G/SPS/N/IND/79  
12 février 2013  
(13-0721)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India  (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Végétaux et matériels végétaux et autres articles 
réglementés au sens du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) de 2003 et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Pays partenaires commerciaux spécifiés exportant 
des végétaux et des matériels végétaux vers l'Inde  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) 
(First Amendment) Order, 2013  (Projet de décret de 2013 sur la quarantaine 
phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) (Première modification)). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 2 
6. Teneur: Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Première modification) de 2013 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de trois articles notifiés dans le cadre de la liste (Schedule ) VI pour divers pays. Le texte notifié permettra d'accroître les importations en 
Inde de végétaux et de matériels végétaux. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/79 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
 [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par 
exemple, numéro de la NIMP ) Le texte notifié est fondé sur l'analyse du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Disponible en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er avril 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mars 2013 
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ms Anita Puri, Deputy Secretary (Plant Protection), Department of Agriculture & 
Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 233, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 (Inde); Téléphone/fax: +(91 11) 2338 9714; Courrier électronique: anita.puri@nic.in 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de la Division de la protection de s végétaux du Département de l'agriculture et 
de la coopération, Ministère de l'agriculture, gouvernement de l'Inde: http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications  - Plant Quarantine Order and 
Amendments  - Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) 
(First Amendment) Order, 2013)  et http://www.plantquara ntineindia.org/ .