvelles procédures de 
notification des restrictions quantitatives, qui remplacent  les procédures figurant dans 
le document G/L/59. Les nouvelles procédures ont été adoptées par le Conseil du 
commerce des marchandises le 22 juin 2012 et ont été distribuées sous la cote G/L/59/Rev.1. 
b. Aux termes de la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1), " Les Membres présenteront des notifications complètes de 
toutes les restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 30 septembre 2012, puis à 
intervalles de deux ans.  Ils devraient aussi notifier les modifications apportées à ces 
restrictions quantitatives dès que possible, mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur. " 
c. Il est prévu dans la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives que les Membres établiront leurs notifications conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du document G/L/59/Rev.1. Les restrictions quantitatives en vigueur déjà notifiées au titre d'autres dispositions de l'OMC seront notifiées 
conformément à la deuxième partie du modèle de présentation des notifications. Toutes 
les notifications présentées par les Membres sont distribuées dans la série de documents G/MA/QR/N et les renseignements fournis seront rassemblés dans une nouvelle base de 
données, qui sera mise à la disposition du public. 
d. Au titre de la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives, les Membres ne sont pas tenus de notifier le fait qu'ils n'appliquent pas de 
restrictions quantitatives. 
11  ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
a. Il y a dans l'Accord SPS deux obligations en matière de notifications à présenter une 
seule fois. Tous les Membres sont tenus de notifier un "point d'information" comme 
prévu au paragraphe 3 de l'annexe B, et une "autorité nationale chargée des 
notifications", comme prévu au paragraphe 10 de l'annexe B. Le document de référence 
pour la mise en œuvre de ces obligations par les Membres est la dernière révision du 
document G/SPS/GEN/27. Le tableau actualisé des Membres qui se sont acquittés de ces 
obligations est accessible via la page du site Web de l'OMC ( http://www.wto.org ) 
consacrée aux mesures SPS, au moyen du Système de gestion des renseignements SPS 
(http://spsims.wto.org ). Le signe "X" indique qu'une notification a été reçue. G/L/223/Rev.20 
- 9 - 
  12  ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE 
a. Au titre de l'article 5:1, les Membres devaient notifier une seule fois toutes les MIC qu'ils 
appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un délai de 
90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Un modèle de 
présentation convenu pour ces notifications figure dans le document G/TRIMS/1. Conformément à la décision adoptée par le Conseil général en avril 1995 (WT/L/64), les 
États et territoires douaniers distincts admis à devenir Membres originels de l'OMC qui 
ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 
jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC. 
Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications 
indiquant qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord. 
b. L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées à 
de nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article 5:2 
doivent être notifiées. Un modèle de prés entation de ces notifications a été établi 
(G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée 
jusqu'ici. 
c. L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées 
doivent être notifiées. Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en œuvre cette obligation (G/TRIMS/5), et des rappels semestriels concernant 
cette obligation de notification sont adressés aux Membres. Les documents 
G/TRIMS/N/2/Rev.20 et Addenda 1 à 3 contiennent une liste des notifications reçues au titre de cette disposition. 
d. Conformément à la Déclaration ministérielle et à la Décision adoptées le 
18 décembre 2005 à la sixième session de la Conférence ministérielle, les pays les moins avancés (PMA) sont autorisés à maintenir te mporairement des mesures existantes qui 
dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. À cette fin, ils 
devaient notifier ces mesures au Conseil du commerce des marchandises (CCM) dans un délai de deux ans commençant 30 jours après la date de la présente déclaration. La Décision autorise aussi les PMA à introduire de nouvelles mesures qui dérogent à leurs 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. Ces nouvelles MIC doivent être 
n o t i f i é e s  a u  C C M  a u  p l u s  t a r d  s i x  m o i s  a p r è s  l e u r  a d o p t i o n  ( W T / M I N ( 0 5 ) / D E C .  Annexe F). À ce jour aucune notification relevant de cette Décision n'a été reçue. 
13  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
a. Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il 
a u r a  p r i s e s  p o u r  a s s u r e r  l a  m i s e  e n  œ u v r e et l'administration du présent accord" 
(article 15.2). 
b. Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils acceptaient 
le Code de pratique sont indiqués par un "X". L'obligation de notification s'applique directement aux organismes à activité normative. 
14  RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN) 
a. Le Répertoire central des notifications a été créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification. Étant essentiellement une 
base de données informatisée interne à l'OMC, le RCN enregistre toutes les notifications 
que les Membres adressent à l'Organisation et fournit des renseignements descriptifs sur chaque notification présentée. Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de 
notifications adressées chaque année aux Membres et pour réclamer les notifications 
périodiques qui n'ont pas encore été présentées pour l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le Secrétariat est en mesure de déterminer qu'il existe une obligation de notifier dans un délai donné). G/L/223/Rev.20 
- 10 - 
  b. Une procédure spécifique pour la présentation  et le traitement des notifications a été 
établie par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 – Répertoire central des notifications (RCN), daté du 8 juin 2000. 
c. Données concernant les notifications adressées à l'OMC figurant sur Internet: 
Il est possible de rechercher et de consulter toutes les notifications en trois langues sur le 
site Web dans le Mécanisme de diffusion des documents, Documents en ligne . Étant donné 
que les notifications font l'objet d'une distribution non restreinte, les Membres peuvent 
consulter soit la version publique de Documents en ligne  sur le site Web de l'OMC 
(http://docsonline.wto.org/ ) soit la version restreinte de la base de données, à laquelle il 
n'est possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l'OMC 
(http://members.wto.org/members/ ). Afin de faciliter la consultation des notifications, une 
nouvelle interface de recherche a été mise au point dans Documents en ligne  qui permet de 
retrouver les documents par prescription en matière de notification et par courants d'échanges visés. 
 
 Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications contient des 
renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble également les sources 
d'information de base sur des obligations et procédures en matière de notification 
spécifiques. (http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_f.htm ) 
 
 Le site Web de l'OMC fournit aussi à l'intention du public en général des renseignements de 
base sur les procédures en matière de notification dans les différents domaines, avec la possibilité d'effectuer directement des recherches dans Documents en ligne  pour des 
notifications spécifiques. 
  
_______________ G/L/223/Rev.20 
- 11 - 
   
 AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X  X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o.  X X X 0 0  
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Corée, République de X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X  X X X X 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
El Salvado r X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Équateu r s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Estonie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Guatemala X X  X X s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
- 12 - 
   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Guinée, République de s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X X 0 X  
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Maroc X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua   X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 X 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République centrafricaine s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X X 0  
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o. X X  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X 0 X  
Suriname s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.       s.o. 0 0  
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X X s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X X X  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X  X X X 0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
 G/L/223/Rev.20 
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 AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.  X X s.o. X 0  
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X  X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o.  X X X 0 0  
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Corée, République de X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X  X X X X 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
El Salvado r X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.  X X s.o. 0 X  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
États-Unis d'Amérique X X X X X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.  X X s.o. X X  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X    X s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Guinée, République de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X X 0 X  
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Maroc X X  X   s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.      s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X X 0  
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o.  X X  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.     X  s.o. 0 0  
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X X s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X  X X X 0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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 AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X  X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X X s.o. X X  
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o.  X X X 0 0  
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X X 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
El Salvado r X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.  X X s.o. X X  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X  X X s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Guinée, République de s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X X 0 0  
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X  X X s.o. 0 X  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X X 0  
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X  s.o. 0 0  
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X X s.o. X 0  
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X  X X X 0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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 AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau  
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X  X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o.  X X X 0 0  
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X X 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
El Salvado r X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.  X X  s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X  X X s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau  
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Guinée, République de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X X 0 0  
Islande X X X X X X 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Malaisie  X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Namibie  s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.      s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau  
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République démocratique du Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique populaire 
lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize  s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X X 0  
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X  s.o. 0 0  
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X X s.o. X 0  
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République bolivarienne 
du  X X  X X X 0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X  X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o.  X X X 0 0  
Chine s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X X 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.  s.o. X s.o. 0 0  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   X   X s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X  X X s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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     AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Guinée, République de s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X X 0 0  
Islande X X X X X X 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X  X  s.o. 0 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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     AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X X 0  
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X  s.o. 0 0  
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X X s.o. X 0  
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X         0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Barbade X X  X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o.  X X X 0 0  
Chine s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   X   X s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X  X X s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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   AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Guinée, République de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X X 0 0  
Islande X X X X X X 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X  X  s.o. 0 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.      s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X 0 0  
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X  s.o. 0 0  
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X X s.o. X 0  
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X         0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.     X 0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Barbade   X  X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o.  X X X 0 0  
Chine s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
macédoine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   X   X s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X  X X s.o. 0 0  
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Guinée-Bissau s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X    X X 0 0  
Islande X X X X X X 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X  X  s.o. 0 0 
Japan X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.    X s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.  (s.o.)   X  s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.   X  X s.o. 0 0  
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X 0 0  
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X  s.o. 0 0  
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X X s.o. X 0  
Turquie s.o. s.o. X     0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X         0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.      0 0 
 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade   X  X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o.  X X X 0 0  
Chine X s.o. X X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   X  X  s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X    X s.o. 0 0  
Guinée, République de s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Guinée-Bissau s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X    X X 0 0  
Islande X X X X X X 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X  X  s.o. 0 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.    X s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.     X  s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.   X    s.o. 0 0  
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.      s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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     AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2002) 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X 0 0  
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X  s.o. 0 0  
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X X s.o. X 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du            0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.   X  X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.       0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Barbade     X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o.  X X X 0 0  
Chine X s.o. X X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o.  X X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.  X X s.o. 0 0  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   X  X  s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X    X s.o. 0 0  
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Guinée-Bissau s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Inde X s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie X X    X X 0 0  
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X  X  s.o. 0 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.    X s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.  (s.o.)   X  s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc  X  X   X  X  s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.   X    s.o. 0 0  
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X  X X X 0 0  
Qatar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X  X X X 0 0  
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X  s.o. 0 0  
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X   s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du            0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  (s.o.)   X  s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.       0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade     X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o.  X X X 0 0  
Chine X s.o. X X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o.    X X 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X X s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.  X X s.o. 0 0  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.  X  X  s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X    X s.o. 0 0  
Guinée, République de s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Guinée-Bissau s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Hongrie   X   X X 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Inde X s.o.    X s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X X 0 0  
Islande X X   X X 0 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Lettonie X s.o.   X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.    X s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.    X  s.o. 0 0  
Malte s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Maroc  X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.   X   s.o. 0 0  
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X   s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne  X X    X X 0 0  
Qatar s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.      s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
République slovaque X X   X X X 0 
République tchèque X         0 0  
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal s.o. s.o. X  X  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Singapou r s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o.    X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.     X  s.o. 0 0  
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X   s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne1 X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du            0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.   X X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.     X 0 0 
 
