WT/DS460/7  
22 mai 2015  
(15-2667)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR 
LES TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE 
HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") 
EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 20 1) 
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 20 mai 2015 et adressée par la délégation de la République 
populaire de Chine, est distribuée aux Membres. 
 
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 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord et à la règle 20 des 
Procédures de travail, la Chine notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union 
européenne (WT/DS460/R) (rapport du Groupe spécial). 
2. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, la Chine dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel et sa communication en tant qu'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
3. La mesure en cause dans le présent différend concerne l'imposition de droits antidumping 
sur les importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") 
en provenance de l'Union européenne. Le Ministère du commerce de la Chine (MOFCOM) a rendu 
dans l'Avis n° 72 [2012] du MOFCOM une détermination finale constatant l'existence d'un dumping qui causait un dommage à la branche de production nationale. 
4. Conformément à la règle 20 2) d) iii), la présente déclaration d'appel contient une liste 
indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées de droit 
et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, sans préjudice de la capacité de la Chine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le 
contexte de son appel. 
5. La Chine demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et 
conclusions ci-après du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droit et d'interprétation 
du droit ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial: 
a. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité de la 
détermination du montant correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général établie par le MOFCOM avec les 
obligations de la Chine au titre de l'Accord antidumping, y compris l'article 2.2.2 dudit 
accord, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 7.49, 7.51, 7.64 à 7.66, et 8.6 a), en raison des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: WT/DS460/7 
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  i. le Groupe spécial a agi d'une manière contraire aux articles 6:2, 7:1 et 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne satisfaisait à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne l'allégation de l'Union 
européenne selon laquelle la Chine avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'avait pas déterminé un montant correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux 
frais de caractère général en se fondant sur des données concernant la production et 
les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire. Le Groupe spécial a fait erreur en concluant que cette allégation relevait de son mandat et en établissant des constatations et conclusions au sujet de cette allégation qui ne 
relevait pas de son mandat. Il a pareillement fait erreur en constatant que les 
arguments au titre de l'article 2.2.1 figurant dans les communications de l'Union européenne se rapportaient à une allégation qui relevait de son mandat; 
ii. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping et agi en violation des articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping lorsqu'il a établi 
ces constatations et conclusions, y compris en constatant que "la Chine [avait] agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping en ne déterminant pas pour SMST un montant correspondant aux frais ACG sur la base de données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire"; 
b. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité du 
comportement du MOFCOM avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord 
antidumping, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 7.98 à 7.101 et au 
paragraphe 8.6 c), y compris celle selon laquelle "la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping 
en rejetant la demande de rectification de SMST au seul motif qu'elle n'avait pas été 
présentée avant la vérification", parce que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 6.7 et du paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et conclusions; 
c. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant le point de savoir si le fait 
que le MOFCOM s'est appuyé sur la part de marché dans son analyse du lien de causalité est compatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, telles qu'elles figurent, 
entre autres, aux paragraphes 6.106, 7.181 à 7.188, 7.205 et 8.6 d) iii), y compris celle 
selon laquelle "le MOFCOM s'est indûment appuyé sur la part de marché des importations visées […] pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage important causé à la branche de production 
nationale, en contravention à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping", en raison des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. en établissant ces constatations et conclusions, le Groupe spécial a fait erreur 
lorsqu'il a considéré que, dans ses communications, l'Union européenne avait "fait 
référence à la pertinence des données relatives aux parts de marché dans le contexte des effets sur les prix" et qu'il s'est prononcé sur une question dont il n'était 
pas saisi, contrairement aux dispositions de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
ou, à titre subsidiaire, qu'il a plaidé la ca use du plaignant et a agi en violation des 
principes régissant la charge de la preuve, des prescriptions en matière de régularité 
de la procédure, du paragraphe 7 des procédures de travail conjointes et de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
ii. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière contraire à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a établi ces constatations et 
conclusions, y compris lorsqu'il a constaté que le fait que le MOFCOM s'était appuyé sur les parts de marché ne suffisait pas à établir que les importations visées, par la 
sous-cotation des prix, avaient eu une incidence relativement importante sur les prix 
de la branche de production nationale, et à formuler une constatation corollaire de l'existence d'un lien de causalité compatible avec l'article 3.5 l'Accord antidumping; WT/DS460/7 
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  d. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité de 
l'analyse du MOFCOM aux fins de la non-imputation avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, telles qu'elles figurent, en tre autres, aux paragraphes 7.200 à 7.205 
et 8.6 d) iv), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM n'a pas fait en sorte que le 
dommage causé par la baisse de la consommation apparente et l'augmentation de la 
capacité de production ne soit pas imputé aux importations visées, en contravention à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping" , parce qu'elles reposent entièrement sur ses 
constatations et conclusions figurant aux paragraphes 6.106, 7.181 à 7.188, 7.205 
et 8.6 d) iii) (y compris le rejet erroné par le Groupe spécial du fait que la Chine s'est appuyée sur la constatation du MOFCOM concernant la corrélation des prix), qui doivent être infirmées pour les raisons exposées à l'alinéa c) ci-dessus; 
e. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité du 
traitement des renseignements confidentiels par le MOFCOM avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 7.290, 7.297 
à 7.303 et 8.6 e), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM a permis que certains 
renseignements communiqués par les requérants demeurent confidentiels sans évaluer objectivement les "raisons valables" ou examiner minutieusement l'exposé des "raisons 
valables" des requérants, en contravention à l'article 6.5 de l'Accord antidumping", en 
raison des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et 
conclusions; 
ii. le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen erroné et n'a pas procédé à une 
évaluation objective des faits portés à sa connaissance et a agi d'une manière 
contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et conclusions; 
iii. le raisonnement concernant la compatibilité de la mesure en cause avec l'article 6.5 
et 6.5.1, qui présente des incompatibilités internes ne peut pas être concilié avec le 
devoir du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits en vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord et le Groupe spécial n'a pas tenu compte du paragraphe 7 des procédures de travail conjointes lorsqu'il a établi ces constatations 
et conclusions. 
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