G/TBT/N/CAN/534  
 
6 novembre 2017  
(17-6016) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d 'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des rè glements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits pharmaceutiques contenant des substances désignées (ICS 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis aux parties 
intéressées  - Projet de règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi 
réglement ant certaines drogues et autres substances en ce qui a trait à la destruction des 
substances désignées et la possession des substances désignées pour usage médical 
personnel lors des voyages internationaux. (3 page(s), en Anglais; 3 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Le présent projet règlementaire vise à fournir une solution à long terme qui 
permettra de répondre aux trois problématiques, qui sont présentement assujetties à des 
mesures temporaires : la destruction par les pharmaciens, les praticiens et les  
responsables d 'hôpitaux de stocks inutilisables contenant certaines substances désignées; 
le retour à la pharmacie (par des particuliers) aux fins de destruction des médicaments 
prescrits sur ordonnance contenant des substances désignées; et la possession  des 
substances désignées pour usage médical personnel lors des voyages internationaux.  
Le présent avis offre aux parties intéressées l 'occasion de fournir des commentaires sur 
l'intention de Santé  Canada de modifier le Règlement sur les stupéfiants (RS), le 
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC) et la partie  G du 
Règlement sur les aliments et drogues (RAD-G) en vue de rectifier les lacunes et les 
incohérences qui ont été identifiées. La publication du présent avis dans la p artie I de la 
Gazette du Canada  marque le début de la période de consultation publique de 60  jours.  G/TBT/N/CAN/534  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la sécurité publique  
8. Documents pe rtinents:  Partie I de la Gazette du Canada , 28 octobre 2017, pages 4128 -
4130 (disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:  Prévue pour l 'été 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  A la date de sa publication dans la Partie II de 
la Gazette du Canada   
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 décembre 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numé ros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de l 'avis aux parties intéressées peut être té léchargée à l'adresse 
suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CAN/17_4949_00_e.pdf