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24 octobre 2013  
(13-5880)  Page: 1/3  
Conseil général  Original: espagnol  
 
  CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT CUBAIN 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 14 FÉVRIER 20121 
La communication ci ‑après, datée du 22 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la République de Cuba présente son deuxième rapport annuel concernant la 
reconduction, accordée le 14 février 2012, de la prorogation approuvée le 14 décembre 2006. 
Cette prorogation a été accordée à Cuba en vertu de la décision adoptée le 14 octobre 1996
2 au 
sujet de l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT 
de 1994), elle-même prorogée le 20 décembre 2001. 
 
La demande de dérogation est due à la persistance des conditions qui ont justifié la reconduction en 2012 et ont été aggravées par le renforcement des mesures de blocus économique, commercial 
et financier imposées par le gouvernement des États-Unis d'Amérique à Cuba. Ces mesures se 
traduisent par des sanctions économiques accrues, principalement des obstacles pesant sur l'activité des entreprises et les transactions financières internationales, et des représailles contre 
des personnes physiques ou morales ayant des liens ou faisant du commerce avec Cuba, ce qui 
empêche la signature d'un accord spécial de change avec les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
Dans le domaine économique et commercial, les mesures de blocus détaillées dans les rapports 
antérieurs ont continué d'être appliquées, toujours avec un caractère extraterritorial comme en témoignent, entre autres mesures, celles qui inte rdisent aux filiales et succursales d'entreprises 
des États-Unis établies dans des pays tiers de faire du commerce avec Cuba, celles qui privent le 
pays de ses recettes tirées des exportations de biens et de services, et celles qui imposent des sanctions à l'encontre des compagnies de navigation et des sociétés de fret qui transportent des 
marchandises depuis ou vers Cuba sans autorisation du Département du Trésor des États-Unis 
d'Amérique. Toutes ces dispositions ont provoqué une hausse des coûts liés aux importations du pays.  
Ces trois dernières années, la politique d'hostilité du gouvernement des États-Unis à l'encontre du 
secteur bancaire et financier cubain s'est clairement renforcée. Ainsi, les entreprises et les transactions financières avec l'extérieur font de plus en plus l'objet de poursuites et de 
harcèlement, ce qui limite et complique considérablement les opérations vers et depuis les 
banques cubaines. Cette situation gêne le bon fonctionnement des institutions bancaires qui 
cherchent en permanence de nouvelles solutions pour protéger les actifs financiers à l'extérieur et 
continuer de fonctionner avec efficacité. 
 Dans ce secteur, du fait du blocus, il a été de plus en plus difficile d'utiliser les correspondants bancaires du pays, ce qui a compliqué les transactions et gêné le bon fonctionnement des 
institutions bancaires et financières, en raison de l'augmentation des pressions exercées par le 
                                               
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  gouvernement des États-Unis pour que les entités financières et bancaires des autres pays 
rompent leurs relations avec Cuba. Il faut ajouter à cela les limitations déjà connues imposées à l'utilisation du dollar EU comme moyen de paiement.  
Cette situation a aussi renchéri les moyens de financement, du fait de la nécessité de mettre en 
place des structures adéquates pour déjouer les restrictions et du niveau élevé du risque pays associé aux opérations cubaines, étant donné que les principales agences de notation du risque au 
niveau mondial sont partiellement ou totalement dominées par des intérêts des États-Unis. 
 Parmi les préjudices les plus importants causés au secteur bancaire et financier ces trois dernières années, il convient de citer: 
 
 l'introduction d'obstacles à la réalisation de toute opération financière ou commerciale, 
de manœuvres visant à enliser et à faire échouer des négociations commerciales et 
financières, y compris au stade final de la concrétisation; 
 
 les poursuites et sanctions à l'encontre des entrepreneurs et investisseurs désireux de 
mener des activités commerciales ou d'investir à Cuba, qui empêchent le déroulement 
normal de toute activité économique extérieure et l'accès aux ressources pour le financement du développement;  
 les mesures d'intimidation et les amendes visant des investisseurs et des institutions 
financières qui mènent des activités à Cuba ou ont l'intention de le faire;  
 le renchérissement des coûts de financement dû au "risque pays" associé au blocus; 
 
 la fermeture de comptes détenus par des entités cubaines auprès de banques 
étrangères; 
 
 la nécessité de maintenir un solde minimum sur les comptes cubains à l'extérieur face au 
risque de saisie. 
Le gouvernement des États-Unis vise de cette ma nière à causer le plus grand préjudice possible 
aux secteurs qui sont les piliers de l'économie cubaine, en renforçant les restrictions et en appliquant des réglementations destinées à entraver le développement économique de Cuba. 
 
