G/SPS/N/MEX/309  
11 janvier  2017 
(17-0184) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développemen t rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de courge  
4. Régio ns ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : États-Unis d'Amérique  
5. Intitulé du texte notifié : Requisitos fitosanitarios para la importación de semilla  de 
calabaza ( Cucurbita moschata ) para siembra, originaria y procedente de Estados Unidos  
(Exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines de courge ( Cucurbita 
moschata ) destinées à l'ensemencement originaires et en provenance des États -Unis). 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 1 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5456  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS /MEX/17_0206_00_s.pdf  
6. Teneur : En application de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l' alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, 
Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentac ión, en materia de sanidad vegetal ), publiée 
au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2 012, les 
exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines de courage ( Cucurbita 
moschata ) destinées à l'ensemencem ent originaires et en provenance des États -Unis sont 
soumises à la procédure de formulation d'observations . Ces exigences ont été définies sur 
la base de l'analyse du risque phytosanitaire . Il est disposé que les produits devront être 
accompagnés d'un cert ificat phytosanitaire au moment de leur importation, qu'ils devront 
avoir subi un traitement phytosanitaire et que leurs emballages devront satisfaire à 
certaines exigences.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/ME X/309  
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  8. Existe -t-il une norme internation ale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans o bjet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 mars 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les ob servations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Adresse de courrier électronique pour la communication d'observations:  
medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx.  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre or ganisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100, int. 43220  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5456