G/SPS/GEN/1646  
10 octobre  2018 
(18-6279) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RÈGLEMENT (UE) N° 488/2014 DE LA COMMISSION DU 12 MAI 2014  
MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 1881/2006 EN CE QUI  
CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN CADMIUM  
DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 9 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou rappelle1 aux Membres de l'OMC un problème  commercial spécifique soulevé à propos 
du Règlement (UE) n°  488/2014  de la Commission, du 1 2 mai 2014, qui modifie le Règlement 
n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans certaines denrées 
alimentaires.  
2.  À cet égard,  l'Union européenne (UE) n'a pas pu démontrer, à ce jour, que les nouvelles limites 
imposées par sa réglementation  étaient fondées sur des principes scientifiques suffisants . En premier 
lieu, le  Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JEC FA) estime qu'un aliment 
comporte des risques lorsqu'il apporte 5 % ou plus de la dose maximale tolérable du contaminant . 
D'après ce paramètre, il ne serait pas justifié d'inclure le chocolat et les dérivés du cacao  dans la 
liste des produits visés par le  Règlement (UE) n° 488/2014  de la Commission puisqu'ils  ne 
contribuent que pour 4,3 % à l'exposition alimentaire au cadmium . En deuxième lieu, ce r èglement 
européen présente une certaine incohérence : en effet, il établit les mêmes teneurs maximales en 
cadmium  (0,10 mg/kg) pour la pomme de terre et le chocolat ( contenant jusqu'à 30 % de cacao) 
alors que la pomme de terre contribue pour 13,2 % à l'exposition alimentaire au cadmium2, 
pourcentage largement supérieur à celui du chocolat, et qu'elle présente un profil  de consommation 
différent.  
3.  Au Pérou, l'activité cacaoyère concerne 16 régions, 57 provinces  et 259 districts de production , 
dont dépendent économiquement 90 00 0 familles3 sur environ 143 000 hectares  de superficie 
cultivée , 40% de celle-ci représent ant un e zone assistée dans le cadre du Programme de 
développement alternatif intégré  et durable . Les producteurs et les exportateurs, y compris les 
coopératives agricoles et les associations de producteurs, se trouvent  principalement dans les zones 
présentant des indices de pauvreté élevés, pour lesquelles le marché européen représente plus de 
75% de la valeur totale des exportations, comme c'était le cas en 2017 .4 En conséquence, la nouvelle 
norme européenne aurait ess entiellement des incidences su r les petits et moyens producteurs 
                                                
