G/TBT/N/BRA/769  
5 janvier  2018 
(18-0072) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA (Agence  
brésilienne de réglementation sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : National Institute of Metrology, Quality and Tec hnology  – 
INMETRO (Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone :    +(55) 21 2563.2765  
Fax:     +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web:    http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=33294  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits  visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chapitre 24 du SH  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : RDC N º 195, 
14 December  2017 (RDC n° 195 du 1 4 décembre 2 017), 16 pages, en portugais . Republiée 
le 1 8 décembre  2017 (Journal officiel brésilien (DOU) 241, 142/146) et le 
19 décembre  2017 (DOU 242, 154/156)  
6. Teneur : La décision notifiée définit les exigences applicables à l'emballage des produits du 
tabac à fumer et aux mises en garde sanitaires qui y sont associées.  
Elle s'applique à tous les produits du tabac à fumer commercialisés dans le pays, de 
fabrication nationale et importés . Les emballages primaires et secondaires de tous les 
produits du tabac à fumer devront porter des mises en garde sanitaires au sujet des 
dommages découlant de l'utilisation de ces produits ainsi qu'un message interdisant la 
vente aux perso nnes de moins de 18  ans, suivant les prescr iptions de la décision . Les 
mises en garde sanitaires et le message d'interdiction de ven te aux personnes de moins de 
18 ans devront être imprimés sur la partie externe de l'emballage en haute résolution, 
d'une manière lisible et se détachant clairement, c onformément aux modèles reproduits 
dans les annexes de la décision, sans changement de proportion entre leurs éléments ni 
modification de leurs paramètres graphiques.  
Les dispositions de cette décision sont conformes à la Convention -cadre pour la lutte 
antitabac (CCLAT) adoptée par les États membres de l 'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) le 2 1 mai 2 003 et signée par le Brésil le 1 6 juin 2 003 puis promulguée au moyen du G/TBT/N/BRA/769  
- 2 - 
  Décret n°  5.658 du 2 janvier  2006 et respectent les directives pour sa mise en œuvr e 
approuvées par la Conférence des Parties.  
La décision notifiée abroge les Décisions RDC 335 du 2 1 novembre  2003; RDC 168 du 
7 juillet  2004; RDC 10 du 1 5 février 2 007; RDC 30 du 2 3 mai 2 013; RDC 43 du 
3 septembre  2013 et RDC 14 du 1 0 avril 2 015. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la santé 
des personnes  
8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 240, 1 5 novembre 2 017, section 1, 
pages 172/181 ; 2) Loi n° 9.782 du 2 6 janvier 1 999; Loi n° 9.294/96 ; Décret n° 2.018/96 ; 
3) Journal officiel brésilien ; 4) Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : À la date de publication  
Date projetée pour  l'entrée en vigueur : 25 mai 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : Aucune date limite pour la 
présentation des observations  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone :  +(55) 61 3462.5402  
Site Web:  http://www.anvisa.gov.br/  
http://por tal.anvisa.gov.br/documents/10181/3119516/RDC_195_2017_.pdf/f165638d -
15e9-4b9d-99c6-f6ebe20063ad