                                               
1 L'UE a informé le Comité de l'agriculture (paragra phe 20 du document G/AG/R/ 39) qu'elle inclurait des 
renseignements sur le soutien in terne de ses dix nouveaux États membres pour la période du 1er janvier au 
30 avril 2004 dans sa notification concernant le soutien interne pour la période 2003/04 (distribuée sous la cote 
G/AG/N/EEC/53/Rev.1). G/L/223/Rev.20 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Barbade     X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Cameroun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o.  X X X 0 0  
Chine X s.o. X X s.o. 0 0 
Colombie X X  X X X 0 0  
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de X  X X X s.o. X 0  
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Croatie X s.o. X X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o.  X X X X X  
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Égypte s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvado r X X      s.o. 0 0  
Émirats arabes unis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateu r X X  X X s.o. 0 0  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.  X X s.o. 0 0  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   X X  s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X    X s.o. 0 0  
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.      s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Îles Salomon s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Inde X s.o.     X s.o. 0 0  
Indonésie X X  X X X 0 0 
Islande X X    X X 0 0  
Israël X X X     0 0 
Jamaïque s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Kenya s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït, État du s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Madagasca r s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Malaisie   X  X X X 0 0  
Malawi s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Mali s.o. s.o. (s.o.)  X  s.o. 0 0 
Maroc  X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X   s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Philippines   X   X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République dominicaine X s.o.  X X s.o. 0 0  
République kirghize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Roumanie X X  X X X 0 0  
Rwanda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.      s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sénégal s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Singapou r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.     X  s.o. 0 0  
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X   s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du   X         0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  (s.o.)  X  s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.     X 0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade     X X s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de  s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Came roun s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o.  X X X 0 0  
Chine X s.o. X X s.o. 0 0 
Colombie X X  X X X 0 0  
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de X X   X X s.o. X 0  
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Croatie X s.o.   X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o.  X X X X X  
Djibouti s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Égypte s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvado r X X      s.o. 0 0  
Émirats arabes unis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateu r X X  X X s.o. 0 0  
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.  X X s.o. 0 0  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   X  X s.o. 0 0  
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X    X s.o. 0 0  
Guinée, République de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guyana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Inde X s.o.     X s.o. 0 0  
Indonésie X X  X X X 0 0 
Islande X X    X X 0 0  
Israël X X X     0 0 
Jamaïque s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Kenya s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït, État du s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Lesotho s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Madagasca r s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Malaisie   X  X X X 0 0  
Malawi s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mali s.o. s.o.   X  s.o. 0 0 
Maroc  X X  X X s.o. 0 0  
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova, République de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanma r s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X  X X X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Ouganda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.  X X X 0 0  
Panama X X X   s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Philippines   X   X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
République centrafricaine s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République dominicaine X s.o.  X X s.o. 0 0  
République kirghize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Roumanie X X  X X X 0 0  
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.      s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.   X X s.o. 0 0  
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sénégal s.o. s.o.  X  X  s.o. 0 0  
Sierra Leone s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Singapou r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X s.o. 0 0  
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X  X   s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du   X         0 0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.   X X  s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.     X 0 0 
 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.   X   s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Barbade         s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil X s.o. X  X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Burkina Faso s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Cambodge s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X X s.o. 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X  X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.    X s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X  X X X 0 X  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o. X X s.o. 0 0 
Fédération de Russie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fidji s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Gambie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guatemala  X X   X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Haïti s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o.  X X X 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Inde X s.o.    X s.o. 0 0 
Indonésie X X  X  X X 0 0  
Islande X X   X X 0 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
Japon X X  X X s.o. X X  
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.  (s.o.)  X  s.o. 0 0  
Maroc  X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Mexique X X  X X X 0 0  
Moldova, République de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Myanma r s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Namibie s.o. X  X X s.o. 0 0  
Népal s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Nicaragua X X  X X s.o. 0 0  
Niger s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X  X X X 0 X  
Oman s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Pakistan s.o. s.o.   X X 0 0 
Panama X X  X   s.o. 0 0  
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Pérou s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Philippines   X    X X 0 0  
Qatar s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Rwanda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.    X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sénégal s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Singapou r s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X s.o. 0 0  
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X X 0 0  
Togo s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X  X X   s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du   X         0 0  
Viet Nam   s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o.  (s.o.)  X  s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.     X 0 0 
 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X  
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.   X X  s.o. 0 0  
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.  X    s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Barbade         s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Bolivie, État plu rinational de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil  X s.o.  X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Cambodge s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Canada X X  X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X X s.o. 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X  X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.    X s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X  X X X 0 X  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.     s.o. 0 0 
Fédération de Russie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fidji s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Gambie s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guatemala   X   X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Haïti s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o.   X X X 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Inde X s.o.    X s.o. 0 0 
Indonésie X X   X X X 0 0  
Islande X     X X 0 0 
Israël X X  X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Japon X X  X X s.o. 0 X  
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Malaisie   X   X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.     X s.o. 0 0  
Maroc         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mauritanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mexique  X X        0 0  
Moldova, République de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Myanma r s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Namibie s.o. X  X X s.o. 0 0  
Népal s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Nicaragua X X  X X s.o. 0 0  
Niger s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Norvège X X X  X X 0 X 
Nouvelle-Zélande X X  X X X 0 X  
Oman s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Pakistan s.o. s.o.   X X 0 0 
Panama X    X   s.o. 0 0  
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Pérou s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Philippines   X        0 0  
Qatar s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.      s.o. 0 0  
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.   X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sénégal s.o. s.o.   X   s.o. 0 0  
Sierra Leone s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Singapou r s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X X X X  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X s.o. 0 0  
Taipei chinois X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Thaïlande X X    X X 0 0  
Togo s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tunisie X  X X   s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine   s.o.      s.o. 0 0  
Union européenne X X  X X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X          0 0  
Viet Nam   s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o.   X X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.     X 0 0 
 
