G/TBT/N/USA/1302  
24 juillet 2017 
(17-4055) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1322]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, s inon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Programme de normes pour les carburants renouvelables . Protection de 
l'environnement (ICS 13.020), Combustibles (ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Fuel Standard 
Program : Standards for 2018 and Biomass -Based Diesel Volume for 2019  (Programme de 
normes pour les carburants renouvelables : Normes pour 2018 et volume de carburant 
diesel à base de biomasse po ur 2019), 40 pages, en anglais  
6. Teneur : L'article 211 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air 
Act) dispose que l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) doit fixer chaque 
année des normes en pourcentage pour les c arburants renouvelables . La mesure notifiée 
consiste à proposer les normes en pourcentage annuelles pour les biocarburants 
cellulosiques, les carburants diesel issus de la biomasse, les biocarburants avancés et le 
total des carburants renouvelables applica bles aux carburants de transport essence et 
diesel produits ou importés pendant l'année 2018 . En vertu des dispositions légales en 
matière de dérogation applicables quand le volume de production de biocarburants 
cellulosiques projeté est inférieur au volum e applicable défini dans la loi, l'EPA propose des 
exigences en matière de volume pour les biocarburants cellulosiques, les biocarburants 
avancés et le total des carburants renouvelables à un niveau inférieur aux volumes 
applicables légaux et inférieur à c elui des exigences de 2017 . Le volume applicable de 
carburant diesel à base de biomasse pour 2019 est également proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1302  
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  8. Documents pertinents:  
  82 Federal Register (FR) 34206, 2 1 juillet 2 017; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Partie 80 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
  Audition publique (1er août 2 017) concernant  les normes pour 2018 et le volume 
de carburant diesel à base de biomasse pour 2019 dans le cadre du Programme de 
normes pour les carburants renouvelables publié le 1 8 juillet 2 017: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-07-18/html/2017 -14946.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-07-18/pdf/2017 -14946.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'en trée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 août 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de co urrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_3353_00_e.pdf