1 Voir les documents G/SPS/GEN/1587, du 30  octobre  2017, G/SPS/GEN/1602, du 9  février  2018, et 
G/SPS/GEN/1624, du 21  juin 2018, portant sur le même sujet.  
2 Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (2012). Cadmium dietary exposure in the 
European population. EFSA Journal , 10(1):2551, à l'adresse suivante: 
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2012.2551 . 
3 Ministère de l'agriculture et de l'irrigation (septembre  2018). Situación y perspectivas: cadena del 
cacao y chocolate . 
4 SUNAT – Douanes.  G/SPS/GEN/1646  
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  cacaoyers , pour le développement économique desquels  la culture du cacao constitue une activité 
vitale.5 
4.  La fève de cacao est un produit très important  pour le Pérou sur le plan  commercial, p our diverses 
raisons . Tout d'abord , le cacao est le cinquième  produit le plus important au niveau national tant en 
termes de surface cultivée que d e nombre de producteurs . Ensuite , il contribue pour  3% au produit 
intérieur brut du secteur agricole  et pour 2% à celui de l'agriculture et de l'élevage .6 En ce qui 
concerne le commerce international, les exportations de cacao et de préparations à base de cacao 
ont dépassé les 236 millions de dollars  en 2017 , ce qui représent e environ 4 % du total des 
exportations du secteur de l'agriculture et de l'élevage . S'agissant de la fève de cacao, ce produit 
représente 76 % du volume total exporté de cacao et de préparations à base de cacao, le principal 
marché étant l' Union européenne,  à laquelle sont destinés plus de 70 % du total des exportations 
des fèves de cacao .7 Il convient de souligner que , bien que c es nouvelles limites établies par l'Union 
européenne  s'appliquent au chocolat ou aux produits dérivés du cacao  et que la  norme ne soit  pas 
encore entrée en vigueur, elles ont néanmoins une incidence directe sur les exportation s des fèves 
de cacao . On sait que certains acheteurs exigent déjà des produits respec tant les limites prescrites 
par le Règlement (UE) n° 488/2014 pour le chocolat et les pr oduits dérivés du cacao  et se servent 
de ces mêmes limites pour peser sur le prix de la fève de cacao.  
5.   Le Règlement (UE) n° 488/2014 est contraire à  l'article 2: 2 et 2:3 de l'Accord SPS parce que les 
limites maximales établies pour le chocolat et le cacao  en poudre ne sont pas fondées sur des 
principes scientifiques actualisés en ce qui concerne les risques que l'ingestion de ces produits 
présente pour la santé humaine , et parce qu 'en pratique  l'application de ces limites, y compris à la 
fève de cacao (non  visée par le Règlement) , entraîne  une restriction déguisée pour le commerce de 
la fève de cacao et de ses produits dérivés.  
6.  De même, ce règlement est contraire  à l'article 5 :1 et 5:4 de l'Accord SPS car aucune évalua tion 
appropriée d es risque s pour l a san té des personnes  n'a été effectuée en ce qui concerne la 
consommation de chocolat comm e source pertinente potentielle d u cadmium  ingéré . Lors de 
l'établissement  du niveau approprié de protection sanitaire pour la population européenne,  il n'a pas 
davantage  été tenu compte  de l'objectif qui consiste à  réduire au minimum les effets négatifs  de 
l'appl ication des limites fixées par l e Règlement sur le commerce du chocolat, du cacao en poudre 
et de la fève de cacao.  
7.  Une fois  entrée en vigueur, non seulement la n orme européenne causerait un préjudice 
commercial, comme cela a déjà été indiqué, mais elle porterait  également  atteinte aux efforts que 
le Pérou et la communauté internationale, y compris l'Union européenne, déploient conjointement 
dans le but de lutter c ontre le trafic de drogue ill icite étant donné que le cacao péruvien est devenu 
la deuxième culture du pays par ordre d'importance dans le cadre des programmes de 
développement alternatif à la culture de la feuille de coca .8 L'Union européenne est un allié  
stratégique dans la l utte contre le trafic de drogue  illicite : en effet , 70% des saisies de cocaïne 
portent sur des cargaisons destinées  aux pays européens . Par ailleurs, l'application du Règlement 
(UE) n° 488/2014 aurait une incidence négative sur l'envi ronnement, dans la mesure où, faute 
d'incitations pour continuer à produire du cacao, les producteurs reviendraient à la culture illicite  de 
la coca, ce qui risquerait de provoquer une déforestation massive des zones cacaoyères.9 
8.  L'application de limites a ussi restrictives que celles établies par le Règlement (UE) n°  488/2014 
sans que les risques présent és par la consommation de chocolat ou de cacao en poudre pour la santé 
humaine aient été démontrés témoigne d'une politique de "risque zéro" dans le domaine  sanitaire 
et phytosanitaire qui ne correspond pas au fondement de l'Accord SPS . En effet, bien qu'il permette 
aux Membres d'adopter des mesures sanitaires visant à protéger la santé humaine, cet accord ne 
permet pas de créer, au moyen  de ces me sures, des obstacles injustifié s pour le commerce.  
                                                
5 lnstitut  national de statistique et d'informatique (avril  2018). Evolución de la pobreza monetaria 
2007-2017, à l'adresse suivante: 
https://www.inei.gob .pe/media/cifras_de_pobreza/informe_tecnico_pobreza_monetaria_2007 -2017.pdf . 
6 Ministère de l'agriculture et de l'irrigation (septembre  2018). Situación y perspectivas: cadena del 
cacao y chocolate . 
7 SUNAT – Douanes.  
8 Ministère de l'agriculture et de l'i rrigation (septembre  2018). Situación y perspectivas: cadena del 
cacao y chocolate . 
9 Commission nationale pour le développement et la vie sans drogue s (2018).  G/SPS/GEN/1646  
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  9.  Enfin, l e Codex Alimentarius travaille actuellement sur l'adoption d'une  norme Codex relative aux 
limites  maximales pour le  cadmium dans différents types de chocolat et de produits dérivés du 
cacao . Il faut toutefois garder à l'esprit que les décisions qui sont prises dans le cadre de cette 
instance en matière de mesures sanitaires applicables par les Membres doivent être fondées sur une 
science actuelle et sur une prise en compte des risques, et ne doivent pas instrumentaliser l'adoption 
d'une norme du Codex pour justifier des limites  maximales pour le  cadmium dans le chocolat qui ne 
correspondent  pas à un risque pour la santé humaine.  
10.  Compte tenu de ce qui précède, le Pérou demande à l'Union européenn e d'exclure du Règlement 
n° 488/2014 le chocolat et les produits à base de cacao jusqu'à ce qu'elle dispose de  données 
scientifiques actualisées sur le niveau de risque qu'ils présentent pour la santé humaine  et jusqu'à 
ce que le Comité du Codex sur les co ntaminants dans les aliments (CCCF) soit en mesure de terminer 
les travaux concernant la norme Codex en cours d'élaboration, et d'éviter ainsi des restrictions 
inutiles pour le commerce . En cas de rejet de cette demande, et jusqu'à l 'achèvement  des analyse s 
de risque nécessaires pour justifier  scientifiquement l es teneur s acceptable s en cadmium dans le 
chocolat et dans les autres produits à base de  cacao, nous demandons que la date d'entrée en 
vigueur du Règlement soit repoussée au 1er janvier  2022. 
 
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