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 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau  
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud  X X  X  X  X  X 0  
Albanie s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  X X  s.o. 0 0  
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o.   X X s.o. 0 0  
Australie X X X X  X  X X 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.  X   s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Barbade         s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X  X s.o. 0 0  
Brésil  X s.o.  X  X X  X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Burkina Faso s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Cambodge s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Canada X X  X X   X X X 
Cap-Vert s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.    X s.o. 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de X X      s.o. 0 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.    X s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X  X X X 0 X  
Ex-République yougoslave 
de Macédoine  X s.o.     s.o. 0 0 
Fédération de Russie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fidji s.o. s.o.  X X  s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Gambie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guatemala   X   X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Haïti s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o.        0 0  G/L/223/Rev.20 
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    AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2009) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau  
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Inde X s.o.   X  s.o. 0 0 
Indonésie           0 0  
Islande X         0 0 
Israël X   X X X 0 0  
Jamaïque s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Japon X X  X X s.o. 0 X  
Jordanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0  
Malaisie   X   X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.  (s.o.)   X s.o. 0 0  
Maroc         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Mexique X  X        0 0  
Moldova, République de X s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Myanma r s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Namibie s.o. X  X X s.o. 0 0  
Népal s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Nicaragua X X  X   X s.o. 0 0  
Niger s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Norvège X X X X X 0 X 
Nouvelle-Zélande X X  X X X 0 X  
Oman s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Pakistan s.o. s.o.   X X 0 0 
Panama X X   X X s.o. 0 0  
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Pérou s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Philippines   X        0 0  
Qatar s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine   s.o.     s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Rwanda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o. s.o.   X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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    AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2009) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau  
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sénégal s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Singapou r s.o. s.o.   X  X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X  X X  X X 0  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.      X s.o. 0 0  
Taipei chinois X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.  (s.o.)    s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande  X         0 0  
Togo s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  X    s.o. 0 0  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tunisie X X   X   s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine X s.o.  X X s.o. 0 0  
Union européenne X  X  X  X X X X 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du            0 0  
Viet Nam   s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o.  (s.o.)   X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.     X 0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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    AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2010) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau  
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud  X X  X X X X 0  
Albanie s.o. s.o.  X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d' s.o. s.o.  X    s.o. 0 0  
Argentine s.o. s.o.     0 0 
Arménie s.o. s.o.   X X s.o. 0 0  
Australie X X   X  X X 0 
Bahreïn, Royaume du s.o. s.o.  X    s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Barbade         s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  (s.o.)     s.o. 0 0  
Bolivie, État plurinational de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X X s.o. 0 0  
Brésil  X s.o.   X  X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Cambodge s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Canada X X    X X  X 0 
Cap-Vert s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Chili X s.o.  X X X 0 0 
Chine X s.o.    X s.o. 0 0  
Colombie X X X X X 0 0 
Congo s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Corée, République de  X      s.o. 0 0 
Costa Rica X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.    X s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o.  X  X X 
Djibouti s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.      s.o. 0 0  
El Salvado r X X    s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Équateu r X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X   X X X 0 X  
Ex-République yougoslave 
de Macédoine  X s.o.     s.o. 0 0 
Fédération de Russie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fidji s.o. s.o.   X  s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.    s.o. 0 0  
Gambie s.o. s.o.  (s.o.)  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Guatemala   X   X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Haïti s.o. s.o. (s.o.)     s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o.        0 0  G/L/223/Rev.20 
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    AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2010) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau  
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  (s.o.)     s.o. 0 0  
Inde   s.o.     s.o. 0 0 
Indonésie           0 0  
Islande X         0 0 
Israël X    X     0 0  
Jamaïque s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Japon X  X    X s.o. 0 X  
Jordanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   X s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.   X s.o. 0 0  
Malaisie   X   X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.    X s.o. 0 0  
Maroc         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Mauritanie s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Mexique  X X        0 0  
Moldova, République de  s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Myanma r s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0  
Népal s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0 
Nicaragua X X   X X s.o. 0 0  
Niger s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X  X X X 0 X  
Oman s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Pakistan s.o. s.o.   X X 0 0 
Panama X  X  s.o. 0 0  
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o.  X X s.o. 0 0  
Pérou s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Philippines          0 0  
Qatar s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.     s.o. 0 0  
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.    s.o. 0 0 
République démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
République dominicaine   s.o. X    s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)     s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o. s.o.    X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
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    AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2010) 
 18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau  
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sénégal s.o. s.o.  X  X  s.o. 0 0  
Sierra Leone s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Singapou r s.o. s.o.   X X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X    X X X 0  
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.     X  s.o. 0 0  
Taipei chinois X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. (s.o.)     s.o. 0 0 
Thaïlande  X         0 0  
Togo s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.      s.o. 0 0  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tunisie X X       s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine X s.o.    X s.o. 0 0  
Union européenne X X       0 0 
Uruguay s.o. X  X X X 0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du            0 0  
Viet Nam X s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o.     X 0 0 
 
 G/L/223/Rev.20 
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    AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2011) 
  18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau MA:1 
"Notification 
initiale unique" Tableau  
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
Afrique du Sud X*          0 0  
Albanie s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Arabie saoudite, 
Royaume d' s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Argentine s.o. s.o. s.o.     0 0 
Arménie s.o. s.o.  s.o. X  X s.o. 0 0  
Australie X* X X   X X  X 0 
Bahreïn, Royaume 
du s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Bangladesh s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Barbade X*        s.o. 0 0  
Belize s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Bolivie, État 
plurinational de s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Botswana s.o. s.o.  X  X s.o. 0 0  
Brésil X   s.o.      0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Burkina Faso s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Cambodge s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.  s.o.   s.o. 0 0  
Canada X*        0 0 
Cap-Vert s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Chili X* X s.o.   X X 0 0 
Chine X* X s.o.    X s.o. 0 0  
Colombie X*      0 0 
Congo s.o. s.o.  s.o.   s.o. 0 0  
Corée, République 
de X*       s.o. 0 0 
Costa Rica X* X X  X X X 0 0  
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Croatie X*  s.o.     s.o. 0 0  
Cuba s.o. s.o. s.o. X   0 0 
Djibouti s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Dominique s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
El Salvado r X* X X    s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.  s.o.   s.o. 0 0  
Équateu r X* X X X X s.o. 0 0 
États-Unis 
d'Amérique X* X X      0 0  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X*  X s.o.    s.o. 0 0 
Fédération de 
Russie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fidji s.o. s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.  s.o.   s.o. 0 0  
Gambie s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Ghana s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Guatemala X*   X   X s.o. 0 0 
Guinée, République s.o. s.o.  s.o. (s.o.)    s.o. 0 0  G/L/223/Rev.20 
- 60 - 
    AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2011) 
  18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau MA:1 
"Notification 
initiale unique" Tableau  
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
de 
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.  s.o.     s.o. 0 0  
Haïti s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o.  s.o.       0 0  
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Inde X*   s.o.    s.o. 0 0 
Indonésie X*          0 0  
Islande X X        0 0 
Israël X* X        0 0  
Jamaïque s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Japon X*   X    X s.o. 0 0  
Jordanie s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Koweït, État du s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagasca r s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Malaisie X*   X   X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Maldives s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Maroc X         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Mauritanie s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Mexique X          0 0  
Moldova, 
République de   s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  s.o.     s.o. 0 0  
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.  s.o. (s.o.)    s.o. 0 0  
Myanma r s.o. s.o. s.o. (s.o.)    s.o. 0 0 
Namibie s.o. s.o.     s.o. 0 0  
Népal s.o. s.o. s.o. X  X s.o. 0 0 
Nicaragua X X X  X  s.o. 0 0  
Niger s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.  s.o. X X s.o. 0 0  
Norvège X* X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X* X X  X X X 0 X  
Oman s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Pakistan s.o. s.o. s.o.  X X 0 0 
Panama X*   X  s.o. 0 0  
Papouasie-Nouvelle-
Guinée s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o.  s.o.  X s.o. 0 0  
Pérou s.o. s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Philippines X*        0 0  
Qatar s.o. s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
République 
centrafricaine s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
République 
démocratique du 
Congo s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.20 
- 61 - 
    AGRICULTURE (ANN ÉE DE MISE EN ŒUVRE 2011) 
  18:2 5:7/18:2  18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau MA:1 
"Notification 
initiale unique" Tableau  
MA:2 Tableau  
MA:5 Tableau  
DS:1 Tableau  
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau  
NF:1 
République 
démocratique 
populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0  
République 
dominicaine X   s.o.    s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Rwanda s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  s.o.     s.o. 0 0  
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o. s.o.  s.o.    s.o. 0 0  
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sénégal s.o. s.o.  s.o. X X s.o. 0 0  
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Singapou r s.o. s.o.  s.o. X  X s.o. 0 0  
Sri Lanka s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Suisse X* X X       0 0  
Suriname s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Swaziland s.o. s.o.      X s.o. 0 0  
Taipei chinois X* X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.  s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  
Tchad s.o. s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Thaïlande X*          0 0  
Togo s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.  s.o.   s.o. 0 0  
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tunisie X* X X     s.o. 0 0  
Turquie s.o. s.o. s.o.     0 0 
Ukraine X* X s.o.   X s.o. 0 0  
Union européenne X* X       0 0 
Uruguay s.o. s.o.  X X X  0 0  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, 
République bolivarienne du  X*   
        0 0  
Viet Nam X  s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o.  s.o. (s.o.)    s.o. 0 0  
Zimbabwe s.o. s.o. s.o.      0 0 
 
 
 G/L/223/Rev.20 
- 62 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification  
de la 
législation 
Juil.-
déc. 
2007 Janv.-
juin 
2008 Juil.-
déc. 
2008 Janv.-  
juin 
2009 Juil.-  
déc 
2009 Janv.-  
juin 
2010 Juil.-  
déc 
2010 Janv.-  
juin 
2011 Juil.-
déc 
2011 Janv.-
juin 
2012  
Afrique du Sud X X X X  X X X X X X X  
Albanie X X X X X X X X X  X 
Angola X X X        X  
Antigua-et-
Barbuda1 2 2 2 2 2 2 notification unique X 
Arabie 
saoudite, Royaume d' X X X 
       X  
Argentine X X X X X X X X X X X 
Arménie X X  X  X X X X X X X  
Australie X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume du        X   X  
Bangladesh           X 
Barbade1 X X X X  X X notification unique X  
Belize1 2 2 2 2 2 2 notification unique X 
Bénin           X  
Bolivie, État 
plurinational 
de           X 
Botswana      X X X X X X  
Brésil X X X X X X X X X X X 
Brunéï 
Darussalam1 X X 2 2 2 2 notification unique X  
Burkina Faso1 2 2 2 X 2 2 notification unique X 
Burundi1 2 2 2 2 2 2 notification unique X  
Cambodge           X 
Cameroun            
Canada X X X X X X X X X X X 
Cap-Vert1 s.o. s.o. 2 2 2 2 notification unique  
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine X X X X  X X X X X X X  
Colombie X X X X X X X X X X X 
Congo1 2 2 2 2 2 2 notification unique  
Corée, 
République de X X X X X X X X X X X 
Costa Rica X X X X  X X X X X X X  
Côte d'Ivoire           X 
Croatie X X X X  X X X X X X X  
Cuba1 X X X X X X notification unique X 
Djibouti1 2 2 2 2 2 2 notification unique  
Dominique1 2 2 2 2 2 2 notification  unique X 
Égypte X X X X  X X X X X X X  
El Salvado r X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes 
unis       X    X  
Équateu r X X X X X X X X X X X 
                                               
