G/TBT/N/EU/291  
19 juin 2015  
(15-3179)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Regulation (EU) No  609/2013 of the European Parliament and of 
the Council as regards the specific compositional and information requirements for infant formula and follow-on formula and as regards requirements on information relating to infant and young child feeding  (Projet de règlement délégué de la Commission complétant 
le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement eu ropéen et du Conseil en ce qui concerne 
les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et en ce qui concerne les 
exigences en matière d'information concernant l'alimentation des nourrissons et des 
enfants en bas âge), 15 pages + 21 pages d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié énonce des règles 
applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite dans l'Union européenne conformément à l'article 11, po int 1) du règlement (UE) n° 609/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires 
destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du 
poids.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les règles de l'UE régissant les préparations pour nourrissons et les préparations 
de suite sont actuellement énoncées dans la directive 2006/141/CE adoptée dans le cadre de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière  G/TBT/N/EU/291 
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  Le règlement (UE) n° 609/2013 révise le cadre applicable aux denrées alimentaires 
destinées à une alimentation particulière et abroge la directive 2009/39/CE et les mesures 
juridiques adoptées dans son cadre. Elle prescrit l'adoption par la Commission d'actes 
délégués énonçant des exigences spécifiques en matière de composition et d'information 
pour les denrées alimentaires relevant de son champ d'application pour le 20 juillet 2015, y compris en ce qui concerne les préparations pour nourrissons et les préparations de 
suite. 
Le règlement (UE) n° 609/2013 dispose que la Commission doit prendre en compte les 
règles existantes applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de 
suite lors de l'adoption de l'acte délégué pertinent. Pour cette raison, le projet de 
règlement délégué notifié transfère les règles existantes de la directive 2006/141/CE de la 
Commission sur les préparations pour nourrissons et les préparations de suite dans le 
nouveau cadre du règlement (UE) n° 609/2013 et les actualise, le cas échéant, sur la base 
des consultations menées avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments, des experts des États Membres, des ONG et d'autres parties intéressées. 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  
 Norme Codex pour les préparations destinées aux nourrissons et les préparations 
données à des fins médicales spéciales aux nourrissons (CODEX STAN 72 - 1981) http://www.codexalimentarius.org/dow nload/standards/ 288/CXS_072e.pdf  
 Norme Codex pour les préparations de suite (CODEX STAN 156-1987) 
http://www.codexalimentarius.org/dow nload/standards/ 293/CXS_156e.pdf  
 Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les 
préparations pour nourrissons et les préparations de suite  
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006L0141-
20130918&qid=1425993117098&from=FR  
 Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 12 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas 
âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:FR:PDF  
 Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Scientific Opinion on the 
essential composition of infant and follow-on formulae  (Avis scientifique sur la 
composition essentielle des préparations pour nourrissons et des préparations de 
suite), EFSA Journal 2014;12(7):3760 http://www.efsa.europa.eu/f r/efsajournal/doc/3760.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions entreront en application une fois écoulé un délai de quatre 
ans après l'entrée en vigueur). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/EU/291 
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2402_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2402_01_e.pdf