Pendant 21 années de suite, la communauté internationale a condamné la politique d'hostilité des États-Unis d'Amérique envers Cuba. En novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations Unies a 
approuvé une nouvelle résolution condamnant le blocus, texte qui, comme les années antérieures, 
a reçu l'appui d'une majorité écrasante des membres de cette organisation, recueillant 188 voix contre 3, avec 2 abstentions.  
Malgré ce contexte, en 2012, l'économie cubaine a enregistré une croissance de 3,0% par rapport 
à l'année précédente. Cette expansion économique a concerné presque toutes les activités qui composent le PIB et a été particulièrement marquée dans le secteur des services à l'origine de 
80,8% du PIB. 
 La politique budgétaire a donné de nouvelles preuves de solidité et de gestion rigoureuse. Malgré 
la mauvaise conjoncture, le budget de l'État continue de soutenir la politique sociale du pays tout 
en contribuant à la croissance économique.  La politique monétaire appliquée par la Banque centrale de Cuba a été principalement orientée 
vers l'utilisation d'instruments financiers qui régulent l'offre monétaire. On observe une stabilité 
des principales variables monétaires, comme l'inflation et le taux de change, avec un renforcement de la confiance dans le secteur financier cubain. WT/L/895 
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  En 2012, de gros efforts ont été faits pour atteindre les objectifs stratégiques de développement, 
sans compromettre les programmes sociaux destinés à relever le niveau de vie de la population. Les indicateurs sociaux les plus marquants de l'année sont les suivants:  
 le taux de mortalité infantile est tombé au niveau le plus bas jamais atteint, soit 4,6 
pour 1 000 naissances vivantes, enregistrant pendant 5 années d'affilée un taux inférieur à 5‰; 
 
 l'espérance de vie à la naissance demeure de 78 ans; 
 
 les réformes visant à faciliter et à développer le travail indépendant ont été poursuivies; 
 
 le processus de restructuration des entreprises en vue de les rendre plus efficaces et 
plus compétitives a bien avancé; 
 
 89 558 étudiants ont obtenu un diplôme d'enseignement supérieur; 
 
 la mise en œuvre du programme visant à assurer l'accès de tous à l'éducation s'est 
poursuivie, ce qui a permis la généralisation des études universitaires. 
Outre les efforts déployés sur le plan national, Cuba a continué d'élargir ses programmes de 
coopération et de soutien en faveur des programmes sociaux dans un grand nombre de pays en 
développement, principalement dans les domaines de la santé et de l'enseignement. Durant 
l'année scolaire 2011-2012, la collaboration internationale en matière de santé s'est encore développée. 
 
Ce cap a été maintenu, malgré la conjoncture extérieure difficile à laquelle l'économie cubaine a dû faire face pendant l'année, du fait de la crise financière internationale aggravée par la situation en 
Europe, de la nette appréciation du dollar et de la hausse des prix du pétrole et des produits 
alimentaires qui a considérablement détérioré les termes de l'échange.  Cuba, pays importateur net de produits alimentaires, suit de très près l'évolution des prix 
internationaux des combustibles et des produits alimentaires. La hausse des prix enregistrée ces 
dernières années sur le marché mondial a obligé le pays à faire de grands sacrifices financiers pour garantir la sécurité alimentaire de sa population , tandis que l'augmentation générale du prix des 
produits de base n'a pas bénéficié à ceux qui ont le plus de poids dans ses exportations. 
 En raison de ces circonstances exceptionnelles, l'application des dispositions du paragraphe 6 de 
l'article XV à Cuba soulèverait de graves difficultés d'ordre juridique et pratique, celles-là mêmes 
qui ont justifié les dérogations accordées au pays jusqu'à présent. Cuba confirme de nouveau sa volonté de respecter les principes établis dans l'Accord général.  
 
 
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