1 Ce Membre a présenté une "notification unique" co nformément au modèle de  présentation figurant 
dans le document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009.  Veuillez noter que cette notification au titre de l'article 16.4 et  16.5 de l'Accord est présen tée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière de lutte contre le dumping et ne prév oient pas d'en mener dans un avenir prévisible.  Une fois présentées par 
le Membre intéressé, les notification s de ce type resteraient valables ju squ'à nouvel ordre, et le Membre 
n'aurait pas besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 tant que cette situation 
ne change pas. 
2 Mention "sans objet" en rais on de la notification unique présentée par ce Membre. G/L/223/Rev.20 
- 63 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification  
de la 
législation 
Juil.-
déc. 
2007 Janv.-
juin 
2008 Juil.-
déc. 
2008 Janv.-  
juin 
2009 Juil.-  
déc 
2009 Janv.-  
juin 
2010 Juil.-  
déc 
2010 Janv.-  
juin 
2011 Juil.-
déc 
2011 Janv.-
juin 
2012  
États-Unis 
d'Amérique X X X X  X X X X X X X  
EU3 X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine    
 X X X X X X X  
Fédération de 
Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X 
Fidji X X X X  X X X   X X  
Gabon1 2 2 2 2 2 2 notification unique X 
Gambie            
Géorgie1 2 2 2 2 X 2 notification unique X 
Ghana1 2 2 2 2 2 2 notification unique X  
Grenade1 2 2 2 2 2 2 notification unique X 
Guatemala X X X X  X X X X X X X  
Guinée, 
République de           X 
Guinée-Bissau            
Guyana1 2 2 2 2 2 2 notification unique X 
Haïti1 2 2 2 2 2 2 notification unique X  
Honduras X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, 
Chine1 X X X X  X X notification unique X  
Îles Salomon            
Inde X X X X  X X X X X X X  
Indonésie X X X X X X X X X X X 
Islande        X X  X  
Israël X X X  X X X X X X X 
Jamaïque X X X  X X X X X X X  
Japon X X X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X  X X X X X X X  
Kenya           X 
Koweït, État 
du X X X X  X X X X X X X  
Lesotho      X X X X X  
Liechtenstein1 X X X X  X X notification unique X  
Macao, Chine1 X X X X X X notification unique X 
Madagasca r1 2 X 2 2 2 2 notification unique X  
Malaisie X X X X X X X X X X X 
Malawi 2 2 2 2 2 2 notification unique X  
Maldives1 2 2 2 2 2 2 notification unique X 
Mali1 2 2 2 2 2 2 notification unique X  
Maroc   X X X X X X X X X 
Maurice1 2 2 X 2 2 2 notification unique X  
Mauritanie            
Mexique X X X X  X X X X X X X  
Moldova, 
République de     X X X X X X X 
Mongolie1 2 2 2 2 2 2 notification unique X  
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Mozambique1 2 2 2 2 2 2 notification unique  
                                               
3 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lett onie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte. G/L/223/Rev.20 
- 64 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification  
de la 
législation 
Juil.-
déc. 
2007 Janv.-
juin 
2008 Juil.-
déc. 
2008 Janv.-  
juin 
2009 Juil.-  
déc 
2009 Janv.-  
juin 
2010 Juil.-  
déc 
2010 Janv.-  
juin 
2011 Juil.-
déc 
2011 Janv.-
juin 
2012  
Myanma r           X 
Namibie      X X X X X X  
Népal1 2 2 2 2 2 2 notification unique X 
Nicaragua X X X X  X X X X X X X  
Niger            
Nigéria X X X X  X X X X X X X  
Norvège X X X X X X X X X X X 
Nouvelle-
Zélande X X X X  X X X  X X X  
Oman   X X X X X X X X X 
Ouganda           X  
Pakistan X X X X X X X X X X X 
Panama X X X X  X X X X X X X  
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée           X 
Paraguay X X X X  X X X X X X X  
Pérou X X X X X X X X X X X 
Philippines X X X X  X X X X X X X  
Qatar X  X X X X X  X X X 
République 
centrafricaine1 2 2 2 2 2 2 notification unique  
République 
démocratique 
du Congo            
République 
dominicaine X X X X  X X X X X X X  
République 
kirghize X X X X X X X X X  X 
Rwanda1 2 2 2 2 2 2 notification unique  
Sainte-Lucie X X         X 
Saint-Kitts-et-
Nevis1 2 2 2 2 2 2 notification unique  
Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines X X X X X X X X X   
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Sénégal           X 
Sierra Leone            
Singapou r X X X    X X X X X 
Sri Lanka1 2 2 2 2 2 2 notification unique X  
Suisse1 X X X X X X notification unique X 
Suriname1 2 2 X 2 2 2 notification unique X  
Swaziland      X X X X X X 
Taipei chinois X X X X  X X X X X X X  
Tanzanie1 2 2 2 2 2 2 notification unique  
Tchad1 2 2 2 2 2 2 notification unique X  
Thaïlande X X X X X X X X X X X 
Togo           X  
Tonga1 2 2 2 2 2 2 notification unique X 
Trinité-et-Tobago X X X X
 X X X X X X X  
Tunisie X X         X 
Turquie X X X X  X X X X X X X  
Ukraine s.o. X X X X X X X X X X 
Uruguay X X X X  X X X X X X X  G/L/223/Rev.20 
- 65 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification  
de la 
législation 
Juil.-
déc. 
2007 Janv.-
juin 
2008 Juil.-
déc. 
2008 Janv.-  
juin 
2009 Juil.-  
déc 
2009 Janv.-  
juin 
2010 Juil.-  
déc 
2010 Janv.-  
juin 
2011 Juil.-
déc 
2011 Janv.-
juin 
2012  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X X X X
 X X X  X X X  
Viet Nam       X X X X X 
Zambie        X X  X  
Zimbabwe X X  X X X X X X  X 
 
 G/L/223/Rev.20 
- 66 - 
  -- SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/123 N/155 N/186 N/220  Semestriel 
Lois/ 
Règlementations Nouvelle 
notifi-
cation 
complète 
à 
présenter  
pour le 
30.6.2005  Nouvelle 
notifi-
cation 
complète  
à 
présenter  
pour le 
30.6.2007  Nouvelle 
notifi- 
cation 
complète  
à  
présenter 
pour le 
30.6.2009  Nouvelle 
notifi- 
cation 
complète  
à  
présenter 
pour le  
30.6.2011  Juil.-
déc. 
2008  Janv.-
juin 
2009  Juil.-
déc. 
2009  Janv.-
juin 
2010  Juil.-
déc. 
2010 Janv.-
juin 
2011 Juil.-
déc. 
2011  Janv.-
juin 
2012  
Afrique du 
Sud     X X X X X X X X  X 
Albanie X X X X X X X X X X X  X 
Angola              
Antigua-et-
Barbuda X X X X         X 
Arabie 
saoudite, Royaume d'  X X X
 X X       X  
Argentine X X X X X     X X X X 
Arménie X X X X   X X X  X X X  X 
Australie X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume du     X       X   X  
Bangladesh              
Barbade1 X X X X  X X X X notification unique X  
Belize X X  X X         
Bénin             X  
Bolivie, État 
plurinational 
de             X 
Botswana       X X X X X X   
Brésil X X X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam     X X X X     X  
Burkina Faso1   X  X X 2 2 notification unique X 
Burundi1     2 2 2 2 notification unique X  
Cambodge             X 
Cameroun              
Canada X X X X X X X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o.            
Chili X X X X X X X X X X X X X 
Chine X X X  X X X X X X X X  X 
Colombie X  X X X X X X X X X X X 
Congo              
Corée, 
République de X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica X X X X  X X X X X X X X  X 
Côte d'Ivoire              
Croatie   X X  X X X X X X X X  X 
Cuba1 X X X X X X X X notification unique X 
Djibouti              
Dominique1 X X   2 2 2 2 notification unique X 
Égypte     X X X X X X X X  X 
El Salvado r X X X X X X X X X  X X X 
Émirats 
arabes unis         X X   X  
                                               
