G/STR/N/16/UKR  
13 juillet  2016 
(16-3746) Page: 1/5 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 8 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux disposition s de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII, l'Ukraine présente ci -après sa 
notification  mise à jour  concernant l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques 
"Ukrspyrt" (ci -après l'entreprise d'État "Ukrspyrt").  
I. L'ENTREPRISE D'ÉTAT D'ALCOOLS ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES "UKRSPYRT"  
 
A. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
16 Gagarina Street;  
Brovary, 07400,  
Kiev Region  
Tél. (fax): (044) 278-58-02 
Adresse postale : 
1 Grinchenka S t. Kyiv, 01001, Ukraine  
Tél. (fax): (044) 278 -58-02 
Courrier électronique:  info@ukrspirt.com  
http:// http://www.ukrspirt.com/  
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumiq ue de 80 % vol. ou plus ; alcool 
éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tou s titres (position 2207 de l' UKTZED1). 
                                               
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2012.  G/STR/N/16/UKR  
- 2 - 
  II. RAISONS ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN D'ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT  
L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" a été  fondée conformément à la 
Résolution n°  672 du 28  juillet  2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de 
l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques , afin d'accroître l'efficacité des entreprises 
d'État de l'industrie des alcoo ls et boissons alcooliques , et d'améliorer le système de gestion de ce 
secteur.  
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES, ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES PO UVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
 
Conformément au paragraphe  1 de l'article  2 de la Loi n°  481/95 -BP du 19  décembre  1995 de 
l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique, de 
cognac et d'alcool de frui t, de boissons alcooliques et de tabac s, seules les entreprises d'État 
peuvent produire de l'alcool éthylique (y compris en tant que produit médic inal), de l'alcool 
éthylique rectifié de raisin et de l'alcool éthylique rectifié de fruit . Peuvent produire d u bioéthanol , 
quel que soit leur régime de propriété, les entreprises auxquelles une licence a été délivrée à cet 
effet. 
Le paragraphe  1 de l'article  14 de ladite loi dispose que seules les entreprises (organismes) d'État 
ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres de l'Ukraine peuvent se livrer à l'importation, 
à l'exportation et au commerce de gros d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et 
d'alcool éthylique rectifié de fruit . Les établissements médicaux, les entités commercial es et les 
fournisseurs  de médicaments vétérinaires auxquels une licence a été délivrée à cet effet peuvent, 
quel que soit le ur régime de propriété, se livrer au commerce de gros d e l'alcool éthylique destiné 
à la médecine humaine ou vétérinaire . Le Conseil  des ministres de l'Ukraine dispose d'un registre 
de ces établissements, entités et fournisse urs. 
Conformément au paragraphe  10 de l'article  14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool 
éthylique exportent leur produit par l'intermédiaire des en treprises (organismes) d'État ayant 
obtenu l'autorisation du Conseil des ministres de l'Ukraine et auxquelles une licence  d'exportation  
a été délivrée à cet effet . 
Conformément au paragraphe  11 de l'article  14 de ladite loi, les entreprises productrices d' alcool 
éthylique vendent leur produit aux consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises 
(organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres de l'Ukraine et auxquelles 
une licence de vente en gros a été délivrée à cet effe t. 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, peuvent se li vrer à l'importation, à 
l'exportation et au commerce de gros de boissons alcooliques, quel que soit leur régime de 
propriété, les entités auxquelles une licence a été délivrée à ce t effet.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. BRÈVE DESCRIPTION DE L'ENTREPRISE D'ÉTAT D'ALCOOLS ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES 
"UKRSPYRT"  
L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" résulte de la fus ion de 
l'entreprise d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt" et des entreprises d'État et associations de 
l'industrie des alcools et boissons alcooliques , ainsi que  de la restructuration, sous l'autorité du 
Ministère ukrainien de la politique agraire et de l' alimentation , de ces entreprises d'État et 
associations dans le cadre de la fusion avec l'entreprise d'État "Ukrspyrt" , et de la cession et du 
transfert à cette dernière des installations servant à la production de produits assujettis à des 
droits d'accise . 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" succède à l'entreprise  d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt".  G/STR/N/16/UKR  
- 3 - 
  Elle a pour activité principale la distillation, la rectification et le mélange de spiritueux.  
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" e st chargée de l'exportation de l'alcool éthylique (éthanol) 
(positio n 2207 de l'UKTZED) et du commerce de gros de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit 
(position  2207 de l'UKTZE D) conformément à la Résolution n°  672 du 28  juillet  2010 du Conseil 
des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons 
alcooliques.  
L'entreprise d'État "Ukrspy rt" produit et vend de l'alcool éthylique et des substa nces à base 
d'alcool au titre:  
- de la licence de production d'alcool éthylique (n° de série AE  297379, numéro 
d'enregistrement 171 ), délivrée par le Service fiscal d'État de l'Ukraine,  valable du 
15 octobre  2015 au  15 octobre  2020;  
- de la licence de comm erce de gros d'alcool éthylique (n° de série AE 297267, numéro 
d'enregistrement 100305 ), délivrée par le Service fiscal d' État de l'Ukraine, valable du 
2 septembre 2015 au 2 septembre 2020; .et  
- de la licence d'exportation d'alcool éthylique, de cognac e t d'alcool de fruit 
(n° de série AS 000040, numéro d'enregistrement 1500000100104), délivrée par le 
Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine, v alable du 
4 septembre  2015 au 4  septembre 2020.  
C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRIS E COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À 
EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À CES 
OPÉRATIONS  
Seules peuvent se livrer à l 'importation, à l'exportation et au commerce de gros d'alcool éthylique 
et d'alcool de fruit , d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit les 
entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres de l'Ukraine et 
auxquelles une licence a été délivrée à cet effet , sauf pour ce qui est  du commerce de gros de 
l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérinaire auquel peuvent se livrer, quel que 
soit leur régime de propriété, les établissements médicaux, les entités commerciales et l es 
fournisse urs de  médicaments vétérinaires auxquels une licence a été délivrée à cet effet.  
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
Pour fixer le niveau des exportations, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient com pte des prix 
internationaux  et de la logique commerciale . 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION D U PRIX À L'EXPORTATION  
Pour déterminer le prix à l'exportation, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient principalement compte 
du prix du marché et de la concurrence. De ce fait, la rentabilité de c haque contrat dépend de la 
situation du marché, à savoir des résultats des négociations avec les clients potentiels, qui fixent 
eux-mêmes leurs prix sur la base du prix des produits similaires de fabricants concurrents.  
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU  PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas l'importation ni la revente de produits importés.  G/STR/N/16/UKR  
- 4 - 
  G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ; 
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTI LISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS 
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne négocie aucun contrat à long terme . Elle n'intervient pas dans 
l'exécution d'obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ  
Outre l'entreprise d'État "Ukrspyrt", plus de 40  entreprises d'alcools et de boissons alcoolique s 
peuvent produire de l'alcool et des produits à base d'alcoo l.   
  G/STR/N/16/UKR  
- 5 - 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: L'ENTREPRISE D'ÉTAT D'ALCOOLS ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES "UKRSPYRT"  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 2015  
 
Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité 
totale 
exportée  
(milliers de 
décalitres)*  Quantité exportée pa r 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(milliers de 
décalitres)  Prix 
d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  
(hryvnias/décalitre)  Prix moyen à 
l'exportation  
($EU/décalitre)  Production 
nationale  
(milliers de 
décalitres)*  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique 
volumique de 80% 
vol. ou plus 
(position  2207 10  00 
de l'UKTZED), dont:  242,4  241,2     10 777 
Alcool éthylique 
non dénaturé d'un 
titre alcoo métrique 
volumique de 80% 
vol. ou plus, non 
destiné à un usage 
médical ou à la 
fabrication de 
produits 
pharmaceutiques   149,1  ** 154,69  6,9  
Fraction de tête 
d'alcool éthylique   92,1 ** 48,0 2,54  
* Les statistiques du commerce de l'Ukraine sont disponibles à l'adresse http://www.ukrstat.gov.ua/ . 
** L'entr eprise  d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas d'achat . Elle possède une licence d'exportation pour l'alcool éthylique . L'exportation d'alcool éthylique est effectuée par 
l'intermédiaire de contrats de vente avec l'étranger entre l'entreprise d'État "Ukrspyrt" e t ses pa rtenaires commerciaux étrangers ou  sur la base des conventions de commissions 
conclues antérieurement, dans le cadre desquelles l'entreprise d'État "Ukrspyrt" est le commissionnaire, et les autres entrep rises productrices, les expéditeurs.  
 
_______ ___