1 Ce Membre a présenté une "notification unique" co nformément au modèle de  présentation figurant 
dans le document G/SCM/129.  La noti fication unique  reste vala ble jusqu'à nouvel ordre et autorise le Membre 
intéressé à ne pas présenter de rapports semestriels sur les actions menées en matière de droits 
compensateurs au titre de l'article 25.11 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires jusqu'à 
ce qu'il établisse une auto rité chargée des enquêtes. 
2 Mention "sans objet" en rais on de la notification unique présentée par ce Membre. G/L/223/Rev.20 
- 67 - 
  -- SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/123 N/155 N/186 N/220  Semestriel 
Lois/ 
Règlementations Nouvelle 
notifi-
cation 
complète 
à 
présenter  
pour le 
30.6.2005  Nouvelle 
notifi-
cation 
complète  
à 
présenter  
pour le 
30.6.2007  Nouvelle 
notifi- 
cation 
complète  
à  
présenter 
pour le 
30.6.2009  Nouvelle 
notifi- 
cation 
complète  
à  
présenter 
pour le  
30.6.2011  Juil.-
déc. 
2008  Janv.-
juin 
2009  Juil.-
déc. 
2009  Janv.-
juin 
2010  Juil.-
déc. 
2010 Janv.-
juin 
2011 Juil.-
déc. 
2011  Janv.-
juin 
2012  
Équateu r  X X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique X X X X  X X X X X X X X  X 
Ex-République  
yougoslave de  
Macédoine   X X  X X X X X X X X 
Fédération de 
Russie s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X 
Fidji X            X 
Gabon 3 3 X3 3         X  
Gambie              
Géorgie1 X X X X  2 2 2 2 notification unique X  
Ghana1     2 2 2 2 notification unique X 
Grenade X X X X          X  
Guatemala X X X X X X X X X X X X X 
Guinée, 
République de             X  
Guinée-Bissau               
Guyana1     2 2 2 2 notification unique X  
Haïti1     2 2 2 2 notification unique X 
Honduras X X X X  X X X X     X  
Hong Kong, 
Chine1 X X X X X X X X notification unique X 
Îles Salomon              
Inde X X X X X X X X X X X X X 
Indonésie     X X  X   X  X  
Islande X            X 
Israël X X X X  X X X X X X X X  X 
Jamaïque X X X X X  X X X X X X X 
Japon X X X X  X X X X X X X X  X 
Jordanie X X X X X X X X X X X X X 
Kenya             X  
Koweït, État 
du     X X X X X X   X 
Lesotho   X4 4      X X X X   
Liechtenstein1 X  X X X X X X notification unique X 
Macao, Chine1 X X X X  X X X X notification unique X  
Madagasca r   X           
Malaisie   X X  X X X X X X X  X  
Malawi   X          X 
Maldives             X  
Mali    X         X 
Maroc     X  X X X X X  X  
Maurice X X X X X        X 
Mauritanie              
Mexique X X X X X X X X X X X X X 
Moldova, 
République de       X X X X X X  X 
Mongolie1     2 2 2 2 notification unique X 
                                               
3 La notification N/186 couvre la période 2001-2010. 
4 La notification N/186 couvre la période 2008-2010. G/L/223/Rev.20 
- 68 - 
  -- SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/123 N/155 N/186 N/220  Semestriel 
Lois/ 
Règlementations Nouvelle 
notifi-
cation 
complète 
à 
présenter  
pour le 
30.6.2005  Nouvelle 
notifi-
cation 
complète  
à 
présenter  
pour le 
30.6.2007  Nouvelle 
notifi- 
cation 
complète  
à  
présenter 
pour le 
30.6.2009  Nouvelle 
notifi- 
cation 
complète  
à  
présenter 
pour le  
30.6.2011  Juil.-
déc. 
2008  Janv.-
juin 
2009  Juil.-
déc. 
2009  Janv.-
juin 
2010  Juil.-
déc. 
2010 Janv.-
juin 
2011 Juil.-
déc. 
2011  Janv.-
juin 
2012  
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Mozambique1     2 2 2 2 notification unique  
Myanma r             X  
Namibie 5 5 X5   X X X X X X X X 
Népal     2 2 2 2 notification unique X  
Nicaragua    X X X X X X X X X X 
Niger              
Nigéria 6 X6 X  X X       X 
Norvège X X X X  X X X X X X X X  X 
Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X X X X X X 
Oman X    X X X X X X X  X  
Ouganda X            X 
Pakistan        X X X X X  X 
Panama X           X X 
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée              
Paraguay  X X     X X   X X 
Pérou X X X X  X X X X X X X X  X 
Philippines     X X X X X X X X X 
Qatar X X X X  X X X X X X X X  X 
République 
centrafricaine              
République 
démocratique 
du Congo              
République 
dominicaine X X X X X  X X X X X X X 
République 
kirghize   X          X  
Rwanda              
Sainte-Lucie X X X X          X  
Saint-Kitts-et-
Nevis1 X X   2 2 2 2 notification unique  
Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines X X X           
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Sénégal1     2 2 2 2 notification unique X  
Sierra Leone1     2 2 2 2 notification unique  
Singapou r X X X X  X    X X X X  X 
Sri Lanka1     2 2 2 2 notification unique X 
Suisse1 X X X X  X X X X notification unique X  
Suriname1 X  X  X 2 X 2 notification unique X 
Swaziland X X X X       X X X   
Taipei chinois X X X X X X X X X X X X X 
Tanzanie           X   
Tchad             X 
Thaïlande X X X  X X X X X X X X  X 
Togo             X 
                                               
5 La notification N/186 couvre la période 2002-2009. 
6 La notification N/155 couvre la période allant jusqu'à 2006. G/L/223/Rev.20 
- 69 - 
  -- SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/123 N/155 N/186 N/220  Semestriel 
Lois/ 
Règlementations Nouvelle 
notifi-
cation 
complète 
à 
présenter  
pour le 
30.6.2005  Nouvelle 
notifi-
cation 
complète  
à 
présenter  
pour le 
30.6.2007  Nouvelle 
notifi- 
cation 
complète  
à  
présenter 
pour le 
30.6.2009  Nouvelle 
notifi- 
cation 
complète  
à  
présenter 
pour le  
30.6.2011  Juil.-
déc. 
2008  Janv.-
juin 
2009  Juil.-
déc. 
2009  Janv.-
juin 
2010  Juil.-
déc. 
2010 Janv.-
juin 
2011 Juil.-
déc. 
2011  Janv.-
juin 
2012  
Tonga s.o.   X          X  
Trinité-et-
Tobago 7 X7 X  X X X X X X X X X 
Tunisie X            X  
Turquie X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine s.o. X X X  X X X X X X X X  X 
Union 
européenne8 X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay X X X X  X X X X X X X  X  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Venezuela, 
République bolivarienne du     
 X X X X   X X  X 
Viet Nam s.o. X       X X X X  
Zambie X X X X       X X  X  
Zimbabwe      X X X X X X  X 
 
 
                                               
7 La notification N/155 n'indique aucune modification par rapport à la nouvelle notification complète 
précédente. 
8 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lett onie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément.  Depuis leur adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte. G/L/223/Rev.20 
- 70 - 
   SAUVEGARDES  
  SAUVEGARDES 
12:6 12:1  12:6 12:1 
Lois/régle-
mentations Mesures de 
sauvegarde1 Lois/régle-
mentations Mesures de 
sauvegarde1 
Afrique du Sud  X X  Kenya  X  
Albanie  X   Koweït, État du  X    
Angola      Lesotho  X   
Antigua-et-Barbuda      Liechtenstein  X  
Arabie saoudite,  
Royaume d' X  Macao, Chine  X   
Argentine  X X Madagascar  X   
Arménie  X   Malaisie  X X  
Australie  X X Malawi  X   
Bahreïn, Royaume du X   Maldives  X   
Bangladesh  X   Mali    
Barbade  X   Maroc  X X 
Belize      Maurice  X   
Bénin  X   Mauritanie      
Bolivie, État plurinational 
de X   Mexique  X X 
Botswana  X   Moldova, République de  X X 
Brésil  X X Mongolie  X   
Brunéi Darussalam X   Monténégro    
Burkina Faso   X   Mozambique    
Burundi  X  Myanmar  X   
Cambodge  X    Namibie  X   
Cameroun      Népal  X    
Canada   X X Nicaragua  X   
Cap-Vert    Niger      
Chili  X X Nigéria  X   
Chine  X X  Norvège  X   
Colombie  X X Nouvelle-Zélande  X   
Congo      Oman  X   
Corée, République de X X Ouganda  X   
Costa Rica  X X  Pakistan  X X 
Côte d'Ivoire  X   Panama  X X 
Croatie  X  X Papouasie-Nouvelle-
Guinée      
Cuba  X   Paraguay  X   
Djibouti      Pérou  X X 
Dominique  X   Philippines  X X 
Égypte X X  Qatar  X   
El Salvado r X X République 
centrafricaine     
Émirats arabes unis  X   République 
démocratique du Congo   
Équateu r X X République dominicaine  X  X 
États-Unis d'Amérique X X  République kirghize  X  X 
Ex-République yougoslave 
de Macédoine X  Rwanda      
Fédération de Russie X X  Saint-Vincent-et-les  
Grenadines   
Fidji  X  Sainte-Lucie  X   
Gabon X  Saint-Kitts-et-Nevis      
Gambie     Samoa    
Géorgie  X  Sénégal  X   
Ghana  X  Sierra Leone    
Grenade      Singapour  X   
Guatemala  X   Sri Lanka  X  
Guinée, République de X   Suisse  X   
Guinée-Bissau     Suriname  X   
Guyana  X    Swaziland      
Haïti  X   Taipei chinois  X   
Honduras  X   Tanzanie      
Hong Kong, Chine  X   Tchad  X   
Îles Salomon      Thaïlande  X X  
Inde  X X Togo  X    
Indonésie  X X  Tonga      
Islande  X   Trinité-et- Tobago  X   
Israël  X  X Tunisie  X X 
Jamaïque  X X Turquie  X X 
Japon  X X  Ukraine  X X 
                                               
1 Dans cette colonne, "X" indique que le membre a notifié, entre le 1er janvier 1995 et le 
31 décembre 2012, un certain type d'action conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Un 
blanc signifie que le Membre n'a fait  parvenir aucune notification. Si un  Membre n'a mené aucune action de 
sauvegarde, un blanc (c'est-à-dire aucune notification) est tout à fait compatible avec ses obligations en 
matière de notification.   G/L/223/Rev.20 
- 71 - 
   SAUVEGARDES  
  SAUVEGARDES 
12:6 12:1  12:6 12:1 
Lois/régle-
mentations Mesures de 
sauvegarde1 Lois/régle-
mentations Mesures de 
sauvegarde1 
Jordanie  X X Union européenne  X X 
Uruguay  X   Viet Nam   X X 
Vanuatu   Zambie  X  
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X  Zimbabwe  X  
 
 G/L/223/Rev.20 
- 72 - 
   COMMERCE D' ÉTAT1 
N/9 
Notification 
de mise à 
jour N/10  
Nouvelle 
notification 
complète N/11  
Nouvelle 
notification 
complète N/12  
Nouvelle 
notification 
complète N/13 
Nouvelle 
notification 
complète N/14  
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4 a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4 a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2003) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2004) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012) 
Afrique du Sud       
Albanie  X X X   
Angola       
Antigua-et-
Barbuda       
Arabie saoudite, 
Royaume d' s.o. s.o. X X X  
Argentine X X X X X X 
Arménie  X X  X   
Australie X X X X X X 
Bahreïn, Royaume 
du  X X X  X X  
Bangladesh       
Barbade       
Belize       
Bénin       
Bolivie, État 
plurinational de       
Botswana       
Brésil       
Brunéi 
Darussalam       
Bulgarie X2 X X2 X2 X2 X2 
Burkina Faso       
Burundi       
Cambodge s.o.  s.o.     
Cameroun       
Canada X  X X  X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o.   
Chili X  X X  X X X  
Chine X      
Chypre X  X2 X2 X2 X2 X2 
Colombie X X X X X X 
Congo       
Corée, République 
de X X X X X X 
Costa Rica       
Côte d'Ivoire       
Croatie X  X X  X X X  
Cuba       
Djibouti       
Dominique       
Égypte     X  
El Salvado r X X X X X X 
                                               
1 Les renseignements pour la période 1995-2001 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données. Toutefois ils figurent dans les documents G/L/223, G/L/223/Rev.1, G/L/223/Rev.2, G/L/223/Rev.3, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, 
G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12, G/L/223/Rev.13, G/L/223/Rev.14, 
G/L/223/Rev.15. 
2 La notification correspondante a été présentée par l'Union européenne. G/L/223/Rev.20 
- 73 - 
   COMMERCE D' ÉTAT1 
N/9 
Notification 
de mise à 
jour N/10  
Nouvelle 
notification 
complète N/11  
Nouvelle 
notification 
complète N/12  
Nouvelle 
notification 
complète N/13 
Nouvelle 
notification 
complète N/14  
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4 a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4 a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2003) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2004) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012) 
Émirats arabes 
unis       
Équateu r X X X X X X 
Estonie X  X2 X2 X2 X2 X2 
États-Unis 
d'Amérique X X X X X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine  X     
Fédération de 
Russie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Fidji       
Gabon       
Gambie       
Géorgie X X X X X X 
Ghana  X     
Grenade     X  
Guatemala X  X X  X X X  
Guinée, 
République de X      
Guinée-Bissau       
Guyana       
Haïti       
Honduras X X X X X X 
Hong Kong, Chine X  X X  X X X  
Hongrie X X2 X2 X2 X2 X2 
Îles Salomon       
Inde X X X X X X 
Indonésie  X X  X   
Islande       
Israël       
Jamaïque    X   
Japon  X X  X X X  
Jordanie X      
Kenya   X     
Koweït, État du X X X X X X 
Lesotho       
Lettonie X X2 X2 X2 X2 X2 
Liechtenstein X  X  X X  
Lituanie X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Macao, Chine X  X X  X X X  
Madagasca r       
Malaisie X  X     
Malawi       
Maldives       
Mali       
Malte X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Maroc       
Maurice       G/L/223/Rev.20 
- 74 - 
   COMMERCE D' ÉTAT1 
N/9 
Notification 
de mise à 
jour N/10  
Nouvelle 
notification 
complète N/11  
Nouvelle 
notification 
complète N/12  
Nouvelle 
notification 
complète N/13 
Nouvelle 
notification 
complète N/14  
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4 a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4 a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2003) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2004) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012) 
Mauritanie       
Mexique       
Moldova, 
Republique de X X X X X  
Mongolie       
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Mozambique    X   
Myanma r       
Namibie X  X X  X X  
Népal s.o. s.o.     
Nicaragua       
Niger       
Nigéria X  X X  X X X  
Norvège X X X X X X 
Nouvelle-Zélande  X X  X X X  
Oman X      
Ouganda  X     
Pakistan X X X X X  
Panama X  X X  X X X  
Papouasie-
Nouvelle-Guinée       
Paraguay       
Pérou X X     
Philippines       
Pologne X X2 X2 X2 X2 X2 
Qatar  X X  X X  
République 
centrafricaine       
République 
démocratique du Congo       
République 
dominicaine       
République kirghize       
République 
slovaque X X2 X2 X2 X2 X2 
République tchèque X
 X X2 X2 X2 X2 
Roumanie X X X X2 X2 X2 
Rwanda       
Sainte-Lucie       
Saint-Kitts-et-
Nevis       
Saint-Vincent-et-
les Grenadines       
Samoa s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  
Sénégal       
Sierra Leone       
Singapou r X X X X X X 
Slovénie X  X2 X2 X2 X2 X2 
Sri Lanka       G/L/223/Rev.20 
- 75 - 
   COMMERCE D' ÉTAT1 
N/9 
Notification 
de mise à 
jour N/10  
Nouvelle 
notification 
complète N/11  
Nouvelle 
notification 
complète N/12  
Nouvelle 
notification 
complète N/13 
Nouvelle 
notification 
complète N/14  
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4 a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4 a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2003) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2004) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012) 
Suisse X  X X  X X X  
Suriname  X X X   
Swaziland       
Taipei chinois X X X X X X 
Tanzanie       
Tchad       
Thaïlande X  X X  X   
Togo       
Tonga s.o.  s.o. s.o.    
Trinité-et-Tobago  X X X X  
Tunisie X  X     
Turquie   X X X X 
Ukraine s.o.  s.o. s.o. X X X  
Union européenne X X X X X X 
Uruguay      X  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, 
République bolivarienne du        
Viet Nam s.o. s.o. s.o.    
Zambie X  X X  X X X  
Zimbabwe   X X   
 
 G/L/223/Rev.20 
- 76 - 
   
 ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée 
Application 
différée 
Application 
différée 
Valeurs 
minimales 
Réserves 
article 4 
Réserves 
article.5.2 
Lois/Régle-
mentations 
Liste 
récapitulative 
Montant des 
intérêts 
Supports 
informatiques 
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Antigua-et-
Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Arabie saoudite, 
Royaume d'  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Argentine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn, Royaume 
du s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X     
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Barbade s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.       
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Bénin s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X       
Bolivie, État 
plurinational de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Botswana s.o. s.o. s.o.  s.o.  s.o. s.o. X     
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X  X 
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Burundi s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Cameroun s.o. s.o. s.o.  s.o. X X       
Canada s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Chine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Colombie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Congo s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.       
Corée, République 
de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Costa Rica s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X  X  
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Croatie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Djibouti s.o. s.o. s.o.  s.o. X X       
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
El Salvado r s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Émirats arabes 
unis s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Équateu r s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
États-Unis 
d'Amérique s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fédération de 
Russie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   G/L/223/Rev.20 
- 77 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée 
Application 
différée 
Application 
différée 
Valeurs 
minimales 
Réserves 
article 4 
Réserves 
article.5.2 
Lois/Régle-
mentations 
Liste 
récapitulative 
Montant des 
intérêts 
Supports 
informatiques 
Gabon s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Géorgie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Grenade s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Guatemala s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Guinée, 
République de s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guyana s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Honduras s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X   s.o.  X X 
Îles Salomon s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.       
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Indonésie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X  X  
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X  X X  
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Koweït, État du s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Lesotho s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Macao, Chine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Madagasca r s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malaisie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Maroc s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X     
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Mauritanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Mexique s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova, 
République de  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Mongolie s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Monténégro s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X      
Myanma r s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Népal s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Nicaragua s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Niger s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X     
Norvège s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  G/L/223/Rev.20 
- 78 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée 
Application 
différée 
Application 
différée 
Valeurs 
minimales 
Réserves 
article 4 
Réserves 
article.5.2 
Lois/Régle-
mentations 
Liste 
récapitulative 
Montant des 
intérêts 
Supports 
informatiques 
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Pakistan s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.       
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Pérou s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Philippines s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X     
Qatar s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
République 
centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
République 
démocratique du Congo s.o. s.o. s.o.
 s.o. s.o. s.o.       
République 
dominicaine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
République 
kirghize s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.        
Saint-Kitts-et-
Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Saint-Vincent-et-
les Grenadines  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X     
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sénégal s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X      
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Singapou r s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X  X X  
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Suisse s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Swaziland s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Thaïlande s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X  X  
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Tonga s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Turquie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X  
Ukraine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Union européenne s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Uruguay s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Venezuela, 
République bolivarienne du  s.o. s.o. s.o.
 s.o. X X X X   
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Zambie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
 
 G/L/223/Rev.20 
- 79 - 
   
  LICENCES D'IMPORTATION  RÈGLES 
D'ORIGINE 
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:  1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe  
II 4) 
 
Publications/ 
lois, 
réglementations 
Règles non 
préférentielles 
Règles 
préférentielles 
 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12       
Afrique du Sud X X X          X  X X  
Albanie   X      X X  X X X X X 
A n g o l a               X  X  
Antigua-et-
Barbuda  X            X   
Arabie saoudite, 
Royaume d' s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  X     X   X X  
Argentine   X    X X X X  X X X X X 
Arménie s.o. s.o.  s.o. X X X  X X X     X X X  
Australie   X    X     X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume du X            X X  X  
Bangladesh X     X X X      X X X 
Barbade   X   X  X X  X   X X  X  
Belize                X 
Bénin              X  X  
Bolivie, État 
plurinational de X             X X X 
B o t s w a n a                 X  
Brésil   X X X X X X X  X X  X X X 
Brunéi 
Darussalam               X X  
Burkina Faso X         X X X  X X X 
Burundi  X            X X X  
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.      X  X   X 
Cameroun     X   X  X    X  X  
Canada   X    X X X X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X   X    X  
Chili       X X  X X X  X X X 
Chine s.o. s.o.  s.o. X X X  X X X X X   X X X  
Colombie X    X X X X X X X X  X X X 
C o n g o                 X  
Corée, 
République de   X  X X X X X X X X  X X X 
Costa Rica X       X X X X  X X X X  
Côte d'Ivoire   X     X      X  X 
Croatie s.o.  X X  X     X X X X X X X  
Cuba  X   X     X    X X X 
D j i b o u t i                 X  
Dominique  X     X       X X X 
Égypte                X  
El Salvado r              X X X 
Émirats arabes 
unis X             X X X  
Équateu r   X       X X   X  X 
États-Unis 
d'Amérique X      X  X X X X X X X X  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o.       X X X  X X X 
Fédération de 
Russie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X X X  
Fidji              X X X 
G a b o n               X  X  
Gambie        X   X    X X 
Géorgie  X   X  X      X X X X  
Ghana  X   X     X    X X X 
G r e n a d e        X X  X X   X  X  
Guatemala X    X  X X      X X X 
                                               
1 Les renseignements pour la période 1995-1999 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre de 
données. Toutefois, ils figurent dans les documents G/L/223, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12. G/L/223/Rev.20 
- 80 - 
    LICENCES D'IMPORTATION  RÈGLES 
D'ORIGINE 
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:  1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe  
II 4) 
 
Publications/ 
lois, 
réglementations 
Règles non 
préférentielles 
Règles 
préférentielles 
 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12       
Guinée, 
République de                X  
Guinée-Bissau                X 
Guyana   X X          X X X  
Haïti X      X X  X    X X X 
Honduras        X X X X X X X X X  
Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon                X  
Inde X  X X  X X X X  X X  X X X 
Indonésie    X   X    X   X X X  
Islande X    X         X X X 
I s r a ë l        X      X X X X  
Jamaïque X  X    X  X     X X X 
Japon   X  X X   X X X X X  X X X  
Jordanie X             X X X 
Kenya    X          X X X  
Koweït, État du           X X    X 
L e s o t h o          X  X   X X X  
Liechtenstein X X X X         X X X X 
Macao, Chine  X X  X X  X X X X X X X X X X  
Madagasca r   X   X   X X X X  X X X 
Malaisie       X  X  X X  X X X  
Malawi   X    X     X  X  X 
Maldives   X            X X  
Mali  X           X X  X 
Maroc    X X X  X X X X    X X X  
Maurice   X      X X    X X X 
M a u r i t a n i e                  
Mexique     X  X   X    X X X 
Moldova, 
République de s.o.  X           X X X  
Mongolie    X          X X X 
Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mozambique                X 
Myanma r                X  
Namibie X  X        X   X X X 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o.         X   X  
Nicaragua          X X X X X X X 
Niger              X X X  
Nigéria        X X X X  X X  X 
Norvège X        X X X X X X X X  
Nouvelle-Zélande             X X X X 
Oman  X  X  X    X X  X X X X X  
Ouganda X     X        X X X 
P a k i s t a n               X X X  
Panama     X        X X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée               X X  
Paraguay             X X X X 
P é r o u       X  X X   X X X X X X  
Philippines X X  X    X  X  X  X X X 
Qatar      X  X X X X X X X X X X  
République 
centrafricaine           X     X 
République 
démocratique du Congo      
 X       X  X  
République 
dominicaine    X X     X X X X X X X 
République 
kirghize X      X         X  
Rwanda       X     X   X X 
Sainte-Lucie   X  X X  X  X     X  X  
Saint-Kitts-et-
Nevis          X    X  X G/L/223/Rev.20 
- 81 - 
    LICENCES D'IMPORTATION  RÈGLES 
D'ORIGINE 
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:  1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe  
II 4) 
 
Publications/ 
lois, 
réglementations 
Règles non 
préférentielles 
Règles 
préférentielles 
 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12       
Saint-Vincent-et-
les Grenadines                X  
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sénégal   X       X  X  X X X  
Sierra Leone                X 
Singapou r X   X   X  X X   X X X X  
Sri Lanka    X          X  X 
Suisse X X X X       X X X X X X  
Suriname          X    X X X 
S w a z i l a n d               X  X  
Taipei chinois s.o. s.o. X X X     X  X X X X X 
T a n z a n i e                 X  
Tchad X X            X X X 
T h a ï l a n d e         X  X X X X X X X  
Togo    X        X  X X X 
Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o.     X  X  X  
Trinité-et-Tobago  X   X   X X X X  X X X X 
Tunisie X  X   X  X X    X  X X X  
Turquie  X  X   X X X X X X X X X X 
Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X X X X X X X X  
Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay   X   X     X  X  X X X  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Venezuela, 
République 
bolivarienne du   X           X X X  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     X  X X X 
Zambie    X X         X  X  
Zimbabwe X X      X   X   X X X 
 
  G/L/223/Rev.20 
- 82 - 
   
  INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) –  
NOTIFICATION BIENNIALE1 
 Lois/réglementations  
notifiées au titre de 
l'article 5 2012  2013 2014  
Afrique du Sud  X    
Albanie  X    
Angola       
Antigua-et-Barbuda       
Arabie saoudite, Royaume d' X    
Argentine  X    
Arménie  X    
Australie  X X   
Bahreïn, Royaume du  X    
Bangladesh  X    
Barbade       
Belize       
Bénin  X    
Bolivie, État plurinational de  X    
Botswana       
Brésil  X    
Brunéi Darussalam X    
Burkina Faso  X    
Burundi  X    
Cambodge   X    
Cameroun       
Canada  X X   
Cap-Vert       
Chili  X    
Chine       
Colombie  X    
Congo       
Corée, République de  X X   
Costa Rica  X X    
Côte d'Ivoire  X    
Croatie  X    
Cuba  X    
Djibouti       
Dominique  X    
Égypte       
El Salvador  X    
Émirats arabes unis  X    
Équateur  X    
États-Unis d'Amérique X X    
Ex-République yougoslave 
de Macédoine     
Fédération de Russie X X    
Fidji  X    
Gabon  X    
Gambie  X    
Géorgie  X    
Ghana  X    
Grenade  X    
                                               
1 La décision G/L/59 a été remplacée par une nouvelle décision (G/L/59/Rev.1). Conformément aux nouvelles 
procédures, la première obligation de notification devait être remplie pour le 30 septembre 2012. Les 
notifications présentées conformément aux anciennes pr océdures (G/L/59) sont indiquées dans le document 
G/L/223 et ses révisions 1 à 19. G/L/223/Rev.20 
- 83 - 
    INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) –  
NOTIFICATION BIENNIALE1 
 Lois/réglementations  
notifiées au titre de 
l'article 5 2012  2013 2014  
Guatemala  X    
Guinée      
Guinée-Bissau X    
Guyana  X    
Haïti  X    
Honduras  X    
Hong Kong, Chine  X X   
Îles Salomon       
Inde  X    
Indonésie  X    
Islande  X    
Israël  X    
Jamaïque  X    
Japon  X    
Jordanie  X    
Kenya       
Koweït, État du  X    
Lesotho  X    
Liechtenstein  X    
Macao, Chine X X    
Madagascar  X    
Malaisie  X    
Malawi       
Maldives  X    
Mali  X    
Maroc       
Maurice  X    
Mauritanie       
Mexique  X    
Moldova, République de X    
Mongolie  X    
Monténégro     
Mozambique  X    
Myanmar  X    
Namibie  X    
Népal       
Nicaragua  X    
Niger  X    
Nigéria  X    
Norvège  X    
Nouvelle-Zélande  X X   
Oman  X    
Ouganda  X    
Pakistan  X    
Panama  X    
Papouasie-Nouvelle-Guinée  X    
Paraguay  X    
Pérou  X    
Philippines  X    
Qatar  X    
République centrafricaine X    
République démocratique du 
Congo X    G/L/223/Rev.20 
- 84 - 
    INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) –  
NOTIFICATION BIENNIALE1 
 Lois/réglementations  
notifiées au titre de 
l'article 5 2012  2013 2014  
République dominicaine  X    
République kirghize  X    
Roumanie  X    
Rwanda       
Sainte-Lucie  X    
Saint-Kitts-et-Nevis  X    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines      
Samoa     
Sénégal  X    
Sierra Leone       
Singapour  X    
Sri Lanka  X    
Suisse  X    
Suriname  X    
Swaziland       
Taipei chinois X    
Tanzanie       
Tchad  X    
Thaïlande   X X   
Togo   X    
Tonga       
Trinité-et-Tobago  X    
Tunisie  X    
Turquie  X X    
Ukraine    X   
Union européenne X    
Uruguay  X    
Vanuatu     
Venezuela, République 
bolivarienne du X    
Viet Nam       
Zambie  X    
Zimbabwe  X    
 
 
 G/L/223/Rev.20 
- 85 - 
   
 
Membres de l'OMC SPS 
Annexe  B 3)  
Point d'information Annex B (10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Allemagne  X UE  
Angola  X X 
Antigua-et-Barbuda  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autrique  X UE  
Bahreïn, Royaume du  X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X UE  
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X UE  
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cambodge      
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Cap-Vert  X X  
Chili  X X 
Chine  X X 
Chypre  X UE  
Colombie  X X 
Congo      
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X X  
Croatie  X X 
Cuba  X X 
Danemar k X UE  
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
Égypte  X X 
El Salvado r X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateu r X X 
Espagne  X UE  
Estonie  X  UE 
États-Unis d'Amérique  X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine  X X 
Fédération de Russie X X 
Fidji  X X 
Finlande  X UE  
France  X  UE G/L/223/Rev.20 
- 86 - 
   
Membres de l'OMC SPS 
Annexe  B 3)  
Point d'information Annex B (10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X   
Grèce  X UE  
Grenade  X X 
Guatemala  X X 
Guinée  X   
Guinée-Bissau      
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Hongrie  X UE  
Îles Salomon  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X UE  
Islande  X X 
Israël  X X 
Italie  X UE  
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kenya  X X 
Koweït, État du  X   
Lesotho  X X 
Lettonie  X UE  
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X  UE 
Luxembourg  X  UE 
Macao, Chine  X X 
Madagasca r X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X X 
Mali  X X 
Malte  X  UE 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie  X X 
Mexique  X X 
Moldova, République de  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro   
Mozambique  X X 
Myanma r X X 
Namibie  X X 
Népal  X X 
Nicaragua  X X 
Niger X   
Nigéria  X X 
Norvège  X X G/L/223/Rev.20 
- 87 - 
   
Membres de l'OMC SPS 
Annexe  B 3)  
Point d'information Annex B (10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
Nouvelle-Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pays-Bas  X UE  
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X  UE 
Portugal  X  UE 
Qatar X X 
République centrafricaine   X  X 
République démocratique du Congo  X X 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
République slovaque  X  UE 
République tchèque  X  UE 
Roumanie  X UE  
Royaume-Uni  X  UE 
Rwanda  X X 
Sainte-Lucie  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Saint-Vincent-et-les Grenadines  X X 
Samoa X X 
Sénégal  X X 
Sierra Leone  X X 
Singapou r X X 
Slovénie  X  UE 
Sri Lanka  X X 
Suède  X  UE 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Swaziland  X X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  X X 
Tchad      
Thaïlande  X X 
Togo  X X 
Tonga  X   
Trinité-et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu   
Venezuela , République bolivarienne du  X X 
Viet Nam  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL MEMBRES = 157 151 146 G/L/223/Rev.20 
- 88 - 
   
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce Lois/réglementations Acceptation du 
Code 
Afrique du Sud X  X X X 
Albanie 0 X X X 
Angola 0  X   
Antigua-et-Barbuda 0  X X 
Arabie saoudite, Royaume d' 0  X X X 
Argentine X X X X 
Arménie 0  X X X 
Australie 0 X X X 
Bahreïn, Royaume du 0  X X X 
Bangladesh 0  X X 
Barbade X   X X 
Belize 0  X  
Bénin 0    X 
Bolivie, État plurinational de X X X X 
Botswana 0   X X 
Brésil 0 X X X 
Brunéi Darussalam 0  X  X 
Burkina Faso 0 X  X 
Burundi 0  X   
Cambodge 0  X  
Cameroun 0  X  X 
Canada 0 X X X 
Cap-Vert 0     
Chili X X X X 
Chine 0  X X X 
Colombie X X X X 
Congo 0     
Corée, République de 0 X X X 
Costa Rica X  X X X 
Côte d'Ivoire 0   X 
Croatie 0  X X X 
Cuba X X X X 
Djibouti 0     
Dominique 0 X X X 
Égypte X   X X 
El Salvado r 0 X X X 
Émirats arabes unis 0  X X X 
Équateu r X X X X 
États-Unis d'Amérique 0  X X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine 0  X X 
Fédération de Russie X  X X  
Fidji 0 X X  
Gabon 0  X   
Gambie 0    
Géorgie 0  X X X 
Ghana 0 X X X 
                                               
1 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant notifié 
qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire.  Il convient de noter que les notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 et que les périodes 
de transition prévues pour l'élimination des mesures noti fiées arrivaient à expiration à la fin de 1999 et, dans 
certains cas, à la fin de 2003.  La liste de ces notifications ne devrait donc pas être considérée comme une liste de mesures en vigueur. G/L/223/Rev.20 
- 89 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce Lois/réglementations Acceptation du 
Code 
Grenade 0   X X 
Guatemala 0  X X 
Guinée, République de 0     
Guinée-Bissau 0  X  
Guyana 0    X 
Haïti 0 X   
Honduras 0  X X X 
Hong Kong, Chine 0 X X X 
Îles Salomon 0     
Inde X X X X 
Indonésie X  X X X 
Islande 0 X X X 
Israël 0  X X X 
Jamaïque 0 X X X 
Japon 0  X X X 
Jordanie 0 X X X 
Kenya 0   X X 
Koweït, État du 0 X X X 
Lesotho 0  X   
Liechtenstein 0 X X  
Macao, Chine 0  X X  
Madagasca r 0 X X  
Malaisie X  X X X 
Malawi 0  X X 
Maldives 0  X   
Mali 0 X   
Maroc 0   X X 
Maurice 0 X X X 
Mauritanie 0     
Mexique X X X X 
Moldova, République de 0  X X X 
Mongolie 0 X X X 
Monténégro 0     
Mozambique 0  X X 
Myanma r 0     
Namibie 0 X X X 
Népal 0     
Nicaragua 0 X X X 
Niger 0   X X 
Nigéria X X X X 
Norvège 0  X X X 
Nouvelle-Zélande 0 X X X 
Oman 0  X X X 
Ouganda X X X X 
Pakistan X   X X 
Panama 0 X X X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0   X X 
Paraguay 0 X X X 
Pérou X  X X X 
Philippines X X X X 
Qatar 0  X X X 
République centrafricaine 0    G/L/223/Rev.20 
- 90 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce Lois/réglementations Acceptation du 
Code 
République démocratique du Congo 0   X  
République dominicaine X X X X 
République kirghize 0  X X X 
Rwanda 0  X X 
Sainte-Lucie 0   X X 
Saint-Kitts-et-Nevis 0    
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0   X X 
Samoa 0    
Sénégal 0  X  X 
Sierra Leone 0  X  
Singapou r 0  X X X 
Sri Lanka 0 X X X 
Suisse 0  X X X 
Suriname 0 X   
Swaziland 0   X X 
Taipei chinois 0 X X X 
Tanzanie 0   X X 
Tchad 0 X   
Thaïlande X  X X X 
Togo 0    
Tonga 0     
Trinité-et-Tobago 0 X X X 
Tunisie 0  X X X 
Turquie 0 X X X 
Ukraine 0  X X X 
Union européenne2 0 X X X 
Uruguay X  X X X 
Vanuatu 0    
Venezuela, République bolivarienne du  X  X X X 
Viet Nam 0  X X 
Zambie 0  X X X 
Zimbabwe 0 X X X 
 
 
__________  
                                               
2 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la  Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la 
République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément.  Depuis leur adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte.